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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
6 février 2010 6 06 /02 /février /2010 15:47
La loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a crée en son article 35 un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé.

 

Voilà le décret qui l'instaure (après la publication de plusieurs décrets: Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé, Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, Décret 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, Décret 2009-1697 du 29 décembre 209 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, Décret 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite et de l'ordonnance 2010-18 relative à la fusion de l'AFSSA et l'AFSSET)


JORF n°0029 du 4 février 2010 page 2079 texte n° 21

DECRET
Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR: SASH1003159D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35,
Décrète :


Article 1 Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée relatives à la modernisation des établissements de santé.
A ce titre, le comité est chargé :
1° D'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d'en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ;
2° D'évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d'amélioration de la qualité dans les établissements de santé ;
3° D'évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.
Pour la réalisation des évaluations et des bilans mentionnés au présent article, le comité prend en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examine également le rôle joué par les agences régionales de santé.
Les évaluations et les bilans donnent lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé.
Le comité remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la
loi du 21 juillet 2009 susvisée.


Article 2 Le comité d'évaluation comprend douze membres :
1° Un sénateur et un député ;
2° Un représentant des associations d'usagers ;
3° Six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président du comité est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 1°.


Article 3 Le comité se réunit à la demande de son président.
Le comité se réunit au moins trois fois par an. Ses séances ne sont pas publiques.
A l'initiative du président, peut également être invitée à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours paraît utile.
Deux fois par an, le secrétaire général des ministères sociaux et les directeurs d'administration centrale de ces mêmes ministères informent le président du comité de l'action qu'ils mènent pour mettre en œuvre la loi du 21 juillet 2009 susvisée
.
Les membres du comité ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du comité est réputé démissionnaire.


Article 4 Les fonctions de membre du comité d'évaluation sont exercées à titre gratuit.
Les membres peuvent être indemnisés des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.


Article 5 Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la remise du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.


Article 6 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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commentaires

Olivier SIGMAN 24/05/2013 21:01


JORF n°0118 du 24 mai 2013 page 8554 texte n° 1

DECRET
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR: PRMX1308552D

Article 24 Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
II. ― Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.

Olivier SIGMAN 11/02/2010 16:22



JORF n°0032 du 7 février 2010 page 2243 texte n° 13

ARRETE
Arrêté du 6 février 2010 relatif à la composition du comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR: SASH1001887A

Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 février 2010 :





Sont nommés au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
1° En qualité de représentant des associations d'usagers :
M. BRUN (Nicolas).
2° En qualité de représentant des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé :
M. CHAUVIN (Gilles).
Mme DELAVEAU (Catherine).
M. DELMOTTE (Didier).
M. DUBOURG (Olivier).
M. EL SAIR (Philippe).
M. LAJONCHERE (Jean-Patrick).
3° En qualité de personnalité qualifiée :
M. COLLET (Guy).
M. MOLINIE (Eric).
M. de POUVOURVILLE (Gérard).
La présidence du comité est dévolue à M. FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur.
Le secrétariat général du comité est assuré par M. COLLET (Guy).
Le comité d'évaluation dispose de moyens matériels, financiers et humains afin d'assurer ses missions.
Mme FERY-LEMONNIER (Elisabeth) et M. BROUDIC (Patrick), conseillers généraux des établissements de santé, sont désignés en qualité de rapporteurs du comité.





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