Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
12 janvier 2010 2 12 /01 /janvier /2010 23:03
La loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST,  dans son article 115, avait prévu cela. Voilà l'une des applications de cette loi mise en place: l'ordonnance 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (voir le texte intégral)

Son article 1er fusionne l'Agence Française de Sécurité
Sanitaire des Aliments (AFSSA) et l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail (AFSSET) dans la nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSSAET)


Son article 2 dispose qu'il s'agit d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif mettant en oeuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.
L'article L1313-1 du code de la santé publique dispose que dans ses missions, on retrouve naturellement la sécurité sanitaire dans les domaines de l'alimentation, du travail
et de l'environnement auxquelles sont ajoutées celles de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelle des aliments. Cette autorité a un pouvoir de proposition pour la préservation de la santé publique.
L'article L1313-2 de ce même code indique que le secret médical ou professionnel ne peut lui être opposé dans ses demandes.
Par son article L1313-3 dudit code, l'Agence peut s'autosaisir, être saisie par des administrations ou des associations (défense des consommateurs, protection de l'environnement, dans le domaine de la qualité en santé, prise en charge des malades)
Pour son fonctionnement, le président de l'agence est nommé par décret. La moitié des droits de vote est accordée à des représentants de l'Etat, l'autre moitié cumulativement à des représentants d'associations, d'organisations professionnelles, interprofessionnelles et d'élus (L1313-4). Un directeur général est également nommé par décret (L1313-5) et un conseil scientifique est mis en place (L1313-6)
Tous les agents et collaborateurs sont soumis au secret professionnel et des déclarations d'intérêts sont rendues publiques avec un comité de déontologie et de prévention des confluts d'intérêt (intérêt direct et indirect à l'affaire examinée) (article L1313-10)
Au sein de cette agence est instauré une Agence nationale du médicament vétérinaire (article L5145-1 du même code)
La mise en place de cette
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prend acte au 1er juillet 2010 au plus tard ou avant, si les décrets en Conseil d'Etat paraissent.

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article

commentaires

Olivier SIGMAN 30/06/2010 14:47



le décret d'application vient de paraître. Voir l'article contenant le texte officiel:
http://droit-medecine.over-blog.com/article-decret-2010-719-agence-de-securite-sanitaire-de-l-alimentation-de-l-environnement-et-du-travail-53201768.html



Traduction

Traduction en 9 langues disponibles