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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 06:43

Le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été présenté en conseil des ministres et commence son parcours législatif à l'assemblée nationale cette semaine (voir le texte intégral).

 

Voici certains points importants (sauf indication contraires les chiffres sont en milliards):

1ère partie (concerne l'année 2012)

*le solde du régime obligatoire (général) pour 2012 est de -15,1 (-13,3) avec notamment pour les régimes vieillesse -6,1 (-4,8) et maladie -5,9 (-5,9) – article 1er

 

2ème partie (concerne l'année 2013)

*200 millions d'euros sont prélevés sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – article 3

*la CNAMTS va recevoir une participation forfaitaire des organismes complémentaires (150 millions d'euros divisés par le nombre d'assuré avec un maximum de 5 euros par assuré – article 4

*l'EPRUS va reverser aux régimes obligatoires 27 623 988,18€ dont 15 millions pour le fonds de modernisation des établissements de santé et 10 millions pour l'ONIAM – article 5

*la prévision du solde pour 2013 pour le régime obligatoire (général) est de -14,3 (-13,5) avec les régimes maladie -7,8 (-7,7), AT-MP 0,4 (0,3), vieillesse -4,1 (-3,3) et famille -2,8 (-2,8). La prévision du solde du FSV est de -2,7 – article 6

*l'ONDAM est de 174,9 avec 80 millions pour les soins de ville et 56,6 millions pour les établissements en T2A – article 7

 

3ème partie (concerne la prévision pour 2014)

*la prévision des soldes est de :

 

 

Maladie

Vieillesse

AT-MP

Famille

Total

Régime obligatoire

Recettes

188

219,4

13,5

56,9

464,7

 

Dépenses

194,1

221

13,3

59,2

474,6

 

Solde

-6,2

-1,6

0,1

-2,3

-10

Régime général

Recettes

163,7

116

12,1

56,9

336,6

 

Dépenses

169,9

117,2

12

59,2

346,2

 

Solde

-6,2

-1,2

0,1

-2,3

-9,6

Pour le FSV, la prévision du solde est de -3,2 - Articles 18, 19, 20, 49, 51, 54 et 60

*un prélèvement de 65% des réserves de la caisse des industries électriques et gazières pour la CNAMTS – article 24

*l'ACOSS prête à la caisse autonome de sécurité sociale des mines jusqu'en 2017

*le plafond d'emprunt de l'ACOSS est de 34,5; celui de la MSA de 4,2, le régime des collectivités locales 950 millions, celui des mines 900 millions, celui des industries électriques et gazières 440 millions et celui de la RATP 15 millions – article 26

4ème partie (concerne les dépenses pour 2014)

*expérimentation de nouveaux modes de rémunération des maisons et centres de santé est prolongée – article 27

*des protocoles de coopération scientifique sont à adresser à l'ARS qui donnera un accord pour 3 ans maximum, renouvelable 1 fois, si le modèle économique est viable, la HAS a donné un avis conforme et le collège des financeurs (CNAM, Ministère) s'est prononcée sur l'opportunité financière – article 28

*des expérimentations pour 4 ans peuvent avoir lieu pour la télémédecine (téléexpertise, téléconsultation, télésurveillance) dans des régions pilotes – article 29

*des femmes avec des difficultés médicales dues à leur grossesse auront une indemnité forfaitaire journalière entre 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après – article 30

*des expérimentations sur les frais de transports pour 3 ans peuvent être mis en place : moins onéreux et compatible avec l'état de santé du patient et une liste des établissements fixée par les ARS – article 31

*les missions du FIQCS sont transférées à l'ASIP-santé et au CNG – article 32

*des expérimentations par financement dérogatoire peuvent avoir lieu pour des établissements (listés par le ministère) situés en zone de faible densité et isolement géographique et une situation financière justifiée – article 33

*des expérimentations pour 4 ans sur les parcours de soins et la prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale chronique et atteints d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie (notamment sein et prostate) – article 34

*il est possible de transférer les fonds du FIR et de la dotation régionale dans la limite de 1% des dotations – article 35

*la FIDES sera généralisée en 2018 – article 36

*la délivrance à l'unité des antibiotiques en officine peut être testée pendant 4 ans (un décret fixera les officines, les conditions de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage, de traçabilité et de prix de vente) – article 37

*le prix du médicament en ATU sera pris en charge par l'assurance maladie dont le prix sera fixé par le CEPS après l'AMM – article 39

*les fournisseurs d'officine donne au CEPS leur CA hors taxes chaque année – article 40

*les caisses nationales peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagiques par des conseils et soutien – article 43

*sont dispensés d'avance de frais les contraceptifs délivrés aux mineurs de 15 ans – article 44

*les plans d'aide à l'investissement sont prolongés d'un an dans le médico-social par 2% de la contribution de solidarité à l'autonomie que la CNSA donnera à l'ARS – article 47

*le fonds de modernisation sera doté de 263,34 millions d'euros; celui de l'ONIAM de 138 millions; celui de l'EPRUS de 22,2 millions – article 48

*l'ONDAM est prévu de 179,2 avec 81,2 millions pour les soins de ville et 55,6 millions pour les établissements en T2A, 8,6 pour les personnes âgées et 9 millions pour celles handicapées – article 50 (à rapprocher de l'article 7 : augmentation de 2,4%)

*le régime AT-MP reverse au FIVA 435 millions et au fonds de cessation de l'activité 821 millions – article 52

*la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est modulée en fonction des revenus – article 56

*les infractions à la fraude sociale aggravées passent à 7 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende – article 68

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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commentaires

Olivier SIGMAN 14/11/2013 23:30


Et comme habituellement depuis un certain temps, le Sénat a rejetté le projet de loi après un vote bloqué, ne permettant pas l'expression des amendements. Retour du texte à l'Assemblée nationale
qui une fois encore aura le dernier mot, occultant totalement le bicaméralisme

Olivier SIGMAN 25/10/2013 23:36


 


Après adoption par les déutés, voici quelques-unes des modifications apportées.
Art 14 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité de notre système de protection
sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et progressivité des prélèvements sociaux comme fiscaux.


Art 15 bis (nouveau) contribution sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un
seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1 000 ml, destinées à la consommation humaine (art 520 B CGI), fixé à 100 € par hectolitre et relevé
à chaque 1er janvier au regard de l'indice des prix à la consommation hors tabac (deux chiffres après la virgule), due par les fabricants ou fournisseurs établis en France à l’administration des douanes, affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés.


Art 27 A (nouveau) Expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins sur des nombres restreints de pathologies
ou de régions avec des objets, champs et durées fixées par décret, mises en oeuvre par des conventions avec les ARS, les caisses, les professionnels de santé, les centres de santé et les
établissements avec des dérogations aux règles de facturation. Le contenu et périmètre sont définis par un cahier des charges national des ministres de la santé et de la sécurité sociale. Une
évaluation annuelle est réalisée par les ARS aux ministres concernés; le gouvernement le remettra au Parlement (art L162-31-1 CSS).


Art 28 le modèle économique des protocoles
de coopération des professionnels est avec l'appui de l'ARS + évaluation médico-économique par la HAS et avis de l'HAS sur l'efficience


Art 29 I. – Les expérimentations sur le
déploiement de la télémédecine (réalisation d'actes en médecine de ville et en structures médico-sociales) seront pour 4 ans dans des régions pilotes, mises en oeuvre par les ARS dans des
conventions avec les caisses, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires


Art 29 bis
(nouveau) un rapport annuel
duGouvernement au Parlement traite des déserts médicaux en France avec les inégalités géographiques et les zones sous-dotées
en médecins généralistes et spécialistes et en infirmiers (disparités financières, zones particulièrement exposées aux dépassements d’honoraires)


Art 33 financement dérogatoire pour les établissements quand critères
d’isolementgéographique (zones à faible densité de population et critères d’isolement géographique) sous réserve que les prestations
d’hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le justifient (par un futur décret en Conseil d’État).


Art 44 Le dispense d'avance des frais
également les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.


Art 47 bis
(nouveau) L’article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé
(expérimentations sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins.)

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles