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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 12:20

Quels sont les motifs qui font qu'une législation étrangère devrait s'appliquer en France?

Telle est régulièrement la question dans le domaine de la santé.

 

Ici le thème est celui de la gestation pour autrui, certes pratiqué dans certains pays mais interdit en France depuis un arrêt de la cour de cassation en 1991 puis par la loi dite de bioéthique de 1994 qui a inscrit cette interdiction dans le code civil (article 16-7).

Pour éviter toute application et reconnaissance sur notre territoire, deux propositions viennent d'être déposées pour la nullité d'un acte d'état civil fait à l'étranger et pour l'interdiction de l'adoption par le conjoint d'un enfant né par GPA.

 

N° 1442

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la gestation pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)


présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Lionnel LUCA, Philippe MEUNIER, Philippe COCHET, Philippe GOUJON, Jean-Marie SERMIER, Jacques Alain BÉNISTI, Hervé GAYMARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard ACCOYER, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, Dominique LE MÈNER, Marie-Christine DALLOZ, Didier QUENTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Sylvain BERRIOS, Philippe HOUILLON, Gérald DARMANIN, Guénhaël HUET, Michel HEINRICH, Marie-Louise FORT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Georges GINESTA, Frédéric REISS, Julien AUBERT, François VANNSON, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Louis CHRIST, Philippe LE RAY, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Yannick MOREAU, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude de GANAY, Philippe Armand MARTIN, Jean-Pierre DECOOL, Céleste LETT, Dominique TIAN, Patrick HETZEL, Nicole AMELINE, Dominique DORD, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Jean-Pierre VIGIER, Nicolas DHUICQ, Josette PONS, Yves NICOLIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe VITEL, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Sophie DION, Claudine SCHMID, Jean-Claude BOUCHET, Daniel FASQUELLE, Alain SUGUENOT, Guillaume CHEVROLLIER, Véronique LOUWAGIE, Jacques MYARD, Claude GOASGUEN, Annie GENEVARD, Jean-Christophe FROMANTIN, Arlette GROSSKOST, François de MAZIÈRES, Jacques PÉLISSARD, Marc LAFFINEUR, François ROCHEBLOINE, Meyer HABIB, Pierre LEQUILLER, Bernard GÉRARD, Michel VOISIN, Bernard PERRUT, Claude STURNI, Charles-Ange GINESY, Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Alain LEBOEUF, Franck GILARD, Pierre MORANGE, Jacques KOSSOWSKI, Olivier MARLEIX, Véronique BESSE, Claude GREFF, Jean-Frédéric POISSON et Geneviève LEVY,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain.

Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre ou s’acheter. Il ne peut y avoir de marché quelconque.

C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est, de fait, interdite en France sous l’effet de l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Toutefois, au cours des derniers mois, le Gouvernement a introduit plusieurs dispositions réglementaires et législatives qui sont de nature à remettre en question le principe d’indisponibilité du corps humain et l’interdiction de la gestation pour autrui.

En effet, le 25 janvier 2013, une circulaire de la Garde des Sceaux ouvre aux enfants nés à l’étranger, y compris d’une gestation pour autrui, l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Au-delà d’une acceptation morale de la GPA, c’est, d’ores et déjà, un véritable début de reconnaissance juridique.

Le 17 mai 2013, a été promulguée la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, qui sacrifie le droit de l’enfant au droit à l’enfant. Or, comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler au cours des débats, par un jeu de dominos juridiquement implacable, juste après le mariage et l’adoption, c’est bien sûr l’accès à la PMA qui sera ouvert aux couples de femmes et en vertu de la non-discrimination des sexes, la GPA pour les couples d’hommes. Les exemples du Danemark et de la Suède sont éloquents. Et que dire du rapport au Sénat de Michèle André qui préconise la GPA ?

Au-delà du débat ouvert lors du mariage pour les couples de même sexe, la GPA est inacceptable tant pour les couples hétérosexuels qu’homosexuels.

Le 24 juillet 2013, la presse révèle que l’Académie de médecine a adressé aux gynécologues obstétriciens un questionnaire confidentiel sur les demandes d’accès à la PMA et à la GPA qui leur sont formulées.

Autant de petits pas qui semblent préparer l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et à terme, la légalisation de la GPA, sigle technique pour parler des « mères-porteuses ». Or, en réduisant la femme à un ventre qu’elle peut louer, la GPA revient à « marchandiser » le corps humain. C’est une forme de réification qui va à l’encontre de toutes nos valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain, inacceptable pour toute forme de couple, hétérosexuel comme homosexuel.

C’est pourquoi, d’une part, il convient d’interdire l’adoption par le conjoint, d’un enfant né de la gestation pour autrui, en France ou à l’étranger.

D’autre part, au regard des cas de GPA largement médiatisés cet été, au regard des initiatives successives qui ont pour objectif de banaliser la GPA et d’ainsi préparer l’opinion publique à une telle évolution, il convient, dès à présent, de prévenir toute tentation de légalisation en interdisant, dans le code civil, la gestation pour autrui.

C’est l’objet de la présente proposition de loi soumise à votre examen.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’adoption par le conjoint d’un enfant né à la suite d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui, en France ou à l’étranger, est interdite. »


Article 2

Après l’article 47 du même code, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, constatant, attestant, reconnaissant ou prouvant une filiation issue d’une gestation pour autrui est réputé nul, y compris dans les cas où elle concernerait un ou des parents de nationalité française.

« Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaître la gestation pour autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers quelle que soit leur nationalité. »

 

 


 

N° 1445

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)


présentée par Mesdames et Messieurs

Paul SALEN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Claude GREFF, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER et Philippe VITEL,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 a inscrit, dans notre édifice légal, le principe du respect du corps humain. L’article 16-1 du code civil dispose donc :

« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Ainsi se trouve défini le principe d’indisponibilité du corps humain qui pose des limites à la libre disposition de soi. Le corps humain, ou ses dérivés, n’est pas une marchandise et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention entre qui que ce soit, donnant lieu ou pas à une transaction financière.

Cependant, ce principe n’est pas absolu, puisque notre droit reconnaît la validité exceptionnelle de certains actes de disposition. Toutefois, s’agissant d’exceptions, elles doivent obéir à des conditions strictes de validité. Ainsi, s’il est possible de céder son sang ou un rein, il n’est pas possible de le faire à  

n’importe quelle condition. La cession doit notamment être gratuite, anonyme et accomplie dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le corps humain et ses dérivés ne sont donc pas une marchandise, comme l’analyse le Comité Consultatif National d’Éthique dans son avis du 13 décembre 1990 :

« Dire que le corps humain est hors commerce ou encore hors marché, c’est formuler deux propositions complémentaires : d’une part, le corps de l’homme, ou l’un de ses éléments ne peuvent être l’objet d’un contrat, d’autre part, il ne peut être négocié par quiconque. »

Ce que la Cour de Cassation (Cour de Cassation – Assemblée Plénière – 31 mai 1991, pourvoi n° 90-20.105), évoquant la gestation pour autrui, a confirmé :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. »

Conformément aux dispositions de l’article 16-5 du code civil :

« Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »

Ainsi la gestation pour autrui se trouve donc être interdite en France par l’application du principe d’indisponibilité du corps humain. Comme le rappelle l’article 16-7 du code civil qui dispose :

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »

Or, la circulaire CIV/02/13, en date du 25 janvier 2013 ouvre le droit à la reconnaissance, pour les enfants nés y compris dans le cadre d’une gestation pour autrui, de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil.

De fait, le Ministère de la Justice remet en cause le principe d’indisponibilité du corps humain et semble ouvrir la voie à une remise en cause de l’article 16-7 du code civil. Ainsi, tous les couples pourront, à condition de disposer des moyens financiers suffisants, se rendre à l’étranger, dans un pays admettant la gestation pour autrui, pour bénéficier d’une « prestation » sous forme d’une convention ouvrant droit à compensation financière ou de toute autre nature.

Si la France ne reconnaît pas la gestation pour autrui c’est sur le fondement de principes universels de respect de la personne humaine. Il est donc paradoxal d’interdire cette pratique en France, mais de la reconnaître dès lors que les frontières nationales sont franchies.

Les principes universels visant à interdire la gestation pour autrui doivent s’appliquer de manière uniforme, partout dans le monde, précisément parce qu’ils sont conformes au message humaniste et universel de la France.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. – Tout acte d’état civil étranger prouvant une filiation par recours à la technique de la gestation pour autrui est réputé nul, y compris si ladite filiation concerne un parent français. »

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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