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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 12:35

En même temps que deux propositions de loi traitaient de l'interdiction de la gestation par autrui et de sa reconnaissance si elle est effectuée à l'étranger, deux propositions de loi visent à l'interdiction de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour des couples homosexuels, reprenant dans leurs termes la finalité de l'AMP, à savoir une infertilité médicale.

Il est donc proposé une nouvelle définition avec la précision d'un homme et d'une femme et d'une impossibilité médicale : "L’infertilité d’un couple composé d’un homme et d’une femme s’évalue par des moyens scientifiques qui constatent, pour ce couple, l’impossibilité médicale dans laquelle il se trouve de donner naissance à des enfants / de procréer suivant les méthodes naturelles"

NDLR : Depuis la loi de 2004, le terme "assistance médicale à la procération" a remplacé celui de "procréation médicalement assistée".


 

N° 1446

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Paul SALEN, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Franck GILARD, Georges GINESTA, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Claude STURNI, Lionel TARDY et Guy TEISSIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au moment où la loi ouvrant le droit, aux couples homosexuels, au mariage tel que défini par le code civil est adoptée, la question du recours aux techniques d’aide à la procréation est clairement posée. Même si le Président de la République n’a pas souhaité que cette question soit traitée dans le cadre de la loi instituant le mariage pour tous, la question de la procréation médicalement assistée (PMA) a été renvoyée à la future loi sur la famille.

Dans l’attente aussi de l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique, le débat ne manquera pas de continuer à agiter la société. Pierre Bergé s’est déjà exprimé sur cette question en affirmant :

« Nous ne pouvons pas faire de distinction dans les droits, que ce soit la PMA, la GPA ou l’adoption. Moi, je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? C’est faire un distinguo qui est choquant. »

Il est évident qu’une attente forte sera alors exprimée en faveur d’une PMA étendue aussi aux couples homosexuels composés de femmes. Afin de la rendre possible, il serait possible d’étendre la faculté de bénéficier de ces techniques à toute femme qui en ferait la demande et ce quel que soit son statut (marié, en couple ou vivant seule) sans tenir compte de son orientation sexuelle.

À ce jour, l’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose :

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »

Les techniques permettant de mettre en œuvre la PMA sont donc réservées à un couple, composé d’un homme et d’une femme confrontés à un problème d’infertilité. La définition même du couple évoluant, la question de la possible extension de la PMA aux couples homosexuels devient donc d’actualité.

Dans l’esprit du législateur la PMA doit permettre à des couples confrontés à une impossibilité médicale de pouvoir bénéficier des techniques scientifiques adaptées afin de surmonter ces problèmes et pouvoir accueillir un enfant.

L’objet de la présente proposition de loi vise à préciser que les techniques de la PMA sont réservées aux couples hétérosexuels en apportant une précision à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infertilité d’un couple est évaluée suivant des méthodes scientifiques permettant de constater l’impossibilité médicale, pour ledit couple, de procréer suivant les méthodes naturelles. »

 

 

 

N° 1456

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter l’accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Lionnel LUCA, Philippe MEUNIER, Philippe COCHET, Philippe GOUJON, Jean-Marie SERMIER, Hervé GAYMARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard ACCOYER, Jean-Pierre DOOR, Dominique LE MÈNER, Marie-Christine DALLOZ, Denis JACQUAT, Didier QUENTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Sylvain BERRIOS, Gérald DARMANIN, Guénhaël HUET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Georges GINESTA, Frédéric REISS, Jean-Pierre GORGES, Julien AUBERT, François VANNSON, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Yannick MOREAU, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Philippe Armand MARTIN, Céleste LETT, Dominique TIAN, Patrick HETZEL, Étienne BLANC, Jean-Pierre VIGIER, Alain MARLEIX, Marc LE FUR, Nicolas DHUICQ, Josette PONS, Yves NICOLIN, Jean-Luc MOUDENC, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe VITEL, David DOUILLET, Sophie DION, Claudine SCHMID, Jean-Claude BOUCHET, Daniel FASQUELLE, Alain SUGUENOT, Guillaume CHEVROLLIER, Véronique LOUWAGIE, Jacques MYARD, Jean-Marie SERMIER, Jacques Alain BÉNISTI, Annie GENEVARD, Jean-Christophe FROMANTIN, Arlette GROSSKOST, François de MAZIÈRES, François ROCHEBLOINE, Meyer HABIB, Pierre LEQUILLER, Bernard GÉRARD, Michel VOISIN, Bernard PERRUT, Claude STURNI, Jean-Claude GUIBAL, Guy GEOFFROY, Alain LEBOEUF, Franck GILARD, Pierre MORANGE, Jacques KOSSOWSKI, Olivier MARLEIX, Véronique BESSE, Claude GREFF et Jean-Frédéric POISSON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le droit fil de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, le 19 juillet 2013, quatre sénateurs – Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Bernard CAZEAU, Roger MADEC – ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir l’assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu’il s’agisse d’une infertilité médicale ou « sociale ».

Le 24 juillet 2013, la presse révèle que l’Académie de médecine a adressé aux gynécologues obstétriciens un questionnaire confidentiel sur les demandes d’accès à la PMA et à la GPA qui leur sont formulées.

Ainsi, comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler au cours des débats sur le mariage des couples de même sexe, par un jeu de dominos juridiquement implacable, juste après le mariage et l’adoption, c’est bien sûr l’accès à la PMA qui sera ouvert aux couples de femmes et à terme, en vertu de la non-discrimination des sexes, la GPA pour les couples d’hommes. Les exemples du Danemark et de la Suède sont éloquents.

Ce serait là une dérive de société, car le droit à l’enfant prendrait le pas sur le droit de l’enfant. C’est aussi la logique de l’enfant « à tout prix » qu’on ne saurait accepter en tant qu’elle est bien la satisfaction d’un désir d’enfant qui ne peut être assouvi sans intervention de l’État.

La PMA – « M » pour médicale – doit rester une réponse à une difficulté médicale, comme son nom l’indique. L’infertilité est un traumatisme, un drame. Il est heureux que la science, si elle en a les moyens, puisse y remédier. Nous sommes au XXIe siècle. Depuis longtemps, les mentalités ont évolué et les procès en sorcellerie sont évidemment bien loin. Mais, en aucun cas, la PMA ne doit répondre à un autre souci, à une demande sociétale.

Il est vrai que notre droit positif permet l’adoption par une personne seule, mais il existe une grande différence entre donner un père ou une mère à un enfant, et donner un enfant à un homme ou à une femme. C’est inverser le processus. Dans un cas, nous sommes dans le respect des droits de l’enfant, dans l’autre, nous sommes dans le droit à l’enfant.

Dans le respect des règles biologiques, en vertu du principe de précaution que certains sont d’ordinaire si prompts à invoquer, il convient de réserver l’accès à la PMA aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une situation d’infertilité médicale.

C’est l’objet de la présente proposition de loi soumise à votre examen.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, après les mots : « d’un couple », sont insérés les mots : « composé d’un homme et d’une femme ».

 

Article 2

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infertilité d’un couple composé d’un homme et d’une femme s’évalue par des moyens scientifiques qui constatent, pour ce couple, l’impossibilité médicale dans laquelle il se trouve de donner naissance à des enfants. »

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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