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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 18:44

Accrédité, j'ai pu assister à la présentation du PLFSS pour 2011 (cf dossier de presse).

Les déficits en 2011 (2010) des branches s'établiront avec les mesures inscrites dans ce PLFSS 2011 pour la branche maladie à -11,6 (-11,4), at-mp à +0,1 (-0,5), vieillesse -6,9 (-8,6) et famille -3 (-2,6) soit -21,4 (vs -23,1 en 2010)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 sera présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2010.

 

François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat, a tenu à préciser l'impact fort de la crise économique avec la contraction de la masse salariale (-1,3%) en 2009 et un soutien massif mis en place pour le pouvoir d'achat. Le déficit de la sécurité sociale était prévu à -30,6 en 2010. Avec l'amélioration de l'emploi (+2%) en 2010 et une prévision de 2,9 pour 2011, le solde s'améliorait et le déficit était de -28,6. Avec les mesures de ce PLFSS, ce déficit devrait s'établir pour 2011 à -21.4. Une stratégie de réduction des niches fiscales et sociales est prévue pour 10 milliards dont 7 affectés à la sécurité sociale. Selon lui, le caractère responsable de la réforme est sous-tendu par la question démographique. L'ONDAM est établi à 2,9% et 2,8% en 2012. Pour la première fois depuis sa création, l'ONDAM a été respecté en 2010. Il souligne enfin qu'il n'y aura aucune augmentation des prélèvements obligatoires et que la CADES existera jusqu'en 2025 (4 ans de plus que prévu)

 

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la santé et des sports, commence par se féliciter du respect – inédit depuis sa création en 1997– de l'ONDAM. Son propos est axé sur la maitrise médicalisée avec 750 millions d'économie via des outils déjà mis à dispositions par les référentiels établis par la HAS (bandelette pour les diabétiques non insulino-dépendants: 2 par semaine) et les mises sous entente préalable; sur les compétences des ARS avec des programmes destinés pour tous les prescripteurs (ville & hôpital) et 10 objectifs de gestion des risques établis dans les convention d'objectif et de gestion.

Elle indique également l'ajustement des prix avec une diminution pour les frais de biologie et de radiologie pour 200 millions d'euros et une adaptation du ticket modérateur et des taux de prise en charge qui passe pour les médicaments de 35% à 30% et pour les dispositifs médicaux à 65% au lieu de 60%. Le seuil de contribution de 18€ est effectif non plus pour les actes de plus de 91€ mais 120€ (le prix de 91€ n'avait pas augmenté depuis 1992). Dans son champ de compétence, le PLFSS reprend deux propositions de l'UNCAM avec le forfait médicalisé pour les bandelettes en fonction de la santé du patient et via les référentiels de la HAS et l'évolution des critère d'entrée et de sortie en ALD via des analyses médico-économique effectuées (ne s'appliquant que pour les nouveaux patients). L'ONDAM à 2,9%, soit 4,7 milliards d'euros supplémentaire pour le système de santé, intègre la revalorisation d'un euro pour les médecins généralistes au 1er janvier 2011 (260 millions d'euros), poursuivant l'investissement de la médecine de proximité.

Sur l'accès aux soins de haut niveau, la ministre met en avant une étude de la DREES qui démontre que le reste à charge des patients en 2009 est de 9,4 versus 9,5 en 2008, taux inégalé chez nos voisins européens, le reste à charge en milieu hospitalier étant évalué à 3%. Elle vise à concentrer les dépenses sur les soins les plus efficients et sur la réalité du panier de soins remboursés. Dans cette optique, le plafond de l'aide à la complémentaire santé sera augmenté. Aux 515 000 bénéficiaires devraient s'ajouter 80 000 personnes dès 2011. L'accès aux soins sera également discuté avec les complémentaires santé au sujet de deux secteurs que sont l'optique et le dentaire. Enfin, dans la convention d'objectif et de gestion avec la CNAMTS, les dépassements d'honoraires seront analysés par un plan de contrôle.

Une mise en réserve de 505 millions d'euros devrait pouvoir faire face à un hypothétique dépassement de l'ONDAM. Le comité d'alerte des dépenses d'assurances maladie donnera son avis le 15 octobre sur l'élaboration de l'ONDAM avant la discussion au Parlement.

 

Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat chargée de la famille auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, indique pour sa part deux mesures techniques d'harmonisation concernant les dates d'effet de l'allocation logement (abrogation des trois mois possibles d'arriéré) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) uniquement le mois suivant la naissance et non plus celui de la naissance. Les personnes en arrêt de travail pourront suivre une action de formation professionnelle en même temps que les indemnités journalières et les victimes de l'amiante, au titre professionnel ou environnemental, pourront faire valoir leurs droits 10 ans et non 4 comme actuellement.

 

Nora BERRA, Secrétaire d'Etat chargé aux Ainés auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, souligne que l'ONDAM pour les personnes âgées augmentera de 4,4% pour s'établir à 412 millions. L'ONDAM médico-social sera diminué pour s'adapter à la réelle ouverture de place et éviter des excédents à la CNSA.

Le plan solidarité grand âge sera respecté: 85000 places sur les 93000 sont déjà autorisées. Les services à domicile seront également à l'honneur pour ceux qui choisissent ce mode de vie.

Le plan Alzheimer montera également en puissance avec la mise en place de 600 pôles d'activités et de soins adaptés et 170 équipes mobiles de SSIAD. Deux innovations sont dévoilées: la généralisation des maisons d'autonomie et pour l'intégration des malades d'Azheimer (35 en 2011 en plus des 17 expérimentales actuellement) et le déploiement de 75 plates-formes de répit.

 

Source: dossier de presse

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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