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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 10:43

Une nouvelle proposition de loi (cf PPL 1082 sur les défibrillateur dans tous les equipements recevant du public) sollicite une meilleure information de tout citoyen sur l'emplacement au sein d'une commune d'un défibrillateur automatique externe (panneaux d'indication) et de même une formation des agents communaux sur l'utilisation des défibrillateurs.

 

N° 1745

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre l’arrêt cardiaque par une amélioration
des conditions d’utilisation des défibrillateurs,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophie ROHFRITSCH,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Fédération française de cardiologie estime que 50 000 personnes décèdent, de façon prématurée, d’un arrêt cardiaque chaque année. Sans prise en charge immédiate, 90 % de ces arrêts cardiaques sont fatals. C’est pourquoi, bien qu’aucune disposition légale ne l’impose, nombre de collectivités territoriales ont décidé d’équiper de défibrillateurs automatisés externes les lieux recevant du public. (1)

La cartographie régionale des implantations de défibrillateurs et le suivi de leur utilisation ont été prévus par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique. L’article R. 6311-16 du code de la santé publique prévoit : « Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours. Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d’utilisation ainsi qu’aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge. » L’arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l’article R. 6311-16 du code de la santé publique précise que cette base de données est gérée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Les médecins des équipes de secours alimentent cette base en indiquant les éléments relatifs aux circonstances de l’accident cardiaque, à l’installation et à l’utilisation du défibrillateur.

Un modèle de signalisation a été défini par l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Cet arrêté s’applique à l’intérieur des bâtiments afin de faciliter le repérage de ces dispositifs mais il n’existe pas de dispositions légales pour la signalisation sur la voirie communale.

S’agissant du maniement de ce dispositif, le décret du 4 mai 2007 précité a autorisé l’utilisation des défibrillateurs à toute personne. Selon l’article R. 6311-15 du code de la santé publique : « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser à un défibrillateur automatisé externe. »

C’est pourquoi il semble important de préciser les éléments suivants.

Concernant la signalisation sur la voirie communale des lieux équipés d’un défibrillateur automatisé externe, le maire dispose d’un pouvoir de police général qui comprend notamment la sûreté et la sécurité des personnes selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2122-21 du même code charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, sous contrôle du conseil municipal et du contrôle administratif du représentant de l’État dans le département. À ce titre, lorsque sa commune dispose de lieux recevant du public pourvus de défibrillateurs, le maire a compétence pour implanter des panneaux de signalisation sur la voirie communale, selon le modèle défini à l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics, pour faciliter le repérage de ces lieux.

Concernant la formation obligatoire des agents territoriaux au maniement d’un défibrillateur automatisé externe, l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce les catégories de formations professionnelles qui peuvent être proposées à ces agents. Son article 2 précise lesquelles sont obligatoires. Afin de rendre obligatoire la formation au maniement du défibrillateur automatisé externe des agents territoriaux, l’article 1er de la loi précitée pourrait être complété par un alinéa mentionnant la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dans le cadre des formations professionnelles qui leur sont dispensés et le caractère obligatoire de cette formation et son renouvellement tous les deux ans figureraient dans l’article 2 de cette même loi. La formation PSC1 est une formation définie par l’arrêté du 24 juillet 2007 qui vise à initier la population aux gestes qui sauvent.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Afin de porter à la connaissance des usagers de la voirie le lieu d’implantation des dispositifs médicaux de défibrillateur automatisé externe installés dans des lieux recevant du public, le maire équipe la voirie communale de panneaux de signalisation.


Article 2

Après le huitième alinéa de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La formation à la prévention et secours civiques de niveau 1. »


Article 3

Le premier alinéa de l’article 2 de la même loi est ainsi modifié :

I. – Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « et 6° » ;

II. – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 est renouvelée tous les deux ans. »


Article 4

La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Arnaud Robinet, Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers, Assemblée nationale, XIIIème législature, n° 4384, 21 février 2012.

Pierre Morel-A-l’Huissier, Proposition de loi rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, Assemblée nationale, XIVème législature, n° 1082, 29 mai 2013.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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commentaires

flo77150 28/01/2016 16:00

Des infos importantes a ne pas manquer ^^

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