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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
15 mai 2011 7 15 /05 /mai /2011 11:00

 

Une proposition de loi 3407 vient d'être déposée en ce qui concerne l'école et sa "responsabilité particulière en matière de prévention et de promotion de la santé par la mise en œuvre d’une éducation à la santé" en plus des actuelles missions de l'école en matière de santé via l'infomration sur la sexualité et les toxicomanies.

 

N° 3407

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.

PROPOSITION DE LOI

relative à la responsabilité de l’école en matière d’éducation à la santé,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc BERNIER, Alfred ALMONT, Edwige ANTIER, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Philippe BOËNNEC, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Pascal BRINDEAU, Dominique BUSSEREAU, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Hervé de CHARETTE, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Cécile DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Gilles d’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Marie-Louise FORT, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Louis GISCARD d’ESTAING, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Maxime GREMETZ, Pascale GRUNY, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Guy LEFRAND, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Arnaud RICHARD, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’élève étant au centre du système éducatif, sa santé ne peut être à la marge. À cet égard, le milieu scolaire, passage obligé de tous les jeunes jusqu’à seize ans, devrait être un lieu privilégié pour le repérage des difficultés, le suivi des enfants et des adolescents et la promotion des programmes de santé.

Or un récent rapport pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les crédits de l’enseignement scolaire a mis en lumière, aux différents niveaux du système éducatif, une absence généralisée de culture de l’éducation à la santé, qui résulte, pour partie, du fait que le législateur n’a pas indiqué que l’école a aussi cette responsabilité.

En effet, alors que l’école devrait occuper une place essentielle dans le dispositif national de prévention, l’éducation à la santé n’est pas mentionnée parmi les objectifs et les missions fixés par le code de l’éducation aux établissements d’enseignement.

Certes, il existe une section du livre troisième du code de l’éducation intitulée « L’éducation à la santé et à la sexualité », mais elle ne traite, en deux articles, que des séances d’éducation à la sexualité introduites par la loi du 4 juillet 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que des cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours dispensés aux élèves de collège et de lycée et de l’information délivrée sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code). Une section, intitulée « Prévention et information sur les toxicomanies », comportant un seul article créé par la loi du 9 août 2004 sur la santé publique (article L. 312-18 du code), a, quant à elle, trait à cette information essentielle, mais très ciblée.

Pour cette raison, l’éducation à la santé doit figurer parmi les misions de l’école, lesquelles sont définies par le chapitre Ier du livre Ier du code. Il est donc proposé de compléter l’article L. 111-1 du code pour affirmer que celle-ci a une responsabilité particulière en matière de prévention et de promotion de la santé par la mise en œuvre d’une éducation à la santé.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle a une responsabilité particulière en matière de prévention et de promotion de la santé par la mise en œuvre d’une éducation à la santé. »

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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