Proposition de loi 3580 : année de stage obligatoire dans les zones sous-dotées

Au vu de la démographie médicale et de la répartition actuelle des professionnels de santé sur le territoire et pour permettre un accès aux soins de santé, une proposition de loi 3580 prévoit une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les zones à sous-densité médicale. La moyenne par département est de 334 médecins pour 100 000 habitants. Après une année de stage, certains seront peut-être tentés de rester dans le même territoire pour exercer.  Rappelons que les étudiants s'installent en général proche de leur lieu d'études.

N° 3580

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à prévoir une année de stage obligatoire des
étudiants en médecine dans les « zones à sous densité médicale »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 21 juillet 2009, le Parlement a adopté la loi dite hôpital, santé, patient et territoire. Cette loi a marqué un moment important en réorganisant et en rationnalisant l’ensemble de notre système de santé pour le mettre au service des Français.

Cependant elle ne règle pas le problème endémique de nos territoires : l’égal accès aux soins. La France a un nombre suffisant de personnel médical, les statiques internationales montrent que le taux de médecins par habitant est, en France, l’un des plus élevés, il est quasi similaire à celui de nos voisins allemands et bien plus élevé qu’aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Le problème provient de leur répartition sur le territoire.

Actuellement les pouvoirs publics ont tenté de répondre à cette problématique par le biais de mesures incitatives. Les mesures coercitives prévues par la loi HSPT de 2009 n’ayant jamais fait l’objet de décrets d’application en deux ans et la plus symbolique d’entre elles, le contrat santé solidarité, est vidée de ses sanctions par la proposition de loi dite Fourcade en cours d’adoption. Les mesures incitatives sont nombreuses, une quarantaine, coûteuses pour nos finances publiques et surtout inefficaces. La fracture médicale ne cesse de se creuser et ce ne sont ni les bourses aux étudiants ni les aides financières à l’installation qui apportent une réponse adaptée. Les médecins continuent de s’installer dans trois principales régions, la région parisienne, le Languedoc-Roussillon et la Provence Alpes Côte d’Azur, trois régions surmédicalisées mais dans lesquelles les disparités entre les départements sont criantes.

Ainsi si on fait un comparatif entre l’Héraut et la Lozère, deux départements du Languedoc-Roussillon, on s’aperçoit que la densité de médecins par habitant est de 434 pour 100 000 dans l’Hérault quand elle est de 223 pour 100 000 en Lozère¹. La moyenne française étant de 334 médecins pour 100 000 habitants.

La sous médicalisation de certaines zones a des conséquences terribles pour les populations qui y vivent. Surtout à l’heure du renouveau des zones rurales c’est un frein très important dans l’implantation des nouvelles populations. Comment rendre encore nos territoires attractifs si des parents doivent attendre six mois avant de pouvoir emmener leur enfant en consultation chez un spécialiste ? L’égal accès aux soins est donc une problématique à la fois médicale mais aussi liée à l’aménagement du territoire.

La présente proposition de loi propose de créer d’une part des « zones de sous densité médicale ». Ces zones se caractérisent par une densité de médecins inférieure de 10 % à la moyenne nationale.

D’autre part, partant du constat simple que les futurs médecins effectuent actuellement l’intégralité de leurs études en milieu urbain, il sera prévu, dans ces zones, pour les étudiants une année de stage. Il ne s’agit pas d’allonger d’une année la durée totale des études qui est suffisamment longue mais d’intégrer dans le cursus une année dans ces zones de sous densité médicale afin que les futurs médecins sortent des pôles urbains majeurs et découvrent les zones concernées sans a priori, tissent des liens forts avec ces territoires et donc soient plus enclins, une fois leurs études finies, à y retourner pour s’y installer durablement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Il est créé des zones de sous densité médicale. Ces zones se caractérisent par un nombre de médecins par habitant inférieur d’au moins 10 % à la moyenne nationale.

Un décret conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’aménagement du territoire détermine chaque année les zones de sous densité médicale.

Article 2

Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu au R. 6153-46 du code de la santé publique, les étudiants doivent effectuer des stages d’une durée totale d’au moins un an dans les zones de sous densité médicale.

¹ Les médecins au 1^er janvier 2011, Daniel Sicart, Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques.