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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 07:57

 

L'IGAS et l'IGAENR, les deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche avaient été saisis par les ministres le 25 octobre 2012.

 

La rapport de M. Vincent MARSALA (IGAS) et M. Patrick ALAL et Mme Isabelle ROUSSEL (IGAENR) intitulé « Les formations paramédicales : bilan et poursuite du processus d'intégration dans le dispositif LMD » remis en juillet 2013 vient d'être rendu public. De nombreux points sont soulevés, notamment sur le processus de Bologne et le système LMD, sur les professions paramédicales réglementées (infirmier, masseur-kinésithérapie, ergothérapeute, psychomotricien, orthophonie, orthoptiste, electroradiologue médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste, diététicien, cadres de santé, infirmiers spécialisés réunis dans des certificats, BTS et DUT ou diplôme d'Etat), l'ingénierie de la formation d'infirmier (stage, intervenant, compensation des charges, regroupement dans des GCS, statut des étudiants sur les bourses et les frais d'inscription), les disparités des modes de sélection d'entrée puis de cursus et de modes d'exercice et du statut public ou privé des lieux de formation, le risque de retrait de l'université, le rappel de l'expérimentation sur les masseurs-kinésithérapeutes, la licence santé, la PAES et la poursuite au-delà du diplôme (accès au M puis au D), et une évaluation externe et les conditions d'agrément.

 

Voici les Recommandations de la mission

 

Bilan de la réingénierie de la formation infirmière

Évaluer le résultat de la réforme

N° Recommandation Autorité responsable Échéance

1 Confier une évaluation de la qualité des professionnels formés, au bout d’au moins trois sorties de promotion, à une autorité scientifique indépendante accompagnée d’experts professionnels indépendants DGOS - DGESIP 2015

 

Adapter la réingénierie

 

2 Tout en leur laissant une souplesse d’organisation pratique permettant son adaptation aux réalités de terrain, conforter la maîtrise des universités sur le contenu des enseignements théoriques et des contrôles de connaissance, leur homogénéité entre les IFSI, l’habilitation au moins des enseignants vacataires et occasionnels et le contrôle de leurs supports pédagogiques. DGOS – DGESIP -Universités 2014

 

3 Assurer la présence systématique de l’université dans les commissions d’attributions de crédits ; de plus, lui en confier la présidence serait de nature à l’impliquer davantage dans la formation professionnalisante. DGOS – DGESIP -universités 2014

 

4 Engager rapidement une réflexion sur une évolution de l’organisation des stages sur la base des pistes dégagées par la mission. DGOS 2013

 

5 Rendre plus strictes les conditions de passage en année supérieure afin d’éviter que des étudiants arrivent en dernière année avec des dettes de crédits de première année et en contrepartie assouplir les possibilités de redoublement. DGOS - DGESIP 2013

 

6 Supprimer la possibilité actuellement offerte aux IFSI d’organiser deux rentrées sur une même année universitaire, source de complexité dans l’organisation des enseignements, des examens et des stages sans bénéfice avéré pour les établissements de santé et les étudiants. DGOS 2014

 

Simplifier la gouvernance

7 Engager, en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, une réflexion approfondie sur la possibilité de rattacher juridiquement les IFSI à un GCS de moyen. DGOS 2013

 

8 Dans cette attente, et a minima de simplifier les circuits financiers, notamment en permettant aux universités de percevoir directement de la région les fonds correspondants à leur participation à la formation sans que ceux-ci transitent par les IFSI. DGOS - ARF 2013

 

La vie étudiante

9 Clarifier, dans les conventions tripartites, les « droits » des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicale, tant en ce qui concerne l’accès aux différents services universitaires que leur participation à la vie universitaire, et notamment aux conseils de l’université. DGESIP - Universités 2014

 

10 Prévoir, pour l’université, les contreparties financières des surcoûts engendrés par cette accessibilité aux services de l’université. DGOS – DGESIP - ARF 2014 - 2015

 

11 Modifier les dispositions réglementaires actuelles (article D451-7 du code de l’action sociale et des familles) pour prévoir un alignement automatique du montant des bourses des étudiants paramédicaux sur celui des bourses sur critères sociaux du ministre chargé de l’enseignement supérieur. DGESIP - DGOS 2015

 

12 Engager une réflexion sur le montant des droits d’inscription payés par les étudiants dans les instituts de formation publics et privés ; à partir d’un bilan exhaustif de la situation actuelle, faire des propositions pour harmoniser ces montants entre les instituts publics et travailler avec les professionnels et les représentants des instituts privés sur les modalités possibles d’encadrement des droits de scolarité. DGOS - DGESIP 2013

 

La poursuite du processus

13 Reprendre les travaux de réingénierie en respectant scrupuleusement l’enchainement chronologique : élaboration du référentiel d’activités, puis de compétences et enfin de formation. DGOS - DGESIP 2013

 

14 Dans le cadre de la reprise des travaux de réingénierie, privilégier l’approche transversale et construire des cursus de formations qui permettent, par branche de professions, des mutualisations des enseignements. DGOS - DGESIP 2013

 

15 Ne décider d’aucun allongement de la durée des études qui ne soit justifié par un besoin avéré de formation supplémentaire au vu des compétences à acquérir pour exercer le métier considéré en l’état actuel de la réglementation ; examiner parallèlement d’éventuelles suppressions d’enseignements qui ne seraient plus adaptés à l’exercice actuel de la profession. DGOS - DGESIP 2013 - ...

 

16 Associer la DGESIP aux groupes de travail et de supervision DGOS - DGESIP 2013

 

17 Associer la DGOS à la réflexion sur le grade universitaire devant être reconnu. DGOS - DGESIP 2013

 

18 Harmoniser, au sein du code de la santé publique, l’ensemble des textes consacrés aux formations paramédicales et prévoir dès à présent la cosignature systématique du ministère chargé de la santé et ministère chargé de l’enseignement supérieur pour toutes les dispositions réglementaires concernant ces formations. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

19 Relancer le processus de conventionnement, sur la base d’une répartition claire des compétences et des coûts entre les acteurs. DGOS - DGESIP 2013

 

Le mode de sélection à l’entrée pour les formations initiales

20 Généraliser pour toutes les formations paramédicales la sélection sur dossier selon la procédure « Admission Post

Baccalauréat » (APB), complétée chaque fois que possible par un entretien après pré sélection sur dossier. DGOS - DGESIP 2014 - 2015

 

21 Soumettre à une évaluation dont les critères doivent être fixés dès à présent l’expérimentation de possibilité d’admission par passerelles universitaires prévue par l’arrêté du 27 avril 2012 en complément des modalités réglementaires de recrutement. DGOS - DGESIP 2015 - 2016

 

22 Au bout des 3 années prévues pour cette expérimentation et en fonction des résultats de l’évaluation, généraliser ou supprimer totalement cette voie d’accès complémentaire. DGOS - DGESIP 2016

 

23 Dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi ESR, n’établir la liste des formations pouvant être concernées par des modalités particulières d’admission qu’après examen transversal des référentiels de formation réingénierés de l’ensemble des professions, et identification des UE communes ; intégrer à part entière la première année commune de formation dans le cursus de base des formations paramédicales concernées, la formation des masseurs kinésithérapeutes devant être intégrée dans cette approche transversale. DGOS - DGESIP 2013 - 2014

 

24 N’autoriser que les expérimentations prévoyant que la première année commune est la modalité unique de recrutement pour les formations concernées et s’impose à tous les instituts de formation du territoire concerné, quel que soit leur statut public ou privé. DGOS - DGESIP 2013 - 2014

 

25 De façon complémentaire, conserver les possibilités d’admission par passerelles universitaires et promotion professionnelle. DGOS - DGESIP 2013

 

La poursuite des études post diplôme de base

26 Respecter scrupuleusement dans tous les cas de figures l’enchainement chronologique suivant : détermination des besoins, élaboration du référentiel d’activités puis de compétence et enfin de formation. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

27 S’assurer que tout allongement de la durée des études est justifié par un besoin avéré de formation supplémentaire au vu des compétences à acquérir pour exercer la spécialisation considérée en l’état actuel de la réglementation et n’intervient qu’après prise en compte d’éventuelles suppressions d’enseignement qui ne seraient plus adaptés à l’exercice actuel de celle-ci. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

28 Ne déterminer la formation nécessaire à l’exercice d’une pratique avancée et son niveau de reconnaissance en ECTS qu’une fois cette pratique clairement définie. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

29 Pour les formations diplômantes au-delà du diplôme permettant l’exercice du métier socle, préconiser les partenariats entre les instituts de formation aux professions paramédicales et les universités avec coconstruction desenseignements permettant aux étudiants d’obtenir, concomitamment et sans doublons d’UE, le diplôme professionnel et la validation d’une première année d’un master universitaire pluridisciplinaire. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

30 Harmoniser et simplifier les modalités de délivrance du diplôme d’État et du grade de licence, pour parvenir à éditer un document unique visé à la fois par le préfet de région et par les autorités universitaires. DGOS - DGESIP 2014

 

31 Réunir sous une seule autorité le contrôle des instituts et la certification des diplômes, qui sont tous les deux des compétences régaliennes, cette autorité devant être assez naturellement la DRJSCS, les agences régionales de santé étant prioritairement positionnées sur l’analyse de la démographie des professions de santé et des besoins de santé. Secrétariat général des ministères sociaux 2014

 

32 Mettre en place très rapidement, sous la responsabilité du haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, et en lien avec la HAS, un dispositif d’évaluation périodique, qui portera, suivant des modalités à construire, sur luniversitarisation du dispositif et sur la qualité de la formation tant théorique que pratique. DGOS - DGESIP 2013

 

33 Soumettre l’agrément des instituts à des conditions complémentaires par rapport à la pratique actuelle, en particulier l’existence effective d’un conventionnement avec l’université, la prise en compte des résultats de l’évaluation externe et l’examen attentif de la politique sociale pratiquée par l’institut. DGOS 2014

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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