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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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16 juillet 2013 2 16 /07 /juillet /2013 20:21

Ce jour, l'Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes une proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

 

Pour rappel, il s'agit de la proposition de loi 576 de M. Mezard déposée au sénat le 4 juin 2012 et adoptée le 6 décembre 2012.

 

Transmis à l'Assemblée nationale, après le rapport 825 de la commission des affaires sociales par Mme Orliac, le texte a été débattu en séance publique les 28 mars, 10 et 11 juillet 2013. le scrutin public avait lieu ce jour sur un vote réservé. Si la loi 2011-814 de bioéthique prévoyait que toute modification devait faire l'objet d'états généraux, il n'en fut malheureusement rien pour cette proposition.

 

Adopté dans les mêmes termes par le Sénat puis l'Assemblée nationale, et sauf saisine du Conseil constitutionnel, le texte adopté sera publié dans quelques jours sous forme de loi au Journal Officiel de la République Française.

 

On en retiendra que:

*une recherche sur l'embryon ou les cellule souches embryonnaires peut être effectuée sur autorisation

*un protocole de recherche devra comporter 4 conditions cumulatives :

-une pertinence scientifique de la recherche ET

-une finalité médicale à la recherche (fondamentale ou appliquée) ET

-la recherche ne peut être menée sans recourir à l'embryon en l'état des connaissances scientifiques ET

-les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon sont respectés par le projet et les conditions de mise en oeuvre

*seuls des embryons conçus in vitro dans le cadre d'assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet de projet parental peuvent être utilisés

*le consentement du couple est écrit et préalable, le délai de réflexion est de 3 mois et la révication du consentement est révocable à tout moment

*le protocole est autorisé par l'Agence de biomédecine après avis du conseil d'orientation et communiqué aux ministres de la santé et de la recherche qui peuvent demander sous un mois un nouvel examen. L'Agence de biomédecine devra rendre son second avis sous 30 jours et la validation ou le refus sera acquis à l'issue

*l'agence de biomédecine pourra suspendre ou retirer l'autorisation

*il est interdit de transférer ces embryons à des fins de gestation

 

Voici le texte intégral:

 

TEXTE ADOPTÉ n° 187

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

16 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
relative à la
bioéthique en autorisant sous certaines conditions
la
recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 576 (2011-2012), 10, 11 et T.A. 42 (2012-2013).

Assemblée nationale : 473 et 825.

(S1) Article unique

L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :

« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;

« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;

« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.

« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :

« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;

« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2.

« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. »

« V. – (Supprimé) »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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