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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
20 décembre 2010 1 20 /12 /décembre /2010 20:11

L'examen de la proposition de loi en deuxième lecture au Sénat est enfin achevée après un découpage - comme en première lecture dans cette même chambre les 29 octobre et 16 novembre 2009 - sur deux jours : le 17 novembre et ce 20 décembre 2010. Une commission mixte paritaire devra se réunir au vu des différences de versions entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Espérons qu'elle se réunira dans peu de temps de manière à voir le texte enfin promulgué au JO. Cf dernier article publié sur cette proposition de loi.

Le texte adopté (petite loi 98) est important sur les catégories de recherches devenues interventionnelles (justifiée par la prise en charge), avec risques et contraintes minimes et non interventionnelles (actes habituels). Pour les deux dernières, une qualification du promoteur qui ne sera aps obligatoirement un médecin sera analysée par le CPP. L'Afssaps établira une liste des recherches de la deuxième catégorie. C'est également cette agence, saisie pour avis par un CPP, qui indiquera la qualification de la recherche si une hésitation se présente entre les trois.

Les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale peuvent faire l'objet de recherches avec les mêmes doubles critères (importance du bénéfice escompté pour des personnes se trouvant dans la même situation juridique + risque prévisible nul & contraintes avec caractère minime) que les personnes vulnérables déjà présentes (femmes enceintes, enfants, détenus, personnes hospitalisées sous contrainte, état d'urgence).

Le CPP qui examinera le protocole sera non comme avant saisi par le promoteur mais ce sera la Haute Autorité de Santé qui le lui attribuera de manière aléatoire.

Pour les recherches non interventionnelles sur l'observance d'un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments, l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible.

Devenu majeur en cours d'étude, le consentement initialement obtenu des parents sera obligatoirement celui du sujet devenu adulte, participant à l'étude.

 En ce qui concerne les doses maximales tolérée, elles sont interdites si elles n'ont aucun lien avec la pathologie du malade ou non susceptible de lui apporter un bénéfice.

Les recherches à finalité non commerciale sont celles dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l'objet de la recherche.

Une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est instaurée auprès de la HAS , composée de 18 membres (7 du collège 1; 7 du collège 2; 2 du collège de la HAS; le DGS et le DGOS; le président est un membre du collège de la HAS) qui émettra des recommandations en matière de protection des personnes et de veille de bon fonctionnement des CPP.

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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Olivier SIGMAN 18/05/2011 06:16



La commission mixte paritaire est composée de
Titulaires
MM. François Autain S*, Gérard Bapt, Paul Blanc S*, Jean-Pierre Godefroy S*, Olivier Jardé, Ronan Kerdraon S*, Jean-Louis Touraine et Jean-Sébastien Vialatte
et de MMmes Catherine Deroche S*, Muguette Dini S*, Cécile Dumoulin, Marie-Thérèse Hermange S*, Catherine Lemorton et Valérie Rosso-Debord
avec pour Suppléants
MM. Gilbert Barbier S*, Georges Colombier, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Guy Fischer S*, Marc Laménie S*, Jacky Le Menn S*, Jean-Louis Lorrain S*,
M. Pierre Morange et MMmes Brigitte Bout S* et Patricia Schillinger S*
Les sénateurs ont inclus cette proposition de loi dans le projet de loi de bioéthique (texte adopté 95, titre VII)
Les députés, par la commission spéciale, ont retiré ces articles du texte qui sera présenté en séance dès la semaine prochaine.
Le cheminement normal - et la convocation de la CMP - devrait aboutir. La question reste celle d'avant ou après les élections sénatoriales du 25 septembre.
NB: Rappelons que ce texte avait été sorti du projet de loi SPT - devenu depuis la loi HPST.



Olivier SIGMAN 14/02/2011 06:09




MERCREDI 9 MARS 2011




Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne
humaine

10 heures (Salle 6513 (Affaires sociales)) :

- nomination du Bureau ;

- nomination des rapporteurs ;

- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.










Traduction

Traduction en 9 langues disponibles