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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
25 février 2011 5 25 /02 /février /2011 08:00

Commandé par Roselyne Bachelot-Narquin et François Baroin, a été remis au ministre de l'Emploi, du Travail et de la Santé un rapport sur la Responsabilité Civile Médicale

 

Voici les mesures qui y sont préconisées:

Mesure1 : Etendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l’ensemble de leur activité de soins.

Mesure 2: Créer un pool réunissant tous les assureurs RCM opérant en France avec un seuil inférieur de 5M €.
Mesure 3: Mutualiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3M €, via la création d’une surcotisation calculée en valeur et dotée d’un montant minimal.

Mesure 4: Instaurer l’autonomie comptable de l’assurance RCM.
Mesure 5: Soumettre à expertise le provisionnement de chaque opérateur.
Mesure 6 : Redéfinition par l’ORM du contenu (objectifs et données) du rapport annuel de l’ACP.

Mesure 7: Donner aux organismes agréés accès aux expertises de sinistre ainsi qu’au chaînage des actes PMSI/SNIRAM.

Mesure 8: Adoption des dispositions de la proposition de loi « Lefrand »
concernant la RCM et portant sur l’expertise, l’adoption d’un barème médical unique et d’un barème unique de capitalisation des rentes.
Mesure 9 : Diffuser le référentiel indicatif de l’ONIAM après des juridictions civiles.
Mesure 10: Rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d’une médiation.
Mesure 11 : Étudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.

 

ACP: Autorité de Contrôle Prudentiel

ORM:Observatoire des Risques Médicaux

ONIAM: Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

PMSI: Programme Médicalisé des Systèmes d'Information

RCM: Responsabilité Civile Médicale

SNIRAM: Système National d'informations Inter Régions d'Assurance Maladie

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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