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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
15 juin 2013 6 15 /06 /juin /2013 12:05

Si l'été arrive, les textes relatifs à la santé n'en restent pas moins d'actualité. Pour preuve,la session extraordinaire du Parlement se réunira dès le 1er juillet 2013 et 3 propositions de loi sur la santé seront examinées (bioéthique et recherche sur l'embryon, réseau de soins, soins sans consentement en psychiatrie)

Voici le texte officiel:

 

JORF n°0137 du 15 juin 2013 page 9906 texte n° 1

DECRET
Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR: HRUX1315436D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2013.
Article 2 L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. Le débat d'orientation des finances publiques.
2. Un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
― projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
― projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
― projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique ;
― projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
― projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
― projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
― projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
― projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ;
― projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
― projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
― projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
― projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
― projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France ;
― projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
― projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
― projet de loi relatif à la consommation ;
― projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
― proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
― proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
― proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;
― proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris ;
― proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ;
― proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;
― proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
― proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
― proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
5. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ;
― projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010 ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.
6. Une séance de questions par semaine.

Article 3 Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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commentaires

Olivier SIGMAN 15/06/2013 13:34


Concernant la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, sans doute sera-t-elle issue des recommandations du rapport
d'information 1085 sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie:


Les unités pour malades difficiles (UMD)


1. Introduire dans l’article L. 3222-3 du code de la santé publique les critères et la procédure d’admission en unité pour malades difficiles.


2. Maintenir un régime particulier pour la mainlevée des mesures de soins sans consentement dont font l’objet les irresponsables pénaux ayant commis un crime.


Les soins sans consentement


3. Substituer la notion de placement en soins sans consentement à celle d’admission.


4. Maintenir en l’état l’intervention du préfet dans la procédure de soins sans consentement et poursuivre la réflexion sur les personnes compétentes pour décider d’une hospitalisation sous
contrainte.


5. Poursuivre la réflexion sur le principe et les modalités du contrôle judiciaire de l’hospitalisation des mineurs.


6. Mettre en place des moyens adaptés pour amener à l’hôpital une personne objet d’un placement.


7. Améliorer les conditions de prise en charge des personnes placées en soins sans consentement en procédant effectivement à leur examen somatique à leur admission dans l’établissement de santé
puis durant leur traitement.


L’intervention du juge des libertés et de la détention


8. Ramener de quinze jours à cinq jours le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur le placement.


9. Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat et modifier à cette fin l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.


10. Tenir l’audience du juge en chambre du conseil, sauf demande de la personne placée ou décision d’office contraire du juge.


11. Tenir les audiences de première instance dans l’emprise de l’établissement de santé sous réserve d’une salle adaptée, permettant, si elle est décidée, la publicité de l’audience ; le juge
pourra s’il considère que l’affaire le nécessite tenir l’audience au palais de justice, sa décision étant une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.



12. Réserver l’audience par visioconférence aux seuls cas de force majeure.


13. Améliorer la formation des magistrats en instaurant des stages dans des unités psychiatriques.


14. Améliorer l’information des malades sur leurs droits par l’établissement d’un livret d’accueil type dans lequel figurerait l’information sur les recours juridictionnels ainsi que les
conditions de leur exercice.


Le suivi des soins


15. Introduire l’obligation d’un certificat médical actualisé en cas d’appel.


16. Autoriser, des sorties d’essai de courte durée, ne s’analysant pas comme le terme d’un placement, et sans condition de l’établissement préalable d’un programme de soins.


17. Modifier la composition des commissions départementales des soins psychiatriques, en y ajoutant davantage de personnes n’appartenant pas au monde médical

Traduction

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