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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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18 mai 2011 3 18 /05 /mai /2011 06:00

Le texte initial avait été déposé le 5 mai 2010 sous le titre de Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pile 20 ans après la dernière loi sur ce domaine.

Après une adoption en première lecture dans chaque chambre (assemblée nationale le 22 mars et Sénat le 13 mai), voici les dispositions transmises pour deuxième lecture du projet qui s'intitule désormais droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux.

 

Composé de 5 titres dont deux principaux consacrés aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques; suivi des patients, le projet de loi reste assez court en ne comportant que 19 articles.

 

 

On en retiendra pour l'essentiel un changement sémantique modifiant "les malades atteints de troubles mentaux" par ceux de "faire l'objet de soins psychiatriques". Les modalités de prise en charge sont tant des unités d'hospitalisation temps plein que des unités alternatives et des lieux de consultation avec dans ce cas, un programme de soins établi par le psychiatre de l'établissement (L3211-2-1)

 

Le début de l'admission en soins psychiatriques sans consentement est une période d'observation en hospitalisation temps plein avec la réalisation d'un examen somatique complet sur son état mental dans les 24h puis dans les 72h. La personne hospitalisée sans son consentement bénéficie de l'information sur son projet de décision de maintien, sur sa situation juridique, ses droits et voies de recours. Une fois l'hospitalisation sans consentement levée, il ets rappelé que la personne conserve la totalité de ses droits et devoirs alors qu'elle peut être placée en tutelle ou curatelle pendant son séjour.

Le collège qui va se décider est composé du psychiatre participant à la prise en charge du patient ; du psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient et d'un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. L'hospitalisation temps plein est prononcée dans un certificat médical circonstancié si la prise en charge sous une autre forme ne permet pas la dispensation des soins nécessaires.


Avec la question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée, le projet de loi introduit le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut ordonner la mainlevée immédiate de soins psychiatriques sans consentement saisi par la personne elle-même, ses représentants (titulaire de l'autorité parentale ou personne chargée de sa protection), conjoint, concubin ou PACSé, parent agissant dans l'intérêt de ladite personne, la demanderresse de la mesure, le procureur de la République (L3211-12-I) ou d'office, en ayant obligatoirement recueilli l'avis du collège et deux expertises. Le JLD doit également statuer sur toute hospitalisation sans consentement de plus de 15 jours (détaillé dans L3211-12-1-I). S'il n'a pas statué, la mainlevée est acquise. Appel peut être formé contre la décision du JLD devant le premeir président de la cour d'appel mais il ne sera pas suspensif sauf si le procureur de la République estime un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui avec une réponse dans les 3 jours.

Les soins psychiatriques sur une personne qui ne peut consentir du fait de ses troubles mentaux ne peuvent être mise en place que si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation temps plein, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge. La décision d'admission se prend sur demande d'un membre de la famille avec 2 certificats médicaux (de moins de 15 jours et dont l'un n'est aps du médecin exerçant dans l'établissement) ou en cas de péril imminent pour la santé de la personne par un seul certificat.

 

Le représentant de l'Etat dans le département et la commission départementale des soins psychiatriques sont informés sans délai de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement (L3212-5).

Entre J5 et J8 de l'admission, un nouveau certificat médical sera établi pour connaître la nécessité des soins pour un mois renouvelable (L3212-7) puis tous les mois (L3213-3). A défaut de ce document, la levée des soins est prononcée. Elle sera également prononcée par la commission départementale des soins psychiatriques ou le demandeur (sauf péril imminent pour la santé du patient ou la sûreté des personnes et à l'ordre public) (L3212-9)

Dans les 3 derniers jours du premier mois, le représentant de l'Etat dans le département peut maintenir l'hospitalisation pour 3 mois puis de 6 mois renouvelable, toujours au vu de certificats médicaux.

Le psychiatre qui atteste que les conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement ne sont plus réunies, le directeur alerte le représentant de l'Etat dans les 24h, celui-ci devant statuer dans les 3 jours. En cas de refus de la levée des soins, le directeur saisit le JLD qui statuera à bref délai.

Le texte propose également qu'une mesure des soins psychiatriques puisse être prononcée par le représentant de l'Etat, sur production d'un certificat médical demandé par les autorités judiciaires à la commission départementale, sur les personnes ayant eu une décision d'irresponsabilité pénale et dont l'état mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes (L3213-7 alinéa 1)

Le représentant de l'Etat informe dans les 24h de toute admission, maintien ou levée de soins le procureur de la République près le TGI (du ressort de l'établissement et du domicile), le maire (du ressort de l'établissement et du domicile), la commission départementale, la famille.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés avec les circonstances rendant cette mesure nécessaire et désignent l'établissement assurant la prise en charge (L3214-3).
 

 

Des sanctions pénales sont également prévues (article 5 du texte) en cas de non-respect des diverses procédures : en cas de maintien des soins alors que le représentant de l'Etat a ordonnée sa levée (1 an et 15 000 €, L3215-1) et en cas de non production des documents justifiant l'admission (6 mois et 7 500€, L3215-2)

 

Il est rappelé que le contentieux né de l'application de ce texte est porté devant l'autorité judiciaire (L3216-1)

 

A la publication de la loi, un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie, faisant état des principaux besoins identifiés, notamment en matière d'observance thérapeutique et de suivi épidémiologique des patients, et décrivant les moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine et un relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police seront remis respectivement dans un an par le Gouvernement sur le bureau des assemblées et dans 6 mois au Parlement.


La loi entrera en vigueur le 1er août 2011 avec la compétence du JLD sauf une partie au 1er janvier 2013. Une évaluation des dispositions est réalisée dans 3 ans et soumise au Parlement.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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commentaires

cheese online 05/08/2014 11:09

I do appreciate this medical camp that is formed in association with State Department and the departmental committee of psychiatric health. They have monitored some patients and noted certain criteria’s and problems faced by mental patients. Such camps will help to improve hospitality.

sfactory 19/05/2011 15:18






 On verra dans 3 mois les réactions du parlement quand cette loi arriverait à leur main. 





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