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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
17 juin 2010 4 17 /06 /juin /2010 07:09

Après le dépôt de la proposition de loi n°595 par Yvon Collin tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires , et son adoption en première lecture par le Sénat le 24 mars 2010 à l'unanimité tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, après avoir désigné Gérard Bapt comme rapporteur le  26 mai 2010, s'est réunie le 9 juin 2010 à 16h15 avec M. Élie Aboud, Mme Edwige Antier, Mme Valérie Boyer, M. Yves Bur, M. Georges Colombier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Michèle Delaunay, Mme Cécile Gallez, Mme Catherine Lemorton, M. Pierre Méhaignerie, M. Bernard Perrut, M. Fernand Siré, M. Dominique Tian, M. Jean Ueberschlag. Etaient excusés M. Jean Bardet, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Marie Rolland (voir le compte-rendu de la séance).

La proposition de loi fut adoptée sans modification (voir le rapport 2616 de la commission) et le texte sera discuté en séance plénière lors de la première séance de ce jour. Voici le texte qui sera soumis au vote

 

ogo2003modif

N° 2616

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à suspendre la commercialisation de biberons
produits à base de
bisphénol A.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Sénat : 595, 318 et T.A. 82 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2390.

Article 1er

(Non modifié)

La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

Article 2

(Non modifié)

Dans les deux mois qui suivent la publication par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l’exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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Olivier SIGMAN 03/07/2010 16:10



La loi vient d'être publiée au Journal officiel après son adoption dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Voici le texte:



JORF n°0150 du 1 juillet 2010 page 11857 texte n° 1

LOI
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)
NOR: SASX1008554L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :






Article 1 La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.




Article 2 Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au
plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au
Parlement.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.






Fait à Paris, le 30 juin 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-729. Sénat : Proposition de loi n° 595 (2008-2009). Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires
sociales, n° 318 (2009-2010). Discussion et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 82, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2390. Rapport de M. Gérard Bapt, au
nom de la commission des affaires sociales, n° 2616. Discussion le 17 juin 2010 et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 495).



Olivier SIGMAN 17/06/2010 19:23



ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE DE LA SÉANCE
DIVISION DES LOIS
17 juin 2010
___________________________________________________
PROPOSITION DE LOI
tendant à suspendre la commercialisation de biberons
produits à base de bisphénol A.


Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
à l’issue de la seconde séance du 17 juin 2010.
*
* *
(Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu
le mercredi 23 juin 2010.)


Le présent document est établi à titre provisoire.
Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.

Article 1er
(Vote réservé)
La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à
titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont
suspendues jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.


Article 2 (Vote réservé)
Dans les deux mois qui suivent la publication par l’Institut national de
la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les
perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport
présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer
l’exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au
Parlement.



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