Pour plus de clarté, voici les articles modifiés, supprimés
ou insérés par ce projet. Les articles inchangés n'apparaissent pas. Les suppressions sont barrées, les ajouts en italique. Voir aussi l'article précédent sur cette réforme.
TITRE PREMIER - De la souveraineté
Article 4 Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se
forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise
en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de[…]
par Olivier SIGMAN
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Voici les autres articles modifiés, insérés ou supprimés prévus par ce projet. (voir le début des articles modifiés)
Article 47-1 Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne
s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite
procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est
pas prononcé dans un[…]
par Olivier SIGMAN
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Droit
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Pour la première fois de l'histoire de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), les
"auditeurs de justice", (élèves de l'école) ont manifesté aujourd'hui à Bordeaux, pour protester contre une réforme de leur formation.
Ce projet de réforme, confié par la garde des sceaux, Rachida Dati, au directeur de l'ENM, Jean-François Thony, découle du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco
judiciaire dans l'affaire de pédophilie d'Outreau.
Rachida Dati a présenté le 22 février ce projet en vingt et un points parmi lesquels figurent l'introduction de tests psychologiques lors de l'admission, une
réduction de 30 à 26 semaines de la formation[…]
par Olivier SIGMAN
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AUJOURD'HUI 9 MARS 2008
ELECTIONS MUNICIPALES
1er TOUR
ALLEZ VOTER.
Voter est un droit,
c'est aussi un devoir civique
alors ALLEZ VOTER
par Olivier SIGMAN
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Les décrets 2008-145
et 2008-146
des 15 février 2008 ont modifié le siège et le ressort des tribunaux de proximité, de commerce, d'instance et de grande instance.
Ainsi:
¤ 23 tribunaux de grande instance sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 (ressort de Cour
d'appel) :
Marmande (Agen); Abbeville & Péronne (Amiens); Saumur (Angers); Dole & Lure (Besançon); Avranches (Caen); Hazebrouck (Douai); Bourgoin-Jallieu (Grenoble); Tulle (Limoges);
Belley & Montbrison (Lyon); Millau (Montpellier); Saint-Dié-des-Vosges (Nancy); Bressuire & Rochefort (Poitiers); Dinan & Guingamp & Morlaix (Rennes); Moulins[…]
par Olivier SIGMAN
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Le projet de loi sur l'immigration avait fait débat pendant plusieurs semaines (voir notamment la réaction du CCNE et de l'Ordre des avocats du Barreau de
Paris)
Avec la décision 2007-557 DC du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 modifiant certains articles de cette loi, la loi 2007-1631 du 20
novembre 2007 raltive à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a autorisé ces tests ADN pour prouver la filiation entre un enfant candidat au regroupement familial et sa
mère (voir le JORF n°270 du 21 novembre 2007 page 18993 et suivantes pour la loi et la décision du Conseil constitutionnel).
C'est la Haute Autorité de Lutte contre[…]
par Olivier SIGMAN
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