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  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?

 

20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 22:35
Gouvernement Borne
Après la nomination de Mme Elisabeth Borne au poste de Première ministre le 16 mai 2022, le Gouvernement est nommé constitué comme suit: Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ; Gérald Darmanin,...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit
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18 mai 2022 3 18 /05 /mai /2022 00:11
Décret 2022-820 : agent contractuel de la fonction publique hospitalière
Le décret 2022-820 comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires....
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical
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29 avril 2022 5 29 /04 /avril /2022 07:57
Décret 2022-719 : don du corps pour enseignement médical et recherche
Le décret 2022-719 encadre la pratique du don du corps pour l'enseignement médical et la recherche (à ne pas confondre avec le don d'organe), en application de l'article 13 de la loi 2021-1017 de bioéthique. Une personne majeure se renseigne auprès d'une...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Actualités générales Droit médical Médecine Etudes
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28 avril 2022 4 28 /04 /avril /2022 18:51
Décret 2022-688 : conseil de la vie sociale
Le décret 2022-688 porte modification du conseil de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux dont les EHPAD au 1er janvier 2023. D'une part, un règlement intérieur est obligatoire pour ce conseil. D'autre part, la composition est désormais...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical
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28 avril 2022 4 28 /04 /avril /2022 11:00
Décret 2022-700 : revalorisation de l'allocation adultes handicapés AAH
Le décret 2022-700 revalorise le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés à 919.86 € au 1er avril 2022. Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés NOR : SSAA2211086D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAA2211086D/jo/texte...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Actualités générales
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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 09:35
Décret 2022-657 : responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Le décret n° 2022-657 publié ce jour détaille la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental, en lien avec la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022. Lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit Droit médical
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22 avril 2022 5 22 /04 /avril /2022 12:20
Décret 2022-597 : réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation SSR
Le décret 2022-597 publié ce jour est relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Une section du comité auprès de chaque ARS est consultée deux fois par an, pour avis un mois avant l'allocation des ressources...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical Médecine
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30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 22:05
Décret 2022-437 : composition du Comité consultatif national d'éthique
En même temps que le décret 2022-436 relatif à la parité au Comité consultatif national d'éthique, le décret de ce jour détermine la composition du Comité consultatif national d'éthique. Aussi, il est composé de * 15 personnalités qualifiées choisies...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical
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30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 01:30
Décret 2022-436 : parité femmes hommes au Comité consultatif national d'éthique
Le décret 2022-436 est relatif à la parité femmes hommes des membres du Comité Consultatif national d'éthique. Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités qui désignent les...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Actualités générales Droit médical
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2 mars 2022 3 02 /03 /mars /2022 02:58
Décret 2022-284: certificat de décès
Le décret 2022-284 est relatif à l'établissement du certificat de décès. Obligation est faite d'établir les certificats de décès par voie électronique lorsqu'il a lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social....
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical Médecine
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21 février 2022 1 21 /02 /février /2022 02:48
Décret 2022-212 : IVG médicamenteuse
Le décret 2022-212 porte sur l'extension de l'accès à l'IVG. les interruptions volontaires de grossesse (IVG) pourront avoir lieu jusqu'à sept semaines de grossesse contre cinq actuellement et en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical
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20 février 2022 7 20 /02 /février /2022 20:00
Décret 2022-201 : prélèvement de peau chez un donneur vivant
Le décret 2022-201 permet sous condition le prélèvement de peau chez un donneur vivant. Il est conditionné à 3 éléments cumulatifs: *une absence d'alternative thérapeutique et un pronostic vital du receveur *sur un jumeau homozygote, frère, soeur, mère,...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical Médecine Actualités générales
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19 février 2022 6 19 /02 /février /2022 23:08
Décret 2022-194 : cannabis à usage médical
Le décret 2022-194 relatif au cannabis à usage médical pose le principe qu'en mars 2022 la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de cannabis...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical Médecine
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19 février 2022 6 19 /02 /février /2022 08:29
Décret 2022-195 : prise en charge de séances chez un psychologue
Le décret 2022-195 instaure une prise en charge par la sécurité sociale de séances chez un psychologue. Les critères du patient sont son âge (plus de 3 ans), son adressage par un médecin traitant et sa temporalité : 8 séances par an. Les critères pour...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Droit médical Médecine
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14 février 2022 1 14 /02 /février /2022 11:16
Décret 2022-168 : financement des hôpitaux de proximité
Le décret 2022-168 fixe le financement des hôpitaux de proximité. 2 sources principales composent le financement des hôpitaux de proximité: *une garantie pluriannuelle de financement appelée "dotation forfaitaire", basée sur la moyenne des recettes des...
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Médecine
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