Ce fut un temps que j'ai cherché ce code de la santé publique. merci! 

Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, du paragraphe II de son article L. 3211-12, du 3° du paragraphe I de son article L. 3211-12-1 et de son article L. 3213 8.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 et n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les observations produites pour l'association requérante par la SELARL Mayet et Perrault, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 23 février et le 12 mars 2012 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er et le 16 mars 2012 ;

Vu les observations en intervention produites pour l'association « Groupe information asiles » par Me Corinne Vaillant, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 28 février 2012 ;

Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;

Me Raphaël Mayet et Me Gaelle Soulard pour l'association requérante, Me Vaillant pour l'association intervenante et M. Xavier Pottier désigné par le Premier Ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 10 avril 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2011 susvisée : « Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est prise en charge :
« 1° Sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
« 2° Sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
« Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2°, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Ce programme de soins ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, afin de tenir compte de l'évolution de son état de santé.
« L'avis du patient est recueilli préalablement à la définition du programme de soins et avant toute modification de celui-ci, à l'occasion d'un entretien avec un psychiatre de l'établissement d'accueil au cours duquel il reçoit l'information prévue à l'article L. 3211-3 et est avisé des dispositions de l'article L. 3211-11.
« Le programme de soins définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » ;

2. Considérant que l'article L. 3211-12 du même code, dans la rédaction résultant de cette même loi, dispose que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques sans le consentement du patient ; qu'aux termes du paragraphe II de cet article : « Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code :
« 1° Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou qu'elle fait l'objet de soins en application de l'article L. 3213-1 du présent code et qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
« 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins en application de l'article L. 3213-1 du présent code et qu'elle fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3.
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent II, le juge ne peut en outre décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'État. Passés ces délais, il statue immédiatement.
« Le présent II n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans » ;

3. Considérant qu'aux termes du 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du même code, dans sa rédaction résultant de cette même loi, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du titre premier du livre II de la troisième partie du même code ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du même titre, de son article L. 3214-3 ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statu

Résultats* 1^er tour

Fait le 15 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez

 Je viens d´apprendre que les médecins européens auront eux aussi droit à leur épreuve d´autorisation d´exercice en France : http://www.cng.sante.fr/-Comissions-d-autorisation-d-.html

nommé procédure Hocsman/ Dreessen . Si vous le voulez bien, c´est peut être l´occasion de nous expliquer ce qu´est cette procédure et pourquoi elle ne contrevient pas à la reconnaissance automatique des diplômes au sein de l´UE:

 Cordialement

Devant l'impossibilité d'organiser un débat contradictoire (pourtant accepté par les différents invités en juillet dernier) et pour que soit préservé le sens des "Rencontres d'Hippocrate", nous déplorons de devoir annuler la manifestation du lundi 7 novembre prochain consacrée aux effets sanitaires des catastrophes nucléaires de Tchernobyl et Fukushima.

Aussi, dès à présent, nous vous invitons à celle du lundi 21 novembre, à 18h, prononcée par le Dr. Xavier Emmanuelli sur "l'urgence de la prise en charge des sans domicile fixe", avec les interventions du Pr. Jacques Blacher et du Dr. Jean-Guilhem Xerri.

En l'attente, vous pouvez revoir tout ou une partie de la dernière conférence sur le site Internet de la faculté : http://www.medecine.parisdescartes.fr/spip.php?rubrique1195

Christian Hervé

Très cordialement à vous,

Michel J. Cuny

Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Je dois plancher sur la création d'un GIP dans le domaine de la médecine préventive mais une question me taraude :

La convention devra être approuvée par le Préfet ou le Premier Ministre.

Je précise qu'il s'agira d'un GIP regroupant QUE des administrations de l'Etat et des EPA de l'Etat.

J'avoue avoir un doute et je ne veux pas me tromper en présentant le projet au Préfet.

La convention constitutive devra visée la loi de mai 2011 mais en l'absence de décret d'application (prévu en conseil d'état) la seule mention de la loi suffira pour la convention?

Merci d'avance pour vos réponses.

Fait le 24 juin 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

JORF n°0136 du 12 juin 2011 page 10070 texte n° 16
ARRETE
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique
NOR: ETSP1115305A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3, D. 1411-42 et D. 1411-43 ;
Vu le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé,
Arrête :
Article 1 Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente est composée du président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers et de vingt-trois membres ainsi répartis :
― pour le collège 1 : 1 membre ;
― pour le collège 2 : 4 membres ;
― pour le collège 3 : 5 membres ;
― pour le collège 4 : 2 membres ;
― pour le collège 5 : 3 membres ;
― pour le collège 6 : 2 membres ;
― pour le collège 7 : 5 membres ;
― pour le collège 8 : 1 membre.
Article 2 La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est composée de vingt membres ainsi répartis :
― pour le collège 1 : 1 membre ;
― pour le collège 2 : 4 membres ;
― pour le collège 3 : 4 membres ;
― pour le collège 4 : 1 membre ;
― pour le collège 5 : 3 membres ;
― pour le collège 6 : 2 membres ;
― pour le collège 7 : 4 membres ;
― pour le collège 8 : 1 membre.
Le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est élu par et parmi les membres de la commission selon les modalités de vote prévues à l'article 3.
Article 3 L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges. Sont élus le ou les candidats les mieux placés, ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
En cas de démission d'un ou plusieurs membres de la commission permanente ou de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration.
Article 4 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte

JORF n°0121 du 25 mai 2011 page 9000 texte n° 24

ARRETE
Arrêté du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR: ETSH1111247A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4321-20 ;
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 novembre 2010,
Arrête :

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est abrogé.

Article 2 L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Un cadre de santé ou une personne experte ou qualifiée extérieure à l'institut de formation en masso-kinésithérapie participe à la correction d'au moins un contrôle si la validation du module en prévoit plusieurs, ainsi qu'à l'examen de rattrapage du ou des modules. »

Article 3 A l'article 8 du même arrêté, les mots : « les stages hospitaliers » sont remplacés par les mots : « le parcours de stage ».

Article 4 A l'article 10 du même arrêté, les mots : « les stages accomplis » sont remplacés par les mots : « le parcours de stage accompli ».

Article 5 L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Ces terrains de stage sont situés dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de la deuxième et de la troisième année de formation.
Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine.
Les frais de transport des étudiants en masso-kinésithérapie, pour se rendre sur les lieux de stage prévus par l'article D. 4321-16 du code de la santé publique, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
Conditions générales applicables à tous les stages pour bénéficier du remboursement des frais de transport :
― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ;
― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ;
― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;
― le remboursement est assuré sur justificatif.
Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV. »

Article 6 L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - La validation du stage clinique est prononcée par le référent au vu de :
― l'assiduité au stage ;
― la participation de l'étudiant à l'activité de masso-kinésithérapie, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, le lieu d'accueil du stagiaire et l'étudiant.
Une démonstration pratique est adjointe à cette validation en accord avec le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie.
La validation du stage "hors clinique” est prononcée par le référent selon les critères suivants :
― l'assiduité au stage ;
― la participation de l'étudiant à une activité en lien avec la formation du masseur-kinésithérapeute, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, la structure d'accueil du stagiaire et l'étudiant.
L'orientation de ce parcours de stage doit s'organiser autour des trois axes convergents que sont le parcours clinique, le parcours "hors clinique” et le travail personnel.
Lorsque, pour une année scolaire, l'étudiant a validé une partie du parcours de stages il bénéficie pour la partie non validée d'un stage de rattrapage organisé avant la fin de l'année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique. »

Article 7 L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les travaux mentionnés au point 3.2.2 du module 12 du II de l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 29 mars 1963 susvisé ont pour finalité de construire l'alternance intégrative du parcours de stage. »

Article 8 L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Au cours du parcours de stage, l'étudiant doit réaliser un travail écrit de trente pages dactylographiées maximum se référant à l'étude d'une intervention en masso-kinésithérapie au regard d'une situation clinique ou hors clinique, dont le sujet a été covalidé par le directeur de mémoire de l'institut de formation en masso-kiné

JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 39

ARRETE
Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux
NOR: ETSG1106724A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par les décrets n° 2010-194 du 25 février 2010 et n° 2011- du 2011 ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Arrêtent :

Article 1 La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services comprend :
1° La sous-direction des affaires financières ;
2° La sous-direction des systèmes d'information ;
3° La sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
4° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. Le directeur dispose, par ailleurs, de chargés de missions, notamment pour l'animation des réseaux, le développement durable, la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.

Article 2 I. ― La sous-direction des affaires financières a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs des services territoriaux ;
2° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
3° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
4° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de budgets opérationnels de programme centraux et déconcentrés ;
5° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie.
La sous-direction des affaires financières accomplit les missions mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé.
II. ― La sous-direction des affaires financières comprend :
1° Le bureau de la politique budgétaire ;
2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
4° Le bureau du pilotage des programmes support ;
5° Le bureau de l'exécution de la dépense ;
6° Le bureau des agences régionales de santé.

Article 3 I. ― La sous-direction des systèmes d'information a pour missions :
1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique ou méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ;
2° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer le déploiement ;
3° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services des ministères dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;
4° De définir, de réaliser et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications, de veiller à la sécurité des systèmes d'information, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
5° De gérer le budget de la sous-direction, de préparer et de conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d'assurer l'assistance bureautique de la direction et de gérer les achats bureautiques de l'administration centrale.
II. ― La sous-direction des systèmes d'information comprend :
1° Le bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
2° Le bureau des applications support ;
3° Le bureau des applications de politiques publiques ;
4° Le bureau des infrastructures ;
5° Le bureau de la gestion des ressources.

Article 4 I. ― La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :
1° De définir les besoins des services de l'administration centrale en équipements nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, les matériels d'impression et les véhicules, de fournir ces équipements et de les gérer ;
2° De définir les besoins des services de l'administration centrale en prestations de fonctionnement courant, notamment en matière d'audiovisuel, d'aménagement, d'entretien des locaux, de courrier, d'affranchissement, de pre

JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 40
ARRETE
Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR: ETSG1106731A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Arrêtent :

Article 1 La délégation aux affaires juridiques comprend :
1° Un pôle « droit public et droit constitutionnel » ;
2° Un pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
3° Un pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » ;
4° Un pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
5° Un pôle « contentieux » ;
6° Un pôle « réseaux, formation et information ».

Article 2 Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.

Article 3 Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 4 Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.
Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
Le chef du pôle seconde le délégué aux affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.

Article 5 Le pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance en matière d'adaptation des normes législatives et réglementaires aux départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Il veille à la cohérence des codes et apporte son expertise aux travaux de codification menés par les administrations centrales.

Article 6 Le pôle « contentieux » est chargé de l'enregistrement et du suivi ainsi que de l'exécution financière de l'ensemble des contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il instruit les affaires portées devant le Tribunal des conflits.
Il effectue une surveillance des risques contentieux.
Il met en œuvre la protection juridique des agents publics des ministères, à l'exception de ceux relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il assure également le règlement des dépenses liées à des décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration.
En lien avec les autres pôles, il apporte son expertise en matière de procédure contentieuse, de droit du contentieux et de rédaction des mémoires et recours.

Article 7 Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'Etat. A ce titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.
Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle. Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports ainsi que du recueil de jurisprudence.
Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.
Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs.

Article 8 Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

La ministre des sports,
Chantal Jouanno