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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
1 octobre 2017 7 01 /10 /octobre /2017 12:05

L'avant-projet du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été dévoilée le 28 septembre.

D'après le dossier de presse remis, voici les principales informations:

*un retour à l'équilibre avec des convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et la Sécurité sociale qui ont permis des maitrises de dépenses de fonctionnement ramenant le déficit de -5.2 milliards fin 2017 à -2.2 milliards fin 2018 (avec pour la branche maladie -4.1 à -0.8)

*un allègement des cotisations sociales salariales : -0.75 pour l'assurance maladie, -2.4 pour l'assurance chômage et une augmentation de 1.7 de CSG (pour les indépendants -2.15 pour la famille; pour les professionnels de santé : prise en charge partielle des cotisations vieillesse; pour les agents publics (contractuels et titulaires) : compensation de 1.7 de CSG; pour les retraités : impact que pour 1/3 d'entre eux)

*augmentation des aides de garde pour les familles monoparentales : +250/mois et +6/mois pour l'allocation de soutien familial

*une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprises en 2018 quand le revenue net est inférieur à 40k€

*une augmentation du plafond pour les autoentrepreneurs (de 33100 à 70 000 pour les services, de 82800 à 170 000 pour la vente de marchandises)

*un allègement des cotisations sociales des employeurs jusqu'à 1.6 SMIC hors AT/MP

*l'intégration du RSI au régime général

*l'ONDAM à 2.3% d'augmentation soit 4.4 milliards d'euros en plus avec un forfait journalier qui augmente ( de 18 à 20 en MCO, de 13.5 à 15 en psychiatrie) dont 95% des français avec une complémentaire qui prend en charge le FJ sans limite de durée; une optimisation des achats e 575 millions et une économie sur les transports de 75 millions

*la lutte contre le tabagisme avec une augmentation de 2.90 € jusqu'en novembre 2020 et une lutte contre la contrebande

*le passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants qui conditionnera l'entrée à l'école dès septembre 2018

*la numérisation du système de santé pour 1 milliard,

*le développement des maisons de santé pour 400 millions

*la recherche pour 50 millions

*des expérimentations pour organiser et rémunérer les actes et séjours

*le développement de la télémédecine

*l'intéressement des établissements via les Contrats d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES) à hauteur de 30% des économies réalisées

*4 500 places en plus pour les EHPAD, 206 places en plus dans les PASA

*l'intégration de l'ANESM à la HAS

*une augmentation de 100 € /mois pour l'assurance vieillesse, une augmentation de 100 € / mois pour l'allocation supplémentaire vieillesse

*une augmentation de 90 € / mois pour l'allocation adulte handicapée (AAH) et de 168 € / mois pour le montant du complément familial

*l'indemnisation des maladies professionnelles dès les premiers symptômes

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9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 00:30

L'instruction du 4 août 2017 délimite les Espaces régionaux de réflexion Ethique en lien avec la loi 2015-29 relative à la délimitation des régions. Elle concerne les régions Grand Est (Alsace, Champagne-Ardennes, Lorraine), Nouvelle Aquitaine (Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin), Normandie (Haute-Normandie et Basse-Normandie), Auvergne-Rhône-Alpes (Auvergne et Rhône-Alpes) et Occitanie (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées).

Elle impose une nouvelle convention constitutive, un siège unique dans un CHU, un directeur unique et un règlement intérieur pour une dotation annuelle de financement des MIGAC adressé au CHU d'implantation.

Les nouveaux espaces peuvent avoir des antennes au vu du maillage territorial et des directeurs adjoints.

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29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 00:27

Le décret 2017-1200 du 27 juillet est relatif au projet territorial de santé mentale (PTSM) pris en application de la loi de modernisation du système de santé.

Il est arrêté pour 5 ans et est publié par l'ARS.

Les établissements volontaires adressent à l'ARS un PTSM avec le territoire concerné et les acteurs, avec la participation des communautés psychiatriques de territoire (CPT) et en cohérence avec un diagnostic partagé du GHT et les plates-formes territoriale d'appui (PTA)

Il a 3 missions : favoriser la prise en charge sanitaire et l'accompagnement médico-social; structurer l'offre de prise en charge sanitaire; coordonner le second niveau et organiser la mission de psychiatrie de secteur.

Les finalités sont les suivantes: promotion de la santé mentale, amélioration continue et promotion des capacité des personnes

Le PTSM organise :

*le repérage précoce des troubles psychiques (pour les enfants, adolescents, précaires et addicts) avec l'accès à un avis spécialisé par des généralistes, un accès aux soins, un accès aux dispositifs

*le parcours de santé et vie de qualité sans rupture avec accès sur la survenue ou l'aggravation du handicap, l'accès aux soins de réhabilitation, le développement de services adaptés

*l'accès à des soins somatiques adaptés

*les conditions de prévention et de prise en charge de situation de crise et d'urgence par l'intermédiaire de professionnels au domicile, de permanence des soins et de psychiatres aux urgences

*les conditions du respect et de promotion des droits avec des espaces de concertation (CLSM), l'information des personnes et de leur entourage, la lutte contre la stigmatisation, la réponse aux personnes sans consentement

*les conditions d'action sur les déterminants sociaux en renforçant les compétences psycho-sociales.

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

texte n° 16

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

NOR: SSAH1710848D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAH1710848D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1200/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé autorisés en psychiatrie ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers et des familles ; psychologues ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales.
Objet : modalités d'élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 et L. 114-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article R. 3224-1 devient l'article R. 3225-1 ;
2° Il est rétabli un chapitre IV comprenant les articles R. 3224-1 à R. 3224-10 ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Projet territorial de santé mentale

« Art. R. 3224-1. - I. - Le projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 :
« 1° Favorise la prise en charge sanitaire et l'accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de modalités d'organisation ambulatoires dans les champs sanitaire, social et médico-social ;
« 2° Permet la structuration et la coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social ;
« 3° Détermine le cadre de la coordination de second niveau et la décline dans l'organisation des parcours de proximité, qui s'appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.
« II. - La coordination de second niveau permet de garantir l'accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées mentionnées au I de l'article L. 3221-2 lorsqu'elles ne sont pas présentes en proximité, notamment au sein des territoires de proximité que constituent les secteurs de psychiatrie.
« III. - Les modalités et techniques de prises en charge diversifiées visent la promotion de la santé mentale, l'amélioration continue de l'état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active.
« IV. - Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après les consultations prévues au IV de l'article L. 3221-2. Le projet territorial de santé mentale est arrêté pour une durée de cinq ans. Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont publiés par l'agence. Ils peuvent être révisés selon la même procédure que celle prévue pour leur élaboration et après les mêmes consultations.


« Art. R. 3224-2. - I. - Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de l'agence.
« II. - Pour l'élaboration du projet territorial de santé mentale, les professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale sur ce territoire :
« 1° S'assurent de la participation des communautés psychiatriques de territoire mentionnées au VI de l'article L. 3221-2, lorsqu'elles existent ;
« 2° Veillent à la cohérence entre le projet médical partagé du ou des groupements hospitaliers de territoire présents sur le territoire de santé mentale et le projet territorial de santé mentale ;
« 3° Tiennent compte des projets des équipes de soins primaires, des communautés professionnelles territoriales de santé et des plates-formes territoriales d'appui.
« III. - L'agence régionale de santé anime la démarche d'élaboration du projet territorial de santé mentale initiée par les acteurs. Elle veille au respect des dispositions législatives et règlementaires, à l'association de tous les acteurs concernés, à la pertinence du choix du territoire retenu ainsi qu'au bon avancement des travaux dans un délai satisfaisant.
« IV. - Le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale par les acteurs est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'échéance du délai de cinq ans suivant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé ayant arrêté le précédent projet territorial de santé mentale.


« Art. R. 3224-3. - Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et préconiser des actions pour y remédier, le diagnostic partagé prévu au II de l'article L. 3221-2 prend en compte les éléments suivants :
« 1° L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ;
« 2° L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique ;
« 3° Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes ;
« 4° La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l'âge adulte et celles liées au vieillissement ;
« 5° Les délais d'attente et les problèmes d'accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d'hébergement ;
« 6° L'accès aux droits ;
« 7° L'accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques ;
« 8° La prévention des situations d'urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l'organisation de la réponse à ces situations ;
« 9° L'organisation de la permanence des soins ;
« 10° L'éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique.
« Le diagnostic partagé porte une attention particulière à la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.


« Art. R. 3224-4. - Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.


« Art. R. 3224-5. - I. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles.
« A ce titre, il prévoit l'organisation de :
« 1° L'accès à un avis spécialisé pour les patients pris en charge par les professionnels du premier recours, en particulier les médecins généralistes ;
« 2° L'accès aux soins et aux accompagnements dans des délais répondant à la nature des situations ;
« 3° L'accès aux dispositifs spécifiques existant au niveau régional ou interrégional.
« II. - Pour permettre d'atteindre ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur :
« 1° La mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, notamment les professionnels de la petite enfance, les professionnels de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur, de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 2° Les professionnels de la psychiatrie, en particulier au titre de la mission de psychiatrie de secteur prévue à l'article L. 3221-3, et le soutien de ces professionnels aux acteurs sociaux et médico-sociaux confrontés à des situations de décompensation ou de détresse psychiques ;
« 3° Les acteurs sociaux et médico-sociaux et le soutien de ces acteurs aux professionnels de la psychiatrie, par la mise en œuvre la plus précoce possible de réponses d'accompagnement adaptées, en particulier pour les situations complexes ;
« 4° Les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux apportant eux-mêmes leur appui aux proches et aux familles dans leur rôle d'aidants de proximité.
« III. - Le projet territorial de santé mentale prend en compte cette priorité en apportant des réponses aux problématiques des populations à risques spécifiques telles que les enfants, adolescents, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes placées sous main de justice, personnes en situation de précarité, personnes ayant des conduites addictives, victimes de psycho-traumatisme, familles nécessitant un accompagnement à la parentalité, et personnes isolées.


« Art. R. 3224-6. - I. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale.
« A ce titre, il prévoit :
« 1° Les actions destinées à prévenir la survenue ou l'aggravation du handicap, par l'accès le plus précoce possible aux soins notamment de réhabilitation, et aux accompagnements sociaux et médico-sociaux ;
« 2° Le développement de services adaptés et diversifiés destinés à faciliter l'accès des personnes au logement, à l'emploi, à la scolarisation, aux études et à la vie sociale, en visant le plus possible l'insertion et le maintien en milieu ordinaire.
« II. - Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur la mise en place d'un suivi coordonné réalisé par des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux de proximité.


« Art. R. 3224-7. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.
« A ce titre, il veille à ce que soient prévus :
« 1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ;
« 2° En cas d'hospitalisation, l'organisation des établissements ayant une activité en psychiatrie pour assurer à leurs patients un accès aux soins somatiques, y compris spécialisés ;
« 3° L'organisation, par les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique, d'un accueil spécifique des personnes présentant des troubles psychiques, incluant l'accès aux investigations et aux soins spécialisés nécessaires, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire.


« Art. R. 3224-8. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence.
« A ce titre, il prévoit :
« 1° L'organisation de l'intervention des professionnels de la psychiatrie au domicile des personnes, y compris dans les structures d'hébergement sociales et médico-sociales en prévention de l'urgence psychiatrique et en cas d'urgence psychiatrique, en promouvant l'intervention coordonnée des professionnels de santé et de ces structures ;
« 2° L'organisation de la permanence des soins et d'un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-5-1.
« 3° La participation des professionnels de la psychiatrie aux prises en charge réalisées au sein des structures d'urgence des établissements de santé conformément aux dispositions prévues par l'article R. 6123-32-9, dans un cadre organisant les responsabilités des acteurs dans les parcours de soins des personnes présentant des troubles psychiques, afin d'en favoriser la fluidité et de prévenir le risque suicidaire ;
« 4° L'organisation d'un suivi en sortie d'hospitalisation, au besoin par un accompagnement social ou médico-social, pour éviter les ruptures dans les parcours de soins, et, en fonction des ressources mobilisables sur le territoire, d'un suivi en sortie d'hospitalisation à la suite d'une tentative de suicide.


« Art. R. 3224-9. - I. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
« A cette fin, il veille à promouvoir l'implication de ces personnes, de leurs proches et leurs familles dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d'accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l'éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et les modalités d'entraide par les pairs, tels que les groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. 1114-1 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale vise à développer :
« 1° Des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités territoriales ayant pour objet la santé mentale ;
« 2° L'information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits afin d'en favoriser l'accès ;
« 3° Les réponses aux personnes en situation de soins sans consentement mentionnées aux articles L. 3211-2-1 ;
« 4° La lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et à améliorer l'information du grand public sur la santé mentale.


« Art. R. 3224-10. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.
« A ce titre, il vise à :
« 1° Renforcer les compétences des personnes en matière psycho-sociale, notamment dans les champs de l'éducation, de la parentalité et du travail, afin de promouvoir les facteurs qui favorisent le bien-être mental ;
« 2° Prévenir l'apparition ou l'aggravation des troubles psychiques. »

Article 2 Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de trente-six mois après la publication du présent décret.

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

 

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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 00:34

L'instruction ministérielle du 26 juillet relative à la mise en oeuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui fusionne les documents liant établissements de santé ARS et CPAM (CAQOS, CBU, PHMEV).

Il comporte un contrat socle avec les conditions générales et de bon usage des médicaments) et des volets additionnels (caqos transport, sécurité des soins et pertinence) signé au plus tard le 31 décembre 2017 avec un calendrier commun à l'ONDAM.

Il fait suite à un diagnostic de l'établissement par des données CNAMTS, ATIH, HAS, indicateurs, taux de recours aux soins, plan régional de gestion du risque et efficience du système de soins (PRGDRESS) et plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS).

Les avenants entrent en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Le défaut de contrat est sanctionné par une diminution de 1% des recettes, notifié par le DG d'ARS, les intéressements peuvent avoir lieu sur les volets transports et efficience via le FIR. Il fixe des objectifs avec des plans d'action. Des fiches sont annexées.

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23 juillet 2017 7 23 /07 /juillet /2017 00:36

L'instruction du 19 juillet relative à l'animation et au pilotage de la certification des comptes des établissements publics de santé à compter de 2017 est prise au vu de l'obligation pour tous les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 100 millions d'euros sur 3 ans.

La certification des comptes est dans la logique de fiabilité et sincérité financière par l'assurance qualité comptable et donc un levier d'amélioration des processus de gestion avec de nouveaux outils de pilotage, de prévention des risques et d'amélioration de la notoriété et crédibilité.

Le marché est conclu pour 6 ans avec un commissaire aux comptes.

En 2017, le dispositif se généralise avec l'aide des ARS et DRFIP.

Pour les établissements volontaires, il leur est recommandé d'effectuer un audit contractuel par une prestation intellectuelle.

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 14:52

Le conseil national de l’alimentation (CNA), instance consultative placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, a rendu un avis n°78 intitulé Alimentation en milieu hospitalier.

Le contexte de cet avis est celui du risque de dénutrition (avec la non consommation de repas par les patients) et l’opportunité d’améliorer l’état nutritionnel des patients.

Le CNA souligne que l’alimentation est souvent perçue comme une tâche annexe et logistique alors que l’état nutritionnel est un aspect nécessaire à la guérison.

Le CNA insiste sur le manque de temps actuel donné aux patients pour leur repas et le manque de formations hôtelières des professionnels qui apportent les repas en chambre.

Le CNA porte 32 recommandations notamment sur le coût complet des repas hospitaliers, la réduction des régimes, les modes de consommation (mobiles autonomes jusqu’à alités non autonomes), de lieux de consommation en dehors des chambres et de choix de menu par les patients.

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 00:38

La note d'information du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumul d'activité dans la fonction publique hospitalière est prise en application de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle comporte une déclaration d'intérêt (avant la nomination pour les DG de CHU, CHR et ceux occupant un emploi fonctionnel de direction, les directeurs de soins et référent déontologue), une déclaration de patrimoine (pour les chefs d'établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros) avec un dispositif de contrôle gradué.

Elle rappelle l'interdiction de cumul avec des dérogations prévues et encadrées via la commission de déontologie de la fonction publique.

Les activités accessoires sont exercées en dehors des heures de travail et accordées par la hiérarchie ou le CNG après avis du DG d'ARS, l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut refus.

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:53

Est publié ce jour le rapport du Sénat n°668 Améliorer la pertinence des soins : un enjeu majeur pour notre système de santé

15 recommandations y sont portées autour de 5 axes :

Donner une nouvelle impulsion à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins

1. Réaffirmer le rôle de pilotage stratégique et d’impulsion du ministère chargé de la santé, pour clarifier les finalités de la démarche et préciser l‘articulation des rôles de chacun.

2. Construire, sur la base d’objectifs partagés, des outils et indicateurs de pilotage pour mieux identifier les axes de progression et assurer le suivi dans le temps des actions conduites.

3. Décliner ce suivi au niveau territorial, en confiant une fonction d’ « observatoire » de la pertinence des soins aux instances régionales instituées auprès des ARS, en y associant les professionnels de santé.

Décloisonner les acteurs, pour favoriser la transmission et le partage des informations

4. Faire un bilan de la transmission de la lettre de liaison ville-hôpital rendue obligatoire par la loi Santé de janvier 2016, en y associant les praticiens de terrain pour améliorer son contenu opérationnel.

5. Associer les praticiens de terrain au bilan de la phase de test du dossier médical partagé, afin d’ancrer son usage dans les pratiques quotidiennes.

6. Favoriser le déploiement des messageries sécurisées de santé en imposant l’interopérabilité entre les logiciels.

Placer les professionnels de santé au coeur de la démarche

7. S’appuyer sur le rôle des pairs et des sociétés savantes pour démultiplier les relais de diffusion des recommandations de bonne pratique auprès des professionnels de santé, dans une démarche de pédagogie et de conviction.

8. Envisager l’élaboration de référentiels de pratique dans le cadre conventionnel entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, en laissant les cas plus complexes scientifiquement à la HAS.

9. Organiser un rendez-vous annuel ou biennal entre les professionnels de santé et l’assurance maladie sur cette thématique.

10. Impliquer les doyens des facultés de médecine pour sensibiliser les internes et renforcer la dimension médico-économique dans les parcours de formation initiale et continue.

11. Favoriser le déploiement d’outils numériques d’aide à la décision médicale.

Sensibiliser le grand public pour agir sur les comportements

12. Engager des campagnes ciblées de sensibilisation des patients sur l’ampleur des actes à faible valeur ajoutée et les risques associés à un recours inapproprié aux soins, autour de messages courts élaborés en association avec les professionnels de santé et sociétés savantes.

Faire évoluer les modes de financement selon un cadre plus incitatif

13. Promouvoir les modes de rémunération forfaitaire à l’épisode de soins, par le biais d’appels à projet auprès des établissements et professionnels de santé volontaires, pour des pathologies faisant l’objet de protocoles encadrés.

14. Développer des outils de mesure de la qualité des soins à partir d’indicateurs de résultat (ré-hospitalisation évitable, recueil de l’expérience des patients…).

15. Associer davantage les professionnels et établissements de santé à la régulation par la qualité et la pertinence, en évoluant vers une plus forte valorisation d’autres éléments de rémunération que la tarification à l’acte ou à l’activité, selon une approche « gagnant-gagnant » et dans un cadre concerté.

 

Le rapport rappelle que la pertinence des soins, axe d’économies du plan de maîtrise de la progression de l’Ondam sur la période 2015-2017, est un « soin approprié, strictement nécessaire, adapté aux besoins des patients et conforme aux meilleurs standards cliniques ». La pertinence constitue à la fois un levier d’amélioration des pratiques et de la qualité des soins et un levier d’efficience du système de santé.

La pertinence, comme étant « le bon acte, pour le bon patient, au bon moment », évite les interventions inutiles ou excessives, les mauvaises indications et absence d’intervention et mène à l’efficience du système de santé, en évitant le constat maintes fois posé que « près d’un cinquième des dépenses de santé apportent une contribution nulle, ou très limitée, à l’amélioration de l’état de santé de la population ».

Des efforts sont recommandés sur les actes d’imagerie médicale (avec un partage de données numérisées), les actes de biologie médicale et les soins infirmiers et de masso-kinésithérapie en exercice libéral. Des actions ont déjà été mises en place à destination des médecins libéraux avec les rémunérations sur objectif de santé publique (ROSP), les mise sous accords préalable (MSAP) en cas ce volume de prescriptions supérieur à la moyenne régionale, les prescriptions médicamenteuses et les arrêts de travail.

Les établissements de santé sont concernés par le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) et, à compter du 1er janvier 2018, par un contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). L’objectif d’économies affiché passe de 290 millions d’euros en 2017 à 510 millions d’euros en 2018, avec notamment une action sensiblement renforcée sur la pertinence des actes en ville et à l’hôpital et sur les actes paramédicaux.

Des instruments sont à perfectionner dont la lettre de liaison (instaurée dans la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et le décret 2016-995), le dossier médical partagé et les messageries sécurisées de santé (dont seuls 9.5% des professionnels de santé sont équipés).

La pertinence pourrait être également transmise dans les études des professions de santé avec l’impulsion des doyens de facultés de médecine.

Elle peut également s’observer à travers l’évolution des modes de financement des établissements (rapport Véran, avril 2017) et le recueil de l’expérience des patients - rendu possible à travers l’enquête « e-satis » pilotée par la HAS et le recueil de l’expérience des soignants.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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