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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 07:03

Comme pour les primés du nouvel an, voici les professionnels de la santé nommés dans l'Ordre de la Légion d'honneur pour Pâques.

Premier ministre
A la dignité de grand officier
M. Auberger (André, Auguste), président d'honneur de la Fédération française handisport et du Comité paralympique et sportif français. Commandeur du 19 janvier 2007.
M. Fabius (Laurent, Pierre, Emmanuel), ancien Premier ministre, président du Conseil constitutionnel ; 43 ans de services.
Mme Lundy (Henriette, Yvette dite Yvette), déportée-résistante. Commandeur du 1er septembre 2012.
M. Sauvé (Jean-Marc, Marie, Félix), vice-président du Conseil d'Etat. Commandeur du 10 mars 2011.

Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Crotet (Louis, Marcel), déporté-résistant, membre d'associations d'anciens combattants. Officier du 8 mai 1990.
Mme Selb-Bogé, née Bogé (Odile, Jeanne), déportée-résistante, présidente d'honneur d'une association d'anciens combattants. Officier du 21 août 1981.
M. Stirn (Bernard, Myrtil), président de section au Conseil d'Etat, président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris. Officier du 21 octobre 2003.
M. Tchakarian (Arsène), résistant, président d'honneur d'une association d'anciens combattants. Officier du 7 mars 2012.

Ministère de l'économie et des finances
Au grade de commandeur
Mme Ducottet, née Queneau (Elisabeth, Jacqueline, Anne-Marie), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans les dispositifs médicaux. Officier du 1er juin 2010.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade de commandeur
M. Charpentier (Bernard, Michel, Maurice), membre de l'Académie de médecine, président de la Fédération européenne des académies de médecine. Officier du 8 février 2012.

Ministère de la justice
Au grade de commandeur
M. Huet (Jean-Marie, Gérard), procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Officier du 28 juin 2011.

Ministère de la culture et de la communication
Au grade de commandeur
Mme Hubac (Sylvie, Marie, Françoise), conseillère d'Etat, présidente de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. Officier du 6 janvier 2012.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier
M. le Prof. Agid (Yves, Alain, Alexandre), professeur émérite de neurologie à l'hôpital de la Salpêtrière et membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 26 novembre 2008.

Au grade de chevalier
M. Morgand (Jacques, Maurice), membre actif de plusieurs associations à caractère social, mutualiste ou patriotique ; 53 ans de services.
M. le prof. Piarroux (Renaud, Henry, Christian), professeur de parasitologie à l'université d'Aix-Marseille ; 30 ans de services.
Mme le Dr Yusupova, née Tnalina (Gulnara), directrice de recherche au CNRS à l'IBMC de Strasbourg ; 30 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
M. Angels (Bernard, Sauveur), ancien sénateur et ancien député du Val-d'Oise, maire d'Ecouen. Chevalier du 25 juin 1990.
M. Cot (Jean-Pierre), ancien ministre, juge au Tribunal international du droit de la mer, professeur de droit émérite à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne. Chevalier du 27 juin 2000.
M. Guillaume (Marc, Pierre, Félicien), secrétaire général du Gouvernement. Chevalier du 11 février 2009.
Mme Guinchard (Paulette, Marie, Georgette), ancienne ministre, ancienne députée du Doubs, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Chevalier du 20 mai 2008.

Au grade de chevalier
M. Allione (Grégory, Pierre, Marius), directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Archambeaud-Mouveroux, née Mouveroux (Françoise, Marie, Yvonne), professeur des universités, cheffe d'un service de médecine interne dans un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Courtalon, née Porte (Valérie, Catherine, Françoise), procureure de la République adjointe près d'un tribunal de grande instance ; 30 ans de services.
Mme Couvert (Carole, Verena), vice-présidente d'une assemblée constitutionnelle, présidente d'honneur d'un syndicat de salariés ; 23 ans de services.
Mme Garnier (Manuella, Renée, Marie), procureure de la République près d'un tribunal de grande instance ; 21 ans de services.
M. Nouët, né Nouet-Vohl (Jean-Claude), vice-président d'une fondation pour la défense des animaux, ancien vice-doyen de la faculté de médecine de la Pitié-Salpêtrière ; 56 ans de services.
Mme Stilhart (Bernadette), ancienne cheffe du service de neurochirurgie des hôpitaux civils de Colmar ; 50 ans de services.
M. Szij (Eric), chef du secrétariat de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade d'officier
Mme Brau (Marie-Thérèse, Marcelle), fondatrice et animatrice d'associations d'aide aux enfants handicapés mentaux (Algérie). Chevalier du 16 octobre 2007.

Au grade de chevalier
Mme Renoux (Sophie, Joëlle, Danièle), dite Sœur Sophie De Jesus, présidente-fondatrice d'une association de bienfaisance (Philippines) ; 25 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de chevalier
Mme Alexandre-Bailly, née Alexandre (Frédérique, Joëlle), rectrice de l'académie de Dijon ; 22 ans de services.
Mme Béguin (Katia, Angèle, Hélène), rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ; 26 ans de services.
Mme Cimamonti (Sylvie, Dominique, Pascale), professeure des universités en droit pénal et sciences criminelles à l'université d'Aix-Marseille ; 33 ans de services.
M. Décousus (Hervé, Antoine, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier en thérapeutique à l'université Jean-Monnet et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 39 ans de services.
M. Guerrier (Bernard, Jacques, Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier, spécialisé en oto-rhino-laryngologie et chirurgie maxillo-faciale, professeur émérite de l'université de Montpellier ; 48 ans de services.
Mme Insel, née Guedj (Hélène, Suzanne, Fortunée), rectrice de l'académie de Reims ; 26 ans de services.
M. Kenfack, né Kenfack Guedia (Hugues, Michel, Ledoux), professeur des universités en droit privé, doyen de la faculté de droit et de science politique de Toulouse ; 22 ans de services.
M. Kirszenbaum (Marek), directeur de recherche honoraire spécialisé en biologie moléculaire, professeur associé à l'université d'Haïti ; 41 ans de services.
M. Legeais (Dominique, Jean), professeur des universités en droit privé, directeur du Centre d'études et de recherche en droit des affaires et de gestion de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 27 ans de services.
Mme Matonti (Frédérique, Madeleine, Mattia), professeure des universités en science politique à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 34 ans de services.
M. Vareille (Bernard, Robert), professeur des universités en droit privé à l'université de Limoges ; 42 ans de services.
Mme Vian (Laurence, Michèle), professeure des universités en pharmacie, doyenne de la faculté de pharmacie de l'université de Montpellier ; 42 ans de services.
M. Zmirou-Navier, né Zmirou (Denis-Michel, dit Denis), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur de département à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 35 ans de services.

Ministère de l'économie et des finances
Au grade d'officier
M. Josse (Philippe, Jean-Paul), conseiller d'Etat. Chevalier du 23 septembre 2007.
M. Maistre (Roch-Olivier, Marie), conseiller maître à la cour des comptes. Chevalier du 5 mai 2006.
M. Rameix (Gérard, Eugène, Henri), président de l'Autorité des marchés financiers. Chevalier du 19 décembre 2001.
M. Strauss-Kahn (Marc-Olivier), directeur général des études et des relations internationales à la Banque de France. Chevalier du 22 décembre 2008.

Au grade de chevalier
M. Lefas (Patrick, Aubert, Georges), président de chambre à la Cour des comptes ; 42 ans de services.
M. Rain (François), contrôleur général chargé du contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 37 ans de services.
Mme Sanchez, née Cherchi (Catherine, Magalie), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade d'officier
Mme Armanteras-de Saxcé, née Armanteras (Anne-Marie), directrice générale de l'offre de soins au ministère. Chevalier du 17 mars 2004.
Mme Baumann (Nicole, Anita, Hermine), neuropsychiatre, directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, présidente d'une association pour la recherche en neurochimie. Chevalier du 12 mars 2009.
M. Dubourg (Olivier, Jean, Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de pôle dans un centre hospitalier. Chevalier du 7 juillet 2006.

Au grade de chevalier
Mme Askenazy-Gittard, née Askenazy (Florence, Lise, Sonia), pédopsychiatre, professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 28 ans de services.
Mme Bongard, née Fournot (Juliette, Edith, Geneviève), chirurgien-dentiste, responsable d'un réseau social bucco-dentaire ; 37 ans de services.
M. Brice (Alexis, Marc, Louis), professeur de neurogénétique moléculaire, directeur général d'une fondation de recherche sur les maladies neurologiques ; 36 ans de services.
Mme Chidiac (Nayla), psychologue consultante, enseignante, formatrice en psychologie clinique ; 22 ans de services.
M. Cottencin (Olivier, Fernand, Marcel), professeur des universités-praticien hospitalier en psychiatrie et addictologie, chef de service dans un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services.
Mme Dauzet (Evelyne, Germaine, Geneviève), ancienne infirmière-puéricultrice ; 52 ans de services.
M. Desmots (Lionel, Bernard, Marcel), directeur d'un centre hospitalier ; 41 ans de services.
Mme Girard-Buttaz (Isabelle, Yvonne, Adrienne), neurologue, présidente de la commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Gompel, née Salomon (Anne, Alice), professeur des universités-praticien hospitalier en gynécologie-endocrinienne, responsable d'unité dans un hôpital ; 45 ans de services.
Mme Gruere, née Arnaud (Martine, Edith, Claire), psychologue, experte-conseil dans une fondation d'aide sociale ; 48 ans de services.
M. Ifrah (Norbert, Henry, Nessim), professeur des universités-praticien hospitalier, président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer ; 38 ans de services.
Mme Marlin (Sandrine, Nathalie), praticien hospitalier en génétique médicale dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
M. Martin (Guy-Pierre), directeur d'un centre hospitalier ; 37 ans de services.
M. Meuter (Jacques, Arthur), président d'honneur d'une association d'aide aux parents d'enfants handicapés ; 60 ans de services.
Mme Mounier-Vehier, née Vacheron (Claire, Marie, Lucie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de médecine vasculaire et hypertension artérielle d'un centre hospitalier régional universitaire ; 26 ans de services.
Mme Rappaport-Dreyfuss, née Rappaport (Clémentine, Marie-Simon), pédopsychiatre, praticien hospitalier, directrice de service dans un hôpital ; 26 ans de services.
Mme Sarazin (Claire, Marie, Thérèse dite Marie), neurologue, professeur des universités-praticien hospitalier, responsable d'unité dans un hôpital ; 26 ans de services.
Mme Schmidt (Marie-Hélène, Yvette, Mauricette), praticien hospitalier, responsable du service mobile d'urgence et de réanimation dans un centre hospitalier universitaire ; 27 ans de services.
M. Sol (Philippe, Henri, Maurice), praticien hospitalier, médecin-chef du service de long séjour et chef du pôle de gérontologie dans un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Tourette-Turgis, née Tourette (Catherine, Anne-Marie), professeure des universités, chercheure en pédagogie et éducation thérapeutique ; 38 ans de services.
M. Weill (Alain), médecin-conseil et chef de service au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 36 ans de services.

CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET DES INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE
Au grade d'officier
M. Laubez (Roger), déporté résistant. Chevalier du 14 mars 1989.

Au grade de chevalier
M. Bouchaud (Etienne, Marcel), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Cazes (René, Etienne), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Fezans (Gaston, Benjamin), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Landabourou (Pierre), interné résistant ; 79 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier
M. Christnacht (Alain, Michel), conseiller d'Etat honoraire. Chevalier du 14 octobre 1993.
Mme Lecompte, née Holtz (Erika, Marthe, Irène), directrice du secrétariat du parquet général de la Cour de cassation. Chevalier du 2 mars 2007.
M. Piveteau (Denis, Olivier), président d'une sous-section de la section du contentieux au Conseil d'Etat. Chevalier du 5 mai 2008.
M. Potier de la Varde (Bruno, Jean, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 16 septembre 2008.
Mme Rieutort (Joëlle, Françoise), procureure générale près la cour d'appel de Riom. Chevalier du 26 septembre 2008.
M. Thony (Jean-François, Gil), procureur général près la cour d'appel de Colmar. Chevalier du 6 novembre 2008.

Au grade de chevalier
Mme Abba, née Ivanès (Marie-Noëlle, Angélique), présidente du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; 36 ans de services.
M. Allaix (Michel, Marie, Gabriel), premier président de la cour d'appel de Chambéry ; 37 ans de services.
M. Bessone (Nicolas, Pierre, Franck), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; 25 ans de services.
Mme Bonjean, née Dessapt (Pascale), directrice de greffe du tribunal d'instance d'Angers ; 32 ans de services.
Mme Bonnet, née Martin (Fabienne, Germaine, Marie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; 34 ans de services.
Mme Bordenave-Musso, née Bordenave (Chantal, Jocelyne), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 44 ans de services.
M. Bouroz (Alexis, François, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa ; 24 ans de services.
Mme Durand-Besse, née Durand (Marie-Paule, Marthe, Michèle), avocate générale près la cour d'appel de Caen ; 33 ans de services.
Mme Faussat (Nathalie, Denise, Christiane), directrice du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; 23 ans de services.
Mme Frapart (Maryse, Claude), directrice de greffe du tribunal d'instance de Schiltigheim ; 36 ans de services.
Mme Guien-Vidon, née Guien (Brigitte, Jacqueline, Edmonde), présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 38 ans de services.
Mme Herreboudt (Christiane, Angéline), directrice principale des services de greffe au tribunal de grande instance de Bobigny ; 36 ans de services.
Mme Jaillon (Ghislaine), avocate générale à la cour d'appel de Versailles ; 32 ans de services.
Mme Julia (Véronique, Marie), directrice de greffe du tribunal d'instance de Toulouse ; 38 ans de services.
M. Lelièvre (Yves, Georges, André), président honoraire du tribunal de commerce de Nanterre, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France ; 49 ans de services.
M. Ménabé (Jean-Pierre, André), premier président de la cour d'appel de Nancy ; 35 ans de services.
Mme Orsini, née Boeuf (Isabelle, Marie, Alberte), conseillère à la Cour de cassation ; 34 ans de services.
Mme Pinon (Micheline, Jacqueline, Colette), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Vannes ; 32 ans de services.
Mme Rosa (Marie-Martine, Antoinette, Francine), directrice de greffe du tribunal d'instance de Montpellier ; 38 ans de services.
Mme Salmon (Nadèje), responsable du greffe judiciaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 44 ans de services.
Mme Sauteraud, née Roubaud (Anne-Marie, Françoise, Rose), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 39 ans de services.
Mme Schneider-Schirer, née Schneider (Marie-Catherine), présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ; 36 ans de services.
Mme Terrasse (Françoise, Marthe, Madeleine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 43 ans de services.
M. Terrier (Georges, Francis), avocat au barreau de Paris ; 47 ans de services.
Mme Vassallo-Pasquet, née Vassallo (Bénédicte), avocate générale à la Cour de cassation ; 33 ans de services.

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Au grade d'officier
M. Bernasconi (Patrick, Thierry, Bernard), président du Conseil économique, social et environnemental. Chevalier du 25 janvier 2007.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
M. Auréal (Frédéric, Christian, Maurice), inspecteur général des services actifs de la police nationale. Chevalier du 13 juillet 2006.
M. Durand (Pierre-André), préfet de la Seine-Saint-Denis. Chevalier du 11 juillet 2008.
M. Latournerie (Jean-Yves, Louis), préfet du Val-d'Oise. Chevalier du 15 juillet 2004.

Au grade de chevalier
M. Anar (Sabri), prêtre ; 27 ans de services.
M. Anthony (Godlieb, Stéphan, Kokou dit Stéphan), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 39 ans de services.
M. Aubry (Emmanuel, Roger), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; 28 ans de services.
Mme Baladi (Naïma), médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 21 ans de services.
M. Berthelin (Etienne, Jean-Charles), commandant de police, chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 37 ans de services.
M. Galluet (Bruno, Jean, Alexin), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires honoraire ; 31 ans de services.
M. Gaudin (Pierre, Jean), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; 32 ans de services.
M. Lebrun (Dominique, Julien, Claude), archevêque de Rouen ; 32 ans de services.
M. Nabaoui (Abdelhaq), aumônier musulman national des hôpitaux de France ; 21 ans de services.
Mme Prat-Caillol, née Prat (Christiane, Elisabeth, Clémence), médecin-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 25 ans de services.
Mme Prieux, née Le Moigne (Laurence), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Rousseu (Pascal, Clément, René), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
Mme Roycourt-Ebbecke, née Roycourt (Catherine, Véronique, Noëlle), attachée d'administration au ministère ; 34 ans de services.

Ministère de la culture et de la communication
Au grade de chevalier
M. Maquart (Bruno, André, Pierre), président d'Universcience ; 31 ans de services.
M. Sureau (Jean-Louis, Jacques, Marie), secrétaire général d'une fondation, conservateur du château d'Amboise ; 33 ans de services.

Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Au grade de chevalier
Mme Knapp, née Darmagnac (Monique, Paulette, Françoise), vice-présidente du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ; 53 ans de services.
M. Marcelli (Daniel), professeur émérite de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ; 41 ans de services.
Mme Marinopoulos (Sophie, Anne dite Sophie-Anne), fondatrice et directrice d'une association pour la prévention et la promotion de la santé psychique et d'une structure d'accueil gratuite des familles ; 32 ans de services.
Mme Picardat (Marie-Claude), psychiatre, coprésidente d'une association ; 28 ans de services.
Mme Vion (Pascale, Dominique), présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du conseil économique, social et environnemental ; 29 ans de services.

Ministère de la fonction publique
Au grade de chevalier
Mme Albigès-Rizo, née Albigès (Corinne, Marie, Madeleine), chef de département à l'Institut pour l'avancée des biosciences de l'université Grenoble-Alpes ; 25 ans de services.
Mme Breillon (Anne, Jacqueline, Rolande), première conseillère au tribunal administratif de Paris ; 21 ans de services.
Mme Cottier (Cécile, Françoise), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon ; 20 ans de services.
Mme Espagno-Abadie, née Espagno (Delphine), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Toulouse ; 26 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
Mme Bernut, née Bensaïd (Jacqueline, Estelle), présidente de centres hospitaliers, présidente d'une association, ancienne conseillère municipale de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services.
Mme Reignier, née Payet (Geneviève, Maud, Marie), psychologue clinicienne, présidente départementale d'une association d'aide aux victimes (La Réunion) ; 40 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Mme Zhu (Miansheng), de nationalité chinoise, professeur de médecine chinoise, spécialisé en acupuncture ; 39 ans de services.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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16 avril 2017 7 16 /04 /avril /2017 09:22

Le décret 2017-550 créé un pictogramme sur les médicaments à effet tératogène à base de valproate de sodium.

Ce pictogramme entre en vigueur dans un délai d'un mois pour les médicaments sans autorisation de mise sur le marché soit le 16 mai 2017 et dans un délai de 6 mois pour les médicaments avec autorisation de mise sur le marché, soit le 16 octobre 2017.

JORF n°0091 du 16 avril 2017 texte n° 12

Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

NOR: AFSP1704383D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSP1704383D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-550/jo/texte


Publics concernés : patients ; professionnels de santé ; prescripteurs ; établissements pharmaceutiques ; industries du médicament et de produits ; agences régionales de santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : conditions et modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'apposition d'un pictogramme entrent en vigueur dans le délai de six mois pour les médicaments et produits concernés faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du décret. Elles entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard dans le délai d'un mois pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et de ses dérivés et pour les autres médicaments et produits concernés n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du décret.
Notice : le décret définit les conditions et les modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits en raison de leurs effets tératogène ou foetotoxique, afin d'informer les patients sur la prise de ces médicaments, notamment pendant une grossesse.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 62 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la notification n° 2016/634-635/F à la Commission européenne du 2 décembre 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 5121-139 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un « I » ;
2° Avant le deuxième alinéa, il est ajouté un « II » et dans cet alinéa, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté III, un IV et un V ainsi rédigés :
« III. - Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« IV. - Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou produit transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur de ce médicament ou produit comprenant le pictogramme prévu au II ou au III qu'il met en œuvre, sans faire application des dispositions de l'article R. 5121-41.
« V. - En cas de non-respect des dispositions des II, III et IV, la mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5121-47 est applicable. »

Article 2 Les dispositions du III de l'article R. 5121-139 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur, pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent décret, dans un délai de six mois à compter de cette même date.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, celles s'appliquant au pictogramme exigé pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er, et au plus tard, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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14 avril 2017 5 14 /04 /avril /2017 09:28

Le décret 2017-535 relatif à l'accès des médecins en exercice au 3ème cycle des études de médecine est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Il met en place une répartition par subdivision et spécialité en fonction des besoins de la population.

Les futurs internes indiquent le diplôme d'étude spécialisé visé. Une commission régionale de coordination auditionne les candidats puis établit la liste des candidats.

Tout cela entre en vigueur au 1er janvier 2021.

JORF n°0089 du 14 avril 2017 texte n° 20

Décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

NOR: AFSH1708290D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSH1708290D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-535/jo/texte


Publics concernés : médecins en exercice, unités de formation et de recherche de médecine, agences régionales de santé, conseils départementaux de l'ordre des médecins.
Objet : médecins candidats à une formation de troisième cycle des études de médecine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret met en place une régulation nationale en fonction des besoins de la population et des capacités de formation, par spécialité et droit d'exercice complémentaire dans une spécialité donnée, du nombre de médecins autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle.
Il précise les formations qui leur sont accessibles : diplôme d'études spécialisées, option ou formation spécialisée transversale ouverte dans la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés. Il prévoit que les médecins intéressés par ce dispositif déposent un dossier de candidature dans lequel ils indiquent la formation au titre de laquelle ils candidatent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir cette formation.
Enfin, il organise le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de spécialité.
Références : le décret, pris en application de l' article 117 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,
Décrète :

Article 1 En application du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cet arrêté en détermine la répartition par subdivision définie à l' article R. 632-12 du code de l'éducation et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, au vu des besoins de la population et des capacités de formation.

Article 2 Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre :
1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R. 632-21 et R. 632-22 et du même code ;
2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
3° Une formation spécialisée transversale proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés.

Article 3 Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, le diplôme d'études spécialisées, l'option ou la formation spécialisée transversale au titre duquel ou de laquelle ils postulent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir la formation de troisième cycle.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'éligibilité, la composition et les modalités de dépôt du dossier de candidature permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.

Article 4 La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l' article R. 632-13 du code de l'éducation est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats retenus. Pour l'exercice de ces missions, sa composition est élargie à un représentant de l'agence régionale de santé concernée ainsi qu'à un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins du département siège de l'agence régionale de santé.
La commission convoque les candidats retenus pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
Les modalités de fonctionnement et d'instruction des candidatures sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission établit, par spécialité, option et formation spécialisée transversale, la liste des candidats proposés pour accéder au troisième cycle des études de médecine, dans la limite du nombre mentionné à l'article 1er du présent décret. Elle peut établir une liste complémentaire classée par ordre de mérite.
Elle propose aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé d'autoriser les médecins inscrits sur cette liste à accéder, dans la subdivision indiquée dans leur dossier de candidature, à la formation au titre de laquelle ils ont candidaté, et, le cas échéant, de leur permettre de bénéficier d'aménagements de cette formation afin de tenir compte de l'expérience préalablement acquise. Les dispenses envisagées ne peuvent excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.

Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 6 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

 

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 09:38

Le décret 2017-523 concernant l'activité libérale dans les établissements publics de santé est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Sont mis en place un recueil informatisé dans chaque établissement du nombre et de la nature des actes de l'activité publique ainsi qu'une charte de l'activité libérale intrahospitalière notamment pour l'information du patient, arrêtée par le Directeur sur proposition de la commission d'activité libérale après concertation entre le Directoire, la commission des usagers, la CME et le conseil de surveillance

La commission d'activité libérale peut se saisir ou être saisie par le Directeur Général de l'ARS, la CPAM, le Conseil Départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la CME ou le Directeur. Elle définit les contrôles des conditions d'exercice libéral. Elle rédige un rapport communiqué pour information à la CME, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au Directeur ainsi qu'au Directeur Général de l'ARS.

Une commission régionale existe avec des membres nommé pour 3 ans par le Directeur Général de l'ARS (avec des médecins du conseil régional de l'ordre des médecins, 2 directeurs, 2 présidents de CME, la CARSAT, 2 enseignants, 3 praticiens hospitaliers, 2 membres des conseils de surveillance, 1 représentant des usagers). Elle se réunit une fois par an avec le secrétariat assuré par l'ARS. Son rapport est transmis au Directeur Général de l'ARS ainsi qu'à la DGOS. La partie générale est rendue publique. Une suspension de l'exercice d'activité libérale peut être prononcée par le Directeur Général de l'ARS pour une durée maximale de 2 ans.

JORF n°0088 du 13 avril 2017 texte n° 18

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé

NOR: AFSH1706149D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1706149D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-523/jo/texte


Publics concernés : praticiens exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; établissements publics de santé ; agences régionales de santé.
Objet : modalités d'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.
Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale.
Le décret renforce également le rôle de la commission de l'activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 138 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1, L. 6154-2 et L. 6154-5-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 6154-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien mentionné à l'article L. 6154-1, afin de s'assurer du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 6154-2. »

Article 2 Après l'article R. 6154-3 du même code, il est inséré un article R. 6154-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6154-3-1.-Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales. Elles sont adaptées à la nature de l'activité de l'établissement public de santé.
« La charte est arrêtée par le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5, après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance. »

Article 3 I.-Après le premier alinéa de l'article R. 6154-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R. 6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L. 6154-4. »
II.-L'annexe 61-2 au même article R. 6154-4 est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « A ne consacrer pas plus » sont précédés de la mention : « 1° » et le dernier alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« 2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son activité publique personnelle ;
« 3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune d'elles ;
« 4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique personnelle ;
« 5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale intra-hospitalière de l'établissement ;
« 6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6154-4. » ;
2° A l'article 4, les mots : « de l'arrêté du 11 juin 1996 » sont remplacés par les mots : « de l' article R. 1111-21 du code de la santé publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° L'article 10 devient l'article 11 ;
5° Il est rétabli un article 10 ainsi rédigé :

« Art. 10.-Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de … kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte. Cette période est au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres.
« En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la clause n'est pas respectée.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. »

Article 4 Après l'article R. 6154-5 du même code, il est inséré unarticle R. 6154-5-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6154-5-1.-L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code la santé publique est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale mentionnée à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 de ce même code.
« Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement où exerce le praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4 pour la durée de la mise hors convention.
« Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative ou décide de ne pas être soumis au règlement arbitral, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent en informe sans délai le directeur de l'établissement d'exercice du praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4. »

Article 5 Après l'article D. 6154-10-3 du même code, il est inséré un article R. 6154-10-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 6154-10-4.-Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du même code et les modalités régissant leurs pratiques tarifaires résultant de ces textes. »

Article 6 L'article R. 6154-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6154-11.-I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L. 6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
« II.-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par les praticiens. Elle informe le président du conseil départemental de l'ordre des médecins lorsqu'elle a connaissance d'un non-respect par le praticien des règles déontologiques.
« III.-La commission peut soumettre aux autorités mentionnées au I toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens. Elle peut saisir la commission régionale de l'activité libérale dans les conditions prévues à la sous-section 2.
« IV.-La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice de l'activité libérale au sein de l'établissement.
« V.-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein d'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types devant figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé. »

Article 7 L'article R. 6154-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ; »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la commission médicale d'établissement, qu'il exerce ou non une activité libérale, et les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'établissement ne peuvent être élus président de la commission.
« En vue de préparer les séances et d'assurer le suivi des décisions, la commission désigne en son sein un bureau permanent composé de trois membres, dont son président, dès que 6 % des praticiens ayant le droit statutaire d'exercer une activité libérale exercent une activité libérale dans l'établissement. »

Article 8 L'article R. 6154-13 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° de l'article R. 6154-12, le conseil de surveillance désigne deux représentants non médecins, dont au moins un parmi ses membres. »

Article 9 Les articles D. 6154-15 à D. 6154-17 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogés.

Article 10 Après l'article R. 6154-14, il est rétabli une sous-section 2 à la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Commission régionale de l'activité libérale

« Art. R. 6154-15.-La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
« Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.


« Art. R. 6154-16.-Les membres de la commission régionale de l'activité libérale sont nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission comprend :
« 1° Un président, personnalité indépendante ;
« 2° Un membre du conseil régional de l'ordre des médecins n'ayant pas de liens d'intérêt avec un établissement de santé privé, désigné sur proposition du conseil régional de l'ordre des médecins ;
« 3° Deux directeurs d'établissements publics de santé, dont un représentant d'un centre hospitalier universitaire et un représentant d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces établissements au plan régional ;
« 4° Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ;
« 5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
« 6° Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 7° Trois praticiens hospitaliers, membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 8° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature ;
« 9° Un représentant des usagers du système de santé nommé parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1.

« Art. R. 6154-17.-La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion.
« La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15.

« Art. R. 6154-18.-I.-Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission régionale de l'activité libérale est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier, sans situation de lien d'intérêt avec le praticien et l'établissement.
« Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation du praticien. Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit être remis à la commission.
« II.-Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous les moyens propres à éclairer la commission.
« Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des patients. Il produit les éléments susceptibles d'établir l'existence et, le cas échéant, la gravité des griefs retenus. Il est communiqué aux membres de la commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs éventuelles observations. Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou non son rapport qui devient définitif.
« III.-Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite date. L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance.
« Le praticien peut demander à être entendu par la commission ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
« IV.-Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale de son établissement d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
« V.-La commission peut entendre, à la demande du président, toute personne susceptible de l'éclairer. Elle arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les avis et propositions de la commission sont motivés.
« Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
« VI.-La procédure prévue aux alinéas précédents est également applicable lorsque la commission rend l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6154-6 sur l'indemnité compensatrice due par le praticien en application de l'article L. 6154-2. L'avis de la commission mentionne la date à partir de laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au contrat.
« Le directeur de l'établissement concerné est informé du déroulement de la procédure en même temps que le praticien concerné.

« Art. R. 6154-19.-La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
« Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
« La partie générale du rapport est rendue publique. »

Article 11 Après l'article R. 6154-19, il est créé une sous-section 3 à la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

« Art. R. 6154-20.-La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

« Art. R. 6154-21.-La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par tout moyen permettant d'établir date certaine.

« Art. R. 6154-22.-Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification. »

Article 12 Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.

Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L. 6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.
Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L. 6154-2. Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.

Article 13 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 07:53

Le décret 2017-522 modifie le décret 2016-1012 en indiquant la date de mise en place au 15 janvier 2018 du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires (116 117), prévu par la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

JORF n°0088 du 13 avril 2017 texte n° 17

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

NOR: AFSH1702439D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1702439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-522/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, médecins généralistes libéraux, médecins salariés des centres de santé.
Objet : date de mise en service du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.
Références : le décret modifie le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires, pris pour l'application de l' article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article 2 du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ;
2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 19:59

Le décret 2017-519 pris en application de la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, met en place un référent déontologue dans toutes les administrations, collectivités et établissements des 3 fonctions publiques, nommé notamment parmi les magistrats ou fonctionnaires ou contractuels en CDI.

JORF n°0087 du 12 avril 2017 texte n° 45

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

NOR: RDFF1701246D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
Objet : modalités de désignation des référents déontologues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l' article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
Références : le décret, qui est pris pour l'application de l' article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 En application de l' article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, un référent déontologue est désigné selon les modalités prévues au présent décret :
1° Pour la fonction publique de l'Etat, dans les administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, le cas échéant, dans les groupements d'intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° Pour la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et les établissements publics qui en relèvent mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3° Pour la fonction publique hospitalière, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 2 Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ;
2° Un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
3° Une ou plusieurs personnes relevant d'une autre autorité mentionnée au 1° que celle dans laquelle le référent est désigné.
Les référents déontologues sont désignés pour une durée fixée par décision du chef de service mentionné à l' article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

Article 3 A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Article 4 Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
Plusieurs chefs de service peuvent désigner un même référent déontologue pour les agents publics placés sous leur autorité respective. Un arrêté du ministre compétent ou de l'autorité territoriale compétente peut également désigner un même référent déontologue pour des services placés sous son autorité et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, le référent déontologue est désigné par le chef de service au sein ou à l'extérieur de leur service.
Dans les collectivités publiques relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est désigné par l'autorité territoriale, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion où il est désigné par le président du centre de gestion.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 5 La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 6 Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.

Article 7 Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l' article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8 Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l' article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

Article 9 Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 20:07

Le décret 2017-499 applique la loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie à Wallis-et-Futuna.

Les directives anticipées sont conservées par leur auteur ou confié à la personne de confiance ou un membre de la famille (avec mention dans le dossier médical, le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui les garde), pour être aisément accesible au médecin.

JORF n°0084 du 8 avril 2017 texte n° 13

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

NOR: AFSP1702144D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSP1702144D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-499/jo/texte


Publics concernés : médecins et professionnels de santé impliqués dans le processus décisionnel des traitements de fin de vie, ainsi que toutes personnes concernées (patients et leur entourage).
Objet : application des droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie à Wallis-et-Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. A ce titre, il étend à ce territoire les dispositions relatives aux directives anticipées. Il rend par ailleurs applicables les dispositions du code de déontologie médicale pertinentes dans ce territoire et, notamment, concernant la fin de de vie, celles qui portent sur la hiérarchie des consultations à effectuer et les modalités de la procédure collégiale accompagnant la décision d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable, de refus d'application des directives anticipées du patient non conformes à la situation ou inappropriées, ainsi que de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Le décret réordonne les dispositions relatives à l'éducation thérapeutique du patient applicables à Wallis-et-Futuna.
Il procède en outre à l'ajustement rédactionnel de certaines dispositions des décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatifs aux droits des malades et de personnes en fin de vie en métropole, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et notamment son article 13. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1521-1 et L. 4421-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les articles R. 1521-3 et R. 1521-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé deviennent respectivement, les articles R. 1524-2 et R. 1524-3.

Article 2 La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1111-19, la référence à l'article R. 4127-37 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2 ;
2° Le chapitre Ier du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) La section unique est abrogée ;
b) Il est créé une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

« Art. R. 1521-1.-Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-2.
« “ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 qu'il a désignée ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.
« “ Toute personne prise en charge par l'agence de santé peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention, ainsi que le lieu de conservation, et, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portés dans son dossier médical.
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ;
« 2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. » ;

c) Il est créé une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Education thérapeutique du patient

« Art. R. 1521-6.-Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II :
« I.-
«

ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

D. 1161-1

Décret n° 2010-906 du 2 août 2010

R. 1161-2

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013

R. 1161-3 à R. 1161-7

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010

R. 1161-8

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-9

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-10

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-11 et R. 1161-12

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-13

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-14

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-15

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-16

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-17

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012

R. 1161-18 et R. 1161-19

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-20

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-21

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016

R. 1161-22 à R. 1161-24

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-25

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-26

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

II.-1° A l'article D. 1161-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ conformément à l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
« 2° A l'article R. 1161-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ au titre de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” » ;

3° L'article R. 1541-1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par la disposition suivante :
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ;
« b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« “ 4° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. ” ;
« c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-1 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2. »

Article 3 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article R. 4127-37-2, à la deuxième phrase :
a) Après les mots : « sa volonté » sont supprimés les mots : « et en l'absence de directives anticipées » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 1110-5-1 et » sont insérés les mots : « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, » ;
2° Au II de l'article R. 4127-37-3, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4127-37-2 » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article R. 4421-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 4421-2.-Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
«

ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 4127-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-2 à R. 4127-7

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-8

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-9

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-10

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-11 et R. 4127-12

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-24

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-25 à R. 4127-34

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-35

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-36 à R. 4127-37-1

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-37-2

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017

R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-38 à R. 4127-43

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-44 à R. 4127-46

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-47 à R. 4127-52

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-53

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-54 à R. 4127-64

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-65

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-66 et R. 4127-67

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-68 et R. 4127-68-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-69 à R. 4127-73

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-74

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-75 à R. 4127-82

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-83

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-84

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-95

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006

R. 4127-96 à R. 4127-112

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

» ;

4° A l'article R. 4441-1 :
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017 » ;
b) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-2 est supprimée.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 09:41

L'arrêté pris ce jour est en lien avec le décret 2016-1703 de mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Le début de l'appel à candidaure est ce jour et se termine dans 30 jours.

Deux exemplaires du dossier (tout le document à remplir) doivent être adressés au ministère (Bureau R3 de la DGOS), à l'ARS et un en dématérialisé à DGOS-R3@sante.gouv.fr.

Le dossier est composé d'une partie administrative (identité de la personne morale, engagement, convention, lien fonctionnel), d'une partie technique (prestation d'activité de soins, finalité du projet, population cooncernée, dimensionnement, objectif chiffré, prestations proposées, organisation de la prestation), d'une partie financière (prestation d'hébergement et conditions tarifaires et autres financements) et d'un rapport qui sera remis annuellement.

JORF n°0035 du 10 février 2017 texte n° 10

Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

NOR: AFSH1701701A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSH1701701A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-8 et L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L. 174-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients,
Arrête :

Article 1
Un appel à projet est lancé par le ministère chargé de la santé, visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Article 2


Les projets doivent respecter les dispositions du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 et les orientations publiées par la Haute Autorité de Santé relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.

Article 3

La composition et le contenu du dossier de candidature à l'appel à projet mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Les établissements de santé candidats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté. Toute candidature incomplète est irrecevable.

Article 4


L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en deux exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont également transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.

Article 5


La période de dépôt des candidatures débute le jour de la publication du présent arrêté et s'achève trente jours après la publication du présent arrêté. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

Article 6


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXES
  • ANNEXE 1


    Le dossier mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 est ainsi constitué :
    1° Une partie administrative, dans laquelle figurent :
    a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; le dossier indique les noms et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
    b) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :


    - la convention signée entre l'établissement de santé et le tiers assurant la prestation le cas échéant,
    - le maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci ;


    c) La convention ou le projet de convention définie à l'article 5 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 avec le tiers assurant la prestation, le cas échéant ;
    d) Le prestataire choisi ou envisagé le cas échéant : identité, adresse, statut juridique ;
    e) La description des liens fonctionnels entre la structure de soins et le prestataire le cas échéant : procédure de choix du prestataire, type de prestataire, organisation du partenariat (convention…) ;
    f) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;
    2° Une partie technique comportant les éléments suivants :
    a) Une présentation générale du projet ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé ;
    b) La finalité du projet au regard :


    - des orientations stratégiques de l'établissement et de son projet médical ;
    - des objectifs poursuivis par l'établissement en termes d'efficience (réduction de la DMS, passage à l'ambulatoire, diminution des transports, hospitalisations évitées…), de qualité des soins, de fluidité des parcours, de satisfaction des patients ;


    c) Les populations concernées et le périmètre de l'activité envisagé (estimation) :


    - les populations concernées (types et nombre de patients) ;
    - les types de séjours (hospitalisation complète, séances…) et le nombre prévisionnel de séjours hospitaliers concernés ayant vocation à s'articuler avec un hébergement non médicalisé ;
    - les principaux types de pathologies et type de prises en charge hospitalières concernées (exemples : séance de chimiothérapie, chirurgie de la hanche…).


    d) dimensionnement envisagé


    - nombre de chambres, capacité d'accueil des chambres par chambre, part des chambres de la structure affectées à l'hébergement non médicalisé destinées aux patients et accompagnants,


    e) La détermination d'objectifs chiffrés annualisés :


    - en termes d'activité :
    - activité d'hébergement : nombre de séjours d'hébergement, nombre de nuitées d'hébergement (en année pleine), durée prévisionnelle moyenne de l'hébergement envisagée, nombre de patients et accompagnants hébergés sur une année ; taux d'occupation ;
    - activité des soins : objectifs de réduction de la durée moyenne de séjour et/ou d'augmentation du taux d'occupation le cas échéant (en pourcentage)
    - activité de transport : objectif de réduction (en pourcentage) des prescriptions de transports par ambulance, VSL, taxi) ;
    - en termes de qualité/sécurité des soins et de satisfaction des patients : pourcentage de patients satisfaits de leur séjour, pourcentage de patients n'ayant pas eu besoin au cours de leur séjour en hébergement de recourir à des soins ou à une consultation non programmée.


    f) La description des prestations proposées précisant :


    - la présentation du site d'hébergement avec plans de localisation si les locaux sont déjà définis, précisant notamment l'accès pour des personnes ayant une mobilité réduite ;
    - le contenu des prestations d'hébergement proposées ;
    - les protocoles élaborés ou envisagés entre la structure de soins et le site d'hébergement pour l'entretien et le nettoyage des locaux.


    g) Les modalités d'organisation de la prestation ainsi que les outils élaborés ou envisagés pour :


    - l'analyse de l'éligibilité du patient ;
    - l'information, le recueil du consentement et de la satisfaction du patient ;
    - les modalités de coordination envisagées entre la structure de soins et d'hébergement ;
    - l'organisation du circuit d'hébergement du patient (procédure de pré-admission admission, transport vers le site d'hébergement si celui-ci est assuré par l'établissement, accueil, séjour, sortie) ;
    - l'organisation des procédures en cas d'urgence vitale survenant dans le site d'hébergement, de besoin d'un recours médical urgent (appel centre 15 par exemple) ;
    - les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels.


    3° Une partie financière, comportant les éléments descriptifs détaillés et chiffrés suivants :
    a) Concernant le projet et la prestation d'hébergement non médicalisé :


    - L'évaluation des coûts afférents à la mise en place du projet (conception, montage, travaux d'aménagement de locaux le cas échéant, investissements, personnel en ETP, etc.) ; les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
    - L'évaluation des coûts de gestion du projet et de fonctionnement de la prestation d'hébergement (pilotage, organisation, exploitation, coordination, suivi, structure d'hébergement le cas échéant, personnel en ETP, réalisation du rapport annuel, etc.) ; et les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
    - L'équilibre financier global prévisionnel du projet avec un état de l'ensemble des charges et des recettes estimées, sur la base de l'activité prévisionnelle intégrant la montée en charge.


    b) Concernant les conditions tarifaires de la prestation d'hébergement non médicalisé (préciser le cas échéant les différentes situations envisagées) :


    - Tarif de la nuitée d'hébergement non médicalisé qui sera facturé par la structure d'hébergement, selon le type de prestation d'hébergement proposé, ou coût estimé de la nuitée si la prestation d'hébergement sera réalisée par l'établissement de santé lui-même (1) ;
    - La répartition (en %) envisagée pour le financement de la nuitée, pour chacun des tarifs de nuitée indiqués précédemment :
    - part du tarif de la nuitée qui sera payée par l'établissement de santé ;
    - le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera payée par le patient et/ou l'organisme d'assurance maladie complémentaire (2) ;
    - le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera couverte par d'autres financements (préciser lesquels).


    c) Concernant les autres éléments relatifs au financement de la prestation d'hébergement non médicalisé :


    - Le cas échéant, les conditions des éventuels accords conclus par l'établissement de santé avec les organismes d'assurance maladie complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie.
    - Le cas échéant, les éléments relatifs au conventionnement passé avec un tiers (conditions financières, etc.).
    - Le cas échéant, les éléments envisagés concernant l'organisation et les modalités de facturation des nuitées d'hébergement (circuit, justificatif, temporalité, etc.).
    - Tout autre élément d'information associé.


    4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 13 et à participer à la démarche d'évaluation régionale et nationale.
    Le rapport annuel d'activité comportera notamment des éléments relatifs au bilan de l'activité réalisée, au bilan des organisations mises en œuvre, au bilan de l'atteinte des objectifs fixés et un rapport financier. Il sera transmis par voie électronique à l'Agence régionale de santé compétente un an après la date autorisant démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.


    (1) Exemple : avec ou sans accompagnant/avec ou sans petit déjeuner.


    (2) Nota bene : La part restant à la charge du patient ne peut excéder le montant du forfait journalier mentionné à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros par l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.



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Fait le 2 février 2017.


Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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