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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 19:51

L’arrêté du 4 mai 2017 est en lien avec le décret 2017-738 relatif à l’exercice de la profession de mannequin et la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

En effet, un certificat médical devra être réalisé par le médecin du travail pour toute personne de plus de 16 ans afin de comparer son IMC avec des valeurs de référence où l’IMC ne doit pas être inférieur à 3% de la valeur. Le certificat est valable 2 ans. L’entrée en vigueur est au 1er octobre 2017.

 

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 71

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

NOR: AFSP1705546A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSP1705546A/jo/texte


Publics concernés : mannequins situés sur le territoire français ou dans l'Union européenne et l'Espace économique européen, toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, agences de mannequins.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequin et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequins, qu'ils soient adultes ou enfants, employés par une agence située en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin. La définition de l'indice de masse corporelle pris en compte dans le présent arrêté est celle fixée par l'Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l'obésité en fonction du calcul de l'indice de masse corporelle pour les adultes et les références françaises signant l'entrée dans la dénutrition pour les enfants telles qu'exprimées dans les courbes de croissance inscrites dans le carnet de santé des enfants mentionné à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7123-2-1, L. 7123-27 et R. 7123-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-1 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, rendu par la Commission spécialisée n° 5 en date du 26 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1 I. - Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R. 7123-4 et R. 7123-7 du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.
II. - Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans. Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.
III. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

Article 2 I. - Pour l'application des articles L. 7124-1, L. 7124-4, R. 7123-19, R. 7124-1 et R. 7124-9 du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
II. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

Article 3 Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 et L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 21:21

Le décret 2017-736 est relatif à l’identification et l’affiliation des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale.

L’identification est réalisée par le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Les salariés doivent le communiquer à leur employeur. Les droits de l’assuré couvrent également le conjoint, concubin ou PACSé et enfant à charge.

Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité professionnelle d’au moins 150 heures par trimestre, ou sont mariés ou PACSé à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés de la cotisation de sécurité sociale.

 

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 45

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

NOR: AFSS1708109D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1708109D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-736/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant des régimes de sécurité sociale.
Objet : modifications des règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés sociaux résultant de la réforme de la protection universelle maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du c du 8° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et celles de l'article 9 et du III de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 .
Notice : le décret a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Il tire également les conséquences de la mise en place de la protection maladie universelle, s'agissant notamment du recouvrement de la cotisation due par les personnes, autres que pensionnées ou allocataires de l'assurance chômage, n'ayant pas ou ayant peu de revenus d'activité.
Il complète les règles relatives aux « contrats responsables » afin d'y intégrer les nouveaux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention médicale conclue en 2016.
Enfin, il procède à une prorogation de trois mois des mandats en cours au sein des conseils d'administration des caisses du régime général.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 160-1 ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement

Article 1 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

 

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 114-26 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; »
2° Au 2° du I de l'article R. 133-30-11, les mots : « son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8, L. 641-1, L. 723-1 et L. 752-4 » sont remplacés par les mots : « le numéro permettant son identification s'il en dispose » ;
3° L'article R. 161-1 est abrogé et, à la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, il est rétabli une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes

« Art. R. 161-1.-Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à l'article L. 222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger.
« Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
« Un numéro identifiant d'attente est attribué par l'organisme mentionné à l'article L. 222-4 pour les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.


« Art. R. 161-2.-Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro identifiant d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent. » ;


4° A l'article R. 161-33-6, les mots : « en cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel organisme d'affiliation » sont remplacés par les mots : « en cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé, le nouvel organisme de rattachement » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 142-24-1 et au cinquième alinéa du II de l'article R. 160-2, les mots : « d'affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement » et au c du 2° de l'article R. 161-69-2, le mot : « affilié » est remplacé par le mot : « rattaché » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 161-33-3, les mots : « d'affiliation » sont supprimés ;
7° Aux articles R. 172-3, R. 313-3, R. 313-4 et R. 351-37-2, au premier et au deuxième alinéas de l'article R. 381-2, à l'article R. 381-111, au premier alinéa de l'article R. 382-84 et au premier alinéa de l'article R. 711-24, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » et à l'article R. 313-3, le mot : « immatriculé » est remplacé par le mot : « affilié » ;
8° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre VII du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maladie-maternité » ;
b) Y sont transférés les articles R. 172-12-1 à R. 172-12-3 ;
c) Aux articles R. 172-12-1 et R. 172-12-3, la référence : « L. 172-1 A » est remplacée par la référence : « L. 172-2 » ;
d) A l'article R. 172-12-1, les mots : « ou d'immatriculation » sont supprimés deux fois ;
9° A l'article R. 174-15, les mots : « ou de celle d'ayant droit » sont supprimés ;
10° L'article R. 243-43-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application des dispositions de l'article R. 243-6 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « d'immatriculation du cotisant ou du futur cotisant lorsqu'il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « permettant l'identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu'il en dispose » ;
11° Dans les intitulés du chapitre II du titre Ier du livre III, de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III, du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du même chapitre, de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII, le mot : « immatriculation » est supprimé ;
12° A l'article R. 313-5, les mots : « avoir été immatriculé » sont remplacés par les mots : « être affilié » ;
13° L'article R. 312-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont affiliés à » sont remplacés par les mots : « relèvent de » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par la nature de l'activité des assurés, », sont insérés les mots : « par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code, » ;
14° A l'article R. 742-3, les mots : « soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, » et les mots : « de la carte d'immatriculation d'assuré social et » sont supprimés ;
15° L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie qui » sont remplacés par les mots : « La caisse primaire d'assurance maladie » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « d'accomplir les formalités de demande d'immatriculation et » sont remplacés par les mots : « d'assurer » ;
16° Les articles R. 312-2 à R. 312-4, R. 312-6 à R. 312-11, R. 381-7, R. 381-12, R. 381-13, R. 381-14, R. 381-81, R. 381-97, R. 381-103 et R. 382-85 sont abrogés.

Article 2 Après l'article R. 114-10-1 du même code, il est inséré un article R. 114-10-2 ainsi rédigé :

 

« Art. R. 114-10-2.-Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :
« 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ;
« 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ;
« 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;
« 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.»

Article 3 Le II de l'article R. 161-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article L. 161-8. La durée du maintien des droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.»

Article 4 Le deuxième alinéa de l'article R. 362-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.»

Article 5 I.-La section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :

 

1° Les articles R. 381-80 et R. 381-81 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 381-80.-La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-20 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles visées par la législation sur les pensions militaires, des personnes.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des pensions militaires et basée sur un taux d'incapacité d'au moins 85 %.
« Elles s'appliquent pour les ascendants mentionnés au 7° du même article lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 65 ans.
« Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
« La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion des effectifs concernés.


« Art. R. 381-81.-Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article. » ;


2° Les articles R. 381-82 à R. 381-88 et R. 381-90 à R. 381-93 sont abrogés ;
3° L'article R. 381-89 devient l'article R. 381-82 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le produit de la cotisation des intéressés et sur » sont supprimés.
II.-La section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code et les articles R. 381-95 à R. 381-95-9 sont abrogés.
III.-Après l'article R. 381-82, il est rétabli une section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code qui comprend les articles R. 381-83 à R. 381-85 ainsi rédigée :


« Section 6
« Sapeurs-pompiers volontaires


« Art. R. 381-83.-La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 due au titre des sapeurs-pompiers volontaires couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 381-25 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.
« Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
« La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion des effectifs concernés.


« Art. R. 381-84.-Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.


« Art. R. 381-85.-La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.
« Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R. 381-83. »

Article 6 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets simples) est ainsi modifié :

 

1° L'article D. 160-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. - », et les mots : « trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes : » sont remplacés par les mots : « trois mois. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence équivalentes : » ;
c) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes : » ;
d) Les 3° à 5° deviennent respectivement les 1° à 3° ;
e) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Personnes prises en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. ;
« III. - Les caisses primaires d'assurance maladie sont habilitées à procéder d'office à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 160-5 lorsqu'elles ont connaissance qu'elles remplissent les conditions prévues par cet article. » ;
2° L'article D. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « personnes », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au 7° » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les personnes mentionnées aux articles L. 381-20 et L. 381-25 autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale ; »
c) Au premier alinéa du 4°, les mots : « 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « 3°, 5°, 6° et 8° » ;
d) Le 6° est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée » sont remplacés par les mots : « ne permettant pas de justifier des conditions mentionnées au 7° » ;
- au b, les mots : « du début de la période mentionnée à l'article R. 381-15 au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans » sont remplacés par les mots : « de la date où ils débutent des études dans les établissements mentionnés à l'article précité, pour les étudiants qui atteignent l'âge de 20 ans au cours de la période mentionnée à l'article R. 381-15 » ;

Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 6°, la prise en charge des frais de santé des étudiants enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile est assurée par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. » ;
e) Au 7°, les mots : « exercent une activité professionnelle leur permettant de justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée » sont remplacés par les mots : « justifient soit d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L. 311-3 couvrant la période mentionnée à l'article R. 381-15 et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit de l'exercice d'une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation au titre de l'article L. 613-1 du présent code ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « le versement des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ;
f) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du maintien de droit prévu à l'article L. 161-13-1, la prise en charge des frais de santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 160-17, les mots : « et 5° de l'article D. 160-14 » sont remplacés par les mots : « et 6°, ainsi que les personnes majeures mentionnées au 5° de l'article D.160-14 » ;
4° La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier est complétée par un article D. 160-18 ainsi rédigé :

« Art. D. 160-18. - I. - Lorsqu'elle n'est pas faite à l'initiative du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé, la demande de rattachement des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 faite en application des dispositions du 3° de l'article D. 160-14 est adressée à ce service suivant un modèle fixé par décision conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des anciens combattants. Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, le service précité l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins du service départemental susmentionné. Dans le cas contraire, le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
« La décision de la caisse saisie d'une demande rattachement d'un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvant dans l'incapacité de travailler est notifiée à l'intéressé qui peut la contester dans les conditions et suivant la procédure fixées par la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code.
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux orphelins lorsqu'ils atteignent leur majorité ou, lorsque, ayant atteint l'âge de 16 ans, ils bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et se trouvent dans l'incapacité de travailler.
« Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-20 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration liquidatrice de la pension doit en aviser la caisse d'assurance maladie à laquelle était rattaché l'intéressé.
« II. - La demande de rattachement des personnes mentionnées à l'article L. 381-25 faite en application des dispositions du 3° de l'article D. 160-14 est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, cet établissement l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cas contraire, cet établissement renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
« Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-25 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la Caisse des dépôts et consignations doit aviser la caisse d'assurance maladie à laquelle était rattaché l'intéressé. » ;

5° L'article D. 356-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 356-9. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources. » ;

6° Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII, le mot : « immatriculation » est supprimé et l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « affiliation » ;
7° La subdivision en sections du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est supprimée et les articles D. 115-1, D. 115-2, D. 161-2-1-1, D. 161-2-4 et D. 161-14 du même code sont abrogés.

Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1

Article 7 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie » ;
2° A l'article R. 380-3, le mot : « liquidées » est remplacé par les mots : « calculées, appelées » et les mots : « affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 » sont remplacés par les mots : « redevables de ces cotisations » ;
3° L'article R. 380-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 380-4. - I. - La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
« II. - Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.
« III. - Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances, le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent.
« Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due. Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments, l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à l'occasion des deux échéances supplémentaires.
« IV. - Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.
« Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants permettant d'en rectifier le montant. » ;

4° L'article R. 380-5 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.
« Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois. » ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 » ;
5° L'article R. 380-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 380-6. - Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5. » ;

6° L'article R. 380-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
7° Les articles R. 380-8 et R. 380-9 sont abrogés.

Article 8 Le II de l'article R. 381-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité professionnelle, ou sont mariés à un conjoint ou liés par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés de la cotisation due au titre de la période mentionnée à l'article R. 381-15, dès lors qu'ils justifient pour eux-mêmes ou pour l'autre membre du couple soit d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L. 311-3 couvrant cette période et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit qu'ils exercent une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation en application des dispositions de l'article L. 613-1 du présent code ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux

Article 9 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 162-31-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « charges » est remplacé cinq fois par le mot : « dépenses » ;
b) Les trois premières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
2° A l'article R. 162-33-23, les mots : « et de répartition entre les régimes des sommes versées » et « par les régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés, après les mots : « de proximité », sont insérés les mots : « des sommes dues » et les mots : « respectivement aux articles L. 174-2-1 et L. 175-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 174-2-1 » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 162-52-2, les mots : « la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R. 174-1-4 » sont remplacés par les mots : « les coefficients fixés annuellement en application de l'article L. 175-2 » ;
4° L'article R. 162-32-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois » sont remplacés par les mots : « Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués » ;
5° L'article R. 162-32-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 162-32-5.-Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice éventuel par les caisses d'actions en recours contre tiers. Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. » ;

6° L'article R. 174-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1er, 7 et 25 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Une dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « Un forfait global de soins mentionné à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
c) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. » ;
7° L'article R. 174-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dotation globale de financement » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
8° L'article R. 174-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la signature de la convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2017 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
9° A l'article R. 174-13, les mots : « de la dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
10° L'article R. 174-16-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. » ;
11° L'article R. 174-16-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour permettre la répartition de la charge de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins entre les différents régimes d'assurance maladie, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8. » ;
12° L'article R. 174-16-4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le montant », sont insérés les mots : « de la dotation globalisée, » ;
b) Les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 37 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont supprimés ;
c) Les mots : « de l'exercice antérieur » sont remplacés par les mots : « du tarif provisoire mentionné au IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles » ;
13° Au I de l'article R. 174-16-5, après les mots : « des dépenses », il est inséré le mot : « reconductibles » et les mots : « et financées par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente » ;
14° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 » ;
15° A l'article R. 174-20, les mots : «, verse les sommes correspondantes à la caisse centralisatrice des paiements et lui adresse un état de liquidation sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R. 162-30-1 » ;
16° Au premier alinéa de l'article R. 174-22-1, les mots : « mentionnée à l'article L. 174-18 » sont supprimés et au troisième alinéa du même article, les mots : « chargée du versement » sont remplacés par les mots : « centralisatrice des paiements » ;
17° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier, il est inséré un article R. 162-30-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 162-30-1.-Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L. 174-2, L. 174-6, L. 174-8, L. 174-15 et L. 174-18, d'assurer le règlement des sommes dues par l'assurance maladie aux établissements de santé, communiquent par voie électronique à la caisse primaire d'assurance maladie géographiquement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et celles mentionnées à l'article R. 174-16-2. » ;

18° Le paragraphe 6 de la sous-section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles R. 162-33-25, R. 174-10, R. 174-16-3, R. 174-21 et R. 174-22-2 à R. 174-22-4 sont abrogés.

Article 10 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets simples) est ainsi modifié :

1° L'article D. 134-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « Les versements effectués » sont remplacés par les mots : « Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les règlements à effectuer » ;
-les mots : « soit imputés » sont remplacés par le mot : « imputés » ;
-les mots : « dans les conditions fixées par cet article, soit exécutés » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D. 225-2-1, ces versements » sont remplacés par les mots : « Ces règlements » et les mots : « Un versement » sont remplacés par les mots : « Un règlement » ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier est complétée par un article D. 134-14 ainsi rédigé :

« Art. D. 134-14.-Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 175-1 et D. 136-1. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 136-1, après les mots « reversement », sont insérés les mots : « aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 » et les mots : « par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente » sont remplacés par les mots : « par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 » ;

4° Au chapitre V du titre VII du livre Ier, il est inséré un article D. 175-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 175-1.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure le suivi de l'ensemble des charges d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Elle notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2.
« Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et celles dues en application du précédent alinéa. » ;

5° L'article D. 225-2 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Une » est remplacé par les mots : « La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds ne relevant pas des dispositions de cet article, une » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements. » ;
6° L'article D. 225-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 225-2-1.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques, au règlement des prestations de sécurité sociale de base servies dans le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants et des prestations d'assurance maladie maternité servies dans le régime des exploitants agricoles, le régime des militaires et le régime spécial dans les mines.
« Lorsque les cotisations et contributions recouvrées par ces caisses dépassent les sommes nécessaires au règlement des prestations, l'excédent est reversé à l'Agence centrale. » ;

7° Après l'article D. 225-2-1, il est inséré un article D. 225-2-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 225-2-2.-Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler. » ;

8° Les articles D. 174-2 à D. 174-8 sont abrogés.

 

Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci

Article 11 L'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 341-21.-Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :

«-lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ;
«-ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.»

 

Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Article 12 Au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins prévu » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus » et les mots : « au contrat d'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».

 

Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général

Article 13 I. - L'article 3 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots suivants : « trois ans et trois mois » ;
2° Au III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots suivants : « un an et trois mois » ;
3° Au IV, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« V. - Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
« VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
II. - L'article 4 du décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

 

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 14 I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 15 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 14:17

Le décret 2017-709 est relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire assuré par un comité de pilotage (secrétaire général du ministère des affaires sociales, DGS, DSS, directeur du budget, DGOS, DGCS, directeur CNAMTS) qui permet un financement des associations agréés par convention

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 43

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

NOR: AFSS1710307D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1710307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-709/jo/texte


Publics concernés : Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; associations d'usagers du système de santé agréées ; organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Objet : règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 3.
Notice : le décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il précise que le comité de pilotage du fonds est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé et composé des représentants des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget et du représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le comité présente aux ministres compétents un avis sur la liste des bénéficiaires et les montants des sommes à verser.
Il prévoit également que les modalités de versement des financements assurés par le fonds sont définies par une convention financière signée entre le bénéficiaire, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mars 2017,
Décrète :

Article 1 Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Fonds national pour la démocratie sanitaire


« Art. D. 221-34.-Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 2° Le directeur général de la santé ;
« 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 4° Le directeur du budget ;
« 5° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 6° Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


« Art. D. 221-35.-I.-Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L. 221-3 et L. 221-3-1.
« Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II.-Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements. La convention prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
« La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« III.-Le fonds ne peut être déficitaire.
« IV.-Le ministre chargé de la santé établit un rapport annuel sur les financements assurés par le fonds. »

Article 2 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article ainsi rédigé :


« Art. D. 1114-38-1.-La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel. » ;

2° L'article D. 1114-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L'article D. 1114-42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1114-42.-I.-Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale.
« II.-Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation. »

Article 3 Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 4 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 09:14

Le décret 2017-706 concerne les expérimentations pour prévenir l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans. Tous les enfants âgés de 3 à 8 ans qui présentent un risque d’obésité, dont les parents auront donné leur consentement exprès et éclairé, peuvent entrer dans une expérimentation sur prescription d’un médecin au sein d’une structure sélectionnée à cet effet qui aura signée une convention avec l’assurance maladie et l’ARS. Les informations pourront être échangées entre les intervenants (médecin, professionnels de santé, psychologue). Avec l’accord des parents, des données seront collectées tel l’état civil, l’état de santé (antécédents d’obésité, consultations, comptes-rendus), les caractéristiques sociales de l’enfant et des parents. Un bilan annuel de l’expérimentation est fait par l’assurance maladie locale. La CNAM établit une synthèse annuelle de tous les bilans et l’adresse au ministère de la santé.

 

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 40

Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

NOR: AFSS1706568D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-706/jo/texte


Publics concernés : jeunes enfants à risque d'obésité ou en surpoids et leur entourage ; professionnels participant à leur prise en charge.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant de l'enfant a décelé un risque d'obésité tel que défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions de ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1110-1, R. 1110-2 et R. 1110-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 315-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux, notamment son article 4 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017,
Décrète :

Article 1 Les enfants, dont l'âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations faisant l'objet du présent décret, sur prescription du médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant de l'enfant mentionné au même article.
Ne peuvent être inclus dans le dispositif les enfants qui présentent une obésité effective.
L'entrée dans les expérimentations est subordonnée au consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant recueilli dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

Article 2 Les structures répondant aux critères fixés par le cahier des charges arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer aux expérimentations si elles ont été sélectionnées à cette fin, selon les modalités prévues par ce cahier des charges.
Une convention est signée entre chaque structure, la caisse locale d'assurance maladie, désignée pour chaque zone géographique à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et l'agence régionale de santé concernée pour la durée de l'expérimentation précisant notamment les modalités de mise en place de l'expérimentation, de suivi des enfants et de versement du forfait, sur la base d'une convention type élaborée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 3 I. - Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret :
1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou lorsqu'il aura été désigné, le médecin traitant de l'enfant ;
2° Les professionnels de santé intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant ;
3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ;
4° Les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant.
II. - La structure prenant en charge l'enfant communique les informations strictement nécessaires au versement du forfait aux services administratifs de la caisse locale avec laquelle elle a conclu la convention.
Les informations nécessaires aux analyses et au contrôle prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, sont transmises à l'échelon local du service médical de la caisse désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à laquelle sont rattachées les structures.

Article 4 I. - Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.
1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale :
a) Nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Sexe ;
d) Adresse(s) ;
e) Informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;
2° Les informations relatives à l'état de santé de l'enfant :
a) Principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d'obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'obésité ou le surpoids ;
b) Caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ;
c) Besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
d) Evaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ;
e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;
f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
g) Consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;
h) Comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;
i) Satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;
3° Les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale :
a) Situation familiale ;
b) Catégorie socioprofessionnelle ;
c) Informations relatives au logement de l'enfant et à son cadre de vie ;
d) Informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l'environnement de vie de l'enfant.
II. - Les données mentionnées au I du présent article sont conservées conformément aux dispositions de l'article 4 des décrets n° 2015-390 et n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisés.
Les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de l'enfant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 1er du présent décret conservent les données de leurs patients, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.

Article 5 Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6, les informations dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées ou échangées dans les conditions suivantes :
1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il aura été choisi, le médecin traitant de l'enfant, les professionnels de santé et les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant sont destinataires des seules informations strictement nécessaires à la prise en charge de l'enfant ;
2° Les caisses d'assurance maladie auxquelles sont rattachées les structures peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 4 ;
3° Le service médical placé près de l'organisme d'assurance maladie mentionné au dernier alinéa de l'article 3 peut être destinataire des informations strictement nécessaires à l'analyse, au contrôle, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.

Article 6 Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.
Ce consentement porte sur :
1° L'entrée dans l'expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans les conditions énoncées à l'article 5 du présent décret l'ensemble des informations mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ;
4° La liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d'être destinataires d'informations prévues à l'article 4 ;
Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Le consentement peut être retiré à tout moment. S'il est retiré, la prise en charge est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.
Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique.
Le ou les titulaires de l'autorité parentale sont informés de la possibilité de l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Ils peuvent s'opposer à cet hébergement.

Article 7 Les échanges sont effectués par la messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ou à défaut par voie postale.
Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 4 du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des expérimentations sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les personnes auxquelles les données traitées dans le cadre des expérimentations décrites à l'article 1er du présent décret se rapportent peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du correspondant informatique et libertés ou, à défaut, du directeur de la structure prenant en charge l'enfant.

Article 8 Un bilan annuel de chaque expérimentation est établi par la caisse locale, désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de chaque zone géographique retenue pour l'expérimentation et adressé au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Celle-ci établit une synthèse annuelle de tous les bilans qu'elle transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Avant le 30 septembre 2019, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés élabore un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce rapport est transmis sans délai par le Gouvernement au Parlement. Il évalue les effets de l'attribution du forfait sur la santé des enfants inclus et formule un avis sur une éventuelle extension ou sur la généralisation du dispositif.

Article 9 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 20:08

L'arrêté publié ce jour indique que les organismes de formation pour les personnes qui mettent à disposition du public des appareils de bronzage sont ceux qui préparent au métier d'eesthéticienne et qui sont accrédités. L'arrêté prend en considération le décret 2016-1848 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 38

Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
NOR: AFSP1706531D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706531D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-704/jo/texte


Publics concernés : professionnels mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou participant à cette mise à disposition, organismes préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien.
Objet : organismes pouvant dispenser la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise et complète la liste des organismes pouvant dispenser la première formation et la formation de renouvellement des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
Références : le décret, ainsi que le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 et L. 6351-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première formation peut également être dispensée dans le cadre de la formation initiale préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien par tout organisme non mentionné au 1°. » ;
2° Le deuxième alinéa du 2° devient un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéas sont certifiés pour dispenser les prestations de formation respectives par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »

Article 2 Au 1° du IV de l'article 21 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « tout établissement », sont insérés les mots : « et tout organisme ».

Article 3 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 19:45

L’arrêté du 3 mai 2017 a trait au financement dérogatoire de protocole de coopération entre opthalmologistes et orthoptistes. Le financement dérogatoire est valable 3 ans pour un bilan visuel par un orthoptiste pour des renouvellements de corrections des enfants de 6 à 15 ans et des adultes de 15 à 60 ans. Des analyses par télémédecine sont effectuées par l’opthalmogiste.

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 63

Arrêté du 3 mai 2017 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

NOR: AFSS1713372A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSS1713372A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2015.0020/AC/SEVAM du 12 février 2015 du collège de la Haute autorité de santé sur le protocole de coopération « réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste » ;
Vu l'avis n° 2015.0021/AC/SEVAM du 12 février 2015 du collège de la Haute autorité de santé sur le protocole de coopération « réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste ;
Vu l'avis n° 2017-01 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de délégation entre ophtalmologistes et orthoptistes à distance,
Arrêtent :

Article 1 Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de 3 ans, dans les conditions précisées dans l'avis susmentionné :

- réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste ;
- réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.

Article 2 Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 19:13

L'arrêté paru ce jour est relatif au contrat de praticiens territoriaux médicaux de remplacement (PTMR)  conclu avec l'ARS relatif à l'exercice d'un médecin généraliste libéral qui travaille depuis moins de 3 ans dans une zone sousreprésentée pour 1 an, renouvelable 5 fois,

Le médecin bénéficiera d'une rémunération forfaitaire en cas d'arrêt maladie (1 552.50 € pour un temps plein) ou de congé maternité (3 105 € pour un temps plein) ou paternité (1 117.80 € pour un temps plein) dès lors qu'il effectue 5 000 consultations par an. Tous les trimestres, un retour du nombre de consultations sera adressé à l'ARS.

Une rémunération complémentaire sera versée de 4 600 € pour un temps plein.

Un arrêté du même jour indique que le nombre de contrat de praticien territorial médical de remplacement est au maximum de 200, répartis selon les régions avec 40 en Auvergne et 23 en Bourgogne.

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 61

Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

NOR: AFSS1713003A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSS1713003A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :

 

Article 1 Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CONTRAT TYPE
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux médicaux de remplacement


Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

- région :
- adresse :
- représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :

et, d'autre part, le médecin spécialiste en médecine générale ayant soutenu sa thèse depuis moins de trois ans et non installé, ou l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé :

- nom, prénom :
- inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
- numéro d'inscription à l'ordre :
- Numéro RPPS :
- adresse personnelle :
- numéros de téléphone :
- le cas échéant, adresse professionnelle : ,

praticien territorial médical de remplacement (dénommé ci-après le PTMR), un contrat relatif à l'exercice libéral de praticien territorial médical de remplacement.


Article 1er
Champ du contrat
1.1. Objet du contrat

Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze mois maximum, vise à inciter les jeunes praticiens remplaçants à exercer dans des territoires définis par l'agence régionale de santé, et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en contrepartie du versement d'une rémunération forfaitaire lorsque le praticien interrompt son activité pour cause de maternité, paternité ou de maladie.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.


1.2. Bénéficiaires

Le présent contrat vise les médecins spécialistes en médecine générale ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans, exerçant à titre de remplaçants et non installés, les étudiants remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 et les assistants spécialistes à temps partiel au sein d'un établissement public de santé.


Article 2
Les caractéristiques de l'implantation territoriale

Le PTMR peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région définis au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Pour chaque lieu d'exercice d'une activité de remplacement, le contrat précise :

- l'adresse postale ;
- la délimitation géographique de la zone ou du territoire fragile où il est situé.

Lieu n° 1 :

- nom du médecin remplacé :
- adresse postale :
- zone ou territoire :

Lieu n° 2 :

- nom du médecin remplacé :
- adresse postale :
- zone ou territoire :

Lieu n° 3 :

- nom du médecin remplacé :
- adresse postale :
- zone ou territoire :


Article 3
Les modalités d'exercice du PTMR
3.1. Les modes d'exercices du PTMR

Exercice de l'activité de PTMR : (cocher la case correspondant au choix du PTMR)

- à temps plein □
- ou à temps partiel □

dans ce cas, combien de demi-journées par semaine ? :


3.2. Inscription au tableau de l'ordre

Préciser :

- le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit :
- en cas d'exercice sur plusieurs sites, la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique :


3.3. Répartition de l'activité du PTMG (semaine, lieux)

Le PTMR exerce son activité :
Lieu n° 1 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- nom du médecin remplacé :
- numéro RPPS du médecin remplacé :
- XXX ½ journée(s) par semaine :
(préciser les ½ journées concernées) (*)

Lieu n° 2 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- nom du médecin remplacé :
- numéro RPPS du médecin remplacé :
- XXX ½ journée(s) par semaine :
(préciser les ½ journées concernées) (*)

Lieu n° 3 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- nom du médecin remplacé :
- numéro RPPS du médecin remplacé :
- XXX ½ journée(s) par semaine :
(préciser les ½ journées concernées) (*)

(*) Il est possible de préciser, à titre indicatif, les demi-journées travaillées.


Article 4
Engagements des parties
4.1. Engagements du PTMR

Le PTMR ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes. Le contrat de PTMR ne peut être cumulé avec un contrat d'engagement de service public (CESP) ou un contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG).
Le PTMR s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 5 000 consultations de médecine générale par an pour une activité à temps plein et 2 500 consultations de médecine générale par an pour une activité à temps partiel, y compris les consultations réalisées au titre de la permanence des soins organisée.
Il s'engage à adresser à l'ARS une déclaration sur l'honneur contenant, au titre de chaque trimestre civil, le nombre d'actes réalisés à titre de remplacement, les dates de début et de fin de remplacement ainsi que le nom et le numéro RPPS du médecin remplacé. Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée.


4.2. Engagements de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse à l'étudiant ou au médecin remplaçant une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant forfaitaire équivalent à :
200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à temps plein ;
100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à temps partiel.
Le niveau d'activité inclut les consultations réalisées au titre de la permanence des soins organisée.
La rémunération complémentaire correspond à :
4 600 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps plein ;
2 300 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps partiel.
Cette rémunération est due à la date anniversaire du contrat.


Article 5
Modalités de versement du complément de rémunération

La situation du médecin est examinée annuellement au regard des justificatifs transmis à l'ARS, et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs mentionnés à l'article 4.1
La période prise en compte pour évaluer le seuil de consultations effectuées par le médecin débute à la signature du présent contrat.


Article 6
Incapacité de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité

En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de remplacement pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, un complément de rémunération est versé par l'ARS, pour chaque mois civil dans la limite de trois mois pour les congés maladie et maternité, et en un versement unique pour le congé paternité, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
1° L'étudiant ou le médecin remplaçant a exercé l'activité de praticien territorial médical de remplacement au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins ;
2° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours.
La condition minimale d'actes à réaliser annuellement mentionnée à l'article 4.1 est modifiée lorsque l'étudiant ou le médecin remplaçant justifie d'un arrêt de travail. Le seuil d'activité minimale applicable correspond à 3 750 consultations de médecine générale par an pour une activité exercée à temps plein, et 1 875 consultations de médecine générale par an pour une activité exercée à temps partiel.
La rémunération complémentaire correspond au montant suivant :
Arrêt pour cause de maladie :
1 552,50 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps plein ;
776,25 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps partiel.
Arrêt pour cause de maternité :
3 105 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps plein ;
1 552,50 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps partiel.
Arrêt pour cause de paternité :
1 117,80 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps plein ;
558,90 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps partiel.
En cas de maladie, une lettre d'interruption de travail mentionnant la durée de l'arrêt de travail est adressée par le PTMR à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail. En cas de maternité, un certificat médical, mentionnant la durée de l'arrêt de travail, est adressé par le PTMR à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail.
Reprise de l'activité de PTMR :
Lors de la reprise d'activité, les modalités de calcul prévues à l'article 4 s'appliquent dès le mois suivant la reprise d'activité.


Article 7
Modalités de suivi du contrat

Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.


Article 8
Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature. Il peut être renouvelé pour une durée égale à un an, par avenant ou par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale puisse excéder soixante-douze mois pour un étudiant en médecine, et trente-six mois pour un médecin non installé.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue un contrat PTMR trois ans après avoir soutenu avec succès sa thèse.


Article 9
Résiliation du contrat
9.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMR

L'étudiant ou le médecin remplaçant peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.
L'ARS informe sous huit jours la CPAM compétente de la date de rupture du contrat, en transmettant une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.


9.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

Lorsque l'étudiant ou le médecin remplaçant contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
L'étudiant remplaçant ou le médecin remplaçant dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier à l'étudiant remplaçant ou au médecin remplaçant la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement du complément de rémunération défini à l'article 4 du présent contrat. L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.


9.3. Changements substantiels

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du praticien, sans préavis.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.


Fait le 3 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 62

Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale

NOR: AFSS1713004A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSS1713004A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :

Article 1 Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 200 au titre de l'année civile 2017.

Article 2 Les contrats de praticiens territoriaux médicaux de remplacement sont répartis de la manière suivante :

ARS

NOMBRE DE PTMR

Auvergne-Rhône-Alpes

40

Bourgogne-Franche-Comté

23

Bretagne

10

Centre-Val-de-Loire

13

Corse

2

Grand-Est

19

Hauts-de-France

10

Ile-de-France

11

Normandie

16

Nouvelle Aquitaine

18

Occitanie

13

Pays de la Loire

6

Provence-Alpes-Côte d'Azur

8

Total France métropolitaine

189

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

3

Guyane

2

Martinique

3

Océan indien

3

Total DOM

11

Total général

200

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 18:35

Le décret 2017-703 dispose que les praticiens territoriaux médicaux ambulatoire (PTMA) et les praticiens territoriaux médicaux de remplacement (PTMR) soient rémunérés, suite à des contrats conclus pour 1 an renouvelable 5 fois, par des forfaits pris sur l’enveloppe du Fonds d’Intervention Régional (FIR). L’ARS dispose d’un service d’appui à la gestion des remplacements.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 37

Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

NOR: AFSS1706330D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706330D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-703/jo/texte


Publics concernés : médecins ou futurs médecins libéraux conventionnés ; médecins spécialistes en médecine générale ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans, exerçant à titre de remplaçants et non installés ; étudiants en médecine générale remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ; assistants spécialistes à temps partiel au sein d'un établissement public de santé.
Objet : contenu des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie.
En outre, le décret précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de ce contrat est fixée à douze mois, renouvelable jusqu'à six fois. Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes, ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 72 et 73 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

Article 1 I.-Au chapitre V du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l'article R. 1435-9-17 du paragraphe 1 de la sous-section 2 devient l'article R. 1435-9-17-1 et après le mot : « paternité », sont insérés les mots : «, ou pour cause de maladie, ».
II.-L'article R. 1435-9-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « paternité, », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
2° Au 1°, après les mots : « paternité ; », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
3° Au 3°, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « pour cause de maternité ou de paternité » ;
4° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 4° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours. »

Article 2 I.-A l'article R. 1435-9-26 du code de la santé publique, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail. »
II.-A l'article R. 1435-9-27 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie ».

 

Chapitre II : Dispositions relatives au contrat de praticien territorial médical de remplacement et au service d'appui à la gestion des remplacements

Article 3 Le chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de la section 2, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Contrats de praticien territorial médical de remplacement

« Paragraphe 1
« Objet et durée du contrat

« Art. R. 1435-9-47.-Les praticiens visés au deuxième alinéa de l'article L. 1435-4-5 peuvent conclure un contrat de praticien territorial médical de remplacement avec une agence régionale de santé, sous réserve d'être autorisés à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou d'avoir soutenu avec succès leur thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat.

« Art. R. 1435-9-48.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement définit notamment les engagements de ce praticien à exercer, pour la durée du contrat, une activité de soins en tant que praticien remplaçant, les modalités et conditions permettant à celui-ci de bénéficier d'un service d'appui visant à faciliter la gestion de son activité, les modalités et conditions du versement des rémunérations garanties.


« Art. R. 1435-9-49.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois.
« En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque, du fait du praticien remplaçant, les conditions d'exercice et d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-50 à R. 1435-9-54, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après que le praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
« En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.


« Art. R. 1435-9-50.-Les praticiens ayant conclu un contrat de praticien territorial médical de remplacement ne peuvent bénéficier simultanément du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu par l'article L. 1435-4-2 et du contrat d'engagement de service public prévu par l'article L. 632-6 du code de l'éducation.


« Art. R. 1435-9-51.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.


« Art. R. 1435-9-52.-Le praticien territorial médical de remplacement informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.


« Paragraphe 2
« Rémunérations

« Art. R. 1435-9-53.-I.-Pour bénéficier des rémunérations prévues à l'article L. 1435-4-5, le praticien territorial médical de remplacement doit justifier d'une activité libérale de remplacement de médecins libéraux conventionnés installés dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4, correspondant à un nombre minimal de consultations réalisées chaque année. Ce niveau minimum d'activité, qui ne peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération correspondant à 5 000 consultations par an pour une activité exercée à temps plein et 2 500 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel, est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-51. Il est apprécié annuellement, à la date anniversaire du contrat.
« II.-Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimal d'activité.
« III.-Le praticien fournit à l'agence régionale de santé les pièces justifiant de son activité minimale suivant les modalités définies dans le contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-51.


« Art. R. 1435-9-54.-Dès lors qu'il satisfait à la condition d'activité minimale mentionnée à l'article R. 1435-9-53, le praticien territorial médical de remplacement perçoit une rémunération forfaitaire destinée à compenser les périodes d'interruption d'activité entre les remplacements. Le montant de cette rémunération correspond à 200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à temps plein et 100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité exercée à temps partiel.


« Art. R. 1435-9-55.-En cas d'interruption d'activité pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, une rémunération complémentaire est versée au praticien territorial médical de remplacement selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-56 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le praticien a exercé ses remplacements au titre du contrat de praticien territorial médical de remplacement au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;
« 2° La durée de l'arrêt de travail en cas d'incapacité pour cause de maladie attestée par une constatation médicale d'incapacité à assurer son activité de soins est supérieure à sept jours.


« Art. R. 1435-9-56.-I.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération est calculée et versée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail pour cause de maladie.
« II.-En cas d'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité, les dispositions prévues à l'article R. 1435-9-26 s'appliquent pour le calcul et le versement de la rémunération forfaitaire et pour la transmission des pièces justificatives.


« Art. R. 1435-9-57.-Pour les praticiens territoriaux médicaux de remplacement exerçant à temps partiel, les montants des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55 sont divisés par deux.
« La condition d'activité minimale prévue à l'article R. 1435-9-53 est requise pour le versement des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55. Toutefois, en cas d'interruption d'activité pour cause de maladie ou de maternité d'une durée égale ou supérieure à trois mois, le seuil d'activité minimale applicable correspond à 3 750 consultations par an pour une activité exercée à temps plein et 1 875 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel.


« Art. R. 1435-9-58.-Les rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55 sont financées par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.
« Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement et la répartition régionale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.


« Paragraphe 3
« Installation en cabinet libéral

« Art. R. 1435-9-59.-Les dispositions de l'article R. 4127-86 ne sont pas applicables au praticien territorial médical de remplacement souhaitant s'installer dans les zones géographiques où il a effectué ses remplacements au titre du présent contrat à la fin de celui-ci, que la fin du contrat intervienne à son terme ou, de manière anticipée, à la demande du praticien. Son installation peut prendre effet immédiatement et n'est soumis ni à l'accord du médecin remplacé concerné, ni à l'accord du conseil départemental de l'Ordre. » ;


2° Après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Service d'appui à la gestion des remplacements

« Art. R. 1435-9-60.-L'agence régionale de santé met à la disposition des praticiens remplaçants un service d'appui à la gestion de ses remplacements. À ce titre, elle assure une fonction de suivi des besoins de remplacement dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 de sa région de compétence, ainsi qu'une fonction de coordination de ces besoins avec l'offre de remplacement proposée par les praticiens remplaçants.
« L'agence régionale de santé assure également une fonction d'assistance aux praticiens quant aux modalités et démarches administratives concernant leurs conventions de remplacement.
« Conformément à l'article L. 1435-4-5, ce service d'appui est mis à la disposition de tous les médecins remplaçants.
« Ce dispositif est applicable au contrat de praticien territorial médical de remplacement. »

 

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 4 Aux articles R. 1435-9-17, R. 1435-9-28 et R. 1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R. 1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R. 1435-16.

Article 5 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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