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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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9 octobre 2016 7 09 /10 /octobre /2016 04:10

Le décret 2016-1327, en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, aborde aussi bien l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif ORSAN) que le réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé prépare le plan zonal de mobilisation (répartition et mobilisation des moyens du système de santé et de l'ANSP, formation et entrainement des intervenants) avec les ARS, les préfets et l'ANSP.

Le ministre de la santé indique dans chaque zone de défense et de sécurité un ou plusieurs établissements de santé de référence (pour l'assistante technique à l'ARS de zone, l'expertise technique aux autres établissements de santé de la zone, sur des actions de formation du personnel à des situations sanitaires exceptionnelles, sur la prise en charge médicale des patients et sur le diagnostic thérapeutique) et dans ce cas, celui qui est le siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone.

Le dispositif ORSAN (Organisation de la Réponse du système de SANté) est arrêté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après notamment avis des préfets et comprend un schéma régional par parcours avec les SAMU, les SMUR, les établissements de santé et les professionnels de santé ainsi qu'un programme annuel pour maintenir les capacités nécessaires et des entrainements.

Un plan départemental de mobilisation est préparé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé avce l'appui du SAMU et arrêté par le préfe avec des ressources mobilisables, leurs modalités, la coordination et organisation puis le déclenchement et la levée.

Le plan blanc d'établissement, arrêté par le directeur d'établissement après avis du directoire, de la CME, du CTE et une information au conseil de surveillance,  prend en compte le dispositif ORSAN avec les mises en oeuvre, les cellules de crise, l'accueil et l'orientation des patients, la communication interne et externe, la circulation et l'évacuation. Dès le plan blanc, activé dans un établissement de santé sur demande du DG de l'ARS, le préfet et le SAMU en sont informés par l'ARS.

L'ARS organise la prise en charge des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) en mettant en place, pour chaque établissement siège d'un SAMU, une CUMP avec de spsychioatres, de spsychologues et des infirmiers pour assurer la prise en charge médico-psychologiques des victimes de catstrophe ou d'accident. Une CUMP zonale assure la coordination des CUMP départementale et les psychiatres des CUMP sont chargés sous l'autorité de la CUMP zonale du recrutement et du fonctionnement. Un réseau national de l'urgence médico-psychologique est mis en place avec un psychiatre référent choisi parmi ceux des CUMP et interviendra en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou en cas de nécessité de moyens

JORF n°0235 du 8 octobre 2016 texte n° 17

Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

NOR: AFSP1617819D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/AFSP1617819D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1327/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, professionnels de santé, établissements de santé, services de l'Etat.
Objet : modalités d'élaboration, contenu du dispositif ORSAN et son articulation avec le plan départemental de mobilisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'élaboration et le contenu du dispositif ORSAN. Il structure également le dispositif de mobilisation des ressources sanitaires au niveau départemental en créant un « plan départemental de mobilisation ». Par ailleurs, le décret clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs de l'aide médicale urgente, du niveau local au niveau national, en introduisant le SAMU de zone, en cohérence avec l'organisation gouvernementale de gestion de crise. Enfin, il adapte certaines dispositions relatives à l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-11 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 sont abrogées ;
2° La section 5 devient la section 3 ;
3° L'article R. 3131-11 devient l'article R. 3131-15 ;
4° La section 2 : « Plan blanc d'établissement » est remplacée par une section 2 : « Situation sanitaire exceptionnelle » ainsi rédigée :


« Section 2
« Situation sanitaire exceptionnelle

« Sous-section 1
« Plan zonal de mobilisation

« Art. R. 3131-4.-Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

« Art. R. 3131-5.-Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à l'article L. 1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet de zone de défense et de sécurité et l'Agence nationale de santé publique.
« Ce plan comprend :
« 1° Les modalités de répartition et de mobilisation des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité, notamment ceux des établissements de santé ;
« 2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de santé publique, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le justifie ;
« 3° Un plan de formation et d'entraînement des intervenants du système de santé au sein de la zone de défense et de sécurité aux situations sanitaires exceptionnelles.


« Art. R. 3131-6.-Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense, après avis du comité de défense de zone mentionné à l' article R. * 1311-25 du code de la défense.
« Le plan zonal de mobilisation est révisé chaque année selon les modalités prévues à l'article R. 3131-5. Le plan zonal de mobilisation est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et aux préfets de département.


« Art. R. 3131-7.-I.-Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne, sur proposition de l'agence régionale de santé de zone, pour chaque zone de défense et de sécurité, un ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3131-9.
« II.-Ces établissements disposent de capacités et d'obligations de prise en charge et de diagnostic définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa, notamment d'un service d'aide médicale urgente.
« Lorsque, au sein d'une même zone de défense, sont désignés plusieurs établissements de santé de référence, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone désigne celui qui est le siège du service d'aide médicale urgente de zone.


« Art. R. 3131-8.-Dans la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés :
« 1° D'apporter une assistance technique à l'agence régionale de santé de zone ;
« 2° D'apporter une expertise technique aux établissements de santé sur toute question relative à la préparation et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
« 3° De conduire des actions de formation du personnel des établissements de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
« 4° De proposer à l'agence régionale de santé de zone une organisation de la prise en charge médicale des patients et des examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques par les établissements de santé de la zone de défense et de sécurité ;
« 5° D'assurer le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des patients.


« Art. R. 3131-9.-L'agence régionale de santé dont dépend l'établissement de référence procède à l'inclusion, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé de référence en application de l'article L. 6114-1, des objectifs et des moyens liés aux missions définies à l'article R. 3131-8, en liaison avec l'agence régionale de santé de zone.


« Sous-section 2
« Dispositif “ ORSAN ”


« Art. R. 3131-10.-I.-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 comprend notamment :
« 1° Un schéma régional organisant, en fonction des risques identifiés, les parcours de soin et les modalités de coordination des différents acteurs du système de santé pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles. Ce schéma précise, par parcours de soin, les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les professionnels de santé ;
« 2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par les acteurs du système de santé pour maintenir ou développer les capacités nécessaires, en particulier en terme de prise en charge des patients ou victimes, de formation des professionnels de santé, d'attribution des moyens opérationnels. Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un ou plusieurs exercices ou entrainements associant les acteurs du système de santé, permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif “ ORSAN ”.
« II.-Le dispositif “ ORSAN ” est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des préfets de département, des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concernés et du directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
« III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-1, conclus avec les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les objectifs qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif “ ORSAN ”. Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif “ ORSAN ” dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé.


« Sous-section 3
« Plan départemental de mobilisation


« Art. R. 3131-11.-Le plan départemental de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-8 précise les modalités d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence que le préfet de département peut mettre en œuvre dans les situations d'urgence. Ce plan identifie notamment :
« 1° Les ressources publiques ou privées susceptibles d'être mobilisées par le préfet pour mettre en place les dispositifs spécifiques d'urgence, notamment pour la dispensation de soins en dehors des structures de santé ;
« 2° Les modalités de leur mobilisation, notamment par des conventions préétablies ou par la réquisition ;
« 3° Les modalités de coordination et d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence ;
« 4° Les modalités de déclenchement et de levée des dispositifs spécifiques d'urgence.


« Art. R. 3131-12.-I.-Le plan départemental de mobilisation est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente (SAMU).
« II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris et Marseille, par le préfet de police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
« Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.
« III.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, l'agence régionale de santé veille à la cohérence du plan départemental de mobilisation avec le dispositif “ ORSAN ” et le plan zonal de mobilisation, mentionnés à l'article L. 3131-11.


« Sous-section 4
« Plan blanc


« Art. R. 3131-13.-I.-Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 prend en compte les objectifs du dispositif “ ORSAN ” et définit notamment :
« 1° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
« 2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise ;
« 3° Des modalités adaptées et graduées d'adaptation des capacités et de mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;
« 4° Les modalités d'accueil et d'orientation des patients ;
« 5° Les modalités de communication interne et externe ;
« 6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;
« 7° Un plan de sécurisation et de confinement de l'établissement ;
« 8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;
« 9° Des mesures spécifiques pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, notamment les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
« 10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en œuvre du plan.
« II.-Le plan blanc est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis :
« 1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de direction pour les établissements de santé privés ;
« 2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés ;
« 3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés.
« Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics de santé ou son équivalent pour les établissements de santé privés des dispositions du plan blanc.
« III.-Le plan blanc est transmis au préfet de département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
« IV.-Le plan blanc est évalué et révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.


« Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet de département, le service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent du déclenchement du plan blanc.
« Le préfet informe le service départemental d'incendie et de secours et les représentants des collectivités territoriales concernées. » ;


5° Après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer


« Art. R. 3131-16.-Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;
« 2° Le II de l'article R. 3131-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ II.-Le dispositif « ORSAN » est arrêté par le préfet. ” ;
« 3° Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ;
« 4° L'article R. 3131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le préfet.
« “ II.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, le préfet veille à la cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif « ORSAN » ;
« 5° Le III de l'article R. 3131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. ”
« 6° L'article R. 3131-14 est remplacé par la disposition suivante :
« “ Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. ”


« Art. R. 3131-17.-En Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le plan départemental de mobilisation, le service départemental de secours, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires sont le dispositif, le schéma, le plan, le service et le comité de chacune de ces collectivités. »

Article 2 Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 6123-15, il est inséré un article R. 6123-15-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6123-15-1. - A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R. 3131-7, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le réseau mentionné à l'article R. 6123-26 ne permet pas de répondre aux besoins de prise en charge en urgence de la population ;
« 2° Dans le cadre d'un événement mentionné à l'article L. 1435-2. » ;

2° L'article R. 6123-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « secteurs » et le mot : « dernières » est remplacé par le mot : « derniers » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette convention précise :
« 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ;
« 2° Les modalités selon lesquelles, lors d'interventions en renfort mentionnées au 2° de l'article R. 6123-15-1, une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est coordonnée par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone. »

Article 3 Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 6311-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des plans d'organisation des secours » sont remplacés par les mots : « des plans Orsec » ;
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice des missions définies au premier alinéa et à l'article R. 6311-2, l'agence régionale de santé peut confier un rôle de coordination interdépartementale ou régionale à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente (SAMU).
« Le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 coordonne, à la demande de l'agence régionale de santé de zone et selon les modalités définies à l'article R. 6123-15-1, les interventions de renfort et apporte un appui au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent. » ;
2° A l'article R. 6311-4, après le mot : « concernées », sont ajoutés les mots : « après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
3° L'article R. 6311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6311-25. - L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques :
« Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique départementale. Cette cellule est composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires exerçant ou non dans cet établissement de santé. L'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé.
« Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique. » ;

4° Après l'article R. 6311-25, il est inséré un article R. 6311-25-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6311-25-1. - Une cellule d'urgence médico-psychologique, dite “cellule d'urgence médico-psychologique régionale”, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, assure la mission de coordination régionale des cellules d'urgence médico-psychologique départementales consistant notamment à :
« 1° Etablir la liste régionale des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologique à partir des listes transmises par les psychiatres référents et à transmettre cette liste à l'agence régionale de santé ;
« 2° Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale et des intervenants des cellules d'urgence médico-psychologique à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales ;
« 3° Veiller, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, au respect des référentiels nationaux de prise en charge ;
« 4° Organiser la continuité des soins médico-psychologiques avec l'ensemble des psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales ;
« 5° Elaborer le rapport d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales et à le transmettre à l'agence régionale de santé. » ;

5° L'article R. 6311-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6311-26. - Sous la coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale, le psychiatre référent d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale est chargé :
« 1° D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico-psychologique régionale la liste des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale ;
« 2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgence médico-psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 ;
« 3° D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et d'assurer sa coordination en particulier lors de son intervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311-27. » ;

6° Au premier alinéa de l'article R. 6311-28, les mots : « des personnels médicaux et » sont supprimés et la référence au 3° est remplacée par la référence au 2° de l'article R. 6311-25-1 ;
7° L'article R. 6311-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le psychiatre référent du département siège de la zone de défense est chargé d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble » sont remplacés par les mots : « En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite “cellule d'urgence médico-psychologique zonale” est chargée de coordonner la mobilisation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ce psychiatre référent assure : » sont remplacés par les mots : « Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales : » ;
c) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-11 ; »
d) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité. » ;
e) Le 3° est supprimé ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « auquel est rattaché le psychiatre référent du département siège de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7. » ;
8° L'article R. 6311-31 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, elle élabore le volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation en s'appuyant notamment sur la cellule d'urgence médico-psychologique mentionnée à l'article R. 6311-30. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
9° L'article R. 6311-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6311-32. - I. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique est constitué par l'ensemble des cellules d'urgence médico-psychologique.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de coordination et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique.
« II. - Ce réseau est animé par un psychiatre référent national choisi parmi les psychiatres référents des cellules mentionnés au premier alinéa. Il est nommé, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Il dispose d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
« III. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique intervient :
« 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens médico-psychologiques dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ;
« 2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens médico-psychologiques.
« Le ministre chargé de la santé peut confier les opérations de soutien logistique liées à cette mobilisation à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1. »

Article 4 Après le 8° de l'article R. 1425-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable. »

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
8 octobre 2016 6 08 /10 /octobre /2016 14:04

Le décret 2016-1317 est relatif au développement professionnel continu (DPC) et nomme les représentants de profession pour les conseils nationaux professionnels.

JORF n°0234 du 7 octobre 2016 texte n° 23

Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels

NOR: AFSH1618311D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/AFSH1618311D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1317/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé et représentants de chaque profession ou spécialité.
Objet : attribution à titre transitoire des missions des conseils nationaux professionnels en matière de développement professionnel continu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret détermine la liste des représentants de chaque profession ou spécialité chargés d'exercer, dans l'attente de la publication du décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4021-3 du code de la santé publique, les missions confiées par la loi aux conseils nationaux professionnels dans le cadre du développement professionnel continu. Ces attributions sont exercées de manière transitoire pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er mars 2017.
Il précise par ailleurs les modalités selon lesquelles les protocoles de coopération entre professionnels de santé sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l' article 71 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4021-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-5 ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé, notamment le paragraphe II de son article 3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016,
Décrète :

Article 1 Dans l'attente de la publication du décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4021-3 du code de la santé publique et au plus tard jusqu'au 1er mars 2017, les représentants de la profession ou de la spécialité chargés d'exercer les missions dévolues aux conseils nationaux professionnels et définies au même article sont les suivants :
1° Pour les médecins de spécialité autre que la médecine générale :

- Conseil national professionnel d'addictologie ;
- Conseil national professionnel d'allergologie et d'immunologie ;
- Conseil national professionnel d'anesthésie-réanimation ;
- Conseil national professionnel de biologie des agents infectieux-hygiène hospitalière ;
- Conseil national professionnel de biologie médicale ;
- Conseil national professionnel de cardiologie ;
- Conseil national professionnel de chirurgie de l'enfant ;
- Conseil national professionnel de chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Conseil national professionnel de chirurgie plastique ;
- Conseil national professionnel de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
- Conseil national professionnel de chirurgie vasculaire ;
- Conseil national professionnel de chirurgie viscérale et digestive ;
- Conseil national professionnel de dermatologie ;
- Conseil national professionnel d'endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques ;
- Conseil national professionnel de génétique clinique, chromosomique et moléculaire ;
- Conseil national professionnel de gériatrie ;
- Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique ;
- Conseil national professionnel d'hématologie ;
- Conseil national professionnel d'hépato-gastro-entérologie ;
- Conseil national professionnel d'infectiologie ;
- Conseil national professionnel des internistes ;
- Conseil national professionnel de médecine d'urgence ;
- Conseil national professionnel de médecine du sport ;
- Conseil national professionnel de médecine du travail ;
- Conseil national professionnel de médecine légale et expertise médicale ;
- Conseil national professionnel de médecine nucléaire ;
- Conseil national professionnel de médecine physique et de réadaptation ;
- Conseil national professionnel de médecine vasculaire ;
- Conseil national professionnel de neurochirurgie ;
- Conseil national professionnel de neurologie ;
- Conseil national professionnel de néphrologie ;
- Conseil national professionnel de nutrition ;
- Conseil national professionnel d'oncologie médicale ;
- Conseil national professionnel d'ophtalmologie ;
- Conseil national professionnel d'ORL et CCF ;
- Conseil national professionnel des pathologistes ;
- Conseil national professionnel de pédiatrie ;
- Conseil national professionnel de pneumologie ;
- Conseil national professionnel de psychiatrie ;
- Conseil national professionnel de radiologie ;
- Conseil national professionnel de radiothérapie oncologique ;
- Conseil national professionnel de réanimation médicale ;
- Conseil national professionnel de rhumatologie ;
- Conseil national professionnel de santé publique ;
- Conseil national professionnel de stomatologie, chirurgie orale et maxillo-faciale ;
- Conseil national professionnel d'urologie ;
- Conseil national professionnel de vigilance et thérapeutique transfusionnelles, tissulaires et cellulaires ;

La représentation de l'ensemble de ces conseils nationaux peut être assurée par leur organisme fédérateur ;
2° Pour les médecins spécialistes en médecine générale : Collège de médecine générale ;
3° Pour les chirurgiens-dentistes : Conseil national professionnel des chirurgiens-dentistes ;
4° Pour les pharmaciens : Collège de la pharmacie d'officine et de la pharmacie hospitalière ;
5° Pour les infirmiers : Collège infirmier français ;
6° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : Collège de la masso-kinésithérapie ;
7° Pour les pédicures-podologues : Collège national de pédicurie-podologie ;
8° Pour les orthophonistes : Collège français d'orthophonie ;
9° Pour les techniciens de laboratoire médical : Conseil national professionnel des techniciens de laboratoire médical ;
10° Pour les audioprothésistes : Collège national d'audioprothèse ;
11° Pour les opticiens-lunetiers : Collège national des opticiens de France ;
12° Pour chacune des autres professions de santé : les organisations professionnelles représentatives au sens des articles L. 162-33 du code de la sécurité sociale, L. 2122-5 du code du travail, L. 6156-2 et L. 6156-3 du code de la santé publique, de l' article 5 du décret du 16 février 2012 susvisé et de l' article 3 du décret du 18 novembre 2014 susvisé.

Article 2 I.-L'article D. 4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, sont pris en compte dans les orientations nationales mentionnées au 2° de l'article L. 4021-2. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les protocoles » sont remplacés par les mots : « ces protocoles » et le mot : « étendus » est supprimé.
II.-L'article D. 4011-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « étendu » est supprimé.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 03:48

Le décret 2016-1299 précise le renouvellement des autorisations des établissements médico-sociaux, conformément à la loi 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Ainsi, les établissements doivent adresser à l'autorité compétente leur évaluation externe et le renouvellement sera accordé tacitement si l'évaluation externe atteste de la qualité des prestations et de la démarche d'amélioration continue et que les missions correspondent aux besoins médico-sociaux du SROSMS. Tout refus oblige le représentant légal de l'établissement à refaire sous 2 mois un nouveau dossier.

JORF n°0230 du 2 octobre 2016 texte n° 31

Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

NOR: JUSF1620411D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/JUSF1620411D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1299/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, et lieux de vie et d'accueil exerçant des activités relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, réputés autorisés pour une période de deux ans.
Objet : renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil exerçant leur activité relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d'accueil visés à l' article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
D'une part, le renouvellement de leur autorisation s'effectue au regard des résultats d'une évaluation externe, permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir.
D'autre part, le renouvellement de leur autorisation s'effectue au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médicosociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le président du conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5 et L. 312-8 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :

Article 1 Sauf si cette communication est déjà intervenue avant la publication du présent décret, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil réputés autorisés en vertu du II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée communiquent à l'autorité compétente, en vue du renouvellement de leur autorisation, un rapport d'évaluation externe conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, au plus tard le 29 juin 2017. Cette communication est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2 Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée est accordé lorsque :
1° L'évaluation externe, réalisée au regard des critères mentionnés à l' article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, atteste de la qualité des prestations délivrées et de la démarche générale d'amélioration continue du service rendu ;
2° Les missions de ces établissements et services sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 4° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel prend en compte les orientations fixées par le préfet de département pour la catégorie des établissements et services, et lieux de vie et d'accueil exerçant leur activité au titre du I du 4° de l'article L. 312-1 du même code.

Article 3 L'autorisation est renouvelée par tacite reconduction au terme d'un délai de deux mois suivant la date de réception de l'évaluation externe ou dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent décret si la réception de l'évaluation externe est antérieure à cette publication.
Le renouvellement prend effet au 29 décembre 2017.

Article 4 L'autorité compétente qui s'oppose à la tacite reconduction de l'autorisation dans le délai prévu à l'article 3 enjoint au représentant légal de l'établissement, du service ou du lieu de vie concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente vaut renouvellement de l'autorisation, à effet du 29 décembre 2017.

Article 5 L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.

Article 6 La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

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2 octobre 2016 7 02 /10 /octobre /2016 03:20

Le décret 2016-1275 inclut dans les personnes émettant des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) celles qui qui utilisent les autotests de dépistage de maladies infectieuses.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 texte n° 26

Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

NOR: AFSP1618087D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/AFSP1618087D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1275/jo/texte


Publics concernés : les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
Objet : prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d'activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2-2 et L. 4211-2-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 2, après les mots : « patients en auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs d'autotests » ;
2° L'article R. 1335-8-1 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « et à ceux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ;
b) Au 2° du II, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Au 3° du II, après les mots : « sans l'intervention d'un professionnel de santé », sont insérés les mots : « et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, après les mots : « produits par les patients », sont insérés les mots : « en auto-traitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ;
4° A l'article R. 1335-8-3, après les mots : « piquants ou coupants », sont insérés les mots : « et aux utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ;
5° Aux I et II de l'article R. 1335-8-5, aux premier et second alinéas de l'article R. 1335-8-7, au cinquième alinéa de l'article R. 1335-8-8 et à l'article R. 1335-8-9, après les mots : « par les patients en auto-traitement », sont insérés les mots : « et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 ».

Article 2 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

 

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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 08:09

Le décret 2016-1273 traite du processus de sélection des établissements pour les études nationales de coût.

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) publie sur son site internet avant le 30 juin un appel à candidature pour une étude nationale des coûts l'année d'après avec les objectifs de l'étude, les obligations des établissements, la documentation technique, les compensations financières et la date de clôture de l'appel. Après examen des candidatures sur le critère de la catégorie d'établissement, de taille, d'activité et de spécialisation, elle notifie sa décision aux établissements (en leur proposant une convention à signer sous un mois) qui figureront sur une liste.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 texte n° 24

Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

NOR: AFSH1618388D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/AFSH1618388D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1273/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de désigner l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique. Il définit également les champs d'activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements qui y participent. Il précise enfin le contenu des conventions passées dans le cadre de ces études.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-11, L. 6113-12, L. 6113-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 A l'article R. 6113-33 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11. »

 

Article 2 Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Etudes nationales de coûts


« Sous-section 1
« Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts

« Art. R. 6113-53. - Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
« 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
« 3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29-1 du même code ;
« 4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.


« Sous-section 2
« Modalités de sélection des établissements de santé

« Art. R. 6113-54. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation publie, pour chaque champ d'activité sur lequel sera réalisée une étude, un appel à candidatures au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.
« L'appel à candidatures est rendu public sur le site internet de l'agence. Les éléments mentionnés à l'article R. 6113-55 y restent publics jusqu'à la date à laquelle la liste mentionnée à l'article R. 6113-58 est arrêtée.


« Art. R. 6113-55. - L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :
« 1° Les objectifs de l'étude ;
« 2° Les obligations des établissements de santé retenus à l'issue de la procédure de sélection, quant au recueil des données d'étude et à leur validation ;
« 3° La documentation technique liée à la mise en œuvre de l'étude, ainsi que la charte fixant les exigences en matière de qualité des données transmises ;
« 4° Les modalités de compensation financière pour les établissements de santé retenus ;
« 5° Le questionnaire permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les données médicales et comptables nécessaires à la réalisation de l'étude ;
« 6° La date de clôture de l'appel.


« Art. R. 6113-56. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation examine chaque candidature sur la base du questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55.
« Elle notifie sa décision à chaque établissement de santé candidat par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
« Les établissements ainsi retenus figurent sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article R. 6113-58.


« Art. R. 6113-57. - I. - A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :
« 1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements au sens de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code ;
« 2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
« II. - Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.
« Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
« L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.
« La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.
« III. - En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
« A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.
« L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.


« Art. R. 6113-58. - La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste est publiée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.


« Art. R. 6113-59. - I. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque établissement figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 6113-58 une proposition de convention contenant les engagements réciproques des deux parties, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
« II. - Cette proposition de convention comprend au moins les éléments suivants :
« 1° La nature des informations devant être transmises par l'établissement à compter du 1er janvier de l'année d'étude ;
« 2° Le calendrier de transmission et de validation de ces données ;
« 3° Les autres obligations des parties, notamment celles concernant le respect de la confidentialité des données ;
« 4° Les modalités de détermination de la contrepartie financière ;
« 5° Les conditions et les modalités selon lesquelles la contrepartie financière devra être restituée par l'établissement en cas de non-respect de ses engagements contractuels.
« III. - Si l'établissement n'a pas conclu de convention dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la proposition, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour conclure la convention ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
« A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au deuxième alinéa de l'article L. 6113-13.
« L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme. »

Article 3 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 02:54

Le décret 2016-1249 concernant l'action de groupe en matière de santé est pris en application de la loi de modernisation du système de santé.

Les demandes (présentées par des avocats, huissiers) indiquent les individus présentés par l'association.

L'information du procès comporte le dispositif de la décision, les coordonnées; le contenu et la forme.

Une commission de médiation réunit 2 experts professionnels de santé, 1 personne qualifiée dans la réparation des préjudices, 1 professionnel, 1 professionnel de santé de la pathologie susceptible d'être à l'origine, 1 représentant des entreprises, 1 de l'ONIAM et1 des organismes de sécurité sociale.

A défaut d'avoir pris un avocat, l'association ouvre un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le groupe d'usagers.

JORF n°0225 du 27 septembre 2016 texte n° 5

Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

NOR: AFSP1616020D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/AFSP1616020D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1249/jo/texte


Publics concernés : associations d'usagers du système de santé, acteurs du système de santé.
Objet : action de groupe en matière de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels.
Références : le texte est pris pour l' article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Dispositions communes » devient le chapitre IV ;
2° Le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III
« Action de groupe

« Section 1
« Dispositions préliminaires

« Art. R. 1143-1.-L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.


« Art. R. 1143-2.-La demande de réparation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.


« Art. R. 1143-3.-Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 1143-14 sont :

«-les avocats ;
«-les huissiers de justice.


« Section 2
« Jugement sur la responsabilité

« Art. R. 1143-4.-La décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2 fixe le délai dans lequel les mesures de publicité prévues à l'article L. 1143-3 doivent être mises en œuvre.


« Art. R. 1143-5.-Les mesures d'information ordonnées en application de l'article L. 1143-3 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
« 1° La reproduction du dispositif de la décision ;
« 2° Les coordonnées des personnes auprès desquelles l'usager peut adresser sa demande de réparation ;
« 3° La forme, le contenu de cette demande, ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée au choix de l'usager soit directement par lui, soit par l'association requérante ;
« 4° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai mentionné à l'article L. 1143-4, l'usager ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
« 5° L'indication qu'en cas d'adhésion l'usager ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
« 6° L'indication que l'usager doit produire tout document utile au soutien de sa demande.


« Section 3
« Composition de la commission de médiation

« Art. R. 1143-6.-La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge :
« 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le président de la commission et pris sur une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l' article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l'article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause ;
« 2° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la réparation des préjudices corporels, proposée par le président de la commission ;
« 3° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par l'association requérante ;
« 4° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par le producteur ou le fournisseur du produit mis en cause, ou le prestataire utilisant le produit mis en cause ;
« 5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité médicale prévue à l'article L. 1142-2, proposé par le président de la commission ;
« 6° Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le président de cet office ;
« 7° Un représentant des organismes de sécurité sociale, désigné par le directeur de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale.
« Le médiateur définit les modalités de fonctionnement de la commission.


« Section 4
« Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices

« Sous-section 1
« Adhésion au groupe

« Art. R. 1143-7.-La demande de réparation est adressée, au choix de l'usager, soit à la personne reconnue responsable, soit à l'association requérante, par tout moyen permettant d'en accuser réception, selon les modalités déterminées par le juge, et dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1143-4.
« Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de l'usager ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
« La demande justifie que les critères de rattachement au groupe soient remplis.


« Art. R. 1143-8.-Lorsque l'usager adresse directement la demande de réparation à la personne reconnue responsable, il en informe l'association requérante.


« Art. R. 1143-9.-Les usagers susceptibles d'appartenir au groupe et qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 1143-4 et dans les conditions prévues par l'article R. 1143-4 ne sont plus recevables à demander une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.


« Art. R. 1143-10.-Le mandat aux fins d'indemnisation donné par l'usager à l'association en application de l'article L. 1143-4 vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.
« Le mandat emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des usagers lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction, et lors de l'action en justice mentionnée à l'article L. 1143-12.
« L'usager peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai.


« Sous-section 2
« Réparation individuelle des préjudices

« Art. R. 1143-11.-Lorsque l'association ne s'est pas adjoint un avocat pour l'assister, en application des articles L. 1143-14 et R. 1143-3, elle ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe d'usagers défini par le juge en application de l'article L. 1143-2.
« Toute somme reçue au titre des articles L. 1143-5 et L. 1143-11 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 1143-1 sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
« L'association titulaire du compte est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
« La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.


« Sous-section 3
« Réparation par le juge et exécution forcée du jugement

« Art. R. 1143-12.-L'association représentant les usagers en application de l'article L. 1143-13 est réputée créancière, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement sur le fondement de l'article L. 1143-12.


« Art. R. 1143-13.-Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des usagers pour le compte de qui elle agit.


« Section 5
« Dispositions diverses

« Art. R. 1143-14.-La demande d'une association d'usagers du système de santé agréée tendant à être substituée dans les droits de l'association requérante défaillante, en application des dispositions de l'article L. 1143-19, est faite par voie de demande incidente.
« Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 1143-5.
« La substitution emporte transfert du mandat donné par les usagers à l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des usagers, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations. »

Article 2 Au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Réparation des conséquences des risques sanitaires

« Art. R. 1526-1.-Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé. »

Article 3 Le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrativeest complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« L'action de groupe en matière de santé

« Art. R. 779-11.-Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »

Article 4 Le livre II du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° Au titre Ier, il est créé un sous-titre V ainsi rédigé :

« Sous-titre V
« L'action de groupe en matière de santé

« Art. 826-2.-Pour le jugement des actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance. » ;

2° L'article 905 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa. »

Article 5 A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé ».

Article 6 La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

 

 

 

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15 septembre 2016 4 15 /09 /septembre /2016 02:40

Le décret 2016-1214, pris en aplication de la loi 2016-41 de modernisation du système de santé, définit les incidents et la finalité de leurs déclarations.

La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information est transmise aux autorités de l'Etat pour prévenir et aux établissements de santé pour prendre les mesures nécessaire.
Sont définis comme incidents graves ceux ayant des conséquences potentielles sur la sécurité des soins ou sur la confidentialité des données ou qui portent atteinte au fonctionnement de l'hôpital et ceux avec un retentissement sur l'organisation départementale.

Le directeur de l'établissement prévient l'ARS qui qualifie et prévient le GIP qui informe le service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS).

Le GIP transmet un rapport annuel avec les signalement anonymisés.

JORF n°0214 du 14 septembre 2016 texte n° 15

Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information

NOR: AFSZ1622277D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/AFSZ1622277D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/2016-1214/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Objet : conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information dans le cadre de l'
article L. 1111-8-2 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : le texte définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins devant faire l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles ils sont traités.
Références : le décret est pris pour l'application de l'
article 110 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8-2 ;
Vu le
code de la défense, notamment son article R. 1143-1 ;
Vu la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décrète :

Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information


« Art. D. 1111-16-2.-I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à :
« 1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes d'information ;
« 2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information ou en limiter les effets.
« II.-Sont considérés comme incidents graves de sécurité des systèmes d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle au sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment :


«-les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ;
«-les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité des données de santé ;
«-les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, de l'organisme ou du service.


« III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé et les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes ou services.


« Art. D. 1111-16-3.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sans préjudice des autres déclarations obligatoires, est effectuée sans délai par le directeur de l'établissement de santé, de l'organisme ou du service exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ou la personne déléguée à cet effet, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. L'agence régionale de santé est responsable de la qualification des incidents signalés.
« Les incidents de sécurité des systèmes d'information jugés significatifs sont transmis sans délai par l'agence régionale de santé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Le groupement d'intérêt public assure :


«-l'analyse des incidents significatifs ;
«-l'appui aux agences régionales de santé, la prévention des incidents en organisant les retours d'expérience au niveau national, la proposition de mesures d'aide au traitement des incidents ;
«-la gestion et la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux signalements.


« Le groupement d'intérêt public informe sans délai le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales de tout signalement analysé.
« Le groupement d'intérêt public informe sans délai les services compétents de la direction générale de la santé de tout signalement susceptible d'avoir un impact sanitaire direct ou indirect, notamment en cas de dysfonctionnement de l'offre de soins.
« Le groupement d'intérêt public établit, au vu des informations communiquées par les agences régionales de santé, un rapport annuel à caractère statistique relatif aux signalements anonymisés des incidents de sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est rendu public.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités de signalement et de traitement des incidents, en définissant notamment un formulaire de déclaration.


« Art. D. 1111-16-4.-Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 sont :

«-les établissements de santé ;
«-les hôpitaux des armées ;
«-les laboratoires de biologie médicale ;
«-les centres de radiothérapie. »

Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

 

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

 

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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 02:45

Le décret 2016-1206 est relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu par la loi 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Ce conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) est composé de 96 membres au plus, présidé par le conseil départemental, nommés pour 3 ans par le président du conseil départemental, répartis à parts égales en :

*une formation pour les personnes âgées (1er collège : représentants d'usagers avec 8 personnes âgées, 5 retraitées et 3 autres retraitées; 2ème collège : représentants des institutions avec 2 représentants du conseil départemental, 2 d'autres collectivités, le DDCS, le DG de l'ARS, l'Agence nationale de l'habitat, les 4 régimes de bases d'assurance vieillesse, 1 institut de retraite complémentaire, 1 mutuelle; 3ème collège : organismes en faveur des personnes âgées avec 5 syndicats de salariés, 4 syndicats d'employeurs et 1 intervenant bénévole; 4ème collège : personnes concernées par les politiques d'autonomie avec 1 transporteur, 1 bailleur social, 1 architecte et 5 personnes physiques ou morales)

*une formation pour les personnes handicapées (1er collège : représentants d'usagers avec 16 personnes handicapées; 2ème collège : représentants des institutions avec 2 représentants du conseil départemental, le président du conseil régional, 2 autres collectivités, le DDCS, le DIRECCTE, le recteur d'académie, le DG de l'ARS, l'Agence nationale de l'habitat, 2 régimes de bases d'assurance vieillesse, 1 mutuelle; 3ème collège : organismes en faveur des personnes handicapées avec 5 syndicats de salariés, 4 syndicats d'employeurs et 1 intervenant bénévole; 4ème collège : personnes concernées par les politiques d'autonomie avec 1 transporteur, 1 bailleur social, 1 architecte et 5 personnes physiques ou morales)

Chaque formation a un bureau de 6 membres comprenant le vice-président.

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie  est consulté pour avis sur le schéma relatif aux personnes handicapées ou âgées.

JORF n°0210 du 9 septembre 2016 texte n° 15

Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

NOR: AFSA1609280D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSA1609280D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1206/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées, retraités, personnes handicapées, conseils départementaux.
Objet : organisation, composition et fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il est chargé, dans le département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l'autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le présent décret précise la composition de l'instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent.
Références : le décret est pris en application des articles L. 149-1 à L. 149-3 du code de l'action sociale et des familles, créés par l' article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le code de l'action sociale et des familles, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-1 à L. 149-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2016,
Décrète :

 

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 1 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre IX
Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

« Section 1
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie


« Art. D. 149-1.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L. 149-1, est une instance consultative composée des deux formations spécialisées suivantes :
« 1° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées ;
« 2° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées.
« La formation plénière réunit les membres de ces deux formations spécialisées.
« Sur proposition du conseil, d'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives aux questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées et relevant de son champ de compétence. Lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées.
« Le conseil peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.


« Art. D. 149-2.-Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, celui-ci comprend des membres de droit ainsi que d'autres membres, mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
« Le conseil comprend des membres titulaires et des membres suppléants. Toutefois, parmi les membres mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant.
« Le conseil comprend deux vice-présidents, qui sont issus du premier collège. Ils sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées mentionnées aux articles D. 149-3 et D. 149-4.
« Les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont présidées conjointement par les deux vice-présidents.


« Art. D. 149-3.-La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées est composée comme suit :
« 1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants.
« a) Huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental ;
« b) Cinq représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national ;
« c) Trois représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le président du conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ;
« 2° Deuxième collège : représentants des institutions.
« a) Deux représentants du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental et le président de la métropole ;
« b) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
« c) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département désigné sur proposition du préfet ;
« f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole, du régime social des indépendants et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l' article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ;
« g) Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;
« h) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
« 3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées.
« a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes, désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;
« b) Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ;
« c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental.
« 4° Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
« a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ;
« b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;
« c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;
« d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l'article L. 149-2.


« Art. D. 149-4.-La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées est composée comme suit :
« 1° Premier collège : représentants des usagers.
« Seize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
« 2° Deuxième collège : représentants des institutions.
« a) Deux représentants du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental et le président de la métropole ;
« b) Le président du conseil régional ou son représentant ;
« c) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
« d) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
« e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
« f) Le recteur d'académie ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« h) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département, désigné sur proposition du préfet ;
« i) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l' article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ;
« j) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
« 3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées.
« a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes, désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;
« b) Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ;
« c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental.
« 4° Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
« a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ;
« b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;
« c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;
« d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l'article L. 149-2.


« Art. D. 149-5.-I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.
« II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.


« Art. D. 149-6.-I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.
« II.-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
« Dans le cas d'un conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.


« Art. D. 149-7.-Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans. Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l' article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.


« Art. D. 149-8.-.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.


« Art. D. 149-9.-La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an. Le président et les vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l' article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats. Les vice-présidents déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées.
« A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence.


« Art. D. 149-10.-La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
« Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres.
« Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.


« Art. D. 149-11.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil.
« Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L. 149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11, R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.


« Art. D. 149-12.-Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :
1° Proposer l'ordre du jour des séances ;
2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ;
3° Coordonner les représentations extérieures ;
4° Préparer la rédaction du rapport biennal ;
5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.
« Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.
« Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.


« Art. D. 149-13.-Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'ils définissent. » ;


2° Au premier alinéa de l'article D. 146-8, les mots : « conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
3° La section II du chapitre VI du titre IV du livre Ier est abrogée ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 312-10-13, les mots : « du comité départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée pour les questions relatives personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
5° L'article D. 312-193-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 312-193-6.-Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. »

 

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Article 2 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l'article D. 1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
2° Au c du 2° de l'article D. 1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l' article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l' article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Au second alinéa du 8° de l'article D. 1434-22, les mots : « conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L. 146-2 et à l' article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie à l' article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Le b et le c du 2° de l'article D. 1442-7 sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
5° Au dernier alinéa du 2° de l'article D. 1443-20, les mots : « conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l' article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 de ce même code, s'ils sont constitués » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l' article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté ».

 

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Article 3 Au troisième alinéa du 2° de l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « comités départementaux des retraités et des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie ».

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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