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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
8 septembre 2019 7 08 /09 /septembre /2019 19:18

Le décret 2019-934 est relatif aux conditions et montant de prime de coopération.

Ainsi, tout professionnel de santé qui exerce à titre de délégué dans un protocole de coopération perçoit une prime de coopération, mensuelle, à terme échu, de 100 € brut.

JORF n°0209 du 8 septembre 2019 texte n° 14

Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

NOR: SSAH1920634D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/SSAH1920634D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-934/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et engagés à titre de délégué dans un protocole de coopération.
Objet : création d'une prime de coopération.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication .
Notice : le décret instaure une prime de coopération au bénéfice des professionnels de santé qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération défini aux
articles L. 4011-2 à L. 4011-4 du code de la santé publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-4 ;
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le
décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Décrète :

Article 1 Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du même code.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article 2 La prime de coopération est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

 

JORF n°0209 du 8 septembre 2019 texte n° 15
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

NOR: SSAH1920638A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/SSAH1920638A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le
décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le
décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération,
Arrêtent :

 

Article 1 Le montant brut mensuel de la prime de coopération instituée par l'article 1er du décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 susvisé est fixé à cent euros.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3 La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,
B. Laroche de Roussane


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint du directeur général,
F. Blazy

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5 septembre 2019 4 05 /09 /septembre /2019 00:34

En lien avec le décret 2019-897 créant un médiateur national et des médiateurs régionaux dans les établissements de santé, une charte de médiation est publiée ce jour, en cohérence avec la plan "Prendre soin de ceux qui nous soignent" de 2016.

Le médiateur est compétent pour des litiges entre agent et direction et entre agents, hors conflit social, après une phase de conciliation interne des établissements.

10 territoires sont définis avec pour certains un regroupement de régions.

Le médiateur est indépendant dans sa mission de toute hiérarchie.

Des instances de 10 membres (à parité et composé de divers professionnels) est présidée par les médiateurs régionaux.

les médiateurs doivent être volontaires, disponible, avec une grande expérience et formés à la médiation (notamment par l'EHESP)

Les principes d'indépendance, de neutralité, d'impartialité et de confidentialité du médiateur sont rappelés.

JORF n°0206 du 5 septembre 2019 texte n° 7

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1922367A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/SSAH1922367A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrête :

 

Article 1 La charte mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.

 

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CHARTE DE LA MÉDIATION POUR LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX


Le secteur public, qu'il assure une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale a connu de profondes mutations au cours de ces quinze dernières années qui ont parfois eu un impact sur la qualité de vie au travail ressentie par les professionnels, leurs relations interpersonnelles et, par conséquent, sur la qualité de la prise en charge des patients et usagers.
Face à ces constats et au besoin exprimé par la communauté professionnelle, le ministère chargé des solidarités et de la santé a présenté en décembre 2016 une stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent » souhaitant ainsi apporter un certain nombre de réponses à ces difficultés.
En complément de la mise en place d'un Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social, figure la volonté d'intervenir au plus tôt sur les conflits internes, dans un cadre approprié, afin d'éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux et d'impact sur la qualité et la sécurité des soins.
La résolution des conflits relève prioritairement de la conciliation ou de la médiation au niveau de l'établissement y compris via un organisme privé. Souvent interne, la conciliation est susceptible d'apporter une solution et d'accompagner les parties dans la mise en œuvre des dispositions ayant reçu leurs accords ainsi que celle de la gouvernance de l'établissement.
Le cas échéant, à l'issue de cette conciliation locale, il peut être pertinent d'avoir recours à une médiation externe au niveau régional voire au niveau national, susceptible d'intervenir à la demande des établissements ou des professionnels eux-mêmes.
La mise en place d'un dispositif de médiation dans la fonction publique hospitalière a été conçue comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre, à l'amiable, le différend qui les oppose.
Ce dispositif a vocation à intervenir en dehors de toute procédure juridictionnelle, avec l'intervention d'un tiers à qui les parties accordent leur confiance, préalablement formé à cet effet qui s'engage sur des valeurs et le respect de principes éthiques et de règles déontologiques exposés dans la présente charte et ses annexes.
Il est indispensable qu'au préalable, ces parties aient manifesté formellement leur assentiment à s'engager dans une médiation.

 

Chapitre Ier : Périmètre de la médiation et organisation au niveau local, régional/interrégional et national

Les dispositions de cette charte s'appliquent aux médiateurs régionaux ou interrégionaux, au médiateur national institués par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 ainsi qu'aux membres des instances de médiation présidées par ces médiateurs.
Le dispositif de médiation est progressif et structuré :


Article 1er Objet de la Charte

Au-delà du cadre réglementaire qui définit le champ et les modalités de la mise en œuvre de la médiation dans la fonction publique hospitalière, la présente Charte a pour objet de rappeler le cadre de l'action du médiateur national, des médiateurs régionaux et interrégionaux et des membres des instances de médiation, de garantir un service de médiation professionnalisé, au service de tous les professionnels et de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La présente Charte a également pour ambition de contribuer à favoriser le bon fonctionnement et la coordination du réseau des médiateurs qui devront s'assurer de la cohérence des pratiques, de l'analyse pertinente des situations traitées et de la juste articulation de la médiation avec les conciliateurs locaux, internes aux établissements ou situés au niveau régional.


Article 2 Modalités d'application de la Charte

Les médiateurs et les membres des instances de médiation s'engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques exposées dans cette charte.
Il convient de distinguer la conciliation (ou la médiation externe) organisée au niveau de chaque établissement ou, au niveau de la Commission régionale paritaire (CRP) pour les praticiens hospitaliers le cas échéant, de la médiation telle qu'elle est structurée par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 au niveau régional ou interrégional et au niveau national.
La médiation s'applique à tout différend entre professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, le cas échéant au sein d'une direction commune ou au sein d'un même groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour relever du dispositif prévu par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019, ce différend doit porter une atteinte grave au fonctionnement normal du service et qu'il n'ait pas pu être résolu préalablement par des dispositifs de conciliation locale ou dans le cadre d'instances existantes. Un recours à un dispositif de conciliation interne est mis en place à l'initiative de l'établissement. Celui-ci peut faire appel à un conciliateur ou à un médiateur externe lorsqu'il est partie concernée et/ou avec l'accord de toutes les autres parties.


Article 3 Situations pouvant relever de la médiation

Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits, d'une procédure disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La médiation ne concerne également pas les conflits entre professionnels ou institutions et les usagers ou leurs représentants.
Pour les personnels hospitalo-universitaires et pour les personnels en formation disposant du statut étudiant, le médiateur, avant d'accepter la médiation, se concerte et coordonne son action avec le médiateur du rectorat ou celui de l'université du ressort territorial concerné ou encore avec le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si la médiation intervient au niveau du médiateur national. Une médiation conjointe peut être décidée d'un commun accord.


Article 4 Le processus de médiation doit être précédé d'une phase de conciliation conduite au niveau des établissements

Le niveau local est préférentiellement celui de la conciliation.
La mise en place de la conciliation interne doit relever de la seule compétence des établissements qui les organiseront en fonction du contexte local et de la spécificité de leurs activités.
La conciliation locale, interne à l'établissement, ou régionale (via la CRP) vise à proposer le règlement d'un différend par une ou plusieurs personnes de confiance. Le conciliateur établit avec les parties concernées un diagnostic, si possible partagé, les conseille et les accompagne et, si nécessaire, intervient personnellement pour proposer des solutions à leurs problèmes.
A défaut de dispositif interne, les services et établissements peuvent recourir ou proposer de recourir à des intervenants externes (médiateurs externes privés, cabinets spécialisés ou médiateurs professionnels libéraux) et, dans ce cas, ces derniers doivent garantir le respect absolu des obligations du médiateur et de la déontologie de la médiation. Si cette option est privilégiée, l'accord de chacune des parties concernées doit formellement être recueilli au préalable.
Tous les efforts déployés au niveau local au sein des établissements et des GHT doivent être encouragés, développés et accompagnés : la mise en œuvre de dispositifs locaux de conciliation est indispensable avant tout recours au médiateur.
En effet, de telles initiatives permettent de responsabiliser les professionnels à tous les niveaux de l'institution.
Ces démarches internes peuvent se concrétiser par une écoute bienveillante au sein d'instances ou d'espaces de dialogue et d'échanges confiée à des personnes volontaires et sensibilisées à la promotion et à l'amélioration de la qualité relationnelle.
S'ils ne sont pas associés directement à la procédure de médiation, les services de prévention et de médecine du travail dans les établissements qui en disposent peuvent aussi être conduits à jouer un rôle dans le processus de conciliation : prévention, veille, repérage précoce de situations de travail inquiétantes et diagnostic en matière de risques psychosociaux et de souffrance au travail. Le médiateur pourra ainsi entendre le médecin du travail au regard de ses compétences.
Le dispositif local, interne ou externe de conciliation propre à l'établissement est mobilisé dès le constat de l'existence d'un différend interpersonnel tel que défini par le décret, et n'ayant pu être résolu par le management. Son intervention a vocation à s'inscrire dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser trois mois. Au-delà de trois mois, la résolution ou l'échec de la démarche locale pourra être constaté.


Article 5 Le processus de médiation au niveau régional et inter-régional et la fonction de médiateur régional ou interrégional

La règlementation prévoit que lorsque la conciliation locale n'a pas abouti, le médiateur régional ou interrégional peut être saisi dans les conditions précisées ci-dessous.
Le découpage territorial régional et interrégional est prévu par décret. Ainsi, 10 territoires sont définis :

- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bretagne/Pays de la Loire ;
- Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté ;
- Grand Est ;
- Hauts de France/Normandie ;
- Nouvelle Aquitaine ;
- Occitanie ;
- PACA/Corse ;
- Ile-de-France ;
- Outre-Mer.

 

Chaque médiateur régional ou interrégional est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l'éthique et de la déontologie de la médiation en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de difficultés rencontrées avec un médiateur régional ou interrégional par l'ensemble des parties au différend, il peut être fait appel au médiateur national. Cette démarche ne s'envisage que sur la base d'un accord formel de l'ensemble des parties concernées par la situation.
Une instance régionale/interrégionale de médiation est créée auprès de chaque médiateur régional/interrégional qui en assure la présidence.
Cette instance est composée de 10 membres (6 membres pour l'instance de médiation Outre-mer), nommés par le directeur général de l'ARS support, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'instance de médiation Outre-Mer est composée de six membres nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Ces nominations respectent :

- la parité hommes-femmes,
- une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social et médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnel administratif, etc.

Les membres de cette instance sont chargés d'instruire le dossier, de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation, notamment les conclusions de la conciliation locale.
Les membres de ces instances s'engagent à respecter une approche et un raisonnement éthique et déontologique. Ils s'engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
Le médiateur régional ou interrégional peut être saisi par les personnes désignées à l'article 6 et à l'article 7 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
Chaque médiateur s'assure que les dispositifs locaux de conciliation ont été préalablement mis en œuvre et sollicite l'accord formel des parties concernées pour engager le processus de la médiation, dont celui du directeur de l'établissement employeur, s'il est partie. Dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas partie au conflit, il doit cependant être informé de l'intervention du médiateur.
Les médiateurs régionaux/interrégionaux constituent un réseau animé par le médiateur national et contribuent à l'élaboration du rapport annuel des médiations ainsi qu'à l'évaluation de la mise en œuvre des contrats de médiation et leur suivi.
Chaque médiateur régional ou interrégional établit un rapport annuel anonymisé qu'il transmet au médiateur national, aux préfets et au (aux) DG ARS de sa région ou inter-région.
Les médiateurs participent également à la rédaction de propositions pour les évolutions jugées nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de la médiation ou encore pour une meilleure prévention des risques psycho-sociaux.


Article 6 Le processus de médiation nationale et la fonction de médiateur national

Le médiateur national est placé auprès desdits ministres mais est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l'éthique et de la déontologie, en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l'exercice de ses fonctions.
Le médiateur national peut être saisi par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) lorsqu'il s'agit des personnels de direction ou de personnels médicaux, ou par les médiateurs régionaux/interrégionaux en cas d'échec de la médiation à leur niveau conformément à l'article 9 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
Il préside une instance nationale de médiation composée de 10 membres nommés, sur sa proposition, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Ces nominations respectent :

- la parité hommes-femmes,
- une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, etc.

Les membres de cette instance s'engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques de la présente Charte.
Ces membres s'engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
Le médiateur national anime et coordonne le réseau des médiateurs régionaux/interrégionaux, veille à la formation des membres des commissions, s'assure du respect de la Charte, des règles d'éthique et de déontologie et garantit l'indépendance des médiateurs régionaux/interrégionaux.
Il rédige un rapport annuel pour le ministre chargé de la santé et des affaires sociales sur la base des rapports des médiateurs (inter) régionaux. Ce rapport, outre les éléments de bilan d'activité, contient des propositions d'évolutions législatives ou règlementaires permettant de faciliter la prévention ou le traitement de conflits. Il peut également contenir des propositions ou recommandations à destination des établissements pour des actions de prévention des risques psychosociaux ou de prévention des conflits ou pour permettre un diagnostic et un traitement plus rapides des conflits interpersonnels.
Le rapport du médiateur national est anonymisé et public. Il fait l'objet d'une communication au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au comité consultatif national.

 

Chapitre II : Règles garantes de la qualité de médiateur


Article 7 Formation, qualités requises et modalités de nomination des médiateurs et des membres des instances

7.1. Qualités requises :
Chaque médiateur doit partager les valeurs du service public, notamment l'égalité, la solidarité, la continuité du service, le respect de l'autre.
Il doit être volontaire pour assurer les fonctions de médiateur, suffisamment disponible pour exercer la présidence de l'instance placée auprès de lui, suivre l'instruction des dossiers et réaliser les médiations.
Il doit disposer d'une grande expérience professionnelle, d'une bonne connaissance de la sociologie des professions et des modes d'exercice dans les établissements ainsi que d'une bonne connaissance pratique du fonctionnement des institutions nationales, régionales et locales.
Il doit avoir montré dans sa carrière professionnelle, un sens confirmé de la qualité de la relation humaine, des qualités d'écoute attentive et bienveillante, de respect de l'identité de chacun et sa capacité à régler des différends.
7.2. Formation :
Chaque médiateur est formé à la médiation et s'oblige au respect de l'éthique et de la déontologie de la médiation.
La formation et la certification de chaque médiateur régional et interrégional par un organisme de formation certifié est préalable à sa nomination.
La formation initiale des médiateurs dans le champ des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux peut être assurée notamment par l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique qui délivre le cas échéant un certificat de médiateur.
7.3. Nomination :
Le processus de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux est précédé d'un appel à candidatures coordonné par le médiateur national. Seules les candidatures de professionnels titulaires d'un certificat de médiateur sont recevables.
Le médiateur national établit la liste des propositions de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux sur la base des candidatures reçues, instruites et classées.
Les nominations sont arrêtées par les Ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du médiateur national.
Les membres des instances placées auprès du médiateur régional ou interrégional qui n'auraient pas le diplôme de médiateur certifié s'engagent à assister à des séminaires de formation organisés spécifiquement dans les régions ou inter-régions.


Article 8 La posture des médiateurs : le nécessaire respect des obligations éthiques et déontologiques des médiateurs

Les principes que le médiateur s'engage à respecter et à faire appliquer sont les garanties dues aux personnes dites « médiées ».
Le médiateur dispose de qualités relationnelles reconnues qu'il a pu mobiliser sur l'ensemble de sa carrière, tant auprès de personnels médicaux que non médicaux. Il accompagne les personnes dans la sortie de situations conflictuelles. Il garantit, à chacune des personnes concernées, une écoute attentive et bienveillante.
Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il se conforme aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux statuts des personnels, au fonctionnement des établissements et aux dispositions relatives aux conditions de travail (notamment en cas de harcèlement ou maltraitance).
Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier en permanence que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.
Il doit tendre au respect des principes du code national de déontologie du médiateur :

- Indépendance : l'indépendance permet de garantir l'absence de liens d'intérêt et la distance avec les institutions et les personnes en cause. Les personnes éventuellement concernées par une médiation doivent se sentir libres de recourir au médiateur sans appréhension quant à son indépendance. Le médiateur est indépendant de toute autorité qu'elle soit administrative, économique ou judiciaire. Il doit être détaché de toute pression et ne peut avoir aucun lien hiérarchique, économique, privé ou autre avec les parties en cause ou leur (s) établissement(s). Si ces conditions ne sont pas remplies, le médiateur doit se déporter, ne pas siéger à la commission lorsque le dossier est abordé, refuser la médiation et la confier à un autre médiateur certifié, membre de l'instance régionale. De même il doit suspendre ou interrompre la médiation s'il découvre en cours de médiation que ces conditions ne sont plus remplies.
- Neutralité : le médiateur ne doit pas influencer les parties mais les accompagner dans leur projet. Il doit être à distance par rapport à l'issue du conflit, à sa résolution. Il ne donne pas d'avis mais encourage les personnes à explorer des pistes qu'elles n'avaient pas envisagées tout en leur permettant d'approfondir et d'appréhender les conséquences de leur choix. Il est le tiers indépendant qui facilite la reprise des liens professionnels rompus et qui cherche à créer les conditions de la recherche de résolution du conflit par les parties elles-mêmes, en sa présence.
- Impartialité : le médiateur ne doit pas prendre parti ni privilégier l'une ou l'autre des personnes concernées. Il doit garantir sa posture impartiale vis-à-vis de chacune des parties. Il doit créer et maintenir la confiance des personnes et s'interdire d'accepter une médiation s'il entretient ou a entretenu des liens d'ordre privé, professionnel, économique ou autre avec une des parties au conflit. Le médiateur s'assure de l'équité dans la présentation de chacune des parties : temps de parole, argumentaires, pièces écrites et autres documents.
- Confidentialité : le médiateur est tenu à un engagement strict de confidentialité quant aux informations recueillies dans le cadre de la médiation. La médiation assurée par un tiers indépendant et neutre crée un espace de confidentialité au sein duquel chacun peut s'exprimer sans crainte, en aparté avec le médiateur ou en réunion plénière. Cet espace de confidentialité garanti par le médiateur est essentiel pour établir la confiance indispensable à la résolution du différend. Le médiateur demande aux personnes en présence de respecter la confidentialité vis-à-vis des personnes non impliquées directement afin de permettre une parole libre et sincère et d'éviter les rumeurs qui alimentent le conflit.

Les médiateurs et les membres des instances, ainsi que les personnes en charge des secrétariats des instances, sont tenus au respect des obligations de discrétion et de confidentialité pendant la durée de leur mission et également après la cessation de leurs fonctions.
Le médiateur n'a pas d'obligation de résultat, il doit respecter les délais fixés par la règlementation. Dans le cas d'un arrêt de la médiation du fait de l'une des parties ou du fait du médiateur lui-même ou dans le cas d'échec de la médiation, le médiateur informe les parties des recours contentieux qui leur sont ouverts.
Le médiateur informe le directeur de l'établissement d'affectation, le président de la CME lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort, de la décision d'engager une médiation, de la fin de la médiation et des modalités contractuelles arrêtées conjointement avec les parties.

 

Chapitre III : Règles garantes du bon déroulé de la médiation

Article 9 Principe de la confidentialité, du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne dite « médiée »

Les personnes qui souhaitent avoir recours à la médiation doivent solliciter l'intervention du médiateur après avoir fait le constat que les tentatives de conciliation locale ou régionale dans le cadre des commissions régionales paritaires n'ont pas abouti.
Le médiateur saisi vérifie ce point avant d'accepter la médiation ; il s'assure également du consentement éclairé de chacune des parties en cause. Avant d'entrer dans le processus de médiation chaque personne concernée peut récuser une fois le ou les médiateurs ou le ou les membres de l'instance, désignés par le médiateur régional ou le cas échéant par le médiateur national. Dans ce cas le médiateur procède à de nouvelles désignations.
La personne engagée dans la démarche de médiation informe formellement le médiateur de toute action contentieuse passée ou en cours.
Elle a droit à renoncer à la procédure de médiation à tout moment. Lors des entretiens particuliers avec le médiateur la personne concernée peut se faire accompagner de la personne de son choix et il en est de même pour chacune des parties lors des réunions plénières.
Le dispositif de médiation est soumis à la confidentialité : les médiateurs (inter) régionaux et national sont tenus à la confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues lors de l'instruction du différend et les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation.


Article 10 Déroulé de la médiation

La médiation est obligatoirement assurée par un médiateur certifié, en cas de co-médiation au moins un des médiateurs est certifié.
Après s'être assuré de la réalisation préalable d'une tentative de conciliation interne ou de médiation externe locale, le médiateur recueille l'accord formel des parties concernées et désigne un ou deux médiateurs délégués, membres de l'instance placée auprès de lui, pour instruire le dossier sur place.
Après étude du dossier, le médiateur peut décider d'engager une médiation. Il en informe les parties au différend et les responsables des établissements en leur présentant la médiation et ses modalités de façon complète, claire et précise.
Le médiateur ou le médiateur certifié qu'il a désigné, reçoit alors les personnes concernées, en bilatérale autant que nécessaire, puis il organise une ou des réunions avec l'ensemble des parties.
Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par contrat entre les parties.
Le médiateur est également signataire de ce contrat qui prévoit un suivi et une évaluation des modalités concrètes de sa mise en œuvre selon une périodicité adaptée. Cette évaluation se fait sous l'égide du médiateur.
Le refus de signature par l'une des parties signifie la fin de la médiation de même que si aucun accord n'est trouvé. La fin de la médiation est alors signifiée aux parties concernées.
Le lieu où se déroule la médiation doit être neutre.


Article 11 Révision de la Charte de la médiation

La présente charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Elle peut être révisée sur proposition motivée des médiateurs.
Les propositions d'éventuelles modifications sont formulées dans le rapport annuel du médiateur national.
Il ne peut en aucun cas être dérogé aux obligations éthiques et déontologiques des médiateurs.
La charte révisée doit être approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.


Fait le 30 août 2019.


Agnès Buzyn

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30 août 2019 5 30 /08 /août /2019 20:26

Le décret 2019-897 met en place un dispositif de médiation régionale et nationale dans la fonction publique hospitalière.
Ainsi, la médiation est définie comme un processus structuré pour tenter de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité et équité.

La médiation concerne tout conflit entre un agent et sa direction ou entre deux agents, après la mise en place infructueuse d'une conciliation locale.
Les médiateurs sont nommés pour 3 ans, renouvelables 1 fois.

Le médiateur national est rémunéré 4 000 € par mois, les médiateurs régionaux sont indemnisés 150 € par vacation de 3 heures avec un plafond de 1 500 € par mois.

JORF n°0201 du 30 août 2019 texte n° 20

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1917349D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/texte


Publics concernés : personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Objet : création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-326 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Martinique en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélémy en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 juin 2019,
Décrète :

 

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 La médiation régie par le présent décret s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.

 

Article 2 La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l'article 4 n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du même code.

 

Article 3 La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

 

Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION

Section 1 : Dispositions générales

Article 4 Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

 

Article 5 Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l'instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'agence régionale de santé assure le secrétariat de l'instance régionale. Lorsque l'instance a une compétence interrégionale, l'agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l'arrêté prévu à l'article 4.
Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.

 

Article 6 Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.
Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois.
Lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.

 

Article 7 Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.

 

Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

Article 8 I. - Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l'article 4 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
Une instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l'instance est composée d'un nombre égal de femmes et d'hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :

- quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.

Par dérogation à l'article 5, les six membres de l'instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l'article 11.
Le secrétariat de l'instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
II. - Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
III. - Le médiateur peut être saisi :

- pour le Département de Mayotte, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
- pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- pour les îles Wallis et Futuna, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l'agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

IV. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l'établissement d'affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».

 

Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION

Article 9 Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, d'un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.
Le secrétariat de l'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

 

Article 10 Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance nationale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.
Pour l'instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

 

Article 11 Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l'objet d'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l'article L. 6156-4 du code de la santé publique ainsi qu'au Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :

- la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;
- les modalités de formation des médiateurs ;
- les règles déontologiques et éthiques.

La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.
Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l'attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

 

Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL

Article 12 Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

 

Article 13 A l'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées.
Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l'établissement d'affectation, ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.
Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l'évaluation de chaque contrat de médiation.

 

Article 14 Lorsque l'auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.

 

Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Article 15 La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.

 

Article 16 Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.

 

Article 17 La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des 25 juin 1992 et 3 juillet 2006 susvisés.

 

Article 18 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

 

 

JORF n°0201 du 30 août 2019 texte n° 21

Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales

NOR: SSAH1920889A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAH1920889A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le
décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :

 

Article 1 Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.

 

Article 2 Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 1 500 euros par mois.

 

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 08:16

En lien avec le décret 2018-629 relatif à l'exercice d'infirmier en pratique avancée, le décret 2019-835 permet le domaine psychiatrie et santé mentale.

Les infirmiers doivent s'enregistrer au conseil départemental de l'ordre via un téléservice sécurisé.

Le décret indique les actes qu'ils peuvent effectuer.

JORF n°0187 du 13 août 2019 texte n° 5

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAH1907865D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/SSAH1907865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/2019-835/jo/texte


Publics concernés : infirmiers, médecins et pédicure-podologue.
Objet : exercice infirmier en pratique avancée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret étend le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratique avancée dans le domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale ».
Il vise également à encadrer l'exercice des étudiants en formation au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée lors de leurs stages.
Par ailleurs, le décret modifie les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles afin de permettre l'exécution des prescriptions émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d'analyses médicales, une pharmacie d'officine ou un service de soins infirmiers à domicile.
Il permet également la prise en charge par l'assurance maladie d'une prescription de produit de santé émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée.
Enfin, lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée est amené à demander une consultation d'un médecin spécialiste correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, ce décret permet de ne pas majorer la participation de l'assuré.
A titre accessoire, ce décret modifie le
code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires.
Références : les dispositions codifiées modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et L. 4322-1 ;
Vu le
code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 et du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie de médecine en date du 3 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre 1er du titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié ;
1° A l'article R. 4301-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Psychiatrie et santé mentale. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 4301-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine d'intervention “ psychiatrie et santé mentale ”, le protocole d'organisation est établi entre un ou plusieurs psychiatres et un ou plusieurs infirmiers exerçant en pratique avancée. » ;
3° Après l'article D. 4301-8, il est ajouté un article R. 4301-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4301-8-1.-L'infirmier en cours de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut participer aux activités et actes mentionnés à l'article R. 4301-3 dans le cadre précisé à l'article R. 4301-1, en présence d'un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ou, sinon, d'un médecin. »

 

Article 2 Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-7, après les mots : « prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 4352-13, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ;
3° A l'article R. 5126-112, après les mots : « prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'une prescription ou d'un renouvellement de prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ;
4° Après le 7e alinéa de l'article R. 5132-6, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ; 5° A l'article D. 6323-2, après les mots : « professionnels médicaux », sont ajoutés les mots : « et infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 ».

 

Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 160-5, après les mots : « médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou par l'infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique » ;
2° A l'article D. 162-1-6, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque la consultation se fait sur demande d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 163-2, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou renouvellement de prescription médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 165-1 :
a) Après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique » ;
b) Après la référence à l'article : « L. 4342-1 », sont ajoutés les mots : «, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 ».

 

Article 4 Au premier alinéa de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ».

 

Article 5 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

 

JORF n°0187 du 13 août 2019 texte n° 13

Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers

NOR: SSAH1919921A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919921A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-15, D. 4301-8, D. 4113-118 et D. 4113-121 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019,
Arrête :

 

Article 1 Pour l'application du 3° de l'article D. 4301-8 du code de la santé publique, l'infirmier exerçant en pratique avancée s'enregistre auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle.
Les informations à déclarer sont fixées par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. Cette déclaration est effectuée au moyen d'un portail de téléservice sécurisé mis à disposition par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.

 

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

JORF n°0187 du 13 août 2019 texte n° 14

Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique

NOR: SSAH1919933A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919933A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment les articles L. 4301-1 et R. 4301-3 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 juin 2019,
Arrête :

 

Article 1 I.-La liste des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à effectuer sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est complété par :
« Utilisation de techniques de médiation à visée thérapeutique. »
II.-La liste des examens de biologie médicale que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à prescrire pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est ainsi modifiée :
a) Au début de la liste, il est introduit l'intitulé suivant :
« I.-Examens sanguins » ;
b) Aux examens du groupe intitulé « HORMONOLOGIE » est ajouté :

«-Béta-HCG » ;

c) Après les examens du groupe « BIOCHIMIE » sont ajoutés les deux groupes suivants :
« DOSAGES MEDICAMENTEUX :

«-Lithium ;
«-Acide Valproïque ;
«-Carbamazépine ;
«-Clozapine ;

« TOXICOLOGIE :

«-Recherche de toxiques » ;

d) Le mot « URINE » est remplacé par l'intitulé suivant :
« II.-Examens urinaires » ;
e) Après l'examen « Glycosurie » est ajouté :
« Recherche de produits toxiques ».
III.-La liste des prescriptions médicales que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à renouveler ou à adapter pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe V de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est remplacée par :

«-Produits de santé

« En ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
« En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription peut, à l'appréciation du médecin, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier.

«-Actes infirmiers ».

 

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins
C. Courrèges

 

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6 août 2019 2 06 /08 /août /2019 11:58

La loi 2019-828 de transformation de la fonction publique énonce en son article 33 la création des comités sociaux d'établissements (fusion des CTE et CHSCT)

Ces derniers, nouvelle instance, ont compétence pour les orientations stratégiques de l'établissement et de ressources humaines, d'accessibilité et de qualité des services, de l'organisation interne, de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, de valorisation des parcours et de protection de la santé. Une formation spécifique est dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 33 […]

« Art. L. 6144-3.-I.-Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité social d'établissement.
« II.-Les comités sociaux d'établissement, dotés de compétences consultatives, connaissent des questions relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ;
« 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
« 3° A l'organisation interne de l'établissement ;
« 4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
« 5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
« 6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
« 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
« 8° Aux autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Dans les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
« Dans les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent III.
« La formation spécialisée est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 3° du même II.
« IV.-Une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue au III, lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.
« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'établissement au titre du 3° du même II. » ;

2° L'article L. 6144-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6144-3-1.-I.-Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité social d'établissement. Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres, dans des conditions prévues par ce même décret.
« Le 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« II.-Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public connaissent des questions relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques du groupement ;
« 2° A l'organisation interne du groupement ;
« 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
« 4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
« 5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
« 6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
« 7° Aux autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Dans les groupements de coopération mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
« Dans les groupements de coopération mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent III.
« La formation spécialisée est chargée d'exercer les attributions énoncées au 6° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. » ;

3° L'article L. 6144-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6144-4.-I.-Le comité social d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l'établissement.
« II.-Les comités mentionnés au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1, les formations spécialisées mentionnées au III des mêmes articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 et les formations spécialisées mentionnées au IV de l'article L. 6144-3 comprennent des représentants de l'administration et des représentants des personnels de l'établissement ou du groupement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et au I de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
« III.-Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'établissement sont élus dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Il peut être dérogé à l'élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient. Le décret précise le seuil en deçà duquel l'effectif est insuffisant.
« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l'article L. 6144-3 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d'établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.
« Par dérogation aux dispositions du II du présent article, les formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 et au IV de l'article L. 6144-3 comprennent également des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. » ;

4° L'article L. 6144-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6144-5.-Les modalités d'application des articles L. 6144-3 à L. 6144-4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'établissement, les conditions de désignation des représentants, titulaires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixées par décret.
« Ce décret définit les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement pour remplir leurs missions. » ;

5° Au b du 2° de l'article L. 6133-7, au premier alinéa de l'article L. 6135-1, aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 6143-2-1, au 2° de l'article L. 6143-5, à la première phrase de l'article L. 6144-3-2, aux première et deuxième phrases de l'article L. 6144-6-1 et à la première phrase du second alinéa du a du 7° de l'article L. 6414-2, le mot : « technique » est remplacé par le mot : « social ».
V.-Après l'article L. 952-2-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2-2.-Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l'enseignement supérieur. Ce comité social d'administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières.
« Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues parmi la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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2 août 2019 5 02 /08 /août /2019 23:37

L'arrêté publié concerne une expérimentation de protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant 5 ans d'une mesure de protection de l'enfance PEGASE.

Le cahier des charges rappelle que 92 000 enfants font chaque année l'objet d'une prise en charge par l'ASE dont 2 450 enfants de moins de 5 ans (15% du total).

L'expérimentation vise à la mise en place d'un bilan de santé initial standardisé et de 20 bilans de santé à âge fixe jusqu'à 7 ans dont 12 avec un passage d'échelle de niveau de développement.

La coordination sera assurée par l'association St-Ex avec une expérimentation dans 15 structures pendant 5 ans.

Les frais sont les suivants / an et / enfant :

Forfait Période
expérimentation                généralisation
Technique 13 €       3 €        
Coordination 120 € 60 €
soins 630 € 360 €
bilan 636 € 549 €

L'ingénierie de projet est de 847 500 € et le système d'information de 176 880 €.

Le texte est accessible ici.

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2 août 2019 5 02 /08 /août /2019 11:15

Le projet de loi 2187 relatif à la bioéthique, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, est transmis à une commission spéciale de l’assemblée nationale (dont les rapporteurs sont Jean-Louis Touraine, Coralie Dubost, Hervé Saulignac, Philippe Berta, Jean-François Eliaou et Laëtitia Romeiro Dias) avant son débat public en séance.

Ce projet de loi est construit comme suit avec une analyse pour chaque article (le projet est en lien hypertexte vu les 72 pages)

 

Titre 1er : élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques

Chapitre 1er : permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maitrisé

Article 1 : ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et femmes non mariées comme aux couples d’un homme et d’une femme après vérification de la motivation, évaluation médicale et psychologique, information des possibilités de réussite, remis d’un dossier-guide, délai de réflexion ; consentement préalable des 2 membres sur l’insémination artificielle (interdit en cas de décès, divorce, cessation de communauté de vie, révocation du consentement) ; suppression du critère d’infertilité, suppression de l’âge maximal et remplacement par les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué au couple ou à la femme non mariée ayant renoncé à l’embryon.

Article 2 : fin du recueil du consentement du conjoint lors d’un don de gamètes ; autorisation unique aux établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif pour prélèvement, recueil et conservation des gamètes ; consultation du donneur  pour réalisation ultérieure d’AMP chaque année (don, recherche, conservation). Sans réponse pendant 10 ans et en cas de décès, le don n’est plus conservé.

 

Chapitre 2 Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation

Article 3 : les personnes majeures, nées par AMP avec tiers donneur, pourront avoir accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur (le consentement exprès du tiers donneur est recueilli lors du don) via une commission (16 membres) qui sollicitera l’agence de la biomédecine qui centralisera les données (identité de chaque enfant né de chaque tiers donneur, informations du donneur)

Article 4 : égalité des modes de filiation et déclaration anticipée de volonté permettra aux couples de femmes de devenir les parents de l’enfant et interdit toute action en contestation de filiation

 

Titre 2 Promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun

Chapitre 1 Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules

Article 5 : facilité pour les dons croisés d’organes pour donneurs vivants,

Article 6 : les mineurs ou majeurs protégés pourront donner leurs cellules souches hématopoétiques à leur parent s’il n’y a pas d’autre solution, les prélèvements sur un mineur vivant à destination de membre de la famille autre que père et mère sont subordonnés au consentement donné devant le président du tribunal de grande instance des titulaires de l’autorité parentale. Pour un don pour le père et la mère, le président désigne un administrateur et entend le mineur s’il est capable de discernement.

Article 7 : les personnes sous mesure de protection aux biens pourront donner leur consentement aux dons d’organes

 

Chapitre 2 Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d’une information génétique

Article 8 : possibilité d’examen des caractéristiques génétiques pour une personne qui ne peut exprimer sa volonté ou qui est décédé si cela peut permettre des mesures de prévention pour sa famille. Modalités d’information de la famille si la personne ne peut le faire ou ne peut autoriser le médecin à prévenir sa famille.

Article 9 : rappel des risques de silence à la famille si une anomalie génétique est diagnostiquée et peut faire l’objet de prévention, conseil ou soin. Possibilité d’annonce aux membres via le médecin. transmission à la personne née dans le secret d’informations génétiques du parent de naissance avec maintien de l’anonymat

 

Titre 3 : Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques

Article 10 : information possible à la personne qui a effectué un examen génétique de caractéristiques génétiques sans lien avec l’indication initiale qui a donné lieu au consentement si cette information peut permettre des mesures de prévention, conseil ou soins.

Article 11 : information du patient si une intelligence artificielle (traitement algorithmique de données massives) est utilisée pour un acte de soins.

Article 12 : l’imagerie cérébrale fonctionnelle est interdite dans l’expertise judiciaire et pour des discriminations de couverture de risques.

Article 13 : les dispositifs de neuromodulation peuvent être interdits par le ministre de la santé après avis de la la HAS en cas de danger pour la santé humaine.

 

Titre 4 soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine

Chapitre 1 aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Article 14 possibilité de recherche sur les gamètes si accord des membres du couple, sur les embryons sous autorisation avec un protocole autorisé par l’agence de la biomédecine (pertinence scientifique, finalité médicale, respect des principes éthiques) et sur les cellules souches embryonnaires après déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 15 possibilité de recherche sur les cellules souches pluripotentes induites sous déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 16 interrogation annuelle des couples sur le devenir des embryons conservés sans projet parental : recherche, don ou destruction

 

Chapitre 2 favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique

Article 17 : interdiction des modifications génétiques pour la descendance

Article 18 : possibilité de recherche avec examen génétique sur des collections d’échantillons biologiques

 

Titre 5 Poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique

Chapitre 1 renforcer la qualité et la sécurité des pratiques

Article 19 : nouvelle définition du diagnostic prénatal « pratiques médicales, y compris l’imagerie obstétricale et fœtale et la médecine fœtale, ayant pour but de détecter et de prendre en charge in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité » et information de la femme enceinte des techniques de génétique en cas de risque avéré de pathologie fœtale

Article 20 : nouvelle modalité de l’IVG en cas de mise en péril grave de la femme (avis de l’équipe de 4 personnes dont 1 gynécologue, 1 spécialiste de l’affection) ou affection incurable de l’enfant (avis du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal), encadrement des pratiques de réductions embryonnaires avant la fin de la 12ème semaine et suppression du délai de réflexion pour les IMG

Article 21 : maintien de la possibilité d’une mineure de pouvoir effectuer une IMG sans autorisation parentale. Rappel de la clause de conscience mais subordonnée à la transmission immédiate de noms de praticiens qui acceptent

Article 22 : en cas de traitement avec effet sur la fertilité, possibilité de prélèvement et conservation de gamètes et tissus germinaux pour réalisation ultérieure d’AMP. Consultation chaque année sur la conservation et consentement écrit pour la conservation, le don, la recherche ou fin de conservation.

 

Chapitre 2 Optimiser l’organisation des soins

Article 23 les conseillers en génétique peuvent prescrire certains examens de génétique

Article 24 : les laboratoires en génétique transmettent directement les résultats au prescripteur qui est seul habilité à les adresser au patient.

Article 25 : en cas de résultats d’examens génétiques montrant une autre caractéristique génétique, adressage au médecin qualifié

Article 26 : les collectes de selles pour le microbiote fécal sont effectuées par des établissements déclarés à l’ANSM en conformité des bonnes pratiques  avec des règles de sélection clinique et biologique

Article 28 : cohérence des codes avec impact sur la bioéthique

 

Titre 6 assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques

Article 29 : périmètre élargi du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé avec 5 personnalités philosophiques et spirituelles, 1 député et un sénateur, 1 membre du conseil d’Etat, 15 personnalités compétente en éthique et 15 personnalités de la recherche. Le comité est en parité homme femme et les membres sont nommés pour 3 ans renouvelables une fois

Article 30 : simplification du conseil d’administration et conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine

 

Titre 7 Dispositions finales

Article 31 : ordonnance pour extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Article 32 : réexamen dans 7 ans avec avis de l’OPECST dans 6 ans.

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1 août 2019 4 01 /08 /août /2019 21:13

L'arrêté publié ce jour est relatif à une expérimentation "Intervention de psychologue auprès de patients et/ou aidants dans un parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles cognitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées PSYCOG".

Il rappelle que plus d'un million de personnes sont concernées. Les aidants souffrent de troubles anxiodépressifs et consomment plus de psychotropes.

Cette expérimentation est en lien avec les mesures 6, 18 et 51 du plan maladies neurodégénératives 2014-2019.

La volonté est d'éviter 13% des hospitalisations par impossibilité des aidants à gérer les situations.

L'expérimentation dure 4 ans avec un recrutement par les CMR dans le Doubs, l'Hérault et le Rhône pour un montant total de 195 000 € par an.

Pour un euro investi, apparaît une réduction de 1,92 € par patient dépressif et 1,16 € par aidant anxieux ainsi que 2,20 € par aidant anxieux et 3,93 € par aidant dépressif.

Le texte est accessible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038858365

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26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 16:46

La loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé (OTSS) publiée ce jour modifie de nombreux éléments tant sur les études en santé que sur les activités de soins

Pour consulter le texte intégral, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/texte

La loi réforme les études de médecine avec des capacités d'accueil en 2ème et 3ème année de 1er cycle déterminées par les universités avec des prise en compte des objectifs pluriannuels d'admission en 1ère année de 2ème cycle et des besoins du territoire après avis conforme de l'ARS qui consulte la CRSA. Les objectifs pluriannuels doivent répondre aux besoins, réduire les inégalités territoriales de santé et permettre les insertions professionnelles.

La loi créé une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt.

La loi met en place un adjoint d'un médecin dans les zones avec des offres de soins insuffisante ou avec des difficultés dans les accès aux soins ou des afflux saisonniers de population ou des carences ponctuelles dans l'offre de soins.

Des ordonnances seront publiées pour fluidifier la diversification d'activité entre hôpital et libéral ainsi que pour recruter des personnels sous contrat

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21 juillet 2019 7 21 /07 /juillet /2019 14:01

L'arrêté de formation d'assistant de régulation médicale est pris en lien avec le décret 2019-747 portant création du diplôme d'assistant de régulation médicale.

La formation est accessible en formation initiale, continue ou en VAE avec le bac ou de niveau 4 avec 3 ans d'expérience. La sélection se fait sur dossier et entretien. les frais des scolarité sont de 100 € par élève. Des stages de découverte se déroulent sur 5 semaines et des stages métiers sur 16 semaines avec 3-4 jours d'exploitation de stage en groupe restreint. la présence en cours est obligatoire. le jury est composé de 2 médecins et de 2 assistants de régulation médicale. les directeurs de centres de formation ont le niveau 7.

Un autre arrêté en bas de page liste les 10 centres agréés répartis sur tout le territoire.

JORF n°0168 du 21 juillet 2019 texte n° 14 

Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale 

NOR: SSAH1913317A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1913317A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code du travail ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le 
code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le 
décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'
article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
Arrête :

Article 1 Les missions confiées aux personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, créé par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, sont fixées par le référentiel de certification en annexe I du présent arrêté.

Article 2 Le diplôme d'assistant de régulation médicale atteste de l'acquisition des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de certification en annexe I du présent arrêté.

Titre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION

Article 3 Le diplôme d'assistant de régulation médicale est obtenu par les voies suivantes :
1° La formation initiale dont la formation par apprentissage ;
2° La formation professionnelle continue ;
3° La validation des acquis de l'expérience professionnelle.
La formation est ouverte aux candidats âgés de 18 ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation. A l'exception de la voie par l'apprentissage, aucune limite d'âge n'est prévue.

Article 4 Peuvent être admis à effectuer la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'assistant de régulation médicale les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, ou d'un titre ou diplôme de niveau 4, ou justifiant de trois ans d'expérience professionnelle à temps plein.

Article 5 La sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, réalisée par le centre de formation agréé conformément à l'article 9 du décret susvisé, est effectuée sur la base d'un dossier et d'un entretien, individuel ou collectif, permettant d'apprécier la motivation et les aptitudes des candidats.

Article 6 Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :

1° Copie du diplôme du baccalauréat ou attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4 ;
2° Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3° Lettre de motivation ;
4° Curriculum vitae ;
5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 2 ;
6° Pour les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, d'un diplôme ou titre de niveau 4, une attestation de cotisation au régime français au titre d'une activité professionnelle d'une durée de trois ans minimum à temps plein ;
7° Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, une attestation de niveau de langue française C2 et une copie de leur diplôme ou titre le plus élevé traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Article 7 Les droits annuels d'inscription comprennent les frais afférents à la sélection. Ils sont fixés dans la limite de 100 euros par élève.

Les conditions de prise en charge des frais de scolarité sont définies dans une convention de formation initiale ou professionnelle. Le centre de formation informe le ministère chargé de la santé des modalités financières prévues avant chaque rentrée scolaire.

Article 8 La rentrée est réalisée chaque année en septembre ou au plus tard le 1er octobre.

Titre II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION

Article 9 La formation d'assistant de régulation médicale est organisée selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret susvisé.
Les volumes horaires de chaque module de formation et les modalités de validation des blocs de compétences sont définis dans le référentiel de formation en annexe II du présent arrêté.
La formation pratique d'une durée totale de vingt et une semaines comprend des stages de découverte et des stages métiers.

Article 10 I. - Les stages de découverte représentent cinq semaines et sont organisés selon les modalités précisées ci-après dans les lieux suivants :

1° Un centre de réception et de régulation des appels installé dans un service d'aide médicale urgente : d'une durée d'une semaine, ce stage est réalisé au cours du premier mois de formation de l'élève ; il est destiné à appréhender et visualiser les missions de l'assistant de régulation médicale et à confirmer le projet professionnel de l'élève ;
2° Une structure mobile d'urgence et de réanimation en lien avec un service d'accueil des urgences : d'une durée d'une semaine, ce stage permet à l'élève de découvrir les modalités de prise en charge d'un patient en urgence, de l'extrahospitalier à l'intra-hospitalier, les transferts inter-hospitaliers et la collaboration entre les services d'urgence ;
3° Un établissement de santé, public ou privé : d'une durée d'une semaine, ce stage comprend deux jours en santé mentale et permet de découvrir et connaître l'organisation d'un service de soins, les patients accueillis et les modalités de prises en charge ;
4° Un établissement médico-social, public ou privé : d'une durée de deux à trois jours, ce stage vise à découvrir et connaître l'organisation d'un établissement médico-social, les publics accueillis et les modalités de prise en charge ;
5° Une structure agréée, publique ou privée, réalisant des transports de malades, blessés et parturientes : d'une durée de deux à trois jours, ce stage permet de découvrir et connaître les missions des effecteurs ;
6° Des structures institutionnelles recevant des appels d'urgence et des structures privées recevant des appels : d'une durée globale d'une semaine, ces stages visent à découvrir le traitement des appels d'urgence dans d'autres contextes.
II. - Les stages métiers sont organisés sur un total de seize semaines de la manière suivante :
1° Un total de quinze semaines dans un minimum de deux centres de réception et de régulation des appels installés dans les services d'aide médicale urgente et traitant chacun au moins quarante mille dossiers de régulation médicale par an, dont au moins un stage de huit semaines dans un service d'aide médicale urgente traitant plus de quatre-vingt mille dossiers de régulation médicale par an ; au cours de ces stages, l'élève réalise au moins une expérience de travail de nuit et une expérience de travail le week-end ; les stages sont effectués en travail posté sous la supervision d'un encadrant assistant de régulation médicale expérimenté ou permanencier auxiliaire de régulation médicale et sous la responsabilité du cadre de proximité ;
2° Une semaine de stage d'approfondissement réalisée au cours des trois derniers mois de formation : ce stage vise à approfondir des compétences ciblées et individualisées en fonction du parcours de formation de l'élève. Les objectifs et le lieu de ce stage sont déterminés entre le centre de formation et l'élève.
Le centre de formation organise trois à quatre journées d'exploitation de stages en groupes restreints, incluses dans la durée globale des stages.

Article 11 Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur du centre de formation d'assistant de régulation médicale, le responsable de la structure accueillant le stagiaire, le stagiaire ou son représentant légal, le référent pédagogique et le référent de stage. Cette convention précise les modalités d'organisation et de déroulement du stage. Elle est établie conformément au modèle prévu en annexe III.

Article 12 Le livret de stage conforme au modèle de l'annexe IV permet d'effectuer un bilan des compétences acquises. Il comporte des éléments inscrits par le stagiaire et par le référent de stage. L'évaluation des compétences acquises en stage est prise en compte pour la validation de chaque bloc de compétences.

Le responsable de la structure d'accueil désigne un référent de stage qui assure l'encadrement du stagiaire. Pour les stages réalisés en centre de réception et de régulation des appels dans les services d'aide médicale urgente, le référent de stage désigne un ou plusieurs assistant(s) de régulation médicale expérimenté(s) ou permanencier(s) auxiliaire(s) de régulation médicale, chargé(s) de l'encadrement quotidien du stagiaire.
A l'issue de chaque stage, le référent de stage évalue les compétences acquises sur la base des critères mentionnés dans le livret de stage.
Le référent pédagogique assure le suivi du stagiaire au sein du centre de formation. En cas de difficulté, un entretien entre le référent de stage, le référent pédagogique et le stagiaire est préconisé. Les objectifs de stage, le cas échéant, sont réajustés. Le référent pédagogique effectue la synthèse de l'acquisition des blocs de compétences validés par le stagiaire pour l'ensemble des stages métier.
Dans la mesure où les stages de découverte sont des stages d'observation, il n'existe pas d'obligation vaccinale. Toutefois, pour tous les stages, il appartient au médecin de santé au travail de la structure d'accueil, de proposer dans certaines situations particulières, si besoin, une vaccination.

Article 13 Sous réserve d'être admis à suivre la formation, des dispenses de suivi et de validation de certains enseignements théoriques ou pratiques sont accordées aux candidats suivants :

1° Les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice d'une des professions visées au livre III de la 4e partie du code de santé publique ;
2° Les personnes titulaires d'un diplôme ou certificat mentionné aux articles 
D. 451-88 et D. 451-92 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Les assistants médico-administratifs appartenant à la branche secrétariat médical et les adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière, ayant suivi la formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
4° Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le 
décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les modalités d'octroi et le contenu des dispenses sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 14 La présence de l'élève est obligatoire durant toute la formation.

Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements.
Les absences ne peuvent excéder dix pour cent de la durée totale de la formation.

Article 15 En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation est suspendue. Un décompte des frais de formation est établi par le centre de formation.

Dès réception du certificat de reprise d'activité, délivré par la médecine de santé au travail ou le médecin traitant, les modalités de reprise de la formation sont fixées soit par un avenant à la convention mentionnée, soit par la signature d'une nouvelle convention.

 

Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES D'ÉVALUATION CONDUISANT À LA CERTIFICATION

Article 16 L'évaluation des compétences acquises par l'élève est assurée par le centre de formation tout au long de la formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies dans le référentiel de formation en annexe II du présent arrêté.
Pour valider un module de formation, l'élève doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt.

Article 17 L'accès à la certification est ouvert aux élèves n'ayant pas cumulé plus de dix pour cent d'absence, non rattrapée, sur l'ensemble de la formation.

Article 18 Le diplôme d'assistant de régulation médicale s'obtient par la validation de l'ensemble des blocs de compétences acquis en formation théorique et pratique, selon les critères d'évaluation définis dans le référentiel de certification en annexe I.

Le centre de formation s'assure que l'élève a acquis l'ensemble des compétences métier soit au cours des stages, soit en situations simulées.

Article 19 En cas de non validation d'un bloc de compétences ou d'un module de formation, l'élève bénéficie d'une session de rattrapage sur la même année scolaire.

La session de rattrapage est organisée selon les mêmes modalités que la session initiale.

Article 20 En cas d'échec à un ou plusieurs blocs de compétences, ou lorsque les conditions de validation ne sont pas remplies à l'issue des épreuves de rattrapage, l'élève peut se réinscrire et suivre les enseignements des blocs de compétences non validés. Des frais de scolarité correspondant aux volumes horaires nécessitant une nouvelle validation peuvent être demandés.

Les modalités de la formation sont fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale, soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.
Les élèves sont autorisés à redoubler une fois après avis du directeur du centre de formation.

Article 21 A l'issue des épreuves d'évaluation, le directeur du centre de formation réunit le jury de certification qu'il préside afin de présenter le dossier de l'élève ayant validé partiellement ou totalement les compétences acquises.
Le jury de certification comprend :
1° Deux médecins pratiquant régulièrement la régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels en service d'aide médicale urgente, dont au moins un médecin intervenant dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale ;
2° Deux assistants de régulation médicale titulaires ou permanenciers auxiliaires de régulation médicale, tous deux en activité et disposant d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans, dont au moins un assistant intervenant dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 22 Le président du jury de certification notifie les résultats au candidat sur la validation des blocs de compétences et décide de la délivrance ou non du diplôme au regard de l'évaluation réalisée.
Le jury est souverain.
Le diplôme d'assistant de régulation médicale, délivré par le centre de formation, est conforme au modèle joint en annexe V.

Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Article 23  I. - Les candidats à la validation des acquis de l'expérience, visés à l'article 3-3°, adressent au centre de formation agréé une demande de recevabilité conforme à la réglementation en vigueur (livret 1) accompagnée le cas échéant des attestations d'activités salariées ou bénévoles, dont un modèle figure en annexe VI.
En cas de décision favorable, les candidats remettent au centre de formation le livret 2 de présentation de leurs acquis de l'expérience prévu en annexe VII avec les éventuels justificatifs.
II. - L'évaluation des compétences acquises et non acquises par le candidat est assurée par un jury organisé par le centre de formation, sur la base du dossier complet renseigné par le candidat et d'un entretien d'une durée d'une heure portant sur les activités réalisées lors de son parcours professionnel. Cette évaluation, porte sur l'ensemble des compétences requises pour l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale. A l'issue de l'évaluation, le jury propose la validation partielle ou totale des blocs de compétences.
Le jury est composé d'un assistant de régulation médicale titulaire ou d'un permanencier auxiliaire de régulation médicale, en activité et expérimenté, et d'un médecin urgentiste pratiquant régulièrement la régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente.
III. - La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.

Titre V : AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION

Article 24 I. - La formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale est délivrée, dans les conditions prévues par le présent arrêté, par des centres de formation agréés par le ministère chargé de la santé conformément au décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale.
Les structures demandeuses d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément adressent, par voie dématérialisée, au ministère chargé de la santé, au moins quatre mois avant l'ouverture de la formation ou la date de renouvellement de l'agrément, un dossier permettant de démontrer leur capacité à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté et comprenant notamment les justificatifs et informations suivants :

- la dénomination sociale de la structure, son statut, l'extrait K bis éventuellement ;
- l'adresse complète du siège social de la structure et des sites dédiés à la formation ;
- la capacité maximale d'élèves que la structure peut accueillir en formation, par année scolaire, pendant toute la durée de l'agrément, pour la formation initiale et continue, en cursus complet et partiel ;
- les déclarations préalables obligatoires ou les démarches engagées auprès des autorités compétentes relatives à l'ouverture ou l'enregistrement de la structure lui permettant de délivrer une formation initiale et continue ;
- le dernier avis rendu par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité au public justifiant de la conformité des locaux par rapport aux normes en vigueur ;
- les nom et prénom de la personne engageant la responsabilité de la structure, avec l'extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 2), son curriculum vitae, la copie de ses titres et diplômes ;
- les nom et prénom du directeur de la structure et l'ensemble des éléments et justificatifs attestant du respect des conditions de l'article 25 ;
- l'organigramme ou l'organisation prévue pour diriger la formation ;
- les effectifs en équivalent temps plein et la composition de l'équipe de direction avec les précisions accompagnées des justificatifs concernant les qualifications ;
- le nombre total d'équivalents temps plein attestant du respect des conditions de l'article 25 ainsi que la liste des membres composant l'équipe pédagogique et précisant pour chaque module de formation les formateurs permanents, intervenants extérieurs, avec justification de leur qualification en lien avec les enseignements délivrés ;
- le projet pédagogique comprenant la date de rentrée scolaire prévue, la déclinaison de l'alternance pédagogique, entre enseignements théoriques, stages et congés, les orientations pédagogiques sur la répartition des blocs de compétences et des modules de formation, l'organisation de la formation pratique, les moyens mis à disposition pour la recherche et l'encadrement des stages, l'encadrement pédagogique, la planification des périodes de validation des blocs de compétences, les instances de gouvernance et de suivi des élèves (suivi pédagogique et organisation de la vie scolaire) ;
- la copie des éventuelles conventions de partenariats conclues avec d'autres organismes pour l'accueil en stage ou la mutualisation de locaux, d'équipements ou d'enseignements ;
- le règlement intérieur de la structure de formation ou le projet de règlement ;
- les plans des locaux avec la répartition et l'affectation des espaces d'enseignements théoriques et pratiques, les superficies dédiées à la formation des élèves pour la capacité d'accueil demandée ;
- la présentation et le volume des équipements pédagogiques (simulation basse et haute-fidélité, équipements pour situation sanitaire exceptionnelle) en lien avec la capacité d'accueil demandée ;
- la présentation des moyens financiers dédiés à la formation ainsi qu'une indication sur le montant et la nature des frais de scolarité prévisionnels pour la formation initiale et la formation continue ;
- lors d'une demande de renouvellement d'agrément, la structure produit également un rapport d'activité et un bilan de la formation délivrée au cours des précédentes années, intégrant les données annuelles en termes de nombre de candidats inscrits et d'admis en formation selon la voie d'accès, d'abandons en cours d'année, de validation partielle des blocs de compétences ou totale (nombre de diplômés) et de non validation ainsi qu'en termes de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.

II. - Après réception des pièces énumérées au I du présent article, le ministère chargé de la santé peut procéder à une audition des structures demandeuses d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément dans le cadre de l'instruction de leur dossier.
A l'issue de l'instruction des dossiers, le ministère chargé de la santé arrête la liste des centres de formation d'assistant de régulation médicale agréés ou bénéficiant d'un renouvellement d'agrément et définit la capacité d'accueil maximale autorisée par centre ou site de formation agréé, au regard des candidatures reçues et des besoins de professionnels d'assistants de régulation médicale à former sur le territoire.
Le ministère chargé de la santé informe les structures de la suite donnée à leur candidature.

Article 25 Le directeur du centre de formation agréé est titulaire d'un diplôme de niveau 7 dans le domaine de la santé, des sciences de l'éducation ou du management. Dans le cas d'un regroupement d'instituts ou d'écoles de formations paramédicales dirigé(e)s par un directeur des soins ou par un titulaire d'un diplôme de niveau 7 dans les domaines de la santé, des sciences de l'éducation ou du management, la responsabilité pédagogique peut être assurée par un assistant de régulation médicale titulaire expérimenté ou par un professionnel de santé titulaire d'un diplôme de niveau 6.

L'équipe pédagogique est composée d'au-moins un formateur en équivalent temps plein pour vingt élèves. Elle comprend au moins deux médecins urgentistes en activité pratiquant régulièrement la régulation en centre de réception et de régulation des appels dans un service d'aide médicale urgente et deux assistants de régulation médicale ayant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.

Article 26 I. - Les conditions d'agrément valent pour toute la durée de l'agrément. Tout changement de situation est notifié au ministère chargé de la santé à l'appui des justificatifs permettant de vérifier que les conditions du présent arrêté sont toujours remplies.
II. - Le ministère chargé de la santé peut à tout moment, pendant la période de validité de l'agrément, solliciter le centre de formation en vue de recueillir des données liées à l'organisation et au suivi de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale.

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27 Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020.

Article 28 A titre transitoire, par dérogation au 2e alinéa de l'article 2 et aux articles 4 à 6, 8 à 10, 14 et 17, les personnes occupant un emploi de permanencier auxiliaire de régulation médicale ou d'assistant de régulation médicale ou faisant fonction d'assistant de régulation médicale, à la date de publication du présent arrêté, dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente, réalisent un entretien de positionnement de leurs compétences au sein de leur établissement de santé, en vue de l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale dans les conditions définies à l'article 29.
Un parcours individualisé de formation est défini si nécessaire pour l'acquisition des compétences à développer.
Le départ en formation des personnes visées au premier alinéa est organisé, en accord avec la direction de l'établissement de santé dont elles relèvent, avant le 31 décembre 2026, en tenant compte de la continuité de service de la structure d'emploi, et chaque année à compter du 1er janvier 2020 pour au moins vingt pour cent de l'effectif susvisé, en activité et non titulaire du diplôme d'assistant de régulation médicale.

Article 29 L'entretien de positionnement, permettant le repérage des compétences acquises et des compétences à développer par les personnes visées à l'article 28, est formalisé dans le livret de positionnement prévu en annexe IX du présent arrêté.
Elles prennent connaissance du livret de positionnement au moins un mois avant la date de leur entretien qui est réalisé avec l'encadrant de proximité en charge de leur évaluation annuelle.
Si cela s'avère nécessaire, un parcours individualisé de formation en lien avec les compétences à développer est proposé par la direction de l'établissement employeur, sur la base du livret de positionnement complété, auprès d'une structure de formation continue agréé, habilitée à délivrer les contenus de formation définis dans le livret susvisé. Ces contenus de formation peuvent être assurés par des organismes autres que les centres de formation d'assistant de régulation médicale agréés par le ministère chargé de la santé.
Le livret de positionnement des compétences complété et accompagné le cas échéant des justificatifs de formation suivie, est ensuite transmis par l'établissement employeur au directeur du centre de formation des assistants de régulation médicale agréé par le ministère chargé de la santé, pour inscription du candidat et présentation au jury d'évaluation. La centre de formation s'assure en lien avec l'établissement employeur que le candidat réunit les conditions avant de réunir le jury.

Article 30 Le jury visé à l'article 29 procède à l'évaluation globale des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de certification, conformément au livret du jury d'évaluation figurant en annexe X.
Organisée sur une durée totale de deux heures, cette évaluation comprend :
1° Une observation en situation de travail ;
2° Un entretien permettant notamment d'évaluer les compétences qui n'ont pas pu être appréciées lors de l'observation.
A l'issue de l'évaluation, le jury propose la validation partielle ou totale des blocs de compétences.
La composition du jury est définie à l'article 23. L'un des deux membres composant ce jury est extérieur à la structure employant le candidat et l'un de ces deux membres intervient dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale.

Article 31 La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.

Article 32 L'arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale) est abrogé à compter du 1er septembre 2020.

Article 33 Les annexes III, IV et VI à X sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Liste des annexes :
- annexe I : Référentiel de certification ;
- annexe II : Référentiel de formation ;
- annexe III : Convention de stage type ;
- annexe IV : Livret de stage ;
- annexe V : Maquette du diplôme d'assistant de régulation médicale ;
- annexe VI : Modèle d'attestation d'activités salariées et d'attestation d'activités bénévoles pour la validation des acquis de l'expérience ;
- annexe VII : Demande de validation des acquis de l'expérience (livret 2) ;
- annexe VIII : Guide du jury d'évaluation des blocs de compétences pour la validation des acquis de l'expérience ;
- annexe IX : Livret de positionnement des compétences pour l'accès des assistants de régulation médicale en poste ;
- annexe X : Livret du jury d'évaluation des blocs de compétences pour la certification des assistants de régulation en poste.

Article 34 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES




 


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE V
DIPLÔME D'ASSISTANT DE RÉGULATION MÉDICALE


Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
Le diplôme d'assistant de régulation médicale est délivré à M,
Né(e) le , à ,
Par le centre de formation d'assistant de régulation médicale : 
agréé par le ministère chargé de la santé, par arrêté du.
Fait à, le .
Le directeur du centre de formation ou son représentant
(qualité, signature et cachet) :


Fait le 19 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038793144

 

JORF n°0168 du 21 juillet 2019 texte n° 16 

Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale 

NOR: SSAH1920445A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1920445A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code du travail ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le 
code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le 
décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'appel à projets pour l'agrément des structures délivrant la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale publié le 10 mai 2019 sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr,
Arrête :

Article 1 La liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2019 est la suivante :

- centre de formation d'assistant de régulation médicale de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille dont le siège est situé au 80, rue Brochier, 13005 Marseille, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre de la formation et du développement des compétences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris situé au 33, boulevard de Picpus, CS 21705, 75571 Paris Cedex 12, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) situé au 11, rue André-Lwoff, 56000 Vannes, pour une capacité d'accueil maximale de 20 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement de coopération sanitaire G4 situé au centre hospitalier universitaire d'Amiens, 30, avenue de la Croix-Jourdain, 80054 Amiens Cedex 1, pour une capacité d'accueil maximale de 50 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux universitaires grand Ouest (HUGO), situé au centre hospitalier universitaire d'Angers, département des instituts et écoles de formation (DIEF), 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 09, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes situé CS 10217, 38043 Grenoble Cedex 9, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Nancy situé au 9, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale des centres hospitaliers universitaires de Nîmes-Montpellier-Nice-Toulouse, situé place du Professeur-Robert-Debré, 30900 Nîmes, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale du centre hospitalier universitaire de Poitiers situé au 2, rue de la Miletrie, 86000 Poitiers, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;
- centre de formation d'assistant de régulation médicale des centres hospitaliers universitaires de Reims et de Strasbourg, situé au centre hospitalier universitaire de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone

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21 juillet 2019 7 21 /07 /juillet /2019 14:00

Le décret 2017-747 créé le diplôme d'assistant de régulation médicale, inscrit au niveau 4 RNCP, pour exercer dans des centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente (SAMU)

Le cadre de formation dans des centres agréés, l'admission (avec des dispenses possibles en fonction de l'expérience et des diplômes) et la formation d'un an (1470h réparties pour moitié en théorie et pratique, avec 4 semaines de congé) et les blocs de compétences sont détaillés: traitement des appels, mobilisation des moyens, traitement des informations, appui à la gestion des moyens.

JORF n°0168 du 21 juillet 2019 texte n° 12 

Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale 

NOR: SSAH1913321D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/SSAH1913321D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/2019-747/jo/texte


Publics concernés : candidats à la formation et à la certification professionnelle d'assistant de régulation médicale, centres de formation sollicitant un agrément pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale. 
Objet : création du diplôme d'assistant de régulation médicale, organisation de la formation et conditions d'agrément des centres de formation concernés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le présent décret crée le diplôme d'assistant de régulation médicale requis pour l'exercice de ces missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d'admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l'obtention du diplôme. Il prévoit la possibilité d'accorder des dispenses d'enseignements pour des publics relevant d'autres certifications professionnelles. Les modalités d'agrément des centres de formation sont également définies. 
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code du travail ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le 
code de l'éducation,
Décrète :

Chapitre Ier : La formation

Article 1 Le diplôme d'assistant de régulation médicale atteste de l'acquisition des compétences professionnelles requises pour l'exercice des missions d'assistant de régulation médicale dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2 Le référentiel de certification du diplôme d'assistant de régulation médicale est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est constitué de quatre blocs de compétences nécessaires à l'exercice des missions de l'assistant de régulation médicale, et des critères d'évaluation des compétences composant chaque bloc.
Les quatre blocs de compétences sont les suivants :
1° Traitement d'un appel dans les centres de réception et de régulation des appels installés dans les services d'aide médicale d'urgence visés à l'
article L. 6311-2 du code de la santé publique ;
2° Mobilisation et suivi des moyens opérationnels nécessaires au traitement de la demande sur décision médicale ;
3° Traitement des informations associées à la régulation, à la qualité, à la sécurité et à la vie du service ;
4° Appui à la gestion des moyens lors de la mise en œuvre des dispositifs prévisionnels de secours, en situation dégradée et en situation sanitaire exceptionnelle.

Article 3 La formation conduisant à l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale est délivrée par les centres de formation agréés par le ministère chargé de la santé. Les conditions d'accès à la formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 4 La formation dure une année scolaire. Elle comporte 1 470 heures d'enseignement, sur la base de 35 heures par semaine, dont 735 heures de formation théorique réparties en modules de formation et 735 heures de formation pratique. Elle est organisée, évaluée et validée conformément au référentiel de formation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
La formation pratique est réalisée en stages et en situations simulées. Elle comprend des stages de découverte et des stages métier contribuant à l'acquisition des compétences requises pour l'exercice des missions de l'assistant de régulation médicale. Les modalités d'organisation des stages sont fixées par arrêté.
Les élèves bénéficient de quatre semaines de congés durant la formation.

Article 5 Le diplôme d'assistant de régulation médicale s'obtient par l'acquisition des quatre blocs de compétences définis à l'article 2. Chaque bloc de compétences s'obtient par la validation :
1° De la totalité des modules de formation en relation avec ce bloc de compétences ;
2° De l'ensemble des éléments de compétence évalués lors de la formation pratique.
La validation de la totalité des blocs de compétences permet l'obtention de la certification professionnelle.

Article 6 L'évaluation des compétences s'effectue tout au long de la formation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 7 Des dispenses de suivi et de validation de certains enseignements de la formation d'assistant de régulation médicale sont accordées aux titulaires de certains diplômes ou titres professionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 8 Le diplôme d'assistant de régulation médicale est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est délivré, par le directeur du centre de formation agréé conformément à l'article 9 du décret susvisé ou par son représentant, à l'issue du jury de certification visé à l'article 21, aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle prévue par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience, et ayant validé les quatre blocs de compétences.

 

Chapitre II : L'agrément des centres de formation

Article 9 Les centres assurant la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale sont agréés par le ministère chargé de la santé, dans les conditions fixées par arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, au regard de leur capacité à délivrer la formation répondant aux missions définies à l'article 1er et des besoins de professionnels à former sur le territoire.
L'agrément, délivré par arrêté ministériel, fixe la capacité d'accueil maximale d'élèves autorisés à suivre la formation en vue de l'obtention du diplôme dans chaque centre.
Les modalités de demande et de renouvellement d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le directeur du centre de formation a été mis à même de présenter ses observations, dès lors que les conditions d'agrément du présent décret ne sont plus remplies.

Article 10 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2019.

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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16 juillet 2019 2 16 /07 /juillet /2019 14:01

La loi 2019-733 est relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé

Le nouvel organisme auquel a souscrit la personne effectue les démarches auprès de l'ancienne complémentaire qui rembourse la fin de la cotisation. le droit de dénonciation est indiqué dans chaque bulletin d'adhésion et dans chaque échéance de cotisation.

JORF n°0163 du 16 juillet 2019 texte n° 1 

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

NOR: SSAX1906536L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/14/SSAX1906536L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/14/2019-733/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 I.-Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article L. 113-12 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 » ; 
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ; 
2° L'article L. 113-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-14.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 113-15-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d'expédition de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification ». 
II.-L'article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l'expiration » sont remplacés par les mots : « après expiration » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : «, par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. » ; 
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « tenu qu'au paiement » sont remplacés par les mots : « redevable que » ; 
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ; 
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure. » 
III.-Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 » ; 
3° L'article L. 145-8 est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « le souscripteur » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 112-10 », sont insérées les références : « L. 113-14, L. 113-15 » ; 
b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ; 
c) Les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».

Article 2 Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-12 est supprimé ; 
2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 932-12-1.-Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent. 
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. 
« Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à l'adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. 
« Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.


« Art. L. 932-12-2.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
3° L'article L. 932-15 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-12-2 » ; 
b) A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-12-2 » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 932-19, après la référence : « L. 932-12 », sont insérées les références : «, L. 932-12-1, L. 932-12-2 » ; 
5° Au début du dernier alinéa du même article L. 932-19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 913-1, L. 932-3, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-13 » ; 
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-21-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-21-3 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d'expédition du recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ; 
7° Après le même article L. 932-21-1, sont insérés des articles L. 932-21-2 et L. 932-21-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 932-21-2.-Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation de l'affiliation prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par le participant ou l'adhérent. 
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d'information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. 
« Lorsque l'adhésion au règlement ou l'affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l'adhérent n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à l'adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. 
« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 932-21-3.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

Article 3 I.-Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement » ; 
2° L'article L. 221-10 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d'expédition de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ; 
4° Après le même article L. 221-10-1, sont insérés des articles L. 221-10-2 et L. 221-10-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-10-2.-Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par l'employeur ou la personne morale souscriptrice. 
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2. 
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. 
« Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. 
« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.


« Art. L. 221-10-3.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l'union ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
5° L'article L. 223-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 » ; 
b) A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». 
II.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième phrase de l'article L. 313-30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 et à l'article L. 313-32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

Article 4 L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.

Article 5 Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Article 6 Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-733.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1660 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1772 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2019 (TA n° 249).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 441 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 mai 2019 (TA n° 93, 2018-2019).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1920 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1948 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 300).

Sénat :
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 508 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 127, 2018-2019).

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11 juillet 2019 4 11 /07 /juillet /2019 13:35

La loi 2019-721 interdit toute violence physiques ou psychologiques dans l'exercice de l'autorité parentale

JORF n°0159 du 11 juillet 2019 texte n° 1 

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

NOR: SSAX1832933L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/SSAX1832933L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/2019-721/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Article 2 Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-721.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1331 ;
Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des lois, n° 1414 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 199).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 168 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, au nom de la commission des lois, n° 601 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 602 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 juillet 2019 (TA n° 123, 2018-2019).

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 16:01

Le décret 2019-714 annonce la réforme du métier de médecin coordonnateur en EHPAD, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ainsi, il coordonne la réalisation d'évaluation gériatrique et transmission au médecin traitant; adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments, mise en œuvre de politique de formation, élaboration d'un dossier type de soins, coordination du rapport annuel d'activité médicale cosigné avec le directeur de l'EHPAD, identification des acteurs de fluidification, réalisation des prescriptions médicales

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 23 


Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

NOR: SSAA1918548D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAA1918548D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-714/jo/texte


Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins coordonnateurs exerçant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins traitants ; personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. 
Objet : conditions d'exercice du médecin coordonnateur en EHPAD. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret, pris pour l'application de l'
article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. 
Références : les dispositions du 
code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 5126-6 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mai 2019,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de gériatrie », sont ajoutés les mots suivants : «, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ».

Article 2 L'article D. 312-158 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ; 
2° Les alinéas 8 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de besoin ; 
« 7° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'
article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique 
« 8° Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. Il peut également participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine, notamment dans le cadre de leur service sanitaire ; 
« 9° Elabore un dossier type de soins ; 
« 10° Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ; 
« 11° Identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en œuvre des projets de télémédecine ; ». 
3° L'alinéa 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement. 
« Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription. 
« Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 13:47

Le décret 2019-713 détaille, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de l'arrêté des régions expérimentatrices (Ile-de-France et normandie), l'expérimentation de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé des hôpitaux et EHPAD.

Les projets retenus pour cette expérimentation devront répondre à l'augmentation de la couverture vaccinale des professionnels contre la grippe, concerner les professionnels de santé des hôpitaux et EHPAD, concerner au moins 2 établissements avec 1 hôpital et 1 EHPAD, sensibiliser et vacciner. le cahier des charges est publié dans 2 mois.

Tous les ans, les ARS transmettent au ministère le nombre et catégorie de professionnels sensibilisés et vaccinés. 6 moi avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est remis à la ministre avec des indicateurs: caractéristiques des établissements et des professionnels, catégorie des professionnels sensibilisés, actions de sensibilisation, séance de vaccination organisées, professionnels vaccinés, ressources financières

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 22 

Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

NOR: SSAP1915724D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1915724D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-713/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; professionnels de santé ; patients. 
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation pour le développement de la vaccination antigrippale des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets relevant de l'expérimentation, devant porter à la fois sur des actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière et sur l'organisation et la conduite de séances de vaccination à destination des professionnels de santé et des autres personnels soignants. Il fixe le délai maximum à l'issue duquel les directeurs généraux des agences régionales de santé des deux régions participant à l'expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation de leur région, ainsi que la liste des établissements concernés. Enfin, il prévoit que l'évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret. 
Références : le décret est pris pour l'application de l'
article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional, les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :

1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé et les autres personnels soignants exerçant ou intervenant dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
3° Le projet concerne au moins deux établissements dont un établissement de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
4° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent à promouvoir la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière :
a) La mise en place d'actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination des professionnels mentionnés au 2° ;
b) L'organisation et la conduite de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements mentionnés au 3° des professionnels mentionnés au 2°.
Les actions mentionnées au 4° sont organisées en relation avec les services de santé au travail, dans les établissements où ils sont mis en place. Elles peuvent être conduites en partenariat avec les équipes opérationnelles d'hygiène, les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ainsi que les professionnels de santé habilités à réaliser la vaccination antigrippale, notamment dans le cadre de coopérations avec des structures habilitées à vacciner en application de l'
article L. 3111-11 du code de la santé publique.

Article 2 Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des établissements concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.

Article 3 Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels sensibilisés ainsi que le nombre de professionnels vaccinés.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION

Caractéristiques des établissements, des professionnels de santé et du personnel soignant concernés par l'expérimentation.
Nombre et catégories de professionnels sensibilisés par établissement au cours de chaque campagne annuelle.
Typologie, durée et nombre d'actions de sensibilisation et de promotion réalisées, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre de séances de vaccination organisées et caractéristiques de ces séances (lieux, horaire, coopérations sollicitées), par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre et catégories de professionnels vaccinés, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Ressources financières mobilisées, par établissement, pour chaque campagne annuelle.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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