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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 10:34

Le décret 2019-712 est relatif à l'expérimentation de la vaccination  contre les infections liées aux papillomavirus humains, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l'arrêté indiquant les régions expérimentatrices Grand-est et Guyane.

Les projets ont vocation à augmenter la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus, les professionnels autorisés à vacciner et les actions de formation ainsi que les campagnes de vaccination.

La publication du cahier des charges aura lieu dans 4 mois.

Tous les ans, le nombre et la catégorie de professionnels formés et vaccinés.

6 mois avant la fin de l'expérimentation, une évaluation de l'expérimentation aura lieu avec des indicateurs: caractéristiques des territoires, nombre de professionnels mobilisés, formation, outils proposés, professionnels ayant suivi la formation, nombre de campagne de vaccination, nombre de personnes vaccinés, ressources financières

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 21 

Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 

NOR: SSAP1914706D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1914706D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-712/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; professionnels de santé ; patients. 
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets élaborés par les agences régionales de santé relevant de l'expérimentation. Ces projets concernent les professionnels de santé habilités à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et ils portent à la fois sur des actions de formation et sur l'organisation et la conduite de campagnes de vaccination. Le décret fixe également le délai maximum à l'issue duquel les directeurs généraux des agences régionales de santé des deux régions participant à l'expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés. Enfin, il prévoit que l'évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret. 
Références : ce décret est pris pour l'application de l'
article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains des personnes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'
article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé autorisés à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et exerçant en cabinet libéral, en établissement de santé ou dans les autres structures habilitées à vacciner ;
3° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains :
a) La mise en place d'actions de formation, à destination des professionnels mentionnés au 2° du présent article, qui visent à améliorer leurs pratiques afin de faciliter la promotion et la réalisation de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains auprès de la population mentionnée au 1° du présent article. Ces actions de formation peuvent inclure l'utilisation d'outils d'aide à la décision et la conduite d'entretiens motivationnels ;
b) L'organisation et la conduite de campagnes de vaccination associant les professionnels de santé formés en application du a du 3°, notamment dans le cadre d'équipes mobiles ou de coopérations entre différents professionnels en contact avec la population mentionnée au 1°.

Article 2 Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de quatre mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des territoires concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.
L'expérimentation débute à compter de la publication du cahier des charges.

Article 3 Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels formés ainsi que le nombre de personnes vaccinées.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION

Caractéristiques des territoires concernés par l'expérimentation.
Nombre et catégories de professionnels mobilisés par territoire et pour chaque campagne de vaccination.
Typologie, durée et nombre des formations proposées.
Nombre et types d'outils proposés ou conçus dans le cadre des formations.
Nombre et types de professionnels ayant suivi les formations proposées.
Nombre de campagnes de vaccination organisées et lieux retenus.
Nombre et caractéristiques (sexe, âge, schéma vaccinal notamment) des personnes vaccinées dans le cadre de chaque campagne.
Couverture vaccinale dans chacun des territoires concernés par l'expérimentation, avant l'expérimentation et à l'issue de chaque campagne.
Ressources financières mobilisées.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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5 juillet 2019 5 05 /07 /juillet /2019 10:18

Le décret 2019-704 désigne les personnes qui peuvent accéder au répertoire national commun de la protection sociale. Ainsi, certains agents de contrôle de l'inspection du travail; agents de police judiciaire, agents des douanes et services fiscaux

JORF n°0154 du 5 juillet 2019 texte n° 11 

Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale 

NOR: SSAS1907249D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/SSAS1907249D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/2019-704/jo/texte


Publics concernés : agents des douanes et de l'administration fiscale, officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents du service à compétence nationale de Tracfin et agents de contrôle de l'inspection du travail. 
Objet : désignation et habilitation de certains agents publics à consulter les données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret, pris pour l'application de l'
article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit les conditions de désignation de certains agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, de certains officiers et agents de police judiciaire, de certains agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale et de certains agents du service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier pour la consultation des données du répertoire national commun de la protection sociale. 
Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ce traitement de données, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon les modalités fixées par le présent décret. 
Références : les dispositions du 
code de la sécurité sociale créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;
Vu le 
code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;
Vu le 
code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;
Vu le 
code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu la 
loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 6 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,
Décrète :

Article 1 Après l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 114-6ainsi rédigé :

« Art. D. 114-6.-Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes : 
« 1° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint, le chef du service du contrôle fiscal ou le chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, les directeurs des directions spécialisées des finances publiques chargées d'une mission de contrôle fiscal ou les directeurs des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques chargés d'une mission de contrôle ou de recouvrement à caractère fiscal ; 
« 2° Les commandants de la gendarmerie nationale dans les départements, les départements et les collectivités d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le sous-directeur de la police judiciaire, le directeur des opérations et de l'emploi ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
« 3° Les chefs des services déconcentrés de la police nationale, les chefs des services de la préfecture de police, ou, le cas échéant, le préfet de police et les chefs des services centraux de la police nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ; 
« 4° Le directeur du service à compétence nationale prévu à l'
article L. 561-23 du code monétaire et financier 
« 5° Le directeur général de la sécurité intérieure. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs des services actifs de la police nationale placés sous son autorité ; 
« 6° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la direction générale du travail ; 
« 7° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce service ; 
« 8° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 
28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. 
« Ces habilitations sont personnelles et attachées aux fonctions exercées. 
« Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services selon les modalités techniques et organisationnelles prévues à cet effet. 
« L'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article L. 222-1 est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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4 juillet 2019 4 04 /07 /juillet /2019 10:00

L'arrêté du 27 juin 2019 indique que pendant les collectes de don du sang, en absence de médecin sur site, 2 équipements portable de communication sont installés (caméra, système audio, logiciel de communication vidéo) uniquement dans des zones avec couverture de réseau internet évaluées par l'EFS. Un médecin doit être joignable.

JORF n°0153 du 4 juillet 2019 texte n° 11 

Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique 

NOR: SSAP1918822A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAP1918822A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 avril 2019,
Arrête :

Article 1 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement portable de communication disposant d'une caméra, d'un système audio et d'un logiciel de communication vidéo.
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang.

Article 2 Les collectes de sang total en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.
Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.

Article 3 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.

Article 4 Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.

Article 5 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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3 juillet 2019 3 03 /07 /juillet /2019 08:42

l'arrêté pris ce jour est en lien avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui permettait l'expérimentation pour 3 ans dans deux régions des frais par l'amélioration des pratiques des professionnels pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés et EHPAD. Les deux régions sont l'Ile-de-France et la Normandie.

JORF n°0152 du 3 juillet 2019 texte n° 16 

Arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 

NOR: SSAP1916795A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/1/SSAP1916795A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'
article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :

Article 1 L'expérimentation prévue à l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée est conduite dans les deux régions suivantes :

- Ile-de-France ;
- Normandie.

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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3 juillet 2019 3 03 /07 /juillet /2019 06:58

Le décret 2019-689 pose les attributions exclues du périmètre du secrétaire d'Etat à la santé: « Gaultier et associés » et « Havas Paris »

JORF n°0152 du 3 juillet 2019 texte n° 8 

Décret n° 2019-689 du 2 juillet 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres 

NOR: SSAX1919196D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/2/SSAX1919196D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/2/2019-689/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le 
décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le 
décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :

Article 1 Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».
Conformément à l'
article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.

Article 2 Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 susvisé cesse d'être applicable.

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Adrien Taquet

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30 juin 2019 7 30 /06 /juin /2019 17:09

L'arrêté du 28 juin 2019 paru ce jour au journal officiel transforme le discours de la ministre des solidarités et de la santé en actes. Ainsi, une indemnité mensuelle e risque sera versée aux personnels des urgences à hauteur de 118 euros.

JORF n°0150 du 30 juin 2019 texte n° 32 

Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers 

NOR: SSAH1918364A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAH1918364A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la 
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le 
décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers,
Arrêtent :

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à : 
234,89 euros pour les unités pour les malades difficiles mentionnées au 3° de l'article 1er ; 
118,00 euros pour les autres structures mentionnées à l'article 1er. »

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,
B. Laroche de Roussane


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques sanitaires et sociales,
S. Lagier

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27 juin 2019 4 27 /06 /juin /2019 16:02

L'arrêté pris au journal officiel concernant les forfaits journaliers hospitaliers est pris en lien avec l'annulation par le conseil d'état de l'arrêté du 21 décembre 2017 avec entrée en vigueur au 1er septembre. Les montants sont maintenus à 20 euros en MCO et 15 euros en psychiatrie.

JORF n°0147 du 27 juin 2019 texte n° 11 

Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale 

NOR: SSAS1917447A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAS1917447A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-5 et R. 174-5-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros.

Article 2 Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.

Article 3 L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier mentionnés à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 4 La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé, la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'action et des comptes publics, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La sous-directrice,
M. Chanchole


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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25 juin 2019 2 25 /06 /juin /2019 16:52

Le décret 2019-630 met en place un congé paternité quand l'enfant nouveau-né est hospitalisé. Ainsi, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un congé d'au plus 30 jours dans les 4 premiers mois de la naissance si l'enfant est hospitalisé. Il informe sans délai son employeur et la caisse d'assurance maladie par un bulletin d'hospitalisation.

JORF n°0145 du 25 juin 2019 texte n° 8 

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant 

NOR: SSAS1912523D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-630/jo/texte


Publics concernés : travailleurs salariés du régime général, travailleurs salariés agricoles, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, organismes d'assurance maladie, établissements de santé. 
Objet : création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2019 . 
Notice : le présent décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé. 
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le 
code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ;
Vu le 
code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,
Décrète :

Article 1 Le code du travail est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l'article D. 1225-8, après les mots : « congé de paternité » sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 1225-35 » ; 
2° Après l'article D. 1225-8, il est inséré un article D. 1225-8-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 1225-8-1.-En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au quatrième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. 
« Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. »

Article 2 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Au 4° de l'article D. 732-27: 
a) Les mots : « ou de son arrivée au foyer » et les mots : « ou d'adoptions multiples » sont supprimés ; 
b) Est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1. » ; 
2° A l'article D. 732-28, les mots : « relèvent également des régimes des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « exercent une activité salariée ou assimilée » ; 
3° Après l'article D. 723-28, il est inséré un article D. 732-28-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 723-28-1.-La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale. » ;

4° L'article D. 732-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au 
quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. »

Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° A l'article D. 331-3 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Ce délai s'applique au congé prévu au troisième alinéa du même article. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot « précédent » est remplacé par le mot « premier » ; 
2° L'article D. 331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au 
quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6. » ; 
3° A l'article D. 331-5, les mots : « imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande homologué en vigueur » ; 
4° Après l'article D. 331-5, il est inséré un article D. 331-6 ainsi rédigé :

« Art. D. 331-6.-En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. » ;

5° Au troisième alinéa de l'article D. 613-4-2, après les mots : « l'article D. 331-4 » sont insérés les mots : « et D. 331-6 » ; 
6° A l'article D. 613-4-5 : 
a) Les mots : « sur l'honneur » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au 
quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. »

Article 4 L'article 43 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins est ainsi modifié : 

a) Les mots : « prévu par l'article L. 122-25-4 » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l'article D. 1225-8-1 du code du travail. L'indemnité de repos mentionnée à l'alinéa précédent est due pendant toute la durée de ce congé, dans la limite et les conditions prévues aux 
articles D. 331-4 à D. 331-6 du code de la sécurité sociale. »

Article 5 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Article 6 La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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25 juin 2019 2 25 /06 /juin /2019 13:32

L'arrêté du 18 juin fixe le financement des structures d'établissements de santé en MIGAC (projets de recherche, coordination territoriale, centre mémoire, COREVIH, centre maladie rares, équipe de liaison en addictologie, équipes mobiles de gériatrie, équipes mobiles de soins palliatifs, consultation hospitalière d'addictologie) ou en dotation.

JORF n°0145 du 25 juin 2019 texte n° 9 

Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 

NOR: SSAH1917929A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917929A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la 
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1 La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

Article 4 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 
D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 


CODE


Libellé de la mission


Année de création 
ou de transformation
(hors modification de libellé)

Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :

B02

Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation

2008

C03

Le financement des activités de recours exceptionnel

2008

D

Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

D04

Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques

2011

D05

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

2012

D06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

2012

D07

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

2012

D08

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

2012

D09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

2013

D10

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

2012

D11

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

2012

D12

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

2012

D14

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)


2012

D15

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)


2012

D19

L'effort d'expertise des établissements de santé

2012

D20

Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

2011

D21

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

2014

D22

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)

2014

D23

Organisation, surveillance et coordination de la recherche

2016

D24

Conception des protocoles, gestion et analyse de données

2016

D25

Investigation

2016

D26

Coordination territoriale

2016

D27

Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale

2016

E

Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux

E01

Les stages de formation en physique médicale

2005

E02

Le financement des études médicales

2011

F

Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées

F01

Les centres mémoire de ressources et de recherche

2005

F02

Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique

2007

F03

Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage

2005

F04

Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)

2005

F05

Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles

2005

F06

Les centres labellisés Mucoviscidose

2005

F07

Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur

2005

F08

La mortalité périnatale

2005

F09

Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

2012

F10

Les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)

2005

F11

Les services experts de lutte contre les hépatites virales

2006

F12

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

2007

F13

Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

2010

F14

Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique

2005

F15

Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

2008

F16

Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte

2015

F17

Les filières de santé pour les maladies rares

2015

F18

Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)

2016

F19

Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale

2017

F20

Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)

2018

F21

Les plates-formes maladies rares

2018

F22

Les bases de données sur les maladies rares

2018

F23

L'Appui à l'expertise maladies rares

2019

G

Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs

G03

Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers

2005

G05

Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire

2007

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :

H

Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise

H01

Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique

2005

H03

Les Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à l'article R. 1413-83 du code de la santé publique

2018

H04

Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-112 du code de la santé publique

2008

H05

Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique

2005

H06

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

2005

H07

Les registres épidémiologiques

2005

H08

Le Centre national de ressources de la douleur

2006

H09

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

2006

H11

Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

2011

H12

Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson

2012

H13

Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)

2017

H14

Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques

2017

H15

Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR)

2019

H16

La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)

2019

I

Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient

I01

Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)

2005

I02

Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)

2005

I03

Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

2007

I04

Les équipes de cancérologie pédiatrique

2005

I05

Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques

2012

J

Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine

J01

Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

2005

J02

Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

2012

J03

Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

2007

J04

Les prélèvements et stockage de sang placentaire

2015

K

Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci

K01

Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine

2005

K02

La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

2005

K03

Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

2007

L

Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit

L01

Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

2005

M

Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé

M01

Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

2006

N

Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes

N01

les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

2005

O

Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles

O01

Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

O02

La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique

2012

O03

L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

P

Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

P01

Les consultations mémoire

2005

P02

Les consultations hospitalières d'addictologie

2005

P03

L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer

2005

P04

Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

2005

P05

Les consultations hospitalières de génétique

2005

P06

La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile

2005

P07

Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents

2005

P08

Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie

2010

P09

La coordination des parcours de soins en cancérologie

2012

P10

Les centres experts de la maladie de Parkinson

2013

P11

Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)

2016

P12

Primoprescription de chimiothérapies orales

2016

Q

Au titre de l'aide médicale urgente

Q01

Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique


2005

Q02

Les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient.

2005

Q03

Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

2012

Q04

Obésité

2012

Q05

Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)

2014

Q06

Aide médicale urgente en milieu périlleux

2014

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

R

Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques


R02

La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

2005


R03

La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

2005

R04

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


2005

R05

La coopération hospitalière internationale

2005

R06

La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

2012

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

 


     

S

Au titre de la permanence des soins

 


S01

Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publiqueet au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
- pour les établissements de santé mentionnés au 
d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.


2009

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes

 

T

Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques

 

T01

Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique

2005

T02

Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

2005

T03

Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA)

2005

T04

Les chambres sécurisées pour personnes détenues

2005

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale

 

U

Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité

 

U01


Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières

2009

U02

Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé

2012

U03

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

2011

  • Annexe


ANNEXE 2
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU 
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :



CODE


Libellé de la mission


Année de création 
ou de transformation (hors modification de libellé)


V01

Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation

2016

V02

Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation

2016

V03

Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)

2016

V04

La rémunération des internes en stage hospitalier

2016

V05

L'effort d'expertise des établissements

2016

V06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)

2016

V07

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

2016

V08

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

2016

V09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

2016

V10

Hyperspécialisation

2017

V11

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR

2017

V12

Equipes mobiles en SSR

2017


Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :



CODE


Libellé de la mission

Année de création 
ou de transformation 
(hors modification de libellé)

V13

Unités cognitivo-comportementales

2017

V14

Plateaux techniques spécialisés (PTS)

2017

V15

Ateliers d'appareillage

2017


Fait le 18 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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23 juin 2019 7 23 /06 /juin /2019 06:05

Le décret 2019-622 met en place le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Ce fonds, au sein de la caisse nationale d'assurance maladie, financera les actions de lutte contre les addictions et notamment celle portées par les Agences régionales de santé, Santé publique France et l'institut national du Cancer.

Un conseil d'orientation stratégique déterminera les axes d'intervention ainsi que le suivi et l'évaluation des actions financées. il est composé de membres du comité restreint (UNCAM, DSS, DGOS, DGS), de 5 associations, 2 membres de l'assurance maladie, 5 agences (ARS, Santé publique France, INCa, Inserm et OFDT), 10 administrations. Le comité restreint donne un avis sur les actions du conseil d'orientation stratégique. Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rendu public contenant les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins.

JORF n°0144 du 23 juin 2019 texte n° 15 

Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives 

NOR: SSAS1913804D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1913804D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-622/jo/texte


Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; services de l'Etat ; organismes d'assurance maladie. 
Objet : règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. 
Notice : le présent décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations. 
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique. 
Références : les dispositions du 
code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 137-27 et suivants et L. 221-1-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2019,
Décrète :

Article 1 Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 
« Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives


« Art. D. 221-36.-I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations. 
« Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les addictions. 
« II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie. 
« Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie. 
« Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'
article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. D. 221-37.-Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend : 
« 1° Les membres du comité restreint mentionnés à l'article D. 221-38 ; 
« 2° Cinq représentants d'associations du champ de la lutte contre les addictions :

«-un représentant de l'Alliance contre le tabac ; 
«-un représentant de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ; 
«-un représentant de la Fédération addiction ; 
«-un représentant de la Fédération française d'addictologie ; 
«-un représentant d'une association désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;

« 3° Deux représentants de l'assurance maladie :

«-le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 
«-le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;

« 4° Cinq représentants d'agences et d'organismes publics du champ de la santé :

«-un directeur d'une agence régionale de santé, désigné par les directeurs généraux des agences ; 
«-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; 
«-le président de l'Institut national du cancer ; 
«-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
«-le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;

« 5° Dix représentants d'administrations relevant des champs de la santé, de la recherche, de l'éducation et de la justice :

«-le directeur général de la cohésion sociale ; 
«-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
«-le directeur de l'administration pénitentiaire ; 
«-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
«-le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
«-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 
«-le directeur général de l'enseignement scolaire ; 
«-le directeur général des douanes et droits indirects ; 
«-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ; 
«-le directeur général des outre-mer.

« Le conseil peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux, notamment des personnalités qualifiées ou des représentants de sociétés savantes. 
« Il se réunit, en composition plénière, sur convocation de son président, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 
« Le conseil d'orientation stratégique propose, une fois par an, au comité restreint du fonds, des orientations et axes d'interventions servant à définir les projets à financer en priorité pour l'année en cours, conformément aux priorités ministérielles précisées dans les plans d'action nationaux du champ de la santé. Pour chaque orientation et axe d'interventions, le conseil d'orientation stratégique précise les indicateurs et modalités d'évaluation pertinents et, le cas échéant, le champ d'application territorial. 
« Le conseil d'orientation stratégique du fonds est également en charge du suivi annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds.

« Art. D. 221-38.-Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend : 
« 1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en qualité de président du comité ; 
« 2° Le directeur de la sécurité sociale ; 
« 3° Le directeur général de l'offre de soins ; 
« 4° Le directeur général de la santé ; 
« 5° Le président de la mission mentionnée à l'
article D. 3411-13 du code de la santé publique
« Le comité restreint émet annuellement un avis sur les actions à financer par le fonds pour l'année en cours parmi les actions prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique, au regard du bilan des actions déjà menées, des priorités ministérielles et des montants visés au 2° du II de l'article D. 221-36. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Art. D. 221-39.-L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

« Art. D. 221-40.-Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie. 
« III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.

« Art. D. 221-41.-Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 14:44

L'arrêté publié ce jour corrèle l'atteinte des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à la dotation accordée aux établissements de santé.

Ainsi, une liste d'indicateurs et des seuils d'obligation seront publiés par établissement sur les sites de la Haute Autorité de Santé, de l'ATIH et du ministère de la santé sous forme de fiches de publications. 2 mois après, l'établissement de santé devra également mettre cette fiche à disposition à travers des affichages dans les lieux de passage, dans son livret d'accueil et sur son site internet.

12 groupes de comparaison sont instaurés avec 5 groupes pour le MCO en fonction du nombre de séjours (500 à 20 000), de dialyse en fonction du nombre de séances (7 970 séances), Hospitalisation à domicile et soins de suite et réadaptation en fonction du nombre de séjours (730 séjours).

Pour chaque indicateur, l'atteinte permet l'attribution de 60% et l'évolution permet l'attribution de 40%. le niveau de certification A ou B permet la délivrance à 100% ou à 66%.

Les indicateurs sont les suivants: satisfaction des usagers, prise en charge de la douleur, prévention des escarres, nutrition, consommation de solutions hydro-alcooliques SHA, lettre de liaison, dossier patient et certification.

JORF n°0142 du 21 juin 2019 texte n° 14 

Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé 

NOR: SSAH1917824A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917824A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-2 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019,
Arrêtent :

Article 1 La liste des indicateurs ainsi que leurs seuils d'obligation de recueil mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Cette liste identifie ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.

Article 2 Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur les sites internet de la Haute Autorité de santé, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou du ministère chargé de la santé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des résultats, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs le concernant.

Article 3 I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans les fiches de publication disponibles sur les sites internet mentionnés à l'article 2. Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que les fiches mentionnées à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information mises à disposition du public par l'établissement de santé.
II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2. Ils sont diffusés, a minima, par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.

Article 4 En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des établissements de santé pouvant bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont répartis dans douze groupes de comparaison établis en fonction du profil et du volume d'activité. Les critères retenus pour la composition des différents groupe de comparaison sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Les conditions d'activité sont appréciées au niveau du site géographique au 15 avril de l'année considérée sur la base de l'activité réalisée sur l'année précédente.
Un site géographique positionné sur différents champs d'activité est classé dans plusieurs groupes de comparaison.

Article 5 Le montant global de la dotation complémentaire au titre de l'année 2019 est fixé à 200 millions d'euros. Il est réparti entre les douze groupes de comparaison mentionnés à l'article 4 au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. Cette activité produite au cours de l'année civile précédant l'année considérée est valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Article 6 En application du I de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul de la dotation complémentaire pour les établissements de santé sont les suivantes :

- pour chaque indicateur, dès lors qu'une évolution est disponible, il est distingué une part de la dotation pour le niveau atteint et une part pour l'évolution des résultats. La liste des indicateurs pour lesquels une évolution est disponible figure en annexe 3 ;
- ces parts sont respectivement fixées à 60 % pour le niveau atteint et 40 % pour l'évolution des résultats dès lors qu'une évolution est disponible. Quand l'évolution n'est pas calculable pour l'indicateur, la part pour le niveau atteint est de 100 % ;
- pour le niveau atteint, à l'exception de l'indicateur concernant la certification des établissements de santé pour lequel les modalités de valorisation sont précisées à l'article 7, un seuil est défini par groupe de comparaison de sorte que 70 % des établissements concernés par l'indicateur au sein du groupe de comparaison soient rémunérés. Tous les établissements obtenant au 30 octobre de l'année civile considérée un résultat strictement supérieur à ce seuil sont donc rémunérés au titre du niveau atteint pour cet indicateur ;
- pour l'évolution des résultats, l'ensemble des établissements obtenant une évolution positive ou stable de leurs résultats entre les deux mesures disponibles au 30 octobre de l'année civile considérée sont rémunérés au titre de l'évolution dans la limite de 70 % d'établissements rémunérés ;
- pour chaque groupe de comparaison est calculée une valeur unitaire de rémunération qualité pour un euro de valorisation économique. Cette valeur est égale au montant de la dotation qualité allouée au groupe de comparaison définie dans l'article 5 rapporté à la somme des valorisations économiques des établissements du même groupe ;
- pour chaque établissement, sa rémunération initiale correspond à sa valorisation économique multipliée par cette valeur unitaire de rémunération qualité pondérée par le ratio entre le nombre d'indicateurs pour lesquels il est rémunéré et le nombre d'indicateurs pour lesquels il est soumis à une obligation de recueil ;
- dans le cas où la somme des rémunérations des établissements est inférieure à la dotation allouée au groupe de comparaison, l'écart est réparti sur les rémunérations de l'ensemble des établissements en fonction de la proportion de la rémunération initiale.

Article 7 Pour l'indicateur concernant la certification des établissements de santé, le résultat pris en compte est celui validé par le collège de la HAS et applicable à l'établissement au 30 octobre 2019.
Parmi les établissements concernés par les critères ci-dessus, seuls les établissements certifiés en A ou en B sont rémunérés au titre de cet indicateur. Cet indicateur est valorisé aux deux tiers pour les établissements certifiés en B et en totalité pour les établissements certifiés en A.

Article 8 En application du II de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, pour les établissements en sursis de certification (D) ou non certifiés (E), le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'établissement de santé, avant le 31 décembre 2019, du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation complémentaire sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation complémentaire est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquels il s'est engagé auprès de l'ARS.

Article 9 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE 1
CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES GROUPES DE COMPARAISON DES SITES GÉOGRAPHIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ


Champ d'activité


Intitulé du groupe de comparaison


Critère d'identification du groupe


Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22


MCO-1

les établissements réalisant au moins 500 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 15 groupes d'activité (*)


MCO-2

les établissements réalisant au moins 500 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 15 groupes d'activité et moins de 35 groupes d'activité (*)


MCO-3

les établissements qui réalisent entre au moins 500 séjours et moins de 20 000 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (*)


MCO-4

les établissements qui réalisent au moins 20 000 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (*)


MCO-5

les établissements qui réalisent moins de 500 séjours par an


Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique


Dialyse-1

les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant moins de 7 970 séances


Dialyse-2

les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant au moins 7 970 séances

Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale

HAD

les établissements exerçant une activité sous forme d'hospitalisation à domicile


Les établissements exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

SSR-1

les établissements réalisant moins de 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (**)

SSR-2

les établissements réalisant au moins 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (**)


SSR-3

les établissements réalisant moins de 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (**)


SSR-4

les établissements réalisant au moins 730 de séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (**)


(*) Les groupes d'activité sont définis par le « Manuel des groupes homogènes de malades » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
(**) Les groupes nosologiques sont définis par le « Manuel des groupes microéconomiques en soins de suite et de réadaptation » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles 
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.


ANNEXE 2

Les indicateurs obligatoires ainsi que les seuils d'activité régissant l'obligation de recueil des établissements sont listés dans le tableau ci-dessous.
Le tableau précise si les résultats des indicateurs, soumis à diffusion publique, sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Pour un établissement donné, seuls les résultats des indicateurs pour lesquels il est soumis à l'obligation de recueil sont pris en compte dans le calcul du montant de sa dotation complémentaire.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr) ou sur le site Scan Santé (www.scansante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : médecine chirurgie obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), santé mentale (PSY).


TABLEAU DIFFUSION PUBLIQUE ET UTILISATION DANS IFAQ


Catégorie


Indicateur


Seuil d'obligation 
de recueil

MCO

HAD

SSR

PSY


DP (*)


IFAQ


DP (*)


IFAQ


DP (*)


IFAQ


DP (*)


Qualité des prises en charge perçue par les patients


Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

500 séjours cibles tels que définis pour cet indicateur
ET si moins de 75 % de la population est âgée de + de 75 ans


X


X

 

 

 

 

 

Dimensions de l'indicateur Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

 


X

 

 

 

 

 

 

Satisfaction et expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire


500 séjours cibles tels que définis pour cet indicateur


X


X

 

 

 

 

 

 

Dimensions de l'indicateur Satisfaction et expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire

 


X

 

 

 

 

 

 


Qualité des prises en charge cliniques

Evaluation et prise en charge de la douleur

Pour le MCO : 500 séjours cibles tels que définis pour le MCO
Pour le SSR : 31 séjours cibles tel que défini pour le SSR


X


X

 

 


X


X

 

Evaluation du risque d'escarre

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Dépistage des troubles nutritionnels


31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments
informatisées
HN D3.1

 


X


X


X


X


X


X

 

Mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - hors fracture - ou de genou

 


X

 

 

 

 

 

 

Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins

Consommation de solutions hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains

 


X


X


X


X


X


X


X

Qualité de la coordination des prises en charge


Qualité de la lettre de liaison à la sortie

Pour le MCO : 500 séjours cibles tels que définis pour le MCO
Pour le SSR : 31 séjours cibles tel que défini pour le SSR


X


X

 

 


X


X

 


Qualité de la lettre de liaison à la sortie après chirurgie ambulatoire

31 séjours cibles tels que définis pour la chirurgie ambulatoire


X


X

 

 

 

 

 


Projet de soins et projet de vie

31 séjours cibles tels que définis pour le SSR

 

 

 

 


X


X

 


Tenue du dossier patient

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 


Coordination en HAD

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Démarche de certification

Niveau de certification

 


X


X


X


X


X


X


X


(*) Diffusion publique.


Liste des indicateurs
I. - Qualité des prises en charge perçue par les patients
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés (e-Satis)

- satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO et ses six dimensions, satisfaction vis-à-vis : de l'accueil, de la prise en charge par les médecins/chirurgiens, de la prise en charge par les infirmier(e)s et les aides-soignant(e)s, de la chambre, du repas, de l'organisation de la sortie ;
- satisfaction et expérience des patients admis pour une chirurgie ambulatoire et ses cinq dimensions, satisfaction vis-à-vis : de l'avant l'hospitalisation, l'accueil, la prise en charge, chambre et collation, organisation sortie et retour à domicile.

II. - Qualité des prises en charge cliniques

- évaluation et prise en charge de la douleur en MCO et SSR ;
- suivi du poids en HAD ;
- évaluation du risque d'escarre en HAD ;
- mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - hors fracture - ou de genou en MCO.

Programme Hôpital Numérique

- taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées (D3.1).

III. - Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins

- indicateur de consommation de solutions hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains (ICSHA 3) en MCO, HAD, SSR et PSY.

IV. - Qualité de la coordination des prises en charge

- qualité de la lettre de liaison à la sortie en MCO, en chirurgie ambulatoire et SSR ;
- coordination en HAD ;
- tenue du dossier patient en HAD ;
- projet de soins et projet de vie en SSR.

V. - Démarche de certification

- niveau de certification V2010 ou V2014.

ANNEXE 3


Indicateurs


Niveau Atteint


Évolution

MCO

qualité de la lettre de liaison à la sortie

X

 

MCO-chirurgie ambulatoire

qualité de la lettre de liaison à la sortie en chirurgie ambulatoire

X

 

MCO

Evaluation et prise en charge de la douleur

X

 

ICSHA.3

X

 

satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

X

X

satisfaction et expérience des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire

X

X


En HAD

Tenue du dossier du patient

X

 

Coordination

X

X

Dépistage des troubles nutritionnels

X

X

Evaluation des risques d'escarre

X

X


En SSR

Qualité de la lettre de liaison

X

 

Projet de soin-Projet de vie

X

X

Evaluation et prise en charge de la douleur

X

 

Certification

X

 

Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées - HN D3.1

X

 


Fait le 18 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 08:16

L'arrêté paru ce jour met en place deux certificats nationaux d'intervention en autisme

Certificat national d'intervention en autisme de 1er degré Certificat national d'intervention en autisme de 2nd degré
pour les professionnels des activités sociales et diplômés niveau 3 et 4 pour les diplômés niveau 5 à 8
9 domaines de compétences: évaluation, communication, particularités sensorielles, interactions sociales, comportement-problème, projet personnalisé d'intervention, état de santé, outils, actualisation des connaissances
140h théorique + 140h de stage 175h théorique + 140h de stage
écrit en 2 parties : rapport de stage & situation d'accompagnement
oral de 30 minutes prenant appui sur l'écrit

JORF n°0139 du 18 juin 2019 texte n° 6 

Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme 

NOR: SSAA1916163A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAA1916163A/jo/texte


Publics concernés : les personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles, les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 2 à 8 conformément au cadre national des certifications professionnelles, les employeurs, les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences. 
Objet : renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme et définir les modalités de formation et de certification nécessaires à l'obtention du certificat national d'intervention en autisme. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-3 et L. 411-1 à L. 474-8 ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 11 juillet 2016 et du 13 mai 2019,
Arrêtent :

Article 1 Deux certificats nationaux d'intervention en autisme sont créés.

Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré s'adresse aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

Article 2 Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré ou le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences habilités dans le cadre d'appels à projets.

Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

Article 3 Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES, DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT NATIONAL D'INTERVENTION EN AUTISME DE PREMIER DEGRÉ


1. Référentiel de compétences

Domaines de compétences (DC)

DC1
Participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Rendre compte des observations quotidiennes obtenues en utilisant des échelles et outils validés.

DC2
Communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication

Communiquer de manière adaptée avec la personne en exploitant les différentes dimensions de la communication.
Utiliser les outils de communication alternative et/ou augmentative pour réduire les difficultés de communication expressive et réceptive.
Adapter son comportement et ses actions aux particularités de la personne. Favoriser les échanges en tenant compte des particularités communicatives de la personne.

DC3
Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les particularités sensorielles de la personne.
Prendre en compte les particularités de la personne dans le cadre de la vie quotidienne.

DC4
Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les interactions qui posent problème à la personne.
Agir de manière à permettre à la personne de comprendre et de mettre en œuvre des règles de vie et des codes sociaux.
Prévenir les situations potentielles de conflits entre la personne et son entourage.

DC5
Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les situations et/ou problèmes somatiques de toute nature susceptibles de générer des comportements-problèmes de la personne.
Repérer les signes liés aux comportements-problèmes de la personne.
Adapter les interventions auprès de la personne et de son environnement.
Prévenir les comportements-problèmes de la personne.

DC6
Elaborer et mettre un œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Prendre en compte les demandes, les besoins et les intérêts de la personne en s'appuyant sur ses compétences et ses particularités.
Apporter des éléments utiles à la démarche d'élaboration, de conduite et d'ajustement continu du projet personnalisé d'intervention, en tenant compte des particularités personnelles et environnementales de la personne.
Impliquer les acteurs familiaux dans le processus de construction, de conduite et d'évolution du projet personnalisé d'intervention.
Mettre en œuvre des activités éducatives adaptées.
Contribuer à la continuité des interventions des professionnels et membres de l'entourage accompagnant la personne quels que soient les lieux de vie de la personne.

DC7
Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Repérer les manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Identifier les modalités d'expression de la douleur propres à la personne.
Transmettre les informations recueillies aux personnes idoines.

DC8
Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Mettre en œuvre les approches éducatives - comportementales et développementales - recommandées par la Haute Autorité en santé pour la conception et la conduite du projet personnalisé d'intervention de la personne.

DC9
Actualiser ses connaissances relatives aux troubles du spectre de l'autisme

Identifier les évolutions des recommandations de la Haute Autorité en santé dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.
Mobiliser les savoirs acquis dans les interventions proposées.

 

2. Référentiel de formation
2.1. Formation théorique

La formation comporte 140 heures d'enseignement théorique :


2.1.1. Etat des connaissances

Evolution des connaissances et de la recherche.
Etat des connaissances scientifiques.
Critères de pertinence de l'information.
Classifications (Classification Internationale des Maladies [CIM], Diagnostic and Statistical Manuel of Mental Disorders [DSM]) et leurs évolutions.
Prévalence.
Etiologie : hypothèses scientifiques en cours (génétiques, neuro-chimiques, neuro-anatomiques), recherches scientifiques en cours.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS) ; présentation générale des interventions recommandées.
Diagnostic : acteurs, modalités, outils (enfants et adultes)
Evaluation du fonctionnement de la personne : principes, principaux outils et échelles validés, liens avec le projet personnalisé d'intervention et les accompagnements au quotidien.
Sémiologie :
a) Spécificités cognitives d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme : processus de généralisation, mentalisation, cohérence centrale, théorie de l'esprit, les fonctions exécutives, la régulation, la mémoire ;
b) Spécificités de la communication / socialisation : interaction sociale, attention conjointe, imitation, langage ;
c) Spécificité au plan émotionnel.
La Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.


2.1.2. Fonctionnement cognitif, interactions sociales et inclusion sociale

Spécificités de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme dans ses interactions sociales : attention conjointe, perception de la voix humaine, prosodie, motricité sociale, cohérence centrale, imitation, etc.
Particularités du fonctionnement cognitif : troubles des fonctions exécutives, adaptation aux changements, généralisation des apprentissages, etc.
Compétences particulières des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Modes d'actions professionnels : outils, évaluation, acteurs (par exemple : entraînements aux habiletés sociales, recours aux scénarii sociaux, généralisation des apprentissages dans différents contextes, principes du job coaching, points clefs des aménagements pédagogiques, élaboration des schémas des actions possibles, etc.).
Accompagnement vers l'emploi.


2.1.3. Communication

Rappels relatifs au développement du langage et de la communication chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme (verbale ou non verbale, fonctionnelle ou non fonctionnelle), les différents niveaux et aptitudes essentiels à la communication (expressive et réceptive).
Spécificités des troubles du langage et de la communication chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme (élocution, stimulation sensorielle trop importante ou trop variée, etc.).
Différents systèmes et outils de communication adaptés aux niveaux et modalités de communication des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme : procédures de travail des compétences communicationnelles, stratégies d'enseignement adaptées pour les promouvoir (notamment les stratégies visuelles), intégration de ces compétences aux activités quotidiennes.
Outils d'évaluation des compétences en communication.


2.1.4. Aspects sensoriels, sensori-moteurs et santé au quotidien

Rappels relatifs à la perception, au traitement et à l'intégration de l'information sensorielle, les étapes de traitement de l'information sensorielle chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Spécificités des troubles sensoriels (hyper / hypo sensibilité, tactile, auditive, kinesthésie, goût, odorat, la fluctuation de l'hyper / hypo sensibilité, difficulté à gérer plusieurs informations sensorielles parallèles, discontinuité, cohérence centrale, etc.) et sensori-moteurs chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Outils d'évaluation des aspects sensori-moteurs.
Conséquences des particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme sur le quotidien, les apprentissages et la socialisation (vie en groupe, apprentissages, etc.).
Aménagements de l'environnement physique et social.
Etapes de la vie et périodes de transition (adolescence, vieillissement).
Santé : comorbidités fréquentes et santé au quotidien.
Suivi de la santé et actions spécifiques de prévention.
Modes d'expression de la douleur.
Enjeux de l'approche somatique.
Repérage des manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Vie affective et sexuelle.


2.1.5. Anticipation et gestion des comportements-problèmes

Définition du comportement problème.
Observations et évaluations, analyse fonctionnelle.
Prévention et anticipation.
Techniques et procédures : renforcement des comportements socialement adaptés, extinction d'un comportement inadapté, retrait d'attention, etc.
Evaluation de l'action.


2.1.6. Approches et interventions recommandées : fondements et principales stratégies

Fondements et caractéristiques des interventions éducatives, comportementales et développementales recommandées.
Interventions personnalisées, globales et coordonnées : repères éthiques, liens entre évaluation du fonctionnement et du développement avec les interventions éducatives, dimension inclusive, co-élaboration avec la personne et la famille (ou le représentant légal).
Liens et articulations possibles entre les différentes approches et techniques.
Dimension pluri disciplinaire des interventions.


2.1.7. Projet personnalisé d'intervention et accompagnement au quotidien

Rappels relatifs à la définition et les objectifs du projet personnalisé d'intervention (PPI).
Particularités du PPI pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Enjeux de l'évaluation régulière dans le cadre de l'élaboration du PPI. Rôle des évaluations systématiques et informelles du fonctionnement dans l'évolution et la régulation du PPI.
Eléments à prendre en compte de manière particulière pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme en vue de la construction et évolution du PPI (communication, socialisation, îlots d'intérêts, compétences émergentes, particularités comportementales, développement émotionnel, autonomie dans la vie quotidienne, gestion du temps libre et des loisirs).
Généralisation des acquis dans différents contextes et lieux de vie.
Enjeux et outils du continuum de l'intervention quels que soit le lieu et les acteurs.
Environnement matériel et impacts sur l'accompagnement au quotidien.
Co-construction et mise en œuvre du PPI avec les familles.


2.2. Formation pratique en stage

La formation comporte 140 heures d'enseignement pratique en stage qui peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences de stage.
Le ou les stages se déroule(nt) au sein de structures accompagnant des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le projet de stage est défini conjointement par l'organisme de formation, le stagiaire et la structure qui l'accueille.
Lors d'un stage, le stagiaire conduit une action concrète auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme définie conjointement avec l'organisme de formation et la structure d'accueil. Cette action permet au stagiaire de développer des compétences en situation pratique.


3. Référentiel d'évaluation
3.1. Les épreuves d'évaluation


Pour pouvoir être présenté aux épreuves d'évaluation finales, le candidat doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu au présent arrêté.
Les épreuves d'évaluation visent à vérifier l'acquisition par le candidat des compétences requises pour l'obtention du certificat national d'intervention en autisme. Elles comprennent :
Un écrit : il est composé de deux parties :

- un rapport de stage comprenant notamment la présentation de la structure et du projet mené par le stagiaire ;
- une étude de situation d'accompagnement d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme, mise en œuvre au cours du stage.


Un oral de 30 minutes : il s'appuie sur l'écrit présenté par le candidat.
Le certificat est acquis si la moyenne générale des épreuves d'évaluation est au moins égale à 10/20. Toute note inférieure ou égale à 7/20 est éliminatoire.


3.2. Critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

DC1 : participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne


Critères

Sélectionne les outils et choisit la méthode d'évaluation adaptée au fonctionnement global de la personne.
Se montre attentif et prend en compte les manifestations de toute nature de la personne.

DC2 : communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication


Critères

Adapte son langage, son comportement, en fonction des besoins et des réactions de la personne.
Identifie et utilise les outils de communication permettant de s'adapter aux particularités de la personne.

DC3 : Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Repère les particularités sensorielles de la personne.
Prend en compte les particularités de la personne dans son approche et ses actions auprès d'elle.
Propose des adaptations, des réajustements pour améliorer le quotidien en tenant compte de ces particularités.

DC4 : Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les difficultés de compréhension des codes sociaux et des règles de vie de la personne.
Propose des actions adaptées à ces difficultés visant à encourager la participation sociale de la personne.
Repère les situations potentielles de conflit entre la personne et son entourage.
Propose des actions pour les prévenir et en réduire les conséquences éventuelles.

DC5 : Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte du trouble du spectre de l'autisme


Critères

Repère et analyse les situations au cours desquelles la personne manifeste des comportements-problèmes.
Identifie les signes exprimés par la personne.
Met en œuvre des actions adaptées visant à prévenir ou gérer les comportements-problèmes.
Réajuste en fonction des réactions de la personne.

DC6 : Elaborer et mettre en œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Recueille les informations pertinentes auprès de la personne, de son entourage et des acteurs concernés afin d'élaborer le projet.
Identifie et prend en compte les éléments d'évolution nécessaires à l'adaptation du projet.
Prend les contacts nécessaires et œuvre en collaboration avec les partenaires pertinents pour établir le projet de la personne.

DC7 : Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les signes de modification de l'état de santé de la personne, notamment ses modalités d'expression de la douleur.
Partage ses observations avec les professionnels ou acteurs pertinents.
Met en œuvre les actions adaptées et protectrices de la santé de la personne.

DC8 : Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Propose et met en œuvre des techniques d'approche éducative et des actions conformes à l'état des connaissances scientifiquement établies et aux recommandations de bonnes pratiques produites par la Haute Autorité de Santé.

DC9 : Actualiser ses connaissances relatives au trouble du spectre de l'autisme


Critères

Se forme et s'informe sur les sujets relatifs aux troubles du spectre de l'autisme.
Se dote d'outils de veille portant sur les évolutions scientifiques et les bonnes pratiques dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.

 

ANNEXE II
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES, DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT NATIONAL D'INTERVENTION EN AUTISME DE SECOND DEGRÉ


1. Référentiel de compétences

Domaines de compétences

DC1
Participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Participer en équipe au processus continu d'évaluation de la personne dans ses différents domaines fonctionnels, à partir des observations quotidiennes et d'échelles et outils validés.

DC2
Communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication

Communiquer de manière adaptée avec la personne en exploitant les différentes dimensions de la communication.
Utiliser les outils de communication alternative et/ou augmentative pour réduire les difficultés de communication expressive et réceptive.
Adapter son comportement et ses actions aux particularités de la personne.
Favoriser les échanges en tenant compte des particularités communicatives de la personne.

DC3
Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les particularités sensorielles de la personne.
Prendre en compte les particularités de la personne dans le cadre de la vie quotidienne.

DC4
Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les interactions qui posent problème à la personne.
Réaliser des actions adaptées permettant à la personne de comprendre et mettre en œuvre des règles de vie et des codes sociaux.
Mettre en œuvre des actions et créer les opportunités pour encourager la participation sociale de la personne dans des contextes de vie ordinaire.
Prévenir les situations potentielles de conflits entre la personne et son entourage.

DC5
Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les situations et/ou problèmes somatiques de toute nature susceptibles de générer des comportements-problèmes de la personne.
Repérer les signes liés aux comportements-problèmes de la personne.
Adapter les interventions auprès de la personne et de son environnement.
Prévenir les comportements-problèmes de la personne.

DC6
Elaborer et mettre un œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Prendre en compte les demandes, les besoins et les intérêts de la personne en s'appuyant sur ses compétences et ses particularités.
Apporter des éléments utiles à la démarche d'élaboration, de conduite et d'ajustement continu du projet personnalisé d'intervention, en tenant compte des particularités personnelles et environnementales de la personne.
Impliquer les acteurs familiaux dans le processus de construction, de conduite et d'évolution du projet personnalisé d'intervention.
Mettre en œuvre des activités éducatives adaptées.
Contribuer au développement de la cohérence et au continuum des interventions des professionnels et membres de l'entourage accompagnant la personne quels que soient ses lieux de vie.
Etablir des partenariats afin d'inscrire le projet personnalisé d'intervention et la trajectoire de vie de la personne dans ses différents lieux de vie.

DC7
Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Repérer les manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Identifier les modalités d'expression de la douleur propres à la personne.
Transmettre les informations recueillies aux personnes idoines.
Mettre en œuvre des actions de prévention dans les programmes éducatifs dont bénéficie la personne.

DC8
Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Mettre en œuvre les approches éducatives - comportementales et développementales - recommandées par la Haute Autorité en santé pour la conception et la conduite du projet personnalisé d'intervention de la personne.
Mettre en œuvre des actions au bénéfice de la personne conformément à l'état des connaissances scientifiquement établies et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Utiliser les outils d'intervention adaptés répondant aux exigences des approches de l'éducation structurée.
Utiliser les outils numériques lorsqu'ils s'avèrent pertinents et adaptés à la personne.

DC9
Actualiser ses connaissances relatives aux troubles du spectre de l'autisme

Identifier les connaissances relatives aux évolutions scientifiques et les nouvelles recommandations de la Haute Autorité en santé dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.
Mobiliser les savoirs acquis dans les interventions proposées.


2. Référentiel de formation
2.1.Formation théorique


La formation comporte 175 heures d'enseignement théorique :


2.1.1. Etat des connaissances


Evolution des connaissances et de la recherche.
Etat des connaissances scientifiques.
Critères de pertinence de l'information Classifications (Classification internationale des maladies [CIM], Diagnostic and Statistical Manuel of Mental Disorders [DSM]) et leurs évolutions.
Prévalence.
Etiologie : hypothèses scientifiques en cours (génétiques, neuro-chimiques, neuro-anatomiques), recherches scientifiques en cours.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS) : présentation générale des interventions recommandées.
Diagnostic : acteurs, modalités, outils (enfants et adultes).
Evaluation du fonctionnement de la personne : principes, principaux outils et échelles validés, liens avec projet personnalisé d'intervention et les accompagnements au quotidien.
Sémiologie :
a) Spécificités cognitives d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme processus de généralisation, mentalisation, cohérence centrale, théorie de l'esprit, les fonctions exécutives, la régulation, la mémoire ;
b) Spécificités de la communication / socialisation : interaction sociale, attention conjointe, imitation, langage ;
c) Spécificité au plan émotionnel.
La Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.


2.1.2. Fonctionnement cognitif, interactions sociales et inclusion sociale


Spécificités de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme dans ses interactions sociales : attention conjointe, perception de la voix humaine, prosodie, motricité sociale, cohérence centrale, imitation, etc.
Particularités du fonctionnement cognitif : troubles des fonctions exécutives, adaptation aux changements, généralisation des apprentissages.
Compétences particulières des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Modes d'actions professionnels : outils, évaluation, acteurs (par exemple : entraînements aux habiletés sociales, recours aux scénarii sociaux, généralisation des apprentissages dans différents contextes, principes du job coaching, points clefs des aménagements pédagogiques, élaboration des schémas des actions possibles, etc.).
Accompagnement vers l'emploi.


2.1.3. Communication


Rappels relatifs au développement du langage et de la communication chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme (verbale ou non verbale, fonctionnelle ou non fonctionnelle), les différents niveaux et aptitudes essentiels à la communication (expressive et réceptive).
Spécificités des troubles du langage et de la communication chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme (élocution, stimulation sensorielle trop importante ou trop variée, etc.).
Différents systèmes et outils de communication adaptés aux niveaux et modalités de communication des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme : procédures de travail des compétences communicationnelles, stratégies d'enseignement adaptées pour les promouvoir (notamment les stratégies visuelles), intégration de ces compétences aux activités quotidiennes.
Outils d'évaluation des compétences en communication.


2.1.4. Aspects sensoriels, sensori-moteurs et santé au quotidien


Rappels relatifs à la perception, au traitement et à l'intégration de l'information sensorielle, les étapes de traitement de l'information sensorielle chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Spécificités des troubles sensoriels (hyper / hypo sensibilité, tactile, auditive, kinesthésie, goût, odorat, la fluctuation de l'hyper / hypo sensibilité, difficulté à gérer plusieurs informations sensorielles parallèles, discontinuité, cohérence centrale, etc.) et sensori-moteurs chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Outils d'évaluation des aspects sensori-moteurs.
Conséquences des particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme sur le quotidien, les apprentissages et la socialisation (vie en groupe, apprentissages, etc.).
Aménagements de l'environnement physique et social.
Etapes de la vie et périodes de transition (adolescence, vieillissement).
Santé : comorbidités fréquentes et santé au quotidien.
Suivi de la santé et actions spécifiques de prévention.
Modes d'expression de la douleur.
Enjeux de l'approche somatique.
Repérage des manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Vie affective et sexuelle.

2.1.5. Anticipation et gestion des comportements-problèmes


Définition du comportement problème.
Observations et évaluations, analyse fonctionnelle.
Prévention et anticipation.
Techniques et procédures : renforcement des comportements socialement adaptés, extinction d'un comportement inadapté, retrait d'attention, etc.
Evaluation de l'action.


2.1.6. Approches et interventions recommandées : fondements et principales stratégies


Fondements et caractéristiques des interventions éducatives, comportementales et développementales recommandées.
Interventions personnalisées, globales et coordonnées : repères éthiques, liens entre évaluation du fonctionnement et du développement avec les interventions éducatives, dimension inclusive, co-élaboration avec la personne et la famille (ou le représentant légal).
Liens et articulations possibles entre les différentes approches et techniques.
Dimension pluri disciplinaire des interventions.


2.1.7. Projet personnalisé d'intervention et accompagnement au quotidien


Rappels relatifs à la définition et les objectifs du projet personnalisé d'intervention (PPI).
Particularités du PPI pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Enjeux de l'évaluation régulière dans le cadre de l'élaboration du PPI. Rôle des évaluations systématiques et informelles du fonctionnement dans l'évolution et la régulation du PPI.
Eléments à prendre en compte de manière particulière pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme en vue de la construction et évolution du PPI (communication, socialisation, îlots d'intérêts, compétences émergentes, particularités comportementales, développement émotionnel, autonomie dans la vie quotidienne, gestion du temps libre et des loisirs).
Généralisation des acquis dans différents contextes et lieux de vie.
Enjeux et outils du continuum de l'intervention quels que soient le lieu et les acteurs.
Gestion des parcours : partenariat et coopération.
Environnement matériel et impacts sur l'accompagnement au quotidien.
Mise en place d'objectifs fonctionnels dans le PPI.
Enjeux spécifiques du pilotage et de l'articulation de plusieurs PPI.
Relation avec les familles : enjeux de co-construction et mise en place du partenariat.
Guidance parentale : fonctions, modalités de déploiement, particularités de la guidance à domicile.


2.1.8. Evaluation du fonctionnement global de la personne


Enjeux, définition, objectifs, analyse et modalités de prise en compte des domaines à évaluer.
Principes et outils de référence pour l'évaluation (PEP-3, CARS, ECA, VINELAND, …).
Lien entre évaluation régulière et projet personnalisé d'intervention.


2.2. Formation pratique en stage


La formation comporte 140 heures d'enseignement pratique en stage qui peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences de stage.
Le ou les stages se déroule(nt) au sein de structures accompagnant des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le projet de stage est défini conjointement par l'organisme de formation, le stagiaire et la structure qui l'accueille.
Lors d'un stage, le stagiaire conduit une action concrète auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme définie conjointement avec l'organisme de formation et la structure d'accueil. Cette action permet au stagiaire de développer des compétences en situation pratique.


3. Référentiel d'évaluation
3.1. Les épreuves d'évaluation


Pour pouvoir être présenté aux épreuves d'évaluation finales, le candidat doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu au présent arrêté.
Les épreuves d'évaluation visent à vérifier l'acquisition par le candidat des compétences requises pour l'obtention du certificat national d'intervention en autisme. Elles comprennent :
Un écrit : il est composé de deux parties :

- le rapport de stage comprenant notamment la présentation de la structure et du projet mené par le stagiaire ;
- une étude de situation d'accompagnement d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme, mise en œuvre au cours du stage.


Un oral de 30 minutes : Il s'appuie sur l'écrit présenté par le candidat.
Le certificat est acquis si la moyenne générale est égale à 10/20. Toute note inférieure ou égale à 7/20 est éliminatoire.


3.2. Critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

DC1 : participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne


Critères

Sélectionne les outils et choisit la méthode d'évaluation adaptée au fonctionnement global de la personne.
Se montre attentif et prend en compte les manifestations de toute nature de la personne.
Exploite ses observations et les partage avec l'équipe.

DC2 : communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication


Critères

Adapte son langage, son comportement, en fonction des besoins et des réactions de la personne.
Identifie et utilise les outils de communication permettant de s'adapter aux particularités de la personne.

DC3 : Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Repère les particularités sensorielles de la personne.
Prend en compte les particularités de la personne dans son approche et ses actions auprès d'elle.
Propose des adaptations, des réajustements pour améliorer le quotidien en tenant compte de ces particularités.

DC4 : Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les difficultés de compréhension des codes sociaux et des règles de vie de la personne.
Propose des actions adaptées à ces difficultés visant à encourager la participation sociale de la personne.
Repère les situations potentielles de conflit entre la personne et son entourage.
Propose des actions pour les prévenir et en réduire les conséquences éventuelles.
Met en place des actions pour encourager les interactions sociales de la personne avec l'extérieur.

DC5 : Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte du trouble du spectre de l'autisme


Critères

Repère et analyse les situations au cours desquelles la personne manifeste des comportements-problèmes.
Identifie les signes exprimés par la personne.
Met en œuvre des actions adaptées visant à prévenir ou gérer les comportements-problèmes.
Réajuste en fonction des réactions de la personne.

DC6 : Elaborer et mettre en œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Recueille les informations pertinentes auprès de la personne, de son entourage et des acteurs concernés afin d'élaborer le projet.
Identifie et prend en compte les éléments d'évolution nécessaires à l'adaptation du projet.
Prend les contacts nécessaires et œuvre en collaboration avec les partenaires pertinents pour établir le projet de la personne.
Met en place des actions en cohérence les unes avec les autres pour tous les lieux de vie de la personne.
Participe à l'établissement de partenariat institutionnel pouvant servir aux projets de l'ensemble des personnes de la structure.

DC7 : Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les signes de modification de l'état de santé de la personne, notamment ses modalités d'expression de la douleur.
Partage ses observations avec les professionnels ou acteurs pertinents.
Met en œuvre les actions adaptées et protectrices de la santé de la personne.

DC8 : Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Propose et met en œuvre des techniques d'approche éducative et des actions conformes à l'état des connaissances scientifiquement établies et aux recommandations de bonnes pratiques produites par la Haute Autorité de Santé.
Identifie, sélectionne et utilise les outils d'intervention adaptés répondant aux exigences des approches de l'éducation structurée.
Identifie, sélectionne et utilise les outils numériques lorsqu'ils s'avèrent pertinents et adaptés à la personne.

DC9 : Actualiser ses connaissances relatives au trouble du spectre de l'autisme


Critères

Se forme et s'informe sur les sujets relatifs aux troubles du spectre de l'autisme.
Se dote d'outils de veille portant sur les évolutions scientifiques et les bonnes pratiques dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.


Fait le 28 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 22:48

Le texte publie permet la mise en place pendant 2 ans d'une expérimentation de la télésurveillance pour le diabète gestationnel selon un cahier des charges défini.

JORF n°0138 du 16 juin 2019 texte n° 20 

Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel 

NOR: SSAS1917307A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAS1917307A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1

L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 18:26

Le décret 2019-593 est relatif à la prise en charge des transports des patients

Ainsi, l'établissement vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans certains cas : 
*patient transféré pour moins de 48h vers une autre unité du même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation qui n'y existe pas; 
*patient transféré pour moins de 48h vers une autre unité du même établissement, pour la chimiothérapie, radiothérapie ou de dialyse ; 
*patient, admis dans les unités pour malades difficiles, transféré vers un autre établissement ;

*patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l'état, transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade.

JORF n°0138 du 16 juin 2019 texte n° 15 

Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients 

NOR: SSAS1913490D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAS1913490D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-593/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, entreprises de transports pour patient. 
Objet : Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers. 
Entrée en vigueur : immédiate. 
Notice : le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé. 
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2019,
Décrète :

Article 1 L'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

I.-Au I, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile pour les transferts d'une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment de la prescription. ». 
II.-Au II, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile en dehors des cas mentionnés au 5° du I ; » 
III.-A la fin du II sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« 8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4° de l'art. R. 6123-54 du code de la santé publique ; 
« 9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d'une admission en hospitalisation à domicile. »

Article 2 Le II de l'article D. 162-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 

« II.-Par exception au I, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants : 
« 1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L. 162-22 ; 
« 2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ; 
« 3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades difficiles au sens de l'
article R. 3222-1 du code de la santé publique, est transféré vers un autre établissement ou une autre unité ; 
« 4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l'
article L. 3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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7 juin 2019 5 07 /06 /juin /2019 11:03

L'arrêté du décrit le tirage au sort du comité de protection des personnes (CPP) pour les recherches impliquant la personne humaine. Chacun des 40 CPP transmet à la direction générale de la santé avant novembre la programmation des séances du comité pour l'année suivante avec un minimum de 11 séances par an. Le tirage au sort est effectué quand le CPP doit disposer de compétence en pédiatrie, rayonnement, oncologie, AMP ou génétique et qui se réunit entre 21 et 30 jours et n'a pas encore 8 dossiers inscrits.

JORF n°0131 du 7 juin 2019 texte n° 5 

Arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes 

NOR: SSAP1916330A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAP1916330A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6 et D. 1123-34,
Arrête :

Article 1 I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard au mois de novembre de chaque année, la programmation des séances du comité pour l'année suivante sans que le nombre de séances plénières ne puisse être inférieur à onze par an.

II. - Chaque comité précise dans le système d'information des recherches impliquant la personne humaine s'il dispose en son sein ou s'il peut recourir à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique.

Article 2 La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est réalisée parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles qui :

- pour les recherches nécessitant le recours à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique disposent de cette expertise ;
- se réunissent dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à l'ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.

Article 3 Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.

Article 5 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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