Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
6 juin 2019 4 06 /06 /juin /2019 09:57

La décision de la CNSA indique, pour les personnes handicapées et personnes âgées les dotations régionales limitatives avec respectivement 11, 7 milliards et 10.6 milliards

JORF n°0130 du 6 juin 2019 texte n° 10 

Décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 
NOR: SSAA1915815S

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/15/SSAA1915815S/jo/texte

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019, fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'
article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :

Article 1 Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2019, conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2019 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 210 pour l'année 2019.

Article 4 La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2019
Montant total annuel défini au 
premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Personnes
âgées

Personnes
handicapées

Auvergne-Rhône-Alpes

1 349 314 668 €

1 244 105 146 €

Bourgogne-Franche-Comté

584 609 876 €

526 200 386 €

Bretagne

685 302 170,00 €

540 053 951 €

Centre-Val de Loire

513 322 241 €

477 645 672 €

Corse

39 429 081 €

50 660 136 €

Grand Est

881 850 230 €

1 073 975 619 €

Guadeloupe

36 152 895 €

88 162 089 €

Guyane

8 247 821 €

52 702 109 €

Hauts-de-France

873 730 744,00 €

1 208 171 231,00 €

Ile-de-France

1 223 557 250,00 €

1 911 991 111,00 €

Martinique

40 878 941,00 €

73 975 071,00 €

Normandie

599 130 358,00 €

657 728 895,00 €

Nouvelle-Aquitaine

1 200 634 456,00 €

1 079 463 939,00 €

Occitanie

1 048 749 816,00 €

1 149 246 501,00 €

Océan Indien

39 037 399,00 €

179 468 209,00 €

Pays de la Loire

697 434 034,00 €

621 786 581,00 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

790 803 839,00 €

786 923 297,00 €

Saint-Pierre-et-Miquelon(1)

0,00 €

966 026,00 €

France entière

10 612 185 819,00 €

11 723 225 969,00 €


(1) Administration territoriale de santé


Fait le 15 mai 2019.

V. Magnant

Partager cet article
Repost0
1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 08:47

L'arrêté du 27 mai 2019 publie la liste des hôpitaux de proximité

JORF n°0126 du 1 juin 2019 texte n° 7 

Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique 

NOR: SSAH1915751A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAH1915751A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment l'article R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité,
Arrêtent :

Article 1 La liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 6111-25 DU 
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Région FINESS 
juridique
Raison Sociale (site juridique) FINESS 
géographique
Raison Sociale (site géographique)
Auvergne-Rhône-Alpes 10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE 10000115 CHI AIN VAL DE SAONE SITE PONT VEYLE
10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE 10000131 CHI AIN VAL DE SAONE SITE THOISSEY
10780120 CH DE MEXIMIEUX 10000099 CH DE MEXIMIEUX
10780138 CH DE PONT DE VAUX 10000107 CH DE PONT DE VAUX
30002158 CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS 30002208 CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS
30780126 CH BOURBON L'ARCHAMBAULT 30000095 CH BOURBON L'ARCHAMBAULT
70004742 CH DE LARGENTIÈRE 70000146 CH DE LARGENTIÈRE
70005558 CH DE BOURG SAINT ANDÉOL 70000062 CH DE BOURG SAINT ANDÉOL
70007927 CHCA - Jos Jullien Joyeuse 70000021 CH DE JOYEUSE
70780119 CH DE VALLON PONT D'ARC 70000039 CH DE VALLON PONT D'ARC
70780127 CH DE VILLENEUVE DE BERG 70000047 CH DE VILLENEUVE DE BERG
70780150 CH DU CHEYLARD 70000070 CH DU CHEYLARD
70780184 HOPITAL DE MOZE 70000096 HOPITAL DE MOZE
70007927 CH LÉOPOLD OLLIER 70000112 CH LÉOPOLD OLLIER
70780366 CH DE LAMASTRE 70000187 CH DE LAMASTRE
70780374 CH DE TOURNON 70000195 CH DE TOURNON
70780382 CH DE ST FÉLICIEN 70000203 CH DE ST FÉLICIEN
150000065 CLINIQUE DU HAUT CANTAL 150780120 CLINIQUE DU HAUT CANTAL
150780047 CH DE CONDAT EN FENIERS 150000024 CH DE CONDAT EN FENIERS
150780468 CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC 150000164 CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
150780500 CH DE MURAT 150000180 CH DE MURAT
260000088 CH DE NYONS 260000237 CH DE NYONS
260000096 CH DE BUIS LES BARONNIES 260000278 CH DE BUIS LES BARONNIES
380780031 CH DE LA MURE 380000026 CH DE LA MURE
420780736 CENTRE HOSPITALIER DE PELUSSIN 420000317 CH DE PÉLUSSIN
430000059 Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon 430000299 CH CRAPONNE SUR ARZON
430000067 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC 430000307 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC
430000091 CH D'YSSINGEAUX 430000356 CH D'YSSINGEAUX
630180032 CH DU MONT DORE 630000016 CH DU MONT DORE
630781367 CH BILLOM 630000560 CH BILLOM
690043237 CENTRE HOSPITALIER DU BEAUJOLAIS VERT 690000609 CH DE COURS LA VILLE
690043237 CENTRE HOSPITALIER DU BEAUJOLAIS VERT 690000633 CH DE THIZY
690031455 CH DE GRANDRIS 690000617 CH DE GRANDRIS HAUTE AZERGUES
690780069 CH DE CONDRIEU 690000047 CH DE CONDRIEU
690782248 CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU 690000591 CH DE BEAUJEU
740781190 CH DUFRESNE SOMMEILLER 740000286 CH DUFRESNE SOMMEILLER
750034589 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES 420000192 CLINIQUE MÉDICALE LA BUISSONNIÈRE
380780213 CH DE SAINT LAURENT DU PONT 380000109 CH DE SAINT LAURENT DU PONT
Bourgogne- 
Franche-Comté
210780631 CENTRE HOSPITALIER D'IS-SUR-TILLE 210987582 CENTRE HOSPITALIER D'IS-SUR-TILLE
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987665 CH HCO SITE DE CHATILLON SUR SEINE site Vitteaux
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987673 CH HCO SITE DE MONTBARD
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987681 CH HCO SITE DE SAULIEU
250000221 CH PAUL NAPPEZ MORTEAU 250000627 CH PAUL NAPPEZ MORTEAU
250000239 CH SAINTE CROIX BAUME LES DAMES 250000635 CH SAINTE CROIX BAUME LES DAMES
250000478 CH SAINT LOUIS ORNANS 250000726 CH SAINT LOUIS ORNANS
580780054 CENTRE HOSPITALIER LES CYGNES LORMES 580972610 HOPITAL LOCAL LES CYGNES LORMES
580781136 CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE 580972644 CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE
580780047 CH CHATEAU-CHINON 580972651 CH CHATEAU-CHINON
580780070 CH CLAMECY 580972669 CH CLAMECY
580780088 CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE 580972677 CH COSNE COURS SUR LOIRE
700780026 CH DU VAL DE SAÔNE P VITTER GRAY 700000011 CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY
710781592 HOPITAL LOCAL CHAGNY 710978107 HOPITAL LOCAL CHAGNY
710781063 HOPITAL DU PAYS DUNOIS LA CLAYETTE 710978123 HOPITAL DU PAYS DUNOIS LA CLAYETTE
710781089 CENTRE HOSPITALIER CLUNY 710978131 CENTRE HOSPITALIER CLUNY
710780214 CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE - HLBL 710978156 CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE - HLBL
710781360 CENTRE HOSPITALIER BELNAY TOURNUS 710978180 CENTRE HOSPITALIER BELNAY TOURNUS
710781568 CENTRE HOSPITALIER ALIGRE BOURBON LANCY 710978255 CH ALIGRE BOURBON LANCY
890000409 CH AVALLON 890975535 CH AVALLON
890000417 CH JOIGNY 890975543 CH JOIGNY
890000433 CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS 890975568 CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS
390780153 CH LEON BERARD MOREZ 390000057

CH LEON BERARD MOREZ

Bretagne 220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 220000236 CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL
220000152 CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL 220000541 CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL
220005045 CENTRE HOSPITALIER TREGUIER 220001259 CENTRE HOSPITALIER TREGUIER
290000090 CENTRE HOSPITALIER CROZON 290000272 CENTRE HOSPITALIER CROZON
290000108 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN 290000322 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN
290000546 CENTRE DE PERHARIDY 290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY
290000751 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN 290001015 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN
350023248 ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH 350000204 CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH
350000089 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE 350000212 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE
350002291 CH DE LA ROCHE AUX FÉES JANZE 350000410 CH DE LA ROCHE AUX FÉES JANZE
350002317 CENTRE HOSPITALIER MONTFORT-SUR-MEU 350000436 CENTRE HOSPITALIER MONTFORT-SUR-MEU
350048518 CH DES MARCHES DE BRETAGNE 350000444 CH DES MARCHES DE BRETAGNE - ANTRAIN
560006017 ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES 560000184 CLINIQUE DES AUGUSTINES- MALESTROIT
560000085 CENTRE HOSPITALIER LE PALAIS 560000291 CENTRE HOSPITALIER LE PALAIS
560000259 CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF 560000366 CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF
Centre-Val- 
de-Loire
280000225 CH DE LA LOUPE 280000100 CH DE LA LOUPE
360000061 CH DE LA CHATRE 360000145 CH LA CHATRE
370004327 CH POLE SANTE SUD 37 DE 370001158 CH SAINTE MAURE DE TOURAINE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
410000111 CH DE SAINT AIGNAN 410000053 CH SAINT AIGNAN
450000112 CH DE PITHIVIERS 450000070 CH PITHIVIERS
450000138 CH LOUR PICOU DE BEAUGENCY 450000120 CH LOUR PICOU - BEAUGENCY
450000153 CH PIERRE LEBRUN- NEUVILLE-AUX-BOIS 450000211 CH PIERRE LEBRUN- NEUVILLE-AUX-BOIS
450000161 HOPITAL DE SULLY-SUR-LOIRE 450000260 CH SULLY-SUR-LOIRE
450000179 HOPITAL SAINT-JEAN DE BRIARE 450000336 CH SAINT JEAN DE BRIARE
360000541 CENTRE DE CONVALESCENCE ET DIETETIQUE 360002232 CTRE CONV. & DIET.MANOIR EN BERRY
- MAISON MEDICALE ET NUTRITIONNELLE DU MANOIR EN BERRY
Corse 2A0000170 HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO 2A0000212 HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO
2A0002606 CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE 2A0002614 CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
2B0004246 CH CORTE 2B0000038 CH CORTE
Grand-Est 80000060 CENTRE HOSPITALIER DE FUMAY 80000284 CENTRE HOSPITALIER DE FUMAY
80000078 CENTRE HOSPITALIER DE NOUZONVILLE 80000300 CENTRE HOSPITALIER DE NOUZONVILLE
100000041 CENTRE HOSPITALIER DE BAR SUR AUBE 100000116 CENTRE HOSPITALIER DE BAR SUR AUBE
100000058 CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE 100000140 CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE
510000102 CENTRE HOSPITALIER D'ARGONNE 510000466 CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD
510000078 CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS 510000250 CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS
520780024 CENTRE HOSPITALIER DE BOURBONNE-LES-BAINS 520000019 C H DE BOURBONNE-LES-BAINS
520780040 HOPITAL DE JOINVILLE 520000035 HOPITAL DE JOINVILLE
520780057 CH de LANGRES 520000043 CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES
520780065 CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER 520000050 CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
520780099 HOPITAL SAINT-CHARLES 520000084 HOPITAL SAINT-CHARLES
540014081 MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT 540000072 MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT
570027995 ASSPO - HOPITAL ST MAURICE 540001104 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE JOEUF
550000046 CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY 550000038 CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY
570024794 HOPITAL ST JOSEPH 570000026 HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE
570010181 HOPITAL ARRONDISSEMENT CHATEAU SALINS 570000455 HOPITAL DE CHATEAU-SALINS - SOS SANTE
570000497 HOPITAL SAINT JACQUES - DIEUZE 570000992 HOPITAL SAINT JACQUES DE DIEUZE
570027995 ASSPO - HOPITAL ST MAURICE 570009670 HOPITAL ST MAURICE DE MOYEUVRE-GRANDE
680000643 HOPITAL LE NEUENBERG 670000215 HOPITAL DU NEUENBERG
680000411 CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT 680000577 CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
880780069 CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER 880000039 CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER
880780325 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE 880000179 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE
880780333 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE 880000187 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE
Guadeloupe 970100368 POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 970100137 POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
970100160 C. H. DE BRUYN (EX H.L.) 970100384 C. H. DE BRUYN (EX H.L.)
970100202 C.H. STE MARIE 970100426 C.H. STE MARIE
970100525 CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES- 970103099 CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
970100491 CLINIQUE DE CHOISY 970102596 CLINIQUE DE CHOISY
Hauts-de-France 20000022 CH GUISE 20000089 CH GUISE
20000048 CH LA FÈRE 20000097 CH LA FÈRE
20000055 CH LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 20000105 CH LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
20000071 CH VERVINS 20000246 CH VERVINS
20004495 CH HIRSON 20001087 CH HIRSON
590780052 CH SOMAIN 590000014 CH SOMAIN
590781795 CH AVESNES 590000527 CH AVESNES
590781811 CH FELLERIES-LIESSIES 590000543 CH FELLERIES-LIESSIES
590780052 CH SOMAIN 590047718 HOPITAL DE JOUR ALCOOLOGIE
600100572 CH CHAUMONT-EN-VEXIN 600000152 CH CHAUMONT-EN-VEXIN
800000051 CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE 800000200 CH CORBIE
800000036 CH ALBERT 800000184 CH ALBERT
800000077 CH HAM 800000275 CH HAM
800000085 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE 800000390 CH CHIMR MONTDIDIER
800000085 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE 800000440 CH CHIMR ROYE
800000135 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA BAIE DE SOMME 800000507 CH CHIBS SAINT-VALERY-SUR-SOMME
590782645 HOPITAL GENERAL. DE BAILLEUL 590000766 CH BAILLEUL
Ile-de-France 780130027 HOPITAL LOCAL DE HOUDAN 780000378 CH LOCAL DE HOUDAN
780021788 CH DE LA MAULDRE 780000386 CH DE LA MAULDRE SITE SAINT LOUIS
Martinique 970202156 HOPITAL DU MARIN 970200036 HOPITAL DU MARIN
970202164 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT 970200044 HOPITAL ST ESPRIT
Normandie 140000159 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 140000373 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE
140026279 CH COTE FLEURIE - SITE DE CRICQUEBOEUF 140026410 CH COTE FLEURIE - SITE DE CRICQUEBOEUF
270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE 270000441 CH VERNEUIL-SUR-AVRE
500000039 HOPITAL LOCAL - CARENTAN 500000195 HOPITAL LOCAL - CARENTAN
500000062 CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN 500000302 HOPITAL LOCAL - MORTAIN
500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET 500000427 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET
610780124 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE 610000077 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
610780140 HOPITAL - SEES 610000093 HOPITAL LOCAL - SEES
610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES 610780108 CHIC DES ANDAINES - DOMFRONT
610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES 610780116 CHIC DES ANDAINES - LA FERTE MACE
760780056 CH EU 760000042 CH EU
760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY 760000059 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
760780254 HL YVETOT 760000174 HL YVETOT
Nouvelle-Aquitaine 160000121 CTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULD 160000188 CTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULD
160006037 CENTRE HOSPITALIER (H. SUD CHARENTE) 160000303 CH HOPITAUX SUD-CHARENTE - BARBEZIEUX
160000485 CTRE HOSPITALIER -LABAJOUDERIE- 160000311 CENTRE HOSPITALIER - CONFOLENS
160000493 CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC 160000337 CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC
160000519 CTRE HOSPTALIER DE CHATEAUNEUF 160000360 CTRE HOSPITALIER DE CHATEAUNEUF
170780142 CTRE HOSPITALIER ST-PIERRE D'OLERON 170000079 CTRE HOSPITALIER ST-PIERRE D'OLERON
170780266 CENTRE HOSPITALIER BOSCAMNANT 170000178 CENTRE HOSPITALIER BOSCAMNANT
190000067 CENTRE HOSPITALIER DE BORT LES ORGUES 190000034 HOPITAL LOCAL DE BORT LES ORGUES
230780066 C H BERNARD DESPLAS BOURGANEUF 230000846 C H BERNARD DESPLAS BOURGANEUF
750005068 MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 230780082 CENTRE MEDICAL NATIONAL SAINTE FEYRE
240000042 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES 240000174 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES
240000067 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME 240000414 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME
240000075 CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL 240000455 CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL
240000109 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON 240000471 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON
240016055 CHIC RIBERAC DRONNE DOUBLE 240000505 CENTRE HOSPITALIER DE RIBERAC
330781261 CENTRE HOSPITALIER STE FOY LA GRANDE 330000613 CENTRE HOSPITALIER STE FOY LA GRANDE
330781212 CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS 330804501 CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
400780268 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT SEVER 400000147 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT SEVER
470000407 CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL 470000571 CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL
640780813 CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ 640000402 CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ
640780839 HOPITAL LOCAL DE MAULEON 640000428 HOPITAL LOCAL DE MAULEON
790019491 CH HAUT VAL DE SEVRE ET MELLOIS 790000111 CH HAUT VAL SEVRE & MELLOIS - ST MAIX.
790019491 CH HAUT VAL DE SEVRE ET MELLOIS 790000137 CH HAUT VAL SEVRE & MELLOIS - MELLE
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870000403 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870000551 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
870014248 CH INTERCOMMUNAL MONTS ET BARRAGES ST LEONARD 870000601 HOPITAL DR RENE BARRIERE ST LEONARD
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870001567 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
640001699 CLINIQUE DE LA FONDATION LURO 640787156 FONDATION LURO
Occitanie 110780087 CENTRE HOSPITALIER J.P. CASSABEL 110000049 CH JEAN PIERRE CASSABEL
110780707 CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN 110000189 CH LIMOUX QUILLAN SITE DE LIMOUX
110780707 CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN 110780236 CH LIMOUX QUILLAN SITE DE QUILLAN
120780093 C.H. (EX H.L.) SAINT GENIEZ D'OLT 120000088 C.H. (EX H.L.) SAINT GENIEZ D'OLT
120780101 C.H.I. (EX H.L.) ESPALION ST LAURENT D'OLT 120000096 C.H.I. (EX H.L.) ESPALIONSTLAURENTOLT
300780079 CENTRE HOSPITALIER PONT SAINT ESPRIT 300000056 CH PONT SAINT ESPRIT
300780087 CENTRE HOSPITALIER UZES 300000064 CH UZES
300780095 CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN 300000072 CH LE VIGAN
300781010 CENTRE HOSPITALIER LES CHATAIGNIERS 300000478 CH LES CHATAIGNIERS
320004310 ETPUBLICSANTEDELOMAGNESITEDEFLEURANCE 320000110 ETPUBLICSANTEDELOMAGNESITEDEFLEURANCE
320780158 C.H. (EX H.L.) DE GIMONT 320000128 C.H. (EX H.L.) DE GIMONT
320780174 C.H.I. (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN 320000144 C.H.I. (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN
320780182 C.H. (EX H.L.) DE MAUVEZIN 320000151 C.H. (EX H.L.) DE MAUVEZIN
320780208 C.H. (EX H.L.) DE NOGARO 320000177 C.H. (EX H.L.) DE NOGARO
340780451 CENTRE HOSPITALIER PEZENAS 340000173 CH PEZENAS
340780519 CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE 340000215 CH LODEVE
340780535 CH DE LUNEL 340000231 CH POLE DE SANTE DE LUNEL
340780543 CENTRE HOSPITALIER CLERMONT-L' HERAULT 340000249 CH CLERMONT L'HERAULT
340009893 CH BEDARIEUX 340780444 CH BEDARIEUX
460780430 C.H. (EX H.L.) LOUIS CONTE GRAMAT 460000227 C.H. (EX H.L.) LOUIS CONTE GRAMAT
480780121 CH FANNY RAMADIER SAINT-CHELY 480000033 CH FANNY RAMADIER
480780139 CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC 480000041 CH DE FLORAC
480780154 CENTRE HOSPITALIER SAINT-JACQUES 480000066 CH SAINT JACQUES MARVEJOLS
480780162 CENTRE HOSPITALIER DE LANGOGNE 480000074 CH DE LANGOGNE
660780271 CENTRE HOSPITALIER DE PRADES 660000167 CH PRADES
810000398 CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET 810000539 CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET
110780772 CH LEZIGNAN CORBIERES 110000247 CH LEZIGNAN CORBIERES
810099945 CARMI DU SUD OUEST 810000448 POLYCLINIQUE SAINTE BARBE
460780091 CH ST JACQUES ST CERE 460000052 CENTRE HOSPITALIER SAINT CERE
Pays-de-la Loire 440028538 H INTERCOM DE LA PRESQU'ILE - GUERANDE 440001253 HI DE LA PRESQU'ILE : SITE DE GUERANDE
440041531 HOPITAL INTERC. LOCAL DU PAYS DE RETZ 440001287 HOPITAL DE PORNIC LA CHAUSSEE
490015765 HI BAUGEOIS VALLÉE : SITE DE BEAUFORT 490000254 HI BAUGEOIS VALLÉE : SITE DE BEAUFORT
490000395 HOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES 490000320 HOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES
490000403 HOPITAL LOCAL DOUE LA FONTAINE 490000338 HOPITAL LOCAL DOUE LA FONTAINE
490007689 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL LYS HYROME 490000650 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL LYS HYROME
490000692 HOPITAL SAINT JOSEPH - CHAUDRON 490000700 HOPITAL SAINT- JOSEPH
530007202 HOPITAL LOCAL DU SUD- OUEST MAYENNAIS 530000132 HOPITAL S.O. MAYENNAIS : SITE DE CRAON
530000058 CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE 530000140 HOPITAL LOCAL ERNEE
530000066 HOPITAL LOCAL EVRON 530000165 HOPITAL LOCAL EVRON
530007202 HOPITAL LOCAL DU SUD- OUEST MAYENNAIS 530000181 HOPITAL S.O. MAYENNAIS : SITE DE RENAZE
720000066 CENTRE HOSPITALIER CHATEAU DU LOIR 720000124 CENTRE HOSPITALIER CHATEAU DU LOIR
720012749 CENTRE MEDICAL G. COULON 720000389 CENTRE MEDICAL G. COULON-LE GRAND LUCÉ
720000140 CENTRE HOSPITALIER ST CALAIS 720000520 CENTRE HOSPITALIER ST CALAIS
850000043 HOPITAL LOCAL ILE D'YEU 850000191 HOPITAL LOCAL ILE D'YEU
850025867 HOPITAL DES COLLINES VENDEENNES 850000647 HOPITAL DES COLLINES VENDEENNES
Provence-Alpes-Côte d'Azur 40780132 HL DE BARCELONNETTE 40000036 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
40780140 HL CASTELLANE 40000044 EPS CASTELLANE
40780231 HL DE RIEZ 40000119 EPS LUMIERE DE RIEZ
40780249 EPS VALLEE DE LA BLANCHE 40000127 EPS VALLEE DE LA BLANCHE
50000108 HOPITAL D'AIGUILLES 50000223 CENTRE HOSPITALIER D'AIGUILLES QUEYRAS
50007145 CH BUECH DURANCE 50000330 CHABRE COURT SEJOUR SSR
60780327 HL SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE 60000163 CH ST MAUR ST ETIENNE TINEE
60780657 HL DE BREIL SUR ROYA 60000304 CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
60780780 HOPITAL PUGET - THENIERS 60000411 CH DU PAYS DE LA ROUDOULE PUGET
60780905 HL SAINT ELOI DE SOSPEL 60000486 CH ST ELOI DE SOSPEL
60780921 HL SAINT LAZARE DE TENDE 60000494 CH ST LAZARE DE TENDE
60006889 HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE 60000536 HOPITAUX DE LA VESUBIE
130804032 HL HENRI GASTAUT 130784226 ST PAUL HENRI GASTAUT
830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS 830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
840000061 HOPITAL DE GORDES 840000426 CENTRE HOSPITALIER DE GORDES
840000079 HOPITAL ISLE SUR LA SORGUE 840000434 CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
840000129 CH DE VALREAS 840000533 CH JULES NIEL DE VALREAS
Partager cet article
Repost0
30 mai 2019 4 30 /05 /mai /2019 22:40

Au Journal Officiel de ce jeudi 30 mai 2019, sont nommés ou promus dans l'ordre national du mérite entre autres les professionnels de santé suivants:

Ordre du mérite - 30 mai 2019
Chancellerie de l'ordre national du Mérite
Au grade de commandeur
Mme Van Lerberghe, née Taglioli (Rose-Marie, Dominique), inspectrice générale(er) des affaires sociales, ancienne présidente du conseil d'administration de l'Institut Pasteur, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Officier du 3 juin 2005.
Au grade de chevalier
M. Bernard (François, Philippe), ancien sapeur-pompier ; 85 ans de services.
Mme Lavergne, née Méplond (Roxane, Floriane), ancienne intendante générale de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 22 ans de services.
M. Proyart (Sébastien, Thomas, Amédé), président de l'association « Média Handicap » ; 17 ans de services.
M. Sergent (Patrick, Gaston), mécanicien, auteur d'un acte de courage et de dévouement lors d'un attentat terroriste ; 35 ans de services.
Mme Vassal, née Jacquet (Blanche, Marguerite dite Maguy), bénévole associative ; 71 ans de services.
Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Duperche (Jacky, Denis, René), ancien délégué départemental du Défenseur des droits. Officier du 23 octobre 2003.
M. de Lamaze, né de Pradel de Lamaze (Edouard, Yves, Marie), avocat, conseiller régional de Normandie, maire de Bois-Héroult (Seine-Maritime), président de l'Observatoire du patrimoine religieux. Officier du 24 février 2006.
Mme Théry, née Noizet (Irène), sociologue du droit, de la famille et de la vie privée, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales ; 42 ans de services.
Au grade d'officier
Mme Christophe (Edith, Simone), directrice de l'autonomie dans une agence régionale de santé ; 40 ans de services.
Mme Rouffi, née Alves (Emmanuelle, Martine, Andrée dite Emma), trésorière d'une association d'aide à l'insertion professionnelle des femmes. Chevalier du 14 mai 2012.
M. Seban (Alain, Pierre), conseiller d'Etat ; 30 ans de services.
Mme Zoller (Elisabeth, Marie-France), professeur émérite de droit public à l'université Paris 2-Panthéon-Assas ; 46 ans de services.
Au grade de chevalier
Mme Andréozzi (Marie-France), infirmière en psychiatrie dans un centre hospitalier, responsable locale d'une action itinérante à caractère social dans une association humanitaire ; 39 ans de services.
Mme Avio (Cécile, Marie, Emmanuelle), professeure de danse, fondatrice d'une association de promotion de la danse en faveur des personnes handicapées ; 33 ans de services.
M. Bahain (Jean-François), président d'une association caritative ; 47 ans de services.
M. Bouquet (Thomas), président-fondateur d'une plateforme dédiée au tourisme et au handicap, ancien directeur d'un organisme de formation destiné aux aidants de personnes handicapées ; 22 ans de services.
Mme Coudry, née Levistre (Marie-Colette, Françoise, Mauricette), ancienne directrice d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ; 53 ans de services.
M. Desclos de la Fonchais (Serge, Henri), ancien médecin, président-fondateur d'une association dédiée aux urgences médicales ; 61 ans de services.
M. Fayle (Jacques, Emile, Marie), vice-président d'une association de services à la personne en zone rurale ; 53 ans de services.
M. Flahault (Benoît, Jean, Etienne), créateur d'un concours de cuisine destiné aux personnes handicapées, formateur en hôtellerie et restauration, ancien chef d'un restaurant associatif d'aide par le travail ; 23 ans de services.
M. Gaillanne (Frédéric), président-fondateur d'une fondation pour déficients visuels ; 24 ans de services.
Mme Gamgani (Lisa, Fatma-Zohra, Lucette), secrétaire générale de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; 16 ans de services.
M. Hoerter (Pierre, Jean, Georges), président-fondateur d'associations spécialisées dans l'économie sociale et solidaire et l'insertion des personnes handicapées ; 37 ans de services.
M. Lê (Daniel, Hoatan), ancien directeur général d'un établissement médico-social ; 49 ans de services.
M. Leboiteux (Dominique, Jean-Marie), ancien directeur général d'un institut thérapeutique éducatif et pédagogique, président d'une association pour jeunes en situation de handicap ; 43 ans de services.
M. Lechable (Claude, Fernand), organisateur d'une campagne de lutte contre le cancer, administrateur d'un établissement d'accueil pour les enfants et adolescents handicapés ; 63 ans de services.
Mme Malherbe, née Orru (Estelle, Monique, Marie-Josèphe), présidente d'une association dédiée aux personnes handicapées, présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes autistes et aux services à la personne ; 19 ans de services.
M. Massart (Thibaut, André), professeur de droit à l'université Paris-Dauphine ; 23 ans de services.
Mme Moreau, née King (Catherine), présidente d'une structure départementale dédiée aux troubles autistiques ; 29 ans de services.
Mme Moser-Moulaa, née Moser (Anne-Laure, Cécile), directrice de l'autonomie dans une agence régionale de santé ; 19 ans de services.
Mme Nicolas (Laure, Denise, Paule), directrice d'une unité au Centre national de la recherche scientifique, ancienne cheffe de service dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 17 ans de services.
Mme Payelle, née Kerfers (Nathalie, Marie-Thérèse, Alice), directrice d'une fédération départementale à caractère social ; 37 ans de services.
Mme Pinel, née Raynaud (Raymonde, Marie, Louise), vice-présidente d'une association dédiée aux personnes autistes, présidente d'une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 48 ans de services.
Mme Puygauthier, née Degeix (Monique), présidente départementale d'une association d'accompagnement des personnes handicapées ; 53 ans de services.
Mme Thiry, née Pée (Patricia, Nicole, Michelle), infirmière, vice-présidente d'une association dédiée aux familles d'enfants atteints de déficience visuelle ; 29 ans de services.
M. Véteau (Patrick, Gérard, Francis), psychologue, directeur d'une structure d'accompagnement thérapeutique ; 31 ans de services.
M. Villerot (Jean-Pierre), président d'une association de gestion d'établissements pour personnes handicapées ; 47 ans de services.
Mme Violard (Maud, Brigitte, Simone), chef de pôle pour le Défenseur des droits ; 23 ans de services.
 
Ministère de la transition écologique et solidaire
Au grade de chevalier
Mme Arrufat, née Duvernoit (Christine, Jeannette, Michèle), opératrice de veille et d'alerte au ministère ; 24 ans de services.
M. Boesch (Jean, Henri, Marie), ancien chef de bureau au sein de la direction générale de la prévention des risques ; 41 ans de services.
Mme Dandrieux (Géraldine), secrétaire générale adjointe d'un établissement public d'expertise sur les risques ; 20 ans de services.
 
Ministère de la justice
Au grade de commandeur
M. Hayat (Jean-Michel, Gaston), président du tribunal de grande instance de Paris. Officier du 2 septembre 2005.
Mme Valdès-Boulouque, née Valdès (Martine, Denise), première avocate générale à la Cour de cassation. Officier du 30 mai 2008.
Au grade d'officier
Mme Antoine (Annie, Hélène), première présidente de la cour d'appel de Limoges ; 34 ans de services.
M. Baccino (Eric, Gabriel, Antoine), responsable du département de médecine légale au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 35 ans de services.
Mme Blin (Brigitte, Madeleine), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ; 40 ans de services.
M. Fèvre (Frédéric, Louis, Bernard), procureur général près la cour d'appel de Nancy. Chevalier du 19 juillet 2006.
Mme Joly-Coz, née Joly (Gwénola, Josèphe, Marie), présidente du tribunal de grande instance de Pontoise. Chevalier du 16 mai 2008.
Mme Lelong (Catherine, Thérèse, Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Nîmes. Chevalier du 10 décembre 2007.
Mme Magnier, née Jarniou (Françoise, Marguerite, Berthe), présidente honoraire du tribunal administratif de Rennes ; 43 ans de services.
Mme Martin, née Pascal (Caroline, Maximilienne, Mercédès), présidente de chambre à la section du contentieux du Conseil d'Etat. Chevalier du 26 octobre 2010.
Mme Mottes (Sylvie), présidente du tribunal de grande instance d'Orléans. Chevalier du 4 juin 2009.
M. Quintard (Jean, Daniel), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 12 septembre 1996.
M. Vuelta-Simon (Samuel, Emilio), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne ; 29 ans de services.
Au grade de chevalier
M. Abassi (Mahrez), président du tribunal de grande instance de Mâcon ; 16 ans de services.
M. Albagly (Michel), premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz ; 31 ans de services.
M. Almendros (Frederic, Valery), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ; 20 ans de services.
Mme Brishoual, née Bouric (Anne-Marie, Andrée), aumônière au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, ancienne visiteuse de prison, fondatrice d'une association dédiée à l'accueil des familles des détenus ; 29 ans de services.
M. Caracotch, né Caracotch dit Cara (Olivier, Arnaud, Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes ; 20 ans de services.
Mme Carthé-Mazères, née Carthé (Isabelle, Françoise), présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 39 ans de services.
Mme Chagny (Murielle, Sophie, Hélène), professeure des universités à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay) ; 15 ans de services.
Mme Crespel, née de Almeida Carlao (Maria Dos Anjos), présidente d'audience au conseil de prud'hommes de Créteil ; 32 ans de services.
Mme Dieumegard (Anne-Hélène, Alice), avocate au barreau de Poitiers, présidente d'une association d'aide aux mineurs et aux jeunes majeurs nécessitant des conseils juridiques ; 24 ans de services.
M. Dupas (Yves, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ; 33 ans de services.
Mme Ferrandon, née Barthot (Christiane), directrice d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes ; 41 ans de services.
M. Glady (Olivier, Gilbert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ; 15 ans de services.
M. Hermitte (Gilles, Raymond), président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 35 ans de services.
Mme Legoherel (Delphine, Marie), avocate générale référendaire à la Cour de cassation ; 13 ans de services.
M. Lenfantin (Dominique, Marie, Rémy), président du tribunal de grande instance d'Amiens ; 19 ans de services.
Mme Maigné (Céline, Sophie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval ; 22 ans de services.
 
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Mme Anoma, née Da Silva (Sylvia, Héléna, Luisa), professeur titulaire de chirurgie pédiatrique, directrice médicale et scientifique d'un hôpital mère-enfant (Côte d'Ivoire) ; 32 ans de services.
Mme Noir, née Lacroix (Anne-Marie, Claire, Bernadette), présidente de laboratoires cosmétiques (Monaco) ; 38 ans de services.
Mme Sakai (Cécile, Hiroka), directrice de l'institut français de recherche sur le Japon (Japon) ; 35 ans de services.
 
Ministère des solidarités et de la santé
Au grade de commandeur
Mme Barthélémy, née Mareuil (Catherine, Françoise), pédopsychiatre, cofondatrice et vice-présidente d'une association nationale contre l'autisme ; 53 ans de services.
Au grade d'officier
M. Goussin (Jean-Marie, Emmanuel, Joseph), président d'associations à caractère social et solidaire. Chevalier du 20 février 2007.
Mme Harambat, née Bruxelles (Marie-Christine, Simone, Albertine), chef du service d'accueil et d'urgence d'un centre hospitalier. Chevalier du 3 mai 2011.
Mme Lazarovici-Caravaca, née Lazarovici (Sonia), médecin responsable d'un service hospitalier d'urgence et présidente de la commission médicale de l'établissement. Chevalier du 30 septembre 2008.
Mme Leroux, née Castaing (Annette), vice-présidente d'une association pour les soins et l'éducation des jeunes épileptiques. Chevalier du 10 septembre 1993.
Mme Maraninchi, née Decamp (Jeannine), fondatrice et responsable d'une délégation de la ligue contre le cancer. Chevalier du 18 juin 1997.
M. Rollin (François, Bernard), médecin attaché au service de médecine interne et de rhumatologie d'un centre hospitalier régional. Chevalier du 13 juillet 2011.
Au grade de chevalier
Mme Aïach, née Pignet (Karen, Nicole), fondatrice et directrice d'une société de biotechnologie ; 23 ans de services.
Mme Amisse (Christelle, Jacqueline, Francine), sage-femme, cadre paramédical du pôle femmes et enfants d'un groupe hospitalier ; 33 ans de services.
M. Babec (Michel, Maurice, Sylvain), responsable d'une association locale de lutte contre une maladie génétique ; 44 ans de services.
Mme Birmelé (Béatrice, Gertrude), praticien hospitalier, créatrice et présidente d'un groupe d'éthique clinique régional ; 36 ans de services.
Mme de Bort, née Schillinger (Clara, Constance), ancienne cheffe de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, directrice générale d'une agence régionale de la santé ; 19 ans de services.
M. Butez (Léon, Georges, Germain), président d'une association d'accompagnement des morts isolés ; 64 ans de services.
M. Camilleri (Frédéric, Thierry, Marie), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 32 ans de services.
M. Charré (Guy), président d'une union régionale pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie ; 47 ans de services.
Mme Charvoz (Catherine, Noëlle), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale ; 32 ans de services.
M. Chelihi (Lazhar), responsable d'un service d'aide médicale d'urgence départemental ; 23 ans de services.
Mme Cun (Christine, Renée, Hélène), ingénieure hors classe d'études sanitaires d'une délégation départementale de santé ; 25 ans de services.
Mme Demené, née Bouhier (Lydie), présidente d'une association d'aide à l'enfance et à l'adolescence dans un centre hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Flitti, née Benhamza (Yasmina dite Yasmine), directrice administrative et financière d'une association pour la santé des exilés ; 16 ans de services.
Mme Flouquet, née Blanc (Christiane, Joëlle, Pierrette), directrice de l'action sociale d'une caisse nationale d'assurance vieillesse ; 38 ans de services.
M. Giroud (Marc, François, Maurice), praticien hospitalier, chef d'un service du pôle gériatrique inter-établissement d'un groupement hospitalier ; 34 ans de services.
M. Jarry (Christian, André, Noël), président d'un groupe hospitalier mutualiste ; 46 ans de services.
M. Josefsberg (Richard), directeur d'une maison d'enfants à caractère social ; 42 ans de services.
Mme Jouchter, née Petitjean (Jocelyne, Thérèse, Adeline), coordinatrice hospitalière des prestations logistiques, de la politique hôtelière et du développement durable d'un groupe hospitalier universitaire ; 40 ans de services.
Mme Kulak (Claudie, Louise, Hélène), présidente d'une association d'aidants ; 42 ans de services.
Mme Ladegaillerie, née Bessaguet (Geneviève), ancienne responsable paramédicale d'une structure hospitalière spécialisée pour les adolescents ; 44 ans de services.
M. Le Roy (Bertrand, Yvon, Michel), directeur départemental de la cohésion sociale ; 26 ans de services.
Mme Marchand, née Triquet (Annie-Claude), ancienne directrice de la stratégie d'une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
M. Meistelman (Claude), chef du service d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
M. Muzelle (Roland, Jean, Michel), médecin-coordonnateur d'un service d'aide aux enfants et adolescents en difficultés psychologiques ; 39 ans de services.
M. Noël (Jean-Luc), psychologue clinicien spécialisé en gérontologie ; 20 ans de services.
Mme Onyszko, née Dalvai (Sandra, Gisèle, Lucienne), directrice de la communication et du développement d'une union nationale d'associations de familles d'accueil et d'assistants maternels ; 30 ans de services.
M. Payrot (Claude, Marcel), praticien hospitalier, chef de service en stomatologie, chirurgie maxillo-faciale, plastique et reconstructive ; 44 ans de services.
Mme Picot (Maryvonne, Elianne, Renée), éducatrice en établissements spécialisés, ancienne présidente-fondatrice d'une association d'aide aux femmes victimes de violences conjugales ; 17 ans de services.
Mme Raffaelli (Michèle, Mauricette, Marie), ancienne inspectrice de santé publique, médecin psychiatre, conseiller de la commission de prévention de la radicalisation ; 49 ans de services.
M. Raynaud (Philippe, Jean), médecin psychiatre, chef de pôle d'un centre hospitalier ; 26 ans de services.
Mme Revel, née Aranjo da Rocha (Valérie), responsable d'une unité post urgence gériatrique hospitalière ; 25 ans de services.
Mme Riera, née Prieur (Catherine, Jacqueline, Yvonne), présidente-fondatrice d'une association de lutte contre le cancer ; 37 ans de services.
Mme Roger, née Brûlé (Simone, Denise), vice-présidente d'une association pour le soutien à domicile des personnes fragilisées par l'âge, la maladie et le handicap ; 52 ans de services.
Mme Rousselot, née Le Grand (Odile, Marcelle, Yvette), fondatrice et dirigeante d'un relais d'une association de soutien aux malades touchés par la leucémie et à leur famille ; 60 ans de services.
Mme Soufflet, née Garin (Isabelle, Cécile, Marcelle), directrice d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 33 ans de services.
Mme Tenaud, née Favreau (Marie-Noëlle, Huguette, Christine), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 23 ans de services.
Mme Thomas-Desplebin, née Thomas (Micheline), ancienne présidente départementale d'une association de lutte contre le cancer, ancienne directrice de formation des cadres de santé d'un centre hospitalier universitaire ; 55 ans de services.
M. Turi (Laurent, Benoit, Olivier), médecin urgentiste initiateur d'une maison de santé pluri-professionnelle ; 29 ans de services.
Mme Wittmann-Peter (Renée, Mathilde, Jeanne), vice-présidente d'une association d'aide et de soins à domicile, administratrice d'une fondation à caractère social ; 47 ans de services.
 
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Au grade d'officier
Mme Caraglio (Martine, Olga), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, chargée de mission pour le handicap et l'inclusion. Chevalier du 13 février 2008.
Mme Coleman, née Raimbault (Françoise, Andrée, Amélie), directrice d'école honoraire, membre d'associations à vocation éducative et sociale. Chevalier du 2 juillet 2008.
M. Gaudel (François, Antoine, Lucien), professeur agrégé honoraire, président-fondateur d'une association pour la pratique des sciences. Chevalier du 28 janvier 2013.
Mme Mongenet (Catherine, Bernadette, Renée), directrice d'une plateforme de cours en ligne ; 39 ans de services.
Au grade de chevalier
Mme Duchêne (Patricia, Hélène, Monique), professeure certifiée d'anglais en milieu hospitalier pédiatrique ; 25 ans de services.
 
Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier
Mme El Moumni (Fathia), aumônière régionale des hôpitaux de la région Occitanie ; 22 ans de services.
M. Levêque (Alain, Christian, André), médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 38 ans de services.
Mme Veyrat (Lucille, Huguette, Ghislaine), infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ; 18 ans de services.
 
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Au grade de commandeur
M. Netter (Patrick, Armand), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université de Lorraine et au Centre hospitalier universitaire de Nancy. Officier du 27 mars 2007.
Au grade d'officier
Mme Abergel (Chantal), directrice du laboratoire Information génomique et structurale au Centre national de la recherche scientifique ; 29 ans de services.
Mme Burgorgue-Larsen, née Burgorgue (Laurence), professeure des universités en droit public à l'université Paris 1-Panthéon-Sorbonne. Chevalier du 27 juin 2010.
Mme Cassin (Laure, Sylvie, Barbara dite Barbara), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services.
M. Gain (Philippe, Pierre, Robert), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Jean Monnet, chef du service d'ophtalmologie au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 27 ans de services.
Mme Gangloff-Ziegler, née Gangloff (Christine, Suzanne, Jeanne), présidente de l'université de Haute-Alsace ; 41 ans de services.
Mme Giry, née Lozinguez (Claire, Françoise, Camille), directrice générale déléguée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chevalier du 11 avril 2012.
Mme Khaiat, née Cayat (Béatrice, Solange), directrice générale de Campus France. Chevalier du 8 mars 2002.
Au grade de chevalier
Mme Bayle-Guillemaud, née Bayle (Pascale, Suzanne, Francine), chef de l'institut nanosciences et cryogénie du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 23 ans de services.
Mme de Cheveigné, née Le Riche de Cheveigné (Suzanne, Claire, Mireille), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
Mme Dorin-Gérald (Marie-Thérèse, Yolande), directrice déléguée aux cadres supérieurs au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
Mme Etchemendigaray (Christine), directrice du département de maïeutique à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ; 24 ans de services.
M. Gaillard (Raphaël, Sébastien, Nestor), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-Descartes et au centre hospitalier Sainte-Anne ; 19 ans de services.
Mme Piaulet (Sylvie, Marie), responsable administrative à l'université Panthéon Sorbonne-Paris 1 ; 35 ans de services.
Mme Saracino (Laurence, Gilberte), directrice de la recherche et de la valorisation à l'université d'Aix-Marseille ; 33 ans de services.
M. Sibilia (Jean, Aloyse), professeur des universités-praticien hospitalier, président de la conférence des doyens des facultés de médecine ; 25 ans de services.
 
Ministère des outre-mer
Au grade d'officier
Mme Fixy, née Hippocrate (Jenny, Stanislas), présidente d'une association de lutte contre la drépanocytose. Chevalier du 16 septembre 2010.
Au grade de chevalier
M. Hellec (Christian, Georges, Simon), médecin (Polynésie Française) ; 31 ans de services.
M. Martrenchar (Arnaud), inspecteur général de santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques au ministère ; 32 ans de services.
Mme Simane, née Waithiko (Waxoma), ancienne infirmière (Nouvelle-Calédonie) ; 50 ans de services.
 
Ministère de la culture
Au grade de chevalier
Mme Dicharry (Jacqueline, Charlotte, Marthe), professeure de musique, fondatrice d'une association œuvrant en faveur des enfants et adultes handicapés via la pratique musicale ; 45 ans de services.
Partager cet article
Repost0
30 mai 2019 4 30 /05 /mai /2019 17:59

L'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalière précise les missions des équipes de sécurité pénitentiaires (agent d'encadrement et d'application & commandement) qui interviennent notamment dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les extractions (médicales ou judiciaires), les transferts et la sécurisation.

Les personnels sont formés à la doctrine, au tir et aux techniques opérationnelles et soumis à une évaluation psychologique. tous les 24 mois, ils ont 2 séances de tir et 2 séances de technique opérationnelle afin de conserver leur habilitation.

JORF n°0125 du 30 mai 2019 texte n° 21 

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières 

NOR: JUSK1914675A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/JUSK1914675A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le 
code de procédure pénale ;
Vu la 
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment l'article 12-1 ;
Vu le 
décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le 
décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;
Vu le 
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le 
décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le 
décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le 
décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu de 
décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en pôles de rattachement des extractions judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipes nationales de transfèrement ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019,
Arrête :

Article 1 Dispositions générales

Les équipes des unités hospitalières sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.

Article 2 Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées et, s'agissant des unités hospitalières sécurisées interrégionales, de la surveillance des personnes détenues qui y sont affectées. Elles assurent également les missions extérieures de prise en charge de ces personnes détenues.

Article 3 Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :

- les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 291D. 292 et suivants, D. 314 et suivants, D. 391 et suivants du code de procédure pénale ;
- les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles 
D. 57D. 291D. 292 et suivants, D. 314 et suivants du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles 
D. 290D. 292 et suivants, D. 300 et suivants, D. 304 et suivants, D. 311 et suivants du code de procédure pénale ;
- la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.

Article 4 Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en unité hospitalière, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.

Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.
A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :

- du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;
- d'un officier de l'établissement ;
- du responsable de l'équipe ;
- d'un membre de l'équipe ;
- d'un représentant de la direction interrégionale.

La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire. Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.
Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe unité hospitalière sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.

Article 5 Les agents sélectionnés selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.

En complément de ces modules, l'agent fait l'objet d'une évaluation psychologique.
Cette formation, validante, a pour objectif le maintien, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par la direction interrégionale l'ayant organisée.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur interrégional, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de l'un des modules emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
La formation à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ou des instructeurs de sécurité pénitentiaire pourra être adaptée pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
L'agent peut former un recours dans l'hypothèse où la formation ne serait pas validée.

Article 6 Une fois les modules obligatoires de formation validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.

Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire.

Article 7 Outre les sessions obligatoires de formation conditionnant leur habilitation, ou le maintien de leur habilitation, au port des armes qu'ils sont amenés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté bénéficient de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.

Ces modules sont organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
Ils concernent :

- la sécurité intérieure ;
- la sécurité périmétrique ;
- le secourisme d'intervention ;
- la conduite opérationnelle.

Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.

Article 8 Les agents des unités hospitalières font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.

Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf exception ci-dessous décrite, la participation à ces sessions conditionne le maintien de l'habilitation.
Si un agent convoqué justifie d'une situation exceptionnelle l'empêchant de participer à l'une de ces sessions dans ces délais, son habilitation peut être exceptionnellement prorogée par le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
Si un agent, régulièrement convoqué, ne peut participer à l'une de ces sessions du fait de l'administration, son habilitation est prorogée par le directeur interrégional, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.

Article 9 L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, pour les motifs suivants :

- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
- les nécessités du service.

Elle est également retirée lorsque l'agent, à l'occasion des sessions de formation obligatoires :

- n'a pas satisfait aux exigences attendues aux épreuves d'évaluation ;
- ou ne s'est pas présenté, ou s'est désisté de cette formation, sauf situation exceptionnelle décrite à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le chef d'établissement adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.

L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend, le cas échéant, une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
L'agent reste affecté au sein de l'établissement pénitentiaire, sur un autre poste.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.

Article 11 En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 du présent arrêté, le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.

La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites.
L'agent est alors affecté sur un autre poste de l'établissement.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est affecté sur un autre poste de l'établissement.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre cette décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.

Article 12 Les agents du corps de commandement peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 à 8 du présent arrêté.

Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies aux articles 6 du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.

Article 13 Dispositions transitoires

Les agents affectés en unités hospitalières au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils sont automatiquement affectés dans l'équipe unité hospitalière de l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'unité hospitalière.

Article 14 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin

 

Partager cet article
Repost0
29 mai 2019 3 29 /05 /mai /2019 14:24

Une mission temporaire sur la fraude sociale est confiée à la députée Carole GRANDJEAN et à la sénatrice Nathalie GOULET

JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 38 
Décret du 28 mai 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire 
NOR: PRMX1915790D

ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le 
code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

Article 1 Mme Carole GRANDJEAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

Edouard Philippe

JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 39 
Décret du 28 mai 2019 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire 
NOR: PRMX1915793D

ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le 
code électoral, notamment son article LO 144 et LO 297,
Décrète :

Article 1 Mme Nathalie GOULET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

Edouard Philippe

Partager cet article
Repost0
29 mai 2019 3 29 /05 /mai /2019 12:19

Le décret 2019-528 prévoit une expérimentation de e-carte d'assurance maladie.

Ainsi, une carte électronique individuelle, gratuite, sur application installée sur téléphone en complément de la carte vitale est expérimentée pendant 12 mois dans les caisses d'assurance maladie du Rhône et Alpes-Maritimes et les caisses de Mutualité sociale agricole de l'Ain-Rhône et Provence-Azur.

2 mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis au ministre

JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 7 

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » 

NOR: SSAS1822538D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1822538D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-528/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et professionnels de santé. 
Objet : modalités de l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale dans le cadre d'une expérimentation de sa mise à disposition sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile dans le cadre de l'expérimentation prévue sur une durée de 12 mois. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-5 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 39 et 40 ;
Vu le 
décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le 
décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A titre expérimental, pour une durée de douze mois, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire suivants :
1° Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ;
2° Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur,
peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'
article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur carte électronique individuelle inter-régimes. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « e-carte d'assurance maladie ».
Cette « e-carte d'assurance maladie » est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.

Article 2 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité socialeexpérimentent l'utilisation de l'« e-carte d'assurance maladie » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.

Article 3 L'application installée sur l'équipement mobile de l'assuré contient l'« e-carte d'assurance maladie » de ce dernier, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit et celles qui lui auront été déléguées, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 10.
L'« e-carte d'assurance maladie » contient les informations prévues aux alinéas a et i du 
2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale à l'exception :
1° Des prénoms autres que le prénom usuel ;
2° De la période de validité de la carte ;
3° De l'adresse de l'assuré.
Toutes les informations contenues dans l'« e-carte d'assurance maladie » peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile à l'exception du numéro de série de l'« e-carte » et du numéro d'émetteur.

Article 4 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.

Article 5 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
Par dérogation au 
2° de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.

Article 6 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L. 162-4-3 du même code, en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».

Article 7 Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er que des données prévues par les articles R. 161-33-1 et R. 161-33-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l'expérimentation :
a) Le numéro d'identification figurant sur leur carte de professionnel de santé en application des 
dispositions de l'article R. 161-52 du code de la sécurité sociale attribué, selon les règles qui leur sont applicables, soit par leur ordre professionnel, soit par l'agence régionale de santé ;
b) Les nom et prénoms ;
c) Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale.

Article 8 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-3 du code de la santé publique, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du même code peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-5 du même code, le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-5.

Article 9 Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Les assurés volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de la mise à disposition de l'application sur leur équipement mobile.
Les professionnels de santé volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de leur inscription à celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation peut être retiré à tout moment.

Article 10 Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile a la possibilité de déléguer l'usage des services décrits aux articles 6 et 8 liés à sa propre « e-carte d'assurance maladie », ou à l'« e-carte » de ses ayants droit contenue dans l'application, à une personne de son choix elle-même titulaire d'une application installée sur son équipement mobile. Cette délégation a une durée maximale de trente jours.
Les organismes gestionnaires d'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire de soins ainsi déléguée pendant la durée de validité de la délégation.

Article 11 Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile signale la perte ou le vol de cet équipement mobile, selon la procédure indiquée par l'organisme auquel il est rattaché.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation signalent au groupement mentionné à l'
article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les équipements mobiles perdus ou volés pour inscription des « e-cartes d'assurance maladie » contenues dans l'application installée sur ces équipements sur une liste d'opposition dédiée.
Les organismes signalent de la même façon les « e-cartes d'assurance maladie » dénoncées pour inscription sur cette même liste d'opposition.
Les professionnels de santé procédant à la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie sont informés de l'inscription d'une « e-carte d'assurance maladie » sur une liste d'opposition préalablement à la facturation.

Article 12 La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.

Article 13 Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».

Article 14 A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-33-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 161-33-11.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. »

Article 15 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
28 mai 2019 2 28 /05 /mai /2019 12:03

Le décret 2019-520 relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifie le décret 2014-1049 du même sujet.

Le demandeur a la possibilité d'être entendu par vidéoconférence par le comité d'indemnisation. L'expertise est effectuée par un médecin avec compétence en dommage corporel.

La commission consultative est composée du secrétaire général du ministère des affaires européennes, du directeur général de la santé, du délégué de la sûreté nucléaire et radioprotection et du directeur général de l'outre-mer. 5 associations représentatives y siègent. Sa présidence est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.

JORF n°0123 du 28 mai 2019 texte n° 3 

Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français 

NOR: PRMX1909900D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/PRMX1909900D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-520/jo/texte


Publics concernés : personnes atteintes de maladies radio-induites, ayant été présentes dans certaines zones du Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1998, lorsque la maladie a été causée par les rayonnements dus à ces essais, quel que soit les motifs de leur présence (militaires ou travailleurs civils, populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée. 
Objet : le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et de leur ayant droits. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret modifie le 
décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il précise que les maladies figurant sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 n'ouvrent pas droit à indemnisation lorsqu'elles ont pour origine des métastases secondaires à une maladie qui ne figure pas sur cette liste. Il ouvre la possibilité, pour le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), d'entendre le demandeur par visioconférence ou conférence téléphonique. Il précise que, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. Il prévoit que la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants, qui permet d'écarter la présomption de causalité dans le cadre d'une demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français, est celle déterminée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Il modifie la composition des représentants de l'administration et les modalités de désignation des représentants des associations à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il ajoute deux pathologies radio-induites à la liste annexée au décret n° 2014-1049 : le cancer de la vésicule biliaire et le cancer des voies biliaires. 
Références : le décret tire les conséquences des modifications apportées à la 
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;
Vu la 
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le 
décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu l'avis de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 11 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article 1er du décret du 15 septembre 2014 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions. »

Article 2 L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les troisième à cinquième alinéas constituent un II ;
2° Le I nouveau est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé. Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa. » ;
3° Le dernier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique. »

Article 3 L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure. 
« II.-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. 
« III.-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. 
« Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne. 
« IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre. »

Article 4 L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. 
« Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
« La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française. La description de cette méthodologie et la documentation y afférente sont publiées sur le site internet du comité et fournies au demandeur, à sa demande. »

Article 5 Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'
article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. »

Article 6 A l'article 15 du même décret, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration :
« 1° Pour le ministre des affaires étrangères : le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
« 2° Pour le ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 3° Pour le ministre de la défense : le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
« 4° Pour le ministre chargé de l'outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant.
« Le Premier ministre désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, cinq associations représentatives de victimes des essais nucléaires qui désignent, chacune, leur représentant aux séances de la commission consultative.
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
« La commission est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. »

Article 7 A l'annexe au même décret, après l'alinéa : « Cancer du rein. », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cancer de la vésicule biliaire. 
« Cancer des voies biliaires. »

Article 8 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Partager cet article
Repost0
25 mai 2019 6 25 /05 /mai /2019 09:50

Le décret 2019-510 permet au préfet de région d'autoriser individuellement, après avis d'une commission composée entre autres de 2 infirmiers en pratique avancée, à exercer la profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un titre de formation délivré par un autre Etat membre de l'Union ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice des fonctions d'infirmier en pratique avancée (IPA)
L ‘ autorisation d'exercer en qualité d'infirmier en pratique avancée est délivrée dans certaines conditions. 
JORF n°0121 du 25 mai 2019 texte n° 7 


Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée 

NOR: SSAH1904949D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/SSAH1904949D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-510/jo/texte


Publics concernés : infirmiers, médecins, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. 
Objet : reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. 
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles un professionnel de santé infirmier de pratique avancée ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen et titulaire d'un titre de formation de pratique avancée dans un de ces Etats peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles en vue d'un exercice infirmier en pratique avancée en France. 
Références : le décret modifie le 
code de la santé publique qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1, L. 4311-4 et L. 4311-22 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé : « Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée » ; 
2° Au chapitre 1er, il est créé deux sections : 
a) La section 1 est intitulée : « Exercice infirmier en pratique avancée » et comprend les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 ; 
b) La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2 
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancée
« Paragraphe 1 
« Libre établissement
« Art. R. 4301-9.-En application de l'article L. 4301-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-4, le préfet de région peut, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-4 siégeant dans la composition prévue au troisième alinéa du présent article, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un titre de formation délivré par un autre Etat membre de l'Union ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice des fonctions d'infirmier en pratique avancée. 
« L ‘ autorisation d'exercer en qualité d'infirmier en pratique avancée est délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4311-34 à R. 4311-37. 
« La composition de la commission prévue à l'article R. 4311-36-1 est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, dans la mention prévue à l'article R. 4301-1 demandée par l'intéressé, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme. Le médecin membre de la commission est un médecin dont la pratique médicale relève du domaine d'intervention concerné.


« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services
« Art. R. 4301-10.-En application de l'article L. 4304-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à une déclaration préalable qui précise qu'elle concerne l'exercice d'infirmier en pratique avancée. 
« Les articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables. Le récépissé prévu à l'article R. 4311-38-2 comporte la mention du domaine d'intervention d'infirmier en pratique avancée correspondant aux qualifications professionnelles déclarées par le demandeur. »

Article 2 A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 4301-9 issu du présent décret, la composition de la commission prévue à l'article R. 4311-36-1 est complétée par un ou deux médecins participant à la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, à défaut de possibilité de désignation d'un ou deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.

Article 3 Les dispositions de l'article R. 4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 13:24

Le décret 2019-489 relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) en lien ici vu la longuer du texte est pris en application de l'ordonnance 2016-1729.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) sont mises en place dans les établissements de santé, les hôpitaux des armées, l'Institut des Invalides, les groupements de coopération sanitaire (GCS), les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), services médico-sociaux, SDIS et pharmacie centrale des armées.

Le pharmacie titulaire doit être titulaire d'un diplôme d'état spécialisé.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) doivent avoir des locaux adéquats, des moyens en personnel et des équipements ainsi qu'un système d'information.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) mettent en place les expertises pharmaceutiques clinique, les bilans de médication, les entretiens et la stratégie thérapeutique

Le remplacement du pharmacien gérant doit être constamment assuré.

Des dispositions particulières sont mises en place pour les pompiers, services de secours et armées.

Partager cet article
Repost0
23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 08:17

La loi 2019-485 de reconnaissance du proche aidant installe une conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié proche aidant et un volet dans le dossier médical partagé avec mention du proche aidant par le titulaire ou le médecin traitant.

JORF n°0119 du 23 mai 2019 texte n° 1 

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

NOR: SSAX1830131L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/SSAX1830131L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-485/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Titre IER : FAVORISER LE RECOURS AU CONGÉ DE PROCHE AIDANT

Article 1 Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; » 
2° Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ; 
3° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »

 

Titre II : SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L'AIDANT

Article 2 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Article 3 Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».

Article 4  I.-L'article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 » sont remplacés par les mots : «, à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie. 
« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin traitant, mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du titulaire à la demande du titulaire ou d'un proche aidant. Lorsque les personnes désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l'une d'entre elles. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mai 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-485.

Sénat :
Proposition de loi n° 565 (2017-2018) ;
Rapport de M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 27 rect. (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 2018 (TA n° 11, 2018-2019).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1449 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 2018 (TA n° 202).

Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 184 (2018-2019) ;
Rapport de M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 361 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 362 (2018-2019) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 13 mars 2019 (TA n° 78, 2018-2019).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1764 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1911 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mai 2019 (TA n° 265).

Partager cet article
Repost0
22 mai 2019 3 22 /05 /mai /2019 15:21

Bonjour,

Vous êtes nombreux à m'indiquer vous y perdre dans le contentieux relatif à Vincent Lambert entre ses parents et sa femme.
Voici une synthèse des décisions de justice.

N'oubliez pas que pour bien faire, rédiger et indiquer ses directives anticipées et nommer une personne de confiance est important.

Qui est-il ?

Vincent Lambert est né le 20/09/1976 du couple formé par Pierre (gynécologue, responsable départemental d'une ligue anti-avortement) – qui le reconnaîtra en 1982 et Viviane Lambert (sa secrétaire). Il devient infirmier en psychiatrie au Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il rencontre une étudiante infirmière en psychiatrie, Rachel, qu'il épouse le 24 avril 2007 et avec qui il a une fille un an plus tard

Quel événement s’est déroulé ?

2008, 29 septembre : un accident de la route provoque un traumatisme crânien et entraîne un coma végétatif puis un état de conscience minimale (« pauci-relationnel »).
Quelle prise en charge ?

Dès 2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims, service du Dr Kariger.
2011 : Expertise médicale au COMA Science Group de Liège : « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande, […] est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie »


2012: Retour au centre hospitalier universitaire de Reims avec 87 séances d’orthophonie mise en place (avril à septembre 2012) : pas d’atteinte de code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses. Manifestations comportementales (estimés selon les soignants comme opposition aux soins de toilette). Procédure collégiale engagée.

Quelles décisions médicales et judiciaires ?
2013, 10 avril : conclusion de la procédure collégiale, avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, par le Docteur Kariger d’une « obstination déraisonnable » et décision d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation
2013, 9 mai : saisie du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en référé par les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs
2013, 11 mai : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 17 jours après son lancement. Le tribunal justifie sa décision par « l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert »
2013, septembre : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus
2013, 9 décembre : 2ème « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure


2014, 16 janvier : après saisie en référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonne de ne pas appliquer la nouvelle décision car « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie».
2014, 27 janvier : Demande de 5 frères et sœurs de Vincent non convoqués dans la procédure collégiale sollicitent la ministre de la santé, Marisol Touiraine pour que le CHU fasse appel de la décision du tribunal administratif
2014, 28 janvier : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État
2014, 14 février : le Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale, au vu de la complexité de la question soulevée et ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’académie de médecine, au CCNE au conseil de l’ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
2014, 26 mai : Le rapport d’expertise indique que l’état clinique de Vincent Lambert est « un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles »,  « les caractéristiques des réactions [aux soins prodigués et à certaines stimulations] suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »
2014, 23 juin : la Cour européenne des droits de l’homme ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement et interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation
2014, 24 juin : Le Conseil d'État, au vu du rapport d’expertise du 26 mai, valide la décision du CHU et annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014
2014, 7 octobre : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert
2014, 4 novembre : La chambre se dessaisit au profit de la Grande chambre, formation la plus élargie.


2015, 7 janvier : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) tient une audience de Grande chambre sur l'affaire « Lambert et autres contre France ».
2015, 5 juin : La CEDH estime qu'« il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins »
2015, 26 juin : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs »
2015, 6 juillet : La CEDH rejette le recours en révision, les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire »
2015, 15 juillet : convocation de la famille au CHU de Reims avec le docteur Simon (suite au départ du Dr Kariger) qui engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable.
2015, 17 juillet : Plainte des parents pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert »
2015, 23 juillet : Conseil de famille afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale mais l'équipe médicale suspend la procédure collégiale d'arrêt des soins « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ». Demande de placement sous protection judiciaire (projet d'enlèvement), demande de mise sous protection de son service, objet de menaces et demande de nomination d'un représentant légal pour Vincent Lambert.
2015, 9 octobre : François Lambert, le neveu de Vincent, saisit la justice pour la mise en oeuvre de la décision du docteur Kariger et « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ». Rejet de la demande au motif que « seul son médecin traitant actuel est à même de statuer sur ce type de décision »


2016, 10 mars : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne comme subrogé-tuteur.
2016, 9 juin : Saisine de la cour d'appel de Reims par les parents contre la décision du juge des tutelles et pour le transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé.

2016, 16 juin : La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, annule la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne « les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins »
2016, 8 juillet : confirmation par la cour d’appel de Reims de l’ordonnance du 10 mars 2016 du juge des tutelles « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse »
2016, 12 août : saisie du juge des tutelles par les parents, un demi-frère et une sœur pour un transfert
2016, 19 août : saisie du juge des tutelles par les parents pour « l’organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé »
2016, 12 octobre : Conseil d’État saisi par François Lambert sur l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 l'enjoignant de reprendre la procédure collégiale.
2016, 20 octobre : ordonnance du juge des tutelles déclarant irrecevable la demande des parents de transfert du patient
2016, 8 décembre : la cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision du 8 juillet de la cour d'appel de Reims de confirmation de nomination de tuteur.

2016, 22 décembre: plainte pénale pour tentative d'assassinat et violence aggravée.

2017, 11 janvier : Les parents de Vincent Lambert portent plainte, avec constitution de partie civile, contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger ». audience le 8 février 2017.
2017, 19 janvier : François Hollande, Président de la République, sollicité, répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert) « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »
2017, 24 mai : arrêt de la Cour d’appel de Reims
2017, 19 juillet : Le Conseil d'État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés « une autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le docteur Simon a démissionné du CHU de Reims) ».

2017, 30 novembre: chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims: irrecevabilité partielle de constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée
2017, 13 décembre : La cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points de l’arrêt de la cour d’appel du 24 mai 2017: le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place « moyen non fondé car autorisation pour 20 personnes de venir visiter le patient », ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement : « seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, , d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée »

2018, 9 avril :Quatrième procédure collégiale, le docteur Sanchez, responsable de Vincent Lambert, annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) sous 10 jours
2018, 20 avril : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en référé, ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois.
2018, 6 juin : ordonnance de rejet du recours des parents contre les experts nommé
2018, 10 juin : désistement des experts nommés  par le tribunal administratif « ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions »
2018, 2 juillet : nouvelle ordonnance d’expertise médicale par le tribunal administratif. Experts nommés le 3 juillet et rapport à rendre avant le 31 octobre
2018, 22 novembre : les experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son « état végétatif chronique irréversible ». « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médical » . Leurs conclusions sont fondées sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.

2018, 6 décembre: saisine de la cour administrative d'appel de nancy pour cause de suspicion légitime

2019, 16 janvier : Rejet par la Cour administrative d’appel de Nancy du recours déposé par les avocats des parents le 6 décembre pour « cause de suspicion légitime », afin que l’affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénonçaient, notamment, de « graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ».
2019, 21 janvier : Audience sur le fond par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
2019, 31 janvier : ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de validation de la procédure d'arrêt des soins : "il résulte (...) que le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable" car ils n'ont pour effet "que le seul maintien artificiel de la vie du patient" ; d'autre part, "la volonté de Vincent Lambert de ne pas être maintenu en vie, dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'état qui est le sien depuis dix ans"

2019, 15 janvier: audience devant la chambre criminelle de la cour de cassation

2019, 5 mars: chambre criminelle de la cour de cassation: rejet de la constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée (confirmation de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Reims du 30 novembre 2017)

2019, 25 mars: conseil d'Etat, 2ème et 7ème chambre réunies: confirmation de la décision de la cour d'appel du 16 janvier 2019
2019, 24 avril : Le Conseil d'État estime que la décision d'arrêt des soins prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 31 janvier 2019, qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable »
2019, 30 avril : La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours des parents de Vincent Lambert et confirme la décision prise par le Conseil d’État
2019, 3 mai : saisie du Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH)
2019, 7 mai : réponse de la France à la CPDH, « le gouvernement français estime que les demande de ce comité ont un caractère non contraignant et que les décisions rendues à titre provisoire ne sont pas non plus juridiquement contraignante » 
2019 ; 13 mai : saisie du défenseur des droits pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées
2019, 15 mai : Rejet par le tribunal administratif de Paris du recours en urgence pour la suspension de la procédure d’arrêt des soins de Vincent Lambert, au motif que « le comité des droits des personnes handicapées, qui n’est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction » L'arrêt des soins commence donc à la date prévue.
2019, 17 mai : Le Défenseur des droits estime qu'il « ne lui appartient pas » de se prononcer. Le tribunal de Grande instance de Paris saisi en référé se déclare incompétent pour connaitre du litige. La CIDPH sollicite de nouveau la France.
2019, 20 mai : La Cour européenne des droits de l'homme rejette un nouveau recourt déposé le jour même par les parents de Vincent Lambert faute d'élément nouveau.
2019, 20 mai : Le premier président de la Cour d'appel accepte l'assignation pour l'audience du soir-même. La Cour d'appel de Paris, pour motif de voie de fait et respect des mesures provisoires prévues par la convention “ordonne à l’État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation” de Vincent Lambert. Jugera sur le fond dans 6 mois.


 

Partager cet article
Repost0
17 mai 2019 5 17 /05 /mai /2019 09:06

Le décret 2019-457 publié ce jour est relatif au nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en lien avec la loi 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La répartition des crédits obtenus (50 M €) est effectuée en fonction du nombres d'heures d'aide humaine transmise par chaque département à la CNSA.

Cette dotation est la contrepartie de l'engagement des SAAD sur les profil des personnes accompagnées, le territoire et les heures d'aide.

Tout département sélectionne les SAAD (tous éligibles mais subordonné à la signature d'un CPOM) via appel à candidature

Avant le 15/10/19, le département transmet à la CNSA l'offre de services, les pratiques tarifaires et les tarifs de référence. De même avant le 308/06/2020 avec en plus les dotations et les CPOM signés.

JORF n°0114 du 17 mai 2019 texte n° 6 

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile 

NOR: SSAA1904909D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAA1904909D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-457/jo/texte


Publics concernés : conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile. 
Objet : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au 
IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d'utilisation et de récupération de ce financement. Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le contexte des travaux en cours sur l'allocation de ressources de ces services. Ces travaux visent à définir un nouveau modèle de financement dans l'objectif d'assurer l'accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l'offre plus lisible, d'assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers. Le modèle rénové envisagé repose sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD, dont les modalités de détermination sont à établir, et un complément de financement (appelé « modulation positive »). L'enveloppe de 50 millions d'euros vise à préfigurer les modalités de mise en œuvre de cette « modulation positive ». Ces crédits d'un total de 50 millions seront attribués aux services en fonction d'engagements pris par les services sur le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d'intervention, afin de renforcer in fine l'attractivité des métiers du secteur. 
Le présent décret prévoit en outre des conditions précises de transmission d'information sur l'utilisation des crédits alloués. 
Références : le décret est pris pour l'application du 
IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de l'action sociale et des familles ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment le IX de son article 26 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019,
Décrète :

Article 1 Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1L.245-1 et L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 2 La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.

Article 3 Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.

Article 4 I. - Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus en contrepartie de leurs engagements sur des objectifs définis au regard des critères de sélection reposant sur les thèmes suivants :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.

II. - Les crédits attribués mentionnés à l'article 3 sont versés aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en contrepartie de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un avenant à ces contrats, remplissant les conditions prévues au III.
III. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'
article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'avenants à ces contrats dont la conclusion ouvre droit à l'attribution des crédits mentionnés à l'article 1er comportent notamment :
1° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 
6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département conformément au 2° du VII et au 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3 ;
2° Pour les services visés à l'
article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'encadrement du prix facturé à leurs bénéficiaires ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3.
3° Les objectifs mentionnés au I du présent article.
Les contrats ou avenants prévoient que les financements alloués aux services sont versés par le biais de tarifs, d'un montant égal, pour tous les services retenus, aux tarifs mentionnés à l'article R. 232-9 et à l'
article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, et par le biais d'une dotation complémentaire du département, qui comprend notamment les crédits attribués mentionnés à l'article 3.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 
6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, cette dotation est la somme, d'une part, de la différence entre le montant des tarifs précédemment mentionnés et ceux mentionnés au 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code et, d'autre part, des crédits attribués mentionnés à l'article 3. Le montant total des financements alloués à chaque service dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est supérieur au montant des financements alloués en application du 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code.
Pour les services visés à l'
article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, la dotation est fixée lors de la conclusion du contrat ou de l'avenant, au regard des modalités d'encadrement mentionnées au 2° et des objectifs mentionnés au 3°.
IV. - Ces contrats ou ces avenants sont signés au plus tard le 31 mars 2020.
V. - Les modalités de l'appel à candidatures et de versement des crédits par les départements ou, le cas échéant, la métropole aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus sont précisées en annexe 1 du présent décret.

Article 5 Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :

- l'appel à candidatures prévu à l'article 3 ;
- les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
- et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.

Article 6 Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er.
Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.

Article 7 La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE 1
MODALITÉS D'APPEL À CANDIDATURES


I. - Modalités d'attribution et d'utilisation des crédits alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1. Critères d'éligibilité et de sélection des services d'aide et d'accompagnement à domicile bénéficiaires des crédits
Tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 
6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont éligibles, qu'ils soient ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Chaque département sélectionne les services d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels il souhaite contractualiser par le biais d'un appel à candidatures. Les critères de sélection des services sont déterminés en fonction des priorités fixées par le département et des objectifs du schéma départemental d'orientation sociale et médico-sociale et portent notamment sur les thèmes suivants :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.


2. Conditions d'attribution des crédits aux services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'attribution des crédits aux services d'aide et d'accompagnement à domicile par le département est subordonnée à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'
article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles entre le conseil départemental et le service d'aide et d'accompagnement à domicile ou à celle d'un avenant à ce contrat pluriannuel.
Les objectifs assignés au service après sa sélection dans le cadre de l'appel à candidatures prennent la forme d'engagements pluriannuels définis dans le CPOM portant sur :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.


Les crédits alloués permettent de compenser la réalisation de missions occasionnant des surcoûts pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile sans accroître le reste à charge des bénéficiaires accompagnés par ces services.
Les dialogues de gestion annuels permettent de vérifier l'atteinte des objectifs de service et d'activité et d'ajuster les dotations correspondantes allouées.
En outre, et conformément au 
code de l'action sociale et des familles, le CPOM comporte les mentions obligatoires suivantes :

- le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ;
- le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;
- les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
- les modalités de calcul de l'allocation et de la participation, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ;
- les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;
- les modalités de participation aux actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;
- la nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;
- la nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;
- les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites.


Le périmètre du CPOM couvre l'activité d'aide humaine prestataire réalisée par le service d'aide et d'accompagnement à domicile au titre de l'APA, de la PCH et de l'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale.
Dans le cadre du dialogue de gestion, des indicateurs de résultat et de performance doivent être prévus.


3. Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
3.1. Services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Les SAAD autorisés et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont tarifés par le conseil départemental.
L'enveloppe de financement allouée devra donc tenir compte des tarifs individualisés de chacune des structures (dépenses du budget prévisionnel du SAAD approuvées par le conseil départemental), sachant que le tarif individualisé tient compte entre autres des éléments de rémunération prévus par les conventions collectives, notamment ceux concernant les temps de déplacement. En effet, la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet de déroger à la procédure budgétaire contradictoire prévue par le 
code de l'action sociale et des familles mais non aux règles de tarification. L'enveloppe totale de financement allouée au service dans le cadre de ces CPOM comprend le tarif individualisé du SAAD et une dotation complémentaire. Ces crédits et leurs modalités de versement doivent être identifiés dans le CPOM.
Les personnes accompagnées par des services tarifés par le conseil départemental ne peuvent se voir facturer une participation financière au-delà de la participation prévue dans le cadre du barème APA.
La mise en place de nouvelles modalités de financement ne peut conduire à détériorer ou maintenir à l'identique les conditions de financement des services ni les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par ces services. Les personnes accompagnées par des services tarifés par le conseil départemental ne peuvent se voir facturer une participation financière au-delà de la participation prévue dans le cadre du barème APA.


3.2. Services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l'APA et de la PCH mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Les services autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l'APA et/ou de PCH mais non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pas tarifés par le conseil départemental et fixent librement leurs prix lors de la signature du contrat avec le bénéficiaire.
Pour ces services, le tarif horaire financé au bénéficiaire correspond au tarif de référence mentionné à l'
article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles arrêté par le président du conseil départemental ou au tarif prévu à l'article L. 245-6 du même code.
La détermination du montant de la dotation complémentaire allouée au service à l'issue de l'appel à candidatures relève de la négociation entre le département et le SAAD lors de la signature du CPOM.
En contrepartie de ces financements, et conformément à l'objectif d'accessibilité financière, le CPOM prévoit les modalités d'encadrement du reste à charge des personnes accompagnées par le service. Le reste à charge est ici entendu comme les sommes facturées aux personnes accompagnées par le service au-delà de l'application du barème de participation appliqué dans le cadre du plan d'aide APA.
La mise en place de nouvelles modalités de financement ne peut conduire à détériorer les conditions de financement des services ni les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par ces services.


ANNEXE 2
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES


Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :

- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
- les critères de sélection de l'appel à candidatures.


Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :

- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.
- la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
- le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
- les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou « modulation positive ») ainsi que les critères retenus ;
- les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.


Fait le 15 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Partager cet article
Repost0
16 mai 2019 4 16 /05 /mai /2019 20:52

Le député Francis CHOUAT est chargé d'une mission temporaire sur l'innovation et la recherche partenariale

JORF n°0113 du 16 mai 2019 texte n° 56 

Décret du 15 mai 2019 chargeant un député d'une mission temporaire 

NOR: PRMX1914253D

ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le 
code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

Article 1 M. Francis CHOUAT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'innovation et la recherche partenariale.

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2019.


Edouard Philippe

Partager cet article
Repost0
12 mai 2019 7 12 /05 /mai /2019 20:43

Le décret 2019-433 et l'arrêté du même jour joint ci-dessous revalorise les indemnités des présidents, vice-président, membres et experts du Haut conseil de Santé Publique (HCSP) à hauteur suivante:

*président : 570 € par séance avec limite à 12 séances par an; idem pour le vice-président qui assurerait la présidence

*vice-président : 460 € par séance avec limite à 12 séances par an

*président d'une commission spécialisée: 340 € par séance avec limite à 12 séances par an

*président d'un comité technique : 230 € par séance avec limite à 12 séances par an

*personnalités qualifiées : 200 € par demi-journée

*experts extérieurs: 180 € par demi-journée

JORF n°0110 du 12 mai 2019 texte n° 4 

Décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 relatif aux indemnités des membres et des experts du Haut Conseil de la santé publique 

NOR: SSAP1900654D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/SSAP1900654D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/2019-433/jo/texte


Publics concernés : membres et experts du Haut Conseil de la santé publique, employeurs. 
Objet : conditions d'indemnisation des membres et des experts extérieurs du Haut Conseil de la santé publique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret a pour objet de revaloriser l'indemnisation des membres du Haut Conseil de la santé publique et des personnes intervenant auprès de ce dernier en tant qu'experts extérieurs. 
Références : le 
code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4, L. 1411-5 et R. 1411-58 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 1411-58 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1411-58.-I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, exclusive des vacations mentionnées au IV. 
« II.-En cas de perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du Haut Conseil des vacations forfaitaires sont versées aux personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil afin de les indemniser. Les modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. 
« III.-L'Etat rembourse aux employeurs des personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent qui en font la demande, les rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, dans les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 
« IV.-Les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil et les experts figurant sur une liste établie par le président du Haut Conseil peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent. 
« Ces vacations forfaitaires, dont les modalités d'attribution et les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, sont attribuées par le directeur général de la santé. 
« V.-Les membres du Haut Conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux 

NOR: SSAP1909801A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/SSAP1909801A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article R. 1411-58,
Arrêtent :

Article 1 Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 570 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
En cas de suppléance du président, le vice-président perçoit l'indemnité de 570 euros.

Article 2 Le montant de l'indemnité allouée au vice-président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 460 euros par séance à laquelle il a effectivement participé, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée est fixé à 340 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent est fixé à 230 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.

Article 3 Le remboursement par l'Etat aux employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique des rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents s'effectue dans la limite de 180 € par demi-journée de participation effective aux travaux.

Article 4 Les modalités d'attribution et le montant des vacations forfaitaires indemnisant la perte de revenu prévues au III de l'article R. 1411-58 du code de la santé publique sont les suivantes :
1° Les personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 200 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur ;
2° Les experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil de la santé publique ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 180 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des personnes concernées, accompagnée des éléments justificatifs appropriés dans chaque cas. La participation effective aux travaux ayant entraîné une perte de revenu est attestée par le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.

Article 5 Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du IV du R. 1411-58 du code de la santé publique, ainsi que le nombre de vacations à attribuer dans chaque cas en fonction de l'importance des travaux réalisés.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 euros.

Article 6 Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel ; 
2° L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique.

Article 7 Le directeur des ressources humaines et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

Partager cet article
Repost0
10 mai 2019 5 10 /05 /mai /2019 15:47

L'arrête pris au JORF de ce jour mentionne le montant transmis au Fonds d'Intervention régional (FIR) des Agences Régionales de Santé (ARS) par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie soit 3 510 908 833,06 euros.

JORF n°0108 du 10 mai 2019 texte n° 27 

Arrêté du 7 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale des agences régionales de santé 

NOR: SSAS1913509A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/SSAS1913509A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale,
Arrêtent :

Article 1 En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale est fixée à 3 510 908 833,06 euros pour l'année 2019.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.

Article 2 La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

Partager cet article
Repost0