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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 mai 2019 2 07 /05 /mai /2019 15:39

Le Journal Officiel mentionne un décret qui modifie le décret 2018-383 mettant en place un traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Ainsi, le représentant de l'Etat est informé des éléments qui figurent dans ce fichier HOPSYWEB lorsque les informations présentes dans le fichier HOPSYWEB et FSPRT sont identiques.

JORF n°0106 du 7 mai 2019 texte n° 5 

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement 

NOR: SSAZ1828844D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/SSAZ1828844D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/2019-412/jo/texte

Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l'Etat dans le département ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. 
Objet : mise en relation, pour certaines finalités entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d'une part et FSPRT d'autre part. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le 
code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le 
code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-5 et L. 3213-1 ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'
ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, notamment son article 29 ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 
12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le 
décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé : 
1° Le 6° devient le 7° ; 
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'
article 706-135 du code de procédure pénale ; ».

Article 2 Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a eu lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin en sont informés. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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3 mai 2019 5 03 /05 /mai /2019 21:31

Le décret 2019-380 précise les missions du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, Pr Frank BELLIVIER, chef du département de psychiatrie et de médecine addictologique (médecin, chercheur et enseignant) du groupe hospitalier Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal (AP-HP), annoncé mi-avril lors du débat suite à l'émission Pièces à conviction dédié à la psychiatrie.

Sa mission consistera en la mise en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de son déploiement et d'accompagnement des évolutions et développements des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population à travers des consultations, éclairages et coordination.

JORF n°0101 du 30 avril 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

NOR: SSAZ1911221D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAZ1911221D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-380/jo/texte


Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la santé mentale et la psychiatrie.
Objet : création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1 Il est institué, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il est nommé par décret, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé.

Article 2 Le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s'assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à accompagner les évolutions de la psychiatrie afin de développer des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population.

A cette fin, il a pour missions :

- d'entretenir des échanges réguliers avec les différents acteurs nationaux et territoriaux concernés par la santé mentale et la psychiatrie, et notamment les associations des usagers du système de santé et les associations des familles de personnes souffrant de troubles psychiques, les professionnels médicaux, paramédicaux, médico-sociaux et sociaux et leurs organisations représentatives, les fédérations d'organismes gestionnaires d'établissements de santé et d'établissements et services médico-sociaux, les doyens et les conférences universitaires, les administrations et organismes compétents ;

- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances scientifiques, les bonnes pratiques, les innovations et les modalités organisationnelles efficientes ;

- de coordonner la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie et d'accompagner son déploiement dans les régions et les territoires.

Article 3 Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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11 avril 2019 4 11 /04 /avril /2019 12:55

Le décret publié ce jour a trait aux mandats des membres des commissions médicales d'établissements.

En lien avec les élections des commissions médicales de GHT, le décret propose de proroger ou réduire les mandats des membres de CME afin que les dates soient identiques pour les 2.

JORF n°0086 du 11 avril 2019 texte n° 15

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

NOR: SSAH1906195D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/SSAH1906195D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/2019-294/jo/texte


Publics concernés : membres des commissions médicales d'établissement public de santé, directeurs généraux d'agence régionale de santé.
Objet : durée des mandats de certains membres des commissions médicales d'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive d'élection à des échéances rapprochées, dans des conditions exceptionnelles. Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l'établissement s'inscrit dans une démarche de fusion. Ces dispostions constituent une mesure de simplification pour les hôpitaux qui ne se verront plus dans l'obligation d'organiser plusieurs scrutin non justifiés à des échéances rapprochées.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-2 et L. 6144-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement.

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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6 avril 2019 6 06 /04 /avril /2019 11:00

La proposition de loi 438 d'un sénateur a trait aux dangers d'utilisation chez les mineurs de protoxyde d'azote à d'autres fins que culinaires.

N° 438
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
                                                                                                                                             
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2019
PROPOSITION DE LOI
tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote,
présentée
Par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Éric BOCQUET, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Philippe ADNOT, Serge BABARY, Julien BARGETON, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bernard BUIS, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Françoise CARTRON, MM. Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Josiane COSTES, M. Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, M. Arnaud de BELENET, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, M. Jérôme DURAIN, Mmes Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Martine FILLEUL, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annie GUILLEMOT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-François HUSSON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Patrick KANNER, Antoine KARAM, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Nuihau LAUREY, Jacques LE NAY, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mme Michelle MEUNIER, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, MM. Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Didier RAMBAUD, Mmes Françoise RAMOND, Noëlle RAUSCENT, MM. André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Dominique THÉOPHILE, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD et Mme Michèle VULLIEN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote
Article 1er L’intitulé du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lutte contre le tabagisme, lutte contre le dopage et lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs ».
Article 2 Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III « Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Chapitre Ier « Lutte contre l’usage dangereux du protoxyde d’azote
« Art. L. 3531-1. – L’incitation d’un mineur à inhaler ou absorber du gaz protoxyde d’azote à des fins autres que médicales, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Les personnes coupables du délit prévu au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote.
« Art. L. 3531-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, du gaz protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des mineurs à des fins autres que médicales. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3531-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par des sites de commerce électronique est interdite. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz quel que soit son contenant.
« Chapitre II « Prévention de l’usage dangereux du protoxyde d’azote
« Art. L. 3532-1. – Une information sur les risques de l’usage détourné du protoxyde d’azote est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.
« Art. L. 3532-2. – Une mention illustrée d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci.
« Chapitre III « Contrôles
« Art. L. 3533-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3531-1 à L. 3531-3 et des règlements pris pour leur application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3531-1 à L. 3531-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.
« Art. L. 3533-2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues aux articles L. 3531-1 à L. 3531-3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévues aux mêmes articles L. 3531-1 à L. 3531-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Article 3 Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Art. L. 3824-7. – Le titre III du livre V de la présente partie, à l’exception des articles L. 3532-1 et L. 3533-2, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Après le chapitre IV du titre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Art. L. 3844-3. – Le titre III du livre V de la présente partie, à l’exception de l’article L. 3532-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de l’article L. 3844-4.
« Art. L. 3844-4. – I. – Pour l’application de l’article L. 3533-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés respectivement aux articles L. 511-1 et L. 546-2 ”.
« II. – Pour l’application de l’article L. 3533-2 en Polynésie française, les mots : “ ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 521-1 ”. »
Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative
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12 mars 2019 2 12 /03 /mars /2019 08:24

la loi 2019-180 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation professionnelle et le droit à l'oubli fait suite à la proposition de loi 1328 déposée en octobre 2018 par le groupe MODEM.

L'article 1er donne comme nouvelle mission à l'Inca de proposer une stratégie décennale de lutte contre le cancer avec un vote par son conseil scientifique.

L'article 2 insère un député et un sénateur au conseil d'administration de l'Inca.

L'article 3 permet au mineur de participer à des recherches cliniques impliquant la personne humaine.

L'article 6 prévoit un rapport dans un an sur la prise en charge de la douleur notamment dans les centres d'oncologie pédiatriques.

L'article 7 prévoit une négociation dans les 6 mois sur le droit à l'oubli pour les cancers chez les enfants

L'article 8 prévoit un rapport dans un an sur la convention AERAS et l'accès au crédit.

L'article 9 prévoit un rapport annuel sur les financements publics pour la recherche contre les cancers pédiatriques.

JORF n°0059 du 10 mars 2019 
texte n° 1 


LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1) 

NOR: SSAX1832793L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/SSAX1832793L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/2019-180/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Après le premier alinéa de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ; ».

Article 2


L'article L. 1415-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants. »

Article 3


Au premier alinéa de l'article L. 1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement ».

Article 4


L'article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans ».

Article 5


I. - Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1225-62 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 1225-65 est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans l'entreprise ».
II. - L'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. »
III. - Le second alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :
« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. »
IV. - Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 544-10 ainsi rédigé :


« Art. L. 544-10. - L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »

Article 6


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d'oncologie pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu'ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s'y consacrent. Il étudie l'accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l'opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».

Article 7


Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.

Article 8


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.

Article 9


Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 mars 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-180.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1328 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des lois, n° 1416 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 197).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 167 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 307 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 février 2019 (TA n° 69, 2018-2019)

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20 février 2019 3 20 /02 /février /2019 13:30

En lien avec le décret 2019-54 et 2019-55 du 30 janvier 2019, l'arrêté de ce jour fixe les échelons des cadre socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, de 482 à 790 pour la classe normale et de 625 à 822 pour les cadres supérieurs et de 713 à 928 pour la classe exceptionnelle en 2019.

 

JORF n°0043 du 20 février 2019 texte n° 6

Arrêté du 30 janvier 2019 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1830109A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/SSAH1830109A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Article 1 L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2019 est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indices bruts

A compter du 1er février 2019

Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle

Echelon 6

928

Echelon 5

879

Echelon 4

831

Echelon 3

781

Echelon 2

740

Echelon 1

713

Cadre supérieur socio-éducatif

Echelon 8

822

Echelon 7

806

Echelon 6

774

Echelon 5

733

Echelon 4

713

Echelon 3

684

Echelon 2

658

Echelon 1

625

Cadre socio-éducatif

Echelon 11

790

Echelon 10

760

Echelon 9

723

Echelon 8

693

Echelon 7

658

Echelon 6

621

Echelon 5

591

Echelon 4

558

Echelon 3

535

Echelon 2

515

Echelon 1

482

Article 2 En savoir plus sur cet article...


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2021 est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons


Indices bruts


A compter du 1er février 2021

Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle

Echelon 6

940

Echelon 5

883

Echelon 4

835

Echelon 3

791

Echelon 2

751

Echelon 1

729

Cadre supérieur socio-éducatif

Echelon 8

830

Echelon 7

816

Echelon 6

784

Echelon 5

751

Echelon 4

729

Echelon 3

698

Echelon 2

674

Echelon 1

641

Cadre socio-éducatif

Echelon 11

801

Echelon 10

770

Echelon 9

736

Echelon 8

706

Echelon 7

674

Echelon 6

634

Echelon 5

601

Echelon 4

569

Echelon 3

544

Echelon 2

524

Echelon 1

509

Article 3 L'arrêté du 19 mai 2016relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

Article 5 La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la deuxième sous-direction,
B. Laroche de Roussane


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 23:29

le décret 2019-105 est relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique d'un médecin.
Il est rappelé que la collecte de sang total peut être réalisée par des médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) d'hémobiologie-transfusion ou de la capacité en technologie transfusionnelle ou du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don OU en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, d'infirmier avec deux ans d'expérience dans l'activité de collecte, l'encadrement ou la coordination des soins et ayant suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement du prélèvement et bénéficiant d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin titulaire.

L'Etablissement français du sang établit un bilan, dans 18 mois, des collectes pratiquées sous ce mode.

 

JORF n°041 du 17 février 2019 texte n° 5

Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

NOR: SSAP1835992D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/SSAP1835992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/2019-105/jo/texte


Publics concernés : personnel de l'Etablissement français du sang et notamment les infirmiers et infirmières et les médecins de collecte.
Objet : organisation de la collecte de sang total par l'Etablissement français du sang.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat peuvent, en l'absence physique d'un médecin, assurer la surveillance et le bon déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable d'une collecte de dons de sang total.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1221-2 et L. 1222-10 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 1222-17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par :
« 1° Des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, de la capacité en technologie transfusionnelle, du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine sans être titulaires de l'un de ces diplômes ou titres peuvent assurer la surveillance du déroulement du prélèvement et conduire l'entretien préalable au don, sous réserve d'acquérir l'un d'eux dans les deux ans qui suivent leur prise de fonction ;
« 2° En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles :
« a) Justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de collecte, l'encadrement ou la coordination des soins ;
« b) Ont suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement du prélèvement ;
« c) Bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin titulaire d'un des diplômes mentionnés au 1°. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé. » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II » ;
3° Au second alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II. L'entretien se tient directement entre le donneur et le médecin ».

Article 2 Au deuxième alinéa de l'article R. 1222-18 du même code, après les mots : « transfusion sanguine, » sont ajoutés les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».

Article 3 Le III de l'article R. 1222-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I veille à ce que la surveillance du déroulement du prélèvement de chaque collecte de sang organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit assurée par une personne et dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 1222-17. »

Article 4 Au premier alinéa de l'article R. 1222-21 du même code, les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment » sont remplacés par les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».

Article 5 I.-Le premier alinéa de l'article R. 1222-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de l'article R. 1222-17 :
« a) Une personne habilitée à effectuer le prélèvement et répondant aux conditions prévues à l'article R. 1222-18 ;
« b) Un infirmier ou une infirmière si l'équipe est constituée de plus de trois personnes ;
« En l'absence de médecin, un moyen de communication tel que prévu au 2° du II de l'article R. 1222-17 est mis à la disposition de l'équipe par l'Etablissement français du sang. »
II.-Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « un médecin » sont ajoutés les mots : « assurant la surveillance du déroulement du prélèvement ».

Article 6 Dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° du II de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, l'Etablissement français du sang remet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un bilan des collectes de sang total réalisées selon les dispositions du présent décret.
Ce bilan est élaboré en prenant en compte, au regard de ce qui se faisait antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les critères relatifs à la sécurité des donneurs de sang tels que les effets indésirables survenus chez les donneurs et leurs modalités de gestion, les situations dans lesquelles il a été fait appel au médecin dans les conditions mentionnées au 2° du II et au IV de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement des nouvelles modalités de surveillance des collectes.

Article 7 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 19:00

La proposition de loi 1637 vise à augmenter le numerus clausus via la consultation préalable de l’ordre des médecins avant toute fixation du numerus clausus. et des critères populationnels, d’inégalité territoriale et des capacités de formation des établissements. De même, il est prévu que les médecins doivent pendant un certain temps s'installer dans les zones définies comme en manque de praticiens. Le projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé prévoit la suppression du numerus clausus mais n'oblige à aucune forme d'installation (présentation en conseil des ministres en février, avant projet de loi commenté ici).

N° 1637

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l’installation des médecins sur les territoires ruraux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Arnaud VIALA, Patrice VERCHÈRE, Julien DIVE, Émilie BONNIVARD, Pierre-Henri DUMONT, Isabelle VALENTIN, Bérengère POLETTI, Marine BRENIER, Marc LE FUR, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bernard BROCHAND, Nicolas FORISSIER, Véronique LOUWAGIE, Valérie LACROUTE, Vincent ROLLAND, Nadia RAMASSAMY, Bernard DEFLESSELLES, Sébastien LECLERC, Jean-Pierre VIGIER, Frédérique MEUNIER, Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Michel VIALAY, Franck MARLIN, Éric STRAUMANN, Jean-Carles GRELIER, Jean-Yves BONY, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Jean-Marie SERMIER, Geneviève LEVY, Jacques CATTIN, Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Pierre CORDIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Claude BOUCHET, Stéphane VIRY, Philippe GOSSELIN, Claude de GANAY, Valérie BEAUVAIS, Jean-Luc REITZER, Marie-Christine DALLOZ, Martial SADDIER, Nathalie BASSIRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, les études de santé que ce soit médecine, pharmacie, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute sont réglementées et sont soumises à un numerus clausus. Celui-ci est fixé par arrêté signé par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Le dispositif du numerus clausus est mis en place pour plusieurs raisons. Premièrement, il permet de limiter le nombre d’étudiants afin qu’il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d’enseignement : capacité des salles de cours et amphithéâtres, nombre de professeurs… Cela permet aussi de réglementer le nombre de diplômés et donc le nombre de professionnels en activité, de façon à ce qu’il soit adapté aux besoins des citoyens. De plus, un argument fréquemment avancé est que cela réglemente le nombre de prescripteurs afin d’alléger les dépenses de la sécurité sociale. Enfin le numerus clausus est un moyen de limiter le nombre d’étudiants dans des filières avec beaucoup de stages, dont la qualité serait amoindrie par un surnombre (externat obligatoire pour tous les étudiants en médecine) et aussi de s’assurer que les étudiants soient aptes à recevoir un enseignement demandant une capacité de travail et de mémorisation importante, dans le cadre d’études longues et difficiles.

Néanmoins, ce dispositif est de plus en plus critiqué et remis en question depuis de nombreuses années. Le numerus clausus perd de sa pertinence et la France a besoin de très nombreux praticiens, les médecins, généralistes ou spécialistes manquent fortement dans de nombreux territoires ruraux. Les problèmes et limites du numerus clausus sont nombreux :

– l’obligation de reconnaissance des diplômes des autres pays européens, alors qu’aucun contrôle ne peut s’exercer sur la délivrance de ces diplômes, parfois même il n’y a pas de numerus clausus dans ces pays ;

– l’insuffisante vitesse d’adaptation du numerus clausus entraînant une alternance de périodes « fastes » et de périodes « creuses » ;

– la sécurité offerte par des professions protégées attire de nombreux candidats. Cela pose problème pour les concours de médecine et de pharmacie qui laissent sur le carreau des milliers d’étudiants recalés avec une, deux voire trois années non valorisantes (des efforts sont faits depuis quelques années dans les universités pour assurer des passerelles pour les « reçus-collés ») ;

– de même, la massification des concours les rend moins pertinents, moins en adéquation avec les qualités requises par les professions et leurs formations ;

– le numerus clausus subit énormément l’influence des lobbies et des syndicats professionnels ;

– la liberté d’installation restant complète, le numerus clausus est inefficace pour réguler géographiquement la densité médicale ;

– cela crée une situation de pénurie qui met les médecins en position de force face aux patients et permet le développement de dépassements d’honoraires abusifs ;

– les relations offrent de soins / nombre de praticiens et dépenses de santé / nombre de praticiens ne sont pas linéaires, voire non déterministes ;

les limites du numerus clausus et celles des concours sont les principales raisons qui poussent les étudiants français à faire leurs études de médecine à l’étranger : Belgique, Roumanie, Hongrie ou Australie.

En effet, dans certains pays, le numerus clausus est simplement remplacé par le contingentement social, les études étant difficilement abordables.

Dans d’autres, les professions médicales et paramédicales n’étant pas protégées, il y a un marché de l’emploi médical bien plus libre, avec du chômage.

Les États-Unis par exemple appliquent un modèle entre les deux. L’Allemagne a un numerus clausus supérieur à ses besoins. Ceci permet une amélioration des soins (pas de protection car manque de médecins) et les zones rurales ne sont pas délaissées.

Le numerus clausus peut être appliqué au niveau de la fin des études secondaires. Les seuls pays en Europe à appliquer le numerus clausus au bout d’une année universitaire de concours sont la Belgique (en communauté française), le Portugal et la France. Néanmoins, en Belgique, le projet de supprimer le numerus clausus est approuvé par le Conseil des ministres en 2013.

Ces exemples démontrent bien qu’il est possible de réformer ce dispositif.

Surtout, mettre fin au numerus clausus, constituerait un levier supplémentaire pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural mais pourrait s’avérer insuffisant. Il est de notoriété publique que l’installation de nouveaux médecins dans les territoires ruraux est rendue très difficile par de multiples facteurs, qui vont des conditions d’exercice du métier dans les zones à l’habitat le plus dispersé, la nature des missions dont écopent les praticiens dans ces zones, des considérations d’équilibre vie privée / vie professionnelle, l’attractivité de ces territoires pour les jeunes praticiens, l’emploi des conjoints, la formation de leurs enfants.

En résulte une situation où de nombreux territoires, malgré des efforts des collectivités, notamment en termes de mise en place de maisons pluridisciplinaires ou de maisons de santé sont en voie de désertification médicale ; en outre, la perte du généraliste engendre le plus souvent un cercle vicieux avec disparition des pharmacies, perte d’attractivité de la zone, sentiment d’insécurité…

Cette question est au cœur des problématiques d’aménagement du territoire et doit rapidement trouver des solutions pérennes si l’on veut que les dynamiques mises en œuvre sur le terrain pour maintenir une répartition équitable de la population française sur le sol national portent leurs fruits.

Ainsi, la présente proposition de loi s’articule autour de quatre articles :

L’Article 1 concerne la modulation du numerus clausus par voie réglementaire.

Il prévoit la consultation préalable de l’ordre des médecins avant toute fixation du numerus clausus. En outre, il modifie la portée du dispositif actuel en prévoyant que le numerus « est arrêté en fonction » des critères populationnels, d’inégalité territoriale et des capacités de formation des établissements.

L’article 2 porte sur l’obligation d’installation en zone sous dense.

La proposition de loi n° 4119 du 12 octobre 2016 énonce des éléments permettant l’installation de médecins en zone sous dense. En conséquence, le dispositif prévoit que les médecins souhaitant s’installer à titre libéral en font la déclaration de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils seront tenus de s’installer pour une durée ne pouvant excéder 5 ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

La proposition de loi n4119 faisait peser cette obligation sur les seuls médecins nouvellement diplômés. Or on observe un retard à la première installation, les jeunes diplômés essayant volontiers d’autres modalités d’exercice (salariat, remplacement, intérim, etc.). Le dispositif proposé vise donc l’ensemble des diplômés au titre de leur première installation, indépendamment de la date de délivrance du diplôme.

Enfin, l’article prévoit une pénalité financière en cas de non-respect de l’obligation d’établissement en zone sous-dense. Cette pénalité est calculée comme le produit d’une amende mensuelle de base (fixée ici à 1 000 euros) et du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de l’obligation de résidence professionnelle. Ce mode de calcul permet de graduer la sanction, les médecins qui se soustrairaient « rapidement » à leur obligation d’établissement étant plus sanctionnés que ceux qui n’y contreviendraient que sur le tard.

Le dispositif énoncé ici se rattache aux conditions d’exercice de la profession de médecin, ce qui conduit à le positionner au sein du code de la santé publique.

L’article 3 porte principalement sur les deux premiers cycles des études médicales afin de préciser :

– que ces deux premiers cycles sont assimilés aux niveaux licence et master ;

– que l’enseignement est organisé autour d’un tronc commun dont l’importance correspond à la fourchette réglementaire (« au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements ») ;

– que l’enseignement est mutualisé avec les autres filières de santé.

Cet article implique en outre de reconsidérer les modalités de répartition entre les cours à la faculté et les stages sur l’ensemble du second cycle pour augmenter le temps consacré aux stages en sixième année ainsi que de supprimer l’exigence d’agrément pour les maîtres de stage. Cette exigence pèse en effet sur les praticiens et les dissuade de prendre des stagiaires, notamment en zone sous dense où ils sont déjà débordés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , pris après avis du conseil de l’ordre concerné, ».

Article 2

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Article 3

Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase deuxième alinéa de l’article L. 632-1, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « de l’article L. 632-1-1 et » ;

2° Après l’article L. 632-1, il est inséré un article L. 632-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-1-1. - Le premier cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé mentionnée à l’article L. 631-1 du présent code. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation générale en sciences médicales.

« Le deuxième cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation approfondie en sciences médicales. La formation comprend notamment l’accomplissement de trente-six mois de stages, incluant les congés annuels. Lors des deux derniers semestres de formation, les stages représentent au minimum 80 % du temps consacré à la formation. Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention.

« Pour chacun de ces deux cycles, la formation comprend un tronc commun d’enseignement représentant au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements. La formation est mutualisée avec l’enseignement des autres filières de santé. Pour chaque étudiant, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation. »

3° Après le premier alinéa de l’article L. 632-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque étudiant du troisième cycle, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation.

« Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention. »


 

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 14:53

La proposition de loi 1654 sollicite la création d'un centre unique d'essais cliniques. Ainsi, les laboratoires, en lien avec le groupe de travail du Centre national de coordination de la recherche,  n'auront plus à signer un protocole de recherche avec chaque établissement de santé mais avec "territoire de recherche", centre unique qui regroupera plusieurs établissements sur la base du volontariat, pour la contractualisation et la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle sur le territoire français.

N° 1654

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’un centre unique d’essais cliniques,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Carles GRELIER, Julien DIVE, Jean-Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Alain RAMADIER, Véronique LOUWAGIE, Stéphane VIRY, Damien ABAD, Geneviève LEVY, Nathalie BASSIRE, Didier QUENTIN, Rémi DELATTE, Nicolas FORISSIER, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Claude de GANAY, Jean-Pierre DOOR, Laurent FURST, Jean-François PARIGI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la réforme de la recherche clinique française, des mesures ont été prises pour réduire les délais de démarrage des essais, tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les patients. Cependant, les lourdeurs administratives qui continuent de peser sur les procédures d’essais cliniques n’incitent guère les laboratoires à multiplier les essais en France.

La compétition s’est donc accrue à l’échelle mondiale et les pays de l’Europe de l’Est, de l’Amérique du sud ou même l’Espagne tendent à offrir des terrains de prédilection pour les chercheurs et les laboratoires qui les accompagnent.

La France doit donc accélérer ses efforts en augmentant le nombre de patients susceptibles d’être intégrés dans un protocole de recherche tout en évitant la multiplication des centres qui complexifierait encore la relation avec les laboratoires internationaux.

Depuis quelques mois, le Centre national de coordination de la recherche a mis sur pied un groupe de travail qui réfléchit à l’organisation de centres uniques qui n’exclut pas un vrai maillage territorial.

La présente proposition de loi vise donc à intégrer cette notion de centre unique dans le code de la santé. En effet, jusqu’alors, les laboratoires devaient signer un protocole de recherche avec chaque entité juridique, c’est-à-dire avec chaque établissement.

Ils pourront désormais protocoliser avec un centre unique qui regroupera plusieurs établissements sur la base du volontariat. Ces regroupements dénommés « territoires de recherche » constitueront un guichet unique pour la contractualisation et la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle sur le territoire français.

Contractualiser avec un territoire de recherche, c’est donc pour un laboratoire une procédure unique donnant accès à un nombre de patients beaucoup plus importants. Les « territoires de recherche », sorte de hub recherche, visent vraiment à redonner à la France, ses chercheurs et surtout ses patients toutes les chances d’accéder aux dernières innovations en matière de recherche médicale.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes “recherche impliquant la personne humaine”.

« Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine :

« 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

« 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

« 3° Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle.

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l’Union européenne. Lorsque plusieurs personnes prennent l’initiative d’une même recherche impliquant la personne humaine, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.

« La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu “ou territoire de recherche” sont dénommées investigateurs.

« Lorsque le promoteur d’une recherche impliquant la personne humaine confie sa réalisation à plusieurs investigateurs sur un ou plusieurs lieux en France, le promoteur désigne parmi les investigateurs un coordonnateur.

« Si, sur un lieu ou un territoire, la recherche est réalisée par une équipe notamment composée d’investigateurs collaborateurs, l’investigateur est le responsable de l’équipe et est dénommé investigateur principal.

« Les dispositions du présent titre, à l’exception de celles mentionnées au chapitre IV, ne sont pas applicables aux essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. »

Article 2

L’article L. 1121-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires ».

Article 3

Au IV de l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « mandatés dans le cas d’un territoire de recherche ».


 

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 14:44

La proposition de loi 1653 vise à autoriser les analyses génétiques sur personnes décédées afin de pouvoir obtenir des informations dans l’intérêt thérapeutique de ses proches (ascendants, descendants et collatéraux). Cette proposition est identique à celle adoptée au sénat en 2018.

N° 1653

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre DOOR, Éric STRAUMANN, Jean-Marie SERMIER, Émilie BONNIVARD, Robin REDA, Damien ABAD, David LORION, Bernard DEFLESSELLES, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Brigitte KUSTER, Gérard CHERPION, Marianne DUBOIS, Éric WOERTH, Jean-Carles GRELIER, Marc LE FUR, Jean-Luc REITZER, Marie-Christine DALLOZ, Gilles LURTON, Fabien DI FILIPPO, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent ROLLAND, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Stéphane VIRY, Laurent FURST, Emmanuelle ANTHOINE, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BEAUVAIS, Claude de GANAY, Julien AUBERT, Éric DIARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les connaissances et les moyens d’étude de l’ADN ont fait des progrès considérables. Les gènes impliqués dans des maladies héréditaires dites simples ont maintenant été identifiés et des avancées sont en cours dans l’étude des affections complexes impliquant plusieurs gènes. Certains fragments de notre ADN, dans chacune de nos cellules, peuvent prédisposer à développer des pathologies cancéreuses, cardiaques et neurologiques. Les tests portant sur l’ADN permettent d’identifier une personne, de savoir si elle est porteuse d’une mutation potentiellement pathogène et fournissent des informations sur la santé de leurs familles. La génétique permet ainsi d’établir un diagnostic, de faciliter la prévention et d’administrer les soins les mieux adaptés.

Les examens génétiques à des fins médicales sont soumis à des conditions protectrices. Ils doivent être effectués par des praticiens agréés dans le cadre d’établissements publics de santé et de laboratoires de biologie médicale autorisés par les agences de santé après avis de l’Agence de biomédecine. Conformément à l’article 16-10 du code civil, l’examen génétique sur une personne, qui ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, est subordonné au recueil préalable du consentement exprès de celle-ci au cours d’une consultation médicale. Mais il peut être dérogé à ce consentement dans deux conditions. Lorsque le consentement ne peut être recueilli ou qu’il est impossible de consulter la personne de confiance qu’il a désignée, l’examen génétique peut être réalisé dans l’intérêt de la personne. D’autre part, les tests génétiques post mortem peuvent être réalisés dans une autopsie médicale afin de rechercher les causes du décès.

Or il peut être nécessaire de réaliser un examen sur une personne décédée afin d’identifier, dans l’intérêt de sa parentèle (descendants, ascendants, collatéraux), les gènes responsables de pathologies. Mais en ce cas, le régime légal actuel ne permet de prendre en compte l’intérêt de la parentèle que dans le cadre d’examens réalisés sur des personnes vivantes.

Une proposition de loi déposée au Sénat le 5 février 2018 par M. Alain Milon a pour objet de rendre possible la pratique d’un examen génétique sur une personne décédée afin de pouvoir obtenir des informations dans l’intérêt thérapeutique de ses proches (ascendants, descendants et collatéraux). Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, le 30 mai 2018 par la commission des affaires sociales du Sénat et le 6 juin 2018 en séance publique.

L’article 1er élargit les règles de partage des informations relatives à l’examen des caractéristiques génétiques de la personne défunte entre les professionnels de santé et les membres de sa famille.

L’article 2 dispose que le médecin prescripteur peut être autorisé par le patient à informer les personnes intéressées si celui-ci « venait à décéder avant l’obtention des résultats dudit examen ».

L’article 3 permet la réalisation d’un examen génétique sur une personne décédée à des fins médicales dans l’intérêt de la famille.

L’article 4 est relatif à la prise en charge financière de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée.

Le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi identique à celle présentée par M. Alain Milon vise à faciliter l’adoption d’une disposition très attendue par les professionnels et faisant l’objet d’un large consensus. Compte tenu de son caractère ponctuel, elle peut être dissociée de la révision à venir de la loi de bioéthique. Enfin, elle constitue indubitablement, comme l’a observé la rapporteure au Sénat, Mme Catherine Deroche, une amélioration de la politique de prévention et de l’accès aux soins dans notre pays.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1°Après les mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou aux professionnels de santé qu’ils fassent ou non partie de la même équipe de soins » ;

2° Après les mots : « ou de faire valoir leurs droits », sont insérés les mots : « ou qu’elles contribuent à améliorer les mesures de surveillance ou de prévention dont bénéficient les ascendants, descendants et collatéraux de la personne décédée ».

Article 2

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « ou si elle venait à décéder avant l’obtention des résultats dudit examen ».

Article 3

Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et de sa famille ».

Article 4

L’examen mentionné à l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est imputé financièrement aux membres de la famille et fait l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie.

Article 5

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 13:27

la loi 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit que les directeurs généraux de l'agence régionale de santé peuvent autoriser, à titre expérimental, pendant 3 ans et dans 4 régions au plus, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter (sauf opposition du médecin), dans le cadre d'un renouvellement de délivrance des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs ainsi que des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
 

JORF n°0031 du 6 février 2019 texte n° 1

LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)

NOR: SSAX1833653L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/5/SSAX1833653L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/5/2019-72/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article unique Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :
1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements.
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-72.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1326 ;
Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1450 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 2018 (TA n° 204).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 185 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 237 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 238 (2018-2019) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 23 janvier 2019 (TA n° 53, 2018-2019)

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31 janvier 2019 4 31 /01 /janvier /2019 23:26

En lien avec le décret 2019-54 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, le décret 2019-55 publié le même jour définit le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

 

JORF n°0026 du 31 janvier 2019 texte n° 19

Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1902986D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/SSAH1902986D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-55/jo/texte


Publics concernés : cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Objet : classement indiciaire applicable aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2019 .
Notice : le décret fixe le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :

 

Article 1 Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :

GRADES

INDICES BRUTS
à compter du 1er février 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2021

Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle

713-928

729-940

Cadre supérieur socio-éducatif

625-822

641-830

Cadre socio-éducatif

482-790

509-801

 

Article 2 Le décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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31 janvier 2019 4 31 /01 /janvier /2019 23:00

Le décret 2019-54 concerne le statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

3 grades sont créés avec des cadres (11 échelons), cadre supérieur (8 échelons) et classe exceptionnelle (6 échelons). Les missions minimales sont celles d'encadrement de personnels éducatif et social. 75% sont recrutés par concours interne (parmi les assistants socio-éducatif, les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs jeune enfant) et 25% par concours externe. Le stage est de 12 mois. Sont prévus les durées d'avancement et les anciennetés conservées.

 

JORF n°0026 du 31 janvier 2019 texte n° 18

Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1830110D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/SSAH1830110D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-54/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Objet : seconde étape de la revalorisation du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2019 .
Notice : le texte crée, à compter du 1er février 2019, la nouvelle structure de carrières en trois grades du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs, et le classement des agents relevant de ce corps dans le nouveau corps créé.
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2018-731 du 23 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 4 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 2 Le corps des cadres socio-éducatifs comprend trois grades :
1° Le premier grade de cadre socio-éducatif comporte onze échelons ;
2° Le deuxième grade de cadre supérieur socio-éducatif comporte huit échelons ;
3° Le troisième grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle comporte six échelons

Article 3 Les agents du grade de cadre socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les personnels éducatifs et sociaux d'une unité ou d'un établissement.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social ou du service éducatif de cette unité ou de cet établissement.
Ils participent à l'élaboration du projet de l'unité ou de l'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Ils participent à la définition des orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement le rapport d'activité du service socio-éducatif de l'unité ou de l'établissement.

Article 4 Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités sociales, médico-sociales ou éducatives d'un établissement.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l'établissement.
Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité du service socio-éducatif.
Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs services ou de projets au sein de l'établissement.

Article 5 Les agents du grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle exercent des fonctions correspondant à un haut niveau de responsabilité. Ils dirigent plusieurs unités sociales, médico-sociales ou éducatives d'un établissement.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de la coordination, de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs services sociaux ou éducatifs.
Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité des services qu'ils encadrent.
Ils peuvent être chargés de missions ou de projets communs à plusieurs établissements.

Chapitre II : Recrutement

Article 6 Les cadres socio-éducatifs sont recrutés dans chaque établissement :
1° Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours interne sur titres complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et qui ont la qualité de :
a) Assistant socio-éducatif ;
b) Conseiller en économie sociale et familiale ;
c) Educateur technique spécialisé ;
d) Educateur de jeunes enfants ;
e) Animateur s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».
Pour être candidat, l'agent doit justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
2° Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours externe sur titres complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après :
a) Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps mentionnés aux a à d du 1° ;
b) Diplôme mentionné au e du 1°.
Les candidats mentionnés au 2° doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R. 451-20 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus par le concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours.
Les avis d'ouverture des concours sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

Article 7 La durée du stage prévu à l'article 37 de la même loi est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La titularisation est prononcée par la même autorité.
L'agent qui ne peut être titularisé est soit, s'il avait la qualité d'agent public, réintégré dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licencié.
La période accomplie en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.

 

Chapitre III : Classement

Article 8 Les fonctionnaires nommés dans le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont classés au 1er échelon du premier grade de cadre socio-éducatif ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement brut égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur grade précédent conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait du dernier avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

 

Article 9 Les cadres socio-éducatifs qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de cadre socio-éducatif, en qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de salarié dans un établissement de soins ou dans un établissement social ou médico-social, public ou privé, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice des fonctions antérieures, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

 

Article 10 Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
L'application de ces dispositions est exclusive de celle de l'article 9 du présent décret.

 

Chapitre IV : Avancement et détachement

Article 11 La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des cadres socio-éducatifs est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES

ECHELONS

DUREE

Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle

   
 

6e échelon

-

 

5e échelon

3 ans

 

4e échelon

3 ans

 

3e échelon

3 ans

 

2e échelon

3 ans

 

1er échelon

2 ans

Cadre supérieur socio-éducatif

   
 

8e échelon

-

 

7e échelon

3 ans

 

6e échelon

3 ans

 

5e échelon

3 ans

 

4e échelon

2 ans 6 mois

 

3e échelon

2 ans 6 mois

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans

Cadre socio-éducatif

   
 

11e échelon

-

 

10e échelon

3 ans

 

9e échelon

3 ans

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

3 ans

 

6e échelon

2 ans

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

1 an

 

Article 12 Peuvent être nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres socio-éducatifs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
Le nombre de promotions prononcées dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.

 

Article 13 Les cadres socio-éducatifs nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 12 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon

11e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon à partir de 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

7e échelon avant 1 an

2e échelon

2 fois l'ancienneté acquise

6e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

Article 14 Peuvent être nommés au grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade et justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
Le nombre de promotions prononcées dans le grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 précité.

 

Article 15 Les cadres supérieurs socio-éducatifs promus en application de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

 

Article 16 Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

 

Chapitre V : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs

Article 17 I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION AVANT RECLASSEMENT

NOUVELLE SITUATION

Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007

Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le présent décret

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon à partir de 10 mois

5e échelon

Sans ancienneté

4e échelon avant 10 mois

4e échelon

3 fois l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

2 fois l'ancienneté acquise

Cadres socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007

Cadres socio-éducatifs régis par le présent décret

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon à partir de trois ans

9e échelon

3 fois l'ancienneté acquise, au-delà de trois ans

7e échelon avant trois ans

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon à partir de 6 mois

3e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de 6 mois

2e échelon avant 6 mois

2e échelon

4 fois l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


II. - Les services accomplis dans le corps d'origine mentionné au I ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour l'avancement, à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
III. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans le corps mentionné au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions figurant au I du présent article.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour leur avancement, à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.

 

Article 18 Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du même décret avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er du présent décret.

 

Article 19 Les fonctionnaires stagiaires dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné à l'article 1er du présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 17 de ce décret.

 

Article 20 Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er du présent décret.

 

Article 21 Les lauréats du concours professionnel d'accès au second grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, qui n'ont pas été promus dans ce grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour un avancement au titre de l'année 2019.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, qui sont promus postérieurement au 1er février 2019, sont classés dans le deuxième grade du corps d'intégration mentionné à l'article 1er du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l'article 11 du décret du 11 mai 2007 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 17 du présent décret.

 

Article 22 Un tableau d'avancement au troisième grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.

 

Article 23 Les membres du corps mentionné à l'article 1er, ainsi que les agents détachés dans ce corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans le premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019.
Les agents des 3e, 4e et 5e échelons du premier grade promus au grade supérieur au titre du premier alinéa sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans conservation de l'ancienneté acquise.
Les autres agents promus au titre du premier alinéa sont classés dans le deuxième grade conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.

 

Article 24 I. - L'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans l'énumération des corps du sous-groupe 1 de la commission administrative paritaire n° 2, après les mots : « orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux », sont ajoutés les mots : « ; cadres socio-éducatifs de classe exceptionnelle, » ;
2° Dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe » sont déplacés avant les mots : « attaché principal d'administration hospitalière ».
II. - L'annexe au décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans l'énumération des corps du sous-groupe 1 de la commission administrative paritaire n° 2, après les mots : « orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux », sont ajoutés les mots : « ; cadres socio-éducatifs de classe exceptionnelle, » ;
2° Dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe » sont ajoutés avant les mots : « attaché principal d'administration hospitalière ».

 

Article 25 Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le présent décret.

 

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 26 Le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.

 

Article 27 Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.

 

Article 28 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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25 janvier 2019 5 25 /01 /janvier /2019 08:08

L'avant projet de loi d'organisation et transformation du système de santé comporte 5 titres et sera présenté en conseil des ministres en février pour une adaptation prévue à la fin du premier semestre 2019. Voici les principales dispositions de ce document dont j'ai obtenu copie.

Titre 1 : décloissonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé

Chapitre 1 : réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie

Les études de santé sont rappellées comme organisées en cycle. Les capacité d’accueil en 2ème et 3anée année de premier cycle seront déterminées par les universités sur avis conforme de l’ARS et des objectifs nationaux pluriannuels pour satisfaire les besoins du système de santé et réduire les inégalités territoriales d‘accès aux soins. Un décret détaillera les formations et conditions d’admission directe pour l’accès en 2ème année ou 3ème année du 1er cycle. Une ordonnance sera prise dans 1 an sur la procédure de certification des médecins pour le maintien des compétences et du niveau des connaissances.

Chapitre 2 : faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux de territoire

Concernant les contrat d’engagement de service public (CESP), leur nombre sera fixé par arrêté des ministres des solidarités et de la santé, du budget et de la fonction publique  et mentionnera l'exercice dans des lieux pendant 2 ans avec tarif conventionné puis le choix du futur lieu d’exercice dans une liste nationale de lieux d’exercice.

L'exercice temporaire de la médecine comme adjoint d’un médecin sera encadré dans des zones définies et en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, dans l’intérêt de la population quand une carence est constatée par le CDOM. Un décret précisera le niveau d’études exigé et la durée de l’autorisation.

Chapitre 3 fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité

Une ordonnance sera prise dans 1 an pour faciliter la diversification des activités entre hospitalier publique et activité partagées entre structures de santé ou médico-sociales et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières. l'ordonnance adapatera les conditions de recrutement par contrat dans les spécialités médicales avec des difficultés de recrutement

 

Titre 2 créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires

Chapitre 1 : promouvoir les projets territoriaux de santé

Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration de projets territoriaux de santé (PTS) à l’initiative des communautés professionnelles ainsi que de établissements de santé et médico-sociaux et tient compte des projets médicaux partagés des GHT, du Projet territorial de santé mentale (PTSM) (en lien avec la feuille de route santé mentale) et des contrats locaux de santé (CLS) ainsi que des projets médicaux des établissements médico-sociaux. Le PTS définira les modalités d’accès aux soins et la coordination autour des parcours de santé ainsi que l'organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés. Il est approuvé par le DG ARS et en compatibilité avec le Projet régional de santé (PRS).

Chapitre 2 développer un offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-sociale et renforcer la gradation des soins

Une ordonnance sera prise dans 18 mois pour l’activité et les missions des hôpitaux de proximité, leur qualification, et de financement

Une même ordonnance sera prise dans 18 mois pour modifier le régime d’autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour adapter les activités de soins au développement des alternatives à l’hospitalisation et adapter le régime des autorisations dans le cadre des dispositifs de coopération et coordination des acteurs ainsin que simplifier les procédures et conditions de délivrance des autorisations d’activité

Chapitre 3 renforcer la stratégie et la gouvernance médicale au niveau du GHT et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration

Une Commission médicale d'établissement (CME) de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) sera mise en place pour l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du GHT traduite dans le Projet médical partagé (PMP). Il sera possible de mettre en commun leur disponibilités, leurs programmes d’investissement, unifier leurs relations contractuelles notamment avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ainsi qu'unifier les instances représentatives ou consultatives.

 

Titre 3 développer l’ambition numérique en santé

Chapitre 1 innover en valorisant les données cliniques

Chapitre 2 doter chaque usager d’un espace numérique de santé

ll sera mis à disposition de chaque personne sur un domaine sécurisé un espace numérique de santé pour gérer ses données de santé et participer à la construction de son parcours de santé en interaction avec les professionnels, structures et institutions favorisant la prévention, la coordination et la qualité et continuité des soins. L'espace numérique sera ouvert à son initiative et disponible gratuitement. Chaque personne aura accès à ses données administratives, son dossier médical partagé, ses données de remboursement ainsi qu'un outil d’échange avec les acteurs et une aide à l’orientation

Chapitre 3 déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

Le télésoin est défini comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs

pharmaciens ou auxiliaires médicaux, réalisé par des pharmaciens ou des auxiliaires médicaux au sens du code de la santé publique.

Une ordonnance sera prise dans 1 an pour la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, ainsi qu’aux règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.

 

Titre 4 mesures diverses

Chapitre 1 dispositions de simplification

Il est précisé que le système national des données de santé (SNDS) ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse. Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.

Les établissements publics de santé établissent des comptes agrégés. Ces comptes sont établis, à compter de l’exercice 2022.

L’Etat publie chaque année des données statistiques en rapport avec la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France

Chapitre 2 mesures de sécurisation

Une ordonnance sera prise dans 1 an pour alléger les procédures, les formalités et les modalités par lesquelles les agences régionales de santé exercent leurs missions (De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé et de réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé) et adapter l’organisation et le fonctionnement des agences pour rendre plus efficient l’exercice de leurs missions, en particulier par des mutualisations et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires

De même, une ordonnance sera prise dans 18 mois permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ; et permettre le versement d’indemnités, de rémunérations collectives ou individuelles ou d’intéressements aux personnes physiques et morales qui en sont membres ainsi que rendre possible la rémunération de la maison de santé par l’assurance maladie pour tout ou partie des activités de ses membres et prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions, ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.

Une ordonnance sera prise dans 6 mois afin de créer une agence de santé à Mayotte dotée des missions et des compétences des agences régionales de santé ; adapter les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de cette agence aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ; adapter les modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence régionale de santé de La Réunion aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité et abroger les dispositions relatives à l’agence de santé de l’océan Indien, codifiées ou non, et devenues sans objet, afin d’assurer la cohérence des textes.

Il est également créé un article indiquant qu'en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et si besoin par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les militaires et gendarmes.

 

Un dernier titre consacre la ratifications de multiples ordonnances.

Il est fixé dans ce texte les limites d'âge pour conseiller de chambre disciplinaire à 71 ans et président de chambre de discipline et président de chambre de discipline du conseil national à 77 ans.

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute autorité de santé (HAS)

Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation

outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

système de santé

Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la

personne humaine ;

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ;

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ;

Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ;

Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ;

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ;

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ;

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la

mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ;

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;

Ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ;

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ;

Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ;

Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine ;

Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé ;

Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ;

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code de tourisme et aux suites de ce contrôle.

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17 janvier 2019 4 17 /01 /janvier /2019 09:03

La proposition de loi 1590 vise à interdire la vente ou cession de protoxyde d'azote aux mineurs et un suivi par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Des sanctions pénales sont également prévues.

N° 1590

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à encadrer la vente de protoxyde d’azote
et à renforcer les actions de prévention,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Ugo BERNALICIS, Alexis CORBIÈRE, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

député.e.s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La consommation récréative de protoxyde d’azote, détourné de ses usages originels, est devenue un phénomène malheureusement répandu en France. Utilisé dans le domaine médical pour des anesthésies et dans la vie courante notamment dans les cartouches de gaz pour siphon à chantilly, ce gaz, par les sensations euphorisantes qu’il procure, a séduit et séduit de plus en plus d’adeptes, principalement des jeunes. Connu sous le nom de gaz hilarant, ce produit est facilement disponible sur internet mais aussi dans des commerces de proximité, les supermarchés et à de très faibles coûts. Légal, il ne fait actuellement l’objet d’aucune restriction à la vente.

Or, comme le souligne plusieurs études scientifiques, sa consommation récréative peut entraîner des symptômes allant des maux de tête aux vomissements. L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) souligne que son utilisation prolongée et à des doses élevées peut avoir de graves conséquences pour la moelle osseuse et le système nerveux, entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires, cardiovasculaires graves et définitifs. La réalité est que ce produit jouit aujourd’hui d’une réputation de gaz non addictif et de drogue « bon marché » ayant une nocivité « négligeable » ; pourtant ses dangers sont bien réels.

Aujourd’hui, la donne a changé car la sociologie des consommateurs, les lieux, horaires et contextes des prises ont évolué. Dans la banlieue de Bruxelles et à Lille le phénomène a pris des proportions inquiétantes et la massification de son usage est incontestable tant le sol s’est progressivement jonché de cartouches de gaz usagées, situation qui témoigne d’une véritable banalisation du produit. La volonté d’augmenter les effets peut conduire les adeptes à se procurer du gaz en plus grande quantité, notamment en bonbonnes, détournées du circuit médical et à utiliser des masques à gaz, ce qui multiplie les risques sanitaires. Sa consommation est globalement en augmentation dans les grandes villes d’Europe du Nord.

Pour Sébastien Lose chercheur auprès de l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) à Lille, « C’est un gaz hilarant qui existait déjà dans les raves parties des années 1990. La grande différence, c’est qu’il est aujourd’hui consommé par des adolescents de 12-16 ans, qui font leurs premières expériences de psychotropes, et le font dans un espace public ».

Le phénomène touche particulièrement la métropole européenne de Lille et commence à émerger en région parisienne et dans l’est du pays. Drogue d’étudiants et de jeunes adultes, elle devient celle des collégiens et des lycéens. Il convient d’en empêcher la diffusion auprès du jeune public et de responsabiliser les vendeurs.

Les risques pour la santé ont été parfaitement décrits par le docteur Philippa Lavallée, neurologue à l’Hôpital Bichat dans un récent article des Échos paru le 16 septembre 2018 :

Un patient consommateur régulier de protoxyde d’azote a été accueilli aux urgences atteint de tétraplégie, d’ataxie (trouble de la coordination des mouvements) et d’incontinence. Par ailleurs, les médecins ont constaté des lésions assez étendues de la moelle, qu’on constate habituellement lors d’un déficit de vitamine B12.

De même, interrogé par France 3, le docteur Patrick Goldstein, chef des urgences du CHRU de Lille et du Samu 59, affirme qu’« inhaler ce produit pur ou avec d’autres produits n’est pas sans danger, notamment pour le cœur. [...] Du protoxyde d’azote avec des stimulants, quel qu’il soit, voire même avec des boissons énergisantes à partir de thorine, peut entraîner des troubles de rythme qui peuvent être délétères. [...] Une utilisation chronique de protoxyde d’azote entraîne une toxicité directe sur les cellules nerveuses et peut entraîner des dégâts neurologiques définitifs ».

En Angleterre, ont été référencés plus de 15 décès de personnes depuis 2006 suite aux détournements de bonbonnes destinées au milieu médical.

Récemment plusieurs magazines et sites internet ont relaté le décès en France d’un homme de 26 ans dans la nuit du 1er au 2 janvier à la suite d’une inhalation de ce gaz alors contenu à -50 °C. Les résultats de l’autopsie ont mis en évidence que la victime était décédée par asphyxie après un œdème pulmonaire.

En 1998, le secrétaire d’État à la Santé, M. Bernard Kouchner envisageait de restreindre la vente du protoxyde d’azote aux seuls utilisateurs industriels selon Nicole Péry, secrétaire d’État à la formation professionnelle qui répondait à l’interrogation de la sénatrice socialiste du Nord Mme Dinah Derycke sur le sujet. Nicole Pery affirmait par ailleurs qu’« En revanche, la vente d’obus de protoxyde d’azote pour la fabrication familiale de cette préparation pourrait être interdite ». La législation n’a pas évolué depuis lors. Une telle interdiction aurait privé nombre de cuisiniers et pâtissiers amateurs et professionnels d’un outil précieux et aurait pu sembler exagérée au regard de l’incidence sanitaire d’une consommation restreinte aux soirées musicales, rave parties, teknivals, festivals. D’ailleurs les organisateurs de ces soirées ont très vite té tentés, par des recommandations écrites figurant dans leurs publications, de décourager revendeurs et usagers.

Face à cette situation il est du devoir des responsables politiques de faire des propositions. Il ne s’agit pas de mettre en œuvre une politique de répression ou d’interdiction d’un produit domestique et médical dont l’usage reste indispensable. Mais il convient de protéger la jeunesse face à une consommation irraisonnée alors que les dangers de ce produit sont mal connus.

La situation actuelle est celle d’un vide législatif relatif. Vendu librement, ce produit n’est pas classé comme stupéfiant et n’est pas non plus classé comme substance vénéneuse. Par voie de conséquence, la justice se trouve dans l’obligation de condamner les revendeurs de ce produit par des biais détournés. Par exemple, un gérant de discothèque avait été condamné pour avoir revendu des ballons gonflés à des mineurs à la fin des années 90, avec les chefs d’inculpation suivants : mise en danger d’autrui, administration de substances nuisibles à des mineurs comme le rapportait en 1998, la sénatrice Dynah Derycke.

La revente de ce type peut être potentiellement sanctionnée par la justice par l’entremise d’une condamnation potentielle pour travail dissimulé quand cette activité rapporte des profits aux vendeurs à la sauvette. Mais ces condamnations n’ont touché que les personnes revendant des ballons gonflés, c’est-à-dire prêt à l’usage détourné et immédiat. Rien n’est fait concernant la vente aux mineurs de cartouches qui pourrait être percées ensuite par des utilisateurs en détournant l’usage originel sauf si la vente est dissimulée. Dans le cas de ce produit, la revente est surtout le fait de supermarchés, d’épiceries et de sites internet qui proposent le produit sous forme de cartouches de gaz non préparées et ne sont donc pas concernés par la jurisprudence touchant la revente de ballons gonflés au protoxyde d’azote. La situation actuelle laisse la vente de ce produit libre à qui veut le détourner sans aucune restriction. Par ailleurs, les revendeurs ne donnent aucune recommandation quant aux précautions à prendre en cas d’usage détourné.

L’antenne belge de RTL nous apprend que « la députée fédérale et bourgmestre de Molenbeek Françoise Schepmans veut interdire sa vente aux mineurs. Dans les jours passés, elle a déposé une résolution proposant cette mesure au Parlement fédéral ».

Il apparaît désormais nécessaire de légiférer, afin de renforcer la prévention à l’égard de la consommation de ce produit, mais aussi afin de responsabiliser les revendeurs de ces produits. La France insoumise propose ainsi une réglementation forte sur l’accès à ce produit, passant par une interdiction de la vente aux mineurs. C’est une mesure de santé et de salubrité publique. Dans les quartiers les plus touchés, les actions de prévention organisées dans les collèges et les lycées doivent inclure ce produit et ses dangers dans leurs contenus. Les sites e-commerce vendant ce produit devront signaler clairement sur leur site cette interdiction et rappeler les risques sanitaires du détournement de ce produit.

L’Article 1er a pour objet la modification de la rédaction du Livre V de la 3e partie du code de la santé publique afin de pouvoir y insérer les dispositions relatives au protoxyde d’azote.

L’Article 2 a pour objet d’inscrire dans le code de la Santé publique les dispositions relatives à la vente de ce produit et à la prévention concernant ses méfaits en milieu scolaire.

Le Chapitre 1 vise à restreindre l’accès de ce produit aux seuls majeurs dans un souci d’éviter le détournement d’usage du produit par les mineurs et ainsi les préserver des risques sanitaires induits par un usage détourné. Il vise à obliger les sites de e-commerce d’indiquer l’interdiction de la vente de ce produit aux mineurs afin d’en limiter la diffusion auprès des jeunes populations et d’indiquer à tous les acheteurs potentiels le caractère dangereux de ce gaz.

Le Chapitre 2 a pour objet la mise en place d’une action de prévention spécifique sur ce produit à destination des jeunes dans les territoires touchés par la diffusion de ce produit dans le cadre général de la politique de prévention sur les conduites addictives, notamment en lien avec les actions menées dans les établissements scolaires conformément à l’article L 312-18 du code de l’éducation. Par ailleurs, l’indication par le biais d’un pictogramme de l’interdiction de la vente aux mineurs figurera sur chaque contenant en vue de lutter contre la banalisation du produit.

Le Chapitre 3 inscrit dans la loi les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions encourues par les contrevenants aux articles de loi des deux précédents chapitres.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’intitulé du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Lutte contre le tabagisme, lutte contre le dopage et lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs. »

Article 2

Est ajouté au livre V un titre intitulé : « Dispositions encadrant la vente de protoxyde d’azote et la prévention auprès des mineurs », et ainsi rédigé :


« TITRE III 


« DISPOSITIONS ENCADRANTS LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE ET LA PRÉVENTION AUPRÈS DES MINEURS


« Chapitre Ier


« De la Vente de Protoxyde d’azote

« Art. L. 3531-1. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans du gaz protoxyde d’azote (N2O) quel qu’en soit le conditionnement. La personne ou l’entreprise qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3531-2. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par des sites de e-commerce est interdite. Les sites de e-commerce doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz quel que soit son contenant.


« Chapitre II


« De la prévention de l’usage détourné du Protoxyde d’azote

« Art. L. 3532-1. – La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeunes des territoires touchés par la diffusion massive du produit.

« Art. L. 3532-2. – Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans est apposé sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci.


« Chapitre III


« Dispositions pénales


« Section 1


« Contrôles

« Art. L. 3533-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du présent code et à l’article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3531-1 et L. 3531-2 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.

« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et par les textes pris pour leur application.

« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3531-1 et L. 3531-2, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

« Art. L. 3533-2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3531-1, L. 3531-2 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3531-1 et L. 3531-2, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.


« Section 2


« Sanctions

« Art. L. 3533-3. – Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, des produits contenant du protoxyde d’azote à un mineur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur.

« La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie.

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la présente loi. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative.


 

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