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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 14:51

Le rapport 612 du Sénat concerne les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

5 propositions sont portées par les rapporteurs (Mmes Colette Giudicelli, Brigitte Micouleau et Laurence Cohen) : Favoriser les échanges et l’élaboration de bonnes pratiques entre les équipes soignantes des unités hospitalières spécialement aménagées ; Mettre les moyens en personnel et en transports de l’administration pénitentiaire en adéquation avec les besoins des unités ; Renforcer la formation et l’information des magistrats sur le rôle et le fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ; Lancer la deuxième phase du programme de construction des UHSA prévu lors de leur création en 2002 ; Renforcer la possibilité de recours aux aménagements de peine pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux dans le cadre d’une obligation de soins.

Le rapport rappelle que les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), pour l’accueil des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique à temps plein, ont été créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben I.

3 ont été visitées : celle du CH le Vinatier (Rhône), celle du GH Paul Guiraud (Val-de-Marne) et celle du CH Gérard Marchand (Haute-Garonne)

Chaque UHSA (1 ouvertes en 2010 le Vinatier, 2 en 2012 CPT de Nancy-Laxou & Gérard Marchand, 4 en 2013 Paul Guiraud & Seclin & Georges Daumezon & Guillaume Regnier, 1 en 2016 Cadillac et 1 en 2017 Edouard Toulouse) dispose de quarante ou, pour les plus grandes, soixante places d’hospitalisation. Elles ont un mur d’enceinte entouré de grillages et un accès sécurisé, contrôlé par des surveillants de l’administration pénitentiaire. Nul ne peut y entrer sans justifier de son identité et passer par les portiques de sécurité qui mènent aux parloirs, surveillés par l’administration pénitentiaire, et aux unités de soins.

Le rapport souligne l’engagement des équipes soignantes particulièrement remarquable et l’investissement dans leur travail et dans le projet, malgré un taux de remplissage partout proche de 100 % et une liste d’attente, avec près 50 % de patients en soins sans consentement

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Médecine
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28 juin 2017 3 28 /06 /juin /2017 10:20

L'avis 126 rendu par le Comité consultatif national d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) concerne les demandes sociétales de recours à l'assitance médicale à la procréation.

Il est composé de 5 chapitres : contexte et méthode, proposition d'une autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes, demandes d'assistance médicale à la procréation par des couples de femmes
ou des femmes seules, demandes sociétales de gestation pour autrui, points de butée et perspectives.

Sur le contexte et les méthodes
Le CCNE rappelle le cadre de l'AMP qui répond "à des infertilités qui révèlent des dysfonctionnements de l'organisme" et rappelle que "la première des techniques fut l'insémination artificielle avec donneur de sperme" pour "apporter une réponse médicale à un problème d'infertilité
et de donner à l'enfant qui naîtrait le cadre familial habituel à l'époque". "l’AMP était un procédé médical destiné à pallier une déficience pathologique (infertilité, risque de transmission de maladie, traitement stérilisant justifiant l’autoconservation des gamètes)."
Le CCNE explique les disjonctions entre le sexualité, la procréation et la gestation, entre la transmission génétique et la filiation et le CCNE indique que "Les relations à l’enfant sont doublement transformées par les techniques d’AMP qui permettent d’élaborer un « projet d’enfant » et une relation parentale dans des situations biologiquement impossibles."
Le CCNE souligne que "Si, jusqu’à ce jour, il a été unanimement admis que la lutte contre l’infertilité d’origine pathologique impliquait une prise en charge totale, la question se poserait différemment en cas d’ouverture à des demandes sociétales d’AMP.

Sur la proposition d'une autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes
Le CCNE rappelle que "Depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le don d’ovocytes est devenu possible pour des femmes nullipares. En contrepartie de leur don, il leur est proposé l’autoconservation de leurs propres gamètes." et que "Le caractère tardif de la première maternité a pour conséquence de majorer la fréquence des infécondités liées à l’âge de la femme".
Ainsi, "la question de la prise en charge par la solidarité nationale se poserait pour l’autoconservation de précaution, si elle était proposée à toutes les femmes en dehors d’un contexte de don et en absence de pathologie et d’infécondité"
De plus, "La procédure de stimulation-recueil-conservation ovocytaire est physiquement contraignante, et des effets indésirables sont susceptibles de se produire." et "La femme jeune en bonne santé à qui serait proposée une autoconservation ovocytaire « de précaution » doit être avertie du succès incertain d’une procédure d’AMP ultérieure faisant usage de ses ovocytes conservés. À chaque tentative de FIV/ICSI, la probabilité d’accouchement d’un enfant vivant est de l’ordre de 20-25 %."
Enfin, "Une augmentation de la fréquence des grossesses tardives (femmes de plus de 40 ans) ou ultra-tardives (femmes de plus de 45 ans), dites à haut risque, pourrait être une conséquence dommageable d’une autoconservation ovocytaire".
Les ovocytes conservés ne pourraient donc plus être utilisés après les 43 ans de la femme et à l'issue devront faire l'objet d'un don, d'une recherche ou d'une destruction souhaitée par la donneuse.
Le CCNE recommande une "L’information sur la chute de la fertilité des femmes avec l’âge devrait être accessible très tôt à l’ensemble des jeunes sur les lieux de leur formation. Elle devrait être relayée avant tout par les enseignants et les professionnels de santé, particulièrement lors du suivi gynécologique des femmes" et que "la maternité ne s’assimile pas, pour les femmes, à un renoncement professionnel, social et personnel."
Sur ce sujet, le CNNE ne retient pas l'idée d'une autoconservation ovocytaire pour toutes les femmes jeunes en vue d'une hypothétique utilisation ultérieure.

Sur les demandes d'assistance médicale à la procréation par des couples de femmes ou femmes seules
Le CCNE indique  qu'ici la technique est utilisé pour remplacer l'acte sexuel fécondant et que "les enfants qui naîtraient de telles AMP se verraient privés de père dans le cas des couples de femmes, de père et d’un double lignage parental dans le cas des femmes seules."
Le CCNE souligne son interrogation à la question "Si des enfants ne connaissant pas leur père et des enfants élevés par un seul parent ou dans un couple homosexuel existent depuis toujours, il y a une différence entre le fait de « faire face » à une telle situation survenant dans le cadre de la vie privée sans avoir été planifiée ni organisée par la société, et l’instituer ab initio."
Si le CNNE rappelle que "Selon une vision classique, la présence du père est la première expérience de l’altérité dans l’apprentissage de la vie en société. Elle contribue à faire percevoir à l’enfant, en complément du rôle de la mère, la différence sexuelle et l’altérité masculin-féminin, prélude à la diversité", il indique toutefois que "les enfants élevés dans des familles homoparentales ne se portent ni mieux ni moins bien que les enfants évoluant dans des familles traditionnelles. La situation semble différente pour les enfants élevés dans une famille monoparentale".
Le CCNE met en garde l'élargissement des conditions d'AMP au regard du coût, de la rareté des gamètes qui risquent de donner lieu à des circuits parallèles à cause des délais très longs.
Ainsi, "sauf augmentation inattendue du nombre de donneurs de sperme, l’ouverture de l’IAD aux femmes en couple ou seules ne déboucherait que sur des occasions très rares pour celles qui le souhaiteraient de bénéficier effectivement d’un don de sperme.". La rémunération des dons altère l'altruisme.
La situation des femmes seules ajoute l’absence de couple à l’absence de père.
Sur ce sujet, la majorité des membres du CCNE ne s'oppose pas mais demande une distinction selon les situations avec une étude pour les femmes seules, une campagne énergique sur le don de sperme et une charge pécuniaire qui ne pourrait être mise à la charge de l'assurance-maladie. Il existe une position divergente. Une consultation citoyenne, lors de la révision des lois de bioéthique en 2018 sera l'occasion de réflechir sur les dons de sperme et conditions d'ouverture à toutes les femmes.


Sur les demandes sociétales de gestation pour autrui
Le CCNE rappelle son avis 110 et "l'atteinte à l'intégrité des femmes porteuses de grossesse pour autrui." ainsi que le fait que "la GPA est la seule qui sépare l’enfant de la femme qui l’a porté, et la seule susceptible également de dissocier totalement une transmission biologique (génétique via les gamètes, épigénétique via la grossesse) et sociale (l’accueil parental de l’enfant à la naissance), les parents d’intention pouvant ne participer à aucune étape de la procréation et de la gestation."
Il attire l'attention que "Ce service mobilise une année de la vie d’une femme en l’exposant à des risques physiques et psychologiques qui peuvent retentir sur son entourage." et que "les conditions médicales de la gestation sont souvent éprouvantes et risquées dans des pays où la mortalité maternelle reste importante."
Le CCNE est vigilant sur "Le retentissement de la GPA sur l’enfant, et notamment sa relation à la mère porteuse, pendant la grossesse, à la naissance et après, est l’une des questions majeures, et aussi l’une des moins étudiées dans les travaux de recherche sur la GPA."
Il est bien indiqué que "Les gestatrices sont, dans leur grande majorité, des femmes des pays pauvres et des pays intermédiaires qui connaissent de fortes disparités économiques" et "Les violences observées sont d’ordre économique, juridique, médical et psychique."
Le CCNE s'interroge sur le fait qu' "On ne sait rien directement du traumatisme de la séparation de l’enfant d’avec la mère qui l’a porté."
Actuellement, en conformité avec la Cour européenne des droits de l'homme, un enfant né à l'étranger de GPA bénéficie d'une transcription à l'état civil avec le père biologique comme père légal et la mère porteuse comme mère légale.
En lien avec le "risque, faible mais non nul, de mort ou d’atteinte grave à la santé de la gestatrice", "l’expansion rapide du marché international des GPA, sous la pression d’agences à but commercial", "le CCNE reste attaché aux principes qui justifient la prohibition de la GPA, principes invoqués par le législateur : respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine." et "est favorable à l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA"


Sur le dernier point, le CNNE insiste sur "Les demandes sociétales de recours à l’AMP amènent d’abord à interroger le périmètre des notions de pathologique et de sociétal, de santé, ainsi que le rôle de la médecine." et sur la problématique suivante : "Si le « droit à l’enfant » est souvent invoqué dans les demandes sociétales, il n’a pas de fondement juridique ; en revanche, une préoccupation éthique majeure doit être celle des droits de l’enfant, notamment celui de situer son histoire et son cadre familial par rapport aux histoires et aux cadres familiaux des autres enfants, quel que soit le mode de procréation dont il est issu"
Enfin, "le CCNE estime primordial que soit impulsé au plan national, sur ce sujet de la procréation dans le monde de demain, un travail d’information, de discussion et de pédagogie. Il serait pertinent de réunir des conférences citoyennes pour obtenir d’elles l’indication des avantages et inconvénients ressentis à chaque alternative recensée."

Un lexique est indexé à l'avis.

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 07:06

Après l'élection de M. Emmanuel MACRON à la Présidence de la République, la nomination de M. Edouard PHILIPPE comme Premier Ministre et Mme Agnès BUZYN comme ministre des solidarités et de la santé, voici la composition du cabinet de Mme Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilles de MARGERIE, directeur du cabinet
Mme Sophie FERRACCI, cheffe de cabinet
Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet, solidarités ;
M. Yann BUBIEN, directeur adjoint de cabinet, santé, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Lionel COLLET, conseiller spécial, à compter du 26 mai 2017 ;
M. Laurent HABERT, conseiller budgétaire et finances sociales, à compter du 1er juin 2017 ;
M. Jacques-Olivier DAUBERTON, conseiller chargé de la sécurité sanitaire, à compter du 26 mai 2017 ;
M. Nicolas LABRUNE, conseiller, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Isabelle JOURDAN, conseillère chargée de la communication et des médias, à compter du 30 mai 2017 ;
Mme Anne BEINIER, conseillère parlementaire, à compter du 23 mai 2017

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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 18:50

Le décret 2017-1076 fixe les attributions de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn qui a été nommé à ce poste par M. Emmanuel Macron, Président de la République sur proposition de M. Edouard Philippe, Premier ministre.

Elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.
Avec le ministre de l'action et des comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique  de la protection sociale, notamment relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance; à l'organisation de la prévention et des soins, aux règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; aux professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière, à la lutte contre la toxicomanie, à la recherche et la promotion de l'innovation dans le domaine de la santé et des travaux du comité interministériel pour la santé ; aux règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, Avec le ministre de l'action et des comptes publics, elle prépare la loi de financement de la sécurité sociale et le suivi de son exécution.
Avec le ministre de la transition écologique et solidaire, elle prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire.
Elle a autorité sur la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et sur la direction générale de la cohésion sociale (DGCS, avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire), sur la direction de la sécurité sociale (DSS, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales), sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre du travail), sur la direction générale de la prévention des risques (DGPR, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire), sur l'inspection générale des affaires sociales (IGAS, conjointement avec le ministre du travail), sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS, conjointement avec le ministre du travail). Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDCA) et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires, et de la direction du budget en matière de retraites.

JORF n°0123 du 25 mai 2017 texte n° 18

Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé

NOR: SSAX1714802D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/SSAX1714802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1076/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1411-30, D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.
Sous réserve des compétences du ministre de l'action et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et solidaire, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Article 2 I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :

- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins.

II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.
III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
IV. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre du travail.
V. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire.
VI. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.
VII. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.
VIII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.

Article 3 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 19:51

L’arrêté du 4 mai 2017 est en lien avec le décret 2017-738 relatif à l’exercice de la profession de mannequin et la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

En effet, un certificat médical devra être réalisé par le médecin du travail pour toute personne de plus de 16 ans afin de comparer son IMC avec des valeurs de référence où l’IMC ne doit pas être inférieur à 3% de la valeur. Le certificat est valable 2 ans. L’entrée en vigueur est au 1er octobre 2017.

 

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 71

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

NOR: AFSP1705546A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSP1705546A/jo/texte


Publics concernés : mannequins situés sur le territoire français ou dans l'Union européenne et l'Espace économique européen, toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, agences de mannequins.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequin et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequins, qu'ils soient adultes ou enfants, employés par une agence située en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin. La définition de l'indice de masse corporelle pris en compte dans le présent arrêté est celle fixée par l'Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l'obésité en fonction du calcul de l'indice de masse corporelle pour les adultes et les références françaises signant l'entrée dans la dénutrition pour les enfants telles qu'exprimées dans les courbes de croissance inscrites dans le carnet de santé des enfants mentionné à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7123-2-1, L. 7123-27 et R. 7123-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-1 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, rendu par la Commission spécialisée n° 5 en date du 26 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1 I. - Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R. 7123-4 et R. 7123-7 du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.
II. - Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans. Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.
III. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

Article 2 I. - Pour l'application des articles L. 7124-1, L. 7124-4, R. 7123-19, R. 7124-1 et R. 7124-9 du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
II. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

Article 3 Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 et L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 21:21

Le décret 2017-736 est relatif à l’identification et l’affiliation des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale.

L’identification est réalisée par le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Les salariés doivent le communiquer à leur employeur. Les droits de l’assuré couvrent également le conjoint, concubin ou PACSé et enfant à charge.

Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité professionnelle d’au moins 150 heures par trimestre, ou sont mariés ou PACSé à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés de la cotisation de sécurité sociale.

 

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 45

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

NOR: AFSS1708109D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1708109D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-736/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant des régimes de sécurité sociale.
Objet : modifications des règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés sociaux résultant de la réforme de la protection universelle maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du c du 8° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et celles de l'article 9 et du III de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 .
Notice : le décret a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Il tire également les conséquences de la mise en place de la protection maladie universelle, s'agissant notamment du recouvrement de la cotisation due par les personnes, autres que pensionnées ou allocataires de l'assurance chômage, n'ayant pas ou ayant peu de revenus d'activité.
Il complète les règles relatives aux « contrats responsables » afin d'y intégrer les nouveaux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention médicale conclue en 2016.
Enfin, il procède à une prorogation de trois mois des mandats en cours au sein des conseils d'administration des caisses du régime général.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 160-1 ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement

Article 1 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

 

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 114-26 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; »
2° Au 2° du I de l'article R. 133-30-11, les mots : « son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8, L. 641-1, L. 723-1 et L. 752-4 » sont remplacés par les mots : « le numéro permettant son identification s'il en dispose » ;
3° L'article R. 161-1 est abrogé et, à la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, il est rétabli une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes

« Art. R. 161-1.-Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à l'article L. 222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger.
« Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
« Un numéro identifiant d'attente est attribué par l'organisme mentionné à l'article L. 222-4 pour les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.


« Art. R. 161-2.-Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro identifiant d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent. » ;


4° A l'article R. 161-33-6, les mots : « en cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel organisme d'affiliation » sont remplacés par les mots : « en cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé, le nouvel organisme de rattachement » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 142-24-1 et au cinquième alinéa du II de l'article R. 160-2, les mots : « d'affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement » et au c du 2° de l'article R. 161-69-2, le mot : « affilié » est remplacé par le mot : « rattaché » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 161-33-3, les mots : « d'affiliation » sont supprimés ;
7° Aux articles R. 172-3, R. 313-3, R. 313-4 et R. 351-37-2, au premier et au deuxième alinéas de l'article R. 381-2, à l'article R. 381-111, au premier alinéa de l'article R. 382-84 et au premier alinéa de l'article R. 711-24, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » et à l'article R. 313-3, le mot : « immatriculé » est remplacé par le mot : « affilié » ;
8° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre VII du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maladie-maternité » ;
b) Y sont transférés les articles R. 172-12-1 à R. 172-12-3 ;
c) Aux articles R. 172-12-1 et R. 172-12-3, la référence : « L. 172-1 A » est remplacée par la référence : « L. 172-2 » ;
d) A l'article R. 172-12-1, les mots : « ou d'immatriculation » sont supprimés deux fois ;
9° A l'article R. 174-15, les mots : « ou de celle d'ayant droit » sont supprimés ;
10° L'article R. 243-43-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application des dispositions de l'article R. 243-6 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « d'immatriculation du cotisant ou du futur cotisant lorsqu'il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « permettant l'identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu'il en dispose » ;
11° Dans les intitulés du chapitre II du titre Ier du livre III, de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III, du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du même chapitre, de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII, le mot : « immatriculation » est supprimé ;
12° A l'article R. 313-5, les mots : « avoir été immatriculé » sont remplacés par les mots : « être affilié » ;
13° L'article R. 312-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont affiliés à » sont remplacés par les mots : « relèvent de » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par la nature de l'activité des assurés, », sont insérés les mots : « par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code, » ;
14° A l'article R. 742-3, les mots : « soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, » et les mots : « de la carte d'immatriculation d'assuré social et » sont supprimés ;
15° L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie qui » sont remplacés par les mots : « La caisse primaire d'assurance maladie » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « d'accomplir les formalités de demande d'immatriculation et » sont remplacés par les mots : « d'assurer » ;
16° Les articles R. 312-2 à R. 312-4, R. 312-6 à R. 312-11, R. 381-7, R. 381-12, R. 381-13, R. 381-14, R. 381-81, R. 381-97, R. 381-103 et R. 382-85 sont abrogés.

Article 2 Après l'article R. 114-10-1 du même code, il est inséré un article R. 114-10-2 ainsi rédigé :

 

« Art. R. 114-10-2.-Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :
« 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ;
« 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ;
« 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;
« 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.»

Article 3 Le II de l'article R. 161-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article L. 161-8. La durée du maintien des droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.»

Article 4 Le deuxième alinéa de l'article R. 362-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.»

Article 5 I.-La section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :

 

1° Les articles R. 381-80 et R. 381-81 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 381-80.-La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-20 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles visées par la législation sur les pensions militaires, des personnes.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des pensions militaires et basée sur un taux d'incapacité d'au moins 85 %.
« Elles s'appliquent pour les ascendants mentionnés au 7° du même article lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 65 ans.
« Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
« La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion des effectifs concernés.


« Art. R. 381-81.-Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article. » ;


2° Les articles R. 381-82 à R. 381-88 et R. 381-90 à R. 381-93 sont abrogés ;
3° L'article R. 381-89 devient l'article R. 381-82 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le produit de la cotisation des intéressés et sur » sont supprimés.
II.-La section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code et les articles R. 381-95 à R. 381-95-9 sont abrogés.
III.-Après l'article R. 381-82, il est rétabli une section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code qui comprend les articles R. 381-83 à R. 381-85 ainsi rédigée :


« Section 6
« Sapeurs-pompiers volontaires


« Art. R. 381-83.-La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 due au titre des sapeurs-pompiers volontaires couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 381-25 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.
« Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
« La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion des effectifs concernés.


« Art. R. 381-84.-Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.


« Art. R. 381-85.-La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.
« Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R. 381-83. »

Article 6 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets simples) est ainsi modifié :

 

1° L'article D. 160-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. - », et les mots : « trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes : » sont remplacés par les mots : « trois mois. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence équivalentes : » ;
c) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes : » ;
d) Les 3° à 5° deviennent respectivement les 1° à 3° ;
e) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Personnes prises en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. ;
« III. - Les caisses primaires d'assurance maladie sont habilitées à procéder d'office à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 160-5 lorsqu'elles ont connaissance qu'elles remplissent les conditions prévues par cet article. » ;
2° L'article D. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « personnes », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au 7° » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les personnes mentionnées aux articles L. 381-20 et L. 381-25 autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale ; »
c) Au premier alinéa du 4°, les mots : « 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « 3°, 5°, 6° et 8° » ;
d) Le 6° est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée » sont remplacés par les mots : « ne permettant pas de justifier des conditions mentionnées au 7° » ;
- au b, les mots : « du début de la période mentionnée à l'article R. 381-15 au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans » sont remplacés par les mots : « de la date où ils débutent des études dans les établissements mentionnés à l'article précité, pour les étudiants qui atteignent l'âge de 20 ans au cours de la période mentionnée à l'article R. 381-15 » ;

Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 6°, la prise en charge des frais de santé des étudiants enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile est assurée par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. » ;
e) Au 7°, les mots : « exercent une activité professionnelle leur permettant de justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée » sont remplacés par les mots : « justifient soit d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L. 311-3 couvrant la période mentionnée à l'article R. 381-15 et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit de l'exercice d'une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation au titre de l'article L. 613-1 du présent code ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « le versement des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ;
f) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du maintien de droit prévu à l'article L. 161-13-1, la prise en charge des frais de santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 160-17, les mots : « et 5° de l'article D. 160-14 » sont remplacés par les mots : « et 6°, ainsi que les personnes majeures mentionnées au 5° de l'article D.160-14 » ;
4° La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier est complétée par un article D. 160-18 ainsi rédigé :

« Art. D. 160-18. - I. - Lorsqu'elle n'est pas faite à l'initiative du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé, la demande de rattachement des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 faite en application des dispositions du 3° de l'article D. 160-14 est adressée à ce service suivant un modèle fixé par décision conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des anciens combattants. Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, le service précité l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins du service départemental susmentionné. Dans le cas contraire, le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
« La décision de la caisse saisie d'une demande rattachement d'un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvant dans l'incapacité de travailler est notifiée à l'intéressé qui peut la contester dans les conditions et suivant la procédure fixées par la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code.
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux orphelins lorsqu'ils atteignent leur majorité ou, lorsque, ayant atteint l'âge de 16 ans, ils bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et se trouvent dans l'incapacité de travailler.
« Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-20 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration liquidatrice de la pension doit en aviser la caisse d'assurance maladie à laquelle était rattaché l'intéressé.
« II. - La demande de rattachement des personnes mentionnées à l'article L. 381-25 faite en application des dispositions du 3° de l'article D. 160-14 est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, cet établissement l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cas contraire, cet établissement renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
« Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-25 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la Caisse des dépôts et consignations doit aviser la caisse d'assurance maladie à laquelle était rattaché l'intéressé. » ;

5° L'article D. 356-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 356-9. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources. » ;

6° Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII, le mot : « immatriculation » est supprimé et l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « affiliation » ;
7° La subdivision en sections du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est supprimée et les articles D. 115-1, D. 115-2, D. 161-2-1-1, D. 161-2-4 et D. 161-14 du même code sont abrogés.

Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1

Article 7 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie » ;
2° A l'article R. 380-3, le mot : « liquidées » est remplacé par les mots : « calculées, appelées » et les mots : « affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 » sont remplacés par les mots : « redevables de ces cotisations » ;
3° L'article R. 380-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 380-4. - I. - La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
« II. - Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.
« III. - Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances, le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent.
« Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due. Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments, l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à l'occasion des deux échéances supplémentaires.
« IV. - Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.
« Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants permettant d'en rectifier le montant. » ;

4° L'article R. 380-5 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.
« Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois. » ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 » ;
5° L'article R. 380-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 380-6. - Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5. » ;

6° L'article R. 380-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
7° Les articles R. 380-8 et R. 380-9 sont abrogés.

Article 8 Le II de l'article R. 381-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité professionnelle, ou sont mariés à un conjoint ou liés par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés de la cotisation due au titre de la période mentionnée à l'article R. 381-15, dès lors qu'ils justifient pour eux-mêmes ou pour l'autre membre du couple soit d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L. 311-3 couvrant cette période et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit qu'ils exercent une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation en application des dispositions de l'article L. 613-1 du présent code ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux

Article 9 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 162-31-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « charges » est remplacé cinq fois par le mot : « dépenses » ;
b) Les trois premières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
2° A l'article R. 162-33-23, les mots : « et de répartition entre les régimes des sommes versées » et « par les régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés, après les mots : « de proximité », sont insérés les mots : « des sommes dues » et les mots : « respectivement aux articles L. 174-2-1 et L. 175-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 174-2-1 » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 162-52-2, les mots : « la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R. 174-1-4 » sont remplacés par les mots : « les coefficients fixés annuellement en application de l'article L. 175-2 » ;
4° L'article R. 162-32-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois » sont remplacés par les mots : « Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués » ;
5° L'article R. 162-32-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 162-32-5.-Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice éventuel par les caisses d'actions en recours contre tiers. Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. » ;

6° L'article R. 174-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1er, 7 et 25 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Une dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « Un forfait global de soins mentionné à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
c) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. » ;
7° L'article R. 174-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dotation globale de financement » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
8° L'article R. 174-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la signature de la convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2017 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
9° A l'article R. 174-13, les mots : « de la dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
10° L'article R. 174-16-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. » ;
11° L'article R. 174-16-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour permettre la répartition de la charge de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins entre les différents régimes d'assurance maladie, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8. » ;
12° L'article R. 174-16-4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le montant », sont insérés les mots : « de la dotation globalisée, » ;
b) Les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 37 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont supprimés ;
c) Les mots : « de l'exercice antérieur » sont remplacés par les mots : « du tarif provisoire mentionné au IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles » ;
13° Au I de l'article R. 174-16-5, après les mots : « des dépenses », il est inséré le mot : « reconductibles » et les mots : « et financées par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente » ;
14° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 » ;
15° A l'article R. 174-20, les mots : «, verse les sommes correspondantes à la caisse centralisatrice des paiements et lui adresse un état de liquidation sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R. 162-30-1 » ;
16° Au premier alinéa de l'article R. 174-22-1, les mots : « mentionnée à l'article L. 174-18 » sont supprimés et au troisième alinéa du même article, les mots : « chargée du versement » sont remplacés par les mots : « centralisatrice des paiements » ;
17° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier, il est inséré un article R. 162-30-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 162-30-1.-Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L. 174-2, L. 174-6, L. 174-8, L. 174-15 et L. 174-18, d'assurer le règlement des sommes dues par l'assurance maladie aux établissements de santé, communiquent par voie électronique à la caisse primaire d'assurance maladie géographiquement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et celles mentionnées à l'article R. 174-16-2. » ;

18° Le paragraphe 6 de la sous-section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles R. 162-33-25, R. 174-10, R. 174-16-3, R. 174-21 et R. 174-22-2 à R. 174-22-4 sont abrogés.

Article 10 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets simples) est ainsi modifié :

1° L'article D. 134-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « Les versements effectués » sont remplacés par les mots : « Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les règlements à effectuer » ;
-les mots : « soit imputés » sont remplacés par le mot : « imputés » ;
-les mots : « dans les conditions fixées par cet article, soit exécutés » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D. 225-2-1, ces versements » sont remplacés par les mots : « Ces règlements » et les mots : « Un versement » sont remplacés par les mots : « Un règlement » ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier est complétée par un article D. 134-14 ainsi rédigé :

« Art. D. 134-14.-Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 175-1 et D. 136-1. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 136-1, après les mots « reversement », sont insérés les mots : « aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 » et les mots : « par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente » sont remplacés par les mots : « par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 » ;

4° Au chapitre V du titre VII du livre Ier, il est inséré un article D. 175-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 175-1.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure le suivi de l'ensemble des charges d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Elle notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2.
« Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et celles dues en application du précédent alinéa. » ;

5° L'article D. 225-2 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Une » est remplacé par les mots : « La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds ne relevant pas des dispositions de cet article, une » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements. » ;
6° L'article D. 225-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 225-2-1.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques, au règlement des prestations de sécurité sociale de base servies dans le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants et des prestations d'assurance maladie maternité servies dans le régime des exploitants agricoles, le régime des militaires et le régime spécial dans les mines.
« Lorsque les cotisations et contributions recouvrées par ces caisses dépassent les sommes nécessaires au règlement des prestations, l'excédent est reversé à l'Agence centrale. » ;

7° Après l'article D. 225-2-1, il est inséré un article D. 225-2-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 225-2-2.-Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler. » ;

8° Les articles D. 174-2 à D. 174-8 sont abrogés.

 

Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci

Article 11 L'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 341-21.-Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :

«-lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ;
«-ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.»

 

Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Article 12 Au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins prévu » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus » et les mots : « au contrat d'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».

 

Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général

Article 13 I. - L'article 3 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots suivants : « trois ans et trois mois » ;
2° Au III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots suivants : « un an et trois mois » ;
3° Au IV, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« V. - Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
« VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
II. - L'article 4 du décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

 

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 14 I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 15 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 14:17

Le décret 2017-709 est relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire assuré par un comité de pilotage (secrétaire général du ministère des affaires sociales, DGS, DSS, directeur du budget, DGOS, DGCS, directeur CNAMTS) qui permet un financement des associations agréés par convention

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 43

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

NOR: AFSS1710307D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1710307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-709/jo/texte


Publics concernés : Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; associations d'usagers du système de santé agréées ; organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Objet : règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 3.
Notice : le décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il précise que le comité de pilotage du fonds est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé et composé des représentants des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget et du représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le comité présente aux ministres compétents un avis sur la liste des bénéficiaires et les montants des sommes à verser.
Il prévoit également que les modalités de versement des financements assurés par le fonds sont définies par une convention financière signée entre le bénéficiaire, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mars 2017,
Décrète :

Article 1 Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Fonds national pour la démocratie sanitaire


« Art. D. 221-34.-Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 2° Le directeur général de la santé ;
« 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 4° Le directeur du budget ;
« 5° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 6° Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


« Art. D. 221-35.-I.-Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L. 221-3 et L. 221-3-1.
« Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II.-Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements. La convention prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
« La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« III.-Le fonds ne peut être déficitaire.
« IV.-Le ministre chargé de la santé établit un rapport annuel sur les financements assurés par le fonds. »

Article 2 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article ainsi rédigé :


« Art. D. 1114-38-1.-La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel. » ;

2° L'article D. 1114-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L'article D. 1114-42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1114-42.-I.-Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale.
« II.-Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation. »

Article 3 Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 4 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 09:14

Le décret 2017-706 concerne les expérimentations pour prévenir l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans. Tous les enfants âgés de 3 à 8 ans qui présentent un risque d’obésité, dont les parents auront donné leur consentement exprès et éclairé, peuvent entrer dans une expérimentation sur prescription d’un médecin au sein d’une structure sélectionnée à cet effet qui aura signée une convention avec l’assurance maladie et l’ARS. Les informations pourront être échangées entre les intervenants (médecin, professionnels de santé, psychologue). Avec l’accord des parents, des données seront collectées tel l’état civil, l’état de santé (antécédents d’obésité, consultations, comptes-rendus), les caractéristiques sociales de l’enfant et des parents. Un bilan annuel de l’expérimentation est fait par l’assurance maladie locale. La CNAM établit une synthèse annuelle de tous les bilans et l’adresse au ministère de la santé.

 

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 40

Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

NOR: AFSS1706568D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-706/jo/texte


Publics concernés : jeunes enfants à risque d'obésité ou en surpoids et leur entourage ; professionnels participant à leur prise en charge.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant de l'enfant a décelé un risque d'obésité tel que défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions de ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1110-1, R. 1110-2 et R. 1110-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 315-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux, notamment son article 4 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017,
Décrète :

Article 1 Les enfants, dont l'âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations faisant l'objet du présent décret, sur prescription du médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant de l'enfant mentionné au même article.
Ne peuvent être inclus dans le dispositif les enfants qui présentent une obésité effective.
L'entrée dans les expérimentations est subordonnée au consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant recueilli dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

Article 2 Les structures répondant aux critères fixés par le cahier des charges arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer aux expérimentations si elles ont été sélectionnées à cette fin, selon les modalités prévues par ce cahier des charges.
Une convention est signée entre chaque structure, la caisse locale d'assurance maladie, désignée pour chaque zone géographique à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et l'agence régionale de santé concernée pour la durée de l'expérimentation précisant notamment les modalités de mise en place de l'expérimentation, de suivi des enfants et de versement du forfait, sur la base d'une convention type élaborée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 3 I. - Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret :
1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou lorsqu'il aura été désigné, le médecin traitant de l'enfant ;
2° Les professionnels de santé intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant ;
3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ;
4° Les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant.
II. - La structure prenant en charge l'enfant communique les informations strictement nécessaires au versement du forfait aux services administratifs de la caisse locale avec laquelle elle a conclu la convention.
Les informations nécessaires aux analyses et au contrôle prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, sont transmises à l'échelon local du service médical de la caisse désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à laquelle sont rattachées les structures.

Article 4 I. - Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.
1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale :
a) Nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Sexe ;
d) Adresse(s) ;
e) Informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;
2° Les informations relatives à l'état de santé de l'enfant :
a) Principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d'obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'obésité ou le surpoids ;
b) Caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ;
c) Besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
d) Evaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ;
e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;
f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
g) Consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;
h) Comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;
i) Satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;
3° Les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale :
a) Situation familiale ;
b) Catégorie socioprofessionnelle ;
c) Informations relatives au logement de l'enfant et à son cadre de vie ;
d) Informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l'environnement de vie de l'enfant.
II. - Les données mentionnées au I du présent article sont conservées conformément aux dispositions de l'article 4 des décrets n° 2015-390 et n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisés.
Les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de l'enfant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 1er du présent décret conservent les données de leurs patients, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.

Article 5 Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6, les informations dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées ou échangées dans les conditions suivantes :
1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il aura été choisi, le médecin traitant de l'enfant, les professionnels de santé et les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant sont destinataires des seules informations strictement nécessaires à la prise en charge de l'enfant ;
2° Les caisses d'assurance maladie auxquelles sont rattachées les structures peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 4 ;
3° Le service médical placé près de l'organisme d'assurance maladie mentionné au dernier alinéa de l'article 3 peut être destinataire des informations strictement nécessaires à l'analyse, au contrôle, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.

Article 6 Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.
Ce consentement porte sur :
1° L'entrée dans l'expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans les conditions énoncées à l'article 5 du présent décret l'ensemble des informations mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ;
4° La liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d'être destinataires d'informations prévues à l'article 4 ;
Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Le consentement peut être retiré à tout moment. S'il est retiré, la prise en charge est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.
Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique.
Le ou les titulaires de l'autorité parentale sont informés de la possibilité de l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Ils peuvent s'opposer à cet hébergement.

Article 7 Les échanges sont effectués par la messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ou à défaut par voie postale.
Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 4 du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des expérimentations sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les personnes auxquelles les données traitées dans le cadre des expérimentations décrites à l'article 1er du présent décret se rapportent peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du correspondant informatique et libertés ou, à défaut, du directeur de la structure prenant en charge l'enfant.

Article 8 Un bilan annuel de chaque expérimentation est établi par la caisse locale, désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de chaque zone géographique retenue pour l'expérimentation et adressé au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Celle-ci établit une synthèse annuelle de tous les bilans qu'elle transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Avant le 30 septembre 2019, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés élabore un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce rapport est transmis sans délai par le Gouvernement au Parlement. Il évalue les effets de l'attribution du forfait sur la santé des enfants inclus et formule un avis sur une éventuelle extension ou sur la généralisation du dispositif.

Article 9 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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