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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 18:35

Le décret 2017-703 dispose que les praticiens territoriaux médicaux ambulatoire (PTMA) et les praticiens territoriaux médicaux de remplacement (PTMR) soient rémunérés, suite à des contrats conclus pour 1 an renouvelable 5 fois, par des forfaits pris sur l’enveloppe du Fonds d’Intervention Régional (FIR). L’ARS dispose d’un service d’appui à la gestion des remplacements.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 37

Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

NOR: AFSS1706330D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706330D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-703/jo/texte


Publics concernés : médecins ou futurs médecins libéraux conventionnés ; médecins spécialistes en médecine générale ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans, exerçant à titre de remplaçants et non installés ; étudiants en médecine générale remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ; assistants spécialistes à temps partiel au sein d'un établissement public de santé.
Objet : contenu des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie.
En outre, le décret précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de ce contrat est fixée à douze mois, renouvelable jusqu'à six fois. Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes, ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 72 et 73 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

Article 1 I.-Au chapitre V du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l'article R. 1435-9-17 du paragraphe 1 de la sous-section 2 devient l'article R. 1435-9-17-1 et après le mot : « paternité », sont insérés les mots : «, ou pour cause de maladie, ».
II.-L'article R. 1435-9-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « paternité, », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
2° Au 1°, après les mots : « paternité ; », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
3° Au 3°, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « pour cause de maternité ou de paternité » ;
4° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 4° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours. »

Article 2 I.-A l'article R. 1435-9-26 du code de la santé publique, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail. »
II.-A l'article R. 1435-9-27 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie ».

 

Chapitre II : Dispositions relatives au contrat de praticien territorial médical de remplacement et au service d'appui à la gestion des remplacements

Article 3 Le chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de la section 2, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Contrats de praticien territorial médical de remplacement

« Paragraphe 1
« Objet et durée du contrat

« Art. R. 1435-9-47.-Les praticiens visés au deuxième alinéa de l'article L. 1435-4-5 peuvent conclure un contrat de praticien territorial médical de remplacement avec une agence régionale de santé, sous réserve d'être autorisés à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou d'avoir soutenu avec succès leur thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat.

« Art. R. 1435-9-48.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement définit notamment les engagements de ce praticien à exercer, pour la durée du contrat, une activité de soins en tant que praticien remplaçant, les modalités et conditions permettant à celui-ci de bénéficier d'un service d'appui visant à faciliter la gestion de son activité, les modalités et conditions du versement des rémunérations garanties.


« Art. R. 1435-9-49.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois.
« En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque, du fait du praticien remplaçant, les conditions d'exercice et d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-50 à R. 1435-9-54, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après que le praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
« En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.


« Art. R. 1435-9-50.-Les praticiens ayant conclu un contrat de praticien territorial médical de remplacement ne peuvent bénéficier simultanément du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu par l'article L. 1435-4-2 et du contrat d'engagement de service public prévu par l'article L. 632-6 du code de l'éducation.


« Art. R. 1435-9-51.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.


« Art. R. 1435-9-52.-Le praticien territorial médical de remplacement informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.


« Paragraphe 2
« Rémunérations

« Art. R. 1435-9-53.-I.-Pour bénéficier des rémunérations prévues à l'article L. 1435-4-5, le praticien territorial médical de remplacement doit justifier d'une activité libérale de remplacement de médecins libéraux conventionnés installés dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4, correspondant à un nombre minimal de consultations réalisées chaque année. Ce niveau minimum d'activité, qui ne peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération correspondant à 5 000 consultations par an pour une activité exercée à temps plein et 2 500 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel, est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-51. Il est apprécié annuellement, à la date anniversaire du contrat.
« II.-Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimal d'activité.
« III.-Le praticien fournit à l'agence régionale de santé les pièces justifiant de son activité minimale suivant les modalités définies dans le contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-51.


« Art. R. 1435-9-54.-Dès lors qu'il satisfait à la condition d'activité minimale mentionnée à l'article R. 1435-9-53, le praticien territorial médical de remplacement perçoit une rémunération forfaitaire destinée à compenser les périodes d'interruption d'activité entre les remplacements. Le montant de cette rémunération correspond à 200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à temps plein et 100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité exercée à temps partiel.


« Art. R. 1435-9-55.-En cas d'interruption d'activité pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, une rémunération complémentaire est versée au praticien territorial médical de remplacement selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-56 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le praticien a exercé ses remplacements au titre du contrat de praticien territorial médical de remplacement au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;
« 2° La durée de l'arrêt de travail en cas d'incapacité pour cause de maladie attestée par une constatation médicale d'incapacité à assurer son activité de soins est supérieure à sept jours.


« Art. R. 1435-9-56.-I.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération est calculée et versée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail pour cause de maladie.
« II.-En cas d'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité, les dispositions prévues à l'article R. 1435-9-26 s'appliquent pour le calcul et le versement de la rémunération forfaitaire et pour la transmission des pièces justificatives.


« Art. R. 1435-9-57.-Pour les praticiens territoriaux médicaux de remplacement exerçant à temps partiel, les montants des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55 sont divisés par deux.
« La condition d'activité minimale prévue à l'article R. 1435-9-53 est requise pour le versement des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55. Toutefois, en cas d'interruption d'activité pour cause de maladie ou de maternité d'une durée égale ou supérieure à trois mois, le seuil d'activité minimale applicable correspond à 3 750 consultations par an pour une activité exercée à temps plein et 1 875 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel.


« Art. R. 1435-9-58.-Les rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55 sont financées par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.
« Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement et la répartition régionale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.


« Paragraphe 3
« Installation en cabinet libéral

« Art. R. 1435-9-59.-Les dispositions de l'article R. 4127-86 ne sont pas applicables au praticien territorial médical de remplacement souhaitant s'installer dans les zones géographiques où il a effectué ses remplacements au titre du présent contrat à la fin de celui-ci, que la fin du contrat intervienne à son terme ou, de manière anticipée, à la demande du praticien. Son installation peut prendre effet immédiatement et n'est soumis ni à l'accord du médecin remplacé concerné, ni à l'accord du conseil départemental de l'Ordre. » ;


2° Après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Service d'appui à la gestion des remplacements

« Art. R. 1435-9-60.-L'agence régionale de santé met à la disposition des praticiens remplaçants un service d'appui à la gestion de ses remplacements. À ce titre, elle assure une fonction de suivi des besoins de remplacement dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 de sa région de compétence, ainsi qu'une fonction de coordination de ces besoins avec l'offre de remplacement proposée par les praticiens remplaçants.
« L'agence régionale de santé assure également une fonction d'assistance aux praticiens quant aux modalités et démarches administratives concernant leurs conventions de remplacement.
« Conformément à l'article L. 1435-4-5, ce service d'appui est mis à la disposition de tous les médecins remplaçants.
« Ce dispositif est applicable au contrat de praticien territorial médical de remplacement. »

 

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 4 Aux articles R. 1435-9-17, R. 1435-9-28 et R. 1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R. 1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R. 1435-16.

Article 5 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 18:15

Le décret 2017-702 dispose que les échographies obstétricales et fœtales sont réalisées par des médecins et des sages-femmes formées. Chacun a 4 ans pour s’y conformer.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 36

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

NOR: AFSP1706280D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706280D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-702/jo/texte


Publics concernés : médecins et sages-femmes réalisant des échographies obstétricales et fœtales.
Objet : qualifications professionnelles des professionnels réalisant des échographies obstétricales et fœtales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales, qu'un arrêté du ministre chargé de la santé précisera, ainsi que les dispositions transitoires applicables aux professionnels qui ne détiennent pas ces qualifications à la date de publication de cet arrêté. Il procède enfin à une correction matérielle du décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine et du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-5 et L. 5211-6 ;
Vu le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises. »

Article 2 L'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le « I.-» est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 3 Les médecins ou sages-femmes en exercice pratiquant l'échographie obstétricale et fœtale à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d'une durée de quatre ans à compter de sa publication pour remplir ces conditions.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les modalités selon lesquelles les médecins et sages-femmes mentionnés au premier alinéa peuvent pendant cette période se voir reconnaître une équivalence à ces diplômes ou titres de formation.

Article 4 Au III de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 susvisé, les mots : « destinés à » sont remplacés par les mots : « à des fins d'utilisation pour ».

Article 5 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 17:53

Le décret 2017-701, pris en application du décret et de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, est relatif à la mise en œuvre des fonctionnements des GHT. L’établissement support du GHT est chargé de la politique et de la stratégie d’achat et de la passation des marchés dont l’exécution reste confiée aux établissements membres. L’entrée en vigueur est au 1er janvier 2018.

 

JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 35

Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire

NOR: AFSH1704167D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSH1704167D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-701/jo/texte


Publics concernés : établissements publics de santé ; établissements et services médico-sociaux publics ; établissements de santé privés ; hôpitaux des armées.
Objet : fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives aux achats, à l'exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l'établissement support, à la publicité de postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu'à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire. Il détermine également la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Références : le décret est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 16 et 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 6132-14, les mots : « avec voix consultative » sont supprimés ;
2° Le I de l'article R. 6132-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants. Il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« L'établissement partie au groupement hospitalier de territoire assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance. » ;
3° Le a du 4° du I de l'article R. 6132-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La permanence et la continuité des soins définies par le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire en cohérence avec le volet régional de la permanence des soins mentionné à l'article R. 6111-41 ; »
4° Après l'article R. 6132-21, il est inséré un article R. 6132-21-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6132-21-1.-I.-Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement du groupement prévus par la convention constitutive du groupement.
« II.-Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3. » ;

5° Après l'article R. 6132-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. R. 6132-1-1.-Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions d'association avec les hôpitaux des armées, lorsqu'elles existent.

« Art. R. 6132-1-2.-Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions d'association avec les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, lorsqu'elles existent.

« Art. R. 6132-1-3.-I.-Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.
« II.-La convention de partenariat prévue au VIII de l'article L. 6132-1 est transmise après signature, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent. » ;

6° Après l'article R. 6152-7-1, il est inséré un article R. 6152-7-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-7-2.-I.-Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des emplois mentionnée au 4° du II de l'article L. 6132-2 résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation, un ou plusieurs postes de praticiens hospitaliers à temps plein sont à pourvoir, le directeur de chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-6 et R. 6152-7, organise la publicité de ces postes, et des profils correspondants, au sein des établissements parties au groupement. Il en informe le président du comité stratégique et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement prévus à l'article R. 6132-9.
« Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un établissement partie au groupement.
« Le directeur de l'établissement partie transmet, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement, au directeur général du centre national de gestion les propositions de nomination dans l'établissement partie au groupement concerné. Il informe le président du comité stratégique du groupement, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement et le directeur général de l'agence régionale de santé de ces propositions.
« Les candidats sont informés par courrier du directeur de l'établissement partie. La commission statutaire nationale peut alors être saisie par un praticien non retenu.
« II.-Dans le cas où un ou plusieurs postes restent à pourvoir, le directeur de l'établissement partie transmet au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du centre national de gestion les demandes de publication de postes à intervenir au prochain tour de recrutement.
« III.-La nomination et l'affectation des praticiens sont prononcées selon les modalités fixées aux articles R. 6152-8 et R. 6152-11. » ;

7° Après l'article R. 6152-207, il est inséré un article R. 6152-207-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-207-1.-I.-Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des emplois mentionnée au 4° du II de l'article L. 6132-2 résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation, un ou plusieurs postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel sont à pourvoir, le directeur de chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-205 et R. 6152-206, organise la publicité de ces postes, et des profils correspondants, au sein des établissements parties au groupement.
« Il en informe le président du comité stratégique et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement prévue à l'article R. 6132-9.
« Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un établissement partie au groupement.
« Le directeur de l'établissement partie transmet, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement, au directeur général du centre national de gestion les propositions de nomination dans l'établissement partie au groupement concerné. Il informe le président du comité stratégique du groupement, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement et le directeur général de l'agence régionale de santé de ces propositions.
« Les candidats sont informés par courrier du directeur de l'établissement partie. La commission statutaire nationale peut alors être saisie par un praticien non retenu.
« II.-Dans le cas où un ou plusieurs postes restent à pourvoir, le directeur de l'établissement partie transmet au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du centre national de gestion les demandes de publication de postes à intervenir au prochain tour de recrutement.
« III.-La nomination et l'affectation des praticiens sont prononcées selon les modalités fixées aux articles R. 6152-208 et R. 6152-209. »

Article 2 Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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5 mai 2017 5 05 /05 /mai /2017 06:45

Le décret 2017-738, paru ce jour est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.
Il impose, dans un but de santé publique et pour éviter la maigreur excessive, que les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée, insérées dans les publicités dans des magazines papier ou en ligne, aient la mention apposée de façon accesible, aisément lisible et clairement différenciée « Photographie retouchée ». Cette obligation est à la charge de l'annonceur. L'entrée en vigueur est au 1er octobre 2017.

JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 47

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
NOR: AFSP1703011D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSP1703011D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-738/jo/texte


Publics concernés : annonceurs, mannequins et agences de mannequins.
Objet : modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : le décret fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique. Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-2 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de santé publique en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la notification n° 2016/583/F adressée à la Commission européenne le 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés » qui comprend les articles R. 2133-1 à R. 2133-3 ;
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section « 2
« Photographies de mannequins

« Art. R. 2133-4. - L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.


« Art. R. 2133-5. - La mention « Photographie retouchée » prévue à l'article L. 2133-2, qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.


« Art. R. 2133-6. - L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du présent code. A cette fin, il s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin. »

Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 19:42

Le décret 2017-605 publié ce jour est relatif aux autorisations temporaires d’utilisation (ATU) des produits de santé. La laboratoire demande à l’ANSM une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) et en informe le ministère. Y figure le nombre de patients ainsi que leur nombre par an. Au 1er mai, des mises à jour ont lieu. Le CEPS informe le laboratoire de la décision. Le laboratoire peut apporter des compléments dans les 8 jours de la décision du CEPS.

 

JORF n°0096 du 23 avril 2017 texte n° 28

Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1706603D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSS1706603D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-605/jo/texte


Publics concernés : assurés sociaux ; entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie ; prescripteurs ; organismes d'assurance maladie.
Objet : procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et modalités de prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte. Il détermine les modalités de continuité de prise en charge d'une indication bénéficiant du dispositif dit « post-ATU », dans le cas où la spécialité est inscrite au remboursement au titre d'une indication autre que celle liée à son autorisation de mise sur le marché. Il précise les modalités selon lesquelles sont identifiées les alternatives thérapeutiques à un médicament bénéficiant d'une ATU. Il définit la procédure relative à la pénalité financière applicable aux entreprises exploitant des médicaments remboursables par l'assurance maladie lorsqu'elles n'ont pas respecté certaines conditions liées à l'octroi d'une ATU.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, et L. 162-18 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Il est ajouté à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
« III.-A la suite de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché pour un médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adapte, en lien avec le titulaire des droits d'exploitation, les dispositions du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations mentionné au IV de l'article L. 162-16-5-2, dont la modification est rendue nécessaire du fait de cette délivrance. »

Article 2 Après la section 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est insérée une section 6, intitulée « Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 », qui comprend les articles R. 163-32 à R. 163-35 ainsi rédigés :

« Art. R. 163-32.-I.-Lorsque le titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité dépose auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12, il adresse simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un dossier comportant, pour chaque indication considérée individuellement, les éléments suivants :
« 1° Le nombre cible de patients qui pourraient bénéficier de cette spécialité pharmaceutique dans cette indication, compte tenu des données médicales et épidémiologiques disponibles ;
« 2° Une estimation par le laboratoire du nombre de patients susceptibles d'être traités dans cette indication chaque année jusqu'à une décision de prise en charge de la spécialité pharmaceutique au titre de son autorisation de mise sur le marché dans l'indication considérée sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le chiffre d'affaires prévisionnel par indication pour chaque année civile.
« II.-Si l'autorisation délivrée diffère de celle demandée par le titulaire des droits d'exploitation, celui-ci adresse aux ministres mentionnés au I les données correspondant à l'autorisation délivrée, dans un délai de quarante-cinq jours suivant l'obtention de celle-ci.
« III.-Le titulaire des droits d'exploitation adresse annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard au 1er mai de chaque année, une mise à jour des éléments mentionnés au I, pour chaque indication susceptible d'être encore prise en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte ou au titre de la continuité de la prise en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 163-33.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application du II ou du III de l'article L. 162-16-5-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine de réception. Celui-ci dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification de cette information pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, être entendu par lui à sa demande.


« Art. R. 163-34.-Pour les spécialités pour lesquelles la prise en charge s'effectue à la fois selon un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et en application de l'article L. 162-16-5-2, la continuité de la prise en charge mentionnée au III de l'article L. 162-16-5-2, pour chaque indication considérée individuellement, s'effectue selon le dernier prix ou tarif de responsabilité en vigueur pour la ou les premières indications de cette spécialité au titre de son autorisation de mise sur le marché.


« Art. R. 163-35.-I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au C du III de l'article L. 162-16-5-2, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'entreprise concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé et demander à être entendu par lui.
« L'entreprise est tenue de déclarer dans le même délai au Comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
« II.-Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité.
« III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le Comité économique des produits de santé des montants perçus. »

 

Article 3  A la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après l'article R. 163-21, un article R. 163-21-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 163-21-1.-I.-La commission prévue à l'article R. 163-15 identifie une alternative thérapeutique au sens du 1° du B du III de l'article L. 162-16-5-2 selon l'une des modalités suivantes :
« 1° A l'occasion de l'avis, mentionné à l'article R. 163-18, sur un médicament pour lequel elle identifie que, dans au moins une de ses indications thérapeutiques, une alternative thérapeutique est prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2. Elle signale sans délai l'existence de cette alternative dans un avis adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 2° A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé ou du collège de la Haute Autorité de santé. L'avis de la commission porte sur chaque indication considérée individuellement. Il intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ;
« 3° De sa propre initiative. L'avis de la commission porte sur chaque indication considérée individuellement. Il est adressé sans délai aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II.-La commission se prononce sur l'absence d'alternative thérapeutique à une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte délivrée au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées au I. »

Article 4 Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale, au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.

Article 5 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 07:03

Comme pour les primés du nouvel an, voici les professionnels de la santé nommés dans l'Ordre de la Légion d'honneur pour Pâques.

Premier ministre
A la dignité de grand officier
M. Auberger (André, Auguste), président d'honneur de la Fédération française handisport et du Comité paralympique et sportif français. Commandeur du 19 janvier 2007.
M. Fabius (Laurent, Pierre, Emmanuel), ancien Premier ministre, président du Conseil constitutionnel ; 43 ans de services.
Mme Lundy (Henriette, Yvette dite Yvette), déportée-résistante. Commandeur du 1er septembre 2012.
M. Sauvé (Jean-Marc, Marie, Félix), vice-président du Conseil d'Etat. Commandeur du 10 mars 2011.

Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Crotet (Louis, Marcel), déporté-résistant, membre d'associations d'anciens combattants. Officier du 8 mai 1990.
Mme Selb-Bogé, née Bogé (Odile, Jeanne), déportée-résistante, présidente d'honneur d'une association d'anciens combattants. Officier du 21 août 1981.
M. Stirn (Bernard, Myrtil), président de section au Conseil d'Etat, président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris. Officier du 21 octobre 2003.
M. Tchakarian (Arsène), résistant, président d'honneur d'une association d'anciens combattants. Officier du 7 mars 2012.

Ministère de l'économie et des finances
Au grade de commandeur
Mme Ducottet, née Queneau (Elisabeth, Jacqueline, Anne-Marie), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans les dispositifs médicaux. Officier du 1er juin 2010.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade de commandeur
M. Charpentier (Bernard, Michel, Maurice), membre de l'Académie de médecine, président de la Fédération européenne des académies de médecine. Officier du 8 février 2012.

Ministère de la justice
Au grade de commandeur
M. Huet (Jean-Marie, Gérard), procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Officier du 28 juin 2011.

Ministère de la culture et de la communication
Au grade de commandeur
Mme Hubac (Sylvie, Marie, Françoise), conseillère d'Etat, présidente de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. Officier du 6 janvier 2012.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier
M. le Prof. Agid (Yves, Alain, Alexandre), professeur émérite de neurologie à l'hôpital de la Salpêtrière et membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 26 novembre 2008.

Au grade de chevalier
M. Morgand (Jacques, Maurice), membre actif de plusieurs associations à caractère social, mutualiste ou patriotique ; 53 ans de services.
M. le prof. Piarroux (Renaud, Henry, Christian), professeur de parasitologie à l'université d'Aix-Marseille ; 30 ans de services.
Mme le Dr Yusupova, née Tnalina (Gulnara), directrice de recherche au CNRS à l'IBMC de Strasbourg ; 30 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
M. Angels (Bernard, Sauveur), ancien sénateur et ancien député du Val-d'Oise, maire d'Ecouen. Chevalier du 25 juin 1990.
M. Cot (Jean-Pierre), ancien ministre, juge au Tribunal international du droit de la mer, professeur de droit émérite à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne. Chevalier du 27 juin 2000.
M. Guillaume (Marc, Pierre, Félicien), secrétaire général du Gouvernement. Chevalier du 11 février 2009.
Mme Guinchard (Paulette, Marie, Georgette), ancienne ministre, ancienne députée du Doubs, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Chevalier du 20 mai 2008.

Au grade de chevalier
M. Allione (Grégory, Pierre, Marius), directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Archambeaud-Mouveroux, née Mouveroux (Françoise, Marie, Yvonne), professeur des universités, cheffe d'un service de médecine interne dans un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Courtalon, née Porte (Valérie, Catherine, Françoise), procureure de la République adjointe près d'un tribunal de grande instance ; 30 ans de services.
Mme Couvert (Carole, Verena), vice-présidente d'une assemblée constitutionnelle, présidente d'honneur d'un syndicat de salariés ; 23 ans de services.
Mme Garnier (Manuella, Renée, Marie), procureure de la République près d'un tribunal de grande instance ; 21 ans de services.
M. Nouët, né Nouet-Vohl (Jean-Claude), vice-président d'une fondation pour la défense des animaux, ancien vice-doyen de la faculté de médecine de la Pitié-Salpêtrière ; 56 ans de services.
Mme Stilhart (Bernadette), ancienne cheffe du service de neurochirurgie des hôpitaux civils de Colmar ; 50 ans de services.
M. Szij (Eric), chef du secrétariat de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade d'officier
Mme Brau (Marie-Thérèse, Marcelle), fondatrice et animatrice d'associations d'aide aux enfants handicapés mentaux (Algérie). Chevalier du 16 octobre 2007.

Au grade de chevalier
Mme Renoux (Sophie, Joëlle, Danièle), dite Sœur Sophie De Jesus, présidente-fondatrice d'une association de bienfaisance (Philippines) ; 25 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de chevalier
Mme Alexandre-Bailly, née Alexandre (Frédérique, Joëlle), rectrice de l'académie de Dijon ; 22 ans de services.
Mme Béguin (Katia, Angèle, Hélène), rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ; 26 ans de services.
Mme Cimamonti (Sylvie, Dominique, Pascale), professeure des universités en droit pénal et sciences criminelles à l'université d'Aix-Marseille ; 33 ans de services.
M. Décousus (Hervé, Antoine, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier en thérapeutique à l'université Jean-Monnet et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 39 ans de services.
M. Guerrier (Bernard, Jacques, Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier, spécialisé en oto-rhino-laryngologie et chirurgie maxillo-faciale, professeur émérite de l'université de Montpellier ; 48 ans de services.
Mme Insel, née Guedj (Hélène, Suzanne, Fortunée), rectrice de l'académie de Reims ; 26 ans de services.
M. Kenfack, né Kenfack Guedia (Hugues, Michel, Ledoux), professeur des universités en droit privé, doyen de la faculté de droit et de science politique de Toulouse ; 22 ans de services.
M. Kirszenbaum (Marek), directeur de recherche honoraire spécialisé en biologie moléculaire, professeur associé à l'université d'Haïti ; 41 ans de services.
M. Legeais (Dominique, Jean), professeur des universités en droit privé, directeur du Centre d'études et de recherche en droit des affaires et de gestion de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 27 ans de services.
Mme Matonti (Frédérique, Madeleine, Mattia), professeure des universités en science politique à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 34 ans de services.
M. Vareille (Bernard, Robert), professeur des universités en droit privé à l'université de Limoges ; 42 ans de services.
Mme Vian (Laurence, Michèle), professeure des universités en pharmacie, doyenne de la faculté de pharmacie de l'université de Montpellier ; 42 ans de services.
M. Zmirou-Navier, né Zmirou (Denis-Michel, dit Denis), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur de département à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 35 ans de services.

Ministère de l'économie et des finances
Au grade d'officier
M. Josse (Philippe, Jean-Paul), conseiller d'Etat. Chevalier du 23 septembre 2007.
M. Maistre (Roch-Olivier, Marie), conseiller maître à la cour des comptes. Chevalier du 5 mai 2006.
M. Rameix (Gérard, Eugène, Henri), président de l'Autorité des marchés financiers. Chevalier du 19 décembre 2001.
M. Strauss-Kahn (Marc-Olivier), directeur général des études et des relations internationales à la Banque de France. Chevalier du 22 décembre 2008.

Au grade de chevalier
M. Lefas (Patrick, Aubert, Georges), président de chambre à la Cour des comptes ; 42 ans de services.
M. Rain (François), contrôleur général chargé du contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 37 ans de services.
Mme Sanchez, née Cherchi (Catherine, Magalie), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade d'officier
Mme Armanteras-de Saxcé, née Armanteras (Anne-Marie), directrice générale de l'offre de soins au ministère. Chevalier du 17 mars 2004.
Mme Baumann (Nicole, Anita, Hermine), neuropsychiatre, directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, présidente d'une association pour la recherche en neurochimie. Chevalier du 12 mars 2009.
M. Dubourg (Olivier, Jean, Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de pôle dans un centre hospitalier. Chevalier du 7 juillet 2006.

Au grade de chevalier
Mme Askenazy-Gittard, née Askenazy (Florence, Lise, Sonia), pédopsychiatre, professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 28 ans de services.
Mme Bongard, née Fournot (Juliette, Edith, Geneviève), chirurgien-dentiste, responsable d'un réseau social bucco-dentaire ; 37 ans de services.
M. Brice (Alexis, Marc, Louis), professeur de neurogénétique moléculaire, directeur général d'une fondation de recherche sur les maladies neurologiques ; 36 ans de services.
Mme Chidiac (Nayla), psychologue consultante, enseignante, formatrice en psychologie clinique ; 22 ans de services.
M. Cottencin (Olivier, Fernand, Marcel), professeur des universités-praticien hospitalier en psychiatrie et addictologie, chef de service dans un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services.
Mme Dauzet (Evelyne, Germaine, Geneviève), ancienne infirmière-puéricultrice ; 52 ans de services.
M. Desmots (Lionel, Bernard, Marcel), directeur d'un centre hospitalier ; 41 ans de services.
Mme Girard-Buttaz (Isabelle, Yvonne, Adrienne), neurologue, présidente de la commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Gompel, née Salomon (Anne, Alice), professeur des universités-praticien hospitalier en gynécologie-endocrinienne, responsable d'unité dans un hôpital ; 45 ans de services.
Mme Gruere, née Arnaud (Martine, Edith, Claire), psychologue, experte-conseil dans une fondation d'aide sociale ; 48 ans de services.
M. Ifrah (Norbert, Henry, Nessim), professeur des universités-praticien hospitalier, président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer ; 38 ans de services.
Mme Marlin (Sandrine, Nathalie), praticien hospitalier en génétique médicale dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
M. Martin (Guy-Pierre), directeur d'un centre hospitalier ; 37 ans de services.
M. Meuter (Jacques, Arthur), président d'honneur d'une association d'aide aux parents d'enfants handicapés ; 60 ans de services.
Mme Mounier-Vehier, née Vacheron (Claire, Marie, Lucie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de médecine vasculaire et hypertension artérielle d'un centre hospitalier régional universitaire ; 26 ans de services.
Mme Rappaport-Dreyfuss, née Rappaport (Clémentine, Marie-Simon), pédopsychiatre, praticien hospitalier, directrice de service dans un hôpital ; 26 ans de services.
Mme Sarazin (Claire, Marie, Thérèse dite Marie), neurologue, professeur des universités-praticien hospitalier, responsable d'unité dans un hôpital ; 26 ans de services.
Mme Schmidt (Marie-Hélène, Yvette, Mauricette), praticien hospitalier, responsable du service mobile d'urgence et de réanimation dans un centre hospitalier universitaire ; 27 ans de services.
M. Sol (Philippe, Henri, Maurice), praticien hospitalier, médecin-chef du service de long séjour et chef du pôle de gérontologie dans un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Tourette-Turgis, née Tourette (Catherine, Anne-Marie), professeure des universités, chercheure en pédagogie et éducation thérapeutique ; 38 ans de services.
M. Weill (Alain), médecin-conseil et chef de service au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 36 ans de services.

CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET DES INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE
Au grade d'officier
M. Laubez (Roger), déporté résistant. Chevalier du 14 mars 1989.

Au grade de chevalier
M. Bouchaud (Etienne, Marcel), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Cazes (René, Etienne), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Fezans (Gaston, Benjamin), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Landabourou (Pierre), interné résistant ; 79 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier
M. Christnacht (Alain, Michel), conseiller d'Etat honoraire. Chevalier du 14 octobre 1993.
Mme Lecompte, née Holtz (Erika, Marthe, Irène), directrice du secrétariat du parquet général de la Cour de cassation. Chevalier du 2 mars 2007.
M. Piveteau (Denis, Olivier), président d'une sous-section de la section du contentieux au Conseil d'Etat. Chevalier du 5 mai 2008.
M. Potier de la Varde (Bruno, Jean, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 16 septembre 2008.
Mme Rieutort (Joëlle, Françoise), procureure générale près la cour d'appel de Riom. Chevalier du 26 septembre 2008.
M. Thony (Jean-François, Gil), procureur général près la cour d'appel de Colmar. Chevalier du 6 novembre 2008.

Au grade de chevalier
Mme Abba, née Ivanès (Marie-Noëlle, Angélique), présidente du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; 36 ans de services.
M. Allaix (Michel, Marie, Gabriel), premier président de la cour d'appel de Chambéry ; 37 ans de services.
M. Bessone (Nicolas, Pierre, Franck), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; 25 ans de services.
Mme Bonjean, née Dessapt (Pascale), directrice de greffe du tribunal d'instance d'Angers ; 32 ans de services.
Mme Bonnet, née Martin (Fabienne, Germaine, Marie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; 34 ans de services.
Mme Bordenave-Musso, née Bordenave (Chantal, Jocelyne), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 44 ans de services.
M. Bouroz (Alexis, François, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa ; 24 ans de services.
Mme Durand-Besse, née Durand (Marie-Paule, Marthe, Michèle), avocate générale près la cour d'appel de Caen ; 33 ans de services.
Mme Faussat (Nathalie, Denise, Christiane), directrice du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; 23 ans de services.
Mme Frapart (Maryse, Claude), directrice de greffe du tribunal d'instance de Schiltigheim ; 36 ans de services.
Mme Guien-Vidon, née Guien (Brigitte, Jacqueline, Edmonde), présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 38 ans de services.
Mme Herreboudt (Christiane, Angéline), directrice principale des services de greffe au tribunal de grande instance de Bobigny ; 36 ans de services.
Mme Jaillon (Ghislaine), avocate générale à la cour d'appel de Versailles ; 32 ans de services.
Mme Julia (Véronique, Marie), directrice de greffe du tribunal d'instance de Toulouse ; 38 ans de services.
M. Lelièvre (Yves, Georges, André), président honoraire du tribunal de commerce de Nanterre, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France ; 49 ans de services.
M. Ménabé (Jean-Pierre, André), premier président de la cour d'appel de Nancy ; 35 ans de services.
Mme Orsini, née Boeuf (Isabelle, Marie, Alberte), conseillère à la Cour de cassation ; 34 ans de services.
Mme Pinon (Micheline, Jacqueline, Colette), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Vannes ; 32 ans de services.
Mme Rosa (Marie-Martine, Antoinette, Francine), directrice de greffe du tribunal d'instance de Montpellier ; 38 ans de services.
Mme Salmon (Nadèje), responsable du greffe judiciaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 44 ans de services.
Mme Sauteraud, née Roubaud (Anne-Marie, Françoise, Rose), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 39 ans de services.
Mme Schneider-Schirer, née Schneider (Marie-Catherine), présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ; 36 ans de services.
Mme Terrasse (Françoise, Marthe, Madeleine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 43 ans de services.
M. Terrier (Georges, Francis), avocat au barreau de Paris ; 47 ans de services.
Mme Vassallo-Pasquet, née Vassallo (Bénédicte), avocate générale à la Cour de cassation ; 33 ans de services.

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Au grade d'officier
M. Bernasconi (Patrick, Thierry, Bernard), président du Conseil économique, social et environnemental. Chevalier du 25 janvier 2007.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
M. Auréal (Frédéric, Christian, Maurice), inspecteur général des services actifs de la police nationale. Chevalier du 13 juillet 2006.
M. Durand (Pierre-André), préfet de la Seine-Saint-Denis. Chevalier du 11 juillet 2008.
M. Latournerie (Jean-Yves, Louis), préfet du Val-d'Oise. Chevalier du 15 juillet 2004.

Au grade de chevalier
M. Anar (Sabri), prêtre ; 27 ans de services.
M. Anthony (Godlieb, Stéphan, Kokou dit Stéphan), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 39 ans de services.
M. Aubry (Emmanuel, Roger), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; 28 ans de services.
Mme Baladi (Naïma), médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 21 ans de services.
M. Berthelin (Etienne, Jean-Charles), commandant de police, chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 37 ans de services.
M. Galluet (Bruno, Jean, Alexin), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires honoraire ; 31 ans de services.
M. Gaudin (Pierre, Jean), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; 32 ans de services.
M. Lebrun (Dominique, Julien, Claude), archevêque de Rouen ; 32 ans de services.
M. Nabaoui (Abdelhaq), aumônier musulman national des hôpitaux de France ; 21 ans de services.
Mme Prat-Caillol, née Prat (Christiane, Elisabeth, Clémence), médecin-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 25 ans de services.
Mme Prieux, née Le Moigne (Laurence), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Rousseu (Pascal, Clément, René), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
Mme Roycourt-Ebbecke, née Roycourt (Catherine, Véronique, Noëlle), attachée d'administration au ministère ; 34 ans de services.

Ministère de la culture et de la communication
Au grade de chevalier
M. Maquart (Bruno, André, Pierre), président d'Universcience ; 31 ans de services.
M. Sureau (Jean-Louis, Jacques, Marie), secrétaire général d'une fondation, conservateur du château d'Amboise ; 33 ans de services.

Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Au grade de chevalier
Mme Knapp, née Darmagnac (Monique, Paulette, Françoise), vice-présidente du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ; 53 ans de services.
M. Marcelli (Daniel), professeur émérite de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ; 41 ans de services.
Mme Marinopoulos (Sophie, Anne dite Sophie-Anne), fondatrice et directrice d'une association pour la prévention et la promotion de la santé psychique et d'une structure d'accueil gratuite des familles ; 32 ans de services.
Mme Picardat (Marie-Claude), psychiatre, coprésidente d'une association ; 28 ans de services.
Mme Vion (Pascale, Dominique), présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du conseil économique, social et environnemental ; 29 ans de services.

Ministère de la fonction publique
Au grade de chevalier
Mme Albigès-Rizo, née Albigès (Corinne, Marie, Madeleine), chef de département à l'Institut pour l'avancée des biosciences de l'université Grenoble-Alpes ; 25 ans de services.
Mme Breillon (Anne, Jacqueline, Rolande), première conseillère au tribunal administratif de Paris ; 21 ans de services.
Mme Cottier (Cécile, Françoise), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon ; 20 ans de services.
Mme Espagno-Abadie, née Espagno (Delphine), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Toulouse ; 26 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
Mme Bernut, née Bensaïd (Jacqueline, Estelle), présidente de centres hospitaliers, présidente d'une association, ancienne conseillère municipale de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services.
Mme Reignier, née Payet (Geneviève, Maud, Marie), psychologue clinicienne, présidente départementale d'une association d'aide aux victimes (La Réunion) ; 40 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Mme Zhu (Miansheng), de nationalité chinoise, professeur de médecine chinoise, spécialisé en acupuncture ; 39 ans de services.

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16 avril 2017 7 16 /04 /avril /2017 20:10

Le décret 2017-552 est relatif à la formation des accueillants familiaux

Une initiation aux gestes de secourisme est prévue dans la formation des accueillants familiaux qui dure 54 heures dont 12 heures avant le premier accueil portant sur le cadre juridique et institutionnel, le contrat d’accueil et le projet personnalisé.

La fin de la période de formation est sanctionnée par une attestation remise par le président du conseil départemental.
L’entrée en vigueur est le 1er juillet 2017. Un référentiel de formation est annexé.

 

JORF n°0091 du 16 avril 2017 texte n° 14

Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux

NOR: AFSA1637480D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSA1637480D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-552/jo/texte


Publics concernés : demandeurs et titulaires de l'agrément d'accueillant familial ; conseils départementaux.
Objet : modalités et procédures de la formation des accueillants familiaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.
Références : le décret est pris en application des articles 56 et 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le présent décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-1 et L. 443-11 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :

Article 1 Au livre IV du titre IV du code de l'action sociale et des familles, le chapitre III est ainsi rétabli :

« Chapitre III
« Dispositions communes

« Art. D. 443-1.-L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 s'acquiert dans le cadre de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours.


« Art. D. 443-2.-La formation initiale mentionnée à l'article L. 441-1 est organisée par le président du conseil départemental, pour une durée totale d'au moins cinquante-quatre heures, selon les modalités suivantes :
« 1° La formation initiale comprend une formation préalable au premier accueil d'au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois suivant l'obtention de l'agrément. Cette formation initiale préalable porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil personnalisé ;
« 2° La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la formation préalable mentionnée au 1°, est organisée dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l'obtention de l'agrément.


« Art. D. 443-3.-Le président du conseil départemental organise la formation continue de l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze heures pour chaque période d'agrément prévue à l'article R. 441-5.


« Art. D. 443-4.-Les formations initiale et continue prévues à l'article L. 441-1 permettent aux accueillants familiaux d'acquérir et d'approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée. Ces formations portent sur les domaines suivants :
« 1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ;
« 2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ;
« 3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
« Ces domaines de formation sont précisés dans le référentiel prévu à l'annexe 3-8-4.


« Art. D. 443-5.-I.-Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des formations initiale ou continue portant sur le domaine de formation prévu au 3° de l'article D. 443-4 les accueillants familiaux titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) spécialités “ accompagnement de la vie à domicile ” ou “ accompagnement de la vie en structure collective ”, de la mention complémentaire aide à domicile (MCAD), du brevet d'études professionnelles (BEP) “ carrières sanitaires et sociales ” et de tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour l'accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées. Cette dispense fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l'accueillant familial.
« II.-Le président du conseil départemental peut dispenser de l'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 les accueillants familiaux ayant obtenu, dans les cinq années précédant la délivrance de leur agrément, une attestation de suivi de la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou d'une formation d'un niveau au moins équivalent. Cette dispense fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l'accueillant familial.


« Art. D. 443-6.-Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux.


« Art. D. 443-7.-I.-La mise en œuvre des formations initiale et continue peut être assurée :
« 1° Par le conseil départemental ;
« 2° Par un organisme de formation ;
« 3° Par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs stages.
« En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 1°, les personnes assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle d'accueillants familiaux ne peuvent dispenser que des formations portant sur le domaine mentionné au 1° de l'article D. 443-2.
« En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 2°, le responsable pédagogique doit répondre aux trois conditions suivantes :


«-être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III ;
«-justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le secteur sanitaire et social ;
«-justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dont le référentiel comporte les compétences afférentes à l'activité professionnelle de formateur d'adultes, soit du suivi d'une formation portant sur l'acquisition de ces compétences.


« II.-La formation est dispensée par des formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la formation proposée.


« Art. D. 443-8.-Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à l'accueillant familial, au plus tard dans le mois suivant la fin de la période de formation concernée, une attestation de suivi de la formation initiale préalable au premier accueil et de la formation initiale complète mentionnées à l'article D. 443-2, ainsi que de la formation continue mentionnée à l'article D. 443-3. »

Article 2 L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D. 443-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017.
III. - Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant cette date, selon les modalités fixées à l'article D. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
« ANNEXE 3-8-4
« RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX


I.-Positionnement professionnel de l'accueillant familial :
1. Le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial :

-historique du dispositif et textes de référence ;
-l'agrément : conditions, portée et engagements de l'accueillant ;
-les missions du conseil départemental ;
-le contrat d'accueil : conditions matérielles et financières de l'accueil ; droits et obligations de l'accueillant familial et des personnes accueillies.


2. Le rôle de l'accueillant familial, ses responsabilités et ses limites :

-accueillir chez soi : place et rôle de chacun, spécificités, contraintes et limites de la vie familiale partagée ;
-organiser son activité dans le respect de la continuité de l'accueil ;
-l'épuisement professionnel : causes, conséquences et prévention.


3. Le partenariat avec les différents acteurs :

-les relations avec la famille et les proches de la personne accueillie ;
-la collaboration avec le conseil départemental ;
-les autres acteurs intervenant auprès des personnes accueillies et leurs rôles respectifs.


4. Le développement de ses compétences :

-le partage de son expérience ;
-la nécessité d'une veille et d'une formation régulière.


II.-Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée :
1. La connaissance des personnes à accueillir et de leurs besoins :

-les besoins fondamentaux de l'être humain ;
-le développement de la personne et les étapes de développement : de l'enfance au vieillissement ;
-les différents types de handicaps (notamment le polyhandicap, le handicap psychique et la notion de handicap rare) et leurs conséquences dans la vie quotidienne, y compris les particularités liées aux troubles psychiques et aux troubles du comportement ;
-les effets du vieillissement et les pathologies spécifiques au grand âge ;
-écoute et appréhension des personnes accueillies ou susceptibles de l'être, de leurs besoins et de leurs attentes ;
-le projet de vie des personnes accueillies ou susceptibles de l'être.


2. La mise en place de l'accueil :

-apprécier la possibilité d'accueillir des personnes compte tenu de leurs caractéristiques, besoins et attentes ;
-l'établissement des contrats d'accueil ;
-la coconstruction des projets d'accueil personnalisé ;
-les dangers potentiels pour les personnes accueillies et la prévention des accidents domestiques ;
-la mise en place d'un environnement accessible, sécurisé et aménagé en fonction du profil des personnes accueillies ;
-l'appréhension des principales aides techniques mobilisables et de leurs finalités (lit médicalisé, lève-malade, fauteuil roulant …).


3. L'intégration de la personne accueillie au sein de la famille :

-la place de la personne accueillie, sa participation à la vie de famille ;
-les interactions avec la famille de l'accueillant et les autres personnes accueillies.


4. La fin de l'accueil :

-les démarches liées à la fin du contrat ;
-faire face au départ ou au décès de la personne accueillie.


III.-Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales :
1. La relation d'accompagnement :

-les limites de l'action de l'accueillant familial : les recours obligatoires aux professionnels de santé ;
-les enjeux : santé, sécurité et bien-être de la personne accueillie, prévention de la perte d'autonomie, participation active de la personne accueillie au projet d'accueil, participation sociale et autonomisation ;
-l'observation et l'écoute de la personne accueillie ;
-la communication verbale et non verbale ;
-la construction d'une relation de confiance ;
-le repérage et la prise en compte des troubles du comportement et des pratiques addictives ;
-la gestion des conflits, de la violence et des attitudes inappropriées ;
-la posture professionnelle de l'accueillant familial : savoir prendre du recul par rapport aux situations, garder la bonne distance affective ;
-la bientraitance ;
-l'accompagnement d'une personne en fin de vie.


2. L'accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne :

-l'aide à l'hygiène, à la toilette, au change, à l'habillage et au déshabillage, aux transferts et à la mobilisation ;
-la préservation et le respect de l'intimité ;
-les bonnes postures et la prévention des troubles musculo-squelettiques ;
-l'alimentation : l'aide à l'alimentation, la préparation des repas (principes de base de l'alimentation et de l'hygiène alimentaire, équilibre alimentaire, prise en compte des régimes alimentaires spécifiques) ;
-la santé de la personne accueillie : l'accompagnement au suivi médical, l'aide à la prise de médicaments.


3. L'accompagnement dans les activités ordinaires et sociales :

-l'importance du maintien d'une vie sociale pour les personnes accueillies ;
-les activités physiques, sociales, culturelles ou ludiques pouvant être proposées aux personnes accueillies.


4. La vie affective et sexuelle de la personne accueillie :

-la vie sexuelle et affective des personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
-la verbalisation et la gestion des comportements inappropriés.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

 

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16 avril 2017 7 16 /04 /avril /2017 09:22

Le décret 2017-550 créé un pictogramme sur les médicaments à effet tératogène à base de valproate de sodium.

Ce pictogramme entre en vigueur dans un délai d'un mois pour les médicaments sans autorisation de mise sur le marché soit le 16 mai 2017 et dans un délai de 6 mois pour les médicaments avec autorisation de mise sur le marché, soit le 16 octobre 2017.

JORF n°0091 du 16 avril 2017 texte n° 12

Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

NOR: AFSP1704383D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSP1704383D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-550/jo/texte


Publics concernés : patients ; professionnels de santé ; prescripteurs ; établissements pharmaceutiques ; industries du médicament et de produits ; agences régionales de santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : conditions et modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'apposition d'un pictogramme entrent en vigueur dans le délai de six mois pour les médicaments et produits concernés faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du décret. Elles entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard dans le délai d'un mois pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et de ses dérivés et pour les autres médicaments et produits concernés n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du décret.
Notice : le décret définit les conditions et les modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits en raison de leurs effets tératogène ou foetotoxique, afin d'informer les patients sur la prise de ces médicaments, notamment pendant une grossesse.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 62 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la notification n° 2016/634-635/F à la Commission européenne du 2 décembre 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 5121-139 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un « I » ;
2° Avant le deuxième alinéa, il est ajouté un « II » et dans cet alinéa, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté III, un IV et un V ainsi rédigés :
« III. - Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« IV. - Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou produit transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur de ce médicament ou produit comprenant le pictogramme prévu au II ou au III qu'il met en œuvre, sans faire application des dispositions de l'article R. 5121-41.
« V. - En cas de non-respect des dispositions des II, III et IV, la mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5121-47 est applicable. »

Article 2 Les dispositions du III de l'article R. 5121-139 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur, pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent décret, dans un délai de six mois à compter de cette même date.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, celles s'appliquant au pictogramme exigé pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er, et au plus tard, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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