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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 novembre 2018 4 22 /11 /novembre /2018 10:00

L'arrêté de ce jour indique la liste des organisations syndicales des internes en médecine et chefs de clinique, à savoir :

- l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ;
- l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes en médecine générale (ISNAR-IMG) ;
- l'Inter syndicat national des chefs de clinique et assistants (ISNCCA) devenu « Jeunes Médecins » depuis
fin septembre ;
- l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) ;
- le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (REAGJIR)
 
JORF n°0270 du 22 novembre 2018
texte n° 8
 
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins récemment diplômés
NOR: SSAS1830505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/SSAS1830505A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 182-2, L. 182-2-3 et R. 162-54-3-1,
Arrêtent :
 
Article 1 La liste des organisations syndicales mentionnées au I de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité
sociale est la suivante :
- l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ;
- l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes en médecine générale (ISNAR-IMG) ;
- l'Inter syndicat national des chefs de clinique et assistants (ISNCCA) devenu « Jeunes Médecins » depuis
fin septembre ;
- l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) ;
- le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (REAGJIR).
 
Article 2 La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 9 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
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17 novembre 2018 6 17 /11 /novembre /2018 23:32

Le journal officiel porte la promotion et la nomination de professionnels de la santé et du droit dans l'ordre national du mérite.
En voici une liste

Ordre national du mérite 15 novembre 2018

A la dignité de grand'croix
Mme Barrier-Jacob, née Barrier (Geneviève, Paule, Louise), professeure émérite des universités en anesthésie-réanimation, ancienne cheffe de service hospitalier. Grand officier du 8 avril 2009.
A la dignité de grand officier
M. Frydman (René, Francis, Louis), professeur émérite des universités en gynécologie-obstétrique, ancien chef de service hospitalier. Chevalier du 4 octobre 1983.
M. Genevois (Bruno, Paul, Gilbert), président de section honoraire au Conseil d'Etat, ancien président de l'Agence française de lutte contre le dopage. Commandeur du 22 février 2004.
Mme Monteil, née Feugas (Martine, Marcelle), préfète honoraire. Commandeur du 25 février 2009.

Chancellerie de l'ordre national du Mérite
Au grade d'officier
M. Belloc (Bernard, Raymond, Pierre), universitaire, ancien président de l'université Toulouse-I ; 40 ans de services.
Mme Boux, née Kervella (Marie-Claude), ancienne déléguée syndicale, ancien membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ; 50 ans de services.
Mme Margotat, née Tardivat (Annie, Alice, Jeannine), ancienne assistante sociale, 1ère vice-présidente de la section du Cher de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Chevalier du 17 novembre 2005.
Au grade de chevalier
Mme Leglaye, née Mauroy (Evelyne, Lucienne, Hélène), administratrice d'une Fédération nationale ; 51 ans de services.
Mme Nicaud (Nathalie), musicienne, enseignante, bénévole dans le monde associatif hospitalier et ancien combattant ; 34 ans de services.

Premier ministre
Au grade de commandeur
Mme Demeneix, née Jenkins (Barbara, Anne), directrice de recherche en endocrinologie ; 48 ans de services.
M. Gérard (Patrick, Henri, Simon), directeur de l'Ecole nationale d'administration. Officier du 20 novembre 2004.
Mme Roudy, née Saldou (Yvette), ancienne ministre, ancienne députée du Calvados, ancienne maire de Lisieux, fondatrice d'une fondation dédiée aux droits des femmes ; 70 ans de services.
Au grade d'officier
M. Guédon (Didier), conseiller maître, président de section à la Cour des comptes. Chevalier du 11 février 1994.
Mme Jousseaume de la Bretesche (Marie, Henriette, Solange), conseillère, directrice de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat. Chevalier du 12 octobre 2000.
Mme de La Presle, née de Waroquier de Puel Parlan (Catherine, Marie, Josèphe), fondatrice et directrice d'une association d'aide aux personnes autistes. Chevalier du 18 janvier 2013.
Mme Mansourian-Robert, née Mansourian (Jacqueline), présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes autistes ; 42 ans de services.
Mme Meaux, née Quaglia (Florence, Louise, Lucie), déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'État. Chevalier du 30 août 2010.
M. Meynadier (Jean, Charles, Henri), professeur émérite de médecine à l'université de Montpellier ; 53 ans de services.
Mme Roulleaux-Dugage, née Deschamps (Colette, Jeanne), ancienne maire de Rouellé (Orne), vice-présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées. Chevalier du 12 avril 1997.
Mme Weiss-Gout, née Weiss (Béatrice, Marie, Geneviève), avocate. Chevalier du 23 octobre 2001.
Au grade de chevalier
Mme Anthony-Piu, née Anthony (Manuela, Pascale), directrice d'une structure dédiée à l'insertion socio-professionnelle des jeunes ; 34 ans de services.
M. Ascensio (Hervé, Eric), professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; 27 ans de services.
Mme Azuelos (Lisa, Élise, Anne), réalisatrice, scénariste, fondatrice d'une association de lutte contre les violences faites aux femmes ; 31 ans de services.
Mme Baïkoua, née Laoudjamai (Solange), cofondatrice et médiatrice d'une association pour la solidarité et la lutte contre les inégalités sociales ; 31 ans de services.
Mme Baraton, née Sorin (Rosane, Marie, Luce), présidente départementale d'un réseau associatif de services à la personne, présidente d'une société coopérative d'intérêt collectif dédiée à la prise en charge des personnes âgées ; 43 ans de services.
Mme Bonnot-Briey, née Bonnot (Stéphany, Valérie dite Stéfany), coprésidente et vice-présidente d'associations dédiées aux personnes autistes ; 12 ans de services.
M. Courtois (Gérard, René, Jean-Marie), ancien directeur général d'une association dédiée aux personnes handicapées, ancien secrétaire général adjoint d'une fédération d'associations dédiées aux personnes handicapées ; 44 ans de services.
M. Daijardin (Jean-Baptiste, Augustin, Yvon), ancien chef de service d'un centre hospitalier universitaire, membre d'une société savante de médecine ; 55 ans de services.
Mme Desfours, née Croze (Martine, Renée), adjointe au maire du 9e arrondissement de Lyon (Rhône), fondatrice d'un groupement d'associations dédiées aux personnes handicapées ; 50 ans de services.
M. Dufresne (Jean-François, Jacques, Adolphe), directeur général d'une entreprise agroalimentaire, président-fondateur d'associations dédiées à l'intégration des personnes handicapées ; 44 ans de services.
Mme Emin-Liétard, née Emin (Claire), adjointe au directeur du pôle de veille et de sécurité sanitaires dans une agence régionale de santé ; 30 ans de services.
M. Forteau (Mathias, Henri, Gérard), professeur de droit à l'université Paris X Nanterre ; 21 ans de services.
M. Fraysse (Martial, Jean, Henri), président du conseil régional d'un organisme professionnel chargé d'une mission de service public, membre d'une société savante dédiée à la pharmacie ; 29 ans de services.
M. Giraud (Roland, Gérard, Élie), président d'une association nationale spécialisée dans l'action sociale et la santé, directeur du pôle solidarité d'un conseil départemental ; 33 ans de services.
M. Gongora (Joseph, Alfred dit José), administrateur d'associations dédiées aux personnes handicapées, membre d'une commission d'une instance consultative en faveur des personnes de handicapées ; 54 ans de services.
Mme Guérin, née Peyle (Marie-Françoise, Michelle), conseillère juridique et présidente adjointe d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 53 ans de services.
Mme Laxer (Gloria), conseillère et formatrice spécialisée dans les troubles autistiques ; 59 ans de services.
Mme Loizon, née Dapremont (Brigitte, Marie-Paule), ancienne présidente d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 41 ans de services.
Mme Marliac, née Villemazet (Corinne, Annie), présidente d'une société de confection d'articles médicaux et de vêtements destinés aux personnes handicapées ; 26 ans de services.
Mme Nauleau (Noémie, Sylvie, Pascale), membre d'une instance et d'une association dédiées aux personnes handicapées ; 10 ans de services.
M. Oustric (Stéphane, Jean), professeur des universités, ancien président régional d'un organisme professionnel de défense et de régulation de la profession médicale ; 30 ans de services.
Mme Ouzeau (Paulette), présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes sourdes et muettes ; 48 ans de services.
M. Pottier (Xavier, Geoffroy-Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ; 12 ans de services.
M. Roche (Didier, Edgard, Yves), président-fondateur d'une association dédiée à l'accompagnement des personnes handicapées ; 23 ans de services.
M. Serrano-Perrez (Pedro, Henri dit Pierre), ancien commandant de sapeurs-pompiers volontaires, fondateur et ancien dirigeant d'une école de formation de secouristes ; 51 ans de services.
M. Théry (Grégoire, Jean, Sébastien), cofondateur et délégué général d'un groupement d'associations dédié aux problématiques de la prostitution ; 15 ans de services.
M. Thollet (Michel, Antoine), président d'honneur et administrateur d'une association dédiée aux personnes handicapées ; 66 ans de services.
Mme Vergnole (Monique), présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes atteintes d'une maladie génétique orpheline ; 39 ans de services.
M. Zerguine (Fayçal), président-fondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 34 ans de services.


PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade d'officier
Mme Bellanger, née Lafont (Alice, Elisabeth), ancien médecin, créatrice d'une fondation oeuvrant pour l'intégration des personnes adultes souffrant d'un handicap mental ; 57 ans de services.
Au grade de chevalier
Mme Bremard, née Roudier (Paule, Maria, Antoinette), ancienne cadre bancaire, bénévole dans une association oeuvrant pour le handicap ; 12 ans de services.
M. Cambon (Yann, Fabien), sapeur-pompier volontaire, formateur dans le domaine du secourisme, bénévole dans des associations ; 19 ans de services.
Mme Galvagnon, née Biancardini (Catherine, Madeleine), présidente d'un comité départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 40 ans de services.
Mme Gouhier, née Ecolivet (Ghislaine, Michelle, Geneviève), présidente départementale d'une association de visiteurs de malades en milieu hospitalier ; 25 ans de services.
M. Sotteau (Frédéric, Boris, Alain), bénévole associatif, fondateur et directeur d'une association d'accompagnement des enfants malades et hospitalisés ; 21 ans de services.
Mme de Vriendt, née Cuypers (Monique, Marie, Jeanne), ancienne agricultrice, vice-présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 67 ans de services.


Ministère de la transition écologique et solidaire
Au grade de chevalier
Mme Evrard, née Nguyen (Lydie, Xuân, Thuy), commissaire, membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 22 ans de services.
Mme Marfaing (Hélène, Marie-José), directrice générale adjointe d'une association de surveillance de la qualité de l'air ; 28 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade de commandeur
M. Arnold (Jean-Philippe, Roger), avocat au barreau de Strasbourg. Officier du 2 juillet 2011.
M. Ingall-Montagnier (Philip, Marcel dit Philippe), premier avocat général près la Cour de cassation. Officier du 25 janvier 2007.
Mme Jacquin de Margerie, née Tarnowski (Sophie, Caroline, Anne dite Sophie-Caroline), conseillère d'Etat. Officier du 27 mars 2012.
Au grade d'officier
M. Boulay (Alain, Gérard, Fernand), président d'une association d'aide aux victimes. Chevalier du 25 avril 2003.
Mme Caron-Deglise, née Caron (Anne, Catherine, Marie), avocate générale à la Cour de cassation. Chevalier du 15 mai 2009.
Mme Danchaud (Mauricette, Claudette), première présidente de la cour d'appel de Bourges. Chevalier du 11 juin 2010.
M. Dran (Thierry, Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry. Chevalier du 24 novembre 2008.
Mme Escaut, née Scemama (Nathalie, Simone), conseillère d'Etat en service ordinaire. Chevalier du 22 juin 2009.
M. Gelli (Robert, Louis), procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Chevalier du 1er juillet 2011.
Mme Marcadeux, née Dupuigrenet-Desroussilles (Claire, Andrée, Elisabeth), directrice de greffe de la Cour de cassation. Chevalier du 27 septembre 2001.
Mme Monard-Ferreira, née Monard (Chantal, Jeanne, Laure), présidente du tribunal de grande instance de Perpignan ; 30 ans de services.
Mme Nisand, née Benguigui (Caroline), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry. Chevalier du 11 décembre 2009.
Mme Renzi, née Fromenteau (Yolande, Annick, Geneviève), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg. Chevalier du 8 mars 2006.
Mme Seurin (Isabelle, Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Soissons ; 34 ans de services.
Au grade de chevalier
M. Balland (Raphaël, Marie-Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap ; 17 ans de services.
M. Bladier (Jean-Baptiste, Marie, Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ; 16 ans de services.
M. Bonnet (Baptiste), avocat au barreau de Saint-Etienne, doyen de la faculté de droit à l'université de Saint-Etienne ; 20 ans de services.
Mme Caillibotte (Chantal), première vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans ; 29 ans de services.
Mme Casanova (Claire-Marie), présidente du tribunal de grande instance de Vesoul ; 17 ans de services.
Mme Dupont (Nathalie, Danielle), bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse ; 27 ans de services.
Mme Galtier (Florence, Evelyne, Bernadette), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne ; 24 ans de services.
Mme Gratadour (Hélène, Andrée, Aimée), présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 14 ans de services.
Mme Isart (Véronique, Antoinette), présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre ; 31 ans de services.
M. Kincher (Damien, François, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Nîmes ; 31 ans de services.
M. Lardennois (Stéphane), secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 20 ans de services.
Mme Lebreton (Valérie, Monique), présidente du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ; 20 ans de services.
Mme Mariller (Cécile, Nicole, Maryse), présidente du tribunal administratif d'Orléans ; 27 ans de services.
Mme Marion, née Herry (Laurence, Jacqueline), conseillère d'Etat ; 15 ans de services.
Mme Regnault-Lugbull, née Regnault (Marie-Paule, Andrée, Jenny), présidente du tribunal de grande instance d'Argentan ; 30 ans de services.
M. Reveneau (Thierry, Roland, Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 29 ans de services.
Mme Sorlin (Marie-Christine, Monique), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon ; 31 ans de services.
M. Teillet (Frédéric, Alphonse, Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai ; 18 ans de services.
Mme Tharot (Caroline, Nathalie, Sophie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; 21 ans de services.
Mme Valko-Puppik (Liliane), présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade d'officier
M. Dell'Aquila (Bruno, Jean, Albert), médecin (Djibouti). Chevalier du 7 octobre 2006.
Au grade de chevalier
M. Guillemin (Gilles, Jacky, Jean-Luc), professeur de neurosciences, directeur d'un centre de recherche sur les maladies neurodégénératives (Australie) ; 21 ans de services.
Mme Laengy (Marie, Bernadette), en religion Sœur Bernadette Laengy, ancienne infirmière missionnaire (Algérie) ; 55 ans de services.

Ministère des armées
Au grade d'officier
Mme Bonnet, née Berthet (Laurence, Chantal, Marie), directrice scientifique dans un établissement public de recherche. Chevalier du 30 mars 2005.

Ministère des solidarités et de la santé
Au grade de commandeur
Mme Gautier (Marthe, Monique, Valentine), pédiatre, directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 68 ans de services.
Au grade d'officier
M. Batsch (Pierre, Jean, Joseph), ancien président du conseil d'administration d'un hôpital. Chevalier du 26 septembre 2008.
Mme Esterle, née Deshayes (Laurence, Thérèse, Yvonne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chevalier du 5 juillet 2002.
Au grade de chevalier
M. Agostinucci (Jean-Marc, Maurice), praticien hospitalier d'un service d'aide médicale urgente, président d'une délégation départementale d'une association humanitaire ; 38 ans de services.
Mme Alalinarde, née Jacquet (Simone, Michèle), infirmière libérale, ancienne présidente départementale d'une organisation représentative des infirmiers ; 49 ans de services.
Mme Amlehn, née Noël (Valérie, France), praticien hospitalier, chef d'un pôle de gériatrie ; 38 ans de services.
Mme Arnaud (Muriel, Patricia), médecin, chef d'un service d'aide médicale urgente ; 31 ans de services.
M. Barou (Gilles, Marc, Paul), directeur général d'établissements spécialisés en santé mentale ; 40 ans de services.
Mme Catto, née Wattiaux (Michèle, Marianne, Françoise), pneumologue, chef de service d'un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Chevalier (Jocelyne, Suzanne), cadre du service de médecine d'un hôpital, infirmière en chef dans un centre de secours, présidente d'une association humanitaire ; 39 ans de services.
M. Collin (Jean-François, Albert, Antonin), chirurgien plasticien et esthétique, responsable d'un programme dans une association humanitaire ; 29 ans de services.
Mme Faudon-Gibelin, née Faudon (Anne, Simone, Marie), praticien hospitalier en soins palliatifs ; 34 ans de services.
M. Gourdou-Boué (Jean, François, Pierre dit Jean-François), ancien chirurgien en orthopédie et traumatologie ; 50 ans de services.
Mme Le Floc'h (Corinne, Jeanne-Marie), infirmière libérale, réserviste à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ; 27 ans de services.
M. Lorin (Claude, Gilbert, Paul), professeur des universités, psychologue des hôpitaux ; 39 ans de services.
Mme Maynadier, née Guilhaumon (Claire, Anne), sous-préfète de Saint-Amand-Montrond (Cher), ancienne directrice d'un centre hospitalier et d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 18 ans de services.
Mme Ouanounou, née Attias (Evelyne), assistante médicale en cancérologie, cofondatrice d'une association ; 43 ans de services.
Mme Pflieger (Christine), conseillère technique en travail social et référent régional de service civique dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 39 ans de services.
M. Placé (Bernard, Henri, Léon), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes ; 42 ans de services.
M. Poiroux (Laurent, Victor, Robert), infirmier, cadre supérieur de santé coordinateur de la recherche paramédicale dans un centre hospitalier ; 29 ans de services.
M. Pougès (Claude), chef de service, directeur d'un service d'aide médicale urgente et d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; 42 ans de services.
Mme Robatel, née Bougnol (Sandrine, Emma, Anne), directrice d'un centre gérontologique de coordination médicale ; 30 ans de services.
Mme Triballier, née Leuenberger (Sylvie, Hanny, Claire), infirmière, cadre de santé coordonnatrice en cancérologie dans un centre hospitalier ; 33 ans de services.

Ministère de l'économie et des finances
Au grade de chevalier
M. Batteur (Laurent, Jacques, Lucien), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 45 ans de services.
Mme Levet, née Duchamp (Geneviève, Marie-Thérèse), ancienne administratrice d'une mutuelle ; 47 ans de services.
Mme Mul (Cécile, Marie, Renée), dirigeante de sociétés de transformation de plantes aromatiques ; 14 ans de services.
Mme Rochet (Lubomira), directrice du digital d'un groupe industriel français de produits cosmétiques ; 18 ans de services.

Ministère du travail
Au grade de chevalier
M. Viard (Patrice, Michel, Christophe), directeur général adjoint d'un service départemental de santé au travail ; 32 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Au grade d'officier
Mme Bayle (Dominique, Françoise), cofondatrice et directrice générale d'une association en faveur des enfants malades ; 41 ans de services.
Mme Ologoudou, née Savignat (Michelle), diététicienne, membre active d'associations à vocation éducative et humanitaire. Chevalier du 7 juin 1999.
Au grade de chevalier
Mme Guerrieri (Célia, Isabelle, Jeanne), professeure agrégée de lettres modernes, formatrice et pédagogue spécialisée dans la scolarisation des élèves atteints de troubles cognitifs ; 16 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
M. Bidal (René, Roger, Michel), préfet, haut-commissaire de la République en Polynésie Française. Chevalier du 16 janvier 2003.
Mme Bigot-Dekeyser, née Bigot (Cécile, Geneviève, Michèle), préfète des Hautes-Alpes ; 30 ans de services.
Mme David (Isabelle), préfète des Deux-Sèvres. Chevalier du 13 juin 2009.
M. Le Franc (Louis, André, Eugène), préfet de l'Oise. Chevalier du 19 août 2005.
M. Richard (Evence, Jean, Camille), préfet de la Loire. Chevalier du 1er juillet 2008.
M. Sabathé (Jean-Marc, Marcel, Alain), préfet de la Manche ; 33 ans de services.
M. Thirion (Alain, Gilbert), préfet de l'Aude. Chevalier du 29 septembre 2006.
Au grade de chevalier
M. Grignon (Patrick, Dominique), médecin, conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 33 ans de services.
Mme Louis-Soton (Géraldine, Odile, Jeanne), médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires ; 17 ans de services.

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Au grade de commandeur
Mme Canto-Sperber, née Canto (Monique, Marie), philosophe, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique. Officier du 3 novembre 2006.
M. Pitte (Jean-Robert, Marie), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques. Officier du 13 mars 2007.
Au grade d'officier
Mme Clerici, née Barbier (Christine, Pierrette), professeure des universités-praticienne hospitalière en physiologie, présidente de l'université Paris-Diderot-Paris 7 ; 39 ans de services.
Mme Retailleau, née Galdin (Sylvie, Valérie), présidente de l'université Paris-Sud ; 26 ans de services.
Au grade de chevalier
Mme Allart, née Gilbert (Sophie, Cécile, Danielle), responsable du plateau technique d'imagerie cellulaire du centre de physiopathologie de Toulouse-Purpan, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 26 ans de services.
Mme Beauvais, née Ouzeau (Marie-Hélène), directrice de cabinet du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans de services.
M. Bodeau-Livinec, né Bodeau (Pierre, Jean-Louis), professeur des universités en droit public à l'université Paris 10-Nanterre ; 25 ans de services.
Mme Briquel-Chatonnet, née Chatonnet (Françoise, Marie, Lucie), directrice adjointe d'une unité au Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans de services.
M. Correa (Philippe), directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 36 ans de services.
Mme Dehouve (Danièle, Françoise), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 52 ans de services.
Mme Génin (Emmanuelle, Michèle), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 19 ans de services.
M. Le Hello (Simon, Jacky), co-directeur d'un centre national de référence à l'Institut Pasteur ; 21 ans de services.
M. Michel (Florian, Paul, Jean), directeur du Centre Pierre Mendès France à l'université Panthéon Sorbonne-Paris 1 ; 16 ans de services.
Mme Zelcevic-Duhamel, née Zelcevic (Ana), maître de conférences à la faculté de droit de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 21 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
M. Ali (Nizary), président d'une association en faveur des personnes âgées (Mayotte) ; 21 ans de services.
Mme Bertile (Véronique), maître de conférences en droit public ; 18 ans de services.
M. Brousse (Paul, Georges), médecin, coordonnateur des centres de prévention et de soins (Guyane) ; 36 ans de services.
M. Derycke-Andréani (Tristan, Philippe, François), praticien hospitalier, adjoint au maire de la commune de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 33 ans de services.
Mme Feidt, née Wong Cun Tham (Caroline), cheffe d'un service dans un centre hospitalier (Polynésie française) ; 21 ans de services.
Mme Harouna (Nadjaty), médecin, cheffe d'un service dans un centre hospitalier (Mayotte) ; 16 ans de services.
Mme Hoffman (Rosita, Tepakeva, Teura), directrice de cabinet du ministre de la famille et des solidarités (Polynésie française) ; 25 ans de services.
M. Jehel (Louis, Marcel, Robert), praticien hospitalier, professeur des universités (Martinique) ; 21 ans de services.
M. Pignoux (Rémy, Michel), médecin (Guyane) ; 38 ans de services.
Mme Rodap (Catherine, Marie-Paule, Marc-Isabelle), avocate (Martinique) ; 28 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Salmi (Abdelhamid dit Hamid), de nationalité algérienne, psychologue, formateur en ethnopsychiatrie ; 39 ans de services.

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10 novembre 2018 6 10 /11 /novembre /2018 14:14

Le numéro 1093 d'Etudes et résultats de la DRESS "Comptes provisoire de la protection sociale de 2017" montre que le PIB en 2017 a augmenté de 2.8%, l'inflation de 1.0%, le chômage est de 9.4%. Les recettes sont de 781.3 milliards et les dépenses de 775 milliards. Le risque santé comprend 35% des dépenses (avec la maladie représentant 208 milliards) et la famille à 55.4 milliards

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7 novembre 2018 3 07 /11 /novembre /2018 11:53

La proposition de loi 1376 déposée par M. François RUFFIN, et ses collègues députés de La France Insoumise, concerne le financement de la psychiatrie.

Il est ainsi souhaité :

*un rapport dans les deux mois sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions, prenant en compte l'augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur;

*un rapport annuel sur la politique en matière de psychiatrie avec l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique, la pertinence des dispositifs de prévention, de soins et d'accompagnement et une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance avec une justification au premier euro.

Enfin, il est souhaité que l'évolution de la dotation des établissements ne puisse pas être inférieure à la progression de l'ONDAM.

N° 1376
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI
visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
François RUFFIN, Jean-Félix ACQUAVIVA, Clémentine AUTAIN, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Paul-André COLOMBANI, Olivier DASSAULT, Stéphane DEMILLY, Elsa FAUCILLON, Philippe GOSSELIN, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Bastien LACHAUD, Jean-Paul LECOQ, Franck MARLIN, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Barbara POMPILI, Dominique POTIER, Loïc PRUD’HOMME, Richard RAMOS, Sabine RUBIN, Maina SAGE, Gabriel SERVILLE, Éric STRAUMANN, Pierre VATIN, Hubert WULFRANC, Michel ZUMKELLER,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de cent jours, les soignants et les familles campent devant l’hôpital psychiatrique Philippe Pinel à Amiens. Au Havre, c’est le toit de leur hôpital psychiatrique que les « perchés » ont occupé durant 26 jours ce printemps. Plus tragique encore, au Rouvray, c’est par une grève de la faim qui a duré quinze jours, mettant en danger leur santé, que les « blouses noires » ont protesté. Sans mentionner des mouvements à Niort, Sainte-Anne, Vierzon, Toulouse, ou encore Dijon.
En plein été, le journal Le Monde titrait : « La psychiatrie, un secteur en état d’urgence ». Madame le ministre elle-même le reconnaît, la psychiatrie est le « parent pauvre » de la médecine. Un parent que l’on a appauvri : durant les dernières décennies, alors que le budget de l’hôpital général augmentait, en moyenne, de 2 % par an, les crédits alloués à la psychiatrie étaient gelés, voire diminués.
Mais cet appauvrissement se fait dans l’ombre, dans l’opacité.

1. – Transparence budgétaire pour la psychiatrie
À l’automne 2017, nous avions cet échange avec la directrice de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France :
« L’hôpital Philippe Pinel subit des baisses de dotation », lui faisions-nous remarquer.
« – Qui sont malheureusement nationales », répliqua-t-elle.
« – Quand vous dites “nationales”, qui décide de la DAF (1) ?
« – Le ministère. Il nous donne une dotation régionale.
« – Et c’est Paris qui décide combien ira pour tel hôpital ?
« – Non, c’est nous. Mais globalement, tous les établissements psychiatriques sont à la baisse.
« – Mais comment ça se fait que, sur la psychiatrie, on diminue les moyens ?
« – Ça coûte moins cher de soigner les gens en extra-hospitalier qu’en hospitalisation, ça c’est sûr. C’est un fait mathématique, puisqu’on n’a pas besoin de personnel la nuit, par exemple. »
Depuis près d’un an, nous avons cherché à obtenir un panorama du financement de la psychiatrie en France. Une vue d’ensemble quant à ces dotations : comment ont-elles évolué, depuis dix ans, quinze ans, vingt ans ? Combien ce secteur a-t-il perdu, combien lui a-t-on grignoté au cours des dernières décennies ?
Nous n’avons obtenu aucun dossier probant.
La collecte de données, parcellaires, s’avère une infinie galère.
C’est dans l’opacité que sont aujourd’hui financés, sous-financés, les hôpitaux psychiatriques. Le public, les soignants, le corps médical, les patients, les familles, les associations, et en premier lieu les parlementaires, ne disposent pas du moindre document : quelles sommes sont allouées à la psychiatrie ? Pour quelles priorités, etc. ? Voilà qui demeure opaque, obscur, aux députés eux-mêmes, qui votent pourtant le budget de la sécurité sociale.
Notre première demande est donc d’un rapport, qui retrace l’évolution du financement de la psychiatrie depuis, admettons, vingt années.
Nous demandons également que chaque automne, avant le débat sur le budget de la sécurité sociale, soit remise une synthèse sur le projet de financement de la psychiatrie.
Pour que, simplement, le débat budgétaire et le vote se déroulent en connaissance de cause. Pour que, si jamais les gouvernements poursuivaient leurs économies sur la psychiatrie, le public en soit informé, et non que ces choix se fassent en catimini, de façon indigne d’une démocratie.

2. – Financement de la psychiatrie
La psychiatrie ne saurait attendre, cependant, qu’un rapport soit concocté, rédigé, diffusé pour agir. Il y a urgence.
Il y a d’autant plus urgence que les besoins augmentent. La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. » Et que, d’après les statistiques de la Drees, le nombre de patients s’avère en hausse : + 29 % entre 2013 et 2016.
Comment expliquer, alors, cette indifférence du ministère, du Gouvernement, du « politique » plus largement ? Comment l’expliquer alors que les témoignages sont accablants, les situations alarmantes ? (Voir ci-dessous.)
Disons-le : ces malades ne sont pas considérés comme des malades ordinaires. En entrant dans un parcours psychiatrique, aux yeux de l’État, ils perdent un peu, beaucoup, voire toute leur citoyenneté. À Amiens, le directeur de l’hôpital peut ainsi envisager d’envoyer ses patients en Belgique : imagine-t-on qu’on propose le même exil pour des personnes souffrant du foie, du cœur ou d’un pied ? Mais pour la tête, c’est pensable.
Souvent fragile, le patient peine à se défendre. À se défendre, individuellement, face à une institution. À se défendre, aussi, collectivement, à défendre ses droits, à s’organiser. Surtout, la maladie mentale éloigne bien souvent des familles, elle fatigue l’entourage, elle use les solidarités, les rompt fréquemment. Quant aux parents qui s’accrochent, écopant déjà les soucis ordinaires, ils trouvent rarement la force, en plus, de monter des associations, d’investir leur temps, leur énergie pompée.
Ces patients sont souvent isolés.
Tous les ingrédients sont rassemblés pour l’indifférence. Pour l’oubli. Pour que s’étende une zone d’ombre de la République. Pour que, par exemple, des hommes et des femmes soient, aujourd’hui, enfermés dans des chambres d’isolement, ou dans d’autres avec « oculus », non parce que leur traitement le réclame, mais simplement par manque de soignants. Par un manque cruel : l’hémorragie est telle que, dans certains hôpitaux, ce sera bientôt une psychiatrie sans psychiatre !
Certes, les moyens ne font pas tout. Nous en sommes d’accord. Les moyens doivent viser une fin, une finalité de la psychiatrie que le « politique », avec la communauté médicale, avec les associations, avec les familles, doit poser, déterminer.
Certes.
Mais il y a, tout de même, aussi, les moyens. Les moyens financiers. Pour redonner du temps, une respiration, du souffle aux soignants. Pour permettre que se nouent, se renouent, des relations, pour sortir de ce chiasme morbide : « psychiatrie de la misère, misère de la psychiatrie ». En bref, pour que les malades ne soient plus maltraités moralement, la psychiatrie ne doit plus l’être budgétairement.
Aussi, la proposition formulée paraît bien minimale : que la dotation consacrée à l’hôpital psychiatrique évolue comme celle de l’hôpital classique. Soit, pour cette année, + 2,5 %.

***

TÉMOIGNAGES
Sébastien Bil, président de l’Unafam 80, dont le frère souffre de schizophrénie :
« Le plus gros souci, c’est le manque de psychiatres. C’est très difficile d’avoir un rendez-vous, il faut attendre des semaines, des mois. Si les malades étaient atteints du cancer, et qu’il s’agissait de cancérologues, ça choquerait. Mais pour des malades mentaux, non.
Les services sont surchargés. Il n’y a plus de temps pour la parole : c’est remplacé par les médicaments, la contention. Il faut mesurer notre déception.
Déjà, le malade est dans le déni, “non, je ne suis pas malade”. L’amener vers le soin, c’est un combat. Mon frère s’est désocialisé, il est devenu SDF, s’est alcoolisé, et lorsqu’on parvient enfin à le conduire à l’hôpital : il ne reçoit pas de soin !
Faut être honnête, ma mère est morte d’un cancer, mon père d’une maladie rare, j’aime mes parents, mais je n’ai pas souffert comme je souffre, là, avec la psychiatrie. Pour un aidant, c’est dix ans d’espérance de vie en moins. Quand la famille est forte, on tient bon, on l’amène vers des structures, on cherche. Mais sinon, le malade finit dans la rue. »
Jean-Yves Herment, infirmier au Rouvray (par téléphone) :
« Nous sommes obligés de faire dormir des patients dans des lits de camp, de les installer dans les couloirs, dans des bureaux. Des jeunes ados, de douze ans, se retrouvent dans des services adultes, faute de place. Mais ça n’est pas le pire. Le pire, c’est que j’en ai marre d’enfermer des gens parce qu’on manque de personnel. On met des malades en chambre d’isolement, pas pour des raisons médicales, pas pour leur apporter un soin, mais juste pour des raisons administratives, par manque de temps. On ne soigne plus, on enferme, et je n’ai pas choisi ce métier pour ça. »
Romain, infirmier à l’hôpital Philippe Pinel, Amiens :
« Normalement, légalement, les patients enfermés, ils doivent être vus par le médecin tous les jours. Parce que ça constitue quand même une privation importante de liberté. Là, la feuille est signée une fois par semaine, mais le patient n’est pas vu…
« – Il n’y a pas de médecin ?
« – On est supposés, techniquement, en avoir un à plein temps. Mais non. Y en a un qui fait une visite le mardi après-midi, et encore, c’est un interne, qui connaît très peu les patients. Je ne lui reproche rien, hein, je décris juste. »
Lionel, infirmier à l’hôpital Pierre Janet, Le Havre :
« Il n’y a plus d’activités, ici, quasiment, dans les pavillons, plus de pâte à crêpes, plus de céramique, plus de basket-ball. Il n’y a plus de temps pour ça, c’est-à-dire plus de temps pour l’essentiel. Pourquoi ? Parce que c’est en faisant des choses ensemble, côte à côte, qu’on tisse du lien. Ça marche mieux, souvent, que de se retrouver face à face. Quand je suis arrivé, l’hôpital Pierre Janet était à l’avant-garde, on avait installé l’HP dans la ville, on devait éviter les serrures, ne pas enfermer. On nous invitait même à ne pas revêtir la blouse, pour ne pas se séparer des malades. Et quand l’un d’eux piquait une crise, on l’emmenait à la mer... On avait le temps pour ça. Pour soigner autrement qu’en doublant la dose de pilules. »

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend compte de l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur.

Article 2
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la politique publique en matière de psychiatrie. Cette annexe générale :
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention, de soins, d’accompagnement ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés.

Article 3
Le second alinéa de l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’évolution de cette dotation par rapport à l’année précédente ne peut être inférieure à celle de l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-22-9. »

AncreArticle 4
Les dispositions de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État et ses établissements publics sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () Dotation annuelle de financement.

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27 octobre 2018 6 27 /10 /octobre /2018 13:19

Le numéro 1087 d'Etudes et résultats de la DRESS "bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé AAH" montre le doublement de personnes qui en bénéficient depuis les années 1990 à hauteur de 1.13 million de personnes.

Dans 50% des cas, il s'agit d'hommes, de 48 ans, avec une incapacité de 80% ou plus.

Le nombre augmente notamment selon le document avec le baby boom et les dossiers non traités en 2006/2007.

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24 octobre 2018 3 24 /10 /octobre /2018 11:03

La proposition de loi 1345 vise, en s'inspirant des dispositions américaines existantes, à instaurer une taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique afin d'améliorer la recherche sur le cancer chez l'enfant qui serait gérée par l'Inca et dont un rapport annuel montrerait son utilisation. Il s'agirait de 0.1% du chiffre d'affaires réalisé en France.

N° 1345
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI
relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Christophe LAGARDE, Béatrice DESCAMPS, Thierry BENOIT, Meyer HABIB, Guy BRICOUT, Laure de LA RAUDIÈRE, Christophe NAEGELEN, Nicole SANQUER, Michel ZUMKELLER, Sophie AUCONIE, Stéphane DEMILLY, Maina SAGE, Olivier BECHT, Maurice LEROY, Philippe VIGIER, David LORION, Dino CINIERI, Grégory BESSON-MOREAU, Louis ALIOT, Delphine BATHO, Mansour KAMARDINE, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Marie SERMIER, Patricia GALLERNEAU, Marie-France LORHO, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Bruno BILDE, Sylvain BRIAL, Damien ABAD, Jean-Luc REITZER, David HABIB, Michel HERBILLON, François RUFFIN, Michèle TABAROT, Elsa FAUCILLON, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC, Éric PAUGET, Ludovic PAJOT, Constance LE GRIP, Éric DIARD,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En matière de santé, la France peut s’enorgueillir d’offrir à ses concitoyens une médecine à la fois accessible et de qualité. Dans le monde, notre pays est considéré comme une figure de proue de l’innovation dans le domaine des technologies médicales et est reconnu pour ses chercheurs de haut rang.
Pourtant, force est de constater qu’un segment de notre société, à savoir les enfants atteints de cancers et de maladies incurables, ne bénéficie que faiblement de cette renommée et de ce savoir-faire.
Selon l’Institut national du cancer (INCa), 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants (1 750) et les adolescents (800) en France. Le cancer pédiatrique constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de un an.
Les cancers pédiatriques les plus fréquemment diagnostiqués sont les leucémies (28,3 % des cas), les tumeurs du système nerveux central (24,9 % des cas) et les lymphomes (11,2 % des cas), ainsi que maintes tumeurs spécifiques à l’enfant, telles que les neuroblastomes, les néphroblastomes, les hépatoblastomes ou les tumeurs du tronc cérébral. Au total, ce sont plus d’une soixantaine de types de cancers pédiatriques qui sont recensés. La plupart, distincts de ceux de l’adulte du fait de leurs caractéristiques histopathologiques et biologiques, requièrent une recherche fondamentale spécifique.
Entre 1970 et le début des années 2000, certains enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié de progrès réels, grâce à des protocoles thérapeutiques initialement développés pour traiter les cancers chez les adultes associant le plus souvent chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie.
Ces progrès ont permis d’atteindre un taux de survie de 80 % à 5 ans après le diagnostic et de 72 % à 10 ans après le diagnostic avec toutefois une grande disparité selon le type de cancer. Le taux de survie peut être de 98 % pour certains types de rétinoblastomes (cancer de l’œil qui implique souvent l’ablation de l’organe), de 80 % pour certaines leucémies, et de l’ordre de l’infime en cas de tumeurs du tronc cérébral.
Malheureusement, on constate depuis quelques années que ces progrès ont atteint leurs limites ; le taux de survie stagne et les médecins sont toujours confrontés à des impasses thérapeutiques à l’image des tumeurs du tronc cérébral.
Selon les sources officielles, on estime que chaque année ce sont entre 450 et 500 enfants et adolescents qui décèdent du cancer en France, soit l’équivalent de 20 classes ; le nombre de décès est de 6 000 en Europe.
Même si beaucoup d’enfants survivent, une proportion d’entre eux souffrira de séquelles importantes (stérilité, surdité, atteintes cérébrales, etc.,) et présentera même le risque développer un deuxième cancer.
Face à cela, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019 l’INCa a décidé de bâtir sa stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques sur trois axes : « - Réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - Favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). […]. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - Soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essaiscliniques de nouvelles molécules. »
Avec les plans cancer, le nombre d’enfants inclus dans les essais cliniques institutionnels a considérablement augmenté. Ainsi, le nombre d’enfants inclus dans ces essais a presque triplé passant de 853 en 2007 à 2 443 en 2014. Toutefois, on observe que le nombre de décès sur la période n’a quasiment pas reculé.
Dans ces conditions, il est nécessaire de favoriser en amont le développement de projets de recherche fondamentale et translationnelle spécifiques aux cancers des enfants afin de comprendre les mécanismes moléculaires à l’origine de ces maladies. De tels programmes permettraient d’appréhender les spécificités des cancers touchant les enfants, de développer des thérapies plus efficaces et plus adaptées et de faciliter, pour certaines formes, la prévention.
Ces recherches pourraient même s’avérer directement utiles au traitement des pathologies de l’adulte, dans la mesure où, à l’inverse de ceux qui affectent les adultes, les cancers pédiatriques résultent beaucoup moins d’une accumulation de dérèglements génétiques indirects (qui interviennent tout au long d’une vie, par exemple du fait du tabac ou de l’alcool).
Toutefois, la mise en place de tels programmes a un coût. Or, pour l’heure les moyens financiers alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont insuffisants.
Même si les chiffres varient d’une année à l’autre, on estime que l’INCa consacre environ 3 % de son budget annuel à la recherche sur les cancers de l’enfant et de l’adolescent. L’Agence nationale de la recherche (ANR), la Ligue nationale contre le cancer et l’Association de recherche contre le cancer (Arc) apportent également quelques financements, même si la plupart des appels à projets concernent les adultes. Le financement des grands groupes pharmaceutiques est quant à lui limité du fait d’une rentabilité économique faible en comparaison avec le développement de traitements pour des maladies plus fréquentes.
À cela s’ajoute le financement de différentes associations, souvent créées par des parents d’enfants décédés du cancer. Même si elles soutiennent certains projets de recherche, leurs moyens demeurent limités et n’ont pas vocation à suppléer l’État. Ces associations abattent déjà un travail colossal en améliorant quotidiennement le confort des enfants et de leurs familles au sein des services hospitaliers, en apportant une aide financière aux familles tout au long de la maladie, et, parfois, en épaulant les familles dans le paiement des obsèques.
À défaut de moyens suffisants, les chercheurs ne sont donc pas incités à s’intéresser à ces sujets et certains programmes de recherche ne sont tout simplement pas conduits.
Face à ce manque de réponses, beaucoup de parents, confrontés au désarroi des équipes médicales, recourent à des soins et à des solutions développés à l’étranger, avec toutes les conséquences financières et les inégalités sociales que cela implique.
Notre pays ne peut pas accepter l’idée que des cancers touchant autant d’enfants, et dont ils sont la première cause de mortalité par maladie, ne fassent même pas l’objet de recherche de traitements curatifs faute de rentabilité pour cette recherche.
Afin d’aller beaucoup plus vite dans l’amélioration de la prise en charge des enfants, afin d’abaisser la morbidité associée et de prévenir les séquelles, il est plus qu’urgent de mettre en place une politique volontariste se traduisant par un effort budgétaire pérenne alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques.
Bien entendu, il ne s’agit pas de remettre en cause les programmes de financements actuels en direction des cancers des adultes ni ceux en place pour d’autres pathologies. Il ne s’agit pas non plus d’opposer les adultes et les enfants. Il s’agit tout simplement d’apporter au cancer pédiatrique une réponse appropriée et spécifique et de la stabilité à la recherche sur ces maladies rares.
Une telle politique permettrait à nos chercheurs et à nos cliniciens de mettre au point dans le domaine de la recherche de cancérologie pédiatrique des programmes d’excellence. Enfin, elle recentrerait nos chercheurs engagés, qui passent une grande partie de leur temps de travail à chercher des financements ou à mener des tâches administratives, sur le cœur de leur métier, à savoir la recherche scientifique.
S’il est compréhensible que la science n’ait pas encore trouvé de traitement à tel ou tel cancer, il est en revanche inadmissible de constater que dans certains cas l’absence de résultats découle de la non-existence d’un programme de recherche dédié, faute d’un marché en perspectives ou d’un financement public.
Ces constats et attentes à la fois partagés par les familles et par les professionnels ont été corroborés à l’Assemblée nationale par le groupe d’études « Cancers pédiatriques », présidé de 2015 à 2017 par Mme Martine Faure, ancienne députée de la Gironde. Les conclusions sont sans détour : une contribution destinée à financer la recherche contre les cancers touchant spécifiquement les enfants est nécessaire.
Tel est donc l’objet de la présente proposition de loi.
Le 3 avril 2014, Barack Obama signait la loi « Gabriella Miller Kids First Research Act » visant, en complément des moyens existant, à instaurer un fonds dédié à la recherche sur les cancers et maladies mortelles de l’enfant ; cette loi a depuis largement fait ses preuves. En faisant de même, la France pourrait devenir en Europe, où nos voisins connaissent des problèmes de financement similaires, un pays leader de la recherche sur l’oncologie pédiatrique.
L’article unique prévoit ainsi la création d’une taxe extrêmement minime prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie, sur le modèle de celle existant à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Elle serait affectée à l’INCa, opérateur chargé à la fois de coordonner le Plan cancer 2014-2019 et son volet spécifique consacré au développement de la prise en charge des enfants atteints de cancer et de mettre en œuvre, financer et coordonner des actions plus générales de recherche.
Selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2019 « Voies et moyens I » le produit de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (composée d’une cotisation de base de 0,17 % et d’une cotisation additionnelle de 1,6 %) aura un rendement en 2018 et 2019 de 403 et 416 millions d’euros. Au vu de ce résultat, un taux de 0,1 % semble adapté pour cette nouvelle contribution et permettrait de lever plus de 20 millions d’euros en faveur de la recherche. Compte tenu des marges nettes réalisées sur les médicaments, cette demande ne mettrait en aucun cas en danger l’industrie pharmaceutique.
La proposition de loi prévoit que l’INCa gère de façon autonome cette nouvelle ressource. C’est pourquoi il est indispensable d’assurer une information régulière du Parlement sur l’emploi de ces fonds, d’où la remise d’un rapport annuel.

PROPOSITION DE LOI

Article unique
L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI du présent article.
« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;
2° Au IX, les mots : « aux I et VI » sont remplacés par les mots : « aux I, VI et VIII bis » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »

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23 octobre 2018 2 23 /10 /octobre /2018 10:30

L'arrêté publié ce jour revalorise l'indemnité attribuée (depuis 2003) au président du conseil d'administration de l'ONIAM ainsi qu'à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs et fixe un plafond.

JORF n°0245 du 23 octobre 2018 texte n° 6

Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs

NOR: SSAS1828428A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/SSAS1828428A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-6, R. 1142-4-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs,
Arrêtent :

 

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2° Après les mots : « d'une séance de la commission », sont insérés les mots : «, dans la limite de 3 600 euros par an ».

 

Article 2 La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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20 octobre 2018 6 20 /10 /octobre /2018 13:24

Le numéro 1085 d'Etudes et résultats de la DREES "délai de rendez-vous chez le généraliste et ophtalmologiste" montre que le délai de rendez-vous pour un médecin généraliste est de 2 jours environ avec pour 50% des cas un rendez-vous dans la journée (et des maximums à 6 jours).

Pour les ophtalmologistes, le délai moyen de rendez-vous est de 50 jours.

Le délai de rendez-vous est plus long lorsqu'il y a une faible accessibilité aux offreurs de soins.

En cas d'absence ou de délais longs, les patients consultent un autre professionnels et ne se rendent pas aux urgences.

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18 octobre 2018 4 18 /10 /octobre /2018 09:33

La proposition de loi 1328 revient sur la prise en charge des cancers pédiatriques avec plusieurs souhaits :

*mission élargie pour l'Inca dans la coordination des organismes de recherche en cancérologie pédiatrique

* l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur la même que celle de la maladie

* obligation de formation à destination des personnels infirmiers et des médecins spécialisés en oncologie

*droit à l'oubli jusqu'à 21 ans.

N° 1328
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Nathalie ELIMAS, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Jean-Noël BARROT, Justine BENIN, Philippe BERTA, Philippe BOLO, Jean-Louis BOURLANGES, Vincent BRU, Jean-Pierre CUBERTAFON, Marielle de SARNEZ, Michèle de VAUCOULEURS, Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, Bruno DUVERGÉ, Sarah EL HAÏRY, Nadia ESSAYAN, Michel FANGET, Isabelle FLORENNES, Bruno FUCHS, Patricia GALLERNEAU, Laurent GARCIA, Brahim HAMMOUCHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, Bruno JONCOUR, Jean-Luc LAGLEIZE, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Florence LASSERRE-DAVID, Philippe LATOMBE, Aude LUQUET, Max MATHIASIN, Jean-Paul MATTEI, Sophie METTE, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Patrick MIGNOLA, Bruno MILLIENNE, Jimmy PAHUN, Frédéric PETIT, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Nicolas TURQUOIS, Laurence VICHNIEVSKY, Sylvain WASERMAN,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Il n’est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017.
Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C’est le fruit de l’histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d’une volonté politique forte qui s’est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d’autres plans ont suivi. Tous ont permis de structurer l’écosystème de la recherche contre le cancer, pour le rendre plus efficace et plus accessible aux patients. Un indéniable succès, mais pas encore une victoire définitive contre la maladie.
L’actuel Plan cancer 2014-2019 a pour aspiration première de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l’ensemble des citoyens. Il s’agit de guérir mais aussi d’accompagner le patient et ses proches et de préparer l’avenir de tous, à travers la recherche et la prévention. Ainsi, ce Plan cancer a pour priorité de réduire les inégalités et les pertes de chance. En matière d’accès aux médicaments innovants, ce Plan encourage une politique globale de fixation de priorités de développement des médicaments, dont la cancérologie pédiatrique fait partie.
Ainsi, son objectif 17 entend adapter les modes de financement aux défis de la cancérologie. Or, d’après une réponse écrite du ministère des affaires sociales et de la santé en 2014, le financement de la recherche a été de 38 millions d’euros (1) sur cinq ans, entre 2007 et 2011, soit 10 % des financements publics consacrés à la recherche relative au dépistage et à la prise en charge des cancers pédiatriques.
Nous ne pouvons plus accepter que les enfants soient les derniers à accéder aux innovations thérapeutiques et les chercheurs sont unanimes sur la nécessité d’intensifier leurs travaux orientés vers les cancers pédiatriques, afin de trouver des traitements adaptés aux enfants. En effet, les cancers pédiatriques présentent des caractéristiques propres, ne se retrouvant pas dans les cancers de l’adulte. Or, aujourd’hui, les traitements sont conçus et adaptés pour l’adulte, ce qui entraîne une inadéquation de traitement dans la prise en charge des enfants.
Bien que le taux de guérison des enfants ait fortement progressé au cours des dernières décennies, pour atteindre depuis les années 2000 un palier supérieur à 80 % à 5 ans et proche de 70 % à 10 ans, il est cependant plus faible en ce qui concerne les adolescents, avoisinant les 40 à 50 %.
Pour que notre société continue à progresser dans la lutte contre le cancer, il est nécessaire de dégager davantage de moyens pour la recherche, que ce soit pour consolider nos acquis mais également pour répondre aux défis de demain.
Or, chaque année, ce sont en moyenne 2 500 à 3 500 familles qui sont touchées par ce terrible diagnostic, avec 400 à 500 décès par an. Dès lors, il nous faut accroître les leviers de la recherche et de l’accompagnement holistique des familles.
Par ailleurs, l’annonce du cancer est toujours un choc pour les jeunes patients et leurs familles, c’est pourquoi les informations données pendant cette période sont souvent mal assimilées. Il faut donc y revenir par des voies différentes et l’information fournie aux familles se doit d’être globale : elle doit concerner le traitement, l’organisation des soins, l’accompagnement social, psychologique et financier, la recherche et les essais cliniques, le dossier médical, ou encore les acteurs du parcours de soin.
C’est ainsi qu’il sera possible d’avancer vers une meilleure implication de tous dans les parcours de soins.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cette approche globale : elle vise à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, mais également le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et enfin le droit à l’oubli. Son objectif est simple et ambitieux : il s’agit de garantir des conditions de prise en charge optimale pour tous.

Par son article 1er, la présente proposition de loi établit une obligation de négociation avec les acteurs de la recherche, afin d’aboutir à la fixation d’un seuil minimal d’investissement public destiné à la recherche pédiatrique.
En effet, l’action des seules forces du marché s’est révélée insuffisante pour stimuler des activités de recherche et de développement.
Le règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique (2), prévoit dans le budget de l’Union un financement dédié à la recherche et aux médicaments en faveur de la population pédiatrique.
Il est également prévu au sein dudit règlement de dresser un inventaire des besoins thérapeutiques en vue de déterminer les priorités de recherche (3).
En France, l’Institut national du cancer (INCa) est délégataire de l’essentiel des crédits gouvernementaux dévolus à la recherche sur le cancer. Il agit en tant qu’agence de coordination et de financement de l’ensemble des projets de recherche en cancérologie. Son budget pour l’année 2018 est fixé à 87 millions d’euros et les dépenses allouées à l’innovation thérapeutique s’élèvent à hauteur de 6,1 millions d’euros (soit 7 %).
Un seuil minimal d’investissement public destiné à la recherche pédiatrique permettra d’accélérer la recherche sur les cancers des enfants. La révision régulière de ce seuil permettra également de répondre au plus près des besoins en recherche. Il ne s’agit pas de créer une dépense supplémentaire mais d’encadrer la part budgétaire accordée aux enfants dans une enveloppe globale débattue dans les lois de finances.
Il est donc proposé de compléter la liste des missions confiées à l’INCa et prévues à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Nous voulons y inclure celle qui consisterait à déterminer, dans le cadre d’une négociation avec l’État, la part des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Pour donner à cette mission un fondement plus solide, il vous est proposé de l’intégrer à la négociation d’un plan quinquennal, arrêté par décret, qui fixerait les orientations de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants.

L’article 2 propose l’abaissement de l’âge minimal de 18 ans actuellement requis pour les essais cliniques, afin de permettre une adéquation entre ces derniers et l’âge du patient.
Plusieurs dispositions du code de la santé publique viennent encadrer spécifiquement la réalisation d’essais cliniques sur les mineurs. Ainsi, en vertu des articles L. 1121-7 et L. 1122-2 du code de la santé publique, des essais cliniques peuvent être entrepris sur des enfants, sous réserve que leurs parents y consentent, que des recherches d’une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur des personnes majeures et qu’elles se justifient par l’importance du bénéfice par rapport au risque encouru ou au regard du bénéfice escompté pour d’autres mineurs. Dès lors, les essais cliniques nécessitent un savoir-faire, une méthodologie et des infrastructures spécifiques à la population pédiatrique.
S’agissant des cancers pédiatriques, une brochure intitulée « La participation de mon enfant à une recherche clinique sur le cancer – Livret d’information et d’aide à la décision à usage des parents » (4) a été élaborée par l’INCa pour répondre aux préoccupations et questions des parents en matière d’essais cliniques en cancérologie pouvant leur être proposés. La spécificité des cancers pédiatriques est notamment mise en avant : « La grande majorité des cancers de l’enfant sont différents des cancers de l’adulte ; on ne peut donc pas appliquer directement les résultats de la recherche réalisée chez l’adulte à l’enfant. De plus, le devenir des médicaments dans l’organisme et la tolérance des traitements sont différents chez les enfants et chez les adultes. Ces deux arguments justifient la conduite de recherches spécifiques à la pédiatrie. » Entre autres aspects, la brochure détaille précisément les conditions de mise en œuvre des essais, leurs différentes phases, et fait référence à l’article L. 1122-2 du code de la santé publique.
Ainsi, dans la continuité de la mise en place du programme de « Accès sécurisé à des thérapies ciblées innovantes » (AcSé), nous préconisons l’autorisation pour les essais cliniques de reconsidérer l’âge minimal de 18 ans.

L’article 3 vise à relier l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie et non à un forfait déconnecté des besoins des parents. Il nous semble en effet nécessaire que la solidarité nationale puisse favoriser au maximum l’entourage parental, qui est une absolue nécessité pour la meilleure prise en charge sociale et psychologique de l’enfant.
Les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail fixent le régime légal du congé de présence parentale qui peut être accordé à un salarié dont un enfant à charge est atteint d’une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins constants. La durée maximale de ce congé est de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Le congé peut être renouvelé dans les mêmes conditions de durée en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant. En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit est ouvert pour 310 jours, que cette nouvelle pathologie survienne dans le cadre de la période initiale ou au-delà de cette période.
Les articles L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale instituent par ailleurs une allocation journalière de présence parentale, versée au parent auquel le congé de présence parentale a été accordé. En outre, les articles D. 544-1 à D. 544-10 du code de la santé publique précisent les modalités et le montant de ladite allocation.
L’article 3 vise donc à modifier l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale pour préciser que dans les cas où l’enfant est atteint d’un cancer, le nombre maximum d’allocations journalières est lié à la durée du traitement ou de l’hospitalisation et non pas plafonné à 310 jours.
Le fait que le droit à l’AJPP puisse être réouvert en cas de rechute ou de récidive ne peut généralement pas couvrir la durée réelle de la maladie. Il est donc proposé, pour les cas de cancer, une suppression du plafonnement prévu à l’article L. 544-3. Dès lors que le dernier alinéa de l’article L. 544-2 dispose que : « Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret. », la suppression du plafonnement aura pour conséquence que le versement de l’allocation sera possible pendant toute la durée effective du traitement de l’enfant auquel on peut intégrer son hospitalisation.
Cette mesure concerne une population annuelle de 1 700 enfants de moins de 15 ans, et de 800 adolescents de 15 à 18 ans.

Par l’article 4, nous souhaitons améliorer les conditions d’accueil des enfants atteints de cancer, en créant une obligation de formation à destination des personnels infirmiers et des médecins spécialisés en oncologie.
Si les articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique organisent le « développement professionnel continu » des professionnels de santé, il est proposé de renforcer ces dispositions générales.
Ainsi, ces formations continues menées par l’INCa auront pour objet l’accompagnement thérapeutique dans la relation soignant-soigné et l’information adaptée à l’enfant et aux parents. Nous souhaitons par cette mesure qu’il soit apporté aux professionnels des outils adaptés à leur pratique quotidienne, afin de favoriser l’accès à l’information pour une meilleure compréhension des symptômes, des traitements et des problématiques inhérentes à cette maladie. La formation des professionnels de santé permettra de renforcer le consentement éclairé du patient, clé de voute de la loi du 4 mars 2002 (5), par une information simple, intelligible et loyale.

Enfin, l’article 5 propose que le droit à l’oubli puisse s’appliquer à un mineur de moins de 18 ans comme à un majeur de 21 ans. En effet, alors que la prise en charge dans les services de pédiatrie peut se prolonger jusqu’au vingt et unième anniversaire du patient, les besoins en prêt et financement, que ce soit pour les études ou des projets de vie, sont souvent nécessaires pendant cette période et risqueraient d’être obérés par la durée de dix ans après la fin du traitement.
Au regard de la prise en charge médicale, il paraît donc pertinent que les modalités du droit à l’oubli s’appliquent de la même façon à un patient de 17 ans et 11 mois qu’à un patient de 18 ans et 1 mois. Pour ce faire souhaitons la prolongation du recensement des cancers pédiatriques sur le registre par l’INCa afin d’objectiver dans le cadre de la convention AERAS le droit à l’oubli de cinq ans jusqu’au vingt et unième anniversaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Après le 6° de l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Coordination des organismes de recherche, des opérateurs publics et privés en cancérologie, des usagers du système de santé et des professionnels de santé et autres personnes concernées en vue d’élaborer, conjointement avec l’État, un plan quinquennal arrêté par décret, fixant les orientations de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants, notamment la part des crédits publics affectés à la recherche sur les cancers pédiatriques ; ».

Article 2
Au début du premier alinéa de l’article L. 1121-7 du code de la santé publique, ajouter les mots suivants : «Hors les cas relevant de la recherche pédiatrique ».

Article 3
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. »

Article 4
Après l’article L. 4021-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021-6-1. – I. Pour les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4311-1 et pour les médecins qualifiés spécialistes en oncologie médicale ou en oncologie radiothérapique, ou titulaires du diplôme d’études spécialisées en oncologie, ou les médecins qualifiés compétents en cancérologie ou titulaires du diplôme d’études spécialisées complémentaires en cancérologie, le développement professionnel continu inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants.
« Le contenu de ces actions de formation, notamment la place des techniques d’éducation thérapeutique à destination de l’enfant et des parents, et des techniques de communication adaptées à l’enfant, est déterminé par un décret en Conseil d’État.
« II. – Dans les établissements de santé prévus à l’article L. 6111-1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au paragraphe précédent est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »

Article 5
Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-et-un ».

Article 6
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210657.html.
2 () Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, art 40.
3 () Article 43 du règlement européen.
4 () https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Les-cancers/Les-cancers-chez-l-enfant/Les-cancers-de-l-enfant
5 () Art. L-111-4 du code de la santé publique.

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17 octobre 2018 3 17 /10 /octobre /2018 11:10

La proposition de loi 1332 vise à dupliquer pour les médecins hospitaliers le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les praticiens libéraux installés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, cela permettrait un maillage territorial et une offre de santé tant ne libéral qu'en hospitalier. La perte d'impôt sur le revenu devrait cependant être compensée.

N° 1332
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI
portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
Mme Bérengère POLETTI,
députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si la santé est un enjeu qui touche le quotidien de tous les Français, environ 8 % de la population, soit 5,3 millions de personnes, fait encore face à une situation de faible accessibilité ; force est de constater que l’égal accès aux soins n’est pas assurée de façon satisfaisante sur l’ensemble du territoire.
Les raisons sont multiples : vieillissement de la population, évolution des pathologies et augmentation des maladies chroniques, aspirations nouvelles des médecins, démographie médicale déclinante…
Alors que la France n’a jamais compté autant de médecins, la répartition des professionnels de santé est en effet géographiquement très inégale et certaines régions cumulent les difficultés. Les départements du centre et du nord de la France sont les plus touchés avec parfois une densité médicale inférieure à 207 médecins pour 100 000 habitants (1) et un creusement des inégalités territoriales qui continue de s’accentuer. Par exemple, entre 2007 et 2017, une baisse de 5 % des médecins généralistes, premier contact avec le système de soin, est enregistrée dans les Ardennes et la Haute-Marne.
Ainsi ces territoires cumulent un ensemble de fragilités auxquelles il convient de remédier.
Pour faire face à ce grave phénomène de désertification médicale, la présente proposition de loi porte création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale en s’inspirant du dispositif existant pour les entreprises.
Les ZRR sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d’introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique des territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour rappel, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont :
La densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement ;
Et dont son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
La liste de ces communes est établie par arrêté ministériel, révisée au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement des conseils communautaire sur la base des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
À ce jour, 14 901 communes bénéficient du dispositif ZRR.
Cette exonération d’imposition des bénéfices pour les praticiens (et leurs remplaçants) s’installant dans une zone déficitaire de soins comme les ZRR et participants à la permanence de soins, existe notamment à l’article 44 quindecies du code général des impôts pour les médecins en statut libéral tel que visé au 1° de l’article 92 du même code.
Afin de lutter efficacement contre les inégalités sociales et territoriales de santé et de proposer un accès équitable aux soins en tous points du territoire à tous les français, un dispositif incitatif similaire doit être appliqué aux médecins qui exercent à l’hôpital.

L’article 1er met en place l’exonération en visant les bénéficiaires du dispositif, à savoir les personnels médicaux exerçant dans les établissements de santé, publics ou privés, assurant le service public hospitalier selon une dégressivité sur cinq ans.

L’article 2 visent à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Tout personnel médical exerçant tout ou partie de son activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.
« II. – Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () L’Ain, au second rang des départements à densité faible en 2017 selon le conseil national des médecins.

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17 octobre 2018 3 17 /10 /octobre /2018 07:40

La proposition de loi 1323 souhaite l'instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les accueillants familiaux et un dernier agrément délivré à 65 ans.

N° 1323

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à inscrire un âge limite de délivrance d’agrément pour les accueillants familiaux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Agnès FIRMIN LE BODO, Vincent LEDOUX, Lise MAGNIER, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Francis VERCAMER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La société française est inclusive. Son essence républicaine l’amène toujours à chercher plus d’égalité dans l’accessibilité, que ce soit dans la mobilité, dans le travail, dans le logement ou à l’école. Il existe aujourd’hui en France une véritable volonté d’inclure des personnes handicapées, à tous les niveaux de l’État, ainsi qu’au sein de la société civile.

Les questions sur la qualité de vie des ainés animent également la vie publique. Elles sont même amenées à devenir de plus en plus prégnantes, tant l’adaptabilité de notre société au vieillissement de la population est une problématique importante et les enjeux sont multiples.

Une des réponses à ces deux problématiques se trouve dans l’accueil familial. Cette forme d’accueil permet aux personnes âgées ou handicapées de trouver un cadre de vie chaleureux, qui exclut les cas de prise en charge spécialisée, mais offre un environnement familial aux publics évoqués. Il est fondamental de pérenniser ce modèle en garantissant sa qualité et en offrant des garanties de sécurité.

Pour cela, il est nécessaire de s’appuyer sur un cadre législatif et règlementaire rigoureux. En l’état, ce cadre détaille les conditions d’accueil, les formations suivies par les accueillants, l’espace dont doivent disposer les accueillis, ou encore les missions des départements dans le suivi des dossiers d’agrément.

Aujourd’hui, ce sont donc les Conseils départementaux qui doivent gérer l’attribution de ces agréments. Or ils ne disposent pas d’un cadre légal suffisant pour toutes les situations pouvant être rencontrées. De plus en plus de demandes sont émises par des accueillants étant eux-mêmes plus âgés que les personnes accueillies. Même si l’âge n’est pas toujours un obstacle à un accueil efficace, il faut néanmoins pouvoir disposer de textes visant à encadrer les conditions d’accueil.

L’objet de cette proposition de loi est donc d’inscrire dans nos textes un âge limite de délivrance d’agrément. On détermine ici qu’à partir de l’âge 70 ans, il est souhaitable qu’un agrément ne puisse plus être délivré. À partir de 65 ans les agréments devraient donc être délivrés pour la durée restant à courir jusqu’à l’âge de 70 ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « accueillants », sont insérés les mots : « n’ont pas atteint l’âge maximal de 70 ans, ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Si l’agrément intervient au-delà de l’âge de soixante-cinq ans, il sera délivré pour la durée restant à courir jusqu’à l’âge de 70 ans.

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17 octobre 2018 3 17 /10 /octobre /2018 06:22

La proposition de loi 1312 vise à affecter une part de 20 millions d'euros de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d'avion pour la recherche sur le cancer et les maladies incurables chez l'enfant à destination de l'INCa.

N° 1312

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Ancre

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Guy BRICOUT, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Paul CHRISTOPHE, Éric CIOTTI, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Bernard DEFLESSELLES, Béatrice DESCAMPS, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC BECOT, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Laure de LA RAUDIÈRE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France fait partie des pays leaders mondiaux en matière de recherche sur le cancer, comme en témoigne la volonté de Jacques Chirac de doter notre pays d’un « Plan Cancer » en 2004, suivie de celle de Nicolas Sarkozy en 2009 et de François Hollande en 2014.

Cependant les cancers pédiatriques demeurent les parents pauvres de la recherche sur le cancer. En effet, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques alors que des études épidémiologiques sont indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers et en améliorer la prévention.

Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et les traitements appliqués aux adultes sont souvent inadaptés.

Chaque année sur 2 500 enfants diagnostiqués en France, ce sont 500 enfants, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles, qui sont emportés par la maladie.

En France la recherche pédiatrique est financée en grande partie par des associations qui ne peuvent pallier le manque de financement de l’État. Les chercheurs spécialisés sont le plus souvent tentés de partir à l’étranger puisque les moyens manquent cruellement dans notre pays.

Les États-Unis sous la présidence de Barack Obama ont voté en 2014 une loi garantissant un fonds de recherche supplémentaire aux moyens existants sur les maladies pédiatriques, assurant par là-même un financement fléché. En France, il manquerait environ 20 millions d’euros par an pour la recherche sur les cancers pédiatriques et autant pour les maladies rares incurables.

Après l’échec de la proposition de loi de mon collègue Jean-Christophe Lagarde en 2014, proposition relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique, et la proposition de Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « Grande cause nationale 2019 », une nouvelle initiative parlementaire devrait permettre de trouver le financement de la recherche et seule une volonté politique de l’État permettrait de pérenniser un fonds de financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant.

Le fonds de financement pourrait être abondé par une affectation d’une partie de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 20 millions d’euros, au budget de l’Institut national du cancer. C’est ce que prévoient les articles 1er et 2 de la proposition de loi.

L’article 3 prévoit que la perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI

AncreArticle 1er

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au tableau du I, après la quatre-vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :


Article 302 bis K du code général des impôts
    

Institut national du cancer
    

20 000

Ancre

2° La première phrase du A du III est ainsi modifiée :

a) La deuxième occurrence des mots : « le plafond fixé » est remplacée par les mots : « les plafonds fixés » ;

b) Après le mot : « développement » sont insérés les mots : « et l’Institut national du cancer ».

AncreArticle 2

Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « des plafonds prévus » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et par l’Institut national du cancer » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le plafond prévu », sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus ».

AncreArticle 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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9 octobre 2018 2 09 /10 /octobre /2018 10:20

Les arrêtés de ce jour mentionnent les personnes qui prennent leurs fonctions au sein de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) en qualité de :

*directeur général: Housseyni HOLLA

*présidente du conseil d'administration: Lise ROCHAIX

*président du comité d'orientation: Pierre-Louis BRAS.

JORF n°0233 du 9 octobre 2018 texte n° 110

Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR: SSAH1826272A

ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, M. Housseyni HOLLA est nommé directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2018.

 

JORF n°0233 du 9 octobre 2018 texte n° 111

Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR: SSAH1826275A

ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, Mme Lise ROCHAIX est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2018.

 

JORF n°0233 du 9 octobre 2018 texte n° 112

Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination du président du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR: SSAH1826277A

ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, M. Pierre-Louis BRAS est nommé président du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

 

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7 octobre 2018 7 07 /10 /octobre /2018 10:12

L'arrêté publié ce jour concerne les personnes qui doivent déclarer leur situation patrimoniale à savoir les personnes aux postes de directions (sous-directeur, chefs de service) des administrations de la santé (DGS, DGOS, DGCS) mais aussi d'établissements publics et opérateurs sous la direction de la santé (ONIAM, ANSM, ATIH, ABM)

JORF n°0232 du 7 octobre 2018 texte n° 23

Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

NOR: SSAZ1820715A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/SSAZ1820715A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis des comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et des ministres chargés de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 20 juillet 2017,
Arrêtent :

 

Article 1 Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Le chef de service assistant le secrétaire général

Direction générale de la santé

Le chef de service, secrétaire général

Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire


Direction générale de l'offre de soins

Le chef de service, adjoint au directeur général

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins


Direction générale de la cohésion sociale

Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général

Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général

Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires

Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation

Le sous-directeur de l'enfance et de la famille

Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté


Direction de la sécurité sociale

Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale

Le chef de service, adjoint au directeur

Le sous-directeur du financement du système de soins

Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires

Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale


Direction générale du travail

Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes

Le sous-directeur des relations de travail

Le sous-directeur des conditions de travail

Direction des sports

Le chef de service, adjoint au directeur

Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport

Direction des finances, des achats et des services

Le chef de service, adjoint au directeur

Direction des systèmes d'information

Le chef de service, adjoint au directeur

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Les chefs du service, adjoints au délégué général

Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi


Le sous-directeur politique de formation et du contrôle

Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi

Le sous-directeur financement et modernisation

Le sous-directeur Europe et international

Etablissements publics - Opérateurs

Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM)

 
 

Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)

 
 

Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP)

 
 

Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

 
 

Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

 
 

Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS)

 
 

Services à compétence nationale

Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)


Fait le 12 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. De-Saussure


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade

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5 octobre 2018 5 05 /10 /octobre /2018 08:05

Le décret 2018-841 paru ce jour permet aux pharmaciens d'être à nouveau reconnu comme un acteur essentiel dans la prévention et la promotion de la santé à travers la mise en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique (prévention de la iatrogénie médicamenteuse, garantie du bon usage des médicaments et suivi de l'observance en informant le médecin traitant sauf opposition du patient), la mise en place des actions de prévention et de promotion de la santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS) avec un message adapté et accessible au public, la participation à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux, au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles et à la coordination des soins.

JORF n°0230 du 5 octobre 2018 texte n° 9

Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes

NOR: SSAH1820780D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAH1820780D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-841/jo/texte


Publics concernés : pharmaciens d'officine ; patients.
Objet : modalités selon lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d'officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 8° de son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 A la sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté les articles R. 5125-33-6 et R. 5125-33-7 ainsi rédigés :

« Art. R. 5125-33-6.-Pour l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A, le pharmacien d'officine peut :
« 1° Mettre en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique. Il prévient la iatrogénie médicamenteuse. Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l'observance en procédant à l'analyse des informations relatives au patient et à l'ensemble de ses traitements. Sauf opposition du patient, les préconisations qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ;
« 2° Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l'article L. 1411-1-1. Dans ce cadre, il contribue aux campagnes de sensibilisation et d'information sur des sujets de santé publique. Il transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ;
« 3° Participer à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ;
« 4° Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ;
« 5° Participer à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 5125-33-7.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5125-33-6, le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient. Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé.
« Il se forme et actualise ses connaissances pour la bonne mise en place des actions prévues à l'article R. 5125-33-6.
« Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Il assure un retour d'information au médecin traitant avec l'accord du

patient. »

 

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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