Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 mai 2019 2 28 /05 /mai /2019 12:03

Le décret 2019-520 relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifie le décret 2014-1049 du même sujet.

Le demandeur a la possibilité d'être entendu par vidéoconférence par le comité d'indemnisation. L'expertise est effectuée par un médecin avec compétence en dommage corporel.

La commission consultative est composée du secrétaire général du ministère des affaires européennes, du directeur général de la santé, du délégué de la sûreté nucléaire et radioprotection et du directeur général de l'outre-mer. 5 associations représentatives y siègent. Sa présidence est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.

JORF n°0123 du 28 mai 2019 texte n° 3 

Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français 

NOR: PRMX1909900D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/PRMX1909900D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-520/jo/texte


Publics concernés : personnes atteintes de maladies radio-induites, ayant été présentes dans certaines zones du Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1998, lorsque la maladie a été causée par les rayonnements dus à ces essais, quel que soit les motifs de leur présence (militaires ou travailleurs civils, populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée. 
Objet : le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et de leur ayant droits. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret modifie le 
décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il précise que les maladies figurant sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 n'ouvrent pas droit à indemnisation lorsqu'elles ont pour origine des métastases secondaires à une maladie qui ne figure pas sur cette liste. Il ouvre la possibilité, pour le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), d'entendre le demandeur par visioconférence ou conférence téléphonique. Il précise que, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. Il prévoit que la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants, qui permet d'écarter la présomption de causalité dans le cadre d'une demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français, est celle déterminée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Il modifie la composition des représentants de l'administration et les modalités de désignation des représentants des associations à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il ajoute deux pathologies radio-induites à la liste annexée au décret n° 2014-1049 : le cancer de la vésicule biliaire et le cancer des voies biliaires. 
Références : le décret tire les conséquences des modifications apportées à la 
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;
Vu la 
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le 
décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu l'avis de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 11 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article 1er du décret du 15 septembre 2014 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions. »

Article 2 L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les troisième à cinquième alinéas constituent un II ;
2° Le I nouveau est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé. Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa. » ;
3° Le dernier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique. »

Article 3 L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure. 
« II.-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. 
« III.-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. 
« Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne. 
« IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre. »

Article 4 L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. 
« Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
« La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française. La description de cette méthodologie et la documentation y afférente sont publiées sur le site internet du comité et fournies au demandeur, à sa demande. »

Article 5 Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'
article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. »

Article 6 A l'article 15 du même décret, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration :
« 1° Pour le ministre des affaires étrangères : le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
« 2° Pour le ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 3° Pour le ministre de la défense : le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
« 4° Pour le ministre chargé de l'outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant.
« Le Premier ministre désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, cinq associations représentatives de victimes des essais nucléaires qui désignent, chacune, leur représentant aux séances de la commission consultative.
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
« La commission est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. »

Article 7 A l'annexe au même décret, après l'alinéa : « Cancer du rein. », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cancer de la vésicule biliaire. 
« Cancer des voies biliaires. »

Article 8 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Partager cet article
Repost0
25 mai 2019 6 25 /05 /mai /2019 09:50

Le décret 2019-510 permet au préfet de région d'autoriser individuellement, après avis d'une commission composée entre autres de 2 infirmiers en pratique avancée, à exercer la profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un titre de formation délivré par un autre Etat membre de l'Union ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice des fonctions d'infirmier en pratique avancée (IPA)
L ‘ autorisation d'exercer en qualité d'infirmier en pratique avancée est délivrée dans certaines conditions. 
JORF n°0121 du 25 mai 2019 texte n° 7 


Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée 

NOR: SSAH1904949D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/SSAH1904949D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-510/jo/texte


Publics concernés : infirmiers, médecins, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. 
Objet : reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. 
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles un professionnel de santé infirmier de pratique avancée ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen et titulaire d'un titre de formation de pratique avancée dans un de ces Etats peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles en vue d'un exercice infirmier en pratique avancée en France. 
Références : le décret modifie le 
code de la santé publique qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1, L. 4311-4 et L. 4311-22 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé : « Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée » ; 
2° Au chapitre 1er, il est créé deux sections : 
a) La section 1 est intitulée : « Exercice infirmier en pratique avancée » et comprend les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 ; 
b) La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2 
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancée
« Paragraphe 1 
« Libre établissement
« Art. R. 4301-9.-En application de l'article L. 4301-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-4, le préfet de région peut, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-4 siégeant dans la composition prévue au troisième alinéa du présent article, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un titre de formation délivré par un autre Etat membre de l'Union ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice des fonctions d'infirmier en pratique avancée. 
« L ‘ autorisation d'exercer en qualité d'infirmier en pratique avancée est délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4311-34 à R. 4311-37. 
« La composition de la commission prévue à l'article R. 4311-36-1 est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, dans la mention prévue à l'article R. 4301-1 demandée par l'intéressé, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme. Le médecin membre de la commission est un médecin dont la pratique médicale relève du domaine d'intervention concerné.


« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services
« Art. R. 4301-10.-En application de l'article L. 4304-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à une déclaration préalable qui précise qu'elle concerne l'exercice d'infirmier en pratique avancée. 
« Les articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables. Le récépissé prévu à l'article R. 4311-38-2 comporte la mention du domaine d'intervention d'infirmier en pratique avancée correspondant aux qualifications professionnelles déclarées par le demandeur. »

Article 2 A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 4301-9 issu du présent décret, la composition de la commission prévue à l'article R. 4311-36-1 est complétée par un ou deux médecins participant à la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, à défaut de possibilité de désignation d'un ou deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.

Article 3 Les dispositions de l'article R. 4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 13:24

Le décret 2019-489 relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) en lien ici vu la longuer du texte est pris en application de l'ordonnance 2016-1729.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) sont mises en place dans les établissements de santé, les hôpitaux des armées, l'Institut des Invalides, les groupements de coopération sanitaire (GCS), les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), services médico-sociaux, SDIS et pharmacie centrale des armées.

Le pharmacie titulaire doit être titulaire d'un diplôme d'état spécialisé.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) doivent avoir des locaux adéquats, des moyens en personnel et des équipements ainsi qu'un système d'information.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) mettent en place les expertises pharmaceutiques clinique, les bilans de médication, les entretiens et la stratégie thérapeutique

Le remplacement du pharmacien gérant doit être constamment assuré.

Des dispositions particulières sont mises en place pour les pompiers, services de secours et armées.

Partager cet article
Repost0
23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 08:17

La loi 2019-485 de reconnaissance du proche aidant installe une conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié proche aidant et un volet dans le dossier médical partagé avec mention du proche aidant par le titulaire ou le médecin traitant.

JORF n°0119 du 23 mai 2019 texte n° 1 

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

NOR: SSAX1830131L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/SSAX1830131L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-485/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Titre IER : FAVORISER LE RECOURS AU CONGÉ DE PROCHE AIDANT

Article 1 Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; » 
2° Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ; 
3° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »

 

Titre II : SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L'AIDANT

Article 2 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Article 3 Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».

Article 4  I.-L'article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 » sont remplacés par les mots : «, à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie. 
« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin traitant, mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du titulaire à la demande du titulaire ou d'un proche aidant. Lorsque les personnes désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l'une d'entre elles. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mai 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-485.

Sénat :
Proposition de loi n° 565 (2017-2018) ;
Rapport de M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 27 rect. (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 2018 (TA n° 11, 2018-2019).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1449 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 2018 (TA n° 202).

Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 184 (2018-2019) ;
Rapport de M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 361 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 362 (2018-2019) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 13 mars 2019 (TA n° 78, 2018-2019).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1764 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1911 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mai 2019 (TA n° 265).

Partager cet article
Repost0
22 mai 2019 3 22 /05 /mai /2019 15:21

Bonjour,

Vous êtes nombreux à m'indiquer vous y perdre dans le contentieux relatif à Vincent Lambert entre ses parents et sa femme.
Voici une synthèse des décisions de justice.

N'oubliez pas que pour bien faire, rédiger et indiquer ses directives anticipées et nommer une personne de confiance est important.

Qui est-il ?

Vincent Lambert est né le 20/09/1976 du couple formé par Pierre (gynécologue, responsable départemental d'une ligue anti-avortement) – qui le reconnaîtra en 1982 et Viviane Lambert (sa secrétaire). Il devient infirmier en psychiatrie au Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il rencontre une étudiante infirmière en psychiatrie, Rachel, qu'il épouse le 24 avril 2007 et avec qui il a une fille un an plus tard

Quel événement s’est déroulé ?

2008, 29 septembre : un accident de la route provoque un traumatisme crânien et entraîne un coma végétatif puis un état de conscience minimale (« pauci-relationnel »).
Quelle prise en charge ?

Dès 2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims, service du Dr Kariger.
2011 : Expertise médicale au COMA Science Group de Liège : « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande, […] est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie »


2012: Retour au centre hospitalier universitaire de Reims avec 87 séances d’orthophonie mise en place (avril à septembre 2012) : pas d’atteinte de code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses. Manifestations comportementales (estimés selon les soignants comme opposition aux soins de toilette). Procédure collégiale engagée.

Quelles décisions médicales et judiciaires ?
2013, 10 avril : conclusion de la procédure collégiale, avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, par le Docteur Kariger d’une « obstination déraisonnable » et décision d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation
2013, 9 mai : saisie du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en référé par les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs
2013, 11 mai : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 17 jours après son lancement. Le tribunal justifie sa décision par « l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert »
2013, septembre : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus
2013, 9 décembre : 2ème « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure


2014, 16 janvier : après saisie en référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonne de ne pas appliquer la nouvelle décision car « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie».
2014, 27 janvier : Demande de 5 frères et sœurs de Vincent non convoqués dans la procédure collégiale sollicitent la ministre de la santé, Marisol Touiraine pour que le CHU fasse appel de la décision du tribunal administratif
2014, 28 janvier : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État
2014, 14 février : le Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale, au vu de la complexité de la question soulevée et ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’académie de médecine, au CCNE au conseil de l’ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
2014, 26 mai : Le rapport d’expertise indique que l’état clinique de Vincent Lambert est « un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles »,  « les caractéristiques des réactions [aux soins prodigués et à certaines stimulations] suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »
2014, 23 juin : la Cour européenne des droits de l’homme ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement et interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation
2014, 24 juin : Le Conseil d'État, au vu du rapport d’expertise du 26 mai, valide la décision du CHU et annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014
2014, 7 octobre : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert
2014, 4 novembre : La chambre se dessaisit au profit de la Grande chambre, formation la plus élargie.


2015, 7 janvier : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) tient une audience de Grande chambre sur l'affaire « Lambert et autres contre France ».
2015, 5 juin : La CEDH estime qu'« il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins »
2015, 26 juin : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs »
2015, 6 juillet : La CEDH rejette le recours en révision, les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire »
2015, 15 juillet : convocation de la famille au CHU de Reims avec le docteur Simon (suite au départ du Dr Kariger) qui engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable.
2015, 17 juillet : Plainte des parents pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert »
2015, 23 juillet : Conseil de famille afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale mais l'équipe médicale suspend la procédure collégiale d'arrêt des soins « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ». Demande de placement sous protection judiciaire (projet d'enlèvement), demande de mise sous protection de son service, objet de menaces et demande de nomination d'un représentant légal pour Vincent Lambert.
2015, 9 octobre : François Lambert, le neveu de Vincent, saisit la justice pour la mise en oeuvre de la décision du docteur Kariger et « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ». Rejet de la demande au motif que « seul son médecin traitant actuel est à même de statuer sur ce type de décision »


2016, 10 mars : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne comme subrogé-tuteur.
2016, 9 juin : Saisine de la cour d'appel de Reims par les parents contre la décision du juge des tutelles et pour le transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé.

2016, 16 juin : La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, annule la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne « les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins »
2016, 8 juillet : confirmation par la cour d’appel de Reims de l’ordonnance du 10 mars 2016 du juge des tutelles « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse »
2016, 12 août : saisie du juge des tutelles par les parents, un demi-frère et une sœur pour un transfert
2016, 19 août : saisie du juge des tutelles par les parents pour « l’organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé »
2016, 12 octobre : Conseil d’État saisi par François Lambert sur l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 l'enjoignant de reprendre la procédure collégiale.
2016, 20 octobre : ordonnance du juge des tutelles déclarant irrecevable la demande des parents de transfert du patient
2016, 8 décembre : la cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision du 8 juillet de la cour d'appel de Reims de confirmation de nomination de tuteur.

2016, 22 décembre: plainte pénale pour tentative d'assassinat et violence aggravée.

2017, 11 janvier : Les parents de Vincent Lambert portent plainte, avec constitution de partie civile, contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger ». audience le 8 février 2017.
2017, 19 janvier : François Hollande, Président de la République, sollicité, répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert) « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »
2017, 24 mai : arrêt de la Cour d’appel de Reims
2017, 19 juillet : Le Conseil d'État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés « une autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le docteur Simon a démissionné du CHU de Reims) ».

2017, 30 novembre: chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims: irrecevabilité partielle de constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée
2017, 13 décembre : La cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points de l’arrêt de la cour d’appel du 24 mai 2017: le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place « moyen non fondé car autorisation pour 20 personnes de venir visiter le patient », ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement : « seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, , d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée »

2018, 9 avril :Quatrième procédure collégiale, le docteur Sanchez, responsable de Vincent Lambert, annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) sous 10 jours
2018, 20 avril : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en référé, ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois.
2018, 6 juin : ordonnance de rejet du recours des parents contre les experts nommé
2018, 10 juin : désistement des experts nommés  par le tribunal administratif « ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions »
2018, 2 juillet : nouvelle ordonnance d’expertise médicale par le tribunal administratif. Experts nommés le 3 juillet et rapport à rendre avant le 31 octobre
2018, 22 novembre : les experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son « état végétatif chronique irréversible ». « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médical » . Leurs conclusions sont fondées sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.

2018, 6 décembre: saisine de la cour administrative d'appel de nancy pour cause de suspicion légitime

2019, 16 janvier : Rejet par la Cour administrative d’appel de Nancy du recours déposé par les avocats des parents le 6 décembre pour « cause de suspicion légitime », afin que l’affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénonçaient, notamment, de « graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ».
2019, 21 janvier : Audience sur le fond par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
2019, 31 janvier : ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de validation de la procédure d'arrêt des soins : "il résulte (...) que le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable" car ils n'ont pour effet "que le seul maintien artificiel de la vie du patient" ; d'autre part, "la volonté de Vincent Lambert de ne pas être maintenu en vie, dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'état qui est le sien depuis dix ans"

2019, 15 janvier: audience devant la chambre criminelle de la cour de cassation

2019, 5 mars: chambre criminelle de la cour de cassation: rejet de la constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée (confirmation de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Reims du 30 novembre 2017)

2019, 25 mars: conseil d'Etat, 2ème et 7ème chambre réunies: confirmation de la décision de la cour d'appel du 16 janvier 2019
2019, 24 avril : Le Conseil d'État estime que la décision d'arrêt des soins prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 31 janvier 2019, qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable »
2019, 30 avril : La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours des parents de Vincent Lambert et confirme la décision prise par le Conseil d’État
2019, 3 mai : saisie du Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH)
2019, 7 mai : réponse de la France à la CPDH, « le gouvernement français estime que les demande de ce comité ont un caractère non contraignant et que les décisions rendues à titre provisoire ne sont pas non plus juridiquement contraignante » 
2019 ; 13 mai : saisie du défenseur des droits pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées
2019, 15 mai : Rejet par le tribunal administratif de Paris du recours en urgence pour la suspension de la procédure d’arrêt des soins de Vincent Lambert, au motif que « le comité des droits des personnes handicapées, qui n’est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction » L'arrêt des soins commence donc à la date prévue.
2019, 17 mai : Le Défenseur des droits estime qu'il « ne lui appartient pas » de se prononcer. Le tribunal de Grande instance de Paris saisi en référé se déclare incompétent pour connaitre du litige. La CIDPH sollicite de nouveau la France.
2019, 20 mai : La Cour européenne des droits de l'homme rejette un nouveau recourt déposé le jour même par les parents de Vincent Lambert faute d'élément nouveau.
2019, 20 mai : Le premier président de la Cour d'appel accepte l'assignation pour l'audience du soir-même. La Cour d'appel de Paris, pour motif de voie de fait et respect des mesures provisoires prévues par la convention “ordonne à l’État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation” de Vincent Lambert. Jugera sur le fond dans 6 mois.


 

Partager cet article
Repost0
17 mai 2019 5 17 /05 /mai /2019 09:06

Le décret 2019-457 publié ce jour est relatif au nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en lien avec la loi 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La répartition des crédits obtenus (50 M €) est effectuée en fonction du nombres d'heures d'aide humaine transmise par chaque département à la CNSA.

Cette dotation est la contrepartie de l'engagement des SAAD sur les profil des personnes accompagnées, le territoire et les heures d'aide.

Tout département sélectionne les SAAD (tous éligibles mais subordonné à la signature d'un CPOM) via appel à candidature

Avant le 15/10/19, le département transmet à la CNSA l'offre de services, les pratiques tarifaires et les tarifs de référence. De même avant le 308/06/2020 avec en plus les dotations et les CPOM signés.

JORF n°0114 du 17 mai 2019 texte n° 6 

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile 

NOR: SSAA1904909D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAA1904909D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-457/jo/texte


Publics concernés : conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile. 
Objet : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au 
IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d'utilisation et de récupération de ce financement. Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le contexte des travaux en cours sur l'allocation de ressources de ces services. Ces travaux visent à définir un nouveau modèle de financement dans l'objectif d'assurer l'accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l'offre plus lisible, d'assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers. Le modèle rénové envisagé repose sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD, dont les modalités de détermination sont à établir, et un complément de financement (appelé « modulation positive »). L'enveloppe de 50 millions d'euros vise à préfigurer les modalités de mise en œuvre de cette « modulation positive ». Ces crédits d'un total de 50 millions seront attribués aux services en fonction d'engagements pris par les services sur le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d'intervention, afin de renforcer in fine l'attractivité des métiers du secteur. 
Le présent décret prévoit en outre des conditions précises de transmission d'information sur l'utilisation des crédits alloués. 
Références : le décret est pris pour l'application du 
IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de l'action sociale et des familles ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment le IX de son article 26 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019,
Décrète :

Article 1 Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1L.245-1 et L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 2 La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.

Article 3 Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.

Article 4 I. - Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus en contrepartie de leurs engagements sur des objectifs définis au regard des critères de sélection reposant sur les thèmes suivants :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.

II. - Les crédits attribués mentionnés à l'article 3 sont versés aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en contrepartie de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un avenant à ces contrats, remplissant les conditions prévues au III.
III. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'
article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'avenants à ces contrats dont la conclusion ouvre droit à l'attribution des crédits mentionnés à l'article 1er comportent notamment :
1° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 
6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département conformément au 2° du VII et au 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3 ;
2° Pour les services visés à l'
article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'encadrement du prix facturé à leurs bénéficiaires ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3.
3° Les objectifs mentionnés au I du présent article.
Les contrats ou avenants prévoient que les financements alloués aux services sont versés par le biais de tarifs, d'un montant égal, pour tous les services retenus, aux tarifs mentionnés à l'article R. 232-9 et à l'
article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, et par le biais d'une dotation complémentaire du département, qui comprend notamment les crédits attribués mentionnés à l'article 3.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 
6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, cette dotation est la somme, d'une part, de la différence entre le montant des tarifs précédemment mentionnés et ceux mentionnés au 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code et, d'autre part, des crédits attribués mentionnés à l'article 3. Le montant total des financements alloués à chaque service dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est supérieur au montant des financements alloués en application du 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code.
Pour les services visés à l'
article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, la dotation est fixée lors de la conclusion du contrat ou de l'avenant, au regard des modalités d'encadrement mentionnées au 2° et des objectifs mentionnés au 3°.
IV. - Ces contrats ou ces avenants sont signés au plus tard le 31 mars 2020.
V. - Les modalités de l'appel à candidatures et de versement des crédits par les départements ou, le cas échéant, la métropole aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus sont précisées en annexe 1 du présent décret.

Article 5 Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :

- l'appel à candidatures prévu à l'article 3 ;
- les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
- et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.

Article 6 Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er.
Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.

Article 7 La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE 1
MODALITÉS D'APPEL À CANDIDATURES


I. - Modalités d'attribution et d'utilisation des crédits alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1. Critères d'éligibilité et de sélection des services d'aide et d'accompagnement à domicile bénéficiaires des crédits
Tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 
6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont éligibles, qu'ils soient ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Chaque département sélectionne les services d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels il souhaite contractualiser par le biais d'un appel à candidatures. Les critères de sélection des services sont déterminés en fonction des priorités fixées par le département et des objectifs du schéma départemental d'orientation sociale et médico-sociale et portent notamment sur les thèmes suivants :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.


2. Conditions d'attribution des crédits aux services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'attribution des crédits aux services d'aide et d'accompagnement à domicile par le département est subordonnée à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'
article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles entre le conseil départemental et le service d'aide et d'accompagnement à domicile ou à celle d'un avenant à ce contrat pluriannuel.
Les objectifs assignés au service après sa sélection dans le cadre de l'appel à candidatures prennent la forme d'engagements pluriannuels définis dans le CPOM portant sur :

- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.


Les crédits alloués permettent de compenser la réalisation de missions occasionnant des surcoûts pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile sans accroître le reste à charge des bénéficiaires accompagnés par ces services.
Les dialogues de gestion annuels permettent de vérifier l'atteinte des objectifs de service et d'activité et d'ajuster les dotations correspondantes allouées.
En outre, et conformément au 
code de l'action sociale et des familles, le CPOM comporte les mentions obligatoires suivantes :

- le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ;
- le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;
- les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
- les modalités de calcul de l'allocation et de la participation, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ;
- les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;
- les modalités de participation aux actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;
- la nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;
- la nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;
- les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites.


Le périmètre du CPOM couvre l'activité d'aide humaine prestataire réalisée par le service d'aide et d'accompagnement à domicile au titre de l'APA, de la PCH et de l'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale.
Dans le cadre du dialogue de gestion, des indicateurs de résultat et de performance doivent être prévus.


3. Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
3.1. Services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Les SAAD autorisés et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont tarifés par le conseil départemental.
L'enveloppe de financement allouée devra donc tenir compte des tarifs individualisés de chacune des structures (dépenses du budget prévisionnel du SAAD approuvées par le conseil départemental), sachant que le tarif individualisé tient compte entre autres des éléments de rémunération prévus par les conventions collectives, notamment ceux concernant les temps de déplacement. En effet, la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet de déroger à la procédure budgétaire contradictoire prévue par le 
code de l'action sociale et des familles mais non aux règles de tarification. L'enveloppe totale de financement allouée au service dans le cadre de ces CPOM comprend le tarif individualisé du SAAD et une dotation complémentaire. Ces crédits et leurs modalités de versement doivent être identifiés dans le CPOM.
Les personnes accompagnées par des services tarifés par le conseil départemental ne peuvent se voir facturer une participation financière au-delà de la participation prévue dans le cadre du barème APA.
La mise en place de nouvelles modalités de financement ne peut conduire à détériorer ou maintenir à l'identique les conditions de financement des services ni les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par ces services. Les personnes accompagnées par des services tarifés par le conseil départemental ne peuvent se voir facturer une participation financière au-delà de la participation prévue dans le cadre du barème APA.


3.2. Services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l'APA et de la PCH mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Les services autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l'APA et/ou de PCH mais non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pas tarifés par le conseil départemental et fixent librement leurs prix lors de la signature du contrat avec le bénéficiaire.
Pour ces services, le tarif horaire financé au bénéficiaire correspond au tarif de référence mentionné à l'
article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles arrêté par le président du conseil départemental ou au tarif prévu à l'article L. 245-6 du même code.
La détermination du montant de la dotation complémentaire allouée au service à l'issue de l'appel à candidatures relève de la négociation entre le département et le SAAD lors de la signature du CPOM.
En contrepartie de ces financements, et conformément à l'objectif d'accessibilité financière, le CPOM prévoit les modalités d'encadrement du reste à charge des personnes accompagnées par le service. Le reste à charge est ici entendu comme les sommes facturées aux personnes accompagnées par le service au-delà de l'application du barème de participation appliqué dans le cadre du plan d'aide APA.
La mise en place de nouvelles modalités de financement ne peut conduire à détériorer les conditions de financement des services ni les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par ces services.


ANNEXE 2
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES


Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :

- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
- les critères de sélection de l'appel à candidatures.


Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :

- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.
- la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
- le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
- les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou « modulation positive ») ainsi que les critères retenus ;
- les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.


Fait le 15 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Partager cet article
Repost0
16 mai 2019 4 16 /05 /mai /2019 20:52

Le député Francis CHOUAT est chargé d'une mission temporaire sur l'innovation et la recherche partenariale

JORF n°0113 du 16 mai 2019 texte n° 56 

Décret du 15 mai 2019 chargeant un député d'une mission temporaire 

NOR: PRMX1914253D

ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le 
code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

Article 1 M. Francis CHOUAT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'innovation et la recherche partenariale.

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2019.


Edouard Philippe

Partager cet article
Repost0
12 mai 2019 7 12 /05 /mai /2019 20:43

Le décret 2019-433 et l'arrêté du même jour joint ci-dessous revalorise les indemnités des présidents, vice-président, membres et experts du Haut conseil de Santé Publique (HCSP) à hauteur suivante:

*président : 570 € par séance avec limite à 12 séances par an; idem pour le vice-président qui assurerait la présidence

*vice-président : 460 € par séance avec limite à 12 séances par an

*président d'une commission spécialisée: 340 € par séance avec limite à 12 séances par an

*président d'un comité technique : 230 € par séance avec limite à 12 séances par an

*personnalités qualifiées : 200 € par demi-journée

*experts extérieurs: 180 € par demi-journée

JORF n°0110 du 12 mai 2019 texte n° 4 

Décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 relatif aux indemnités des membres et des experts du Haut Conseil de la santé publique 

NOR: SSAP1900654D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/SSAP1900654D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/2019-433/jo/texte


Publics concernés : membres et experts du Haut Conseil de la santé publique, employeurs. 
Objet : conditions d'indemnisation des membres et des experts extérieurs du Haut Conseil de la santé publique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret a pour objet de revaloriser l'indemnisation des membres du Haut Conseil de la santé publique et des personnes intervenant auprès de ce dernier en tant qu'experts extérieurs. 
Références : le 
code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4, L. 1411-5 et R. 1411-58 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 1411-58 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1411-58.-I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, exclusive des vacations mentionnées au IV. 
« II.-En cas de perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du Haut Conseil des vacations forfaitaires sont versées aux personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil afin de les indemniser. Les modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. 
« III.-L'Etat rembourse aux employeurs des personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent qui en font la demande, les rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, dans les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 
« IV.-Les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil et les experts figurant sur une liste établie par le président du Haut Conseil peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent. 
« Ces vacations forfaitaires, dont les modalités d'attribution et les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, sont attribuées par le directeur général de la santé. 
« V.-Les membres du Haut Conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux 

NOR: SSAP1909801A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/SSAP1909801A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article R. 1411-58,
Arrêtent :

Article 1 Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 570 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
En cas de suppléance du président, le vice-président perçoit l'indemnité de 570 euros.

Article 2 Le montant de l'indemnité allouée au vice-président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 460 euros par séance à laquelle il a effectivement participé, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée est fixé à 340 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent est fixé à 230 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.

Article 3 Le remboursement par l'Etat aux employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique des rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents s'effectue dans la limite de 180 € par demi-journée de participation effective aux travaux.

Article 4 Les modalités d'attribution et le montant des vacations forfaitaires indemnisant la perte de revenu prévues au III de l'article R. 1411-58 du code de la santé publique sont les suivantes :
1° Les personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 200 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur ;
2° Les experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil de la santé publique ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 180 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des personnes concernées, accompagnée des éléments justificatifs appropriés dans chaque cas. La participation effective aux travaux ayant entraîné une perte de revenu est attestée par le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.

Article 5 Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du IV du R. 1411-58 du code de la santé publique, ainsi que le nombre de vacations à attribuer dans chaque cas en fonction de l'importance des travaux réalisés.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 euros.

Article 6 Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel ; 
2° L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique.

Article 7 Le directeur des ressources humaines et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

Partager cet article
Repost0
10 mai 2019 5 10 /05 /mai /2019 15:47

L'arrête pris au JORF de ce jour mentionne le montant transmis au Fonds d'Intervention régional (FIR) des Agences Régionales de Santé (ARS) par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie soit 3 510 908 833,06 euros.

JORF n°0108 du 10 mai 2019 texte n° 27 

Arrêté du 7 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale des agences régionales de santé 

NOR: SSAS1913509A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/SSAS1913509A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale,
Arrêtent :

Article 1 En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale est fixée à 3 510 908 833,06 euros pour l'année 2019.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.

Article 2 La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

Partager cet article
Repost0
7 mai 2019 2 07 /05 /mai /2019 15:39

Le Journal Officiel mentionne un décret qui modifie le décret 2018-383 mettant en place un traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Ainsi, le représentant de l'Etat est informé des éléments qui figurent dans ce fichier HOPSYWEB lorsque les informations présentes dans le fichier HOPSYWEB et FSPRT sont identiques.

JORF n°0106 du 7 mai 2019 texte n° 5 

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement 

NOR: SSAZ1828844D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/SSAZ1828844D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/2019-412/jo/texte

Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l'Etat dans le département ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. 
Objet : mise en relation, pour certaines finalités entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d'une part et FSPRT d'autre part. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le 
code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le 
code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-5 et L. 3213-1 ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'
ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, notamment son article 29 ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 
12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le 
décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé : 
1° Le 6° devient le 7° ; 
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'
article 706-135 du code de procédure pénale ; ».

Article 2 Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a eu lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin en sont informés. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
3 mai 2019 5 03 /05 /mai /2019 21:31

Le décret 2019-380 précise les missions du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, Pr Frank BELLIVIER, chef du département de psychiatrie et de médecine addictologique (médecin, chercheur et enseignant) du groupe hospitalier Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal (AP-HP), annoncé mi-avril lors du débat suite à l'émission Pièces à conviction dédié à la psychiatrie.

Sa mission consistera en la mise en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de son déploiement et d'accompagnement des évolutions et développements des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population à travers des consultations, éclairages et coordination.

JORF n°0101 du 30 avril 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

NOR: SSAZ1911221D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAZ1911221D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-380/jo/texte


Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la santé mentale et la psychiatrie.
Objet : création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1 Il est institué, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il est nommé par décret, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé.

Article 2 Le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s'assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à accompagner les évolutions de la psychiatrie afin de développer des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population.

A cette fin, il a pour missions :

- d'entretenir des échanges réguliers avec les différents acteurs nationaux et territoriaux concernés par la santé mentale et la psychiatrie, et notamment les associations des usagers du système de santé et les associations des familles de personnes souffrant de troubles psychiques, les professionnels médicaux, paramédicaux, médico-sociaux et sociaux et leurs organisations représentatives, les fédérations d'organismes gestionnaires d'établissements de santé et d'établissements et services médico-sociaux, les doyens et les conférences universitaires, les administrations et organismes compétents ;

- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances scientifiques, les bonnes pratiques, les innovations et les modalités organisationnelles efficientes ;

- de coordonner la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie et d'accompagner son déploiement dans les régions et les territoires.

Article 3 Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
11 avril 2019 4 11 /04 /avril /2019 12:55

Le décret publié ce jour a trait aux mandats des membres des commissions médicales d'établissements.

En lien avec les élections des commissions médicales de GHT, le décret propose de proroger ou réduire les mandats des membres de CME afin que les dates soient identiques pour les 2.

JORF n°0086 du 11 avril 2019 texte n° 15

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

NOR: SSAH1906195D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/SSAH1906195D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/2019-294/jo/texte


Publics concernés : membres des commissions médicales d'établissement public de santé, directeurs généraux d'agence régionale de santé.
Objet : durée des mandats de certains membres des commissions médicales d'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive d'élection à des échéances rapprochées, dans des conditions exceptionnelles. Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l'établissement s'inscrit dans une démarche de fusion. Ces dispostions constituent une mesure de simplification pour les hôpitaux qui ne se verront plus dans l'obligation d'organiser plusieurs scrutin non justifiés à des échéances rapprochées.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-2 et L. 6144-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement.

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
6 avril 2019 6 06 /04 /avril /2019 11:00

La proposition de loi 438 d'un sénateur a trait aux dangers d'utilisation chez les mineurs de protoxyde d'azote à d'autres fins que culinaires.

N° 438
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
                                                                                                                                             
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2019
PROPOSITION DE LOI
tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote,
présentée
Par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Éric BOCQUET, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Philippe ADNOT, Serge BABARY, Julien BARGETON, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bernard BUIS, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Françoise CARTRON, MM. Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Josiane COSTES, M. Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, M. Arnaud de BELENET, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, M. Jérôme DURAIN, Mmes Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Martine FILLEUL, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annie GUILLEMOT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-François HUSSON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Patrick KANNER, Antoine KARAM, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Nuihau LAUREY, Jacques LE NAY, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mme Michelle MEUNIER, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, MM. Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Didier RAMBAUD, Mmes Françoise RAMOND, Noëlle RAUSCENT, MM. André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Dominique THÉOPHILE, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD et Mme Michèle VULLIEN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote
Article 1er L’intitulé du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lutte contre le tabagisme, lutte contre le dopage et lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs ».
Article 2 Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III « Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Chapitre Ier « Lutte contre l’usage dangereux du protoxyde d’azote
« Art. L. 3531-1. – L’incitation d’un mineur à inhaler ou absorber du gaz protoxyde d’azote à des fins autres que médicales, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Les personnes coupables du délit prévu au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote.
« Art. L. 3531-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, du gaz protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des mineurs à des fins autres que médicales. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3531-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par des sites de commerce électronique est interdite. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz quel que soit son contenant.
« Chapitre II « Prévention de l’usage dangereux du protoxyde d’azote
« Art. L. 3532-1. – Une information sur les risques de l’usage détourné du protoxyde d’azote est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.
« Art. L. 3532-2. – Une mention illustrée d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci.
« Chapitre III « Contrôles
« Art. L. 3533-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3531-1 à L. 3531-3 et des règlements pris pour leur application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3531-1 à L. 3531-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.
« Art. L. 3533-2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues aux articles L. 3531-1 à L. 3531-3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévues aux mêmes articles L. 3531-1 à L. 3531-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Article 3 Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Art. L. 3824-7. – Le titre III du livre V de la présente partie, à l’exception des articles L. 3532-1 et L. 3533-2, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Après le chapitre IV du titre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Art. L. 3844-3. – Le titre III du livre V de la présente partie, à l’exception de l’article L. 3532-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de l’article L. 3844-4.
« Art. L. 3844-4. – I. – Pour l’application de l’article L. 3533-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés respectivement aux articles L. 511-1 et L. 546-2 ”.
« II. – Pour l’application de l’article L. 3533-2 en Polynésie française, les mots : “ ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 521-1 ”. »
Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative
Partager cet article
Repost0
12 mars 2019 2 12 /03 /mars /2019 08:24

la loi 2019-180 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation professionnelle et le droit à l'oubli fait suite à la proposition de loi 1328 déposée en octobre 2018 par le groupe MODEM.

L'article 1er donne comme nouvelle mission à l'Inca de proposer une stratégie décennale de lutte contre le cancer avec un vote par son conseil scientifique.

L'article 2 insère un député et un sénateur au conseil d'administration de l'Inca.

L'article 3 permet au mineur de participer à des recherches cliniques impliquant la personne humaine.

L'article 6 prévoit un rapport dans un an sur la prise en charge de la douleur notamment dans les centres d'oncologie pédiatriques.

L'article 7 prévoit une négociation dans les 6 mois sur le droit à l'oubli pour les cancers chez les enfants

L'article 8 prévoit un rapport dans un an sur la convention AERAS et l'accès au crédit.

L'article 9 prévoit un rapport annuel sur les financements publics pour la recherche contre les cancers pédiatriques.

JORF n°0059 du 10 mars 2019 
texte n° 1 


LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1) 

NOR: SSAX1832793L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/SSAX1832793L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/2019-180/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Après le premier alinéa de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ; ».

Article 2


L'article L. 1415-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants. »

Article 3


Au premier alinéa de l'article L. 1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement ».

Article 4


L'article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans ».

Article 5


I. - Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1225-62 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 1225-65 est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans l'entreprise ».
II. - L'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. »
III. - Le second alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :
« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. »
IV. - Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 544-10 ainsi rédigé :


« Art. L. 544-10. - L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »

Article 6


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d'oncologie pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu'ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s'y consacrent. Il étudie l'accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l'opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».

Article 7


Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.

Article 8


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.

Article 9


Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 mars 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-180.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1328 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des lois, n° 1416 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 197).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 167 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 307 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 février 2019 (TA n° 69, 2018-2019)

Partager cet article
Repost0
20 février 2019 3 20 /02 /février /2019 13:30

En lien avec le décret 2019-54 et 2019-55 du 30 janvier 2019, l'arrêté de ce jour fixe les échelons des cadre socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, de 482 à 790 pour la classe normale et de 625 à 822 pour les cadres supérieurs et de 713 à 928 pour la classe exceptionnelle en 2019.

 

JORF n°0043 du 20 février 2019 texte n° 6

Arrêté du 30 janvier 2019 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1830109A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/SSAH1830109A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Article 1 L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2019 est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indices bruts

A compter du 1er février 2019

Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle

Echelon 6

928

Echelon 5

879

Echelon 4

831

Echelon 3

781

Echelon 2

740

Echelon 1

713

Cadre supérieur socio-éducatif

Echelon 8

822

Echelon 7

806

Echelon 6

774

Echelon 5

733

Echelon 4

713

Echelon 3

684

Echelon 2

658

Echelon 1

625

Cadre socio-éducatif

Echelon 11

790

Echelon 10

760

Echelon 9

723

Echelon 8

693

Echelon 7

658

Echelon 6

621

Echelon 5

591

Echelon 4

558

Echelon 3

535

Echelon 2

515

Echelon 1

482

Article 2 En savoir plus sur cet article...


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2021 est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons


Indices bruts


A compter du 1er février 2021

Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle

Echelon 6

940

Echelon 5

883

Echelon 4

835

Echelon 3

791

Echelon 2

751

Echelon 1

729

Cadre supérieur socio-éducatif

Echelon 8

830

Echelon 7

816

Echelon 6

784

Echelon 5

751

Echelon 4

729

Echelon 3

698

Echelon 2

674

Echelon 1

641

Cadre socio-éducatif

Echelon 11

801

Echelon 10

770

Echelon 9

736

Echelon 8

706

Echelon 7

674

Echelon 6

634

Echelon 5

601

Echelon 4

569

Echelon 3

544

Echelon 2

524

Echelon 1

509

Article 3 L'arrêté du 19 mai 2016relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

Article 5 La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la deuxième sous-direction,
B. Laroche de Roussane


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

Partager cet article
Repost0

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories