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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
9 octobre 2015 5 09 /10 /octobre /2015 10:41

Le code de la santé publique avait indiqué que le repos après une période d'astreinte est de 11 heures. Le décret 2015-1260 publié ce jour sur le temps de travail des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes affirme :

*d'une part que le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien

*d'autre part que le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.

Ce texte s'applique aux praticiens hospitaliers temps plein temps partiel, praticien contractuel temps plein et temps partiel, assistant des hôpitaux, praticien attaché et personnels hospitalo-universitaires.

 

JORF n°0236 du 11 octobre 2015 texte n° 12

DECRET
Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
NOR: AFSH1519880D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/AFSH1519880D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/2015-1260/jo/texte


Publics concernés : médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé.
Objet : nouvelles dispositions statutaires relatives au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit, d'une part, qu'est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, et, d'autre part, que le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-6 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 6152-27 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 2 L'article R. 6152-224 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 3 L'article R. 6152-407 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 4 L'article R. 6152-504 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 5 L'article R. 6152-606 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 6 Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 26-10deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
2° Il est ajouté à l'article 31-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
3° Il est ajouté à l'article 43-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. »

 

Article 7 Le décret du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est ajouté à l'article 45-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
2° Il est ajouté à l'article 47-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. »

 

Article 8 L'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du b du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces dernières, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte entrent dans le calcul du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. » ;
2° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. »

 

Article 9 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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8 octobre 2015 4 08 /10 /octobre /2015 06:24

La LFSS pour 2015 (loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015) avait indiqué les but des structures éligibles au Fonds d'Intervention Régional (FIR) géré par les Agences Régionales de Santé (texte en bleu).

Le Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional publié ce jour indique qu'il s'agit tant des professionnels, des collectivités et organismes quel que soit leur statut (public ou privé), y compris un centre de santé.

Ce Fonds d'Intervention Régional (FIR) est indiqué dans le budget annexe des Agences Régionales de Santé (ARS), établi par le comptable, arrêté par le Directeur Général et approuvé par le conseil de surveillance de l'ARS sauf vote contraire aux 2/3.

Pour le compte de l'ARS, ce sont les organismes d'assurance maladie qui versent les sommes.

Il détaille encore plus les missions que ces structures doivent réaliser afin d'être bénéficiaires de ce Fonds d'Intervention Régional (FIR) (texte en noir)

Tout cela est applicable au 1er janvier 2016.

 

Article L1435-8 CSP - Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :

 

1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;

« 1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé et de la diffusion des bonnes pratiques ;

« 2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;

« 3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles ;

« 4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

« 5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d'autonomie.

2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;

« 1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;

« 2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;

« 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre sanitaire ;

« 4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;

« 5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ;
« 6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins

3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;

« 1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins ;

« 2° Des actions ou des structures qui concourent à l'amélioration de la permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde ;

« 3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6112-28 ;

« 4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à l'article L. 6323-5

4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;

« 1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;

« 2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ;

« 3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de projets ;

« 4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de la structure sanitaire concernée ;

« 5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences ;

« 6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire, aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social

5° Au développement de la démocratie sanitaire.

d'une part de toute action visant à améliorer la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé et d'autre part des formations des représentants de ces derniers

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

JORF n°0232 du 7 octobre 2015 page 18177 texte n° 16


DECRET
Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique


NOR: AFSZ1512699D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSZ1512699D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1230/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie, établissements de santé et professionnels de santé libéraux.

Objet : missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de santé - aux agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe. Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Le décret précise ainsi les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1 I. - A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :


« Sous-section 1 « Missions

« Art. R. 1435-16. - I. - Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé et de la diffusion des bonnes pratiques ;

« 2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;

« 3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles ;

« 4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

« 5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d'autonomie.

« II. - Au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;

« 2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;

« 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre sanitaire ;

« 4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;

« 5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ;

« 6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.

« III. - Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins ;

« 2° Des actions ou des structures qui concourent à l'amélioration de la permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde ;

« 3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6112-28 ;

« 4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à l'article L. 6323-5.

« IV. - Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;

« 2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ;

« 3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de projets ;

« 4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de la structure sanitaire concernée ;

« 5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences ;

« 6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire, aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social.

« Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un financement en faveur des structures médico-sociales. Les opérations citées au 2° en faveur de ces structures peuvent comprendre des dépenses d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Dans les établissements privés, les aides en faveur des personnels prévues au présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions du titre deuxième du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectifs.
« V. - Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement d'une part de toute action visant à améliorer la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé et d'autre part des formations des représentants de ces derniers.


« Art. R. 1435-17. - Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.

« Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations. »

 

Article 2 A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la sous-section 2 est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 1435-24, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun des régimes. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article R. 1435-25 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R. 1432-56 » ;

b) Après le mot : « engager », sont insérés les mots : « liquider et mettre au paiement » ;

3° L'article R. 1435-26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1435-26. - Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. 1432-54 à R. 1432-66.

« L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du budget annexe. Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent l'ensemble de l'activité du fonds. » ;
4° L'article R. 1435-27 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1435-27. - Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional du fonds.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice suivant.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités techniques d'application du présent article. » ;

5° L'article R. 1435-32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1435-32. - Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. »

 

Article 3 A la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 2 est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 1432-54, après le mot : « section », sont insérés les mots : « et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional » ;

2° A l'article R. 1432-55 :

a) Le premier alinéa est précédé de la référence « I. - » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :
« 1° Aux dépenses d'intervention ;

« 2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds. » ;

3° L'article R. 1432-56 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1432-56. - Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

« Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.

« Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai. » ;

4° A l'article R. 1432-59, les mots : « budget primitif et des décisions modificatives » sont remplacés par : « budget initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses modifications ».

 

Article 4 Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Article 5 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 17:58

Demain matin, le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 sera présenté en conseil des ministres. En voici les principales dispositions:

 

PREMIERE PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2014

L'article 1er donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -9,3 milliards (-9,7) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,5 (-6,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,7. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 462,8 (472,1) et 334,1 (343,8). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,5 milliards. L'article 2 prévoit des dépenses de l'ONDAM de 178 milliards.

 

DEUXIEME PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2015

L'article 3 attribue 50 millions de plus pour le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé publics et privés (FMESPP). Le budget de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (ONIAM) diminue à 83 (au lieu de 115 car non consommé).

L'article 4 donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -8,6 milliards (-9) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -7,5 (-7,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 467,3 (329,3) et 475,9 (348,3). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,8 milliards. L'article 5 prévoit un ONDAM de 181,9 milliard dont 82,9 pour les soins de ville.

 

TROISIEME PARTIE : dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier pour l'exercice 2016

Titre 1 Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Chapitre 1er : Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolution de certains dispositifs particuliers en découlant

L'article 6 pose la réduction des cotisations d'allocations familiales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC (soit 90% des salariés).

L'article 7 pose l'abaissement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS).

L'article 8 modifie les exonérations de cotisations patronales en outre-mer pour réduire les seuils d'exonération.

Chapitre 2 : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

L'article 10 pose la proportionnalité des redressements à la gravité des manquements

L'article 11 regroupe pour les professions libérales les URSAFF, la caisse nationale d'assurance vieillesse et le RSI autour des URSAFF et des CGSS dans les DOM.

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale

L'article 15 pose un prélèvement sur les réserves du fond pour l'emploi hospitalier de 40 millions d'euros à destination du FMESPP.

L'article 16 dispose que la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale intègre désormais les déficits de toutes les branches.

Chapitre 4: Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale

L'article 17 transfère les assurés du Grand port maritime de Bordeaux vers le régime général.

L'article 18 affilie les assurés français sur des navires internationaux au régime général des gens de mer.

L'article 19 oblige les étudiants à verser une cotisation sauf pour ceux boursier ou de moins de 20 ans ou qui travaillent.

Chapitre 5: Dispositions contribuant à l'organisation et au financement du risque maladie

L'article 20 souligne que l'assurance complémentaire pour les plus de 65 ans est avec une fiscalité adaptée par un crédit de taxe de solidarité additionnelle.

L'article 21 généralise l'obligation de complémentaire par l'employeur ou pour les contrats de courte durée par l'attribution d'une somme.

 

Titre 2 : Conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

L'article 24 pose la compensation d'exonération d'abaissement de cotisation de 3,5 milliards

L'article 25 prédit l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale de -5,6 milliards (-6) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,2 (-6,2) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6.

L'article 27 prédit un déficit pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) de -3,8 milliards.

L'article 28 donne la possibilité d'emprunts pour l'ACOSS de 70 milliards.

 

QUATRIEME PARTIE : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2016

 

Titre 1 Dispositions relatives à la branche famille

L'article 30 créé la garantie des impayés des pensions alimentaires (GIPA) avec un minimum de 100,8 € par enfant.

L'article 31 attribue aux CAF le versement des allocations familiales y compris en outre-mer.

L'article 32 aligne l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le choix du mode de garde (CMG) à Saint-Pierre-et-Miquelon comme sur tout le territoire.

L'article 33 fixe l'objectif de dépenses à 49,6 milliards.

 

Titre 2 Dispositions relatives à l'assurance vieillesse

L'article 35 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 227,8 milliards et pour le régime général à 123,1.

 

Titre 3 Dispositions relatives à la branche des Accidents du travail et des Maladies Professionnelles

L'article 36 indique un versement de cette branche vers le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante pour 430 millions et pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour 600 millions.

L'article 37 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 13,4 milliards et pour le régime général à 12 milliards

 

Titre 4 Dispositions relatives à la branche Maladie

Chapitre 1 Amélioration de l'accès aux droits

L'article 38 donne l'universalisation de la prise en charge des frais de santé avec les critères de résidence et d'activité professionnelle. Les conditions d'ouverture de droits seront fortement simplifiées.

L'article 39 simplifie le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) et le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre (CPMIVG) avec pendant un an une exonération de toute participation, remboursée à l'Assurance Maladie par l'Etat.

L'article 40 instaure la gratuité des frais liés à une IVG

Chapitre 2 Promotion de la prévention et les parcours de prise en charge coordonnée

L'article 41 créé des contrats de coopération pour les soins visuels de 3 ans, non renouvelable pour réduire les délais d'attente.
L'article 42 met en place des expérimentations pendant 3 ans à destination d'enfants de 3 à 8 ans par le médecin traitant lors d'un risque d'obésité avec des consultations psychologiques financées par un forfait annuel par enfant.

L'article 43 permet aux Ars de gérer une enveloppe de financement de la permanence des soins ambulatoire avec un forfait d'astreinte et une activité réalisée pendant les permanences.

L'article 44 inscrit de manière pérenne les protocoles de coopération avec l'accord du collège de financeurs.

L'article 45 finance les ESAT du budget de l'Etat vers l'ONDAM à travers les CPOM.

L'article 46 met les établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre des CPOM et leur financement du prix de journée à la dotation globale de financement. Le délai de facture est d'un an.

Chapitre 3 Poursuite de la réforme du financement des établissements

L'article 47 reporte la phase transitoire du passage à la T2A jusqu'au 31 décembre 2020.

L'article 48 faisant le contexte du SSR hétérogène dans les structures et modes de financement, organise un même modèle de financement innovant avec des ressources garanties, des stratégies pluriannuelles et les spécificités de chaque SSR.

L'article 49 met autour du DG de l'ARS, du Directeur de la CPAM et des établissements des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec une évaluation annuelle.

L'article 50 prévoit que les études nationales de coût des établissements ont lieu tous les ans avec une constitution d'échantillon pour la fiabilité.

Chapitre 4 Autres mesures et objectifs financiers

L'article 51 simplifie la contribution des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)

L'article 52 attribue comme crédits au FMESPP 307 millions en 2015, à l'ONIAM 87,5; à l'EPRUS 15,2 et aux ARS 117,17.

L'article 53 fixe l'objectif de dépenses pour la branche maladie à 201,1 milliard pour le régime obligatoire (177,9 pour le régime général).

L'article 54 fixe l'ONDAM à 185,2 milliards dont 84,3 pour les soins de ville.

 

Titre 5 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

L'article 55 prévoit des charges pour le FSV de 20,1 milliards

 

Titre 6 Mesures communes aux différentes branches

L'article 56 précise 2 dates de revalorisation en fonction de la progression de l'indice des prix à la consommation.

L'article 57 instaure une mutualisation d'activité dans les branches et régimes autour de la paie, de l'immobilier et de la comptabilité.

L'article 58 mutualise entre les régimes les enquêtes pour lutter contre la fraude.

L'article 59 donne les mêmes suites aux fraudes à la sécurité sociale qu'elles proviennent de personnes physiques ou morales.

L'article 60 dispose que le conseil national des activités privées de sécurité peut échanger avec les organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude. Les organismes peuvent échanger leurs données avec les services de renseignement à cet effet.

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 13:18

Après 9 jours de discussion en séance publique, soit 69h31 minutes qui ont fait suite aux 32h24 minutes de débat en commission,

le Sénat a adopté par 185 voix pour et 31 voix contre en première lecture le projet de loi de modernisation du système de santé

déposé le 15 octobre 2014, débattu en commission et voté le 14 avril 2015 par l'Assemblée nationale.

Le texte sera débattu en comission mixte paritaire, étant donné que la procédure accélerée a été demandée par le Gouvernement.

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 06:41

Après le rapport et le dépôt de la proposition de loi puis son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et son rejet par le sénat, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie est revenue en 2nde lecture à l'Assemblée nationale qui a adopté le texte (voir ici texte adopté) en y insérant trois nouveaux éléments :

*les directives anticipées sont rédigées selon un modèle unique;

*il peut y avoir une personne de confiance titulaire et une suppléante (en cas de défaut du titulaire)

*la déclaration de personne de confiance sera cosignée par cette dernière.

Prochaine lecture le 29 octobre au Sénat.

 

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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 21:55

Dernier jour de l'examen du projet de loi de modernisation du système de santé avant le vote solennel et les explications de vote (voir les articles déjà adoptés avec les amendements).

A l'article 47, la confidentialité est une valeur associée à celle d'expertise et d'indépendance (amendement 443). La communication des résultats globaux de la recherche se fait même à défaut de publication (amendement 444). Le Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), souvent appelé numéro de sécurité sociale, est l'identifiant de santé y compris dans les recherches biomédicales (amendement 486quater). La transparence s'applique à tous les comités ministériels y compris celui d'expertise (amendement 518). L'information du patient a lieu dans tous les cas de recherche y compris si des efforts disproportionnés doivent être mise en place (amendement 483).

Après l'article 47, tous les établissements de santé publics et privés donnent à l'assurance maladie le code des praticiens ayant fait les actes ou prestations. Il y a donc une égalité entre public et privé pour une comparaison (amendements 242bis et 275bis). Les comptes financiers des nouvelles Agences Régionales de Santé (avec la réforme territoriale) sont approuvées par le ministère (amendement 1256).

Après l'article 50bis, le Fonds de garantie des dommages dùs à des actes de prévention, diagnostic et soins (créé par l'article 146 de la loi 2011-1977) est simplifié en inytervenant pour les sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation contre un contrat d'assurance désormais depuis le 5 septembre 2001. Le Bureau Central de Tarification (BCT) reste saisi en cas de refus d'assurance mais également lorsque les propositions d'assurance sont injustifiées. L'Observatoire des Risques Médicaux (ORM) est rattaché à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales et des Infections Nosocomiales (ONIAM) (amendements 243 et 277).

Après l'article 50bis, si la commission de recours amiable de l'assurance maladie n'est pas paritaire; concernant la branche accidents du travail maladie professionnelle qui elle est paritaire, sa commission de recours amiable AT-MP sera donc paritaire (amendement 1261). Les assurés sociaux français résidant à l'étranger pourront s'inscrire dans une caisse locale avant leur retour sur le territoire national (amendement 232 quinquies)

A l'article 51, la réforme par ordonnance du régime des autorisations sanitaires est rejetée (amendement 455).

Après l'article 51, le président du Conseil Départemental transmet au Préfet de Région et au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé les autorisations relevant de sa compétence (amendement 1242). Les Etablissements Médico-sociaux existant pour les assurés de certains régimes et qui s'ouvrent à tous les assurés sociaux ne sont pas des établissements créés (amendement 567).

A l'article 51octies, les Unions Régionales de Professionnels de Santé(URPS) de Mayotte et de la Réunion sont réunies au sein de l'Union Régionale des Professionnels de Santé de l'Océan Indien (amendement 1255).

A l'article 52, les soins de conservation peuvent être effectués dans tous lieux (amendements 33 ter et 379)

Après l'article 52, les associations de sécurité civile peuvent par convention aider les services d'incendie et de secours dans la prévision des secours pendant les rassemblements et dans les secours quand il y a un soutien aux personnes (amendement 579), ainsi que pour des évacuations d'urgence (amendement 1260).

A l'article 53bis, toute personne a droit gratuitement à une information sur les frais, la prise en charge et les dispense de frais par affichage et au-delà d'un montant par un devis (amendement 1238).
A l'article 54bis, la licence à une fédération sportive s'obtient après un certificat médical de non-contreindication à la pratique sportive valable un an (amendement 1233).

Après l'article 54ter, la réglementation s'adapte au code mondial antidopage et ratifie l'ordonnance 2015-1207 (amendement 1262).

A l'article 55, le projet de loi est en cohérence avec le service de santé des armées et l'Institut National des Invalides (amendement 1182).

A l'article 56bis, les statistiques locales font apparaitre les statistiques des collectivités (amendement 827).
Après l'article 58, est ratifiée l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (amendement 1257).
Tous les articles et amendements ont été examinés. Le vote solennel aura lieu le 6 octobre après-midi.

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 22:59

L'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé se poursuit encore pour un huitième jour (voir les précédents amendements adoptés). Voici les principaux amendements adoptés:

A l'article 43A est rétablie l'information du patient de la possibilité de soins en ambulatoire ou à domicile et à son libre choix de mode de prise en charge (amendements 210 et 1130).

A l'article 43bis, les entreprises cosmétiques doivent rendre publiques les conventions pour l'évaluation, la sécurité et la vigilance ou la recherche. Cet amendement donne une base légale à un décret précédent annulé pour défaut de base légale (amendement 540). Les conventions sont rendues publiques contrat par contrat avec le montant entre laboratoires et professionnels de santé (amendements 837, 439, 441 et 442).

A l'article 43ter, le déontologue a compétence pour les déclarations publiques d'intérêt des intervenants extérieurs (amendement 1228)

Après l'article 43ter, les ordres se voient confier un rôle renforcé pour les conventions avec les les laboratoires et leurs membres (amendement 1234).

A l'article 44, les commissions des usagers(CDU) se substituent aux commissions de relation avec les usagers pour la qualité de la prise en charge(CRUQPC), aucun amendement n'ayant été déposé.

A l'article 45bis, les caisses nationales de tous les régimes peuvent se substituer aux caisses locales pour régler à l'amiable le slitiges ou pour agir en justice (amendement 1229)

A l'article 46bis, le droit à l'oubli est sanctuarisé. Le principe de l'oubli est de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique défini par l'Institut du Cancer. Il est de 5 ans pour les mineurs et de 5 ans chez les majeurs dont le taux de survie est celui des mineurs (amendements 137bis, 549, 608bis, 820, 891, 935). Les assureurs sont obligés de respecter ce droit à l'oubli (amendements 143ter, 833 et 941). Il est interdit de majorer des tarifs ou d'exclure de garantie de remboursement de crédit des personnes atteintes ou ayant été de cancer passé le droit à l'oubli (amendements 612, 1446 et 822).

A l'article 46ter, l'amendement 1258 renforçant l'application du consentement présumé pour le don d'organe chez une personne décédée n'a pas été adopté.

Suite de l'examen demain après suspension de la séance pour les derniers articles de 47 à 58.

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29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 22:59

Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuite son examen ce jour avec les articles 35 à 42 (voir la discussion de la veille). Voici les amendements adoptés:

A l'article 35, le classement médico-économique des médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) sera publié par décret en Conseil d'Etat (amendement 299bis, 571 et 584). La liste des médicaments sera publiée par arrêté de la ministre chargé de la santé (amendement 300bis)

A l'article 35bis, des mesures adaptées auront lieu pour la lutte contre la résistance aux antibiotiques (amendement 634)

A l'article 35quater, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a désormais compétence pour les logiciels d'aide à la prescription (LAP) et pour les logiciels d'aide à la dispensation (LAD) (amendement 1226).

Après l'article 35quater, à côté de la dénomination commune internationale (DCI) des médicaments, pourra apparaître le nom de la maruque et le nom de fantaisie (amendement 186 et 574). Les biologistes pourront de nouveau faire des actes pour l'Assistance Médicale à la Procréation (amendement 1245).

A l'article 36, les titulaires des Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) doivent mettre en place un plan de gestion contre les pénuries de vaccins (amendement 644).

A l'article 37, les structures des intéressements versés par l'industrie seront parties à la convention comme le sont l'établissement et le promoteur; l'investigateur ne l'étant pas. Tous les coûts de la recherche (et non plus les seuls surcoûts : frais générés par le protocole) sont pris en charge par le promoteur industriel, incluant les prestations d'investigation clinique et les coûts d'ingénierie administrative et logistique. La convention entre l'établissement et l'industriel sera transmise au conseil de l'ordre des médecins qui aura une connaissance de la recherche (amendement 1252). Le représentant de la structure de recherche signe la convention quand il y a versement d'honoraires investigateurs pour que les intéressements soient fléchés vers cette structure et non pas affectés au budget de l'hôpital (amendement 1253).

Après l'article 37bis, les recherches biomédicales dans le champ infirmier (Programme Hospitalier de Recherche Infirmier et Paramédicale PHRIP) se font sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin (amendement 509).

A l'article 38,, les Programmes régionaux relatifs à l'Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies (PRAPS) sont intégrés dans les Schémas régionaux de Santé (SRS) (amendements1075, 1254). Les Agences Régionales de Santé (ARS) font des actions de prévention partagée pour impliquer la population à la santé publique dans la région (amendement 1244).

A l'article 39, en plus des médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, les pharmaciens doivent indiquer leur adresse de messagerie électronique lors de leur inscription au conseil de l'ordre compétent, notamment pour recevoir les alertes de vigilance sanitaire (amendement 534). les agences sanitaires en disposeront également (amendement 1214).

A l'article 39bis, tous les professionnels de santé, quelque soit leur lieu d'exercice, y compris dans le médico-social, ont l'obligation de déclarer les évènements indésirables graves (EIG) liés aux soins (amendement 1237)

A l'article 41, est réinstauré la distinction des collèges chirurgiens, anesthésistes et obstétricien avec les autres spécialistes en dehors de la médecine générale (amendement 276 et 1168).

Avant l'article 42, les produits thérapeutiques annexes (PTA) seront soit des dispositifs médicaux, soit des médicaments, soient des matières premières. Dans la plupart des cas, l'ANSM sera compétente (amendement 1248).

A l'article 42, le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) pourra exporter les produits sangines labiles avant la transposition des textes (amendement 1186).

Après l'article 42, les douanes ont désormais compétence pour vérifier les cosmétiques, notamment si des substances interdites ou restreintes les composent (amendement 539). Les autorisations préalables d'importation de médicaments pour les particuliers et les médecins accmpagnant des sportifs pour des compétitions sont supprimés; seule l'ordonnance es à présenter (amendement 1251).

Après l'article 42bis, l'exportation par le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) de plasma lyophilisé (PLYO) est possibile y compris en dehors des forces armées françaises (amendement 1183).

Suite de la discussion demain

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