Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
27 septembre 2018 4 27 /09 /septembre /2018 19:00

Le décret 2018-811 publié ce jour au JORF est relatif à la mise en cohérence du code de la santé publique en lien avec la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, "les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque" deviennent « Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins".

JORF n°0223 du 27 septembre 2018 texte n° 27

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

NOR: SSAH1813676D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAH1813676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-811/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé ; professionnels de santé ; laboratoires de biologie médicale ; agences régionales de santé ; instances de démocratie sanitaire.
Objet : mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Chapitre Ier : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles

Article 1 Au septième alinéa de l'article R. 1221-20-1 du code de la santé publique, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

 

Chapitre II : Définition de la stratégie nationale de santé

Article 2 Au 9° du I de l'article R. 1411-2 du même code, les mots : « Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l'article R. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21 ».

 

Chapitre III : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

Article 3 La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est abrogée.

 

Chapitre IV : Projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4 Le 7° de l'article R. 1425-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; ».

 

Chapitre V : Agence régionale de santé

Section 1 : Commissions de coordination

Article 5 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article D. 1432-1 :
a) Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; »
b) Le c du 5° est abrogé ;
c) Le d du 5° devient le c ;
2° A l'article D. 1432-4 :
a) Au 1°, les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au 2°, les mots : « plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « cadre d'orientation stratégique et du schéma régional de santé » ;
3° A l'article D. 1432-5, après les mots : « schéma régional », les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4° A l'article D. 1432-6 :
a) Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; »
b) Le c du 5° est abrogé ;
c) Le d du 5° devient le c ;
5° A l'article D. 1432-9 :
a) Aux 1°, 3° et 5°, les mots : « d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au 5°, les mots : « plan stratégique régional » sont remplacés par les mots : « cadre d'orientation stratégique » ;
6° A l'article D. 1432-10, les mots : « d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé ».

 

Section 2 : Schéma interrégional de santé

Article 6 A l'article R. 1434-10 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région. »

 

Section 3 : Zones du schéma régional de santé

Article 7 Au deuxième alinéa de l'article R. 1434-30 du même code, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs ».

 

Chapitre VI : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Article 8 A l'article D. 1441-9 du même code :
1° Les 2° et 3° sont abrogés ;
2° Le 4° devient le 2°.

 

Section 2 : Projet territorial de santé

Article 9 La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1441-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1441-12.-Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° A l'article R. 1441-13 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon. »
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cadre d'orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le programme territorial d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, énumérés à l'article L. 1434-2, qui constituent le projet territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure. » ;
3° L'article R. 1441-14 est abrogé.

 

Section 3 : Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Article 10 La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
2° L'article R. 1441-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1441-15.-Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R. 1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

3° L'article R. 1441-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1441-16.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l'article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l'article R. 1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. » ;

4° A l'article R. 1441-17, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins », et les mots : « aux articles L. 1434-14 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
5° A l'article R. 1441-18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » et, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque », sont insérés les mots : « et d'efficience du système de soins » ;
b) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « programme » est remplacé par le mot : « plan » et les mots : « la commission territoriale de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « cette commission » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au cinquième alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
6° A l'article R. 1441-19 :
a) Les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » dans toutes leurs occurrences, et les mots : « programme pluriannuel de gestion du risque », sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
b) Au 1°, les mots : « projet territorial de santé » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque » sont insérés les mots : « et d'efficience du système de soins » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial » et les mots : « ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à l'article R. 1434-7 » sont supprimés.

 

Chapitre VII : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 11 Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1442-1 :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; »
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est remplacé par la référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l'assurance maladie ; »
2° Au septième alinéa de l'article D. 1442-7, et au 2° de l'article D. 1442-9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° Le 2° de l'article R. 1442-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l'autonomie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ; ”. » ;
4° L'article R. 1442-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1442-16.-Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions mentionnées de l'article R. 1434-4 à R. 1434-9, s'appliquent, le cas échéant, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4. » ;

5° L'article R. 1442-17 est abrogé;
6° L'article R. 1442-18 est abrogé.

 

Chapitre VIII : Agence de santé de l'océan Indien

Section 1 : Projet de santé et plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Article 12 L'article R. 1443-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, de La Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; »
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de l'océan Indien et de l'assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ; »
3° Le 10° est abrogé ;
4° Le 11° devient le 10.

 

Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé

Article 13 La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1443-5 est abrogé ;
2° L'article D. 1443-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1443-10.-Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”. »

 

Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie

Article 14 La section 3 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1443-13 est abrogé ;
2° L'article D. 1443-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D 1443-14.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-36, les mots : “ commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention ” sont remplacés par les mots : “ commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ”. » ;

3° A l'article D. 1443-15, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
4° L'article D. 1443-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1443-16.-Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :
« “ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur : ”. » ;

5° L'article D. 1443-17 est abrogé ;
6° A l'article D. 1443-18, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
7° Les 2° et 3° de l'article D. 1443-24 sont abrogés et le 4° devient le 2° ;
8° L'article D. 1443-26 est abrogé ;
9° L'article D. 1443-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1443-27.-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :
« “ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ”. » ;

10° L'article D. 1443-28 est abrogé ;
11° L'article D. 1443-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1443-34.-Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte, telles que définies à l'article L. 1443-3 du code de la santé publique, se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences.
« Cette réunion commune a pour objet de préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné au 6° de l'article L. 1443-1. »

 

Section 4 : Projet de santé

Article 15 La section 5 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1443-40 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les premier à sixième alinéas » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l'article R. 1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte. » ;
2° L'article R. 1443-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1443-41.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l'article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l'océan Indien. » ;

3° Les articles R. 1443-42, R. 1443-43 et R. 1443-44 sont abrogés.

 

Section 5 : Plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Article 16 La section 6 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
2° Les articles R. 1443-45, R. 1443-46, R. 1443-49, R. 1443-52 et R. 1443-53 sont abrogés ;
3° A l'article R. 1443-47, la référence à l'article R. 1434-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-21 et les mots : « Le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
4° L'article R. 1443-48 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1443-48.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
« “ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” » ;

5° A l'article R. 1443-50, la référence à l'article R. 1434-15 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-25, et les mots : « les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale » ;
6° A l'article R. 1443-51, la référence à l'article R. 1434-16 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-26.

 

Chapitre IX : Représentation des professions de santé libérales

Article 17 Au 2° de l'article R. 4031-2 du même code, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

 

Chapitre X : Etablissements et services de santé

Section 1 : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

Article 18 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 6114-3, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
2° A l'article D. 6114-6 :
a) Au premier alinéa, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
b) Au 2°, la référence à l'article R. 6124-4-1 est remplacée par la référence à l'article R. 6121-4-1 ;
c) Au 4°, les mots : « d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « et interrégional de santé » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 6114-8 et au premier alinéa de l'article D. 6114-10, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
4° Au 1° de l'article D. 6114-11, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ».

 

Section 2 : Equipement sanitaire

Article 19 Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé : « Alternatives à l'hospitalisation complète » ;
3° L'article R. 6121-3 est abrogé;
4° L'article R. 6121-5 est abrogé ;
5° Dans l'intitulé de la section 2, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
6° Aux articles D. 6121-6, D. 6121-7 et D. 6121-9, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
7° A l'article D. 6121-6, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et les mots : « faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à l'article L. 1434-9 » sont remplacés par les mots : « définis respectivement à l'article R. 6122-25 et R. 6122-26 » ;
8° A l'article D. 6121-7 :
a) Au 1°, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 » ;
b) Au 2°, le mot : « territoire » est remplacé par le mot : « zone » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° A l'article D. 6121-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone » ;
10° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Activités relevant du schéma interrégional de santé. » ;
11° A l'article D. 6121-11, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l'article L. 1434-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-10 ;
12° La section 4 est abrogée.

 

Section 3 : Autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds

Article 20 I.-Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 6122-23, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6122-24, après les mots : « schéma interrégional », sont insérés les mots : « de santé », et les mots : « d'organisation des soins ou » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé et » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 6122-27 :
a) A la première phrase, la référence à l'article L. 6122-8 est remplacée par la référence à l'article L. 6122-1 ;
b) Après la première phrase, sont insérés les mots : « Il tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26 ainsi que l'état des objectifs quantitatifs fixés par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 :
a) Les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) La référence à l'article L. 1434-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-10 ;
c) Après la dernière occurrence des mots : « schéma interrégional » sont insérés les mots : « de santé » ;
5° A l'article R. 6122-30 :
a) Au premier alinéa, le mot : « quantifié » est remplacé par le mot : « quantitatif » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 » et le mot : « desquels » est remplacé par le mot : « desquelles » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « schéma interrégional », sont insérés les mots : « de santé » et les mots : « territoires de santé compris » sont remplacés par les mots : « les zones comprises » ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « le schéma interrégional » sont remplacés par les mots : « ce schéma » ;
6° A l'article R. 6122-31, le mot : « quantifiés » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « quantitatifs », les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots « ou interrégional de santé », et les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une des zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 » ;
7° A l'article R. 6122-32-1 :
a) Au c du 1° et au a du 4°, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
b) Au d du 1°, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé », le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » et les mots : « et, le cas échéant, les opérations figurant à l'annexe de ce schéma qu'il prévoit de réaliser » sont supprimés ;
8° A l'article R. 6122-32-2 :
a) Au troisième alinéa, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
9° Aux 2° et 3° de l'article R. 6122-34, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et au 8° de ce même article, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 6122-42 :
a) Les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Après les mots : « schémas interrégionaux » sont insérés les mots : « de santé » ;
c) Les références aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1434-3 et R. 1434-10 ;
11° L'article R. 6122-45 est abrogé.
II.-Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 6123-14, R. 6123-32-6, R. 6123-51 et R. 6123-88, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° A l'article R. 6123-74, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « interrégional de santé » ;
3° A l'article R. 6123-101, les mots : « d'organisation des soins de neurochirurgie » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4° A l'article R. 6123-108, les mots : « d'organisation des soins des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie » sont remplacés par les mots : « de santé ».

 

Section 4 : Organisation des établissements de santé

Article 21 Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 6143-37-1, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
2° Au 2° de l'article D. 6145-31, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
3° A l'article R. 6147-116, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l'article L. 1434-7 est remplacée par la référence à l'article L. 1434-3 ;
4° A l'article R. 6152-5, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégionaux de santé » ;
5° A l'article R. 6152-204, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
6° Au 1° de l'article D. 6161-4, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé ».

 

Section 5 : Biologie médicale

Article 22 I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 6211-1, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° A l'article D. 6211-16, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9 », les mots : « un territoire de santé mentionnés » sont remplacés par les mots : « la zone mentionnée » et les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section unique, les mots : « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° Au II de l'article R. 6212-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » et « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé prévus à l'article L. 1434-6 » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l'article L. 1434-9 », et les mots : « nouveaux découpages territoriaux » sont remplacés par les mots : « nouvelles zones » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le ou les territoires de santé » sont remplacés par les mots : « la ou les zones » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « nouveaux territoires de santé » et « lesquels » sont remplacés respectivement par les mots : « nouvelles zones » et « lesquelles » ;
3° A l'article R. 6222-4 :
a) La première occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9 » ;
b) Les mots : « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
c) Les mots : « ce territoire de santé » sont remplacés par les mots : « cette zone » ;
d) La seconde occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone » ;
e) Le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « zones » ;
4° Au I de l'article R. 6222-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés, en leur deux occurrences, par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé concernés » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l'article L. 1434-9 », et la dernière occurrence des mots : « territoires de santé » est remplacée par le mot : « zones » ;
b) Au 1°, les mots : « le territoire de santé concerné » sont remplacés par les mots : « la zone concernée » ;
c) Au 2°, les mots : « ce territoire » sont remplacés par les mots : « cette zone ».
5° Au 3° du II de l'article D. 6222-11, les mots : « le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « la zone » et les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

 

Chapitre XI : Permanence des soins

Article 23 Au premier alinéa de l'article R. 6315-6 du même code, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

 

Article 24 Au 2° de l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

 

Article 25 La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Partager cet article
Repost0
26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 21:00

Au JO de ce jour est publié l'arrêté où les pharmaciens peuvent désormais vacciner l'ensemble de la population sauf les personnes avec allergie à l'ovalbumine.

En effet, depuis la loi 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et son article 66, une expérimentation est prévue pour 3 ans pour cette vaccination par les pharmaciens. Le décret 2017-985 du 10 mai 2017 fixait le cadre de cette expérimentation avec notamment des rémunérations par personnes vaccinées (4.5 € avec prescription médicale et 6.3 € par bon de prise en charge CPAM) et 100 € de dédommagement pour chaque praticien.

JORF n°0222 du 26 septembre 2018 texte n° 14

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

NOR: SSAP1824797A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/SSAP1824797A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ;
Vu l'arrêté modifié du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1 L'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « personnes adultes âgées de 18 ans et plus » sont remplacés par les mots : « personnes majeures » et les mots : « des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe » sont remplacés par les mots : « des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) » sont supprimés et après les mots : « entretien pré-vaccinal » sont insérés les mots : « comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au j de la partie 2, les mots : «, afin de les adresser à leur médecin » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa du 5. A de la partie 5, les mots : « terrain immuno-déprimé, » et les mots : «, traitement anti-coagulant ou par anti-agrégants plaquettaires » sont supprimés.

Article 2 Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Partager cet article
Repost0
26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 20:00

L'arrêté publié ce jour ouvre désormais à toute personne majeure la possibilité d'être vaccinée contre la grippe par un infirmier, sauf pour celles présentant une allergie sévère à l'ovalbumine. Jusqu'alors, seules les personnes de plus de 65 ans et les personnes adultes à l'exception des femmes enceintes pouvaient être vaccinées par un infirmier. Cet arrêté est en lien avec le décret 2018-805 permettant aux infirmiers de pouvoir vacciner y compris une première injection.

JORF n°0222 du 26 septembre 2018 texte n° 15

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière

NOR: SSAP1824794A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/SSAP1824794A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-5-1 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière ;
Vu le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales édité chaque année par le ministère en charge de la santé, après avis de la commission technique des vaccinations, en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 septembre 2018,
Arrête :

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2017est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « les personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

 

 

Partager cet article
Repost0
26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 09:41

Le décret publié ce jour permet désormais aux infirmiers de pouvoir vacciner contre la grippe y compris pour une première injection, ce qui ne leur était pas permis depuis 2008.

JORF n°0222 du 26 septembre 2018 texte n° 11

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière

NOR: SSAP1822433D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAP1822433D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-805/jo/texte


Publics concernés : infirmiers.
Objet : élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l'exception de la première injection, » sont supprimés.

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

 

Article R4311-5-1

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.

Partager cet article
Repost0
25 septembre 2018 2 25 /09 /septembre /2018 14:30

Au JORF de ce jour, Mme Stéphanie RIST, député LREM, médecin, est chargée d'une mission temporaire sur le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans

JORF n°0221 du 25 septembre 2018 texte n° 30

Décret du 24 septembre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1826031D

ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

 

Article 1er Mme Stéphanie RIST, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans.

 

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2018.


Edouard Philippe

Partager cet article
Repost0
22 septembre 2018 6 22 /09 /septembre /2018 08:34

A travers l'arrêté de ce jour, les inspecteurs des ARS et de l'ANSM, qui ont la qualité de pharmacien, peuvent être habilité par le Procureur général de la Cour d'appel du ressort de leur administration, à enquêter sous pseudonyme conformément à l'Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Cette habilitation peut être révoquée à tout moment.

JORF n°0219 du 22 septembre 2018 texte n° 21

Arrêté du 18 septembre 2018 pris pour l'application des articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique relatif à l'habilitation des inspecteurs des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme

NOR: SSAP1825263A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/SSAP1825263A/jo/texte
 

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1,
Arrêtent :

Article 1 Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 1435-7-2 du code de la santé publique les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.

Article 2 Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 5313-2-1 du code de la santé publique les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.

Article 3 Les inspecteurs mentionnés aux articles 1er et 2 jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis aux articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de l'Agence régionale de santé compétent ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en fonction de leur affectation.

L'habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

Article 4 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux,

P. Leglise


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

 

Partager cet article
Repost0
20 septembre 2018 4 20 /09 /septembre /2018 10:30

Avec le décret 2018-799, il est prévu qu'en cas d'accidents médicaux dans le cadre de mesure sanitaires d'urgence, l'ONIAM diligente une expertise pour connaître l'importance des dommages et l'imputabilité. Le rapport des experts est rendu sous 3 mois puis des observations peuvent être adressées par le demandeur sous 15 jours.

JORF n°0217 du 20 septembre 2018 texte n° 18

Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

NOR: SSAP1821303D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/SSAP1821303D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-799/jo/texte


Publics concernés : victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence.
Objet : modification de la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut, le cas échéant, être collégiale. De même, le présent décret précise que, lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4, sa décision énumérant les différents chefs de préjudices et déterminant leur étendue peut être prise le cas échéant après expertise collégiale.
Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles l'office peut prendre une nouvelle décision lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision ayant conduit à rejeter la demande.
Références : les dispositions du code de la santé publiques modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-4 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3131-3-1.-Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.
« Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
« L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui leur est confiée.
« L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
« Le ou les experts adressent le projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir ses éventuelles observations.
« Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, le ou les experts adressent à l'office le rapport d'expertise comprenant leur réponse aux observations du demandeur.
« L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. »

Article 2 L'article R. 3131-3-3 du même code est ainsi modifié :

1° Les cinq alinéas actuels sont précédés d'un « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
19 septembre 2018 3 19 /09 /septembre /2018 11:54

La proposition de loi 1252 est relative à la prise en charge intégrale par les établissements de santé ou de formation des dons de corps à la science afin qu'aucun frais ne soit mis à la charge des familles.

N° 1252
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI relative au don de corps à la science,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Marine BRENIER, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Bernard BROCHAND, Bernard DEFLESSELLES, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Gilles LURTON, Éric PAUGET, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Michel VIALAY,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Acte de générosité ultime, le don de corps à la science est essentiel au progrès en médecine. Il permet d’enseigner l’anatomie aux étudiants, d’effectuer de la recherche chirurgicale ou encore de simuler de nouvelles procédures chirurgicales complexes.
Cette spécificité française offre la meilleure simulation médicale et chirurgicale possible et ses bénéfices pédagogiques et thérapeutiques sont indéniables.
Pourtant, si la loi a évolué au fil du temps sur la prise en charge financière du don de corps, il n’est toujours pas complètement gratuit pour le donateur.
Actuellement, le donateur doit avancer les frais jusqu’à son arrivée au centre de don du corps ; il revient ensuite, en principe, à l’université qui héberge le centre de don de régler les frais de crémation ainsi que le coût du transport retour vers le crématorium par les pompes funèbres. En principe, car, dans les faits cela n’est pas appliqué partout en France et le coût de la crémation reste souvent à la charge du donateur, en plus du coût des obsèques.
De plus, force est de constater que même dans les cas où la loi est appliquée et que l’université participe effectivement aux frais, si l’on prend en compte les frais administratifs, le transport avant la mise en bière, l’achat du cercueil, etc., le donateur paie deux fois plus que l’établissement qui reçoit le don et cela n’est ni logique, ni éthique.
Faire appliquer la loi dans ses limites strictes et contraindre les universités semble insuffisant au regard du don réalisé et du bénéfice obtenu pour l’ensemble des futurs médecins, il faut aller plus loin.
La finalité de cette proposition de loi est donc la suivante : obtenir un don de corps à la science complètement gratuit et simplifié pour le donateur et ses proches.

L’article premier de cette proposition de loi ajoute un article au code général des collectivités territoriales.
Il prévoit la gratuité totale du don de corps pour les donateurs, l’ensemble des frais étant pris en charge par l’établissement de santé, de formation ou de recherche qui bénéficie du don. Comme précisé dans l’exposé des motifs, compte tenu de l’importance du don réalisé, il apparaît plus éthique que le donateur et/ou sa famille n’ait aucune charge à payer suite au don.

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que les charges et pertes résultant de la présente loi seront compensées à due concurrence par des taxes additionnelles.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Après l’article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-44-1. – Lorsqu’un établissement de santé, de formation ou de recherche accepte le don d’un corps, il prend en charge l’ensemble des frais relatifs au transport, à la conservation, à l’inhumation ou à la crémation de ce corps. »

Article 2
La charge résultant de la présente loi pour l’État et ses établissements publics est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Partager cet article
Repost0
14 septembre 2018 5 14 /09 /septembre /2018 09:27

Par décret 2018-788 publié ce jour au Journal Officiel, les actes de télémédecine ne nécessitent pas la signature de la feuille de soins par l'assuré.

JORF n°0212 du 14 septembre 2018 texte n° 11

Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine

NOR: SSAS1817350D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/SSAS1817350D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/2018-788/jo/texte


Publics concernés : patients pris en charge dans le cadre d'activités de télémédecine, et organismes d'assurance maladie et professionnels de santé concernés.
Objet : facturation des actes de télémédecine en l'absence de signature de la feuille de soins par l'assuré et suppression des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et de conventionnement et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, par l'assuré. Il permet également d'alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les agences régionales de santé et au conventionnement entre acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, et les modifications apportées au code de la santé publique peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 5 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le 1° de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

«-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique ; ».

Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Article 3 Le 7° de l'article R. 1411-2 et les articles R. 6316-5 à R. 6316-8 et R. 6316-11 du code de la santé publique sont abrogés.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

 

Partager cet article
Repost0
2 septembre 2018 7 02 /09 /septembre /2018 08:18

Le décret 2018-767 est relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Ainsi, le coût des mesures est fonction des mission d'assistance, de représentation, des lieux de vie et des ressources.
Il est calculé sur les ressources du protégé dont les revenus, l'AAH, le RSA et la prime d'activité.
Le préfet peut exonérer tout ou partie des coûts sur les biens du protégé.

L'arrêté du 31 août (reproduit ci-dessous) pondère un montant fixe de 142.95 € avec un coefficient (fonction de la mesure de protection: curatelle simple, renforcée ou tutelle) puis d'un coefficient sur le domicile (domicile personnel ou institution) puis d'un coefficient relatif aux ressources (d'inférieur au SMIC à supérieur à 4.5 SMIC)

JORF n°0201 du 1 septembre 2018 texte n° 13

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

NOR: SSAA1821179D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/SSAA1821179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/2018-767/jo/texte


Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique ; personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ; mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet : réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Notice : le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 471-9 et L. 472-4 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A l'article D. 271-5, les mots : « par l'article R. 471-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 » ;
2° A l'article R. 311-0-8 :
a) Le mot : « demandée » est remplacé par le mot : « déclarée » ;
b) Les mots : « Le mandataire spécial » sont remplacés par les mots : « Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection juridique à la personne, la personne chargée de la protection » ;
3° Les articles R. 471-5 à R. 471-5-3 sont remplacés par les articles R. 471-5 à R. 471-5-5 ainsi rédigés :


« Art. R. 471-5.-Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1.
« La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3. Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.


« Art. R. 471-5-1.-Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la famille et du budget en fonction des indicateurs suivants :
« 1° La nature des missions :
« a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle, missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« 2° Le lieu de vie de la personne protégée :
« a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;
« b) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement ;
« 3° Les ressources et le patrimoine de la personne protégée, calculés selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-2.


« Art. R. 471-5-2.-Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;
« 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 du présent code. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts et à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ;
« 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ;
« 6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ;
« 7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ;
« 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 471-5-3.-La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
« Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :
« 1° 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
« 2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 3° 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
« 4° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Art. R. 471-5-4.-Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
« Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 471-5 du présent code.

« Art. R. 471-5-5.-I.-La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L. 361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
« II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.
« III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu au II peut être effectué de manière différée sans que ce report ne puisse excéder neuf mois.
« IV.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. » ;

4° L'article R. 472-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 472-8.-I.-La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1.
« II.-Lorsque le montant de la participation de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et la participation. Ce financement est versé par l'Etat dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« III.-Le montant de la participation de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I.
« IV.-Les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l'Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative. Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l'Etat dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l'Etat dans le département par le même moyen. »

Article 2 I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2, R. 471-5-3 et R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

JORF n°0202 du 2 septembre 2018 texte n° 7

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

NOR: SSAA1816998A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/31/SSAA1816998A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 472-8 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 15 mai 2018,
Arrêtent :

Article 1 I. - Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 et R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

C = CR × (1+A) × (1+B) × (1+C)
où :
C est le coût de la mesure ;
CR est le coût de référence. Il est égal à 142,95 € ;
A est le taux mentionné dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
II. - Le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation de la personne calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.

Article 2 I. - Dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté :

1° La « curatelle simple », le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au a du 1° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1°.
II. - Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :
1° « établissement » correspond à la situation mentionnée au a du 2° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;
2° « domicile » et « établissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 2°.
III. - Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :
1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au premier alinéa de l'article R. 471-5-2.

Article 3 L'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est abrogé.

Article 4 La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Annexe

    TABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

     


    La nature
    des missions

    Curatelle simple - subrogé
    curateur - subrogé tuteur

    Tutelle

    Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire

    Taux

    - 50 %

    - 10 %

    0 %


    TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE


    Le lieu de vie de la personne protégée

    Etablissement

    Domicile ou établissement
    avec conservation du logement

    Taux

    - 20 %

    0 %

    TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE


    Le montant des
    ressources de la
    personne

    Inférieur ou égal
    au SMIC €

    Supérieur au SMIC
    et inférieur
    ou égal à 1,4 SMIC €

    Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur
    ou égal
    à 1,6 SMIC

    Supérieur à 1,6 SMIC et inférieur
    ou égal
    à 1,8 SMIC

    Supérieur à 1,8 SMIC et inférieur
    ou égal
    à 2 fois
    le SMIC

    Supérieur à 2 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 2,2 SMIC

    Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur
    ou égal
    à 2,6 SMIC

    Supérieur à 2,6 SMIC et inférieur
    ou égal
    à 3 SMIC

    Supérieur à 3 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 4,5 SMIC

    Supérieur à 4,5 SMIC

    Taux

    0 %

    + 17 %

    + 30 %

    + 55 %

    + 85 %

    + 120 %

    + 150 %

    + 160 %

    + 190 %

    + 240 %

    Fait le 31 août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

 

Partager cet article
Repost0
3 août 2018 5 03 /08 /août /2018 09:24

Le décret 2018-688 créé l'Observatoire national du suicide pour 5 ans afin de coordonner les producteurs de données, identifier les sujets de recherche, élaborer des recommandations et des indicateurs de suivi.

Plus de 40 personnes le composent dont le DGS, DGOS, DGCS, DG travail, DREES (qui assure la présidence et le secrétariat), Directeur de l'Administration pénitentiaire, DGPN, DGES, DGESIP, CNAM, MSA, CNSA, Santé Publique France, HAS, IRDES, INED, 8 associations, 3 psychiatres, 1 médecin généraliste, un médecin urgentiste, 1 médecin scolaire, 1 médecin du travail et 2 personnes qualifiées.

Un rapport des ses travaux est remis tous les 18 mois.

JORF n°0177 du 3 août 2018 texte n° 16

Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide

NOR: SSAE1735124D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/SSAE1735124D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-688/jo/texte


Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
Objet : création de l'Observatoire national du suicide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition.
Cet Observatoire se situe dans la continuité de la dynamique impulsée par l'Observatoire créé par décret le 9 septembre 2013 pour une durée de quatre ans. Il résulte du besoin des pouvoirs publics de disposer d'un instrument de connaissance et d'aide à la décision, pluridisciplinaire et indépendant, dans le champ de la prévention du suicide.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :

Article 1 Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :

- coordonner les différents producteurs de données ;
- identifier des sujets de recherche, les prioriser et les promouvoir auprès des chercheurs ;
- favoriser l'appropriation des travaux de recherche par les politiques publiques et le public de façon plus générale ainsi que leur diffusion ;
- produire des recommandations sur l'amélioration des systèmes d'information et en matière de recherche et d'études ;
- définir des indicateurs de suivi de la politique de prévention du suicide.

Article 2 L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.
Il comprend :

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant ;
- un représentant d'une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ;
- un représentant du conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- un représentant de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
- un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
- un représentant de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- un représentant de la Haute autorité de santé ;
- un représentant de l'Institut de recherche en santé publique ;
- un représentant du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;
- un représentant de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
- un représentant de la Fédération nationale des Observatoires régionaux de santé ;
- un représentant de l'Institut national des études démographiques ;
- un représentant de la Fédération régionale Nord-Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ;
- un représentant du Centre collaborateur OMS pour la recherche et la formation en santé mentale ;
- huit représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.

La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l'Observatoire.

Article 3 L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche.
L'Observatoire élabore tous les dix-huit mois un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.

Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Partager cet article
Repost0
31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 08:50

Le décret 2018-672 est relatif à la création et au transfert d'officine de pharmacie, en application de l'ordonnance 2018-3.

L'autorisation est à demander au DG ARS compétent sur le lieu où l'exploitation aura lieu avec l'identité des pharmaciens, la localisation, les éléments sur le local et le respect des conditions d'installation.

Il transmet la demande au conseil de l'ordre des pharmaciens et au représentant régional de syndicat.

Une absence de réponse sous 4 mois vaut rejet.

Si le DG ARS n'accepte pas le lieu, le demandeur a 9 mois pour en proposer un autre. Un défaut de réponse sous 2 mois vaut rejet de l'acceptation du nouveau lieu proposé.

la superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement doivent être adaptés.

Il ne doit pas y avoir d'accès directe aux médicaments dont la vente est réservée aux officines; la médication, les tests de grossesse et d'ovulation peuvent être en accès direct.

Dans la partie accessible au public, se trouve une zone d'accueil et d'essayage de lunette (si activité proposée). Dans la partie non accessible au public, se trouve une zone de contrôle des p^réparations, une armoire de stupéfiants, un lieu ed stockage des médicaments non utilisés, un lieu de stockage pour les déchets, un local pour le commerce électronique (si proposé), un local pour le gaz.

JORF n°0174 du 31 juillet 2018 texte n° 20

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

NOR: SSAH1814456D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/SSAH1814456D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-672/jo/texte


Public concerné : les pharmaciens titulaires d'officines ; agences régionales de santé.
Objet : décret pris en application de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique relatif aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, L. 5121-5 et L. 5125-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-1. - I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.
« La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
« 1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant, l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ;
« 2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ;
« 3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ;
« 4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9.
« La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
« Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation envisagé transmet un exemplaire du dossier complet au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation d'origine ou des agences régionales de santé des lieux d'exploitation d'origine en vue de la prise de la décision conjointe prévue à l'article L. 5125-18.
« II. - L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport, prévue à l'article L. 5125-7-1, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. La composition du dossier et les conditions d'instruction sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

2° L'article R. 5125-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-2. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
« Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet en outre, pour avis, le dossier complet aux instances et professionnels mentionnés au premier alinéa des régions du lieu d'exploitation d'origine. Il informe de cette transmission le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé de ces régions.
« A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. » ;

3° L'article R. 5125-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-3. - Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet. » ;

4° L'article R. 5125-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-4. - Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette par un arrêté la demande si l'emplacement initialement proposé n'est pas situé dans ce secteur ou l'un de ces secteurs.
« Le demandeur dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la notification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives afférentes.
« Durant ce délai, le bénéfice des règles d'antériorité, prévues à l'article L. 5125-20, attaché à la demande initiale est conservé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R. 5125-2.
« Le défaut de réponse par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
« La demande portant sur le nouvel emplacement proposé est considérée comme présentée à la date de la demande initiale et peut être confirmée dans les conditions prévues à l'article R. 5125-5. » ;

5° A l'article R. 5125-5 :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
« Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20, attaché à la demande initiale est conservé. Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date de la demande initiale. » ;
b) Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, après les mots : « pièces justificatives », sont insérés les mots : « actualisées ou » ;
6° A l'article R. 5125-6 :
a) Au premier alinéa :

- la référence à l'article L. 5125-5 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-20 ;
- les mots : « dans des zones géographiques comportant au moins une même commune » sont remplacés par les mots : « un regroupement de communes prévu à l'article L. 5125-6-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'opérant dans une des communes identifiées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires les demandes déposées par les officines des communes limitrophes, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la commune d'origine. » ;
7° A l'article R. 5125-8 qui devient l'article R. 5125-7 :
a) Au premier alinéa :

- le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiée » ;
- les mots : « de la préfecture ou » sont remplacés par les mots : « de la préfecture de la région et » ;
- les mots : « des préfectures compétentes. » sont remplacés par les mots : « des autres préfectures de région compétentes. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5125-9 devient l'article R. 5125-8 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-8. - I. - La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.
« Les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf s'ils bénéficient d'une dérogation prévue à l'article L. 111-7-3 du même code, ou s'ils sont situés dans un territoire régi par les dispositions des articles LO 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie.
« Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
« Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial.
« Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines.
« Les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d'ovulation peuvent également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes conditions.
« Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et autres produits livrés.
« II. - L'annexe d'une officine implantée au sein d'un aéroport prévue à l'article L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions prévues aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article. » ;

2° L'article R. 5125-10 devient l'article R. 5125-9 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-9. - I. - L'officine comporte, dans la partie accessible au public :
« 1° Une zone clairement délimitée, pour l'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments, permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers ;
« 2° Pour les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie, un rayon individualisé et, le cas échéant, un espace permettant au patient d'essayer le produit dans des conditions répondant aux dispositions du présent code.
« II. - L'officine comporte, dans la partie non accessible au public :
« 1° Un local, ou une zone, réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité. Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ;
« 2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 ;
« 3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de l'article L. 4211-2 ;
« 4° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6 ;
« 5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ;
« 6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément, dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations de stockage propres à ces produits. » ;

3° L'article R. 5125-11 devient l'article R. 5125-10 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-10. - Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2. » ;

4° L'article R. 5125-12 devient l'article R. 5125-11 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-11. - Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport prévue à l'article L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Tout déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine, fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa.
« Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. » ;

5° L'article R. 5125-13 devient l'article R. 5125-12.

Article 3 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5125-17, la référence à l'article R. 5125-13 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-12 ;
2° A l'article R. 5125-33-1, la référence à l'article R. 5125-12 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-11 ;
3° A l'article R. 5125-33-2, la référence à l'article R. 5125-12 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-11 ;
4°A l'article R. 5125-71, la référence à l'article R. 5125-9 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-8 ;
5° A l'article R. 5521-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5521-2, les articles R. 5125-1 à R. 5125-3, R. 5125-4 à l'exception du troisième alinéa, le premier alinéa de l'article R. 5125-5, les articles R. 5125-7, R. 5125-8 à l'exception des deuxième et dernier alinéas, R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5125-11 à l'exception du deuxième alinéa et R. 5125-12, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du présent décret. » ;
6° Il est créé un article R. 5521-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 5521-2. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour l'application :
« 1° Des articles R. 5125-1, R. 5125-2, R. 5125-4 à l'exception du troisième alinéa, R. 5125-5, R. 5125-7, R. 5125-11 et R. 5125-12, les mots : “le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'agence de santé du territoire” ;
« 2° Du premier alinéa de l'article R. 5125-2 et du quatrième alinéa de l'article R. 5125-11, les mots : “au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au représentant de l'Océan Indien désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale” ;
« 3° De l'article R. 5125-7, les mots : “recueil des actes administratifs de la préfecture de région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes” sont remplacés par les mots : “Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna”.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

JORF n°0174 du 31 juillet 2018 texte n° 23

Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

NOR: SSAH1820152A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/SSAH1820152A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-7 et R. 5125-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 422-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines,
Arrête :

 

Article 1 L'arrêté du 21 mars 2000 modifié susvisé est abrogé.

Article 2 Pour toute ouverture d'une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement, la demande prévue à l'article R. 5125-1 du code de la santé publique expose tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies.
La demande s'accompagne des pièces suivantes, pour chacun des signataires :
1° Pour les créations :
a) une copie du diplôme, certificat ou autre titre mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique ;
b) une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
c) une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens datée de moins de 3 mois ou l'un des documents suivants :

- une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France certifiant que l'intéressé exerçait de façon effective et licite des activités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 septembre 1985 susvisée le 1er janvier 1996 ou qu'il les avait exercées avant cette date ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de six mois dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dans le cadre de son internat en pharmacie hospitalière ;
- un document attestant que le demandeur justifie de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire, acquise de manière licite, en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie ;

2° Pour les transferts ou regroupements : une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;
3° Pour les demandeurs qui souhaitent bénéficier du droit de priorité prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, une attestation délivrée par la section compétente de l'ordre national des pharmaciens certifiant que l'intéressé n'est pas titulaire d'une officine de pharmacie ou n'en est plus titulaire depuis au moins trois ans.

Article 3 Le dossier accompagnant toute demande de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend également les éléments suivants :
1° Lorsque l'officine dont le transfert ou le regroupement est sollicité est exploitée sous forme de société :
a) une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
b) une attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens, dans les cas prévus à l'article R. 4222-3 du code de la santé publique ;
2° Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la forme d'une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande : le projet de statuts ou les statuts signés ;
3° Tout document établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial. Ces documents renseignent notamment l'adresse géographique du local ou, à défaut, le numéro de cadastre du lot. Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé publique ;
4° Les documents suivants :
a) Pour un local situé dans un bâtiment à construire, le permis de construire de l'immeuble, ainsi que le plan fourni à l'appui de ce permis ;
b) Le cas échéant, pour un local situé dans un bâtiment existant, un permis de changement de destination du local pour un usage commercial ;
c) Le cas échéant, lorsque l'aménagement du local implique une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivrés par l'autorité compétente ;
d) Si la demande d'autorisation n'implique ni une demande de permis de construire ni une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, une attestation sur l'honneur précisant que les travaux envisagés ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration ;
5° Tout document de nature à justifier que le local est conforme aux dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Un plan de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L. 5125-3-1, et positionnant exactement :
a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ;
b) L'emplacement des pharmacies environnantes ;
c) Le cas échéant, dans le quartier d'accueil, l'emplacement des projets immobiliers mentionnés au 3° de l'article L. 5125-3-2 ;
7° La distance, par voie terrestre, des officines les plus proches des emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande et précisant la source de l'information ;
8° Un plan de masse du bâtiment, permettant de situer le nouveau local dans son environnement immédiat ;
9° Un plan côté de l'officine mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris, le cas échéant, du ou des locaux de stockage ;
10° Un plan et tout autre document éventuel venant préciser l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique ;
11° Le cas échéant, une liste établie par les services de l'urbanisme de la commune d'implantation, précisant les permis de construire délivrés pour des logements individuels et collectifs dans le quartier d'accueil projeté ;
12° Le cas échéant, pour les demandes de création, ou les demandes de transfert ou de regroupement d'officines vers une commune distincte de la commune d'origine, la publication au Journal officiel de la République française du recensement de population justifiant que les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 sont remplies dans la commune d'accueil. Pour les demandes de création, ce document doit être fourni pour les deux dernières années.

Article 4 I. - Le dossier accompagnant toute demande de transfert ou regroupement d'officines de pharmacie au sein d'un aéroport, en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend les éléments suivants :
1° Les documents mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 du présent arrêté ;
2° Le dernier bulletin statistique de la direction générale de l'aviation civile attestant que le nombre annuel de passagers de l'aéroport remplit les conditions populationnelles prévues à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique ;
3° Un plan de l'aéroport et de l'aérogare, précisant :
a) L'emplacement du local proposé et le cas échéant de ses locaux de stockage, de son annexe, et de l'emplacement des autres officines et annexes existantes installées ;
b) L'identification des zones côté piste et les zones côté ville mentionnées à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique ;
4° Un plan côté de l'officine, y compris le cas échéant, de ses locaux de stockage et de son annexe, mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, et indiquant l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique.
II. - La déclaration préalable prévue au II de l'article R. 5125-1 relative à l'ouverture d'une annexe au sens de l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique, comprend les éléments prévus au 3° et au 4° du I du présent article.
L'auteur de la déclaration précise en outre l'organisation envisagée pour l'acheminement des médicaments et produits de santé de l'officine vers l'annexe.
Le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que les documents joints à la déclaration sont complets et conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, si nécessaire, à l'auteur de la déclaration le caractère non conforme de celle-ci.

Article 5 Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article 6 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

Partager cet article
Repost0
24 juillet 2018 2 24 /07 /juillet /2018 07:50

En lien avec le décret 2018-629 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et conformément à la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, le décret 2018-633 et l'arrêté définit les modalités d'acquisition du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée qui est délivré par un établissement accrédité. La formation est de 4 semestres (120 crédits avec des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratique, clinique et de stage) et confère le grade de master.

La formation pour le diplôme d'Etat peut se suivre en formation initiale, professionnelle ou en validation des acquis de l'expérience avec des modalités d'admission définie par les établissements.

Une soutenance publique d'un mémoire conclut la formation en plus du contrôle continu des UE.

Le premier semestre (30 ECTS) est composé de :
*UE Clinique (15 ECTS) : sémiologie, investigation, thérapeutique, évaluation des patients, utilisation des données de dossier patient
*UE sciences infirmières en pratique avancée (6 ECTS): fondement de l'exercice en pratique avancée, analyse critique, relation thérapeutique
*UE Responsabilité, éthique, législation, déontologie (3 ECTS) : régles éthiques et déontologiques, principes juridiques de l'exercice professionnel, approche éthique)
*Langue vivante (3 ECTS)
*UE méthode de travail (3 ECTS)

Le deuxième semestre (30 ECTS) est composé de:
*UE Clinique (6 ECTS) reprenant des éléments du 1er semestre
*UE Formation et analyse des pratiques professionnelles (6 ECTS): théorie apprentissage, pratique interprofessionnelle, ingénierie de la formation, gestion des risques, gestion de projet
*UE Santé publique (6 ECTS) : organisation du système de santé, principe de santé publique, évaluation du système de santé, parcours et éducation à la santé
*UE Recherche (6 ECTS : méthode de recherche et analyse critique de la littérature
*UE Stage (6 ECTS) : 2 mois

Le troisième semestre (30 ECTS) est composé de:
*UE commune aux mentions pathologies chronique stabilisée / oncologie et hémato-oncologie / maladie rénale chronique (6 ECTS) avec UE Recherche (3 ECTS) et UE langue vivante (3 ECTS)
*UE spécifique aux mentions (24 ECTS) avec une UE base fondamentale (6 ECTS), clinique (14 ECTS), parcours de santé (4 ECTS)

Le quatrième semestre (30 ECTS) est composé de:
*UE stage (24 ECTS) : 4 mois avec clinique, conseil, éducation, leadership et recherche
*UE Mémoire (6 ECTS): sur la bibliographie, l'analyse des pratiques professionnelles, l'analyse critique ou la recherche) avec une soutenance publique devant un jury composé d'un enseignant infirmier, d'un personnel enseignant hospitalier et du directeur de mémoire

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 42

Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

NOR: ESRS1817654D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/ESRS1817654D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-633/jo/texte


Publics concernés : patients ; infirmiers diplômés d'Etat ; universités.
Objet : création d'un diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Le décret instaure un diplôme d'infirmier en pratique avancée qui est un diplôme d'Etat délivré par l'université et reconnu au grade master. Ce diplôme permettra à son titulaire l'exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 16 mai 2018,
Décrète :

Article 1 Il est créé, au sein du chapitre VI du titre III du livre VI du code de l'éducation, une section VI ainsi rédigée :


« Section VI
« Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée


« Sous-section 1
« Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
« §1 Dispositions générales


« Art. D. 636-73. - Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
« La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.


« Art. D. 636-74. - La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré.
« Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.


« Art. D. 636-75. - La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.
« Il confère à son titulaire le grade de master.


« Art. D. 636-76. - Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des priorités de santé publique.
« Parmi ces enseignements sont également prévus :
« 1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;
« 2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur.
« L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.


« §2 Accès à la formation


« Art. D. 636-77. - Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.
« Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.


« Art. D. 636-78. - Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.


« Art. D. 636-79. - Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.


« §3 Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures


« Art. D. 636-80. - Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du présent code.
« Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude à suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.


« §4 Modalités d'obtention du diplôme


« Art. D. 636-81. - Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation. »

Article 2 Le 5° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes :
« f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. »

Article 3 L'article D. 613-7 du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes :
« 24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. »

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 43

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

NOR: ESRS1817656A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/ESRS1817656A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 16 mai 2018,
Arrêtent :

 

Chapitre Ier : Accès à la formation

Article 1 Conformément aux articles D. 636-73 et 636-75 du code de l'éducation, le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet. La formation est organisée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée confère le grade universitaire de master et précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique.
Le dossier d'accréditation est présenté par le ou les établissements d'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. Le dossier d'accréditation décrit, en particulier, les modalités de dispensation de la mention « pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires » organisée soit par l'établissement d'enseignement supérieur qui sollicite l'accréditation soit en co-accréditation avec un établissement accrédité à cet effet.

Article 2 Pour être autorisés à candidater au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, les candidats doivent justifier des conditions fixées à l'article D. 636-77 du code de l'éducation.
Les candidats déposent un dossier auprès de l'établissement d'enseignement supérieur de leur choix dispensant la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. Les candidats précisent la mention de la formation qu'ils souhaitent suivre.
La procédure, le calendrier, la composition du jury d'admission sont fixés par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.

Article 3 L'accès à la formation peut se faire au premier semestre ou au troisième semestre de la formation.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 636-80 du code de l'éducation, l'accès direct en semestre trois est réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée qui veulent changer de domaine d'intervention défini à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.

Article 4 A l'issue de la procédure d'admission, les établissements d'enseignement supérieur publient la liste des candidats autorisés à s'inscrire dans la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.

Article 5 Les étudiants admis s'inscrivent au début de chaque année universitaire.

 

Chapitre II : Organisation et déroulement de la formation

Article 6 La composante ou la structure assurant la formation élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée décrites dans le référentiel des activités et compétences et dans le référentiel de formation figurant, respectivement, aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 7 L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche ou des instances de la structure assurant la formation.
Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir.
Une mutualisation de certains enseignements avec d'autres formations en santé peut être mise en place.

Article 8 L'organisation de la formation et le suivi pédagogique des étudiants sont confiés, par les instances universitaires, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche ou des instances de la structure assurant la formation, à un binôme composé d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier et d'un infirmier intervenant dans la formation.
L'organisation de la formation et le suivi pédagogique s'inscrivent en cohérence avec les objectifs et contenus pédagogiques définis dans le référentiel de formation figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Article 9 Les deux premiers semestres de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée correspondent à un tronc commun d'enseignement. A l'issue du deuxième semestre, les étudiants confirment le choix de leur mention qui fait l'objet d'enseignements spécifiques des troisième et quatrième semestres.

Article 10 Durant leur formation, les étudiants accomplissent deux stages dans des terrains de stage situés auprès d'établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ; de professionnels de santé exerçant en pratique de ville ; d'autres services de santé de type réseaux de santé, centres de santé et maisons de santé :

- un stage d'une durée minimum de deux mois au cours du deuxième semestre de formation ;
- un stage d'une durée minimum de quatre mois, au cours du quatrième semestre de formation, dont les objectifs sont en lien direct avec la mention suivie.


Les étudiants réalisent ces stages dans des terrains de stage en lien avec leur projet professionnel.
Un carnet de stage identifie les objectifs transversaux et spécifiques du stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation. Celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.

Article 11 Les terrains de stage dans lesquels sont affectés les étudiants sont agrées par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure dispensant la formation, sur proposition du binôme composé du personnel sous statut enseignant et hospitalier ou enseignant titulaire de médecine générale et d'un infirmier intervenant dans la formation.

Article 12 Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante ou de la structure assurant la formation et le responsable du terrain de stage. Cette convention précise les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages.

Article 13 Les jurys chargés de la validation des stages sont désignés par le président de l'université.
La validation du stage du deuxième semestre est prononcée par un jury composé d'au moins un enseignant-chercheur, du responsable des stages dans la formation au vu du rapport de stage et de l'évaluation du maître de stage. La validation du stage du quatrième semestre est prononcée par un jury composé au moins d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier ou enseignant titulaire de médecine générale, de deux enseignants intervenant dans la formation dont au moins un infirmier ou infirmier en pratique avancée et d'un infirmier encadrant le stage dans l'établissement d'accueil.
En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un nouveau stage, dont les modalités sont définies par l'équipe pédagogique.

Article 14 Au cours du quatrième semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante ou de la structure assurant la formation, sur proposition de l'équipe pédagogique. Le sujet du mémoire est validé par l'équipe pédagogique. En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit un mémoire bibliographique fondé sur une analyse critique de la littérature, soit une analyse de pratiques professionnelles, soit un mémoire consistant en une analyse critique, s'appuyant sur l'expérience clinique et s'inscrivant dans un champ théorique déterminé, soit un mémoire de recherche. Dans ce dernier cas, le directeur du mémoire est un enseignant-chercheur ou un chercheur.

Article 15 Le mémoire donne lieu à une soutenance publique devant un jury comprenant au moins un enseignant infirmier, un personnel sous statut enseignant et hospitalier et le directeur de mémoire. Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition de la composante ou de de la structure assurant la formation et après avis du binôme composé d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier et d'un infirmier intervenant dans la formation. Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation. Le jury est présidé par un personnel sous statut enseignant et hospitalier.
Un cahier des charges du mémoire figure à l'annexe III du présent arrêté.

Article 16 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement, la validation de semestre ou d'année. Ces modalités permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui, dans la mesure du possible doit être privilégié, soit par un examen terminal, soit par les deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et/ou orales et pratiques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.

Article 17 Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants ayant acquis les connaissances et les compétences définies dans le référentiel de formation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Cette acquisition est vérifiée par :

- la validation de l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux quatre semestres de la formation ;
- la soutenance du mémoire avec succès.

Article 18 La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
PRATIQUE AVANCÉE INFIRMIÈRE


1. - Référentiel d'activités.
1. - Observation, recueil et interprétation des données dans le cadre du suivi d'un patient dans son domaine d'intervention.
1. Entretien, anamnèse et examen clinique du patient incluant le repérage des vulnérabilités.
2. Observation et recueil des données à distance.
3. Interprétation des données issues de l'entretien, de l'anamnèse et de l'examen clinique.
4. Interprétation des signes et des symptômes en lien avec les pathologies identifiées et l'état de santé du patient.
5. Interprétation des examens paracliniques.
6. Suivi de l'observance des traitements tout au long du parcours de soins du patient.
7. Identification des effets secondaires des traitements médicamenteux.
8. Repérage des situations d'urgence.
9. Orientation médicale, médico-sociale ou sociale en fonction de la situation.
10. Formulation de conclusions cliniques et de diagnostic infirmier.
11. Elaboration d'un projet de soins infirmiers avec la participation du patient, en cohérence avec le projet médical.
Activités spécifiques aux différents domaines d'intervention :
Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires :

- recueil de données sur la qualité de vie, les capacités d'adaptation, les ressources, les représentations de la maladie, les retentissements de la maladie sur la vie personnelle, sociale et professionnelle, notamment dans le cadre d'un diagnostic domiciliaire ;
- repérage et évaluation de la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, les différentes pathologies et les différents traitements (notamment interactions médicamenteuses à risque) ;
- réalisation des examens et tests requis dans le cadre du suivi des patients atteints de pathologies chroniques stabilisées ;
- évaluation de l'état de santé global d'un patient poly-pathologique (notamment échelles de mesure des capacités fonctionnelles, sommeil, état nutritionnel, qualité de vie) ;
- bilans de prévention adaptés à la situation du patient (notamment vaccinations recommandées, dépistage organisé de cancers, recherche d'infections sexuellement transmissibles, facteurs de risque cardio-vasculaires, addictions) et suivi des actions de prévention mises en œuvre ;
- analyse et anticipation des besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins, orientation de la personne en conséquence, pour prévenir les ruptures de soins ;
- repérage et évaluation des événements de vie pouvant avoir un impact sur la situation du patient ;
- repérage en cas de polymédication et bilan préparatoire pour une concertation pluriprofessionnelle de conciliation médicamenteuse et d'évaluation du risque iatrogénique ;
- repérage des événements indésirables associés aux soins et bilan préparatoire à la déclaration par le médecin traitant ;
- repérage et évaluation des troubles cognitifs ;
- repérage et évaluation de la perte d'autonomie et de ses conséquences ;
- évaluation de la tolérance à l'effort chez les patients atteints de BPCO ;
- surveillance d'un traitement antithrombotique ;
- surveillance du traitement des diabètes de type 1 et 2 et repérage des complications ;
- suivi du traitement de l'insuffisance respiratoire chronique ;
- suivi de traitements médicamenteux antiépileptiques ;
- suivi de traitements des maladies cardio-vasculaires ;
- suivi de traitements médicamenteux anti-parkinsoniens ;
- repérage des risques de décompensation potentiellement liés à la non prise du traitement, à la consommation d'alcool et autres substances, aux changements de conditions de vie…
- repérage des situations d'urgence et de rupture de soin.


Oncologie et hémato-oncologie :

- repérage et évaluation des fragilités du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention ;
- recueil de données sur la qualité de vie du patient, notamment :
- repérage de la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, la nature du traitement et l'isolement du patient ;
- repérage des difficultés de communication du patient ;
- repérage des situations d'urgence ;
- repérage des effets indésirables et des effets secondaires des traitements ;
- repérage des situations nécessitant des soins de support et des soins palliatifs, définition des soins de support adaptés ;
- repérage des interlocuteurs compétents en fonction de la situation.


Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :

- évaluation de l'état de santé du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention ;
- entretien d'évaluation de la qualité de vie du patient ;
- repérage de l'altération des composantes physique et psychologique ;
- évaluation de la fonction rénale, protéinurie ;
- repérage des facteurs de risques rénaux, des facteurs de risques cardio-vasculaires ;
- préparation à la dialyse : suivi de la maturation de la fistule artério-veineuse ;
- suivi des ASE agent stimulant l'érythropoïèse ;
- suivi des traitements des troubles métaboliques de l'insuffisance rénale chronique ;
- surveillance des traitements conservateurs des patients insuffisants rénaux chroniques ;
- surveillance d'un traitement immunosuppresseur d'entretien, surveillance des taux d'immunosuppresseurs ;
- repérage des effets indésirables des traitements, des causes éventuelles de non observance au traitement ;
- suivi nutritionnel et dépistage de la dénutrition ;
- repérage d'une complication et alerte ;
- analyse préparatoire des résultats des bilans cliniques et paracliniques avant la consultation avec le néphrologue ;
- bilan pré-greffe de patients et bilan pré-don de donneurs vivants.


2. - Prescriptions, renouvellement de prescriptions et réalisation d'actes techniques dans le cadre du suivi d'un patient dans son domaine d'intervention :
1. Renouvellement de prescriptions médicales en cours et adaptation de la posologie.
2. Renouvellement de prescription médicale de produits de santé et d'actes infirmiers.
3. Prescription et renouvellement de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire (médicaments et dispositifs médicaux).
4. Prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : examens biologiques, orientations vers un professionnel de santé…
5. Renseignement de dossiers ou contribution à l'établissement de formulaires ouvrant droit à des prestations sociales ou médico-sociales.
6. Prescription ou orientation vers un programme d'éducation thérapeutique.
7. Réalisation d'actes techniques adaptés à la pathologie et à la situation du patient.
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires :

- prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation ;
- renouvellement de prescriptions et adaptation de la posologie et de l'heure de prise, hors dégradation de l'état de santé du patient :
- de traitements antithrombotiques ;
- de traitement des diabètes de type 1 et 2 ;
- du traitement de l'insuffisance respiratoire chronique ;
- de traitements médicamenteux antiépileptiques (hors posologie) ;
- de traitements des maladies cardio-vasculaires y compris le traitement des facteurs de risque (anti-hypertenseur, hypolipémiants) ;
- de traitements médicamenteux anti-parkinsoniens (hors posologie) ;
- de traitements médicamenteux prescrits pour des pathologies associées à la pathologie princeps ;
- renouvellement de prescriptions et adaptation de la posologie d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées, de dispositifs médicaux, de dispositifs d'aide à la vie ;
- bilan d'activité physique et évaluation des besoins ;
- renouvellement de prescription de soins infirmiers ;
- prescription et renouvellement de traitement de sevrage tabagique ;
- renouvellement de prescription de traitement de sevrage de l'alcool.


Oncologie et hémato-oncologie :

- prescription et demande d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : hémogramme, hémoculture, ECBU, marqueurs tumoraux selon recommandations, bilan hépatique, bilan d'hémostase, ionogramme, bilan rénal, gaz du sang, bilan nutritionnel, ECG…
- renouvellement de prescriptions et adaptation éventuelle de la posologie de traitements anti-cancéreux dans le cadre d'une procédure de soin établie avec l'oncologue référent ou avec l'équipe, expliquant les enjeux et les risques thérapeutiques ;
- renouvellement de prescriptions et adaptation de la posologie de traitements de supports après évaluation de l'efficacité et des risques de toxicité :
- traitements symptomatiques et de traitements des effets indésirables et des complications des traitements systémiques spécifiques des cancers et de la radiothérapie ;
- solutions pour nutrition parentérale ;
- traitements antalgiques ;
- aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées ;
- dispositifs médicaux ;
- prescription de prothèse capillaire et prothèse mammaire externe.


Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :

- suivi des examens systématiques à réaliser auprès des patients en post-greffe ;
- prescription d'examens complémentaires à des patients et des donneurs vivants avant et après la greffe rénale ;
- prescription d'examens complémentaires visant au suivi du patient greffé et à l'évaluation de la tolérance et de l'efficacité du traitement immunosuppresseur selon le protocole médical établi pour le suivi systématique du transplanté ;
- renouvellement de prescriptions, changement de forme de médicament si besoin et adaptation de la posologie de traitements de supports : anti-hypertenseurs, médicaments de l'hyperphosphorémie et de l'hyperkaliémie, calcium, calcimimétiques, bicarbonate…
- prescription d'examens complémentaires d'évaluation d'un patient en attente de greffe rénale (patient dialysé ou en insuffisance rénale chronique avancée) ;
- adaptation des paramètres de traitement par hémodialyse permettant une meilleure performance du traitement (en accord avec les indicateurs et recommandations) :
- choix du mode : HDF/HD/dialyse sans héparine ;
- membrane de dialyse (en fonction du coefficient d'ultrafiltration et de la performance de la membrane) ;
- temps de séance ;
- nombre de séances hebdomadaires ;
- prise en charge de l'abord vasculaire et suivi de la fistule artério-veineuse ;
- surveillance du débit de fistule par méthode « Transonic » ou par doppler ;
- prescription des examens de surveillance de l'accès vasculaire pour hémodialyse ;
- ponction échoguidée d'une fistule artérioveineuse chez le patient hémodialysé.


Pour la dialyse péritonéale :

- prescription des soins locaux de l'orifice de sortie du cathéter de dialyse péritonéale ;
- prescription et réalisation des examens ayant pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement du cathéter de dialyse péritonéale ;
- prescription des examens radiologiques en cas de dysfonction du cathéter de dialyse péritonéale ;
- prescription et réalisation de la procédure de désobstruction du cathéter de dialyse péritonéal ;
- prescription et réalisation des examens complémentaires et des tests fonctionnels de surveillance de la dialyse péritonéale ;
- adaptation de la prescription médicale de dialyse péritonéale.

3. - Conception, mise en œuvre et évaluation d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique :
1. Accueil et écoute du patient et de son entourage.
2. Etablissement d'un bilan éducatif partagé avec le patient et son entourage incluant les objectifs à atteindre.
3. Conception et réalisation d'actions de prévention primaire et d'éducation thérapeutique.
4. Recherche des ressources, réseaux et structures, nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation thérapeutique du patient.
5. Organisation et planification des actions.
6. Réalisation d'actions de dépistage individuelles et collectives.
7. Réalisation d'entretiens avec le patient et son entourage.
8. Accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient.
9. Conception et réalisation d'actions d'éducation à la santé.
10. Suivi de la mise en œuvre des actions dans le parcours de soins.
11. Réalisation d'actions dans le cadre de projets territoriaux de santé.
Activités spécifiques aux différents domaines d'intervention :
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires :

- conception et mise en œuvre d'actions favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- conception et mise en œuvre d'action de prévention et d'éducation thérapeutique en fonction de la pathologie aux différentes étapes du parcours du patient : après le diagnostic initial, dans le cadre du suivi, dans le cadre d'un programme de reprise, par exemple après un changement de traitement ;
- accompagnement relationnel et éducatif des patients et de leur entourage tout au long du parcours avec actions préventives et curatives ;
- éducation et accompagnement du patient et de son entourage à l'auto-soin, à la prévention, au repérage des événements indésirables associés aux traitements et aux soins, à la réduction des facteurs de risque cardiovasculaires, au sevrage ;
- apport de conseils et accompagnement au regard des difficultés de la vie courante ;
- conception et mise en œuvre d'actions de prévention adaptées à la situation du patient.


Oncologie et hémato-oncologie :

- réalisation d'actions de dépistage d'effets secondaires potentiels tout au long du parcours du patient ;
- conseils sur la prévention et l'identification des effets indésirables des traitements ;
- conception et réalisation d'actions de soutien psychologique du patient en fonction des différentes étapes de son parcours en cours et post-traitement ;
- accompagnement du patient en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle dans le cadre de l'après-cancer ;
- conseils auprès du patient concernant son hygiène de vie en fonction des différentes étapes de son parcours.


Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :

- réalisation d'actions de dépistage de complications potentielles à certaines étapes du parcours du patient ;
- conception et mise en œuvre d'actions d'éducation thérapeutique auprès du patient et de sa famille, favorisant le libre accès au choix du traitement ;
- conception et mise en œuvre d'actions d'éducation thérapeutique portant notamment sur la néphroprotection, les activités sportives, le parcours de soin du patient, la diététique, conseils sur le traitement médicamenteux (arrêt des IEC/sartans et diurétiques si risque déshydratation par exemple) ;
- accompagnement du patient pour un futur choix de technique de dialyse et/ou de greffe préemptive ou de soins conservateurs ;
- explication de la stratégie thérapeutique choisie ;
- accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient.


4. - Participation à l'organisation du parcours de soins et de santé du patient :
1. Organisation du parcours de soins et de santé et des activités en lien avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste de recours et l'ensemble des acteurs du parcours à l'hôpital et en ville.
2. Elaboration, suivi et évaluation du plan personnalisé de santé (PPS) en collaboration avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste.
3. Organisation de réunions de concertation pluriprofessionnelles avec les différents professionnels des champs sanitaire, social et médico-social intervenant dans le parcours de soins du patient.
4. Participation à l'organisation du travail en équipe dans le cadre du parcours de soins et de santé du patient.
5. Enrichissement du dossier médical du patient rendant compte des actions menées, et des propositions visant à l'amélioration de la prise en charge.
6. Contribution au suivi de files actives de patients.
7. Enregistrement et transmission sécurisée des données permettant la continuité du parcours de soins du patient.
Activités spécifiques aux différents domaines d'intervention :
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires :

- participation à la coordination des activités entre le premier et le second recours, en ville et en établissement de santé ;
- organisation du parcours de santé avec les autres intervenants auprès du patient vulnérable et polypathologique ;
- renseignement et mise à jour des bases de données et des registres liés aux pathologies chroniques.


Oncologie et hémato-oncologie :

- coordination de la prise en charge entre la ville et les établissements de santé en lien avec les problématiques rencontrées par le patient à domicile ;
- organisation des relais entre les différents établissements de soin ou services au sein d'un même établissement : ville-établissement de santé ; soins spécifiques, soins de suite, soins palliatifs ;
- organisation du parcours du rétablissement après-cancer ou en situation de chronicité en lien avec le médecin traitant ou médecin spécialiste de recours ;
- organisation du parcours de prévention primaire.


Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :

- coordination de la prise en charge du patient entre la ville et les établissements de santé en lien avec les problématiques rencontrées à domicile ;
- organisation des soins entre les différents établissements ou services au sein d'un même établissement ;
- organisation du parcours du patient greffé et du parcours du patient en pré-suppléance ;
- élaboration et présentation de dossiers de patients en attente de greffe ;
- conseils et expertise auprès des équipes confrontées à des situations complexes.


5. - Mise en œuvre d'actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles :
1. Participation à l'élaboration et à l'évaluation de protocoles de soins pluri-professionnels.
2. Promotion et mise en œuvre de pratiques professionnelles fondées sur les données probantes existantes et les recommandations.
3. Rédaction de référentiels de bonnes pratiques et contribution à la production de données probantes.
4. Contribution à la rédaction et communication de rapports auprès des établissements et des autorités (HAS, ARS).
5. Organisation et animation de travaux relatifs à l'analyse et l'évaluation de pratiques professionnelles ainsi que de retour d'expériences, notamment dans les situations difficiles.
6. Elaboration d'actions de formation et de développement professionnel continu.
7. Organisation et animation de travaux visant à l'amélioration et au réajustement des pratiques professionnelles.
8. Accompagnement des équipes à l'évolution des pratiques (leadership clinique).
9. Accompagnement des équipes dans une démarche qualité.
10. Formation des pairs (tutorat…).
11. Conception et mise en œuvre d'actions d'amélioration des pratiques des aidants professionnels et naturels.
6. - Contribution à des études et des travaux de recherche :
1. Contribution à des études et des travaux de recherche dans le champ de la santé publique, des soins, de la pratique avancée et de l'évaluation des pratiques professionnelles.
2. Publication d'articles à visée professionnelle et scientifique.
3. Communication professionnelle et scientifique lors de colloques ou de congrès.
2. - Référentiel de compétences :
1. - Evaluer l'état de santé de patients en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées :
1. Analyser les données du dossier du patient, des prescriptions médicales, des examens de suivi et des informations transmises par les professionnels intervenant dans son parcours de soins.
2. Conduire un entretien visant à recueillir l'anamnèse du patient, incluant les informations recueillies auprès des accompagnants, permettant d'évaluer sa situation et son état de santé, en face-à-face ou à distance.
3. Evaluer l'adhésion et les capacités d'adaptation du patient ainsi que les risques liés aux traitements non médicamenteux, aux traitements médicamenteux et à leurs interactions.
4. Réaliser un examen clinique adapté à la situation du patient dans son champ de compétences.
5. Identifier et analyser les signes et symptômes liées à la pathologie, à l'état de santé du patient et à leur évolution et aux effets secondaires du traitement.
6. Analyser les vulnérabilités et les risques liés à la situation du patient en prenant en compte les spécificités liées à l'âge.
7. Analyser les données issues de l'entretien, de l'anamnèse, de l'examen clinique et des examens complémentaires.
8. Elaborer des hypothèses, des conclusions cliniques et un diagnostic infirmier dans son champ de compétences.
9. Etablir un diagnostic de situation sur l'état de santé du patient prenant en compte ses proches et son environnement dans une approche médico-psycho-sociale.
10. Formaliser les données recueillies et établir le bilan de l'état de santé et de la situation du patient destiné au médecin traitant et/ou au médecin spécialiste hors médecine générale.
11. Utiliser les technologies de l'information et de la communication permettant des prises en charges à distance.
Compétences spécifiques aux différents domaines d'intervention :
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires :


- analyser et évaluer l'état de santé dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales, …) tout au long de son parcours et la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, les différentes pathologies et les différents traitements, notamment grâce à l'évaluation au domicile du patient ;
- définir des actions de prévention pertinentes (vaccinations recommandées, dépistage organisé de cancers, recherche d'infections sexuellement transmissibles, facteurs de risque cardio-vasculaires, addictions) et en assurer le suivi ;
- identifier les examens et tests à réaliser en fonction de la pathologie et les mettre en œuvre ;
- identifier par un questionnement adapté, en face-à-face ou à distance, des événements de vie pouvant avoir un impact sur la situation du patient ;
- repérer des événements indésirables associés aux soins et contribuer au bilan préparatoire à la déclaration par le médecin traitant ;
- identifier les troubles cognitifs par un questionnement adapté et un examen clinique ;
- évaluer l'état nutritionnel et interpréter l'évaluation paraclinique de l'état nutritionnel ;
- évaluer la perte d'autonomie et ses conséquences à l'aide d'échelles et grilles validées et adaptées au contexte (notamment échelles de mesure des capacités fonctionnelles, sommeil, état nutritionnel, qualité de vie) ;
- analyser les besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins et savoir orienter la personne en conséquence ;
- évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, l'observance, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements ;
- analyser les risques de décompensation potentiellement liés à la non prise du traitement, à la consommation d'alcool et autres substances, aux changements de conditions de vie…
- identifier les complications et les risques de complication liés à la pathologie du patient ;
- identifier les situations d'urgence et prendre les mesures appropriées.


Oncologie et hémato-oncologie :

- orienter l'examen clinique en fonction de la nature du cancer, de l'anamnèse, des symptômes recueillis et des hypothèses émises ;
- évaluer les fragilités du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales, …) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention ;
- utiliser les scores d'évaluation des fragilités, de la qualité de vie, des toxicités ;
- évaluer l'impact des fragilités sur l'observance du traitement et sur les effets secondaires ;
- évaluer et caractériser la douleur dans ses différentes composantes étiologiques ;
- évaluer l'efficacité des traitements de support mis en place (traitements antalgiques, traitements anti-émétiques, traitements anxiolytiques…) ;
- identifier et évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements anti-cancéreux ;
- analyser les besoins en soins de support et en soins palliatifs aux différentes étapes du parcours de soins ;
- identifier les situations présentant une urgence oncologique du fait d'un pronostic vital potentiellement engagé à court terme, pour les orienter vers une prise en charge médicale ;
- identifier les situations présentant une urgence psychologique pour les orienter vers une prise en charge adaptée.


Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :

- évaluer l'état de santé du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours et définir des actions de prévention pertinentes ;
- conduire un entretien visant à évaluer la qualité de vie du patient, en face-à-face ou à distance ;
- identifier et évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, l'observance, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements ;
- identifier et analyser les signes et les symptômes généralistes et spécifiques (symptômes urémiques, de l'anémie, de sub OAP, de l'acidose, de l'hypertension artérielle, de l'hyperphosphorémie…) ;
- interpréter les bilans biologiques et identifier les marqueurs qui sortent des cibles ;
- évaluer l'état nutritionnel et la dénutrition éventuelle ;
- évaluer les facteurs de risque rénaux ;
- évaluer les facteurs de risque cardio-vasculaire ;
- identifier les anomalies de la fonction rénale, des taux d'immunosuppresseurs et les situations d'urgence ;
- identifier les complications liées aux traitements médicamenteux.

 

2. - Définir et mettre en œuvre le projet de soins du patient à partir de l'évaluation globale de son état de santé :
1. Identifier les situations cliniques nécessitant une orientation médicale ou médico-sociale en face-à-face ou à distance.
2. Renouveler avec pertinence les prescriptions médicales à partir de l'analyse de la situation clinique dans le cadre d'un suivi en relais de consultations médicales.
3. Adapter la posologie des traitements médicamenteux prescrits à partir de l'analyse de la situation clinique dans le cadre d'un suivi en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées.
4. Identifier la pertinence de la prescription d'examens complémentaires à partir de l'analyse de la situation clinique dans le cadre d'un suivi en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées.
5. Identifier les besoins du patient en soins de support et palliatifs.
6. Définir le projet de soins en concertation avec l'équipe pluriprofessionnelle, avec la personne et son entourage, à partir de l'ensemble des données collectées et rédiger les prescriptions adaptées au patient dans son champ de compétence.
7. Mettre en œuvre les actes thérapeutiques recommandés adaptés à la situation du patient dans son champ de compétence.
Compétences spécifiques aux différents domaines d'intervention :
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires :


- analyser la pertinence de la prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation du patient ;
- analyser la pertinence du renouvellement de traitement médicamenteux et les adaptations nécessaires du dosage et de l'heure de prise à partir de l'analyse de l'état de santé du patient ;
- analyser l'activité physique et la pratique sportive et évaluer les besoins ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription médicale d'actes infirmiers ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription et les adaptations nécessaires de la posologie d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées, de dispositifs médicaux, de dispositifs d'aide à la vie ;
- analyser et évaluer la perte d'autonomie et identifier les démarches administratives permettant l'obtention d'aides au maintien à domicile ;
- définir un projet de soin dans des situations complexes : troubles du comportement, refus de soin, dénutrition, douleur, fin de vie…
- définir un projet de soin portant sur les modifications thérapeutiques des modes de vie en fonction de la pathologie.

 

Oncologie et hémato-oncologie :

- analyser la pertinence de la demande d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : hémogramme, hémoculture, ECBU, marqueurs tumoraux selon recommandations, bilan hépatique, bilan d'hémostase, ionogramme, bilan rénal, bilan nutritionnel, ECG, gaz du sang…
- identifier l'ensemble des différents traitements anti-cancéreux, leurs modes d'administration ;
- identifier et caractériser les effets indésirables de ces traitements nécessitant un avis médical systématique ;
- identifier dans le cadre du programme personnalisé de soin les enjeux du traitement anti-cancéreux ;
- analyser la pertinence du renouvellement de la prescription d'anti-cancéreux et de l'adaptation éventuelle dans le cadre d'une procédure établie à partir des enjeux du traitement ;
- identifier les risques associés au renouvellement du traitement ;
- identifier et rechercher l'ensemble des informations nécessaires dans le cadre du renouvellement d'un traitement conformément aux procédures écrites (informations sur l'ensemble des traitements du patient…) ;
- identifier les interactions potentielles entre les différents traitements ;
- évaluer l'efficacité et les risques de toxicité des traitements et soins de support et analyser la pertinence de leur renouvellement de la prescription et des adaptations nécessaires :
- traitements symptomatiques et de traitements des effets indésirables et des complications des traitements systémiques spécifiques des cancers et de la radiothérapie ;
- solutions pour nutrition parentérale ;
- traitements antalgiques ;
- aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées ;
- dispositifs médicaux ;
- identifier et caractériser les situations de renouvellement et d'adaptation des traitements et soins de support nécessitant un avis médical systématique ;
- identifier les prothèses adaptées à la situation du patient ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription d'actes infirmiers ;
- identifier les services de soins de support appropriés pour orienter les familles et les patients.


Maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale :

- identifier les examens complémentaires à réaliser auprès des patients et des donneurs vivants avant et après la greffe rénale, notamment les examens permettant d'évaluer la tolérance et l'efficacité du traitement immunosuppresseur ;
- identifier et appliquer les différentes stratégies thérapeutiques dans le cadre de l'insuffisance rénale chronique ;
- identifier les soins de support adaptés à la situation du patient et identifier les interlocuteurs compétents ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescriptions, du changement de forme de médicament et de l'adaptation de la posologie de traitements de supports ;
- identifier et caractériser les situations de renouvellement et d'adaptation des traitements et soins de support nécessitant un avis médical systématique ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription d'actes infirmiers ;
- identifier les services de soins de support appropriés pour orienter les familles et les patients ;
- évaluer l'abord vasculaire par un examen clinique approprié.

 

3. - Concevoir et mettre en œuvre des actions de prévention et d'éducation thérapeutique :
1. Etablir un diagnostic éducatif partagé avec le patient et son entourage.
2. Concevoir des actions de prévention et d'éducation thérapeutique répondant aux besoins de santé du patient dans le cadre de son parcours de soins.
3. Identifier et mobiliser les ressources, acteurs, réseaux et structures, nécessaires à la mise en œuvre des actions.
4. Organiser et planifier les actions en fonction des besoins du patient.
5. Co-construire un plan d'actions avec le patient en établissant une relation de confiance dans la durée.
6. Accompagner l'adaptation du traitement par le patient et/ou son entourage.
7. Evaluer les actions conduites et mettre en œuvre les réajustements nécessaires.
8. Accompagner des pairs dans la conception et la mise en œuvre d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique répondant aux besoins de santé du patient dans le cadre du parcours de soins.
Compétences spécifiques aux différents domaines d'intervention :
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires :

- définir et mettre en œuvre les actions pertinentes favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions recommandées de prévention et d'éducation thérapeutique en fonction de la pathologie aux différentes étapes du parcours du patient ;
- définir et anticiper les besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins, pour mieux aider et orienter le patient et prévenir les ruptures de soins ;
- aider le patient à développer des compétences d'auto-soin ;
- analyser les besoins du patient au regard des difficultés de la vie courante et apporter les conseils adaptés ;
- délivrer les conseils nutritionnels correspondant aux recommandations pour la population générale et dans certaines situations ;
- relayer auprès du patient les actions de prévention nationale ;
- identifier les risques d'épuisement de l'aidant et mettre en œuvre les actions adaptées ;
- identifier les risques de maltraitance, repérer les situations de maltraitance et mettre en œuvre les actions adaptées ;
- identifier les besoins des familles et aidants naturels et professionnels ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage.


Oncologie et hémato-oncologie :

- définir et mettre en œuvre les actions pertinentes favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- identifier et mettre en œuvre les actions de dépistage d'effets secondaires potentiels en fonction de l'étape du parcours du patient ;
- analyser les besoins du patient en conseils et accompagnement en fonction de sa situation ;
- concevoir et mettre en œuvre des conseils et des actions de soutien psychologique adaptés à la situation du patient en fonction des différentes étapes de son parcours en cours et post-traitement ;
- accompagner le patient en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle dans le cadre de l'après-cancer ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient.

 

Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :

- identifier et mettre en œuvre les actions de prévention des complications potentielles en fonction de l'étape du parcours du patient ;
- accompagner le patient vers un futur choix de technique de dialyse et/ou de greffe préemptive ou de soins conservateurs ;
- apporter les explications requises sur la stratégie thérapeutique choisie par le patient en prenant en compte ses besoins ;
- identifier les leviers et les freins à l'auto-soin, ainsi que le niveau de connaissance et de compréhension du patient ;
- concevoir et mettre en œuvre les actions adaptées aux besoins d'apprentissage du patient vis-à-vis de ses traitements ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation thérapeutique portant notamment sur la néphroprotection, les activités sportives, le parcours de soin du patient, la diététique ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient.


4. - Organiser les parcours de soins et de santé de patients en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés :
1. Organiser un parcours de soins et de santé en collaboration avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste de recours à partir des besoins de santé et des caractéristiques du patient et des objectifs définis avec lui ou son entourage.
2. Organiser un parcours de soins et de santé adapté au patient polypathologique ou vulnérable avec une approche globale et interprofessionnelle.
3. Analyser le parcours du patient et identifier les risques potentiels à partir de l'évaluation globale de son état de santé et psychologique et de sa situation sociale.
4. Mettre en place des actions de prévention au regard des risques identifiés.
5. Elaborer et suivre un plan personnalisé de santé en collaboration avec le médecin traitant et le spécialiste de recours.
6. Evaluer le bon déroulement du parcours du patient en collaboration avec le médecin traitant et le spécialiste de recours et identifier les actions d'amélioration.
7. Coordonner les interventions dans le cadre d'un parcours de soins et de santé avec les différents professionnels, réseaux et structures, intervenant en ville et à l'hôpital.
8. Organiser et animer des réunions de concertation en collaboration avec les différents professionnels du sanitaire, du médico-social et du social ainsi que les autres intervenants du parcours de soins du patient.
9. Contribuer à la gestion des files actives de patients.
10. Coordonner le traitement des informations et la transmission des données collectées auprès des différents acteurs afin d'assurer la continuité et la sécurité des soins.
Compétences spécifiques aux différents domaines d'intervention :
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires :

- participer à l'organisation des activités entre le premier et le second recours, en ville et en établissement de santé, pour une meilleure gestion du parcours du patient, notamment face à de situations complexes ;
- organiser avec les autres intervenants le parcours de santé de personnes vulnérables et polypathologiques dans un but préventif, curatif ou palliatif ;
- identifier les facteurs psychologiques, médicaux et sociaux limitant le rétablissement du patient et les différents acteurs du parcours de son rétablissement ;
- identifier les enjeux de la mise à jour des bases de données et des registres liés aux pathologies chroniques et les renseigner.

 

Oncologie et hémato-oncologie :

- coordonner la prise en charge du patient et organiser les relais entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements pour une meilleure gestion de son parcours, notamment face à de situations complexes ;
- organiser les files actives de patients pour réduire les délais de prise en charge ;
- accompagner la réflexion éthique de l'équipe concernant l'accompagnement personnalisé de la fin de vie et le suivi des directives anticipées ;
- identifier les facteurs psychologiques, médicaux et sociaux limitant le rétablissement du patient et les différents acteurs du parcours de son rétablissement.


Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :

- coordonner la prise en charge et organiser le parcours du patient entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements en pré-suppléance et du patient greffé, notamment face à de situations complexes ;
- organiser les files actives de patients pour réduire les délais de prise en charge ;
- organiser le suivi du patient entre les différents établissements de soins ou services au sein d'un même établissement ;
- conseiller les équipes pour la prise en charge des patients en situation complexe.


5. - Mettre en place et conduire des actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles en exerçant un leadership clinique :
1. Mettre en place des méthodes d'évaluation des pratiques professionnelles en concertation avec le médecin référent et l'équipe, dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
2. Animer des séances d'analyse et d'évaluation des pratiques professionnelles ainsi que des retours d'expérience pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.
3. Mettre en œuvre une démarche d'EBN (Evidence based Nursing- pratique infirmière fondée sur les données probantes).
4. Accompagner la démarche d'observation, de formalisation et d'explicitation des pratiques professionnelles auprès d'autres professionnels.
5. Identifier les dilemmes éthiques dans les situations de soins et mettre en œuvre une démarche de réflexion éthique.
6. Evaluer les écarts de pratique au regard des recommandations disponibles et proposer des actions correctives.
7. Identifier les domaines de formation professionnelle permettant de développer ses compétences et d'accompagner d'autres professionnels dans le cadre du développement professionnel continu.
8. Accompagner des pairs pour l'amélioration des pratiques professionnelles et pour l'introduction d'innovation dans les pratiques.
9. Promouvoir l'auto-évaluation des pratiques professionnelles.
10. Formaliser et rédiger des protocoles et préconisations visant à améliorer la pratique avancée infirmière.
11. Conduire des actions contribuant à la démarche qualité en structure de soins comme en ambulatoire.
6. - Rechercher, analyser et produire des données professionnelles et scientifiques :
1. Conduire une recherche documentaire et bibliographique.
2. Analyser et synthétiser les documents professionnels et scientifiques.
3. Identifier les données issues de la recherche et les innovations permettant de faire évoluer sa pratique.
4. Définir une problématique de recherche et formuler un questionnement.
5. Conduire des études à visée professionnelle ou pluri-professionnelle, contribuant à enrichir les connaissances, dans son propre domaine d'expertise en collaboration avec les partenaires concernés.
6. Choisir et utiliser des méthodes et des outils d'investigation adaptés au sujet de recherche.
7. Exploiter les résultats de l'investigation et les analyser en vue d'améliorer la pratique professionnelle et d'enrichir les connaissances professionnelles.
8. Elaborer des documents professionnels et scientifiques destinés à des communications orales et écrites.
9. Communiquer sur les pratiques professionnelles infirmières en pratique avancée et sur les résultats obtenus.
10. Identifier les appels à projets de recherche dans son champ de compétences.

ANNEXE II
DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE CONFÉRANT LE GRADE MASTER


Les ECTS sont donnés à titre indicatif. Un ECTS correspond à 25 à 30 heures de travail effectué par l'étudiant (présentiel et travail personnel), la répartition horaire entre présentiel et travail personnel devant être adaptée à chaque type d'enseignement (cours, TP, ED, stage, etc.).
Les enseignements tiennent compte des connaissances acquises au cours du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les enseignements du tronc commun sont dispensés aux 1er, 2e et partiellement au 3e semestre. Au cours du deuxième semestre sont présentées les mentions qui font l'objet des enseignements spécifiques des 3e et 4e semestres.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée a pour but l'acquisition des connaissances et compétences décrites à l'annexe I et nécessaires à l'exercice professionnel de l'infirmier en pratique avancée. Les contenus de la formation tiennent compte de l'évolution des connaissances.
Les objectifs pédagogiques et les contenus de la formation sont décrits dans ce référentiel de formation. Ce document est mis à disposition des étudiants. Chaque UE donne lieu à une valorisation en crédits européens.
La place des unités d'enseignements dans le référentiel de formation permet des liens entre elles et une progression de l'apprentissage des étudiants.

 

Premier semestre (30 ECTS) :
UE Clinique (CM, ED, TP) (15 ECTS) :
Les enseignements de l'UE Clinique sont organisés au premier et au deuxième semestre de la formation.
Cet enseignement est destiné à :

- apporter aux étudiants les connaissances nécessaires sur la sémiologie, les investigations, la thérapeutique, et l'évaluation des patients atteints de pathologies prises en charge dans le cadre de l'exercice infirmier en pratique avancée, y compris dans le champ des soins primaires ;
- mettre les étudiants en capacité d'utiliser les différentes données du dossier patient, intégrant les éléments cliniques, d'examens complémentaires et thérapeutiques.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir atteint les objectifs suivants :

- identifier les grands principes de sémiologie ;
- être capable de conduire un interrogatoire et de réaliser un examen clinique spécifique, de synthétiser des informations cliniques, analyser des résultats et motiver une décision clinique ;
- réaliser une évaluation clinique, prendre une décision clinique, évaluer et ajuster les résultats de l'intervention ;
- expliquer les principaux types d'examens complémentaires ;
- comprendre la signification des principaux marqueurs pathologiques (valeurs physiologiques et pathologiques) ou d'imagerie ;
- analyser les données recueillies et les intégrer dans un processus de décision clinique ;
- évaluer la pertinence et les effets des décisions cliniques, et réajuster si nécessaire ;
- approfondir les principes de bon usage du médicament ;
- connaître les facteurs de variabilité de la réponse au médicament ;
- connaître les principales thérapeutiques non médicamenteuses, ainsi que leurs indications, contre-indications et effets secondaires ;
- identifier les signes d'une pathologie d'origine iatrogène.


UE Sciences infirmières et pratique avancée (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- comprendre les fondements de l'exercice infirmier en pratique avancée, à travers l'apprentissage des concepts, modèles et théories en sciences infirmières ;
- approfondir l'épistémologie et les analyses critiques des sciences infirmières ;
- approfondir la relation thérapeutique.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir atteint les objectifs suivants :

- maîtriser les définitions, rôles, missions, modalités d'exercice en pratique avancée ;
- consolider les concepts mobilisés dans les sciences infirmières en lien avec la pratique avancée ;
- maîtriser :
- les modèles et théories en sciences infirmières ;
- les principes de l'épistémologie ;
- les principaux éléments de l'histoire des soins infirmiers.


UE Responsabilité, éthique, législation, déontologie (CM, ED, TP) (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné :

- à faire connaître :
- les règles de déontologie et les principes d'éthique liés à l'exercice professionnel en pratique avancée ;
- les principes juridiques de l'exercice professionnel en pratique avancée, notamment lié à l'interprofessionnalité ;

- développer une approche éthique et réflexive dans les soins infirmiers en pratique avancée.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir atteint les objectifs suivants :

- sur le plan de la responsabilité, maîtriser les grands principes juridiques de l'exercice infirmier en pratique avancée ;
- sur le plan de l'éthique, développer la réflexion éthique et l'analyse réflexive de tout acte ou prise en charge infirmière notamment en pratique avancée (bienveillance, non malfaisance, autonomie, justice etc.).


UE Langue vivante (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à acquérir les connaissances en anglais médical permettant d'appréhender la lecture d'articles scientifiques dans les domaines d'intervention de l'infirmier en pratique avancée.

 

UE Méthodes de travail (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- former pour permettre l'acquisition de l'ensemble des compétences numériques transversales (information et données, communication et collaboration, création de contenu, protection et sécurité) et les compétences numériques spécifiques à l'exercice d'un infirmier en pratique avancée (par ex. appareils de santé connectés, données sensibles, etc.) ;
- certifier les compétences à l'aide d'un des référentiels en vigueur (par ex. Pix) avec une attention particulière portée sur le domaine de la recherche bibliographique.


Deuxième semestre (30 ECTS) :
UE Clinique (6 ECTS) :
Voir descriptif au premier semestre.

 

UE Formation et analyse des pratiques professionnelles (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- faire connaître :
- les grandes théories de l'apprentissage ;
- les principes des pratiques interprofessionnelles ;
- apprendre à maîtriser :
- l'ingénierie de la formation et pédagogique, ainsi que les principes de l'évaluation des pratiques professionnelles ;
- les fondamentaux en gestion des risques et en démarche qualité ;

- acquérir des compétences de gestion de projet.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir atteint les objectifs suivants :

- être en capacité de concevoir et mettre en œuvre des actions de formation, notamment interprofessionnelles ;
- être capable de mener une démarche de gestion des risques et une démarche qualité.


UE Santé Publique (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- approfondir les éléments de l'organisation du système de santé :
- les grands principes de santé publique, d'épidémiologie, des politiques de santé et de leurs financements ;
- les principes de l'évaluation des systèmes de santé ;
- maîtriser le fonctionnement des parcours de santé et des programmes d'éducation à la santé ;
- maîtriser les usages numériques et objets connectés au sein des parcours de santé.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir atteint les objectifs suivants :
Etre capable de :

- concevoir, coordonner, organiser et évaluer des parcours de santé ;
- connaître les principes de santé publique et les principes d'épidémiologie ;
- participer, coordonner et animer un programme d'éducation à la santé, de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique.


UE Recherche (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :
Présenter et expliquer :

- les principes et méthodologies de la recherche et comprendre les processus expérimentaux mis en œuvre ;
- la méthodologie de recherche bibliographique ;
- les éléments d'analyse critique de la littérature scientifique et des données existantes.


UE Stage 1 : durée minimale 2 mois (6 ECTS) :
Les objectifs du stage sont de :

- développer les compétences cliniques de l'infirmier en pratique avancée ;
- observer et analyser le fonctionnement d'une structure prenant en charge la santé d'une population ;
- décrire et analyser un aspect de l'exercice professionnel observé en lien avec les missions de l'infirmier en pratique avancée.


Ce stage donne lieu à un rapport de stage dont le format et le contenu sont déterminés par la composante ou la structure organisant la formation. Ce rapport sera évalué par le maitre de stage et fera partie de l'évaluation finale du stagiaire.
La validation de ce stage est prononcée par un jury composé d'au moins un enseignant-chercheur, du responsable des stages dans la formation au vu du rapport de stage et de l'évaluation du maître de stage.
Présentation des mentions et domaines d'intervention en pratique avancée :
Cette présentation est destinée à découvrir les différents aspects de l'exercice infirmier en pratique avancée dans les domaines d'intervention définis par le code de la santé publique.

 

Troisième semestre (30 ECTS) :
I. - UE (s) communes à l'ensemble des mentions (6 ECTS) :
UE Recherche (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à connaître :

- le traitement et l'analyse de données scientifiques ;
- l'élaboration d'une question scientifique et d'une hypothèse de travail et la construction d'un protocole de recherche ;
- les bases de la communication et de la valorisation de la recherche.

UE Langue vivante (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à renforcer les connaissances en anglais médical acquises en premier semestre.
II. - UE (s) spécifiques à la mention choisie (24 ECTS) :
Les unités d'enseignement qui suivent sont à décliner en fonction du choix de l'étudiant entre les mentions suivantes :
1. pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires ;
2. oncologie et hémato-oncologie ;
3. maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.
Pour chacune des mentions, les enseignements suivants sont proposés :
UE Bases fondamentales (6 ECTS).
UE Clinique (14 ECTS).
UE Parcours de Santé (4 ECTS).
1. Mention pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires :
UE Bases fondamentales (6 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- connaître les pathologies, leurs mécanismes physiopathologiques, les données épidémiologiques, les méthodes d'investigation et les thérapeutiques ;
- appliquer les connaissances acquises et mettre en œuvre les actions nécessaires à la prise en charge des patients en intégrant la perspective « soins infirmiers » et en s'appuyant également sur les sciences infirmières.


UE Clinique (14 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- connaître et analyser la sémiologie des pathologies listées dans la mention pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires ;
- comprendre les relations entre les pathologies et leurs marqueurs biologiques (valeurs physiologiques et pathologiques). ;
- connaître les différentes classes thérapeutiques et les différentes indications des médicaments ;
- connaître les mécanismes de la toxicité des molécules et leurs effets indésirables liés ou non à l'effet pharmacologique ;
- connaître les différents mécanismes d'actions des médicaments et autres produits de santé ainsi que les risques de toxicité ;
- connaître les stratégies thérapeutiques afférentes aux pathologies ;
- connaître les référentiels scientifiques, recommandations et consensus élaborés par les autorités sanitaires et les sociétés savantes ;
- connaître les éléments de surveillance biologique et d'imagerie médicale ;
- connaître les comportements des patients atteints des pathologies visées.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir acquis les compétences suivantes :

- évaluer l'état de santé de patients en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées :
- analyser et évaluer l'état de santé dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours et la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, les différentes pathologies et les différents traitements, notamment grâce à l'évaluation au domicile du patient ;
- définir des actions de prévention pertinentes (vaccinations recommandées, dépistage organisé de cancers, recherche d'infections sexuellement transmissibles, facteurs de risque cardio-vasculaires, addictions) et en assurer le suivi ;
- identifier les examens et tests à réaliser en fonction de la pathologie et les mettre en œuvre ;
- identifier par un questionnement adapté, en face-à-face ou à distance, des événements de vie pouvant avoir un impact sur la situation du patient ;
- repérer des événements indésirables associés aux soins et contribuer au bilan préparatoire à la déclaration par le médecin traitant ;
- identifier les troubles cognitifs par un questionnement adapté et un examen clinique ;
- évaluer l'état nutritionnel et interpréter l'évaluation paraclinique de l'état nutritionnel ;
- évaluer la perte d'autonomie et ses conséquences à l'aide d'échelles et grilles validées et adaptées au contexte (notamment échelles de mesure des capacités fonctionnelles, sommeil, état nutritionnel, qualité de vie) ;
- analyser les besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins et savoir orienter la personne en conséquence ;
- évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, l'observance, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements ;
- analyser les risques de décompensation potentiellement liés à la non prise du traitement, à la consommation d'alcool et autres substances, aux changements de conditions de vie…
- identifier les complications et les risques de complication liés à la pathologie du patient ;
- identifier les situations d'urgence et prendre les mesures appropriées.
- définir et mettre en œuvre le projet de soins du patient à partir de l'évaluation globale de son état de santé :
- analyser la pertinence de la prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation du patient ;
- analyser la pertinence du renouvellement de traitement médicamenteux et les adaptations nécessaires du dosage et de l'heure de prise à partir de l'analyse de l'état de santé du patient ;
- analyser l'activité physique et la pratique sportive et évaluer les besoins ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription médicale d'actes infirmiers ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription et les adaptations nécessaires de la posologie d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées, de dispositifs médicaux, de dispositifs d'aide à la vie ;
- analyser et évaluer la perte d'autonomie et identifier les démarches administratives permettant l'obtention d'aides au maintien à domicile ;
- définir un projet de soin dans des situations complexes : troubles du comportement, refus de soin, dénutrition, douleur, fin de vie…
- définir un projet de soin portant sur les modifications thérapeutiques des modes de vie en fonction de la pathologie.


UE Parcours de Santé (4 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- maîtriser la conception, la mise en place, la coordination et l'évaluation des parcours de santé ;
- assurer le lien entre l'ensemble des acteurs du parcours de santé, notamment le lien ville-hôpital.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir acquis les compétences suivantes :

- concevoir et mettre en œuvre des actions de prévention et d'éducation thérapeutique :
- définir, mettre en œuvre et évaluer les actions pertinentes favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions recommandées de prévention et d'éducation thérapeutique en fonction de la pathologie aux différentes étapes du parcours du patient ;
- définir et anticiper les besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins, pour mieux aider et orienter le patient et prévenir les ruptures de soins ;
- aider le patient à développer des compétences d'auto-soin ;
- analyser les besoins du patient au regard des difficultés de la vie courante et apporter les conseils adaptés ;
- délivrer les conseils nutritionnels correspondant aux recommandations pour la population générale et dans certaines situations ;
- relayer auprès du patient les actions de prévention nationale ;
- identifier les risques d'épuisement de l'aidant et mettre en œuvre les actions adaptées ;
- identifier les risques de maltraitance, repérer les situations de maltraitance et mettre en œuvre les actions adaptées ;
- identifier les besoins des familles et aidants naturels et professionnels ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage ;
- organiser les parcours de soins et de santé de patients en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés :
- participer à l'organisation des activités entre le premier et le second recours, en ville et en établissement de santé, pour une meilleure gestion du parcours du patient, notamment face à des situations complexes ;
- organiser avec les autres intervenants le parcours de santé de personnes vulnérables et polypathologiques dans un but préventif, curatif ou palliatif ;
- identifier les facteurs psychologiques, médicaux et sociaux limitant le rétablissement du patient et les différents acteurs du parcours de son rétablissement ;
- identifier les enjeux de la mise à jour des bases de données et des registres liés aux pathologies chroniques et les renseigner.


2. Mention oncologie et hémato-oncologie :
UE Bases fondamentales (6 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- connaître les pathologies, leurs mécanismes physiopathologiques, les données épidémiologiques, les méthodes d'investigation et les thérapeutiques ;
- appliquer les connaissances acquises et mettre en œuvre les actions nécessaires à la prise en charge des patients en intégrant la perspective « soins infirmiers » et en s'appuyant également sur les sciences infirmières.


UE Clinique (14 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- connaître et analyser la sémiologie des pathologies ;
- comprendre les relations entre les pathologies et leurs marqueurs biologiques (valeurs physiologiques et pathologiques) ;
- connaître les différentes classes thérapeutiques et les différentes indications des médicaments ;
- connaître les mécanismes de la toxicité des molécules et leurs effets indésirables liés ou non à l'effet pharmacologique ;
- connaître les différents mécanismes d'actions des médicaments et autres produits de santé ainsi que les risques de toxicité ;
- connaître les stratégies thérapeutiques afférentes aux pathologies ;
- connaître les référentiels scientifiques, recommandations et consensus élaborés par les autorités sanitaires et les sociétés savantes ;
- connaître les éléments de surveillance biologique et d'imagerie médicale ;
- connaître les comportements des patients atteints des pathologies visées.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir acquis les compétences suivantes :

- évaluer l'état de santé de patients en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées :
- orienter l'examen clinique en fonction de la nature du cancer, de l'anamnèse, des symptômes recueillis et des hypothèses émises ;
- évaluer les fragilités du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention ;
- utiliser les scores d'évaluation des fragilités, de la qualité de vie, des toxicités ;
- évaluer l'impact des fragilités sur l'observance du traitement et sur les effets secondaires ;
- évaluer et caractériser la douleur dans ses différentes composantes étiologiques ;
- évaluer l'efficacité des traitements de support mis en place (traitements antalgiques, traitements anti-émétiques, traitements anxiolytiques…) ;
- identifier et évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements anti-cancéreux ;
- analyser les besoins en soins de support et en soins palliatifs aux différentes étapes du parcours de soins ;
- identifier les situations présentant une urgence oncologique du fait d'un pronostic vital potentiellement engagé à court terme, pour les orienter vers une prise en charge médicale ;
- identifier les situations présentant une urgence psychologique pour les orienter vers une prise en charge adaptée ;
- définir et mettre en œuvre le projet de soins du patient à partir de l'évaluation globale de son état de santé :
- analyser la pertinence de la demande d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : hémogramme, hémoculture, ECBU, marqueurs tumoraux selon recommandations, bilan hépatique, bilan d'hémostase, ionogramme, bilan rénal, bilan nutritionnel, ECG, gaz du sang…
- identifier l'ensemble des différents traitements anti-cancéreux, leurs modes d'administration ;
- identifier et caractériser les effets indésirables de ces traitements nécessitant un avis médical systématique ;
- identifier dans le cadre du programme personnalisé de soin les enjeux du traitement anti-cancéreux ;
- analyser la pertinence du renouvellement de la prescription d'anti-cancéreux et de l'adaptation éventuelle dans le cadre d'une procédure établie à partir des enjeux du traitement ;
- identifier les risques associés au renouvellement du traitement ;
- identifier et rechercher l'ensemble des informations nécessaires dans le cadre du renouvellement d'un traitement conformément aux procédures écrites (informations sur l'ensemble des traitements du patient…) ;
- identifier les interactions potentielles entre les différents traitements ;
- évaluer l'efficacité et les risques de toxicité des traitements et soins de support et analyser la pertinence de leur renouvellement de la prescription et des adaptations nécessaires :
- traitements symptomatiques et de traitements des effets indésirables et des complications des traitements systémiques spécifiques des cancers et de la radiothérapie ;
- solutions pour nutrition parentérale ;
- traitements antalgiques ;
- aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées ;
- dispositifs médicaux ;
- identifier et caractériser les situations de renouvellement et d'adaptation des traitements et soins de support nécessitant un avis médical systématique ;
- identifier les prothèses adaptées à la situation du patient ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription d'actes infirmiers ;
- identifier les services de soins de support appropriés pour orienter les familles et les patients.

 

UE Parcours de Santé (4 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- maîtriser la conception, la mise en place, la coordination et l'évaluation des parcours de santé ;
- assurer le lien entre l'ensemble des acteurs du parcours de santé, notamment le lien ville-hôpital.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir acquis les compétences suivantes :

- concevoir et mettre en œuvre des actions de prévention et d'éducation thérapeutique :
- définir et mettre en œuvre les actions pertinentes favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- identifier et mettre en œuvre les actions de dépistage d'effets secondaires potentiels en fonction de l'étape du parcours du patient ;
- analyser les besoins du patient en conseils et accompagnement en fonction de sa situation ;
- concevoir et mettre en œuvre des conseils et des actions de soutien psychologique adaptés à la situation du patient en fonction des différentes étapes de son parcours en cours et post-traitement ;
- accompagner le patient en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle dans le cadre de l'après-cancer ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient ;
- organiser les parcours de soins et de santé de patients en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés :
- coordonner la prise en charge du patient et organiser les relais entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements pour une meilleure gestion de son parcours, notamment face à des situations complexes ;
- organiser les files actives de patients pour réduire les délais de prise en charge ;
- accompagner la réflexion éthique de l'équipe concernant l'accompagnement personnalisé de la fin de vie et le suivi des directives anticipées ;
- identifier les facteurs psychologiques, médicaux et sociaux limitant le rétablissement du patient et les différents acteurs du parcours de son rétablissement.


3. Mention maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :
UE Bases fondamentales (6 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- connaître les pathologies, leurs mécanismes physiopathologiques, les données épidémiologiques, les méthodes d'investigation et les thérapeutiques ;
- appliquer les connaissances acquises et mettre en œuvre les actions nécessaires à la prise en charge des patients en intégrant la perspective « soins infirmiers » et en s'appuyant également sur les sciences infirmières.


UE Clinique (14 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- connaître et analyser la sémiologie des pathologies ;
- comprendre les relations entre les pathologies et leurs marqueurs biologiques (valeurs physiologiques et pathologiques) ;
- connaître les différentes classes thérapeutiques et les différentes indications des médicaments ;
- connaître les mécanismes de la toxicité des molécules et leurs effets indésirables liés ou non à l'effet pharmacologique ;
- connaître les différents mécanismes d'actions des médicaments et autres produits de santé ainsi que les risques de toxicité ;
- connaître les stratégies thérapeutiques afférentes aux pathologies ;
- connaître les référentiels scientifiques, recommandations et consensus élaborés par les autorités sanitaires et les sociétés savantes ;
- connaître les éléments de surveillance biologique et d'imagerie médicale ;
- connaître les comportements des patients atteints des pathologies visées.


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir acquis les compétences suivantes :

- évaluer l'état de santé de patients en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées :
- évaluer l'état de santé du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours et définir des actions de prévention pertinentes ;
- conduire un entretien visant à évaluer la qualité de vie du patient, en face-à-face ou à distance ;
- identifier et évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, l'observance, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements ;
- identifier et analyser les signes et les symptômes généralistes et spécifiques (symptômes urémiques, de l'anémie, de sub OAP, de l'acidose, de l'hypertension artérielle, de l'hyperphosphorémie…) ;
- prescrire les bilans biologiques et identifier les marqueurs qui sortent des cibles ;
- évaluer l'état nutritionnel et la dénutrition éventuelle ;
- évaluer les facteurs de risque rénaux ;
- évaluer les facteurs de risque cardio-vasculaire ;
- identifier les anomalies de la fonction rénale, des taux d'immunosuppresseurs et les situations d'urgence ;
- identifier les complications liées aux traitements médicamenteux ;
- définir et mettre en œuvre le projet de soins du patient à partir de l'évaluation globale de son état de santé :
- identifier les examens complémentaires à réaliser auprès des patients et des donneurs vivants avant et après la greffe rénale, notamment les examens permettant d'évaluer la tolérance et l'efficacité du traitement immunosuppresseur ;
- identifier et appliquer les différentes stratégies thérapeutiques dans le cadre de l'insuffisance rénale chronique ;
- identifier les soins de support adaptés à la situation du patient et identifier les interlocuteurs compétents ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescriptions, du changement de forme de médicament et de l'adaptation de la posologie de traitements de supports ;
- identifier et caractériser les situations de renouvellement et d'adaptation des traitements et soins de support nécessitant un avis médical systématique ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription d'actes infirmiers ;
- identifier les services de soins de support appropriés pour orienter les familles et les patients ;
- évaluer l'abord vasculaire par un examen clinique approprié.

 

UE Parcours de Santé (4 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à :

- maîtriser la conception, la mise en place, la coordination et l'évaluation des parcours de santé ;
- assurer le lien entre l'ensemble des acteurs du parcours de santé, notamment le lien ville-hôpital ;
- approfondir :
- les modalités d'exercice en pratique avancée ;
- les concepts, modèles et théories appliqués aux domaines d'exercice en pratique avancée (dépistage, personnes atteintes de pathologies listées dans le code de la santé publique etc.).


A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir acquis les compétences suivantes :

- concevoir et mettre en œuvre des actions de prévention et d'éducation thérapeutique :
- identifier et mettre en œuvre les actions de prévention des complications potentielles en fonction de l'étape du parcours du patient ;
- accompagner le patient vers un futur choix de technique de dialyse et/ou de greffe préemptive ou de soins conservateurs ;
- apporter les explications requises sur la stratégie thérapeutique choisie par le patient en prenant en compte ses besoins ;
- identifier les leviers et les freins à l'auto-soin, ainsi que le niveau de connaissance et de compréhension du patient ;
- concevoir et mettre en œuvre les actions adaptées aux besoins d'apprentissage du patient vis-à-vis de ses traitements ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation thérapeutique portant notamment sur la néphroprotection, les activités sportives, le parcours de soin du patient, la diététique ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient ;
- organiser les parcours de soins et de santé de patients en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés :
- coordonner la prise en charge et organiser le parcours du patient entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements en pré-suppléance et du patient greffé, notamment face à des situations complexes ;
- organiser les files actives de patients pour réduire les délais de prise en charge ;
- organiser le suivi du patient entre les différents établissements de soin ou services au sein d'un même établissement ;
- conseiller les équipes sur la prise en charge des patients en situation complexe.


Quatrième semestre (30 ECTS) :
UE Stage 2 : durée minimale 4 mois (24 ECTS)
Dans le domaine d'intervention étudié, le stage a pour objet de développer les compétences requises pour l'exercice d'infirmier en pratique avancée dans les rôles suivants :

- la clinique ;
- le conseil, la consultation ;
- l'éducation ;
- le leadership ;
- la recherche.


Les objectifs du stage sont de :
- savoir évaluer une situation clinique et mettre en œuvre des actions à visée de conclusion clinique ou thérapeutique dans le cadre de la pratique avancée :
- conduire un entretien avec le patient ;
- réaliser une anamnèse de sa situation ;
- procéder à un examen clinique ;
- effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes en lien avec la mention et les pathologies concernées ;
- prescrire des examens de biologie médicale inscrits sur les listes en lien avec la mention et les pathologies concernées ;
- renouveler ou adapter des prescriptions médicales en cours ;
- prescrire des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'ANSM en application de l'article R. 5121-202 du code de la santé publique ;
- évaluer et transmettre les éléments de la situation de la personne ;
- réaliser ces activités en présentiel ou à distance via les technologies de l'information et de la communication ;
- développer ses capacités réflexives en questionnant les sciences infirmières et les sciences contributives à l'exercice professionnel dans la réalisation des activités suivantes :
- la prise en compte de l'environnement global du patient ;
- l'orientation, l'éducation, la prévention et le dépistage ;
- le conseil au patient, à son entourage et à d'autres professionnels ;
- l'évaluation de l'adhésion et des capacités du patient ainsi que les risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ;
- la participation à l'organisation des parcours entre les soins primaires, les spécialistes de recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux ;
- développer la posture professionnelle attendue dans le cadre de la pratique avancée dans les activités suivantes :
- l'enseignement, la formation facilitant l'apprentissage des patients, des étudiants, des pairs, et d'autres professionnels de santé ;
- la démarche qualité en initiant les bonnes pratiques cliniques au sein d'une équipe de professionnels ;
- la recherche en s'impliquant dans la veille documentaire, l'utilisation des résultats de recherche, éventuellement la participation et la réalisation de travaux.


Encadrement et évaluation :
Le stage est effectué sous la supervision d'un maître de stage qui favorise l'acquisition des compétences et l'autonomie progressive des stagiaires.
Un carnet de stage identifie les objectifs transversaux et spécifiques du stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation.
L'évaluation du stage est réalisée par un jury composé au moins d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier ou enseignant titulaire de médecine générale de deux enseignants intervenant dans la formation dont au moins un infirmier ou infirmier en pratique avancée et d'un infirmier encadrant le stage dans l'établissement d'accueil.
Cette évaluation porte notamment sur les compétences transversales et spécifiques attendues.
UE Mémoire (6 ECTS)
Au cours du quatrième semestre, les étudiants soutiennent un mémoire en lien avec la mention choisie. Le mémoire peut ou non être lié au stage. Il porte sur un aspect de l'exercice professionnel de l'infirmier en pratique avancée défini avec le responsable de l'enseignement. Un cahier des charges du mémoire figure en annexe III.


ANNEXE III
CAHIER DES CHARGES DU MÉMOIRE


1. Objectifs généraux du mémoire :
Il s'agit, dans un contexte de pédagogie participative fondée sur le projet professionnel de l'étudiant, de former de futurs professionnels capables de s'interroger en utilisant les données probantes, d'analyser et d'évaluer leurs pratiques professionnelles, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité des soins ainsi qu'à l'évolution de la profession d'infirmier en pratique avancée dans le système de soins
La rédaction du mémoire permet de mettre en relation et en perspective les apports des unités d'enseignement, les retours d'expériences faits à la suite des stages et une étude de la littérature.
2. Objectifs spécifiques du mémoire :
L'élaboration du mémoire vise à produire un impact à différents niveaux :

- au niveau de l'étudiant : construire une identité professionnelle par un enrichissement théorique et une posture réflexive par rapport à une pratique professionnelle afin de développer ses capacités d'analyse, de synthèse, d'objectivation et de conceptualisation ;
- au niveau de la profession : approfondir un domaine en établissant des contacts avec des professionnels et des chercheurs, en produisant une réflexion qui pourra être utile aux membres de la profession, ou à d'autres professionnels partenaires et promouvoir le travail réalisé (communications, publications, etc.) ;
- au niveau pédagogique et méthodologique : acquérir des connaissances spécifiques concernant les méthodologies de recherche, organiser son temps de travail, cerner les problèmes à résoudre, collecter des informations, les classer, acquérir un esprit critique, s'approprier une démarche autonome de réflexion et de rédaction et soutenir oralement le travail réalisé.


3. Types de mémoire possibles :
En fonction de leur projet professionnel, les étudiants rédigent un mémoire qui peut s'orienter suivant différents axes :

- un mémoire bibliographique fondé sur une analyse critique de la littérature ;
- une analyse de pratiques professionnelles ;
- un mémoire consistant en une analyse critique, s'appuyant sur l'expérience clinique et s'inscrivant dans un champ théorique déterminé ;
- un mémoire de recherche.


4. Validation du sujet :
L'équipe pédagogique composée au moins d'un enseignant-chercheur hospitalo-universitaire et d'un infirmier participant à la formation valide les sujets de mémoire.


5. Le dispositif pédagogique mis en place pour la réalisation du mémoire :
Le directeur de mémoire peut être infirmier ou un infirmier en pratique avancée. Il doit accompagner l'étudiant dans la sélection d'un thème et lui fournir un soutien méthodologique pour la mise en place du projet de mémoire, sa rédaction et sa soutenance.
La composante ou la structure assurant la formation met à disposition de l'étudiant un guide de rédaction précisant notamment le format et le contenu scientifique attendus.

 

6. Evaluation du mémoire :
L'évaluation du mémoire est réalisée par un jury comprenant au moins un enseignant infirmier, un personnel sous statut enseignant et hospitalier et le directeur de mémoire. Le jury, qui comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation, est présidé par un personnel sous statut enseignant et hospitalier.
L'évaluation porte à la fois sur le document écrit et la présentation orale du mémoire par l'étudiant et un temps d'échanges avec le jury. Elle est fonction de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques.


Fait le 18 juillet 2018.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

Partager cet article
Repost0
24 juillet 2018 2 24 /07 /juillet /2018 07:44

Le décret 2018-629 d'infirmier en pratique avancée (IPA) définit ce professionnel ayant des compétences élargies via un diplôme d'Etat en pratique avancée délivré par une université.

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) prennent en charge de manière globale les patients atteints de pathologies chroniques stabilisés (Accident vasculaire cérébral, arthériopathie chronique, cardiopathie, maladie coronaire, diabète de type 1 et 2, insuffisance respiratoire chronique, maladie d'Alzheimer et autres démences, maladie de Parkinson, épilepsie), oncologie et hémato-oncologie, maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale.

L'infirmier en pratique avancée (IPA) peut conduire un entretien et examen clinique, conduire des activités d'éducation, de prévention ou dépistage, surveillance clinique, effectuer des actes techniques, prescrire des médicaments et dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale, renouveler des prescriptions médicales.

L'infirmier en pratique avancée (IPA) travaille dans le cadre d'un protocole  avec leur domaine d'intervention, les modalités de prise en charge, les échanges avec le médecin, les réunions de concertation pluriprofessionnelle, le retour du patient vers le médecin. le médecin informe le patient qui peut refuser.

L'infirmier en pratique avancée (IPA) contribue à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et aux travaux de recherche.

Le décret, l'arrêté relatif aux pathologies chroniques stabilisées et aux listes des actes techniques se trouve en version intégral ci-dessous

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 18

Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée

NOR: SSAH1812409D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/SSAH1812409D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-629/jo/texte


Publics concernés : infirmiers, médecins.
Objet : exercice infirmier en pratique avancée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Il précise les conditions de prise en charge et d'information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l'infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin. Il précise également la contribution de l'infirmier exerçant en pratique avancée au sein de l'équipe.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-73 à D. 636-81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-8, L. 4301-1 et L. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, partie réglementaire, il est inséré un titre préliminaire et un chapitre Ier ainsi rédigés :


« Titre PRÉLIMINAIRE
« EXERCICE EN PRATIQUE AVANCÉE


« Chapitre Ier
« Exercice infirmier en pratique avancée


« Art. R. 4301-1. - L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation.
« Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, conformément aux dispositions de l'article L. 4301-1 du présent code. La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies au présent article ainsi qu'aux articles R. 4301-2 à R. 4301-7 et D. 4301-8.
« Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux.


« Art. R. 4301-2. - Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :
« 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Oncologie et hémato-oncologie ;
« 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.


« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;
« 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut :
« a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ;
« b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient ou reposant sur l'évaluation de l'adhésion et des capacités d'adaptation du patient à son traitement ou sur l'évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ;
« c) Effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes établies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
« d) Prescrire :

« - des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5121-202 ;
« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
« - des examens de biologie médicale dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;

« e) Renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine.


« Art. R. 4301-4. - Dans le cadre du travail en équipe entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée conformément à l'article R. 4301-1, un protocole d'organisation est établi.
« Ce protocole précise :
« 1° Le ou les domaines d'intervention concernés ;
« 2° Les modalités de prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée des patients qui lui sont confiés ;
« 3° Les modalités et la régularité des échanges d'information entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée ;
« 4° Les modalités et la régularité des réunions de concertation pluriprofessionnelle destinées à échanger sur la prise en charge des patients concernés ;
« 5° Les conditions de retour du patient vers le médecin, notamment dans les situations prévues aux articles R. 4301-5 et R. 4301-6.
« Le protocole d'organisation est signé par le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée. Le modèle du document prévu à l'article R. 4301-6, élaboré par le ou les médecins et par le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, figure en annexe du protocole. Le protocole est porté, le cas échéant, à la connaissance de l'ensemble de l'équipe de soins.


« Art. R. 4301-5. - Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, détermine les patients auxquels un suivi par un infirmier exerçant en pratique avancée est proposé. Cette décision est prise après examen du dossier médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme d'Etat de l'infirmier en pratique avancée, délivré par l'université.
« Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L. 1110-4. Le médecin met à la disposition de l'infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.
« Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l'état du patient.


« Art. R. 4301-6. - Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ces modalités figurent dans le document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure. Ce document est versé au dossier médical du patient.
« Ce document précise les informations suivantes :
« 1° La composition de l'équipe ;
« 2° La fréquence à laquelle le médecin souhaite revoir le patient en consultation ;
« 3° Le droit de refus par le patient d'être suivi par l'infirmier exerçant en pratique avancée sans conséquence sur sa prise en charge, conformément à l'article L. 1110-8 ;
« 4° Les conditions de retour vers le médecin, sur décision de l'infirmier exerçant en pratique avancée, notamment dans les situations prévues au dernier alinéa de l'article R. 4301-5 ou sur demande du patient ;
« 5° Les modalités garantissant le respect de la confidentialité des données personnelles du patient lors de leur transmission entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée.


« Art. R. 4301-7. - Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation.
« Il participe à l'évaluation des besoins en formation de l'équipe et à l'élaboration des actions de formation.
« Il contribue à la production de connaissances en participant aux travaux de recherche relatifs à l'exercice infirmier.


« Art. D. 4301-8. - L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article R. 4301-2, s'il remplit les conditions suivantes :
« 1° Obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ;
« 2° Justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ;
« 3° Etre enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 21

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique

NOR: SSAH1817587A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1817587A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4301-1 et R. 4301-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018,
Arrête :

Article 1 Les pathologies chroniques stabilisées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4301-2 sont :

- accident vasculaire cérébral ;
- artériopathies chroniques ;
- cardiopathie, maladie coronaire ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- insuffisance respiratoire chronique ;
- maladie d'Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- épilepsie.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 22

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique

NOR: SSAH1817591A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1817591A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et R. 4301-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juin 2018,
Arrête :

Article 1 Les listes des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu'il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu'il est autorisé à renouveler ou à adapter, sont fixées en annexes I à V du présent arrêté.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


Réalisation d'un débitmètre de pointe.
Holter tensionnel, prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux.
Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie.
Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles.
Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions.
Recueil aseptique des urines.
Réalisation et surveillance de pansements spécifiques.
Ablation du matériel de réparation cutanée.
Pose de bandages de contention.
Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention.
Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux.
Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4311-10.
Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal.
Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie.
Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique.


ANNEXE II
LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER, POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


Conseils hygiéno-diététiques adaptés.
Examen de la vision, épreuves fonctionnelles sur l'œil.
Rétinographie avec ou sans mydriase.
Electrocardiographie (ECG) de repos.
Mesure des pressions intravasculaires périphériques par méthode non effractive (Holter tensionnel, Tilt test).
Explorations fonctionnelles de la respiration.
Electro-encéphalographie.
Examens d'imagerie nécessaires au suivi du patient.
Échographie-doppler des troncs supra-carotidiens.
Doppler du greffon.
Débit de fistule artério-veineuse.


ANNEXE III
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE


Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne.
Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.


ANNEXE IV
LISTE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


HEMATOLOGIE :

- Hémogramme (numération des hématies, des leucocytes et des plaquettes, dosage de l'hémoglobine, hématocrite, volume globulaire moyen, paramètres érythrocytaires, formule leucocytaire).


IMMUNOLOGIE :

- Phénotype HLA classe I (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie) ;
- Phénotype HLA classe II (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


HEMOSTASE ET COAGULATION :

- Temps de Quick en cas de traitement anti-vitamine K (INR) ;
- Mesure de l'activité anti-facteur X activé (anti-Xa) de l'héparine ou d'un dérivé héparinique.


 

 

MICROBIOLOGIE :

- Examen cytobactériologique des urines (ECBU) ;
- Prélèvement cutané ou muqueux.


HORMONOLOGIE :

- TSH ;
- Parathormone (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


ENZYMOLOGIE :

- Lipasémie ;
- Phosphatases alcalines ;
- Transaminases (ALAT et ASAT, TGP et TGO) ;
- Gamma glutamyl transférase (G.G.T.) ;
- Créatine phosphokinase (CPK) ;
- Lactate déshydrogénase (LDH).


PROTEINES MARQUEURS TUMORAUX VITAMINES :

- Protéine C réactive (CRP) ;
- Albumine ;
- Folates sériques ou érythrocytaires ;
- HbA1c (hémoglobine glyquée, suivi de l'équilibre glycémique) ;
- Peptides natriurétiques (BNP, NT-ProBNP) ;
- Ferritine ;
- Marqueurs tumoraux (suivi d'un cancer selon les recommandations en vigueur) ;
- Dosage de la 25-(OH)-vitamine D (D2 + D3) (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


BIOCHIMIE :

- Glycémie ;
- Acide urique ;
- Phosphore minéral ;
- Calcium ;
- Urée ;
- Créatinine avec estimation du débit de filtration glomérulaire (DFG) avec l'équation CKD-EPI ;
- Créatinine avec estimation de la clairance de la créatinine (formule de Cockroft et Gault) pour surveillance des traitements et ajustement des doses ;
- Dosage de la bilirubine ;
- Exploration d'une anomalie lipidique (EAL) (aspect du sérum, cholestérol total, triglycérides, cholestérol-HDL et le calcul du cholestérol-LDL) ;
- Bicarbonates ou CO2 ;
- Ionogramme (potassium, sodium, chlore, bicarbonates, protides totaux) ;
- Saturation en oxygène (SaO2) ;
- Gaz du sang.


URINES :

- Protéinurie ;
- Micro-albuminurie ;
- Ionogramme (potassium + sodium) ;
- Acétone ;
- Acide urique ;
- Calcium ;
- Créatinine ;
- Phosphore minéral ;
- PH :
- Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine) ;
- Glycosurie.


ANNEXE V
LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


Produits de santé en ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
Actes infirmiers.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

Partager cet article
Repost0
13 juillet 2018 5 13 /07 /juillet /2018 00:04

Le décret 2018-596 est relatif aux listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues pour leur inscription au tableau de l'ordre.

Des listes avec nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu d'obtention et intitulé du titre et adresse électronique sont adressées par les employeurs auprès des conseils nationaux des ordres professionnels infirmiers et pédicure-podologue le 15 du premier mois de chaque trimestre. Au premier envoi, le professionnel est informé de cet envoi.

Si des pièces sont manquantes pour l'inscription à l'ordre, le professionnel bénéficie d'un délai de 4 mois. A l'issue d'un délai d'un mois supplémentaire sans réponse, l'inscription n'est pas réalisée.

Le premier envoi doit être réalisé le 1er octobre 2018.

JORF n°0159 du 12 juillet 2018 texte n° 13

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

NOR: SSAH1813770D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/SSAH1813770D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/2018-596/jo/texte


Publics concernés : infirmiers et pédicures podologues salariés.
Objet : inscription des infirmiers et des pédicures-podologues au tableau de leur ordre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise la procédure d'inscription à l'ordre des infirmiers et des pédicures-podologues salariés.
Références : le décret est pris pour application des sixièmes alinéas des articles L. 4311-15 et L. 4322-2 du code de la santé publique, et de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4321-10, L. 4311-15 et L. 4322-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juin 2018,
Décrète :

Article 1 Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, la section 4 est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 4311-52-2. - I. - Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées.
« Ces listes sont composées des données d'identification suivantes :
« 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;
« 2° La dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ou la structure ;
« 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ;
« 4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel ;
« 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique.
« Ces données sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les infirmiers, au conseil national de l'ordre des infirmiers, par voie électronique, à une adresse communiquée par le conseil national, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Elles sont adressées au conseil national dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies.
« Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
« La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur.
« II. - A partir des informations communiquées par le conseil national à chaque conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre concerné, ce conseil identifie ceux des infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
« Le conseil départemental ou interdépartemental informe sans délai le professionnel et la structure qui l'emploie de cette inscription provisoire et communique à l'infirmier concerné la liste des pièces à fournir, en application des articles R. 4112-1 et R. 4311-52, dans le délai de quatre mois, en vue de son inscription au tableau.
« A défaut de transmission du dossier complet dans les quatre mois, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre informe le professionnel, par tout moyen, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre en informe également la structure publique ou privée employant l'infirmier, ainsi que le conseil national. Le conseil départemental ou interdépartemental ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
« III. - A la réception des pièces dans le délai requis, le conseil départemental ou interdépartemental procède à l'instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-2.
« La décision prise par le conseil départemental ou interdépartemental est notifiée à l'infirmier dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-4. Elle est également notifiée à la structure publique ou privée qui emploie l'infirmier concerné.


« Art. D. 4311-52-3. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4311-52-2, les informations collectées et triées par l'ordre des infirmiers sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.
« En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'infirmier concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle.
« Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite. »

Article 2 Au chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, la section 1 est complétée par deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 4323-1-3. - I. - Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4322-2 regroupent les pédicures-podologues titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées.
« Ces listes sont composées des données d'identification suivantes :
« 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;
« 2° La dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ou la structure ;
« 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ;
« 4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel ;
« 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique.
« Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les pédicures-podologues, au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Elles sont adressées au conseil national dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies.
« Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
« La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur.
« II. - A partir des informations communiquées par le conseil national à chaque conseil régional ou inter régional de l'ordre concerné, ce conseil identifie ceux des pédicures-podologues qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
« Le conseil régional ou inter régional informe sans délai le professionnel et la structure de cette inscription provisoire et communique au pédicure-podologue concerné la liste des pièces à fournir, dans le délai de quatre mois, en vue de son inscription au tableau. Ces pièces sont celles énumérées à l'article R. 4112-1, sous réserve des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4323-1.
« A défaut de transmission du dossier complet dans les quatre mois, le conseil régional ou inter régional informe le professionnel, par tout moyen, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. Le conseil régional ou inter régional de l'ordre en informe également la structure publique ou privée employant le pédicure-podologue, ainsi que le conseil national. Le conseil régional ou inter régional ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
« III. - A réception des pièces dans le délai requis, le conseil régional ou inter régional procède à l'instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-2.
« La décision prise par le conseil régional ou inter régional est notifiée au pédicure-podologue dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-4. Elle est également notifiée à la structure publique ou privée qui emploie le pédicure-podologue concerné.


« Art. D. 4323-1-4. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4323-1-3, les informations collectées et triées par l'ordre des pédicures-podologues sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.
« En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le pédicure-podologue concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil régional ou inter régional dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle.
« Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite. »

Article 3 Par dérogation au onzième alinéa de l'article D. 4311-52-2 ou au onzième alinéa de l'article D. 4323-1-3 du code de la santé publique, les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4322-3 du même code ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4322-4 de ce code pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.

Article 4 L'article D. 4323-1-1 du I est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique ; ».
2° Le septième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Elles sont adressées aux personnes habilitées par le conseil départemental à assurer la gestion du tableau dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies. Le format du fichier contenant ces informations est validé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. »

Article 5 Le dernier alinéa de l'article D. 4323-1-2 du code de la santé publique est supprimé.

Article 6 Les premières listes mentionnées aux articles D. 4311-52-2. I et D. 4323-1-3. I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.

Article 7 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories