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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
1 juillet 2018 7 01 /07 /juillet /2018 07:57

La loi 2018-527 est relative aux défibrillateurs cardiaques. A partir d'une proposition de loi déposée et adoptée en 2016 sous l'ancienne législature, la navette vient de s'achever et le texte adopté en les mêmes termes par le Sénat.

Ainsi, certains établissements recevant du public seront tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) visible et facile d'accès avec une maintenance par le propriétaire. De même, une base de données nationale va être créée, et gérée par un organisme, avec les lieux d'implantation et accessibilités des ces défibrillateurs automatisés externes (DAE) grâce aux indications des des exploitants

JORF n°0148 du 29 juin 2018 
texte n° 2 


LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1) 

NOR: SSAX1630338L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/SSAX1630338L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/2018-527/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


« Chapitre III BIS 
« Sécurité des personnes


« Art. L. 123-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. 
« Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.


« Art. L. 123-6.-Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

 

Article 2 Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III 
« Défibrillateurs automatisés externes


« Art. L. 5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des sports,
Laura Flessel


Travaux préparatoires : loi n° 2018-527
 

Assemblée nationale [Quatorzième législature] :
Proposition de loi n° 4015 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4073 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 827).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 39 (2016-2017) ;
Rapport de M. Daniel Chasseing, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 545 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 13 juin 2018 (TA n° 120, 2017-2018).

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28 juin 2018 4 28 /06 /juin /2018 11:21

En lien avec la stratégie nationale de santé et le discours de Mme la ministre des solidarités et de la santé au congrès de l'Encéphale en début d'année 2018, la feuille de route santé mentale et psychiatrie a été dévoilé à l'issue du comité stratégique de la santé mentale et psychiatrie ce 28 juin 2018.

La feuille de route reprend les 4 grands axes de la stratégie nationale de santé (politique de promotion de la santé avec la prévention, lutte contre les inégalités sociales et territoriales, garantie de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des prises en charge, innovation pour transformer en réaffirmant la place des citoyens) et rappelle le contexte de la santé mentale (1 européen sur 4 a des troubles psychiques, 8948 décès par suicide, 200 000 passages pour tentative de suicide, les troubles mentaux étant le premier poste de dépenses ).

La feuille de route santé mentale et psychiatrie est construite autour de 3 axes avec des 37 actions et développements, qui se trouveront dans les divers projets territoriaux de santé mentale (PTSM) :

Axe n°1 : Promouvoir le bien être mental, prévenir et repérer précocement la souffrance psychique et prévenir le suicide
Action n°1 : Renforcer les compétences psychosociales
Action n°2 : Développer des actions de prévention de la souffrance psychique au travail en ciblant prioritairement les professionnels de santé, en ville, et en établissements dont les dont les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Action n°3 : Informer le grand public sur la santé mentale (lutter contre la stigmatisation)
Action n°4 : Former les étudiants aux premiers secours en santé mentale
Action n°5 : Mettre en place l’expérimentation "Ecout' émoi" de l'organisation de repérage et prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes de 11 à 21 ans
Action n°6 : Mettre à disposition des agences régionales de santé, un ensemble d’actions intégrées de prévention du suicide
Action n°7 : Promouvoir la santé mentale 3.0

Axe n°2 : Garantir des parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre en psychiatrie accessible, diversifiée et de qualité
Action n° 8: Mettre en place des parcours en santé mentale fondés sur une articulation territoriale entre les secteurs sanitaire, social et médico-social définie dans le cadre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM)
Action n° 9: Développer les prises en charge ambulatoires, y compris intensives et les interventions au domicile du patient, y compris en établissement et service médico-social (ESMS)
Action n°10 : Mobiliser les ressources en télémédecine
Actions n° 11, 14 et 15 : Mieux prendre en charge la santé somatique des personnes vivant avec des troubles psychiques
Action n° 12: Mettre en place des parcours de soins coordonnés pour les personnes souffrant d’une pathologie mentale grave
Action n° 13: élaborer des propositions pour le développement de la pédopsychiatrie de ville
Action n°16 : Organiser au niveau régional une fonction de ressource et d'appui aux professionnels de proximité, pour améliorer les compétences des professionnels sur l’ensemble des territoires, et faciliter la continuité des parcours
Action n°17 : Poursuivre l'amélioration des connaissances et des pratiques professionnelles, ainsi que le développement de l'interconnaissance entre les acteurs des différents champs concernés:
*Diffusion, sur un site dédié, des bonnes pratiques et données probantes, issues des travaux de la HAS, l’Anesm, l’Anap, ainsi que de travaux de recherche publiés
*Développement de l’interconnaissance entre les acteurs des différents champs concernés
Action n°18 : Développer une offre de réhabilitation psychosociale sur les territoires
Actions n° 19 et 20 : Mettre en place une offre de soins spécialisée dans la prise en charge du psychotraumatisme et développer une formation spécifique
Action n° 21 : Améliorer la prise en charge des personnes détenues en détention par le lancement de la deuxième tranche des unités d’hospitalisation spécialement aménagées
Action n° 22 : Réduire le recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention
Action n° 23 à 29 : Accroître le nombre de professionnels formés et favoriser l’évolution des professions sanitaires pour une meilleure complémentarité et continuité des parcours de soins
Action n° 30 : Développer la recherche en psychiatrie
Actions n° 31 à 33 : Adapter les ressources et faire évoluer le modèle de financement de la psychiatrie (en lien avec le rapport 2018 de la commission des comptes de la sécurité sociale, notamment p122 sur la santé mentale)

Axe n°3 : Améliorer les conditions de vie et d’inclusion sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique
Action n°34 : Améliorer les dispositifs, actions et interventions par les pairs visant à l’inclusion des personnes dans la cité
Action n°35 : Améliorer l’accompagnement des personnes vers et dans l’emploi
Action n°36 : Améliorer l’accès et le maintien des personnes dans un logement autonome ou accompagné
Action n°37 : Améliorer l’accompagnement médico-social des personnes ayant des troubles psychiques sévères et persistants, en situation de ruptures de parcours ou de non-recours

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 08:05

En lien avec le décret 2018-506 relatif au corps des attachés d'administration hospitalière, le décret 2018-507 fixe les indices bruts minimaux et maximaux dans chaque grade de ce corps, entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

JORF n°0144 du 24 juin 2018 texte n° 12

Décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière

NOR: SSAH1625605D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAH1625605D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-507/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des attachés d'administration hospitalière.
Objet : classement indiciaire des membres du corps.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : le décret fixe le classement indiciaire du corps des attachés d'administration hospitalière pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :

 

Article 1 Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié est fixé comme suit :


GRADES

INDICES BRUTS
A COMPTER
DU 1er JANVIER 2017

INDICES BRUTS
A COMPTER
DU 1er JANVIER 2018

INDICES BRUTS
A COMPTER
DU 1er JANVIER 2019

INDICES BRUTS
A COMPTER
DU 1er JANVIER 2020

INDICES BRUTS
A COMPTER
DU 1er JANVIER 2021

Attaché hors classe

 

784-HEA

790-HEA

797-HEA

797-HEA

Attaché principal

579-979

579-979

585-985

593-995

593-1015

Attaché

434-810

434-810

441-816

444-821

444-821

 

Article 2 Le décret n° 2007-1189 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière est abrogé.

 

Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 08:05

En lien avec le décret 2018-506 relatif au corps des attachés d'administration hospitalière et le décret 2018-507 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière, l'arrêté du 21 juin 2018 détaille les indices bruts de chaque échelon et les évolution sur les 4 ans.

Les attachés commencent actuellement à 434 et finiront au mieux à 821, ceux principaux à 579 jusqu'à 1019 et les hors classe de 784 à 1027, tout cela entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

JORF n°0144 du 24 juin 2018 texte n° 14

Arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière

NOR: SSAH1625607A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/SSAH1625607A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière,
Arrêtent :

 

Article 1 L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

Grades et échelons

Indices bruts
à compter
du 1er janvier 2017

Indices bruts
à compter
du 1er janvier 2018

Indices bruts
à compter
du 1er janvier 2019

Indices bruts
à compter
du 1er janvier 2020

Indices bruts
à compter
du 1er janvier 2021

Attaché hors-classe

ES

 

HEA

HEA

HEA

HEA

6

 

1022

1027

1027

1027

5

 

979

985

995

995

4

 

929

935

946

946

3

 

882

888

896

896

2

 

834

841

850

850

1

 

784

790

797

797

Attaché principal

10e échelon

-

-

-

-

1015

9e échelon

979

979

985

995

995

8e échelon

929

929

935

946

946

7e échelon

879

879

885

896

896

6e échelon

830

830

836

843

843

5e échelon

778

778

783

791

791

4e échelon

725

725

732

732

732

3e échelon

672

672

679

693

693

2e échelon

626

626

633

639

639

1er échelon

579

579

585

593

593

Attaché

11e échelon

810

810

816

821

821

10e échelon

772

772

778

778

778

9e échelon

712

712

718

732

732

8e échelon

672

672

679

693

693

7e échelon

635

635

642

653

653

6e échelon

600

600

607

611

611

5e échelon

551

551

558

567

567

4e échelon

512

512

518

525

525

3e échelon

483

483

490

499

499

2e échelon

457

457

462

469

469

1er échelon

434

434

441

444

444

 

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 08:01

Le décret 2018-506 est relatif au corps des attachés d'administration hospitalière et de la mise en oeuvre du protocole parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR).

Ainsi, le cors des attachés d'administrations hospitalière (AAH) comporte désormais 3 grades : attaché avec 11 échelons, attaché principal avec 9 échelons et attaché hors classe avec 6 échelons et 1 spécial (uniquement dans des établissements avec un budget dont le montant sera défini).

L'avancement est de 2 ans environ par échelon.

La nomination au grade d'attaché principal s'effectuera par la commission paritaire à condition de 7 ans d'expérience et du 8èchelon d'attaché ou par un examen professionnel à condition de 3 ans d'expérience et du 5ème échelon d'attaché. Un tableau de situation est présenté pour les équivalences.

Les attachés sont de catégorie A, sous l'autorité du directeur d'établissement et "participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social [...] sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives. [...] ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, tel que défini dans le code de la santé publique [et] peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe"

L'accès à ce corps est également par inscription sur liste d'aptitude et nomination au choix après avis de la commission paritaire.

Les indices bruts étant augmentés, chaque échelon est rétrogradé de un pour 2017.

JORF n°0144 du 24 juin 2018 texte n° 11

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1625604D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAH1625604D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-506/jo/texte


Publics concernés : attachés d'administration hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des agents relevant du corps.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 , des articles 10, 11, 16, 19 et 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 , et de la section 3 du chapitre Ier qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des attachés d'administration hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date, et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière. Il instaure, à compter du 1er janvier 2018, un nouveau grade à accès fonctionnel et précise les modalités d'accès à ce grade. Au 1er janvier 2021, il crée un nouvel échelon terminal pour le grade d'attaché principal culminant à l'indice brut 1015.
Le décret actualise également certaines dispositions relatives aux fonctions exercées par les attachés d'administration hospitalière ainsi que les conditions d'accès par concours interne. Il prévoit aussi, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend :
« 1° Le grade d'attaché qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade d'attaché principal qui comporte neuf échelons. »

II. - Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.

 

Article 3 L'article 10-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10-2. - I. - Les élèves attachés mentionnés à l'article 8 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires mentionnés à l'article 10-1 sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions du II. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
« II. - Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE
DU CORPS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE
DU CORPS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

Echelons

Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
DU CORPS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

Echelons


Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


« III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

 

 

 

Article 4 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés d'administration hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
«

GRADES

ÉCHELONS

DURÉE

Attaché principal

  
 

9e échelon

-

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

2 ans 6 mois

 

6e échelon

2 ans 6 mois

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans

Attaché

  
 

11e échelon

-

 

10e échelon

4 ans

 

9e échelon

3 ans

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

3 ans

 

6e échelon

3 ans

 

5e échelon

2 ans 6 mois

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

1 an 6 mois


».

Article 5 L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes :
« 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou emploi de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ;
« 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
« Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. »

Article 6 L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION
dans le grade d'attaché

SITUATION
dans le grade d'attaché principal

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

».

Article 7 Au quatrième alinéa de l'article 15, le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « l'article 12 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 ».

Section 2 : Dispositions applicables en 2018

Article 8 Dans l'intitulé du décret, les mots : « et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.

 

Article 9 I. - La mention : « Chapitre Ier : Dispositions générales » est ajoutée avant l'article 1er.
II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le corps des attachés d'administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »

III. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social. A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.
« Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, tel que défini dans le code de la santé publique.
« Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe. »

 

Article 10 L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le grade d'attaché d'administration hors classe qui comporte six échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »

 

Article 11 Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »

Article 12 I. - Après l'article 3-1, est insérée la mention : « Chapitre II : Recrutement ».
II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés :
« 1° Par voie de concours selon les modalités définies à l'article 5 ;
« 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente selon les modalités définies à l'article 5-1. »

III. - Après l'article 4, la mention : « Titre 1er : Recrutement - Formation - Nomination - Titularisation » est supprimée.
IV. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés par les voies de concours suivantes : » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : « , qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
b) Les mots : « au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture des inscriptions, » ;
3° Le 2° est supprimé.
V. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Les nominations au choix sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination après inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente, dans la limite du tiers du nombre des nominations prononcées au titre de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. »

VI. - L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également publiés sur le site internet du Centre national de gestion. »
VII. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
VIII. - Aux articles 8, 9-2, 9-3 et 10, les mots : « au 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ».
IX - Au premier alinéa de l'article 10-1, les mots : « du 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 4 ».

Article 13 Après l'article 9-3, est insérée la mention : « Chapitre III : Nomination et classement ».

Article 14 L'article 10-2 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sous réserve des dispositions du II » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I et du II » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du corps des attachés d'administration hospitalière qui ont été recrutés en application de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 15 mai 2007 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. ».

Article 15 Après l'article 10-2, la mention : « Titre II : Avancement » est remplacée par la mention : « Chapitre IV : Avancement ».

 

Article 16 Le tableau de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
«

GRADES

ÉCHELONS

DURÉE

Attaché hors classe

  
 

Spécial

-

 

6e échelon

-

 

5e échelon

3 ans

 

4e échelon

2 ans 6 mois

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans

Attaché principal

  
 

9e échelon

-

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

2 ans 6 mois

 

6e échelon

2 ans 6 mois

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans

Attaché

  
 

11e échelon

-

 

10e échelon

4 ans

 

9e échelon

3 ans

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

3 ans

 

6e échelon

3 ans

 

5e échelon

2 ans 6 mois

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

1 an 6 mois

Article 17 Après le troisième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »

 

Article 18 Après l'article 13, la mention : « Titre III : Mutation - Détachement - Intégration directe - Mise à disposition » est remplacée par la mention : « Chapitre V : Mutation - Détachement - Intégration directe - Avancement ».

Article 19 Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1, 13-2, 13-3 et 13-4 ainsi rédigés :

« Art. 13-1. - I. - Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi :
« 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 2° Soit de huit années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 3° Soit de huit années d'exercice, dans un corps de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
« Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3°.
« Les fonctions mentionnées au 2° de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctions mentionnées au 3° du I de l'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont également prises en compte pour le même décompte.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées au 3° du présent article, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des années mentionnées au 3° ci-dessus.
« Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du corps des attachés d'administration hospitalière ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.
« II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa du I les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
« Une nomination au grade d'attaché hors classe ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.

« Art. 13-2. - I. - Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION
dans le grade d'attaché principal

SITUATION
dans le grade d'attaché hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

9e échelon
Après 3 ans d'ancienneté
Avant 3 ans d'ancienneté

6e échelon
5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


« II. - Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 13-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
« Les agents classés en application du présent I à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.


« Art. 13-3. - Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des attachés d'administration hospitalière en position d'activité et de détachement dans ce corps au sein de l'établissement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent comporte une décimale, il est soit arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à cinq, soit arrondi à l'entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à cinq.
« Dans le cas d'une mutation externe à l'établissement, l'application du plafond mentionné au présent article n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.


« Art. 13-4. - I. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de la promotion à cet échelon excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget ;
« 2° Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« II. - Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« III. - Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au I ci-dessus est déterminé en application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des attachés hors classe remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.
« Toutefois, si une promotion est prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle promotion par cette voie ne pourra être décidée dans les cinq années suivant cette promotion. »

 

Article 20 Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « aux articles 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 11, 12 et 13-1 ».

Article 21 Le titre IV est abrogé.

 

Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 22 Au 2° de l'article 3, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».

 

Article 23 Dans le tableau de l'article 11, la rubrique relative au grade d'attaché principal est remplacée par la rubrique suivante :
«

Attaché principal

  
 

10e échelon

-

 

9e échelon

3 ans

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

2 ans 6 mois

 

6e échelon

2 ans 6 mois

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans


».

 

Article 24 Au II de l'article 13-1, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».

 

Article 25 Le tableau de l'article 13-2 est remplacé par le tableau suivant :
«

SITUATION
dans le grade d'attaché principal

SITUATION
dans le grade d'attaché hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


».

 

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 26 Les agents relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine

Nouvelle situation

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

Attaché principal

Attaché principal

 

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Attaché

Attaché

 

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

Article 27 I. - Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
II. - Les attachés d'administration hospitalière qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

 

Article 28 Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation, les attachés d'administration hospitalière hors classe sont représentés au sein du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.

 

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 29 A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, sont ajoutés les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe ».

 

Article 30 Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Article 31 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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22 juin 2018 5 22 /06 /juin /2018 13:53

Le décret 2018-499 fixe les conditions de fonctionnement du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ainsi, la CNAM met à disposition au maximum 6 ETP et développe un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursable.

JORF n°0142 du 22 juin 2018 texte n° 17


Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé
NOR: SSAS1813429D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAS1813429D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-499/jo/texte


Publics concernés : Comité économique des produits de santé, Caisse nationale de l'assurance maladie, Mutualité sociale agricole.
Objet : moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé (CEPS) s'agissant des personnels et des systèmes d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre des personnels à disposition du CEPS. Le même article indique que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) peut également développer au bénéfice du Comité ou de l'Etat des systèmes d'information relatifs aux produits de santé remboursables (médicaments et dispositifs médicaux individuels).
Le présent décret précise tout d'abord le volume maximal de personnels pouvant ainsi être mis à disposition du CEPS, soit six agents au maximum en équivalent temps plein.
Le décret fixe ensuite les modalités selon lesquelles les systèmes d'information sont développés par la CNAM et validés au profit du CEPS ou de l'Etat. Le texte définit à ce titre les conditions d'élaboration du calendrier de développement et les responsabilités respectives des acteurs engagés dans cette procédure.
Le décret précise notamment à ce titre que le ministre chargé de la sécurité sociale établit, après avis de la CNAM, le cahier des charges, les délais de développement et les validations intermédiaires et finales du projet. La CNAM est chargée d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système d'information, à l'aide de ses ressources propres ou le cas échant en faisant appel à des compétences extérieures.
Références : ce texte est pris en application de l'article L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 et L. 162-17-3-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juin 2018,
Décrète :

Article 1 L'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale devient l'article rétabli D. 162-2-7 et il est rétabli un article D. 162-2-8 ainsi rédigé :

« Art. D. 162-2-8.-I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1, est fixé à six agents en équivalent temps plein.
« II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1, le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat.
« Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine.
« III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les délais correspondants. Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système d'information.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

 

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17 juin 2018 7 17 /06 /juin /2018 08:45

Le décret 2018-490 permet une délégation de la ministre des solidarités et de la santé à certains directeurs d'établissements publics dans le domaine de santé pour la gestion de fonctionnaires d'Etat.

Sont concernés les établissements suivants : Agence de biomédecine (ABM), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), Agence nationale de santé publique (SPF), Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Centre national pour le développement du sport, Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, Ecole nationale des sports de montagne, Ecole nationale de voile et des sports nautiques, Institut français du cheval et de l'équitation, Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, Musée national du sport

JORF n°0138 du 17 juin 2018 texte n° 14

Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics

NOR: SSAR1809670D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/SSAR1809670D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-490/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires affectés dans certains établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports.
Objet : délégation de pouvoirs en matière de décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle des fonctionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports à déléguer par arrêté certains pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de leur autorité aux directeurs généraux et directeurs des établissements publics administratifs énoncés en annexe au sein desquels ils sont affectés Les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires sont toutefois exclus du champ de cette autorisation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 1er février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de la biomédecine en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole des hautes études en santé publique en date du 12 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 10 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports peuvent déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics mentionnés à l'annexe au présent décret tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et affectés dans ces établissements. Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Les mêmes ministres peuvent déléguer aux directeurs de ces établissements publics les décisions relatives au recrutement sans concours d'agents de corps de catégorie C, en vue de leur affectation dans ces établissements.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps ou emplois concernés.

 

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE


1. Agence de biomédecine.
2. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
3. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
4. Agence nationale de santé publique.
5. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
6. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
7. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
8. Ecole des hautes études en santé publique.
9. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
10. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
11. Centre national pour le développement du sport.
12. Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
13. Ecole nationale des sports de montagne.
14. Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
15. Institut français du cheval et de l'équitation.
16. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
17. Musée national du sport.


    Fait le 15 juin 2018.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Agnès Buzyn


    La ministre du travail,
    Muriel Pénicaud


    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jean-Michel Blanquer


    Le ministre de l'action et des comptes publics,
    Gérald Darmanin


    La ministre des sports,
    Laura Flessel


    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
    Olivier Dussopt

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    14 juin 2018 4 14 /06 /juin /2018 09:27

    L'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire est pris en lien avec le décret 2016-1646 relatif aux modalités d'exercice des assistants dentaires.

    Le titre d'assistant dentaire est délivré par une commission paritaire nationale.
    La formation peut s'effectuer par contrat de professionnalisation, apprentissage, formation continue, VAE ou formation initiale.
    Les conditions sont d'avoir 18 ans et la baccalauréat.
    Pour y être admis, un dossier doit être adressé et un entretien est organisé.
    Des exonérations de quelques matières sont possibles en fonction du parcours (préparateur en pharmacie hospitalière, aide dentaire et auxiliaire vétérinaire).
    La formation dure 18 mois avec 178 heures d'enseignements et 1535 de pratique.
    La présence est obligatoire.
    La formation se délivre dans des organismes agréés pour 5 ans.

    Un référentiel d'activité, de compétence, de formation ainsi qu'une maquette de formation et un portfolio sont détaillés en annexes.

    Vu la longueur de l'arrêté, vous pouvez le consulter en version intégrale ici.

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    13 juin 2018 3 13 /06 /juin /2018 13:28

    Le décret 2018-472 est relatif au service sanitaire des étudiants en santé

    Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé avec la prévention dans tous les milieux et pour tous les âges de la vie. A travers les enjeux de santé publique, il vise à promouvoir les comportements favorables à la santé et réduire les inégalités sociales et territoriales en santé.

    Il est appliqué pour tous les étudiants qui se forment à une profession dans le code de la santé publique, médecin ou non médecin.

    Les étudiants se forment ainsi aux enjeux de la prévention primaire avec la réalisation d'actions auprès de publics identifiés comme prioritaires. des crédits européens sont délivrés dans cette unité d'enseignement comprenant un temps théorique et pratique.

    Des thématiques d'enjeux prioritaires sont annoncés : alimentation, activité physique, addictions, santé sexuelle

    Des comités régionaux stratégiques suivent la mise en place sous la présidence des directeurs généraux d'agences régionales de santé et de recteur et un comité national présidé par les ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé suit le développement de ce service sanitaire.

    Des conventions sont signés entre les établissements de formation et structure d'accueil avec une indemnité de transport.

    JORF n°0134 du 13 juin 2018 texte n° 10

    Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

    NOR: SSAH1807248D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/SSAH1807248D/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-472/jo/texte


    Publics concernés : étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; établissements de formation des professionnels de santé ; établissements primaires, secondaires et de l'enseignement supérieur ; agences régionales de santé ; académies.
    Objet : service sanitaire par les étudiants de formation de santé.
    Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
    Notice : le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d'agence régionale de santé et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire, qui s'appuie également sur un pilotage national par un comité national.
    Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le décret, sont consultables sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
    Vu le code de la santé publique, notamment sa quatrième partie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 mars 2018 ;
    Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
    Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 avril 2018,
    Décrète :

    Article 1 Au livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre VII ainsi rédigé :

    « Titre VII
    « Le service sanitaire des étudiants en santé

    « Art. D. 4071-1. - Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.

    « Art. D. 4071-2. - Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.
    « Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions, l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu'au sein de la formation suivie.
    « Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation théorique et pratique et donne lieu à validation et à attribution de crédits européens dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

    « Art. D. 4071-3. - Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.
    « Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense.

    « Art. D. 4071-4. - Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région académique président un comité régional stratégique du service sanitaire. Celui-ci, qui réunit des représentants des acteurs concourant à la réalisation du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du service sanitaire, consistant notamment à :

    « - dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du territoire ;
    « - identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des spécificités du territoire ;
    « - veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;
    « - s'assurer d'une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service sanitaire sur le territoire ;
    « - présenter chaque année auprès du comité mentionné à l'article D. 4071-7 le suivi et l'évaluation des actions réalisées.

    « Art. D. 4071-5. - Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque action du service sanitaire. Un exemplaire de la convention signée est notifié à chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.
    « Une convention type est établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense. Cette convention type prend en compte es spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires, relevant de l'autorité du ministre de la défense.

    « Art. D. 4071-6. - Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation.
    « Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique. Cette indemnité est reversée par l'université à l'étudiant. Un arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur en fixe le montant et les modalités de versement.
    « Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas de cette indemnité.

    « Art. D. 4071-7. - Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une personnalité qualifiée désignée par eux.
    « Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire et de l'évaluation du dispositif. »

    Article 2 Au chapitre premier du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section ainsi rédigée :

    « Section 4
    « Service sanitaire

    « Art. D. 631-23. - Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4071-1 et suivants du code de la santé publique. »

    Article 3 La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 12 juin 2018.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :

    La ministre des solidarités et de la santé,
    Agnès Buzyn

    La ministre des armées,
    Florence Parly

    Le ministre de l'action et des comptes publics,
    Gérald Darmanin

    La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
    Frédérique Vidal

     

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    13 juin 2018 3 13 /06 /juin /2018 03:58

    L'arrêté relatif au service sanitaire des étudiants en santé est pris en lien avec le décret 2018-472 relatif au service sanitaire des étudiants en santé du même jour, commenté ici.

    Il a pour but de donner les objectifs de prévention primaire; de réaliser des actions de prévention primaire, de favoriser l'interdisciplinarité et d'intégrer la prévention dans la formation. Il s'agit d'un élément de validation des cursus.

    Les compétences requises sont celles de concevoir et mettre en oeuvre des actions de promotion, développer les postures éducatives et évaluer les actions.

    Le service sanitaire est d'une durée de 6 semaines sur 2 ans.

    Une attestation est délivrée en cas de validation après avis du responsable de la structure d'accueil.

    Le service sanitaire s'effectue dans les établissements d'enseignement, les établissements de santé et médico-sociaux dont les EHPAD, les crèches, les PMI, CHRS, associations, entreprises, administrations et lieux de privation de liberté.

    Est mis en place un référent de proximité et un référent pédagogique dans les établissements de formation.

    L'indemnité de transport est de 130 €.

    Les étudiants qui doivent effectués ce service sanitaire dès la rentrée 2018 sont ceux de 1ère année d'études approfondies de sage-femme, 3ème année de médecine, 1ère année de chirurgie dentaire, 2ème année d'études approfondies de pharmacie, 2ème année d'institut de formation en soins infirmiers, 2èmée année de masseur-kinésithérapeute.

    Un modèle de convention est annexé

    JORF n°0134 du 13 juin 2018 texte n° 18

    Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

    NOR: SSAH1809646A

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SSAH1809646A/jo/texte


    La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
    Vu le code de la défense ;
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat infirmier ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018 ;
    Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
    Vu l'avis du Conseil national d'évaluation de normes en date du 3 mai 2018,
    Arrêtent :

    Article 1 Les objectifs de formation du service sanitaire sont :

    - initier les étudiants aux enjeux de la prévention primaire définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'ensemble des actes mis en œuvre dans l'objectif de réduire l'incidence d'une maladie ou d'un problème de santé par la diminution des causes et des facteurs de risque ;
    - permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ;
    - favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ;
    - intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé.

    Article 2 Le service sanitaire est intégré aux formations décrites par les arrêtés susvisés selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Il constitue un élément de la validation des cursus dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
    La formation théorique ainsi que la réalisation des actions concrètes de prévention composant le service sanitaire doivent permettre aux étudiants de formaliser une démarche projet concernant une action de prévention réalisée à l'attention d'un public cible.
    Cette action de prévention primaire porte sur la promotion de comportements favorables à la santé.

    Article 3 Les compétences à acquérir représentent des objectifs d'enseignement et de formation relevant de la santé publique avec des contenus théoriques et la réalisation d'actions concrètes et sont :

    - concevoir et mettre en œuvre des actions de conseil, de promotion de la santé et de prévention auprès de populations ciblées en lien avec les priorités de santé publique ;
    - acquérir et développer une posture éducative, notamment pour négocier des objectifs partagés avec une personne ou un groupe de personnes ;
    - concevoir et mettre en œuvre une évaluation de l'action.

    Article 4 Le service sanitaire tel que défini à l'article D. 4071-2 du code de la santé publique, est d'une durée totale de six semaines à temps plein, sans nécessité de continuité entre celles-ci dont la moitié est consacrée à la réalisation de l'action concrète. Cette durée comprend la durée de la formation théorique des étudiants à la prévention, celle du travail personnel de l'étudiant, celle de la préparation de l'action de prévention, ainsi que celle de la réalisation de l'action et de son évaluation en fonction des spécificités de chaque cursus et des terrains où est effectuée l'action.
    Les temps composant le service sanitaire peuvent être répartis sur deux années consécutives de chacune des formations décrites par les arrêtés susvisés sans toutefois excéder la fin du deuxième cycle pour les étudiants en médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie. Des dérogations à cette continuité peuvent être mises en œuvre par les établissements organisant le service sanitaire dans le cadre d'un projet pédagogique particulier qui le nécessite.

    Article 5 Les modalités d'organisation, de réalisation, d'évaluation et de validation du service sanitaire mises en œuvre par les établissements d'inscription correspondent à celles définies pour chacune des formations décrites par les arrêtés susvisés. Ces modalités respectent les termes du modèle de convention cité à l'article 8 en ce qui concerne la réalisation et l'évaluation de l'action concrète de service sanitaire.
    Les crédits d'enseignement acquis lors de la réalisation de chacune des phases du service sanitaire, telles que définies au premier alinéa de l'article 4 sont inclus dans les unités d'enseignements existantes de chaque formation déterminée par les arrêtés susvisés sans en augmenter le nombre et dans les conditions définies à l'annexe I.

    Article 6 La validation du service sanitaire est obtenue par l'étudiant lorsque celui-ci a acquis et capitalisé l'ensemble des crédits d'enseignement issus des différentes unités d'enseignement concernées conformément à l'annexe I et validé l'action concrète de prévention, l'ensemble constituant le service sanitaire. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation.
    La validation de l'action de prévention est effectuée par l'établissement d'inscription de l'étudiant après avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'action a été réalisée. Un justificatif qui précise le lieu où l'action concrète de prévention a été effectuée ainsi que sa date de réalisation, la thématique développée et les publics rencontrés lors de cette action est délivré par le responsable de la structure d'accueil.

    Article 7 Les actions de prévention se déroulent notamment dans les lieux suivants :

    - établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que centres de formation militaire ;
    - établissements de santé et médico-sociaux, notamment établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de santé et centres de santé ;
    - structures d'accompagnement social notamment crèches, centres de protection maternelle et infantile, centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
    - structures associatives ;
    - entreprises ;
    - administrations ;
    - organismes du ministère de la défense ;
    - lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté.

    Elles sont réalisées prioritairement auprès de publics relevant de dispositifs d'éducation prioritaire et dans les territoires où l'amélioration de l'accès aux soins est une nécessité.

    Article 8 En application de l'article D. 4071-5 du code la santé publique, les lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire sont identifiés par la signature d'une convention entre le responsable de la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée et le responsable de l'établissement d'inscription de l'étudiant.
    Lorsqu'elle concerne un étudiant en santé militaire, la convention ne peut être signée qu'après accord de l'autorité militaire. Une copie de cette convention signée lui est transmise par le responsable de l'établissement d'inscription.
    Le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté est adapté par arrêté du ministre de la défense en ce qui concerne les étudiants en santé et les structures d'accueil militaires.
    L'étudiant signe cette convention après détermination de la structure d'accueil où l'action de prévention qu'il devra mener doit être effectuée.

    Article 9 Un référent de proximité accompagnant l‘étudiant lors de la réalisation de l'action de prévention est désigné par la structure d'accueil de l'étudiant.
    L'établissement d'inscription de l'étudiant désigne un référent pédagogique chargé de l'articulation des enseignements en lien avec les objectifs du service sanitaire et de l'organisation de l'action de prévention pour le suivi de la préparation, du déroulement de l'action et de son évaluation.
    Un travail conjoint entre l'établissement d'inscription de l'étudiant et le responsable de la structure d'accueil est effectué préalablement à la réalisation de l'action concrète de prévention afin d'établir un projet adapté aux besoins de la formation et de la structure d'accueil, de favoriser l'implication de chaque étudiant dans le processus d'élaboration de l'action et d'étudier les différents facteurs pris en compte dans la définition du projet.

    Article 10 L'indemnité forfaitaire des frais de déplacement mentionnée à l'alinéa 2 de l'article D. 4071-6 du code de la santé publique est versée aux étudiants par leur établissement d'inscription pour un montant de 130 euros bruts pour toute la durée de la réalisation de l'action concrète de prévention. Les universités concernées reçoivent les fonds correspondant sur justificatif de versement de ces indemnités aux étudiants concernés sur des crédits d'assurance maladie.
    La réalisation de l'action de service sanitaire étant incluse dans les temps de stage des formations existantes, l'étudiant est alors indemnisé pour sa réalisation dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant la formation et lorsque les dispositions réglementaires relatives à cette formation prévoient une telle indemnisation.

    Article 11 Le comité régional stratégique du service sanitaire mentionné à l'article D. 4071-4 du code de la santé publique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le recteur de la région académique, qui en définissent la composition assurant une représentation des administrations, des collectivités, des directeurs des unités de formation et de recherche et des structures de formation ainsi que des étudiants concernés.
    Un représentant du service de santé des armées est associé, à la demande du ministre de la défense, aux travaux du comité régional stratégique du service sanitaire.
    Ce comité s'efforcera de favoriser la présence concomitante dans une structure d'accueil donnée d'un étudiant de plusieurs des formations décrites par les arrêtés susvisés.
    Il remet chaque année au comité national de pilotage et de suivi mentionné à l'article D.4071-7 du code de la santé publique un rapport annuel relatif à l'état de la réalisation du service sanitaire.

    Article 12 Le comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est présidé par les ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, qui peuvent en déléguer l'exercice à une personnalité qualifiée.
    Il est notamment composé de représentants des ministères en charge de l'éducation nationale, de la justice, du travail et des ministères sociaux, à l'échelon national et territorial et de représentants du ministère de la défense.
    Il comprend également des représentants des établissements de formation, des étudiants en santé, ainsi que des associations concourant à la politique de prévention en santé.
    Il se réunit au moins une fois par an et peut être réuni en tant que de besoin sur convocation de l'un des présidents du comité.

    Article 13 1° Est inséré à l'article 40 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'état d'infirmier un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    2° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    3° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    4° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    5° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    6° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    7° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    8° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
    9° Est inséré à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique ».

    Article 14 Le service sanitaire est applicable aux étudiants accédant à compter de la rentrée universitaire 2018 en première année des formations régies par les arrêtés des 22 mars et 19 juillet 2011 susvisés ainsi que par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 2 septembre 2015 susvisés.
    Toutefois, dès la rentrée universitaire 2018, les établissements organisant le service sanitaire s'assurent qu'un nombre d'étudiants équivalant aux effectifs d'une promotion de chaque formation effectue chaque année l'action concrète du service sanitaire.
    L'action concrète du service sanitaire est réalisée dans les années de formation suivantes :

    - première année du diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;
    - troisième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
    - première année du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;
    - deuxième année du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;
    - deuxième année de formation en sciences infirmières ;
    - deuxième année de formation en masso-kinésithérapie.

    Les établissements organisant le service sanitaire peuvent déroger aux années mentionnées à l'alinéa précédent pour la réalisation de l'action concrète, notamment pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques, dans le respect des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
    Dans le cadre de la validation des activités complémentaires à la formation des étudiants conformément à l'article D. 611-7 du code de l'éducation, les crédits d'enseignement du service sanitaire obtenus par les étudiants inscrits dans les formations définies dans les arrêtés susvisés avant l'année universitaire 2018-2019 peuvent être pris en compte pour la validation du service sanitaire.

    Article 15 La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

     

    ANNEXES


    ANNEXE I
    UNITÉS D'ENSEIGNEMENTS


    Unités d'enseignements (UE) dont les ECTS peuvent contribuer à la validation du service sanitaire :

    - pour la formation en sciences médicales définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement « santé-société-humanité », « agents infectieux-hygiène-aspects généraux » et « apprentissage de l'exercice médical et de la coopération interprofessionnelle » définies en annexe de ces arrêtés.
    - pour la formation en sciences odontologiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement « santé Publique », définies en annexe de ces arrêtés. L'action de service sanitaire doit être compatible avec le déroulement du stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé.
    - pour la formation en sciences pharmaceutiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement « systèmes de santé et santé publique » et « santé publique, politique de santé, éthique » définies en annexe de ces arrêtés. Le service sanitaire peut également s'appuyer sur toute ou partie d'autres unités d'enseignement du socle commun définies en annexe de ces arrêtés et dont les objectifs concourent à la formation des étudiants à la prévention, notamment les unités d'enseignement « Communication logique et argumentation », « Analyse critique de documents et utilisation des outils de l'information scientifique ». La préparation de l'action de prévention, l'action de prévention et son évaluation sont intégrées au stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé.
    - pour la formation en sciences maïeutiques définie par les arrêtés du 19 juillet 2011 et du 11 mars 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux items des unités d'enseignement « santé publique », « santé-société-humanité », « tissu sanguin, système immunitaire », « Obstétrique, maïeutique », « agent infectieux-hygiène », « gynécologie ». L'action de prévention est inscrite dans l'unité d'enseignement clinique du second cycle. Ces unités d'enseignement sont définies en annexe de ces arrêtés.
    - pour la formation en masso-kinésithérapie définie par l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement 1 « santé publique », 2 « sciences humaines et sociales », 8 « méthodes de travail et méthodes de recherche », 18 « Physiologie, sémiologie et physiopathologie spécifiques », 23 « Interventions spécifiques en kinésithérapie », 24 « Intervention du kinésithérapeute en santé publique », 31 « Gestion de projet, initiative innovante et engagement étudiant ». L'action de prévention est intégrée aux unités d'enseignement 11 et 30 « formation à la pratique masso-kinésithérapique ».
    - pour la formation en soins infirmiers définie par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment à l'unité d'enseignement 1.2 S2 ou 1.2 S3 « santé publique et économie de la santé », et à l'unité d'enseignement 4.6 S3 « soins éducatifs et préventifs ». L'action de prévention est intégrée aux périodes de stage de la famille de situations 4 « soins individuels ou collectifs sur des lieux de vie ».


    Attribution des ECTS :
    Les crédits d'enseignement dédiés au service sanitaire sont fixés par les responsables pédagogiques des formations concernées et représentent au moins cinq ECTS sur l'ensemble du service sanitaire.
    Objectifs pédagogiques :

    - initier tous les futurs professionnels de santé́ aux enjeux de la prévention primaire ;
    - acquérir la compétence commune à tous les futurs professionnels de santé à conduire des actions de prévention et de promotion de la santé ;
    - permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire en cohérence avec la politique de prévention définie et mise en place par la stratégie nationale de santé et leur évaluation en termes d'impact ;
    - favoriser l'inter professionnalité́ et l'interdisciplinarité́ de l'apprentissage des professionnels de santé́ ;
    - permettre l'apprentissage du travail en mode projet, outil indispensable au travail en équipe et ce quel que soit le mode d'exercice professionnel ultérieur de tout étudiant de santé ;
    - participer à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, second axe de la stratégie nationale de santé, le service sanitaire devenant désormais un des supports identifiés de la contribution des futurs professionnels de santé à cette lutte.


    Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les connaissances suivantes :
    Connaissances transversales :

    - acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre d'action en prévention primaires conformément à la méthodologie de rigueur, et à leur évaluation ;
    - acquérir les connaissances en matière de communication vis-à-vis des différents types de publics cibles ;
    - connaître les déterminants de santé publique, l'organisation du système de santé, les politiques de santé, l'organisation de la prévention et de la promotion en santé ;
    - savoir identifier les lieux susceptibles d'accueillir des actions de santé publique.


    Connaissances thématiques :

    Selon les actions prévues dans le cadre du stage de l'étudiant :
    - acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre des actions ciblées de prévention et de promotion de la santé ;
    - participer autant que de besoin, à la sélection, ou réalisation de supports d'information (plaquettes, posters, outils numériques, etc.) qui seront utiles et adaptés aux publics concernés par les actions entreprises.


    Domaines d'actions prioritaires (art.D. 4071-3) :

    - la nutrition tout au long de la vie et ciblée selon le public concerné par l'action ;
    - l'activité́ physique adaptée aux publics concernés ;
    - les addictions : alcool, tabac, l'usage de cannabis, et autres drogues illicites ;
    - l'éducation à la sexualité intégrant la prévention des IST et la contraception.


    Actions ciblées selon les problématiques définies selon les territoires et publics cibles, par exemple :

    - la vaccination ;
    - l'hygiène et en particulier l'hygiène bucco-dentaire ;
    - les troubles du sommeil aux différents âges de la vie.


    Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les compétences suivantes :

    - utiliser avec pertinence les méthodes qualitatives et quantitatives d'analyse des besoins de prévention et de promotion de la santé d'une population cible ;
    - utiliser les sources de données et d'informations, ainsi que les outils disponibles pour participer en tant que professionnel de santé en devenir à la définition et à la priorisation d'action de santé publique ;
    - faciliter la promotion des comportements de vie plus sains pour les publics ciblés (travail collaboratif, communication interpersonnelle, de groupe, ou via les outils numériques et réseaux sociaux) ;
    - conduire un projet de prévention et de santé publique ;
    - promouvoir auprès des publics cibles la démarche d'autodétermination afin de permettre aux publics cibles d'avoir plus de pouvoir d'agir et de décision sur leur environnement et leur vie ;
    - auto évaluer l'impact des actions de prévention primaire menées au cours du stage.


    Réalisation des actions de prévention :
    L'objectif de l'action concrète de prévention est de pouvoir, après l'avoir préparée au cours des enseignements, réaliser une ou plusieurs action(s) de prévention dont l'objectif est de sensibiliser les populations en vue d'obtenir au regard de l'action de prévention engagée une amélioration des comportements vis-à-vis de la cible de l'action.


    ANNEXE II
    MODÈLE DE CONVENTION


    ENTRE LES SOUSSIGNÉS
    (Nom de la structure d'accueil),
    domicilié à
    et représenté(e) par
    (Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme),
    ci-après dénommé(e) « structure d'accueil »
    (Nom de l'université ou de l'institut de formation paramédicale)
    Domicilié à
    et représenté(e) par
    (Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme),
    ci-après dénommé(e) « Etablissement d'inscription ».
    « La structure d'accueil », « l'établissement d'inscription », « l'étudiant(e) en santé » communément dénommés « les Parties ».
    La présente convention constitue le cadre de référence de réalisation de l'action concrète devant être réalisée dans les conditions prévues aux articles D. 4071-1 du code de la santé publique et suivants.


    Article 1er
    Objet de la convention


    La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné ainsi que l'étudiant(e) en santé.


    Article 2
    Objectifs


    La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la prévention, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face à un public cible au cours de laquelle l'étudiant(e) en santé réalise des actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé.
    A l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant(e) en santé aura acquis les compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation.
    Les thématiques abordées par l'étudiant(e) en santé lors de la réalisation de l'action sont les suivantes :

    (à préciser par les parties prenantes ; ces thématiques sont définies par l'établissement d'inscription et la structure d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée, de l'analyse des besoins de la structure d'accueil et des objectifs définis.)
    L'action concrète à réaliser par l'étudiant(e) en santé conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et approuvées par la structure d'accueil consiste en :
    (à préciser par les parties prenantes).


    Article 3
    Modalités


    Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil et l'établissement d'inscription.
    L'action de prévention se déroule du au (inclus).


    Article 4
    Accueil et encadrement de l'étudiant(e) en santé


    La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant(e) en santé et d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis.
    Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du référent pédagogique de l'établissement d'inscription.


    Article 5
    Transports et avantages sociaux


    L'étudiant(e) en santé bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions définies à l'article D. 4071-6 du code de la santé publique.
    La structure d'accueil détermine la liste des avantages sociaux offerts aux étudiants qui peut comprendre la restauration, l'hébergement ou tout autre avantage favorisant la réalisation de l'action concrète du service sanitaire.


    Article 6
    Responsabilité et assurance


    Les termes de cet article sont adaptés au statut de l'étudiant en santé et de l'établissement d'accueil.


    Article 7
    Discipline - Règlement intérieur


    L'étudiant(e) en santé est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil.
    L'étudiant(e) en santé est soumis(e) aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l'action de prévention.
    Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'inscription. Dans ce cas, la structure d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
    En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la structure d'accueil se réserve le droit de mettre fin à l'action de prévention.


    Article 8
    Congés - Interruption de l'action


    Pour toute absence temporaire de l'étudiant(e) en santé (maladie ou absence injustifiée…), la structure d'accueil en avertit l'établissement d'enseignement.
    Toute interruption par l'étudiant(e) en santé de la réalisation de l'action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent pédagogique de l'établissement d'inscription. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement d'enseignement.


    Article 9
    Devoir de réserve et confidentialité


    Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses spécificités. L'étudiant en santé prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d'accueil. Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration. L'étudiant en santé s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil, sauf accord de ce dernier.


    Article 10
    Evaluation


    La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant(e) en santé qu'elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.


    Article 11
    Durée et résiliation


    La présente convention produit ses effets dans la période de réalisation de l'action concrète de prévention
    Toute modification de la présente convention ou de l'une de ses clauses fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
    Fait à , le
    POUR L'ORGANISME D'ACCUEIL
    Nom et signature du représentant de la structure d'accueil
    POUR L'ÉTABLISSEMENT D'INSCRIPTION
    Nom et signature du représentant
    Notification aux étudiants en santé réalisant l'action concrète de prévention
    Etudiants :
    NOM - PRÉNOM :
    Signature


    Fait le 12 juin 2018.


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'offre de soins,
    C. Courrèges


    La ministre des armées,
    Pour la ministre et par délégation :
    La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
    M. Gygax Généro


    Le ministre de l'action et des comptes publics,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité sociale,
    M. Lignot-Leloup


    La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
    R.-M. Pradeilles-Duval

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    8 juin 2018 5 08 /06 /juin /2018 08:37

    L'arrêté publié ce jour concerne le contenu et les modalités d'information des personnes destinataires des activités de soins et entre en vigueur le 1er juillet 2018.

    L'information concerne tous les frais facturables tant par les libéraux médecins et non médecins que centres de santé et établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés.

    L'affichage doit être lisible et visible dans les salles d'attente et lieux d'encaissement.

    Pour les libéraux et centres de santé, des phrases sont obligatoirement écrites « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. ». Doit également être mentionné l'indication du conventionnement et du secteur conventionnel ainsi que du dépassement d'honoraires avec des phrases obligatoires selon la situation : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » (professionnel avec honoraires conventionnés) ; « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) » (professionnel de santé avec dépassement d'honoraires) ; « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure » (professionnels non conventionnés) ; « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure » (profession non conventionnée). L'affichage des montants pratiqués dont les consultations et les 5 prestations les plus pratiquées doivent être mentionnés. De même, lorsque les frais sont supérieurs à 70 €, une information préalable doit être portée à la connaissance de la personne.

    Avant un acte de télémédecine ou de visite à domicile, une information préalable sur les frais facturables est indiquée.

    Pour les établissements de santé, l'information sur la facturation des soins et des prestations pour exigences particulières doit être affichée avec la phrase : « Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins. ». Cela doit être mentionnée également sur la page dédiée aux tarifs sur le site internet de l'établissement. Le tarif des exigences particulières apparaît clairement de la même manière.

    En cas de pose d'un dispositif médical, un document doit être remis avec l'information sur le fabricant.

    JORF n°0130 du 8 juin 2018 texte n° 19

    Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
    NOR: ECOC1809998A

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/texte


    Publics concernés : les professionnels de santé visés aux livres I. et III. de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que les autres professionnels de la santé au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/UE, notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes. Sont également concernés par cet arrêté les établissements de santé, les centres de santé et autres services de santé.
    Objet : le présent arrêté, prévu à l'article L. 1111-3-3 du code de la santé publique, pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique et L. 112-1 du code de la consommation, précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. L'information relative aux frais auxquels ces personnes pourraient être exposées doit faire l'objet d'affichage et, dans certains cas, d'une information écrite préalable. L'information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure délivrés doit quant à elle faire l'objet de la remise d'un document au formalisme contraint.
    Cet arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et en précise les modalités d'application. Il complète en outre les dispositions réglementaires suivantes : l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; l'arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales et l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
    Enfin, cet arrêté abroge l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.
    Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.
    Notice explicative : le titre 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté.
    L'article 1er définit la nature des frais devant faire l'objet d'une information auprès du patient.
    L'article 2 précise l'ensemble des personnes physiques et morales visées par l'arrêté.
    L'article 3 précise les modalités particulières d'affichage des mentions informatives.
    Le titre II contient toutes les obligations d'information du présent arrêté.
    Le chapitre 1er rassemble les obligations d'information applicables aux professionnels de la santé exerçant à titre libéral y compris au sein d'un établissement de santé, aux centres de santé et autres services de santé.
    L'article 4 impose l'affichage de mentions informatives sur les seuls frais facturables au patient.
    L'article 5 contient des obligations d'information relatives à la situation des professionnels vis-à-vis de la sécurité sociale, notamment le conventionnement, la sectorisation, et la possibilité de dépassements d'honoraires.
    L'article 6 précise le montant des honoraires et la base de remboursement de la sécurité sociale qui doivent être affichés.
    L'article 7 précise notamment les conditions de l'obligation d'information écrite préalable du patient et les modalités d'affichage de cette obligation.
    L'article 8 prévoit l'obligation d'information du patient lors de la réalisation d'une pratique médicale à distance et d'une visite à domicile.
    Le chapitre II rassemble l'ensemble des obligations d'information concernant les établissements de santé.
    L'article 9 impose l'indication de mentions informatives sur les seuls frais facturables par les établissements de santé.
    L'article 10 précise les modalités de délivrance de l'information sur les frais facturés par les établissements de santé, ainsi que sur ceux facturés par les professionnels de santé exerçant au sein de ces établissements.
    Le chapitre III contient les informations relatives à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure.
    L'article 11 énonce la documentation devant être remise au patient destinataire d'un dispositif médical sur mesure.
    Le titre III contient l'ensemble des dispositions finales y compris l'article 12 qui abroge l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, et l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
    Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


    La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
    Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifiée relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
    Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4 et R. 5211-51 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
    Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
    Le Conseil national de la consommation consulté,
    Arrêtent :

    Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

    Article 1 Les obligations d'information définies par le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.

    Article 2 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
    1° Aux personnes exerçant habituellement à titre libéral dans le champ de la santé, y compris au sein d'un établissement de santé, comprenant :
    a) Les professionnels de santé mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
    b) Les autres professionnels de la santé tels que définis au f de l'article 3 de la directive du 9 mars 2011 susvisée qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
    2° Aux centres de santé ;
    3° Aux établissements de santé ;
    4° Aux autres services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

    Article 3 Lorsque les obligations d'information prévues par le présent arrêté sont affichées, elles le sont de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d'attente du patient ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais.
    Dans toutes les phrases informatives mentionnées aux articles 4, 5 et 7, les professionnels peuvent remplacer les termes « professionnel », « professionnel de santé » ou « professionnel de la santé » par la dénomination de leur profession.

    Titre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION

    Chapitre Ier : Obligations applicables aux professionnels exerçant à titre libéral aux centres de santé et aux autres services de santé

    Article 4 Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent la phrase suivante :
    « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
    Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.

    Article 5 Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent leur patientèle de leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, selon les modalités suivantes :
    1° Pour les professionnels mentionnés au a du 1° et 2° de l'article 2 :

    - par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
    - par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance, de la pratique ou non de dépassement d'honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l'adhésion du praticien à l'option de pratique tarifaire maîtrisée. Cet affichage invite en outre le patient à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.

    Ils affichent également dans les conditions prévues à l'article 3 les indications suivantes :
    a) Pour les professionnels de santé pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention liant leur profession à la sécurité sociale : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » ;
    b) Pour les professionnels de santé pratiquant des dépassements d'honoraires : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). » ;
    c) Pour les professionnels de santé non conventionnés : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » ;
    d) Pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée : « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. ».
    2° Pour les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2, par un affichage de l'indication suivante : « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure. ».

    Article 6 Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 affichent les montants des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
    1° Pour les médecins : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
    2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
    3° Pour les autres professionnels mentionnés au 1° de l'article 2 : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
    Les montants d'honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

    Article 7 Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.
    En outre, ils lui délivrent une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.
    Enfin, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent le patient de la délivrance d'une information écrite préalable, par affichage de l'indication suivante :
    1° pour les professionnels de santé conventionnés :
    « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».
    2° pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée, ainsi que pour les professionnels de la santé mentionnés au b du 1° :
    « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

    Article 8 Préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.

    Chapitre II : Obligations applicables aux établissements de santé

    Article 9 Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent l'indication suivante :
    « Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins. ».
    Cette information figure également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.

    Article 10 Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent : le tarif des exigences particulières ainsi que les modalités selon lesquelles la participation de l'assuré est fixée, que la prestation soit externe ou hospitalière.
    Les établissements de santé délivrent l'information relative à chaque professionnel y exerçant une activité salariée de prévention, de diagnostic et de soins selon les modalités définies aux articles 6 et 8.
    Les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas figurent également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.
    Dans le cadre de l'activité libérale de prévention, de diagnostic et de soins des professionnels, ces derniers sont soumis aux dispositions du chapitre 1er.
    Lors de la prise de rendez-vous médical réalisée auprès d'un établissement public de santé, l'information relative à l'activité salariée ou libérale du professionnel qui délivre la prestation de soins est communiquée au patient.

    Chapitre III : Traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure

    Article 11 Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l'issue des soins, un document contenant les informations suivantes :

    - le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union européenne ;
    - l'ensemble des autres informations visées à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique.

    Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.

    Titre III : DISPOSITIONS FINALES

    Article 12 Sont abrogés :

    -l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
    -l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

    Article 13 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

    Article 14 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 30 mai 2018.


    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    V. Beaumeunier


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Salomon


    Le ministre de l'action et des comptes publics,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité sociale,
    M. Lignot-leloup

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    6 juin 2018 3 06 /06 /juin /2018 16:30

    Le décret 2018-444 a trait aux commissions spécialisées de la Haute Autorité de Santé (HAS).

    Les associations de patients et d'usagers adressent des contributions pour l'évaluation des médicaments.

    la commission médico-économique devient la commission d'évaluation économique et de santé publique; Elle est composée par des membres nommés pour 3 ans, renouvelables 2 fois avec de 22 titulaires ( 20 avec des compétences en évaluation économique et 2 adhérents d'associations de malades), 7 suppléants (6 avec des compétences en évaluation économique et 1 d'association de malades), de 6 personnes avec voix consultatifs (DSS, DGS, DGOS, CNMA, MSA et UNCAM)

    Le quorum est de 14 et le président a voix prépondérante.

    La commission de la transparence dispose également de mêmes membres pour 3 ans, renouvelables 2 fois avec de 22 titulaires ( 20 avec des compétences scientifique dans le domaine du médicament et 2 adhérents d'associations de malades), 7 suppléants (6 avec des compétences en évaluation économique et 1 d'association de malades), de 6 personnes avec voix consultatifs (DSS, DGS, DGOS, CNMA, MSA et UNCAM)

    JORF n°0128 du 6 juin 2018 texte n° 33

    Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé

    NOR: SSAS1808925D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAS1808925D/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-444/jo/texte


    Publics concernés : Haute Autorité de santé ; organismes d'assurance maladie ; professionnels prescrivant ou délivrant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie ; assurés sociaux.
    Objet : mesures relatives à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé.
    Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions du décret relatives à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation économique et de santé publique s'appliquent à compter du prochain renouvellement de cette commission suivant sa publication. Les dispositions du décret relatives à la composition et au quorum de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé s'appliquent à compter du prochain renouvellement de chacune de ces commissions suivant sa publication. Les procédures, notamment d'avis ou de recommandation en cours d'instruction par les commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé peuvent être poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue du présent décret.
    Notice : le décret précise la composition de la commission d'évaluation économique et de santé publique. Le texte définit également les modalités d'organisation de la réunion de deux commissions spécialisées de la Haute Autorité en vue de rendre un avis conjoint sur l'évaluation d'un produit de santé.
    Il harmonise enfin la composition de la Commission de la transparence, de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et de la Commission d'évaluation économique et de santé publique.
    Références : le décret est pris en partie pour l'application de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé et modifie par ailleurs plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale introduites ou modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-41 ;
    Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
    Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
    Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
    Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;
    Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mai 2018 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :

    Article 1 Le livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 161-71 :
    a) Le a du 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'elle émane des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, la saisine précise le délai dans lequel est attendue la recommandation de la Haute Autorité de santé. » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La Haute Autorité de santé peut inviter les associations de patients et d'usagers du système de santé à apporter leurs contributions à l'évaluation des médicaments et des produits ou prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 165-11. A cette fin, elle informe les associations, notamment via son site internet, de l'objet et du périmètre des évaluations pour lesquelles une contribution peut être transmise. Les modalités de recueil des contributions sont définies par la commission spécialisée compétente de la Haute Autorité de santé. » ;
    2° A l'article R. 161-71-1 qui devient l'article R. 161-71-3 :
    a) Les mots : « mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « d'évaluation économique et de la santé publique » ;
    b) Au troisième alinéa du II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
    c) Au dernier alinéa du II, les mots : « Il est rendu public. » sont remplacés par les mots : « Il est rendu public sans délai. Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait de la demande au titre de laquelle est requise l'évaluation médico-économique, la commission, sauf impossibilité, achève néanmoins son évaluation et rend public son avis. » ;
    3° Il est rétabli un article R. 161-71-1 ainsi rédigé :

    « Art. R. 161-71-1. - La commission spécialisée mentionnée à l'article L. 161-37 compétente en matière médico-économique est dénommée : “commission d'évaluation économique et de santé publique”. Elle est composée des membres suivants :
    « 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la commission, par décision du président de la Haute Autorité :
    « a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence dans le domaine de la santé, de l'évaluation économique et de la santé publique dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
    « b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sur une liste comportant au moins dix noms proposée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue à l'article L. 1114-6 du même code ;
    « 2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
    « a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
    « b) Un membre suppléant appelé à remplacer un des membres titulaires mentionnés au b du 1°, nommé dans les mêmes conditions ;
    « 3° Six membres ayant voix consultative :
    « a) Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, ou leurs représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services ;
    « b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, qu'ils désignent. » ;
    4° Il est inséré, après l'article R. 161-71-1 nouveau, un article R. 161-71-2 ainsi rédigé :

    « Art. R. 161-71-2. - Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins quatorze de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    « La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique. Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du présent code.
    « Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum.
    « A la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, ou de sa propre initiative, la commission rend un avis sur toute question entrant dans son domaine de compétence. » ;

    5° A l'article R. 161-77 :
    a) Au premier alinéa, il est inséré un « I » en début d'alinéa, les mots : « et L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 165-1 » et les mots : « toute commission » sont remplacés par les mots : « toute autre commission spécialisée » ;
    b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « et L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 165-1 » ;
    c) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le collège décide d'exercer, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-41, certaines attributions de la commission d'évaluation économique et de santé publique, le président du collège en informe sans délai le président de cette commission et, le cas échéant, les demandeurs concernés. Le collège se prononce au regard des critères d'appréciation qui auraient été appliqués par la commission si cette dernière avait exercé ses attributions. » ;
    d) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 165-1 » ;
    e) Il est ajouté un « II » et un « III » ainsi rédigés :
    « II. - Les commissions spécialisées, susceptibles d'être réunies sous la présidence du président de la Haute Autorité de santé en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-41, sont :

    « - la commission d'évaluation économique et de santé publique, lorsqu'elle rend un avis sur un produit de santé ;
    « - la commission de la transparence ;
    « - la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.

    « Conformément au dernier alinéa de l'article L. 161-41, le cas échéant sur proposition des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, le président de la Haute Autorité de santé peut décider, après avis de chaque président de commission concerné, de réunir sous sa présidence deux commissions spécialisées, mentionnées au présent II, en vue de rendre une délibération conjointe en matière d'évaluation des produits de santé. Il informe de sa décision le président de chaque commission.
    « Lorsque la proposition de réunir deux commissions émane des ministres et que le président de la Haute Autorité décide de ne pas y donner suite, il leur précise les motifs de ce refus. Si la délibération conjointe proposée par les ministres porte sur des demandes d'avis mentionnées aux b et c du 1° et au 2° de l'article R. 161-71 ou au II de l'article R. 161-71-1, le président de la Haute Autorité fait connaître sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. Le demandeur est informé sans délai de cette décision.
    « Chaque commission siège dans le respect des règles régissant sa composition. Les critères d'appréciation du produit de santé et de rédaction de l'avis sont ceux applicables, au produit concerné ou à la nature de l'évaluation pratiquée.
    « L'avis des deux commissions réunies est adopté au terme d'une délibération et d'un vote communs, auxquels participe également le président de la Haute Autorité de santé. Ils ne sont valables que si au moins trente membres des commissions ayant voix délibérative sont présents, chaque commission détenant par ailleurs le même nombre de droits de vote. Le cas échéant, afin d'atteindre cette égalité, le président de la commission comportant le plus grand nombre de membres présents avec voix délibérative désigne, après tirage au sort parmi les membres autres que le président, ceux qui sont habilités à voter. En cas de partage égal des voix à l'issue de ce vote global, le président de la Haute Autorité détient seul une voix prépondérante.
    « La Haute Autorité de santé élabore un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement adaptées à la réunion de deux commissions spécialisées conformément au présent II.
    « III. - Le président du collège de la Haute Autorité de santé peut également décider de réunir sous sa présidence toute commission spécialisée en vue de préparer les délibérations relevant de la compétence du collège. » ;
    6° A l'article R. 162-20 :
    a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-16-4 » et les mots : « du médicament » sont remplacés par les mots : « des produits de santé » ;
    b) Au 1°, au 2° et au 3°, les mots : « à l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 » ;
    7° L'article R. 163-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. R. 163-15. - I. - La commission de la transparence est composée des membres suivants :
    « 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la commission, par décision du président de la Haute Autorité :
    « a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
    « b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sur une liste comportant au moins dix noms proposée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue à l'article L. 1114-6 du même code ;
    « 2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
    « a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
    « b) Un membre suppléant appelé à remplacer un des membres titulaires mentionnés au b du 1°, nommé dans les mêmes conditions ;
    « 3° Six membres ayant une voix consultative :
    « a) Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services ;
    « b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, ou leurs représentants, qu'ils désignent.
    « II. - La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile. » ;

    8° A l'article R. 163-16 :
    a) Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
    b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum. » ;
    c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.
    « L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou lui adresser ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
    « En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
    « L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au comité économique des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il est rendu public.
    « Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative aux listes mentionnées au premier alinéa du présent III, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis. » ;
    9° A l'article R. 163-17 :
    a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. » ;
    b) Au troisième alinéa, le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts » et il est complété par la phrase : « La liste de ces experts est rendue publique. » ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « rapporteur ou un » sont supprimés ;
    d) Au cinquième alinéa, les mots : « rapporteurs » et « L. 1451-1 du code de la santé publique » sont respectivement remplacés par les mots : « experts » et « R. 161-85 » ;
    10° A l'article R. 163-18, la référence à l'article L. 619 est remplacée par la référence à l'article L. 5123-3 ;
    11° L'article R. 163-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La saisine du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission prévu au présent article.
    « Lorsque la commission le juge nécessaire, elle peut demander à l'entreprise de fournir des données dans le cadre de cette demande d'avis. Dans ce cas, l'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir ces données et l'instruction du dossier par la commission est suspendue pour cette même durée. » ;

    12° A l'article R. 165-12 :
    a) Au premier alinéa, le mot : « huit » et le mot : « présenter » sont respectivement remplacés par le mot : « dix » et les mots : « lui adresser » ;
    b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande du fabricant ou du distributeur par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois. » ;
    c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « rendu public » sont remplacés par les mots : « rendu public sans délai » ;
    d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative à la liste prévue à l'article L. 165-1, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis. » ;
    13° L'article R. 165-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article. » ;
    14° A l'article R. 165-18 :
    a) Le premier alinéa du A du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A. - Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la commission, par décision du président de la Haute Autorité. » ;
    b) Le 2° du A du I est ainsi modifié :

    - les mots : « Un membre choisi » sont remplacés par les mots : « Deux membres choisis » ;
    - il est complété par les mots : « , sur une liste comportant au moins dix noms proposée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue à l'article L. 1114-6 du même code. » ;

    15° A l'article R. 165-19 :
    a) Le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum. » ;
    16° A l'article R. 165-20 :
    a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. » ;
    b) Au troisième alinéa, le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts », les mots : « choisis sur une liste établie par elle et rendue publique » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase : « La liste de ces experts est rendue publique. » ;
    c) Au dernier alinéa, le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts » ;
    17° L'article R. 165-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La saisine des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.
    « Lorsque la commission le juge nécessaire, elle peut demander à l'entreprise de fournir des données dans le cadre de cette demande d'avis. Dans ce cas, l'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir ces données et l'instruction du dossier par la commission est suspendue pour cette même durée. » ;
    18° A l'article R. 165-54 :
    a) Après les mots : « observations écrites », sont insérés les mots : « aux ministres ou à la commission mentionnée à l'article L. 165-1 » ;
    b) Les mots : « ou demander à être entendu par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 » sont supprimés ;
    c) Après les mots : « ou de la publication de l'avis », sont ajoutés les mots : « ou demander à être entendus par cette commission dans le délai de dix jours suivant cette notification ou cette publication » ;
    d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois. » ;
    19° A l'article R. 165-58 :
    a) Au troisième alinéa, après les mots : « observations écrites », sont insérés les mots : « aux ministres ou à la commission » et les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de cette réception ou publication, » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois. » ;
    20° A l'article R. 165-60 :
    a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
    b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois. » ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative à la liste prévue à l'article L. 165-11, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis. » ;
    21° L'article R. 165-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article. »

    Article 2 I. - Les dispositions des 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique suivant la publication du présent décret.
    II. - Les dispositions du 5° de l'article 1er s'appliquent à compter de la date la plus tardive du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique, de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
    III. - Les dispositions des 7° à 11° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret.
    IV. - Les dispositions des 12° à 21° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
    V. - Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la transparence ou la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans leur ancienne composition, et inachevées à la date du prochain renouvellement des commissions, sont valablement poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue des dispositions du présent décret.

    Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 4 juin 2018.


    Edouard Philippe
    Par le Premier ministre :


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Agnès Buzyn

    Le ministre de l'action et des comptes publics,
    Gérald Darmanin

     

     

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    6 juin 2018 3 06 /06 /juin /2018 10:27

    Le décret 2018-436 est relatif à la simplification de la maintenance et du contrôle qualité de certains dispositifs médicaux. Il est mis fin aux agréments et remplacé par une accréditation par le Cofrac dont ils communiquent leur respect (confidentialité, impartialité, indépendance) à l'ANSM. il est mis fin à la transmission systématique à l'ANSM et mise en place une transmission à l'ARS et au préfet de région. L'application est au 1er juillet 2018.

    JORF n°0127 du 5 juin 2018 texte n° 50

    Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

    NOR: SSAP1711156D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAP1711156D/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-436/jo/texte


    Publics concernés : exploitants et fabricants de dispositifs médicaux ; organismes européens d'accréditation, organismes de contrôle de qualité externe ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
    Objet : procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 .
    Notice : le décret simplifie les dispositions relatives à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
    Il précise la définition d'exploitant afin d'inclure explicitement dans son champ les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers.
    Il simplifie la procédure de désignation des organismes de contrôle de qualité externe en substituant à la procédure d'agrément par l'ANSM une procédure d'accréditation par un organisme d'accréditation.
    Enfin, il supprime l'obligation faite à l'Agence nationale de sécurité du médicament d'informer le préfet de région et le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de non-conformité identifiée à la suite d'un contrôle de qualité, ce dernier étant déjà informé par ailleurs.
    Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5211-6 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :

    Article 1 Au 1° de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».

    Article 2 La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 5212-26, les mots : « arrêtées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence » ;
    2° L'article R. 5212-29 est remplacé les dispositions suivantes :

    « Art. R. 5212-29.-I.-Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
    « Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les modalités selon lesquelles ces organismes sont accrédités, et notamment les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance de l'activité de contrôle de qualité. Le document d'accréditation précise pour chaque organisme les tâches de contrôle de qualité des dispositifs médicaux pour lesquelles l'accréditation est accordée.
    « Les organismes de contrôle de qualité externe informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'obtention, de la modification ou du retrait de leur accréditation pour l'exercice du contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
    « La liste des organismes accrédités pour l'exercice du contrôle de qualité externe est accessible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
    « II.-Les organismes de contrôle fournissent toutes informations sur l'exercice du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux couverts par l'accréditation sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et s'engagent à permettre aux personnes désignées par ce directeur général d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute investigation en relation avec leurs activités de contrôle de qualité externe couvertes par l'accréditation.
    « Ils établissent un rapport annuel d'activité qu'ils communiquent au directeur général de l'agence et à l'organisme les ayant accrédités. Ce rapport d'activité mentionne, pour chacun des contrôles de qualité effectués, le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles réalisés et les non-conformités observées. » ;

    3° A l'article R. 5212-30, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
    4° A l'article R. 5212-32, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
    5° L'article R. 5212-35est supprimé.

    Article 3 Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

    Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 4 juin 2018.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :


    La ministre des solidarités et de la santé,

    Agnès Buzyn

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    5 juin 2018 2 05 /06 /juin /2018 12:04

    En lien avec le décret 2018-430 sur la prise en charge conjointe entre HAD, SSIAD et SPASAD, une instruction détaille les modalités et actions de chaque acteur de santé.

    Les trois services sont rappelés pour prévenir, éviter et réduire la durée d'hospitalisation et favoriser le retour et maintien à domicile.

    le relais consiste à faciliter le passage d'une structure à l'autre. Quand il y a relais, le patient est informé et doit donner son accord et le médecin traitent est informé. Le SSIAD ou SPASAD va formuler cette demande de relais et transmet à l'HAD la lettre de liaison.

    Même pris en charge en HAD, le patient peut toujours bénéficier du SSIAD/SPASAD notamment pour les soins palliatifs en fin de vie. cependant, les soins infirmiers sont coordonnés par l'HAD et non plus par le SSIAD qui peut toutefois être maintenu mais avec une nouvelle convention.

    Les tarifs d'HAD, en cas d'intervention conjointe, sont minorés de 7%. L'HAD doit mentionner des éléments relatifs à cette prise en charge conjointe dans le RPPS.

    La prise en charge conjointe est évaluée à 2 ans avec des indicateurs sur les demandes de relais et les prises en charge conjointe.

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    3 juin 2018 7 03 /06 /juin /2018 09:18

    Le décret 2018-430 traite des conditions de prise en charge conjointe entre établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) et un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD).

    La prise en charge peut être conjoint si:

    *le patient était pris en charge depuis un minimum de temps en SSIAD (pour 2018 : l'arrêté fixe 7 jours et pas de délai pour la chimiothérapie et la transfusion sanguine)

    *les soins infirmiers sont coordonnés par l'HAD

    *les aides-soignants interviennent du SSIAD tandis que les infirmiers et médecins viennent de l'HAD

    *une convention entre HAD et SSIAD est rédigée sur l'intervention conjointe, les cas d'aggravation, le suivi des informations, le recueil du consentement, le circuit du médicament, les évènements indésirables et l'évaluation.

    JORF n°0125 du 2 juin 2018 texte n° 13

    Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

    NOR: SSAH1813531D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/SSAH1813531D/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-430/jo/texte


    Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; services de soins infirmiers à domicile ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale ; assurés sociaux ; patients.
    Objet : l'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile auprès d'un même patient.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : le décret prévoit les cas d'interventions conjointes des établissements d'hospitalisation à domicile avec un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, auprès d'un même patient. Il définit également les conditions de fonctionnement et de coordination des deux structures. Ce dispositif vise à permettre à une partie du personnel du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant au domicile du patient de poursuivre son intervention, afin d'offrir une continuité dans le parcours de soins du patient tout en apportant des garanties au maintien de l'équilibre de l'offre médico-sociale des territoires. Le décret actualise également la liste des partenaires avec lesquels un service de soins infirmiers à domicile peut conclure une convention pour ses interventions.
    Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1, D. 312-2 et D. 312-4 ;
    Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire et section sociale) en date des 20 avril 2018 et 3 mai 2018,
    Décrète :

    Article 1 Après l'article D. 6124-311 du code de la santé publique, il est inséré l'article D. 6124-312 ainsi rédigé :


    « Art. D. 6124-312.-I.-Un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peuvent prendre en charge de façon conjointe un patient dans l'une des situations suivantes :
    « 1° Lorsque ce patient est pris en charge depuis une durée minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
    « 2° Suite à une période d'hospitalisation complète et sous réserve que les deux conditions suivantes sont réunies :
    « a) Le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile a pris en charge le patient avant son hospitalisation complète pendant une durée minimale ;
    « b) Le retour à domicile du patient s'effectue dans un délai pendant lequel le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile conserve la place de ce patient.
    « La durée de la prise en charge minimale du patient par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionnée au 1er et 4e alinéas est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
    « Par dérogation, cette durée minimale n'est pas exigée pour les patients dont l'état de santé le justifie, pour des situations particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
    « II.-L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour la prise en charge d'un même patient mentionnée au I, répond aux conditions suivantes :
    « 1° Les soins infirmiers sont coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
    « a) Les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile exerçant auprès du patient avant son admission en établissement d'hospitalisation à domicile ;
    « b) Les soins réalisés par les infirmiers sont organisés par l'établissement d'hospitalisation à domicile. Lorsque le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile qui prenait initialement en charge le patient avait recours à un infirmier libéral ou un centre de santé infirmier mentionné à l'article L. 6323-1, pour la réalisation de ces soins, l'établissement d'hospitalisation à domicile propose à l'infirmier libéral ou au centre de santé infirmier de poursuivre son intervention auprès du patient. Dans ce cadre, l'établissement d'hospitalisation à domicile, et l'infirmier libéral ou le centre de santé infirmier signent une convention ;
    « 2° Le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile.
    « III.-Préalablement à la mise en place de la première intervention conjointe prévue au I, l'établissement d'hospitalisation à domicile et le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile signent une convention qui comporte notamment :
    « 1° Les conditions d'organisation de l'intervention conjointe de l'établissement d'hospitalisation à domicile et du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
    « 2° Les modalités d'organisation des soins, en particulier en cas d'aggravation de l'état du patient ;
    « 3° Les modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes des deux structures et les modalités de traçabilité des actes ;
    « 4° Les modalités d'information et de recueil du consentement du patient ;
    « 5° L'organisation du circuit du médicament ;
    « 6° Les modalités de signalement et de gestion des événements indésirables, ainsi que les procédures afférentes ;
    « 7° les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
    « La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents. »

    Article 2 Après le cinquième alinéa de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lors d'une intervention conjointe auprès d'un même patient avec un établissement d'hospitalisation à domicile, prévue par les dispositions de l'article D. 6124-312 du code de la santé publique, l'infirmier coordonnateur et les aides-soignants poursuivent leur prise en charge auprès du patient. Dans ce cas, les éventuelles interventions des personnels mentionnés au 3° sont organisées et coordonnées par l'établissement d'hospitalisation à domicile. »

    Article 3 Au premier alinéa de l'article D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et pédicures-podologues libéraux » sont remplacés par les mots : «, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ».

    Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 1er juin 2018.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Agnès Buzyn

     

     

    JORF n°0125 du 2 juin 2018 texte n° 20

    Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile permettant une intervention conjointe avec un établissement d'hospitalisation à domicile

    NOR: SSAH1813533A

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/SSAH1813533A/jo/texte


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-312,
    Arrête :

    Article 1 La durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile, prévue par l'article D. 6124-312 du code de la santé publique est fixée à sept jours consécutifs.
    Par dérogation, cette durée minimale n'est pas exigée lorsque l'admission en hospitalisation à domicile est réalisée dans le cadre des modes de prise en charge principaux suivants :
    - mode de prise en charge 05 Chimiothérapie anticancéreuse ;
    - mode de prise en charge 18 Transfusion sanguine.

    Article 2 La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 1er juin 2018.
    Agnès Buzyn

     

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