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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
1 juin 2018 5 01 /06 /juin /2018 08:00

Le décret 2018-427 est relatif à l'organisation des gardes communes entre services d'urgence et SMUR. Dans ce cas, quand le SMUR sort en intervention, les urgences sont assurées par un médecin de l'établissement et un infirmier des urgences. En cas de faible activité, c'est le médecin d'astreinte qui est appelé dès le départ du SMUR, le temps de retour du médecin urgentiste est réaliste.

JORF n°0124 du 1 juin 2018 texte n° 19

Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

NOR: SSAH1813393D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/SSAH1813393D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-427/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur de la médecine d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé, usagers du système de santé.
Objet : modification des conditions techniques de fonctionnement des structures de médecine d'urgence en cas de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie l'article D. 6124-11 du code de la santé publique pour préciser et sécuriser les conditions d'organisation de lignes de garde communes entre le SMUR et la structure des urgences (SU), ainsi qu'introduire la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d'assurer cette activité.
Références : le décret et les dispositions modifiées du code de la santé publique peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-2, D. 6124-3, D. 6214-11 et D. 6124-13 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire en date du 20 avril 2018,
Décrète :

Article 1 A l'article D. 6124-11 du code de la santé publique, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation intervient en dehors de l'établissement, l'activité de la structure des urgences est assurée par un médecin de l'établissement et un infirmier de la structure des urgences, présents sur place. A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation de l'établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site, le délai d'arrivée du médecin étant compatible avec l'impératif de sécurité. Le médecin d'astreinte est appelé par son établissement dans la structure des urgences dès le déclenchement de la structure mobile d'urgence et de réanimation par le SAMU. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

 

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24 mai 2018 4 24 /05 /mai /2018 13:19

Le décret 2018-383 du 23 mai 2018 est relatif aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB). Ce décret fait suite à l'arrêté du 19 avril 1994 créant le fichier HOPSY, lui-même succédant à l'arrêté du 26 février 1992 créant Gesphosc. Les ajouts sont la finalité de consultation par le ministère et les destinataires : maire et établissement de santé.

Le traitement a 6 finalités : tenue d'un échéancier (certificat et arrêtés), production d'actes, courrier, tenue du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), consultation nationale par des personnes habilitées par le ministre de la santé et par l'ARS sur demande du préfet, exploitation statistique par la CDSP.

Les éléments recueillis sont : identification du patient (non, prénom, domicile, sexe, date et lieu de naissance), médecins auteurs de certificats, données judiciaires, identification de l'établissement de santé, professionnels habilités, avocats, tuteurs et curateurs.

Les destinataires de ce traitement sont le préfet, le juge des libertés et de la détention (JLD), greffe, Procureur de la République du siège de l'établissement de santé et du ressort du domicile du patient, du Premier Président de la Cour d'Appel, du Procureur Général près cette Cour d'Appel, du greffe de la Cour d'Appel, du directeur d'établissement, du directeur d'établissement pénitentiaire, des avocats et de la CDSP ainsi que du maire.

La conservation est de 3 ans à la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure. Les droits d'accès et de rectification sont à formuler au DG d'ARS. Il n'y a pas de possibilité d'opposition.

 

JORF n°0117 du 24 mai 2018 texte n° 21

Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

NOR: SSAP1811219D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-383/jo/texte


Publics concernés : Agences régionales de santé (ARS), représentant de l'Etat dans le département, personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, magistrats, greffiers, avocats, directeurs des établissements de santé accueillant les patients en soins sans consentement et des établissements pénitentiaires, personnels intervenant dans les procédures de gestion des soins sans consentement.
Objet : autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-1 et le livre II de sa troisième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :
1° La tenue d'un échéancier :
a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;
b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ;
4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

Article 2 Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements « HOPSYWEB » sont :
1° Les données d'identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données d'identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone ;
3° Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
4° Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, date des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
5° Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et énumérés à l'article 5 ;
6° Les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone ;
7° Les données d'identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone.

Article 3 Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l'exercice de leurs attributions :
1° Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin ;
2° Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
3° Les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance chargés des procédures de soins sans consentement ;
4° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil ;
5° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
6° Le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
7° Le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
8° Les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
9° Le directeur de l'établissement d'accueil ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
10° Le directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
11° L'avocat de la personne faisant l'objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
12° Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
13° Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin.

Article 5 Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2.

Article 6 Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

Article 7 Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.

Article 8 La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

Article 9 Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé « HOPSYWEB », est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.

Article 10 La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

 

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16 mai 2018 3 16 /05 /mai /2018 18:46

L'instruction relative aux orientations pour 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et es personnes âgées est à mettre au regard de la circulaire de campagne budgétaire des établissements de santé.

L'objectif global de dépenses est fixé à 2.4%.

Pour les personnes handicapées, les items suivants sont abordés:

*Réponse accompagnée pour tous (art 89 LMSS) avec des dispositifs d'orientation permanent, des plans d'accompagnement global, une réponse territoriale, une expertise d'usage par les pairs et une émergence de culture commune

*la recomposition de l'offre médico-sociale avec une bascule rapide et d'ampleur pour l'accompagnement en milieu ordinaire

*des pôles de compétence et de prestations externalisées avec des actions pour éviter les départs en Belgique, les emplois accompagnés par l'AGEFIPH, l'augmentation du forfait journalier en MAS et l'arrêt de titrage en cas d'atteinte du seuil de 30% de l'AAH, une transformation de l'offre avec des évolutions et créations à part égales

*la stratégie nationale pour l'autisme qui prend la suite du 3ème plan autisme

*les CPOM médico-sociaux

Pour les personnes âgées, les items suivants sont abordés dans cette instruction :

*une actualisation des coupes PATHOS par l'ARS à faire à tout moment et une amélioration de l'efficience des organisations des EHPAD en difficulté ainsi qu'une transformation des congrégations religieuses en EHPAD.

La masse salariale est prévue en augmentation de 1.19 pour les personnes handicapées et de 0.79 sur les personnes âgées

Il est demandé la rationnalisation financière, la recherche de coopération avec les CPOM, l'optimisation de la fonction achat.

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16 mai 2018 3 16 /05 /mai /2018 09:45

En lien avec la note d'information du 19 mars 2018 sur la prise en charge des transports sanitaires, le décret 2018-354 inscrit dans le code de la sécurité sociale les modalités de financement des transports sanitaires à compter du 1er octobre 2018.

Ainsi:

aux établissements de santé reviennent la prise en charge des transports sanitaires où le patient est hospitalisé au sein de la même structure juridique ou dans une autre entité, pour des consultations pendant l'hospitalisation, pour des transferts de moins de 48h (sauf chimiothérapie, dialyse, radiothérapie) ou définitifs;

à l'assurance maladie, les transports quand le patient n'est pas encore hospitalisé (aux urgences), avec un transport en avion/bateau, en HAD, en cas de consultation pour la radiothérapie, en cas de transfert de moins de 48h pour chimiothérapie, dialyse, radiothérapie.

Les montants sont compensés en intégrés dans les dotations et tarifs des établissements de santé.

JORF n°0111 du 16 mai 2018 texte n° 7

Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
NOR: SSAS1806998D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/SSAS1806998D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/2018-354/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport pour patients, établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : définition des modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018 .
Notice : le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.
Références : les textes mentionnés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :

Article 1 A la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :


« Sous-section 4
« Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé


« Art. D. 162-17.-I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants :
« 1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique ;
« 2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes ;
« 3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ;
« 4° Les transports, pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une prestation de soins en dehors de l'établissement.
« II.-Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux articles R. 322-10 et suivants :
« 1° Les transports réalisés entre deux établissements, relevant ou non d'une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n'ayant bénéficié dans l'établissement depuis lequel il est transféré d'aucune prestation d'hospitalisation ;
« 2° Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
« 3° Les transports par avion ou par bateau ;
« 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile à l'exception des transports prescrits pour des soins prévus au protocole de soins ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au moment de la prescription ;
« 5° Les transports depuis et vers une unité ou un centre mentionnés à l'article L. 174-5, à l'exception des transports réalisés entre deux établissements relevant d'une même implantation géographique ;
« 6° Les transports depuis et vers un établissement ou un service mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas sur la même implantation géographique ;
« 7° Les transports pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une séance de radiothérapie dans une structure d'exercice libéral ou un centre de santé
« III.-Par exception au I, les transports réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions définies à l'article D. 162-6.


« Art. D. 162-17-1.-Les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, au 1° de l'article L. 162-22-6, à l'article L. 162-23-1, ou à travers les dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5, L. 174-15-1 et L. 174-15-2 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.


« Art. D. 162-17-2.-I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au I de l'article D. 162-17 correspond à l'établissement depuis lequel le patient est transféré
« II.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L. 162-22, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.
« III.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.


« Art. D. 162-17-3.-Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire. »

Article 2 Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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10 mai 2018 4 10 /05 /mai /2018 17:47

La proposition de loi 932 souhaite que, sur demande des citoyens, puissent être indiquées sur les cartes nationales d'identité (CNI) les groupes sanguins et rhésus dès lors que la validation par deux tests est apportée aux services d'état civil. Cela permettrait d'être plus réactif en cas de transfusion sanguine.

N° 932

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

 tendant à mentionner le groupe sanguin
sur la carte nationale d’identité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice VERCHÈRE, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, David LORION, Gilles LURTON, Jean-Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jean-François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er septembre 1998 l’obtention et le renouvellement de la carte nationale d’identité sont gratuits. Celle-ci est désormais la pièce d’identité officielle la plus répandue et nos concitoyens n’hésitent plus à la demander ou à la renouveler.

Grâce à son format et sa solidité la carte nationale est conservée dans la poche ou le sac de beaucoup de Français, de tout âge, dès qu’ils quittent leur domicile.

Par mesure de précaution et de prévention les Français devraient avoir aussi dans leur poche ou dans leur sac leur carte de groupe sanguin. Malheureusement, beaucoup conservent ce document dans un tiroir.

Cette carte de groupe sanguin, obtenue à la suite de deux analyses de sang afin de valider et confirmer le groupe sanguin et le rhésus de manière pérenne, comporte des éléments d’information qui font partie intégrante de l’identité de l’individu.

C’est pourquoi il paraîtrait souhaitable de faire figurer, à la demande du titulaire, ces éléments d’information sur la carte d’identité nationale puisqu’ils sont indissociables et qu’en cas d’accident c’est autant de temps gagné sur la vie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.

Article 2

Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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26 avril 2018 4 26 /04 /avril /2018 17:14

L'arrêté du 20 avril 2018 publie les établissements siège de cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) et de cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée par région ainsi que zonale par zone de défense et sécurité.

JORF n°0097 du 26 avril 2018 texte n° 15


Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique

NOR: SSAP1811474A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAP1811474A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3131-7, R. 6311-25, R. 6311-25-1 et R. 6311-30 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique,
Arrête :

 

Article 1 L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « régionale » sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du code de la santé publique » et après les mots : « désignée par » sont insérés les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une « cellule d'urgence médico-psychologique régionale » mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1. » ;
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une « cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée » figure en annexe 2. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2 » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « annexe » est inséré le chiffre 3 ;
4° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R. 6311-30 du code de la santé publique, figure en annexe 4. » ;
5° Les annexes sont ainsi modifiées :
a) L'annexe I devient l'annexe 3 ;
b) Avant l'annexe 3, sont insérées les annexes 1 et 2 figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté ;
c) Après l'annexe 3, est ajoutée l'annexe 4 figurant en annexe III du présent arrêté

 

Article 2 Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
Annexe I


Annexe 1 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale.

    RÉGIONS OU COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Hospices civils de Lyon

    Bourgogne-Franche-Comté

    CHU de Dijon

    Bretagne

    CHU de Rennes

    Centre-Val-de-Loire

    CHR d'Orléans

    Corse

    CH de Bastia

    Grand-Est

    Hospices civils de Strasbourg

    Guadeloupe

    CHU de Pointe-à-Pitre

    Guyane

    CH Cayenne

    Hauts-de-France

    CHRU de Lille

    Île-de-France

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)

    La Réunion

    CHU de La Réunion

    Martinique

    CHU de Martinique

    Normandie

    CHU de Caen

    Nouvelle-Aquitaine

    CHU de Bordeaux

    Nouvelle-Occitanie

    CHU de Toulouse

    Pays-de-la-Loire

    CHU de Nantes

    Provence-Alpes-Côte-D'azur

    Assistance publique des hôpitaux de Marseille

    • Annexe


    • Annexe II


      Annexe 2 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.

    RÉGIONS

    DÉPARTEMENTS

    ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

    Auvergne-Rhône-Alpes

    38

    CHU de Grenoble

    63

    CHU de Clermont-Ferrand

    Bourgogne-Franche-Comté

    25

    CHU de Besançon

    Bretagne

    29

    CHU de Brest

    Grand-Est

    51

    CHU de Reims

    54

    CHU de Nancy

    57

    CHR de Metz-Thionville

    68

    CH de Mulhouse

    Hauts-de-France

    62

    CH d'Arras

    80

    CHU d'Amiens


    Ile de France

    77

    CH de Melun

    78

    CH de Versailles

    91

    CH Sud Francilien

    92

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré)


    93

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne)


    94

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Henri Mondor)

    95

    CH de Pontoise

    Nouvelle-Aquitaine

    86

    CHU de Poitiers

    87

    CHU de Limoges

    Nouvelle-Occitanie

    34

    CHU de Montpellier

    Normandie

    76

    CHU de Rouen

    Provence-Alpes-Côte-D'azur

    6

    CHU de Nice

    • Annexe


    • Annexe III


      Annexe 4 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale.

    ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

    ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

    Antilles

    CHU de Martinique

    Est

    CHU de Nancy

    Guyane

    CH de Cayenne

    Nord

    CHRU de Lille

    Océan Indien

    CHU de La Réunion

    Ouest

    CHU de Rennes

    Paris

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)

    Sud

    Assistance publique des hôpitaux de Marseille

    Sud-Est

    Hospices civils de Lyon

    Sud-Ouest

    CHU de Bordeaux

     
    • Fait le 20 avril 2018.


    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Salomon

    La directrice générale de l'offre de soins,
    C. Courrèges

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    24 avril 2018 2 24 /04 /avril /2018 18:30

    Chaque année, la DGOS permet aux établissements de santé, médico-sociaux et sociaux de valoriser les innovations sur l'accès aux droits des usagers de la santé via des labels régionaux et des lauréats au niveau national. En 2018, sur 130 actions déposées par les acteurs (mais dans seulement 13 régions), 5 lauréats ont été mis à l'honneur au ministère des solidarités et de la santé le 16 avril 2018 dont le communiqué de presse ci-joint détaille les projets. Des domaines très divers ont été récompensés avec pour tous la co-participation des usagers.

    Espérons que de nombreux acteurs soumettent l'an prochain les innovations qu'ils développent et mettent en oeuvre pour les droits des usagers de la santé.

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    Communiqué

     

     

    Label et concours « Droits des usagers de la santé » 2018 : une reconnaissance confirmée des acteurs engagés

     

    En cette journée européenne des droits des patients, le ministère des solidarités et de la santé rend publics les 5 lauréats de l’édition 2018 du concours national « Droits des usagers de la santé » :

     

    -        l’association Alliance du cœur et l’hôpital privé Nord-Parisien de Sarcelles (Ile-de-France) pour leur projet autour de promotion des commissions des usagers et des droits des patients sous la forme d’un set de table

    -        le centre de lutte contre le cancer Paoli-Calmette (PACA) pour son projet reconnaissant le concept de « patient-expert » et facilitant l’implication des représentants des usagers dans les différentes instances de l’établissement

    -        l’association de lutte contre le sida de Lyon (ALS, Auvergne Rhône-Alpes) pour son projet sur les droits en prison pour et avec les personnes détenues sous la forme d’un livret et de clips pédagogiques sur la santé

    -        le comité d’étude et d’information sur la drogue et les addictions (CEID-CSAPA) de la Ferme-Merlet (Nouvelle-Aquitaine) pour son projet de potager thérapeutique à destination de personnes en situation d’addiction

    -        l’institut catholique de Lille et l’unité de recherche HADéPAS (Hauts-de-France) pour leur projet consistant à favoriser l’intégration du handicap à l’université par le biais de modules de formation adaptés.

     

    Temps fort de la promotion des droits des patients et des résidents, le concours national s’inscrit depuis 2011 dans un dispositif global qui intègre une labellisation de projets œuvrant à la connaissance et au renforcement de ces droits. Mais aussi, à la participation croissante des usagers de la santé aux projets et aux politiques publiques qui les concernent.

     

    Ainsi, depuis la précédente édition du concours, 75 labels ont été attribués par les agences régionales de santé (ARS) sur 180 projets déposés dans 13 régions participantes sur 17. Parmi ces labels, le jury du concours national, présidé cette année par Olivier Las Vergnas, professeur des universités, a retenu 5 lauréats. Ceux-ci ont été récompensés lors de la remise annuelle de prix organisée au ministère le 16 avril, en présence d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et du « grand témoin » de la soirée, Gérard Raymond, vice-président de France assos santé et président de la fédération française des diabétiques.

     

    Les 5 projets sont modélisables, transposables et particulièrement innovants : ils s’inscrivent dans la durée et démontrent l’engagement des usagers aux côtés des professionnels dans la mise en place d’un véritable partenariat. Leur diversité et leur qualité montrent également l’appropriation du dispositif label-concours par les acteurs, désormais reconnu comme un outil d’animation territoriale et de valorisation des initiatives locales.

    Au-delà, le dispositif révèle surtout l’engagement de tous dans l’application des droits des usagers, ce qu’Agnès Buzyn a rappelé en clôture de la cérémonie de remise des prix. En effet, pour la ministre, la démocratie sanitaire ne se résume pas à la présence de représentants d’usagers au sein d’instances de gouvernance :  il faut aussi les impliquer davantage sur la pertinence et la qualité des services rendus, des soins reçus et s’appuyer sur eux pour faire émerger des « patients experts ». C’est pour cela que la stratégie nationale de santé 2018-22 réaffirme la place des citoyens dans le système de santé et le rôle des usagers comme acteurs de leurs parcours de santé.

     

    Pour en savoir plus :

    -        Consultez les initiatives labellisées région par région sur l’espace internet du ministère

     

    Contact presse

    Direction générale de l’offre de soins (DGOS)

    Stéphane Grossier

    Tél. 01 40 56 73 96

    stephane.grossier@sante.gouv.fr

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    23 avril 2018 1 23 /04 /avril /2018 08:14

    La première circulaire relative à la campagne budgétaire et financière des établissements de santé énonce un ONDAM de +2% avec 80.7 milliards.

    Elle indique une baisse des tarifs MCO de -0.5% et un coefficient prudentiel de -0.7%

    Elle souhaite le développement des prise en charge alternatives à l'hospitalisation complète et revalorisera ces nouveaux tarifs.

    Cette première circulaire distribue 21.3 milliards dont 16.7 sur la base région et 4.6 hors base région.

    La mise en réserve sera de 415 millions avec 59 millions pour la psychiatrie et 29 millions pour le SSR.

    960 millions d'économies sont prévues sur les établissements de santé par des économies de financement (modalité de gestion interne ou prise en charge des patients) et une évolution limitée de 1.59% de la masse salariale.

    Le budget de la psychiatrie sera préservé dans les GHT et les établissements de santé pluridisciplinaires et une modulation intra-régionale des DAF sera mise en place. Dans le SSR, la modulation à l'activité reste à 10% (le reste financé en DAF).

    Les tarifs journaliers de prestations supérieurs de 15% à la moyenne seront diminués et les augmentations ne pourront être supérieures à 2%. En psychiatrie, les TJP ne pourront augmentés qu'en lien avec des évolutions de charge.

    Parmi les dotations octroyées, on note entre autres que les salaires des DG de CHU seront revalorisés pour ke, Le centre national des ressources de la douleur en IDF pour 351 ke, le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie en IDF de 1207 ke, le centre référent AVC enfant en Auvergne a 350 ke, l'unité d'accueil et de soins des personnes sourdes en Auvergne a 214 ke et celle des Hauts-de-France 160 ke. Les chambres sécurisées pour personnes détenues bénéficient en Auvergne de 451 ke et en Centre Val de Loire de 103ke. le centre de référence des agents tératogènes en IDF se voit octroyer 630 ke. Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire ont en IDF 114 ke et en PACA 1177ke. 29 millions d'euros sont versés pour les assistants partagés et 760 000 euros pour le recrutement de sages-femmes aux fonctions hospitalières. L'augmentation des tarifs journaliers entrainera une diminution des dotations en due proportion.

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    21 avril 2018 6 21 /04 /avril /2018 11:06

    L'arrêté du 17 avril 2018 est relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Il est applicable aux instituts d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute et de manipulateur de radiologie médicale ainsi que de technicien de laboratoire médical.

    3 sections (traitement pédagogique des situations individuelles, relative à la vie étudiante, de traitement des situations disciplinaires) et une instance (pour les orientations générales) sont mises en place.

    Des annexes détaillent les règlements intérieurs, les motifs d'absence et les rapports annuels.

    L'instance pour les orientations générales est présidée par le DG d'ARS, se réunit 60 jours après la rentrée, une fois par an, avec une convocation 15 jours avant, avec des membres pour 3 ans. Elle donne son avis sur le budget, les ressources humaines, l'équipe pédagogique, le rapport d'activité, le CPOM, le bilan annuel des sections et l'intégration dans les schémas régionaux de formation. Elle valide les projets institutionnels et pédagogique, le règlement intérieur ainsi que la certification ou démarche qualité. En sont membres le DG d'ARS, le directeur de l'institut, le directeur de l'établissement de santé, le conseiller pédagogique de l'ARS, le directeur des soins, le président d'université, un enseignant universitaire, un médecin, le responsable de la coordination pédagogique, 2 cadres de santé (1 privé, 1 public), 1 personnel administratif, 2 étudiants par promotion et un formateur par année.

    La section de traitement pédagogique des situations individuelles est présidée par le directeur avec des membres pendant 3 ans. Elle est compétente pour les actes incompatibles(les sanctions peuvent être de l'exclusion d'un an à définitif, l'avertissement peut être pris par le seul directeur), les demandes de redoublement (maximum de 3 ans, avec conservation du bénéfice du concours) et années de césure. En sont membres le directeur, le conseiller paramédical, le directeur des soins, un diplômé, un enseignant universitaire, le responsable de la coordination pédagogique, 2 cadres de santé ( ceux de l'instance), 2 étudiants (ceux de l'instance) et un formateur (celui de l'instance)

    La section de traitement des situations disciplinaires est compétente pour les fraudes. L'élève est reçu au préalable en entretien par le directeur et peut se faire assister de toute personne. Il a 15 jours pour se préparer à la tenue de la section . Le président est tiré au sort parmi les enseignants lors de la première réunion. Etudiants et cadres sont tirés au sort parmi ceux de l'instance (½) tandis qu'un enseignant universitaire, un médecin et le formateur de l'instance complète cette composition. Le directeur présente la situation mais n'assiste pas à la tenue. Les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion pendant 5 ans en passant par le blâme. Le vote est secret et à la majorité avec voix prépondérante au président. La sanction est motivée.

    La section relative à la vie étudiante est présidée par le directeur et vice-présidée par un étudiant. Elle se réunit 2 fois par an et est compétente sur l'utilisation des locaux, les projets extra-scolaires et les échanges internationaux. 3 personnes de l'équipe pédagogique sont présents.

    Les rapports annuels indiquent les nombres d'étudiants en formation initiale et continue, le nombre de diplômés, les projets de recherche, les évaluations des projets pédagogiques ainsi que l'effectif du personnel et l'exécution du budget

     

    JORF n°0092 du 20 avril 2018 texte n° 20

    Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

    NOR: SSAH1732925A

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAH1732925A/jo/texte


    La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;
    Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 mars 2018 ;
    Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
    Arrêtent :

     

    Article 1 Les articles 1er à 26 bis de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical.
    Dans le cadre d'un rapprochement d'un institut de formation avec une université disposant d'une composante santé, il peut être dérogé aux dispositions du Titre I du présent arrêté selon les modalités définies dans une convention conclue au minimum entre l'institut, l'université et la Région. Cette convention est signée après avis favorable de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, exprimé à la majorité absolue des membres composant cette instance.


    « Titre Ier
    « GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION


    « Art. 2. - Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er sont constituées une instance compétente pour les orientations générales de l'institut et trois sections :

    - une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ;
    - une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ;
    - une section relative à la vie étudiante.


    La coordination et l'information entre l'instance et les trois sections sont assurées par le directeur de l'institut de formation.
    En cas de regroupement, l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut et la section relative à la vie étudiante peuvent être communes à plusieurs instituts.


    « Chapitre Ier
    « Instance compétente pour les orientations générales de l'institut


    « Art. 3. - L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.


    « Art. 4. - La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
    Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
    Les représentants des formateurs permanents sont élus, par leurs pairs, à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
    Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée.
    En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
    La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé.


    « Art. 5. - Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
    La durée du mandat des membres élus est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiants est d'une année.
    Le mandat électif des étudiants et des formateurs permanents se poursuit jusqu'aux élections suivantes.


    « Art. 6. - L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
    Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.


    « Art. 7. - L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
    Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai minimum de sept jours et maximum de quinze jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.


    « Art. 8. - L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.
    Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres de l'instance, peut demander à toute personne qualifiée, susceptible d'apporter un avis à l'instance, d'assister à ses travaux.
    Tout membre peut soumettre un point à l'ordre du jour au plus tard sept jours calendaires avant la réunion de l'instance.


    « Art. 9. - L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

    - le budget de l'institut, dont les propositions d'investissements ;
    - les ressources humaines : l'effectif et la qualification des différentes catégories de personnels ;
    - la mutualisation des moyens avec d'autres instituts ;
    - l'utilisation des locaux et de l'équipement pédagogique ;
    - le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe VI du présent arrêté ;
    - les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
    - les bilans annuels d'activité des sections pédagogique, disciplinaire et de la vie étudiante ;
    - la cartographie des stages ;
    - l'intégration de l'institut dans le schéma régional de formation.


    Elle valide :

    - le projet de l'institut, dont le projet pédagogique et les projets innovants ;
    - le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe V du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci ;
    - la certification de l'institut si celle-ci est effectuée, ou la démarche qualité.


    Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres de l'instance au moins quinze jours calendaires avant la réunion de l'instance.


    « Art. 10. - Les décisions et avis sont pris à la majorité.
    Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
    Lorsqu'un vote de l'instance est défavorable, le directeur de l'institut peut convoquer à nouveau, après accord du président de l'instance et à compter d'un délai de sept jours calendaires, les membres de l'instance afin de leur soumettre une nouvelle délibération.


    « Art. 11. - Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
    Le compte rendu, validé par le président de l'instance, est adressé aux membres titulaires de cette instance dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de l'instance.


    « Chapitre II
    « Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants


    « Art. 12. - La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.


    « Art. 13. - La liste des membres est fixée en annexe III du présent arrêté.
    Les représentants des étudiants et des formateurs permanents ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
    La durée de leurs mandats est identique à celle définie à l'article 5 du présent arrêté.


    « Art. 14. - Cette section se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.
    Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
    Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
    Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.


    « Art. 15. - La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :
    1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ;
    2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ;
    3. Demandes d'une période de césure formulées par les étudiants.
    Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section.
    L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
    L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales.
    Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation.
    Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
    Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
    L'instance est informée par le directeur des modalités d'accompagnement mises en place auprès des étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d'aménagement spécifique en cas de grossesse ou de handicap.


    « Art. 16. - Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.
    Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes :

    - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ;
    - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive.


    « Art. 17. - Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.
    Les décisions sont prises à la majorité.
    Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant.
    Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique.
    La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.


    « Art. 18. - Un avertissement peut également être prononcé par le directeur sans consultation de cette section. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
    La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique.
    La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.


    « Art. 19. - Le bilan annuel d'activité de cette section est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
    Le compte rendu est adressé aux membres titulaires de cette section dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de la section.
    Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.


    « Art. 20. - Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.


    « Chapitre III
    « Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires


    « Art. 21. - Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'étudiant est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d'un membre de l'équipe pédagogique ou d'encadrement en stage.
    L'entretien se déroule en présence de l'étudiant qui peut se faire assister d'une personne de son choix et de tout autre professionnel que le directeur juge utile.
    Au terme de cet entretien, le directeur détermine l'opportunité d'une présentation devant la section compétente pour les situations disciplinaires.
    Lorsqu'il est jugé de l'opportunité d'une présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, le directeur de l'institut de formation saisit la section par une lettre adressée à ses membres, ainsi qu'à l'étudiant, précisant les motivations de présentation de l'étudiant.
    Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
    L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section.
    Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section est de minimum quinze jours calendaires.


    « Art. 22. - La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.


    « Art. 23. - Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.


    « Art. 24. - La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
    Les représentants des étudiants et des formateurs permanents sont tirés au sort, à l'issue des élections et en présence des élus étudiants et des formateurs permanents parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
    Les membres de la section ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
    La durée de leurs mandats est identique à celle visée à l'article 5 du présent arrêté.


    « Art. 25. - La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.
    Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.


    « Art. 26. - En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant la section.
    Lorsque l'étudiant est en stage, la suspension du stage est décidée par le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l'attente de l'examen de sa situation par la présente section.
    Celle-ci doit se réunir dans un délai maximum d'un mois à compter de la survenue des faits.
    La suspension est notifiée par écrit à l'étudiant.

    « Art. 27. - Au jour fixé pour la séance, le directeur, ou son représentant, présente la situation de l'étudiant puis se retire.
    L'étudiant présente devant la section des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d'une personne de son choix.
    Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent, ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation.
    Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
    Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du président de la section, ou de la majorité des membres de la section.


    « Art. 28. - A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :

    - avertissement,
    - blâme,
    - exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an,
    - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans.


    « Art. 29. - Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante.
    Tous les membres ont voix délibérative.
    La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par le président de la section, au directeur de l'institut à l'issue de la réunion de la section.
    Le directeur de l'institut notifie par écrit, à l'étudiant, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique.
    La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.


    « Art. 30. - Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l'institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
    La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique.
    La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.


    « Art. 31. - Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.


    « Art. 32. - Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.


    « Art. 33. - Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
    Le compte rendu, après validation par le président de la section, est adressé aux membres de la section et à l'étudiant, pour la situation le concernant, dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion.
    Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.


    « Chapitre IV
    « Section relative à la vie étudiante


    « Art. 34. - Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constituée une section relative à la vie étudiante composée du directeur ou de son représentant, des étudiants élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut. En fonction de l'ordre du jour, des personnalités qualifiées peuvent être sollicitées par le directeur pour participer à la section, en garantissant un équilibre numérique au regard de la représentation étudiante.
    La section est présidée par le directeur de l'institut. Un vice-président est désigné parmi les étudiants présents. En cas d'absence du directeur, la présidence est assurée par le vice-président étudiant.


    « Art. 35. - Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.
    Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.


    « Art. 36. - Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut, notamment :

    - l'utilisation des locaux et du matériel,
    - les projets extra « scolaires »,
    - l'organisation des échanges internationaux.


    L'ordre du jour est préparé par le président et le vice-président de la section.
    Tout membre peut soumettre un point à l'ordre du jour au plus tard sept jours calendaires avant la réunion de la section.


    « Art. 37. - Le bilan annuel d'activité des réunions de la section relative à la vie étudiante est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut par le directeur de l'institut et mis à disposition des étudiants, de l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
    Le compte rendu, après validation par le président de la section, est adressé aux membres de la section dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion.
    Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions. »

     

    Article 2 L'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 38. - « Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.
    Le directeur de l'institut définit les modalités de reprise de la formation après une interruption de formation ; il en informe la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
    Une telle interruption, sauf en cas de césure, n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation. »

     

    Article 3 L'article 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 39. - « La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle. La période de césure débute obligatoirement en même temps qu'un semestre et ne peut être effectuée lors du premier semestre de formation ou après l'obtention du diplôme d'Etat.
    L'étudiant qui souhaite bénéficier d'une période de césure doit en faire la demande auprès de son institut de formation à l'aide du formulaire fourni à cet effet. La demande est adressée au directeur de l'institut, accompagnée d'un projet justifiant la demande de césure, au moins trois mois avant le début de la période de césure.
    La décision d'octroyer une période de césure est prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet par l'étudiant.
    En cas de décision favorable de la section, un contrat, signé entre l'institut de formation et l'étudiant, définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration de l'étudiant dans la formation.
    Durant la période de césure, l'étudiant conserve son statut d'étudiant, après avoir effectué son inscription administrative dans l'institut pour l'année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises.
    Une telle période de césure n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation. »

     

    Article 4 Les articles 27 à 46 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé deviennent, respectivement, les articles 38 à 56.
    A l'article 29 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, le mot : « 28 » est remplacée par le mot : « 39 » et le mot : « IV » est remplacé par le mot : « V » ;
    à l'article 30, les mots : « 36 et 42 » sont remplacés par les mots : « 46 et 52 » ;
    à l'article 39, le mot : « 38 » est remplacé par le mot : « 48 » ;
    à l'article 41, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 50 » ;
    à l'article 42, le mot : « 29 » est remplacé par le mot : « 40 » et le mot : « 30 » est remplacé par le mot : « 41 ».

     

    Article 5 Le titre IV - Dispositions transitoires de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 57. - La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

     

    Article 6 Les annexes I à V de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI jointes au présent arrêté et publiées au Journal officiel de la République française.

     

    Article 7 Dans tous les arrêtés visés par le présent texte :
    1° Les mots : « avis du conseil pédagogique » ou « avis du conseil technique » sont remplacés par les mots « décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants » aux articles ci-dessous :

    - à l'article 22 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
    - aux articles 23 bis, 26, 26 bis, 32, 33, 34, 35, 36 bis, 38, au troisième alinéa de l'article 50, au troisième alinéa de l'article 51, au deuxième alinéa de l'article 60 et au sixième alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé,
    - au quatrième alinéa de l'article 2 et aux articles 14, 15, 31 et 37 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
    - au dernier alinéa de l'article 3 et aux articles 19, 20, 21, 22, 24 et 31 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
    - au dernier alinéa de l'article 2 et aux articles 12, 13, 14, 15, 17, 24, 25 et 31 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
    - au dernier alinéa de l'article 3 et aux articles 14, 15, 16, 18, 25, 32 et 33 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.

    2° Les mots : « avis du conseil pédagogique » ou « avis du conseil technique » sont remplacés par les mots : « décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut » :

    - aux articles 1er, 5, et 16 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
    - au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
    - au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
    - au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
    - au premier alinéa de l'article 3 et aux articles 4 et 8 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.

    3° Les mots : « conseil pédagogique » ou « conseil technique » sont remplacés par les mots : « la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants » :

    - aux articles 31 et 46 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé,
    - à l'article 36, au dernier alinéa de l'article 50, au dernier alinéa de l'article 51, au dernier alinéa de l'article 60, au quatrième et au dernier alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé,
    - aux articles 17 et 38 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
    - aux articles 29 et 33 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
    - aux articles 22 et 32 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
    - aux articles 22, 34 et 35 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.

    4° Les mots : « conseil pédagogique » ou « conseil technique » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut » :

    - à l'article 13 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
    - à l'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
    - à l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
    - à l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
    - à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.

     

    Article 8 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2018-2019.
    L'annexe V. - Règlement intérieur est applicable au lendemain de la publication du présent texte.

     

    Article 9 La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES

    • maladie ou accident ;
      - décès d'un parent au premier et second degré ; toute dérogation est laissée à l'appréciation du directeur de l'institut ;
      - mariage ou PACS ;
      - naissance ou adoption d'un enfant ;
      - fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale) ;
      - journée défense et citoyenneté ;
      - convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle ;
      - participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation.

     

    ANNEXE II
    LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L'INSTITUT


    Membres de droit :
    - le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
    - deux représentants de la Région ;
    - le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;
    - le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formation publics et le président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts de formation privés ;
    - le conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseiller pédagogique, de l'agence régionale de santé dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
    - pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
    - le président de l'université ou son représentant ;
    - un enseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université ;
    - un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;
    - un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ;
    - le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
    - deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé ;
    - Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut.


    Membres élus :
    1. Représentants des étudiants :
    - deux représentants des étudiants par promotion.


    2. Représentants des formateurs permanents :

    - un formateur permanent de l'institut de formation par année de formation.


    ANNEXE III
    LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉTUDIANTS


    Membres de droit :

    - le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;
    - un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ;
    - pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins, et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
    - un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;
    - un enseignant de statut universitaire désigné, par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université ;
    - un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;
    - le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
    - deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.


    Membres élus :
    1. Représentants des étudiants :

    - deux étudiants par promotion.

    Ces représentants des étudiants, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
    2. Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs :

    - un formateur permanent de l'institut de formation par promotion.

    Ces représentants des formateurs permanents, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.


    ANNEXE IV
    LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES


    Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
    1. Représentants des enseignants :

    - un enseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université ;
    - le médecin participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;
    - un formateur permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.


    2. Représentants des étudiants :

    - un représentant des étudiants par année de formation, tirés au sort parmi les étudiants titulaires au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.


    3. Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, élues au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.


    ANNEXE V
    RÈGLEMENT INTÉRIEUR
    Préambule
    Champ d'application


    Les dispositions du présent règlement intérieur ont vocation à s'appliquer :

    - à l'ensemble des usagers de l'institut de formation, personnels et étudiants ;
    - à toute personne présente, à quelque titre que ce soit, au sein de l'institut de formation (intervenants extérieurs, prestataires de service, invités…).


    Statut du règlement intérieur


    Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être contraire à la réglementation en vigueur concernant les conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ainsi que les modalités d'études et de validation de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat.
    Un exemplaire du présent règlement est obligatoirement remis à chaque étudiant lors de son admission dans l'institut de formation.

     

    Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

    Chapitre Ier : Dispositions générales


    Comportement général


    Le comportement des personnes (notamment acte, attitude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature :

    - à porter atteinte au bon fonctionnement de l'institut de formation ;
    - à créer une perturbation dans le déroulement des activités d'enseignement ;
    - à porter atteinte à la santé, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens.


    D'une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d'autrui et de civilité ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.


    Fraude et contrefaçon


    La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fraudes ou tentatives de fraudes commises par un étudiant, auteur ou complice, à l'occasion de l'inscription dans l'institut, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours.
    Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.
    Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment de la mise en œuvre de poursuites pénales.

     

    Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité


    Interdiction de fumer et de vapoter


    Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l'institut de formation (salles de cours et de travaux pratiques, couloirs, sanitaires…).


    Respect des consignes de sécurité


    Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l'institut de formation, toute personne doit impérativement prendre connaissance et respecter :

    - les consignes générales de sécurité, et notamment les consignes du plan de sécurité d'établissement intégrant la menace terroriste ou du plan particulier de mise en sûreté « attentat-intrusion » et les consignes d'évacuation en cas d'incendie ;
    - les consignes particulières de sécurité, et notamment celles relatives à la détention ou la manipulation des produits dangereux au sein des salles de travaux pratiques.


    Il convient, le cas échéant, de se reporter aux documents affichés ou distribués au sein de l'institut de formation.

     

    Chapitre III : Dispositions concernant les locaux


    Maintien de l'ordre dans les locaux


    Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.
    Le directeur est compétent pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d'assurer le maintien de l'ordre : interdiction d'accès, suspension des enseignements…


    Utilisation des locaux


    Ils peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, dans les conditions fixées à l'article 51.

     

    Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS

    Chapitre Ier : Dispositions générales


    Libertés et obligations des étudiants


    Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et dans le respect du présent règlement intérieur.
    Dans tous les lieux affectés au service public de l'enseignement supérieur, les étudiants ont le droit d'exprimer leur appartenance religieuse, et ce dans le respect de la loi du 11 octobre 2010 susvisée, dès lors que cela ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l'établissement et au respect de l'ensemble des personnes présentes au sein de l'établissement. Lorsqu'un étudiant en formation au sein de l'institut est placé en situation similaire à l'exercice professionnel, l'expression de son appartenance religieuse peut être limitée par les règles applicables aux conditions d'exercice professionnel.
    Dans ces mêmes lieux, est interdite toute forme de prosélytisme. Aucune raison d'ordre religieux, philosophique, politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée pour refuser le suivi régulier de certains enseignements, contester les conditions et sujets d'examen, les choix pédagogiques ainsi que les examinateurs.

     

    Chapitre II : Droits des étudiants


    Représentation


    Les étudiants sont représentés au sein de l'instance compétente pour les orientations générales et des sections compétentes pour le traitement des situations individuelles des étudiants et le traitement des situations disciplinaires, conformément aux textes en vigueur.
    Les représentants sont élus au début de chaque année de formation. Tout étudiant est éligible.
    Tout étudiant a droit de demander des informations à ses représentants.


    Liberté d'association


    Le droit d'association est garanti par la loi du 1er juillet 1901. La domiciliation d'une association au sein de l'institut de formation est soumise à une autorisation préalable.


    Tracts et affichages


    Dans le respect de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les étudiants est autorisée au sein de l'institut de formation, mais sous conditions.
    La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l'institut est interdite, sauf autorisation expresse par le directeur de l'établissement.
    Affichages et distributions doivent :

    - ne pas être susceptibles d'entraîner des troubles au sein de l'institut de formation ;
    - ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'institut de formation ;
    - ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l'image de l'institut de formation ;
    - être respectueux de l'environnement.


    Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu'elle ou qu'il distribue, diffuse ou affiche. Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l'établissement.


    Liberté de réunion


    Les étudiants ont la possibilité de se réunir conformément aux dispositions de l'article 50.
    Il ne doit exister aucune confusion possible entre l'institut de formation et les organisateurs des réunions ou manifestations, qui restent responsables du contenu des interventions.


    Droit à l'information


    Tout doit concourir à informer les étudiants aussi bien sur les missions de l'institut de formation que sur son fonctionnement dans des délais leur permettant de s'organiser à l'avance : planification des enseignements, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances, dates des congés scolaires.
    Les textes réglementaires relatifs à la formation, au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession sont mis à la disposition des étudiants par le directeur de l'institut de formation.

     

    Chapitre III : Obligations des étudiants


    Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires.


    Ponctualité


    La ponctualité est indispensable. Elle est définie par référence aux horaires des enseignements.
    Elle concerne tous les enseignements : théoriques en institut et cliniques en stage. Toutefois si l'étudiant est en retard pour un motif imputable aux transports en commun, il est admis en cours.


    Tenue vestimentaire


    Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d'hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités d'enseignement, notamment aux travaux pratiques.


    Maladie ou événement grave


    En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir le jour même le directeur de l'institut de formation du motif et de la durée approximative de l'absence. Il est également tenu d'informer le responsable du stage, s'il y a lieu.
    En cas de congé maladie, un certificat médical doit être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.


    Stages


    Les étudiants doivent, pendant les stages, comme lors des interventions extérieures au cours desquels ils sont placés en situation d'exercice professionnel, observer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel, à la discrétion professionnelle, à l'interdiction de toute forme de prosélytisme, ainsi qu'aux mêmes règles de neutralité.

     

    Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS


    Droits et obligations des personnels


    Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions légales et réglementaires générales ou particulières auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code du travail…).


    ANNEXE VI
    RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE DES INSTITUTS DE FORMATION


    Ce document comporte des informations relatives aux points suivants :


    I. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat


    Effectifs des étudiants par année de formation.
    Suivi des promotions d'étudiants :

    - nombre de départs en cours de formation ;
    - nombre d'arrivées en cours de formation ;
    - nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée.

    bli
    Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS.
    Résultats des étudiants :

    - au contrôle continu des connaissances ;
    - au diplôme d'Etat.


    II. - Etudiants en formation continue


    Nombre de stagiaires accueillis.
    Nombre de journées de formation continue réalisées.
    Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
    Bilan des actions de formation réalisées.
    Recherches pédagogiques réalisées.


    III. - Activités de recherche


    Type d'activités réalisées.


    IV. - Suivi par l'agence régionale de santé sur le bilan annuel pédagogique


    Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat.
    Evaluation des actions de formation continue réalisées.
    Evaluation des recherches pédagogiques réalisées.


    V. - Gestion


    Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
    Exécution du budget.
    Formation continue des personnels.
    Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées.
    Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.


    Fait le 17 avril 2018.


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'offre de soins,
    C. Courrèges


    La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
    R.-M. Pradeilles-Duval

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    4 avril 2018 3 04 /04 /avril /2018 08:45

    Avec la mobilisation du 30 janvier 2018 du personnel des EHPAD qui réalisent des missions d'hébergement, d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie quotidienne et de soins médicaux, l'Assemblée nationale et le Sénat ont confié à leur commission des affaires sociales des missions d'information (voir ici le rapport de l'Assemblée nationale et celui du Sénat) qui ont fait l'objet d'un débat au Sénat ce 3 avril 2018 et à l'Assemblée nationale ce 4 avril 2018.

    Les propositions retenues dans les rapports sont les suivantes

    Rapport 769 Assemblée nationale http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i0769/(index)/depots

    Rapport 341 Sénat http://www.senat.fr/rap/r17-341/r17-3411.pdf

    Proposition n° 1 Rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) de 60 ETP pour 100 résidents, dans un délai de quatre ans maximum, ce qui revient à doubler le taux d’encadrement actuel.

    Proposition n°1: diligenter une nouvelle enquête auprès des établissements sur les impacts de la réforme, en ne retenant que leur activité relative à l’hébergement de personnes âgées dépendantes

    Proposition n° 2 Orienter prioritairement vers les EHPAD l’attribution des nouveaux contrats « parcours emploi compétences » et encourager le recours aux jeunes en service civique par les EHPAD.

    Proposition n°2: réorienter la réforme tarifaire des Ehpad selon la séquence suivante:

    1)interrompre la mise en œuvre de la réforme tarifaire en figeant les

    dotations à l’autonomie sur leur niveau de l’exercice 2016;

    2)concentrer l’effort sur la diffusion des contrats pluriannuels

    d’objectifs et de moyens;

    3)reprendre la réforme tarifaire un fois atteinte une couverture de

    contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens suffisante

    Proposition n° 3 Actualiser les compétences des aides-soignants et réfléchir à une revalorisation de leur statut.

    Proposition n°3: relever le seuil au-delà duquel il est procédé au recouvrement sur succession de l’aide sociale à l’hébergement

    Proposition n° 4 Mettre en place un grand plan national de communication sur les métiers de la filière gérontologie.

     

    Proposition n°4: ne pas déduire les montants perçus au titre de l’allocation personnalisée à l’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement des dépenses afférentes à la dépendance pour le calcul de la réduction d’impôt à laquelle ils sont éligibles

    Proposition n° 5 Donner un véritable droit de prescription au médecin coordonnateur, tout en augmentant son temps de présence en EHPAD.

     

    Proposition n°5: prévoir une disposition législative autorisant les établissements à pratiquer des prix différenciés en fonction du niveau de ressources des résidents, afin de diminuer le reste à charge des plus modestes.

    Proposition n° 6 Prévoir le financement du temps de coordination indispensable à la télémédecine en EHPAD.

     

    Proposition n°6: dans le calcul de la dotation globale de soins, substituer au Pathos moyen pondéré un indicateur statistique susceptible de mieux traduire en équivalents temps plein les besoins thérapeutiques des

    résidents.

    Proposition n° 7 Accompagner les EHPAD dans leurs efforts de prévention, par le biais de financements dédiés.

     

    Proposition n°7: intégrer dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de chaque établissement une clef de répartition du financement

    des postes d’aides-soignants, aides médico-psychologiques et accompagnateurs éducatifs et sociaux, tenant compte du profil du public accueilli.

    Proposition n° 8 Mettre en place une consultation à domicile gratuite prise en charge par l’Assurance maladie, à 65 ans puis à 70 ans, destinée à évaluer l’état de santé et la dépendance et à informer le bénéficiaire des aides disponibles.

     

    Proposition n°8: repenser en profondeur la mission du médecin coordonnateur en mettant en œuvre les actions suivantes:

    1)doter le médecin coordonnateur d’une capacité de prescription individuelle,

    2)en cas d’opposition d’avis entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant, prévoir les modalités d’un échange de vues avec attribution de la décision finale au premier,

    3)inclure les interventions des médecins libéraux extérieurs dans le champ des contrats de coordination avec l’Ehpad, notamment dans le but de limiter la prescription d’actes redondants,

    4)proscrire le cas de cumul de fonctions de médecin coordonnateur et de médecin traitant d’un résident

    Proposition n° 9 Mettre en œuvre un plan de rénovation permettant de mettre en conformité les établissements qui ne répondent pas aux standards de confort minimum.

    Proposition n°9: prévoir qu’une habilitation spécifique soit délivrée aux aides-soignants travaillant en Ehpad afin qu’ils puissent pratiquer, par délégation, des actes infirmiers, notamment l’aide à la prise de médicaments

    Proposition n° 10 Réviser l’arrêté du 26 avril 1999 (53) afin de donner aux résidents des EHPAD une qualité de vie adaptée à notre temps.

     

    Proposition n°10: revoir la rédaction du décret du 29 janvier 2016 afin que la fonction d’aide médico-psychologique ne soit plus absorbée dans celle d’accompagnateur éducatif et social et que sa disparition se traduise par une augmentation du nombre d’aides-soignants

    Proposition n° 11 Réformer la procédure d’évaluation externe des EHPAD, en prévoyant la mise en place d’une véritable certification, et la publication d’indicateurs de qualité pour chaque établissement.

    Proposition n°11: substituer progressivement au projet général de soins de chaque établissement une évaluation individuelle des besoins en soins et actes d’aide à l’autonomie de chaque résident afin d’éviter les actes «surabondants» et d’optimiser le temps des personnels

    Proposition n° 12 Créer un comité de simplification des normes en EHPAD (normes architecturales, hygiène, sécurité, risques climatiques et sanitaires notamment) associant les usagers et les établissements.

    Proposition n°12: réviser le décret du 4 janvier 2002 afin qu’un Ehpad public puisse plus facilement procéder à des aménagements du temps de travail et mettre en place des cycles de travail fondés sur des journées de 12 heures

    Proposition n° 13 Créer un centre national chargé d’évaluer et de labelliser les nouvelles technologies utilisables à domicile et dans les EHPAD et mettre en place une plate-forme de location de ces nouvelles technologies à destination des établissements.

    Proposition n°13: limiter le plus possible le recours au travail discontinu en Ehpad

    Proposition n° 14 Construire sous l’égide de la CNSA un cadre relatif aux expérimentations permettant de définir très tôt la phase d’évaluation et un éventuel projet de généralisation.

    Proposition n°14: accompagner le processus de mutualisation des infirmiers de nuit en intégrant leur coût dans la dotation globale de soins des Ehpad et en privilégiant les partenariats avec les structures sanitaires.

    Proposition n° 15 Piloter au niveau de l’administration centrale une stratégie pragmatique de simplification technique et réglementaire en faveur des nouvelles technologies.

    Proposition n°15: ouvrir la possibilité au médecin coordonnateur d’accomplir des actes de télémédecine, et de bénéficier de la rémunération à l’acte dans le seul cas où ses temps de présence réglementaires en établissement sont respectés. Dans le cas contraire, ses actes de télémédecine seraient couverts par sa rémunération forfaitaire

    Proposition n° 16 Encourager la création d’établissements entièrement dédiés à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer.

    Proposition n°16: prévoir, dans le prolongement du dispositif des parcours emploi compétence, un dispositif incitatif à l’embauche en Ehpad de personnel stagiaire déjà formé

    Proposition n° 17 Augmenter le nombre des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour.

    Proposition n°17: réintroduire l’effet de cliquet dont bénéficiaient les financements complémentaires afin de redynamiser l’offre d’accueil de jour et d’hébergement temporaire

    Proposition n° 18 Faciliter la mixité entre résidences autonomie et EHPAD en supprimant l’article D. 313-24-3 du code de l’action sociale et des familles.

    Proposition n°18: interrompre l’incitation financière au passage au tarif global, qui n’engendre aucune économie d’échelle en matière de dépenses de soins de ville.

    Proposition n° 19 Prévoir dans tous les EHPAD des ateliers de soutien aux aidants.

    Proposition n°19: parallèlement au développement du rôle prescripteur du médecin coordonnateur:

    1)relancer l’expérimentation du développement des pharmacies à usage interne au sein des Ehpad

    2)prévoir la dérogation suivante pour les milieux ruraux et semi-ruraux : charger les officines, déjà mobilisées pour l’approvisionnement des Ehpad, de la préparation des médicaments prescrits

    Proposition n° 20 Équiper chaque EHPAD d’un véhicule adapté.

    Proposition n°20: réécrire la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles régissant l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des Ehpad afin de permettre, au sein d’un même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, une fongibilité par nature des budgets abondés par les différentes structures signataires

    Proposition n° 21 Favoriser le développement de maisons médicales au sein des EHPAD, notamment en milieu rural.

    Proposition n°21: élever les crédits alloués au forfait autonomie, en attendant le déploiement d’une réforme plus structurelle du financement de la dépendance

    Proposition n° 22 Faire des EHPAD des « points relais » dans le cadre du développement de la télémédecine.

    Proposition n°22: relancer le débat de la prise en charge financière de la dépendance sur la base des principes suivants:

    1)intégrer pleinement la politique de la dépendance au nombre des politiques de solidarité nationale et la déconnecter du champ assurantiel (faire davantage reposer le financement de la dépendance sur la solidarité nationale que sur le coût du travail);

    2)privilégier la solvabilisation de la personne dépendante sur celle de l’établissement qui l’accueille (afin de modérer la surmédicalisation des Ehpad par les crédits de l’assurance maladie);

    3)prendre davantage en compte la condition de ressources afin de maintenir une offre importante

    de places habilitées à l’aide sociale;

    4)répartir clairement les rôles entre l’État tarificateur de la prestation compensatoire de la perte d’autonomie et le département planificateur de l’offre médico-sociale et soutien à l’hébergement.

    Proposition n° 23 Étendre les expérimentations d’ « EHPAD hors les murs » en identifiant à cette fin un soutien financier dédié dans le budget de la CNSA.

     

    Proposition n°23: repenser le circuit des recettes fiscales finançant la perte d’autonomie, avec pour objectifs de:

    1)limiter le nombre des ressources fiscales affectées;

    2)privilégier une ressource fiscale assurant une plus grande adéquation entre son assiette et la dépense associée

    Proposition n° 24 Suspendre la réforme de la tarification « dépendance ».

     

    Proposition n°24: développer le recours au patrimoine privé dans le financement de la dépendance en privilégiant l’outil fiscal:

    1)mettre fin aux incitations fiscales à la conservation de la pleine propriété de logements non occupés pour les résidents d’Ehpad en accueil permanent;

    2)développer l’incitation fiscale à la conclusion de viagers

    Proposition n° 25 Établir un véritable droit d’option des établissements entre tarif partiel et tarif global.

     

    Proposition n° 26 Réformer l’aide sociale à l’hébergement en vue de la rendre plus accessible :

    – en supprimant la mise en jeu de l’obligation alimentaire et en révisant les principes de la récupération ;

    – en instaurant un « bouclier » sur les revenus plus généreux.

     

    Proposition n° 27 Confier la gestion de l’aide sociale à l’hébergement aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

     

    Proposition n° 28 Garantir une place habilitée à toutes les personnes éligibles à l’aide sociale en imposant un niveau minimum de places habilitées dans l’ensemble des établissements.

     

    Proposition n° 29 Ouvrir un débat national sur les nouvelles ressources du financement de la politique de l’autonomie des personnes âgées, en vue d’aboutir d’ici 5 ans.

     

    Proposition n° 30 Engager une réflexion pour identifier l’acteur le plus pertinent pour conduire effectivement la politique de la perte d’autonomie au niveau local.

     

    Proposition n° 31 Organiser un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge.

     

     

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    28 mars 2018 3 28 /03 /mars /2018 06:33

    A l'issue du comité interministériel pour la santé, le gouvernement a dévoilé sa priorité prévention « rester en bonne santé tout au long de sa vie » qui constitue le premier axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022. 25 mesures s'articulent pour une mobilisation en faveur de la promotion avec une approche globale notamment par l'espérance de vie en bonne santé et la mortalité prématurée évitable.

     

    Le temps périnatal et la petite enfance

    *Supplémenter en vitamine B9 les femmes enceintes (dans les 2 premiers mois) et en désir de maternité (4 semaines avant la conception)

    *Mieux prévenir les consommations à risque et mieux repérer les addictions pendant la grossesse avec une visibilité du message « zéro alcool pendant la grossesse », des autoquestionnaires « consommations - facteurs de vulnérabilité » et la diffusion de messages sur les comportements et les pratiques à risque

    *Créer d'ici fin 2018 un site internet de référence et mener une campagne de communication afin d'informer la population sur les risques des produits chimiques de consommation courante avec l'appui de l'ANSES

     

    La santé des enfants et des jeunes

    *Mettre en place un parcours santé des 0 - 6 ans avec l'extension de l'obligation vaccinale des 3-18 mois, un nouveau carnet de santé et un parcours de coordination renforcée « santé – accueil - éducation »

    *Prévenir l’obésité chez les enfants, par une promotion renforcée de l’activité physique avec des consultations diététiques et de sbilans d'activité physique

    *Renforcer l’offre médicale dans les territoires ultra-marins en créant une centaine de postes d’assistants spécialistes (contrat de court terme de 6 mois à 2 ans) « outre-mer » et en améliorant l’attractivité de ce statut

    *L’école promotrice de santé avec la généralisation des programme « aller bien pour mieux apprendre », « ambassadeurs élèves de prévention» et une mallette des parents ainsi qu'une consultations jeunes consommateurs à proximité

    *Prévenir les risques auditifs chez les jeunes avec un repérage entre 15 et 16 ans pris à 100% par l'assurance maladie et une campagne national de sensibilisation sur les risques liés à l'écoute de musique amplifiée

    *Expérimenter le « PASS préservatif », carte permettant l'accès gratuit à des préservatifs pour les moins de 25 ans notamment dans les régions à forte incidence de prévalence

    *Renforcer les interventions des consultations jeunes consommateurs

    *Proposer systématiquement un accompagnement spécialisé des jeunes admis aux urgences ou hospitalisés après un épisode d’alcoolisation massive en renforçant les équipes de liaison en addictologie des établissements de santé en lien avec les maisons des adolescents

    *Former 80 % de la population aux gestes de premiers secours tant au premier degré qu'au second et en enseignement supérieur et accès facilité aux défibrillateurs automatisés externes

    *Former les étudiants aux premiers secours en santé mentale pour qu'ils sachent réagir face à une détresse psychique grâce au programme « mental health first aid »

    *Traitements d’aide à l’arrêt du tabac : passer du forfait de 150€ annuel au remboursement classique comme pour tous les médicaments en cohérence avec le plan national de réduction du tabagisme

    *Intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des publics les plus exposés pour contribuer à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à l’horizon 2025 avec une accessibilité des traitements de l'hépatite C, le renforcement des dépistage par tests rapide d'orientation diagnostique et des prévention par des actions innovantes « aller-vers »

    *Introduire un troisième programme national de dépistage organisé : le dépistage du cancer du col de l’utérus pris en charge à 100% tous les 3 ans

    *Simplifier le parcours vaccinal et s’engager vers la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens en 2019

    *Etendre en 2020 après adaptation le Nutri-Score à la restauration collective et commerciale et aux produits alimentaires manufacturés non préemballés

    *Réduire la consommation de sel de 20 % dans la population française par une incitation à des destination des industriels

    *Mobiliser les industriels pour réduire l’exposition des consommateurs aux perturbateurs endocriniens, les substituer et prévenir les consommateurs

    *Mobiliser les fédérations sportives au service de la santé lors des événements sportifs par la promotion des comportement favorables à la santé

     

    La situation des personnes en situation de handicap

    *Mieux prendre en compte les besoins de santé des personnes en situation de handicap avec un bilan une fois par an des besoins en soins courants dont bucco-dentaires, avec les tarifs des professionnels et des consultations de repérage et de dépistage

     

    La santé des plus de 65 ans

    *Mettre en place au moins une action de médiation auprès des personnes âgées isolées ou précaires par département avec un repérage des personnes isolées et fragiles pour des actions de lutte contre l'isolement et le déploiement des missions de service civique

    *Prévenir la perte d’autonomie en agissant dans les milieux de la vie avce un plan de programme de prévention en EHPAD sur la prévention de perte d'autonomie et la systématisation d'un bilan de santé au départ à la retraite

    *Organiser les soins bucco-dentaires en EHPAD avec une formation des soignants des EHPAD à l'hygiène bucco-dentaire, des consultations de dépistage et l'intégration de la santé bucco-dentaire dans les projets d'établissement et CPOM

     

    Un acteur nouveau : l'étudiant en service sanitaire où 48 000 futurs médecins, sages-femmes et infirmiers interviendront dans les établissements scolaires, les EHPAD, prisons et structures médico-sociales

    Faciliter la mise en œuvre des actions de promotion de la santé dans tous les milieux de vie avec une application smartphone « santé » personnalisée sante.fr

     

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    22 mars 2018 4 22 /03 /mars /2018 12:30

    La proposition de loi souhaite que le diabète (qui concerne plus de 4 millions de personnes) soit la grande cause nationale 2019 avec un engagement de promotion par les pouvoirs publics par tous les moyens. L'exposé des motifs rappelle que "Le diabète n’est pas seulement un enjeu de santé publique, avec les complications qu’il peut impliquer comme la cécité, les amputations, les AVC, les insuffisances rénales, mais il représente aussi un enjeu social et économique"

    N° 802

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à faire reconnaître la lutte contre le diabète
    « Grande cause nationale 2019 »
    ,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Nathalie BASSIRE, Jean-Félix ACQUAVIVA, Emmanuelle ANTHOINE, Sophie AUCONIE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Huguette BELLO, Justine BÉNIN, Thierry BENOIT, Ugo BERNALICIS, Grégory BESSON-MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Moetai BROTHERSON, Fabrice BRUN, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Dino CINIERI, Gilbert COLLARD, Paul-André COLOMBANI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Jeanine DUBIÉ, Jean-Paul DUFRÈGNE, Philippe DUNOYER, M’jid EL GUERRAB, Olivier FALORNI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC BECOT, Isabelle FLORENNES, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOMÈS, Jean-Carles GRELIER, Émilie GUEREL, Brahim HAMMOUCHE, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Yves JÉGO, Bruno JONCOUR, Mansour KAMARDINE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Marie-France LORHO, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Aude LUQUET, Gilles LURTON, Josette MANIN, Franck MARLIN, Max MATHIASIN, Sereine MAUBORGNE, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Jean-Philippe NILOR, Jérôme NURY, Bertrand PANCHER, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Sylvia PINEL, Bérengère POLETTI, Jean-Pierre PONT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Jean-Hugues RATENON, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Jean-Marie SERMIER, Olivier SERVA, Gabriel SERVILLE, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Frédérique TUFFNELL, Nicolas TURQUOIS, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    Les derniers chiffres connus font état, en 2017, de 3,7 millions de personnes (5,4 % de la population) suivant un traitement pharmacologique pour le diabète en France. À cela s’ajoutent les presque 700 000 diabétiques qui s’ignorent. Ce chiffre, en progression constante de près de 3 % par an, revêt de fortes disparités dans la population. Des disparités d’une part géographique, avec une prévalence particulièrement forte outremer où le diabète culmine à 11,1 % de la population à La Réunion ou encore 10 % en Guadeloupe, mais également en métropole avec 6,7 % dans les Hauts-de-France.

    Des disparités également sociales : Les études montrent une prévalence de la maladie plus importante dans les communes les plus défavorisées avec 1,3 fois plus de cas de diabète chez les hommes et 1,7 fois plus de cas de diabète chez les femmes.

    Le surpoids, l’absence d’activité physique ou l’alimentation accentuent le risque de diabète de type 2 et les différents plans mis en œuvre visant à réduire ces risques n’ont pour l’heure pas permis la diminution de la progression de la maladie.

    Le diabète n’est pas seulement un enjeu de santé publique, avec les complications qu’il peut impliquer comme la cécité, les amputations, les AVC, les insuffisances rénales, mais il représente aussi un enjeu social et économique. Car le diabète représente un frein et même un obstacle pour l’accès à l’emploi. Nombre de métiers, y compris dans la fonction publique sont aujourd’hui interdits aux diabétiques malgré les progrès médicaux récents, malgré – aussi – les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail précisant notamment que l’état de santé ne peut être une raison d’écarter une personne d’une procédure de recrutement.

    Les États généraux du diabète et des diabétiques organisés par la Fédération française des diabétiques, ont été lancés en novembre 2017 et visent à faire émerger les problématiques territoriales, et à transmettre des propositions « concrètes et réalistes visant à améliorer le système de santé, pour une meilleure prise en charge des patients et une amélioration de la qualité de vie des personnes diabétiques ».

    Enjeu de santé publique et enjeu social : Ce sont là les raisons qui justifient, sur la base des propositions qui émaneront des États généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l’année 2019. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

    PROPOSITION DE LOI

    Article 1er

    La lutte contre le diabète est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

    Article 2

    Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

    Article 3

    Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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    22 mars 2018 4 22 /03 /mars /2018 10:22

    La proposition de loi 803, portée par un seul député, vise à la protection des personnes contre les troubles auditifs via une information écrite et orale sur les conséquences des dangers d'une écoute forte et prolongée dans les établissements scolaire de second degré (collèges et lycées) avec une séance d'information par an avec du personnel de santé scolaire et extérieurs.

    N° 803

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs,

    (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
    à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
    prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par

    M. Bernard PERRUT,

    député.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    De nombreux spécialistes s’accordent à dire que la génération actuelle des 15-25 ans pourrait devenir une « génération de sourds ».

    En effet, selon un récent sondage, les moins de 25 ans sont deux fois plus nombreux que la moyenne des Français à avoir déjà expérimenté des acouphènes (56 % des 15-17 ans et 49 % des 18-24 ans), et un autre trouble de l’audition, l’hyperacousie (hypersensibilité aux bruits), plus handicapant encore que les acouphènes, concernerait 16 % des 15-17 ans.

    Chez les jeunes, les acouphènes sont directement associés à des traumatismes sonores. S’ils ne sont pas victimes d’expositions sonores trop importantes et répétées pendant les concerts, ils poussent souvent trop fort le volume de leur casque audio.

    Le matériel pour écouter de la musique s’est fortement développé ces dernières années et accompagne ainsi ces nouvelles habitudes sonores adoptées par les jeunes générations pas toujours conscientes des problèmes qui peuvent découler d’une écoute abusive en termes de volume.

    On pourrait penser que la limitation sonore du matériel permette de régler ce problème, mais les utilisateurs trouveront toujours des moyens pour détourner ces interdictions. Nous devons au contraire mieux éduquer les jeunes non seulement aux risques, mais surtout aux moyens de s’en protéger.

    Les précautions à prendre sont connues : s’éloigner systématiquement des enceintes, faire des pauses régulières, baisser le volume ou encore utiliser des bouchons d’oreille, notamment pendant les concerts.

    L’éducation nationale informe les jeunes sur de nombreux risques. Les troubles auditifs et les moyens de les prévenir devraient en faire partie et il faut que plus de jeunes qui sont confrontés à des problèmes auditifs consultent un spécialiste.

    Cette proposition de loi insère ainsi un article dans la section liée à l’éducation à la santé du code de l’éducation pour intégrer une séance d’information à ces risques dans les collèges et les lycées, ainsi que l’affichage et la diffusion de documents pour sensibiliser les jeunes.

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 312-17-2-1. – Une information écrite et orale est délivrée sur les conséquences des dangers d’une écoute forte et prolongée pouvant amener à des troubles auditifs dans les collèges et les lycées, avec au moins une séance annuelle d’information, par groupe d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »

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    22 mars 2018 4 22 /03 /mars /2018 09:15

    La proposition de loi traite de l'inclusion des personnes présentant des handicaps via une réflexion sur tous les projets de loi avec une réflexion systématique pour les personnes présentant un handicap : "Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation"

    N° 798

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    relative à une société plus inclusive
    pour les personnes en situation de handicap,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Damien ABAD, Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Gérard CHERPION, Pierre CORDIER, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Jean-Carles GRELIER, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, Olivier MARLEIX, Maxime MINOT, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’entre nous d’être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement. Le handicap n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.

    Rappelons que :

    – 12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap ;

    – 878 000 personnes handicapées déclarent une reconnaissance administrative d’un handicap et sont en emploi sur le marché du travail ;

    – 4,6 millions de personnes présentent une forme de handicap chez les plus de 20 à 59 ans et vivent à domicile, soit 14 % de cette population ;

    – 2,51 millions de personnes en âge de travailler sont bénéficiaires d’une reconnaissance administrative, soit 36 % ;

    – 80 % des handicaps sont invisibles… alors que le fauteuil roulant est LE signe du handicap (places de parking, toilettes, etc.) ;

    – Aujourd’hui, 15 000 enfants naissent handicapés chaque année (soit environ 2 % des naissances) ;

    – 330 200 enfants handicapés sont scolarisés en France à la rentrée 2014, dont 260 000 sont scolarisés en milieu ordinaire (1).

    Ces chiffres, appelés à augmenter avec le vieillissement démographique, démontrent que nous sommes tous potentiellement concernés, directement ou indirectement, par le handicap et qu’il est dans notre intérêt d’agir collectivement en faveur d’une meilleure prise en compte de la problématique du handicap dans les politiques publiques. Les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées par le législateur.

    Cet objectif consensuel requiert toutefois un changement radical de méthode dans le traitement de la question du handicap : agir ponctuellement sur des thématiques liées au handicap (mobilité, accessibilité, emploi protégé, éducation spécialisée…) ne suffit plus. Si des mesures spécifiques restent bien évidemment nécessaires à la prise en compte des situations de handicap, l’apparente technicité de ces sujets ne doit pas nous empêcher de mettre en œuvre une approche globale qui irrigue tous les domaines de l’action publique.

    La France est en effet loin d’être en avance sur cette question. Certes, l’intégration des personnes handicapées est considérée comme une obligation nationale depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975. Quant à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle a permis de fixer des objectifs ambitieux comme l’accessibilité totale de la société à tous les handicaps et l’instauration d’un droit à compensation.

    La personne en situation de handicap doit être reconnue comme un citoyen ordinaire, un citoyen à part entière, et pour cela il faut établir certaines règles lui permettant d’avoir accès à ce principe. Malgré les efforts récents, la législation actuelle ne permet pas à ces personnes une participation complète à la vie sociale. Elle reste encore parfois en porte-à-faux envers les principes républicains de la société française, en particulier l’égalité et la fraternité.

    Un simple coup d’œil autour de nous suffit cependant à démontrer que cette ambition s’est peu à peu essoufflée et qu’elle a échoué à pénétrer profondément tous les compartiments de la société et à faire du handicap un axe incontournable des politiques publiques.

    La question de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, dont le taux de chômage est deux fois supérieur au taux de chômage de la population active, reste ainsi un sujet majeur de préoccupation. De même, si la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a fortement progressé depuis 2005, avec une augmentation de 33 % du nombre d’enfants handicapés scolarisés, de très nombreux jeunes restent aujourd’hui sans solution de scolarisation, sans compter tous ceux qui, accueillis à temps partiel, ne bénéficient pas d’une scolarité satisfaisante.

    Notons que les structures spécialisées sont déjà dans une démarche inclusive, comme par les exemples les entreprises adaptées qui permettent à des personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elles emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans ses effectifs de production. De même, il existe l’établissement et service d’aide par le travail (Ésat) qui permet à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

    En outre, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fonctionnent comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, grâce une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire.

    Il est de notre responsabilité d’élus et d’acteurs de terrain de contribuer à faire advenir dans notre pays une telle société, une société inclusive, c’est-à-dire « une société ouverte à tous qui doit être conçue pour toutes les personnes, quelles que soient leur situation et leurs particularités. Cette société se fonde sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et sur des principes de non-discrimination et de solidarité. Une société inclusive garantit à chacun une réelle participation sociale, économique, culturelle et civique, en respectant sa dignité, ses capacités et ses différences » (2).

    Comme l’explique également le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, « l’idée de société inclusive implique une intelligence collective de la vulnérabilité, conçue comme un défi humain et social à relever solidairement » (3).

    Aujourd’hui, les modalités d’action et de réglementation, de même que les procédures d’élaboration des normes, doivent évoluer pour contribuer à l’avènement de cette société inclusive. Elles doivent être adaptées aux besoins des personnes handicapées et garantir que ces besoins sont pris en compte, quels que soient les domaines.

    Cette proposition de loi permettra d’enclencher une dynamique favorable à la société inclusive, et d’instaurer un changement de paradigme qui est une révolution culturelle.

    Pour cela, nous devons adopter un « réflexe handicap » qui permette de prendre en considération la problématique du handicap dans chaque décision publique. Seul ce changement d’optique nous permettra d’opter résolument pour une approche inclusive des personnes handicapées dans la société.

    L’article unique de cette proposition de loi prévoit l’adaptation de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement.

    S’inspirant des articles L. 1 à L. 3 du code du travail issus de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui imposent au Gouvernement de consulter les partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur des matières entrant dans le champ de la négociation collective, cette rédaction vise à faire en sorte que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fasse l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.

    Comme pour la loi Larcher, ce texte aura une force symbolique bien plus importante qu’une simple circulaire. En tant que loi, les parlementaires seront véritablement fondés à en contrôler l’application. Enfin, il contribuera concrètement à formaliser une véritable méthode de travail préalable à l’élaboration de toute réforme.

    Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.

    1 () «Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2016», CNSA.

    2 () Projet associatif de l’Association des paralysés de France 2012-2017 « Bouger les lignes, pour une société inclusive ».

    3 () Extrait d’un entretien accordé au magazine Faire face, n° 716, février 2013.

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    21 mars 2018 3 21 /03 /mars /2018 09:30

    En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la note d'information pose le principe que les établissements de santé, à l'origine des prescriptions, règleront désormais les transports sanitaires dans un même établissement ou entre deux établissements de santé et non plus l'assurance maladie SAUF les transferts de moins de 48h pour chimiothérapie, dialyse ou radiothérapie.

    Les montants seront compensés et inclus dans les tarifs et dotations des établissements de santé.

    Les patients non hospitalisés mais simplement en consultation aux urgences et qui doivent être transférés dans un établissement de santé seront pris en charge par l'assurance maladie pour les frais de transports.

    Les transports pour permission ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie car il s'agit d'éléments médicaux, donc à la charge de l'établissement de santé. De même, pour le retour de permission, les frais de transports sont à la charge de l'établissement en cas de fondement médical ou au patient en l'absence de ce fondement.

    Les transports pour un patient hospitalisés qui doivent effectuer une consultation ailleurs sont pris en charge par l'établissement où le patient est hospitalisé SAUF pour les actes de radiothérapie et d'HAD, toujours pris en charge par l'assurance maladie.

    Les transports entre EHPAD ou USLD et établissement sont à la charge de l'établissement si les structures sont de la même entité juridique.

    Les transports par SAMU sont toujours pris en charge par l'assurance maladie.

    Il est proposé la mise en place de marché public dans le cadre des GHT. Un modèle de cahier des charges administratives particulières est apporté dans cette note. De même est proposé une gestion centralisée des commandes de transports pour les patients.

    Les transports doivent être autorisés, agréés par le DG d'ARS et conventionnés par l'assurance maladie.

    Les prescriptions doivent se faire sur le Cerfa 50 472*04.

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