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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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11 mars 2018 7 11 /03 /mars /2018 22:00

La proposition de loi 749 traite du sujet délicat du traitement de la douleur. Elle souhaite qu'un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de prise en charge de la douleur et que l'assurance maladie reconnaisse la médecine de la douleur comme un diplôme d’études spécialisées. De même, il est souhaité que des parcours de soin de prévention et de prise en charge de la douleur aiguë et chronique soient créés, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la prise en charge du patient douloureux chronique. Enfin, il est demandé que les infirmiers soient autorisés à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, d’antalgiques de niveau 1, sauf liste de l'ANSM, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.

N° 749

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative au traitement de la douleur,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine BRENIER, Bérengère POLETTI, Pierre-Henri DUMONT, Damien ABAD, Véronique LOUWAGIE, Bernard BROCHAND, Alain RAMADIER, Marc LE FUR, Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Julien DIVE, Laurence TRASTOUR-ISNART, Robin REDA, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Éric PAUGET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de certaines évolutions en matière de traitement de la douleur, par trois plans nationaux, les professionnels de la santé constatent que ce sujet n’est plus une priorité. La politique de stratégie du dernier gouvernement n’a pas pris en compte la nécessité de la prise en charge de la douleur dans la stratégie de modernisation du système de santé français.

Or lutter contre la douleur est une des missions majeures des médecins et des professionnels de santé plus généralement.

Les enquêtes sont sans appel : 92 % des français ont souffert au cours de l’année 2014 d’une douleur de courte ou de longue durée. La douleur est l’une des premières causes qui poussent les français à se rendre aux urgences, à demander un arrêt de travail, à vivre des situations de handicap et qui peut, dans les pires situations, les pousser à mettre fin à leur jour.

En 2010, 516 000 personnes de plus se sont présentées dans un service d’urgences et ont été hospitalisées à cause de la douleur.

Ainsi, la douleur entraine de lourdes répercussions pour de nombreux citoyens dans leur quotidien, mais également sur l’ensemble de la société. La douleur est a un impact sur le travail, source d’absentéisme et de perte de productivité majeure, avec un coût sociétal majeur. Les atteintes psychiatriques induisent une augmentation du risque de douleurs chroniques et les douleurs chroniques augmentent la prévalence des pathologies psychiatriques, comme la dépression, l’anxiété, les troubles du sommeil ou encore les addictions.

La reconnaissance de la douleur chronique comme maladie et de la médecine de la douleur comme discipline universitaire, sont deux mesures essentielles que doit prendre le ministère de la santé. Avec une population vieillissante, il est impératif de prendre en compte les réalités physiques et psychiques de la douleur, leur impact sur la population et le coût que cela représente pour la sécurité sociale.

Ce sujet vient s’inscrire également dans le parcours de santé des malades et implique une coordination pluriprofessionnelle et transdisciplinaire. La douleur étant commune à l’ensemble des disciplines et des professions de santé, il est impératif que le rôle des structures de douleur chronique (SDC) ne soit pas minimisé par les pouvoirs publics.

Dans cette coordination, il ne faut pas oublier le rôle crucial des infirmiers qui, au contact quotidien des patients douloureux, doivent pouvoir les conseiller et les accompagner pour un meilleur soulagement. Une réforme des études de santé semble aujourd’hui nécessaire et cette proposition vise également à aiguiller les réformateurs dans l’orientation des priorités à fixer dans la structure des études du personnel soignant.

L’article 1erde cette proposition de loi vient compléter le code de la santé publique dans le domaine de la stratégie nationale conduite par le Gouvernement. En effet, afin d’inscrire le combat contre la douleur de manière durable, il convient que les Gouvernements intègrent le volet de la douleur dans leur stratégie ce qui permettrait de coordonner les politiques publiques.

Les différents plans contre la douleur se sont montrés efficaces et ont permis de grandes avancées, mais les priorités gouvernementales depuis 2010 ont conduit à un statu quo. Il est primordial d’éviter ce genre d’erreur et de garantir aux citoyens que le traitement de la douleur est une priorité nationale.

L’article 2 reconnait le traitement de la douleur comme une spécialité de médecine. Il est regrettable que le traitement de la douleur soit considéré comme une matière secondaire, alors que la douleur est au cœur des enjeux de médecine. Afin de garantir la pérennité des politiques publiques dans le domaine de la santé, il est essentiel de former les acteurs dès à présent pour permettre une correspondance entre la réalité et la loi.

L’article 3 créé un parcours de santé de la douleur chronique et garantit l’accès à une prise en charge psychologique nécessaire dans ces situations

L’article 4 élargit le droit de prescription des infirmiers défini par le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2007. En effet, le corps infirmiers a pour mission « d’exercer son activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers et pour les patients et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La politique de santé est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de prise en charge de la douleur. La stratégie nationale de santé comporte également un volet propre aux besoins spécifiques de la défense.

« Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.

« La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

Article 2

L’assurance maladie reconnaît la médecine de la douleur comme un diplôme d’études spécialisées.

Article 3

Des parcours de soin de prévention et de prise en charge de la douleur aiguë et chronique sont créés. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, la qualité et l’effectivité de la prise en charge du patient douloureux chronique, en tenant compte des spécificités personnelles. La référence de parcours en douleur chronique est basée sur le binôme médecin traitant et les équipes pluriprofessionnelles des structures de prise en charge de la douleur chronique et implique l’accessibilité aux soins médicamenteux et non médicamenteux, notamment les prises en charge psychologiques.

Article 4

L’alinéa 4 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi complété :

« L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, d’antalgiques de niveau 1, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »

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10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 19:53

La proposition de loi 748 tend à augmenter les sanctions pour lutter contre le trafic de produits de tabac dont les cigarettes.
Il est indiqué que 30% des cigarettes consommés ne sont pas achetées en bureau de tabac. Il est proposé que le trafic de produits de tabac soit puni de 10 ans de prison et d'une amende de 10 fois le montant des marchandises saisies. Le vol de produits de tabac ferait l'objet d'une circonstance aggravante. Le fait de les fabriquer, produire, importer et exporter en dehors des commerces autorisés ferait également l'objet de sanctions pénales à l'égal des producteurs de stupéfiants.

N° 748

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite
des produits du tabac,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Béatrice DESCAMPS, Francis VERCAMER, Antoine HERTH, Jacques CATTIN, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Jeanine DUBIÉ, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Agnès FIRMIN LE BODO, Meyer HABIB, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Maina SAGE, Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER, Damien ABAD, Philippe GOSSELIN, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Olivier FALORNI, Paul CHRISTOPHE, Laurent FURST, Raphaël SCHELLENBERGER, Sophie AUCONIE, Guy BRICOUT, Jean-Christophe LAGARDE, Lise MAGNIER, Christophe NAEGELEN, Ian BOUCARD, Bernard BROCHAND, Antoine SAVIGNAT, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le tabagisme cause près de 70 000 décès chaque année en France. Ce terrible constat doit encourager toutes les mesures et des politiques de santé publique prises pour participer à l’éradication de ce fléau meurtrier.

La hausse du prix du tabac a longtemps été le dispositif privilégié pour mener à bien cette lutte et elle l’est encore, au regard de la volonté actuelle du gouvernement d’augmenter à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Or il apparaît que ce mécanisme, tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une harmonisation à l’échelle européenne, risque, bien au contraire, de conforter le tabagisme dans un grand nombre de territoires, en particulier dans les zones frontalières.

Dans des territoires où il est aussi facile de traverser la frontière que de traverser la rue, l’extrême accessibilité du tabac belge, allemand, suisse, luxembourgeois, italien, espagnol ou andorran ainsi que la hausse du prix du tabac français va entraîner un effet d’appel pour les particuliers d’une part, tentés par la facilité de l’approvisionnement dans les bureaux de tabac étrangers et pour les marchés parallèles d’autre part, qui rencontreront un élargissement de leur clientèle-cible.

La clientèle la plus sensible à la hausse des prix, ce sont les jeunes. Déjà, les ventes de cigarettes sous le manteau sont observables quotidiennement devant les lycées et les collèges à la sortie des classes. Plus les marchés parallèles seront renforcés, plus les trafiquants seront présents et plus ils oseront adopter des comportements risqués pour être visibles et accessibles par le client-cible. L’exposition de nos jeunes fumeurs et primo-fumeurs au tabac sera donc renforcée par le caractère onéreux des produits vendus par les buralistes d’une part, et par l’augmentation des possibilités d’achat permises par des trafiquants plus audacieux d’autre part.

Le même mécanisme ne manquera pas de toucher le fumeur habituel, séduit par une vente illégale dé-diabolisée car banalisée, et par ses prix attractifs. Ce même fumeur qui, par égard pour son porte-monnaie, pouvait restreindre sa consommation de cigarettes, sera même tenté de fumer quelques cigarettes de plus par jour.

30 % des cigarettes fumées en France sont des cigarettes vendues en dehors du circuit officiel des buralistes ; ce pourcentage aura logiquement tendance à s’accroître à mesure que le prix du tabac va augmenter.

Il est donc inutile voire même dangereux d’augmenter le prix du tabac sans lutter contre le commerce illicite, qui est le vecteur principal du tabagisme en France. C’est l’objet de la présente proposition de loi.

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à intégrer les produits du tabac manufacturé dans les marchandises dont le trafic entraîne une peine de 10 ans de prison et une amende fixée à 10 fois le montant des marchandises saisies.

L’article 2 fait des produits du tabac manufacturé une circonstance aggravante lorsqu’ils font l’objet d’un vol. Le même article intervient dans le code pénal pour ajouter un palier de sévérité de la peine dans le cadre de vol de produits du tabac manufacturé en bande organisée, afin de pénaliser les mêmes faits. Ces deux mesures permettent notamment de mieux protéger les buralistes, régulièrement dévalisés par les réseaux parallèles, dans le cadre de vols avec vandalisme et violences. Lorsque l’objet du vol est un produit du tabac manufacturé, et lorsque le criminel appartient à un réseau organisé, la peine encourue est donc plus grave encore.

L’article 3 vise à aligner les actes de fabrication, production, importation et exportation de produits du tabac manufacturé sur ceux des produits stupéfiants, afin de donner une véritable portée dissuasive à l’arsenal pénal en place.

L’objectif de la présente proposition de loi est donc de décourager les marchés parallèles en alourdissant les peines encourues, qui sont à l’heure actuelle négligeables.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, après le mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – Au troisième alinéa, après le mot : « portent », sont insérés les mots : « sur des produits du tabac manufacturé ou ».

Article 2

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifiée :

I. – Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »

II. – Après le premier alinéa de l’article 311-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende équivalent à dix fois le montant de l’objet du vol lorsqu’il concerne des produits du tabac manufacturé. »

Article 3

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

I. – Au premier alinéa de l’article 222-35, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé »

II. – Au premier alinéa de l’article 222-36, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé ».

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10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 13:45

La proposition de loi 745 souhaite mettre en place des prélèvements ADN obligatoires pour toutes les personnes décédées sans identité. Cela concerne plus de 1 000 personnes dont la famille, grâce à ce relevé d'empreintes digitales et génétiques via le FNAEG, pourrait permettre de les retrouver et savoir qu'ils sont décédés.

N° 745

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN
avant inhumation des anonymes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Philippe VIGIER, Dino CINIERI, Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Olivier DASSAULT, Pierre-Henri DUMONT, Jérôme NURY, Patrick HETZEL, Michel VIALAY, Gérard CHERPION, Émilie BONNIVARD, Bernard PERRUT, Raphaël SCHELLENBERGER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Thibault BAZIN, Valérie BOYER, Jean-Louis MASSON, Laurence TRASTOUR-ISNART, Sébastien LECLERC, Nadia RAMASSAMY, Bernard BROCHAND, Michel HERBILLON, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Bérengère POLETTI, Laurent FURST, Xavier BRETON, Frédéric REISS, Gérard MENUEL, Annie GENEVARD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Julien AUBERT, Valérie LACROUTE, Jacques CATTIN, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Éric PAUGET, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Yves BONY, Philippe GOSSELIN, Daniel FASQUELLE, Vincent DESCOEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l’ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées.

Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s’avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d’inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n’est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment.

Il se peut alors qu’un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c’est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d’un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X.

Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d’un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l’intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues.

L’objet de la présente proposition de loi est de demander le prélèvement systématique d’éléments d’identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seront intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d’une personne signalée disparue : les informations pourront ainsi être croisées.

Alors qu’un nombre important de cadavres sous X est relevé chaque année en France, sans qu’il soit possible de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, un tel dispositif permettrait, en confrontant ces éléments avec les données contenues dans les bases judiciaires des fichiers d’identification (FNAEG et fichier automatisé des empreintes digitales), une issue favorable à nombre d’enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles dans l’attente.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article 706-54 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fichier prévu par le présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrées sous X et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 23:35

La proposition de loi 737 vise à allonger le congé paternité pour les enfants prématurés.
Ainsi, les deux parents pourront donc être auprès des enfants prématurés qui ont besoin de leur présence en simultanée. Cela concerne 8.3% des naissances et un rapport « prématurité et nouveau-nés vulnérables » rendu par un groupe de travail de l'Assemblée nationale en février 2017 préconisait déjà l'augmentation du congé paternité et d'accueil pour être égal à la durée d'hospitalisation

N° 737

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Adrien QUATENNENS, Danièle OBONO, Jean-Hugues RATENON, Michel LARIVE, Alexis CORBIÈRE, Éric COQUEREL, Ugo BERNALICIS, Caroline FIAT, Loïc PRUD’HOMME, Clémentine AUTAIN, Sabine RUBIN, Muriel RESSIGUIER, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Moetai BROTHERSON, Gabriel SERVILLE, Jennifer De TEMMERMAN, Maud PETIT, Richard RAMOS, Nadia RAMASSAMY, Paul CHRISTOPHE, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M’jid EL GUERRAB, Jacques CATTIN, Geneviève LEVY, Maxime MINOT, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Robin REDA, Jean-Luc REITZER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La naissance d’un enfant est une immense joie. Néanmoins, pour 120 000 parents français chaque année, cette joie est souvent teintée d’angoisse. Il s’agit des parents de bébés prématurés. Selon l’OMS, la prématurité désigne toute naissance ayant lieu avant le terme de 37 semaines d’aménorrhée (SA) révolues et après le terme de 22 semaines d’aménorrhée. En France, 60 000 à 65 000 enfants naissent prématurément chaque année, soit un peu moins de 600 naissances par jour. Parmi eux, 85 % sont des prématurés moyens (32-37 SA), 10 % sont des grands prématurés (28-32 SA) et 5 % sont des très grands prématurés, nés entre 22 et 28 SA.

Les chiffres concernant la prématurité proviennent principalement des enquêtes nationales périnatales, menées conjointement par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les naissances avant terme, englobant les enfants nés vivants et les enfants mort-nés, représentaient 5,9 % des naissances en 1995, 7,4 % en 2010. En 2016, ce pourcentage était de 8,3 % en métropole et de 12,4 % dans les DROM. Sur le long terme, on note une augmentation faible mais continue du taux de prématurité pour les naissances vivantes uniques : 4,5 % en 1995, 5 % en 2003, 5,5 % en 2010 et 6,0 % en 2016. Ce taux est de 10,1 % outre-mer. Par ailleurs, la fréquence des enfants de petit poids pour l’âge gestationnel (inférieur au 10ème percentile) a augmenté de 10,1 % à 10,8 % entre 2010 et 2016.

En France, environ la moitié des naissances prématurées sont spontanées. L’autre moitié est provoquée, c’est-à-dire liée à une décision médicale, prise parfois dans l’urgence en raison d’un risque pour le fœtus ou la mère (retard de croissance intra-utérin, hypertension artérielle ou hémorragie maternelle). L’accouchement prématuré engendre inquiétude et d’angoisse pour les parents, liées au risque de mortalité et d’éventuelles séquelles. Gardons à l’esprit qu’environ 2 000 enfants meurent chaque année des suites de leur naissance prématurée. Les jumeaux présentent un risque très élevé de prématurité et de petits poids à la naissance. Parmi les naissances vivantes, le taux de prématurité est de 47,5 % au lieu de 6,0 % chez les singletons, soit une fréquence multipliée environ par sept.

Dans la plupart des cas, l’accouchement prématuré est suivi d’une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie, qui durera de quelques jours à plusieurs mois. En effet, pour sortir de l’hôpital, le nourrisson doit être autonome aussi bien sur le plan respiratoire que sur celui de l’alimentation. Cela peut prendre de nombreuses semaines. Et l’hôpital est souvent éloigné du domicile parental.

La mère est généralement en congé maternité durant cette hospitalisation. En effet, en application de l’article L. 1225-20 du code du travail, « lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19 ». En d’autres termes, la durée totale du congé est donc égale à la durée du congé légal de maternité auquel a droit la mère, augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début de ce congé. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1225-23 du code du travail, lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé prénatal.

En revanche, aucune mesure particulière n’existe actuellement pour les pères de ces enfants prématurés, logés à la même enseigne que les pères de bébé nés à terme et en parfaite santé : autorisation d’absence de trois jours (congé de naissance), et le congé de paternité et d’accueil de 11 jours. Ce congé est porté à 18 jours en cas de naissance gémellaire. Ces pères se retrouvent donc, au cours de l’hospitalisation de leur enfant, à devoir assurer à la fois leur activité professionnelle, la prise en charge des éventuels frères et sœurs du nourrisson et les visites dans les services de néonatalogie afin de profiter de quelques instants avec leur(s) nouveau-né(s). L’absence de congé spécifique ne leur permet absolument pas de faire face au choc de la prématurité et d’aider les mères à affronter la situation. Ces dernières se retrouvent alors isolées avec ce tout petit nourrisson, seules à pouvoir s’en occuper. Or elles éprouvent souvent de la culpabilité, un sentiment d’exclusion face à l’environnement hospitalier, ou une incapacité à s’approprier leur rôle de mères.

Il est aujourd’hui pourtant acquis, pour les professionnels de santé et les scientifiques comme pour les familles, que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. La présence des parents, le fait qu’ils puissent parler à leur enfant, s’entretenir avec les personnels soignants, participer éventuellement aux soins prodigués au nourrisson favorise le développement des liens parentaux. Le peau-à-peau, c’est-à-dire le fait de prendre son enfant contre soi, a notamment prouvé son efficacité thérapeutique. Il constitue une source de stimulations multi sensorielles positives, et est recommandé comme traitement non médicamenteux de la douleur. Les études scientifiques prouvent qu’il permet une stabilisation plus rapide du rythme cardiaque, une meilleure stabilité cardio-respiratoire, une meilleure température corporelle, la diminution du nombre d’infections ainsi qu’une récupération plus rapide de la perte de poids à la naissance. Ce contact direct favorise en outre la création et l’approfondissement des liens parents-enfant. Or une enquête de janvier 2015 sur le ressenti des parents d’enfants hospitalisés à la naissance, menée par SOS Prémas, la Société française de néonatalogie et le Ciane, indiquait que deux tiers des parents de prématurés interrogés auraient souhaité faire plus souvent du peau-à-peau avec leur enfant durant son hospitalisation. En Suède, l’architecture des services de néonatologie et les soins du nouveau-né centrés sur la famille sont à l’origine d’une diminution de la mortalité et de la morbidité neurologique des petits prématurés. Le développement, encore trop timide, de la part des maternités disposant d’une unité kangourou (30 % actuellement) favorise également la présence parentale auprès des enfants hospitalisés.

En 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Prémas, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d’eux » mais que « les unités de soins en néonatalogie ne sont pas systématiquement conçues pour répondre à cet impératif ». Il recommandait ainsi de « permettre aux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ».

Le 5 février 2017, le groupe de travail de l’Assemblée nationale « prématurité et nouveau-nés vulnérables » rendait son rapport. Il proposait plusieurs pistes pour améliorer la situation de ces familles. L’une d’entre elle consistait à « éviter toute séparation entre les parents et le nouveau-né » ; une autre à favoriser l’hospitalisation à domicile. Ces deux voies d’amélioration sont impossibles en l’absence d’une meilleure disponibilité des pères. C’est pourquoi les membres de ce groupe de travail proposaient déjà « d’augmenter la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, afin qu’il soit égal à la durée d’hospitalisation ».

Après la période d’hospitalisation, qui peut durer plusieurs mois, vient le moment tant attendu du retour à la maison. Il peut s’effectuer dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou d’une sortie d’hôpital plus classique. Dans les deux cas, il faut trouver ses repères après une période au cours de laquelle le personnel médical endossait la responsabilité de la santé de l’enfant. Rentrer chez soi avec un (ou deux) nourrisson(s) fragile(s), pesant la plupart du temps un petit poids (autour de 2 kilos), pouvant encore faire l’objet de soins médicaux importants, fait peser une lourde responsabilité sur les épaules des nouveaux parents. Dans ces moment-là aussi, la présence du père est indispensable à l’équilibre de la famille et au bien-être du nourrisson. C’est à ce moment-là que les onze jours du congé paternité (ou dix-huit jours en cas de naissances gémellaires) tel qu’il existe actuellement sont absolument nécessaires.

La présente proposition de loi vise donc à améliorer l’accueil de ces tout-petits enfants en leur permettant de bénéficier de la présence de leur père au cours des premières semaines mouvementées de leur vie. Elle vise à faciliter le quotidien des parents, des bébés prématurés ou hospitalisés à la naissance et des autres membres de la fratrie dans ce moment compliqué que constitue toujours une naissance prématurée. Pour ne pas ajouter au stress et aux inquiétudes médicales et psychologiques les problèmes matériels et des contraintes de temps, elle propose, dans son article 1er, d’augmenter la durée de congé paternité du père du nombre de jours d’hospitalisation du bébé, y compris lors d’une hospitalisation à domicile, pour permettre aux pères de prendre toute leur place auprès de ce nouveau-né.

Nous avons pensé judicieux que ces nouveaux jours de congé bénéficient également aux pères dont les enfants, sans être prématurés, nécessitent d’être hospitalisés à leur naissance suite à un problème de santé. C’est le sens de la rédaction de notre article 1er.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1225-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accouchement nécessite l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de paternité et d’accueil est prolongé du nombre de jours d’hospitalisation. »

Article 2

L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée de onze jours consécutifs et » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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8 mars 2018 4 08 /03 /mars /2018 16:49

La proposition de loi 735 vise à gratifier celles et ceux qui s'engagent dans une association avec des fonctions de dirigeant (président, vice-président, trésorier et secrétaire) en leur permettant de bénéficier d'un trimestre de cotisation, à condition qu'ils aient été dans ses fonctions pendant 10 ans. Cela ne devrait concerner que peu de personnes mais permettra de récompenser leur engagement.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0735-1.gif

N° 735

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yannick FAVENNEC BECOT, Sophie AUCONIE, Thierry BENOIT, Pierre-Yves BOURNAZEL, Béatrice DESCAMPS, Agnès FIRMIN LE BODO, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Jean-Christophe LAGARDE, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Maina SAGE, Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER, Paul CHRISTOPHE, Philippe GOMÈS, Philippe DUNOYER, Olivier BECHT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires.

Pour autant, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations.

Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.

Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Or, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l’ouverture des droits à retraite.

Par ailleurs, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l’interruption de l’activité professionnelle pour exercer des fonctions bénévoles associatives risque de pénaliser lourdement les assurés à l’âge de la retraite.

Depuis plusieurs années, l’idée d’accorder une « gratification » aux responsables d’associations, par le biais de l’attribution de trimestres supplémentaires, a été évoquée.

En outre, comme un récent rapport parlementaire sur l’engagement citoyen le préconise « lorsque des bénévoles consacrent une part importante de leur temps à faire vivre une association d’utilité civique, il est souhaitable que cet engagement soit reconnu par la société, sous forme d’une validation de trimestres de retraite, comme c’est le cas du service civique ».

C’est l’objet de la proposition de loi qui entend valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.

La délimitation du champ d’application de cette mesure devrait éviter tout risque de détournement ou d’utilisation abusive.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À compter du 1er janvier 2019, toute personne membre du bureau d’une association, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.

Article 2

L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.

Article 3

Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire.

Article 4

La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.

Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.

Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.

Article 5

Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.

Article 6

La charge qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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2 mars 2018 5 02 /03 /mars /2018 07:21

Après l'ordonnance 2018-17 de janvier 2018 relative aux centres de santé, le décret d'application et l'arrêté relatif aux centres de santé sont publiés.

Ainsi, le dossier indique les actions effectuées dans le cadre de la prise en charge du patient.

Le projet de santé, l'engagement de conformité sont adressés au DG d'ARS par tout moyen et tout changement doit être porté à sa connaissance dans les 15 jours.

La décision du DG d'ARS de suspendre un centre est motivée.

Les éléments de l'année N-1 sont transmis chaque année avant le 1er mars à l'ARS.

Pour être reconnu comme antennes d'un centre de santé, ces dernières ne disposent pas d'autonomie de gestion, ne peuvent pas être ouvertes plus de 20h/semaine, doivent se situer à 30 minutes du centre et avoir un système d'information partagé avec le centre.

Le projet de santé se compose de 5 parties : diagnostic des besoins, coordonnées (centre, annexes, siège social, représentant légal, SIREN, FINESS), personnel (responsable du centre, professionnels qui y travaillent, effectif temps plein), missions et activités (jour et heure d'ouverture, missions, plateau technique, prévention, consultations dédiées au handicap, permanence des soins ambulatoires, recherche, formation initiale et continue), coordination interne et externe (partenariats).

Le règlement de fonctionnement comporte deux parties avec l'hygiène et la sécurité des patients (infectieux, médicaments, dispositifs médicaux, accident d'exposition au sang, évènement indésirable grave, infection associés aux soins, radioprotection, hémovigilance, urgence vitale) et droits des patients (accès au dossier médical, contenu et conservation du dossier médical, information sur les tarifs et évaluation de la satisfaction).

JORF n°0050 du 1 mars 2018 texte n° 19

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

NOR: SSAH1730928D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/SSAH1730928D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-143/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires et professionnels de santé des centres de santé ; assurance maladie ; agences régionales de santé.
Objet : modalités de création et de fonctionnement des centres de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture. Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé.
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-11 et L. 6323-1-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-10, L. 162-14-1 et L. 162-32 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-La section 1, comprenant l'article D. 6323-1, est abrogée ;
II.-La section 2 devient la section 1 et son intitulé : « Conditions techniques de fonctionnement » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé » ; elle comprend les articles D. 6323-2 à D. 6323-11 qui sont ainsi modifiés :
1° L'article D. 6323-2 devient l'article D. 6323-1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les antennes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-1 peuvent être rattachées à un ou plusieurs centres de santés gérés par un même gestionnaire. Chaque antenne est soumise à l'ensemble des règles applicables aux centres de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces antennes. »
2° Les articles D. 6323-3 à D. 6323-5 deviennent les articles D. 6323-2 à D. 6323-4 ;
3° L'article D. 6323-6 devient l'article D. 6323-5. Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient. »
4° Les articles D. 6323-7 et D. 6323-8 deviennent les articles D. 6323-6 et D. 6323-7 ;
5° Les articles D. 6323-9 à D. 6323-11 sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. D. 6323-8.-Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

« Art. D. 6323-9.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce récépissé comporte le nom et l'adresse de l'établissement de santé concerné, le numéro d'identification de l'organisme gestionnaire du centre de santé, ainsi que le cas échéant celui de l'entité géographique attribuée au centre de santé.
« II.-A défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
« La transmission du récépissé mentionnée au I est suspendue à compter de la date à laquelle le directeur général notifie cette demande jusqu'à réception des informations demandées.

« Art. D. 6323-10.-Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

« Art. D. 6323-11.-La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne est motivée et notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.

« Art. D. 6323-12.-Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente. »


6° La section 3 devient la section 2.

 

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

 

JORF n°0050 du 1 mars 2018 texte n° 32

Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

NOR: SSAH1731210A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/SSAH1731210A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 à. L. 6323-1-15 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrête :

 

Article 1 L'antenne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Elle est rattachée à un centre de santé principal et ne dispose pas d'autonomie de gestion ;
2° Elle propose des heures d'ouverture ne pouvant excéder vingt heures par semaine ;
3° Elle est située à moins de trente minutes de trajet du centre de santé principal ;
4° Elle dispose d'un système d'information partagé avec le centre de santé principal, permettant notamment le partage des informations issues du dossier médical des patients.
Des dérogations aux caractéristiques prévues aux 2° à 4° peuvent être accordées par le directeur de l'agence régionale de santé au regard de l'offre médicale et paramédicale disponible sur le territoire concerné. La dérogation accordée à l'obligation de disposer d'un système d'information partagé avec le centre de santé principal prévue au 4° ne peut être accordée qu'à titre temporaire.

 

Article 2 Le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-1-10 du code de la santé publique comporte les éléments d'information suivants relatifs au centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent :

I. - Le diagnostic des besoins du territoire

Le projet de santé est élaboré à partir des besoins du territoire dont il établit un diagnostic. Ce diagnostic décrit, notamment, les caractéristiques de la population, les problématiques du territoire ainsi que l'état de l'offre sanitaire sociale et médico-sociale du territoire.
Il précise les moyens utilisés pour établir ce diagnostic.

II. - Les coordonnées

1° Le nom du centre et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, leurs adresses postales et électroniques, leurs numéros de téléphone ;
2° L'adresse du siège social de son organisme gestionnaire. Un justificatif de la reconnaissance légale du statut juridique de l'organisme gestionnaire est joint, hormis le cas où cet organisme est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ;
3° Les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de l'organisme gestionnaire ;
4° Les numéros du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ou du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) ou, dans le cas où l'organisme gestionnaire est en cours d'immatriculation, la copie de la demande en cours ;
5° Le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) du centre de santé, en cas d'actualisation du projet de santé.

III. - Le personnel

1° Les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du responsable du centre de santé désigné par le représentant légal ;
2° La liste des professionnels exerçant au sein du centre et, le cas échéant des antennes et, pour les professionnels de santé, copie de leurs diplômes et leurs numéros du répertoire de l'automatisation des Listes (ADELI) ou du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), au plus tard à l'ouverture du centre de santé et de ses antennes lorsqu'elles existent ;
3° Les effectifs en équivalent temps plein de chaque catégorie professionnelle : médicale, paramédicale, médico-sociale et administrative.

IV. - Les missions et les activités

1° Les jours et heures d'ouverture et de fermeture du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent ;
2° Les missions et activités portées par le centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, notamment au regard des soins, de la prévention, des actions de santé publique et d'éducation pour la santé ainsi que des activités innovantes telles que la télémédecine, l'éducation thérapeutique du patient au sens de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique ou la participation à un programme de recherche en soins primaires ; ces missions tiennent compte du diagnostic des besoins du territoire mentionné au I ;
3° Le cas échéant, la description du plateau technique avec plan détaillé des salles interventionnelles et les modalités de maîtrise éventuelles de l'environnement (qualité de l'eau et de l'air) ;
4° La présence éventuelle de structure de prévention au sein du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, tels qu'un centre de planification et d'éducation familiale ou un centre de protection maternelle et infantile ;
5° Les mesures prises pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap, le cas échéant, dans le cadre de consultations dédiées et de formations spécifiques du personnel à la prise en charge de cette catégorie de personnes ;
6° Les mesures prises, en application du dernier alinéa de l'article L. 6323-1, pour permettre l'accès aux soins de toute personne sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale ;
7° La participation éventuelle à la permanence des soins ambulatoires ;
8° La participation éventuelle à un ou des programmes de recherche en soins primaires et leur objet ;
9° Les mesures prises pour favoriser la formation des étudiants en stage dans le centre, les professions ou disciplines concernées pour chacune d'entre elles et la présence ou non de maître de stage ;
10° Les mesures prises pour favoriser la formation continue des professionnels de santé du centre, en particulier concernant leur développement professionnel continu.

V. - La coordination interne et externe

1° Le dispositif mis en œuvre pour assurer la coordination interne des professionnels de santé, notamment le rythme des réunions de concertation, les professionnels y participant, et les protocoles pluriprofessionnels ;
2° Les partenariats noués, au travers de conventions, avec les structures et professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire ;
3° Les modalités de partage des informations de santé des patients entre les professionnels au sein du centre de santé et avec les professionnels de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, et avec les partenaires ; le cas échéant le nom du logiciel labellisé par l'Agence française de la santé numérique permettant le partage de l'information au sein du centre et avec son ou ses antennes lorsqu'elles existent.

 

Article 3 Le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l'article L. 6323-1-10 du code de la santé publique, comporte les éléments suivants, comprenant les fiches de procédures correspondantes, concernant le centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent :

I. - L'hygiène et la sécurité des soins

1° Les règles d'hygiène et de prévention du risque infectieux, notamment au regard des tenues des professionnels et de l'hygiène des mains ;
2° Le cas échéant, les procédures détaillées de préparation et de stérilisation des dispositifs médicaux stérilisables, y compris contrôle des différentes opérations, stockage et mise à disposition, avec plan détaillé des locaux dédiés à ces opérations, de même pour les dispositifs réutilisables non stérilisables ;
3° Les modalités de conservation et de gestion des médicaments ;
4° Les modalités de gestion et de maintenance des autres dispositifs médicaux, y compris, le cas échéant, des qualifications de ces dispositifs ;
5° Les modalités de conservation et de gestion des dispositifs médicaux non stériles ;
6° Les modalités de gestion des déchets d'activité de soins à risques infectieux et, le cas échéant, des déchets spécifiques ;
7° Les modalités de gestion du risque d'accident d'exposition du sang, comprenant en annexe la fiche de procédure spécifique au centre, qui précise notamment les coordonnées de l'hôpital de référence ;
8° Les modalités de gestion, de déclaration, d'analyse et de prévention des événements indésirables graves et des infections associés aux soins ;
9° Le cas échéant, le nom et les coordonnées professionnelles de la personne compétente en radioprotection ;
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées professionnelles du correspondant d'hémovigilance ;
11° Les modalités de prise en charge des urgences vitales.
Les fiches de procédures jointes en annexe au règlement de fonctionnement sont consultables dans les locaux concernés.

II. - Les informations relatives au droit des patients

1° Le dispositif mis en œuvre pour favoriser l'accès des patients à leur dossier médical ;
2° Le dispositif mis en œuvre pour garantir la conservation des dossiers médicaux ;
3° Les modalités de constitution et le contenu du dossier médical garantissant la traçabilité des informations, en application du troisième alinéa de l'article D. 6323-5, afin de connaître, notamment, la date de toute décision thérapeutique, de la réalisation de tout acte dispensé, de la délivrance de toute prescription, de toute information fournie au patient ou reçue de lui ou de tiers ainsi que l'identité du professionnel de santé concerné ;
4° Le dispositif d'information du patient sur les tarifs pratiqués au sein du centre et, en cas d'orientation du patient, conformément à l'article L. 6323-1-8, sur les conditions tarifaires pratiquées par l'offreur proposé au regard de la délégation de paiement au tiers et de l'opposabilité des tarifs ;
5° Le dispositif d'information du patient sur l'organisation mise en place au sein du centre et, le cas échéant, de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, pour répondre aux demandes de soins non programmées en dehors des heures de permanence de soins ;
6° Le cas échéant, le dispositif d'évaluation de la satisfaction des patients.

 

Article 4 Les informations à caractère personnel mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont conservées par l'organisme gestionnaire du centre de santé, en qualité d'archives courantes jusqu'à la date de cessation d'activité au sein du centre de santé de la personne concernée. A compter de cette date, et pendant une période de cinq ans, ces informations sont conservées en qualité d'archives intermédiaires. Au-delà de cette date, elles sont supprimées.

 

Article 5 Le projet de santé et le règlement de fonctionnement qui y est annexé sont établis par le gestionnaire du centre de santé et sont datés et signés par lui.
Les professionnels de santé exerçant dans le centre et dans son ou ses antennes lorsqu'elles existent, sont associés le cas échéant à l'élaboration initiale de ces documents et à leur modification.
Le projet de santé et le règlement de fonctionnement sont portés à la connaissance des nouveaux professionnels exerçant au sein du centre préalablement à leur prise de fonction.

 

Article 6 L'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est conforme au modèle d'engagement figurant en annexe.

 

Article 7 Les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 comportent les informations mentionnées aux II à V de l'article 2 du présent arrêté, à l'exclusion des données à caractère personnel mentionnées à cet article, ainsi que les informations de nature financière suivantes :
1° Les éléments relatifs aux charges de personnel, amortissements et autres charges permettant d'établir les dépenses des centres et de leurs antennes, lorsqu'elles existent ;
2° Les sources de financements publics ou privés autres que les financements accordés par l'assurance maladie ou les agences régionales de santé.

 

Article 8 L'arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique est abrogé.

 

Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ D'UN CENTRE DE SANTÉ


    I. - Identification de l'organisme gestionnaire : indiquer ici :
    1° La raison sociale de l'organisme gestionnaire :
    2° L'adresse du siège social :
    3° Son numéro SIREN ou SIRET :
    4° Les nom et prénom et adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de l'organisme gestionnaire :
    II. - Identification du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent : indiquer ici :
    1° Le nom du centre et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, leurs adresses postales et électroniques, leurs numéros de téléphone et de télécopie :
    2° Les numéros SIREN ou SIRET :
    3° Le numéro Finess du centre de santé, lorsque ce dernier est en fonctionnement :
    III. - Textes de référence et engagement
    Je déclare que le centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, mentionné(s) au II ci-dessus est (sont) conforme(s) aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé et notamment, aux dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-1-11, D. 6323-1 à D. 6323-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.
    Je m'engage à porter à la connaissance du directeur de l'agence régionale de santé toutes les modifications mentionnées à l'article D. 6323-10 du code de la santé publique et à fournir chaque année, avant le 1er mars, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 du code précité.
    Je prends acte qu'en application des articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à tout moment après ouverture du centre de santé ou de son ou de ses antennes lorsqu'elles existent, faire procéder à une visite de conformité ou à une mission d'inspection.
    Pour le centre de santé (ou son antenne) créé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé : Je joins au présent engagement le projet de santé du centre de santé (et/ou de chacune de son ou de ses antennes lorsqu'elles existent), établi en conformité avec la réglementation.


    Nom et prénom :


    Date :

    Fonction :

    représentant légal de l'organisme gestionnaire


    Signature :


    Les informations recueillies dans le cadre de cet engagement de conformité et du projet de santé auquel est annexé le règlement de fonctionnement font l'objet d'un traitement destiné à permettre aux agences régionales de santé l'instruction et le suivi des dossiers relatifs aux centres de santé. Elles sont destinées aux services de l'agence régionale de santé. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en vous adressant à l'agence régionale de santé de (l'agence indique ici son nom et son adresse de l'agence).


    Fait le 27 février 2018.


    Agnès Buzyn

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    22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 14:52

    La proposition de loi 709 vise à élargir les actes des infirmiers en leur permettant d'effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les infirmiers effectuent déjà la vaccination grippale; tous les autres vaccins peuvent donc être effectués de la même manière. Cette mesure permet dans des zones sous-dense en médecins de pouvoir protéger la population grâce à la vaccination par les infirmiers.

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0709-1.gif

    N° 709

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer
    les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de
    la
    première vaccination,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Laurence TRASTOUR-ISNART, Charles de la VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Maxime MINOT, Julien DIVE, Véronique LOUWAGIE, Pierre-Henri DUMONT, Olivier DASSAULT, Arnaud VIALA, Emmanuelle ANTHOINE, Jacques CATTIN, Jean-Carles GRELIER, Marie-Christine DALLOZ, Sébastien LECLERC, Michel VIALAY, Valérie LACROUTE, Laurent FURST, Jean-Louis MASSON, Damien ABAD, Daniel FASQUELLE,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS).

    L’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population adulte, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif (1).

    D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination.

    D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l’infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.

    Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l’ensemble du territoire.

    Le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 €, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte.

    Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »

    1 () Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières (NOR : SJSH0809367D) créant l’Art. R. 4311-5-1. « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé »

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    22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 14:03

    La proposition de loi 710 vise à la prévention de la mort subite en instaurant une formation aux gestes de premiers secours en primaire et secondaire ainsi qu'une formation à la reconnaissance des signes d'alerte de la mort subite.

    De même, la proposition exige qu'un médecin prescrive systématiquement un électrocardiogramme et un test à l’effort à toute personne souhaitant pratiquer une activité sportive nécessitant un certificat médical.

    La proposition de loi exige enfin que les entreprises de plus de 50 salariés, les pôles commerciaux, les immeubles à usage collectif privés ou publics à partir de 25 appartements, les stades et les enceintes sportives, les salles de spectacles, les cinémas et les musées installent un défibrillateur cardiaque dans leurs locaux.

    Pour terminer, il est demandé l'instauration d'une journée nationale de la lutte contre la mort subite

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-1.gif

    N° 710

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à la prévention de la mort subite et à la création d’une journée nationale de lutte contre la mort subite,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Bernard BROCHAND, Éric STRAUMANN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude BOUCHET, Patrick HETZEL, Michel VIALAY, Jean-Yves BONY, Jean-Carles GRELIER, Jean-Louis MASSON, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre VIGIER, Claude de GANAY, Damien ABAD, Véronique LOUWAGIE, Nadia RAMASSAMY, Thibault BAZIN, Bernard PERRUT, Arnaud VIALA, Jean-Luc REITZER, Bérengère POLETTI, Xavier BRETON, Valérie BAZIN-MALGRAS, Marie-Christine DALLOZ, Martial SADDIER, Robin REDA, Éric CIOTTI, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Patrice VERCHÈRE, Stéphane VIRY,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    Près de 50 000 personnes sont victimes de la mort subite par an en France, soit environ 130 décès par jour. La mort subite est un arrêt cardiaque inattendu sans cause extracardiaque évidente, avec effondrement brutal alors même que l’individu n’avait montré aucun signe avant-coureur de trouble cardiaque.

    Les chiffres avancés par les associations sont alarmants : 1/3 des victimes ont moins de 55 ans, ces victimes représentent 8 % à 9 % des décès par an en France soit dix fois plus que les accidents de la route. La France accuse un retard considérable sur nos voisins : depuis 1961, la Norvège enseigne à ses élèves de sept à seize ans les gestes élémentaires de survie. Le résultat est là puisque 95 % de la population est formée aux gestes de premier secours. De plus, le taux de survie en France n’est que de 2 % à 3% alors qu’il est de 20 % à 40 % dans les pays anglo-saxons et scandinaves. Mais ce chiffre n’est pas une fatalité. Prises en charge dans les minutes qui suivent l’accident, ces victimes pourraient être sauvées. Le taux de survie passerait ainsi à 35 % lorsque la personne a bénéficié d’une défibrillation. Chaque minute perdue, c’est 10 % de chance de survie en moins. Au-delà de trois minutes sans massage cardiaque, les lésions cérébrales sont irréversibles, au-delà de quatre minutes, la défibrillation est sans effet. Alors même que 70 % des arrêts cardiaques se passent devant des témoins, à peine 20 % de nos concitoyens font les gestes qui sauvent. Les chiffres sont éloquents, 80 % des survivants le sont car un témoin a fait les bons gestes dans les trois minutes.

    Contrairement aux idées reçues, ce fléau affecte toutes les tranches d’âge de la population et ne touche pas seulement les adultes.

    La priorité est d’intervenir auprès des jeunes. C’est par une formation précoce à la prise en charge de l’arrêt cardiaque que nous obtiendrons une plus grande sensibilisation à l’âge adulte. Un arsenal juridique existe déjà mais n’a pas prouvé son efficacité.

    En effet, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précisait déjà que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours, ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or, dans les faits, cette formation n’est pas toujours assurée. Il est regrettable que, malgré l’existence de cette loi et le rappel de celle-ci, aujourd’hui encore, la plupart des enfants de notre pays ne connaissent pas ces gestes.

    Malgré la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent », décrétée Grande cause nationale de l’année 2016, les résultats semblent bien médiocres puisqu’après enquête, « seulement 15 % des Français » savent quelle attitude adopter en cas d’accident, d’incident domestique ou d’hémorragie.

    Une Journée nationale annuelle de la lutte contre la mort subite est instituée. Cette journée permet de mettre en place des ateliers d’information aux signes d’alerte de la mort subite, d’initier à la connaissance de ces signes d’alerte, de sensibiliser à l’apprentissage des gestes qui sauvent et former à la reconnaissance de l’arrêt cardiaque et enfin d’initier le plus grand nombre à l’utilisation du défibrillateur cardiaque afin que les gestes soient mémorisés et que le témoin subisse le moins de stress possible pour agir efficacement.

    Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 26 juin, jour anniversaire de la mort du footballeur Marc-Vivien FOE.

    L’information, la formation et la prévention deviennent donc des priorités pour combattre ce fléau et la présente proposition de loi a pour objet d’y répondre.

    PROPOSITION DE LOI

    Article 1er

    La première phrase de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

    « Un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves du primaire et du secondaire.

    « Une formation annuelle et obligatoire est insérée au programme scolaire. Elle consiste à l’établissement d’un barème de points à obtenir chaque année en vue de la délivrance d’un certificat de premiers secours à l’issue de cette formation.

    « Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.

    « Le contenu de cette formation, incluant l’utilisation d’un défibrillateur externe est défini par décret. »

    Article 2

    Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « Enfin, une formation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent est enseignée ».

    Article 3

    Après le chapitre II du titre VII du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-2.gif
    « Chapitre III

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-3.gif
    « Prévention de la Mort Subite

    « Art. L. 1173-1. – Le Médecin traitant prescrit systématiquement un électrocardiogramme et un test à l’effort à toute personne souhaitant pratiquer une activité sportive nécessitant un certificat médical ».

    Article 4

    Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-2.gif
    « Chapitre III bis

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-3.gif
    « Sécurité des personnes

    « Art. L. 123-5. – Les entreprises de plus de 50 salariés, les pôles commerciaux, les immeubles à usage collectif privés ou publics à partir de 25 appartements, les stades et les enceintes sportives, les salles de spectacles, les cinémas et les musées sont tenus d’installer un défibrillateur cardiaque dans leurs locaux.

    « Un décret en Conseil d’État fixe les modalité d’application du présent article. »

    Article 5

    « La République française institue une journée nationale de la lutte contre la mort subite. »

    Article 6

    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

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    22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 11:46

    La proposition de loi 694 vise à permettre le don de sang par un maximum de salariés, leur permettant de bénéficier de 2 heures par semestre pour le don de sang sur leur temps de travail. Fort heureusement, de nombreux employeurs permettent à leurs salariés de s'absenter sans avoir à poser des heures lorsque les camions de prélèvement sont dans leurs locaux mais tels n'est pas toujours le cas lorsque les camions sont simplement stationnés en ville. Pouvoir effectuer le don du sang pendant la journée pourrait augmenter les dons si utile.

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0694-1.gif

    N° 694

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à accorder deux heures par semestre aux salariés
    pour participer au don du sang,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Véronique LOUWAGIE, Jean-Jacques FERRARA, Robin REDA, Jean-Marie SERMIER, Michel VIALAY, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Isabelle VALENTIN, Bernard PERRUT, Marc LE FUR, Damien ABAD, Gérard MENUEL, Frédéric REISS, Emmanuelle ANTHOINE, Patrice VERCHÈRE, Bérengère POLETTI, Julien DIVE, Fabrice BRUN, Éric DIARD, Jean-Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Laurence TRASTOUR-ISNART, Bernard REYNÈS, Stéphane VIRY, Virginie DUBY-MULLER, Éric PAUGET, Jean-Carles GRELIER, Bernard DEFLESSELLES, Guillaume LARRIVÉ, Jean-François PARIGI, Martial SADDIER Michel HERBILLON, Nadia RAMASSAMY, Valérie BAZIN-MALGRAS, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Jacques GAULTIER, Daniel FASQUELLE,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an.

    Les besoins en sang croissent chaque année. Le don du sang a d’ailleurs été déclaré « grande cause nationale » en 2009.

    Pour répondre à ces besoins, des collectes fixes et mobiles sont organisées par l’Établissement français du sang.

    S’il recueille les dons au sein de ses propres structures, l’EFS se rend également dans d’autres lieux publics et privés, notamment dans les entreprises, où sont organisées des collectes.

    81 % des dons sont réalisés lors de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans. Si ces chiffres semblent indiquer que les dons proviennent principalement d’actifs, ce ne sont toutefois que 8 % à 12 % de salariés qui participent, en moyenne, à la collecte de sang.

    Si les possibilités de pouvoir donner se multiplient, il est nécessaire d’y associer une démarche d’encouragement en permettant aux salariés de donner leur sang sans que cela n’ait un impact sur leur rémunération.

    Cela est déjà permis par certaines entreprises, notamment au sein des conventions collectives. Elles permettent ainsi à leurs salariés de disposer du temps strictement nécessaire à la collecte de leur don tout en maintenant leur rémunération.

    C’est une véritable démarche collaborative en faveur de la santé publique qui se met ainsi en œuvre.

    Depuis le 1er janvier 2018, l’EFS de Normandie et l’EFS des Hauts-de-France ont réuni leurs moyens pour ne former plus qu’une seule grande région administrative.

    Pour répondre aux besoins des patients, l’EFS Hauts-de-France Normandie devrait réaliser, chaque jour, 1 700 dons de sang, de plasma et plaquettes. Pour cela, ce même EFS organise 5 000 collectes mobiles chaque année et dispose de 13 maisons du don sur l’ensemble du territoire. La collecte totale de dons s’élève ainsi à 420 000 prélèvements à l’année.

    Il nous appartient, en qualité de législateurs, de modifier et améliorer les dispositifs de collecte, et ainsi soutenir les nombreux bénévoles qui, partout en France, œuvrent régulièrement pour mettre en place les collectes. En effet, si les chiffres sont encourageants, ils ne sont pas suffisants puisque le besoin, à l’année, est estimé à plus de 620 000 dons.

    C’est pourquoi, afin d’inciter davantage aux dons en entreprise, il apparaît opportun de faire de cette faculté laissée à l’appréciation de chaque entreprise, une obligation pour toutes les entreprises.

    Ainsi, chaque entreprise s’engage à libérer ses salariés le temps de la collecte, temps total estimé à 45 minutes (comprenant l’entretien préalable, le renseignement du formulaire, le prélèvement et la collation finale obligatoire) tout en le rémunérant durant ce laps de temps.

    Selon les données de l’EFS, un homme peut donner son sang six fois par an, soit trois fois par semestre ; une femme, quatre fois par an, soit deux fois par semestre. Chaque don doit être espacé au minimum de huit semaines.

    En raison de ces données, il convient de faciliter l’accès au don du sang et d’accorder deux heures par semestre au salarié souhaitant donner son sang.

    C’est à cet égard que la présente proposition de loi crée un article L. 1211-4-1 au code de la santé publique.

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 1211-4-1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang.

    « Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221-2 du présent code. »

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    22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 11:21

    Le décret 2018-125 relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé est pris au vu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

    Les expérimentations peuvent avoir lieu pour des organisations avec des financements nouveaux ou des financements d'activité de soins par des structurations.

    Un comité technique (ministère, DGOS, DGS, DSS, DGCS, DREES, ARS, UNCAM) étudie le projet d'expérimentation et donne un avis.

    Un conseil stratégique (les mêmes membres avec en plus le CEPS, HAS, CNSA, usagers et conseil départementaux) est destinataire des rapports d'étape des projets d'expérimentation.

    le porteur rédige un projet de cahier des charges transmis à l'ARS qui le transmet au comité technique (3 mois pour répondre et l'absence vaut acceptation) qui saisit pour avis la HAS (2 mois pour répondre et l'absence vaut refus). Le projet comporte des éléments sur la durée et la catégorie d'expérimentation, le territoire, les informations aux patients, le financement et l'évaluation, les conflits d'intérêt et l'évaluation

    JORF n°0045 du 23 février 2018 texte n° 20

    Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

    NOR: SSAS1736666D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAS1736666D/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/2018-125/jo/texte


    Publics concernés : établissements de santé, établissements médico-sociaux, professionnels, organismes, associations ou structures participant aux expérimentations, personnes participant à leur évaluation ; organismes locaux d'assurance maladie ; agences régionales de santé.
    Objet : modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.
    Il détermine en particulier les règles d'organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique.
    Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.
    Références : le décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu le code pénal, notamment les articles L. 432-11, L. 432-12 et L. 445-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-12, L. 5124-2 et L. 5211-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ;
    Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
    Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 43 ;
    Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 53 ;
    Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 68 ;
    Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 66, 68 et 94 ;
    Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 ;
    Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2018 ;
    Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2018 ;
    Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :

     

    Article 1 A la section 6 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en conseil d'Etat), il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :


    « Sous-section 2
    « Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé


    « Paragraphe 1
    « Catégories d'expérimentations

    « Art. R. 162-50-1.-I.-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation suivantes :
    « 1° L'organisation ou le développement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, à destination de personnes, de groupes de personnes ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, bénéficiant d'une ou plusieurs des modalités de financement suivantes :
    « a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité ;
    « b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins ;
    « c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux expérimentations ;
    « d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné ;
    « 2° L'organisation et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes et susceptibles d'améliorer l'accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou l'efficience du système de santé, selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
    « a) Structuration pluriprofessionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences ;
    « b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ;
    « c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations.
    « II.-Les expérimentations mentionnées au 2° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation visant à améliorer l'efficience ou la qualité :
    « 1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle ;
    « 2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières ;
    « 3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.


    « Paragraphe 2
    « Organisation

    « Art. R. 162-50-2.-I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : « comité technique de l'innovation en santé ». Il est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est composé des membres suivants :
    « 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
    « 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    « 3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
    « 4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    « 5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
    « 6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
    « 7° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    « 8° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant.
    « II.-Le comité technique de l'innovation en santé étudie les projets d'expérimentations qui lui sont soumis et rend un avis sur ces projets.
    « S'il se prononce sur un projet au cours d'une réunion ou sous forme dématérialisé, son avis est réputé favorable lorsqu'aucun membre présent ou représenté ne s'y est opposé.
    « En l'absence d'avis rendu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, son avis est réputé favorable au terme du délai prévu à l'article R. 162-50-7.
    « Le comité est informé de l'état d'avancement des expérimentations en cours. Il est destinataire des rapports d'étape rédigés par les porteurs de projet et des rapports d'évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l'opportunité et les modalités d'une généralisation.


    « Art. R. 162-50-3.-I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : « conseil stratégique de l'innovation en santé ».
    « Présidé par le ministre en charge de la santé, il est composé des représentants, nommés dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé :
    « 1° Du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
    « 2° De la direction de la sécurité sociale ;
    « 3° De la direction générale de l'offre de soins ;
    « 4° De la direction générale de la santé ;
    « 5° De la direction générale de la cohésion sociale ;
    « 6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    « 7° De la direction générale des entreprises ;
    « 8° Du Comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 ;
    « 9° D'agences régionales de santé ;
    « 10° De la Haute Autorité de santé ;
    « 11° De l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 ;
    « 12° Des agences nationales intervenant dans le secteur sanitaire ;
    « 13° De la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
    « 14° De l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
    « 15° De professionnels de santé, du champ sanitaire et médico-social ou de l'aide à domicile ;
    « 16° De structures de soins primaires ;
    « 17° D'établissements de santé et médico-sociaux ;
    « 18° De patients et d'usagers du système de santé et du champ médico-social ;
    « 19° De conseils départementaux ;
    « 20° D'entreprises de produits de santé.
    « Le conseil stratégique comporte également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du système de santé ou de leur compétence en matière d'innovation organisationnelle ou en économie de la santé, nommées dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé.
    « Les ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé nomment le vice-président du conseil stratégique de l'innovation en santé en son sein.
    « Le conseil stratégique de l'innovation en santé peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux et notamment des acteurs économiques et des offreurs de services.
    « II.-Le conseil stratégique de l'innovation en santé est informé de l'état d'avancement des expérimentations.
    « Il est destinataire des rapports d'étape et d'évaluation ainsi que des avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'opportunité d'une généralisation des expérimentations.


    « Art. R. 162-50-4.-Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
    « Il assure l'organisation et la coordination des travaux du comité technique de l'innovation en santé, les saisines de la Haute Autorité de santé prévues à l'article R. 162-50-8, les échanges avec le conseil stratégique de l'innovation en santé et avec les agences régionales de santé et la transmission des avis du comité technique aux ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé, conformément au III de l'article L. 162-31-1.
    « Il assure également l'organisation des travaux du conseil stratégique de l'innovation en santé sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement et la transmission de ses propositions et avis.
    « Il transmet au conseil stratégique de l'innovation en santé les rapports d'étape et d'évaluation ainsi que les avis du comité technique sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations afin que ce conseil puisse rendre l'avis prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-31-1 sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations.
    « Le rapporteur général élabore chaque année un état des lieux des expérimentations achevées et en cours qu'il transmet aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, à destination du Parlement, conformément au VI de l'article L. 162-31-1.
    « Il est chargé de s'assurer de la réalisation de l'évaluation des expérimentations et de transmettre les rapports d'évaluation au comité technique de l'innovation en santé, au conseil stratégique de l'innovation en santé et aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.


    « Paragraphe 3
    « Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation

    « Art. R. 162-50-5.-I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est régionale ou infrarégionale soumettent au directeur général de l'agence régionale de santé compétente un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
    « Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis favorable sur un projet d'expérimentation, il transmet au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4 le projet ainsi que son projet de cahier des charges et, le cas échéant, un appel à projets, accompagnés de son avis favorable. L'avis sur l'intérêt du projet d'expérimentation est motivé notamment au regard de la faisabilité et du caractère innovant et efficient du projet.
    « II.-Les porteurs de projet d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est interrégionale ou nationale, soumettent au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4, un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
    « Le rapporteur général apprécie l'intérêt du projet d'expérimentation, au regard notamment de sa faisabilité et de son caractère innovant et efficient.
    « III.-Le rapporteur général soumet au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation tels que transmis en application du I par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
    « Le rapporteur général peut soumettre au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation transmis en application du II accompagnés de son avis motivé.
    « IV.-Les membres du comité technique de l'innovation en santé peuvent présenter au comité un projet d'expérimentation entrant dans les champs définis aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-31-1, sous la forme d'un cahier des charges, accompagné le cas échéant d'un appel à projets. Le cahier des charges est élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6.


    « Art. R. 162-50-6.-Le projet de cahier des charges décrit le contenu de l'expérimentation et comporte notamment les éléments suivants :
    « 1° La durée de l'expérimentation envisagée ;
    « 2° L'objet et la catégorie de l'expérimentation en précisant les dispositions de l'article R. 162-50-1 dont l'application est envisagée ;
    « 3° Les dérogations au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code de la santé publique, mentionnées au II de l'article L. 162-31-1, envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation ;
    « 4° Le champ d'application territorial envisagé ;
    « 5° La nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies en application de l'article R. 162-50-12 ;
    « 6° Les modalités de financement de l'expérimentation ;
    « 7° Les modalités d'évaluation de l'expérimentation ;
    « 8° Les professions, structures ou organismes pour lesquelles les participants remettent une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts à l'agence régionale de santé compétente, en application de l'article R. 162-50-13.
    « Le projet de cahier des charges justifie également de la faisabilité de l'expérimentation et de sa contribution à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé ou de l'accès aux soins.
    « Il justifie également, le cas échéant pour les projets mentionnés au IV de l'article R. 162-50-5, de la contribution de l'expérimentation à l'amélioration de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnées à l'article 165-1 ou de la qualité des prescriptions.


    « Art. R. 162-50-7.-I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L. 162-31-1.
    « Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article R. 162-50-8, le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4 saisit pour avis la Haute Autorité de santé dans le mois suivant sa réception.
    « II.-Le comité technique de l'innovation en santé émet un avis, dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet d'expérimentation, sur le cahier des charges soumis en application des articles R. 162-50-5 et R. 162-50-6. L'avis du comité technique est réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis par lui dans ce délai, sous réserve des dispositions suivantes :
    « 1° Si un avis de la Haute Autorité de santé est requis, ce délai est porté à quatre mois ;
    « 2° Si les éléments d'appréciation communiqués dans le cahier des charges sont insuffisants, le rapporteur général notifie au porteur du projet la liste des éléments complémentaires demandés. Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
    « III.-Le comité technique de l'innovation en santé examine le cahier des charges, en appréciant notamment l'équilibre du schéma de financement, la pertinence des modalités d'évaluation proposées, la faisabilité opérationnelle et le caractère innovant, efficient et reproductible du projet.
    « Il se prononce sur les modalités d'évaluation et sur le financement de toute ou partie de l'expérimentation par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné au V de l'article L. 162-31-1. Il détermine le champ d'application territorial, qui peut être local, régional, interrégional ou national quel que soit le périmètre initialement proposé. Il élabore une version amendée du projet de cahier des charges en conséquence.


    « Art. R. 162-50-8.-Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c et d du 2° du II de l'article L. 162-31-1.
    « La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4. L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'expérimentation.


    « Art. R. 162-50-9.-I.-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation ayant reçu un avis favorable du comité technique de l'innovation en santé, peut être autorisée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, le cas échéant après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
    « Lorsque le champ d'application territorial est interrégional ou national, l'expérimentation peut être autorisée, après avis du comité technique de l'innovation en santé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé.
    « Le cahier des charges et, le cas échéant, l'appel à projets sont annexés à ces arrêtés.
    « II.-Les arrêtés prévus au I du présent article précisent la date de début de l'expérimentation ou à défaut, définissent l'acte dont la date d'effet constituera la date de début de l'expérimentation, sa durée qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que la liste des participants en l'absence d'appel à projets ; en cas d'appel à projets, les participants sont sélectionnés conformément à la procédure prévue à l'article R. 162-50-10.
    « III.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent mettre fin par arrêté à la mise en œuvre d'une expérimentation autorisée sur le fondement de l'article L. 162-31-1.


    « Paragraphe 4
    « Procédure de sélection des candidats aux appels à projets

    « Art. R. 162-50-10.-Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale, de les instruire et de les sélectionner en prenant notamment en compte leur aptitude à répondre au mieux aux nécessités et caractéristiques de l'expérimentation.
    « Pour les expérimentations dont le champ d'application est local ou régional, les candidats sélectionnés sont autorisés par arrêté du directeur général de l'agence régional de santé à participer à l'expérimentation.
    « Pour les expérimentations dont le champ d'application est interrégional ou national, les directeurs généraux des agences régionales de santé transmettent au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4 les candidats sélectionnés. Ces derniers peuvent, après avis du comité technique de l'innovation en santé, être autorisés à participer à l'expérimentation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.


    « Paragraphe 5
    « Modalités d'information des patients

    « Art. R. 162-50-11.-Les professionnels participant aux expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 informent le patient de ces expérimentations en s'appuyant sur le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de l'expérimentation.
    « Lorsqu'une expérimentation requiert l'accès de certains professionnels y participant à des données de santé personnelles du patient, cette information vaut, sauf opposition de ce dernier exprimée par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, consentement au partage de ces informations entre les professionnels identifiés par le cahier des charges comme relevant d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique en application du IV de l'article L. 162-31-1 du présent code.
    « Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée de l'expérimentation.
    « Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article L. 162-31-1, les pharmaciens peuvent utiliser, avec l'accord du patient, le dossier pharmaceutique.


    « Art. R. 162-50-12.-Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R. 162-50-6 précise les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
    « Ces informations portent sur les données administratives, la situation sociale ou l'autonomie, l'état de santé, le parcours de soins et la prise en charge du patient. Ces informations ne peuvent être transmises qu'aux professionnels, organismes ou structures qui participent à ces expérimentations ou en assurent le suivi, dans le respect des dispositions de l'article R. 162-50-11 du présent code, de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique et des codes de déontologie des professions qui en sont dotées.


    « Paragraphe 6
    « Prévention des conflits d'intérêts

    « Art. R. 162-50-13.-Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de l'objet de l'expérimentation les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations qui remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé compétentes pour l'expérimentation une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant cette participation, avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux mentionnés aux articles L. 5211-1 et L. 5211-3-1 du même code. Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés.
    « Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les expérimentations sont mises en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11,432-12 et 445-1 du code pénal.


    « Paragraphe 7
    « Evaluation

    « Art. R. 162-50-14.-Le comité technique de l'innovation en santé définit le cadre méthodologique d'évaluation sur la base d'orientations présentées par le conseil stratégique de l'innovation en santé. Ce cadre précise notamment les objectifs attendus des évaluations, les moyens requis et les principes méthodologiques à retenir. Les moyens requis doivent être proportionnés aux enjeux et à l'ampleur de l'expérimentation concernée et permettre d'évaluer les expérimentations au fil de leur mise en œuvre.
    « Lorsque le niveau de complexité ou l'ampleur du projet le justifie, le comité technique de l'innovation en santé peut s'appuyer sur des évaluateurs externes. Le financement des évaluations est assuré par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné au V de l'article L. 162-31-1.
    « Au plus tard dans les six mois suivants la fin de l'expérimentation, le rapport d'évaluation est transmis au comité technique puis au conseil stratégique de l'innovation en santé, pour avis notamment sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations. Ce rapport d'évaluation et ces avis sont transmis au Gouvernement qui présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations achevées et en cours. »

     

    Article 2 Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles 66, 68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent faire l'objet d'une demande de poursuite d'expérimentation dans le cadre de l'article L. 162-31-1. Cette demande, accompagnée du cahier des charges de l'expérimentation, est transmise au rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé avant le 30 septembre 2018.
    Le cas échéant, le comité technique de l'innovation en santé vérifie que l'expérimentation entre dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, émet un avis sur la poursuite de l'expérimentation, s'assure que les modalités d'évaluation prévues dans la demande de poursuite de l'expérimentation sont conformes aux dispositions de l'article R. 162-50-14 du code de la sécurité sociale et propose une nouvelle date de fin de l'expérimentation compte tenu de la date de début de mise en œuvre de celle-ci. Il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé son avis portant sur la possibilité de poursuivre les expérimentations candidates et sur la nouvelle date de fin de chacune d'entre elles.
    L'arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé autorisant la poursuite des expérimentations précise la nouvelle date de fin des expérimentations conformément au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ainsi que les modalités d'évaluation. Le cahier des charges est annexé à cet arrêté.

     

    Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 21 février 2018.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :


    La ministre des solidarités et de la santé,

    Agnès Buzyn


    Le ministre de l'action et des comptes publics,

    Gérald Darmanin

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    22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 10:57

    Le décret 2018-117 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds est pris en application de l'ordonnance 2018-4 du 3 janvier 2018.

    Ainsi, il est mis fin à l'automaticité des visites de conformité.

    La partie administrative n'est renseignée qu'en cas de changement.

    Les éléments de certification de la HAS sont portés au dossier.

    Cela ne s'applique que pour les dossiers de renouvellement à partir de janvier 2019.

    JORF n°0043 du 21 février 2018 texte n° 12

    Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

    NOR: SSAH1729747D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1729747D/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/2018-117/jo/texte


    Publics concernés : établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
    Objet : simplification et modernisation du régime des autorisations.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : le décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, des mesures de simplification résultant de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds. Ce texte a notamment supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d'autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux conclusions du rapport de certification de la Haute Autorité de santé.
    Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-4 et L. 6122-8 ;
    Vu l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, notamment le II de son article 3 ;
    Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
    Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 octobre 2017 ;
    Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 octobre 2017 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :

     

    Article 1 Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 6122-28, après les mots : « l'agence régionale de santé, », sont insérés les mots : « par voie électronique ou » ;
    2° Au dernier alinéa de l'article R. 6122-29 :
    a) Après les mots : « Elles peuvent », sont insérés les mots : « être communes à plusieurs activités de soins et » ;
    b) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 6122-30 et à l'article R. 6122-31, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
    4° Après l'article R. 6122-31, il est inséré un article R. 6122-31-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 6122-31-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
    « Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi accordée.
    « L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. » ;


    5° Au dernier alinéa de l'article R. 6122-32, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
    6° A l'article R. 6122-32-1 :
    a) Les vingt-trois alinéas de l'article constituent un I ;
    b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II.-En cas de demande de renouvellement d'autorisation, la partie administrative mentionnée au 1° du I n'est transmise à l'agence régionale de santé qu'en cas d'évolution de la situation du demandeur ou du projet, sauf demande du directeur général de l'agence régionale de santé formulée conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article R. 6122-32. » ;
    7° A l'article R. 6122-34 :
    a) Les dix alinéas, qui constituent un I, sont complétés par un 10° ainsi rédigé :
    « 10° Lorsque le projet présente un défaut de qualité ou de sécurité. » ;
    b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II.-Pour l'application du I, il peut être tenu compte de tout élément issu des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé, relatif au projet pour lequel l'autorisation ou son renouvellement est sollicité et pertinent à la date de la décision. » ;
    8° A l'article R. 6122-35 :
    a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Cette demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29. » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R. 6122-32-1 » et les mots : « de cet article » sont précédés des mots : « du I » ;
    9° Au I de l'article R. 6122-37, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
    10° A l'article D. 6122-38 :
    a) Au premier alinéa du I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Le titulaire de l'autorisation s'engage à la conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. » ;
    b) La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4, une visite de conformité peut être réalisée par l'agence régionale de santé et programmée par accord entre l'agence et le titulaire. Si la visite fait suite à un commencement d'activité, son principe est notifié par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le mois suivant la réception de la déclaration de commencement d'activité. »
    c) Au septième alinéa du I, après les mots : « la visite de conformité est », sont insérés les mots : «, le cas échéant, décidée et » ;
    d) Au II, après les mots : « entend modifier », sont insérés les mots : « les locaux ou » et les mots : « qu'il sera » sont remplacés par les mots : « qu'il pourra être » ;
    11° L'article R. 6122-39 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 6122-39.-Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation est subordonné à la modification de l'autorisation initiale.
    « Si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article R. 6122-26 et s'il est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du II de l'article D. 6122-38. »

     

    Article 2 L'article D. 1432-38 du même code est ainsi modifié:
    1° Au deuxième tiret du 2° du I, après les mots : « mentionnés à l'article L. 6122-1, », sont insérés les mots : « les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, » ;
    2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations dérogatoires accordées en application de l'article L. 6122-9-1 ».

     

    Article 3 Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.

     

    Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 19 février 2018.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Agnès Buzyn

     

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    19 janvier 2018 5 19 /01 /janvier /2018 13:50

    L'arrêté publié hier indique que le vote électronique aux instances représentatives du personnel dans la fonction publique hospitalière, tel que défini par le décret 2017-1560 du 14 novembre 2017, peut être écarté dès lors que l'effectif est de moins de 50 personnes.

    Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, le vote électronique par internet ne peut être écarté que dans un établissement de moins de 50 électeurs.

    JORF n°0014 du 18 janvier 2018 texte n° 21

    Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

    NOR: SSAH1734647A

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/SSAH1734647A/jo/texte


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière,
    Arrête :

    Article 1 Le seuil prévu au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé est fixé à 50 électeurs.

    Article 2 La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 12 janvier 2018.


    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'offre de soins,
    C. Courrèges

     

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    19 janvier 2018 5 19 /01 /janvier /2018 09:05

    L'ordonnance 2018-21 publiée hier rend le code de la santé publique cohérent avec la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

    Ainsi, est actualisé le projet régional de santé (PRS) composé du cadre d'orientation stratégique (COS) en lieu et place du PSRS, du schéma régional de santé SRS unique fusionnant le schéma régional de prévention, le schéma régional d'organisation des oins et le schéma régional médico-sociale, du programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS).

    L'ordonnance numérote les chapitres sur les eaux potables ou non.

    L'ordonnance supprime les dispositions relatives aux établissements de transfusion sanguine qui n'ont pas de personnalité morale.

    L'ordonnance remplace l'assurance maladie par le préfet dans l'information quant aux aides à l'installation des professionnels de santé libéraux.

    L'ordonnance traite également des pharmacies à usage interne (PUI).

    JORF n°0014 du 18 janvier 2018 texte n° 17

    Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    NOR: SSAZ1731251R

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAZ1731251R/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/2018-21/jo/texte


    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 225 ;
    Vu la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, notamment son article 5 ;
    Vu l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, notamment son article 2 ;
    Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
    Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
    Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
    Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
    Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2017 ;
    Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 novembre 2017 ;
    Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2017 ;
    Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 14 novembre 2017 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :

     

    Chapitre Ier : Territorialisation de la politique de santé

    Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au III de l'article L. 1222-1-1, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 » ;
    2° Aux articles L. 1234-3-1 et L. 1243-8, les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
    3° L'article L. 1425-2 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
    b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; »
    4° Aux articles L. 1426-2 et L. 2112-1, les mots : « général » et « généraux » sont remplacés par les mots : « départemental » et « départementaux » ;
    5° Le premier alinéa de l'article L. 3121-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées : » ;
    6° Au 2° de l'article L. 3222-1-2, les mots : « sur les territoires de santé correspondants » sont supprimés ;
    7° Au troisième alinéa de l'article L. 4352-1, les mots : « sur le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « dans la zone concernée » ;
    8° L'article L. 6114-2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et les mots : « défini à l'article L. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 1434-6 » ;
    b) Aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, le mot : « quantifiés » est remplacé par les mots : « quantitatifs et qualitatifs » ;
    9° L'article L. 6122-2 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » sont remplacés par les mots : « le schéma mentionné à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 » ;
    b) Au septième alinéa, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « le schéma mentionné au L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 » ;
    10° Le troisième alinéa de l'article L. 6122-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé. » ;
    11° Aux articles L. 6122-8, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6143-2 et L. 6148-4, les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
    12° Aux articles L. 6122-8 et L. 6122-12, le mot : « quantifiés » est remplacé par les mots : « quantitatifs et qualitatifs » ;
    13° Au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, le mot : « quantifié » est remplacé par le mot : « quantitatif », les mots : « territoires de santé dans lesquels » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans lesquelles », les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » et les mots : « ces territoires de santé » sont remplacés par les mots : « ces zones » ;
    14° A l'article L. 6122-10-1, les mots : « schéma régional ou interrégional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
    15° L'article L. 6122-18 est abrogé ;
    16° A l'article L. 6122-21, les mots : « schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L. 6121-12 » sont remplacés par les mots : « schéma territorial de santé » ;
    17° A l'article L. 6143-2, les mots : «, dans le cadre des territoires de santé, » sont supprimés ;
    18° Le premier alinéa de l'article L. 6161-9 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « celle définie à l'article L. 6112-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
    b) Les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
    19° A l'article L. 6212-6, les mots : « des schémas régionaux d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « des schémas régionaux de santé » ;
    20° A l'article L. 6222-5, les mots : « schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé ».

     

    Article 2 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 162-22-4, les mots : « schéma d'organisation des soins et des orientations du conseil régional de santé, » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé, » ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
    3° L'article L. 162-23-8 est ainsi modifié :
    a) Au 1° du I, les mots : « Aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code » sont remplacés par les mots : « A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique » ;
    b) Au 2° du I, les mots : « schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
    c) Au 4° du I, les mots : « communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers » ;
    4° A l'article L. 174-1-1, les mots : « les schémas d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « les schémas régionaux ou interrégionaux de santé ».

     

    Chapitre II : Contrôle sanitaire des eaux

    Article 3 I.-Au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, le chapitre III, intitulé « Eaux non potables » et son article L. 1323-1, créés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, deviennent respectivement le chapitre II bis et l'article L. 1322-14.
    II.-Aux articles L. 1321-1, L. 1324-3 et L. 1523-5 du code de la santé publique, la référence : « L. 1323-1 » est remplacée par la référence : « L. 1322-14 ».

     

    Chapitre III : Établissements de transfusion sanguine

    Article 4 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au III de l'article L. 1124-1 et au premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : « ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : «, à l'Établissement français du sang, » ;
    2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-1, les mots : « les établissements de transfusion sanguine, » sont supprimés et les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang ».

     

    Chapitre IV : Aides pour favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé

    Article 5 L'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
    a) Dans la première phrase, les mots : « en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique » ;
    b) Dans la deuxième phrase, les mots : «, les organismes d'assurance maladie » sont supprimés ;
    c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie. » ;
    2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « en déficit en matière d'offre de soins » sont supprimés ;
    3° Au premier alinéa du II, le mot : « déficitaires » est supprimé.

     

    Article 6 Au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ; ».

     

    Article 7 Au 8° de l'article L. 162-9, aux 3° et 8° de l'article L. 162-12-2, aux 3° et 9° de l'article L. 162-12-9, ainsi qu'au 8° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 1434-7 » est remplacée par la référence : « L. 1434-4 ».

     

    Chapitre V : Dispositions diverses

    Article 8 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A la première phrase de l'article L. 1110-4-1, les mots : « les hébergeurs de données de santé à caractère personnel » sont supprimés et, après les mots : « et social », sont insérés les mots : « dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, » ;
    2° Au cinquième alinéa de l'article L. 1111-14, les mots : « agréé dans les conditions prévues à » sont remplacés par les mots : « dans le respect de » ;
    3° Au 2° de l'article L. 5126-5, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-5 » ;
    4° Au troisième alinéa de l'article L. 5126-7, les mots : « les pharmaciens exerçant dans » sont supprimés et le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées ».

     

    Article 9 L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur. » ;
    2° Le vingt-et-unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »

     

    Article 10 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Fait le 17 janvier 2018.


    Emmanuel Macron

    Par le Président de la République :


    Le Premier ministre,
    Edouard Philippe


    La ministre des solidarités et de la santé,
    Agnès Buzyn


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
    Gérard Collomb

     

    JORF n°0014 du 18 janvier 2018 texte n° 16

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    NOR: SSAZ1731251P

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/1/18/SSAZ1731251P/jo/texte


    Monsieur le Président de la République,
    L'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. La date de terme de l'habilitation était initialement fixée à douze mois après la publication de la loi. C'est ainsi que l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes a été prise sur ce fondement. Mais compte tenu de la nécessité de prendre d'autres mesures de mise en cohérence, l'article 5 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 a porté la durée de cette habilitation de douze à vingt-quatre mois, ce qui permet de proposer le projet d'ordonnance qui suit.
    Par ailleurs, de manière plus spécifique, le c du 3° de du III de l'article 204 de la même loi habilite le Gouvernement à prendre, d'ici le 26 janvier 2018, les mesures d'amélioration et de simplification visant à mettre en cohérence les différentes dispositions législatives relatives aux aides destinées à favoriser le maintien ou l'installation des professionnels de santé et à abroger celles devenues sans objet.
    Le titre Ier est relatif à la territorialisation de la politique de santé (article 1er relatif au code de la santé publique et article 2 pour le code de la sécurité sociale).
    L'article 1er et l'article 2 modifient certaines dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin de les mettre en cohérence avec le projet régional de santé ainsi que ses composantes issues de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS).
    Cette loi (et plus particulièrement son article 158) approfondit la dimension stratégique, renforce les caractères opérationnels et transversaux du projet régional de santé (PRS), ainsi que les découpages territoriaux sur lesquels il repose. Le PRS comprend désormais trois composantes :

    - un cadre d'orientation stratégique (COS), qui remplace le plan stratégique régional de santé (PSRS) et qui détermine les objectifs stratégiques de l'Agence régionale de santé (ARS) et les résultats attendus à dix ans ;
    - un schéma régional de santé (SRS) unique qui fusionne les trois anciens schémas régionaux : prévention, organisation des soins et organisation médico-sociale. Ce schéma unique organise sur cinq ans l'offre sur l'ensemble du champ de compétence des ARS, par des objectifs quantitatifs comme qualitatifs, ainsi que son évolution tout en définissant un certain nombre d'actions de nature transversale (structuration de parcours de santé, réponse aux problèmes d'accessibilité, de coordination des acteurs, amélioration de la qualité…) ;
    - un programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS). Déclinaison du SRS, il vise à faciliter l'accès au système de santé dans sa globalité et à améliorer les parcours de santé des plus démunis, à échéance de cinq ans.


    Dans cette même logique, les anciens schémas interrégionaux d'organisation des soins (SIOS) deviennent des schémas interrégionaux de santé (SIS).
    La mise en œuvre du PRS est réalisée sur la base d'une territorialisation de l'action des ARS suffisamment souple pour s'adapter aux différentes finalités poursuivies. Ainsi, aux territoires de santé se substituent les territoires de démocratie sanitaire, les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds et à celles relatives aux laboratoires de biologie médicale.
    S'il a été procédé à diverses mesures de mise en cohérence des principaux textes avec ces dispositions, certains articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale comportaient toujours les anciennes dénominations (SROS, SIOS, territoire de santé…) issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
    Le titre II concerne le contrôle sanitaire des eaux.
    L'article 3 modifie les dispositions du code de la santé publique.
    Il est relatif au rétablissement du chapitre « eaux non potables » du code de la santé publique.
    L'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire (article 2) a rétabli le chapitre III du titre II du livre III de la première partie du CSP en un chapitre intitulé « Eaux non potables » et comportant un article L. 1323-1. Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 2017.
    L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (article 2), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a elle aussi rétabli au même endroit un chapitre III intitulé « Vigilance alimentaire » comportant le même article.
    Il en résulte la coexistence, dans le code de la santé publique, de deux chapitres distincts qui comportent la même numérotation.
    L'objet de la présente mesure est de modifier la numérotation du chapitre relatif aux eaux potables, qui devient ainsi le chapitre II bis.
    Le titre III concerne les établissements de transfusion sanguine (ETS).
    L'article 4 modifie les dispositions du code de la santé publique.
    L'un des objectifs de l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang (EFS) et aux activités liées à la transfusion sanguine était de renforcer le positionnement de l'établissement français du sang en tant qu'établissement intégré. Cet objectif a conduit notamment à supprimer les dispositions de niveau législatif consacrées aux établissements de transfusion sanguine, lesquels sont des établissements locaux sans personnalité juridique, dès lors que ces développements relèvent de l'organisation interne de l'établissement et figurent désormais en partie réglementaire.
    Ainsi, la référence aux établissements de transfusion sanguine a été remplacée par celle à l'EFS dans les dispositions législatives du code de la santé publique. La référence aux « établissements de transfusion sanguine » est relevée dans quatre articles du code de la santé publique, alors que cette référence ne devrait plus apparaître en partie législative.
    L'objet de cet article est de toiletter à droit constant ces références aux ETS, qui ont été oubliées lors de la rédaction de l'ordonnance du 20 octobre 2016, en les remplaçant par la référence à l'EFS et ainsi de gagner en cohérence sur cette partie législative.
    Le titre IV et ses articles 5 à 7 procèdent à des mises en cohérences en ce qui concerne les dispositifs d'aide pour favoriser le maintien ou l'installation des professionnels de santé.
    Le toilettage de certaines dispositions relevant du domaine législatif est rendu particulièrement nécessaire suite à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016. Cet article a en effet créé un nouvel article L. 1434-4 au sein du code de la santé publique portant sur la détermination par les agences régionales de santé (ARS) des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou rencontrant des difficultés dans l'accès aux soins ».
    L'article 5 remplace d'abord les références à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique par l'article L. 1434-4 et fait référence au 1° de l'article L. 1434-4 au lieu de maintenir des qualificatifs souvent incomplets pour désigner les zones « fragiles ».
    En outre, l'article met en cohérence des dispositions de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales devenues obsolètes.
    En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 1511-8 prévoit que les aides allouées par les collectivités territoriales font l'objet de conventions tripartites (collectivités/professionnels de santé bénéficiaires/organismes d'assurance maladie). Or la disposition qui conférait à l'assurance maladie une place importante dans le dispositif a été abrogée en 2009. Par ailleurs, les fonds mobilisés n'engagent pas l'assurance maladie. Une simplification peut donc être envisagée pour remplacer cette convention tripartite par une convention bipartite (collectivités/professionnels de santé).
    De plus, il apparaît nécessaire que les ARS, ou le préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre du suivi du dispositif d'aides à l'installation ou au maintien des professionnels dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, puissent disposer d'une information sur les aides octroyées par les collectivités territoriales. Une mention permettant à ceux-ci d'être destinataires des conventions signées par les collectivités a donc été insérée. Cette transmission permettra à ces acteurs d'effectuer un suivi plus complet des aides allouées. La même information sera par ailleurs transmise aux organismes locaux d'assurance maladie.
    Le titre V concerne les dispositions diverses.
    L'article 8 modifie les dispositions du code de la santé publique.
    Le 1° est relatif aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information de santé et modifie l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique qui dispose que les référentiels d'interopérabilité et de sécurité touchant aux systèmes d'information des responsables de traitement de données de santé des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique et approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
    Il est en effet essentiel que les référentiels portant sur les systèmes d'information de santé aient la même force obligatoire, au même titre que de nombreux référentiels dans d'autres secteurs que la santé.
    L'article L. 1110-4-1 a également pour objet de définir les catégories de personnes et d'organismes tenues de respecter les référentiels d'interopérabilité et de sécurité en garantissant une cohérence avec l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui définit les personnes et organismes habilités à échanger et partager des informations de santé dans le cadre de la prise en charge d'un patient.
    Toutefois, la liste des personnes et organismes concernés par le respect de ces référentiels comporte une erreur puisqu'elle vise les « hébergeurs de données de santé », qui hébergent des bases de données de santé pour le compte des responsables de traitement de ces bases. Les hébergeurs précités ont ainsi la qualité de sous-traitants au sens de l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils ne sont donc pas soumis directement au respect des référentiels de sécurité et d'interopérabilité de l'article L. 1110-4-1.
    Pour assurer une cohérence des acteurs mentionnés à l'article L. 1110-4-1 avec l'article L. 1110-4, la présente ordonnance supprime les mots : « hébergeurs de données de santé » de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique.
    Le 2° est relatif au dossier médical partagé et modifie l'article L. 1111-14.
    Le cinquième alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique relatif au dossier médical partagé (DMP) précise ses conditions de conservation en rappelant qu'il doit être hébergé par un hébergeur agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.
    Cet article L. 1111-8 dispose que toute personne physique ou morale qui conserve pour le compte d'un tiers des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic de soins ou de suivi social ou médico-social doit être agréé à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    Les conditions d'hébergement de données de santé sur support électronique ont été définies par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé. Ce décret dispose que cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé après avis d'un comité d'agrément et de la CNIL.
    S'agissant de l'hébergement de données de santé sur support papier, c'est le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 qui définit les conditions d'obtention de l'agrément requis. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la culture.
    L'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a précisé le champ d'application organique de l'article L. 1111-8 et modifié l'encadrement des droits des personnes concernées par les données hébergées. En outre, le 5° du I de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel.
    L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel a ainsi modifié l'article L. 1111-8 du code de la santé publique en distinguant trois catégories d'autorisations préalables à toute activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel : l'hébergement de données de santé sur support papier, l'hébergement de données de santé sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique, et l'hébergement de données de santé sur support numérique hors cas d'un service d'archivage électronique. Cette ordonnance doit entrer en vigueur à une date précisée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
    L'ordonnance a également mis à jour les articles du code de la santé publique devant prendre en compte la modification de l'article L. 1111-8. Toutefois, l'ordonnance comporte une erreur puisqu'elle ne mentionne pas la modification de l'article L. 1111-14, qui est pourtant concerné par ce changement de législation.
    Pour assurer une cohérence de la définition des conditions d'hébergement du dossier médical partagé avec les modifications de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique il est proposé de remplacer la mention de « l'agrément » par un renvoi au respect de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Ce renvoi permet ainsi de viser les trois nouveaux régimes d'autorisation préalables à toute activité d'hébergement de données de santé, sans pour autant alourdir la rédaction de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
    Les 3° et 4° sont relatifs aux pharmacies à usage intérieur (PUI).
    Le régime juridique applicable aux PUI a été modifié par l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur. Cette ordonnance permet d'une part de définir de façon commune les missions des PUI pour l'ensemble des structures autorisées à en disposer, d'autre part de donner la possibilité aux PUI d'organiser des coopérations entre elles, sur l'ensemble de leurs activités, dans un objectif d'efficience et de sécurité optimale. Ces coopérations devraient permettre un partage optimisé des compétences techniques et de simplifier la procédure d'autorisation incombant aux agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.
    Au 2° de l'article L. 5126-5 la référence à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 5121-5 du même code (correction d'une erreur matérielle).
    Au troisième alinéa de l'article L. 5126-7, les mots : « les pharmaciens exerçant dans » sont supprimés. La correction proposée a pour objet de rétablir l'autorisation donnée aux PUI de réaliser les préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine. En effet, seules les PUI peuvent être titulaires de l'autorisation et non les pharmaciens qui y exercent. Ainsi, cette correction constitue une mise en cohérence avec l'article L. 5126-4- I du code de la santé publique relatif aux autorisations délivrées aux PUI par le directeur général de l'agence régionale de santé.
    L'article 9 modifie l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale relatif aux missions de la Haute Autorité de la santé (HAS).
    Le 2° du IV de l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) visait à ce que la HAS, dans l'exercice de ses missions, tienne compte de certaines priorités définies par la stratégie nationale de santé. Il s'agissait ainsi de substituer cette référence à celle existante qui renvoie aux « objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique », objectifs dont la référence a été supprimée par la LMSS.
    Or le 2° du IV de l'article 1er de la LMSS comporte une erreur de référence aux alinéas de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il cite le treizième alinéa en fait devenu quatorzième alinéa, et écrase en conséquence un alinéa à tort, sans remplacer celui qui était visé. L'article a donc pour objet de corriger les incohérences introduites par cette erreur de référence.
    De plus, il corrige, dans l'alinéa rétabli par cette mesure, une référence juridique à un article du code de la santé publique. En effet, l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur a déplacé la référence à la liste des médicaments rétrocédés de l'article L. 5126-4 cité par l'alinéa rétabli, à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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    14 janvier 2018 7 14 /01 /janvier /2018 13:44

    L'ordonnance 2018-17 publiée hier est relatives aux centres de santé.

    Les centres de santé sont définis comme des structures sanitaire de proximité avec des soins de premiers et second recours ainsi que la délivrance d'actes de prévention, de diagnostic et de soins, sans hébergement. ils peuvent également mettre en place des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient, de permanence de soins ambulatoire, être lieux de stage et réaliser des actes d'interruption volontaire de grossesse (IVG)

    Les prestations sont remboursables par les régimes d'assurance maladie. le tiers payant est réalisé et aucun dépassement ne peut être facturé. Les centres de santé sont ouverts à tous.

    Les centres de santé peuvent être créés et gérés par des établissements à but non lucratif, des collectivités, des établissements public de coopération intercommunale, des établissements publics de santé et de personnes morales à but lucratif.

    Les bénéfices ne peuvent pas être distribués et sont mis en réserve ou réinvestis. Les professionnels sont salariés du centre. la publicité est interdite à destination du centre de santé.

    Un projet de santé doit être élaboré (distinct du projet d'établissement en cas de gestion par un établissement public de santé) avec les conditions d'accessibilité, de continuité et de coordination avec les acteurs de santé du territoire.

    En cas de manquement, l'ARS demande une réponse dans un délai minimum de 8 jours. A défaut de réponse, l'ARs peut adresser une injonction allant en cas de faits graves à une suspension. A défaut d'action mise en place pour pallier au manquement, l'ARS peut fermer le centre.

    Le patient peut demander son dossier médical.

    L'entrée en vigueur se fera avec un décret d'application.

    JORF n°0010 du 13 janvier 2018 texte n° 13

    Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
    NOR: SSAH1708103R

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/12/SSAH1708103R/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/12/2018-17/jo/texte


    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
    Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
    Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
    Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
    Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
    Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :

    Article 1 I. - L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. L. 6323-1. - Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, un centre de santé peut pratiquer à titre exclusif des activités de diagnostic.
    « Tout centre de santé, y compris chacune de ses antennes, réalise, à titre principal, des prestations remboursables par l'assurance maladie.
    « Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. »

    II. - Après l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés :

    « Art. L. 6323-1-1. - Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1, les centres de santé peuvent :
    « 1° Mener des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale ;
    « 2° Contribuer à la permanence des soins ambulatoires ;
    « 3° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions médicales et paramédicales ;
    « 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ;
    « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3.

    « Art. L. 6323-1-2. - Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces centres de santé pluriprofessionnels universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

    « Art. L. 6323-1-3. - Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.
    « Un centre de santé peut également être créé et géré par une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans une telle hypothèse, par dérogation à l'article 19 septies de cette loi, les seules personnes morales pouvant être associées de la société coopérative d'intérêt collectif sont les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

    « Art. L. 6323-1-4. - Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être distribués.
    « Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.
    « Les comptes du gestionnaire permettent d'établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu'il gère.

    « Art. L. 6323-1-5. - Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.
    « Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités.

    « Art. L. 6323-1-6. - Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 et opérateurs ou composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L. 6327-2.

    « Art. L. 6323-1-7. - Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

    « Art. L. 6323-1-8. - En cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de santé exerçant à l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1°du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.

    « Art. L. 6323-1-9. - L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.
    « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite.

    « Art. L. 6323-1-10. - Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.
    « Le règlement de fonctionnement du centre de santé est annexé au projet de santé.
    « Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement.
    « Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration ainsi que le contenu du règlement de fonctionnement.

    « Art. L. 6323-1-11. - Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas échéant d'une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l'organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l'agence régionale de santé le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
    « Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.
    « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

    « Art. L. 6323-1-12. - I. - Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie à l'organisme gestionnaire du centre de santé et lui demande de faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
    « En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au gestionnaire du centre de santé une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé. Il en constate l'exécution.
    « II. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes.
    « La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
    « S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité, met fin à la suspension.
    « Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre de santé et, si elles existent, de ses antennes.

    « Art. L. 6323-1-13. - Chaque organisme gestionnaire de centres de santé transmet annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé et de leurs antennes dont il est le représentant légal. Les informations dont la transmission est exigée sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    « Art. L. 6323-1-15. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret. »

    Article 2 Au premier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique après les mots : « à quelque titre que ce soit, par des professionnels », les mots : « et des établissements de santé, » sont remplacés par les mots : « de santé, par des établissements de santé ou par des centres de santé, ».

    Article 3 I. - La présente ordonnance entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 6323-1-15 du code de la santé publique et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III.
    II. - Les centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un an à compter de cette date pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé l'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique et doivent transmettre les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année 2018 au plus tard le 1er mars 2019.
    III. - La procédure prévue au I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mise en œuvre en raison d'un manquement au respect des dispositions relatives aux centres de santé résultant de la présente ordonnance est applicable aux centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de la date d'envoi du récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-11 et, à défaut, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    Article 4 Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Fait le 12 janvier 2018.


    Emmanuel Macron
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Edouard Philippe

    La ministre des solidarités et de la santé,
    Agnès Buzyn

    JORF n°0010 du 13 janvier 2018 texte n° 12
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
    NOR: SSAH1708103P

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/1/13/SSAH1708103P/jo/texte


    Monsieur le Président de la République,
    L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2018, des dispositions afin de simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours en clarifiant et adaptant les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé.
    L'ordonnance prise en application de cet article 204 qui vous est soumise a fait l'objet d'une concertation auprès des représentants des centres de santé (gestionnaires et professionnels de santé), des ordres professionnels des professions de santé et des fédérations hospitalières.
    Cette ordonnance a pour objet de renforcer l'accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins. Dans cet objectif, ce texte simplifie les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la matière, tout en veillant à maintenir à l'égard des usagers un accès aux soins de qualité et des conditions de prise en charge, notamment financières, particulièrement favorables.
    L'article 1er définit les missions des centres de santé, structures sanitaires de proximité dédiées notamment aux soins de premier recours, qui peuvent être pluriprofessionnels et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Une partie de ces activités peut être réalisée dans le cadre d'une antenne de ces centres.
    Il est désormais prévu, afin de faciliter le développement de ces centres et l'accès aux soins des usagers, qu'un centre de santé puisse ne dispenser que des activités de diagnostic.
    Est maintenue à l'identique du droit existant la possibilité pour les centres de santé pluriprofessionnels universitaires, outre les missions confiées aux centres de santé, de se consacrer au développement de la formation et de la recherche en soins primaires (article L. 6323-1-2)
    Dans l'objectif de renforcer l'accès aux soins de qualité, sont simplifiées ou revues les modalités de création et de fonctionnement de ces centres de santé :

    - afin de faciliter la mise en place ou le développement de ces centres, certaines activités aujourd'hui obligatoires sont rendues optionnelles, telles que l'accueil d'étudiants en stage qui nécessitent des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas (article L. 6323-1-1) ;
    - il est désormais précisé que ces centres de santé sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur champ d'activités (article L. 6323-1-1) ;
    - la création et la gestion de ces centres est désormais ouverte également aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ; il est également désormais clairement précisé que des établissements de santé privés à but lucratif peuvent gérer de tels centres (article L. 6323-1-3) ;
    - le caractère non lucratif de ces centres de santé est désormais précisé, des règles étant mises en place pour garantir ce principe (article L. 6323-1-4) ;
    - l'information de l'usager sur les conditions de sa prise en charge, tant au regard des tarifs que des conditions de paiement, dans le parcours de soins vers lequel il est orienté est renforcée par la nouvelle obligation d'assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical (article L. 6323-1-8) ;
    - afin d'améliorer la qualité de l'accès aux soins, sont clarifiés les statuts des salariés et des bénévoles de ces centres (article L. 6323-1-5), les modalités de l'information du public sur l'implantation et les activités de ces centres (article L. 6323-1-8), ainsi que la prise en compte du règlement de fonctionnement du centre dans le projet de santé (article L. 6323-1-10) ;
    - afin de renforcer la qualité de l'accès aux soins délivrés par ces centres, il est désormais prévu que le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant (article L. 6323-1-11), dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture du centre par le directeur général de l'agence régionale de santé (article L. 6323-1-12), ainsi que la transmission annuelle des informations relatives au centre de santé au directeur général de l'agence régional de santé (article L. 6323-1-13).

    Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret.
    L'article 2 étend aux patients des centres de santé le droit d'accès aux informations de santé les concernant, ce droit étant aujourd'hui limité, selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, aux seules informations détenues par des professionnels et établissements de santé.
    L'article 3 prévoit des mesures transitoires en accordant aux centres de santé en fonctionnement un délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions leur incombant.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

     

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    6 janvier 2018 6 06 /01 /janvier /2018 13:27

    L'ordonnance prise en ce début d'année concerne le régime des autorisations sanitaires.
    Ainsi, l'autorisation d'activité de soins sera désormais prise en lien avec les rapports de certification HAS des établissements demandeurs en plus du schéma régional de santé évoquant les besoins des territoires.

    La visite de conformité sera facultative par l'ARS et à défaut d'indication dans l'arrêté, le DG y renoncera.

    Pour les activités de greffe d'organe, une avis de l'Agence de Biomédecine sera demandé.

    Les autorisations seront délivrées pour 7 ans et non 5 ans comme avant.

    JORF n°0002 du 4 janvier 2018 texte n° 12

    Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

    NOR: SSAH1729730R

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1729730R/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/2018-4/jo/texte


    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
    Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21 ;
    Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
    Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
    Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2017 ;
    Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 octobre 2017 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :

    Article 1 Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° L'article L. 6122-2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision, » ;
    b) Au septième alinéa, les mots : « au plus tard un an après la publication de ses dispositions » sont remplacés par les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 » ;
    c) Au dernier alinéa, les mots : « Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 ; elle » sont remplacés par les mots : « La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la publication du schéma applicable. La révision » ;
    2° L'article L. 6122-4 est ainsi modifié :
    a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'une déclaration de commencement d'activité auprès de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie d'un résultat positif et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Le titulaire de l'autorisation s'engage, dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. » ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
    « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd. Dans cette hypothèse, il notifie sa décision au titulaire de l'autorisation dans le mois suivant la réception de la déclaration de commencement d'activité. A défaut de notification dans ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé est réputé renoncer à diligenter cette visite.
    « En cas de modification des locaux ou des conditions d'exécution de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
    « Le défaut de conformité peut donner lieu à l'application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du présent code. Les modalités de visite de conformité sont fixées par décret. » ;
    3° L'article L. 6122-8 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique. » ;
    b) Au dernier alinéa, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
    4° L'article L. 6122-9 est ainsi modifié :
    a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas d'une demande d'autorisation relative aux greffes d'organes mentionnées à l'article L. 1234-2, la décision de l'agence régionale de santé est prise après avis conforme de l'Agence de la biomédecine. » ;
    b) Le quatrième, devenu le cinquième, alinéa est complété par les mots : « définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    5° Après l'article L. 6122-9, il est inséré un article L. 6122-9-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 6122-9-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé.
    « Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins. »

    Article 2 A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».

    Article 3 I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code, et au plus tard le 1er mai 2018.
    II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.

    Article 4 Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Fait le 3 janvier 2018.


    Emmanuel Macron

    Par le Président de la République :


    Le Premier ministre,

    Edouard Philippe


    La ministre des solidarités et de la santé,

    Agnès Buzyn

    JORF n°0002 du 4 janvier 2018 texte n° 11

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

    NOR: SSAH1729730P

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/1/4/SSAH1729730P/jo/texte

    Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité.
    Cette ordonnance a été élaborée à l'issue d'une concertation associant un groupe de travail composé notamment de l'ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d'établissements, de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
    Le texte a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité.
    L'article 1er modifie d'abord l'article L. 6122-2 du code de la santé publique pour permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de tenir compte, lors de la décision d'autorisation, des conclusions de certification de la Haute Autorité de santé, afin de lier régulation de l'offre de soins, d'une part, et qualité et sécurité des soins, d'autre part.
    Cet article modifie ensuite l'article L. 6122-4 modifié du même code pour rendre facultatives les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation malgré leur caractère chronophage et souvent peu pertinent, dans un objectif d'efficacité et d'optimisation des moyens ; l'agence régionale de santé pourra ainsi cibler les situations ou activités nécessitant de telles visites.
    Il modifie également l'article L. 6122-8 du même code pour allonger la durée des autorisations sanitaires de cinq à sept ans, afin d'accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l'activité.
    Il prévoit en outre, à l'article L. 6122-9 du même code, un avis conforme de l'Agence de la biomédecine dans le cadre des autorisations de greffes d'organes.
    Enfin, l'article 1er crée à l'article L. 6122-9-1 du même code une procédure d'autorisation d'urgence en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre de la santé. Cette mesure vise à sécuriser juridiquement les établissements de santé amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de « plans blancs ». Elle permet au directeur de l'agence régionale de santé d'autoriser à effet immédiat un établissement à exercer une activité de soins en cas de menace sanitaire grave constatée.
    L'article 2 procède à une mise en cohérence en ce qui concerne les établissements pratiquant des activités d'assistance médicale à la procréation.
    L'article 3 définit les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance. Afin de permettre aux établissements de se préparer à la prise en compte lors de l'examen des demandes d'autorisation des rapports de certification émis par la HAS, cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

     

     

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