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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
6 janvier 2018 6 06 /01 /janvier /2018 09:54

L'ordonnance prise en ce début d'année 2018 concerne les conditions de création, transferts, regroupements et cession d'officine de pharmacie.

Les transferts et regroupements sont autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionales de Santé (ARS) si la desserte optimale de médicaments est réalisée au regard des besoins de population (avec accès aisé et facilité, des locaux accessibles, une population non desservie ou avec une évolution avérée) et un lieu d'implantation avec des places de stationnement.

La création peut également être autorisé si pendant 2 ans aucune autorisation n'est donnée dans une zone franche urbaine, un quartier prioritaire ou une zone de revitalisation rurale.

Les quartiers de commune sont définis avec une unité géographique (lieu délimité par des obstacles géographiques) et une population résidente (recensée). Toute restructuration doit faire l'objet d'un avis préalable au DG de l'ARS

Le DG de l'ARS évalue le besoin en approvisionnement de médicaments dans le cadre du schéma régional de santé et fixe les territoires où il ne serait pas satisfaisant après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens et des unions régionales des professionnels de santé. Des mesures financières peuvent être prises pour maintenir une officine.

Dans les aéroports, des officines peuvent être créées dès le seuil de 3 millions de voyageurs puis tous les 20 millions de voyageurs supplémentaires.

L'autorisation est effective dans un délai de 3 mois et la mise en place doit se faire dans un délai de 2 ans.

JORF n°0002 du 4 janvier 2018 texte n° 10

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

NOR: SSAH1714441R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1714441R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/2018-3/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-33 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Missions et activités des officines » comprenant les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1A, L. 5125-1-1, L. 5125-1-1-1, L. 5125-1-2 et L. 5125-2 ;
2° Après l'article L. 5125-2, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Conditions générales d'autorisation

« Art. L. 5125-3. - Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
« 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
« L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ;
« 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes :
« a) Dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.

« Art. L. 5125-3-1. - Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.

« Art. L. 5125-3-2. - Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
« 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
« 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
« 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

« Art. L. 5125-3-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
« 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ;
« 2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.

« Art. L. 5125-4. - I. - L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
« L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1.
« Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune.
« II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le quota de 2 500 habitants est fixé à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« III. - Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française.


« Art. L. 5125-5. - Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre emplacement situé sur le territoire national.
« Si le regroupement s'opère dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de chacune des officines regroupées.
« A la suite du regroupement d'officines au sein d'une des communes d'origine, le nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5125-4 dans la commune où le regroupement est réalisé. A l'issue d'un délai de douze ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du représentant désigné au niveau régional par chacun des syndicats représentatifs de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, mettre fin à cette prise en compte et autoriser l'ouverture d'une nouvelle officine si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale.

« Art. L. 5125-5-1. - Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines doit faire l'objet d'un avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé.
« La cessation définitive d'activité de l'officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22. » ;

3° Après l'article L. 5125-5-1 nouveau, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Dispositions particulières à certains territoires

« Art. L. 5125-6. - I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé évalue les besoins d'approvisionnement en médicaments pour la population du territoire pour lequel il est compétent dans le cadre du schéma régional de santé prévu au 2° de l'article L. 1434-2.
« Il fixe par arrêté les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone.
« Cet arrêté est pris, après avis du Conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« II. - Dans les territoires définis au I du présent article, la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique.
« III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique au titre des dispositions prévues à l'article L. 1435-8 du présent code.

« Art. L. 5125-6-1. - Dans les territoires définis à l'article L. 5125-6, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, la liste des communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L. 5125-4 du présent code.
« L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein de ces communes.

« Art. L. 5125-6-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé. » ;

4° Après l'article L. 5125-6-2 nouveau, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Dispositions particulières aux aéroports

« Art. L. 5125-7. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-4, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport, le nombre d'habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser cette ouverture lorsque le nombre annuel de passagers de l'aéroport est au moins égal à 3 000 000.
« L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée selon les mêmes modalités par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an.


« Art. L. 5125-7-1. - Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une seule annexe est autorisée par officine dans la zone dans laquelle cette officine n'est pas implantée.
« Les conditions de l'exercice de l'activité pharmaceutique au sein de cette annexe sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Art. L. 5125-7-2. - Lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l'aéroport, un service de garde et d'urgence est organisé entre les officines pour répondre aux besoins en médicaments des passagers durant les jours et heures d'ouverture de l'aéroport.
« L'organisation du service de garde et d'urgence mise en place dans chaque aéroport est communiquée par les pharmacies concernées au représentant régional de chaque syndicat représentatif des pharmaciens titulaires d'officine mentionné à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. » ;

5° Après l'article L. 5125-7-2 nouveau, il est inséré une section 5 intitulée : « Conditions d'exploitation » comprenant les articles L. 5125-8 à L. 5125-17 tels qu'ils résultent des dispositions suivantes :
a) L'article L. 5125-9 devient l'article L. 5125-8 ;
b) Les articles L. 5125-10, L. 5125-11, L. 5125-13, L.5125-14, L. 5125-15 sont abrogés ;
c) L'article L. 5125-16 devient l'article L. 5125-9 et est ainsi modifié :

- les mots : « conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » et les mots : « conseil de l'ordre compétent » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
- le II est abrogé ;

d) L'article L. 5125-17 est ainsi modifié :

- le premier alinéa de l'article L. 5125-17 devient le premier alinéa de l'article L. 5125-11 et après les mots : « Le pharmacien » sont insérés les mots : « , ou la société, » ;
- le septième alinéa de l'article L. 5125-17 devient le deuxième alinéa de l'article L. 5125-11 et, dans cet alinéa, après les mots : « Un pharmacien », sont insérés les mots : « ou une société » ;
- les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5125-17 deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 5125-11 ;
- le septième alinéa de l'article L. 5125-17 devient le deuxième alinéa de l'article L. 5125-11 ;
- le huitième alinéa de l'article L. 5125-17 devient le premier alinéa de l'article L. 5125-12 ;
- le neuvième alinéa de l'article L. 5125-17 devient le deuxième alinéa de l'article L. 5125-12 et au sein de cet article, la phrase : « Le délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-7 ne fait pas obstacle à cette faculté. » est supprimée ;
- les dixième et onzième alinéas de l'article L. 5125-17 deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 5125-12 ;

e) L'article L. 5125-17-1 devient l'article L. 5125-13 ;
f) L'article L. 5125-18 devient l'article L. 5125-14 ;
g) L'article L. 5125-19 devient l'article L. 5125-10 et les références : « , L. 5125-14 et L. 5125-17, » sont remplacées par les références : « L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, » ;
h) Après le premier alinéa de l'article L. 5125-20 qui devient l'article L. 5125-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire. » ;
i) Au premier alinéa de l'article L. 5125-21 qui devient l'article L. 5125-16, après la phrase : « Une officine ne peut rester ouverte au public en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. », il est inséré la phrase suivante : « L'annexe mentionnée à l'article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien. » ;
j) L'article L. 5125-22 devient l'article L. 5125-17 et est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 5125-19, » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5125-10, » et les mots : « des organisations représentatives de la profession dans le département, » sont remplacés par les mots : « du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, » ;
- au troisième alinéa, les mots : « du conseil régional de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;

6° Après l'article L. 5125-17 nouveau, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Instruction des demandes d'autorisation

« Art. L. 5125-18. - Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5.
« Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes.
« La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé consulte les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 5125-6-1 ou, dans le cas de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
« Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.


« Art. L. 5125-19. - L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation.
« A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.


« Art. L. 5125-20. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
« Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de l'article L. 5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
« Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité.
« Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
« Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.


« Art. L. 5125-21. - La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
« Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible.
« La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs, ou le cas échéant pour extinction du passif.

« Art. L. 5125-22. - En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté. » ;

7° Après l'article L. 5125-22 nouveau, il est inséré une section 7 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 5125-23 à L. 5125-32.

Article 2 L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « et L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « à L. 5125-5 et L. 5125-18 » ;
2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique. »

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article 3 Le titre Ier du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5511-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-2. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code. » ;

2° Après l'article L. 5511-2, il est inséré un article L. 5511-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-2-1. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 5125-18. - I. - Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien selon les conditions prévus aux articles L. 5125-3 à L. 5125-5. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
« “II. - Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et le conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens.
« “Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.” » ;
3° A l'article L. 5511-3, la référence : « L. 5125-11 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 », les mots : « secteur sanitaire » sont remplacés par les mots : « territoire de démocratie sanitaire » et les mots : « le territoire des secteurs sanitaires » sont remplacés par les mots : « les territoires de démocratie sanitaire ».

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

Article 4 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1432-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
2° A l'article L. 4412-2, la référence à l'article L. 5125-19 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-10 ;
3° A l'article L. 5125-1-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
4° L'article L. 5125-35 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ;
b) La référence : « L. 5125-19 » est remplacée par la référence : « L. 5125-10 » ;
5° A l'article L. 5125-37, la référence à l'article L. 5125-15 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-5 ;
6° A l'article L. 5125-38, la référence à l'article L. 5125-7 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-22 ;
7° A l'article L. 5421-13, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
8° A l'article L. 5424-1, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
9° L'article L. 5424-2 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) La référence : « L. 5125-21 » est remplacée par la référence : « L. 5125-16 » ;
10° L'article L. 5521-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5521-2. - Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
« Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance. » ;

11° L'article L. 5521-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La référence à l'article L. 5125-16 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-9 ;
c) Au 1°, les mots : « du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
d) Au 2°, les mots : « le conseil de l'ordre compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
e) Au 3°, les mots : « conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
f) Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon” sont remplacés par les mots : “Wallis-et-Futuna”. »

Article 5 I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.

Article 6 Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

 

JORF n°0002 du 4 janvier 2018 texte n° 9

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

NOR: SSAH1714441P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/1/4/SSAH1714441P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du d du 3° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.
La présente ordonnance permet ainsi de :

- rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
- instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
- simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.


Le chapitre Ier concerne les dispositions générales du code de la santé publique.
L'article 1er modifie certaines dispositions du chapitre relatif aux pharmacies d'officine du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
La section 1 reprend à l'identique les dispositions actuelles des articles L. 5125-1 à L. 5125-2.
La section 2 précise et clarifie les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement, en définissant notamment les critères précis qui conditionnent les autorisations délivrées par les agences régionales de santé ou en simplifiant ces conditions pour les transferts et les regroupements d'officines s'opérant au sein d'un même quartier ou d'une même commune si l'officine est seule dans la commune.
La section 3 détermine les dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, dont les critères d'éligibilité seront définis par décret en Conseil d'Etat. Des mesures financières destinées à favoriser ou à maintenir une offre pharmaceutique pourront être mises en place pour les officines sur ces territoires. Il est également introduit la possibilité d'ouvrir une officine à proximité d'une maison de santé, d'un centre de santé ou d'un centre commercial en l'exonérant du critère actuel de présence d'une population résidente, qui peut constituer un obstacle à l'implantation d'une officine pour certains lieux, alors que les besoins existent, comme c'est notamment le cas dans les territoires ruraux.
La section 4 insère trois nouvelles dispositions spécifiques aux aéroports, pour lesquels les besoins en médicaments des passagers, en partance ou en transit, ne peuvent pas toujours être satisfaits du fait de l'éloignement des officines de ville. L'ouverture d'une pharmacie dans un aéroport est ainsi autorisée sous réserve d'atteindre un seuil annuel de passagers. De même que pour les officines de ville, il est créé un service de garde pour répondre aux besoins des passagers sur toute l'amplitude d'ouverture de l'aéroport.
La section 5 opère des ajustements de références au regard des conditions d'exploitation des pharmacies, dans un souci de clarification de présentation des dispositions législatives.
La section 6 porte une simplification des procédures administratives, la suppression ou l'adaptation des règles relatives à l'instruction des demandes d'autorisation par les agences régionales de santé, comme la suppression du délai de cinq ans imposé entre deux autorisations délivrées à la même officine. Sont également clarifiées les possibilités de cessions d'officines dans les cas de procédure de liquidation judiciaire.
L'article 2 modifie la section relative aux pharmaciens et aux entreprises pharmaceutiques du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, afin de permettre la mise en œuvre des mesures financières destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Le chapitre II adapte à Mayotte les dispositions résultant de l'ordonnance.

Le chapitre III comprend les dispositions de coordination et d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 4 comporte diverses mises en cohérence dans d'autres textes.
L'article 5 regroupe les dispositions transitoires et finales.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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5 janvier 2018 5 05 /01 /janvier /2018 08:54

Le cahier des charges relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans est approuvé par un arrêté publié ce jour, en lien avec le décret 2017-813 sur l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la santé psychique des jeunes de 11 à 21 ans.

L’objectif de l’expérimentation dans 3 régions (IDF, Grand-Est et Pays de la Loire) pendant 4 ans est de réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans en améliorant les parcours de santé et la coordination des acteurs ainsi que d’améliorer l’information générale en santé mentale des jeunes de 11 à 21 ans, le repérage et l’évaluation de leur souffrance psychique.

L’expérimentation vise 500 jeunes dans chacune des régions indiquées avec pour chacun une information sur la santé mentale notamment pendant la scolarisation, un repérage de la souffrance psychique par des acteurs en contact, une évaluation globale par un médecin généraliste ou scolaire adhérent à la charte et une orientation puis une prise en charge par un psychologue libéral adhérent à la charte (la première consultation permet de faire un bilan de situation et déterminer le nombre de séances, la dernière consultation fera un bilan de prise en charge avec un compte-rendu global adressé au médecin traitant, aux parents ainsi qu’au jeune) ou une maison des adolescents (qui assure la coordination de l’expérimentation avec des sessions de sensibilisation aux acteurs et d’information aux jeunes) voir les urgences.

Un comité de pilotage national est mis en place, présidé par la DGS et la fédération française de psychiatrie, composé d’acteurs de la santé (DSS, DGOS, CNAMTS, ARS, médecins généralistes, syndicat national des psychiatres, maison des adolescents, syndicat national des psychologues et usager Argos 2001), du monde scolaire (DGESCO, DGESIP, DJEPVA, rectorats, FAGE) avec une déclinaison identique dans chacune des trois régions expérimentatrices.

Les consultations complexes d’évaluation de 46 euros sont prise en charge par l’assurance maladie et celles du psychologue à hauteur de 32 euros par le FIR via les maisons des adolescents.

Des informations sur le jeune, avec son accord, seront collectés dans cette expérimentation : état civil, état de santé (antécédents, évaluation, bilan, satisfaction), ses caractéristiques sociales (situation familiale, CSP, situation scolaire, logement, cadre de vie, habitude alimentaire, sport).

L’équipe de recherche se basera sur des indicateurs cliniques, socio-éducatifs et de repérage pour analyser sur le plan quantitatif (mesure et analyse des critères d’évaluation principaux, secondaires et intermédiaires) et sur le plan qualitatif (entretiens semi-directifs et focus groupes des jeunes ayant bénéficié du forfait et des jeunes n’ayant pas bénéficié des forfaits, des professionnels participant à l’expérimentation).

 

JORF n°0002 du 4 janvier 2018 texte n° 14

Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

NOR: SSAP1706962A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1706962A/jo/texte


Publics concernés : jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité parentale dont dépendent les jeunes ; professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation ; maisons des adolescents ; agences régionales de santé ; rectorats d'académie.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 19 décembre 2017 pris en application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation de la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-116 du 20 avril 2017 portant avis,
Arrêtent :

Article 1 Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Annexe

    ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU CAHIER DES CHARGES
    RELATIF À L'ORGANISATION DU PARCOURS DES JEUNES DE 11 À 21 ANS EN SOUFFRANCE PSYCHIQUE, EN ARTICULATION AVEC LES MAISONS DES ADOLESCENTS


    Préambule

    L'expérimentation de la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans s'inscrit dans le prolongement du plan d'action « Bien-être et santé des jeunes ». L'expérimentation est portée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 68).
    Le présent cahier des charges présente le cadre général d'une expérimentation pour les 11-21 ans.


    1. Objectifs de l'expérimentation

    L'objectif stratégique de l'expérimentation menée dans trois régions, est de réduire la souffrance psychique des jeunes âgés de 11 à 21 ans par l'amélioration des parcours de santé et une meilleure coordination des acteurs de santé mentale.
    Les objectifs secondaires de l'expérimentation sont :

    - améliorer l'information générale en santé mentale des jeunes de 11 à 21 ans, de leurs proches et des professionnels ;
    - améliorer le repérage de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans ;
    - améliorer l'évaluation de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans ;
    - améliorer l'accès aux soins de santé mentale chez les jeunes de 11 à 21 ans.

    Cette expérimentation vise à améliorer les parcours de santé mentale des jeunes de 11 à 21 ans en favorisant la coordination et les collaborations entre les médecins généralistes, les pédiatres, les médecins de l'éducation nationale, les psychologues exerçant dans un établissement scolaire, les psychologues libéraux, l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les psychiatres et les maisons des adolescents (MDA).


    2. Description de l'expérimentation

    Il s'agit d'une expérimentation nationale pilotée par la Direction générale de la santé (DGS) et la Fédération française de psychiatrie (FFP), en lien avec la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Elle est mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) et les rectorats d'académie concernés. La coordination est confiée aux maisons des adolescents (MDA) des territoires concernés.


    2.1. Territoires d'expérimentation

    Les territoires sont fixés par l'arrêté du 5 mai 2017 au sein des régions Ile-de-France, Pays de la Loire et Grand Est. Ils ont été identifiés par la mission « Bien-être et santé des jeunes », comme ayant des bonnes pratiques de collaboration entre santé et éducation nationale et, par les ARS en lien avec les rectorats d'académie.
    Sur chaque territoire doit être présente une maison des adolescents.


    2.2. Publics concernés

    Tous les jeunes des territoires inclus dans l'expérimentation pourront recevoir une information sur la santé mentale et les différents recours aux soins.
    Par ailleurs, l'expérimentation prévoit un forfait de 12 consultations psychologiques maximum en libéral, pour un jeune et les titulaires de l'autorité parentale. Sont inclus dans l'expérimentation du forfait de consultations psychologiques :

    - les jeunes de 11 à 21 ans :
    - présentant des signes de souffrance psychique ;
    - ayant accepté de participer au dispositif (et, pour les mineurs, avec le consentement exprès des titulaires de l'autorité parentale (TAP) ;
    - habitant les territoires d'expérimentation et/ou être scolarisé sur le territoire expérimental ;
    - les parents ou les TAP des jeunes inclus dans l'expérimentation.

    Ne sont pas inclus dans l'expérimentation du forfait de consultations psychologiques :

    - les jeunes présentant des troubles psychiatriques, des signes manifestes de crise suicidaire, les jeunes et les TAP (pour les mineurs) en incapacité de consentir au protocole proposé, les jeunes bénéficiant déjà d'un suivi psychologique ;
    - les jeunes déjà suivis en psychiatrie.

    Cinq cents jeunes de 11 à 21 ans par région bénéficieront du dispositif de consultations psychologiques. Dans le cadre de l'expérimentation, 1 500 jeunes âgés de 11 à 21 ans pourront ainsi être pris en charge.


    2.3. Le dispositif

    Le dispositif expérimental propose :

    - un parcours coordonné de prise en charge et d'accompagnement du jeune en situation de souffrance psychique ;
    - de l'information et des temps de communication sur le dispositif et sur la santé mentale de manière générale.


    Le parcours
    Le parcours du jeune se déroule, de façon générale, selon les étapes suivantes (le schéma présenté en annexe 1 synthétise le parcours du jeune dans le dispositif) :

    1. Information/communication sur la santé mentale, les différents recours aux soins de santé mentale pour tous les jeunes, en particulier pendant le temps de la scolarisation ;
    2. Repérage des signes de souffrance psychique chez un jeune de 11 à 21 ans par différents acteurs en contact avec les jeunes (proches, professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, professionnels de santé, éducateurs et travailleurs sociaux, etc.) et orientation vers un médecin évaluateur ;
    3. Evaluation de la situation globale du jeune et orientation :
    - l'évaluation est réalisée par un médecin évaluateur (médecin généraliste, pédiatre, médecin de l'éducation nationale, médecin généraliste exerçant dans un service de santé universitaire). Lorsqu'un psychologue présent dans un établissement scolaire effectue l'évaluation psychologique de la situation de souffrance d'un jeune à l'aide d'outils spécifiques, celle-ci est transmise et prise en compte par le médecin évaluateur ;
    - l'orientation : Le médecin évaluateur peut orienter vers un psychologue libéral pour une souffrance psychique ou vers un psychiatre pour une prise en charge spécialisée.
    4. Prise en charge :
    - en cas de souffrance psychique : consultations par un psychologue libéral sur prescription du médecin évaluateur ;
    - en cas de situation complexe ou pour une prise en charge spécialisée : orientation vers les maisons des adolescents, les psychiatres ou les urgences si nécessaire.


    2.4. Déroulement de l'expérimentation : implication des acteurs dans la mise en œuvre, le déroulement, le suivi et le pilotage

    1re étape : Les acteurs de l'information, de la communication et du repérage
    Il s'agit de l'ensemble des acteurs en contact avec le jeune.
    Ce sont en premier lieu, des professionnels de l'éducation nationale (par exemple les enseignants, les infirmières scolaires…) et de l'enseignement supérieur (par exemple le service de santé universitaire).
    Il peut s'agir, en deuxième lieu, de tout professionnel intervenant dans le parcours de vie du jeune.
    Il peut s'agir enfin des proches ou du jeune lui-même.
    Ces acteurs ont pour mission de participer à l'information des jeunes, de leurs proches et des professionnels, sur la santé mentale et sur les différents recours aux soins en santé mentale (dont le forfait de consultations psychologiques). Ils participent également au repérage des jeunes en situation de souffrance psychique ou de mal être, et à l'orientation vers un médecin évaluateur.
    2e étape : Le médecin évaluateur
    Le médecin évaluateur est un médecin généraliste ou pédiatre exerçant en libéral ou médecin de l'éducation nationale ou médecin généraliste exerçant dans un service de santé universitaire, volontaire, adhérant à la charte de l'expérimentation.
    Il est inscrit sur les listes des professionnels qualifiés pour l'expérimentation qui seront gérées par les ARS en lien avec les MDA. Il est soumis à une obligation de participation à des formations et des supervisions.
    Il exerce sur les territoires de l'expérimentation ou sur des territoires limitrophes.
    Le médecin évaluateur assure une première consultation évaluative de la situation globale du jeune (cadre de vie, enseignement et emploi, alimentation, activités, pratiques addictives, sexualité, suicide/dépression, violences) à l'aide d'outils spécifiques. Cette consultation comprend un examen somatique.
    Lorsqu'un psychologue présent dans un établissement scolaire effectue l'évaluation psychologique de la situation de souffrance d'un jeune à l'aide d'outils spécifiques, celle-ci est transmise et prise en compte par le médecin évaluateur.
    L'inclusion dans le dispositif est réalisée à cette étape du parcours par le médecin évaluateur.
    L'entrée dans l'expérimentation est subordonnée au consentement exprès du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune lorsqu'il est mineur, recueilli dans les conditions fixées par le décret. Si le jeune est mineur et non émancipé au moment de son inclusion dans l'expérimentation, son consentement exprès doit être recueilli dès l'atteinte de sa majorité pour maintenir son inclusion dans l'expérimentation.
    A la suite de celle-ci, le médecin évaluateur adresse un courrier initial au médecin traitant du jeune et au psychologue.
    D'autre part, les médecins évaluateurs peuvent solliciter les psychiatres ou des MDA pour une évaluation complémentaire.
    En fonction de l'évaluation, le médecin évaluateur prescrit un nombre maximal de 12 consultations psychologiques pour les situations de souffrance psychique prises en charge dans le cadre du forfait de consultations psychologiques et oriente le jeune et le cas échéant, ses TAP vers un psychologue libéral clinicien ayant adhéré à la charte de l'expérimentation.
    En cas de situations complexes, les médecins évaluateurs contactent les MDA qui gèrent des cellules de cas complexes. Ils peuvent aussi contacter les MDA et les Points accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) pour faciliter l'accès des jeunes à des consultations somatiques spécialisées (consultations jeunes consommateurs, centres de planification familiale et établissements d'information, de consultation et de conseil familial, diététique, etc.).
    3e étape : Le psychologue clinicien libéral
    Il s'agit de tout psychologue clinicien ayant une activité libérale ou mixte, inscrit dans le fichier ADELI (Automatisation des Listes) géré par les ARS, et ayant adhéré volontairement à la charte de l'expérimentation. Il exerce sur les territoires de l'expérimentation ou sur des territoires limitrophes. Il reçoit les jeunes adressés par un médecin évaluateur. Il est soumis à une obligation de participation à des formations et des supervisions.
    Il propose des consultations psychologiques au jeune et, le cas échéant, à ses titulaires de l'autorité parentale par le moyen d'un forfait de 12 séances maximum, non renouvelable.
    La première consultation avec le psychologue a pour objet de réaliser un bilan de la situation du jeune et de sa demande et de décider du nombre de séances dans le forfait, en lien avec le médecin évaluateur. La dernière consultation a pour objectif de faire un bilan de la prise en charge globale, du déroulement et de discuter de la sortie du dispositif.
    A la fin de la prise en charge, le psychologue envoie par ailleurs un compte-rendu global de la prise en charge, au médecin traitant, au jeune et à ses parents ou TAP (pour les mineurs).
    En cas de situations complexes, le psychologue contacte le médecin évaluateur et les MDA. Ces dernières gèrent des cellules de cas complexes et peuvent orienter vers les psychiatres et les services d'urgence si nécessaire.
    Le contenu de la charte de l'expérimentation
    La charte de l'expérimentation fixe les engagements des professionnels participant à l'expérimentation notamment envers les jeunes pris en charge, en termes d'utilisation des outils de suivi et d'évaluation de la situation du jeune, en termes de respect des tarifs fixés par le présent cahier des charges, en termes d'échanges des informations nécessaires à la prise en charge du jeune dans les conditions prévues par le présent cahier des charges et de participation à l'évaluation de l'expérimentation.
    Coordination territoriale du dispositif : les maisons des adolescents
    Les MDA assurent :

    - la coordination du dispositif sur le territoire d'expérimentation en lien avec les ARS, l'éducation nationale (rectorats d'académie) et les établissements d'enseignement supérieur ;
    - la constitution du réseau d'expérimentation incluant les différents partenaires sur le territoire : acteurs du repérage, professionnels de santé, psychologues, établissements autorisés en psychiatrie, institutions, associations, etc. ;
    - la gestion des listes de professionnels de l'expérimentation ayant adhéré à la charte, en lien avec les ARS ;
    - les réponses aux questions des acteurs de terrain, des familles et des jeunes ;
    - la mise à disposition pour les professionnels de l'expérimentation des outils élaborés par le comité de pilotage national, en lien avec les ARS, l'éducation nationale (rectorats d'académie) et les établissements d'enseignement supérieur : outils sur les modalités cliniques du repérage, de l'évaluation, du suivi des jeunes ; outils sur l'information et la communication ; outils sur la formation ; outils sur l'évaluation de l'expérimentation.


    Par ailleurs, les MDA assurent des sessions de sensibilisation auprès des acteurs du repérage et d'information auprès des jeunes sur l'expérimentation et sur la santé mentale.
    Les MDA, en lien avec les psychiatres et les pédiatres des territoires de l'expérimentation, assurent des formations croisées, sur la base d'un référentiel de formation, pour les médecins évaluateurs (médecins généralistes, pédiatres, médecins de l'éducation nationale, médecins généralistes exerçant dans un service de santé universitaire), les psychologues affectés en établissement scolaire et les psychologues libéraux.
    Ces formations sont indispensables pour participer à l'expérimentation nationale.
    D'autre part, les MDA organisent des staffs cliniques pluridisciplinaires avec les psychiatres de l'expérimentation, pour les médecins évaluateurs, les psychologues affectés en établissement scolaire et les psychologues libéraux adhérant à la charte de l'expérimentation et mettent en place des cellules de gestion des cas complexes.
    Les MDA proposent également un soutien aux familles en parallèle des consultations avec le psychologue, etc.
    Elles facilitent l'accès à des consultations somatiques spécialisées pour les jeunes (consultations jeunes consommateurs, de planification familiale, de diététique, etc.).
    Enfin les MDA gèrent des cellules de cas complexes.
    Elles rédigent le bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire.
    Pilotage national de l'expérimentation
    Cette expérimentation est suivie par un comité national de pilotage qui s'inscrit dans le cadre des travaux du Conseil national de santé mentale et de la convention cadre de partenariat en santé publique signée le 29 novembre 2016 entre les ministres chargées de l'éducation nationale et de la santé. Il est présidé par la direction générale de la santé et la fédération française de psychiatrie.
    Il est composé de :

    - la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ;
    - la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;
    - la Direction de la sécurité sociale (DSS) ;
    - la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
    - la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
    - la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) ;
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    - des représentants des agences régionales de santé (ARS) des territoires expérimentaux ;
    - des représentants des rectorats d'académie ;
    - l'Association nationale des maisons des adolescents (ANMDA) ;
    - des maisons des adolescents des territoires expérimentaux (MDA) ;
    - un représentant national des psychologues (Syndicat national des psychologues : SNP) ;
    - un représentant national des médecins généralistes (Collège de médecine générale : CMG) ;
    - un représentant du Syndicat national des psychiatres ;
    - des personnes qualifiées ;
    - un représentant des jeunes : Fédération des associations générales lycéennes et étudiantes (FAGE) ;
    - Argos 2001.


    Pilotage régional du dispositif : les agences régionales de santé
    Les ARS compétentes pour les territoires de l'expérimentation mettent en place des comités de pilotage régionaux qu'elles président et animent, en lien avec les principaux opérateurs.
    Ce comité sera composé a minima d' :

    - un représentant des rectorats d'académie ;
    - un représentant du Service de santé universitaire (SSU) ;
    - un représentant des MDA ;
    - un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
    - un représentant du conseil départemental ;
    - un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
    - un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - un représentant régional des psychologues ayant adhéré à la charte de l'expérimentation ;
    - un représentant régional des médecins ayant adhéré à la charte de l'expérimentation ;
    - un représentant des psychiatres ;
    - des coordinateurs des conseils locaux de santé mentale des territoires ;
    - un représentant des parents ;
    - un représentant des jeunes : Fédération des associations générales lycéennes et étudiantes (FAGE).

    En outre, les MDA gèrent les listes des professionnels habilités pour l'expérimentation en lien avec les ARS.


    2.5. Modalités de financement des professionnels de l'expérimentation chargés de la prise en charge des jeunes

    Consultations de première intention par le médecin de l'éducation nationale, le pédiatre ou médecin généraliste adhérant à la charte de l'expérimentation avec l'aide éventuelle du psychologue de l'éducation nationale
    La consultation initiale d'évaluation du médecin généraliste, facturée comme une consultation complexe (46 euros), ou la consultation du pédiatre sont prises en charge par l'assurance maladie selon les règles du droit commun. Quant au médecin et au psychologue exerçant dans un établissement scolaire, ce sont des agents du ministère chargé de l'éducation nationale.
    Forfait de prise en charge du jeune et de ses parents par un psychologue libéral
    L'article 68 de la LFSS 2017 prévoit que les consultations réalisées par les psychologues libéraux donnent lieu à un financement sur les crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique qui est versé aux maisons des adolescents, lesquelles effectueront le paiement des psychologues libéraux. Le montant de la consultation du psychologue est fixé à 32 € et ne peut faire l'objet de dépassement à la charge du jeune ou de ses TAP.
    Le forfait comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et, le cas échéant, les TAP (pour les mineurs).
    Sortie du forfait de consultations psychologiques
    Les jeunes peuvent à tout moment sortir du dispositif de prise en charge de consultations psychologiques. Ils peuvent également demander à la maison des adolescents à changer de psychologue en cours de prise en charge.
    Sur décision du psychologue, en lien avec le médecin évaluateur, les jeunes peuvent sortir du dispositif soit pour un arrêt définitif de prise en charge, soit pour une orientation vers la psychiatrie. La MDA en est immédiatement informée ainsi que le médecin évaluateur et le médecin traitant du jeune s'il existe et les TAP (pour les mineurs). A la fin du forfait, les jeunes peuvent également continuer le suivi avec le psychologue si besoin mais les consultations ne seront plus couvertes par le forfait. Au cours du suivi avec le psychologue ou à la fin du forfait, les jeunes peuvent être orientés si besoin vers une prise en charge médicale par un psychiatre.
    Les jeunes ou les titulaires de l'autorité parentale peuvent exercer leurs droits auprès des MDA, en charge de la coordination de la mise en œuvre de l'expérimentation sur les territoires.


    2.6. La communication sur l'expérimentation auprès des jeunes, de leurs proches et des professionnels

    La stratégie de communication repose sur une communication nationale, régionale et locale. Elle est élaborée par un groupe de travail au niveau national.
    Sur le terrain, la communication est pilotée par les ARS en lien avec les rectorats et les services de santé universitaire et les MDA.
    Les cibles de la communication identifiées sont les jeunes (jeunes scolarisés et non scolarisés, étudiants, etc.), leurs parents ou TAP et les professionnels.
    La communication porte sur la santé mentale des jeunes, l'offre de soins en santé mentale et le dispositif expérimental.
    Les outils de communication pouvant être utilisés sont notamment :

    - la diffusion de dépliants, affiches et autres documents ;
    - les réseaux sociaux ;
    - l'affichage par les établissements scolaires des ressources disponibles dans le cadre du parcours éducatif de santé ;
    - la mise à disposition d'une application mobile et d'un site internet d'information ;
    - des temps d'information dédiés.


    3. Recueil, partage d'information, échanges de données et analyse

    Dans le cadre du parcours du jeune en situation de souffrance psychique, les médecins évaluateurs, les psychologues exerçant dans un établissement scolaire, les psychologues libéraux, les professionnels des maisons des adolescents recueillent les données nécessaires à la prise en charge du jeune.
    Les professionnels ci-dessus, en lien avec le médecin traitant du jeune, peuvent échanger ou partager des données de santé à caractère personnel strictement nécessaires à la prise en charge du jeune, dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique,
    Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, les professionnels de santé, les professionnels des MDA participant à l'expérimentation, les psychologues et l'équipe de recherche peuvent partager ou échanger des données de santé anonymisées.
    Par ailleurs, l'état civil et les données administratives des professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation seront collectés par les ARS en lien avec les MDA :

    - nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
    - date et lieu de naissance ;
    - sexe ;
    - adresse(s) ;
    - mail ;
    - téléphone ;
    - mode d'exercice ;
    - adresse(s) professionnelle(s) ;
    - diplômes.

    Sous réserve du consentement exprès du jeune et, s'il est mineur, des titulaires de l'autorité parentale, peuvent être collectées par les professionnels de santé, les psychologues de l'expérimentation et l'équipe de recherche en charge de l'évaluation, dans le cadre de l'expérimentation, les informations suivantes :

    1. L'état civil et les données administratives du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale :
    - nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
    - date et lieu de naissance ;
    - sexe ;
    - adresse(s) ;
    - informations relatives à la protection sociale, aux droits ouverts et à ceux en cours de demande.
    2. Les informations relatives à l'état de santé du jeune :
    - principaux antécédents médicaux ;
    - besoins et souhaits du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
    - résultats des évaluations cliniques et des consultations réalisées par le médecin traitant ;
    - résultats des bilans et des consultations réalisés par les psychologues ;
    - comptes rendus des cellules de cas complexes réalisés par les maisons des adolescents ;
    - satisfaction du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi.
    3. Les caractéristiques sociales du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale :
    - situation familiale, notamment l'existence de mesures d'assistance éducative et l'intervention des services de protection de l'enfance dans la famille ;
    - catégorie socioprofessionnelle ;
    - situation scolaire et universitaire ;
    - informations relatives au logement du jeune et à son cadre de vie (notamment fratrie et place dans la fratrie) ;
    - informations relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, aux conduites addictives ou à l'environnement du jeune.

    Le consentement est valable dans la limite de la durée de l'expérimentation et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
    L'hébergement des données de santé à caractère personnel est assuré par un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
    Les échanges de données sont effectués par messagerie sécurisée de santé, autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou, à défaut, par voie postale.
    Lorsque la transmission des informations ci-dessus s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
    Les traitements automatisés de données à caractère personnel, effectués par l'équipe de recherche dans le cadre de cette expérimentation, sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sont effectués par l'équipe de recherche.
    Par ailleurs, les bases de données nécessaires à l'évaluation sont centralisées par l'équipe de recherche.


    4. Suivi et évaluation de l'expérimentation
    4.1. Le suivi

    Il est effectué par le comité de pilotage national et l'équipe de recherche chargée de l'évaluation (cf. 4.2).
    A cet effet, des outils de recueil de données sont créés spécifiquement pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation par le comité de pilotage national et l'équipe de recherche concernant le repérage, les critères d'inclusion, l'orientation, les transmissions d'information entre professionnels, la prise en charge, etc.
    Ils prennent en compte la confidentialité des données et le consentement exprès des jeunes.
    Les professionnels des MDA, les médecins évaluateurs, les psychologues, l'équipe de recherche s'engagent à utiliser ces outils pour collecter les données nécessaires à la prise en charge, au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre de la législation en vigueur et après avis des instances compétentes.


    4.2. Evaluation

    Elle est confiée à une équipe de recherche recrutée à cet effet.
    Elle réalise une évaluation :

    - de processus qui étudiera le déploiement du dispositif ;
    - de l'acceptabilité des parties prenantes ;
    - de l'efficacité du dispositif et de son efficience ;
    - de la coordination des parcours des jeunes.

    Elle formule des recommandations sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
    La méthodologie de l'évaluation est élaborée dès le début du développement de l'expérimentation par l'équipe de recherche en lien avec le comité de pilotage national. Elle comprend l'utilisation de méthodes mixtes (quantitative et qualitative) et cible les jeunes, les parents ou TAP et les professionnels ayant pris part à l'expérimentation (acteurs du repérage, médecins évaluateurs, psychologues, professionnels des MDA et des ARS et les rectorats d'académie).
    L'évaluation comprend deux volets :

    - quantitatif : mesure et analyse des critères d'évaluation principaux, secondaires et intermédiaires ;
    - qualitatif : entretiens semi-directifs et focus groupes des jeunes ayant bénéficié du forfait et des jeunes n'ayant pas bénéficié des forfaits, des professionnels participant à l'expérimentation.


    Sont utilisés pour évaluer l'impact de l'expérimentation :

    - des indicateurs cliniques ;
    - des indicateurs socio-éducatifs ;
    - des indicateurs relatifs au processus de soins et de repérage des jeunes en situation de souffrance psychique.


    L'équipe de recherche formule des recommandations sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
    L'évaluation doit débuter en même temps que l'expérimentation et durera quatre ans.


    4.3. Durée de l'expérimentation

    La durée de l'expérimentation est de quatre ans.

  • AnnexeANNEXE 1 DU CAHIER DES CHARGESS CHÉMA DE L'EXPÉRIMENTATION

    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 19 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 10:00

L'arrêté de ce jour porte la nomination des membres (3 personnes appartenant aux principales familles philosophiques ou spirituelles, 10 personnes en raison de leur compétence et intérêt pour les problèmes d'éthique, 8 personnes appartenant au secteur de la recherche) au Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé au 26 décembre 2017.

JORF n°0302 du 28 décembre 2017 texte n° 165 

Arrêté du 26 décembre 2017 portant nomination au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé 
NOR: SSAP1735262A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, sont nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :

I - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
- Mme Marion Muller Colard, en remplacement de Mme Marianne Carbonnier-Burkard ;
- Mme Cynthia Fleury, en remplacement de M. Lionel Naccache ;
- M. Frédéric Worms, en renouvellement de son mandat.

II - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
- sur désignation du Premier ministre : Mme Claire Hédon, en remplacement de M. Jean-Pierre Mignard ;
- sur désignation du ministre chargé de la recherche : M. Claude Kirchner, en remplacement de M. Bertrand Weil,
Mme Alexandra Benacchi, en remplacement de Mme Frédérique Kutten ;
- sur désignation du ministre chargé de la santé : Mme Florence Jusot, en remplacement de Mme Cynthia Fleury,
Mme Florence Gruat, en renouvellement de son mandat,
M. François Ansermet, en renouvellement de son mandat,
M. Lionel Naccache, en remplacement de Mme Anne-Marie Dickelé ;
- sur désignation du ministre chargé de l'industrie : M. Jean-Pierre Mignard, en remplacement de M. Hervé Chneiweiss ;
- sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat : Caroline Martin, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue ;

III - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
- sur désignation du président de l'Académie de médecine : Mme Marie-Germaine Bousser, en remplacement de M. Jean-Noël Fiessinger ;
- sur désignation du président de l'Académie des sciences : M. Jean-Francois Bach, en remplacement M. Jean-Pierre Kahane ;
- sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Catherine Patrat, en remplacement de M. Yves Agid,
M. Claude Delpuech, en remplacement de M. Jean-Louis Vildé,
Mme Laure Coulombel, en renouvellement de son mandat ;
- sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Gilles Adda, en remplacement de Mme Alice René ;
- sur désignation de la Conférence des présidents d'université : Mme Fabienne Blaise, en remplacement de M. Xavier Vandendriessche ;
- sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de le recherche agronomique : M. Pierre-Henri Duee, en renouvellement de son mandat.

IV - En qualité de personne qualifiée choisie en raison de sa compétence et de son intérêt pour les problèmes d'éthique, sur désignation du ministre chargé de la justice, en remplacement de Mme Dominique Thouvenin, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir : 
Mme Karine Lefeuvre.
 
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24 décembre 2017 7 24 /12 /décembre /2017 08:27

Comme cela était annoncé dans le PLFSS pour 2018, le forfait journalier augmente et passe en MCO de 18 à 20 euros et en psychiatrie de 13.5 à 15 euros.

JORF n°0300 du 24 décembre 2017 texte n° 20 

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale 

NOR: SSAS1736247A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736247A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-5 et R. 174-5-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :

 

Article 1 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros à compter du 1er janvier 2018.

Article 3 La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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21 décembre 2017 4 21 /12 /décembre /2017 12:24

L'arrêté publié ce jour précise le calcul pour un montant de dotation accordé aux établissements de santé selon leur performance et évolution.

Un critère d'éligibilité est celui de la certification avec pour retenu exclusif les établissements certifiés ou sans recommandation en V2010 et A, B ou C en v2014.

Des points sont attribués pour des critères avec une moyenne pondérée. Des règles de pondération sont définies avec les indicateurs de prise en charge de la douleur, de gestion du dossier patient, de délai d'envoi de la lettre de liaison, de l'organisation du bloc, d'e-satis, de la certification, de l'Hôpital numérique. des règles de cotation sont mise en place pour l'IPAQSS et l'IAS selon la performance et e-satis, la certification et hôpital numérique selon les résultat et l'évolution.

Les établissements sont répartis en 4 groupes selon que les recueils des dossiers patients soient obligatoires en MCO, SSR, HAD ou pas. dans chaque groupe, les établissements sont classés par ordre décroissant selon les moyennes pondérées. les deux premiers déciles sont répartis en 1/3 avec pour le premier tiers une attribution de 0.3.% à 0.6%, pour le deuxième tiers de 0.2% à 0.5% et pour le dernier tiers de 0.1% à 0.4%; les huit derniers déciles n'ont rien. Le montant plancher est de 15 000 euros et le montant plafond est de 500 000 euros.

 

JORF n°0297 du 21 décembre 2017 texte n° 31

Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15

NOR: SSAH1735636A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/SSAH1735636A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-2 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour les établissements de santé ;
Vu l'avis de la Haute autorité de santé en date du 18 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1 Le niveau de certification requis, en application de l' article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi défini :
1. Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.

Article 2 Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés au 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 En application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante :

- les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
- l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution.

Les deux scores sont calculés selon la formule suivante :

score = Ei pondération critère i x cotation critère i / Ei pondération critère
Avec i l'ensemble des critères applicables.

Article 4 Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi :
1. Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :

- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en soins de suite et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD ;

2. Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3 ;
3. Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :

- compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
- compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
- compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements.

4. Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles.
La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.

Article 5 En application de l' article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale :

- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.

Article 6 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES


ANNEXE 1
RÈGLES DE PONDÉRATION DES CRITÈRES ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SCORES

Critères

Pondération

Score
Niveau Atteint

Score
Évolution


DPA MCO

TDP

3

X

 

DEC

2

X

 

TRD

3

X

 

DTN3

1

X

 


DAN

TDA

3

X

 

TRD

2

X

 


IAS

ICSHA 2

0,5

X

 

ICALIN 2

0,5

X

X

ICA-LISO

0,5

X

X

ICATB 2

0,5

X

 

ICA-BMR

0,5

X

 

e-Satis +48h MCO

1

X

X

RCP2

3

X

 


AVC

ENV (0,25*)


3

X

 

EPR 1 (0,25*)

X

X

DTD (0,25*)

X

 

PCA (0,25*)

X

 


PP-HPP

DEL (0,33*)


3

X

X

SURMIN (0,33*)

X

X

PECI HPPI (0,33*)

X

X


DIA

ASE (0,2*)


3

X

X

NUT (0,2*)

X

X

PS H (0,2*)

X

X

AAT (0,4*)

X

 


DPA HAD

TDP

1

X

 

DTN

1

X

 

DEC

1

X

 

TRE

1

X

 

TRD

1

X

 


DPA SSR

TDP

1

X

 

DEC

1

X

 

TRD

1

X

 

DTN3

1

X

 

Certification

1

X

 

Hôpital numérique
Pré-requis et domaines D2 et D3

1

X

 


* Les pondérations indiquées entres parenthèses pour les indicateurs des critères, AVC, HPP et DIA correspondent aux poids relatifs de chaque indicateur composant le critère.

 


  • ANNEXE 2
    RÈGLES DE COTATION DES CRITÈRES


1. Pour le calcul du score de niveau atteint

Cotation des résultats pour les critères IPAQSS
DPA MCO HAD et SSR, DAN, RCP 2, AVC, PP HPP, DIA

 
 

Classe de performance

Points

 

A

10

 

B

5

 

C

0

 

Non applicable (NA)*

Non applicable (NA)

 


* La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.

Cotation des résultats pour tous les critères IAS

 
 

Classe de performance

Points

 

A

10

 

B

5

 

C, D

0

 

E

-30

 

Non applicable (NA)*

Non applicable (NA)

 


* La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.

Cotation des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO

 
 

Résultat obtenu au critère

Points

 

Classe A

10

 

Classe B

7,5

 

Classe C

5

 

Classe D

0

 

Non concerné, Non applicable*

Non applicable (NA)

 


* La mention « Non concerné, Non applicable » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.

Cotation des résultats pour les indicateurs du thème « hôpital numérique »

 

 

 

 

Pré-requis non atteints

0

 

 

1 ou 2 Pré-requis atteints

4

 

 

Pré-requis atteints et Domaines D2 et D3 non atteints

8

 

 

Pré-requis atteints et 1 Domaine atteint (D2 ou D3)

9

 

 

Pré-requis atteints et 2 Domaines atteints (D2 et D3)

10

 

 

Cotation des résultats pour le niveau de certification

 
 

V2010

 

Aucune recommandation

10

 

Deux recommandations au maximum dont une recommandation PEP au maximum

5

 

Plus de deux recommandations ou plus d'une recommandation PEP.

0

 

V 2014

 

Classe A

10

 

Classe B

5

 

Classe C

0

 


 

2. Pour le calcul du score d'évolution

Cotation de l'évolution pour les critères IPAQSS
AVC, PP HPP, DIA
Evolution exprimée sous forme de significativité

 

Evolution entre le précédent recueil et le recueil 2016

Points

 

Positive ()

10

 

Stable en A ()

8

 

Stable ()

5

 

Négative ()

0

 

NA

NA

 

Cotation de l'évolution des résultats exprimés sous forme de classes de performance pour les critères du thème IAS
Evolution exprimée sous forme de classes de performance

Niveau atteint lors du précédent recueil

Niveau atteint lors du recueil 2016

Points

A

A

6

A

B

2,5

A

C, D

0

B

A

7,5

B

B

5

B

C, D

2,5

C, D,E

A

10

C, D,E

B

7,5

C, D,E

C, D

5

A, B,C, D,E, Non répondant (NR) **

NA

NA

A, B,C, D,E

E

-30

NR, NA

A, B,C, D,E

NA


** La mention « non répondant (NR) » correspond à la situation où l'établissement est non répondant à un indicateur malgré une obligation de recueil.

Cotation de l'évolution des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO
Evolution exprimée sous forme de classes de performance

A

A

6

A

B

2,5

A

C, D

0

B

A

7,5

B

B

5

B

C, D

2,5

C, D

A

10

C, D

B

7,5

C, D

C, D

5

A, B,C, D, Non répondant (NR) **

NA

NA

NR, NA

A, B,C, D

NA


Fait le 15 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courreges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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16 novembre 2017 4 16 /11 /novembre /2017 08:48

Le décret 2017-1560 publié ce jour détaille les conditions du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les instances représentatives du personnel (IRP) au sein de la fonction publique hospitalière (FPH).

Le mode de scrutin par internet peut être exclusif ou complémentaire avec le vote à l'urne et par correspondance, sur décision du comité technique d'établissement après information des coûts puis déclaration à la CNIL et installation d'une cellule d'assistance technique (administration et organisation syndicale présentant un candidat).

Il doit respecter les principes fondamentaux des élections : sincérité, accès au vote, intégrité, surveillance et contrôle a posteriori, absence de relation entre l'électeur et l'expression du vote.

La sécurité des systèmes est conforme à un référentiel général.

Les traitements informatisés de la liste des électeurs et des votes sont distincts. Un dispositif de secours est mis en place pour pallier à toute panne.

La conception, la gestion et maintenance du système de vote peut être confié à un prestataire avec une expertise indépendante.

Chaque bureau est composé d'un président et d'un secrétaire, désignés par l'autorité organisatrice, ainsi que d'un délégué de liste. Tous sont formés au moins un mois avant.

15 jours avant le scrutin, les professions de foi sont mises en ligne ou à défaut papier. Les électeurs reçoivent une notice d'information puis sous 2 communications différents les moyens d'authentification et de connexion pour le vote. Un bénéfice doit être effectif pour tous pour le vote pour ceux sans poste informatique: un poste dédié garantissant l'anonymat et la confidentialité

Les clés de chiffrement (début de scrutin) et de déchiffrement (fin du scrutin) sont données au président, secrétaire et délégué de liste; les personnels techniques chargés du déploiement et fonctionnement n'ont pas de clés. Des tests préalables doivent être réalisés avant le scrutin.

Lors du vote, les choix apparaissent selon les mêmes caractères et celui-ci choisi par l'électeur apparait pour validation. Le vote blanc est possible. L'émargement est horodaté. le vote est anonyme et chiffré. Un centre d'appel est ouvert pour la période du scrutin.

A la clôture, les listes sont figées et scellées automatiquement. le décompte se fait avec une édition sécurisée. Le secrétaire établit le procès-verbal contresigné des membres du bureau.

En cas de modalités multiples, le vote électronique commence puis par procuration puis à l'urne afin qu'un électeur ne vote pas deux fois.

Les fichiers sont conservés deux ans et détruits de manière sécurisée en l'absence de contestation. les procès-verbaux, déclarations de candidature et profession de foi sont conservés.

JORF n°0266 du 15 novembre 2017 texte n° 11

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1726802D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/SSAH1726802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/2017-1560/jo/texte


Publics concernés : agents et employeurs publics hospitaliers.
Objet : cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ces modalités, avec le vote à l'urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d'organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010).
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3, L. 6144-3-1 et L. 6144-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2, 20 et 25 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

Article 1 I. - Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
II. - Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux comités techniques d'établissement, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

Article 2 Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Article 3 I. - Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
II. - Les fonctions de sécurité desdits systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
III. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
IV. - Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.

Article 4 I. - L'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel. La saisine du comité technique d'établissement comporte une analyse de l'intérêt de chaque mode d'expression des suffrages et, notamment, leur coût. La décision indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, la décision de recourir au vote électronique par internet est prise après avis du comité consultatif national.
II. - La décision de l'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation du vote électronique. Elle indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 14 ;
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 ;
8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;
10° En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.
III. - Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, elles sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l'établissement.

Article 5 La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 4.

Article 6 Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvre également les mesures particulières précisées pour la mise en place des postes réservés mentionnés à l'article 17.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des prestataires.
Le rapport de l'expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander la communication.

Article 7 Dans les cas où il est recouru au vote électronique par internet, l'autorité organisatrice procède, préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans les conditions prévues à l'article 23 de la même loi.

Article 8 L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs

Article 9 Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
En outre et en tant que de besoin, peuvent être créés des bureaux de vote électronique centralisateurs ayant la responsabilité de plusieurs scrutins.
Les bureaux de vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par l'autorité organisatrice. Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par la décision définie à l'article 4. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
En cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, le bureau de vote électronique tient lieu de bureau de vote central.

Article 10 I. - Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
II. - Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
III. -Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.

Article 11 Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.

Chapitre II : Préparation des opérations électorales

Article 12 I. - Sous réserve des dispositions prévues au III, la décision mentionnée à l'article 4 peut autoriser l'administration à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. A défaut, les candidatures et professions de foi font l'objet d'une transmission sur support papier.
En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans l'établissement dont relève l'instance de représentation du personnel.
II. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
La décision prévue à l'article 4 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.
Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte pour un scrutin donné qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature à ce scrutin.
La mise en ligne des listes électorales ne se substitue pas à leur affichage selon les dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel.
III. - Le contenu de la page présentant les listes et professions de foi mentionnées aux I et II ci-dessus, est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
IV - La décision prévue à l'article 4 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. L'administration veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.

Article 13 Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts. Lorsque l'électeur n'est pas le seul en mesure de connaître son mot de passe, ils sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de l'autorité organisatrice du scrutin selon les modalités prévues par ces articles.

Article 14 I. - Les membres des bureaux de vote électronique par internet détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique dans les conditions suivantes :
1° Une clé pour le président ;
2° Une pour le secrétaire ;
3° Une pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
II. - Lorsqu'un bureau de vote centralisateur est constitué, ses membres détiennent les clés de chiffrement. Elles leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Une clé pour le président ;
2° Une pour le secrétaire ;
3° Une par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
Au moins trois clés de chiffrement sont éditées et attribuées à des membres du bureau de vote électronique.
III. - Le processus d'attribution des clés de chiffrement est achevé lorsque tous les bureaux de vote électronique sont représentés dans le bureau de vote électronique centralisateur.
IV. - Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.

Article 15 I. - Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de l'administration et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
II. - Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
1° Procède publiquement à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement est ouverte aux électeurs.

Article 16 Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.

Chapitre III : Déroulement des opérations électorales

Article 17 I. - Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours.
II. - L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet, situé dans l'établissement concerné et accessible pendant les heures de service. L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées. La décision mentionnée à l'article 4 fixe la durée de mise à disposition des postes réservés. Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
III. - Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste réservé mentionné au II. L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
IV. - En cas de coexistence du vote électronique et du vote à l'urne, la durée d'ouverture du vote à l'urne ne peut être inférieure à sept heures.

Article 18 I. - Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
II. - L'électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran. Le vote blanc est possible.
L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
III. - Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par un algorithme fort dès son émission sur le poste de l'électeur. Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
IV. - L'émargement fait l'objet d'un horodatage. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

 

Article 19 L'administration met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la décision prévue à l'article 4.

Article 20 I. - Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 18 et dont l'intégrité est assurée.
II. - Durant la même période :
1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ;
2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
3° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
III. - Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Un dispositif technique garantit que les bureaux de vote sont immédiatement et automatiquement tenus informés des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.

Article 21 En cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique ou, lorsqu'il est institué, le bureau de vote électronique centralisateur, est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
L'autorité organisatrice est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation de l'autorité organisatrice.

Article 22 L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision définie à l'article 4.

Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Article 23 I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
La présence du président du bureau de vote ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
II. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet. Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, il établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique.
IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.

Article 24 I. - Si le vote à l'urne est autorisé, l'ouverture du vote à l'urne n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Seuls les électeurs n'ayant pas émis de vote électronique sont admis à voter à l'urne.
II. - Si le vote par correspondance sous enveloppe est autorisé, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote par internet. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique.
III. - Si le vote à l'urne et le vote par correspondance sous enveloppe sont autorisés, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique et du vote à l'urne. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique ou au vote à l'urne. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.

Article 25 L'administration conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévus au III de l'article 20, la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction de l'ensemble des fichiers mentionnés au premier alinéa, de façon définitive et sécurisée. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Article 26 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 12:11

La proposition de loi fait le constat des Agences Régionales de Santé (ARS) qui ont un territoire d'intervention plus large depuis le regroupement des régions.

Si les instances des ARS comprennent des élus locaux, les parlementaires n'y sont pas et cette proposition de loi souhaite que l’ARS informe les parlementaires (députés et sénateurs du territoire) et soit en contact régulier avec eux et qu'ils soient membres d'une commission de suivi de la mise en application des mesures sanitaires par l’Agence régionale de santé de leur territoire. Les députés et sénateurs pourraient aussi saisir l’Agence régionale de santé de leur territoire sur toutes questions de santé.

N° 350

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie GENEVARD, Pierre-Henri DUMONT, Sébastien LECLERC, Éric STRAUMANN, Jacques CATTIN, Isabelle VALENTIN, Alain RAMADIER, Valérie BAZIN-MALGRAS, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Patrick HETZEL, Valérie BOYER, Bernard DEFLESSELLES, Véronique LOUWAGIE, Fabrice BRUN, Julien DIVE, Bernard PERRUT, Jean-Yves BONY, Éric CIOTTI, Fabien DI FILIPPO, Marianne DUBOIS, Vincent DESCOEUR, Frédérique MEUNIER, Sébastien HUYGHE, Jean-Carles GRELIER, Laurent FURST, Virginie DUBY-MULLER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Marc LE FUR, Nicolas FORISSIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Patrice VERCHÈRE, Thibault BAZIN, Valérie LACROUTE, Philippe GOSSELIN, Jean-Louis MASSON, Franck MARLIN, Stéphane VIRY, Frédéric REISS, Jean-Jacques FERRARA, Guillaume PELTIER, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Nathalie BASSIRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Luc REITZER, Michel HERBILLON, Bernard BROCHAND, Émilie BONNIVARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Agences régionales de santé (ARS) pilotent le système de santé au niveau régional. Elles sont chargées de la mise en place des politiques de santé publique, définies au niveau régional, avec les acteurs majeurs du domaine de la santé.

Ces entités sont des référents sur le territoire qu’elles couvrent. En effet, elles s’occupent de la veille et de la sécurité sanitaires, mais également de l’observation de la santé dans la région. Elles définissent les actions de prévention et de promotion de la santé, en prévoient le financement et évaluent leur efficacité. Enfin, les ARS sont en charge de l’anticipation, de la préparation et de la gestion des crises sanitaires. Leur rôle doit permettre une clarification des politiques dans le domaine sanitaire.

Pour autant, avec la réforme territoriale opérée depuis janvier 2016, la disponibilité des ARS a été grandement impactée, au détriment de la proximité des territoires dont elles s’occupent. En effet, seize ARS ont été regroupées en sept nouvelles agences. Les services des ARS sont donc d’autant moins accessibles alors même qu’elles sont identifiées comme les référents dans le domaine de la santé.

Pourtant, cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les questions de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires. Ainsi, par exemple, en matière d’urgence, de démographie médicale…

Il s’agit de sujets extrêmement importants, qui rythment la vie quotidienne de nos concitoyens et sur lesquels les parlementaires doivent avoir une action efficace. Or, les députés et sénateurs ne sont pas associés aux actions des Agences régionales de santé, alors même qu’ils ont un rôle à jouer dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution.

Les parlementaires ne figurent dans la composition d’aucune instance de l’ARS. Cela engendre des difficultés à connaître de leur travail, et à être entendus des services de ces Agences. Il arrive même que certaines des questions qu’ils posent restent sans réponse de la part des ARS et cela complique le travail de contrôle qu’ils effectuent dans la mise en œuvre de la loi.

Cette proposition de loi vise donc à renforcer les relations entre les parlementaires et les ARS afin de permettre une meilleure compréhension mutuelle des besoins du territoire et des réponses apportées.

L’article unique prévoit que l’ARS informe et soit en contact régulier avec les parlementaires du territoire. Il dispose également l’intégration des parlementaires à une commission de suivi de la mise en application des mesures sanitaires par l’Agence régionale de santé de leur territoire. Il ouvre aussi la possibilité aux députés et sénateurs de saisir l’Agence régionale de santé de leur territoire sur toutes questions relatives au fonctionnement médical et l’application des politiques de santé publique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article L. 1431-2 du code de santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° D’informer les parlementaires du territoire concerné de la mise en œuvre des politiques de santé publique et de les accompagner dans leur contrôle de l’application des mesures sanitaires.

« À ce titre :

« a) Elles répondent par écrit ou à l’oral aux questions des parlementaires du territoire qu’elles régissent, au travers d’une commission de suivi de la mise en application des politiques de santé publique dans laquelle siègent les parlementaires concernés.

« b) Elles leur fournissent tout document nécessaire à comprendre la mise en application des politiques concernées. »

« c) Elles répondent à toute saisine d’un parlementaire de leur territoire.

« Un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions de l’application.

II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés  à l’article 302 bis KA du code général des impôts.

 

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18 octobre 2017 3 18 /10 /octobre /2017 22:41

La proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, en complément de la proposition de loi 185 relative à la fin de vie dans la dignité, souhaite que "Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur.". De plus, il est souhaité que la demande soit formulée au médecin traitant qui doit saisir deux autres praticiens pour connaitre de la réalité de la situation médicale et ils vérifient ensemble le caractère libre, éclairé et réfléchi et informent des dispositifs de soins palliatifs. dans les 4 jours, un rapport est rendu sur l'état de santé et si l'état est incurable et que la souffrance ne peut être apaisée et que la demande est libre, éclairé et réfléchie, l'assistance médicalisée pour mourir est apportée sachant que le patient peut annuler à tout moment. L'acte intervient en présence et sous le contrôle du médecin traitant dans les 2 jours du rapport. Les conclusions du rapport sont mises dans le dossier médical. La personne est réputée décédée de mort naturelle.

A défaut de pouvoir s'exprimer, la demande peut venir de la personne de confiance.

Afin d'éviter les abus, une commission nationale de contrôle, auprès du garde des sceaux, est chargée de vérifier que la loi a été respectée et en cas de doute peut saisir le procureur de la République.

Il est mis en place une clause de conscience avec une obligation d'adresser le patient à un autre confrère qui accepte.

N° 288

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

donnant le droit à une fin de vie libre et choisie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier FALORNI, Sylvia PINEL, Jeanine DUBIÉ, Stéphane CLAIREAUX

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre démocratie a su conquérir, une à une, toutes les libertés. Toutes sauf une. L’ultime. Celle qui nous concerne toutes et tous. C’est-à-dire la liberté de choisir sa mort. Le droit enfin donné à chaque citoyen majeur et responsable d’éteindre la lumière de son existence, lorsque sa vie n’est devenue qu’une survie. Artificielle et douloureuse.

Il est donc nécessaire de reconnaître le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour terminer sa vie au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et qui ne peut être apaisée.

Par ailleurs, il convient de reconnaître aussi ce droit à une assistance médicalisée au malade atteint d’une affection incurable qui, sans menacer immédiatement leur vie, leur inflige de très fortes souffrances sans espoir de guérison.

Dans plusieurs pays, ce droit existe. Les Pays-Bas (loi du 12 avril 2001), la Belgique (loi du 28 mai 2002), le Luxembourg (loi du 16 mars 2009), ont autorisé l’aide active à mourir.

L’exercice du droit de mourir médicalement assisté doit bien sûr être très strictement encadré par des règles et procédures d’une extrême précision. Mais l’impératif doit bien être celui-ci : se fonder sur le respect de la volonté exprimée par le malade, sur le libre choix par chacun de son destin personnel, bref sur le droit des patients à disposer d’eux-mêmes. Ultime espace de liberté et de dignité.

L’écrivaine Anne Bert, avec qui cette proposition de loi a été travaillée, l’exprime ainsi avec une force admirable :

« Forte de mon expérience de fin de vie en France et de mon choix de trouver une terre plus hospitalière, je déjoue les arguments fallacieux et les fantasmes serinés un peu partout.

Non, la loi française n’assure pas au malade son autodétermination et elle n’est pas garante d’équité. Chaque équipe médicale agit, in fine, selon ses propres convictions et non selon les vôtres.

Non, la sédation profonde et censée être continue ne l’est pas, car fréquemment le médecin réveille l’agonisant pour lui redemander s’il persiste dans son choix, ce qui est contraire à la loi Léonetti.

Non, l’euthanasie ne relève pas de l’eugénisme, ce sont les Allemands nazis qui en ont fait en temps de guerre leur instrument diabolique et ont dénaturé ce mot grec.

Non, la loi belge n’oblige pas le corps médical à la pratiquer et ce ne sont jamais les médecins belges qui décident d’euthanasier leurs patients. Seul le patient peut exprimer ce choix et doit trouver le docteur qui l’acceptera.

Non, la loi belge sur l’euthanasie n’a pas encouragé les spoliations d’héritage ni la liquidation des personnes âgées. Elle n’est pas non plus une solution d’ordre économique.

Non, elle n’a pas encouragé les malades à choisir cette porte de sortie - qui n’est jamais facilitée - puisque seuls 2 % des malades en fin de vie la choisissent.

Non, elle n’a pas non plus favorisé une multitude de dérives. Bien au contraire, la loi belge a balisé strictement l’aide active à mourir alors que près de 2 000 actes d’euthanasie clandestine- donc de facto criminels- sont pratiqués en France sans aucun contrôle, de façon notoire.

Non, le procédé létal n’est pas violent.

Non, le droit à l’euthanasie ne s’oppose pas aux soins palliatifs.

Et enfin non, je ne suis pas un cas particulier et exceptionnel. Légiférer sur l’euthanasie n’est pas répondre à l’individuel, mais bien à une volonté collective de pouvoir choisir en son âme et conscience ce que l’on veut faire des derniers instants de sa vie. Les médecins français et quelques psychologues messianiques ne sont pas plus experts que leurs malades. Personne n’est plus à même que le malade incurable de décider de sa mort ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »

Article 2

Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-10-1. – Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110-9, une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui-ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires.

« Le médecin traitant et les praticiens qu’il a saisis vérifient, lors d’un entretien avec la personne malade, le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée. Ils l’informent aussi des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne le désire, les mesures nécessaires pour qu’elle puisse effectivement en bénéficier.

« Dans un délai maximum de quatre jours suivant cet entretien, les médecins lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance, un rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Si ces conclusions attestent, au regard des données acquises de la science, que la personne malade est incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie et s’ils constatent alors qu’elle persévère, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance, dans sa demande, l’assistance médicalisée pour mourir doit lui être apportée.

« La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande.

« L’acte d’assistance médicalisée intervient en présence et sous le contrôle du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée. Il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de sa demande.

« Toutefois, si la personne malade le demande, et avec l’accord du médecin qui apportera l’assistance, ce délai peut être abrégé. La personne peut à tout moment révoquer se demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées au dossier médical de la personne. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance adresse à la commission nationale de contrôle prévue à l’article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 3

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par un article L. 1111-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-12-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir à la condition que celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.

« Sa ou ses personnes de confiance en font alors la demande à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. Après avoir consulté l’équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne malade et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer, les médecins établissent, dans un délai de huit jours au plus, un rapport déterminant si elle remplit les conditions pour bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité de cette assistance, la ou les personnes de confiance doivent confirmer le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès. L’assistance médicalisée est alors apportée après l’expiration d’un délai d’au moins deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’assistance médicalisée adresse à la Commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu. À ce rapport, sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

Article 4

La même section 2 est complétée par deux articles L. 1111-12-2 et L. 1111-12-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-12-2. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Celle-ci est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, les articles 221-3, 221-4, 3° et 221-5 du code pénal ne peuvent être appliqués aux auteurs d’une assistance médicalisée.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 1111-12-3. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites aux articles L. 1111-10 et L. 1111-11. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 5

Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée pour mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. »

Article 6

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 10:56

La proposition de loi, faisant le constat de la radicalisation des patients et des règles strictes du secret professionnel, souhaite permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu’elles constatent auprès d’un patient un faisceau d’indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue sans pouvoir être inquiétés de la violation du secret professionnel.

N° 256

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

portant adaptation du secret professionnel aux évolutions
de la radicalisation pour les professions médicales,
sociales, et éducatives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Virginie DUBY-MULLER, Jean-Pierre DOOR, Jean-Marie SERMIER, Damien ABAD, Jean-Claude BOUCHET, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Éric STRAUMANN, Gérard MENUEL, Annie GENEVARD, Valérie LACROUTE, Daniel FASQUELLE, Marie-Christine DALLOZ, Michèle TABAROT, Bernard BROCHAND, Laurent FURST, Patrice VERCHÈRE, Patrick HETZEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Aujourd’hui, nous payons le déni du réel (1) ».

En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel, prévu dans l’article 226-13 du code pénal. Il concerne notamment les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession (art. L. 411-3 du code de l’action sociale et des familles), les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession (art. L. 4314-3 et R. 4312-4 du code de la santé publique), les infirmières puéricultrices diplômées d’État, les sages-femmes et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession (art. R. 4127-303 du code de la santé publique), les médecins et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession (art. R. 4127-4 du code de la santé publique), les pharmaciens (art. R. 4235-5 du code de la santé publique). Il concerne également les professionnels, quel que soit leur métier (éducateurs spécialisés, les psychologues, les éducateurs de jeunes enfants, les conseillers en économie sociale et familiale, secrétaire, agent administratif, agent d’accueil, etc.), qui exercent dans le cadre des missions ou fonctions suivantes sont « astreints au secret professionnel par mission » (comme la mission d’aide sociale à l’enfance (ASE), la mission revenu de solidarité active (RSA), les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Selon l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires, dont les enseignants et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sont aussi tenus au secret professionnel, en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers.

Le secret professionnel régit ainsi ces professions ou missions médicales, sociales, ou éducatives, avec pour but premier de protéger l’intimité des personnes, instaurer et maintenir la confiance avec le patient ou l’élève.

Aujourd’hui, les récentes attaques terroristes nous poussent à nous interroger sur leur prévention et leur détection en amont. Au 28 janvier 2016, 8 250 personnes ont été signalées comme radicalisées « par leur entourage ou par les services de l’État », selon un bilan de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), soit deux fois plus que les 4 015 individus recensés en mars 2015, il y a moins d’un an.

Nous le savons, les professions médicales, sociales et éducatives sont bien souvent en première ligne avec des individus radicalisés ou en passe de radicalisation. L’état du droit actuel ne permet souvent pas de réellement appréhender la radicalisation en amont, ces professionnels se trouvant démunis concernant sa signalisation et l’imprécision des dérogations au secret professionnel.

La radicalisation se détecte en effet via un faisceau d’indices, avec trois caractéristiques cumulatives : un processus progressif ; l’adhésion à une idéologie extrémiste ; l’adoption de la violence. Le référentiel interministériel des indicateurs de basculement dans la radicalisation (2) vient compléter efficacement cette définition. On retient plusieurs caractéristiques, comme celle du « comportement de rupture », de la « pratique religieuse hyper ritualisée », des « théories complotistes et conspirationnistes », du « prosélytisme ».

La note d’information rédigée par le Conseil de l’ordre des médecins (3), en décembre 2015, visait déjà à préciser la marche à suivre face à des patients radicalisés. Cette note constitue un point de départ, mais révèle toujours les faiblesses de l’encadrement juridique actuel. Ainsi, si un médecin (ou un professionnel de l’action sociale ou de la santé) se retrouve face à un adulte en voie de radicalisation ou radicalisé, il ne peut passer outre le secret médical que s’il a « la sensation d’un danger imminent et avéré », sur le fondement de l’assistance à personne en péril visée à l’article 223-6 du code pénal. Cet article a donné suite à une jurisprudence restrictive (4) : l’assistance à personne en péril ne concerne qu’un péril « imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate » et ne devant « pas être présumé, mais constaté ».

Face aux récents évènements terroristes, la prévention de la radicalisation le plus en amont possible par les professions médicales, sociales et éducatives doit être permise par la loi, et nous ne pouvons plus nous permettre de faire preuve de frilosité sur la question.

Il en va de la protection de notre Nation, mais aussi de la clarification du cadre législatif, pour mettre les professionnels concernés à l’abri de poursuites pour violation du secret en cas de signalement d’une situation de radicalisation. Il apparaît insoutenable de faire peser un risque sur les professionnels de la santé, de l’action sociale et de l’éducation de poursuites pénales pour avoir tiré la sonnette d’alarme.

Aussi, cette proposition de loi vise à permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu’elles constatent auprès d’un patient un faisceau d’indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le 3° de l’article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé :

« 3° Aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, aux enseignants ou au personnel éducatif qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent, ou de l’appréciation, selon la méthode du faisceau d’indices, d’une radicalisation en cours chez un de leur patient, ou dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. »

1 () Citation de Malika Sorel, ancienne membre du Haut Conseil à l’intégration.

2 () Sur le site du ministère de l’intérieur : http ://www.interieur.gouv.fr/SGCIPD/Prevenir-la-radicalisation/Prevenir-la-radicalisation/Indicateurs-de-basculement

3 () Sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins : https ://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/prevention_de_la_radicalisation_-_ce_quil_faut_retenir.pdf

4 () Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1955, 55-01.694 / Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1977, 76-92.065.

 

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 07:26

La proposition de loi, se basant sur la population âgée et la validité permanente du permis de conduire, souhaite une visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs de 70 ans et plus et un renouvellement tous les 5 ans.

N° 255

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Virginie DUBY-MULLER,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l’autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels qu’une automobile, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion ou un autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays. Il gage la capacité du conducteur à circuler sans mettre en danger sa vie ni celle d’autrui.

En France, le permis de conduire est délivré à vie : à l’exception d’affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée (1), il n’existe pas de dispositif de contrôle régulier du conducteur.

On le sait, il est évidemment du devoir de chaque conducteur d’être responsable de sa conduite : de savoir s’évaluer, s’arrêter en cas de fatigue, consulter un médecin, être prêt à remettre en question ses pratiques quotidiennes. Mais il est parfois complexe de s’autoévaluer, et de renoncer à une habitude de plusieurs dizaines années : la conduite.

Il est scientifiquement prouvé que les capacités physiologiques et cognitives nécessaires à une bonne conduite tendent à diminuer dès 45 ans : des rhumatismes peuvent contraindre l’amplitude des mouvements, la vue et l’audition baissent, les médicaments atténuent la vigilance, et la coordination est moins bonne. Selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (2) (ONISR), la mortalité des personnes de plus de 65 ans a fortement augmenté en 2015 (840 personnes décédées soit + 9 %). Les seniors sont également particulièrement touchés en tant qu’automobilistes (+ 66 personnes tuées sur les 10 premiers mois de 2015). En 2014, les conducteurs de 75 ans et plus ont 1,6 fois plus de risque d’être tués sur la route que l’ensemble des conducteurs de voiture.

Pour s’adapter à ces évolutions de la mortalité sur les routes, plusieurs pays européens ont déjà mis en place des systèmes de contrôle. Les conducteurs des Pays-Bas, du Danemark ou de Finlande doivent ainsi passer une visite médicale régulièrement à partir de 70 ans ; dès l’âge de 50 ans en Italie ou au Portugal.

Ainsi, cette proposition de loi vise à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de 70 ans et plus. Elle serait constituée par un module d’évaluation de l’aptitude à conduire effectué par un médecin de ville, à renouveler tous les 5 ans. Le médecin pourrait, à l’issue de l’évaluation :

– valider les pleines capacités du conducteur via un certificat attestant de sa capacité totale à conduire ;

– prononcer une interdiction totale ou partielle de conduire, comme il est habilité à le faire pour les usagers souffrant de certaines affections médicales incompatibles avec la conduite (problèmes cardio-vasculaires, de vision...).

En cas de déficience physique n’entraînant toutefois pas l’inaptitude totale à la conduite automobile, la possibilité de limiter les déplacements dans le temps (conduite de jour uniquement par exemple) et/ou dans l’espace (interdiction d’emprunter l’autoroute...) pourrait être imposée au conducteur.

Une possibilité d’appel, levant de manière temporaire l’interdiction à la conduite, est bien évidemment possible, devant la commission médicale du permis de conduire.

L’utilisation de la voiture pour les seniors est bien souvent un acte de sociabilité. Avec cette proposition de loi, il ne s’agit pas de les stigmatiser, mais d’instaurer un contrôle – rapide et bienveillant - avec l’âge, pour garantir leur sécurité et celle des autres conducteurs.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. – Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé de soixante-dix ans au moins doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Il peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions définies par décret pris en conseil d’État.

« Tous les cinq ans après ce premier certificat, il est procédé à un contrôle médical d’aptitude à la conduite.

« Le détenteur du permis de conduire peut faire appel suite à la décision du médecin agrée devant la commission médicale du permis de conduire, levant de manière temporaire l’interdiction à la conduite. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.

1 () Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; NOR: DEVS1019542A.

2 () http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/espace-presse/publications-presse/en-2015-80-deces-de-plus-sur-les-routes-dans-des-accidents-globalement-plus-violents.

 

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1 octobre 2017 7 01 /10 /octobre /2017 12:05

L'avant-projet du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été dévoilée le 28 septembre.

D'après le dossier de presse remis, voici les principales informations:

*un retour à l'équilibre avec des convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et la Sécurité sociale qui ont permis des maitrises de dépenses de fonctionnement ramenant le déficit de -5.2 milliards fin 2017 à -2.2 milliards fin 2018 (avec pour la branche maladie -4.1 à -0.8)

*un allègement des cotisations sociales salariales : -0.75 pour l'assurance maladie, -2.4 pour l'assurance chômage et une augmentation de 1.7 de CSG (pour les indépendants -2.15 pour la famille; pour les professionnels de santé : prise en charge partielle des cotisations vieillesse; pour les agents publics (contractuels et titulaires) : compensation de 1.7 de CSG; pour les retraités : impact que pour 1/3 d'entre eux)

*augmentation des aides de garde pour les familles monoparentales : +250/mois et +6/mois pour l'allocation de soutien familial

*une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprises en 2018 quand le revenue net est inférieur à 40k€

*une augmentation du plafond pour les autoentrepreneurs (de 33100 à 70 000 pour les services, de 82800 à 170 000 pour la vente de marchandises)

*un allègement des cotisations sociales des employeurs jusqu'à 1.6 SMIC hors AT/MP

*l'intégration du RSI au régime général

*l'ONDAM à 2.3% d'augmentation soit 4.4 milliards d'euros en plus avec un forfait journalier qui augmente ( de 18 à 20 en MCO, de 13.5 à 15 en psychiatrie) dont 95% des français avec une complémentaire qui prend en charge le FJ sans limite de durée; une optimisation des achats e 575 millions et une économie sur les transports de 75 millions

*la lutte contre le tabagisme avec une augmentation de 2.90 € jusqu'en novembre 2020 et une lutte contre la contrebande

*le passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants qui conditionnera l'entrée à l'école dès septembre 2018

*la numérisation du système de santé pour 1 milliard,

*le développement des maisons de santé pour 400 millions

*la recherche pour 50 millions

*des expérimentations pour organiser et rémunérer les actes et séjours

*le développement de la télémédecine

*l'intéressement des établissements via les Contrats d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES) à hauteur de 30% des économies réalisées

*4 500 places en plus pour les EHPAD, 206 places en plus dans les PASA

*l'intégration de l'ANESM à la HAS

*une augmentation de 100 € /mois pour l'assurance vieillesse, une augmentation de 100 € / mois pour l'allocation supplémentaire vieillesse

*une augmentation de 90 € / mois pour l'allocation adulte handicapée (AAH) et de 168 € / mois pour le montant du complément familial

*l'indemnisation des maladies professionnelles dès les premiers symptômes

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 15:19

La proposition de loi complète la loi 2014-459 du 9 mai 2014 relative aux dons de jours à un parent d'un enfant malade en l'étendant aux aidants familiaux qui donnent leur temps pour s'occuper de leur proche et se fatiguent. La proposition de loi 180 souhaitait également étendre les dispositions au conjoint et PACSé d'une personne gravement malade.

N° 228

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris
aux aidants familiaux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Paul CHRISTOPHE, Damien ABAD, Louis ALIOT, Sophie AUCONIE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Barbara BESSOT BALLOT, Ian BOUCARD, Pierre-Yves BOURNAZEL, Xavier BRETON, Marine BRENIER, Guy BRICOUT, Bernard BROCHAND, Moetai BROTHERSON, Michel CASTELLANI, Jacques CATTIN, Sébastien CHENU, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Olivier DASSAULT, Charles de COURSON, Laure de LA RAUDIÈRE, Stéphane DEMILLY, Marielle de SARNEZ, Béatrice DESCAMPS, Julien DIVE, Jacqueline DUBOIS, Philippe DUNOYER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC BECOT, Agnès FIRMIN LE BODO, Anne GENETET, Philippe GOSSELIN, Carole GRANDJEAN, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Dimitri HOUBRON, Christian HUTIN, Yves JÉGO, Brigitte KUSTER, Jean-Christophe LAGARDE, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Marie-France LORHO, David LORION, Lise MAGNIER, Emmanuelle MÉNARD, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Adrien MORENAS, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Jean-Pierre PONT, Benoit POTTERIE, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Vincent ROLLAND, Laurianne ROSSI, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Jean-Marie SERMIER, Thierry SOLÈRE, Marie TAMARELLE-VERHAEGUE, Guy TEISSIER, Nicolas TURQUOIS, Isabelle VALENTIN, Francis VERCAMER, Patrice VERCHÈRE, Philippe VIGIER, André VILLIERS, Stéphane VIRY, Jean-Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières décennies, les progrès de la médecine ont permis d’augmenter significativement l’espérance de vie de la population française. Elle est aujourd’hui de 78 ans pour les hommes et de 85 ans pour les femmes. Selon les chiffres avancés par l’INSEE, d’ici 2060, nous pourrions gagner 7 ans d’espérance de vie.

Un défi démographique majeur attend notre pays qui devra donc progressivement faire face au vieillissement de sa population. Les plus de 60 ans sont actuellement 15 millions. Ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Les dernières projections démographiques de l’INSEE indiquent qu’en 2060, un tiers de la population sera âgée de plus de 60 ans, contre seulement un quart actuellement.

En raison du vieillissement progressif de la population française, le nombre de personnes en situation de dépendance augmente un peu plus chaque année. Si les Français vivent plus longtemps, ils doivent également pouvoir mieux vieillir.

Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer, pour tout ou partie, à ces personnes dépendantes. Aujourd’hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage.

Ces aidants accomplissent quotidiennement un travail formidable. Ils souffrent pourtant d’un manque de formation et de reconnaissance, et doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d’aidant. Leur quotidien est donc difficile ; plusieurs études ont d’ailleurs démontré que le rôle d’aidant avait des effets importants sur leur santé.

Les pouvoirs publics doivent mieux accompagner les aidants dans leurs missions, en permettant notamment le don de jours de repos entre collègues pour les aidants dans les entreprises.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet déjà le don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade. L’article L. 1125-65-1 du code du travail dispose qu’« un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence ».

Cette faculté de céder des droits à congés existe aussi bien dans les entreprises privées que publiques. Elle a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Dans tous les cas, l’accord de l’employeur ou de l’autorité compétente est indispensable.

Les exemples régulièrement cités dans l’actualité démontrent que ce dispositif solidaire a fait la preuve de son efficacité. Il est donc judicieux de l’étendre au bénéfice des aidants familiaux s’occupant d’« une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ». Il convient de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge.

Tel est l’objectif de la proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 3 bis


« Don de jours de repos à un proche aidant

« Art. L. 3142-27-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

« Art. L. 3142-27-2. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.

 

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 13:11

La proposition de loi, déposée uniquement par Jean-Luc WARSMANN, se basant sur le rapport de Commission nationale des accidents médicaux, souhaite que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation mentionnent qu'en cas de refus de l'assureur, quand il y a une faute, de régler, l'ONIAM doit se substituer et exercer une action récursoire sur l'assureur. Devra également être mentionné qu'en cas de refus de suivi par l'ONIAM ou par l'assureur, le demandeur conserve son droit d'agir en justice. La procédure prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et celle du 30 novembre 2002 relative à la responsabilité médicale ne sont donc pas appliquées comme il était prévu.

N° 220

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la prise en charge
des victimes d’accidents médicaux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux est aujourd’hui pleinement opérationnel. En moyenne, 4 100 dossiers sont ainsi adressés chaque année aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

Les premières analyses, fournies notamment par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), dans son rapport annuel au Parlement et au Gouvernement, font apparaître la nécessité de modifier certaines dispositions de la loi afin d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.

En premier lieu, il apparaît indispensable d’harmoniser les pratiques au sein du dispositif, que l’origine du dommage soit fautive ou non fautive. Il résulte du texte aujourd’hui en vigueur que si les victimes indirectes d’accidents fautifs peuvent bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation de leurs préjudices propres par l’assureur, ce n’est en revanche pas le cas des victimes indirectes d’accidents non fautifs qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation qu’en cas de décès de la victime directe. Cette différence de traitement, outre qu’elle n’est justifiée par aucun principe, introduit une distorsion au sein du dispositif lui-même, distorsion mal comprise par les victimes. Cette distorsion est ainsi supprimée par le I de l’article 1er de la présente proposition de loi.

Dans son rapport pour l’année 2004-2005, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) a également soulevé la question du suivi des avis rendus par les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, selon les chiffres alors énoncés par la CNAM, les assureurs refusent dans près de 30 % des cas de suivre l’avis d’une CRCI concluant à la réparation du préjudice subi par une personne victime d’un accident médical. Pour sa part, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n’a pas suivi les avis des CRCI dans environ 1 % des cas.

L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de refus implicite ou explicite par l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime de l’accident médical, il incombe à l’ONIAM de se substituer à l’assureur. Il revient ensuite à l’ONIAM d’exercer une action récursoire afin d’obtenir de l’assureur le remboursement des réparations versées à la victime. En outre, comme le relève la CNAM dans son rapport, l’article L. 1142-20 du même code ouvre à la victime, en cas d’absence d’offre d’indemnisation par l’Office, un droit d’action en justice « devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ».

Aussi apparaît-il nécessaire - c’est l’objet de l’article 2 du texte qui vous est proposé - d’imposer aux assureurs, comme à l’ONIAM, d’une part d’informer les commissions régionales d’indemnisation du devenir de leurs avis et, d’autre part, de notifier aux victimes, de manière explicite et motivée, leurs éventuels refus d’indemnisation ainsi que les voies de recours ouvertes à ces dernières. Cette meilleure information de l’ensemble des acteurs concernés, outre qu’elle contribuera à un meilleur suivi du fonctionnement du dispositif, vise également à assurer la plus grande transparence possible aux décisions prises par l’ONIAM et les assureurs et à renforcer les droits des demandeurs.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les mots : « des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », sont remplacés par les mots : « au titre de la solidarité nationale des préjudices du patient et, le cas échéant, des tiers du fait des dommages causés à la victime directe de l’accident ».

Article 2

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur de l’office prévu à l’article L. 1142-22 et l’assureur visé à l’article L. 1142-14 informent, chacun pour ce qui le concerne, la commission régionale des suites données à l’avis. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 1142-15, les mots : « silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, » sont remplacés par les mots : « refus de la part de l’assureur de faire une offre, les motifs de la décision ainsi que les voies de recours sont notifiés à la victime. Dans ce cas, ».

3° Avant le premier alinéa de l’article L. 1142-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus de la part de l’office prévu à l’article L. 1142-22 de faire une offre, les motifs de la décision ainsi que les voies de recours sont notifiés à la victime. »

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 11:05

La proposition de loi rend obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour un certificat médical de non contre-indication au sport.

En cela, la proposition s'appuie sur Société française de cardiologie (SFC) qui recommande la réalisation d’un électrocardiogramme dans le cadre de la visite médicale de non contre-indication à la pratique d’un sport, tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus.

N° 205

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Jean-Pierre VIGIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc REITZER, Didier QUENTIN, Damien ABAD, Jean-Pierre DOOR, Guy TEISSIER, Vincent LEDOUX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un certificat médical de non contre-indication au sport est exigé dans de nombreuses circonstances pour l’obtention d’une licence sportive. La plupart des médecins généralistes ou spécialistes sont sollicités par des patients qui pratiquent un sport dans un club, à l’université, surtout s’ils envisagent de participer à des compétitions. La présentation d’un certificat de non contre-indication au sport est exigée par tous les organisateurs de manifestations sportives, qu’il s’agisse d’une course à pied ou d’un tournoi de tennis, conformément à de nombreux textes en vigueur.

Le certificat médical de non contre-indication au sport a ainsi une valeur contractuelle, voire juridique, et sa rédaction doit donc être soigneuse puisqu’elle engage la responsabilité du médecin sur le plan pénal, mais aussi civil et déontologique, ainsi qu’au regard du code de la sécurité sociale.

Un examen médical doit toujours précéder la rédaction du certificat, et ses résultats doivent être notés dans le dossier du patient. Cet examen comprend :

– Un interrogatoire, qui recherche les antécédents personnels et familiaux ;

– Un examen clinique, orienté en fonction du type de sport (sur un patient allongé, assis, puis debout) et l’exploration les différents appareils (cardio-vasculaire, pulmonaire, locomoteur, organes des sens, etc.) ;

– Éventuellement en complément, le test de Ruffier, test fonctionnel très simple : il consiste à faire réaliser 30 flexions en 45 secondes, la fréquence cardiaque et la tension artérielle sont mesurées ensuite sur 15 secondes.

Depuis 2009, en complément de ces examens classiques, la Société française de cardiologie (SFC) préconise la réalisation d’un électrocardiogramme dans le cadre de la visite médicale de non contre-indication à la pratique d’un sport, tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus.

Pourtant, le recours à l’électrocardiographie (ECG) à titre préventif est loin d’être systématique en France : moins de 20 % des médecins généralistes déclarent suivre les préconisations de la SFC. En comparaison, en Italie et depuis 1970, pour tout certificat de sport après douze ans, le dépistage avec anamnèse, examen clinique et ECG est obligatoire. Ceci a permis une diminution de presque 90 % de l’incidence des accidents cardiaques et des morts subites chez les jeunes sportifs.

Aussi, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire la pratique d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport. Il sera tous les trois ans de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les personnes de vingt ans et plus.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obtention du certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisation d’un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical. L’électrocardiogramme doit être réalisé tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus. »

 

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 19:54

La proposition de loi 201 vise à lutter contre le recours aux mères porteuses.

Ainsi, l'entremise en vue de l'abandon d'un enfant d'une GPA est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, tout comme la provocation à la GPA ou la présentation de cette pratique sous un jour favorable.

La loi française s'appliquera dès lors que l'action est commise par un français ou une personne résidant en France.

La vente d'enfants est également interdite. Il est également demandé d'interdire les transcriptions sur l'état civil d'enfants nés de la GPA . Un rapport est demandé pour l'adoption d'une convention internationale sur l'interdiction de la GPA.

N° 201

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre le recours à une mère porteuse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Lise MAGNIER, Marc LE FUR, Thibault BAZIN, Jean-Claude BOUCHET, Charles de la VERPILLIÈRE, Véronique LOUWAGIE, Claude GOASGUEN, Laurent FURST, Guillaume PELTIER, Virginie DUBY-MULLER, Patrick HETZEL, Alain RAMADIER, Julien AUBERT, Annie GENEVARD, Constance LE GRIP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comme le disait Emmanuel Kant, « ce qui est supérieur à tout prix, ce qui n’admet aucun équivalent, c’est ce qui a une dignité ».

Cette citation trouve un écho dans notre droit, puisque la dignité de la personne humaine est un « principe à valeur constitutionnelle » depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1994 (1) et occupe donc une place éminente dans notre hiérarchie des normes.

Aujourd’hui, nous nous trouvons confrontés à l’avènement d’une atteinte à la dignité humaine, qui peut être qualifiée de moderne par les nouveaux moyens techniques dont elle dispose, bien qu’elle existe depuis l’Antiquité : la gestation pour autrui.

Celle-ci pose en effet de nouveaux défis au législateur, surtout au regard de l’indisponibilité du corps humain, corollaire au principe de la dignité humaine, et nul doute que l’Histoire nous jugera sur notre capacité à y faire face.

La grossesse pour autrui consiste pour un couple à conclure une convention avec une femme afin que celle-ci porte un enfant qu’elle s’engage à abandonner à l’issue de sa grossesse. Désormais, il est possible de dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle, par le transfert à la mère « porteuse » d’un embryon issu des gamètes des deux parents d’intention, de l’un d’entre eux et de celles d’un tiers, ou encore de deux donneurs.

Ainsi, jusqu’à cinq personnes peuvent être impliquées dans la venue au monde de cet enfant, ce qui aboutit à un éclatement de la parentalité.

Rappelons que cette pratique est interdite en France, puisqu’elle contrevient aux principes d’ordre public d’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes.

Au plan mondial, une telle prohibition n’est pas si évidente, puisqu’un certain nombre d’États autorisent ou tolèrent la GPA (États-Unis, Inde, Israël, Belgique…).

Cette interdiction en France, dégagée en 1991 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (2), a été inscrite par le législateur aux articles 16-6, 16-7 et 16-9 du code civil suite à la loi bioéthique de 1994 (3).

La prohibition de la GPA fait l’objet d’un large consensus dans notre pays puisque le Parlement, le Comité consultatif national d’éthique ou le Conseil d’État se sont prononcées unanimement pour le maintien de cette interdiction.

Or si cette opposition à la GPA est constante et réaffirmée dans notre droit, elle est aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée.

En effet, de retour en France, ces personnes ne peuvent être poursuivies pénalement en raison des règles d’application territoriale de la loi française.

En outre, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), de façon préoccupante, a pris position dans deux arrêts de 2014 (4) en remettant partiellement en cause le refus opposé par la France à la transcription en droit français des actes de l’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de gestation. Cette jurisprudence semble pousser insidieusement notre pays à reconnaitre de facto GPA, en nous mettant devant le fait accompli.

D’ailleurs, dans quatre arrêts du 5 juillet, la Cour de cassation s’est prononcée sur la transcription de l’acte de naissance des enfants nés à l’étranger par GPA. Selon la Haute juridiction, « l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA peut être transcrit partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention ».

L’épouse ou l’époux du père biologique peut, par la suite, adopter l’enfant de son conjoint.

Dans cette optique, en octobre 2014, M. Jean Leonetti, a proposé à l’Assemblée nationale un texte visant à lutter contre la GPA (5).

Ce texte a été rejeté par la majorité parlementaire et aucune disposition n’a ensuite été proposée pour mettre un terme à ce « tourisme procréatif » destiné à contourner nos règles protectrices de la filiation, de l’intérêt de l’enfant et de la dignité des femmes.

Tirant les conséquences de ce décalage entre les déclarations de condamnation de la GPA, et la faiblesse de sa sanction, deux propositions de loi ont été déposées, visant d’une part à lutter contre le recours aux mères porteuses (6), et d’autre part, à inscrire le principe d’indisponibilité du corps humain dans notre Constitution (7).

Suite à un processus législatif laborieux elles ont toutes deux été rejetées le 21 juin 2016 par la majorité socialiste. Toutefois ce rejet, obtenu de justesse, devrait nous conforter dans la certitude que la société et le législateur seront bientôt prêts pour une vraie loi de lutte contre les mères porteuses.

Une alternative s’offre à nous : admettre que la GPA existe et nous soumettre à la volonté de ceux qui promeuvent et pratiquent cette GPA, ou prendre notre responsabilité de législateur au sérieux et renforcer notre droit pour empêcher ce trafic d’êtres humains.

Aujourd’hui, nous devons légiférer afin de passer enfin de la déclaration d’intention aux actes, pour les raisons ci-après exposées.

Tout d’abord, la gestation pour le compte d’autrui comporte par sa nature même des dérives inacceptables, celles de l’aliénation et de la marchandisation du corps humain.

La GPA procède d’une vision fonctionnelle et réductrice de la grossesse, alors que celle-ci engage le corps et l’esprit d’une femme.

Elle comporte aussi un risque d’exploitation des femmes les plus vulnérables, dans la mesure où une « compensation financière » devrait être mise en place et risquerait d’amener certaines femmes à accepter les risques d’une grossesse pour autrui pour des raisons de survie.

Ce type de pratiques donne donc lieu à ce qu’on peut appeler un « proxénétisme procréatif ».

En outre, l’enfant serait l’objet de la convention de GPA et pourrait être source de contentieux, alors qu’il ne devrait pas être l’objet d’un contrat de cession.

Ensuite, le recours aux mères porteuses comporte des risques physiques et psychologiques pour la « gestatrice ». Physiques, puisque toute grossesse peut entraîner des complications médicales, pouvant aller jusqu’au décès de la mère. Psychologiques, puisque pour une femme, abandonner son enfant peut avoir des répercussions psychologiques lourdes et imprévisibles. L’abandon d’un enfant par sa mère méconnaît également les relations qui se nouent entre eux in utero, alors que les recherches médicales récentes en ont montré l’importance dans le développement psycho-affectif de l’enfant.

En outre, une telle pratique de marchandisation du corps conduit à une survalorisation de la transmission génétique par rapport à d’autres formes de parentalité.

De fait, l’essor de la demande d’« un enfant génétiquement de soi », pour reprendre les termes du professeur René Frydman, entraînerait une sorte de triomphe du père, de négation de la mère, de la femme, généralement parent biologique de l’enfant né par GPA.

Cette pratique intolérable doit nous faire réagir puisqu’elle fait violence à nos valeurs essentielles et à l’ordre public. La GPA réalisée à l’étranger en contournant la loi française doit aussi être interdite, tout comme sa promotion ou la provocation à y avoir recours.

En effet, aujourd’hui, une multitude d’articles et de reportages présentent sous un jour favorable le recours à une mère porteuse, alors que des sites internet d’agences commerciales de GPA émergent, visant un public français et consultables par tous. Ainsi, il est possible en France de commander un enfant par téléphone en peu de temps par agence, et il existe d’ailleurs une société canadienne disposant d’une antenne en France. Les parents d’intention peuvent fixer par téléphone les critères qu’ils attendent de leur enfant à venir : l’absence de handicap, le niveau social… et obtenir un remboursement s’ils ne sont pas satisfaits.

Il n’existe pas de GPA « altruiste » ou « éthique », puisque celle-ci consacre le triomphe du désir individuel sur le bien d’autrui, à commencer par le bien de l’enfant porté et celui de la mère porteuse. Que celle-ci soit consentante ou non son corps en est réduit à l’état de bien meuble, tout comme le fruit de sa gestation, avec tous les risques médicaux que cela comporte.

D’ailleurs, notons la proximité entre cette pratique et l’esclavage, défini par la convention de 1926 comme : « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

L’intérêt supérieur de l’enfant est de naître dans le respect de sa dignité. Plaider pour la reconnaissance des maternités par autrui étrangères au nom de ce même intérêt contribue à une différence de statut entre les femmes selon les pays et à une dénaturation volontaire d’un droit dans le but de satisfaire un projet parental dans lequel l’enfant serait l’objet d’un contrat.

Dans ce contexte, demander l’interdiction d’une pratique tout en reconnaissant ses effets est intenable et dénote d’une volonté délibérée de légalisation des mères porteuses.

Cette proposition de loi visant à lutter contre la GPA comporte cinq articles :

Le premier article insère un nouveau dispositif à l’article 227-12 du code pénal, se concentrant sur la répression des intermédiaires et des comportements incitant au recours à la GPA.

Les peines encourues en cas d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une GPA seront d’un an de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cet article vise également à créer une nouvelle infraction afin de sanctionner plus efficacement la provocation à la GPA ou la présentation de cette pratique sous un jour favorable, infraction punie également de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’article 2 a pour objectif d’étendre le champ d’application territoriale de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français pour les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant, l’entremise en vue de l’abandon d’enfant ou d’une gestation pour autrui, la substitution ou la dissimulation d’enfant, et la provocation à la GPA, ou sa présentation sous un jour favorable.

Cette disposition, insérée à un nouvel article 227-13-1, permet d’écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l’étranger : l’exigence de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis et la nécessité d’une dénonciation officielle par ce pays.

Il s’agirait donc d’étendre aux infractions liées à la GPA un dispositif déjà prévu pour certaines infractions dans le code pénal, tels que les délits terroristes (113-3) ou les agressions sexuelles à l’encontre d’un mineur (222-22 alinéa 3).

L’article 3 consiste à créer une infraction spécifique de prohibition de la vente d’enfants à l’article 225-4-2-1 du code pénal.

En effet, comme l’a constaté le gouvernement en 2012 dans son rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU, il n’existe pas en droit français d’incrimination spécifique à ce sujet.

Les actes ne sont incriminés que dans le cadre de la provocation à l’abandon d’enfants et l’entremise pour l’abandon ou l’adoption d’enfants.

Or, la France étant partie au Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant du 25 mai 2000, il apparait nécessaire de créer une incrimination spécifique à la vente d’enfants, distincte des autres infractions précédemment citées.

Cette nouvelle infraction trouverait sa place dans les articles du code pénal consacrés à la traite des êtres humains.

L’article 4 a pour objectif d’interdire sur l’ensemble du territoire français les décisions ou actes quelques soit leur nature juridique, ayant pour objet de reconnaitre la gestation pour autrui, afin de mieux concilier la défense du principe d’interdiction de la GPA en France et l’exigence de protection des intérêts des enfants.

Il s’agit d’inscrire dans la loi, à l’article 47-1 du code civil, l’impossibilité de procéder à la transcription des actes à l’état civil français faisant suite à une GPA à l’étranger, tout en garantissant pour les enfants une vie privée normale, en particulier eu égard à la nationalité et la succession.

Enfin, l’article 5 vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux suites qui ont été données ou qui seront données aux arrêts de la CEDH Mennesson contre France et Labassée contre France du 26 juin 2014.

Ce rapport inclura les raisons pour lesquelles la France n’a pas fait appel de ces décisions devant la Grande Chambre de la CEDH et les initiatives que celui-ci prendra afin d’éviter le contournement de l’interdiction de la GPA.

En effet, malgré l’opposition de principe du Gouvernement précédent, au recours aux mères porteuses, notre législation civile et pénale n’a pas été modifiée.

Ainsi, un nombre important de personnes partent à l’étranger pour contourner l’interdit posé en droit français sans qu’aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.

C’est pourquoi, le rapport prévoit également que le Gouvernement doit être à l’initiative de l’adoption d’une convention internationale spécifique à l’interdiction de la GPA.

En effet, la France, en pointe sur les questions bioéthiques, doit reprendre le rôle par lequel elle a si souvent brillé dans son histoire, il en va de la cohérence du raisonnement suivant lequel la GPA n’a pas sa place dans nos sociétés.

Après les paroles, les actes au nom de la dignité humaine.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « et à l’avant-dernier ».

Article 2

Après l’article 227-13 du même code, est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-13-1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable. »

Article 3

La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :

1° Après l’article 225-4-2, est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-4-2-1. – Le fait, pour le père ou la mère d’un enfant, de le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;

2° À l’article 225-4-8, les mots : « et 225-4-2 » sont remplacés par les mots : « à 225-4-2-1 ».

Article 4

Après l’article 47 du code civil, est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. -Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui.

« Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaitre la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité. »

Article 5

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2018 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise :

– Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention ;

– Les dispositions de nature civile et pénale susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre le contournement de la prohibition française par des ressortissants français ayant recours à l’une de ces pratiques à l’étranger, dans un pays où elle est légale ;

– Les initiatives qu’il a prises et celles qu’il envisage de prendre en vue de l’adoption d’une convention internationale sur l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui.

1 () Décision n° 94-343/344 du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, concernant la loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

2 () Cour de cassation, Assemblée plénière, audience publique du vendredi 31 mai 1991, n° de pourvoi : 90-20105.

3 () Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

4 () CEDH, affaires Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassee c. France (requête n° 65941/11).

5 () Proposition de loi n° 2277, du 14 octobre 2014 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui.

6 () Proposition de loi n° 2706, du 8 avril 2015 déposée par Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

7 () Proposition de loi constitutionnelle n° 1354, du 12 septembre 2013 déposé par Philippe Gosselin visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain.

 

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