Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 18:46

La proposition de loi 198 déposée uniquement par Guillaume LARRIVE tend à supprimer la pénalité de remboursement pour les patients qui consultent un médecin sans avoir un médecin traitant, du au défaut de médecin traitant dans le désert médical où ils résident.

 

N° 198

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

supprimant la « double peine » des patients résidant
dans un
« désert médical » et ne parvenant pas à déclarer
un médecin traitant,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Guillaume LARRIVÉ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’évolution de la démographie médicale et l’inégale répartition des médecins sur le territoire national conduisent un grand nombre de Français à subir une « double peine » :

– habitant dans un « désert médical », ils ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant d’être déclaré, auprès de l’assurance-maladie, comme leur médecin traitant ;

– dès lors, lorsqu’ils réussissent à consulter un médecin, cette consultation se fait nécessairement sans prescription de leur médecin traitant, puisqu’ils n’en ont pas, ce qui les expose à un moindre remboursement de cette consultation par l’organisme gestionnaire de leur régime de base d’assurance-maladie ainsi que, le cas échéant, par leur mutuelle.

Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 (d’un tarif de 25 euros), l’assurance-maladie rembourse 70 % du tarif de la consultation chez le médecin traitant (moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire), soit un remboursement de 16,50 euros. Mais sans médecin traitant, l’assurance-maladie ne remboursera que 30 % (moins 1 euro), soit seulement 6,50 euros. Le patient habitant dans un « désert médical » et étant, de ce fait, dépourvu de médecin traitant, paie donc 10 euros de plus.

Cette « double peine » est une injustice territoriale et sociale qui doit être supprimée.

C’est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi, qui modifie le code de la sécurité sociale afin de prévoir qu’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sera, dans des conditions précisées par un décret, dispensé du paiement de la majoration prévue en l’absence de médecin traitant.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ».

 

Partager cet article
Repost0
28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 14:08

La proposition de loi 190 déposée par Marine BRENIER tend à rendre obligatoire une demi-journée de formation aux premiers secours pendant la journée défense et citoyenneté et pendant la formation du permis de conduire.

N° 190

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à généraliser la formation aux premiers secours,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marine BRENIER,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité dramatique des attentats qui ensanglantent notre pays doit nous conduire à faire en sorte que le plus grand nombre possible de citoyens soient capables de fournir les premiers secours en situation d’urgence.

En effet, en cas d’attentat ou d’accident, une intervention dans les premières minutes est capitale, qu’il s’agisse de stopper une hémorragie ou bien de faire un massage cardiaque. Ces gestes pourtant simples sauvent de nombreuses vies.

Lors des attentats, chacun a constaté la rapidité et l’efficacité dont ont fait preuve les services de secours. Mais il existe des délais incompressibles (1) durant lesquels il est indispensable que les personnes présentes aient des gestes adaptés.

Or la population française reste trop peu formée aux gestes de premiers secours. Certes, des organisations comme la Croix Rouge dispensent des formations aux gestes d’urgence. De même, depuis l’an deux mille, la journée mondiale des premiers secours enseigne ces gestes au grand public. Cependant, on ne peut que constater le faible nombre de participants à ces manifestations. La formation aux premiers secours doit donc devenir obligatoire afin que n’importe quel citoyen Français puisse secourir des victimes.

La formation au permis de conduire inclut certes en principe depuis 2015, à l’initiative du Sénat, l’apprentissage des notions élémentaires de premiers secours, mais les mesures réglementaires de mise en œuvre tardent à être prises et cette obligation demeure ainsi virtuelle. De même, la journée défense et citoyenneté (JDC) peut être l’occasion d’une formation aux gestes de premiers secours, mais il ne semble pas que cette formation - non obligatoire - soit souvent dispensée. Il convient donc de faire en sorte que recevoir une formation aux premiers secours devienne une obligation effective.

Cependant, même pour ceux qui ont reçu une première formation, ces gestes finissent par être oubliés dès lors qu’aucun événement ne donne lieu à leur mise en pratique. Il convient donc de prévoir des rappels périodiques sous forme de demi-journées organisées tous les cinq ans.

La présente proposition de loi entend donc rendre effectivement obligatoire pour tous la formation aux gestes de premiers secours afin de permettre à chacun d’en faire usage de façon efficace. Cette généralisation d’une formation initiale serait assurée en combinant les possibilités offertes soit par la journée défense citoyenneté, soit par la préparation du permis de conduire.

En outre, afin de garantir l’efficacité à long terme de la formation, six demi-journées complétant la journée défense et citoyenneté, à intervalle de cinq ans, marqueraient la vie citoyenne.

Ces demi-journées poursuivraient trois objectifs : offrir une aide efficace aux victimes lors d’attentats ou d’accidents pour réduire le nombre de morts, former la conscience citoyenne des Français et ainsi renforcer la cohésion nationale, développer le sentiment que face au terrorisme ou aux catastrophes nous ne sommes pas démunis mais que chacun peut agir.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 114-3 est complété par les mots : « et une formation aux gestes de premiers secours est dispensée à toute personne n’ayant pas reçu cette formation en application de l’article L. 221-3 du code de la route. » ;

2° Après l’article L. 114-3 est inséré un article L. 114-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-1. – Tous les cinq ans et ce pendant trente ans, la journée défense et citoyenneté est suivie d’une demi-journée durant laquelle est assurée une formation aux gestes d’urgence.

« Les personnes ayant reçu une formation aux gestes de premiers secours au cours des trois années précédant la convocation sont dispensées de cette obligation.

« Dans les conditions prévues à l’article L. 3142-73 du code du travail pour l’appel de préparation à la défense, la participation aux demi-journées de formation aux gestes d’urgence n’entraine pas de réduction de la rémunération des salariés. »

II. – La première phrase de l’article L. 221-3 du code de la route est complétée par les mots : « dès lors qu’ils n’ont pas reçu cette formation dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en application de l’article L. 114-3 du code du service national. »

III. – La charge résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

(1) Les victimes ayant cherché à joindre les sapeurs-pompiers de Paris dans la nuit du 13 novembre 2015 ont ainsi attendu jusqu’à une minute et neuf secondes avant d’être mises en relation avec le service (voir le rapport n° 3922 du 5 juillet 2016 fait au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015).

 

Partager cet article
Repost0
28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 09:54

La proposition de loi 189 portée par Marine BRENIER, fort du constat du manque de sang et d'organe, tend à autoriser

*le don de sang par des personnes par des personnes de 15 ans en cas d'urgence thérapeutique et aucun donneur majeur compatible ainsi que par une personne sous mesure de tutelle ou curatelle tant que le protecteur donnent leur accord écrit ainsi que le médecin traitant du donneur.

*le don d'organe par des personnes par des personnes de 15 ans en cas d'urgence thérapeutique et aucun donneur majeur compatible ainsi que par une personne sous mesure de tutelle ou curatelle tant que le protecteur donnent leur accord écrit ainsi que le médecin traitant du donneur

N° 189

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans
à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marine BRENIER,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le don du sang et d’organes, synonyme de solidarité et d’altruisme, est aujourd’hui un réflexe pour de nombreuses personnes.

En 2015, plus d’un million et demi de personnes (1) ont donné leur sang, et 547 (2) dons de reins de personnes en vie ont été recensés au cours de la même année.

Néanmoins, malgré la générosité des donneurs, ces dons ne suffisent pas à résorber les besoins quotidiens et en forte augmentation ces quinze dernière années. Les dons du sang nécessaires au soin des malades en attente d’une transfusion s’élèvent en effet à 10 000 par jour et plus de 21 000 personnes attendent une greffe d’organe chaque année.

Toutefois, force est de constater que certaines populations sont écartées du don, parmi lesquelles figurent les personnes majeures protégées, placées sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice, soit près de 800 000 personnes (3) en France.

Il n’est pas compréhensible que les personnes sous protection juridique ne puissent donner leur sang ni leurs organes lorsqu’elles en témoignent la volonté, et venir ainsi en aide à un proche en attente de greffon. En effet, le don volontaire d’un majeur protégé est parfois la seule solution pour le malade, d’autant plus lorsque l’on sait que, dans le cadre d’une greffe de cellules souches hématopoïétiques, à l’origine des cellules sanguines, deux personnes non apparentées ont une chance sur un million d’être compatibles.

Dès lors, il apparaît d’autant plus indispensable d’élargir le spectre de potentiels donneurs afin d’augmenter les réserves de produits sanguins ainsi que la disponibilité des greffons, tout en garantissant le plus grand respect du donneur ainsi que des normes de qualité.

Aussi, le prélèvement de produits sanguins ou d’organe sur une personne majeure protégée doit être soumis à l’accord obligatoire et préalable du curateur ou tuteur ainsi que du médecin traitant.

Un tel élargissement permettrait, d’une part, de soigner un nombre plus important de malades et, d’autre part, de poursuivre l’assouplissement du régime de collecte opéré par le Gouvernement au nom de la non-discrimination (un principe également inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée).

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les deux premiers alinéas de l’article L. 1221-5 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Un prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique peut être opéré sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale si son tuteur, curateur ou mandataire spécial ainsi que son médecin traitant y ont consenti expressément par écrit.

« S’agissant des mineurs âgés de plus de quinze ans, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l’urgence thérapeutique l’exigent ou lorsqu’il n’a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible. »

Article 2

L’article L. 1231-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-2. – Un prélèvement d’organes, en vue d’un don, peut avoir lieu sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale si son tuteur, curateur ou mandataire spécial ainsi que son médecin traitant y ont consenti expressément par écrit.

« S’agissant des mineurs âgés de plus de quinze ans, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l’urgence thérapeutique l’exigent ou lorsqu’il n’a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible. »

1 () 1 645 325 personnes ont donné leur sang en 2015, d’après l’Établissement Français du Sang (EFS)

2 () D’après les chiffres de l’Agence de la Biomédecine (2015)

3 () D’après les chiffres de l’UDAF de l’« Observatoire des populations majeures protégées dans les Udaf » (2014)

 

Partager cet article
Repost0
28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 09:01

La proposition de loi 180 proposée uniquement par Jean-Luc Warsmann vise à étendre les dons de jours de repos indiqués dans la loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade en permettant aux salariés de donner des jours pour un conjoint ou PACSé d'une personne gravement malade et non plus seulement quand une telle personne a uniquement un enfant gravement malade.

N° 180

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, un salarié peut sous certaines conditions renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade.

Grâce à ce don de jours de repos, le salarié absent qui en bénéficie est rémunéré.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Lors de l’examen de cette proposition de loi en 2011 à l’Assemblée nationale, un amendement avait été proposé sans être adopté afin d’étendre ce dispositif aux proches malades du salarié autres que l’enfant, à savoir le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.

En 2014, lors de son examen au Sénat, le rapporteur précisait que ces dispositions étaient susceptibles d’être complétées. Ainsi, il suggérait notamment que ce dispositif puisse être étendu par la suite au bénéfice des personnes ayant à s’occuper d’un conjoint atteint d’une pathologie grave.

Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 1225-65-1 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « conjoint, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un concubin depuis plus d’un an, ou d’un ».

Article 2

À l’article L. 1225-65-2 du même code, après le mot : « suit » sont insérés les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin depuis plus d’un an, ou ».

 

Partager cet article
Repost0
27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 19:46

La proposition de loi 188 est relative à la maladie de Lyme et reprend la proposition de loi 148 qui définit un plan de lutte de la maladie de Lyme avec un constat sur la population atteinte et les caractéristiques de la maladie, un thème national prioritaire de formation médicale continue et une recherche

N° 188

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à la maladie de Lyme,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Marie-Christine DALLOZ, Damien ABAD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Rémi DELATTE, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Laurent FURST, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Maxime MINOT, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l’intermédiaire d’une piqûre de tique. Cette pathologie reste méconnue dans notre pays, tout comme le sont en général les maladies vectorielles à tiques.

La maladie de Lyme a été décrite pour la première fois en 1977. Plusieurs cas ont alors été signalés chez des enfants de la ville de Lyme au Connecticut, aux États-Unis. Depuis, des milliers de cas ont été rapportés aux États-Unis, au Canada et dans des pays d’Europe. Cette maladie est de plus en plus fréquente en Europe.

Elle peut être traitée efficacement si elle est détectée rapidement. Dans le cas contraire, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique. L’infection peut se développer sur plusieurs mois, jusqu’à atteindre le système nerveux ou les articulations et rendre les personnes invalides.

En juillet 2016, cent médecins ont cosigné dans le Magazine l’Obs un appel d’urgence au gouvernement contre la maladie de Lyme. Ces professionnels de santé ont dans leur démarche dénoncé un scandale sanitaire, et ont réclamé d’urgence une prise de conscience des professionnels de santé et des moyens de l’État.

Les piqures de tiques ont des conséquences sanitaires majeures et les malades sont bien plus nombreux qu’on ne l’imagine. Si les chiffres du ministère de la santé font état de 27 000 nouveaux cas par an, contre 65 000 en Europe, les professionnels rassemblés au sein de Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques évoquent un chiffre au moins deux fois supérieur et mettent en exergue la multiplication des sollicitations par les patients, les médecins sensibilisés à la maladie étant débordés, voire découragés.

En effet, il existe trop peu de consultations spécialisées en France, à ce titre un centre de soin pilote devrait ouvrir en 2018 à Lons-le-Saunier.

Par ailleurs, les recommandations officielles auxquelles doivent se plier les médecins généralistes se basent sur un consensus établi en 2006, alors que la recherche sur Borrelia a beaucoup progressé depuis dix ans.

Le test de référence, nommé Élisa, a été mis au point aux États-Unis ne permet de détecter que trois espèces de Borrelia, alors qu’on en a identifié une vingtaine depuis dans le monde. En outre, en cas de résultat négatif, les autorités sanitaires françaises interdisent toute investigation complémentaire. Un médecin qui outrepasserait cette consigne pourrait se voir opposer de lourdes sanctions de la part du conseil de l’ordre des médecins.

Par ailleurs, les outils utilisés pour qualifier un cas de positif (qui se basent sur une réponse immunitaire du malade) ne permettent pas à ce jour de détecter les formes chroniques de la maladie, lorsque le système immunitaire est lui-même diminué. En attendant les avancées scientifiques sur la maladie des outils de prévention ont été mis en place par les ARS afin d’informer au mieux la population et tenter de limiter les risques de contamination.

Des associations locales d’aide et de soutien aux personnes atteintes dénoncent la position de l’Établissement français du sang qui refuse de pratiquer des tests de dépistage de la maladie de Lyme. Elles s’insurgent aussi contre l’absence de prise en compte de cette pathologie dans sa forme chronique, forme pourtant reconnue aux États-Unis notamment sous l’impulsion du Président Obama.

La publication de l’appel en 2016 par la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques n’est pas le fruit du hasard puisque notre assemblée qui avait été saisie de la question par l’un de nos anciens collègues, M. Marcel Bonnot, n’a pas voulu aller au bout de la démarche normative dont elle avait été saisie en votant une motion de renvoi en commission. En raison du changement de législature, la proposition précitée est devenue caduque.

Pour que notre assemblée examine donc à nouveau cette question, il est donc impératif de déposer une nouvelle proposition de loi.

Telles sont, Mesdames, Messieurs les motivations de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DE L’AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE
DU NOMBRE, DES BESOINS ET DES MODALITÉS
DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES
DE LA MALADIE DE LYME ET DE TROUBLES APPARENTÉS

Article 1er

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infections associées ainsi que ses aspects chroniques.

Ce rapport comporte notamment :

– Une estimation du nombre de personnes atteintes par la maladie de Lyme et par les infections associées ainsi que ses aspects chroniques ;

– Un bilan de la capacité des unités de consultation et d’accueil en secteur hospitalier ainsi qu’une évaluation des besoins prévisibles en moyens et personnels qualifiés pour les dix années suivantes ;

– Une cartographie des zones à risque ;

– Les modalités de transmissions notamment par transfusion sanguine ou voie sexuelle ;

– Les modalités de dépistage et de traitement de la maladie.

Ce rapport formule également des propositions en vue d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et de ses aspects chroniques.

TITRE II

DE LA FORMATION DES INTERVENANTS

Article 2

La maladie de Lyme et ses aspects chroniques constituent, en matière de formation médicale continue, un des thèmes nationaux prioritaires mentionnés au 1° de l’article L. 4130-2 du code de la santé publique.

Article 3

Un plan national pour la maladie de Lyme est mis en œuvre sur cinq ans de 2018 à 2023 et la maladie de Lyme est déclarée « grande cause nationale 2018 ».

Article 4

Ce plan porte sur les volets suivants :

– La recherche et les financements ;

– La veille sanitaire ;

– Le dépistage ;

– Le diagnostic ;

– L’information du public et des professionnels ;

– La prévention ;

– La déclaration obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés.

Article 5

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Partager cet article
Repost0
27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 18:36

La proposition de loi 185 est relative à la fin de vie dans la dignité. Elle souhaite mettre en place une procédure où:

*Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.

*La demande du patient est étudiée sans délai par un collège de trois médecins pour être certain du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite ainsi que de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé.

*Si le patient confirme sa volonté au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, alors sa volonté doit être respectée.

*Sous quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, le patient lui-même ou le médecin, selon le souhait du patient, pratique l’assistance médicalisée active à mourir étant bien entendu que le patient est libre à tout moment de révoquer sa demande.

* la procédure suivi figure dans le dossier médical du patient.

N° 185

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

portant sur la fin de vie dans la dignité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Louis TOURAINE, Delphine BATHO, Olivier DUSSOPT, Yves BLEIN, Monique IBORRA, Mireille CLAPOT, Hubert JULIEN-LAFERRIERE, Joël GIRAUD, Alain TOURRET, Sandrine LE FEUR, Pierre HENRIET, Cécile RILHAC, Brigitte LISO, Sébastien NADOT, Sonia KRIMI, Jean-Michel MIS, Jean François MBAYE, Michel LAUZZANA, Mireille ROBERT, Alain PEREA, Stéphane TESTÉ, Julien BOROWCZYK, François-Michel LAMBERT, Jean-Luc FUGIT, Christophe DI POMPEO, Christophe JERRETIE, Martine WONNER, Stéphanie KERBARH, Huguette TIEGNA, Danièle CAZARIAN, Ludovic MENDES, Hélène ZANNIER, Paul MOLAC, Patrick VIGNAL, Bérangère ABBA, Christophe BLANCHET, Charlotte LECOCQ, Frédérique DUMAS, Nicole LE PEIH, Barbara BESSOT BALLOT, Sylvie CHARRIÈRE, Jacqueline MAQUET, Jeanine DUBIÉ, Carole BUREAU-BONNARD, Xavier ROSEREN, Sylvia PINEL, Yves DANIEL, Damien PICHEREAU, Olivia GREGOIRE, Olivier FALORNI, Véronique HAMMERER, Brigitte BOURGUIGNON, Anne BRUGNERA, Laurianne ROSSI, Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Jennifer De TEMMERMAN, Émilie GUEREL, Isabelle MULLER-QUOY, Sacha HOULIÉ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l’espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l’hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.

Surtout, la quasi-unanimité des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d’octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes qui en font la demande. Ce sondage est en tous points comparable aux précédents (2010, 2011 et 2013) et l’on note une progression de personnes répondant qu’ils sont « absolument » d’accord avec l’idée de permettre aux médecins à mettre fin à la vie des personnes qui en formulent le vœu (54 %). La conférence de citoyens, organisée par le Comité consultatif national d’éthique, a rendu ses travaux en décembre 2013 et a débouché sur des recommandations similaires. Ce panel de citoyens représentatifs de la diversité de la population française s’est, en effet, prononcé en faveur d’une assistance médicalisée active à mourir et d’un respect de la liberté de chaque sujet à choisir comment il souhaite terminer sa vie.

Pour respecter la volonté individuelle du patient, le législateur doit entendre la demande des citoyens et la traduire en droit. C’est pourquoi il a la responsabilité d’élargir le champ des possibilités offertes au patient en fin de vie en s’efforçant de répondre à tous les cas de figure. Il n’existe pas de réponse unique, c’est pourquoi nous devons poser un cadre, au-delà de nos différences de philosophies, et ouvrir de nouveaux droits afin que chaque individu puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions.

Il s’agit aussi, au travers de ce texte, de mettre fin à une hypocrisie. Une étude de l’INED de 2012 estime que 2 000 à 4 000 personnes terminent leur vie, chaque année en France, grâce à l’assistance active à mourir d’un médecin. Ces pratiques médicales, aujourd’hui incontrôlables et inavouables, génèrent des inégalités considérables devant la fin de vie. Alors que certains bénéficient, grâce à des équipes médicales entreprenantes, d’une fin de vie choisie et apaisée, d’autres meurent dans des conditions douloureuses. Il peut même exister des abus liés à une décision médicale sans accord de la personne concernée. Il convient donc d’encadrer ces pratiques afin d’éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical. De même, certaines personnes peuvent, financièrement, se permettre de se déplacer à l’étranger, en Suisse et en Belgique notamment, pour bénéficier d’une fin de vie conforme à leurs souhaits, quand d’autres n’en ont pas les moyens, créant une inégalité supplémentaire face à la mort.

De nombreux pays, tels la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou le Québec ont déjà légiféré, les premiers depuis plus de dix ans, en faveur d’une assistance médicalisée active à mourir. Les dispositifs mis en place par ces pays, comparables à celui proposé par ce texte, n’ont jamais été remis en cause témoignant ainsi qu’ils répondent à une demande de la population.

Cette proposition de loi répond à une forte demande des Français. C’est une avancée sociétale majeure. La personne qui demande à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir doit être majeure, capable et souffrir d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telles qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable. Elle fait un choix libre et éclairé qu’elle peut révoquer à tout moment.

Le présent amendement instaure un dispositif strict qui garantit le respect du choix du patient et impose aux médecins des procédures rigoureuses. Cette aide médicalisée active doit aussi être strictement et précisément encadrée, c’est pour cette raison que la demande doit être instruite par un collège de trois médecins afin d’en apprécier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite.

Si, pour une raison personnelle, un médecin ne souhaite pas participer à cette procédure, il peut bien sûr invoquer la clause de conscience et transmettre cette mission à un de ses confrères.

De surcroît, la réalité de la situation médicale du demandeur et l’impasse thérapeutique dans lesquelles il se trouve doivent être avérées. Les délais imposés au médecin permettent la confirmation et la mise en œuvre de la volonté du patient.

L’assistance médicalisée active à mourir doit pouvoir être réalisée soit par le patient lui-même et en présence du médecin, soit par le médecin.

Enfin, l’intégralité de la procédure doit être versée au dossier médical du patient.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1110-5-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-1-A. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.

« La demande du patient est immédiatement étudiée par un collège de trois médecins afin d’en vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et de s’assurer de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé.

« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, alors sa volonté doit être respectée.

« Dans un délai maximal de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, l’assistance médicalisée active à mourir est pratiquée, selon la volonté du patient, soit par le patient lui-même en présence du médecin, soit par le médecin. L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »

 

Partager cet article
Repost0
31 août 2017 4 31 /08 /août /2017 17:16

La proposition de loi 148 portée uniquement par Bérengère Poletti souhaite un plan national de lutte contre la maladie de Lyme de 2018 à 2023 avec :

*une amélioration des connaissances des personnes atteintes de cette maladie et de cette maladie en elle-même (estimation du nombre de personnes atteintes ; bilan de la capacité des unités de consultation et d’accueil en secteur hospitalier pour les dix années suivantes ; cartographie des zones à risque ; modalités de transmission notamment par transfusion sanguine ou voie sexuelle ; modalités de dépistage et de traitement de la maladie; amélioration de la prise en charge)

*thème national prioritaire de la formation continue

*un plan avec de nombreux items (recherche et financements ; veille sanitaire ; dépistage ; diagnostic ; information du public et des professionnels ; prévention ; déclaration obligatoire des données individuelles)

 

N° 148

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 août 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en œuvre un plan national de lutte
contre la maladie de Lyme,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Bérengère POLETTI,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La borréliose de Lyme, couramment désignée sous le nom de « maladie de Lyme », est une maladie complexe. Elle tient son nom de la ville de Lyme, aux États-Unis, où elle a été décrite pour la première fois en 1975.

La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle. L’agent pathogène est en effet transmis à l’homme par le biais d’un « vecteur » contaminé, en l’occurrence la tique : on parle donc de « zoonose » (maladie transmise à l’homme par l’animal).

La bactérie responsable de la borréliose de Lyme est une bactérie du complexe Borrelia burgdorferi, qui est transmise à l’homme par morsure d’une tique infectée de l’espèce « Ixodes ricinus ». Les tiques s’infectent en se nourrissant du sang de certains animaux, eux-mêmes contaminés (les « réservoirs »).

Le centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC en anglais) estime à 12 % le nombre de tiques contaminées par cette bactérie en Europe. Les taux observés sont particulièrement élevés en Autriche, en République tchèque, dans le sud de l’Allemagne, en Suisse, en Slovaquie et en Slovénie, où plus de 20 % de tiques adultes seraient contaminées.

Elle peut évoluer sur plusieurs années ou décennies, en passant par trois stades. Non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, après une éventuelle phase dormante, cette maladie peut à terme directement ou indirectement affecter la plupart des organes humains, de manière aiguë et/ou chronique avec des effets différents selon les organes et les patients, et finalement conduire à des handicaps physiques et mentaux. Des séquelles et rechutes sont possibles. Les critères diagnostiques, les dépistages, les traitements, comme l’aspect chronique de cette maladie font actuellement l’objet d’une controverse dans le monde médical, entre experts mondiaux.

Elle est classée parmi les « borrélioses » parce qu’induite par des bactéries du genre Borrelia et parmi les « maladies à tiques » car transmise principalement (semble-t-il) suite à une morsure de tique.

Pour des raisons encore mal comprises, elle est en plein développement, notamment en Europe, dans l’est et l’ouest des États-Unis. Présente dans 65 pays, elle est devenue la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l’homme dans l’hémisphère nord. Selon certaines études, elle a en 2009 dépassé le VIH en incidence elle se situe comme la 7e maladie la plus déclarée aux États-Unis où, autrefois cantonnée au nord-est, elle continue à gagner du terrain partout. En 2010, 9 États du nord ont déclaré 66 % des cas, les 34 % restants étant déclarés dans le reste du pays où l’augmentation du nombre de cas a été de 10 % en deux ans (2008-2010).

Cette zoonose affecte l’homme et de nombreux animaux sauvages et domestiques proches de l’homme (dont par exemple le chien, le chat, le cheval). Selon l’espèce et la souche de borrélie en cause, les symptômes peuvent être très différents et se caractérisent par une dominante nerveuse, arthritique ou dermatologique.

Vu la grande diversité des symptômes, la maladie de Lyme peut conduire à de nombreux diagnostics erronés, comme : sclérose en plaques, lupus, polyarthrite rhumatoïde, fibromyalgie, thyroïdien, fatigue chronique, dépression, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson, autisme et bien d’autres, la différence étant souvent que les symptômes cèdent ici à l’antibiothérapie. De plus, il est arrivé que les tests classiques, faits à plusieurs reprises ou dans des laboratoires différents, d’une région à l’autre en France pour le même patient, ne détectent pas la contamination à la bactérie chez certains patients.

Un des problèmes les plus douloureux de cette maladie, du fait de sa complexité et de son caractère multiforme, est le déni dont elle fait l’objet spécialement dans son stade chronique, laissant un nombre impressionnant de malades non soignés en France (5 000 cas officiellement recensés en 2012 contre près de un million de patients traités en Allemagne). Si le Canada, les États-Unis ou encore l’Allemagne semblent avoir pris la mesure du problème, en France, les malades doivent souvent patienter plusieurs années avant d’être diagnostiqués et de pouvoir recevoir un traitement le plus souvent antibiotique qui pourra leur permettre parfois de retrouver une vie normale.

Aujourd’hui, des mesures immédiates doivent être prises pour améliorer la situation des personnes atteintes par cette maladie encore trop peu reconnue.

C’est l’objectif de cette proposition de loi, qui vise à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DE L’AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE
DU NOMBRE, DES BESOINS ET DES MODALITÉS
DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES
DE LA MALADIE DE LYME ET
DE TROUBLES APPARENTÉS

Article 1er

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infections associées ainsi que ses aspects chroniques.

Ce rapport comporte notamment :

– Une estimation du nombre de personnes atteintes par la maladie de Lyme et par les infections associées ainsi que par ses aspects chroniques ;

– Un bilan de la capacité des unités de consultation et d’accueil en secteur hospitalier ainsi qu’une évaluation des besoins prévisibles en moyens et personnels qualifiés pour les dix années suivantes ;

– Une cartographie des zones à risque ;

– Les modalités de transmission notamment par transfusion sanguine ou voie sexuelle ;

– Les modalités de dépistage et de traitement de la maladie.

Ce rapport formule également des propositions en vue d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et de ses aspects chroniques.

TITRE II

DE LA FORMATION DES INTERVENANTS

Article 2

La maladie de Lyme et ses aspects chroniques constituent, en matière de formation médicale continue, un des thèmes nationaux prioritaires mentionnés au 1° de l’article L. 4130-2 du code de la santé publique.

Article 3

Un plan national pour la maladie de Lyme est mis en œuvre sur cinq ans de 2018 à 2023.

Article 4

Ce plan porte sur les volets suivants :

– La recherche et les financements ;

– La veille sanitaire ;

– Le dépistage ;

– Le diagnostic ;

– L’information du public et des professionnels ;

– La prévention ;

– La déclaration obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés.

Article 5

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Partager cet article
Repost0
9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 00:30

L'instruction du 4 août 2017 délimite les Espaces régionaux de réflexion Ethique en lien avec la loi 2015-29 relative à la délimitation des régions. Elle concerne les régions Grand Est (Alsace, Champagne-Ardennes, Lorraine), Nouvelle Aquitaine (Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin), Normandie (Haute-Normandie et Basse-Normandie), Auvergne-Rhône-Alpes (Auvergne et Rhône-Alpes) et Occitanie (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées).

Elle impose une nouvelle convention constitutive, un siège unique dans un CHU, un directeur unique et un règlement intérieur pour une dotation annuelle de financement des MIGAC adressé au CHU d'implantation.

Les nouveaux espaces peuvent avoir des antennes au vu du maillage territorial et des directeurs adjoints.

Partager cet article
Repost0
29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 00:27

Le décret 2017-1200 du 27 juillet est relatif au projet territorial de santé mentale (PTSM) pris en application de la loi de modernisation du système de santé.

Il est arrêté pour 5 ans et est publié par l'ARS.

Les établissements volontaires adressent à l'ARS un PTSM avec le territoire concerné et les acteurs, avec la participation des communautés psychiatriques de territoire (CPT) et en cohérence avec un diagnostic partagé du GHT et les plates-formes territoriale d'appui (PTA)

Il a 3 missions : favoriser la prise en charge sanitaire et l'accompagnement médico-social; structurer l'offre de prise en charge sanitaire; coordonner le second niveau et organiser la mission de psychiatrie de secteur.

Les finalités sont les suivantes: promotion de la santé mentale, amélioration continue et promotion des capacité des personnes

Le PTSM organise :

*le repérage précoce des troubles psychiques (pour les enfants, adolescents, précaires et addicts) avec l'accès à un avis spécialisé par des généralistes, un accès aux soins, un accès aux dispositifs

*le parcours de santé et vie de qualité sans rupture avec accès sur la survenue ou l'aggravation du handicap, l'accès aux soins de réhabilitation, le développement de services adaptés

*l'accès à des soins somatiques adaptés

*les conditions de prévention et de prise en charge de situation de crise et d'urgence par l'intermédiaire de professionnels au domicile, de permanence des soins et de psychiatres aux urgences

*les conditions du respect et de promotion des droits avec des espaces de concertation (CLSM), l'information des personnes et de leur entourage, la lutte contre la stigmatisation, la réponse aux personnes sans consentement

*les conditions d'action sur les déterminants sociaux en renforçant les compétences psycho-sociales.

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

texte n° 16

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

NOR: SSAH1710848D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAH1710848D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1200/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé autorisés en psychiatrie ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers et des familles ; psychologues ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales.
Objet : modalités d'élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 et L. 114-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article R. 3224-1 devient l'article R. 3225-1 ;
2° Il est rétabli un chapitre IV comprenant les articles R. 3224-1 à R. 3224-10 ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Projet territorial de santé mentale

« Art. R. 3224-1. - I. - Le projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 :
« 1° Favorise la prise en charge sanitaire et l'accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de modalités d'organisation ambulatoires dans les champs sanitaire, social et médico-social ;
« 2° Permet la structuration et la coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social ;
« 3° Détermine le cadre de la coordination de second niveau et la décline dans l'organisation des parcours de proximité, qui s'appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.
« II. - La coordination de second niveau permet de garantir l'accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées mentionnées au I de l'article L. 3221-2 lorsqu'elles ne sont pas présentes en proximité, notamment au sein des territoires de proximité que constituent les secteurs de psychiatrie.
« III. - Les modalités et techniques de prises en charge diversifiées visent la promotion de la santé mentale, l'amélioration continue de l'état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active.
« IV. - Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après les consultations prévues au IV de l'article L. 3221-2. Le projet territorial de santé mentale est arrêté pour une durée de cinq ans. Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont publiés par l'agence. Ils peuvent être révisés selon la même procédure que celle prévue pour leur élaboration et après les mêmes consultations.


« Art. R. 3224-2. - I. - Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de l'agence.
« II. - Pour l'élaboration du projet territorial de santé mentale, les professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale sur ce territoire :
« 1° S'assurent de la participation des communautés psychiatriques de territoire mentionnées au VI de l'article L. 3221-2, lorsqu'elles existent ;
« 2° Veillent à la cohérence entre le projet médical partagé du ou des groupements hospitaliers de territoire présents sur le territoire de santé mentale et le projet territorial de santé mentale ;
« 3° Tiennent compte des projets des équipes de soins primaires, des communautés professionnelles territoriales de santé et des plates-formes territoriales d'appui.
« III. - L'agence régionale de santé anime la démarche d'élaboration du projet territorial de santé mentale initiée par les acteurs. Elle veille au respect des dispositions législatives et règlementaires, à l'association de tous les acteurs concernés, à la pertinence du choix du territoire retenu ainsi qu'au bon avancement des travaux dans un délai satisfaisant.
« IV. - Le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale par les acteurs est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'échéance du délai de cinq ans suivant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé ayant arrêté le précédent projet territorial de santé mentale.


« Art. R. 3224-3. - Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et préconiser des actions pour y remédier, le diagnostic partagé prévu au II de l'article L. 3221-2 prend en compte les éléments suivants :
« 1° L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ;
« 2° L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique ;
« 3° Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes ;
« 4° La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l'âge adulte et celles liées au vieillissement ;
« 5° Les délais d'attente et les problèmes d'accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d'hébergement ;
« 6° L'accès aux droits ;
« 7° L'accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques ;
« 8° La prévention des situations d'urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l'organisation de la réponse à ces situations ;
« 9° L'organisation de la permanence des soins ;
« 10° L'éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique.
« Le diagnostic partagé porte une attention particulière à la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.


« Art. R. 3224-4. - Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.


« Art. R. 3224-5. - I. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles.
« A ce titre, il prévoit l'organisation de :
« 1° L'accès à un avis spécialisé pour les patients pris en charge par les professionnels du premier recours, en particulier les médecins généralistes ;
« 2° L'accès aux soins et aux accompagnements dans des délais répondant à la nature des situations ;
« 3° L'accès aux dispositifs spécifiques existant au niveau régional ou interrégional.
« II. - Pour permettre d'atteindre ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur :
« 1° La mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, notamment les professionnels de la petite enfance, les professionnels de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur, de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 2° Les professionnels de la psychiatrie, en particulier au titre de la mission de psychiatrie de secteur prévue à l'article L. 3221-3, et le soutien de ces professionnels aux acteurs sociaux et médico-sociaux confrontés à des situations de décompensation ou de détresse psychiques ;
« 3° Les acteurs sociaux et médico-sociaux et le soutien de ces acteurs aux professionnels de la psychiatrie, par la mise en œuvre la plus précoce possible de réponses d'accompagnement adaptées, en particulier pour les situations complexes ;
« 4° Les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux apportant eux-mêmes leur appui aux proches et aux familles dans leur rôle d'aidants de proximité.
« III. - Le projet territorial de santé mentale prend en compte cette priorité en apportant des réponses aux problématiques des populations à risques spécifiques telles que les enfants, adolescents, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes placées sous main de justice, personnes en situation de précarité, personnes ayant des conduites addictives, victimes de psycho-traumatisme, familles nécessitant un accompagnement à la parentalité, et personnes isolées.


« Art. R. 3224-6. - I. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale.
« A ce titre, il prévoit :
« 1° Les actions destinées à prévenir la survenue ou l'aggravation du handicap, par l'accès le plus précoce possible aux soins notamment de réhabilitation, et aux accompagnements sociaux et médico-sociaux ;
« 2° Le développement de services adaptés et diversifiés destinés à faciliter l'accès des personnes au logement, à l'emploi, à la scolarisation, aux études et à la vie sociale, en visant le plus possible l'insertion et le maintien en milieu ordinaire.
« II. - Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur la mise en place d'un suivi coordonné réalisé par des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux de proximité.


« Art. R. 3224-7. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.
« A ce titre, il veille à ce que soient prévus :
« 1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ;
« 2° En cas d'hospitalisation, l'organisation des établissements ayant une activité en psychiatrie pour assurer à leurs patients un accès aux soins somatiques, y compris spécialisés ;
« 3° L'organisation, par les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique, d'un accueil spécifique des personnes présentant des troubles psychiques, incluant l'accès aux investigations et aux soins spécialisés nécessaires, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire.


« Art. R. 3224-8. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence.
« A ce titre, il prévoit :
« 1° L'organisation de l'intervention des professionnels de la psychiatrie au domicile des personnes, y compris dans les structures d'hébergement sociales et médico-sociales en prévention de l'urgence psychiatrique et en cas d'urgence psychiatrique, en promouvant l'intervention coordonnée des professionnels de santé et de ces structures ;
« 2° L'organisation de la permanence des soins et d'un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-5-1.
« 3° La participation des professionnels de la psychiatrie aux prises en charge réalisées au sein des structures d'urgence des établissements de santé conformément aux dispositions prévues par l'article R. 6123-32-9, dans un cadre organisant les responsabilités des acteurs dans les parcours de soins des personnes présentant des troubles psychiques, afin d'en favoriser la fluidité et de prévenir le risque suicidaire ;
« 4° L'organisation d'un suivi en sortie d'hospitalisation, au besoin par un accompagnement social ou médico-social, pour éviter les ruptures dans les parcours de soins, et, en fonction des ressources mobilisables sur le territoire, d'un suivi en sortie d'hospitalisation à la suite d'une tentative de suicide.


« Art. R. 3224-9. - I. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
« A cette fin, il veille à promouvoir l'implication de ces personnes, de leurs proches et leurs familles dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d'accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l'éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et les modalités d'entraide par les pairs, tels que les groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. 1114-1 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale vise à développer :
« 1° Des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités territoriales ayant pour objet la santé mentale ;
« 2° L'information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits afin d'en favoriser l'accès ;
« 3° Les réponses aux personnes en situation de soins sans consentement mentionnées aux articles L. 3211-2-1 ;
« 4° La lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et à améliorer l'information du grand public sur la santé mentale.


« Art. R. 3224-10. - Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.
« A ce titre, il vise à :
« 1° Renforcer les compétences des personnes en matière psycho-sociale, notamment dans les champs de l'éducation, de la parentalité et du travail, afin de promouvoir les facteurs qui favorisent le bien-être mental ;
« 2° Prévenir l'apparition ou l'aggravation des troubles psychiques. »

Article 2 Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de trente-six mois après la publication du présent décret.

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

 

Partager cet article
Repost0
28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 00:34

L'instruction ministérielle du 26 juillet relative à la mise en oeuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui fusionne les documents liant établissements de santé ARS et CPAM (CAQOS, CBU, PHMEV).

Il comporte un contrat socle avec les conditions générales et de bon usage des médicaments) et des volets additionnels (caqos transport, sécurité des soins et pertinence) signé au plus tard le 31 décembre 2017 avec un calendrier commun à l'ONDAM.

Il fait suite à un diagnostic de l'établissement par des données CNAMTS, ATIH, HAS, indicateurs, taux de recours aux soins, plan régional de gestion du risque et efficience du système de soins (PRGDRESS) et plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS).

Les avenants entrent en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Le défaut de contrat est sanctionné par une diminution de 1% des recettes, notifié par le DG d'ARS, les intéressements peuvent avoir lieu sur les volets transports et efficience via le FIR. Il fixe des objectifs avec des plans d'action. Des fiches sont annexées.

Partager cet article
Repost0
23 juillet 2017 7 23 /07 /juillet /2017 00:36

L'instruction du 19 juillet relative à l'animation et au pilotage de la certification des comptes des établissements publics de santé à compter de 2017 est prise au vu de l'obligation pour tous les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 100 millions d'euros sur 3 ans.

La certification des comptes est dans la logique de fiabilité et sincérité financière par l'assurance qualité comptable et donc un levier d'amélioration des processus de gestion avec de nouveaux outils de pilotage, de prévention des risques et d'amélioration de la notoriété et crédibilité.

Le marché est conclu pour 6 ans avec un commissaire aux comptes.

En 2017, le dispositif se généralise avec l'aide des ARS et DRFIP.

Pour les établissements volontaires, il leur est recommandé d'effectuer un audit contractuel par une prestation intellectuelle.

Partager cet article
Repost0
21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 14:52

Le conseil national de l’alimentation (CNA), instance consultative placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, a rendu un avis n°78 intitulé Alimentation en milieu hospitalier.

Le contexte de cet avis est celui du risque de dénutrition (avec la non consommation de repas par les patients) et l’opportunité d’améliorer l’état nutritionnel des patients.

Le CNA souligne que l’alimentation est souvent perçue comme une tâche annexe et logistique alors que l’état nutritionnel est un aspect nécessaire à la guérison.

Le CNA insiste sur le manque de temps actuel donné aux patients pour leur repas et le manque de formations hôtelières des professionnels qui apportent les repas en chambre.

Le CNA porte 32 recommandations notamment sur le coût complet des repas hospitaliers, la réduction des régimes, les modes de consommation (mobiles autonomes jusqu’à alités non autonomes), de lieux de consommation en dehors des chambres et de choix de menu par les patients.

Partager cet article
Repost0
21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 00:38

La note d'information du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumul d'activité dans la fonction publique hospitalière est prise en application de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle comporte une déclaration d'intérêt (avant la nomination pour les DG de CHU, CHR et ceux occupant un emploi fonctionnel de direction, les directeurs de soins et référent déontologue), une déclaration de patrimoine (pour les chefs d'établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros) avec un dispositif de contrôle gradué.

Elle rappelle l'interdiction de cumul avec des dérogations prévues et encadrées via la commission de déontologie de la fonction publique.

Les activités accessoires sont exercées en dehors des heures de travail et accordées par la hiérarchie ou le CNG après avis du DG d'ARS, l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut refus.

 

Partager cet article
Repost0
20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:53

Est publié ce jour le rapport du Sénat n°668 Améliorer la pertinence des soins : un enjeu majeur pour notre système de santé

15 recommandations y sont portées autour de 5 axes :

Donner une nouvelle impulsion à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins

1. Réaffirmer le rôle de pilotage stratégique et d’impulsion du ministère chargé de la santé, pour clarifier les finalités de la démarche et préciser l‘articulation des rôles de chacun.

2. Construire, sur la base d’objectifs partagés, des outils et indicateurs de pilotage pour mieux identifier les axes de progression et assurer le suivi dans le temps des actions conduites.

3. Décliner ce suivi au niveau territorial, en confiant une fonction d’ « observatoire » de la pertinence des soins aux instances régionales instituées auprès des ARS, en y associant les professionnels de santé.

Décloisonner les acteurs, pour favoriser la transmission et le partage des informations

4. Faire un bilan de la transmission de la lettre de liaison ville-hôpital rendue obligatoire par la loi Santé de janvier 2016, en y associant les praticiens de terrain pour améliorer son contenu opérationnel.

5. Associer les praticiens de terrain au bilan de la phase de test du dossier médical partagé, afin d’ancrer son usage dans les pratiques quotidiennes.

6. Favoriser le déploiement des messageries sécurisées de santé en imposant l’interopérabilité entre les logiciels.

Placer les professionnels de santé au coeur de la démarche

7. S’appuyer sur le rôle des pairs et des sociétés savantes pour démultiplier les relais de diffusion des recommandations de bonne pratique auprès des professionnels de santé, dans une démarche de pédagogie et de conviction.

8. Envisager l’élaboration de référentiels de pratique dans le cadre conventionnel entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, en laissant les cas plus complexes scientifiquement à la HAS.

9. Organiser un rendez-vous annuel ou biennal entre les professionnels de santé et l’assurance maladie sur cette thématique.

10. Impliquer les doyens des facultés de médecine pour sensibiliser les internes et renforcer la dimension médico-économique dans les parcours de formation initiale et continue.

11. Favoriser le déploiement d’outils numériques d’aide à la décision médicale.

Sensibiliser le grand public pour agir sur les comportements

12. Engager des campagnes ciblées de sensibilisation des patients sur l’ampleur des actes à faible valeur ajoutée et les risques associés à un recours inapproprié aux soins, autour de messages courts élaborés en association avec les professionnels de santé et sociétés savantes.

Faire évoluer les modes de financement selon un cadre plus incitatif

13. Promouvoir les modes de rémunération forfaitaire à l’épisode de soins, par le biais d’appels à projet auprès des établissements et professionnels de santé volontaires, pour des pathologies faisant l’objet de protocoles encadrés.

14. Développer des outils de mesure de la qualité des soins à partir d’indicateurs de résultat (ré-hospitalisation évitable, recueil de l’expérience des patients…).

15. Associer davantage les professionnels et établissements de santé à la régulation par la qualité et la pertinence, en évoluant vers une plus forte valorisation d’autres éléments de rémunération que la tarification à l’acte ou à l’activité, selon une approche « gagnant-gagnant » et dans un cadre concerté.

 

Le rapport rappelle que la pertinence des soins, axe d’économies du plan de maîtrise de la progression de l’Ondam sur la période 2015-2017, est un « soin approprié, strictement nécessaire, adapté aux besoins des patients et conforme aux meilleurs standards cliniques ». La pertinence constitue à la fois un levier d’amélioration des pratiques et de la qualité des soins et un levier d’efficience du système de santé.

La pertinence, comme étant « le bon acte, pour le bon patient, au bon moment », évite les interventions inutiles ou excessives, les mauvaises indications et absence d’intervention et mène à l’efficience du système de santé, en évitant le constat maintes fois posé que « près d’un cinquième des dépenses de santé apportent une contribution nulle, ou très limitée, à l’amélioration de l’état de santé de la population ».

Des efforts sont recommandés sur les actes d’imagerie médicale (avec un partage de données numérisées), les actes de biologie médicale et les soins infirmiers et de masso-kinésithérapie en exercice libéral. Des actions ont déjà été mises en place à destination des médecins libéraux avec les rémunérations sur objectif de santé publique (ROSP), les mise sous accords préalable (MSAP) en cas ce volume de prescriptions supérieur à la moyenne régionale, les prescriptions médicamenteuses et les arrêts de travail.

Les établissements de santé sont concernés par le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) et, à compter du 1er janvier 2018, par un contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). L’objectif d’économies affiché passe de 290 millions d’euros en 2017 à 510 millions d’euros en 2018, avec notamment une action sensiblement renforcée sur la pertinence des actes en ville et à l’hôpital et sur les actes paramédicaux.

Des instruments sont à perfectionner dont la lettre de liaison (instaurée dans la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et le décret 2016-995), le dossier médical partagé et les messageries sécurisées de santé (dont seuls 9.5% des professionnels de santé sont équipés).

La pertinence pourrait être également transmise dans les études des professions de santé avec l’impulsion des doyens de facultés de médecine.

Elle peut également s’observer à travers l’évolution des modes de financement des établissements (rapport Véran, avril 2017) et le recueil de l’expérience des patients - rendu possible à travers l’enquête « e-satis » pilotée par la HAS et le recueil de l’expérience des soignants.

Partager cet article
Repost0
17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 21:01

Comme pour les primés de Pâques, voici les récipiendaires de la Légion d'honneur pour la promotion du 14 juillet 2017 dans le domaine de la santé:

Premier ministre

Au grade de commandeur

M. Cazeneuve (Bernard, Guy, Georges), ancien Premier ministre, ancien député de la Manche, ancien maire de Cherbourg-Octeville, avocat ; 30 ans de services.

Au grade d'officier

M. Foldès (Pierre, Marcel, Emery), chirurgien urologue, président d'un centre de recherche et de développement spécialisé dans la prise en charge des femmes victimes de violences. Chevalier du 3 juillet 2006.

Au grade de chevalier

M. Chabannon (Christian, Bernard, Jacques), responsable de laboratoires de recherche médicale, professeur des universités en biologie cellulaire ; 33 ans de services.

Mme Cousergue (Catherine, Jeanne, Joëlle), ancien médecin, présidente régionale d'associations d'aide à l'insertion des personnes handicapées ; 33 ans de services.

M. Follin (Bertrand, Jean, Pierre), directeur du service de la séance du Sénat ; 27 ans de services.

Mme Joannidis-Gauthier, née Joannidis (Sylvie, Catherine), médecin endocrinologue ; 32 ans de services.

Ministère de la justice

Au grade de commandeur

M. Marin (Jean-Claude), procureur général près la Cour de cassation. Officier du 20 juillet 2010.

Au grade de chevalier

M. Leurent (Olivier, Paul, Marie), directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; 30 ans de services.

Ministère des solidarités et de la santé

Au grade d'officier

M. Gandjbakhch (Iradj), professeur des universités-praticien hospitalier, ancien chef de service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans un groupe hospitalier. Chevalier du 24 juin 1996.

Au grade de chevalier

Mme Ajzenberg (Nadine, Estelle), professeure des universités-praticienne hospitalière en hématologie ; 29 ans de services.

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF

Au grade de chevalier

M. Cavalerie (Jean-François, Charles, Maurice), pharmacien, président d'une association de professionnels de santé ; 34 ans de services.

M. Dujardin (Bernard, Georges, Gaston), fondateur et président d'honneur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 51 ans de services.

Mme Georges (Nadia, Annick, Lucienne-Marie), médecin urgentiste, présidente d'une association humanitaire ; 25 ans de services.

Mme Loys, née Émond (Marie-Christine, Madeleine, Josèphe), trésorière d'une association de lutte contre les myopathies ; 37 ans de services.

Mme Martin, née Monteil (Marie-Claude, Augusta, Pierrette), bénévole dans une association d'accompagnement des personnes malades ; 41 ans de services.

PROTOCOLE

Au grade d'officier

M. Pitti (Raphaël), médecin humanitaire, chef d'un service de réanimation. Chevalier du 5 septembre 1997.

Partager cet article
Repost0

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories