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14 avril 2017 5 14 /04 /avril /2017 09:28

Le décret 2017-535 relatif à l'accès des médecins en exercice au 3ème cycle des études de médecine est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Il met en place une répartition par subdivision et spécialité en fonction des besoins de la population.

Les futurs internes indiquent le diplôme d'étude spécialisé visé. Une commission régionale de coordination auditionne les candidats puis établit la liste des candidats.

Tout cela entre en vigueur au 1er janvier 2021.

JORF n°0089 du 14 avril 2017 texte n° 20

Décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

NOR: AFSH1708290D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSH1708290D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-535/jo/texte


Publics concernés : médecins en exercice, unités de formation et de recherche de médecine, agences régionales de santé, conseils départementaux de l'ordre des médecins.
Objet : médecins candidats à une formation de troisième cycle des études de médecine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret met en place une régulation nationale en fonction des besoins de la population et des capacités de formation, par spécialité et droit d'exercice complémentaire dans une spécialité donnée, du nombre de médecins autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle.
Il précise les formations qui leur sont accessibles : diplôme d'études spécialisées, option ou formation spécialisée transversale ouverte dans la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés. Il prévoit que les médecins intéressés par ce dispositif déposent un dossier de candidature dans lequel ils indiquent la formation au titre de laquelle ils candidatent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir cette formation.
Enfin, il organise le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de spécialité.
Références : le décret, pris en application de l' article 117 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,
Décrète :

Article 1 En application du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cet arrêté en détermine la répartition par subdivision définie à l' article R. 632-12 du code de l'éducation et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, au vu des besoins de la population et des capacités de formation.

Article 2 Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre :
1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R. 632-21 et R. 632-22 et du même code ;
2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
3° Une formation spécialisée transversale proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés.

Article 3 Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, le diplôme d'études spécialisées, l'option ou la formation spécialisée transversale au titre duquel ou de laquelle ils postulent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir la formation de troisième cycle.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'éligibilité, la composition et les modalités de dépôt du dossier de candidature permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.

Article 4 La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l' article R. 632-13 du code de l'éducation est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats retenus. Pour l'exercice de ces missions, sa composition est élargie à un représentant de l'agence régionale de santé concernée ainsi qu'à un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins du département siège de l'agence régionale de santé.
La commission convoque les candidats retenus pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
Les modalités de fonctionnement et d'instruction des candidatures sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission établit, par spécialité, option et formation spécialisée transversale, la liste des candidats proposés pour accéder au troisième cycle des études de médecine, dans la limite du nombre mentionné à l'article 1er du présent décret. Elle peut établir une liste complémentaire classée par ordre de mérite.
Elle propose aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé d'autoriser les médecins inscrits sur cette liste à accéder, dans la subdivision indiquée dans leur dossier de candidature, à la formation au titre de laquelle ils ont candidaté, et, le cas échéant, de leur permettre de bénéficier d'aménagements de cette formation afin de tenir compte de l'expérience préalablement acquise. Les dispenses envisagées ne peuvent excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.

Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 6 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 09:38

Le décret 2017-523 concernant l'activité libérale dans les établissements publics de santé est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Sont mis en place un recueil informatisé dans chaque établissement du nombre et de la nature des actes de l'activité publique ainsi qu'une charte de l'activité libérale intrahospitalière notamment pour l'information du patient, arrêtée par le Directeur sur proposition de la commission d'activité libérale après concertation entre le Directoire, la commission des usagers, la CME et le conseil de surveillance

La commission d'activité libérale peut se saisir ou être saisie par le Directeur Général de l'ARS, la CPAM, le Conseil Départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la CME ou le Directeur. Elle définit les contrôles des conditions d'exercice libéral. Elle rédige un rapport communiqué pour information à la CME, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au Directeur ainsi qu'au Directeur Général de l'ARS.

Une commission régionale existe avec des membres nommé pour 3 ans par le Directeur Général de l'ARS (avec des médecins du conseil régional de l'ordre des médecins, 2 directeurs, 2 présidents de CME, la CARSAT, 2 enseignants, 3 praticiens hospitaliers, 2 membres des conseils de surveillance, 1 représentant des usagers). Elle se réunit une fois par an avec le secrétariat assuré par l'ARS. Son rapport est transmis au Directeur Général de l'ARS ainsi qu'à la DGOS. La partie générale est rendue publique. Une suspension de l'exercice d'activité libérale peut être prononcée par le Directeur Général de l'ARS pour une durée maximale de 2 ans.

JORF n°0088 du 13 avril 2017 texte n° 18

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé

NOR: AFSH1706149D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1706149D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-523/jo/texte


Publics concernés : praticiens exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; établissements publics de santé ; agences régionales de santé.
Objet : modalités d'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.
Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale.
Le décret renforce également le rôle de la commission de l'activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 138 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1, L. 6154-2 et L. 6154-5-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 6154-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien mentionné à l'article L. 6154-1, afin de s'assurer du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 6154-2. »

Article 2 Après l'article R. 6154-3 du même code, il est inséré un article R. 6154-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6154-3-1.-Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales. Elles sont adaptées à la nature de l'activité de l'établissement public de santé.
« La charte est arrêtée par le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5, après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance. »

Article 3 I.-Après le premier alinéa de l'article R. 6154-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R. 6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L. 6154-4. »
II.-L'annexe 61-2 au même article R. 6154-4 est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « A ne consacrer pas plus » sont précédés de la mention : « 1° » et le dernier alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« 2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son activité publique personnelle ;
« 3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune d'elles ;
« 4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique personnelle ;
« 5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale intra-hospitalière de l'établissement ;
« 6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6154-4. » ;
2° A l'article 4, les mots : « de l'arrêté du 11 juin 1996 » sont remplacés par les mots : « de l' article R. 1111-21 du code de la santé publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° L'article 10 devient l'article 11 ;
5° Il est rétabli un article 10 ainsi rédigé :

« Art. 10.-Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de … kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte. Cette période est au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres.
« En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la clause n'est pas respectée.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. »

Article 4 Après l'article R. 6154-5 du même code, il est inséré unarticle R. 6154-5-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6154-5-1.-L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code la santé publique est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale mentionnée à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 de ce même code.
« Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement où exerce le praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4 pour la durée de la mise hors convention.
« Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative ou décide de ne pas être soumis au règlement arbitral, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent en informe sans délai le directeur de l'établissement d'exercice du praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4. »

Article 5 Après l'article D. 6154-10-3 du même code, il est inséré un article R. 6154-10-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 6154-10-4.-Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du même code et les modalités régissant leurs pratiques tarifaires résultant de ces textes. »

Article 6 L'article R. 6154-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6154-11.-I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L. 6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
« II.-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par les praticiens. Elle informe le président du conseil départemental de l'ordre des médecins lorsqu'elle a connaissance d'un non-respect par le praticien des règles déontologiques.
« III.-La commission peut soumettre aux autorités mentionnées au I toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens. Elle peut saisir la commission régionale de l'activité libérale dans les conditions prévues à la sous-section 2.
« IV.-La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice de l'activité libérale au sein de l'établissement.
« V.-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein d'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types devant figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé. »

Article 7 L'article R. 6154-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ; »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la commission médicale d'établissement, qu'il exerce ou non une activité libérale, et les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'établissement ne peuvent être élus président de la commission.
« En vue de préparer les séances et d'assurer le suivi des décisions, la commission désigne en son sein un bureau permanent composé de trois membres, dont son président, dès que 6 % des praticiens ayant le droit statutaire d'exercer une activité libérale exercent une activité libérale dans l'établissement. »

Article 8 L'article R. 6154-13 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° de l'article R. 6154-12, le conseil de surveillance désigne deux représentants non médecins, dont au moins un parmi ses membres. »

Article 9 Les articles D. 6154-15 à D. 6154-17 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogés.

Article 10 Après l'article R. 6154-14, il est rétabli une sous-section 2 à la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Commission régionale de l'activité libérale

« Art. R. 6154-15.-La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
« Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.


« Art. R. 6154-16.-Les membres de la commission régionale de l'activité libérale sont nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission comprend :
« 1° Un président, personnalité indépendante ;
« 2° Un membre du conseil régional de l'ordre des médecins n'ayant pas de liens d'intérêt avec un établissement de santé privé, désigné sur proposition du conseil régional de l'ordre des médecins ;
« 3° Deux directeurs d'établissements publics de santé, dont un représentant d'un centre hospitalier universitaire et un représentant d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces établissements au plan régional ;
« 4° Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ;
« 5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
« 6° Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 7° Trois praticiens hospitaliers, membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 8° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature ;
« 9° Un représentant des usagers du système de santé nommé parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1.

« Art. R. 6154-17.-La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion.
« La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15.

« Art. R. 6154-18.-I.-Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission régionale de l'activité libérale est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier, sans situation de lien d'intérêt avec le praticien et l'établissement.
« Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation du praticien. Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit être remis à la commission.
« II.-Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous les moyens propres à éclairer la commission.
« Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des patients. Il produit les éléments susceptibles d'établir l'existence et, le cas échéant, la gravité des griefs retenus. Il est communiqué aux membres de la commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs éventuelles observations. Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou non son rapport qui devient définitif.
« III.-Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite date. L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance.
« Le praticien peut demander à être entendu par la commission ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
« IV.-Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale de son établissement d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
« V.-La commission peut entendre, à la demande du président, toute personne susceptible de l'éclairer. Elle arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les avis et propositions de la commission sont motivés.
« Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
« VI.-La procédure prévue aux alinéas précédents est également applicable lorsque la commission rend l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6154-6 sur l'indemnité compensatrice due par le praticien en application de l'article L. 6154-2. L'avis de la commission mentionne la date à partir de laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au contrat.
« Le directeur de l'établissement concerné est informé du déroulement de la procédure en même temps que le praticien concerné.

« Art. R. 6154-19.-La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
« Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
« La partie générale du rapport est rendue publique. »

Article 11 Après l'article R. 6154-19, il est créé une sous-section 3 à la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

« Art. R. 6154-20.-La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

« Art. R. 6154-21.-La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par tout moyen permettant d'établir date certaine.

« Art. R. 6154-22.-Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification. »

Article 12 Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.

Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L. 6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.
Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L. 6154-2. Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.

Article 13 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 07:53

Le décret 2017-522 modifie le décret 2016-1012 en indiquant la date de mise en place au 15 janvier 2018 du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires (116 117), prévu par la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

JORF n°0088 du 13 avril 2017 texte n° 17

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

NOR: AFSH1702439D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1702439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-522/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, médecins généralistes libéraux, médecins salariés des centres de santé.
Objet : date de mise en service du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.
Références : le décret modifie le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires, pris pour l'application de l' article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article 2 du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ;
2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 19:59

Le décret 2017-519 pris en application de la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, met en place un référent déontologue dans toutes les administrations, collectivités et établissements des 3 fonctions publiques, nommé notamment parmi les magistrats ou fonctionnaires ou contractuels en CDI.

JORF n°0087 du 12 avril 2017 texte n° 45

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

NOR: RDFF1701246D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
Objet : modalités de désignation des référents déontologues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l' article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
Références : le décret, qui est pris pour l'application de l' article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 En application de l' article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, un référent déontologue est désigné selon les modalités prévues au présent décret :
1° Pour la fonction publique de l'Etat, dans les administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, le cas échéant, dans les groupements d'intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° Pour la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et les établissements publics qui en relèvent mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3° Pour la fonction publique hospitalière, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 2 Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ;
2° Un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
3° Une ou plusieurs personnes relevant d'une autre autorité mentionnée au 1° que celle dans laquelle le référent est désigné.
Les référents déontologues sont désignés pour une durée fixée par décision du chef de service mentionné à l' article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

Article 3 A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Article 4 Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
Plusieurs chefs de service peuvent désigner un même référent déontologue pour les agents publics placés sous leur autorité respective. Un arrêté du ministre compétent ou de l'autorité territoriale compétente peut également désigner un même référent déontologue pour des services placés sous son autorité et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, le référent déontologue est désigné par le chef de service au sein ou à l'extérieur de leur service.
Dans les collectivités publiques relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est désigné par l'autorité territoriale, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion où il est désigné par le président du centre de gestion.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 5 La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 6 Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.

Article 7 Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l' article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8 Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l' article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

Article 9 Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 20:07

Le décret 2017-499 applique la loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie à Wallis-et-Futuna.

Les directives anticipées sont conservées par leur auteur ou confié à la personne de confiance ou un membre de la famille (avec mention dans le dossier médical, le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui les garde), pour être aisément accesible au médecin.

JORF n°0084 du 8 avril 2017 texte n° 13

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

NOR: AFSP1702144D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSP1702144D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-499/jo/texte


Publics concernés : médecins et professionnels de santé impliqués dans le processus décisionnel des traitements de fin de vie, ainsi que toutes personnes concernées (patients et leur entourage).
Objet : application des droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie à Wallis-et-Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. A ce titre, il étend à ce territoire les dispositions relatives aux directives anticipées. Il rend par ailleurs applicables les dispositions du code de déontologie médicale pertinentes dans ce territoire et, notamment, concernant la fin de de vie, celles qui portent sur la hiérarchie des consultations à effectuer et les modalités de la procédure collégiale accompagnant la décision d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable, de refus d'application des directives anticipées du patient non conformes à la situation ou inappropriées, ainsi que de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Le décret réordonne les dispositions relatives à l'éducation thérapeutique du patient applicables à Wallis-et-Futuna.
Il procède en outre à l'ajustement rédactionnel de certaines dispositions des décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatifs aux droits des malades et de personnes en fin de vie en métropole, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et notamment son article 13. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1521-1 et L. 4421-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les articles R. 1521-3 et R. 1521-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé deviennent respectivement, les articles R. 1524-2 et R. 1524-3.

Article 2 La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1111-19, la référence à l'article R. 4127-37 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2 ;
2° Le chapitre Ier du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) La section unique est abrogée ;
b) Il est créé une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

« Art. R. 1521-1.-Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-2.
« “ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 qu'il a désignée ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.
« “ Toute personne prise en charge par l'agence de santé peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention, ainsi que le lieu de conservation, et, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portés dans son dossier médical.
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ;
« 2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. » ;

c) Il est créé une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Education thérapeutique du patient

« Art. R. 1521-6.-Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II :
« I.-
«

ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

D. 1161-1

Décret n° 2010-906 du 2 août 2010

R. 1161-2

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013

R. 1161-3 à R. 1161-7

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010

R. 1161-8

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-9

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-10

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-11 et R. 1161-12

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-13

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-14

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-15

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-16

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-17

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012

R. 1161-18 et R. 1161-19

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-20

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-21

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016

R. 1161-22 à R. 1161-24

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-25

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-26

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

II.-1° A l'article D. 1161-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ conformément à l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
« 2° A l'article R. 1161-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ au titre de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” » ;

3° L'article R. 1541-1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par la disposition suivante :
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ;
« b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« “ 4° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. ” ;
« c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-1 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2. »

Article 3 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article R. 4127-37-2, à la deuxième phrase :
a) Après les mots : « sa volonté » sont supprimés les mots : « et en l'absence de directives anticipées » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 1110-5-1 et » sont insérés les mots : « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, » ;
2° Au II de l'article R. 4127-37-3, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4127-37-2 » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article R. 4421-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 4421-2.-Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
«

ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 4127-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-2 à R. 4127-7

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-8

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-9

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-10

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-11 et R. 4127-12

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-24

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-25 à R. 4127-34

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-35

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-36 à R. 4127-37-1

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-37-2

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017

R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-38 à R. 4127-43

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-44 à R. 4127-46

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-47 à R. 4127-52

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-53

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-54 à R. 4127-64

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-65

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-66 et R. 4127-67

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-68 et R. 4127-68-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-69 à R. 4127-73

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-74

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-75 à R. 4127-82

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-83

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-84

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-95

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006

R. 4127-96 à R. 4127-112

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

» ;

4° A l'article R. 4441-1 :
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017 » ;
b) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-2 est supprimée.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 18:31

Le décret 2017-500 porte réforme du financement des soins de suite et réadaptation (SSR) en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La dotation est modulée en fonction de l’activité et des missions d’intérêt général. La montée est progressive jusqu’en 2022. Le classement des établissements de santé privés est effectué par l’ARS en fonction de leur nature, de la valeur technique, de la qualité du confort et de l’accueil. C’est un comité national des contrats d’établissement privés qui effectue le classement.

Les tarifs de responsabilités, hors exigence particulière (chambre seule, repas des accompagnants, accès à la télévision et au téléphone, esthétisme) sont entre 50 à 75% des tarifs de responsabilité de la région pour des établissements de même nature. La prise en charge par l’assurance maladie a lieu pour les séjours avec hébergement (avec des tarifs pour moins de 24h, pour plus de 24h ou par semaine), pour des séjours sans hébergement (avec des tarifs par séance ou par semaine), pour le tarif journalier, pour la sismothérapie, pour le transport de sang.

Les objectifs quantifiés nationaux (OQN), le montant de l'objectif de dépenses, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont publiés 15 jours après la loi de financement pour la sécurité sociale.

Le montant des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en psychiatrie par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, est communiqué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Etat, au plus tard le 31 mai pour l'état définitif des charges de l'année précédente et l'état des charges du premier trimestre de l'année en cours, et le 31 décembre pour l'état provisoire des charges de l'année.

Le financement des hôpitaux de proximité repose sur une dotation forfaitaire annuelle garantie et un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations.

L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.

Le texte étant long, il est consultable ici dans sa version intégrale.

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 09:27

Le décret 2017-471 est relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international en application de l’ordonnance 2017-44.

Sur proposition du DG d’ARS, le préfet peut en cas de refus de prise en charge de diagnostic de maladie contagieuse grave, placer et maintenir en isolement ou en quarantaine.

Les agents des points d’entrée du territoire doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec leurs missions.

Les services médicaux des points d’entrée du territoire font partie de l’offre de soins de premier recours.

 

JORF n°0081 du 5 avril 2017 texte n° 14

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international

NOR: AFSP1631140D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSP1631140D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/2017-471/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires de point d'entrée sur le territoire (ports et aérodromes ouverts aux trafics internationaux) ; exploitants des moyens de transport ; sociétés de classification ; agents du ministère de la défense (service de santé des armées, marine nationale, armée de l'air, service du commissariat des armées…) ; agences régionales de santé.
Objet : modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005). Il précise notamment le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours, ainsi que les conditions de désignation des hôpitaux des armées pouvant procéder aux vaccinations exigées par le Règlement sanitaire international. Il détermine les mesures que le préfet peut mettre en œuvre pour prévenir la propagation éventuelle d'une infection ou d'une contamination dans l'intérêt de la santé publique, en cas d'urgence de santé publique de portée internationale. Il précise les modalités selon lesquelles les inspections sanitaires des navires sont réalisées par des organismes et des experts agréés.
Références : le texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-61 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1 et L. 3115-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 28 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code la santé publique est abrogée.

Article 2 Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3.

Article 3 I.-Après l'article R. 3115-3, il est inséré un article R. 3115-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 3115-3-1.-I.-Pour lutter contre la propagation des maladies, le préfet peut prescrire sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé :
« 1° Des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté, des personnes affectées ;
« 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté notamment ceux mentionnés aux articles D. 3115-18 et D. 3115-19 des personnes susceptibles d'être affectées.
« II.-Le préfet prescrit les mesures mentionnées au 1° du I, par arrêté motivé pris après avis du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ;
« 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
« III.-Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire sont prescrites par le préfet, après avis du gestionnaire du point d'entrée militaire mentionné à l'article R. 3115-15-1, lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire.
« Les mesures de mise en quarantaine mentionnées au 2° du I sont prescrites par le préfet, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, stationné au sein d'un point d'entrée qui ne relève pas de l'article R. 3115-15-1. »

II.-L'article R. 3115-4 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le contrôle des règles d'hygiène des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ; »
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17. »
III.-L'article R. 3115-5 est ainsi modifié :
1° Le 3° est supprimé ;
2° Après le II, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 peuvent être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3115-4 par arrêté du préfet.
« Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de leur être confiées.
« Un agent du point d'entrée ne peut être désigné que s'il remplit les conditions suivantes :
« a) Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
« b) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue irrévocable à une peine incompatible avec l'exercice de ces missions.
« IV.-Les agents contrôlant les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire mentionnés à l'article L. 3115-1 sont habilités par arrêté du ministre de la défense. Ils peuvent réaliser les inspections sanitaires des moyens de transports militaires et de tout moyen de transport desservant un port ou un aérodrome militaire tels que définis à l'article R. 3115-15-1 et délivrer les certificats mentionnés à l'article R. 3115-29 sans notion de limites territoriales. »
IV.-Au deuxième alinéa de l'article R. 3115-11, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : «, au sein de son point d'entrée ».
V.-Après l'article D. 3115-15, il est inséré un article R. 3115-15-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 3115-15-1.-I.-Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section, sous réserve des dispositions du présent article.
« II.-Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du I, les missions du préfet définies dans la présente sous-section sont exercées par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions du III du présent article.
« Dans le cadre de la mise en œuvre du I et pour l'application de la présente sous-section, les gestionnaires de points d'entrée sont :
« 1° Pour un aérodrome militaire, le directeur de l'aérodrome ;
« 2° Pour un port militaire, le directeur du port.
« III.-Le programme de surveillance prévu à l'article R. 3115-11 et le plan d'intervention prévu à l'article R. 3115-12 tiennent compte, le cas échéant, de la présence d'un point d'entrée militaire.
« Le programme de surveillance et le plan d'intervention sont définis, s'agissant des points d'entrée militaires, conjointement par le gestionnaire du point d'entrée et le préfet. Le ministre de la défense précise par arrêté les modalités et les moyens nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance et les plans d'intervention.
« La mise en œuvre du plan d'intervention, de même que les exercices mentionnés au III de l'article R. 3115-12, dans les points d'entrée militaires sont réalisés sous l'autorité du ministre de la défense.
« IV.-Le gestionnaire du point d'entrée militaire s'assure que les agents chargés d'une mission d'aide médicale urgente ont accès à toutes les installations du point d'entrée. »
V.-Aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, les mots : « les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, ».

VI.-Après l'article D. 3115-20, il est inséré un article R. 3115-20-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 3115-20-1.-I.-Les services médicaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 3115-9 concourent à l'offre de soins de premier recours définie à l'article L. 1411-11.
« Pour la rémunération des activités de soins réalisées dans les mêmes conditions que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1, les dispositions des articles D. 162-22 et D. 162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces services médicaux.
« Un modèle-type de convention organisant les rapports entre les organismes gestionnaires des services médicaux des points d'entrée tels que définis à l'article L. 3115-9 et les caisses d'assurance maladie est établi par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce modèle-type détermine les modalités de calcul et de versement de la subvention mentionnée à l'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale au titre des activités de soins mentionnées à l'alinéa précédent, de paiement des actes, honoraires et rémunérations mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure de dispense d'avance des frais mentionnés à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et de mise à disposition des téléservices prévus par l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
« II.-Les médecins intervenant dans ces services médicaux peuvent participer également à l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie à l'article L. 6311-1, selon des modalités prévues par une convention conclue entre le gestionnaire du point d'entrée, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé siège de SAMU. Cette convention précise notamment les missions confiées à ce service et ses modalités d'interventions.
« Ces services médicaux participent à la mise en œuvre du plan ORSEC sous l'autorité du préfet.
« III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services médicaux des points d'entrée militaires. »

VII.-L'article R. 3115-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3115-23.-La présente section n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux navires de guerre ainsi qu'aux aéronefs et navires spécifiquement affrétés par l'autorité militaire.
« Les agents réalisant les inspections sanitaires et délivrant les certificats prévus à l'article R. 3115-29 sont habilités par le ministre de la défense selon les dispositions du IV de l'article R. 3115-5. »

VIII.-L'article R. 3115-26 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un « I.-» ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'une opération de sauvetage maritime, réalisée dans les conditions fixées par l'article R. 742-11 du code de la sécurité intérieure, a pour conséquence l'entrée sur le territoire national de personnes provenant d'un navire circulant au large des côtes françaises, alors même que ce navire et ces personnes n'avaient pas un port français pour origine ou pour destination, et en cas de risque pour la santé publique au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des mesures d'alerte ayant été diffusées à l'échelle nationale, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent, ou à défaut l'organisme exerçant ses fonctions, coordonne l'opération de sauvetage maritime en liaison avec le centre de consultation médicale maritime. Ce dernier confie au service d'aide médicale urgente territorialement compétent l'organisation médicale de l'évacuation à terre et l'information du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en informe le représentant de l'Etat en mer. Il en informe également le préfet du département et le préfet de zone de défense et de sécurité dont relève le point d'entrée sur le territoire vers lequel ces personnes seront acheminées par les moyens opérationnels de sauvetage.
« Le préfet de département, après avis du préfet de zone de défense et de sécurité, fixe le point de débarquement à terre et détermine, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, les mesures sanitaires d'urgence.
« Lorsque le point de débarquement à terre envisagé se trouve dans une emprise utilisée par le ministère de la défense, le préfet de département recueille préalablement l'avis de l'autorité militaire compétente.
« Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage est tenu informé des décisions des autorités compétentes. »
IX.-L'article R. 3115-30 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les organismes ou agents » sont remplacés par les mots : « les personnes ou les organismes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « La personne ou l'organisme agréé ».
X.-L'article R. 3115-31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3115-31.-I.-Les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41.
« II.-Les certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire ont une durée de validité de six mois et sont délivrés dans les ports dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des transports. Ces ports doivent pouvoir disposer des services de personnes ou d'organismes agréés. »

XI.-Le premier alinéa de l'article R. 3115-32 est ainsi modifié :
1° Les mots : « inspecteurs des » sont remplacés par les mots : « personnes ou les » ;
2° Les mots : « et les agents » sont supprimés.
XII.-Les articles R. 3115-33 et R. 3115-34 sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « inspecteurs des » sont remplacés par les mots : « Les personnes ou les » ;
2° Les mots : « ou les agents » sont supprimés.
XIII.-L'article R. 3115-36 est modifié ainsi :
1° Le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « personnes ou les » ;
2° Les mots : « ou les agents » sont supprimés ;
3° Les mots : « à l'article R. 3115-17 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 3115-31. » ;
4° Les mots : « ainsi que dans les ports figurant sur la liste arrêtée par les ministres chargés des transports et de la santé lorsque l'inspection ou les mesures de lutte requises ne peuvent être effectuées au port » sont supprimés.
XIV.-L'article R. 3115-38 et ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont agréés par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « adressée au ministre chargé de la santé par le responsable de l'organisme » sont remplacés par les mots : « adressée au préfet par le demandeur » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le préfet ».
XV.-L'article R. 3115-39 est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
3° Au 2° devenu 1°, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ;
4° Au 4° devenu 3°, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « le demandeur » ;
5° Le sixième alinéa est supprimé ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « les modalités d'accréditation ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
XVI.-L'article R. 3115-40 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Au 2°, les mots : « Les statuts et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les statuts et » ;
3° Au 3°, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par le mot : « du » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections sanitaires des navires. » ;
5° Les 7° et 8° sont supprimés ;
6° Les 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 7°, 8° et 9° ;
7° Le 9° devenu le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° L'organisation mise en place par le demandeur pour assurer la prestation, en précisant les équipements et matériels mis à leur disposition, les modalités d'organisation pour faire face à d'éventuelles demandes d'inspection et, lorsque le demandeur est un organisme, le nombre d'employés par site pouvant procéder aux inspections sanitaires ; »
8° Au 11° devenu 9°, les mots : « responsable de l'organisme » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa du II, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
10° Au deuxième alinéa du II, les mots : « Un organisme » sont remplacés par les mots : « Une personne ou un organisme », et les mots : « Si cet organisme » sont remplacés par les mots : « Si cette personne ou cet organisme ».
XVII.-L'article R. 3115-41 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
b) Après les mots : « R. 3115-39 », sont insérés les mots : « et selon les modalités prévues à l'article R. 3115-38 » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au III, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet ».
XVIII.-L'article R. 3115-43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « organisme », sont insérés les mots : « la personne ou l'» ;
b) Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet » dans leurs deux occurrences ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « la personne ou » ;
3° Au 1°, avant les mots : «, répartis », sont insérés les mots : « et des principales mesures préconisées ».
XIX.-L'article R. 3115-44 est abrogé.
XX.-L'article R. 3115-45 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, avant les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « la personne ou » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet ».
XXI.-L'article R. 3115-46 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le ministre de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Avant les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « la personne ou ».
XXII.-Le troisième alinéa de l'article R. 3115-47 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'aéroport d'arrivée est un aérodrome militaire, cette transmission est réalisée par le service de santé des armées. »
XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 3115-52, la référence à l'article R. 3115-51 est remplacée par la référence à l'article R. 3115-48.
XXIV.-Au début de l'article R. 3115-61, sont ajoutés les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6147-119, ».

Article 4 Au premier alinéa de l'article R. 6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R. 3115-64 ».

Article 5 I.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
II.-L'article R. 3821-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 3115-3, R. 3115-3-1, R. 3115-4, R. 3115-5, R. 3115-15-1, R. 3115-26, R. 3115-30, R. 3115-31, R. 3115-32, R. 3115-33, R. 3115-34, R. 3115-36, R. 3115-38, R. 3115-39, R. 3115-40, R. 3115-41, R. 3115-43, R. 3115-45, R. 3115-46, R. 3115-47, R. 3115-52 et R. 3115-61 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 » ;
2° Au premier alinéa, après la référence à l'article R. 3115-17, il est ajouté la référence à l'article R. 3115-20-1.
III.-L'article R. 3821-9 du code de la santé publique est abrogé.
IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
V.-Après l'article R. 3845-2 du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3845-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 3845-2-1.-I.-Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ;
« 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté.
« II.-Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ;
« 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
« III.-Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire.
« Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire. »

VI.-Après l'article R. 3845-4 du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3845-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 3845-5.-I.-Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française.
« 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ;
« 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté.
« II.-Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ;
« 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
« III.-Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire.
« Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire. »

Article 6 I. - Dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 du code de la santé publique dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :
1° Les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer ;
2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 3115-20-1 du code de la santé publique entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.

Article 7 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 13:49

Le décret 2017-464 publié ce jour est relatif au fonctionnement du CEGIDD (défini par le décret 2015-796 et par les rapports d’activité) de Wallis-et-Futuna. L’administrateur supérieur du territoire habilite l’ARS sur sa demande à comporter un CEGIDD. Le suivi du CEGIDD est assuré par l’ARS.

 

JORF n°0079 du 2 avril 2017 texte n° 11

Décret n° 2017-464 du 31 mars 2017 relatif au centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles des îles Wallis et Futuna

NOR: AFSP1705829D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/AFSP1705829D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-464/jo/texte


Publics concernés : agence de santé de Wallis et Futuna.
Objet : fonctionnement du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles à Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de définir les règles d'habilitation et de fonctionnement applicables au centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) de Wallis et Futuna.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3821-10 ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,
Décrète :

Article 1 L'article D. 3821-12 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants :
« Les articles D. 3121-21 à D. 3121-23-1 et D. 3121-24 à D. 3121-26, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'article D. 3121-21 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-21.-L'administrateur supérieur du territoire peut habiliter l'agence de santé à comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. ” ;
« 2° L'article D. 3121-22 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-22.-Le directeur de l'agence de santé adresse à l'administrateur supérieur du territoire une demande d'habilitation accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque l'administrateur supérieur du territoire a délivré un avis de réception par tout moyen ou n'a pas fait connaître au directeur de l'agence de santé, dans le délai de deux mois après réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. ” ;
« 3° L'article D. 3121-23 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-23.-L'habilitation est accordée pour trois ans par l'administrateur supérieur du territoire, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1, en tenant compte de la situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que des besoins de santé des populations les plus concernées de la collectivité. ” ;
« 4° L'article D. 3121-23-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-23-1.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le directeur de l'agence de santé à l'administrateur supérieur du territoire au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, selon les conditions définies à l'article D. 3121-23 et après évaluation de l'activité du centre. ” ;
« 5° L'article D. 3121-24 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-24.-L'agence de santé est chargée du suivi et de l'analyse des activités du centre. ” ;
« 6° A l'article D. 3121-25, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire et la dernière phrase du II n'est pas applicable ;
« 7° L'article D. 3121-26 est ainsi rédigé :
« “ Art. D. 3121-26.-L'administrateur supérieur du territoire informe le ministre chargé de la santé de l'habilitation ou du retrait de l'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic. ” »

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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