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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 13:02

Le site medicaments.gouv.fr a été lancé le 1er octobre 2013 sur le site du ministère de la santé. Il provient du décret 2013-871 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et bon usage des produits de santé et du rapport des Prs Bégaud et Costagliola.

Cette base est mise en oeuvre par l'ANSM, en lien avec la HAS et l'UNCAM.

Elle est accessible librement et gratuitement et mise à jour régulièrement.

22 items sont présents pour les spécialités pharmaceutiques dont notamment le nom, la composition, le titulaire et la date de l'AMM, les présentations commercialisés, le RCP, la notice, les conditions de precsription et délivrance, les indications thérapeutiques, le prix de vente au public et les taux de remboursement.

 

 

JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16236 texte n° 4

DECRET
Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
NOR: AFSP1323562D

Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Haute Autorité de santé ; Union nationale des caisses d'assurance maladie ; administrations compétentes ; professionnels de santé ; usagers.
Objet : mise en œuvre de la base de données prévue par l'article L. 161-40-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le législateur a prévu la création d'une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Elle sera mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé. Elle sera accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le décret précise le champ des produits de santé dont les données figureront dans la base, la nature de ces données ainsi que leur durée d'accessibilité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre 1er bis « Haute Autorité de santé » du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° La section unique « Contribution financière des établissements de santé » comprenant les articles D. 161-16 à D. 161-17 devient la section 1 ;
2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 « Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

« Art. D. 161-18. - La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L. 161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, est accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« Art. D. 161-19. - La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou bénéficiant d'un enregistrement conformément aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code.
« Art. D. 161-20. - Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D. 161-19, les données sont, notamment :
« 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ;
« 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
« 3° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ou de l'autorisation d'importation parallèle ;
« 4° La date de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ou de l'autorisation d'importation parallèle ;
« 5° Les différentes présentations commercialisées, accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ;
« 6° Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-23 du code de la santé publique ;
« 7° La notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique ;
« 8° Les conditions de prescription et de délivrance ; « 9° Le code identifiant la spécialité et le code identifiant la présentation ; « 10° Le type de procédure d'autorisation ;
« 11° L'appartenance à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 12° Le motif et la date de l'avis de la Commission de la transparence ;
« 13° Les indications thérapeutiques du médicament ainsi que les niveaux de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu correspondants ;
« 14° Le lien vers les pages du site de la Haute Autorité de santé présentant une synthèse de l'avis de la Commission de la transparence ainsi que l'avis complet de cette dernière ;
« 15° Le prix de vente au public, en euros toutes taxes comprises, de la spécialité, par présentation ;
« 16° Le taux de remboursement du médicament ; « 17° L'agrément aux collectivités du médicament ; « 18° Le cas échéant, la date d'arrêt de commercialisation de la spécialité ou de l'une de ses présentations ; « 19° Le cas échéant, la date de suspension, de retrait ou d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché ou la date de suppression de l'enregistrement ou la date de fin de l'autorisation d'importation parallèle ; « 20° Les informations de sécurité sanitaire ;
« 21° Le statut du médicament au regard de son autorisation de mise sur le marché et de sa commercialisation ;
« 22° L'appartenance à la liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire.
« Art. D. 161-21. - I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour régulièrement.
« II. ― Les données relatives aux spécialités pharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée ou abrogée ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de la Commission européenne portant retrait ou abrogation de l'autorisation.
« Les données relatives aux spécialités dont l'autorisation d'importation parallèle a pris fin ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date d'échéance de l'autorisation.
« Les données relatives aux spécialités dont l'enregistrement a été retiré ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé retirant l'enregistrement.
« Les données relatives aux spécialités dont toutes les présentations font l'objet d'un arrêt de commercialisation ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant l'arrêt de commercialisation de la dernière présentation. »

 

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 12:26

Dans le domaine des produits de santé, les médicaments tiennent une place considérable et leur coût est non négligeable.

Un contrat de bon usage des médicaments est donc instauré sur un modèle type, valable 5 ans, développant le bon usage des produits de santé, la qualité dans la prise en charge médicamenteuse, l'informatisation de cette prise en charge, le développement des pratiques pluriprofessionnelles, les produits de santé financés en sus, un rapport annuel remis au 1er avril et les modalités de réduction du taux de remboursement.

Les établissements hospitaliers doivent se mettre en conformité avec cela au 1er janvier 2014.

 

 

JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16235 texte n° 3

DECRET
Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1319900D

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, assurance maladie.
Objet : adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
Notice : le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU), mis en œuvre depuis 2005, est une démarche contractuelle visant à améliorer le circuit des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux implantables) administrés à l'hôpital, en particulier leurs conditions de prescriptions et de gestion.
En fonction de l'atteinte des objectifs du contrat, l'établissement de santé bénéficiera, notamment, d'un taux compris entre 70 et 100 % pour le financement des produits de santé pris en charge par l'assurance maladie « en sus » des prestations forfaitaires d'hospitalisation.
Le décret vise en premier lieu à améliorer le pilotage national du dispositif en fixant, dans tous les cas, à cinq ans la durée du contrat dont un modèle « type » sera établi par arrêté.
Le texte améliore en deuxième lieu l'articulation du CBU avec le dispositif de régulation prévu à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale pour les produits de santé administrés dans les établissements de santé et pris en charge « en sus » des prestations d'hospitalisation. A cet effet, il prévoit d'annexer au CBU les plans d'actions permettant de réguler ces dépenses « en sus » et de mutualiser les contrôles effectués pour les deux dispositifs dans les établissements hospitaliers par les ARS ou les services de l'assurance maladie.
Enfin, le décret comporte certaines adaptations rédactionnelles visant à mieux harmoniser ces contrats de bon usage avec les procédures d'élaboration de la liste des produits de santé remboursés en sus des prestations d'hospitalisation.
Références : les articles du code de la sécurité sociale modifiés ou créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013,
Décrète :

 

Article 1 Au premier alinéa de l'article D. 162-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois à » sont supprimés.

 

Article 2 L'article D. 162-10 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'un rapport final » sont supprimés et les mots : « Une copie de ces rapports » sont remplacés par les mots : « Une copie de ce rapport » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce rapport d'étape annuel est établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il sert à l'évaluation du contrat.
Le rapport d'étape annuel correspondant à la quatrième année du contrat et les dernières données de la cinquième année d'exécution du contrat disponibles servent à l'élaboration du contrat suivant. »

 

Article 3 Après l'article D. 162-10 du même code, il est inséré un article D. 162-10-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-10-1. - Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations est établi conformément à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixe, notamment, les obligations et engagements portant sur :
1° Le bon usage des produits de santé ;
2° La qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient, notamment les engagements pris dans le cadre du programme d'actions mentionné au 1° du I de l'article R. 6111-10 du code de la santé publique ;
3° L'informatisation du processus de prise en charge médicamenteuse du patient ;
4° Le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau ;
5° Les produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation ;
6° L'évaluation et les modalités de transmission du rapport d'étape annuel ;
7° Les modalités de réduction du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en cas de non-respect des engagements souscrits, dans les conditions prévues à l'article D. 162-13 ;
8° Le respect, pour les produits mentionnés à l'article L. 162-22-7, de la conformité de leur utilisation à l'une des conditions suivantes :
― pour les spécialités pharmaceutiques, aux indications de l'autorisation de mise sur le marché, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 ;
― pour les produits et prestations, aux conditions de prise en charge prévues par la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou à un protocole thérapeutique temporaire établi par la Haute Autorité de santé.
Lorsqu'un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5121-12-1 ou lorsqu'il prescrit un produit ou une prestation en dehors du cadre défini à l'alinéa précédent, il porte au dossier médical du patient l'argumentation qui l'a conduit à prescrire en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture.
Le contrat type précise ses modalités d'entrée en vigueur et de résiliation.
L'annexe du contrat type intègre le socle commun d'indicateurs nationaux et les indicateurs de suivi régionaux. Cette annexe définit pour chaque engagement souscrit des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs.
Lorsqu'un plan d'actions est conclu, en application des dispositions de l'article L. 162-22-7-2, il est porté en annexe du contrat de bon usage. Lorsque sa période d'application couvre successivement deux contrats de bon usage, il est porté en annexe de chacun de ces deux contrats. »

 

Article 4 Après l'article D. 162-10-1 du même code, il est inséré un article D. 162-10-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-10-2. - L'évaluation et les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations peuvent être pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 162-22-7-2. »

 

Article 5 La première phrase de l'article D. 162-12 du même code est remplacée par la phrase suivante :
« L'établissement transmet chaque année, avant le 1er avril, le rapport d'étape annuel prévu à l'article D. 162-10 portant sur l'année civile précédente. »

 

Article 6 L'article D. 162-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des rapports » sont remplacés par les mots : « du rapport » et les mots : « pour l'année suivante » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour un an est communiqué à l'établissement, avant le 15 mai, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. L'établissement transmet ses observations écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les dix jours suivant cette réception. Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 1er juin par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 15 juin de l'année en cours au 15 juin de l'année suivante. »

 

Article 7 L'article D. 162-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 162-14. - S'il est constaté par la caisse d'assurance maladie compétente ou par l'agence régionale de santé une facturation en sus non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D. 162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou du produit et de la prestation concernés peut être fixé, dans le respect des dispositions de l'article D. 162-13, à un taux inférieur à celui arrêté pour l'ensemble des produits financés en sus des prestations d'hospitalisation, dans la limite de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
La caisse d'assurance maladie compétente, le cas échéant informée par l'agence régionale de santé, procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné.
La caisse porte à la connaissance de l'agence régionale de santé cette récupération d'indu. »

 

Article 8 Au premier alinéa de l'article D. 162-16 du même code, les mots : « ainsi qu'au quatrième alinéa » sont supprimés.

 

Article 9 I. ― L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1er janvier 2014.
II. ― Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat. Ce rapport d'étape tient lieu de rapport d'étape pour l'année 2013, en application de l'article D. 162-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
IV. ― Les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015.
V. ― Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.

 

Article 10 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 07:30

Le conseil constitutionnel avait déclaré, lors de question prioritaire de constitutionnalité, certaines dispositions de la loi 2011-503 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Les parlementaires, à travers les audtions de la mission sur l'avenir de la santé mentale, ont adopté des modifications à cette loi à travers la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 :

 

Cette nouvelle loi modifie certains points:

*elle supprime le certificat de huitaine, (articles 8 et 10)

*elle supprime toutes les règles qui imposaient un régime particulier pour les patients ayant séjourné dans les UMD avec un collège (1 psychiatre participant à la prise en charge, 1 ne participant pas et 1 membre de l'équipe pluridisciplinaire) qui ne rendra désormais un avis au JLD avant son audience QUE pour les irresponsables pénaux dont les faits étaient les cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, (article 4 de la loi), il s'agissait des seules dispositions déclarées non conformes.

*elle supprime l'avis conjoint de saisine et le remplace par un avis motivé pour la poursuite de l'hospitalisation complète, (articles 8 et 10)

*elle prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la dématérialisation du registre (article 9 de la loi),

*elle prévoit que les personnes détenues atteintes de troubles mentaux sont par principe dans les UHSA (article 12 de la loi),

*elle permet des sorties de courte durée de 48h non accompagnées celles de 12h restant avec un accompagnement des soignants, de la famille ou de la personne de confiance; pour les SDT, les sorties de courte durée de 12h accompagnées et de 48h non accompagnées doivent auparavant avoir d'un avis favorable du psychiatre et de l'accord du directeur avoir été transmises au tiers demandeur; pour les SDRE, le préfet doit être avisé 48h avant la date prévue et pourra s'y opposer 12h avant sa réalisation (article 2 de la loi)

*les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentale (article 3 de la loi).

 *au 1er septembre 2014, la visioconférence sera interdite. Le principe sera celui d'une audience dans une salle attribuée au ministère de la justice dans un établissement de santé qui permette la clarté, la sécurité, la sincérité des débats et accessibilité du public. A défaut de respect de ces critères, l'audience se tiendra au tribunal, (article 6 de la loi)

*au 1er septembre 2014, le JLD statuera au maximum 12 jours après l'admission (au lieu de 15 sous l'empire de la loi de 2011) et la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sera entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office (article 5 de la loi)


 

 

JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16230 texte n° 1

LOI
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
NOR: AFSX1317654L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3211-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-2-1. - I. ― Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
« La personne est prise en charge :
« 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
« 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
« II. ― Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.
« III. ― Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3211-3, la première occurrence de la référence : « , L. 3213-1 » est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3211-12-5, au 2° du I de l'article L. 3212-1 et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3222-1-2, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ».

 

Article 2 L'article L. 3211-11-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-11-1. - Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée :
« 1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures. Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;
« 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.
« L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement.
« Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.
« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée. »

 

Article 3 Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 3222-1-1 A est complété par les mots : « , notamment en cas de nécessité de retour en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3222-1-1 est ainsi rédigé :
« Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 3222-1-2 est supprimé ;
4° Après l'article L. 3222-4, il est inséré un article L. 3222-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3222-4-1. - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1. »

 

Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Article 4 Le II de l'article L. 3211-12 du même code est ainsi rétabli :
« II. ― Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
« Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement. »

 

Article 5 L'article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-1. - I. ― L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
« 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
« II. ― La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
« Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L. 3211-9.
« III. ― Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
« Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
« Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
« IV. ― Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. »

 

Article 6 L'article L. 3211-12-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-2. - I. ― Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
« A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance.
« II. ― Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance. »

 

Article 7 L'article L. 3211-12-4 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à l'exception du dernier alinéa du I » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. »

 

TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

 

Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Article 8 Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « pour une durée d'un mois, » ;
2° L'article L. 3212-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. » ;
b) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre... (le reste sans changement). » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : « médicale » ;
― après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » ;
e) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 3212-9, après le mot : « certificat », sont insérés les mots : « médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical ».

 

Article 9 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d'être mises en œuvre ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires qu'elle rendrait nécessaires.

 

Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat

Article 10 Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3213-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-1. - I. ― Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
« Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
« 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
« 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
« II. ― Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
« Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
« III. ― Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
« IV. ― Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. » ;
2° L'article L. 3213-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
― le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite... (le reste sans changement). » ;
― à la deuxième phrase, après la référence : « L. 3211-2-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) La seconde phrase du II est supprimée ;
c) Les dernières phrases du III sont supprimées ;
d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
« Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
« Lorsque l'expertise préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. » ;
3° Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213-4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211-12. » ;
4° L'article L. 3213-5 est abrogé ;
5° L'article L. 3213-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si la personne concernée fait déjà l'objet d'une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n'est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
« L'avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8. » ;
6° L'article L. 3213-8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3213-8. - I. ― Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
« II. ― Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
« Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. » ;
7° L'article L. 3213-9-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9-1. - I. ― Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
« II. ― Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
« III. ― Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
« Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. »

 

Article 11 L'article L. 3222-3 du même code est abrogé.

 

TITRE III : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

Article 12 Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1. - I. ― Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
« II. ― Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
« III. ― Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article. » ;
2° L'article L. 3214-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211-12 à L. 3211-12-4 » sont remplacées par les références : « , L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins ».

 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 13 I. ― Au 6° de l'article L. 3215-2 du code de la santé publique, la référence : « L. 3213-5 » est remplacée par la référence : « L. 3213-9-1 ».
II. ― L'article L. 3844-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » et, après la première occurrence de la référence : « L. 3222-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211-12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les références : « A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 3211-2-1, au dernier alinéa de l'article L. 3211-9, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 3211-12, à la première phrase du dernier alinéa du I » ;
b) Les références : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l'article L. 3213-1, au 2° et, deux fois, au dernier alinéa de l'article L. 3213-8, » sont supprimées ;
3° Au 9°, les deux dernières occurrences des mots : « à la première phrase du » sont remplacées par le mot : « au » ;
4° Au b du 11°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 3214-1. ― I. ― Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée.
« "II. ― Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
« "III. ― Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement de santé en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.” »
III. ― L'article L. 3844-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 5°, la référence : « A la fin du second alinéa de l'article L. 3222-3, » est supprimée.

 

Article 14 I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
II. ― Les 1° et 2° du I et le IV du même article L. 3211-12-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1er septembre 2014.
Le 3° du I du même article L. 3211-12-1, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux décisions judiciaires prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ainsi qu'aux décisions prises par le juge des libertés et de la détention en application du I de l'article L. 3211-12-1 ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique à compter du 15 mars 2014. Pour toutes les décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des libertés et de la détention est saisi huit jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au même 3°.
III. ― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 septembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-869. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1223 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1284 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juillet 2013 (TA, n° 202). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 817 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 835 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 836 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 septembre 2013 (TA, n° 213, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1356 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1284 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 212). Sénat : Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 844 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 845 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 215, 2012-2013).

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 20:23

Après les modifications des compétences des Commissions Médicales d'Etablissements et Comité Technique d'Etablissement, un décret modifie les Commissions régionales paritaires des Agences Régionales de santé (ARS).

 

Elle est composée de 24 membres (12 représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé : 10 représentants des PH et enseignants, 1 représentants des chefs de clinique des universités et un représentant des internes / 4 représentants des directeurs d'établissements publics de santé / 4 représentants des présidents de CME / 4 représentants de l'ARS dont le DG qui la préside)

 

Elle est consultée notamment sur l'organisation de la permanence et de la continuité des soins;  la permanence pharmaceutique ; le suivi des emplois médicaux (avec un bilan annuel des postes vacants) ; la GPMC des personnels médicaux ; les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques sur la santé au travail, la gestion du temps de travail et le dialogue sociale ainsi que le suivi des praticiens.

 

 

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page 15816 texte n° 4

DECRET
Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
NOR: AFSH1318953D

Publics concernés : représentants des personnels médicaux hospitaliers ; établissements publics de santé.
Objet : modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l'agence régionale de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l'article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu'un représentant des internes ; la représentation des établissements de santé et de l'agence régionale de santé sera assurée par quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général.
Le décret complète également les compétences de cette commission en lui confiant des missions nouvelles afin d'en faire une instance du dialogue social au niveau régional sous l'égide de l'agence régionale de santé : la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ; les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; le suivi des demandes de dérogation au plafond de progression annuelle dans le cadre de la gestion des comptes épargne-temps ; le bilan régional du suivi de la réalisation du temps de travail additionnel ainsi que l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives à la santé au travail et la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux, à la gestion du temps de travail médical et au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. - L'article R. 6152-325 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-325. - La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l'agence, désignés de la manière suivante :
« 1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité ;
« 2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national ;
« 3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ;
« 4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
« 5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
« 6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général.
« La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
II. - L'article R. 6152-326 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-326. - La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
« 1° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation ;
« 2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l'activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
« 3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
« 4° Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
« 5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l'article R. 6152-807-4 ;
« 6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l'article R. 6152-27 ;
« 7° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
« a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;
« b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
« c) Au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;
« 8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1.
« La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. »

 

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 20:09

Dans les établissements de santé, plusieurs instances sont essentielles. Après la Commission Médicale d'Etablissement (CME) dont le décret 2013-841 a modifié la compétence, le Comité Technique d'Etablissement (CTE) voit également par ce décret sa compétence modifiée.

Ainsi, elle est consultée, en lien avec la CME, sur les orientations stratégiques, le plan global de financement pluriannuel, le plan de redressement, l'organisation interne, l'intégration des professionnels et étudiants, la GPEC.

Elle est surtout consultée sur l'organisation du travail, sur la politique générale de formation (plan de formation et plan de DPC), sur les critères de répartition des primes (de service, forfaitaire technique, de technicité), sur la politique sociale et d'interessement, sur la politique d'amélioration de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques et le règlement intérieur.

Le CTE est également informé de la situation budgétaire, des effectifs prévisionnels et réels et du CPOM.

 

 

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page texte n° 3

DECRET
Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
NOR: AFSH1322747D

Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des attributions du comité technique d'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit et renforce les attributions du comité technique d'établissement afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement. Le décret prévoit à cet effet les matières sur lesquelles les deux instances seront consultées.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et R. 6144-40 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 6144-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-40. - I. ― Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
« 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
« II. ― Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
« 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
« 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
« 4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
« 5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 6° Le règlement intérieur de l'établissement.
« Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7. »


Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 19:25

La gouvernance des établissements de santé avait été porté dans la loi HPST. La commission médicale d'établissement (CME) est l'une des instances phares.

 

Un nouveau décret vient de réécrire les sujets où elle se prononce: orientations stratégiques, plan de redressement, organisation interne, GPEC, projet médical, coopération territoriale, politique de recherche et d'innovation, formation et recrutement médicaux, CPOM, DPC et règlement intérieur.

Y siègeront également des (et non plus un) représentant des sages-femmes, des représentants des étudiants hospitaliers (1 pour chaque discipline; médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique) nommés pour 2 ans sur proposition du conseil d'UFR rattachée.

Le décret prévoit aussi la création d'établissement public de santé et l'installation d'instances de gouvernance : CME, CTE, CSSIRMT ainsi qu'un règlement intérieur provisoire de maximum 24 mois.

Enfin, tant dans les établissements publics que privés est nommé et assiste les CME un référent en antibiothérapie qui propose des actions, élabore des indicateurs et organise le conseil thérapeutique et diagnostique.

 

 

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page 15814 texte n° 2

DECRET
Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
NOR: AFSH1318538D

 

Publics concernés : établissements de santé.
Objet : modification des règles relatives à la commission médicale d'établissement, à la transformation des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les commissions médicales d'établissement disposent d'un délai de six mois pour adapter leur composition aux dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 du code de la santé publique issus du présent décret.
Notice : le décret a pour objet de faire évoluer la gouvernance des établissements de santé. Les articles 1er, 2 et 3 sont relatifs à la redéfinition des compétences de la commission médicale d'établissement, à sa composition et à l'élection de son président. La commission médicale d'établissement donnera désormais son avis sur les orientations stratégiques de l'établissement, son organisation interne, la politique de coopération territoriale, la politique de recherche et d'innovation, l'accueil et l'intégration des professionnels et des étudiants ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois. Son avis est renforcé sur les questions financières. Par ailleurs, la composition de la commission est élargie aux étudiants hospitaliers. Les articles 4 et 5 simplifient les procédures de fusion d'établissements. Les modalités de transfert des personnels des établissements fusionnés vers le nouvel établissement sont précisées et les procédures d'élaboration du règlement intérieur du futur établissement rénovées. Enfin, la durée des mandats des représentants des instances consultatives du nouvel établissement est précisée. L'article 6 prévoit la désignation d'un référent antibiothérapie au sein des établissements de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6144-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Chapitre Ier : Compétences et composition de la commission médicale d'établissement

Article 1 I. ― L'article R. 6144-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-1. - I. ― La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
« 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
« II. ― La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :
« 1° Le projet médical de l'établissement ;
« 2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
« 3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
« 4° La politique de formation des étudiants et internes ;
« 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
« 6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
« 7° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
« 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
« 9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
« 10° Le règlement intérieur de l'établissement ;
« 11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux. »
II. ― L'article R. 6144-1-1 est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 9° sont abrogés ;
2° Les 3°, 4°, 5°, 8° et 10° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.

 

Article 2 Aux articles R. 6152-34 et R. 6152-226 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 8° du II ».

 

Article 3 I. ― Au 5° du I de l'article R. 6144-3 du code de la santé publique, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes ».
II. ― L'article R. 6144-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes » ;
2° Après le 7° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique. » ;
3° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont en nombre égal. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle. »
III. ― L'article R. 6144-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le président du directoire » ;
2° Le I est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement. »
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique, après les mots : « les praticiens titulaires. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement ».
V. ― Au troisième alinéa de l'article R. 6144-5-1 du code de la santé publique, après les mots : « si l'effectif médical le justifie », sont ajoutés les mots : « Par dérogation au sixième alinéa de l'article R. 6144-4, lorsqu'un chef de pôle est élu président de la commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d'exercer son mandat de président. »

 

Chapitre II : Transformations des établissements publics de santé

Article 4 L'article R. 6141-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1. » ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance. »

 

Article 5 L'article R. 6141-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6141-13. - I. ― Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation.
« Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
« II. ― Pour la constitution du comité technique d'établissement :
« 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
« 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
« Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R. 6143-3.
« III. ― Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances.
« La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
« IV. ― Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation. »

 

Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques

Article 6 A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, l'article R. 6111-10 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « de bon usage des médicaments », sont ajoutés les mots : « notamment des antibiotiques » ;
2° Au 4° du I, après les mots : « et des médicaments, », sont ajoutés les mots : « notamment les antibiotiques. » ;
3° Après le II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. ― En vue d'assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° du I et des préconisations mentionnées au 4° du I, le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un référent en antibiothérapie. Ce référent assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l'élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération. »

 

Article 7 Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.

 

Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 20 septembre 2013.

 

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 18:54

 

Chers amis, alors que la santé mentale est au coeur d'une mission de réflexion, vient d'être publié un décret portant création d'un observatoire national du suicide pour mieux connaître les facteurs de risques, améliorer le suivi, valoriser et évaluer les moyens de prévention.
Avec un rapport public chaque année, cet observatoire présidé par le directeur de la DREES est composé de parlementaires (2 députés et 2 sénateurs), de 12 directeurs généraux d'institutions (DGS, DGOS, DGESIP, DGPN ...), de 18 représentants (ARS, CNAM, MSA, RSI, CNSA, InVS, INPES, ANESM, IRDES ...), 8 représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide ; 9 médecins (3 psychiatres, 1 généraliste, 1 urgentiste, 1 du travail, 1 scolaire, 1 gérontologue et 1 légiste); 2 personnalités qualifiées.


JORF n°0210 du 10 septembre 2013 page 15199 texte n° 3

DECRET
Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide
NOR: AFSE1322721D

Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
Objet : création d'un Observatoire national du suicide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la santé. Il définit ses missions et sa composition. L'Observatoire national du suicide est indépendant et pluridisciplinaire. Il a pour mission de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est notamment composé de parlementaires, des directeurs des principales administrations centrales et opérateurs concernés, d'experts, de chercheurs, de professionnels de santé et de représentants des associations. L'observatoire élaborera chaque année un rapport qu'il rendra public.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :

Article 1 Il est créé, pour une durée de quatre ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :
― coordonner les différents producteurs de données et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide ;
― développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention ;
― promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, de suivi et d'alerte sur le suicide en participant à la diffusion des résultats et en facilitant l'accès aux bases de données ;
― évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et des tentatives de suicide ;
― produire des recommandations, notamment en matière de prévention.

Article 2 L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.
Il comprend :
― deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
― le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
― le directeur général de la santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ;
― un représentant d'une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ;
― un représentant du conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
― un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― un représentant du régime social des indépendants ;
― un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
― un représentant de chacun des organismes suivants :
― Institut de veille sanitaire ;
― Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
― Institut de recherche en santé publique ;
― un représentant de chacun des centres d'études et de recherches suivants :
― Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;
― Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
― Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
― Institut national des études démographiques ;
― Fédération régionale Nord - Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ;
― huit représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― deux personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l'observatoire.

Article 3 L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés, notamment, du suivi des indicateurs ou de la réalisation d'études.
L'Observatoire élabore chaque année un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.

Article 4 Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social,
Michel Sapin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 12:46

La loi 2013-715 a modifié l'article 41 de la loi de bioéthique concernant la recherche sur l'embryon.

Ainsi, il est désormais possible d'effectuer une recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires à la condition d'obtenir une autorisation par l'Agence de la biomédecine.

Pour cela, les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une AMP doivent ne plus faire l'objet d'un projet parental ET respecter 4 conditions cumulatives: une pertinence scientifique de la recherche établie; une recherche dans une finalité médicale; l'impossibilité de faire une recherche sans recourir à des embryons et le respect des pricnipes éthiques.

 

JORF n°0182 du 7 août 2013 page 13449 texte n° 1

LOI
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
NOR: ESRX1241473L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC en date du 1er août 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5.-I. ― Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
« II. ― Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.
« III. ― Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2.
« IV. ― Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

 

(1) Loi n° 2013-715. ― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 576 (2011-2012) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 11 (2012-2013) ; Discussion les 15 octobre et 4 décembre 2012 et adoption le 4 décembre 2012 (TA n° 42, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 473 ; Rapport de Mme Dominique Orliac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 ; Discussion les 28 mars et 10 et 11 juillet 2013 et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 187). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
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