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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 00:00

Dernier jour de discussion du projet de loi de modernisation du système de santé aujourd'hui, voici les amendements adoptés. Voir ici les précédents articles amendés adoptés.

Après l'article 32, l'amendement 1629 instaure à l'Académie nationale de pharmacie la personnalité morale de droit public à statut particulier sous la protection du Président de la République (comme celle de médecine) avec pour mission de répondre aux demandes du Gouvernement sur les questions de santé publique et des progrès de la pharmacie concernant le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale, administrée librement par un secrétaire perpétuel et des statuts approuvés par décret en Conseil d'Etat.

A l'article 33, l'amendement 1636 permet aux chirurgiens-dentistes de prescrire les substituts nicotiniques et l'amendement 625 le permet également aux sages-femmes.

Après l'article 33, l'amendement 1623 permet une expérimentation sur 3 ans dans certaines régions sur la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi destinés à toute femme enceinte pour la sensibiliser à l'arrêt du tabac.

Après l'article 34, l'amendement 2192 révise l'activité libérale dans les établissements de santé. Les praticiens doivent adhérer à une convention avec l'assurance maladie et leur déconventionnement entraîne l'arrêt de l'activité libérale et signer un contrat de 5 ans, renouvelable par le directeur d'établissement. Si le praticien décide de partir de l'établissement, il ne peut s'installer dans un rayon de 3 à 10 kilomètres et pendant une durée de 6 à 24 mois ou, à défaut, paiera une indemnité de 30% des honoraires des 6 derniers mois au DG d'ARS compétent. Cela ne s'applique pas à l'AP-HP, aux HCL et à l'AP-HM en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations (amendement 2495). La commission nationale de l'activité libérale est supprimée. Des commissions régionales d'activité libérale, avec une composition fixée par voie de décret, sont mises en place dans les ARS, présidées par une personnalité indépendante nommé par l'ARS.

A l'article 35 sur les fiches de bon usage de médicaments élaborées par la HAS, l'amendement 2352 inclut l'INCA dans celles relatives à la cancérologie.

Après l'article 35, l'amendement 917 donne au médecin traitant la possibilité de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical. L'amendement 2005 précise qu'un arrêté fixe les règles techniques des sites internet de commerce électronique de médicaments.

Après l'article 35 ter, la HAS est chargée de l'agrément des logiciels d'aide à la prescription médicale et de dispensation.

Sur l'article 36 sur les ruptures de médicaments, l'amendement 2248 élargit cette information aux associations de patients. L'amendement 1367 interdit aux grossistes-répartiteurs de vendre à l'étranger des médicaments d'intérêt thérapeutique en cas de rupture en France.

Après l'article 36, l'amendement 2014 permet en cas d'accident nucléaire ou acte terroriste qu'en cas d'absence de pharmacien, les produits de santé sont délivrés par toute personne y compris non pharmacien. L'amendement 1610 sur l'interdiction du bisphénol A dans les tubulures est aménagée avec un seuil maximal en vue de leur remplacement.

L'article 37, et l'amendement 2509, autorise les recherches sur des gamètes pour des AMP avant ou après son transfert pour gestation si chacun des membres est d'accord.

L'article 38, et l'amendement 2250, inclut les besoins sociaux et médico-sociaux dans l'élaboration du PRS (et supprime les SROS). L'amendement 1379 et 1775 incluent les Programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) dans les projets régionaux de santé (PRS). L'amendement 1645 fait obligation aux projets régionaux de santé (PRS) des territoires d'outre-mer de coopérer avec les territoires voisins. L'amendement 2164 souligne l'importance de la prévention, promotion et coordination de tous les acteurs dans le PRS et l'amendement 2189 pour la sensibilisation contre la contamination à des maladies vectorielles à risque. L'amendement 2303 concerne les territoires frontaliers avec un schéma régional de santé comprenant les besoins et offre dans le pays voisin. L'amendement 2175 met en place dans chaque région un plan d'action pour l'accès à l'IVG, élaboré par l'ARS. L'amendement 1456 permet des actions inter-régionales par des contrats entre les DG d'ARS. L'amendement 700 insère au sein du conseil territorial de santé une commission spécialisée en santé mentale (renvoi à l'article 13). L'amendement 1996 permet, à titre expérimental pendant 5 ans que les usagers saisissent ces conseils territoriaux pour des médiations , plaintes et réclamations (et non pas à la CRSA). L'amendement 1378 inscrit dans les commissions de coordination de politique publique des ARS la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Après l'article 38 bis, l'amendement 2003 habilite les agents du ministère de la défense sur l'intégralité du territoire pour les points d'accès du territoire.

Après l'article 39, l'amendement 416 étend les déclarations des infections nosocomiales aux infections associées aux soins et aux actes à visée esthétique.

L'article 40, par l'amendement 1981, insère l'efficience du système de soin à la convention Etat-UNCAM. L'amendement 2388 installe un comité de pilotage de la gestion des risques et l'efficience, chargé par l'amendement 2389 de suivre les plans nationaux et régionaux.

L'article 41 concerne les URPS. L'amendement 2512 fusionne les collèges des autres médecins spécialistes et de bloc en une seule, en parallèle du collège des médecins généralistes pour arriver à 2 de 63 000.

Après l'article 41, l'amendement 1429 permet aux ARS d'outre-mer d'expérimenter des dépistages, des organisations de soins et de la recherche en cas de situation sanitaires exceptionnelles.

L'article 42 dénomme, à l'amendement 2534, Agence nationale de santé publique (ANSP) l'établissement fusionnant l'InVS, l'EPRUS et l'INPES. L'amendement 2386 indique que toutes les compétences et pouvoirs sont transférées avec des cellules d'intervention en région (amendement 2387). Les procédures d'importation des produits sanguins labiles (PSL) sont rétablies (amendements 209, 1864 et 1740. L'amendement 2513 prévoit par ordonnance l'accès aux données couvertes par le secret par les organismes de veille sanitaire. L'amendement 2113 habilite par ordonnance la réforme de l'évaluation des médicaments et la gouvernance de la HAS. L'amendement 1976 prévoit une ordonnance pour l'accès aux femmes aux conseils d'administration des institutions sanitaires nationales (ONIAm, EFS, ANSM, ABM et ANSP)

Après l'article 42 bis, l'amendement 521 assure l'accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées.

A l'article 42 ter, l'amendement 2516 donne à l'Agence de biomédecine la biovigilance sur le lait maternel, organes, tissus et cellules de thérapie cellulaire au 1er janvier 2016.

Après l'article 42 ter, l'amendement 2004 permet aux centres de santé de bénéficier de la réserve sanitaire en cas de difficulté.

L'article 43 B concerne les représentants des usagers dans les instances de santé. L'amendement 1982 leur fait suivre dès le 1er janvier 2016 une formation de base par les associations, selon un cahier des charges national et donne droit à une indemnité versée par cette association.

Après l'article 43, l'amendement 2505 concerne les déclarations d'intérêts et prévoit la diffusion des rémunérations perçues sur le site internet de la transparence et permet leur réutilisation gratuite. Il supprime la transmission des aides des laboratoires aux associations de patients à la HAS et la remplace par la publication sur le site. Dans les institutions sanitaires, un déontologue est chargé de l'organisation et du contrôle des déclarations d'intérêt (amendement 2506). Les associations d'usagers peuvent saisir la HAS qui rend publiques les suites apportées (amendement 1023, 2480 et 2481). Les amendements 1254 et 2191 permettent des accords cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les associations d'usagers pour 3 ans pour favoriser la concertation pour la fixation des prix et tarifs.

L'article 44 précise, par l'amendement 2221, que la commission des usagers garantit l'anonymat des patients et professionnels dans les évènements indésirables graves.

L'article 45 concerne les actions de groupe. Par l'amendement 1136, indique que l'usager adresse sa demande de réparation à la personne responsable ou par l'association requérante. L'amendement 1555 prévoit que les sommes reçues au titre de l'indemnisation sont versées sur un compte CARPA.

Après l'article 45, l'amendement 2011 prévoit la compétence de l'ONIAM pour les dommages imputables à des actes à finalité abortive ou contraceptive. L'amendement 2010 donne à la CNAMTS un avis sur l'opportunité des litiges devant la Cour de cassation et la substitution des caisses locales aux actions de justice.

L'article 46 est celui du droit à l'oubli. L'amendement 2523 innove par une convention sur les modalités et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert de pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou exclusion de garanties d'assurance ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les assureurs pour les pathologies cancéreuses. Le délai prévu par l'exposé des motifs sera de 15 ans.

L'article 46 bis encadre par l'amendement 2094 les surprimes et exclusions de garanties en cas de risque de santé pour des crédits professionnel, immobilier ou à la consommation.

Après l'article 46 bis, l'amendement 2009 complète l'interdiction de discrimination d'un donneur d'organes à un donneur de cellules ou de gamètes.

L'article 46 ter est relatif au don d'organes post-mortem. L'amendement 2522 précise qu'au 1er janvier 2018 les proches du défunt sont informés du prélèvement envisagé (nature et finalité) qui sera fait sauf refus express de son vivant sur le registre national automatisé, refus révocable à tout moment. Une information grand public sera donnée sur les conditions d'expression du refus et la révocation.

L'amendement 2000 sur l'article 47 précise la nature juridique des organismes devant démontrer que les modalités d'accès aux données de santé rendent impossible leur utilisation en vue de modifier des contrats d'assurance. L'amendement 1556 précise que les données de santé transmises sont anonymisées et que la CNIL contrôle cela a posteriori. L'amendement 413 prévoit que le comité d'expertise, en amont de l'autorisation des traitements de recherche, donne son avis dans un délai d'un mois et à défaut sera réputé favorable. L'amendement 1525 prévoit de ne pas demander les autorisations des personnes si leurs données ont été déidentifiées.

L'article 49 pose la participation à la gouvernance des ESPIC par les usagers avec l'amendement 644 qui institue 2 représentants issus d'associations d'usagers agréées.

Après l'article 49, l'amendement 2233 transfère les droits et biens, moyens humains et patrimoine des ARS qui disparaitraient avec les nouvelles régions à leurs successeurs au plus tard au 14 septembre 2016.

Avant l'article 50, l'amendement 2001 détermine le rôle du médecin traitant dans les affections de longue durée et les interruptions de travail supérieurs avec un protocole de soins. L'amendement 2518 simplifie les indemnisation des dommages de l'amiante car la reconnaissance par la CPAM d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante entraine justification de l'exposition à l'amiante à l'égard du FIVA.

A l'article 51, l'amendement 1968 permet aux brigades de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon des marins-pompiers de Marseille de bénéficier des mutualisations avec les pharmacie à usage intérieur (PUI). L'amendement 1990 donne au CNG le rôle de rémunération des directeurs d'hôpital. L'amendement 1973 prévoit une ordonnance concernant les régimes d'agrément et d'autorisation de mise en service des transports sanitaires et transférer des ARS vers les CPAM. L'amendement 2128 prévoit une ordonnance de simplification des régimes d'autorisations de soins et d'équipements matériels lourds en révisant la durée d'autorisation. L'amendement 1974 prévoit une ordonnance de simplification des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 concernant les structures médico-sociales.

Article 51 ter, l'amendement 2130 définit la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité médicale des actes professionnels d'électroradiologie médicale ou sous l'autorité technique d'un radiophysicien.

Article 51 quater, l'amendement 2132 donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé. L'amendement 276, 1058 et 2133 permet de nouveau que les établissements de santé privés à but lucratif puissent créer et gérer des centres de santé. L'amendement 1255 enjoint le DG d'ARS de suspendre immédiatement, tout ou partie du centre de santé si les manquements compromettent la qualité et la sécurité des soins. L'amendement 66 (et 2135) va réserver l'appellation centre de santé à des services qui respectent certaines obligations.

Après l'article 51 septies, l'amendement 1978 transfère les droits des URPS qui disparaitraient avec la modification des régions aux successeurs.

L'article 53, par les amendements 1971 et 2402 va transposer la directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013 et prend en compte la profession de physicien médical.

L'article 54 bis est relatif au certificat pour la pratique du sport qui pourra (amendement 2444, 2445 et 938) être renouvelé dans des délais plus longs qu'actuellement et pourront mentionner plusieurs disciplines.

Après l'article 54 bis, l'amendement 950 permet à tout élève apte à l'EPS ne ne pas avoir besoin d'un certificat médical de non contre indication pour le sport scolaire.

Après l'article 57, l'amendement 2533 ratifie l'ordonnance 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 00:48

La discussion du projet de loi se poursuivait ce jeudi 9 avril. Voici les amendements adoptés (voir ici la séance plénière précédente):

L'article 18 a crispé tous les médecins avec des manifestations à l'encontre du tiers payant. L'amendement 829 prévoit que le rapport sur le tiers payant généralisé proposera les solutions techniques envisageables et évalue la faisabilité technique et financière de chaque solution proposée. L'amendement 839 prévoit un comité de pilotage (représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé) qui évalue le déploiement et l’application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d’amélioration.

Après l'article 18, l'amendement 2185 fait obligation au Gouvernement d'élaborer un rapport sur la CMU à Mayotte d'ici fin 2016.

Article 19, l'amendement 1358 donne mission au Conseil national de l'ordre des médecins de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par tous moyens.

Après l'article 20, l'amendement 2220 prévoit que les pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste soient indiqués sur le devis de soins orthodontiques et prothétiques.

L'article 21 bis (orientations des enfants par la MDPH en fonction des ressources mobilisables) est supprimé par les amendements 2483 et 210.

L'article 21 bis (droits des personnes handicapées et solution) est également supprimé par les amendements 1108 et 346.

Après l'article 21 ter, l'amendement 2457 prévoit un fonctionnement en dispositif intégré pour les établissements via un cahier des charges et une délibération de la MDPH pour une convention avec l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements. Ces derniers s'organisent pour favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants et adolescents.

A l'article 22, l'amendement 2015 prévoit que les projets d'accompagnements peuvent bénéficier à l'entourage de la personne et ne sont pas ainsi uniquement centrés sur le soin et le renforcement des capacités. L'amendement 2382 insiste sur ces projets avec un but d'autonomie de la personne.

L'article 23, par l'amendement 47, donnera au patient lors de sa sortie, un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, par la complémentaire et de la part restant à sa charge.

A l'article 24, l'amendement 90 permet, quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, que la personne de confiance soit destinataire de la lettre de liaison de sortie. L'amendement 546 (et 964) fait de même pour la lettre de liaison pour l'admission.

Article 25, l'amendement 695 prévoit que pour les informations de santé partagées par les professionnels de santé, elles le sont à partir du patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et actes prescrits par un médecin auquel il a confié. L'amendement 1992 créé un identifiant du dossier médical partagé pour l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie. Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal. L'amendement 2392 prévoit que La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé, et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.

Article 26, les établissements de santé prennent en charge en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, cette mention étant ajoutée par l'amendement 1472. L'amendement 1350 précise que les établissements de santé participent au DPC des professionnels de santé. L'amendement 2502 dispose que les établissements de santé développent des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint Pierre et Miquelon. L'amendement 2301 oblige les établissements de santé à but lucratif à avoir l'avis favorable de leur CME pour entrer dans le service public hospitalier, là où les ESPIC n'en ont pas besoin.

Après l'article 26, l'amendement 696 créé les maisons d'accueil hospitalière avec un cahier des charges national comprenant les conventions avec les établissements de santé qui sont adressées au DG de l'ARS qui tient un répertoire régional. L'amendement 1535 précise que le droit de priorité (acquérir de manière prioritaire un bien cédé par un établissement public) ne peut être exercé que par l'AP-HP.

Après l'article 26 bis, l'amendement 1662 réaffirme le rôle central des collectivités dans les établissements publics de santé dans la gouvernance et la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. L'amendement 1989 interdit aux établissements de santé publics et aux GCS publics de conclure des contrats de partenariat, des baux emphytéotiques et des crédits-bail ayant pour objet la réalisation, modification ou rénovation d'ouvrages immobiliers. L'Etat peut le faire si l'opération est soutenable financièrement

L'article 27, par l'amendement 2006, prévoit qu'en sus d’être parties à un GHT, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du DG de l'ARS, être associés à l’élaboration du projet médical de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés territoriales de psychiatrie. L'amendement 1447 prévoit que les CME des établissements participent à l'élaboration du projet médical du GHT et que des instances communes peuvent être mises en place. L'amendement 264 indique que La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l’agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l’entrée en vigueur du groupement. L'amendement 1987 harmonise les règles budgétaires des établissements d'un même GHT par voie d'ordonnance dans un délai d'un an.

Après l'article 27 bis, l'amendement 2186 permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes d'exercer un contrôle sur les établissements privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'amendement 455 prévoit que Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l’ARS les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Ceux jugés significatifs sont en outre transmis sans délai par l’ARS aux autorités compétentes de l’État (ANSSI et HFDS) avec un détail des catégories et du traitement par voie de décret. L'amendement 1988 précise que les établissements publics de santé adressent chaque année leurs comptes à l'ARS qui contrôle l'absence de surcompensation financière (fixé par l'amendement 2497 et 2499 au dépassement du taux de bénéfice raisonnable) ou récupère les indus.

L'article 28 concerne le Développement Professionnel Continu (DPC) qui, par l'amendement 2373, a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences ainsi que l'amélioration des pratiques et constitue une obligation pour les professionnels de santé qui doit, sur 3 ans, justifier d'actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques avec des orientations, chapeautés par les conseil nationaux des ordres professionnels et un rôle prépondérant pour l'université par son expertise pédagogique et un pilotage par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui remplace l'OGDPC. L'amendement 2507 prévoit un contrôle par les ordres professionnels, les employeurs et autorités compétentes.

A l'article 29, l'amendement 1905 insère les centres de santé comme lieu de stage pour les étudiants. L'amendement 1375 définit un centre de santé pluriprofessionnel comme étant un centre de santé avec une convention avec l'ARS et une université avec une faculté de médecine.

Avant l'article 30 bis, l'amendement 517 supprime l'Ordre national des infirmiers.

A l'article 30 bis est supprimé par l'amendement 1409 et 2258 la possibilité par des non soignants de réaliser des actes non déléguables par des infirmiers (injection de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive ou d'aspirations trachéales)

Après l'article 30 ter, l'amendement 1979 est relatif aux autorisations temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie concernant les internes à titre étranger, les médecins titulaires d'un Diplôme de spécialité (DES). L'amendement 1983 concerne la masso-kinésithérapeute comportant promotion de la santé, prévention, diagnostic et traitement dont le praticien travaille en totale indépendance et responsabilité et des sanctions contre l'exercice illégal.. L'amendement 2208 définit les missions des pédicure-podologue avec l'analyse, l'évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic et des sanctions contre l'exercice illégal.

A l'article 31 est réaffirmé par les amendements 2487 et 2491, le droit à être informé des méthodes abortives et de la liberté de choix; cela s'impose au professionnel de santé dans ses compétences.

Après l'article 31, l'amendement détaille que les étudiants en santé sont ceux en 2ème et 3ème cycle des études (qui seront déterminées par voie réglementaires) : médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie

Après l'article 32, l'amendement 1918 précise que la vaccination des professionnels de santé permet leur protection mais également les patients que chacun a en charge.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 08:01

Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuit sa discussion (voir les articles précédents amendés en séance plénière).

Article 12 bis, l'amendement 961 prévoit que Les acteurs médico-sociaux et sociaux ont vocation à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation des objectifs du projet régional de santé qui les concernent. L'amendement 962 et 1402 indiquent que Les centres de santé ont une expérience en matière d’accès aux soins et d’organisation des parcours et prévoit ainsi de les associer à la concertation organisée par les ARS.

Article 12 bis, l'amendement 254 (et 465, 1113, 1554) dispose que Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet.

Article 12 ter, l'amendement 1969 transforme le pacte national de lutte contre les déserts médicaux en pacte territoire-santé et l'amendement 2075 associe les centres de santé. L'amendement 1257 apporte une attention particulière de ce pacte sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et l'amendement 2365 des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.

Après l'article 12 ter, l'amendement 1818 met le médecin traitant comme lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur.

L'article 13 est réécrit par l'amendement 2217 du Gouvernement au sujet de la psychiatrie avec une communication immédiate de l'admission d'un patient sur décision du directeur au représentant de l'Etat dans le département (certificat, décision, bulletin d'entrée), une information du représentant de l'Etat dans les 24h à destination des maires des établissements et de domicile des patients, de la CDSP et de la famille des patients ainsi que du tuteur de l'admission en soins sous contrainte d'un patient, définit que La politique de santé mentale, à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, notamment les établissements autorisés en psychiatrie, contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Un projet territorial de santé mentale (avec comme objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture; et tenant compte des caractéristiques socio-démographiques de la population et géographiques du territoire et de l'offre de soins pour une réponse aux besoins; sur la base d'un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs : usagers, professionnels, établissements dont sociaux et médico-sociaux, assurance maladie et collectivités ainsi que conseil local de santé mentale et comprenant un état des ressources disponibles pour identifier les insuffisances) est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs pour organiser la coordination territoriale de second niveau avec les conditions d'accès à la prévention, aux prises en charge spécifiques et à l'accompagnement et l'insertion sociale. Le diagnostic et le projet territorial sont arrêtés par le DG de l'ARS. Si aucun acteur ne le fait, le DG d'ARS prend les dispositions nécessaires pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé mentale. Les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement selon des modalités définies par décret. La mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale consiste à garantir à l’ensemble de la population un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l’organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile; l’accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ; la continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l’hospitalisation, avec ou sans consentement. La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents. Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents avec une zone d'intervention où l'établissement travaille avec les autres acteurs. Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement qui insèrent dans leur CPOM la zone géographique et dans le projet d'établissement les moyens mis en oeuvre pour l'exercice de cela. L'amendement 2454 installe au sein du conseil territorial de santé une commission spécialisée en santé mentale. L'amendement 2475 définit que le territoire délivré pour la psychiatrie de secteur est découpé en territoire de proximité qui sont les secteurs de psychiatrie. L'amendement 2476 modifie les liens entre associations de réadaptation et réhabilitation et établissements de santé avec la mise en place d'une convention de mise à disposition d'équipement, de moyens matériels et financiers ainsi que de participation du personnel hospitalier au fonctionnement pour une démarche thérapeutique avec un bilan annuel par écrit à l’établissement de sa gestion et de l’utilisation des moyens mis à disposition de l'association. L'amendement 2433 impose au Gouvernement de rendre dans les 3 ans un rapport sur la politique de santé mentale.

Après l'article 16, l'amendement 2174 permet aux centres de santé de pratiquer des IVG par méthode instrumentale.

Après l'article 17, l'amendement 1977 étend aux centres de planification ou d'éducation familiale toute les vaccinations, en enlevant l'anonymat, et leur ajoute la mission de prévention des IST. L'amendement 1385 permet également que les médecins des centres d'examens de santé de la CNAMTS puissent vacciner gratuitement.

 

Suite de la discussion jeudi 9 avril 2015.

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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 06:00

Après le week end de Pâques, la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé a repris ce jour et après les premiers articles amendés (cf ici).

Après l'article 8, amendement 2168 les CSAPA assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages, de prévention individuelle et collective.

Après l'article 9, amendement 2182 indique que dès l'incarcération sera proposé un bilan de santé relatif à la consommation de stupéfiants, de psychotropes, d'alcool et de tabac. L'amendement 2183 expérimente pendant 3 ans une évaluation de l'état dentaire dans certaines prisons.

Article 10, amendement 1265 pose une coordination de la surveillance des pollens et moisissures de l'air extérieur avec une information des résultats au public et aux acteurs concernés

Article 11, l'amendement 1266 dispose qu'en cas d'exposition au plomb, l'information incite les parents à adresser leurs enfants en consultation auprès d'un médecin. L'amendement 1259 rend public la liste des installations de stockage des déchets dangereux et pour les déchets non dangereux mais contenant de l'amiante. L'amendement 1853 indique que cette liste est sous format réutilisable.

Après l'article 11, l'amendement 2307 instaure des valeurs guide et des niveaux de référence pour le radon, en conformité avec l'union européenne et l'OMS et régulièrement réévalués. L'amendement 2453 réunit au sein de l'ANSES la mission d'évaluation et de gestion administrative des produits biocides.

Après l'article 11 ter, l'amendement 2458 vise à la lutte contre les espèces végétales ou animales envahissantes.

Après l'article 11 quater, l'amendement 1868 donnera un rapport dans les 18 mois sur l'étiquetage de la présence de nanomatériaux dans les cosmétiques

Après l'article 11 quinquies, l'amendement 2193 définit les accidents de la vie courante qui sont l'ensemble des traumatismes non intentionnels à l'exception des accidents de circulation et de travail.

 

Prochaine séance le 8 avril à 15h

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6 avril 2015 1 06 /04 /avril /2015 14:09

Pâques est l'occasion des élévations et nominations dans l'ordre de la Légion d'honneur. Voici en ce qui concerne les professionnels de santé et de la justice (voir la précédente session)

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

*Au grade de commandeur

M. le Prof. Hamard (Henry, Georges, Emile), professeur émérite d'ophtalmologie à l'université Paris-Descartes, membre de l'Académie nationale de médecine. Officier du 20 mars 2009.

*Au grade d'officier

M. le Prof. Fadda (Denis, Pierre, Emile), haut fonctionnaire, universitaire. Chevalier du 29 novembre 2005.

M. le Prof. Fiessinger (Jean-Noël), professeur émérite de médecine vasculaire à l'université Paris-Descartes, membre de l'Académie nationale de médecine. Chevalier du 26 novembre 1999.

*Au grade de chevalier

M. Denys de Bonnaventure (Henri, Mary, Guy), président de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules Cassées » ; 45 ans de services.

Mme le Dr Le Boité, née Bloch (Juliette, Léa), dite Bloch Le Boité, médecin épidémiologiste à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 31 ans de services.

M. Renard (Xavier, Alain), ancien président du Collège national d'audioprothèse, ingénieur en génie biologique et médical ; 52 ans de services.

Mme Soppelsa, née Mamet (Patricia, Marie, Andrée), dite Mamet Soppelsa, juriste spécialisée dans le domaine de la santé et de la protection sociale ; 28 ans de services.

Mme le Prof. Tillement, née Paradis (Valérie, Thérèse, Andrée), professeur d'anatomie pathologique à l'hôpital Beaujon ; 26 ans de services.

 

Premier ministre

*A la dignité de grand officier

M. Vacheron (André, Jean, Georges), cardiologue, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 14 avril 2003.

*Au grade de chevalier

M. Koytcha (Firodj, Houssen, Loukmandjee dit Firoze), ancien chirurgien, président d'une association humanitaire ; 48 ans de services.

Mme Mandroux (Hélène, Eugénie, Germaine), ancien conseillère régionale du Languedoc-Roussillon, ancienne maire de Montpellier (Hérault), ancien médecin généraliste ; 47 ans de services.

 

Education nationale, enseignement supérieur et recherche

*Au grade d'officier

M. Guéret (Pascal, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, responsable de l'unité fonctionnelle d'échocardiographie d'un centre hospitalier universitaire. Chevalier du 19 juin 2004.

*Au grade de chevalier

M. Brulez (Bernard, Marin, Marcel), président du directoire d'une société du secteur médical ; 42 ans de services.

M. Chazal (Jean, Didier), professeur des universités-praticien hospitalier, doyen de la faculté de médecine de l'université d'Auvergne ; 41 ans de services.

Mme Giraud-Chabrol, née Giraud (Brigitte, Michèle, Paule), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef du service de neuropédiatrie d'un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.

Mme Jeanneret-Crettez, née Jeanneret (Marie-Hélène, Frédérique, Gabrielle), professeure des universités en sciences économiques à l'université Paris 5 - Descartes ; 26 ans de services.

Mme Magnin (Isabelle, Evelyne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services.

Mme Mousseau (Mireille, Jacqueline), professeure des universités-praticienne hospitalière, responsable du service d'oncologie médicale dans un centre hospitalier universitaire ; 39 ans de services.

Mme Nicoud (Marie-Odile, Thérèse), maître de conférences, doyenne de la faculté de droit et science politique de l'université Louis-Lumière Lyon-2 ; 27 ans de services.

Mme Prats, née Burger (Anne-Catherine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 29 ans de services.

 

Justice

*Au grade d'officier

M. Cailliau (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 14 mars 2001.

M. Dupont (Aimé, Emile, Georges), directeur départemental honoraire de la protection judiciaire de la jeunesse, président d'honneur d'une association consacrée à l'insertion socioprofessionnelle. Chevalier du 15 mars 2007.

M. Iannucci (Ugo), avocat honoraire au barreau de Lyon, ancien bâtonnier. Chevalier du 18 mai 1998.

Mme Le Boursicot, née Marquant (Marie-Christine), conseillère à la Cour de cassation. Chevalier du 12 février 2003.

Mme de Margerie, née Tarnowski (Sophie-Caroline, Anne), conseillère d'Etat. Chevalier du 15 octobre 2004.

M. Valet (Michel, Marcel, Antoine), procureur de la République honoraire près le tribunal de grande instance de Toulouse. Chevalier du 29 octobre 2004.

M. Wickers (Thierry, Robert, Marie), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier, ancien président du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers. Chevalier du 1er juillet 2005.

*Au grade de chevalier

Mme Antoine-Jost, née Jost (Françoise), directrice de greffe de la cour d'appel de Metz ; 38 ans de services.

Mme Barbier (Nathalie, Marie, Christine), avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, ancienne bâtonnière ; 25 ans de services.

Mme Basset, née Detolle (Annie, Jacqueline, Jeanine), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 38 ans de services.

M. Bertrand (Philippe, Roland, Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Pau ; 38 ans de services.

Mme Bidégaray-Grivot, née Grivot (Françoise, Madeleine, Marie), présidente du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, notaire à la résidence de Beaune ; 26 ans de services.

Mme Bitter (Claude, Martine), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil ; 33 ans de services.

Mme Bochard, née Palacios (Maria, Florencia dite Marie-Florence), présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile ; 33 ans de services.

M. Bonnet (Patrik, André, Paul), avocat général à la Cour de cassation ; 35 ans de services.

Mme Boucher, née Leblanc (Carole, Françoise, Bernadette), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans ; 41 ans de services.

Mme Bouton, née Coutanceau (Nicole, Geneviève, Marie), ancienne présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, avocate honoraire au barreau du Mans ; 44 ans de services.

Mme Breton, née Bonneau (Marie-Bernard, Madeleine, Françoise dite Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 39 ans de services.

Mme Churlet-Caillet, née Caillet (Danièle, Marie, Jeannette), première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris ; 28 ans de services.

M. Content (Jean-Paul), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 43 ans de services.

Mme Couturier (Julie), avocate au barreau de Paris, présidente d'une association professionnelle ; 20 ans de services.

M. Darrieux (Philippe, Georges, Marie), premier vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers ; 42 ans de services.

Mme Denizot (Véronique, Marie, Viviane), première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; 26 ans de services.

Mme Dolla-Vial, née Dolla (Renée, Delphine, Marthe), avocate honoraire au barreau de Paris, conciliatrice de justice ; 50 ans de services.

Mme Fiche (Gisèle, Odette, Marie), présidente d'une association consacrée à l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse ; 47 ans de services.

M. Gangate (Thierry, Omar), avocat au barreau de Saint-Pierre de La Réunion, ancien bâtonnier, vice-président de la Conférence des bâtonniers ; 22 ans de services.

Mme Goix (Monique, Lucette, Jeanne), présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France ; 36 ans de services.

M. Gresser (Edmond, Marie, Gustave), notaire à la résidence de La Wantzenau ; 34 ans de services.

M. Hossaert (Jacques, Claude, Henri), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 41 ans de services.

Mme Joachim-Arnaud (Sonia, Marie), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (Polynésie française) ; 29 ans de services.

Mme Le Bail (Catherine), ancienne présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes ; 39 ans de services.

M. Lèvy (Jacques, René, Georges), avocat au barreau de Toulouse ; 47 ans de services.

Mme Manaud-Bénazéraf, née Manaud (Sylvie, Christiane, Paule), chargée de mission à la direction de l'administration pénitentiaire ; 28 ans de services.

M. Manfroi (Jean-Jacques, Lucien), président du tribunal de commerce de Troyes ; 46 ans de services.

M. Michel (Jean-Pierre), magistrat honoraire, ancien député et ancien sénateur de la Haute-Saône ; 47 ans de services.

Mme Mouillard, née Lazard (Agnès, Marie), présidente de chambre à la Cour de cassation ; 32 ans de services.

M. Ollivier (Bernard, André, Michel), président-fondateur d'une association d'insertion des jeunes ; 61 ans de services.

M. Poussin (Jean-Pierre, Raphaël, Louis), magistrat réserviste à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services.

Mme Renty (Colette, Alexandrine, Lucette), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Paris ; 25 ans de services.

M. Richard (Jean-François, Maurice), huissier de justice à la résidence de Bourges, vice-président de la chambre nationale des huissiers de justice ; 38 ans de services.

Mme de Silva (Isabelle, Yolande), conseillère d'Etat, présidente d'une sous-section du Conseil d'Etat ; 23 ans de services.

Mme Simonnot, née Ducos (Carole, Juliana), inspectrice des greffes à l'inspection générale des services judiciaires ; 36 ans de services.

Mme Tortel, née Martin (Marie-Claire, Aline), experte judiciaire près la cour d'appel de Colmar ; 28 ans de services.

Mme Villaume, née Gouere (Edith, Renée, Ludovique), directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Créteil ; 37 ans de services.

Mme Wittrant (Edwige, Irma, Raymonde), coordinatrice de la plate-forme interrégionale du ministère à Nancy ; 26 ans de services.

 

Affaires sociales, santé et droits des femmes

*Au grade de commandeur

M. Carli (Pierre, Albert, Marcel), professeur des universités-praticien hospitalier, président du Conseil national de l'urgence hospitalière. Officier du 27 juin 2005.

*Au grade d’officier

Mme Prada-Bordenave, née Prada (Emmanuelle, Chantal, Marie), conseillère d'Etat, directrice générale de l'Agence de biomédecine. Chevalier du 10 février 2007.

*Au grade de chevalier

M. Bougnoux (Philippe, Marie, Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de cancérologie dans un centre hospitalier universitaire ; 42 ans de services.

M. Caissial (Patrick, Lucien, Michel), président d'une association de protection de l'enfance, ancien président d'une association nationale de donneurs de sang ; 47 ans de services.

Mme Carpentier, née Delaborde (Françoise, Marie-Hélène), professeure des universités-praticienne hospitalière, adjointe au chef du pôle des urgences et de la médecine aiguë d'un centre hospitalier universitaire ; 41 ans de services.

M. Cuénant (Etienne, Marie, Guy), chirurgien, urologue ; 37 ans de services.

M. Ferré (Norbert, Honoré, Marcel), ancien président d'une association nationale d'hémophiles ; 29 ans de services.

Mme Hatem-Gantzer, née Hatem (Ghada), praticienne hospitalière, chef du service de gynécologie-obstétrique d'un centre hospitalier universitaire ; 32 ans de services.

Mme Laroque, née Condamine (Marie-France), chargée de mission auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et secrétaire générale du comité d'histoire de la sécurité sociale ; 37 ans de services.

Mme Laufenburger (Annie, Julie, Marguerite), chirurgienne, chef du service de chirurgie pédiatrique d'un centre hospitalier régional ; 42 ans de services.

Mme Lehmann (Jeannine, Andrée dit Andrée), psychanalyste ; 67 ans de services.

Mme Manac'h, née Peyrat (Dominique, Jeanne, Christine), praticienne hospitalière, directrice de département à la direction financière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 31 ans de services.

M. Martin (Jean-Yves, Robert, Marie), ancien directeur d'une association nationale en faveur des familles ; 42 ans de services.

M. Pineau (Patrice, Jean-Marie), praticien hospitalier, chef du service de lutte contre les infections nosocomiales d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.

M. Raffi (Fernand, Joseph, René), ancien praticien hospitalier en gynécologie-obstétrique ; 38 ans de services.

Mme Valteau-Couanet, née Valteau (Dominique, Madeleine), chef de département dans un centre de lutte contre le cancer, coordinatrice d'une organisation hospitalière de recours en hémato-oncologie pédiatrique ; 33 ans de services.

Mme Weber, née Fortunato (Monique, Anne, Marie), directrice générale d'un organisme gestionnaire de formation continue, conseillère économique, sociale et environnementale ; 41 ans de services.

 

Ville, jeunesse et sports

*Au grade de chevalier

M. Toubeau (Claude, Gérard, Marie), docteur en médecine physique et sportive ; 76 ans de services.

 

Outre-mer

*Au grade d'officier

M. Michaudel (Jacques), ancien médecin (Nouvelle-Calédonie). Chevalier du 28 septembre 1992.

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 19:06

Après les deux premiers jours et les amendements adoptés (cf article), voici la synthèse de la séance de ce jour qui a examiné les articles 5 à 7 et adopté les amendements suivants.

Après article 5 quater 1053 Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ». La sanction du non-respect de cette mention est une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

1803 instaure que La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

1434 Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à disposition du public un appareil de bronzage peut exiger que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité avec une sanction d'une amende de 7 500 €. La publicité pour la vente d’un appareil de bronzage ou pour l’offre d’une prestation de service incluant l’utilisation, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’un appareil de bronzage, est interdite avec une sanction de 100 000 €. La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel est interdite avec une sanction de 100 000 €.

Après l'article 5 quinquies l'amendement 581 pose l'interdiction de la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d’application de cet article

Après l'article 5 sexies, amendement 1194 et 2178, le débiteur de tabac exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. (empêche la vente aux mineurs et donne le pouvoir aux buralistes dé vérifier)

Article 5 septies amendement 1768 un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État

Article 5 octies amendement 2177 interdit les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients et les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac.

Article 5 duodecies amendement 1452 augmente l'âge (passant de 12 à 18 ans) du passager dans une voiture dans laquelle il est interdit de fumer en sa présence

Après l'article 5 sexdecies amendement 1927 les faits de contrebande de tabac sont punis désormais de quinze ans de prison et d'une amende de quinze fois la valeur de l'objet de la fraude

amendement 1825 le prix du tabac est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Amendement 1914 Les fraudes concernant la fabrication d'alcool sont punies désormais de 3 ans de prison (1 avant)

Article 7 amendement 1220 les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplaceront, à compter du 1er janvier 2016, les centres de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) comme convenu dans la LFSS pour 2015. Seule la mention du CeGIDD apparaîtra.

Après l'article 7 Amendement 1289 Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle (don du sang non interdit à des hommes homosexuels).

 

Prochaine séance mardi 7 avril 2015

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 06:41

Après la présentation du projet de loi – désormais de modernisation du système de santé - et le texte adopté en commission et avec les 1 691 amendements déposés pour l'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale, voici les amendements adoptés à l'issue des 4 premières séances:

Article 1er : amendement 1742: la stratégie nationale de santé (SNS) comprend un volet sur la santé mentale avec la déstigmatisation, le dépistage, l'innovation et la recherche. L'amendement 1361 précise le caractère solidaire et plus du collectif du système de protection sociale. L'amendement 212 prévoit un accès effectif de la population à la prévention et aux soins ainsi qu'une équité territoriale qui tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. L'amendement 1119 indique que tout projet de loi sur la santé fait l'objet d'une concertation préalable avec l'UNCAM, l'UNOCAM, l'UNPS et les associations de représentants d'usagers. L'amendement 2173 prévoit la santé des femmes dans la SNS. L'amendement 454 (812, 872, 2370 idem) précise que les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie travaillent avec les organisations représentatives des professionnels de santé.

Article 1er bis: l'amendement 1206 précise que dans la SNS figure une coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire

Article 2: l'amendement 332 vise l'égalité des chances dans l'enseignement dans les établissements médico-sociaux.

Après l'article 2: l'amendement 2296 dispose que les SIUMPPS qui deviennent centres de santé contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants. L'amendement 1960 définit les missions locales qui servent au repérage des situations nécessitant l'accès aux droits sociaux, la prévention et le soin

Article 2ter: l'amendement 495 pose l'information sur les conduites à risque pour la santé notamment les troubles de l'audition

Après l'article 2ter: l'amendement 1642 donne le bilan de santé tous les 5 ans aux enfants de l'école de la deuxième chance, aux personnes du service civique, aux apprentis, aux personnes en professionnalisation.

Article 3bis: l'amendement 1573 inscrit le choix libre de la contraception

Article 4: l'amendement 2442 (2, 49, 190, 192, 211, 252, 707, 808, 1707, 1784 et 2295) ont supprimé l'alinéa 11.

Article 4bis: l'amendement 2443 supprime cet article

Après l'article 5: l'amendement 118 précise que le PNNS est élaboré avec l'UNCAM et l'UNOCAM; l'amendement 1272 pose le principe que La mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au public ou recevant du public .

Article 5 quater: l'amendement 1052 inscrit Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende

 

prochaine séance vendredi 3 avril 2015

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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 00:47

Une proposition de loi est déposée à point nommé alors que des économies sont demandées y compris dans le domaine de la santé. Il s'agit ici de coordination CPAM-ARS, de mutualisation SAMU-SDIS et de contrôle par la CPAM afin d'obtenir une meilleure efficience des coûts pour arriver à des économies.

N° 2685

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’organisation du transport des patients,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MORANGE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après quatre mois d’auditions et avec l’assistance de la Cour des comptes, la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) a adopté le 18 novembre 2014, un rapport d’information (n° 2392) sur le transport de patients.

Depuis dix ans, les dépenses de transport de patients progressent inexorablement passant de 2,3 milliards d’euros en 2003 à 4 milliards d’euros en 2013. Des facteurs objectifs et inéluctables contribuent à expliquer cette augmentation, notamment le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre des patients atteints d’une ALD (affection de longue durée), dont les frais de déplacement sont majoritairement pris en charge à 100 %, mais aussi le regroupement géographique de plateaux techniques qui peut accroître les distances à parcourir pour les patients.

D’autres raisons impliquent l’ensemble des acteurs concernés.

De la part des patients, tout d’abord, le caractère médical de la prescription du transport, complémentaire au parcours de soins, s’est estompé au profit de la perception qu’il s’agirait d’un droit au transport faisant l’objet de la simple délivrance d’un bon de transport.

Les professionnels de santé ne suivent pas toujours le référentiel de prescription de transport élaboré en 2006 et ne respectent pas systématiquement la règle de l’établissement approprié le plus proche lorsqu’ils orientent leurs patients, sans compter, qu’à l’hôpital, la prescription est le plus souvent faite par le secrétariat et parfois même a posteriori.

Enfin, les transporteurs ont su contourner les règles en leur faveur, en évitant le contingentement entre ambulances et VSL et en privilégiant les modes de transport les plus rentables pour eux, mais aussi les plus coûteux pour l’assurance maladie. En effet, en moyenne, un trajet en VSL coûte 30 euros alors que le même trajet en taxi coûte 40 euros.

Une difficulté supplémentaire réside dans le pilotage éclaté de ce dossier, à la fois au niveau ministériel et au niveau territorial.

Deux ministères sont en charge du transport de patients : celui chargé des affaires sociales et de la santé pilote les transports sanitaires, c’est-à-dire les ambulances et les VSL, quand le ministère de l’intérieur supervise le parc des taxis et particulièrement sa tarification.

Au niveau territorial, les ARS autorisent l’agrément et la mise en service des véhicules des transporteurs sanitaires tandis que les caisses primaires locales d’assurance maladie gèrent le conventionnement et assurent la prise en charge.

Le constat est clair : profitant de ce pilotage éclaté, l’offre de transport a dépassé les plafonds autorisés au profit des modes les plus onéreux, à savoir l’ambulance et les taxis et a fini par « induire » partiellement la demande.

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2014, la Cour des comptes rappelle qu’elle a estimé, dès 2012, que 450 millions d’euros pourraient être économisés sur les transports de patients, soit 13 % de la dépense totale sans pour autant fragiliser l’accès aux soins.

Afin de limiter ces dérives, la MECSS a donc identifié plusieurs pistes de rationalisation et de réorganisation de ce secteur et a proposé 22 préconisations.

Cette proposition de loi reprend les principales recommandations de ce rapport.

Afin de disposer d’une vision globale des transports, intégrés dans un parcours de soins, il est proposé dans l’article premier que figure un volet transport dans les SROS (schémas régionaux d’organisation des soins) des ARS (Agences régionales de santé). Ce volet permettrait d’assurer une meilleure cohérence entre l’offre et la demande. De manière pratique, l’impact sur les déplacements et donc les frais de transport pourraient être mieux appréhendés lors des regroupements de plateaux techniques, de même que l’opportunité de créer des centres de soins de proximité devrait être mieux prise en compte. Ainsi, ces derniers, entre autres, pourraient pratiquer les dialyses et éviter ainsi des déplacements itératifs coûteux.

Ensuite pour parfaire cette cohérence, le pilotage devrait être mieux coordonné. Pour pouvoir disposer d’une représentation de l’ensemble des moyens de transport de patients disponibles dans un département, à la fois les véhicules de transport sanitaires et les taxis, les procédures d’autorisation et de conventionnement des véhicules doivent être gérées par le même organe. Aussi est-il proposé aux articles deux et trois de transférer les procédures d’agrément des entreprises de transport sanitaire et d’autorisation de mise en service de leurs véhicules, de l’ARS à la caisse primaire d’assurance maladie, sur délégation de l’ARS. Cela permettrait, de surcroît, de mieux articuler le déconventionnement et le retrait d’agrément de ces entreprises, qui sont aujourd’hui trop indépendants.

Enfin, renforcer le contrôle est impératif. La Cour des comptes a souligné l’insuffisance du contrôle de la facturation par l’assurance maladie, face à de nombreux abus de la part des transporteurs. Un tel contrôle passe par un effort de ciblage. Des outils existent, qui permettent de l’optimiser, notamment la géolocalisation des véhicules ou la dématérialisation des prescriptions et des factures. S’agissant de la géolocalisation, il est proposé à l’article quatre de la rendre obligatoire dans tous les véhicules de transport de patients en la conditionnant au conventionnement.

S’agissant des transports urgents pré-hospitaliers, trop d’acteurs interviennent : SAMU, sapeurs-pompiers, transporteurs privés, au risque que leurs missions se recoupent et que les dépenses s’accumulent.

Un point enfin semble essentiel : l’amélioration de la coordination entre le SAMU et le SDIS (service départemental d’incendie et de secours), c’est pourquoi il est proposé à l’article cinq la mise en place de plateformes communes de réception, de traitement et de régulation des appels.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

Améliorer le Pilotage des transports de patients

Article 1er

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et en matière d’accompagnement de la création de centres de soins de proximité ou de regroupement de plateaux techniques. »

Article 2

À la première phrase de l’article L. 6312-2 du même code, le mot : « le » est remplacé par les mots : « le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, sur délégation du »

Article 3

Au premier alinéa l’article L. 6312-4 du même code, le mot : « du » est remplacé par les mots : « du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, sur délégation du »

Titre II

Renforcer le contrôle sur les dépenses de transport de patients

Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, est complété par les mots : « effectués par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d’un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais. »

Titre III

Mieux coordonner les transports urgents pré-hospitaliers

Article 5

Le deuxième alinéa de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Une plateforme commune est mise en place dans chaque département pour la réception, le traitement et la régulation des appels d’urgence entre le service d’aide médicale urgente et le service départemental d’incendie et de secours. Une convention conclue entre le service départemental d’incendie et de secours et le ou les établissements publics hospitaliers du même département définit les modalités de coordination entre ces services et de financement de cette plateforme. »

Article 6

La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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