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9 mars 2017 4 09 /03 /mars /2017 23:37

Le décret 2017-296 concerne le tirage au sort des membres du collège de la Haute Autorité de Santé (HAS), pris au visa de l'ordonnance 2017-84 relatif à la HAS.

Le ministre de la santé, le président de l'Assemblée Nationale, celui du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental donnent un nom au président du collège quatre mois avant l'échéance.

Le tirage au sort est effectué par le président du collège et le ministre de la santé pour atteindre la parité des membres.

JORF n°0058 du 9 mars 2017 texte n° 16

Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé

NOR: AFSS1705542D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/AFSS1705542D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/2017-296/jo/texte


Publics concernés : membres de la Haute Autorité de santé ; autorités appelées à désigner des membres au sein de cette instance.
Objet : modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres du collège de la Haute Autorité de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort destiné, d'une part, à garantir le respect des règles de parité entre les femmes et les hommes pour les nominations des membres du collège de la Haute Autorité de santé et, d'autre part, à déterminer la durée du mandat des membres applicable au titre du premier renouvellement du collège suivant la publication de l'ordonnance du 26 janvier 2017.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé,
Décrète :

Article 1 I. - Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de la Haute Autorité de santé en application des 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale communiquent au président du collège de la Haute Autorité le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
II. - Le tirage au sort prévu à l'article L. 161-42 précité est effectué par le président du collège de la Haute Autorité de santé, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.
III. - Sont établis autant de bulletins que d'autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, portant chacun le nom de l'autorité en cause.
Toutefois les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42, lorsqu'elles sont tenues de désigner une personne du sexe surreprésenté en application de la règle prévue par la deuxième phrase du septième alinéa du même article, ne participent pas au tirage au sort si elles n'en ont désigné qu'une seule.
Sont tirés successivement au sort autant de bulletins que nécessaire permettant d'atteindre la parité. Chaque bulletin indique l'autorité devant désigner un membre du sexe sous-représenté.
IV. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité de santé et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II.

Article 2 Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er du présent décret s'appliquent. Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ;
2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale. Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ;
3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans. Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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5 mars 2017 7 05 /03 /mars /2017 23:31

Le décret 2017-281 porte le référentiel national de réduction des risques pour les prostituées au visa de la loi 2016-444 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prosituées.

Le référentiel porte des interventions envers le public visé, la mobilisation des administrations, des associations et des travailleurs sociaux. Six objectifs sont mentionnés dont améliorer l'état physique et psychique, l'insertion sociale, la prévention des infections sévères.

Des prises de contact, des espaces de repos, des informations sur les risques, le dépistage, l'entraide et la prévention de la violence seront mis en place.

L'anonymat est respecté.

JORF n°0055 du 5 mars 2017 texte n° 12

Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique

NOR: AFSP1703582D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSP1703582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-281/jo/texte


Publics concernés : professionnels du champ sanitaire, social, éducatif et de la médiation ; associations impliquées dans les actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées ; personnes en situation de prostitution.
Objet : référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1181-1,
Décrète :

Article 1 I.-Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII
« RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION

« Chapitre unique
« Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées

« Section unique
« Référentiel national


« Art. D. 1181-1.-Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code. »


II.-Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe ainsi rédigée :


« Annexe 11-3
« RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES ACTIONS DE RÉDUCTION DES RISQUES EN DIRECTION DES PERSONNES PROSTITUÉES


I.-Cadre de référence

L'article L. 1181-1 du présent code issu de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution prévoit des orientations définies dans un cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques. La réduction des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles. Elle s'adresse à toute personne en situation de prostitution.
La réduction des risques repose à la fois sur des interventions visant directement les personnes prostituées et sur une mobilisation des administrations et/ ou des associations pouvant favoriser leur accès aux droits et à la santé globale.
Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou des incitations de recours à la prostitution. Les services de police et de gendarmerie chargés de lutter contre le proxénétisme doivent donc connaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Des contacts sont pris entre les associations et les forces de l'ordre afin de permettre le déploiement de ces actions dans des conditions permettant de venir au contact des personnes.
En fonction de leur siège social, les associations menant des actions de réduction des risques se font connaître auprès de l'agence régionale de santé. Elles peuvent aussi se signaler à la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dont les missions sont prévues à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.
Les habitants des quartiers et les élus qui les représentent peuvent être associés à ces activités en étant informés des principes de réduction des risques qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de faciliter l'implantation de ces actions et d'intégrer à leurs objectifs la réduction des nuisances et des tensions.


II.-Objectifs des activités de réduction des risques

Les actions de réduction des risques auprès des personnes en situation de prostitution ont pour objectifs :
1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, les pathologies somatiques non infectieuses et les pathologies psychiques ;
2° D'orienter en fonction des besoins les personnes vers les services de soins généraux, de soins spécialisés, les services d'addictologie, les services de santé mentale, les services sociaux et d'urgence, les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
3° D'améliorer leur état de santé physique et psychique ;
4° D'améliorer leur insertion sociale (accès au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, à l'accès au logement, aux droits sociaux, à la santé, aux systèmes de protection et d'assistance et aux services sociaux) ;
5° De favoriser la participation des personnes dans la définition et la réalisation des actions de RDR dans une démarche de santé communautaire ;
6° De contribuer au recueil de données ou à l'amélioration des connaissances sur la santé des personnes en situation de prostitution.


III.-Modalités d'intervention

Les actions de réduction des risques nécessitent d'entrer en relation avec les personnes en situation de prostitution. Cela implique une démarche volontaire pour « aller vers » ce public. La mise en place d'une équipe mobile pluridisciplinaire sanitaire et sociale peut faciliter la mise en œuvre de ces interventions.
Les programmes s'inscrivant dans la démarche de réduction des risques visent aussi la reconnaissance de l'expertise profane des personnes concernées ainsi que leur participation active et libre pour développer des réponses de santé et pour lutter contre la marginalisation, l'exclusion et les autres formes de violation de droits dont elles peuvent être l'objet.
Les modalités d'intervention peuvent comporter :
1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux spécifiques ;
2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou compromettre l'effectivité des interventions de réduction des risques ;
3° L'accueil inconditionnel, personnalisé et confidentiel ;
4° La mise à disposition d'espaces de repos ;
5° La mise à disposition et la promotion du matériel de prévention ;
6° L'information sur les risques en santé associés à la situation de prostitution ;
7° La réalisation de dépistages ou l'orientation vers les structures spécialisées de dépistage, notamment les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) ;
8° La mobilisation de médiateurs, d'interprètes, de pairs (personnes en situation de prostitution ou ayant connu la prostitution) ;
9° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens individuels ou collectifs ;
10° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les centres de vaccination, les services de santé mentale, les services sociaux et les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;
12° L'information et l'aide à l'accès aux droits ;
13° La promotion et l'éducation pour la santé ;
14° L'accès à la prévention globale, notamment celle diffusée et accessible sur internet et sur les réseaux sociaux ;
15° La prévention des violences ;
16° La réduction des risques des conduites addictives par un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ou en partenariat avec des CAARUD formés et/ ou sensibilisés à ces publics spécifiques ;
17° La distribution de boissons et de nourriture et/ ou l'orientation vers des structures distribuant des colis alimentaires.


IV.-Amélioration de l'accès aux outils de prévention

Elle vise :
1° La prévention de la transmission d'infections sexuellement transmissibles : distribution de préservatifs féminins (internes) et masculins (externes), de gels lubrifiants ;
2° L'information et l'accompagnement vers les structures autorisées à prescrire les traitements pré exposition et post exposition au VIH ;
3° Le recours au dépistage : distribution d'autotests pour les infections sexuellement transmissibles, d'autotests de grossesse et d'auto-prélèvements ;
4° La prévention des grossesses non désirées : distribution de dispositifs contraceptifs non médicamenteux disponibles sans prescription ;
5° La distribution de guides et brochures adaptés, visant à promouvoir la santé, à faire connaître les droits et à faire face aux situations mettant en péril l'intégrité physique et/ ou psychique des personnes en situation de prostitution ;
6° La proposition du matériel adapté de réduction des risques pour les usagers de drogues ;
7° La proposition d'accès privilégiés à des douches ou des points d'eau de jour comme de nuit pour améliorer l'hygiène (gel, savon...).


V.-Information, orientation et accompagnement

L'information utilise les codes culturels, dans le respect des droits humains fondamentaux, les langues des populations concernées et peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou téléphonique. Elle peut être utilisée pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention et de réduction des risques. Les droits des personnes en situation de prostitution doivent être rappelés et respectés.
A.-L'information porte sur :
1° Les pathologies rencontrées chez les personnes en situation de prostitution :

-une exposition au VIH/ SIDA, aux infections sexuellement transmissibles-IST (chlamydia, gonocoque, syphilis, papillomavirus et herpès) et aux hépatites virales ;
-certains troubles gynécologiques (vaginose, candidose, inflammation pelvienne et anomalies cytologiques) et proctologiques (fissure anale, hémorroïdes, fistule anale) ;
-les pathologies dermatologiques, buccales et dentaires ;
-les troubles ou atteintes psycho-traumatiques ;

2° Les vaccinations, notamment contre le virus de l'hépatite B et le papillomavirus ;
3° Le traitement pré et post exposition au VIH et ses modalités d'accès ;
4° Le dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH et les hépatites virales ;
5° Les traitements des IST, du VIH/ SIDA et des hépatites virales ;
6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception d'urgence ;
7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles :

-le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences : poursuite ou interruption de grossesse (IVG) ;
-les risques de violences physiques et psychologiques et leur prévention (stratégie d'autodéfense) ;
-les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité ;

8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites (tabac, alcool) ou illicites et à leur association avec l'alcool et/ ou les médicaments ;
9° Les risques liés à l'utilisation hors contrôle médical d'injection de silicone liquide pour les personnes transgenres ;
10° Les risques associés aux traitements hormonaux des personnes transgenres et aux automédications (cortisone, antibiotiques) ;
11° Les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les services de santé mentale et les services d'aide sociale et leurs modalités d'accès ;
12° L'information sur les systèmes de protection et d'assistance ;
13° Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et les associations agréées chargées de sa mise en œuvre ;
14° Les services de téléphonie sociale ;
15° Les numéros d'urgence ;
16° Les sites internet spécialisés dédiés à la prévention et à l'information ;
17° Les droits et modalités de dépôt de plainte en cas de violences.
B.-L'orientation porte sur :
1° Les services de soins généraux ou spécialisés dont les services d'urgence ;
2° Les associations et structures habilitées ou autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
3° Les centres de dépistage, notamment les CeGIDD et les CPEF ;
4° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les CAARUD et les salles de consommation à moindre risque (SCMR) ;
5° Les services compétents pour la prise en charge des grossesses en cas de poursuite ou d'interruption ;
6° Les services délivrant le traitement pré et post exposition au VIH ;
7° Les services de police et de gendarmerie dûment formés à cet accueil spécifique en cas de violence ;
8° Les services sociaux spécialisés dans les démarches pour l'accès aux droits ;
9° Les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
10° Les services de protection et d'assistance ;
11° L'hébergement d'urgence.


VI.-Diffusion des alertes sanitaires

Dans le cadre des actions de réduction des risques, les informations sont diffusées auprès des personnes prostituées présentes sur les sites d'intervention par tous les moyens appropriés et par les autorités sanitaires concernées :
1° En cas de défectuosité du matériel de prévention ou de rappel d'un dispositif médical du marché : préservatifs, autotests, tests rapides d'orientation diagnostique (TROD), ou autres ;
2° En cas d'alertes sanitaires auprès des populations concernées : cas groupés d'infections sexuellement transmissibles, d'autres maladies infectieuses comme le méningocoque, toxicité de substances psycho-actives illicites en circulation, ou concernant toute autre pathologie.


VII.-Lieux d'intervention

Pour faciliter les contacts avec les personnes en situation de prostitution, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et les jours fériés. Ces activités peuvent être menées dans les locaux spécifiques ou dans des dispositifs mobiles (bus …) ainsi que dans tout lieu public fréquenté par les personnes en situation de prostitution en veillant à multiplier les occasions de rencontre notamment dans :
1° Les lieux publics fréquentés par les personnes en situation de prostitution (rue, espaces verts, gares, etc.) ;
2° Les rassemblements publics, festifs, culturels et sportifs temporaires ;
3° Les lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit, les salons de massage, les bars, les saunas, avec l'accord des propriétaires ou gérants ;
4° Les sites internet de rencontres, de petites annonces … ainsi que les réseaux sociaux ;
5° Les ensembles d'habitation.


VIII.-Intervenants participant aux activités de réduction des risques

Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, de la médiation (médiateurs, interprètes, modérateurs de forums internet), des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou toute association impliquée sur cette thématique. Les intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles.
La réduction des risques est une approche complémentaire du soin fondée sur l'absence d'exigence, le « non jugement », sans promotion ni condamnation des pratiques concernées, et sur l'inconditionnalité de l'accompagnement.
Les pairs peuvent participer aux interventions de réduction des risques.
Les intervenants doivent être formés à la réduction des risques, aux méthodes de conseil personnalisé menées sous forme d'entretiens individuels ou collectifs, à la démarche de santé communautaire, à la prévention des risques sanitaires, psychologiques et sociaux et/ ou bénéficier d'un accompagnement par des professionnels expérimentés et compétents.


IX.-Confidentialité

Les interventions sont réalisées de manière à garantir l'anonymat des personnes ayant une pratique prostitutionnelle. Les échanges avec les intervenants sont confidentiels. Toute information individuelle recueillie dans ce cadre doit être conservée dans des conditions matérielles qui garantissent la confidentialité des informations, en conformité avec la loi.


X.-Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles stratégies de prévention

Les équipes et les personnes directement concernées peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à réduire les risques en vue, le cas échéant, de les adapter aux besoins et aux pratiques des populations ayant une pratique prostitutionnelle. »

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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5 mars 2017 7 05 /03 /mars /2017 13:26

Le décret 2017-280 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les mêmes règles s'appliquent au privé qu'au public.

L'ordonnateur des établissements publics est le directeur des établissements privés; le conseil de surveillance est l'organe délibérant.

JORF n°0055 du 5 mars 2017 texte n° 11

Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1633145D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSH1633145D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-280/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; établissements de santé.
Objet : règles d'organisation financière des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. A ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgétaire et comptable M21, l'élaboration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (comprenant un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés) et d'un plan global de financement pluriannuel. Il prévoit également l'approbation, l'exécution, le contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et du plan global de financement pluriannuel selon les mêmes dispositions que celles applicables aux établissements publics de santé, ainsi que la clôture des comptes financiers.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif

« Art. R. 6161-43.-I.-Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa, L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-12 à l'exception des 1°, 4°, 5°, 6° et 7°, R. 6145-13, R. 6145-16, R. 6145-18 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-30, D. 6145-31, D. 6145-31-1, R. 6145-32, D. 6145-33, D. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40 à l'exception du 1°, R. 6145-43, R. 6145-44, R. 6145-45, R. 6145-46 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-47, R. 6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67, D. 6145-68 et R. 6145-69.
« II.-Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I :
« 1° A l'article R. 6145-6, les mots : “ l'ordonnateur ” sont remplacés par les mots : “ le directeur ” ;
« 2° Au premier alinéa de l'article R. 6145-7, les mots : “ au conseil de surveillance ” sont remplacés par les mots : “ à l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou à l'instance habilitée statutairement à cet effet ” ;
« 3° Au premier alinéa de l'article R. 6145-10, les mots : “ et à l'article L. 6145-7 ” sont supprimés ;
« 4° Au 2° de l'article R. 6145-13, la référence à l'article R. 6145-12 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12 ;
« 5° A l'article R. 6145-25, les mots : “, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ” sont supprimés ;
« 6° Au quatrième alinéa de l'article R. 6145-29, la seconde phrase est supprimée ;
« 7° L'article R. 6145-39 est ainsi modifié :
« a) Au premier et au dernier alinéas, les mots : “ du conseil de surveillance ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée statutairement à cet effet ” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “, au directeur et au comptable de l'établissement “ sont remplacés par les mots : “ et au directeur de l'établissement ” ;
« 8° L'article R. 6145-43 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ et le comptable en fonction établissent conjointement ” sont remplacés par le mot : “ établit ” ;
« b) Au dernier alinéa, après les mots : “ de chacun des comptes de résultat ”, sont insérés les mots : “ mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12, ” ;
« 9° L'article R. 6145-44 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ au conseil de surveillance ” sont remplacés par les mots : “ à l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou à l'instance habilitée statutairement à cet effet ” ;
« b) Au 1° et au 2°, les mots : “ et le comptable ” sont supprimés. »

Article 2 L'article 16 du décret susvisé du 29 avril 2010 est abrogé.

Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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5 mars 2017 7 05 /03 /mars /2017 10:19

Le décret 2017-279 publié ce jour est relatif à la transparence des dépenses d'activité d'influence et de représentation d'intérêt pour les industries du tabac, pris au visa de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Tout cela est résumé sous le terme de lobbying.

La définition est donné dans ce texte avec l'objet d'influer sur une décision publique (loi ou règlement) en entrant en contact avec du personnel.

Un rapport annuel au 1er avril indique les dépenses (montant brut, nombre de personnes, temps de travail) et les avantages (montant et destinataire). il est rédigé sous forme dématérialisé et rendu public sur internet au 1er juillet et reste 5 ans en ligne.

Pour l'activité de 2016, le rapport est remis au 1er mai 2017 et rendu public sur internet le 1er septembre 2017.

JORF n°0055 du 5 mars 2017 texte n° 10

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

NOR: AFSP1631546D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSP1631546D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-279/jo/texte


Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant ; personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; membres du Gouvernement ; membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du Sénat ; parlementaires ; personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac et à la politique publique de lutte contre le tabagisme ; experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis d'autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
Objet : modalités d'information du public sur les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac.
Entrée en vigueur : les dispositions portant sur la transmission par voie dématérialisée et la mise en ligne sur le site internet unique entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017. Les rapports détaillant les dépenses réalisées au titre de l'année 2016 sont adressées au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale.
Notice : le décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-7 et L. 3512-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigée :


« Sous-section 2
« Transparence


« Art. R. 3512-1-1.-Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7.


« Art. R. 3512-1-2.-Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations suivantes :
« 1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ;
« 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation d'intérêts :
« a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;
« b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de travail affectée à ces activités ;
« 3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
« a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;
« b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de chaque société de conseil ; « 4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L. 3512-7 :
« a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des avantages alloués ou versés ;
« b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;
« c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social, lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;
« d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de l'année civile.


« Art. R. 3512-1-3.-I.-Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 sont transmises, en langue française, sous forme dématérialisée et sont rendues publiques sur un site internet public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au I est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il détermine les modalités de fonctionnement du site, notamment d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2.


« Art. R. 3512-1-4.-Le rapport mentionné au I de l'article L. 3512-7 est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile de réalisation des dépenses déclarées.


« Art. R. 3512-1-5.-L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7 au plus tard le 1er juillet de l'année de réception de ces rapports. Ces rapports demeurent accessibles au public, dans les conditions prévues par l'article R. 3512-1-3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne.


« Art. R. 3512-1-6.-I.-L'autorité responsable du site internet public prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes rendues publiques mentionnées au 4° de l'article R. 3512-1-2 contre l'indexation par des moteurs de recherche externes. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
« II.-L'autorité responsable du site internet public se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente section. Elle indique, sur le site internet public, la possibilité pour les personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R. 3512-1-2 d'exercer leur droit de rectification des rapports les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition.
« III.-L'autorité responsable du site internet public conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R. 3512-1-2 s'exerce auprès de l'autorité responsable du site internet public. »

Article 2 I. - Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R. 3512-1-3, R. 3512-1-4 et R. 3512-1-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L. 3512-7, détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts réalisées au titre de l'année 2016 au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale. Le ministre chargé de la santé rend publics ces rapports sur le site internet du ministère au plus tard le 1er septembre 2017.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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28 février 2017 2 28 /02 /février /2017 23:11

Le décret 2017-247 relatif aux règles de financement des établissements de santé est pris au visa de la loi 2016-1827 LFSS pour 2017.

La facturation de la prestation pour des soins non suivis d'une hosptalisation est possible via un forfait

Cette facturation entre en vigueur le 1er mars 2017.

JORF n°0050 du 28 février 2017 texte n° 23

Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

NOR: AFSH1701109D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/AFSH1701109D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-247/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale.
Objet : règles de financement des établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : le décret précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article R. 5121-82. Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l'article L. 162-22-8-3.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale et de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 21 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au 12° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « et 6° » sont remplacés par les mots : « , 6° et 7° ».

Article 2 L'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5°, après les mots : « dans les conditions du 2° », sont insérés les mots : « , du 4° ou du 6° » ;
2° Au premier alinéa du 6°, après les mots : « en environnement hospitalier, », sont insérés les mots : « des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique ou » ;
3° Au second alinéa du 6°, les mots : « d'un ou plusieurs produits ou prestations mentionnés au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs produits, prestations ou spécialités pharmaceutiques mentionnés au précédent alinéa, à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article » ;
4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge d'affections dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui impliquent l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs en présence du patient ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale.
« La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent article. »

Article 3 Au 3° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 6° » est remplacée par la référence : «, 6° et 7° ».

Article 4 Au deuxième alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les montants des forfaits annuels sont déterminés » sont remplacés par les mots : « les modalités de détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 sont fixées ».

Article 5 Au premier alinéa de l'article R. 162-42-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite prévue au II de l'article L. 162-22-9-1 » sont remplacés par les mots : « dans les limites prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1 ».

Article 6 Au premier alinéa de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « le montant des forfaits annuels », sont insérés les mots : « et de la dotation complémentaire ».

Article 7 Le I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, » sont supprimés ;
2° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les établissements de santé situés dans un territoire insulaire. »

Article 8 L'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4 ».

Article 9 L'article R. 174-33 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article L. 162-22-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3 » ;
2° Les mots : « activités mentionnées au décret prévu par cet article » sont remplacés par les mots : « activités mentionnées à ces articles » ;
3° Après les mots : « de chacun des forfaits », sont insérés les mots : « ou dotations ».

Article 10 Au premier alinéa de l'article R. 174-36 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les forfaits annuels », sont insérés les mots : « , la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 ».

Article 11 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5121-82, après les mots : « sous hospitalisation », sont insérés les mots : « ou dans un environnement hospitalier » ;
2° Le 3° de l'article R. 5121-83 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée que dans le cadre d'une hospitalisation ou d'une prise en charge en environnement hospitalier au sein d'un établissement énuméré au 1° ou au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile. Toutefois, l'autorisation de mise sur le marché peut, par une mention expresse, prévoir que l'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°. »

Article 12 A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles R. 160-5, R. 162-32 et R. 162-32-1 du même code.

Article 13 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mars 2017.

Article 14 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 23:06

Le décret 2017-240 publié ce jour est pris en application des lois 2015-1702 LFSS pour 2016 et loi 2016-1827 LFSS pour 2017.

Il indique que cette protection est accesible aux personnes de nationalité française ou étrangère en situation régulière. les organismes vérifient les respects des critères avec une réponse dans un délai d'un mois.

JORF n°0049 du 26 février 2017 texte n° 19

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

NOR: AFSS1635682D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/AFSS1635682D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-240/jo/texte


Publics concernés : personnes travaillant, ou lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière ; organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Objet : conditions relatives à la régularité du séjour pour l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé par les régimes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l'article 64 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 111-2, après les mots : « L. 160-1, » sont ajoutés les mots : « L. 356-1, » ;
2° Il est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 111-3.-I.-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.


« Art. R. 111-4.-Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3. »

Article 2 L'article R. 114-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 114-10.-Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L. 111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires.
« Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
« En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations. »

Article 3 Après l'article R. 114-10 du même code, il est inséré un article R. 114-10-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 114-10-1. - I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10 révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3, que les éléments produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.
« Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré. Cette notification précise :
« 1° Les vérifications et contrôles effectués ;
« 2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de régularité du séjour n'était plus avéré ;
« 3° La date de fermeture des droits ;
« 4° Les voies et délais de recours contre cette décision.
« II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies, la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de santé sont fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de la décision de fermeture des droits mentionnée au I.
« Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R. 111-4 si elle est postérieure.
« La carte d'assurance maladie des personnes concernées est alors dénoncée et inscrite sur la liste d'opposition prévue à l'article L. 161-31.
« III. - Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les organismes entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des droits sont récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1 et L. 161-1-5.
« La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant laquelle la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à l'étranger de l'assuré. Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci. »

Article 4 Au premier alinéa de l'article R. 114-11 du même code, après les mots : « de l'organisme », sont insérés les mots : « qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article ».

Article 5 L'article D. 160-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes. » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Au 3°, les mots : « , admises à ce titre, » sont supprimés ;
4° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1. »

Article 6 Au chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré, après l'article R. 251-1, un article R. 251-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 251-2.-Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent. »

Article 7 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 12:59

Le décret 2017-173 est pris en aplication de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et concerne l'information des candidats à l'assurance emprunteur en cas de risque aggravé.

Dans les documents d'information, il est indiqué que l'assuré n'est pas tenu de déclarer ses antécédents médicaux, les conditions de majoration de tarif et d'exclusion de garantie, de consultation de grille de référence.

JORF n°0038 du 14 février 2017 texte n° 8

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

NOR: AFSS1619630D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-173/jo/texte


Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
Objet : modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur sur les dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. Il prévoit ainsi l'élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1141-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,
Décrète :

Article 1 I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 1141-2.-I.-L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise :
« 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
« 2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
« 3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L. 1141-5.
« II.-Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.
« Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique. »

II.-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D. 1141-2 du même code.
III.-A défaut de mise en œuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article D. 1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.

Article 2 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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11 février 2017 6 11 /02 /février /2017 22:42

Le décret 2017-161 relatif aux congés et conditions d'exercice des praticiens hospitaliers vient de paraître ce jour.

les candidats au concours de praticien sont nommés pour une période probatoire d'un an. Après l'avis du chef de pôle, du président de la CME et du directeur, le praticien est nommé à titre permanent, voit sa période probatoire reconduite d'un an ou est licencié pour inaptitude. Quand les avis sont divergenets, la commission statutaire nationale est saisie.

Quand le praticien est atteint d'une affection, il est de droit mis en congé de longue maladie pour maximum 3 ans et garde tous les émoluments pendant un an et la moitié les deux autres années.

Le praticien contractuel a droit à des congés annuel, maladie, longue maladie, longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer, polio, SIDA) de 5 ans avec tout le traitement les 3 premières années et la moitié les deux années restantes, des congés AT-MP, de congé maternité, de paternité, parental non rémunéré, solidarité familiale, présence parentale.

le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

JORF n°0036 du 11 février 2017 texte n° 30

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: AFSH1630676D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/texte


Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Objet : congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions, congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret :
- revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ;
- met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).
Références : le présent décret, ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux praticiens hospitaliers à temps plein

Article 2 L'article R. 6152-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-13.-Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et ceux du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, celui du président de la commission médicale d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
« En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.
« Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette activité est réputée accomplie à temps plein. »

Article 3 Le premier alinéa de l'article R. 6152-14 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles R. 6152-3, R. 6152-24 et R. 6152-30 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire. »

Article 4 Le 5° de l'article R. 6152-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ; ».

Article 5 Le premier alinéa de l'article R. 6152-38 est remplacé par les alinéas suivants :
« Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement.
« Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes. »

Article 6 L'article R. 6152-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-41.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. »

Article 7 L'article R. 6152-43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-43.-Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. »

Article 8 L'article R. 6152-46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la période probatoire a été validée » sont supprimés ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Durant la période probatoire, en cas d'activité partagée entre établissements, l'activité hebdomadaire effectuée au sein de l'établissement d'affectation ne peut être inférieure à cinq demi-journées. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

Article 9 Le 5° de l'article R. 6152-227 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. »

Article 10 L'article R. 6152-232 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-232.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien hospitalier régi par les dispositions de la présente section est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220. »

Chapitre III : Dispositions relatives aux praticiens contractuels

Article 11 A l'article R. 6152-418, les mots : « et celles du code de la sécurité sociale » ainsi que les mots : « aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, » sont supprimés.

Article 12 L'article R. 6152-418-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-418-1.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit :
« 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;
« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l' article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.
« Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis est empêché d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de cinq ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois ans puis la moitié pendant deux ans ;
« 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite de cinq ans ;
« 6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
« 7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;
« 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
« 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
« Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
« A l'expiration des droits à congé définis aux 2°, 3° et 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de trois ans au maximum peut être accordé au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque celui-ci ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.
« Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »

Article 13 Après l'article R. 6152-418-1, il est inséré un article R. 6152-418-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-418-2.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit :
« 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;
« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.
« Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de deux ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 ;
« 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 dans la limite de deux ans ;
« 6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
« 7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;
« 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
« 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
« Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
« A l'expiration des droits à congé définis aux 2° et 3°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum et, à l'expiration des droits à congé définis au 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de dix-huit mois au maximum peuvent être accordés au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.
« Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »

 

Article 14 Après l'article R. 6152-418-2, il est inséré un article R. 6152-418-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-418-3.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit :
« 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ;
« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de six mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416.
« Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de six mois au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 ;
« 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de six mois ;
« 6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
« 7° A un congé parental non rémunéré d'une durée maximale de six mois, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;
« 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
« 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
« Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
« Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »

 

Chapitre IV : Dispositions relatives aux assistants des hôpitaux

Article 15 L'article R. 6152-520 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-520.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45. »

Article 16 L'article R. 6152-520-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-520-1.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.
« Il perçoit éventuellement l'indemnité prévue en cas d'activité dans plusieurs établissements. »

Article 17 L'article R. 6152-521est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-521.-L'assistant des hôpitaux bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit pendant les trois premiers mois de ce congé la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514 et la moitié de celle-ci pendant les neuf mois suivants.
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé à l'assistant des hôpitaux, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
« A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »

Article 18 L'article R. 6152-522 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-522.-L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
« L'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments pendant douze mois, et la moitié pendant les dix-huit mois suivants.
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à l'assistant des hôpitaux qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
« A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »

Article 19 L'article R. 6152-523 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-523.-L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection par périodes ne pouvant excéder six mois.
« Dans cette position, il perçoit la totalité de ses émoluments.
« Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée maximale de dix-huit mois.
« A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »

Article 20 L'article R. 6152-524 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-524.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois.
« A l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« A l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »

Article 21 Après l'article R. 6152-524, il est inséré un article R. 6152-524-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-524-1.-L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. »

Chapitre V : Dispositions relatives aux praticiens attachés

Article 22 L'article R. 6152-616 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-616.-Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. »

Article 23 L'article R. 6152-618 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-618.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-612. »

Chapitre VI : Dispositions communes à l'ensemble des praticiens

Article 24 La section 8 est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales

« Art. R. 6152-817.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 7 du présent chapitre.

« Art. R. 6152-818.-Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens régis par le présent chapitre. La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa de cet article comprend les émoluments et les primes accordées à l'intéressé.
« Lorsque, en application de l' article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, la rémunération versée en cas de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée est réduite au prorata de la diminution pratiquée.


« Art. R. 6152-819.-I.-La durée du congé pour maternité ou pour adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Pendant ce congé, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments.
« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie, s'il est régi par les dispositions du présent chapitre, d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, il est accordé au conjoint de la mère s'il est régi par le présent chapitre ou au praticien lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont régis par le présent chapitre et en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé pour adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
« II.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert après la naissance de l'enfant au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Pendant ce congé, l'intéressé régi par les dispositions du présent chapitre perçoit la totalité de ses émoluments.
« La durée du congé est de onze jours consécutifs en cas de naissance simple et de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. A la demande de l'intéressé, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont l'une des deux est au moins égale à sept jours.
« Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si l'intéressé établit l'impossibilité de respecter ce délai.
« III.-A l'expiration des congés mentionnés aux I et II, l'intéressé régi par le présent chapitre est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, l'intéressé est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile.

« Art. R. 6152-820.-Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser. L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination. L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre. A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres.

« Art. R. 6152-821.-Le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption est établie sur la base de la quotité de travail du praticien à la date d'arrêt du travail.

« Art. R. 6152-822.-L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.

« Art. R. 6152-823.-Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat. »

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 25 Les articles R. 6152-44, R. 6152-525 et R. 6152-621 sont abrogés.

Article 26 Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Article 27 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 09:41

L'arrêté pris ce jour est en lien avec le décret 2016-1703 de mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Le début de l'appel à candidaure est ce jour et se termine dans 30 jours.

Deux exemplaires du dossier (tout le document à remplir) doivent être adressés au ministère (Bureau R3 de la DGOS), à l'ARS et un en dématérialisé à DGOS-R3@sante.gouv.fr.

Le dossier est composé d'une partie administrative (identité de la personne morale, engagement, convention, lien fonctionnel), d'une partie technique (prestation d'activité de soins, finalité du projet, population cooncernée, dimensionnement, objectif chiffré, prestations proposées, organisation de la prestation), d'une partie financière (prestation d'hébergement et conditions tarifaires et autres financements) et d'un rapport qui sera remis annuellement.

JORF n°0035 du 10 février 2017 texte n° 10

Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

NOR: AFSH1701701A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSH1701701A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-8 et L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L. 174-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients,
Arrête :

Article 1
Un appel à projet est lancé par le ministère chargé de la santé, visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Article 2


Les projets doivent respecter les dispositions du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 et les orientations publiées par la Haute Autorité de Santé relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.

Article 3

La composition et le contenu du dossier de candidature à l'appel à projet mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Les établissements de santé candidats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté. Toute candidature incomplète est irrecevable.

Article 4


L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en deux exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont également transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.

Article 5


La période de dépôt des candidatures débute le jour de la publication du présent arrêté et s'achève trente jours après la publication du présent arrêté. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

Article 6


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXES
  • ANNEXE 1


    Le dossier mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 est ainsi constitué :
    1° Une partie administrative, dans laquelle figurent :
    a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; le dossier indique les noms et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
    b) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :


    - la convention signée entre l'établissement de santé et le tiers assurant la prestation le cas échéant,
    - le maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci ;


    c) La convention ou le projet de convention définie à l'article 5 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 avec le tiers assurant la prestation, le cas échéant ;
    d) Le prestataire choisi ou envisagé le cas échéant : identité, adresse, statut juridique ;
    e) La description des liens fonctionnels entre la structure de soins et le prestataire le cas échéant : procédure de choix du prestataire, type de prestataire, organisation du partenariat (convention…) ;
    f) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;
    2° Une partie technique comportant les éléments suivants :
    a) Une présentation générale du projet ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé ;
    b) La finalité du projet au regard :


    - des orientations stratégiques de l'établissement et de son projet médical ;
    - des objectifs poursuivis par l'établissement en termes d'efficience (réduction de la DMS, passage à l'ambulatoire, diminution des transports, hospitalisations évitées…), de qualité des soins, de fluidité des parcours, de satisfaction des patients ;


    c) Les populations concernées et le périmètre de l'activité envisagé (estimation) :


    - les populations concernées (types et nombre de patients) ;
    - les types de séjours (hospitalisation complète, séances…) et le nombre prévisionnel de séjours hospitaliers concernés ayant vocation à s'articuler avec un hébergement non médicalisé ;
    - les principaux types de pathologies et type de prises en charge hospitalières concernées (exemples : séance de chimiothérapie, chirurgie de la hanche…).


    d) dimensionnement envisagé


    - nombre de chambres, capacité d'accueil des chambres par chambre, part des chambres de la structure affectées à l'hébergement non médicalisé destinées aux patients et accompagnants,


    e) La détermination d'objectifs chiffrés annualisés :


    - en termes d'activité :
    - activité d'hébergement : nombre de séjours d'hébergement, nombre de nuitées d'hébergement (en année pleine), durée prévisionnelle moyenne de l'hébergement envisagée, nombre de patients et accompagnants hébergés sur une année ; taux d'occupation ;
    - activité des soins : objectifs de réduction de la durée moyenne de séjour et/ou d'augmentation du taux d'occupation le cas échéant (en pourcentage)
    - activité de transport : objectif de réduction (en pourcentage) des prescriptions de transports par ambulance, VSL, taxi) ;
    - en termes de qualité/sécurité des soins et de satisfaction des patients : pourcentage de patients satisfaits de leur séjour, pourcentage de patients n'ayant pas eu besoin au cours de leur séjour en hébergement de recourir à des soins ou à une consultation non programmée.


    f) La description des prestations proposées précisant :


    - la présentation du site d'hébergement avec plans de localisation si les locaux sont déjà définis, précisant notamment l'accès pour des personnes ayant une mobilité réduite ;
    - le contenu des prestations d'hébergement proposées ;
    - les protocoles élaborés ou envisagés entre la structure de soins et le site d'hébergement pour l'entretien et le nettoyage des locaux.


    g) Les modalités d'organisation de la prestation ainsi que les outils élaborés ou envisagés pour :


    - l'analyse de l'éligibilité du patient ;
    - l'information, le recueil du consentement et de la satisfaction du patient ;
    - les modalités de coordination envisagées entre la structure de soins et d'hébergement ;
    - l'organisation du circuit d'hébergement du patient (procédure de pré-admission admission, transport vers le site d'hébergement si celui-ci est assuré par l'établissement, accueil, séjour, sortie) ;
    - l'organisation des procédures en cas d'urgence vitale survenant dans le site d'hébergement, de besoin d'un recours médical urgent (appel centre 15 par exemple) ;
    - les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels.


    3° Une partie financière, comportant les éléments descriptifs détaillés et chiffrés suivants :
    a) Concernant le projet et la prestation d'hébergement non médicalisé :


    - L'évaluation des coûts afférents à la mise en place du projet (conception, montage, travaux d'aménagement de locaux le cas échéant, investissements, personnel en ETP, etc.) ; les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
    - L'évaluation des coûts de gestion du projet et de fonctionnement de la prestation d'hébergement (pilotage, organisation, exploitation, coordination, suivi, structure d'hébergement le cas échéant, personnel en ETP, réalisation du rapport annuel, etc.) ; et les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
    - L'équilibre financier global prévisionnel du projet avec un état de l'ensemble des charges et des recettes estimées, sur la base de l'activité prévisionnelle intégrant la montée en charge.


    b) Concernant les conditions tarifaires de la prestation d'hébergement non médicalisé (préciser le cas échéant les différentes situations envisagées) :


    - Tarif de la nuitée d'hébergement non médicalisé qui sera facturé par la structure d'hébergement, selon le type de prestation d'hébergement proposé, ou coût estimé de la nuitée si la prestation d'hébergement sera réalisée par l'établissement de santé lui-même (1) ;
    - La répartition (en %) envisagée pour le financement de la nuitée, pour chacun des tarifs de nuitée indiqués précédemment :
    - part du tarif de la nuitée qui sera payée par l'établissement de santé ;
    - le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera payée par le patient et/ou l'organisme d'assurance maladie complémentaire (2) ;
    - le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera couverte par d'autres financements (préciser lesquels).


    c) Concernant les autres éléments relatifs au financement de la prestation d'hébergement non médicalisé :


    - Le cas échéant, les conditions des éventuels accords conclus par l'établissement de santé avec les organismes d'assurance maladie complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie.
    - Le cas échéant, les éléments relatifs au conventionnement passé avec un tiers (conditions financières, etc.).
    - Le cas échéant, les éléments envisagés concernant l'organisation et les modalités de facturation des nuitées d'hébergement (circuit, justificatif, temporalité, etc.).
    - Tout autre élément d'information associé.


    4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 13 et à participer à la démarche d'évaluation régionale et nationale.
    Le rapport annuel d'activité comportera notamment des éléments relatifs au bilan de l'activité réalisée, au bilan des organisations mises en œuvre, au bilan de l'atteinte des objectifs fixés et un rapport financier. Il sera transmis par voie électronique à l'Agence régionale de santé compétente un an après la date autorisant démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.


    (1) Exemple : avec ou sans accompagnant/avec ou sans petit déjeuner.


    (2) Nota bene : La part restant à la charge du patient ne peut excéder le montant du forfait journalier mentionné à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros par l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.



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Fait le 2 février 2017.


Marisol Touraine

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 00:24

le décret 2017-136 relatif au contrat de coopération pour les soins visuels est pris en application de la loi 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le contrat de coopération pour les soins visuels est conclu entre le médecin conventionné en ophtalomologie, la CPAM et l'ARS. Il vise à accompagner la formation ou l'embauche d'un orthoptiste.

JORF n°0033 du 8 février 2017 texte n° 7

Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

NOR: AFSS1631582D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/AFSS1631582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-136/jo/texte


Publics concernés : médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie ; orthoptistes.
Objet : conditions de conclusion du contrat de coopération pour les soins visuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de définir les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie peut conclure avec l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé un contrat de coopération dans le domaine des soins visuels. Ce contrat peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 67 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-22 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section intitulée : « Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins », qui comprend l'article R. 162-59 ainsi rédigé :

« Art. R. 162-59.-Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L. 162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste.
« S'agissant d'une formation, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l' article L. 4342-3 du code de la santé publique.
« S'agissant d'une embauche, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° L'employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu'il s'agisse d'une société d'exercice libéral, d'une société civile professionnelle ou d'une société civile de moyens ;
« 2° L'employeur n'emploie pas d'orthoptiste à la date de la signature du contrat ;
« 3° L'employeur ne peut avoir procédé au licenciement d'un orthoptiste dans un délai de douze mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d'essai d'un orthoptiste dans les six mois précédant la signature du contrat ;
« 4° Un médecin ne peut signer plus d'un contrat ;
« 5° Il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste. »

Article 2 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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5 février 2017 7 05 /02 /février /2017 13:50

Le décret 2017-129 relatif à la pévention des infections associées aux soins est pris en aplication de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

La déclaration d'une infection associée aux soins est effectuée sans délai quand elle est inhabituelle ou inattendue en fonction de la nature, de la résistance ou de la localisation; en cas groupés, en cas de décès ou en cas de transmission obligatoire de données.

La déclaration comprend la nature de l'infection, les investigations rélaisées, les premières mesures prises et le plan d'action correctrices pour éviter la récidive.

Tous les établissements de santé et médico-sociaux s'organisent pour recueillir les déclarations relatives aux infections associés aux soins

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé transmet au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins qui expertise, appuie, coordonne et suit les infections associées aux soins. ce centre rend un rapport annuel à l'ARS, le ministre de la santé et l'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP). L'ANSP remet un rapport au ministre de la santé.

JORF n°0031 du 5 février 2017 texte n° 18

Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins

NOR: AFSP1629493D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/AFSP1629493D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-129/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.
Objet : signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2017 .
Notice : le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins. Il définit l'organisation des structures régionales d'appui pour la prévention de ces infections.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être modifiées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 331-8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14, L. 1413-16 et L. 1524-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Prévention des infections associées aux soins

« Sous-section 1
« Déclaration des infections associées aux soins

« Art. R. 1413-79.-Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au moins des critères suivants :
« 1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
« a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;
« b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ;
« 2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
« 3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;
« 4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L. 3113-1.
« Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 1123-10, R. 1211-39, R. 1221-49 à R. 1221-52, L. 1340-4, R. 1413-68, R. 2142-49, R. 3113-1, L. 5121-25, L. 5212-2 et L. 5222-3.
« La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au titre de l' article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.


« Art. R. 1413-80.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :
« 1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;
« 2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;
« 3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation.
« Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions correctrices visant à prévenir sa récidive.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique.
« Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.


« Art. R. 1413-81.-Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Dans les établissements de santé, le recueil et la transmission des déclarations d'infections associées aux soins, dénommées infections nosocomiales aux termes de l'article R. 6111-6, sont organisés conformément aux dispositions des articles R. 6111-14 à R. 6111-17.
« Dans les centres de santé et les maisons de santé, une organisation interne de recueil et de transmission de ces informations peut également être définie.
« Un professionnel de santé qui, dans la structure dans laquelle il exerce ou intervient, informe sans délai de la survenue d'une infection associée aux soins le représentant légal ou la personne désignée par celui-ci conformément à l'organisation adoptée est réputé avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14.


« Art. R. 1413-82.-Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la déclaration reçue au titre de l'article R. 1413-79 et s'assure de sa transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique.


« Sous-section 2
« Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins


« Art. R. 1413-83.-Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins assure les missions suivantes :
« 1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux ;
« 2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé concourant à la prévention des infections associées aux soins ;
« 3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R. 1413-79 et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou de l'agence régionale de santé.
« Le centre est membre du réseau régional de vigilance et d'appui de sa région mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de celui-ci, notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.


« Art. R. 1413-84.-Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Le centre est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région.
« Cette désignation a lieu après appel à candidatures selon un cahier des charges auquel les centres doivent se conformer et qui est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation.
« Le responsable du centre, dont l'identité figure dans l'acte de candidature, est un médecin ou un pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en prévention des risques infectieux.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut recourir au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins d'une autre région pour mutualiser l'accomplissement de certaines des missions mentionnées à l'article R. 1413-83, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé compétent.


« Art. R. 1413-85.-Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel le centre est principalement implanté et les autres établissements où sont situées des unités du centre. Cette dernière convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.


« Art. R. 1413-86.-L'Agence nationale de santé publique peut faire appel aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux, prévues au 3° de l'article R. 1413-1.
« L'Agence nationale de santé publique désigne le ou les centres chargés d'une mission nationale sur la base d'un appel à projet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
« Les modalités de définition et d'exercice de cette mission font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et l'établissement de santé d'implantation du centre désigné. Cette convention précise notamment les conditions de validation et de diffusion des rapports d'analyses des données produites. L'Agence nationale de santé publique communique les conventions conclues au ministre chargé de la santé et aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.

« Sous-section 3
« Coordination nationale

« Art. R. 1413-87.-Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins et assure la coordination et le suivi de cette politique.
« Le ministre chargé de la santé peut donner pour mission à un ou plusieurs centres définis à l'article R. 1413-83 de conduire des études et travaux concernant la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux.
« L'Agence nationale de santé publique remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions conduites au titre du 3° de l'article R. 1413-1.

« Sous-section 4
« Adaptation aux outre-mer

« Art. R. 1413-88.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ”

« Art. R. 1413-89.-Pour l'application des articles R. 1413-79 à R 1413-87 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités. »

Article 2 I.-A l' article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26, il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83.
II.-A l'article R. 1413-68 du même code, la référence à l'article R. 6111-12 est remplacée par la référence à l'article R. 1413-79.
III.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, le mot : « Signalement » est remplacé par le mot : « Déclaration » ;
2° Les articles R. 6111-12 et R. 6111-13 sont abrogés.
IV.-L'article R. 6111-14 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnés à l'article R. 6111-12 » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° Le mot : « signalées » est remplacé par les mots : « déclarées conformément à l'article R. 1413-79 » ;
3° Les mots : « dans les établissements de santé publics » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés.
V.-L'article R. 6111-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « mentionnés à l'article R. 6111-12 » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Les mots : « dans les établissements de santé publics » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés ;
c) Le mot : « signalement » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « le responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 ».
VI.-L'article R. 6111-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ou membre de personnel paramédical » sont remplacés par les mots : « Tout professionnel de santé » et les mots : « des établissements mentionnés à l'article R. 6111-12 » sont remplacés par les mots : « établissement de santé » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de signalement énoncés à l'article R. 6111-13 » sont remplacés par les mots : « de déclaration définis à l'article R. 1413-79 » et les mots : « d'un signalement » sont remplacés par les mots : « d'une déclaration ».
VII.-L'article R. 6111-17 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de signalement définis à l'article R. 6111-13 » sont remplacés par les mots : « de déclaration définis à l'article R. 1413-79 » et les mots : « du signalement » sont remplacés par les mots : « de la déclaration » ;
2° Les mots : « directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion » sont remplacés par les mots : « responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 » ;
3° Les mots : « de ce signalement » sont remplacés par les mots : « de cette déclaration » ;
4° Après les mots : « le président de la commission médicale d'établissement », les mots : « dans les établissements de santé publics ou la » sont remplacés par les mots : « ou de la » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés.
VIII.-A l'article R. 6322-4 du même code, le dernier alinéa du c du 4° est ainsi rédigé :

«-les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'événement indésirable grave ou d'infection associés aux soins, notamment d'infection nosocomiale, d'accident médical, d'affection iatrogène, ou d'effet indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'à la déclaration des faits constatés de ces diverses natures ; ».

Article 3 Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est inséré une section 1 intitulée « Agence nationale de santé publique » comprenant l'article R. 1524-1 ;
2° L'article R. 1524-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 1413-1 à R. 1413-44 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur » ;
b) Les mots : « prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;
3° L'article R. 1524-2 devient le second alinéa de l'article R. 1524-1 ;
4° Il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Prévention des infections associées aux soins

« Art. R. 1524-6.-Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret 2017-129 du 3 février 2017, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
« b) Le 4° n'est pas applicable ;
« c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles R. 1221-49 à R. 1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont supprimées ;
« 2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;
« 3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
« b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ;
« c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ” ;
« 4° A l'article R. 1413-83 :
« a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;
« b) Le 2° est supprimé ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« d) Est ajouté l'alinéa suivant :
« “ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ;
« 5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé. »

Article 4 Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 03:21

Le décret 2017-121 concernant l'expérimentation d'un guichet au niveau des conseils territoriaux de santé pour les médiations, réclamations et plaintes est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Le Directeur Général lance un appel à candidature et consulte la CRSA. Il désigne les conseils territoriaux de santé qui pour 5 ans mettront en place des guichets d'accueil et d'animation en santé dans les territoires de démocratie sanitaire. Le but est que tout usager puisse le saisir pour des médiations, réclamation ou plainte sans incidence sur les voies de recours. L'usager sera également accompagné dans ses démarches par ce guichet qui travaillera de concert avec les établissements.

Le conseil territorial adresse au Directeur Général de l'ARS des avis et propositions qui feront l'objet d'une réponse dans les 3 mois.

Un arrêté déterminera les critères de choix des territoires, le cadre général et le pilotage de cette expérimentation.

JORF n°0028 du 2 février 2017 texte n° 32

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

NOR: AFSZ1631384D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/AFSZ1631384D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/2017-121/jo/texte


Publics concernés : usagers du système de santé ; agences régionales de santé et conseils territoriaux de santé.
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.
Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé.
Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte. Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire.
Il précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Références : le présent décret est pris pour l'application du IX de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3 et L. 1434-10 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Après appel à candidature et consultation de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le ou les conseils territoriaux de sa région autorisés à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à mettre en place, dans le territoire de démocratie sanitaire où il est implanté, un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. La liste des conseils territoriaux retenus est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

 

Article 2 Tout usager peut saisir par tout moyen le guichet prévu à l'article 1er du présent décret, de demandes de médiation, de plaintes ou de réclamations en santé. Le conseil territorial de santé organise selon les modalités précisées à l'article 3 le guichet chargé d'assurer la prise en charge de la demande en orientant l'usager ou en lui proposant une médiation.
Le guichet ne se substitue pas aux dispositifs existants pour le traitement des demandes de médiation, des plaintes et des réclamations en santé. L'usager est informé que la saisine du guichet est sans incidence sur l'exercice des voies de recours prévues par la réglementation.
Les saisines sont recevables si la demande de médiation, la plainte ou la réclamation concerne des établissements, structures et services situés sur le territoire du ressort du conseil territorial de santé ou des professionnels de santé exerçant sur ce même territoire ou si l'usager réside sur ce territoire.
Le guichet peut demander à l'usager tout élément complémentaire utile pour apprécier la recevabilité de sa demande ou instruire celle-ci. L'usager est informé du caractère recevable ou non de sa demande dans un délai d'un mois.
L'usager est informé des conditions dans lesquelles les informations le concernant peuvent être partagées dans le cadre de l'instruction de sa demande.
En cas de demandes concernant des événements indésirables graves ou des effets indésirables liées à des médicaments ou à des dispositifs médicaux, le guichet limite son intervention à l'information et l'orientation adaptées de l'usager, notamment auprès des commissions prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique.

 

Article 3 Après avis de la formation spécifique organisant l'expression des usagers prévue à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, le conseil territorial de santé propose au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les arrête, les modalités et les moyens d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à l'information des usagers dès la mise en place du ou des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
Dans sa proposition, le conseil territorial de santé identifie les moyens de réponse aux demandes de médiation en santé, en lien avec les établissements, services et professionnels concernés du territoire et notamment les commissions des usagers et les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnées respectivement à l'article L. 1112-3 et à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique.
Pour assurer le fonctionnement de ce guichet, le conseil territorial de santé peut s'appuyer sur la collaboration de personnes bénévoles afin d'assurer la réception et la prise en charge des demandes des usagers. Ces personnes reçoivent préalablement une formation assurée sous la responsabilité de l'agence régionale de santé. Le conseil territorial de santé peut solliciter tout expert dont les compétences lui paraissent utiles à l'instruction du dossier sous réserve qu'il ne soit pas concerné par la demande de médiation, la plainte ou la réclamation examinée.
Les membres du conseil territorial, les personnes bénévoles issues de la société civile et les experts qui contribuent au traitement des dossiers peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du guichet dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

 

Article 4 Sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, le conseil territorial de santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions. Le directeur général de l'agence régionale de santé répond dans un délai de trois mois aux avis et propositions en indiquant les suites qu'il entend leur donner.
Le conseil territorial de santé s'assure qu'une suite a été apportée aux demandes dont le guichet a été saisi.
Il transmet annuellement une synthèse des avis et propositions mentionnés au premier alinéa à la commission spécialisée des droits des usagers de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui l'intègre dans son rapport annuel.

 

Article 5 Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.

 

Article 6 Les agences régionales de santé transmettent chaque année au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des éléments de suivi.
Avant le terme de l'expérimentation, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réalise une évaluation de la faisabilité et de l'effectivité du dispositif ainsi que de l'amélioration du traitement des demandes de médiation, de plaintes et de réclamations en santé.

 

Article 7 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les critères de choix des conseils territoriaux ;
2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.

 

Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 17:10

Le décret 2017-93 publié ce jour concerne la prorogation des mandats des conseillers de l'ordre des infirmiers. Ainsi, les membres des conseils départementaux sont prorogés de 3 mois. Les membres des conseils interdépartementaux seront élus en même temps que ceux départementaux.

Les membres des conseils régionaux et interrégionaux seront élus en septembre 2017. Quatre mois après seront élus les membres des chambres disciplinaires.

JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 25

Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers

NOR: AFSH1636336D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSH1636336D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-93/jo/texte


Publics concernés : membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers.
Objet : prorogation des mandats des membres des conseils départementaux et fixation de la date des élections pour les conseils interdépartementaux, les conseils régionaux et interrégionaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge de trois mois la durée des mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers qui arrivent à échéance le 3 avril 2017. Le décret fixe par ailleurs la date de l'élection des membres des conseils interdépartementaux à la même date que celle des conseils départementaux. S'agissant des conseils régionaux et interrégionaux de cet ordre, le décret prévoit que le Conseil national de l'ordre fixera la date des élections de leurs membres en septembre 2017. Il reporte en conséquence la date de renouvellement des chambres disciplinaires de première instance, dont l'élection doit intervenir dans les quatre mois suivant celle des conseils régionaux ou interrégionaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4312-3 et L. 4312-5 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance le 3 avril 2017 sont prorogés de trois mois.
La date de l'élection des membres des conseils interdépartementaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers à la même date que l'élection des membres des conseils départementaux.

Article 2 La date de l'élection des membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers au mois de septembre 2017.
L'élection des membres des chambres disciplinaires de première instance a lieu dans les quatre mois qui suivent l'élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnée au premier alinéa.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 15:23

Le décret 2017-91 publié ce jour est relatif aux échographes destinés à l'imagerie foetale humaine dont l'utilisation par des personnes physiques (hors médecin ou sage-femme) ou personnes morales (hors établissements de santé, SCP, SEL, centres de santé, maisons de santé et maisons de naissance et université avec des enseignements en médecine et maïeutique) est interdite. L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
La vente ou la revente d'échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles ci-dessus est interdite.

Cela entre en vigueur au 1er avril 2017.

JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 23

Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

NOR: AFSP1631053D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1631053D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-91/jo/texte


Publics concernés : fabricants, mandataires, distributeurs et utilisateurs de dispositifs médicaux d'échographie ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.
Il définit les catégories de personnes physiques et morales auxquelles sont autorisées ou interdites la vente, la revente et l'utilisation de ces dispositifs médicaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu la notification n° 2016/377/F adressée à la Commission européenne le 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.

Article 2 I. - Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II. - L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III. - La vente ou la revente d'échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.

Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 09:54

Le décret 2017-90 relatif à l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Cette union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAUSS) est composée d'association agréés au niveau national qui adhérent librement. L'union a un siège national et de délégations territoriales qui sont des unions régionales.

Au niveau national, sont mis en place une assemblée générale qui regroupe toutes les associations adhérentes qui ont une voix et qui désigne les membres au conseil d'administration; un conseil d'administration qui prépare le budget annuel et la stratégie d'animation du réseau et élit le président, le trésorier et le bureau; un bureau qui comprend un président, un vice-président, un trésorier et des membres du conseil; un directeur général nommé par le président après avis du conseil, d'un comité de déontologie qui élabore une charte des valeurs. Les fonctions de membre de l'assemblée, du conseil et du bureau sont exercées à titre gratuit; le président, le vice-président et le trésorier bénéficient d'indemnités.

En région, il y a une assemblée régionale, un comité régional qui élit un président régional, un bureau et un coordinateur régional qui est nommé par le directeur général de l'UNAUSS.

Le but est d'élaborer un projet stratégique national et rendre des avis aux pouvoirs publics, des propositions sur le fonctionnement du système de santé.

Les missions sont l'information, la documentation, la formation, le soutien aux membres, l'information au grand public, l'organisation des débats publics, la promotion des nouvelles technologies d'information et de communication dans la santé, la recherche.

L'union nationale peut mener des actions de groupe et, tout comme les unions régionales, proposer des représentants d'usagers dans les instances, notamment hospitalières.

L'union nationale est financée par une dotation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés via le fonds national pour la démocratie sanitaire, des cotisations des membres, des subventions publiques, des dons et legs. L'union nationale alloue aux unions régionales des crédits en fonction du nombre d'habitants et des indicateurs de santé publique.

JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 22

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

NOR: AFSP1629003D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1629003D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-90/jo/texte


Publics concernés : usagers du système de santé ; associations de représentants d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; agences sanitaires et agences régionales de santé.
Objet : modalités de mise en œuvre des missions et de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.
Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées « unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé ». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-6 et L. 1114-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

« Sous-section 1
« Organisation au niveau national

« Art. R. 1114-18.-L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.
« Les associations non agréées peuvent participer aux activités de l'Union selon des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.


« Art. R. 1114-19.-L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé.
« Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'Union, les délégations territoriales ont le statut d'établissement juridique rattaché au siège national et sont inscrites au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce.
« Lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l'Union peuvent prévoir la création d'une ou des antennes locales de la délégation.


« Art. R. 1114-20.-L'Union nationale est administrée par :
« 1° L'assemblée générale ;
« 2° Le conseil d'administration ;
« 3° Le bureau ;
« 4° Le directeur général.


« Art. R. 1114-21.-L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l'Union. Elle peut s'adjoindre également la participation de représentants des unions régionales et de personnalités qualifiées dans le domaine de la santé.
« Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l'assemblée générale d'une voix délibérative.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent les missions de l'assemblée générale et ses modalités de délibération ainsi que les modalités de désignation des représentants des unions régionales et des personnalités qualifiées.
« L'assemblée générale désigne les membres du conseil d'administration selon des modalités prévues par les statuts de l'Union, de manière à respecter la diversité des champs d'action des associations adhérentes. Ces modalités peuvent prévoir une désignation de ces membres par collège.


« Art. R. 1114-22.-Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée générale.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les autres missions et les modalités d'organisation et de délibération du conseil d'administration. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.


« Art. R. 1114-23.-Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
« Le président peut être assisté par un ou plusieurs vices présidents élus en son sein par le conseil d'administration.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union précisent les compétences du président du conseil d'administration, du trésorier et des membres du bureau.


« Art. R. 1114-24.-Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents, du trésorier, et de membres élus par le conseil d'administration en son sein.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les missions et les modalités d'organisation et de délibérations du bureau.


« Art. R. 1114-25.-Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.
« Les pouvoirs du directeur général sont précisés par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.


« Art. R. 1114-26.-Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.
« Les fonctions de président du conseil d'administration, de vice-président et de trésorier peuvent donner lieu à une indemnité prévue par les statuts et le règlement intérieur de l'Union. L'indemnité versée pour le président ne peut excéder deux fois le montant du plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Pour les autres membres du bureau, cette indemnité ne peut excéder le montant de ce plafond.


« Art. R. 1114-27.-Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans leur représentation régionale s'engagent à respecter dans le cadre d'une démarche d'adhésion à l'Union nationale. La charte des valeurs est adoptée par l'assemblée générale de l'Union.
« Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs inscrites dans la charte de l'Union nationale par ses adhérents ainsi qu'à la prévention des situations de conflits d'intérêts au sein de ses instances. Les missions et la composition du comité sont précisées dans les statuts et le règlement intérieur de l'Union.


« Sous-section 2
« Organisation au niveau régional


« Art. R. 1114-28.-Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend :
« 1° Une assemblée régionale ;
« 2° Un comité régional ;
« 3° Un bureau ;
« 4° Un coordinateur régional.
« Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.
« Les modalités de participation des associations agréées au niveau régional aux instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans les statuts de l'Union nationale.
« Les associations non agréées peuvent participer aux activités des unions régionales, selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
« Une union régionale est créée en Guyane et en Martinique.


« Art. R. 1114-29.-L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes et de représentants des associations agréées au niveau régional.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale fixent les modalités de désignation des membres de l'assemblée régionale, les attributions et les modalités de délibération de cette assemblée, ainsi que l'élection des représentants au comité régional de manière à respecter la diversité des champs d'action des associations.


« Art. R. 1114-30.-Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de participation, au comité régional, des associations agréées au niveau régional.
« Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.


« Art. R. 1114-31.-Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale. L'Union nationale peut, selon des modalités prévues par ses statuts et son règlement intérieur, déléguer à l'union régionale le pouvoir d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, de signer les conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires et de signer les conventions de cofinancement avec les partenaires publics.
« Le coordinateur régional est nommé par le directeur général de l'Union nationale, sur proposition du président de l'union régionale après avis de son bureau.
« Le bureau est élu par le comité régional selon les règles fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les attributions et les durées du mandat du président de l'union régionale et du bureau ainsi que les modalités de délibération des membres du bureau.


« Sous-section 3
« Missions


« Art. R. 1114-32.-L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre de l'article L. 1114-6.
« Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L. 1114-6 et du projet stratégique national qu'elle élabore dans ce cadre.
« Les unions régionales peuvent mener des actions spécifiques au niveau régional et local.


« Art. R. 1114-33.-L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1. Les avis et propositions sont émis par le conseil d'administration.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent une procédure d'urgence permettant au bureau d'émettre des avis et des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé. Conformément à cette procédure d'urgence, le bureau informe le conseil d'administration des avis et propositions qu'il a émis.
« Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent émettre des avis et des propositions aux directeurs généraux des agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional. Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en urgence, par le bureau selon des modalités prévues par le règlement intérieur de l'Union nationale.


« Art. R. 1114-34.-I.-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé.
« Les unions régionales assurent, par délégation de l'Union nationale, l'animation du réseau au niveau régional pour les associations nationales agréées comportant une représentation régionale et les associations agréées au niveau régional, selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale. La stratégie d'animation du réseau régional est fixée par l'assemblée régionale dans le cadre de la politique d'animation du réseau national.
« II.-Dans le cadre de cette mission d'animation du réseau, l'Union nationale au niveau national et les unions régionales au niveau régional, par délégation de l'Union nationale, exercent une mission d'information, de documentation, de formation et de soutien aux associations membres.
« Dans ce même cadre, elles contribuent à l'information au grand public, à l'organisation de débats publics, à la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux actions d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire.
« L'Union nationale contribue à assurer le déploiement des actions nationales de formation, notamment la formation de base pour les représentants des associations adhérentes et des associations composant les délégations territoriales. Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent assurer la formation au niveau régional, dont la formation de base.


« Art. R. 1114-35.-L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur.
« A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d'usagers du système de santé.
« L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L. 1143-1.


« Art. R. 1114-36.-L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé, notamment dans le cadre de l'article L. 1114-1.
« Les unions régionales peuvent proposer également des représentants d'usagers du système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique aux niveaux régional et départemental pour lesquels il est fixé règlementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé.
« L'Union nationale et les unions régionales veillent à ce que les représentants d'usagers en situation de handicap ou en grande précarité et d'exclusion puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des conseils, assemblées et organismes.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent la procédure de consultation et de concertation de ses membres pour désigner les candidats à la représentation des usagers au niveau national et régional dans les instances mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent une charte du représentant des usagers qui précise les conditions d'exercice du mandat de représentant des usagers du système de santé.
« Les statuts et le règlement intérieur précisent les modalités d'application de la procédure de consultation et de concertation et les modalités de publication des vacances de sièges des représentants des usagers au niveau national pour l'Union nationale et au niveau régional pour les unions régionales, par délégation de l'Union nationale.


« Sous-section 4
« Financement et ressources


« Art. R. 1114-37.-Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
« 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les cotisations des membres ;
« 3° Des subventions publiques ;
« 4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ;
« 5° Des dons et legs.


« Art. R. 1114-38.-Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.
« L'Union nationale alloue chaque année aux unions régionales, selon une clef de répartition votée annuellement en assemblée générale qui tient compte notamment du nombre d'habitants et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1114-32, selon des modalités et procédures budgétaires fixées par ses statuts et son règlement intérieur.
« Pour leurs actions régionales et locales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1114-32, les unions régionales peuvent recevoir des financements provenant des agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 ou des collectivités territoriales. »

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

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