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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
8 novembre 2014 6 08 /11 /novembre /2014 11:27

Le projet de loi de santé tant annoncé a été présenté en conseil des ministres et sera débattu courant janvier 2015.
57 articles le composent.
Voici les principaux éléments

Titre Liminaire: rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée
L'article 1er définit la politique de santé qui relève de la responsabilité de l'Etat et tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l'amélioration de l'état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins, conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé. Cette politique comprend des actions de surveillance, de promotion, de prévention, de prise en charge et d'information

Titre 1er : renforcer la prévention et la promotion de la santé
Chapitre 1er : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
L'article 2 installe une politique de santé dans les établissements scolaires
L'article 3 supprime le terme de détresse caractérisée pour l'accès à l'IVG
L'article 4 lutte contre les provocations à des consommations excessive ou habituelle d'alcool par des mineurs en les punissant de 1 an & 15 000 € d'amende et 2 ans & 45 000 €.
L'article 5 met en place une déclaration nutritionnelle.

Chapitre 2 : Soutenir les services de santé au travail
L'article 6 permet à des médecins en cours de spécialisation en médecine du travail peut exercer les missions dévolues.

Chapitre 3 : Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l'accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé
L'article 7 innove avec la mise en place des tests rapide d'orientation diagnostique pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles délivrés par les établissements de santé, organismes de prévention ou CSAPA ou CAARRUD
L'article 8 est consacré à la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.
L'article 9 est relatif à l'expérimentation pour 6 ans et par les CAARRUD d'espaces de réduction des risques par usage supervisé pour usagers majeurs de susbstances psychoactives ou stupéfiantes.

Chapitre 4: Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement
L'article 10 informe la population en cas de dépassement des normes de qualité de l'air sur les concentrations de polluants, les risques et conseils.
L'article 11 a trait aux actions sur l'immobilier et l'amiante.

Titre 2 : Faciliter au quotidien les parcours de santé
Chapitre 1er : Créer un service territorial de santé au public
L'article 12 définit les missions du territoire : structurer les soins, coordonner les acteurs, réduire les inégalités avec un diagnostic territorial
L'article 13 est celui sur la santé mentale où les patients pourront choisir l'établissement même hors du ressort de leur domicile. Il rappelle que la psychiatrie de secteur est celle de la proximité, de l'accessibilité et de la continuité des soins. L'ARS désigne les établissements qui assurent cette psychiatrie de secteur.
L'article 14 est celui sur l'appui de l'ARS aux professionnels avec l'évaluation des besoins, l'apport des informations utiles et l'orientation

Chapitre 2 : Faciliter l'accès aux soins de premier recours
L'article 15 instaure un numéro national de permanence des soins

Chapitre 3 : Garantir l'accès aux soins
L'article 18 met en place le tiers payant aux professionnels de santé, pharmaciens et centres de santé par les assurés sociaux.
L'article 19 installe les tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratique de refus de soins pour discrimination.

Chapitre 4 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
L'article 21 définit le service public qui a pour mission la diffusion la plus large et gratuite des informations relatives à la santé avec le concours entre autres des régimes, CNSA, ARS.
L'article 22 expérimente pour 5 ans des projets d'accompagnements sanitaire, sociale et administratif pour patients chroniques avec une collaboration formalisée entre les professionnels et organisations. Un rapport sera remis 3 mois avant la fin du terme.
L'article 23 délivre à tout patient les informations sur les frais pris en charge (régime obligatoire et complémentaire) et son reste à charge.

Chapitre 5 : renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient
L'article 24 rend obligatoire une lettre de liaison entre les praticiens de ville et ceux hospitaliers.
L'article 25 réitère le respect de la vie privée et des informations, l'échange d'informations au sein d'une équipe. Il remet en vigueur le Dossier Médical Partagé.
L'article 26 supprime les missions de service public hospitalier. Les établissements de santé assurent donc le diagnostic, la surveillance, le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé et peuvent participer à la formation, à la recherche et à l'innovation en santé et peuvent mettre en place des permanences d'accès aux soins de santé (dont orthogénie) et peuvent prendre en charge des personnes hospitalisées sans consentement, détenues en milieu pénitentiaire, retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ou retenues au vu du droit d'asile. Tous les établissements assurant le service public hospitalier (établissement public de santé, hôpitaux des armées, établissement de santé privé habilité par l'ARS) garantissent un accueil adapté, une permanence de l'accueil et de la prise en charge, un égal accès à la prévention et aux soins de qualité et à l'absence de facturation de dépassements des tarifs conventionnés. Tous les établissements qui l'assurent doivent faire participer les usagers à leur gouvernance et transmettre à l'ARS leur compte d'exploitation.
L'article 27 concerne les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), démunis de personnalité morale, approuvés par le Directeur Général de l'ARS au vu du PRS, où chaque établissement public adhère afin de mettre en commun des fonctions et élaborer un projet médical commun. Les établissements privés et médico-sociaux peuvent adhérer au GHT. Les CHR et EPS peuvent être associés au projet médical sans être membre. L'établissement support assure la gestion d'un système d'information, la politique d'achats et la coordination des écoles de formation. Les établissements d'un même GHT sont certifiés en même temps. Les GHT sont constitués avant le 1er janvier 2016.

Titre 2 – Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
Chapitre 1er : Innover en matière de formation des professionnels
L'article 28 réaffirme l'obligation du développement Professionnel Continu et rappelle son objectif d'amélioration des pratiques et ses modalités (analyse, évaluation, perfectionnement)

Chapitre 2 : Innover pour préparer les métiers de demain
L'article 30 créé un titre entier dans le code de la santé publique sur l'exercice en pratique avancée qui concerne les auxiliaires médicaux qui pourront faire de l'orientation, de l'éducation, de la prévention, du dépistage, de l'évaluation clinique, du diagnostic, des actes techniques et surveillance clinique, des prescriptions de produits de santé et examens complémentaires. Il leur faudra justifier d'une expérience et d'un diplôme de formation en pratique avancée dont une université sera habilitée.
L'article 31 permet aux sages-femmes d'effectuer dans leur champ de compétence des actes jusque là réservés aux médecins y compris IVG et vaccinations.
L'article 32 permet aux pharmaciens de pouvoir effectuer certains vaccins.
L'article 33 autorise les médecins, sages-femmes et infirmiers à prescrire les substituts nicotiniques.

Chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins.
L'article 35 dispose que l'ANSM élabore des fiches sur le bon usage des médicaments et un guide sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques efficientes.
L'article 36 concerne les médicaments avec une définition d'intérêt thérapeutique majeur et une lutte contre les ruptures d'approvisionnement avec des obligations des entreprises et titulaires d'AMM et des plans de gestion des pénuries ainsi qu'une information à l'ANSM.

Chapitre 4 : Développer la recherche et l'innovation en santé au service des malades
L'article 37 met gratuitement à disposition des patients les produits de la recherche pendant sa durée par le promoteur.

Titre 4 – Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
Chapitre 1er : Renforcer l'animation territoriale conduite par les ARS
L'article 38 redonne le cadre et les effets du projet régional de santé, du schéma régional de santé, les zones d'offre de soins insuffisante, la non fongibilité des fonds de promotion de la santé et de prévention des maladies avec ceux de financement de soins et de prise en charge, la délimitation des territoires et les conseils territoriaux de santé (qui remplacent les conférences de territoire).
L'article 39 est celui réorganisant la vigilance sanitaire où les ARS, l'Institut et les agences sont parties prenantes.

Chapitre 2 : Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'Assurance Maladie.
L'article 40 créée un plan national de gestion du risque entre l'Etat et l'UNCAM pour deux ans avec une déclinaison régionale

Chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires
L'article 42 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances sur, entre autres, les missions des agences sanitaires et notamment d'instituer l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique (InVS + INPES et EPRUS), d'étendre l'interdiction de publicité des médicaments à réévaluation, de supprimer le répertoire des recherches médicales (le DG de l'ANSM établira une liste), de donner un agrément illimité aux établissements de transfusion sanguine, d'adapter les règles des produits sanguins labiles

Chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
L'article 43  permet aux représentant d'associations d'usagers du système de santé d'être présents dans un plus grand nombre d'instances.
L'article 44 transforme la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) en  Commission des usagers.
L'article 45 permet l'action de groupe à des associations d'usager du système de santé pour la seule réparation des préjudices individuels corporels subis par les usagers placés dans une situation identique ou similaire qui peut être d'abord confiée à un médiateur sur décision de justice. Cette action suspend la prescription des actions individuelles en réparation et l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit commun d'action en justice.
L'article 46 permet désormais aux héritiers et ayant-droit, conjoint, concubin et pacsé d'avoir accès post-mortem au dossier médical du décédé. De même, le curateur et tuteur tout comme les parents d'un enfant mineur décédé ont accès sans motivation à toutes les informations du dossier.

Chapitre 5 : Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé
L'article 47 confie à la CNAMTS le système national des données de santé (issu des SIH, de la CNAM, du PMSI et des complémentaire) pour l'information (sur les soins, tarifs et professionnels), les politiques de santé, les dépenses, la surveillance, la veille et la recherche. Aucune identification n'est possible à travers les données dont disposera le public. L'accès ne sera donné que pour des recherches d'intérêt public ou aux autorités publiques. Les données sont conservées 20 ans. Un institut national des données de santé est créé sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) entre l'Etat, des représentants de malades et d'usagers, des producteurs de données, des utilisateurs privés et publics et des organismes de recherche en santé.

Chapitre 6 : Renforcer le dialogue social
L'article 48 garantit le droit syndical à tous les personnels (médicaux, pharmaceutiques, odontologiques) des établissements publics de santé. Les négociations s'effectuent avec les syndicats ayant eu 10% au moins des exprimés au conseil supérieur des personnels (qui comprend des représentants des syndicats, des ministres et des établissements publics et examine toute question qui les concerne).
L'article 49 harmonise les pôles avec par un prochain décret le nombre minimum et maximum d'agent par pôle. Les des chefs de pôle seront nommés par le directeur avec un contrat de pôle signé avec. Dans les ESPIC aussi, les usagers participent à la gouvernance. Chaque année, les IPAQSS sont mis à disposition par l'établissement au public.

Titre 5 – Mesures de simplification
L'article 50 prévoit une ordonnance pour simplifier les règles des groupements de coopération sanitaire (GCS) et supprimer les fédérations médicales inter-hospitalières;
L'article 51 vise par une ordonnance à venir à faciliter la facturation et le recouvrement des hôpitaux aux régimes obligatoires; clarifier les passations de marché; faciliter les fusions d'établissements; encadrer la destruction des dossiers médicaux papiers une fois ceux-ci numérisés; simplifier les autorisations d'activité de soins et d'équipement de matériel lourd; adapter les transferts et regroupement d'officine et les conditions des centres de santé.
L'article 53 habilite une future ordonnance notamment sur le Règlement Sanitaire International.
L'article 55 en fait de même pour le Service de santé des Armées(SSA) et l'Institut National des Invalides.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 14:21

La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le silence de l'administration vaut désormais acceptation (ce qui concerne 1 200 procédures).

Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1287 du 23 octobre 2014 (voir également le décret 2014-1286)

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18389 texte n° 54

DECRET
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

NOR: AFSX1419039D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419039D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1287/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Article 2 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 4 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la santé publique

Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux


Article L. 1142-10


Quatre mois

Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21


Article L. 1321-5


Six mois

Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites


Article L. 3111-11


Quatre mois

Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre


Article L. 3112-3


Quatre mois

Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés


Article L. 3121-2, premier alinéa


Six mois

Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales


Article L. 3121-2, deuxième alinéa


Six mois

Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles


Article L. 3121-2-1


Six mois

Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1


Article L. 4211-9-1


Quatre-vingt-dix jours

Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1


Article L. 4211-9-1


Quatre-vingt-dix jours

Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1


Article L. 4211-9-1


Quatre-vingt-dix jours

Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4331-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4352-6


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4362-3


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4371-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4393-3


Quatre mois

Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement


Article L. 5121-1 (17°)


Cent vingt jours

Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire


Article L. 6312-2


Quatre mois

Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux


Article R. 1221-20-4


Quatre mois

Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe


Article R. 1261-5

Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois

Agrément en matière d'hygiène publique accordé aux hydrogéologues pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique


Article R. 1321-14


Quatre mois

Première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet


Article R. 1321-32


Quatre mois

Deuxième dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet


Article R. 1321-33


Six mois

Autorisation exceptionnelle d'utiliser les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7


Article R. 1321-42


Six mois

Autorisation de mise sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50


Article R. 1321-50-IV


Six mois

Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau


Article R. 1321-52


Six mois

Réduction dérogatoire de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des réservoirs

Article R. 1321-56,
deuxième alinéa


Quatre mois

Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles


Article R.* 1322-44-3


Six mois

Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille


Article D. 1332-3


Six mois

Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine


Article D. 1332-12


Six mois

Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire


Article D. 1332-24


Six mois

Dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé


Article R. 1334-29-2


Six mois

Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65


Article R. 3115-55-I


Quatre mois

Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières


Article R. 4312-34


Trois mois

Prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie


Article D. 4364-11-9-1

Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle

Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux


Article R. 4381-10


Trois mois

Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé


Article R. 4381-27


Trois mois

Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires


Article R. 4381-75


Trois mois

Autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement


Article R. 5121-214


Quatre-vingt-dix jours

Code de l'action sociale et des familles

Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif


Article L. 314-6


Quatre mois

Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles


Article L. 411-1, deuxième alinéa

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil


Article L. 474-4


Quatre mois

Code général des collectivités territoriales

Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée


Article R. 2213-3


Six mois

Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil


Article R. 2213-25, premier alinéa


Six mois

Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils


Article R. 2213-25, troisième alinéa


Six mois

Code de la sécurité sociale

Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale


Article L. 123-1


Quatre mois

Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale


Article L. 123-2


Quatre mois

Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical


Article L. 123-2-1


Quatre mois

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Sortie du statut coopératif


Article 25 I


Quatre mois

Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément

Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997


Article 3


Quatre mois

Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)

Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine


Article 1er-I


Six mois

Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé

Autorisation d'utilisation de la marque PNNS


Article 3


Quatre mois

Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie


Article 12


Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre:


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 13:17

La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le silence de l'administration vaut désormais acceptation (ce qui concerne 1 200 procédures).

Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1286 du 23 octobre 2014

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18384
texte n° 53

DECRET
Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

NOR: AFSX1419046D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419046D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1286/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014, en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 

Article 1 En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

 

Article 2 Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

 

Article 3 Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 4 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

 

Article 5 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

 

Article 6 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois

Code de la santé publique

Avis du comité de protection des personnes sur les conditions de validité de la recherche


Article L. 1123-7


Trente-cinq jours

Autorisation de modification substantielle de la recherche


Article L. 1123-9


Trente-cinq jours

Agrément des praticiens seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales


Article L. 1131-3

 

Autorisation d'exercer la profession de conseiller génétique accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 1132-3


Quatre mois

Dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-2 accordée aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance


Article L. 1142-2

 

Autorisation de conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe délivrée aux établissements de santé et groupements de coopération sanitaire


Article L. 1221-10


Quatre mois

Autorisation d'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé


Article L. 1221-12, premier alinéa

 

Autorisation des établissements de santé pour les prélèvements d'organes en vue d'un don


Article L. 1233-1


Six mois

Autorisation d'effectuer le prélèvement de cellules hématopoïétiques accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3, sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur


Article L. 1241-3

 

Autorisation d'effectuer le prélèvement de cellules hématopoïétiques accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3, sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, au bénéfice de son frère ou de sa sœur


Article L. 1241-4

 

Autorisation de prélèvement de tissus du corps humain en vue de don à des fins thérapeutiques accordée aux établissements de santé


Article L. 1242-1, premier alinéa

 

Autorisation accordée aux établissements de santé de prélèvement de cellules à des fins d'administration autologue ou allogénique et à l'Etablissement français du sang, ses établissements de transfusion sanguine ou aux établissements de santé de prélèvement de cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique


Article L. 1242-1, deuxième alinéa

 

Autorisation accordée aux établissements et organismes pour assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire


Article L. 1243-2, premier alinéa


Six mois

Autorisation de modification substantielle des éléments figurant sur la demande initiale d'autorisation, qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé


Article L. 1243-2, troisième alinéa


Quatre mois

Autorisation d'importer ou exporter à des fins thérapeutiques des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire préparés et conservés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 1245-5, premier alinéa


Trois mois

Autorisation spécifique d'importation et d'exportation des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 1245-5, deuxième alinéa


Trois mois

Autorisation d'importer ou d'exporter à des fins thérapeutiques des tissus, cellules, quel que soit le niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaires destinés aux patients, accordée, dans des situations d'urgence, aux établissements ou organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation des trois premiers alinéas de l'article L. 1245-5


Article L. 1245-5, dernier alinéa

 


Autorisation des produits thérapeutiques annexes, préalablement à leur mise sur le marché


Article L. 1261-2


Quatre-vingt-dix jours

Autorisation préalable de sondage, travail souterrain, et des autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle


Article L. 1322-4


Quatre mois, ou six mois en cas d'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national

Interdiction prise par le préfet, sur demande du propriétaire de la source, de travaux, dépôts ou installation mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source d'eau minérale naturelle


Article L. 1322-5

 

Suspension provisoire des travaux ou activité sur demande du propriétaire de la source, lorsque, à raison de sondage ou de travaux souterrains ou à raison d'autres activités, dépôts ou installation entrepris en dehors du périmètre jugé de nature à altérer ou à diminuer une source d'eau minérale naturelle d'intérêt public, l'extension de celui-ci paraît nécessaire


Article L. 1322-6

 

Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public pour l'exécution de travaux


Article L. 1322-10

 

Autorisation de publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en contenant, hors des domaines de la médecine humaine ou vétérinaire


Article L. 1333-14

 

Autorisation de création de centres pluridisciplinaires de diagnostics prénatals, dans des établissements et organismes de santé publics et privés d'intérêt collectif


Article L. 2131-1 VIII

 

Autorisation spécifique accordée aux établissements réalisant le diagnostic préimplantatoire


Article L. 2131-4

 

Autorisation d'un diagnostic préimplantatoire à titre dérogatoire


Article L. 2131-4-1

 

Agrément des praticiens seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro


Article L. 2131-4-2

 

Autorisation délivrée avant la mise en œuvre de toute nouvelle technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation


Article L. 2141-1

 

Autorisation de déplacement d'embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil et exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental de ce couple


Article L. 2141-9

 

Autorisation délivrée aux établissements, organismes ou laboratoires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 d'exercer une activité d'assistance médicale à la procréation leur permettant d'importer ou d'exporter des gamètes ou tissus germinaux issus du corps humain


Article L. 2141-11-1

 

Autorisation accordée pour la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires


Article L. 2151-5

 

Autorisation préalable accordée par l'Agence de la biomédecine pour l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche


Article L. 2151-6

 

Autorisation délivrée à tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules souches embryonnaires


Article L. 2151-7

 

Autorisation de fonctionnement des lactariums gérés, par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif assurant la collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance, sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8°de l'article L. 5311-1


Article L. 2323-1

 

Agrément des appareils de désinfection obligatoire


Article L. 3114-1


Quatre mois

Autorisation de mise en œuvre des protocoles de coopération et des adhésions des professionnels de santé à ces protocoles


Article L. 4011-2


Quatre mois

Autorisation à exercer la profession de préparateur en pharmacie accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4241-7


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4241-14


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4311-4


Quatre mois

Obtention du diplôme d'Etat d'infirmier du secteur psychiatrique par les candidats infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de secteur psychiatrique qui ont suivi un complément de formation


Article L. 4311-5

 

Autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4321-4


Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession de pédicure podologue accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4322-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession de psychomotricien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4332-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4341-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4342-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4351-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4361-4


Quatre mois

Autorisation d'exercice pour les auxiliaires médicaux ainsi que les préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire


Article L. 4381-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'aide-soignant accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4391-2


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'auxiliaire puériculture accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4392-2


Quatre mois

Octroi d'une licence en cas de création d'une nouvelle officine de pharmacie, transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines


Article L. 5125-4


Quatre mois

Autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres


Article L. 6312-4

 

Validation du domaine de spécialisation permettant l'exercice de la biologie médicale lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente


Article L. 6213-2 (1°)

 

Autorisation d'exercice de la profession de biologiste médical accordée aux directeurs ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles


Article L. 6213-2 (3°)

 

Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical, dans les centres hospitaliers et universitaires et les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, lorsqu'il justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale.


Article L. 6213-2-1

 

Autorisation pour la création d'installations de chirurgie esthétique


Article L. 6322-1


Quatre mois

Dispense de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et éventuellement, du ou des examens de passage pour l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute


Article D. 4321-17

 

Dérogation aux dispositions de l'article D. 4364-7 à D. 4364-10 pour exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste


Article D. 4364-10-1


Huit mois

Autorisation d'exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article D. 4364-11


Quatre mois

Code de l'action sociale et des familles

Agrément des organismes procédant à la domiciliation


Article L. 264-6

 


Agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1


Article L. 265-1

 

Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, lorsque la décision relève notamment de l'Etat


Article L. 313-1, troisième alinéa

 

Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil soumis à la procédure d'appel à projet, lorsque la décision relève notamment de l'Etat


Article L. 313-1-1


Six mois

Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et autorisation à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou l'assurance-maladie, lorsque la décision relève notamment de l'Etat


Article L. 313-8

 

Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire


Article L. 313-10

 

Accord sur le choix par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L. 313-19, lorsque la décision relève notamment de l'Etat


Article L. 313-19, neuvième alinéa

 

Accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L. 313-19


Article L. 313-19, dernier alinéa

 

Fixation d'un pourcentage supérieur de bénéficiaires de l'aide sociale en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'améliorations de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation


Article L. 342-4

 

Agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2


Article L. 472-1


Quatre mois

Autorisation d'exercice, dans les îles Wallis-et-Futuna, des mandats de protection des majeurs par les services mandataires par les services sociaux


Article L. 554-5

 

Autorisation d'exercice, en Polynésie française, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux


Article L. 564-5

 

Autorisation d'exercice, en Nouvelle-Calédonie, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux


Article L. 574-5

 

Autorisation de prise en compte de frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève de l'Etat


Article R. 314-87

 

Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service


Article R. 314-97,
quatrième alinéa

 

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Agrément des établissements autorisés à dispenser la formation en chiropraxie

Article 75, premier alinéa


Six mois

Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en ostéopathie

Article 75, premier alinéa

 

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Inscription sur la liste départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettant l'usage du titre de psychothérapeute


Article 52, deuxième alinéa

 

Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en psychopathologie clinique


Article 52, troisième alinéa


Six mois

Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du décret


Article 52, dernier alinéa


Six mois

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical par les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait été notifiée au plus tard à cette même date


Article 9 v


Quatre mois

Autorisation, jusqu'au 31 octobre 2020, des laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique


Article 7 I

 

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Autorisation aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe


Article 6


Quatre mois

Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

Autorisation des ressortissants d'un Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à user du titre de chiropracteur


Article 6


Quatre mois

Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant

Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant


Article 2

 

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture


Article 2

 

Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière


Article 2

 

Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute


Article 2

 

Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

Autorisation à exercer les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article 6


Quatre mois

Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier du bloc opératoire

Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire


Article 2

 


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 23:33

La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le silence de l'administration vaut désormais acceptation (ce qui concerne 1 200 procédures).

Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1288 du 23 octobre 2014 (voir les décrets 2014-1286 et 2014-1287)

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18392 texte n° 55

DECRET
Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

NOR: AFSX1419044D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419044D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1288/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014, en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la lettre de saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 19 septembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 19 septembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

 

Article 2 Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

 

Article 3 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

 

Article 4 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

 

Article 5 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la santé publique

Autorisation de la greffe, de l'administration ou de la transfusion effectuées dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine, les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1, les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1, ou les produits sanguins labiles.


Article L. 1125-1


Cent vingt jours

Autorisation d'un donneur à se prêter à un prélèvement d'organes dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur délivrée par un comité d'experts.


Article L. 1231-1, cinquième alinéa

 

Reconnaissance et autorisation d'une eau minérale naturelle pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et la distribution en buvette publique, ainsi que la révision de cette reconnaissance et autorisation.


Article L. 1322-1


Quatre mois ou six mois lorsque l'avis de l'Académie de médecine est requis

Autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées.


Article L. 3335-1, dernier alinéa

 

Autorisation d'exercice de leur profession par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire.


Article L. 4111-3-1

 

Autorisation d'exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire accordée aux personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par l'article L. 4111-1.


Article L. 4131-4

 

Autorisation dérogatoire d'exercer accordée à un médecin de nationalité étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article L. 4131-5, premier alinéa

 

Autorisation dérogatoire d'exercer la médecine en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L. 4131-5, deuxième alinéa

 

Autorisation accordée, par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, aux établissements ou organismes leur permettant d'assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1.


Article L. 4211-8

 

Autorisation accordée, par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, aux établissements ou organismes leur permettant d'assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénétique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1.


Article L. 4211-9

 

Autorisation d'exercice de leur profession par les pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire.


Article L. 4221-7

 

Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.


Article L. 5121-8


Deux cent dix jours

Autorisation de mise sur le marché accordée, pour des raisons de santé publique justifiées, au médicament autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qui ne fait l'objet en France ni d'une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-28 ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation.


Article L. 5121-9-1


Quatre-vingt-dix jours

Autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique.


Article L. 5121-10


Deux cent dix jours

Autorisation des établissements publics de santé à vendre en gros des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.


Article L. 5126-2, quatrième alinéa

 

Autorisation, à Wallis-et-Futuna, des établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations prévues aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1.


Article L. 5521-1-1

 

Autorisation temporaire exceptionnelle pour l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.


Article R. 1321-9

 

Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles.


Article R. 1322-44-18, troisième alinéa


Six mois

Autorisation de modification de type II de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.


Article R. 5121-41-5


Quatre-vingt-dix jours

Autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament à usage humain.


Article R. 5121-72

 

Enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13 et des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1.


Article R. 5121-97


Deux cent dix jours

Autorisation de désignation soit par le nom des groupes chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination, lorsque la personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation prouve que la divulgation sur l'étiquette de l'identité chimique d'une substance nocive ou irritante, seule ou combinée avec d'autres substances dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2, est de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.


Article R. 5132-69


Quatre mois

Autorisation de la production, du transport, de l'importation, de l'exportation, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi et, d'une manière générale, des opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou partie de plantes classées comme stupéfiantes.


Article R. 5132-74

 

Autorisation de la production, du transport, de l'importation, de l'exportation, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi et, d'une manière générale, des opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes.


Article R. 5132-88

 

Autorisation de modification d'autorisation de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire.


Article R. 5141-135

Trente jours ; délai porté à cent vingt jours si des investigations supplémentaires sont nécessaires

Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux.

Article R. 5211-54

Quatre mois


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 22:55

L'arrêté du 24 octobre fixe le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi du corps des adjoints des cadres hospitaliers.

Il s'agit d'une formation de 27 jours ou 189 heures réparties en 3 modules:

*cadre d'exercice (5 jours: mission de service public, statut juridique FPH, structures de coopérations interétablissement, règles de financement, achats hospitaliers, statut des personnels)

*technique de management et de communication (12 jours : positionnement des acteurs, connaissances en ressources humaines, communiquer dans l'équipe, prendre la parole en public, conduire les entretiens professionnels, valoriser la qualité de vie au travail, gérer les tensions et conflits, transmettre les savoirs, accompagner aux changements, conduire des projets en équipe)

*connaissance spécifiques (5 jours : pilotage stratégique, finances, ressources humaines, économie et logistique, préparation d'immersion/ 5 jours de stage sur le terrain dans le même établissement dans une autre branche ou dans un autre établissement)

La formation doit se valider en un an et relève de l'établissement employeur.


 

JORF n°0252 du 30 octobre 2014 page texte n° 31

ARRETE
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers

NOR: AFSH1425431A

ELI: Non disponible


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrête :

 

Article 1 En application de l'article 9 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

 

Article 2 La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.

 

Article 3 Le dispositif de formation d'une durée de 189 heures comprend les modules suivants :
Module 1 : Le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (5 jours ou 35 heures).
Module 2 : Techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
Module 3 : Connaissances spécifiques nécessaires aux fonctions exercées par un adjoint des cadres hospitaliers (10 jours ou 70 heures dont 5 jours de stage sur le terrain).

 

Article 4 Un adjoint des cadres hospitaliers exerçant dans la branche du poste d'affectation de l'agent concerné, branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale », au sein de l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante, pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.

 

Article 5 La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

 

Article 6 Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l'agent.

 

Article 7 Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 8 Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.

 

Article 9 L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres hospitaliers est abrogé.

 

Article 10 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe


ANNEXE
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS


Module 1. - Connaissance du cadre d'exercice des adjoints des cadres hospitaliers (35 heures ou une semaine)
Ce module a pour but d'approfondir les connaissances du stagiaire sur le fonctionnement de l'hôpital et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il devra comprendre les enseignements suivants :


1. Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation du secteur social et médico-social.
2. L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision, instances représentatives des personnels ; organisation médicale (pôles, unités fonctionnelles, contractualisation interne).
3. Les structures de coopérations interétablissements (GCS, CHT, GIP …).
4. Les règles de financement des établissements de la FPH.
5. Les achats hospitaliers et les marchés publics.
6. Le statut des personnels de la fonction publique hospitalière (recrutement du fonctionnaire, droits et obligations).


Module 2. - Techniques de management et de communication (84 heures ou 12 jours)
L'objectif de ce module est de permettre aux agents d'acquérir et de perfectionner leurs compétences en matière de ressources humaines et de management d'équipe.
Il devra comprendre les enseignements suivants :


1. Le positionnement des différents acteurs dans l'institution : rôle de l'encadrement de proximité.
2. Eléments de connaissances complémentaires en ressources humaines : santé et sécurité au travail ; la formation tout au long de la vie et le parcours professionnel.
3. La gestion du temps et de l'organisation du travail.
4. Savoir communiquer dans l'équipe : temps et espaces d'échanges.
5. Savoir prendre la parole en public et conduire une réunion.
6. Savoir conduire les entretiens professionnels, de formation et d'évaluation des membres de l'équipe.
7. Savoir valoriser la qualité du travail.
8. Savoir gérer les tensions, les conflits.
9. Transmettre les savoirs.
10. Accompagner les agents aux changements (structurels : coopération interétablissements, professionnels : évolution des missions et des fonctions).
11. Conduire des projets en équipe.


Module 3. - Connaissances spécifiques nécessaires à l'exercice des fonctions (10 jours ou 70 heures)
Ce module sera constitué de deux périodes.
I. - Enseignements complémentaires destinés à l'ensemble des stagiaires (5 jours ou 35 heures).
Ces enseignements seront dispensés à tous les stagiaires quelque soit leur secteur d'affectation ; ils incluront l'intervention de professionnels des domaines concernés et d'autres acteurs des établissements de la FPH impliqués dans ces activités, en utilisant des méthodes interactives :


1. Pilotage stratégique de l'établissement : projet d'établissement, certification et qualité (un jour ou 7 heures).
2. Enseignements complémentaires en finances : pilotage médico-économique et indicateurs de gestion (un jour ou 7 heures).
3. Enseignements complémentaires en ressources humaines : volet projet social et professionnel du projet d'établissement ; relations sociales et dialogue social ; politique de recrutement et de gestion prévisionnelle des métiers et compétences (1,5 jour ou 10 h 30).
4. Enseignements complémentaires dans les domaines économique et logistique : normes de qualité ; développement durable à l'hôpital, visite de services (un jour ou 7 heures).
5. Préparation du stage en immersion : identification des procédures de gestion administratives et financières ; application des systèmes d'information dans les domaines de la gestion et impact sur les organisations de travail (½ journée soit 3 h 30).


II. - Stage « sur le terrain » (5 jours ou une semaine).
Ce stage, établi en tenant compte, le cas échéant des acquis professionnels de l'agent, se déroulera :

- soit dans un établissement différent de celui d'affectation de l'agent, dans un service assurant les missions qui seront confiées à l'agent dans son poste d'affectation ;
- soit au sein de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secteur d'activité de la branche du poste d'affectation de l'agent (branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale) et dans le cadre d'un accompagnement par l'adjoint des cadres hospitaliers désigné en qualité de référent.


Durant ce stage, l'agent devra notamment prendre connaissance des missions et de l'activité des services - administratifs , hospitaliers, logistiques et techniques - avec lesquels il sera amené à travailler dans son poste d'affectation, en rencontrant les professionnels qui en ont la charge.
Il pourra également rencontrer des partenaires extérieurs (en fonction du poste d'affectation : membres de l'agence régionale de santé, d'autres établissements fonctionnant en coopération avec l'établissement d'affectation, membres de la DRJCS, du conseil général…).


Fait le 24 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 22:49

L'arrêté du 24 octobre 2014 porte sur le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi d'assistant médico-administratif de la fonction publique hospitalière qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions. La formation dure 140 heures (20 jours) et comprend 3 modules:

*cadre d'exercice (6 jours : mission de service public, FPH, statut des personnels, activités médicales, organisation médicale, mode de financement et certification);

*spécificités du secrétariat médical en hôpital (9 jours dont 2 jours en option: place de l'usager, secret médical, transmission des informations, approche relationnelle, dossier du patient et identitovigilance, statistiques médicales, terminologie médicale)

*stage sur le terrain (5 jours dans l'établissement d'affectation dans un secrétariat médical différent ou dans un autre établissement de santé)

La formation doit se valider en un an et relève de l'établissement employeur.

 

JORF n°0252 du 30 octobre 2014 page texte n° 30

ARRETE
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1425419A

ELI: Non disponible


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrête :

 

Article 1 En application de l'article 11 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche « secrétariat médical ». Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

 

Article 2 La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.

 

Article 3 Le dispositif de formation d'une durée maximale de 140 heures ou 20 jours, dont 14 heures ou deux jours en option, comprend les modules suivants :
Module 1 : le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (6 jours ou 42 heures).
Module 2 : les spécificités du secrétariat médical en hôpital. (7 jours ou 49 heures ; en option, deux jours supplémentaires, soit une durée maximale de 9 jours ou 63 heures).
Module 3 : stage sur le terrain dans un secrétariat autre que celui d'affectation (5 jours ou 35 heures).
Le sous-module n° 7 du module 2 « Les spécificités du secrétariat médical en hôpital » d'une durée de deux jours est optionnel. L'agent peut demander à être exempté de ce sous-module en fonction de sa formation initiale et de son parcours professionnel, et après accord du directeur de l'établissement.

 

Article 4 Un assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical exerçant dans l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.

 

Article 5 La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

 

Article 6 Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l'agent.

 

Article 7 Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 8 Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.

 

Article 9 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA BRANCHE SECRÉTARIAT MÉDICAL


Module 1. - Le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (6 jours ou 42 heures)
Ce module a pour but d'apporter les connaissances nécessaires sur l'organisation des établissements hospitaliers, l'organisation médicale, le parcours du patient. Il doit également donner au stagiaire, des informations sur le statut du fonctionnaire hospitalier, ses droits et obligations.
Ce module comprendra les enseignements suivants :


1. Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation des secteurs sanitaire, social et médico-social, le schéma régional d'organisation des soins de la région d'affectation (1 jour ou 7 heures).
2. L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision, instances représentatives des personnels, instances spécialisées ; (1 jour ou 7 heures).
3. Le statut des personnels de la fonction publique hospitalière et développement des ressources humaines (1 jour soit 7 heures) :
- recrutement du fonctionnaire, droits et obligations, positionnement hiérarchique ;
- formation tout au long de la vie, parcours professionnel ;
- prévention des risques professionnels.
4. Les différentes activités médicales à l'hôpital (urgence, plateau technique, services de soins, consultations) ; les activités des structures de santé extrahospitalières (HAD SSIAD, réseaux spécialisés dans la prise en charge de certaines pathologies), les activités des structures médico-sociales ; les nouvelles modalités de prises en charge au travers des parcours de soins (1 jour ou 7 heures).
5. L'organisation médicale dans les établissements publics de santé : les pôles médicaux, les unités fonctionnelles, la contractualisation interne ; point d'information sur le statut des personnels médicaux (1 jour ou 7 heures).
6. Le mode de financement de l'hôpital et la valorisation de l'activité médicale (½ journée soit 3 h 30).
7. Certification et qualité à l'hôpital (½ journée soit 3 h 30).


Module 2. - Les spécificités du secrétariat médical en hôpital (9 jours ou 63 heures dont deux jours ou 14 heures en option)
L'objectif de ce module est de fournir aux stagiaires les connaissances spécifiques nécessaires au fonctionnement d'un secrétariat médical en établissement hospitalier.


1. La place de l'usager dans le système de santé : les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des patients (Loi LEONETTI, la charte du patient, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, le malade et la réglementation applicable en hôpital psychiatrique (2,5 jours ou 17 h 30).
2. Le secret médical et le secret professionnel, la confidentialité en lien avec les nouvelles technologies de la communication, le respect du droit à l'image (½ journée ou 3 h 30).
3. le traitement et la transmission des informations ; l'évolution des techniques d'information médicale : dossier médical informatisé, télémédecine, transmission informatisée de résultats d'examens (1 jour ou 7 heures).
4. L'approche relationnelle dans un secrétariat médical : pratique de l'accueil des patients, l'écoute active, la prise en charge des situations agressives et conflictuelles (1 jour ou 7 heures).
5. Réglementation relative au dossier du patient (classement, archivage, traçabilité, règles de communication du dossier médical) ; l'identito-vigilance à l'hôpital (1 jour ou 7 heures).
6. Traitement des statistiques médicales, valorisation de l'activité médicale : PMSI, recueil d'information médicalisée, PMSI MCO, PMSI SSR, et PMSI Psychiatrie ; qualité du codage (1 jour ou 7 heures).
7. Outils relatifs à la terminologie médicale et à son utilisation : la formation du terme médical (méthode pour comprendre les termes médicaux : décomposition, définition, orthographe et différents affixes) ; termes médicaux génériques et différentes spécialités médicales, examens couramment pratiqués, le décryptage des comptes rendus médicaux (2 jours en option).


Module 3. - Stage « sur le terrain » dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation (5 jours ou 35 heures)
Ce stage, établi en tenant compte, le cas échéant, des acquis professionnels de l'agent se déroulera :

- soit au sein de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation et dans le cadre d'un accompagnement par l'assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical désigné en qualité de référent ;
- soit dans un secrétariat médical d'un établissement différent de celui d'affectation de l'agent, si l'établissement d'affectation n'est pas en mesure d'organiser le stage dans un secrétariat différent de celui d'affectation.


Durant ce stage, l'agent devra notamment :

- observer et s'adapter aux relations professionnelles nécessaires à l'organisation du circuit des patients (équipes soignantes et médicales de l'établissement) ;
- prendre connaissance des missions et de l'activité des structures suivantes, en rencontrant les professionnels qui en ont la charge : services des admissions et des traitements externes, service central des dossiers médicaux, cellule d'identito-vigilance, service social des patients, service du droit des malades, médiateur, gérant de tutelle.


En fonction de son parcours professionnel et de son affectation en établissement de santé ou dans une structure médico-sociale ou sociale, l'agent pourra aussi rencontrer des partenaires extérieurs (exemple : HAD, SSIAD, CLIC…).


Fait le 24 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de soins par intérim,
M. Lenoir-Salfati

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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 21:11

Par deux arrêtés du 20 octobre 2014, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine et le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R. 632-67 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2014-2015 est fixé et réparti de la manière suivante :

JORF n°0245 du 22 octobre 2014 page texte n° 38
ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public
NOR: AFSH1424874A

JORF n°0245 du 22 octobre 2014 page 17543 texte n° 39
ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public
NOR: AFSH1424878A

UFR

NOMBRE DE CONTRATS
d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine

NOMBRE DE CONTRATS
d'engagement de service public offerts aux internes en médecine

NOMBRE DE CONTRATS
d'engagement de service public offerts aux étudiants en odontologie

Aix-Marseille (+ Corse)

8

7

3

Amiens

8

8

 

Angers

5

6

 

Antilles-Guyane

8

8

 

Besançon

4

4

 

Bordeaux-II

10

9

4

Brest

4

4

3

Caen

8

7

 

Clermont-Ferrand-I

8

6

10

Dijon

7

6

 

Grenoble-I

5

7

 

La Réunion

2

2

 

Lille-II + Faculté libre de Lille

13

12

8

Limoges

6

3

 

Lyon-I

13

9

3

Montpellier-I

8

7

3

Lorraine

8

7

9

Nantes

6

5

5

Nice

3

4

3

Paris-V

8

7

10

Paris-VI

7

6

 

Paris-VII

9

7

10

Paris-XI

3

3

 

Paris-XII

6

3

 

Paris-XIII

14

8

 

Poitiers

14

5

 

Reims

6

6

8

Rennes-I

6

5

6

Rouen

6

10

 

Saint-Etienne

5

5

 

Strasbourg

6

4

4

Toulouse-III

10

11

6

Tours

7

6

 

Versailles - Saint-Quentin

4

3

 

Total

245

210

95

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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16 octobre 2014 4 16 /10 /octobre /2014 08:20

Alors que la Cour de cassation s'est prononcé il y a à peine quelques mois sur la GPA pratiquée à l'étranger et les effets qu'elle produit en France, Jean Léonetti et plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi renforçant les sanctions de démarches contre paiement pour une GPA permettant la naissance d'un enfant.

Ainsi, les peines seraient désormais de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les démarches et d'un an d'empriosnnement et de 15 000 euros d'amende pour le fait de faire naitre par GPA.

 

N° 2277

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les démarches engagées par des Français
pour obtenir une gestation pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean LEONETTI, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Jérôme CHARTIER, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Charles de COURSON, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, François FILLON, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Jean-Christophe FROMANTIN, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Daniel GIBBES, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Meyer HABIB, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian JACOB, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Jérôme LAMBERT, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Alain LEBOEUF, Maurice LEROY, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARC, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Frédéric REISS, François ROCHEBLOINE, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Rudy SALLES, François SAUVADET, François SCELLIER, Claudine SCHMID, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Éric WOERTH, et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain.

Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre, s’acheter ou se louer.

C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France sous l’effet de l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Fin janvier 2013, une circulaire du Ministère de la Justice a été rédigée afin de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger.

La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts qui vont à l’encontre de cette circulaire. La Cour confirme qu’en l’état du droit, il est justifié de refuser la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger « lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fut-elle licite à l’étranger, est nulle » en droit français.

Fin juin 2014, sans se prononcer sur le choix des autorités françaises d’interdire la gestation pour autrui, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont estimé que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissance par « mère porteuse » portait atteinte à « l’identité » des enfants.

Cette nouvelle disposition risque de faciliter le recours à la pratique de la gestation pour autrui. Les couples qui auront, contre rémunération, obtenu une GPA à l’étranger, pourront légaliser la situation de l’enfant. Si l’on souhaite s’opposer aux contrats de « mères porteuses » portant atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme et dont l’enfant est l’objet du contrat niant ainsi son statut de personne humaine, il convient donc de renforcer notre dispositif législatif de lutte contre cette pratique.

Dans le texte présenté, l’article 1er renforce les sanctions à l’encontre des agences qui organisent ce trafic d’être humain en doublant les peines actuellement prévues par la loi. L’article 2 punit les personnes qui ont recours à cette pratique illicite ainsi que les démarches auprès d’agences organisant la GPA.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Réécrire ainsi l’article 227-12 du code pénal :

« L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

Article 2

Après l’article 511-13 du code pénal, il est inséré l’article 511-14 ainsi rédigé :

« Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

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