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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 21:46

Le décret 2016-806 publié ce jour concerne les centres nationaux de référence pour les maladies transmissibles.

Ces derniers ont comme mission l'expertise, le conseil, la surveillance grace à un réseau de laboratoire, l'alerte à l'Agence Santé Publique France.

Les centres obéissent à un cahier des charges définis par l'Agence Santé Publique France avec pour chacun du personnel qualifié, des locaux et des équipements adéquats.

La liste des centres nationaux de référence est fixée pour 5 ans par le ministre de la santé.

Les centres nationaux de référence sont en réseau autour d'un programme de travail quinquennal.

Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence Santé Publique France avec des experts, des représentants du ministère de la santé et de l'Agence.

Les centres nationaux de référence sont financés par les MIGAC ou par subvention de l'Agence Santé Publique France.

 

JORF n°0141 du 18 juin 2016 texte n° 7

Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

NOR: AFSP1614128D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/AFSP1614128D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-806/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de santé publique, agences régionales de santé, services de l'Etat, professionnels de santé, établissements publics ou privés scientifiques, de soins, d'enseignement ou de recherche.
Objet : missions, désignation et modalités de gouvernance des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de désignation des centres nationaux de référence, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte insère dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux centres nationaux de références pour la lutte contre les maladies transmissibles, auxquels sont confiés des missions d'expertise, de conseil, de surveillance et d'alerte en matière sanitaire et sur lesquels s'appuie l'Agence nationale de santé publique. Le présent décret précise la répartition des missions des centres nationaux de références, les modalités de désignation des structures et précise les modalités de pilotage, d'évaluation et de financement de leur activité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1452-3, L. 5221-2 et L. 5221-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13,
Décrète :

 

Article 1 Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles


« Sous-section 1
« Missions des centres nationaux de référence

« Art. D. 1413-46.-I.-Les centres nationaux de référence ont pour missions :
« 1° L'expertise concernant la microbiologie et la pathologie des agents infectieux, le développement, l'optimisation, la validation et la diffusion d'examens de biologie médicale ; l'identification et la confirmation des agents pathogènes, en particulier ceux pour lesquels il n'existe pas de dispositif médical de diagnostic in vitro répondant aux conditions fixées par les articles L. 5221-2 ou L. 5221-5 du code de la santé publique ;
« 2° Le conseil scientifique ou technique en réponse à toute demande du ministre chargé de la santé, de l'Agence nationale de santé publique et des professionnels de santé ;
« 3° La contribution à la surveillance épidémiologique :
« a) Par l'animation d'un réseau de laboratoires auxquels peuvent être confiés la réalisation d'examens et qui en transmettent ensuite les résultats,
« b) Par la réalisation des analyses nécessaires à la surveillance des agents pathogènes ;
« 4° L'alerte immédiate de l'Agence nationale de santé publique, du ministère chargé de la santé et, le cas échéant, de l'agence régionale de la santé de toute constatation de nature à présenter un risque ou une menace sur l'état de santé de la population. »
« II.-Les structures qui ne remplissent que les missions mentionnées aux 1° et 2° du I sont désignées “ Centre national de référence-Laboratoire expert ” conformément au cahier des charges général mentionné à l'article D. 1413-47.
« III.-Pour répondre à l'ensemble des missions mentionnées au I, un laboratoire coordonnateur, centre national de référence, peut s'associer au maximum à trois laboratoires dits “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ”.


« Art. D. 1413-47.-Pour l'exercice de leurs missions, les centres nationaux de référence se conforment :
« 1° A un cahier des charges général arrêté par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de santé publique ;
« 2° A un cahier des charges spécifique à leur domaine de compétence établi par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« Le cahier des charges général précise notamment les obligations des centres nationaux de référence relatives :
« 1° Au respect des dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de la santé publique ;
« 2° A la gestion des échantillons biologiques collectés et des bases de données qui leur sont relatives, dans les conditions mentionnées à l'article L. 1413-8 pendant la durée de leur mandat. Ces échantillons restent la propriété de l'Etat et ne peuvent être conservés par le centre national de référence à l'issue de son mandat ;
« 3° A l'élaboration et la transmission d'un rapport annuel d'activités et d'un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique ;
« 4° Aux conditions dans lesquelles, dans le cadre de leurs missions, ils peuvent réaliser des actes de biologie médicale courante ;
« 5° Aux conditions dans lesquelles ils s'engagent dans une “ démarche qualité ” adaptée à leur activité de centres nationaux de référence.


« Sous-section 2
« Procédures et modalités de désignation


« Art. D. 1413-48.-Seules peuvent être désignées en tant que centres nationaux de référence, les structures :
« 1° Qui s'engagent à répondre aux missions mentionnées à l'article D. 1413-46 et précisées dans le cahier des charges général et dans les cahiers des charges spécifiques ;
« 2° Qui disposent des personnels qualifiés, des locaux et des équipements leur permettant d'accomplir les missions qui leur incombent, le cas échéant en s'associant au plus à trois laboratoires, ces derniers étant désignés “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ” ;
« 3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L. 1452-3, des garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts et s'assurent du respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial ou de la défense nationale.


« Art. D. 1413-49.-Le ministre chargé de la santé arrête pour cinq ans, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, la liste des centres nationaux de référence, en précisant, le cas échéant, s'ils sont désignés en qualité de “ centre national de référence-Laboratoire associés ” ou “ centre national de référence-Laboratoire expert ”.
« Ces centres constituent le réseau des centres nationaux de référence.


« Art. D. 1413-50.-Pour répondre à un besoin ou une priorité de santé publique non satisfaite, de nouveaux centres nationaux de référence, “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” ou “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” peuvent être ajoutés à la liste mentionnée à l'article D. 1413-49, au cours de la période quinquennale de validité de cette liste, sur proposition du comité des centres nationaux de référence mentionné à l'article D. 1413-53 et dans le respect de la procédure définie à l'article R. 1413-48. Ils sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, pour la durée de validité restant à courir de cette liste.


« Art. D. 1413-51.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle liée à un agent pathogène non couvert par un centre national de référence, et après avis du comité des centres nationaux de référence, une structure peut être ajoutée, sur proposition du directeur général de l'agence nationale de santé publique, et à titre provisoire pour une période maximale de douze mois, à la liste des centres nationaux de référence, par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Art. D. 1413-52.-Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent :
« 1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ;
« 2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique.


« Sous-section 3
« Coordination et évaluation


« Art. D. 1413-53.-Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« Ce comité a pour mission :
« 1° De proposer au directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour cinq ans, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents pathogènes nécessitant un centre national de référence ;
« 2° D'élaborer les cahiers des charges spécifiques mentionnés à l'article D. 1413-47 ;
« 3° D'analyser les projets et classer les candidatures dans le cadre d'un appel à candidatures ;
« 4° D'évaluer l'activité des centres nationaux de référence annuellement et à l'issue des cinq années d'activité.


« Art. D. 1413-54.-Le comité des centres nationaux de référence est composé au plus de vingt membres. Il comprend :
« 1° Des représentants du ministère chargé de la santé ;
« 2° Des représentants de l'Agence nationale de santé publique ;
« 3° Des experts en épidémiologie, microbiologie, infectiologie ou santé publique nommés en raison de leurs compétences, après appel à candidature par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique pour cinq ans.


« Art. D. 1413-55.-Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.
« Lorsque les missions d'un centre national de référence sont exercées en liaison avec un ou plusieurs “ centre national de référence-Laboratoire associé ”, le responsable du centre national de référence est chargé de la coordination de l'ensemble des activités et rend un rapport annuel faisant la synthèse des activités réalisées par les différents laboratoires.
« L'activité de chaque centre national de référence est soumise, au moins une fois au cours du mandat, à une évaluation menée par le comité des centres nationaux de référence.


« Art. D. 1413-56.-Toute modification des conditions d'exercice des activités du centre national de référence telles qu'énoncées dans le cahier des charges doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« Si un centre national de référence souhaite mettre fin à l'exercice de ses missions, il en informe le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique au moins six mois avant l'arrêt de ses activités.
« A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente section, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, et après avis du comité des centres nationaux de référence, un centre national de référence, un “ centre national de référence-Laboratoire associé ” ou un “ centre national de référence-Laboratoire expert ”, peut être suspendu ou radié de la liste par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Art. D. 1413-57.-Le financement des missions prévues à l'article D. 1413-46 est assuré selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les structures relevant d'établissements de santé :
a) Les missions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article D. 1413-46 sont financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l' article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. En cas de nécessité, ces missions peuvent faire l'objet d'une dotation complémentaire versée par l'Agence nationale de santé publique.
b) Les missions mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 1413-46 du code de la santé publique font l'objet d'une subvention annuelle versée par l'Agence nationale de santé publique, dans la limite des crédits inscrits à son budget.
« 2° Pour les structures ne relevant pas d'établissements de santé, les missions mentionnées au I de l'article D. 1413-46 sont financées par une subvention de l'Agence nationale de santé publique, dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° du présent article.
« Le versement de ces dotations est conditionné à la remise du rapport et du compte d'emploi financier mentionnés au 3° de l'article D. 1413-47. »

 

Article 2 A l'exception des articles D. 1413-47, D. 1413-48, D. 1413-49, D. 1413-53 et D. 1413-54, le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Les membres mentionnés au 3° de l'article D. 1413-54 actuellement en exercice poursuivent leur activité jusqu'au renouvellement du comité des centres nationaux de référence. Ces membres sont renouvelés dans les huit mois qui suivent la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 1413-49. Les représentants du ministère chargé de la santé ainsi que les représentants de l'Agence nationale de santé publique sont désignés par leur directeur général.

 

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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7 juin 2016 2 07 /06 /juin /2016 15:22

La loi de modernisation du système de santé a permis aux sages-femmes de pratiquer seule des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Le décret de ce jour demande au médecin d’avoir une qualification universitaire en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique ou une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuse en établissement de santé, ce qui est nécessaire pour une sage-femme.

Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires et s’assure qu’elle dispose d’un traitement analgésique et qu’elle peut se rendre dans un délai d’une heure dans un établissement de santé. Il procède à la délivrance des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG avec une première prise en sa présence.

La sage-femme peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l'entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement. L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu. La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration.

Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail qui n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois.

 

JORF n°0130 du 5 juin 2016 texte n° 22

Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

NOR: AFSP1608429D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1608429D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-743/jo/texte


Publics concernés : sages-femmes, femmes enceintes et entourage.
Objet : extension des compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l' article L. 4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le présent décret a pour objet de préciser les conditions requises de ces sages-femmes. L'article L. 4151-2 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi susmentionnée, prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né et aussi celles des personnes vivant dans leur entourage. Le présent décret a également pour objet de préciser les conditions de prescription, de réalisation des vaccinations et de transmission de l'information au médecin traitant.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles L. 2212-1 et suivants du code de la santé publique tels que modifiés par l' article 127 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susmentionnée.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1 et L. 4151-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2212-10, après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme » et après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
2° L'article R. 2212-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2212-11. - Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9, justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est constituée :
« 1° Pour le médecin :
« a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
« b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
« 2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°. » ;

3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2212-12, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
4° L'article R. 2212-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il invite la femme » sont remplacés par les mots : « La femme est invitée » ;
5° L'article R. 2212-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2212-14. - Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure. » ;

6° L'article R. 2212-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il remet » sont remplacés par les mots : « Il est remis » et après les mots : « au médecin », sont ajoutés les mots : « ou à la sage-femme » ;
7° L'article R. 2212-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les médecins », sont ajoutés les mots : « les sages-femmes, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le médecin passe » sont remplacés par les mots : « il est passé », les mots : « l'article R. 5194 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5132-4 » et les mots : « avec lequel il » sont remplacés par les mots : « avec lequel le médecin ou la sage-femme » ;
8° L'article R. 2212-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2212-17. - Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
« La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme. »

 

Article 2 A l'article R. 2222-2 du même code, après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme ».

 

Article 3 Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 2311-20, les mots : « un autre médecin du centre » sont remplacés par les mots : « un autre médecin ou une sage-femme du centre » ;
2° L'article R. 2311-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2311-21. - Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19. »

 

Article 4 L'article R. 5124-45 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « d'un autre médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme du centre » ;
2° Au 16°, après les mots : « d'un médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».

 

Article 5 Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Participation des sages-femmes à la politique vaccinale

« Art. D. 4151-25. - La sage-femme peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l'entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement, conformément au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4151-2.
« L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.
« La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. En l'absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle transmet ces informations dans le respect du secret professionnel au médecin traitant de cette personne. »

 

Article 6 Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 323-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 323-5. - Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.
« La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois. »

 

Article 7 La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.

 

Article 8 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE

 

L'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « les médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes » ;
2° Après le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivants :
« Ou
« Entre l'établissement de santé…, sis …, et M. ou Mme …, sage-femme, dont le cabinet est situé …, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » et au deuxième alinéa, après les mots : « des médecins », sont ajoutés les mots : « ou des sages-femmes » ;
4° Aux articles 2, 3 et 5, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
5° La deuxième phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Mayotte, à l'agence de santé de l'océan indien, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Une copie de la présente convention est transmise, pour information :
« Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« Et
« Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par la sage-femme,
« Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elle exerce ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3°Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par le centre de santé,
« Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,
« Au conseil départemental, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par la commune,
« Au conseil départemental, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas au conseil territorial de l'ordre des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par le conseil départemental,
« Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
« Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« Ou par le conseil territorial de la collectivité,
« 1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. »


Fait le 2 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

 

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 15:07

La loi de modernisation du système de santé a installé une commission des usagers en lieu et place des anciennes commissions des relations avec les usagers pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC) qui avaient été créées en 2002.

Désormais, cette commission aura accès au moins une fois par an à la présentation des évènements indésirables raves et les actions menées par l’établissement.

La commission peut également proposer un projet des usagers concernant l’accueil, la qualité et la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.

La présidence est assurée par un médiateur médical ou non, un représentant des usagers ou un représentant de la direction pour 3 ans, renouvelable 2 fois. Le vice-président est issu d’une autre catégorie des membres.
Le vote est à bulletin secret et uninominal à la majorité absolue.
Les nouvelles commissions des usagers doivent être installées dans 6 mois et l’élection dans le mois suivant l’installation.

 

JORF n°0128 du 3 juin 2016 texte n° 10

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

NOR: AFSH1607847D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/AFSH1607847D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/2016-726/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé.
Objet : missions et composition de la commission des usagers des établissements de santé.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les établissements disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret pour installer les commissions des usagers.
Notice : le présent décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle puisse les analyser, qu'elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l'établissement et qu'elle puisse proposer un « projet des usagers ». D'autre part, le décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission des usagers en prévoyant que le président soit élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l'établissement. Enfin, le décret définit l'organisation de l'élection de la présidence de la commission des usagers et de désignation du vice-président.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3 et L. 1413-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 I.-Le II de l'article R. 1112-80 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.
« Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des professionnels concernés ;
« g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an. » ;
2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et intervenant en son sein.
« Ce projet s'appuie sur les rapports d'activité établis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1112-3. Il exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement contribue à son élaboration. Il est transmis par la commission des usagers au représentant légal de l'établissement.
« Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de l'élaboration du projet d'établissement des établissements publics de santé, de la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet institutionnel des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
« Toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantit le respect de l'anonymat du patient et du professionnel concerné. »
II.-Le premier alinéa de l'article R. 1112-92 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers. »

 

Article 2 I. - L'article R. 1112-81 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le mot : « président » est supprimé ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue une commission des usagers, dans les hôpitaux constituant les groupements d'hôpitaux et dans les hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupement d'hôpitaux. Il en organise la coordination au sein des mêmes groupements. Le règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants y participent. »
II. - Après l'article R. 1112-81, il est ajouté un article R. 1112-81-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 1112-81-1. - I. - La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81.
« Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par l'ensemble des membres composant la commission prévue à l'article R. 1112-81.
« Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
« La commission des usagers élit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents un vice-président parmi les membres figurant aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81. Le vice-président est issu d'une autre de ces catégories de membres que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.
« II. - En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission des usagers, ses fonctions au sein de la commission sont assurées par le vice-président. »

III. - Le premier alinéa de l'article R. 1112-86 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »

Article 3 Aux articles R. 1112-79, R. 6144-2-2, D. 6161-4, R. 6164-5 et R. 6322-19 du même code, les mots : « commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » sont remplacés par les mots : « commission des usagers ».

 

Article 4 Les commissions des usagers sont installées au sein des établissements de santé dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les établissements de santé procèdent aux élections du président et du vice-président de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1112-81-1, tel qu'issu du II de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois à compter de l'installation de la commission des usagers au sein de l'établissement.
Jusqu'à l'installation dans chaque établissement de la commission des usagers et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge continue dans l'établissement concerné d'exercer ses missions conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.

 

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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29 mai 2016 7 29 /05 /mai /2016 11:52

Le décret paru hier concernant la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmières scolaires est pris en application de la loi de modernisation du système de santé.

Le rôle de l'infirmier scolaire est d'informer des possibilités de contraception d'urgence et indiquer les structures pour se procurer les médicaments.

Il peut également administrer la contraception d'urgence afin d'éviter une grossesse non désirée. Dans ce cas, il s'assure de la prise effective par l'élève du médicament. Il propose, avec possibilité de refus du mineur, de rencontrer les titulaires de l'auitorité parentale.

JORF n°0123 du 28 mai 2016 texte n° 27

Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
NOR: AFSP1608421D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/26/AFSP1608421D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/26/2016-683/jo/texte


Publics concernés : élèves des établissements d'enseignement du second degré ; infirmiers scolaires.
Objet : délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers diplômés d'Etat aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d'enseignement du second degré. Il tire notamment les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d'urgence.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5134-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2016,
Décrète :

Article 1 Au deuxième alinéa de l'article D. 5134-7 du code de la santé publique, les mots : « critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I ».

Article 2 L'article D. 5134-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 5134-8. - L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale.
« L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
« L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie.
« L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre. »

Article 3 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

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25 mai 2016 3 25 /05 /mai /2016 12:01

Le décret 2016-658 paru ce jour concerne les hôpitaux de proximité et leur financement qui leur permet une pérennité.

Plusieurs conditions doivent être réunies afin de caractériser un hôpital de proximité:

*l'établissement exerce une activité de médecine et pas d'activité de chirurgie ou gynécologie-obstrétique et son activité de médecine doit être, sur les deux années précédentes, inférieur à un seuil

*l'établissement doit réunir au moins 2 éléments suivants dans le territoire qu'il dessert (20 minutes en voiture) : une part de la population des plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale; une part de la population sous le seuil de pauvreté supérieure à la moyenne nationale; une densité qui n'excède pas un plafond; une part des médecins généralistes pour 100 000 habitants inférieure à la moyenne nationale

*ou à titre exceptionnel, si une seule des conditions ci-dessus est remplie, si l'activité de médecine est assurée par un seul médecin et que l'établissement est le seul autoriser sur le territoire.

Les établissements se font connaître au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois, puis qui propose les établissements au ministre qui arrête la liste des hôpitaux de proximité par région.

A l'issue, l'établissement coopère avec les professionels de santé du territoire notamment libéraux et développe des partenariats avec des établissements de deuxième recours et avec des EHPAD et participe à la coordination du parcours de santé pour éviter les hopsitalisation sinutiles et les ruptures de parcours.

Le financement est assuré par un dotation forfaitaire (fraction de la moyenne des recettes de l'établissement sur 2 ans & part majorant cette fraction au vu de la coopération de l'établissement) et d'un complément de financement à partir des tarifs nationaux de prestations.

La première liste sera publiée dans un délai d'un mois et applicable pour l'année 2016.

 

JORF n°0119 du 24 mai 2016 texte n° 23

Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement
NOR: AFSH1606225D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/AFSH1606225D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-658/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : organisation et financement des hôpitaux de proximité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'année 2016.
Notice : le présent décret a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-11, L. 6111-3-1, et L. 6122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-9-1 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l'article D. 6111-23, il est inséré une nouvelle section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Hôpitaux de proximité


« Art. R. 6111-24.-I.-Un établissement de santé est éligible à l'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° L'établissement exerce une activité de médecine autorisée par l'agence régionale de santé en application des dispositions de l'article L. 6122-1 et n'est pas autorisé à exercer une activité en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique en application des dispositions du même article. Le volume de son activité de médecine, calculé à partir de la moyenne du nombre de séjours de médecine produits, hors séances, sur les deux années précédant l'année civile considérée, est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette moyenne est calculée sur la base des données d'activités disponibles au 15 février de l'année civile considérée ;
« 2° L'établissement dessert un territoire qui présente au moins deux des quatre caractéristiques suivantes :
« a) La part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne nationale ;
« b) La part de la population, située en dessous du seuil de pauvreté, y est supérieure à la moyenne nationale ;
« c) La densité de sa population n'excède pas un niveau plafond ;
« d) La part des médecins généralistes pour 100 000 habitants y est inférieure à la moyenne nationale.
« Ce territoire est défini comme l'ensemble des lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à vingt minutes mesurée en prenant en compte les temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses.
« Les moyennes nationales mentionnées aux a, b et d et le seuil de pauvreté mentionné au b sont ceux dernièrement retenus par l'INSEE.
« Le niveau plafond de densité mentionné au c est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II.-Peut être également éligible à l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 6111-3-1 l'établissement qui dessert un territoire ne présentant qu'une seule ou aucune des quatre caractéristiques mentionnées au 2° de l'article R. 6111-24, mais qui satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
« 1° L'activité de médecine y est exercée en totalité ou en partie par un médecin assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l'offre de soins ambulatoires ;
« 2° Il est le seul établissement autorisé à exercer une activité de médecine sur le territoire qu'il dessert tel que défini au 2° du I.


« Art. R. 6111-25.-Le directeur général de l'agence régionale de santé établit une proposition de liste des hôpitaux de proximité répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 6111-24, après analyse de l'offre de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 et de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 2° du I de l'article R. 6111-24.
« La proposition d'inscription d'un établissement sur la liste est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception audit établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, s'y opposer.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet la proposition de liste aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent la liste des hôpitaux de proximité par région au regard des besoins de la population et de l'offre de soins dans la région.
« Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par les directeurs généraux des agences régionales de santé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les établissements inscrits sur la liste ne peuvent en être radiés avant l'issue d'un délai de deux ans, y compris à leur propre demande, que s'ils ne répondent plus aux conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 6111-24.
« La liste entre en vigueur au 1er mars de l'année civile considérée.


« Art. R. 6111-26.-I.-L'établissement de santé inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 6111-25 contribue à l'amélioration du parcours du patient en lien avec les autres acteurs de santé et, à ce titre :
« 1° Il coopère avec les professionnels de santé de son territoire assurant des soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11, soit, grâce aux médecins généralistes exerçant en son sein à titre libéral et assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l'offre de soins ambulatoire, soit, par une convention conclue entre les acteurs concernés précisant les modalités de continuité médicale des soins et les actions de retour et de maintien à domicile des patients ;
« 2° Il développe des partenariats :
« a) D'une part, avec un établissement exerçant des soins de deuxième recours définis à l'article L. 1411-12 pour assurer en cas de nécessité l'orientation des patients et leur permettre d'accéder à des consultations avancées, notamment par une activité de télémédecine mentionnées à l'article L. 6316-1 ;
« b) Et, d'autre part, s'il n'exerce pas de telles activités en son sein, avec un établissement gérant une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au sens du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et un établissement exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation ou autorisées à dispenser des soins de longue durée, situés sur son territoire ou exerçant une activité d'hospitalisation à domicile ;
« 3° Il participe à la coordination du parcours de santé de ses patients afin, notamment, d'éviter les hospitalisations inutiles ou les ré-hospitalisations précoces, ainsi que les ruptures de parcours, en particulier pour ceux mentionnés aux a et b du 2° du I de l'article R. 6111-24 résidant sur son territoire.
« II.-Les engagements pris par l'hôpital de proximité en matière de coopération, de partenariat et de coordination du parcours de santé des patients sur le territoire mentionnés au 2° du I sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
« Le projet médical de l'hôpital de proximité comporte les modalités de coopération, les partenariats et les modalités de coordination du parcours de santé des patients mentionnés aux a et b du 2° du I. »

 

Article 2 A la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R. 162-42-7-1, il est ajouté les articles R. 162-42-7-2 à R. 162-42-7-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 162-42-7-2.-Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur :
« 1° Une dotation forfaitaire annuelle garantie prévue à l'article R. 162-42-7-3 du présent code ;
« 2° Dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-7-4, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10.


« Art. R. 162-42-7-3.-I.-La dotation forfaitaire annuelle garantie comporte :
« 1° Une part correspondant à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l'établissement au cours des deux années précédent l'année civile considérée afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile. La fraction, applicable à l'ensemble des établissements, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; elle ne peut être inférieure à 50 % ;
« 2° Une part majorant la fraction arrêtée au a tenant compte des caractéristiques du territoire mentionnées au 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique que l'établissement dessert. Cette majoration tient également compte des engagements de coopération, de partenariat et de coordination pris par l'établissement en application des dispositions du I de l'article R. 6111-26 du même code et de ses modalités d'organisation et de fonctionnement avec les médecins pour la prise en charge de sa patientèle décrites au II de l'article R. 6111-24 du même code.
« II.-Les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année par arrêté, le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 162-42-7-2 répartie par région, compte tenu des recettes mentionnées au 1° du I perçues par l'ensemble des établissements de la région inscrits sur la liste et des caractéristiques du territoire que ces établissements desservent dans cette région. Dans un délai de quinze jours suivant la publication de la liste, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement de la région, sur la base des données disponibles ou estimées, le montant de la dotation forfaitaire qui lui est alloué en précisant le montant de chaque part mentionnée au I. Cette dotation forfaitaire prend effet au 1er janvier de l'année civile considérée.


« Art. R. 162-42-7-4.-Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 162-22-10 que le montant issu des données d'activité afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le périmètre des prestations définies au 1° du I de l'article R. 162-42-7-3, pour l'année civile considérée, est supérieur au montant de la dotation garantie déterminé au I du même article, l'établissement bénéficie d'un complément de financement correspondant à l'écart entre ces deux montants. La comparaison entre les deux montants peut être mensuelle ou annuelle.


« Art. R. 162-42-7-5.-Les modalités de versement et de répartition entre les régimes des sommes versées aux hôpitaux de proximité au titre des articles R. 162-42-7-2 à R. 162-42-7-4 par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 174-2-1 et L. 175-2.


« Art. R. 162-42-7-6.-Lorsque le montant issu des données d'activité mentionné à l'article R. 162-42-7-4 est supérieur au montant de la dotation garantie déterminée dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 162-42-7-3, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider, au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, de verser aux hôpitaux de proximité tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant issu de l'activité de médecine mentionné à l'article R. 162-42-7-4, sans application du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1, et ce même montant, minorée de ce coefficient.
« Le versement de ce montant se fait dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-1-3. »

 

Article 3 I. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'année 2016.
II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 6111-24 et R. 6111-25 du code de la santé publique et R. 162-42-7-2 du code de la sécurité sociale sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Pour l'année 2016 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-42-7-3, la dotation est calculée à partir des données relatives aux recettes perçues par l'établissement au cours de l'année 2015, disponibles au 15 février 2016, afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile.

 

Article 4 Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

 

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20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 10:53

L'arrêté publié ce jour est relatif aux produits du vapotage. Il décrit la teneur maximale en nicotine (20mg/mL), le volume des réservoirs (2mL) et des recharges (10mL) et les mentions obligatoires : en français, lisible, avec les conditions d'utilisation, les avertissements, la dépendance, la toxicité et les coordonnées.

JORF n°0116 du 20 mai 2016 texte n° 33

Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine
NOR: AFSP1613086A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSP1613086A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-8 à L. 3513-9 et L. 3513-15 à L. 3513-17,
Arrête :

 

Article 1 La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3513-8 du code de la santé publique est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.

 

Article 2 Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique est destiné à protéger les enfants. Ce dispositif est inviolable.
Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.
Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.

 

Article 3 Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres.
Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.

 

Article 4 I. - Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique sont imprimées :
a) En français ;
b) Dans une police qui leur permette d'être lisibles pour les consommateurs et dont la taille est proportionnée à celle de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
II. - La composition des produits mentionnée sur les unités de conditionnement et prévue au 1° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique comprend la liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids.

 

Article 5 Les méthodes d'analyse mentionnées à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique pour déterminer la teneur en nicotine contenue dans les flacons de recharge destinés à être vapotés sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 5 %.
Les méthodes d'analyse utilisées pour doser la nicotine piégée à partir des émissions de bouffées standardisées sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 25 %.
Sont considérées comme bouffées standardisées celles qui sont représentatives des bouffées réellement inhalées par les vapoteurs avec le dispositif électronique de vapotage et le flacon de recharge utilisés. Ces bouffées sont obtenues au moyen de procédés mécaniques de simulation du vapotage.
La quantité de nicotine émise dans vingt bouffées varie au maximum de plus ou moins 15 % autour de la moyenne de mesures effectuées sur trois séries de vingt bouffées.
La technique de piégeage utilisée pour capter la nicotine dans les émissions est optimale au regard de l'état des connaissances scientifiques.

 

Article 6 Les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions d'information prévues à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique portées sur les unités de conditionnement utilisent les techniques analytiques les plus adaptées au regard de l'état des connaissances scientifiques et des exigences d'exactitude, de répétabilité, de linéarité et de spécificité requises pour l'établissement des résultats.

 

Article 7 I. - Chaque unité de conditionnement d'un produit du vapotage contenant de la nicotine comprend la notice mentionnée à l'article L. 3513-17 du code de la santé publique. Celle-ci indique :
a) Les consignes d'utilisation et de stockage du produit et une note indiquant que l'utilisation du produit n'est pas recommandée aux jeunes et aux non-fumeurs ;
b) Les contre-indications ;
c) Les avertissements pour les groupes à risque spécifiques ;
d) Les effets indésirables possibles ;
e) L'effet de dépendance et la toxicité ;
f) Les coordonnées du fabricant ou de l'importateur et d'une personne physique ou morale au sein de l'Union.
II. - En outre, la notice indique les consignes d'utilisation relatives au dispositif de sureté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique. Ces consignes contiennent les informations prévues, selon le mécanisme de remplissage choisi, au 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.

 

Article 8 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2016.


Marisol Touraine

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20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 08:08

L'arrêté publié ce jour définit avec grande précision les avertissements sanitaires devant figurer sur les produits contenant du tabac et de plantes autres que le tabac.

Ainsi, les avertissements sanitaires couvrent l'intégralité de la surface qui leur est réservée, sans commentaire, de manière innamovible, indélébile, sans dissimulation par quelque support que ce soit, devant rester intact à l'ouverture du produit.
Le message est inséré dans un encadré noir de 44 mm de haut sur 52 mm de large, avec un pictogramme pour l'aide au sevrage et soit le site tabac-info-service.fr soit le 3989.
Les messages sanitaires sont au choix : Fumer provoque 9 cancers du poumon sur 10; Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge; Fumer nuit à vos poumons; Fumer provoque des crises cardiaques; Fumer provoque des AVC et des handicaps; Fumer bouche vos artères; Fumer augmente le risque de devenir aveugle; Fumer nuit à vos dents et à vos gencives; Fumer peut tuer l'enfant que vous attendez;  Votre fumée est dangereuse pour vos enfants, votre famille et vos amis; Les enfants des fumeurs ont plus de risques de devenir fumeurs; Arrêtez de fumer : restez en vie pour vos proches;  Fumer diminue la fertilité; Fumer augmente le risque d'impuissance.

Des illustrations sont insérées par série du 20 mai 2016 au 19 mai 2017 puis du 20 mai 2017 au 19 mai 2018 puis du 20 mai 2018 au 19 mai 2019 et ainsi de suite.
Les mentions sont écrites en gras Helvetica noir sur fond blanc: "Fumer tue" et "La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes"; remplacée pour les produits sans combustion par "ce produit du tabac nuit à votre santé et créé une dépéndance" et pour les papiers à rouler "fumer nuit gravement à votre santé et celle de votre entourage" et pour les produits du vapotage "La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée."

JORF n°0116 du 20 mai 2016 texte n° 32

Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
NOR: AFSP1613083A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSP1613083A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe 2 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 relative à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-22, L. 3513-16 et L. 3514-4 ;
Arrête :

 

Article 1 Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac, de produits du vapotage, de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi que de papiers à rouler les cigarettes portent les avertissements sanitaires prévus dans le présent arrêté. Ces avertissements sont en français.

 

Section 1 : Produits du tabac

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 2 I. - Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur qui leur est réservée. Ils ne sont pas commentés, paraphrasés ou ne font pas l'objet de référence de quelque manière que ce soit.
II. - Les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible, indélébile et pleinement visible et ne sont pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par les marquages destinés à l'identification et à la traçabilité mentionnés à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique, par les dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L. 3512-25 du code de la santé publique, par des suremballages, des enveloppes, des boîtes ou tout autre élément lors de la mise sur le marché des produits du tabac.
III. - Dans le cas d'unités de conditionnement de forme parallélépipédique avec des bords arrondis ou biseautés, les avertissements sanitaires couvrent des surfaces équivalentes à celles des unités de conditionnement ne comportant pas de tels bords et sont apposés sans déborder sur les bords.
IV. - Les avertissements sanitaires restent intacts lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable, les avertissements sanitaires peuvent être interrompus par l'ouverture de l'unité de conditionnement, mais uniquement d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photographies et des informations concernant le sevrage.
V. - En ce qui concerne les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler en pochettes, les avertissements sanitaires peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles.

 

Article 3 Les dimensions des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface concernée lorsque l'unité de conditionnement est fermée.

 

Article 4 Les avertissements sanitaires sont encadrés par une bordure noire d'une largeur d'un millimètre. Cette bordure n'interfère en aucune façon avec le texte des avertissements.

 

Article 5 Un pictogramme visant à informer les consommateurs et leurs proches sur le programme d'aide au sevrage dédié aux femmes enceintes, mis en place sur le site www.tabac-info-service.fr, apparait systématiquement sur chaque unité de conditionnement de produits du tabac.
Le pictogramme est placé, pour les produits du tabac à fumer, à côté des informations relatives au sevrage tabagique, en dessous du message d'avertissement.

 

Sous-section 2 : Produits du tabac à fumer

Article 6 I. - Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte un avertissement sanitaire combiné, conformément au a du 1° de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique.
II. - Cet avertissement sanitaire combiné :
1° Se compose d'un message d'avertissement figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et d'une photographie en couleurs correspondante figurant dans la bibliothèque d'images de la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 ;
2° Comporte, en dessous du message d'avertissement visé au 1°, les informations relatives au sevrage tabagique suivantes :
« Pour arrêter de fumer : www.tabac-info-service.fr ou 3989 (appel non surtaxé) » ;
3° Recouvre 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les unités de conditionnement cylindriques affichent deux avertissements sanitaires combinés, équidistants l'un de l'autre, chacun couvrant 65 % de la moitié de sa surface bombée respective ;
4° Apparait contre le bord supérieur d'une unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et est orienté de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur cette surface de conditionnement ;
5° Respecte les dimensions ci-après, dans le cas d'unités de conditionnement des cigarettes :

- hauteur : 44 millimètres au minimum ;
- largeur : 52 millimètres au minimum.

III. - Les spécifications techniques concernant le format, la disposition, la présentation et les proportions des avertissements sanitaires combinés sont conformes à la décision européenne d'exécution 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015.
IV. - Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d'illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d'une année à l'autre. Les séries sont numérotées 1, 2 et 3.
Les photographies de la série 1 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 20 mai 2016 et le 19 mai 2017. Les photographies de la série 2 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 20 mai 2017 et le 19 mai 2018. Les photographies de la série 3 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 20 mai 2018 et le 19 mai 2019. Cet ordre est reproduit les années suivantes.
Chacun des avertissements sanitaires combinés à utiliser au cours d'une année donnée est apposé sur chaque marque de produits du tabac en nombre égal, dans la mesure du possible.
La procédure pour utiliser ces photographies est décrite en annexe 2 du présent arrêté.

 

Article 7 I. - L'avertissement général mentionné au b du 1° de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique est le suivant :
« Fumer tue ».
Dans le cas des unités de conditionnement parallélépipédiques de cigarettes et du tabac à rouler, cet avertissement général apparaît sur la partie inférieure de l'une des surfaces latérales de l'unité de conditionnement.
Le message d'information mentionné au c du 1° de l'article L. 3.512-22 du code de la santé publique est le suivant :
« La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes ».
Dans le cas des unités de conditionnement parallélépipédiques de cigarettes et du tabac à rouler, ce message d'information apparaît sur la partie inférieure de l'autre surface latérale.
II. - L'avertissement général et le message d'information mentionnés au I couvrent 50 % des surfaces sur lesquelles ils sont imprimés et ont une largeur supérieure ou égale à 20 millimètres.
III. - L'avertissement général et le message d'information visés au I sont imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. La taille de police de caractères garantit que le texte correspondant occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée à ces avertissements sanitaires.
Ils sont centrés sur la surface qui leur est réservée. Dans le cas d'unités de conditionnement parallélépipédiques et pour tout emballage extérieur, ils sont apposés parallèlement à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

 

Article 8 I. - Pour les unités de conditionnement se présentant sous la forme d'une boîte pliante à couvercle basculant, et dont la surface latérale se sépare en deux lors de l'ouverture, l'avertissement général et le message d'information apparaissent dans leur intégralité sur les plus grandes parties de ces deux surfaces séparées.
L'avertissement général apparaît aussi sur la partie intérieure de la surface supérieure, visible lorsque l'unité de conditionnement est ouverte.
Les surfaces latérales de ce type d'unité de conditionnement sont d'une hauteur supérieure ou égale à 16 millimètres.
II. - Les spécifications techniques concernant l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes sont conformes à la décision européenne d'exécution 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015.
III. - Dans le cas du tabac à rouler commercialisé dans des unités de conditionnement cylindriques, l'avertissement général apparaît sur la surface extérieure du couvercle et le message d'information sur sa surface intérieure.

 

Sous-section 3 : Produits du tabac sans combustion

Article 9 Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac sans combustion porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».

 

Article 10 I. - L'avertissement sanitaire mentionné à l'article 9 couvre 30 % des deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Le texte de cet avertissement est parallèle au texte principal figurant sur ces surfaces.
II. - Cet avertissement est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. La taille de police de caractères garantit que le texte correspondant occupe la proportion la plus grande possible des surfaces réservées à cet avertissement.
III. - L'avertissement est centré sur les surfaces qu'il occupe. Sur les unités de conditionnement parallélépipédiques et tout emballage extérieur, il est parallèle à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

 

Section 2 : Papier à rouler les cigarettes

Article 11 I. - Toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent :
1° Sur la face avant, l'avertissement sanitaire suivant : « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;
2° Sur la tranche supérieure, l'avertissement sanitaire suivant : « Faites vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 3989 (appel non surtaxé) ».
Ces avertissements sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.
Les emballages extérieurs ne portent pas d'avertissements sanitaires.
II. - L'avertissement exigé conformément au 1° du I couvre au moins 50 % de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement sanitaire visé au même 1° est imprimé :
1° En caractères gras Helvetica Bold noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ;
2° En taille de caractère 18,5 ;
3° Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement ;
4° Sur la partie inférieure de la face sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement est entouré d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
III. - L'avertissement visé au 2° du I couvre la totalité de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement sanitaire visé au même 2° est imprimé :
1° En caractères gras Helvetica Medium noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ;
2° En taille de caractère 6,5 ;
3° Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement.

 

Section 3 : Produits du vapotage

Article 12 Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage et de flacons de recharge contenant de la nicotine portent, conformément à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique, l'avertissement sanitaire suivant :
« La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée. »

 

Article 13 I. - L'avertissement sanitaire mentionné à l'article 12 couvre 30 % des deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Le texte de cet avertissement est parallèle au texte principal figurant sur ces surfaces.
II. - Cet avertissement est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. La taille de police de caractères garantit que le texte correspondant occupe la proportion la plus grande possible des surfaces réservées à cet avertissement.
III. - L'avertissement est centré sur les surfaces qu'il occupe et, sur les unités de conditionnement parallélépipédiques et tout emballage extérieur, il est parallèle à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

 

Section 4 : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Article 14 Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Fumer ce produit nuit à votre santé. »

 

Article 15 I. - L'avertissement sanitaire est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur et couvre 30 % de chacune de ces deux surfaces.
II. - L'avertissement sanitaire est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. La taille de police de caractères garantit que le texte correspondant occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée à ces avertissements sanitaires.
III. - Il est centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé et, sur les unités de conditionnement parallélépipédiques et sur tout emballage extérieur. Il est parallèle à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

 

Section 5 : Dispositions finales

Article 16 Le présent arrêté abroge :
1° L'arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes ;
2° L'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.

 

Article 17 Excepté les cigares, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.

 

Article 18 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

ANNEXE 1
LISTE DES MESSAGES D'AVERTISSEMENTS (VISÉS AU 1O DU II DE L'ARTICLE 6)

1° Fumer provoque 9 cancers du poumon sur 10.
2° Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge.
3° Fumer nuit à vos poumons.
4° Fumer provoque des crises cardiaques.
5° Fumer provoque des AVC et des handicaps.
6° Fumer bouche vos artères.
7° Fumer augmente le risque de devenir aveugle.
8° Fumer nuit à vos dents et à vos gencives.
9° Fumer peut tuer l'enfant que vous attendez.
10° Votre fumée est dangereuse pour vos enfants, votre famille et vos amis.
11° Les enfants des fumeurs ont plus de risques de devenir fumeurs.
12° Arrêtez de fumer : restez en vie pour vos proches.
13° Fumer diminue la fertilité.
14° Fumer augmente le risque d'impuissance.


ANNEXE 2
BIBLIOTHÈQUE D'IMAGES


Les images de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique de documents sources, disponible auprès du ministère chargé de la santé.
La demande de ces fichiers peut être formulée :

- par courriel à l'adresse générique de la direction générale de la santé, au bureau santé des populations (SP3) : DGS-SP3@sante.gouv.fr ;
- ou par voie postale à l'adresse suivante : direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


Fait le 19 mai 2016.

Marisol Touraine

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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 12:24

L'arrêté paru ce jour indique de nouveau les indicateurs concernant l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui doivent être rendus publics sur internet, affichés dans les lieux de passage de l'établissement et insérés dans le livret d'accueil dans un délai de 2 mois.

Les indicateurs ne sont pas les mêmes en fonction de l'activité de l'établissement.

JORF n°0114 du 18 mai 2016 texte n° 15

Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
NOR: AFSH1607732A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/3/AFSH1607732A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-22-20 et R. 162-45-3,
Arrêtent :

 

Article 1 La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-45-3 du code de la sécurité sociale, identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.

 

Article 2 Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé ( www.scopesante.fr). La liste de ces indicateurs figure en annexe 2.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.

 

Article 3 I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans sa fiche de publication disponible sur Scope Santé.
Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information.
II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2. Ils sont diffusés a minima par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.

 

Article 4 L'arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé.

 

Article 5 Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES INDICATEURS OBLIGATOIRES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS

Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau ci-dessous (la définition des acronymes est précisée en annexe 2 et en annexe 3). Il précise pour chaque indicateur et par secteur d'activité si les résultats sont mis à la disposition du public. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www.has-sante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné (MCO, HAD, SSR, PSY, SLD).

THÈME

INDICATEUR
(acronyme)

ANNÉE
de recueil

MCO

HAD

SSR

PSY

SLD

Pour
diffusion
publique

Pour le
calcul de
la dotation
complémentaire

Pour
diffusion
publique

Pour le
calcul de
la dotation
complémentaire

Pour
diffusion
publique

Pour
diffusion
publique

Pour
diffusion
publique

IAS (TBIN)

ICSHA.2

2016

X

X

X

X

X

X

X

ICATB.2

2016

X

X

   

X

 

X

ICA-BMR

2016

X

X

X

X

X

 

X

BN-SARM

2016

X

 

X

 

X

   

ICALIN.2

2015

X

X

X

X

X

X

X

ICA-LISO

2015

X

X

         

e-Satis

e-Satis +48h MCO

2016

X

X

         

DPA

TDP

2016

X

X

X

X

X

X

 

DEC

2016

 

X

X

X

X

X

 

DOC

2016

X

           

TRD

2016

X

X

X

X

X

   

DTN - niveau 1

2016

X

 

X

X

X

X

 

DTN - niveau 3

2016

 

X

         

TRE

2016

   

X

X

     

DAN

DAN-TDA

2016

X

X

         

DAN-TRD

2016

X

X

         

RCP

RCP2

2016

X

X

         

IDM

BASI 2

2015

X

X

         

HYG

2015

X

X

         

AVC

DHS

2015

X

X

         

EPR 1

2015

X

X

         

AVC-TDP

2015

X

X

         

PP-HPP

DEL

2015

X

X

         

SURMIN

2015

X

X

         

PECI HPPI

2015

X

X

         

DIA

EAT

2015

X

X

         

SPH (agrégation des 4 suivants)

2015

X

X

         

ASE

2015

X

           

PHO

2015

X

           

SER

2015

X

           

NUT

2015

X

           

AQD (agrégation des 2 suivants)

2015

X

X

         

PSH

2015

X

           

MDD

2015

X

           

HN

P1.1

2016

 

X

 

X

     

P1.2

2016

 

X

 

X

     

P1.3

2016

 

X

 

X

     

P1.4

2016

 

X

 

X

     

P2.1

2016

 

X

 

X

     

P2.2

2016

 

X

 

X

     

P2.3

2016

 

X

 

X

     

P3.1

2016

 

X

 

X

     

P3.2

2016

 

X

 

X

     

P3.3

2016

 

X

 

X

     

P3.4

2016

 

X

 

X

     

P3.5

2016

 

X

 

X

     

D2.1

2016

 

X

 

X

     

D2.2

2016

 

X

 

X

     

D2.3

2016

 

X

 

X

     

D2.4

2016

 

X

 

X

     

D2.5

2016

 

X

 

X

     

D3.1

2016

 

X

 

X

     

D3.2

2016

 

X

 

X

     

D3.3

2016

 

X

 

X

     

D3.4

2016

 

X

 

X

     

D3.5

2016

 

X

 

X

     

 

ANNEXE 2
INDICATEURS OBLIGATOIRES DONT LES RÉSULTATS SONT MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC

L'obligation de mise à disposition du public par les établissements de santé porte sur le dernier résultat des indicateurs recueillis selon la liste ci-après.
La fiche descriptive de chacun de ces indicateurs est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www.has-sante.fr).
Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné (MCO, HAD, SSR, PSY, SLD).
Comme précisé en annexe 1, certains de ces indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire.
I - Mise à disposition du public des résultats des indicateurs recueillis en 2016, à partir des données 2015 :
Thème - Infections associées aux soins (IAS) [indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales]
Indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains (ICSHA.2) en MCO (Médecine chirurgie Obstétrique), HAD (hospitalisation à domicile), SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), SLD, (Soins de longue durée) et PSY (santé mentale) ;
Indicateur composite de bon usage des antibiotiques (ICATB.2) en MCO, SSR et SLD ;
Indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multirésistantes (ICA-BMR) en MCO, HAD, SSR et SLD ;
Bactériémie nosocomiale à Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (BN-SARM) en MCO, HAD et SSR.
Thème - Satisfaction des patients hospitalisés (e-Satis)
Satisfaction des patients hospitalisés plus de 48 h en MCO (e-Satis + 48h MCO).
Thème - Dossier du patient (DPA)
Tenue du dossier du patient (TDP) en MCO, SSR, HAD et PSY ;
Document de sortie (DOC) en MCO ;
Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) en SSR, HAD et PSY ;
Traçabilité de l'évaluation de la douleur (TRD) en MCO, SSR et HAD ;
Dépistage des troubles nutritionnels - niveau 1 (DTN) en MCO, SSR, et PSY ;
Suivi du poids (DTN) en HAD ;
Traçabilité de l'évaluation du risque d'escarre (TRE) en HAD.
Thème - Dossier d'anesthésie (DAN) en MCO
Tenue du dossier d'anesthésie (DAN-TDA) ;
Traçabilité de l'évaluation de la douleur post-opératoire avec une échelle en SSPI (DAN-TRD).
Thème - Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP) en MCO
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie - Trace d'une RCP datée, comportant la proposition de prise en charge et réalisée avec au moins 3 professionnels de spécialités différentes (RCP2)
II - Mise à disposition du public des résultats des indicateurs recueillis en 2015, à partir des données 2014 :
Thème - Infections associées aux soins (IAS) [indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales]
Indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales (ICALIN.2) en MCO, HAD, SSR, PSY et SLD ;
Indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire (ICA-LISO) en MCO.
Thème - Prise en charge hospitalière de l'infarctus du myocarde (IDM) en MCO
Prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (BASI 2) ;
Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde (HYG).
Thème - Prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (AVC) en MCO
Date et heure de survenue des symptômes (DHS) ;
Evaluation par un professionnel de la rééducation (EPR1) ;
Tenue du dossier du patient (AVC-TDP).
Thème - Prise en charge et prévention de l'hémorragie du post-partum (PP-HPP) en MCO
Prévention de l'hémorragie lors de la délivrance après un accouchement (DEL) ;
Surveillance clinique minimale en salle de naissance après l'accouchement (SURMIN) ;
Prise en charge initiale de l'hémorragie du post-partum immédiat (PECI HPPI).
Thème - Qualité de la prise en charge des patients hémodialysés chroniques (DIA) en MCO
Les établissements de santé concernés par ce thème mettent à disposition du public les résultats des 7 indicateurs et les 2 résultats sous forme agrégée
Accès à la transplantation rénale (EAT).
Suivi des patients hémodialysés (SPH) - [agrégation de 4 indicateurs] :

- surveillance du statut martial du patient traité par ASE (ASE) ;
- surveillance du bilan phosphocalcique (PHO) ;
- surveillance sérologique des hépatites (SER) ;
- surveillance nutritionnelle - Statut nutritionnel (NUT).

Appréciation de la qualité de la dialyse (AQD) - [agrégation de deux indicateurs] :
Appréciation de l'épuration - Prescription de trois séances et douze heures hebdomadaires (PSH) ;
Appréciation de l'épuration - Mesure de la dose de dialyse (MDD).

 

ANNEXE 3
INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS à DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE

Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique et pris en compte pour le calcul de la dotation complémentaire sont précisés ci après :
Thème - Dossier du patient (DPA)
Dépistage des troubles nutritionnels, niveau 3 (DTN3) en MCO ;
Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) en MCO ;
Thème - Programme hôpital numérique (HN)
Le guide des indicateurs des prérequis et des domaines fonctionnels du programme hôpital numérique, est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé ( http://www.sante.gouv.fr/).
Les indicateurs des prérequis (PR)
P1 / Identités, mouvements
Taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique d'identités des patients (P1.1) ;
Cellule d'identitovigilance opérationnelle (P1.2) ;
Taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique de séjours et de mouvements des patients (P1.3) ;
Existence d'un référentiel unique de structure de l'établissement (juridique, géographique, fonctionnel) piloté et mis à jour régulièrement dans les applicatifs, en temps utile (P1.4).
P2 / Fiabilité, disponibilité
Existence d'un Plan de Reprise d'Activité (PRA) du système d'information formalisé (P2.1) ;
Définition d'un taux de disponibilité cible des applicatifs et mise en œuvre d'une évaluation de ce taux (P2.2) ;
Existence de procédures assurant d'une part un fonctionnement dégradé du système d'information au cœur du processus de soins en cas de panne et d'autre part un retour à la normale (P2.3).
P3 / Confidentialité
Existence d'une politique de sécurité formalisée pour les applications au cœur du processus de soins et fondée sur une analyse des risques au sein de l'établissement ; existence d'une fonction de référent sécurité (P3.1) ;
Existence d'une charte ou d'un document formalisant les règles d'accès et d'usage du SI, en particulier pour les applications gérant des données de santé à caractère personnel, diffusé au personnel, aux nouveaux arrivants, prestataires et fournisseurs (P3.2) ;
Information des patients sur les conditions d'utilisation des données de santé à caractère personnel (P3.3) ;
Taux d'applications gérant des données de santé à caractère personnel intégrant un dispositif d'authentification personnelle (P3.4) ;
Taux d'applications permettant une traçabilité des connexions au SIH (P3.5).
Les indicateurs des domaines fonctionnels suivants
D2 / DPII (Dossier patient informatisé et interopérable) et communication extérieure
Dossier patient DMP compatible en propre ou via un dispositif permettant la DMP compatibilité (D2.1) ;
Publication de comptes-rendus d'hospitalisation dans le DMP (D2.2) ;
Taux de services pour lesquels le dossier patient informatisé intègre les comptes-rendus (de consultation, d'hospitalisation, opératoires, d'examens d'imagerie), les traitements de sortie et les résultats de biologie (D2.3) ;
Taux de séjours pour lesquels le dossier patient informatisé a été mis à jour et contient le compte-rendu d'hospitalisation (D2.4) ;
Taux de consultations externes réalisées par des professionnels médicaux pour lesquelles le dossier patient informatisé a été mis à jour (D2.5).
D3 / Prescription électronique alimentant le plan de soins
Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées (D3.1) ;
Taux de séjours disposant de prescriptions d'examens de biologie (D3.2) ;
Taux de séjours disposant de demandes d'examens d'imagerie et d'explorations fonctionnelles informatisées (D3.3) ;
Taux de séjours disposant de prescriptions informatisées d'actes infirmiers (D3.4) ;
Taux de séjours disposant d'un plan de soins informatisé alimenté par l'ensemble des prescriptions (D3.5).

 

Fait le 3 mai 2016.

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxce

 

Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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30 avril 2016 6 30 /04 /avril /2016 00:42

Ce 30 avril 2016, sont distingués dans l'Ordre national du Mérite quelques professionnels de santé :

Au grade de commandeur
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Pernot (Philippe, Albert, Roger). Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Officier du 6 décembre 2006.

Au grade de commandeur
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Airault (Christian, Pierre). Chirurgien-dentiste en chef honoraire. Officier du 27 novembre 2006.

Au grade d'officier
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Dalmas (Serge, Louis, François). Médecin en chef. Chevalier du 6 septembre 2003.
Désèmerie (Franck, Gaston). Médecin en chef. Chevalier du 11 novembre 2000.
Jung (Christian, Charles). Médecin en chef. Chevalier du 28 avril 2000.
Koulmann (Patrick, Jean, Jacques). Médecin en chef. Chevalier du 11 novembre 1998.
Massicot (Philippe, Louis, Marcel). Lieutenant-colonel. Chevalier du 11 décembre 2002.
Nebot (Daniel, Jacky). Chirurgien-dentiste en chef, réserve citoyenne. Chevalier du 23 février 2006.

Au grade de chevalier
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Bedeau de l'Ecochère (Eric, Henri, Robert). Infirmier en soins généraux de 2e grade.
Berton (Jean-Philippe, Marcel). Médecin en chef.
Brossier (Jean-Marc, Camille). Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle.
Debriel (Dominique, André). Pharmacien en chef.
Douvier (Serge, Paul, Marcel). Médecin en chef.
Fracchia (Louis, Edmond). Infirmier en soins généraux de 2e grade.
Greuzat (Gilles, Jean, Jacques). Infirmier en soins généraux de 1er grade.
Guillotin de Corson (Elisabeth, Véronique, Marie-Josèphe), épouse de Moulins de Rochefort. Infirmier en soins généraux de 2e grade.
Martin (Philippe, André, Emile). Médecin en chef.
Padilla (Norbert, Jean-Pierre). Médecin en chef.
Pamart (Philippe, Claude, Jean). Médecin en chef.
Souquières (Yves, Jean, Raymond). Médecin-chef des services de classe normale.
Vivier (Dominique, Bernard). Médecin en chef.

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 21:45

Le décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) était très attendu. Il est pris au vu de la loi 2016-41 de modernisation du système de santé. Même si le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) n'a pas de personnalité morale, les instances créés par le décret sont quasi en parallèle de celles qui existent dans les établissements membres.

La convention constitutive comprend le projet médical partagé et les mpdalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les compétences déléguées des membres au GHT. Elle est signée pour 10 ans. Elle est préparée par les directeurs, présidents de commission médicale d'établissement (CME) et président des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et soumise aux directoires, aux comités technique d'établissement (CTE), aux commissions médicale d'établissement (CME) et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) des établissements puis approuvé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du ressort de l'établissement support.

Le projet médical partagé (PMP) définit la stratégie médicale du GHT avec des objectifs médicaux, d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, d'organisation par filière, d'association avec un CHU, de répartition des emplois de professions médicales et pharmaceutiques ainsi que de suivi et de mise en oeuvre. Le projet médical partagé (PMP) est élaboré pour 5 ans et les projets médicaux des membres doivent être conforme au projet médical partagé.

Des dérogations d'adhésions aux GHT peuvent être accordée par l'ARS en fonction de la taille, de la situation géographique et de la nature de l'activité d'un établissement.

Des instances sont mises en place dans le GHT:

*un collège médical du GHT composé des présidents de CME et de représentants, qui élit son président parmi les praticiens titulaires. Ce dernier coordonnera la stratégie médicale du groupement. Il ne peut être chef de pôle.

*un comité stratégique est présidé par le directeur de l'établissement support avec la présence du président du collège médical, du responsable du département d'information médicale (DIM) du GHT

*un comité des usagers du GHT présidé par le directeur de l'établissement support avec des représentants des comités des usagers des membres et un transfert de leurs compétences.

*une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique de GHT avec les présidents et représentants des commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) des membres et dont le président est un coordonnateur général des soins désigné par le directeur de l'établissement support.

*un comité territorial des élus locaux avec les maires des communes des établissements, le prédident du comité stratégique, les directeurs des membres et le président du collège médical; il contrôle les actions mises en oeuvre pour l'égalité d'accès aux soins sécurisés et de la qualité sur le GHT.

*une conférence territoriale de dialogue social avec le président du comité stratégique, les organsiations syndicales dans un comité technique d'établissement (CTE) et le président du collège médical, pour la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et conditions de travail et de formation au sein du GHT.

*Le système d'information hospitalier (SIH) est convergent avec un identifiant unique pour les patients et un schéma directeur du système d'information du GHT. Le Médecin reponsable du département de l'information médicale (DIM) est désigné par le directeur de l'établissement support.

*la coordination des instituts et écoles de formation est mise en oeuvre dans la convention constitutive

*la coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu est prévue dans la convention constitutive

*des pôles inter-établissement peuvent être créés entre laboratoire de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie et d'activités cliniques et médico-techniques

*un compte qualité est unique pour le GHT en vue de la certification conjointe des membres

*les états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) et plan global de financement pluriannuel (PGFP) des membres sont analysés ensemble au niveau du GHT.

Tout cela n'est pas applicable à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

JORF n°0101 du 29 avril 2016 texte n° 24

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

NOR: AFSH1609031D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSH1609031D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-524/jo/texte


Publics concernés : établissements publics de santé ; établissements et services médico-sociaux publics ; établissements de santé privés ; hôpitaux d'instruction des armées.
Objet : création des groupements hospitaliers de territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2016 et la saisine de ce même conseil en date du même jour ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Groupements hospitaliers de territoire » ;
2° Les sections 1 à 3 sont ainsi rétablies :

« Section 1
« Dispositions générales


« Sous-section 1
« Convention constitutive et règlement intérieur


« Art. R. 6132-1. - I. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets :
« 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ;
« 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances.
« II. - La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement.
« III. - La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.


« Art. R. 6132-2. - Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties au groupement.


« Sous-section 2
« Projet médical et projet de soins partagés


« Art. R. 6132-3. - I. - Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.
Il comprend notamment :
« 1° Les objectifs médicaux ;
« 2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
« 3° L'organisation par filière d'une offre de soins graduée ;
« 4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur :
« a) La permanence et la continuité des soins ;
« b) Les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées ;
« c) Les activités ambulatoires, d'hospitalisation partielle et conventionnelle ;
« d) Les plateaux techniques ;
« e) La prise en charge des urgences et soins non programmés ;
« f) L'organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;
« g) Les activités d'hospitalisation à domicile ;
« h) Les activités de prise en charge médico-sociale ;
« 5° Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
« 6° Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article L. 6132-3 ;
« 7° Le cas échéant par voie d'avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l'organisation des activités prévue au 4° ;
« 8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
« 9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
« II. - Les équipes médicales concernées par chaque filière qu'il mentionne participent à la rédaction du projet médical partagé. Celui-ci est soumis pour avis au collège ou à la commission médicale de groupement, qui est informé chaque année par son président du bilan de sa mise en œuvre.
« III. - La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement.


« Art. R. 6132-4. - Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans.
« Les projets médicaux des établissements parties au groupement hospitalier de territoire sont conformes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-5. - Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré. Les équipes soignantes concernées par chaque filière qui y est mentionnée participent à sa rédaction.


« Sous-section 3
« Procédure de création du groupement hospitalier de territoire


« Art. R. 6132-6. - I. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
« Elle est soumise :
« 1° Pour les établissements publics de santé parties au groupement, après concertation des directoires, à leurs comités techniques d'établissement, à leurs commissions médicales d'établissement et à leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, puis à leurs conseils de surveillance, pour avis ;
« 2° Pour les établissements ou services médico-sociaux publics parties au groupement, à leurs comités techniques d'établissement, pour avis. Elle est ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration.
« La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements parties au groupement et soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« II. - En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé enjoint les établissements parties au groupement à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.
« A défaut de sa mise en conformité au terme de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent y procède et arrête la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-7. - La dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l'offre territoriale de soins.


« Art. R. 6132-8. - Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.


« Section 2
« Instances du groupement hospitalier de territoire


« Art. R. 6132-9. - I. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit la mise en place d'un collège médical ou d'une commission médicale de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement :
« 1° Lorsqu'il est décidé de mettre en place un collège médical, sa composition et ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;
« 2° Lorsqu'il est décidé de mettre en place une commission médicale de groupement, celle-ci est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants désignés par les commissions médicales des établissements parties au groupement et de représentants des professionnels médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au groupement. La répartition des sièges au sein de la commission médicale de groupement et les compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
« II. - Le collège médical ou la commission médicale de groupement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation.
« La fonction de président du collège médical ou de la commission médicale de groupement est, sauf disposition contraire prévue dans le règlement intérieur lorsque l'effectif médical le justifie, incompatible avec les fonctions de chef de pôle.
« III. - Les avis émis par le collège médical ou la commission médicale de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-10. - Le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire est présidé par le directeur de l'établissement support et comprend les membres mentionnés au b du 5° du II de l'article L. 6132-2.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire et, lorsqu'un centre hospitalier et universitaire est partie au groupement, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sont membres de droit du comité stratégique.
« Le comité stratégique ou, le cas échéant, son bureau propose au directeur de l'établissement support ses orientations dans la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions et du projet médical partagé.


« Art. R. 6132-11. - La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties au groupement.
« Le comité des usagers ou la commission des usagers de groupement est présidé par le directeur de l'établissement support du groupement. La convention constitutive fixe sa composition et ses compétences, et notamment, en cas de commission des usagers du groupement, le nombre de représentants en son sein des commissions des usagers des établissements parties au groupement et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des établissements parties au groupement.
« Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des usagers des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-12. - I. - La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement. Cette commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux parties au groupement.
« La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
« II. - Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins désigné par le directeur de l'établissement support du groupement.
« III. - Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-13. - I. - La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
« II. - Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. Ses autres missions sont définies dans la convention constitutive.


« Section 3
« Conférence territoriale de dialogue social


« Art. R. 6132-14. - La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
« La conférence territoriale de dialogue social comprend :
« 1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ;
« 2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement partie au groupement ;
« 3° Des représentants, en nombre fixé par la convention constitutive, des organisations représentées dans plusieurs comités techniques d'établissement des établissements parties au groupement ;
« 4° Avec voix consultative, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité stratégique, désignés par son président.
« La conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de mutualisation, concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et la politique de formation au sein du groupement hospitalier de territoire. » ;
3° La section 4 est ainsi modifiée :
a) La sous-section 1 devient la section 7 ;
b) L'article R. 6132-28 devient l'article R. 6132-24 et est ainsi modifié :

- le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, la demande de cession est assortie d'un dossier comprenant : » ;

- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au 1°, les mots : « communauté hospitalière de territoire » sont remplacés par les mots : « groupement hospitalier de territoire » ;

c) Les sous-sections 2, 3 et 4 sont abrogées ;
4° Sont insérées, après la section 3, les sections 4 à 6 ainsi rédigées :


« Section 4
« Fonctions mutualisées


« Art. R. 6132-15. - I. - Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels. Les établissements parties au groupement utilisent, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 6132-3, un identifiant unique pour les patients.
« II. - Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique.


« Art. R. 6132-16. - I. - La fonction achats comprend les missions suivantes :
« 1° L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat en exploitation et en investissement ;
« 2° La planification et la passation des marchés ;
« 3° Le contrôle de gestion des achats ;
« 4° Les activités d'approvisionnement, à l'exception de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques.
« II. - Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.


« Art. R. 6132-17. - La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, de politique de stages.


« Art. R. 6132-18. - La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.


« Art. R. 6132-19. - Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment :
« 1° Constituer un pôle interétablissement, dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9-3 ;
« 2° Constituer, en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l'article L. 6222-4. Dans ce cas, une convention de laboratoire commun est conclue entre les établissements parties au groupement et annexée à la convention de groupement hospitalier de territoire.


« Section 5
« Fonctionnement


« Art. R. 6132-20. - Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire se dotent d'un compte qualité unique en vue de la certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4. Cette certification donne lieu à une visite unique de l'ensemble des sites des établissements de santé parties au groupement.


« Art. R. 6132-21. - Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global de financement pluriannuel.
« Cet avis est transmis, au plus tard huit jours après cette date limite, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui apprécie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le plan global de financement pluriannuel de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.


« Section 6
« Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille


« Art. R. 6132-22. - Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


« Art. R. 6132-23. - L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille peuvent conclure, pour un ou plusieurs groupements d'hôpitaux prévus à l'article R. 6147-4, un partenariat avec les établissements parties à un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire pour d'autres activités cliniques et médico-techniques que celles prévues au IV de l'article L. 6132-3.
« A cette fin, une convention de partenariat est conclue avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, pour le compte de l'ensemble des établissements parties au groupement. »

Article 2 La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 6113-1 à R. 6113-11 ;
2° A l'article R. 6113-3, après les mots : « établissement concerné », sont insérés les mots : « ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, de l'établissement support pour le compte de l'ensemble des établissements parties » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 6113-4 est complété par les mots : « ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support. » ;
4° L'article R. 6113-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « commission médicale d'établissement », sont insérés les mots : « , ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, » ;
b) Après les mots : « représentant de l'établissement », sont insérés les mots : « ou le représentant de l'établissement support pour les établissements partie à un groupement hospitalier de territoire » ;
5° A l'article R. 6113-8, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Au sein d'un groupement hospitalier de territoire, le médecin responsable du département d'information médicale de territoire transmet à la commission de l'établissement concerné, au collège médical ou à la commission médicale de groupement, ainsi qu'au représentant de l'établissement concerné et au représentant de l'établissement support du groupement, les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, relative à l'établissement concerné et à l'ensemble des établissements parties au groupement. » ;
6° La section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2
« Département d'information médicale de territoire


« Art. R. 6113-11-1. - Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6113-11-2. - I. - Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
« II. - Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale.
« III. - Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
« Un médecin référent du département de l'information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
« Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6113-11-3. - Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes :
« 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;
« 2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l'article R. 6113-8 ;
« 3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l'article R. 6113-6 ;
« 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. »

 

Article 3 Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6146-9-2, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements » ;
2° Il est inséré, après la section 1, une section 1 bis ainsi rédigée :


« Section 1 bis
« Pôle interétablissement


« Art. R. 6146-9-3. - I. - Les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico-technique.
« II. - Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties au groupement, par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire.
« Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R. 6146-8.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement contresigne le contrat de pôle.
« III. - Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle interétablissement.
« Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle. Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement et est conforme au projet médical partagé.
« Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle.
« Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des établissements parties au groupement dont il propose la nomination au directeur de l'établissement support, après information du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.
« IV. - Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
« Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination.
« V. - Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution. »

Article 4 Le livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 6113-13 et R. 6113-14 et aux 1° et 2° de l'article R. 6113-15, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : « , l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire » ;
2° Le I de l'article R. 6144-1 est complété par l'alinéa suivant :
« 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire » ;
3° Au 3° du II de l'article R. 6144-3, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « référent » ;
4° Le I de l'article R. 6144-40 est complété par l'alinéa suivant :
« 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire » ;
5° Après le septième alinéa de l'article R. 6145-12, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 6132-3 gérées par cet établissement. Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
6° Le I de l'article R. 6146-10 est complété par l'alinéa suivant :
« 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire ».

Article 5 I. - Le projet médical partagé prévu à l'article R. 6132-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, comprend :
1° A compter de la date de publication du présent décret, les objectifs mentionnés au 1° du I de cet article R. 6132-3 ;
2° A compter du 1er janvier 2017, les objectifs et l'organisation par filière mentionnés respectivement au 1° et au 3° du I de cet article ;
3° A compter du 1er juillet 2017, tous les éléments mentionnés à cet article.
II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le 1er juillet 2016 la liste des groupements hospitaliers de territoire dans la région de son ressort et leur composition.
Dans l'hypothèse où des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article R. 6132-7 du code de la santé publique n'auraient pas transmis avant le 1er juillet 2016 la convention constitutive signée prévue à l'article R. 6132-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la composition du groupement hospitalier de territoire aux établissements concernés.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les conseils de surveillance procèdent, dans les conditions prévues au a du 5° de l'article L. 6132-2 du même code, à la désignation de l'établissement support. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du comité territorial des élus locaux, l'établissement support du groupement.
Dans les deux mois suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les directeurs de ces établissements transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé la convention constitutive du groupement. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, ainsi que ses compétences, conformément aux dispositions du I de l'article L. 6132-3.
III. - En cas de transformation d'une communauté hospitalière de territoire en un groupement hospitalier de territoire, dans les conditions prévues au B du IV de l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 2016, dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé du ressort de l'établissement siège n'a pas fait connaître avant le 1er juillet 2016 son opposition aux établissements membres de la communauté hospitalière de territoire, la convention constitutive est élaborée par avenant à la convention constitutive de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions fixées par les articles R. 6132-1, R. 6132-3 et R. 6132-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
IV. - L'article R. 6132-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er juillet 2017.
V. - L'article R. 6132-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2018, en ce qui concerne son II ;
2° Au plus tard le 1er janvier 2021, en ce qui concerne son I.
VI. - Le plan d'actions des achats mentionné au II de l'article R. 6132-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est élaboré au plus tard le 1er janvier 2017.
VII. - L'article R. 6132-20 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
VIII. - Les dispositions des b et c du 3° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
IX. - Les dispositions du 5° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Article 6 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 03:17

Le décret 2016-523 est publié ce jour en application de l'ordonnance 2016-462, prévue par la loi 2016-41 de modernisation du système de santé, qui crée l'Agence Nationale de santé Publique.

Pour ses missions d'observation épidémiologique, de surveillance de l'état de santé de la populations, de veille, de prévention et d'information, l'Agence identifie, détecte, alerte, coordonne, contribue, soutient et auditionne tous les champs de santé publique.

La nouvelle Agence prend le nom de Santé Publique France.

Son conseil d'administration comprend 28 membres élus pour 4 ans renouvelables 1 fois dont 9 représentants l'Etat (Ministère de la santé, du travail, du budget, de la recherche, de l'Education nationale, de la défense et de l'outre-mer), 1 régime d'assurance maladie obligatoire, 4 partenaires (ARS, CNS, CNSA, INSERM), 3 professionnels de santé (généralistes, académie de médecine et société française de santé publique), 4 associations d'usagers, 2 élus, 2 personnalités qualifiées et 3 personnels de l'agence. le conseil se réunit au moins 3 fois par an et à la demande du ministre de la santé ainsi que d'un tiers des membres.

Les voix sont pondérées avec 10 pour le ministre de la santé, 4 pour celui du budget,  pour les autres et 3 pour l'assurance maladie, 1 pour tous les autres. La majorité des membres avec la moitié des voix permet une adoption. Y assiste avec voix consultative le directeur général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, le président du conseil scientifique, celui du comité éthique et celui du comité déontologique et d'orientation.

Le directeur générale est nommé pour 3 ans renouvelable et remet le rapport d'activité au Premier ministre, aux ¨Présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil Economique, Social et Environnemental.

Le conseil scientifique comprend 27 membres dont 4 ayant exercé à l'étranger. Les membres sont nommés pour 4 ans renouvelables. ce conseil se réunit 3 fois par an. Son rapport annuel est transmis au conseil d'administration et à la direction générale de la santé.

Le comité éthique est composé de 7 membres nommé pour 4 ans qui remet son rapport au conseil d'administration.

Le comité d'orientation comprend de 10 à 20 membres nommé pour 4 ans renouvelable 1 fois et se réunit 2 fois par an.
Des conventions sont signées entre l'Agence et les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé pour les cellules d'intervention en région et les données de santé.

JORF n°0101 du 29 avril 2016 texte n° 23

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR: AFSP1605284D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSP1605284D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-523/jo/texte


Publics concernés : public, professionnels de santé, agences sanitaires, agences régionales de santé, Caisse nationale d'assurance maladie.
Objet : création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2016 .
Notice : l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Le présent décret précise l'exercice des missions de l'ANSP et son organisation et ses relations avec les autres services de l'Etat concernés par sa mission.
Références : le texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre Ier du livre IV de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » ;
Vu le décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres » ;
Vu le décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide ;
Vu le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
Vu le décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de veille sanitaire en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 4 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article 1 Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé » ;
2° La sous-section 1 et les paragraphes 1 à 8 de la sous-section 2 de la section 1 sont ainsi rédigés :


« Section 1
« Agence nationale de santé publique


« Sous-section 1
« Dispositions générales


« Art. R. 1413-1. - Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique :
« 1° Identifie, rassemble, analyse, actualise et diffuse les informations, données et connaissances sur l'état de santé des populations et sur les risques sanitaires les menaçant, leurs causes et leurs évolutions. Elle crée, à cet effet, des systèmes d'information lui permettant d'accéder, dans les meilleurs délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques, comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques, industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants, de morbidité et de mortalité ;
« 2° Assure, conjointement avec l'Institut national du cancer, et dans le cadre de leurs missions respectives, le pilotage et le financement des registres des pathologies cancéreuses ;
« 3° Assure une mission de coordination de la surveillance, des études et de l'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux antibiotiques ;
« 4° Détecte les facteurs de risques ou les menaces susceptibles de modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes. A cette fin, elle élabore des systèmes de surveillance et d'alerte permettant aux pouvoirs publics d'intervenir, dans les meilleurs délais, en cas de menace sanitaire et de gestion des crises sanitaires ;
« 5° Etudie, pour chaque type de risque, l'état de santé des populations les plus fragiles ou menacées et contribue à l'évaluation des inégalités sociales et territoriales de santé et à la production des indicateurs de santé nécessaires à l'élaboration et à la conduite des politiques publiques de santé ;
« 6° Contribue à la préparation et à l'évaluation des projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1 ainsi qu'à la construction de programmes ou actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en faveur des populations vulnérables ;
« 7° Met en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
« 8° Participe au développement de l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques, notamment par l'élaboration de méthodes et d'outils ;
« 9° Exerce une fonction d'expertise et d'appui en matière de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé ;
« 10° Conçoit, produit, évalue et, le cas échéant, expérimente des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l'aide à distance. Elle veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des programmes de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé ;
« 11° Etablit des programmes de formation à l'éducation pour la santé ;
« 12° Contribue au développement des compétences et pratiques en santé publique des professionnels de la santé ainsi qu'au transfert de connaissances nécessaire au développement de la promotion de la santé, de la prévention, et de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
« 13° Contribue à la préparation et à la gestion des situations de crise et à la mise en œuvre des plans de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, notamment en fournissant à l'Etat une expertise logistique et en mobilisant les moyens dont elle dispose ;
« 14° Procède à l'ensemble des opérations nécessaires au recrutement, à la formation, à la mobilisation, à l'affectation et à l'indemnisation des réservistes sanitaires ;
« 15° Exerce une fonction d'alerte sur les menaces sanitaires. Elle est chargée de l'évaluation des signaux susceptibles de révéler une menace sanitaire grave ou de portée nationale pour la santé humaine et mène, à cette fin, des investigations, le cas échéant, en lien avec les agences régionales de santé et les agences nationales de sécurité sanitaire ;
« 16° Alerte sans délai les autorités sanitaires en cas de menace pour les populations et propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique ;
« 17° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;
« 18° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public ;
« 19° Soutient ou réalise des formations, des études, des recherches et des évaluations en rapport avec ses missions ou participe à de telles actions ;
« 20° Participe, dans le cadre de ses missions, à des actions et instances internationales et européennes, notamment à des réseaux internationaux de santé publique, et y représente la France, à la demande du Gouvernement.
« L'agence peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
« L'agence est autorisée à employer l'appellation “Santé Publique France”.


« Art. R. 1413-2. - Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment :
« 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
« 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
« 3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère ;
« 4° Se constituer en centrale d'achat, régie par les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque cette modalité s'avère la solution la plus adaptée pour répondre à des situations sanitaires exceptionnelles.


« Sous-section 2
« Organisation générale


« Paragraphe 1
« Conseil d'administration


« Art. R. 1413-3. - I. - Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« 1° Neuf membres représentant l'Etat :
« a) Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
« b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« f) Un représentant du ministre de la défense ;
« g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 2° Un représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
« 3° Quatre représentants des partenaires institutionnels de l'agence :
« a) Un représentant des agences régionales de santé ;
« b) Un représentant de la Conférence nationale de santé ;
« c) Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« d) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 4° Trois professionnels de santé :
« a) Un membre du Collège de la médecine générale ;
« b) Un membre de l'Académie de médecine ;
« c) Un membre de la Société française de santé publique ;
« 5° Quatre représentants d'associations :
« a) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 ;
« b) Un membre représentant les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
« c) Un membre représentant les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
« d) Un membre représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
« 6° Deux élus représentant les collectivités territoriales :
« a) Un élu désigné par l'Association des maires de France ;
« b) Un élu désigné par l'Association des départements de France ;
« c) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
« 7° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
« II. - La formation restreinte du conseil d'administration, prévue au II de l'article L. 1413-9, comprend, outre le président du conseil d'administration qui la préside :
« 1° Les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
« 2° Le représentant du ministre de la défense ;
« 3° Le représentant du ministère chargé du budget ;
« 4° Le représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie.


« Art. R. 1413-4. - Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable une fois.
« Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3 est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur la proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au c du 6° du I de l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3 et le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les représentants du personnel, élus conformément au 7° de l'article R. 1413-3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.


« Art. R. 1413-5. - Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence.
« La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.


« Art. R. 1413-6. - En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.


« Art. R. 1413-7. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité d'éthique et de déontologie, et de membre du comité d'orientation et de dialogue.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
« Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


« Art. R. 1413-8. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.
« En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
« En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.


« Art. R. 1413-9. - L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur général ou, en cas d'empêchement du président, par le directeur général.
« Lorsque le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demande l'inscription d'une question à l'ordre du jour, cette question est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la séance la plus proche. Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une délibération, ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du conseil d'administration.


« Art. R. 1413-10. - Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 1413-3 disposent chacun d'une voix.
« Les représentants du ministre chargé de la santé disposent chacun de dix voix, le représentant du ministre chargé du budget dispose de quatre voix, les représentants des autres ministres mentionnés au 1° du I de l'article R. 1413-3 disposent chacun de deux voix et le représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie dispose de trois voix.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice, détenant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.
« La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil d'administration peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.
« Lorsque le conseil d'administration siège en formation restreinte, le président et les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, de la défense et du budget ainsi que le représentant des régimes obligatoires d'assurance-maladie disposent du même nombre de voix que celui dont ils disposent dans la formation plénière du conseil.


« Art. R. 1413-11. - Le directeur général de l'agence, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, le président du conseil scientifique, le président du comité d'éthique et de déontologie et le président du comité d'orientation et de dialogue assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
« Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.


« Art. R. 1413-12. - Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.
« Il délibère sur :
« 1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
« 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
« 3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;
« 4° Le plan pluriannuel d'investissement ;
« 5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
« 6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;
« 7° L'organisation générale de l'agence ;
« 8° Le règlement intérieur de l'agence ;
« 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
« 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ;
« 11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ;
« 14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
« 15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances ;
« 16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ;
« 17° La liste des membres du conseil scientifique ;
« 18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;
« 19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;
« 20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies par l'article R. 1413-28 ;
« 21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la réserve sanitaire.
« Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application de délibérations de sa formation restreinte.


« Art. R. 1413-13. - Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception des matières mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 1413-12, dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte.


« Art. R. 1413-14. - Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé et du budget.
« Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
« Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et, s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
« Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
« En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R. 1413-12.


« Paragraphe 2
« Directeur général


« Art. R. 1413-15. - Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.
« Il dirige l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R. 1413-13.
« Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations stratégiques de l'agence.
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
« Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et recommandations de l'agence et en assure la publicité.
« Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé, aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental, le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité.
« Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
« Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en application des dispositions du onzième alinéa de l'article L. 1413-1 et de celles de l'article R. 1413-17, les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1413-12 et dans les limites fixées par le conseil d'administration.


« Art. R. 1413-16. - Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.


« Art. R. 1413-17. - Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.
« Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de gestion des stocks des produits, équipements et matériels ainsi que de gestion des services mentionnés aux articles L. 1413-1 et R. 1413-1.


« Art. R. 1413-18. - Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
« Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en application de l'article L. 1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont membres de la direction de l'agence.
« Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs relevant des missions de l'agence mentionnées au 5° et au onzième alinéa de l'article L. 1413-1 à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique. Ces délégations de pouvoir font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


« Paragraphe 3
« Conseil scientifique et comités d'experts


« Art. R. 1413-19. - Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président, dont au moins quatre membres exerçant ou ayant exercé à l'étranger ou dans des organisations européennes ou internationales.
« Les membres sont nommés sur proposition du directeur général, pour une durée de quatre ans, renouvelable, par décision du président du conseil d'administration, après validation par le conseil d'administration de la liste des membres. Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L. 1451-1.
« Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.
« Le président du conseil scientifique est nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil scientifique.
« En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
« Le conseil peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
« Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins trois fois par an.


« Art. R. 1413-20. - Le conseil scientifique a pour missions de :
« 1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de programmation ;
« 2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à projets ;
« 3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à la direction ;
« 4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.
« Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique. Il peut, de sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.
« Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'agence. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à la direction générale de la santé.
« Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur de l'agence qui le concernent.


« Art. R. 1413-21. - Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.
« Les modalités de fonctionnement des comités d'experts sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.


« Paragraphe 4
« Comité d'éthique et de déontologie


« Art. R. 1413-22. - Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.
« Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie et d'éthique, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L. 1451-1.
« En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.
« Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.


« Art. R. 1413-23. - Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts, par le déontologue de l'agence désigné en application de l'article L. 1451-4, par le directeur général de l'agence ou par un autre agent de l'agence.
« Il est notamment chargé :
« 1° D'assurer une fonction de veille permanente sur les meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts dans des institutions analogues, notamment à l'étranger ;
« 2° De contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la politique de prévention des conflits d'intérêts et des règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts, en lien avec le déontologue de l'agence. Il est en particulier consulté par le conseil d'administration sur les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15° et 16° de l'article R. 1413-12 ;
« 3° D'évaluer et formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir l'indépendance des agents lors de leur expression dans des manifestations publiques, en particulier lorsqu'elles sont organisées ou soutenues par des entreprises privées, des syndicats professionnels, des associations et sociétés savantes ou tout autre acteur économique ou social ;
« 4° De formuler un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ;
« 5° De formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou du conseil scientifique sur toute question éthique posée par la mise en place de programmes et d'activités scientifiques de l'agence.
« Il élabore un rapport annuel d'activité transmis au conseil d'administration. Le comité transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil d'administration et au directeur général de l'agence. Ses avis sont rendus publics dans le respect des règles garantissant le respect de la vie privée.


« Art. R. 1413-24. - Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.
« Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.
« Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du conseil d'administration et prend les décisions qu'il estime appropriées pour la mise en œuvre de ses avis et recommandations.


« Paragraphe 5
« Comité d'orientation et de dialogue


« Art. R. 1413-25. - Le comité d'orientation et de dialogue est composé d'au moins dix membres et d'au plus vingt membres. Le nombre de ses membres est fixé dans ces limites par le conseil d'administration.
« Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décision du président du conseil d'administration après approbation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et expériences dans les domaines de compétence de l'agence, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L. 1451-1.
« En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.
« Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.
« Le comité élit son président parmi ses membres.
« Il est convoqué par son président ou à la demande du directeur général et se réunit au moins deux fois par an.
« Les modalités de fonctionnement du comité sont définies par le règlement intérieur de l'agence.


« Art. R. 1413-26. - Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de :
« 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles posent ;
« 2° Proposer des priorités dans les domaines d'activité de l'agence et des orientations pour son programme annuel de travail ;
« 3° Contribuer à l'amélioration des modalités de communication de l'agence, notamment en situation de crise sanitaire dans le cadre des orientations définies par le ministère chargé de la santé, et des conditions de diffusion des connaissances en santé publique auprès des différentes composantes de la population ;
« 4° Permettre à l'agence de contribuer aux débats publics sur les questions de santé publique, notamment en présentant les connaissances scientifiques disponibles, et le cas échéant, le contexte d'incertitude scientifique dans lequel les décisions sanitaires doivent être prises.


« Art. R. 1413-27. - Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration. En outre, ils ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.


« Paragraphe 6
« Saisines de l'agence par les organismes représentés à son conseil d'administration


« Art. R. 1413-28. - La saisine de l'agence, effectuée par les organismes représentés au conseil d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 1413-5, doit être adressée par le dirigeant de l'organisme, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
« Le directeur général accuse réception de cette saisine et en adresse copie aux ministères concernés.
« Il décide, conformément à la procédure adoptée par le conseil d'administration, de la suite à donner, en tenant compte notamment des moyens et des priorités de l'agence. Il en rend compte au conseil d'administration et en informe le demandeur, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen.
« L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine. Il est communiqué au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés et rendu public.


« Paragraphe 7
« Organisation financière et comptable


« Art. R. 1413-29. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 1413-12 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.


« Art. R. 1413-30. - Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.


« Art. R. 1413-31. - L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.


« Art. R. 1413-32. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


« Paragraphe 8
« Personnel


« Art. R. 1413-33. - Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat , sous réserve des dispositions du décret 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnes contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
« Les modalités particulières de mise en œuvre du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'une délibération du conseil d'administration. » ;


3° A la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 9 intitulé « Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel » et comprenant les articles R. 1413-34 à R. 1413-41, tels qu'ils résultent des a et b du présent 3° ;
a) Les articles R. 1413-21, R. 1413-22, R. 1413-23, R. 1413-24, R. 1413-24-1, R. 1413-24-2, R. 1413-24-3 et R. 1413-25 deviennent respectivement les articles R. 1413-34, R. 1413-35, R. 1413-36, R. 1413-37, R. 1413-38, R. 1413-39, R. 1413-40 et R. 1413-41 ;
b) Les articles R. 1413-34, R. 1413-35, R. 1413-36, R. 1413-37, R. 1413-38, R. 1413-39, R. 1413-40 et R. 1413-41 sont ainsi modifiés :
i) A l'article R. 1413-34, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « l'article L. 1413-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1413-8 » ;
ii) A l'article R. 1413-35, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre IV » ;
iii) A l'article R. 1413-36, les mots : « l'article R. 1413-21 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1413-34 », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « la loi n° 79-19 du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « le code du patrimoine » ;
iv) A l'article R. 1413-37, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique », les mots : « l'institut transmet » sont remplacés par les mots : « l'agence transmet », les mots : « 3° de l'article L. 1413-2 » sont remplacés par les mots : « 6° de l'article L. 1413-1 », les mots : « à ce même 3° » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé » et les mots : « l'article R. 1413-22 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1413-35 » ;
v) A l'article R. 1413-38, les mots : « l'Institut de veille sanitaire pour l'exercice de ses missions » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1 », les mots : « à l'article L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7 », les mots : « L'institut informe » sont remplacés par les mots : « L'agence informe » et les mots : « l'institut habilitées » sont remplacés par les mots : « l'agence habilitées » ;
vi) A l'article R. 1413-39, les mots : « à l'article L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7 » et les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 » ;
vii) A l'article R. 1413-40, les mots : « à l'article L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique », les mots : « le 1° de l'article L. 1413-2 » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article L. 1413-3 », les mots : « directeur général de l'institut » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence » et les mots : « aux articles R. 1413-24-1 et R. 1413-24-2 » sont remplacés par les mots : « aux article R. 1413-38 et R. 1413-39 » ;
viii) A l'article R. 1413-41, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « agence » et les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
4° Les paragraphes 10 et 11 de la sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre sont ainsi rédigés :


« Paragraphe 10
« Liens avec les entreprises


« Art. R. 1413-42. - Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et comités siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.


« Paragraphe 11
« Dispositions pénales


« Art. R. 1413-43. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux articles R. 1413-34 et R. 1413-35.


« Sous-section 3
« Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé


« Art. R. 1413-44. - Pour assurer l'exercice de ses missions et compétences prévues aux articles L. 1413-1, L. 1413-2 et L. 1413-3, le directeur général de l'agence conclut avec chaque directeur général d'agence régionale de santé une convention, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui précise notamment les modalités :
« 1° D'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en région mentionnées à l'article L. 1413-2 et de mise à disposition des moyens de fonctionnement de ces cellules, ainsi que les modalités de remboursement de leur coût à l'agence régionale de santé ;
« 2° Dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis sur les activités et le fonctionnement de la cellule d'intervention en région ;
« 3° D'accès aux données détenues par l'agence régionale de santé, nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1 ;
« 4° D'information de l'agence régionale de santé en cas d'auto saisine de l'Agence nationale de santé publique d'une problématique régionale de santé publique, notamment afin de mener une évaluation ou des investigations complémentaires ;
« 5° De définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé publique par l'agence régionale de santé, pour mener une évaluation et une investigation et des conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé est destinataire des résultats ;
« 6° De mise à disposition des productions de données régionalisées de surveillance ;
« 7° De mise à disposition du public d'études produites par l'agence intéressant l'agence régionale de santé ;
« 8° De mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise en prévention et promotion de la santé ou en logistique ;
« 9° De mise en œuvre de projets de recherche interventionnelle ou de conduite de projets d'évaluation d'impacts sur la santé, en lien avec l'agence régionale de santé ;
« 10° De contribution des agences régionales de santé au développement de la réserve sanitaire ;
« 11° De remboursement par les agences régionales de santé du coût des interventions de la réserve sanitaire réalisées en application des articles L. 3134-1 et L. 3134-2 et d'information sur la mobilisation des réservistes de la région concernée ;
« 12° D'appui à la gestion des stocks de produits et matériels détenus par les établissements de santé et susceptibles de contribuer à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. »

 

Article 2 I. - Il est créé au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Administration générale de la santé


« Art. R. 1524-1. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.


« Art. R. 1524-2. - Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44. »


II. - Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique est ainsi modifié :
a) Ce chapitre devient le chapitre Ier et est intitulé : « Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles » ;
b) A l'article R. 3821-3, les mots : « ainsi que celles de la section 3 du chapitre VI » sont supprimés ;
c) Il est complété par un article R. 3821-13 ainsi rédigé :


« Art. R. 3821-13. - Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;


2° Il est créé un chapitre II intitulé : « Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme » comprenant l'article D. 3821-1 renuméroté D. 3822- 1 ;
3° Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article R. 3821-2 renuméroté R. 3826-2 et dans lequel est inséré un article R. 3826-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3826-1. - Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »


III. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R. 1413-45 ainsi rédigé :


« Art. R. 1413-45. - Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44. »

 

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Article 3 Un arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget fixe le régime indemnitaire applicable aux agents soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance relevant de l'Agence nationale de santé publique. Les agents qui bénéficient de ce régime indemnitaire ne peuvent percevoir les primes et indemnités de même nature prévues par d'autres dispositions, notamment par celles instituées par le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

 

Article 4 I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé ;
2° Le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé ;
3° Aux articles D. 1142-64, R. 1221-24, R. 1221-25, R. 1221-36, R. 1221-39, R. 1313-3, R. 1313-24, R. 1323-2, R. 1323-4, D. 2142-45, R. 3113-2, R. 3113-3 et D. 3121-25, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ;
4° A l'article R. 1341-8, les mots « aux articles L. 1413-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1413-1 » ;
5° A l'article D. 1411-38, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique et les mots : « - le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant » sont supprimés ;
6° L'article R. 1419-1 est abrogé ;
7° A l'article L 1451-1, les mots : « mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du présent code » ;
8° Aux articles R. 6113-39, R. 6113-46, R. 6113-46-1, les mots : « à l'article R. 1413-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1413-7 » ;
9° A l'article R. 6123-32-10, les mots : « Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L. 1413-2 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
10° Aux articles R. 2133-1, R. 2133-3, D. 3232-2, D. 3232-3, D. 3232-5, D. 3232-6, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
11° A l'article D. 3232-4, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « approuvée par l'INPES » sont remplacés par les mots : « approuvée par l'ANSP » ;
12° Aux articles R. 3132-2, R. 3132-3, R. 3132-5, R. 3132-8, R. 3133-1, R. 3133-3, R. 3133-4, R. 3133-6, R. 3134-2, R. 3134-3, R. 3134-3-1, R. 3134-3-3, R. 5124-24, R. 5124-34, D. 6311-18, R. 6311-31, R. 6311-32, les mots : « Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
13° A l'article R. 5124-45, les mots : « Etablissement de préparation et de réponse aux situations d'urgence sanitaires » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
14° Aux articles R. 3131-8-1 et R. 5124-2, les mots : « établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
15° A l'article R. 5124-1, la référence à l'article L. 3135-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1413-1.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 178-1, les mots : « institut mentionné à l'article L. 1417-1 » sont remplacés par les mots : « agence mentionnée à l'article L. 1413-1 » et les mots : « h L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 » sont supprimés ;
2° A l'article R. 441-17, les mots : « l'établissement » mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique ».
III. - Le code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 114-5, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
2° A l'article D. 247-5, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
IV. - 1° A l'article R. 2213-1-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général » ;
2° Aux articles D. 221-17 et D. 523-5 du code de l'environnement, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
3° Aux articles R. 751-18-1 et R. 751-131-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 » sont remplacés par les mots : « l'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 » ;
4° A l'article D. 711-2 du code de la sécurité intérieure, le c du 5° remplacé par les dispositions suivantes : « c) Deux représentants de l'Agence nationale de santé publique » et le j du même 5° est supprimé ;
5° A l'article D. 4641-5 du code du travail, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
V. - Le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° L'Agence nationale de santé publique » et les 7° et 9° sont supprimés ;
2° A l'article 3, les références : « R. 1413-4, R. 1417-13 » sont remplacés par la référence : « R. 1413-14 ».
VI. - 1° Aux articles 7 et 8 du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
2° Aux articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
3° A l'article 2 du décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
4° A l'article 2 du décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont supprimés ;
5° A l'annexe du décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement, les mots : « Institut de veille sanitaire (InVS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique (ANSP) » ;
6° A l'article 1er du décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
7° A l'article 3 du décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les mots : « Institut de veille sanitaire (InVS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
8° Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».

 

Article 5 I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.
II. - Le budget provisoire de l'Agence nationale de santé publique, établi sur le fondement du VIII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique, entre en vigueur le 1er mai 2016 et reste exécutoire jusqu'à l'adoption du premier budget rectificatif par le conseil d'administration.
Jusqu'à la nomination du contrôleur budgétaire auprès de l'établissement, ses fonctions sont exercées par le contrôleur budgétaire précédemment nommé pour l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
III. - A compter du 1er mai 2016 :
1° Poursuivent leur activité au sein de l'Agence nationale de santé publique, dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement, les praticiens hospitaliers exerçant, au 30 avril 2016, leurs fonctions dans l'un des établissements auxquels elle se substitue ;
2° De nouveaux contrats sont proposés, conformément à l‘article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'occasion du transfert à l'Agence nationale de santé publique des missions et activités du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS), aux agents de droit public qui exerçaient leurs fonctions, jusqu'à sa dissolution, au sein du groupement d'intérêt public. En cas d'accord, les intéressés sont, par dérogation à l'article 29 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire, classés au sein de leur catégorie d'emplois à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au salaire mensuel majoré du coefficient d'ancienneté qu'ils percevaient au sein du groupement d'intérêt public.
IV. - L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu, au plus tard, le 31 décembre 2016, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, un représentant du personnel est nommé par le directeur général de la santé parmi les membres titulaires élus siégeant dans chacun des conseils d'administrations des trois établissements.
Les trois représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
V. - Pour la période allant de l'entrée en vigueur de ce décret à l'élection des représentants du personnel au sein des nouvelles instances représentatives, le dialogue social est organisé dans les conditions suivantes :
a) Les membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des commissions consultatives paritaires, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Etablissement de préparation et réponses aux urgences sanitaires poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections professionnelles de l'Agence nationale de santé publique ;
b) Jusqu'à la constitution des nouvelles instances représentatives du personnel, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2016, le directeur général de l'agence réunit en formation conjointe, sous sa présidence, les membres titulaires et des membres suppléants des comités techniques, d'une part, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'autre part, des trois établissements. Il réunit également, sous sa présidence, les membres des commissions consultatives paritaires des trois établissements. La liste des membres des instances des trois établissements siégeant dans ces instances provisoires, prenant en compte les effectifs des trois établissements est arrêtés, par le directeur général, après consultation des instances concernées ;
c) Le mandat des personnes élues, lors de l'élection prévue au premier alinéa du III, prend fin à la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
VI. - Jusqu'à la création des instances prévues à l'article L. 1413-11 du code de la santé publique, les instances, comités et commissions spécialisées de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Etablissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires, dans leurs compositions respectives à la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur activité et leur mandat au sein de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la mise en place des nouvelles instances.
VII. - Les comptes financiers de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont établis par l'agent comptable en fonction à la date de leur dissolution. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique et approuvés par les ministres chargés de la santé et du budget.

 

Article 6 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 10:45

L'arrêté publié ce jour est relatif à la formation des élèves-inspecteurs d'action sanitaire et sociale (IASS), en complément de l'arrêté sur les épreuves du concours d'inspecteurs d'action sanitaire et sociale (IASS) et le décret 2016-470 sur le corps de l'inspection sanitaire et sociale (IASS).

Les 15 mois de formation s'effectuent en alternance entre enseignements à l'EHESP (maximum de 60% du temps) et de temps de stage (de 40 à 50% du temps).
Les stages sont d'observation, d'exercice professionnel, extérieur ou de spécialisation.

Les notes se cumulent entre contrôle continu (coef 3), stage d'exercice professionnel  noté sur l'implication et l'adaptation au milieu professionnel en lien avec les missions (coef 3), d'étude de cas (coef 2) et d'entretien (coef 4) avec un appui des rapports d'évaluation de stage d'exercice professionnel et de spécialisation.

Les 4 semaines d'adaptation à l'emploi permettent une adaptation au premier emploi. Pour les inspecteurs principaux, cette durée est de 5 semaines comprenant 3 semaines à l'EHESP, 1 de regard comparé et 1 de renforcement des compétences.

JORF n°0099 du 27 avril 2016 texte n° 18

Arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et de la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale

NOR: AFSR1602855A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602855A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale modifié ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015,
Arrêtent :

 

Titre Ier : FORMATION INITIALE ET FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

 

Article 1 Le cycle de formation mentionné à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé permet l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3 du décret précité.

 

Chapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours

 

Article 2 La formation initiale d'une durée de quinze mois comprend en alternance :

- des enseignements dispensés à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le volume n'excèdera pas 60 % du temps de la formation initiale ;
- des temps de stage pour un volume global compris entre 40 et 50 % du temps de formation, répartis entre stage d'observation, stage d'exercice professionnel, stage extérieur et stage de spécialisation. Ces stages sont organisés et mis en œuvre sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Cette formation initiale vise à préparer les inspecteurs-élèves à l'exercice de leurs fonctions dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.

 

Article 3 Sur le fondement du référentiel métier établi par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit le contenu pédagogique de la formation et de son évaluation, après consultation du conseil des formations.

 

Article 4 L'évaluation des connaissances et compétences, acquises par les inspecteurs-élèves au cours de leur formation s'appuie sur :

- la note de contrôle continu intégrant les notes de travaux individuels et collectifs réalisés en cours de formation (coefficient 3) ;
- la note de stage d'exercice professionnel (coefficient 3) ;
- la note établie à partir d'une étude de cas intégrée à visée professionnelle permettant de mesurer les capacités d'analyse et de proposition (coefficient 2) ;
- la note d'entretien de trente minutes avec le jury (coefficient 4).

Les notes mentionnées ci-dessus sont chiffrées de 0 à 20.
L'évaluation prend également appui sur les rapports d'évaluation des maîtres de stage d'exercice professionnel et de spécialisation.

 

Article 5 Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités du contrôle continu des connaissances qui figure dans le règlement de scolarité. Ce contrôle continu, organisé tout au long des quinze mois de formation initiale, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives. Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves.

 

Article 6 Lorsque l'inspecteur-élève effectue son stage d'exercice professionnel, il est placé auprès d'un maître de stage membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ou de niveau équivalent.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un guide du maître de stage précisant son rôle et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève.
La note de stage est attribuée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à partir des évaluations formulées par le maître de stage. La note de stage traduit l'implication de l'élève ainsi que son adaptation au milieu professionnel et aux missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

 

Article 7 L'épreuve d'entretien d'une durée de 30 minutes avec le jury, prend appui sur la présentation par l'inspecteur-élève d'un rapport d'expérience professionnelle réalisée au cours de la formation initiale et, en particulier, pendant le stage d'expérience professionnelle. Elle vise à vérifier les compétences acquises pour exercer les missions mentionnées à l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit dans un cahier des charges, les objectifs et les attendus de cette commande pédagogique.

 

Article 8 Les rapports d'expérience professionnelle des inspecteurs-élèves sont transmis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique aux membres du jury au minimum 30 jours avant le début des épreuves.

 

Article 9 L'évaluation du stage de spécialisation est établie par le maître de stage. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un cahier des charges précisant les objectifs du stage, le rôle du maître de stage et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève. L'évaluation comprend une appréciation littérale rédigée sur l'aptitude professionnelle de l'inspecteur-élève. Elle est communiquée aux inspecteurs-élèves.

 

Article 10 Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 4, le jury peut être scindé en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats. Les membres de chaque groupe chargés d'évaluer les inspecteurs-élèves sont :

- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
- un des directeurs d'administration centrale relevant d'un des ministères chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale, ou son représentant de catégorie A, coordonnateur ;
- un directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant de catégorie A ;
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant de catégorie A ;
- un membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant-chercheur exerçant au sein d'une université.

Lorsque le jury est scindé en plusieurs groupes d'examinateurs, le président peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.

 

Article 11 Le président du jury et chaque coordonnateur opèrent, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale de l'épreuve d'entretien.

 

Article 12 Dans la perspective de la délibération finale, il est remis par l'Ecole des hautes études en santé publique, au président et aux coordonnateurs du jury un document synthétisant :

- la note globale du contrôle continu ;
- la note de l'épreuve d'étude de cas intégrée à visée professionnelle ;
- la note de stage d'exercice professionnel ;
- la note de l'épreuve d'entretien.

Les rapports d'évaluation des stages d'exercice professionnel et de spécialisation des inspecteurs-élèves, sont portés à la connaissance du jury.
A l'issue de la délibération finale, le jury propose au ministre des affaires sociales et de la santé la liste des inspecteurs-élèves aptes à être titularisés

 

Article 13 Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
Le secrétariat en est assuré par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

 

Article 14 Dans le cas de la prolongation de la formation prévue par l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le président du jury indique au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation s'avère nécessaire. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore sur ces bases le contenu de la période de formation pour l'inspecteur-élève concerné

 

Article 15 A l'issue de la prolongation de la période de formation initiale prévue à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002, le jury constitué de son président et du coordonnateur de l'épreuve de l'entretien final, tel que prévu à l'article 12, évalue l'inspecteur-élève concerné, à partir d'un rapport de stage transmis par l'inspecteur-élève au jury et dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.

 

Chapitre II : Formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Article 16 Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application du 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines, dans les six mois qui suivent leur titularisation. Cette formation, placée sous la responsabilité pédagogique de l'Ecole des hautes études en santé publique, a pour objectifs l'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions.

 

Article 17 A la demande de l'inspecteur et selon les modalités définies par l'Ecole des hautes études en santé publique, un tutorat peut être mis en place durant la période de formation d'adaptation à l'emploi.

 

Article 18 En application de l'article 20 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du premier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 2 du présent arrêté. Le contenu pédagogique de la formation est fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après consultation du conseil des formations.

 

Titre II : FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article 19 Les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, nommés au titre de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi à l'emploi d'une durée globale de cinq semaines, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation est destinée à développer les aptitudes au management et à confirmer leur appréhension globale du domaine sanitaire, social et médico-social. Elle intervient dans l'année qui suit la nomination et comporte :

- trois semaines à l'Ecole des hautes études en santé publique visant à développer les aptitudes managériales et capacités d'adaptation et à consolider les connaissances sur les enjeux de l'environnement sanitaire et social ;
- une semaine sur l'Europe sanitaire et sociale intégrant un regard comparé sur les systèmes de santé et l'implication de l'Europe dans la détermination et la mise en œuvre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales ;
- une semaine de formation personnalisée (enseignements ou stages) définie sur proposition du stagiaire afin de renforcer les compétences attendues sur le poste occupé.

 

Article 20 Sont abrogés :

-l'arrêté du 12 mai 2004 relatif à la formation des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas encore commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

 

Article 21 Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 10:38

L'arrete publié ce jour est relatif aux modalités de concours pour le corps des inspecteurs d'action sanitaire et sociale (IASS) et conformément au décret 2016-470 concernant le statut de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Les épreuves d'admissibilité sont:

*pour le concours externe : une composition (4 heures, coef 4) sur la santé publique, la protection sociale et l'économie de la santé, la politique sociale ou la gestion comptable et financière; une note de de dossier (4 heures, coef 4); 4 à 6 questions de politiques sanitaires et sociales (3 heures, coef 3);

*pour le concours interne : une composition (4 heures, coef 4) sur la santé publique, la protection sociale et l'économie de la santé, la politique sociale ou la gestion comptable et financière; une note de de dossier (4 heures, coef 4);

*pour le 3ème concours : une note de de dossier (4 heures, coef 4); la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coef 4).

Les épreuves orales sont:

*pour le concours externe : un entretien oral (30 minutes, coef 5) et une épreuve d'anglais (30 minutes, coef 1);

*pour le concours interne et 3ème concours : un entretien oral (30 minutes, coef 4) et une épreuve d'anglais (30 minutes, coef 1).

Les copies sont anonymes et en double coorection. La note éliminatoire est de 6/20.

JORF n°0099 du 27 avril 2016 texte n° 17

Arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

NOR: AFSR1602854A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602854A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015 ;
Arrêtent :

 

Article 1 En vertu de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les trois concours institués par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

 

Article 2 Les concours externe, interne et troisième concours prévus par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé comportent les épreuves suivantes :


1. Epreuves écrites d'admissibilité
Concours externe
(Ces trois épreuves sont obligatoires)

1. Composition à partir d'un sujet portant au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées figure en annexe au présent arrêté.
2. Une épreuve composée d'une série de quatre à six questions à réponse courte se rattachant aux politiques sanitaires et sociales ou portant sur des éléments essentiels de droit public (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les questions pourront être accompagnées d'un ou de plusieurs documents.
3. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).


Concours interne
(Ces deux épreuves sont obligatoires)

1. Composition au choix du candidat portant sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées est annexé au présent arrêté.
2. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).


Troisième concours
(Ces deux épreuves sont obligatoires)

1. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 4), dans l'un des quatre domaines suivants :

- santé publique ;
- protection sociale et économie de la santé ;
- politiques sociales ;
- gestion comptable et financière.


Le domaine choisi par le candidat lors de la demande d'inscription se trouve irréversiblement fixé lors de la clôture des inscriptions.
L'épreuve consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
En vue de l'évaluation et de la notation par le jury du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés des affaires sociales.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat dans l'un ou l'autre des domaines concernés durant son parcours professionnel et des compétences qu'il en a retiré.


2. Epreuves orales d'admission
Concours externe
(Ces deux épreuves sont obligatoires)


1. Un entretien avec le jury (durée : trente minutes - préparation : trente minutes - coefficient 5) ;
Cet entretien comporte trois parties :

- présentation par le candidat de son parcours universitaire et/ou professionnel et de ses motivations ; pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel ;
- exposé ayant, pour point de départ, deux sujets d'ordre général relatif aux politiques sanitaires et sociales, ces derniers sont tirés au sort par le candidat qui choisit de traiter l'un ou l'autre ;
- réponses à des questions sur l'actualité sanitaire et sociale.


2. Une épreuve orale de langue anglaise permettant au candidat de montrer sa capacité à participer activement à une conversation par la pratique d'un vocabulaire général et spécialisé, l'utilisation d'une syntaxe correcte et une prononciation intelligible. A partir d'un document fourni par le jury, écrit en langue anglaise et relatif au domaine de la santé publique, de la protection sociale, de l'économie de la santé ou des politiques sociales, le candidat dégage les idées principales et les organise en vue de leur présentation en français. Il est ensuite invité à lire un passage du texte en anglais et à utiliser cette langue lors de la conversation qui suit (durée de l'épreuve : cinquante minutes dont trente minutes de préparation : coefficient 1).


Concours interne et troisième concours
(Ces deux épreuves communes aux deux concours sont obligatoires)


1. Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes personnelles du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel (durée : trente minutes, coefficient 4).
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat et ses aptitudes professionnelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour la réalisation de l'entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat selon les modalités définies ci-après.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
2. Une épreuve orale de langue anglaise permettant au candidat de montrer sa capacité à participer activement à une conversation par la pratique d'un vocabulaire général et spécialisé, l'utilisation d'une syntaxe correcte et une prononciation intelligible. A partir d'un document fourni par le jury, écrit en langue anglaise et relatif au domaine de la santé publique, de la protection sociale, de l'économie de la santé ou des politiques sociales, le candidat dégage les idées principales et les organise en vue de leur présentation en français. Il est ensuite invité à lire un passage du texte en anglais et à utiliser cette langue lors de la conversation qui suit (durée de l'épreuve : cinquante minutes dont trente minutes de préparation : coefficient 1).

 

Article 3 Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.

 

Article 4 Les épreuves écrites sont anonymes. Elles font l'objet d'une double correction.
Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

 

Article 5 Le jury commun aux trois concours est composé ainsi qu'il suit :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant et/ou le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et/ou le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique,

Et au moins :

- quatre membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social.

Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Des correcteurs qualifiés peuvent, en outre, être adjoints au jury ainsi que des examinateurs spécialisés pour l'épreuve de langue. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury, les examinateurs spécialisés et les correcteurs qualifiés sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.

 

Article 6 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, les listes de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, les listes complémentaires.

 

Article 7 Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE 1
PROGRAMME DES MATIÈRES
SANTÉ PUBLIQUE


1. Définition de la santé et épidémiologie


Définitions de la santé.
Les déterminants de la santé.
Définitions de l'invalidité, du handicap et de la dépendance.
Indicateurs :

- démographiques et sociaux (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
- santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile, indicateurs relatifs aux services de santé, principes des indicateurs environnementaux).


Principes des indicateurs de qualité de vie.
Recueils de données en épidémiologie.
Principales sources d'information, dont les registres (principes).
Notion de risque, risque relatif et odd ratio.
La causalité en épidémiologie.
Limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information).


2. Economie de la santé et système de santé

A. - Généralités :
Notion de système de santé.
Définitions : efficacité, efficience, productivité, utilité.
Principes des évaluations médico-économiques : coût/efficacité, coût/bénéfice, coût/utilité.
Analyse des disparités géographiques et sociales en matière de santé.
Principes des liens entre santé, économie et éthique.
B. - Analyse macroéconomique ; les comptes de la santé et leur évolution :
Les principaux agrégats des comptes de la santé en France : consommation de services et biens médicaux (CSBM), dépense courante de santé (DCS).
Le financement des dépenses de santé.
Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger (agrégat, dépenses totales de santé...).
C. - Analyse microéconomique :
Particularité des biens et services médicaux : asymétrie d'information, formation des prix.
Facteurs de la consommation des soins de santé.
Maîtrise des dépenses de santé.
D. - Mesure de l'activité des établissements de santé : PMSI.
E. - Allocation de ressources et planification sanitaire :
Les modalités de détermination des besoins de santé.
Les divers mécanismes de régulation de l'offre en santé : inspection audit, contrôle, planification et programmation.
Modalités de financement des établissements hospitaliers et médico-sociaux, la tarification à l'activité, la contractualisation.
Principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits…).
Principe de la fongibilité asymétrique.
F. - Eléments du système de santé français :
Les professionnels de santé : aspects démographiques, exercice professionnel des médecins hospitaliers.
Les modalités de détermination des besoins de santé.
L'industrie pharmaceutique et la dispensation des médicaments.
L'administration de la santé : les agences régionales de santé (missions) ; le ministère chargé de la santé et les agences nationales (missions).
Modalités de financement des établissements hospitaliers, la tarification à l'activité, la contractualisation.
Principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits…).
Les divers mécanismes de régulation de l'offre en santé : inspection audit, contrôle, planification et programmation.


3. Prévention et politiques de santé sectorielles


Définitions générales :

- la prévention primaire, secondaire, tertiaire (définition de l'OMS) ;
- les préventions : universelle, sélective et ciblée (GORDON) ;
- stratégies de réductions des risques et dommages.


Education à la santé.
Education thérapeutique.
Actions de santé sectorielles :

- personnes en situation de handicap ;
- personnes âgées ;
- santé des jeunes.


Lutte contre les addictions : définition, principes, organisation.
Les principes de vaccinations.
Les principes du dépistage.
Les principes de préparation à la réponse et à la gestion des crises sanitaires.


4. La qualité des prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social


Principes et définition de la qualité.
Evaluation des pratiques professionnelles (EPP).
L'accréditation à l'hôpital.
Les démarches qualité dans le secteur médico-social.
Définition des différentes vigilances.


PROTECTION SOCIALE ET ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
1. Protection sociale
A. - La genèse et les caractéristiques générales de la protection sociale

Les fondements, principes et techniques.
Les grandes étapes de la construction de la protection sociale.
Le panorama du système français de protection sociale : sécurité sociale, aide et actions sociales, assurance chômage, protection sociale complémentaire (mutualité, institutions de prévoyance).
Les grandes classifications des modèles de protection sociale en Europe et dans le monde.
La place des différentes formes de protection sociale dans la conduite des politiques sociales et de santé.
Le rôle de l'Etat à travers ses différentes composantes : administrations, Parlement, juridictions spécialisées.


B. - Le système de sécurité sociale et de protection sociale complémentaire

Les institutions et la gouvernance de la sécurité sociale et des régimes complémentaires.
L'équilibre des comptes sociaux et le financement de la sécurité sociale.
L'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire.
L'assurance vieillesse et la réforme des retraites.
Les prestations familiales et la politique de la famille.
La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.


C. - Le système d'aide et d'action sociale

Le rôle des acteurs institutionnels et associatifs. La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'organisation administrative et financière de l'aide et l'action sociale dans les départements et les communes.
Les maisons départementales des personnes handicapées et les centres communaux d'action sociale.
Le fonctionnement de l'aide et l'action sociale : admission, obligation alimentaire, récupération des prestations versées.
Les formes d'aide sociale légale :

- l'aide médicale ;
- l'aide sociale à l'enfance ;
- l'aide sociale aux personnes âgées et la prise en charge de la dépendance ;
- l'aide sociale aux personnes handicapées et la compensation du handicap ;
- l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation fonctionnelle.


L'aide et l'action sociale facultative.
Les minima sociaux.


D. - La performance des systèmes de protection sociale

La performance socio-économique de la protection sociale :

- l'efficacité redistributive des prestations sociales ;
- l'efficacité macroéconomique.


La performance de gestion des organismes de protection sociale.


2. L'économie de la santé
A. - Généralités sur le système de santé

Les objectifs et les fonctions d'un système de santé.
Les grandes composantes du système de santé : le secteur hospitalier, le secteur médico-social, le secteur ambulatoire.


B. - Les dépenses de santé

Les principaux agrégats des comptes de santé en France : la consommation de soins et biens médicaux ; la consommation médicale totale ; la dépense courante de santé.
La structure des dépenses de santé.
L'évolution des dépenses de santé et ses principaux déterminants.
Le financement des dépenses de santé.


C. - Le financement des producteurs de soins

Les sources et les modes de financement des établissements de santé et établissements médico-sociaux.
Les sources et les modes de financement des professionnels libéraux.


D. - La régulation du système de santé

Les grands objectifs poursuivis.
Les principaux acteurs de la régulation.
Les leviers de la régulation :

- la régulation médicalisée ;
- la régulation comptable ;
- la régulation de l'organisation de l'offre de soins.


E. - La performance du système de santé

La qualité de la couverture du risque.
Les résultats sanitaires observés.
Les disparités constatées.
Les principaux indicateurs des comparaisons internationales.


POLITIQUES SOCIALES
1. Les acteurs et les institutions dans le champ social

L'Etat et la réforme territoriale de l'Etat : les services centraux et les services territoriaux de la cohésion sociale.
Les collectivités territoriales.
Les associations.
Les usagers et leur participation.


2. Les politiques sociales catégorielles : fondements, principes et institutions

La politique familiale et la protection de l'enfance.
La politique en direction des personnes en situation de handicap.
La politique générale à destination des personnes âgées.
Les réformes relatives à l'autonomie et à la dépendance.


3. Les politiques sociales transversales
A. - Les politiques de lutte contre l'exclusion sociale, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité en France et en Europe

La pauvreté, la précarité et l'exclusion : évolutions et tendances.
Les fondements des politiques de lutte contre la pauvreté.
L'insertion par l'activité et l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
L'accès à la santé et aux soins des personnes en situation de précarité.


B. - Les politiques d'hébergement et d'accès au logement

L'état du mal-logement en France : tendances et évolutions.
L'hébergement des personnes sans-abri ou mal-logées.
La politique sociale du logement.


C. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations

Droit des femmes et égalité entre les hommes et les femmes.
La politique d'intégration et de lutte contre les discriminations.


D. - Les politiques de la jeunesse et de la vie associative

L'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les acteurs de la vie associative dans le champ sanitaire et social.


4. Les politiques de cohésion urbaine

La politique de la ville et de cohésion urbaine.
Les politiques d'action sociale des collectivités.


GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
(Composition pouvant intégrer un ou des exercices techniques)
1. Comptabilité


A. - Comptabilité générale et financière :
Objet et principes de la comptabilité.
Règles de comptabilisation, normes comptables, documents de synthèse.
Tenue, structure et fonctionnement des comptes.
Documents de synthèse : bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement.
Le principe de séparation ordonnateur et comptable.
B. - Comptabilité analytique et de gestion :
Bases conceptuelles du calcul des coûts (activités, processus, ressources, performances).
Méthodes de calcul des coûts (analyse en coûts partiels, coûts complets, coûts préétablis, imputation rationnelle).


2. Contrôle de gestion

Problématique du contrôle dans les organisations.
Système d'information et outils d'aide à la décision.
La démarche prévisionnelle : stratégie, plans, budgets.
La notion de performance : Evaluation des résultats, indicateurs de performance.
Conception et réalisation des dispositifs de pilotage et de contrôle.


3. Analyse et gestion financières

A. - Analyse financière :
Mesure de la rentabilité et du risque.
Méthodologie du diagnostic.
B. - Gestion financière :
Gestion des investissements et des financements à long et à moyen termes.
Gestion financière du court terme.
Gestion de la trésorerie.
Plan pluriannuel de financement des investissements.


4. Les grands principes du budget de l'Etat

LOLF : organisation, vote et exécution du budget de l'Etat.
Notion de performance dans la LOLF.
Pilotage des administrations et des opérateurs.


5. Les grands principes du financement des établissements : de santé, sociaux et médico-sociaux

A. - Le financement et l'allocation de ressources des établissements de santé :
La tarification à l'activité : principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre ;
Les autres sources de financement des activités sanitaires des établissements de santé (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes…) ;
La convergence tarifaire.
Les grands principes de la procédure budgétaire : état prévisionnel des dépenses et recettes (EPRD), plan global de financement pluriannuel (PGFP)…
B. - Le financement et l'allocation de ressources des établissements sociaux et médico-sociaux :
Les principales sources de financement.
Les modalités d'allocation de ressources.
Les modalités de calcul des tarifs.
Les grands principes de la procédure budgétaire et comptable.


ANNEXE 2
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Domaine :
Identification du candidat :
Nom :
Prénom :
Expérience professionnelle :
Activités actuelles :
Activités antérieures :
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Annexes :
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :
Déclaration sur l'honneur :


Fait le 20 avril 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

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17 avril 2016 7 17 /04 /avril /2016 09:58

L'ordonnance 2016-462 créant l'Agence nationale de santé publique (ANSP) est prise au fondement de la loi 2016-41 de modernisation du système de santé.

Cette agence est un établissement public de l'Etat, à caractère administratif, sous tutelle du ministère de la santé et reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

Ses missions sont l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; le lancement de l'alerte sanitaire.

Elle dispose de cellules régionales dans les ARS et s'appuie sur un réseau national de santé publique et des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles. Elle peut acquérir des produits pour faire face à des menaces sanitaires graves. Elle peut également acquérir des médicaments ou dispositifs médicaux (ou de diagnostic in vitro) pour répondre à des besoins de santé publique non couverts et qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles.

Elle met à disposition ses données au ministère, aux agences et à la conférence nationale de santé. Les professionnels de santé, l'Etat, le service de santé des armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santén les services de santé au travail apportent leur concours à l'ANSP.

Son conseil d'administration est composé de représentants (Etat, régimes obligatoire d'assurance maladie, partenaires institutionnels, professionels de santé, associations d'usagers), d'élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées, de représentants du personnel.

Son directeur est nommé par décret.

Au sein de l'Agence, existe un conseil scientifique, un comité d'éthique et de déontologie, un comité d'orientation et de dialogue.

L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat.

Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2016.

JORF n°0089 du 15 avril 2016 texte n° 40

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
NOR: AFSP1605276R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/14/AFSP1605276R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/14/2016-462/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre Ier du livre IV de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 modifiée relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de veille sanitaire en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article 1 Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé » ;
2° Il est créé une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Agence nationale de santé publique

« Art. L. 1413-1.-L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
« L'agence a pour missions :
« 1° L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
« 2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
« 3° La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
« 4° Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
« 5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
« 6° Le lancement de l'alerte sanitaire.
« L'agence assure la mise en œuvre d'un système national de veille et de surveillance sanitaire, dont elle définit les orientations, anime et coordonne les actions, dans le respect des missions dévolues aux agences régionales de santé.
« Elle met en œuvre, en lien avec les régimes obligatoires d'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d'origine professionnelle et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l'article L. 1413-7.
« Elle assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire et de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. Elle assure la gestion des réservistes sanitaires et l'animation de leur réseau.


« Art. L. 1413-2.-Pour assurer la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire et pour améliorer la pertinence de ses actions, l'agence dispose, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé.
« Elle conclut avec les agences régionales de santé des conventions visant à la mise en œuvre de ses missions et précisant les modalités de fonctionnement des cellules d'intervention en région.


« Art. L. 1413-3.-Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie :
« 1° Sur un réseau national de santé publique qu'elle organise et anime. Ce réseau est constitué de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui apporte son concours aux missions de l'agence et coopère avec elle, en particulier par voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public ou scientifique dont l'agence est membre. Un décret précise les modalités d'organisation de ce réseau ;
« 2° Sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par décret.


« Art. L. 1413-4.-A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence procède à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. Elle assure, dans les mêmes conditions, leur renouvellement et leur éventuelle destruction.
« L'agence peut également mener, à la demande du ministre chargé de la santé, les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Elle peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.
« Les actions de l'agence concernant des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation. Ces établissements sont ouverts par l'agence et sont soumis aux dispositions des articles L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11.


« Art. L. 1413-5.-L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration.
« Elle peut se saisir de toute question relevant de ses missions définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 1413-1.
« Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l'agence met en œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l'article L. 1452-1. Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l'article L. 1452-2.
« Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi, notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics.


« Art. L. 1413-6.-L'agence met à disposition du ministre chargé de la santé, des agences sanitaires et de la Conférence nationale de santé les informations et données issues de l'observation et de la surveillance de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Elle met en outre à disposition des autres ministres, dans les mêmes conditions, celles de ces informations et données qui les concernent.
« Lorsque la transmission d'informations ou de données est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour apporter leur concours à l'agence dans l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1, les personnes physiques ou morales concernées tenues de transmettre des informations à l'agence sur le fondement des articles L. 1413-7 ou L. 1413-8 font parvenir ces informations ou données aux membres du réseau désignés par le directeur général de l'agence, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


« Art. L. 1413-7.-Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.
« Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1 sont transmises à l'agence par :
« 1° Les professionnels de santé ;
« 2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-3 ;
« 3° Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail ;
« 4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail. L'agence contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au travail.
« A la demande de l'agence, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« L'agence est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.


« Art. L. 1413-8.-Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour la santé humaine :
« 1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de l'agence, de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques ;
« 2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224-2-1 et L. 231-4 du code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire réalisant des expertises en application des articles L. 215-9 à L. 215-17 du code de la consommation, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance prévus par les titres II et III du livre III de la première partie du présent code est tenu de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques. Un arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions de cette transmission.


« Art. L. 1413-9.-I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son président, nommé par décret, des membres suivants :
« 1° Des représentants :
« a) De l'Etat ;
« b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
« c) De partenaires institutionnels de l'agence ;
« d) Des professionnels de santé ;
« e) D'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1, d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
« 2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;
« 3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
« 4° Des représentants du personnel.
« Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence. Il délibère, en outre, sur les règles de déontologie mentionnées à l'article L. 1413-12-2 ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
« II.-Le conseil d'administration siège en formation restreinte, lorsque la confidentialité est requise par son président ou par le ministre chargé de la santé afin de protéger des secrets de la défense nationale, de la sécurité civile ou des secrets industriels ou commerciaux, pour les délibérations relatives à la mission prévue au 5° de l'article L. 1413-1 et au onzième alinéa du même article. En formation restreinte, le conseil d'administration est composé de son président, de représentants de l'Etat et des régimes obligatoires d'assurance maladie.


« Art. L. 1413-10.-L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret. Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions intervenant à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4.
« Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'agence exerce les compétences mentionnées aux articles L. 1413-1 à L. 1413-8.


« Art. L. 1413-11.-Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
« Un comité d'éthique et de déontologie veille, en lien avec le déontologue mentionné à l'article L. 1451-4, au respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, aux membres de ses instances, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.
« Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.


« Art. L. 1413-12.-L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.
« Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
« 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
« 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement des missions mentionnées au 3° et au 4° de l'article L. 1413-1. Les conditions de versement et les modalités de répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par décret ;
« 3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ;
« 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ;
« 5° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
« 6° Par des redevances pour services rendus ;
« 7° Par des produits divers, dons et legs ;
« 8° Par des emprunts.


« Art. L. 1413-12-1.-L'agence emploie les agents mentionnés aux articles L. 5323-1 à L. 5323-3.
« Ces agents sont régis par les dispositions de l'article L. 5323-4.


« Art. L. 1413-12-2.-I.-Les règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances, et garantissant le respect des obligations de réserve, de secret professionnel et d'impartialité sont précisées par le conseil d'administration, après consultation du comité d'éthique et de déontologie, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1451-1 à L. 1452-3. Ces règles prévoient notamment les conditions dans lesquelles les déclarations d'intérêts sont rendues publiques.
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« II.-Le conseil d'administration de l'agence précise, après consultation du comité d'éthique et de déontologie, les règles applicables aux cocontractants de l'agence et visant à garantir le respect des principes de transparence, d'objectivité, d'impartialité et de non-discrimination dans leurs relations avec l'établissement.


« Art. L. 1413-12-3.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent aux informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le secret en matière commerciale et industrielle. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles et des informations couvertes par ces secrets et transmises à l'Agence nationale de santé publique en application des articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou, le cas échéant, à d'autres membres du réseau national de santé publique en application des articles L. 1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise, prévu à l'article L. 1413-12. » ;


3° Il est créé une section 2 intitulée : « Veille sanitaire » qui comprend les articles L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 1413-16 ;
4° L'article L. 1413-16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1413-16.-Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations ou données sont recueillies, les modalités d'analyse de ces événements et les règles garantissant le respect du secret médical. »

 

Article 2 I.-L'article L. 1524-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1524-2.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des agences régionales de santé ;
« 2° La mention du service de santé des armées, des observatoires régionaux de la santé et des organismes de sécurité sociale n'est pas applicable ;
« 3° A l'article L. 1413-7, les mots : “ mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ;
« 4° Le 2° de l'article L. 1413-8 est remplacé par la disposition suivante :
« “ 2° L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est tenue de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques. ” ;
« 5° L'article L. 1413-15 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 1413-15.-Les services de l'Etat ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Le directeur de l'agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l'Agence nationale de santé publique. ” »
II.-Le chapitre V du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1545-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 1545-4.-L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre financier.
« Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs compétences selon les modalités prévues à l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »

 

Article 3 I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie est abrogé ;
2° Le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie est abrogé ;
3° Aux articles L. 1222-1, L. 1413-15, L. 3111-5, L. 5121-28, L. 5212-2-2, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
4° Aux articles L. 1431-1 et L. 1435-12, la référence à l'article L. 1413-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1413-1 ;
5° Aux articles L. 1451-1 et L. 1451-4, la référence à l'article L. 1413-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1413-1 et les références aux articles L. 1417-1 et L. 3135-1 sont supprimées ;
6° Aux articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 3232-3, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
7° Aux articles L. 3132-1 et L. 3133-2, les mots : « autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
8° A l'article L. 3133-1, les mots : « autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 » et les mots : « établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
9° A l'article L. 3134-2-1, les mots : « établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
10° A l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 1413-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1413-7 ;
11° A l'article L. 5124-18, la référence à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1413-4 de ce même code ;
12° A l'article L. 6213-2, la référence aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5 est remplacée par la référence aux articles L. 1413-3 et L. 1413-8 ;
13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 137-24, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L. 1417-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
2° A l'article L. 161-37, les mots : « Institut national de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
3° A l'article L. 162-1-16, les mots : « établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
4° A l'article L. 221-1, les mots : « programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1 ».
III.-A l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Institut de veille sanitaire» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
IV.-A l'article L. 221-6 du code de l'environnement, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
V.-A l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique.
VI.-A l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la référence à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique.
VII.-A l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».

 

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Article 4 Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire en fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la nomination de ce dernier.
Jusqu'à la tenue de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, le président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la gestion courante.

 

Article 5 I.-La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.
II.-A cette date, l'Agence nationale de santé publique est substituée, pour l'exercice des missions précédemment exercées par l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L. 1417-1 du même code et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, à ces trois établissements.
III.-A la même date, l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels de droit public ou de droit privé, de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L. 1417-1 du même code et de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du même code, sont transférés de plein droit à l'Agence nationale de santé publique, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Par dérogation à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents contractuels de droit public mentionnés à l'alinéa précédent conservent le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat.
La création de cet établissement ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.
IV.-Au 1er juillet 2016, les agents de droit public de catégorie A ou de niveau équivalent exerçant jusqu'à cette date leurs fonctions dans les « cellules interrégionales d'épidémiologie » au sein des agences régionales de santé sont transférés à l'Agence nationale de santé publique.
V.-Par dérogation aux dispositions du I, les dispositions du 2° de l'article L. 1413-12 résultant de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé prévues au 2° de l'article L. 1417-8 et celles relatives au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires prévues au 5° de l'article L. 3135-4 du code de la santé publique restent en vigueur et sont applicables à l'Agence nationale de santé publique.
VI.-1° Par dérogation aux dispositions de la présente ordonnance, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3135-4 du code de la santé publique restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017 à la contribution des régimes d'assurance maladie versée au titre des années 2013,2014,2015 et 2016 à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et, le cas échéant, à l'Agence nationale de santé publique au titre des missions de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires reprises par cette dernière ;
2° Au III de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « 15,2 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 257 000 € » ;
3° Le montant du solde de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie versée au titre des années 2013,2014,2015 et 2016 à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et, le cas échéant, à l'Agence nationale de santé publique, au titre des missions de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires reprises par cette dernière, calculé pour assurer le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3135-4 du code de la santé publique, et prenant en compte la régularisation résultant de l'alinéa précédent, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, de la santé et de la sécurité sociale et la régularisation et réalisée au plus tard le 31 décembre 2017.
VII.-La représentation des personnels de l'Agence nationale de santé publique est assurée jusqu'à la constitution des instances prévues par ses statuts, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, par des instances établies à titre transitoire et composées de représentants des instances des trois établissements dont l'agence reprend les missions, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour leur représentation au sein du conseil d'administration de l'agence dans l'attente des élections des représentants du personnel qui ont lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
VIII.-Un budget provisoire de l'établissement est établi, dès la création de l'agence, par les ministres chargés de la santé et du budget selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il reprend les recettes et dépenses des trois établissements dont l'agence vient aux droits et obligations en vertu du III.

 

Article 6 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

 

JORF n°0089 du 15 avril 2016 texte n° 39

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
NOR: AFSP1605276P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/15/AFSP1605276P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 juillet 2016, les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), mentionné à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), mentionné à l'article L. 1417-1 du même code, et par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), mentionné à l'article L. 3135-1 du même code.
La création de l'ANSP est une opportunité unique pour créer un centre de référence et d'excellence - fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, en lien avec la recherche - à l'image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l'Institut national de santé publique du Québec.
Cette création permet d'intégrer les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d'affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l'état de santé des populations.
La ligne de force de la future agence est construite autour de l'axe populationnel, ce qui permet clairement de la différencier des autorités chargées des produits (ANSM), des risques (ANSES) ou des pratiques (HAS). L'ambition portée est bien d'être au service des populations sur l'ensemble du champ sanitaire, de la production de connaissances à l'action de prévention ou en réponse à une situation de crise.
Il s'agit ainsi de consolider le système national de veille et de surveillance, mais aussi d'inscrire le nouvel établissement dans une dimension régionale et de renforcer ses capacités outre-mer ; tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, les scènes européennes et internationales sont des lieux incontournables.
L'expertise collective collégiale et contradictoire, de même que la transparence des avis scientifiques et techniques ainsi que le respect de règles d'éthique et de déontologie seront des marqueurs clairs et des gages de la qualité des travaux et recommandations produits par l'ANSP.
Compte tenu de l'ensemble des missions couvertes par le nouvel établissement, de la nécessité de préserver l'indépendance scientifique de ses avis et recommandations, de mettre en œuvre les bonnes pratiques de consultation, d'organiser la concertation avec les différentes parties prenantes selon les champs et populations concernés, la nouvelle agence sera dotée d'une politique d'ouverture et de dialogue avec différents acteurs.
La création de l'ANSP est une opportunité pour développer et améliorer l'interface avec les différents acteurs et parties concernées, voire impactées par ses activités, et afficher une politique explicite en matière d'ouverture et de dialogue avec la société civile.
La présence des parties prenantes comme membres des conseils d'administration des organisations est une pratique courante. Certaines se sont dotées d'un comité d'orientation positionné très en amont du processus de programmation. Disposer ainsi d'un tel groupe de réflexion, reflet de la société civile et dénommé comité d'ouverture et de dialogue avec la société pour l'ANSP, permettra au nouvel établissement d'entendre ses préoccupations, d'affiner ses orientations prenant mieux en compte les attentes de la société.
Ainsi, il est prévu que l'établissement soit organisé autour de quatre conseils : un conseil d'administration, un conseil scientifique, un comité d'éthique et de déontologie et un comité d'ouverture et de dialogue avec la société.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié, par lettre du 25 septembre 2014 au nouveau directeur général de l'Institut de veille sanitaire, une mission de préfiguration en vue de dessiner les contours de l'organisation du futur établissement.
La concertation sur la création du nouvel établissement, associant tout au long du processus les personnels et l'ensemble des parties prenantes des conseils d'administration des trois agences, a abouti au rapport de préfiguration remis à la ministre le 2 juin 2015. Ce rapport a servi de base à la rédaction de la présente ordonnance, qui a été soumise pour avis aux comités techniques des deux agences.
L'article 1er insère dans le code de la santé publique les dispositions relatives à la nouvelle ANSP.
Il modifie le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, en remplaçant l'intitulé par « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé » pour qu'il soit en cohérence avec les deux sections créées.
La section 1, intitulée « Agence nationale de santé publique », comprend quinze articles qui définissent les missions et les prérogatives ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'agence. La codification de ces articles est temporaire, elle sera modifiée par une ordonnance que le III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre pour regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources des agences et autorités sanitaires nationales, ainsi que celles concernant la veille, les vigilances et les alertes sanitaires.
L'article L. 1413-1 énonce les missions de l'agence, centrées sur :

- l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
- la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
- la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
- le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
- la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
- le lancement de l'alerte sanitaire.

Ses missions correspondent à celles exercées aujourd'hui par l'InVS, l'INPES et l'EPRUS.
L'article L. 1413-2 permet à l'agence de disposer, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé.
L'article L. 1413-3 précise que l'agence s'appuie sur deux réseaux nationaux d'organismes compétents dans son champ de compétence, le réseau national de santé publique et le réseau des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
L'article L. 1413-4 précise les missions de l'agence dans le champ de la préparation et de la réponse aux menaces et crises sanitaires.
L'article L. 1413-5 donne un droit de saisine aux différentes parties prenantes, membres du conseil d'administration.
L'agence peut se saisir elle-même de tout sujet dans le champ de la veille et l'alerte sanitaire, la surveillance et l'observation de l'état de santé des populations ou de la prévention, l'éducation et la promotion de la santé. Elle rend publiques les conclusions de ses rapports, avis et recommandations.
L'article L. 1413-6 permet à l'agence de mettre à la disposition des autorités et agences sanitaires ainsi qu'aux membres du réseau national de santé publique les données dont elle dispose et nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les articles L. 1413-7 et L. 1413-8 permettent à l'agence d'accéder aux informations détenues par les tiers lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions.
Les articles L. 1413-9 et L. 1413-10 concernent la gouvernance. La nouvelle agence sera dirigée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, de partenaires institutionnels, des professionnels de santé, des associations, des élus et des personnalités qualifiées, et des représentants du personnel. Le président du conseil d'administration, désigné par l'Etat, aura voix prépondérante. Un directeur général assurera par ailleurs la direction opérationnelle de la nouvelle agence.
L'article L. 1413-11 prévoit un conseil scientifique garantissant la qualité des travaux de l'agence, un comité d'éthique et de déontologie garantissant le respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels, et un comité d'orientation et de dialogue avec la société chargé de préciser les attentes et interrogations de la société en matière de santé publique.
L'article L. 1413-12 énumère les différentes catégories de ressources de l'agence.
L'article L. 1413-12-1 est relatif aux catégories d'agents qu'elle emploie.
L'article L. 1413-12-2 prévoit que les règles de déontologie applicables aux agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence sont adoptées par le conseil d'administration, après consultation du comité d'éthique et de déontologie.
L'article L. 1413-12-3 renvoie les conditions d'application des articles précédents à un décret en Conseil d'Etat.
La seconde section du chapitre, intitulée « Veille sanitaire », reprend les articles L. 1413-13 à L. 1413-16, ce dernier article étant adapté.
L'article 2 prévoit, tel que l'autorise le VII de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mesures relatives à la nouvelle ANSP et nécessaires à leur adaptation à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'article 3 abroge les dispositions concernant l'INPES et l'EPRUS, celles relatives à l'InVS ayant été modifiées par l'article 1er, et comporte les mesures de coordination nécessaires pour les trois agences.
L'article 4 précise les mesures transitoires applicables jusqu'à la nomination du directeur général de l'agence et celle des membres du conseil d'administration.
L'article 5 précise les mesures de transfert applicables aux biens, personnels et droits et obligations des trois agences ainsi qu'aux agents exerçant leurs fonctions dans les cellules interrégionales d'épidémiologie au sein des agences régionales de santé. Il précise également les mesures de régularisation applicables sur la contribution des régimes d'assurance maladie, versée à l'EPRUS lors des derniers exercices budgétaires.
L'article 5 précise par ailleurs les conditions de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, en particulier les dates de création de l'agence et d'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement de la nouvelle agence.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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16 avril 2016 6 16 /04 /avril /2016 19:48

Le décret 2016-470 publié ce jour est relatif aux inspecteurs d'action sanitaire et sociale.
Ces derniers sont chargés de la concpection et mise oeuvre des politiques publiques dans la cohésion sociale et la santé publique et ont comme mission le pilotage, l'évaluation, l'inspection, le contrôle, la planification et programmation.

Pour accéder à ce statut, un concours externe (pour Bac +4 minimum), un concours interne (4 années de services public) et un troisième concours (5 années de mandat) sont ouverts avec 30% au moins des places pour le concours externe et interne et maximum 10% pour le 3ème concours.

A la réussite du concours, les personnes sont nommés élèves-inspecteurs avec 15 mois de formation et 4 semaines d'adaptation dans les 6 mois de la fin de la formation. Ensuite, ils doivent servir l'Etat pendant au moins 5 ans.

JORF n°0090 du 16 avril 2016 texte n° 13

Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
NOR: AFSR1602848D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSR1602848D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-470/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Objet : missions, recrutement et conditions de formation du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret redéfinit les missions des membres du corps, notamment celles qui concernent les services territoriaux et les établissements publics. Il élargit les voies de recrutement, par la création d'un troisième concours. La durée de formation initiale est ramenée de dix-huit à seize mois, dont quinze avant titularisation.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-25 à R. 313-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

 

Article 1 Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

 

Article 2 Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
« A ce titre, ils assurent notamment des missions :
« 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ;
« 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ;
« 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ;
« 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources ;
« 5° De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé.
« Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement. »

 

Article 3 Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.

 

Article 4 L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants :
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, quatre années de services publics.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
« 3° Un concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au même 3°.
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »

 

Article 5 Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6.
« Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 6 ne peut excéder 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
« Dans la limite de la proportion minimale mentionnée au premier alinéa ci-dessus, les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts. »

 

Article 6 L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury. »

 

Article 7 L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
« Ils suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de seize mois qui comprend :
« 1° Une période de formation initiale de quinze mois assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue de laquelle les inspecteurs-élèves ont vocation à être titularisés ;
« 2° Une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines accomplie dans les six mois suivant la titularisation. »

 

Article 8 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, pour un motif légitime, sa nomination en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. »

 

Article 9 Il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période supérieure à deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'inspecteur-élève peut être autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
« L'inspecteur-élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou replacé dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de son nouveau cycle de formation. »

 

Article 10 L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
« Les inspecteurs-élèves peuvent, à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation dont la durée ne peut excéder six mois et dont les modalités sont fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 11.
« Ceux qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés ou qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
« La durée de la formation initiale est prise en compte pour l'avancement dans la limite de quinze mois. »

 

Article 11 L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9.
« Est prise en compte au titre de l'engagement prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de formation initiale, augmentée des frais d'étude engagés par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale et du ministre chargé du budget. »

 

Article 12 Dans le tableau figurant à l'article 22, la ligne :

Echelon élève

1 an 6 mois

1 an 6 mois

est remplacée par la ligne suivante :

Echelon élève

1 an 3 mois

1 an 3 mois

 

Article 13 L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « de six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination » sont remplacés par les mots : « de quatre semaines de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique ».

 

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 14 Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.

 

Article 15 Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.

 

Article 16 L'article R. 1421-15 du code de la santé publique est abrogé.

 

Article 17 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

 

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

La ministre de la fonction publique, Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

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