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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
14 avril 2016 4 14 /04 /avril /2016 10:38

Le décret 2016-439 publié ce jour est relatif à la mise en place du tiers-payant instauré par la loi 2016-41 de modernisation du système de santé.

Il prévoit un comité de pilotage du tiers payant composé de 2 usagers, 28 représentants des professionnels de santé, 3 représentants des organismes d'assurance maladie, 4 représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire et un représentant de l'Etat.

Ce comité se réunit deux fois par an pendant 3 ans.

Il a pour mission d'évaluer la mise en oeuvre effective du tiers-payant et si nécessaire faire des observations.

JORF n°0087 du 13 avril 2016 texte n° 22

Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant
NOR: AFSS1608135D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSS1608135D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-439/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
Objet : composition du comité de pilotage du tiers payant et détermination des conditions d'évaluation du déploiement du tiers payant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de définir la composition du comité de pilotage du tiers payant, chargé d'évaluer le déploiement et l'application du tiers payant, d'identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, les préconisations d'amélioration.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83,
Décrète :

 

Article 1 La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, le comité comprend les membres suivants :
1° Au titre des représentants des usagers du système de santé :
Le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du collectif interassociatif sur la santé ;
2° Au titre des représentants des professionnels de santé :

- le président du Syndicat des médecins généralistes ou son représentant ;
- le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
- le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
- le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
- le président du Bloc ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des internes ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ou son représentant ;
- le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
- le président du Syndicat des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
- le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ;
- deux représentants des sages-femmes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des pharmaciens désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des biologistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des chirurgiens-dentistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des infirmiers désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des orthophonistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des orthoptistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des pédicures-podologues désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession.

A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers sont les présidents des deux organisations syndicales les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues est le président de l'organisation syndicale la plus représentative de ces professions ;
3° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie :

- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur du Régime social des indépendants ou son représentant ;

4° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire :

- le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances ou son représentant ;
- le président du centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;

5° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant.

 

Article 2 Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :

- des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
- des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
- de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.

Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.

 

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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10 avril 2016 7 10 /04 /avril /2016 20:02

L'arrêté de ce jour concerne l'organisation de la Direction générale de la santé (DGS), avec un directeur général qui est également haut fonctionnaire de défense et de sécurité sanitaire, qui comprend :

1° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général qui conçoit, dirige et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage et de soutien des politiques de santé et apporte son concours à la rédaction des textes normatifs, responsable de la définition, de l'élaboration et du suivi, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux, secrétariat de la CNAMed, expertise et coordoniation des travaux de la direction sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé, veille au respect des droits des usagers du système de santé et à leur représentation dans les instances hospitalières et de santé publique, secrétariat général de la Conférence nationale de santé, réflexion stratégique en matière de systèmes d'information de santé et de technologies numériques appliquées à la santé avec

*La division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
*La division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, composée :

- de la mission des opérateurs nationaux ;
- de la mission d'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.

*La division des ressources, composée :

- du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
- du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
- du secrétariat du Comité médical supérieur.

*La division de l'aide à la prise de décision, qui comprend le bureau des systèmes d'information et de l'informatique de proximité.

2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, dénommées,  respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins avec comme mission la définition des principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santéconception de la politique du médicament à usage humain, définition des principes et mesures d'efficacité des antibiotiques, élaboration des politiques des DM-DIV, modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants, relations avec la Haute autorité de santé, définition des orientations de l'ANSM, ABM, EFS, ANSES, et qui comprend :
*Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales.
*Le bureau du médicament.
*Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé.
*Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.

b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques avec pour mission les principes de la politique vaccinale, la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique visant à améliorer la santé de la population et des populations spécifiques (enfants et adolescents, femmes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment privées de liberté, personnes prostituées et migrants), politiques de prévention et de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, mesures de santé contribuant à la sécurité routière, anime la politique de prévention, de prise en charge et de réduction des risques (stupéfiants, tacbac, alcool), élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux, orientations stratégiques de l'Agence nationale de santé publique et de l'INCa, gestion des alertes sanitaires et des crises et comprend :

*Le bureau de la santé des populations et de la politique vaccinale.
*Le bureau des infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose.
*Le bureau de la prévention des addictions.
*Le bureau de la santé mentale.
*Le bureau des maladies chroniques non transmissibles.

c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation avec pour mission la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation, mise en œuvre du plan national santé environnement, mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement,politique nutritionnelle, orientations stratégiques de l'ANSES et de l'IRSN, et comprend

*Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques.

*Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante.
*Le bureau de l'alimentation et de la nutrition.
*Le bureau de la qualité des eaux.

d) Sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire avec pour mission la définition des objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de prise en charge des maladies et risques infectieux émergents, la mise en œuvre d'une politique de prévention et de lutte contre les infections à transmission vectorielle, orientations relatives à la lutte contre les maladies associées aux voyages, définition des principes et mesures de réduction et de gestion des infections associées aux soins, définition des orientations stratégiques des systèmes nationaux de veille et de vigilances sanitaires, promotion de la déclaration des évènements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers, pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et celui des exercices de simulation de crises, gestion des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire, de niveau national ou international, planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, protection des populations face à des menaces sanitaires graves, constitution du service spécialisé « défense et sécurité sanitaire » du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et comprend :

*Le bureau des risques infectieux émergents et des vigilances.
*Le bureau de la préparation aux crises.
*Le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales.

Sont, en outre, rattachés au directeur général :

*un cabinet,

*une mission stratégie et recherche, pour le suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé, secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique, tutelle de l'EHESP et de l'INSERM

*une mission des affaires européennes et internationales, pour la promotion de la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire

*une mission pour les outre-mer pour la dimension ultramarine dans les politiques de santé publique et de sécurité sanitaire et l'adaptation permanente aux entités ultramarines

*une mission de l'information et de la communication pour la communication interne et externe de la direction y compris de crise

 

JORF n°0085 du 10 avril 2016 texte n° 9


Arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé
NOR: AFSP1606558A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/AFSP1606558A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 166 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines en date du 18 février 2016,
Arrête :

 

Article 1 La direction générale de la santé comprend :
1° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
d) Sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire.
Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, une mission stratégie et recherche, une mission des affaires européennes et internationales, une mission pour les outre-mer et une mission de l'information et de la communication.

 

Article 2 Le directeur général de la santé, assisté par le directeur général adjoint, dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er. Il exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, en charge de la défense et de la sécurité sanitaire.

 

Article 3 I. - Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général, conçoit, dirige et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage et de soutien des politiques de santé. Il promeut et coordonne le pilotage stratégique des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la direction. Il est chargé de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à son activité. Il est responsable de la qualité du droit pour la direction et de la gouvernance de systèmes d'information de santé. Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions de contrôle de gestion, de contrôle interne et d'animation de réseaux. A ce titre :
1° Il coordonne, dans son champ de compétence, l'action des sous-directions et des missions rattachées à la direction générale ;
2° Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs, y compris de l'Union européenne, préparés par les sous-directions, en relation, le cas échéant, avec la direction des affaires juridiques ; il veille, pour la direction, à la maintenance du code de la santé publique ; il traite, en liaison avec les autres services de la direction, les contentieux, y compris ceux de l'Union européenne, et la représentation de la direction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ; il assiste les services de la direction dans leurs demandes de consultations juridiques et exerce des fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridiques auprès des services de la direction ;
3° Il est responsable de la définition, de l'élaboration et du suivi, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux ; à ce titre, il assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux et représente la direction au conseil d'administration et au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont il assure la tutelle avec la direction de la sécurité sociale ; il participe à la législation et à la réglementation des autres dispositifs d'indemnisation dans lesquels est impliqué le ministère et, notamment, représente la direction au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
4° Il apporte son expertise et coordonne les travaux de la direction sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé ; il assure la coordination de ces travaux avec les autres départements ministériels compétents, anime les relations avec les instances compétentes dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et des droits de l'homme et représente la direction au sein des instances internationales traitant des questions d'éthique médicale et de bioéthique, en lien avec la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
5° Il promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction ainsi qu'auprès des commissions, conseils et opérateurs qui lui sont rattachés ; il apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la définition des règles déontologiques applicables aux professionnels de santé ;
6° Il veille au respect des droits des usagers du système de santé et à leur représentation dans les instances hospitalières et de santé publique ; il assure le secrétariat de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
7° Il coordonne l'exercice, par les sous-directions compétentes, du pilotage stratégique et de la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ; il assure l'organisation du comité d'animation du système d'agences ;
8° Il coordonne l'action de la direction pour les sujets relatifs à l'animation, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la performance des agences régionales de santé, en liaison avec le secrétariat général des ministères sociaux ; il assure la coordination des relations de la direction avec le conseil national de pilotage des ARS ;
9° Il veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé ; il assure le secrétariat général de la Conférence nationale de santé ;
10° Il organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; il organise les relations avec ces organismes ;
11° Il anime une politique de ressources humaines ; il est chargé de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; il contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ; il prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et leur exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; il veille à la qualité des accords de partenariat signés avec le secteur associatif, dans le cadre des programmes dont la direction a la responsabilité ; il détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; il prépare et conduit les procédures de commande publique ;
12° Il assure la réflexion stratégique en matière de systèmes d'information de santé et de technologies numériques appliquées à la santé ainsi que la programmation et le suivi opérationnel des projets, en liaison avec la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé, la direction des systèmes d'information et l'agence des systèmes d'information partagés ; il veille à la sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; il réalise la cartographie des systèmes d'information des agences nationales et assure son suivi ;
13° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion ainsi que du suivi de la mise en œuvre des recommandations des corps d'inspection et de la tenue du référentiel des plans de santé publique au sein de la direction, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services et la mission d'audit interne du ministère ; il suit la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires.
II. - Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien comprend :
1° La division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
2° La division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, composée :

- de la mission des opérateurs nationaux ;
- de la mission d'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.

3° La division des ressources, composée :

- du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
- du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
- du secrétariat du Comité médical supérieur.

4° La division de l'aide à la prise de décision, qui comprend le bureau des systèmes d'information et de l'informatique de proximité.
Est, en outre, placé auprès du chef de service le comité des saisines, chargé de l'examen des saisines adressées par la direction aux établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité.

 

Article 4 I. - La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé. A ce titre :
1° Elle définit les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ; elle promeut la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation de la mise à disposition des médicaments et du circuit de leur distribution aux besoins des patients ;
3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, les principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances ; elle élabore les actions relatives aux antibiotiques à usage humain et, conjointement avec la direction générale de l'alimentation, celles relatives aux antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire ;
4° Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux produits cosmétiques, aux produits et aux pratiques de tatouage, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; elle participe à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits. Elle est chargée de la conception de la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle participe à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. En lien avec la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques, elle définit les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;
6° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
7° Elle assure les relations avec la Haute autorité de santé ;
8° Elle contribue, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises ;
9° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation ; elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
II. - La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins comprend :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales.
2° Le bureau du médicament.
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé.
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.

 

Article 5 I. - La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore et conduit la stratégie des politiques publiques en matière de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques transmissibles et non transmissibles, des maladies mentales, ainsi que des maladies à prévention vaccinale. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle assure ses missions en partenariat avec les régimes d'assurance maladie, les professionnels de santé et les associations. Elle s'appuie sur les diagnostics des agences régionales de santé (ARS) auxquelles elle apporte son appui pour la mise en œuvre des stratégies, plans et programmes. A ce titre :
1° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et assure la promotion de l'ensemble des mesures réduisant les transmissions de maladies à prévention vaccinale ; elle veille à la détermination des méthodes et des moyens permettant d'améliorer la couverture vaccinale ;
2° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique visant à améliorer la santé de la population et, en particulier, des enfants et adolescents, des femmes, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes privées de liberté, les personnes prostituées et les migrants ;
3° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique relatifs, notamment, à la périnatalité, la santé sexuelle et reproductive et la santé bucco-dentaire ;
4° Elle définit les politiques de prévention et de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH dans une approche globale de santé sexuelle, des hépatites virales et de la tuberculose ;
5° Elle propose les mesures de santé contribuant à la sécurité routière ;
6° Elle élabore et anime la politique de prévention, de prise en charge et de réduction des risques et des dommages en matière de consommation de substances psycho-actives illicites et licites, notamment de tabac et d'usage nocif d'alcool, ainsi que de conduites addictives ;
7° Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des stratégies, plans et programmes de santé publique visant la prévention des maladies non transmissibles, des maladies rares et des maladies liées au vieillissement ; en particulier, elle pilote la politique de prévention du cancer, notamment celle du dépistage organisé des cancers. Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des stratégies, plans et programmes de santé publique visant la qualité de vie et l'autonomie des personnes vivant avec une maladie chronique, notamment par l'éducation thérapeutique, la réduction de la douleur, la promotion des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie ;
8° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux ; elle pilote la politique de prévention du suicide.
9° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de santé publique et de l'Institut national de lutte contre le cancer, en lien avec les sous-directions concernées ; elle prépare le contrat d'objectif et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ;
10° Elle contribue, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires et des crises.
II. - La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques comprend :
1° Le bureau de la santé des populations et de la politique vaccinale.
2° Le bureau des infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose.
3° Le bureau de la prévention des addictions.
4° Le bureau de la santé mentale.
5° Le bureau des maladies chroniques non transmissibles.

 

Article 6 I. - La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle participe à la mise en place et à la gestion des systèmes d'information nécessaires au pilotage de cette politique. A ce titre :
1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre.
2° Elle anime la mise en œuvre du plan national santé environnement.
3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante. Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxico-vigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire.
4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères compétents, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en œuvre du programme national nutrition santé.
5° Elle anime la politique de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en œuvre de cette politique, d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation de mise sur le marché des matériaux en contact avec l'eau.
6° Elle participe, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires et des crises ; elle fournit un appui technique aux agences régionales de santé en ce qui concerne la veille et la gestion des risques.
7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères compétents, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
II. - La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation comprend :
1° Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques.
2° Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante.
3° Le bureau de l'alimentation et de la nutrition.
4° Le bureau de la qualité des eaux.

 

Article 7 I. - La sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire élabore la politique de prévention, de surveillance et de gestion des risques liés aux maladies et agents pathogènes émergents et ré-émergents, y compris les risques infectieux associés aux soins, ainsi que la politique de préparation et de gestion des urgences sanitaires. Elle assure la coordination des systèmes de veille et de vigilances sanitaires. Elle coordonne leur mise en œuvre par les autres départements ministériels, les agences sanitaires et les agences régionales de santé. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires dans ces domaines. Elle contribue à l'élaboration des orientations stratégiques en matière de sécurité sanitaire internationale et à l'élaboration et au suivi des actions et textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
1° Elle définit les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de prise en charge des maladies et risques infectieux émergents ou ré-émergents ; dans ce champ d'activité, elle élabore et dirige les stratégies, plans et programmes de santé publique ; elle définit les modalités nécessaires à la gestion de ces risques et à leur prévention : elle assure la synthèse des expertises et la veille scientifique et internationale.
2° Elle définit et veille à la mise en œuvre d'une politique de prévention et de lutte contre les infections à transmission vectorielle ; elle définit les objectifs de la lutte anti-vectorielle.
3° Elle définit et veille à la mise en œuvre des orientations relatives à la lutte contre les maladies associées aux voyages et propose les recommandations sanitaires à intégrer au site « conseils aux voyageurs » du ministère chargé des affaires étrangères.
4° Elle définit, en coordination avec les partenaires compétents, les principes et mesures de réduction et de gestion des infections associées aux soins ; dans ce cadre, elle contribue, sous la conduite de la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à la définition des principes et des mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances aux antibiotiques.
5° Elle définit les orientations stratégiques des systèmes nationaux de veille et de vigilances sanitaires, en lien avec les agences, les autorités sanitaires et les départements ministériels concernés ; elle coordonne, suit et évalue leur mise en œuvre. Elle élabore les orientations stratégiques relatives aux dispositifs de veille sanitaire, notamment les maladies à déclaration obligatoire, les certificats de décès, les centres nationaux de référence, en lien avec les partenaires concernés ; elle définit les orientations relatives aux réseaux régionaux de vigilance et d'appui ainsi qu'aux structures régionales de vigilance et d'appui ; elle anime les réseaux de professionnels de santé correspondants.
6° Elle élabore et met en œuvre une stratégie de promotion de la déclaration par les professionnels de santé et les patients, en lien avec la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ; elle contribue à la promotion de la déclaration des évènements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé, sous la conduite de la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ; elle organise les circuits de signalement. Elle anime, en lien avec le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les réflexions stratégiques sur les systèmes d'information consacrés à la veille, aux vigilances et à la sécurité sanitaire ; elle contribue à leur mise en œuvre.
7° En lien avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, elle définit les orientations stratégiques de la veille et de la sécurité sanitaire en région, y compris en matière de formation, et anime les réseaux correspondants au sein des agences régionales de santé.
8° Elle assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, dans le respect des compétences des agences sanitaires ; elle informe les directions et services compétents des situations d'urgence sanitaires.
9° Elle assure le pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et celui des exercices de simulation de crises. Elle organise et anime le centre de crise sanitaire ; elle est l'interlocutrice des ARS et des ARS de zone et assure l'interface, avec les autres structures de gestion de crise ministérielles ; à ce titre, elle est l'interlocutrice de la cellule interministérielle de crise pour le ministère de la santé.
10° Elle assure la gestion des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire, de niveau national ou international, en lien avec les directions, services et établissements publics compétents ; elle apporte son appui aux ARS dans la gestion des alertes locales ; elle organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales des situations d'urgence ou de crise ; elle organise la participation du ministère de la santé aux opérations d'assistance humanitaire à l'étranger ; elle organise les retours d'expérience sur les situations qui le nécessitent et en communique les enseignements aux services de l'Etat et aux professionnels de santé compétents.
11° Elle mobilise l'expertise nécessaire à la connaissance des situations sanitaires exceptionnelles ; elle conçoit la politique de préparation du système de santé, de prévention et de mise en œuvre des mesures de protection des populations, notamment les doctrines d'emploi des produits et équipements nécessaires aux établissements de santé et la politique de formation des professionnels de santé aux prises en charge spécialisées de patients ou de victimes ; elle élabore les actions de formation aux gestes et soins d'urgence pour les professionnels de santé ainsi qu'aux gestes de premier secours en direction du grand public.
12° Elle coordonne la contribution du ministère de la santé à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire et veille à sa déclinaison territoriale par les ARS.
13° Elle définit les moyens nécessaires à la protection des populations face à des menaces sanitaires graves. Elle définit notamment la politique d'acquisition, de stockage et de distribution des produits de santé nécessaires à la protection de la population inclus dans les stocks stratégiques de l'Etat. Elle conçoit le cadre d'emploi de la réserve sanitaire.
14° Elle contribue à la définition des orientations stratégiques et à la préparation des contrats d'objectifs et de performance des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la direction dans son champ de compétences.
15° Elle participe, sous la conduite de la mission des affaires européennes et internationales, aux travaux des instances européennes et internationales traitant de veille et de sécurité sanitaire. Elle est le point focal national prévu à l'article 4 du règlement sanitaire international 2005 de l'Organisation mondiale de la santé.
16° Elle constitue le service spécialisé « défense et sécurité sanitaire » du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales.
II. - La sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire comprend :
1° Le bureau des risques infectieux émergents et des vigilances.
2° Le bureau de la préparation aux crises.
3° Le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales.

 

Article 8 La mission stratégie et recherche coordonne la contribution de la direction générale de la santé à la définition, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé ; elle apporte un appui méthodologique à sa déclinaison opérationnelle au niveau national et régional, notamment dans le cadre de l'élaboration des plans et programmes de santé, ainsi que pour la programmation de leur suivi et de leur évaluation, et dans le cadre du développement de la politique interministérielle en matière de santé. Elle coordonne les contributions des services pour l'élaboration du projet stratégique de la direction. Elle coordonne les activités de veille scientifique et d'appui à l'innovation de la direction.
Elle apporte un appui méthodologique à l'identification des besoins de connaissances en appui à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Elle coordonne la contribution de la direction à la prise en compte de ces besoins, au niveau national et européen, pour le développement et l'organisation de l'exploitation des systèmes d'information en santé, l'organisation des activités d'expertise scientifique et la programmation des appels à projets de recherche.
Elle assure le secrétariat et l'animation du comité permanent restreint du comité interministériel pour la santé et du comité pour la recherche en santé des ministères sociaux ; elle assure le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle sur l'Ecole des hautes études en santé publique et sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la définition de leurs compétences et la détermination de leurs besoins de formation.

 

Article 9 La mission des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En tant que de besoin, et en collaboration avec les autres services de la direction compétents, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales.

 

Article 10 La mission pour les outre-mer promeut et coordonne, en collaboration avec les autres services de la direction et les opérateurs nationaux de sécurité sanitaire, la dimension ultramarine dans les politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. Elle participe aux instances traitant des outre-mer ; elle assure l'interface de la direction avec les autres partenaires compétents. Elle s'assure de l'adaptation de la stratégie nationale de santé et des plans et programmes de santé aux spécificités des outre-mer. Elle veille à la qualité du droit de la santé et à son adaptation permanente aux entités ultramarines.

 

Article 11 La mission de l'information et de la communication assure la communication interne et externe de la direction Elle assure la communication en santé publique incluant la communication de crise dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles, à destination du public et des professionnels de santé, en lien avec la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire. Elle coordonne les actions de communication avec ses partenaires, notamment les autres directions et départements ministériels, ainsi que les agences sanitaires nationales et les agences régionales de santé ; elle participe aux réseaux internationaux de communication en santé, en lien avec la mission des affaires européennes et internationales.

Article 12 L'arrêté du 10 octobre 2012 modifié portant organisation de la direction générale de la santé est abrogé.

Article 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2016.

Marisol Touraine

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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 00:07

Le décret de ce jour concerne les offres relatives au patient ayant pris du benfluorex et qui en subissent des effets secondaires. A présent, l'offre indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice. Si des différences existent par rapport à l'avis du collège, la différence est mentionnée par chef de préjudice. Le responsable indique que le demandeur peut solliciter l'ONIAM pour se subroger à lui si l'offre est manifestement insuffisante. Les préudices indemnisés ne préjugent pas d'une évnetuelle aggravation de l'état de santé.
 

JORF n°0081 du 6 avril 2016 texte n° 15
 

Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
NOR: AFSP1604837D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/AFSP1604837D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/2016-401/jo/texte

 

Publics concernés : personnes s'étant vu prescrire du benfluorex, Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), associations d'usagers du système de santé agréées, exploitant ou fournisseur de produit contenant du benfluorex.
Objet : présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages consécutifs à la prise de benfluorex ou par l'ONIAM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que chaque offre d'indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège des experts benfluorex et, si elle s'écarte de cet avis, précise les écarts entre les montants proposés et ceux qui résulteraient de l'application des tarifs unitaires pratiqués par l'ONIAM. L'offre doit également mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l'ONIAM, s'il estime l'offre manifestement insuffisante et indiqué que toute aggravation de l'état de santé du demandeur peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnité.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-6 et L. 1142-24-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article R. 1142-63-14 du code de la santé publique, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
« La proposition faite par la personne considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. La proposition et le protocole transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation. »

Article 2 A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. »

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 5 avril 2016.

 

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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30 mars 2016 3 30 /03 /mars /2016 07:29

La proposition de loi 3612 déposée ces derniers jours pose l'obligation de formation des élèves aux gestes de premiers secours avec une note. Plus il y a de personnes formées aux premiers secours, plus les victimes d'accident pourront être prises en charge dans les meilleurs délais en attendant l'arrivée des secours.

N° 3612

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire une formation obligatoire aux gestes de premier secours dans les programmes scolaires du collège,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les attentats terroristes qui frappent actuellement la France et l’Europe montrent la capacité exemplaire de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux pour prendre en charges les victimes.

Cependant, dans les cas de détresse grave, chacun sait que tout se joue dans les premiers instants qui suivent une blessure ou un accident, et que le rôle des personnes présentes sur le lieu du drame peut être déterminant.

Partant de ce constat, un comité ministériel à la sécurité routière avait approuvé, en 1974, un projet de formation aux notions essentielles de premier secours, pour les candidats au permis de conduire. Ce projet n’a, hélas, jamais vu le jour.

La générosité et le goût de l’engagement civique exprimé par de nombreux français, après les évènements tragiques de 2015, doit être l’occasion de reprendre ce projet en le généralisant à la population scolaire.

Comment ? En rendant obligatoires les programmes d’initiation qui sont actuellement proposés gratuitement par un partenariat entre les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur, à toutes celles et tous ceux qui en font spontanément la demande.

Alerter les secours, masser, défibriller, poser un garrot et traiter les hémorragies, ces gestes permettraient de sauver de nombreuses vies, qu’il s’agisse d’accidents de la route, d’accidents domestiques, d’accidents de santé, ou… d’agressions.

En outre, un tel dispositif aurait un impact évident sur les comportements et contribuerait à l’émergence d’un sentiment de solidarité et de responsabilité qui ne peut que renforcer le lien social.

Tels sont les motifs qui me semblent de nature à justifier le dépôt de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-13-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.312-13-1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une formation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours. Dans le cadre des enseignements du second degré, cette formation et cet apprentissage sont dispensés chaque année. Ils ne peuvent être assurés que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

2° Après l’article L. 331-2, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2-1. – L’apprentissage des gestes de premier secours dispensé dans les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d’enseignement agricoles visés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime est sanctionné dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

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28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 10:59

Le jour de Pâques est à nouveau une possibilité pour de nombreuses personnes d'être nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'Honneur (cf celle du 1er janvier 2016).
Dans le domaine de la santé, voici celles et ceux décorés:

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier
M. Bamberger (Yves, Robert), ancien conseiller scientifique du président d'un groupe, membre fondateur de l'Académie des technologies. Chevalier du 21 novembre 2007.
M. Cayrat (Paul, Victor), chef d'entreprise, président d'une section de la Société des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 13 juillet 1993.
M. le Dr Le Chevalier (Thierry, Marie, Gérard), médecin cancérologue. Chevalier du 28 avril 2007.
Mme le Dr Le Noc (Martine), dite Le Noc Soudani, médecin coordonnateur de l'EHPAD Alquier Debrousse. Chevalier du 14 janvier 2008.
M. le Dr Tollemer (René, Eugène, Désiré), psychiatre. Chevalier du 27 février 2004.
M. Valleron (Alain-Jacques, François), professeur à l'université Pierre et Marie Curie, membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 5 décembre 2006.

Au grade de chevalier
Mme de la Béraudière, née Irisarri (Maria-Pilar, Dolorès, Alexandra), présidente de l'association « Les amis de l'œuvre Wallerstein » ; 41 ans de services.
M. Bertrand (Jean-Jacques), ancien directeur général adjoint d'un centre chirurgical ; 53 ans de services.
Mme Boissard, née Bombois (Sophie, Antoinette), conseiller d'Etat, directrice générale d'un groupe européen de services aux personnes âgées ; 21 ans de services.
Mme Conard (Jacqueline, Angèle, Louise), biologiste à l'hôpital Saint-Joseph (Paris) ; 41 ans de services.
M. Leroy (Bernard, Louis, Fernand), avocat général (h) près la Cour d'appel de Versailles ; 43 ans de services.
Me Plantade (Philippe), avocat à la cour d'appel de Paris et membre du grand magistère de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 35 ans de services.
Mme le Dr Siben, née Chartier (Isabelle, Marie, Laurence), dite Chartier-Siben, médecin, fondatrice et présidente d'une association ; 21 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
M. André (Jean-Charles), secrétaire général de la questure du Sénat. Chevalier du 22 juin 2004.
M. Combrexelle (Jean-Denis, Gérard), président de la section sociale du Conseil d'Etat. Chevalier du 3 avril 2007.

Au grade de chevalier
Mme Baranger, née Guilleminet (Isabelle, Juliette, Marie), administratrice d'une association médico-éducative, ancienne vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 29 ans de services.
Mme Charpy, née de Rohan Chabot (Anne, Marguerite, Marie), directrice-fondatrice d'une association d'insertion, ancienne directrice d'un groupement d'intérêt public ; 25 ans de services.
Mme Ciavaldini, née Schor (Karin, Marguerite, Maria), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 21 ans de services.
M. Frohard (Jean-Marc), sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative ; 34 ans de services.
Mme Gonnot (Josiane, Andrée, Rose), cofondatrice et présidente nationale d'une association d'aide aux enfants malades, cadre de santé dans un institut de formations sanitaires ; 36 ans de services.
Mme Leroy (Catherine, Anne, Victoire), chef de la division du secrétariat général à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
M. Mekies (Claude, Raphaël), chercheur en médecine, ancien président d'une association spécialisée en neurologie ; 27 ans de services.
Mme Roux-Balandras, née Roux (Marie-France, Pierrette), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 49 ans de services.
M. Zilliox (Rémy, Félix, Marie), chirurgien-plasticien, fondateur d'une association humanitaire ; 43 ans de services.

PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Abu Eisheh (Anwar), professeur de droit, ancien ministre de la culture (Jérusalem) ; 35 ans de services.
Mme Argimon, née Pistre (Laurence, Delphine, Aline), ambassadeur, représentante permanente de l'Union européenne auprès du Saint-Siège, de l'Ordre de Malte et de l'Organisation des Nations unies à Rome (Italie) ; 39 ans de services.
Mme Chesselet (Marie-Françoise, Simone, Yvonne), professeur émérite du département de neurobiologie de l'université de Californie (Etats-Unis) ; 39 ans de services.
M. Jallon (Pierre, Marie), professeur invité à l'université de médecine de Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) ; 42 ans de services.
Mme Kieny (Marie-Paule), sous-directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé (Suisse) ; 35 ans de services.
Mme Larue (Catherine, Christiane, Marie), directrice générale d'un institut de recherche biologique (Luxembourg) ; 33 ans de services.
M. Sabourin (Laurent), directeur général d'un groupe spécialisé dans l'assistance médicale et la sécurité (Singapour) ; 35 ans de services.
Mme Thomas (Florence, Marie-Thérèse), professeur de psychologie, écrivain, journaliste (Colombie) ; 48 ans de services.

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Au grade de chevalier
Mme Aigueperse (Jocelyne, Marie, Marthe), directrice de la protection de l'homme à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 44 ans de services.
Mme Battiau-Queney, née Queney (Yvonne, Germaine), professeur émérite des universités, présidente d'une association nationale de protection de l'environnement ; 46 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d'officier
M. Bouissou (Guy), personnel de direction honoraire, médiateur académique de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Chevalier du 15 décembre 2006.
Mme Cluet (Sophie, Edith), directrice générale pour la recherche et le transfert de technologie et directrice de la culture à l'université Pierre et Marie Curie - Paris 6. Chevalier du 27 janvier 2007.
M. Laude (Maurice, Arsène), doyen honoraire de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne. Chevalier du 28 juin 2005.

Au grade de chevalier
M. Adrien (Jean-Louis, Alexis, Mary), professeur émérite, médiateur pour les personnels à l'université Paris Descartes - Paris 5 ; 41 ans de services.
M. Antonmattei (Paul-Henri, Marie), doyen honoraire à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier ; 24 ans de services.
Mme Baciu (Monica, Véronica), professeure des universités en neurosciences à l'université de Grenoble-Alpes ; 26 ans de services.
M. Coiffet (Philippe), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique, chercheur en robotique ; 42 ans de services.
M. Delsol (Georges, Michel, Gaston), ancien directeur du centre de physiopathologie du centre hospitalier universitaire de Toulouse et coordonnateur du cancéropôle du Grand Sud-Ouest ; 48 ans de services.
Mme Goujard (Cécile, Marie), cheffe du service de médecine interne et d'immunologie clinique de l'hôpital Bicêtre ; 33 ans de services.
Mme Novic, née Durkheim (Martine, Jeanne, Marie), directrice des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers - institut de formation d'aide-soignant du centre hospitalier d'Argenteuil ; 37 ans de services.

Ministère des finances et des comptes publics
Au grade de chevalier
Mme Lefebvre Saint-Félix, née Lefebvre (Claire, Odile, Laetitia), membre de la mission santé au service du contrôle général économique et financier ; 37 ans de services.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade de commandeur
M. Desazars de Montgailhard (William, François, Marie), président du conseil d'administration d'une fondation d'œuvres sociales, vice-président d'un groupe hospitalier. Officier du 21 mars 1989.
Au grade d'officier
M. Tabuteau (Didier-Roland, Henri, Alexandre), conseiller d'Etat, professeur associé et codirecteur d'un institut sur le droit et la santé. Chevalier du 11 mars 2008.

Au grade de chevalier
Mme Achkouk, née Ben Ayen (Malika), médiatrice de santé dans une association départementale d'éducation à la santé ; 34 ans de services.
Mme Attal (Nadine, Marie), neurologue, praticien hospitalier, professeure associée des universités ; 30 ans de services.
M. Berthou (Christian, Gilbert, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service d'hématologie en centre hospitalier régional ; 36 ans de services.
Mme Boespflug-Tanguy, née Boespflug (Odile, Annie, Louise), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe du service de neuropédiatrie d'un centre hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Brival (Marie-Laure, Suzette), directrice médicale et chef du service de gynécologie-obstétrique d'une clinique ; 33 ans de services.
Mme Daguin, née Barthet (Marie-José, Jeanne, Laurence), présidente d'une association nationale d'aide à domicile en milieu rural ; 33 ans de services.
Mme Dautel-Morazin, née Morazin (Anne, Marie-Claude, Jeannine), praticien hospitalier, directrice d'une unité de formation et de recherche d'une université ; 27 ans de services.
M. Domy (Philippe, Jacques), ancien directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 45 ans de services.
M. Faroudja-Deveaux (Jean-Marie, Gustave, Eugène), médecin généraliste, ancien président d'un ordre départemental de médecins ; 47 ans de services.
M. Gatard (Christian, Jacques, Claudie), directeur d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
M. Lévi (Yves), professeur des universités dans une faculté de pharmacie, fondateur et directeur d'un laboratoire, membre de l'Académie nationale de pharmacie ; 35 ans de services.
Mme Nguyen Duc Long, née Poirier-Leclerc (Annick, Louise, Françoise), vice-présidente d'une association en faveur des personnes polyhandicapées ; 31 ans de services.
Mme Pachaud, née Lapicida (Claire, Florence, Véronique), directrice adjointe de la direction de la stratégie dans une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
Mme Rassoulzadegan, née Hassanzadeh Faal Asli (Minoo), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
M. Revel (Nicolas, Raymond, Denis), directeur général d'organismes d'assurance maladie ; 25 ans de services.
M. Riou (Bruno, Régis), chef d'un service des urgences, doyen d'une faculté de médecine ; 35 ans de services.
M. Rivière (Gérard, André, René), président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; 47 ans de services.
Mme Simon, née Bastide (Françoise, Suzanne, Jeanne), directrice de l'enfance et de la famille dans un conseil départemental ; 34 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier
Mme de Bardon de Segonzac, née Bolloré (Michèle, Eugénie, Alberte), présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Chevalier du 12 décembre 2007.
Mme Levon-Guerin, née Levon (Francine, Simone, Gabrielle), conseillère honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 29 juin 2007.
M. Monod (Alain), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 19 octobre 2002.

Au grade de chevalier
Mme Béneix (Monique, Catherine dite Catherine), présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 31 ans de services.
Mme Berhault (Géraldine, Marie-Paule, Jocelyne), présidente du tribunal de grande instance de Libourne ; 22 ans de services.
M. Casagrande (Georges), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion ; 38 ans de services.
M. Denoix de Saint Marc (Guillaume, Jean), directeur général d'une association de défense des victimes du terrorisme ; 29 ans de services.
M. Petitprez (Philippe, Pierre), avocat général à la Cour de cassation ; 35 ans de services.
Mme Pignon, née Rambour (Nathalie, Idylle), présidente du tribunal de grande instance de Niort ; 33 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
Mme Willaert (Patricia, Dominique, Paulette), préfète de Lot-et-Garonne. Chevalier du 9 novembre 2007.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
M. Sainte-Luce (Pierre, Sévérin, Eusèbe), médecin, directeur d'établissement de santé (Guadeloupe) ; 36 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Nguyen (Cuu, Khoa), de nationalité vietnamienne, médecin généraliste ; 34 ans de services.

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 21:43

Au visa des articles 41 et 43 de la loi de modernisation du système de santé, est paru l'arrêté de ce jour concernant les salles de consommation à moindre risque.

L'expérimentation de ces salles devra être comprise entre 3 à 6 ans. elle est confiée à des CAARUD avec une consommation qui sera faite dans un local distinct par un public majeur usager injecteurs de susbtances psychoactives.

Le lieu doit être approprié au public.

Les dépenses seront celles d'exploitation courante, de personnel et de structure avec un financement ministériel et un cofinancement des collectivités territoriales.

Un comité national de pilotage est mis en place et un comité de pilotage local avec les maires, ARS, MILECA, CPAM ainsi qu'un comité opérationnel (avec les forces de police et les riverains).

Une évaluation aura lieu sur la santé publique, l'ordre public, les collectivités.

2 recherches seront menées : cisnus sur l'impact et cernes 3 sur l'acceptabilité sociale

La salle comporte un lieu d'accueil, une salle de consommation avec la récupération de matériel, un lieu de dépistage et un système d'alerte.

Un accès pour personnes à mobilité réduite et pour personnes en brancard doit être prévu.

un chariot d'urgence avec de la naloxone est présent dans ce lieu.

Cette salle doit être ouverte au moins 1/2 journée et 7 jours sur 7 avec une plaquette d'information.

La consommation peut être celle de susbstances illicites.

Un protocole d'intervention et d'accompagnement est rédigé avec des conduites à tenir en cas d'urgence.

Un règlement de fonctionnement est écrit avec le respect du personnel, du lieu et du matériel.
une équipe pluridisciplinaire est présente avec obligatoirement un poste d'agent de sécurité.

Des conventions sont conclues avec le SAMU et les urgences des hôpitaux les plus proches.

 

JORF n°0072 du 25 mars 2016 texte n° 19

Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »

NOR: AFSP1601434A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/AFSP1601434A/jo/texte


Publics concernés : usagers de drogues, professionnels de santé et professionnels médico-sociaux intervenant dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD).
Objet : approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application des articles 41 et 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-8 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Arrête :

 

Article 1 Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisés, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque », annexé au présent arrêté est approuvé.

 

Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe


ANNEXE
CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION D'ESPACES DE RÉDUCTION DES RISQUES PAR USAGE SUPERVISÉ
I. - Eléments généraux et cadre national
1. Contexte

L'expérimentation d'un espace de réduction des risques par usage supervisé dit « salle de consommation à moindre risque » (SCMR) répond à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues telle qu'elle est définie par l'article L. 3411-8 du code de la santé publique.
Son expérimentation s'inscrit dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
L'étude des expériences étrangères montre que ce type de dispositif est capable d'attirer les usagers injecteurs de substances psychoactives les plus vulnérables et cumulant les risques (précarité, forte prévalence de pathologies infectieuses, absence de domicile…).
Ces études montrent également un impact positif des SCMR sur la réduction de la mortalité liée aux surdoses, des morbidités associées à l'injection et sur la diminution des pratiques à risque (moindre réutilisation et partage du matériel d'injection, meilleure hygiène…).
Ce sont également des lieux où peuvent être prodigués des soins de base ainsi que des dépistages de pathologies infectieuses et autres. Ils favorisent aussi l'orientation des usagers vers des structures de soins et de traitement de la dépendance.


2. Objectifs généraux

Contribuer à réduire, chez les usagers injecteurs, les risques de surdose, d'infections et d'autres complications liées à la consommation de drogues en fournissant des conditions d'injection sécurisée et du matériel stérile.
Contribuer à faire entrer les usagers de drogues actifs dans un processus de réduction des risques et de soins, et un nouveau parcours de vie, afin de lutter contre les addictions.
Contribuer à faire entrer les usagers de drogues actifs dans des processus de sevrage ou de substitution.
Contribuer à améliorer l'accès des usagers aux droits et aux services sociaux.
Réduire les nuisances dans l'espace public.


3. Objectifs spécifiques

Atteindre les usagers injecteurs à haut risque et les faire entrer dans un processus de réduction des risques et de soins.
Améliorer les capacités des usagers à adopter des comportements de prévention, de réduction des risques et des dommages.
Encourager les usagers à pratiquer des dépistages de maladies infectieuses (VIH, hépatites notamment) afin de connaître leur statut sérologique.
Encourager et faciliter l'accès aux soins somatiques, psychologiques et l'accès aux traitements des dépendances des usagers les plus précaires.


4. Cadrage juridique

Article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Article L. 3411-8 du code de la santé publique : politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue.
Article L. 3411-9 du code de la santé publique : prise en charge anonyme et gratuite.
Article R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 du code de la santé publique : missions des CAARUD.
Référentiel national de réduction du risque prévu à l'article D. 3121-33 du code de la santé publique et reproduit à l'annexe 31-2 du même code.
Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 311-7.


5. Durée

La durée totale de l'expérimentation nationale est fixée à six ans à compter de la date d'ouverture de la première salle de consommation à moindre risque.
Chaque projet de SCMR doit être opérationnel pour une durée minimale de trois ans.


6. Structures concernées

La mise en œuvre des expérimentations de salles de consommation à moindre risque est confiée par arrêté ministériel à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) au titre de leur mission de réduction des risques et des dommages.
La consommation de substances psychoactives n'étant pas autorisée dans les locaux d'un CAARUD, la salle de consommation devra donc être située dans un lieu distinct.


7. Public concerné

La salle de consommation à moindre risque s'adresse à un public d'usagers injecteurs de substances psychoactives, âgés de plus de 18 ans, vulnérables et cumulant les risques. En cas de doute, le personnel exige à tout moment que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.


8. Implantation

Le projet d'expérimentation de salle de consommation à moindre risque tient compte des réalités et des besoins spécifiques à son territoire d'implantation.
Le choix du lieu d'implantation doit dépendre de données locales spécifiques relatives au nombre d'injections, aux produits, aux modes de consommation et aux habitudes des usagers. Il doit être situé à proximité des lieux de consommation afin d'être proches des usagers et de réduire les nuisances publiques là où elles sont les plus tangibles.
Le projet adapte en conséquence les programmes d'intervention, les actions et les outils de réduction des risques à ces besoins spécifiques.


9. Financement

Le coût du fonctionnement annuel d'une salle de consommation à moindre risque intègre les dépenses suivantes, qui reprennent les groupes fonctionnels de la nomenclature budgétaire des établissements médico-sociaux définie par l'arrêté du 8 août 2002 :

- dépenses afférentes à l'exploitation courante (frais de fonctionnement, achat de matériel, y compris médical) ;
- dépenses afférentes au personnel (salaires et cotisations sociales) ;
- dépenses afférentes à la structure (loyer, maintenances diverses).


Le financement de l'expérimentation est assuré, pour la partie Etat, par le ministère des affaires sociales et de la santé. Les objectifs poursuivis par cette expérimentation s'inscrivent pleinement dans le champ du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) au titre de son intervention de lutte contre les infections VIH/hépatites.
Des cofinancements peuvent provenir des collectivités territoriales (notamment pour les locaux et leur maintenance, le matériel et l'équipement), d'associations et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) qui participe au financement de l'évaluation.
La programmation des financements nécessaires est assurée pour toute la durée de l'expérimentation.


10. Pilotage national

Un comité de pilotage national est placé sous la responsabilité de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Il est composé de représentants des différents ministères concernés (santé, justice, intérieur).
Il a pour mission de faire le lien entre les comités de pilotage locaux qui seront mis en place au fur et à mesure des expérimentations pour adapter au mieux l'évolution du projet au public concerné, aux besoins nationaux et locaux identifiés, aux possibilités locales.
Le comité national assure un suivi régulier de la mise en place des projets d'expérimentation dans toutes leurs composantes. Il facilitera les liens entre le consortium de recherche chargé de l'évaluation scientifique et les comités de pilotage locaux.


11. Evaluation scientifique de l'expérimentation

Les objectifs et modalités d'évaluation sont développés à l'annexe 3. Les structures expérimentant une salle de consommation à moindre risque seront amenées à participer à cette évaluation.
L'évaluation des salles de consommation à moindre risque portera sur la santé publique, l'ordre public et la collectivité dans le contexte français. L'évaluation doit aussi contribuer à définir les conditions nécessaires à la pérennisation du dispositif et à son insertion dans le dispositif médico-social de prise en charge des personnes présentant des pratiques addictives.
Afin d'évaluer ce dispositif et son impact pour les personnes et l'environnement, deux recherches sont financées par la Mildeca :

- le programme de recherche socio-épidémiologique « Cosinus » porté par un consortium de chercheurs de l'Inserm étudiera l'impact de la salle à partir d'une série de critères d'efficacité tels que la réduction des pratiques à risque de transmission du VHC, du VIH et d'autres maladies transmissibles, ainsi que l'amélioration de la santé mentale, de l'insertion socioprofessionnelle et l'accès au logement, la diminution des actes de délinquance, l'accès aux soins, etc.

La population de cette étude sera composée de personnes recrutées dans une ville où les salles n'existent pas, de personnes qui ne fréquentent pas une SCMR, même s'ils habitent dans une ville où une SCMR existe, et enfin de personnes qui fréquentent une SCMR ;

- la recherche conduite par le centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale et société (Cermes 3) portera sur l'acceptabilité sociale des dispositifs de réduction des risques incluant le dispositif innovant des salles de consommation à moindre risque sur la ville de Paris.

Cette recherche sociologique et ethnographique aura pour objectif principal d'analyser de manière approfondie les évolutions de perception des riverains, des professionnels de santé et de la sécurité publique, des institutions et des usagers de drogues vis-à-vis des nuisances associées à la consommation de drogues et en particulier les pratiques d'injection et la présence d'usagers de drogues dans l'espace public, avant et après la mise en place d'une SCMR sur Paris.
Les retombées pragmatiques de ce volet qualitatif pourront contribuer à améliorer le service proposé par la SCMR, d'après les expériences étrangères menées sur ce sujet.


II. - Déclinaison locale du cahier des charges

Le choix de l'implantation est issu d'un diagnostic partagé des différents acteurs basé sur des données populationnelles et épidémiologiques locales (espaces publics de consommations, rapports d'activité des CAARUD et CSAPA…).


1. Missions

La salle de consommation à moindre risque met en œuvre les prestations suivantes :

- accueil personnalisé ;
- mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ;
- mise à disposition de matériel stérile adapté aux consommations des usagers ;
- supervision ;
- accompagnement aux pratiques d'injection à moindre risque ;
- soins médicaux et infirmiers ;
- dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ;
- orientation vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires ou sociales ;
- information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ;
- participation à la médiation et à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ;
- participation au système de veille et d'alerte.


2. Disposition des différents espaces composant la salle de consommation à moindre risque

Les espaces doivent être identifiés et organisés de manière à permettre une circulation fluide des usagers, tenant compte du « parcours » de l'usager, de l'accueil à la sortie de la salle de consommation.
Le projet précise la disposition des espaces qui comprennent au minimum :

- un lieu d'accueil et d'attente ;
- l'espace de consommation (précisant le nombre de postes d'injection et le nombre de postes d'inhalation), qui comporte :
- un système d'alerte visuelle ou sonore en cas d'incident ;
- un dispositif de récupération des matériels utilisés ;
- une hotte aspirante en cas d'installation de postes d'inhalation ;
- un espace de consultation médical individuel ;
- un lieu de repos.

Le nombre de places dans l'espace de consommation est défini sur la base de la file active prévisible et des capacités d'accueil prévues dans le cadre de l'expérimentation.
Chaque espace doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et disposer de portes adaptées au passage de brancards.
La salle de consommation satisfait aux conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires aux pratiques d'injection et d'inhalation.
Chaque poste de consommation est individualisé pour préserver l'intimité des usagers.


3. Matériel

a. Matériel de réduction des risques et des dommages mis à disposition pour la consommation sur place :
Le matériel de prévention et de réduction des risques et des dommages mis à disposition des usagers doit être conforme aux objectifs de la politique de réduction des risques et des dommages. Il doit être adapté aux besoins des usagers.
Les usagers ont l'obligation d'utiliser le matériel stérile fourni par la salle de consommation à moindre risque et de déposer le matériel usagé dans des collecteurs spécifiques.
b. Matériel médical :
Sous la responsabilité du médecin, un chariot d'urgence, contrôlé à échéances régulières, doit être mis en place. Il comprend obligatoirement de la naloxone pour les cas de surdose d'opiacés.
La commande des médicaments se fait directement auprès de fabricants, de distributeurs ou de grossistes répartiteurs qui sont autorisés à fournir les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues disposant d'une SCMR, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait.


4. Fonctionnement

a. Amplitude horaire d'ouverture :
Les horaires d'ouverture doivent être adaptés aux modes de vie des publics concernés.
7 jours sur 7, la salle est au minimum ouverte au public sur une plage horaire d'une demi-journée (entre 4 et 7 heures), auxquelles doivent être ajoutés les temps d'installation et de nettoyage de l'ensemble du dispositif.
Les horaires et conditions de fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque doivent être connus par les usagers (plaquette/brochure d'information, livret d'accueil, etc.) ainsi que des professionnels d'autres structures et dispositifs intervenant auprès de ces publics. Une concertation spécifique est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales.
b. Règles d'usage :
Dans l'ensemble des espaces de la salle de consommation à moindre risque, les règles suivantes doivent être respectées :

- les produits consommés et admis dans le dispositif peuvent être des produits illicites ainsi que des médicaments détournés de leur usage ;
- l'usager doit énoncer et montrer à l'intervenant au moment de l'accueil le produit qu'il souhaite consommer pour éviter qu'il n'entre dans la SCMR sans substance et incite au partage des produits ;
- une seule consommation (injection ou inhalation) est autorisée par session. L'usager doit ensuite quitter le poste de consommation ;
- l'injection est pratiquée par l'usager lui-même sous la supervision d'un professionnel. En cas de besoin, celui-ci peut conseiller l'usager sur les conditions d'une injection sûre, sans toutefois participer au(x) geste(s) de l'injection ;
- l'utilisation du ou des postes d'inhalation est destinée aux usagers injecteurs qui font le cheminement vers cette modalité d'usage à moindre risque ;
- après la consommation, les usagers sont encouragés à rester un moment dans la salle de repos avant de quitter la structure.


5. Protocoles, outils à mettre en place

a. Protocole d'accompagnement :
Un document détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, doit être élaboré préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque. Il doit comprendre également une description :

- des critères d'inclusion et d'exclusion spécifiques au profil des usagers accueillis : les couples d'injecteurs (histoire des pratiques d'injection et parcours de soins), les femmes enceintes (suivi médical, histoires de vie et pratiques de consommation), les primo-injecteurs ou les usagers peu expérimentés ;
- des modalités d'admission et de primo-admission (inscription, respect de l'anonymat, recueil de données, profils de consommation…).

Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopérations avec les services de voirie, de police et l'autorité judiciaire. Ce document doit être produit de façon concertée, en veillant à son appropriation par l'ensemble des professionnels concernés. Il est régulièrement adapté au regard du fonctionnement de la salle.
b. Protocole d'intervention :
Le protocole d'intervention doit être formalisé par écrit, de manière claire et porté à la connaissance de l'ensemble des intervenants. Il est signé par le directeur et/ou le médecin.
Le protocole d'intervention inclut en particulier une description détaillée :

- du déroulement de l'entretien d'admission et de la communication du règlement de fonctionnement de la salle. Celui-ci précise les droits et devoirs des personnes accueillies et des intervenants et les règles de fonctionnement et de sécurité de la salle de consommation à moindre risque ;
- des règles d'hygiène que les usagers doivent respecter avant, pendant et après leur consommation ;
- des situations particulières qui peuvent justifier un refus d'admission ou une sortie obligatoire de la salle de consommation (non-respect des règles d'usage, état d'ébriété ou d'agitation excessive…) ;
- des modalités du travail de supervision des intervenants : notamment en incluant des recommandations de bonnes pratiques d'injection, de la mise en garde contre les pratiques à risque et des conseils visant à minimiser ces risques.


Dans le cadre de leur rôle de supervision, les intervenants doivent être aptes à juger de l'état de conscience des usagers et à évaluer le degré de risque de la consommation : entretien, observation des signes d'imprégnation, etc.
Le protocole précise :

- les conduites à tenir en cas d'urgence, spécifiquement en cas de malaise ou en cas de suspicion d'overdose ; le protocole précise notamment le circuit d'intervention rapide en lien avec le service des urgences de l'hôpital, le SAMU, l'utilisation de la naloxone en cas de surdose aux opiacés, etc. ;
- la conduite à tenir en cas d'accident d'exposition au sang.


6. Règlement de fonctionnement

Conformément à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Destiné à l'usager, le règlement de fonctionnement définit les règles devant être respectées respectivement par les professionnels et les usagers pour garantir le bon fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque.
Le règlement de fonctionnement peut comporter, en complément de ces dispositions communes de mises en œuvre, des modalités plus spécifiques, adaptées aux situations locales du lieu d'implantation de la salle.
a. Conditions, modalités d'admission, principes, droits et obligations :
Sont inclus les usagers injecteurs majeurs.
Sont exclus les usagers mineurs.
Tout échange ou tentative d'échange de produit psychoactif entraîne l'exclusion immédiate, temporaire ou définitive, dans les conditions fixées par le règlement de la salle de consommation.
Les obligations des usagers comprennent au minimum le respect du règlement de fonctionnement, notamment :

- l'énonciation et la description visuelle du produit que l'usager vient consommer ;
- le respect des règles d'hygiène avant, pendant et après la consommation ;
- l'interdiction de tout partage ;
- l'interdiction de toute vente ou cession de produits illicites ou de médicaments à l'intérieur des locaux, y compris dans l'espace de consommation, et dans le périmètre extérieur direct ;
- l'interdiction de consommer toute substance psychoactive en dehors des postes de consommation ;
- l'interdiction de tout acte de violence, menace verbale ou physique entre les usagers ou envers les intervenants ;
- l'interdiction d'endommager les mobiliers et matériels ;
- l'interdiction, comme dans tout lieu accueillant du public, de consommer du tabac à l'intérieur des locaux (y compris la salle et les postes de consommation) sauf dans les espaces réservés aménagés dans le respect des normes techniques précises et garantissant la sécurité des non-fumeurs. La consommation de tabac aux abords des locaux ne doit pas être une source de nuisance pour les riverains.


Certaines situations particulières peuvent justifier un refus d'admission ou une sortie obligatoire de la salle de consommation. Ces situations sont librement fixées dans le règlement de fonctionnement qui doit en préciser les motifs.
Ces motifs peuvent inclure :

- un état d'ébriété ou d'agitation excessive ;
- la volonté d'utiliser son propre matériel ;
- la volonté d'injecter par voie artérielle, dans des abcès ou des sites d'injection dangereux.


En cas de non-respect de ces dispositions, le personnel de la salle de consommation peut faire appel aux services de police.
b. Conditions et modalités de l'accueil :
Sont précisés :

- les horaires d'ouverture ;
- les conditions d'accès au lieu d'accueil et d'attente ;
- les modalités du déroulement de la première consultation d'accueil ;
- les conditions de gestion des animaux de compagnie pendant les temps d'accueil, d'attente et de consommation ;
- les conditions d'accès à la salle et aux postes de consommation ;
- les conditions d'accès à la salle de repos ;
- les prestations délivrées :
- information, conseil, rappels sur la réduction des risques et des dommages ;
- information, rappel des règles d'hygiène à respecter avant, pendant et après la consommation ;
- fourniture de matériel stérile ;
- prestations de soins et d'accès aux soins ;
- prestations d'accès et de maintien aux droits sociaux, aux démarches administratives et juridiques.

c. Participation à l'expression des usagers : le conseil de la vie sociale ou autre mode d'expression :
Le règlement de fonctionnement détaille le rôle et les modalités de désignation des usagers représentants.
d. Livret d'accueil remis à l'usager :
Chaque usager admis dans la salle de consommation se voit remettre un livret d'accueil.


7. Participation au système de veille et alerte sanitaire

Le personnel de la salle de consommation à moindre risque peut être à l'origine d'une information en direction du système de veille et d'alerte sanitaire.
Il est aussi le relais d'information et de messages d'alerte déclenchés par les autorités auprès des usagers et des professionnels.
Une circulation des informations est organisée et précisée : elle inclut notamment le Centre d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances (CEIP), l'agence régionale de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
La salle de consommation à moindre risque est intégrée aux différents dispositifs d'observation dont les dispositifs de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) : Tendances récentes et nouvelles drogues (TREND) et Système national d'identification des toxiques et substances (SINTES).
Le personnel de la salle de consommation à moindre risque ne peut pas réaliser l'analyse de produits sur place pour le compte de l'usager avant sa consommation.


8. Composition de l'équipe

L'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire. Le personnel répond aux qualifications professionnelles du secteur médico-social.
Deux intervenants, dont au moins un infirmier compétent pour la prise en charge des urgences liées à l'usage de drogues, sont présents à tout moment dans l'espace de consommation : l'un accueille et gère le flux de personnes et le matériel, l'autre supervise les consommations et intervient selon les protocoles définis.
Un poste spécifique d'agent de sécurité doit être créé pour permettre aux autres intervenants de se consacrer aux tâches d'accueil, d'éducation et d'orientation. En fonction de l'analyse des acteurs locaux et du contexte, le nombre de ces agents peut être augmenté.
Des vacations médicales doivent être organisées.
D'anciens usagers, formés à la réduction des risques, peuvent assister le professionnel de santé ou du secteur médico-social, dans tous les espaces autres que l'espace de consommation. Ils ne sont pas autorisés à participer à la mission de supervision.
Le projet précisera les compétences et qualifications requises (formations), les quotités de temps et le taux d'encadrement qui doivent garantir la qualité de l'accueil, des prestations et la sécurité (cf. annexe 1 : proposition de tableau des emplois simplifié).
Une astreinte de direction est organisée et budgétée. Des réunions d'information, de coordination et de suivi de la mise en œuvre des protocoles doivent être organisées par l'équipe de direction.


9. Partenariats et conventionnements

Le CAARUD en charge de l'expérimentation formalise avec le SAMU et le service des urgences de l'hôpital le plus proche des protocoles d'intervention en cas d'urgence.
Une convention formalise l'élimination des déchets et des seringues usagées. Une concertation est prévue entre l'association porteuse et la municipalité concernant le ramassage des seringues usagées autour de la salle.
La salle de consommation à moindre risque a vocation à s'inscrire dans un réseau de partenariats : CAARUD, CSAPA, ELSA, CeGIDD, structures sociales, médico-sociales, sanitaires de proximité, ou tout autre établissement, structure ou dispositif intervenant dans le cadre de prestations, dont les soins somatiques, addictologiques et psychiatriques.
Les horaires et conditions de fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque doivent être connus par les usagers (plaquette/brochure d'information, livret d'accueil, etc.) ainsi que les professionnels d'autres structures et dispositifs intervenant auprès de ces publics.
Une concertation spécifique, notamment dans le cadre de l'élaboration du protocole de fonctionnement de la salle, est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales concernant le fonctionnement de la salle de consommation et la gestion de l'ordre public à l'extérieur de la salle. Dans ce cadre, les modalités de recours aux services de police doivent être formalisées.
Des interventions régulières de proximité visant à assurer une bonne intégration dans le quartier, à prévenir et réduire les nuisances sur l'espace public doivent être prévues (réunions de riverains, rencontres avec les élus, la police, les institutions, participation aux réunions et instances locales de pilotage et de suivi, aux conseils de quartiers, etc.).


10. Comité de pilotage local de l'expérimentation

Un comité de pilotage local est créé. Le maire de la commune où est implantée l'expérimentation de la salle de consommation, le directeur général de l'ARS et le chef de projet régional Mildeca sont chargés du pilotage de ce comité. Celui-ci est composé d'élus locaux, de représentants des services des collectivités territoriales, des institutions concernées intervenant dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la justice (préfecture, ministère public, etc.), de la caisse primaire d'assurance maladie, du gestionnaire porteur de l'expérimentation, des représentants des usagers, etc.
Il a pour missions de vérifier la conformité de la mise en place de l'expérimentation au contenu du cahier des charges, d'accompagner l'adaptation du projet aux réalités locales et de faciliter le lien avec le comité de pilotage national.
Un comité opérationnel, distinct du comité de pilotage mais agissant sous sa responsabilité, est créé. Ce comité opérationnel, qui pourra pour partie être composé de membres du comité de pilotage, associe l'équipe de direction de la salle de consommation à moindre risque et les acteurs locaux de proximité ou les plus directement impliqués dans le projet (services de police, de justice, de voirie, riverains…).
Il a pour fonctions de favoriser l'échange d'informations, d'assurer la coordination entre tous les acteurs, d'examiner en tant que de besoin les difficultés d'organisation ou de fonctionnement de la structure et de faire remonter ces difficultés au comité de pilotage au cas où elles ne peuvent être résolues à l'échelle du comité opérationnel.


11. Evaluation de l'activité

Le CAARUD porteur désigné doit adresser chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté, au maire de la commune ainsi qu'au ministre en charge de la santé.
Ce rapport d'activité annuelle détaille notamment :

- la file active : nombre, profil, part d'usagers réguliers… ;
- les produits consommés et leur nature ;
- le temps moyen de passage ;
- les événements indésirables ;
- les dépistages réalisés ;
- les actions de médiation sociale et de proximité ;
- le nombre de réunions avec les différents partenaires ;
- les articulations avec les réseaux environnants : CAARUD, CSAPA, hôpital, social.

Annexe


Annexe 1 : Encadrement de la salle de consommation : tableau indicatif

 

Heures hebdos

Temps de réunion
+ matinées


ETP théoriques


ETP nécessaires

Accueillant

       

Médecin

       

Infirmier

       

Educateur

       

Travail social

       

Coordinateur

       

Administratif

       


Ce tableau est proposé à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des catégories de personnel intervenant dans la SCMR.


Annexe 2 : Liste des documents à élaborer préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque


Les prestations, programmes, activités, etc., proposés font l'objet de recueils de procédures, élaborés de manière concertée et appropriés par l'ensemble des professionnels concernés.
Il est recommandé que soient associés des représentants des usagers dans le cadre de la participation et de l'expression des usagers.
Ces protocoles d'accompagnement et d'intervention sont signés par le directeur et/ou le coordonnateur ainsi que par le médecin. Ils sont datés, si nécessaire actualisés pour tenir compte de l'évolution des besoins et des pratiques.
Règlement de fonctionnement de la SCMR.
Protocole d'accompagnement détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, l'organisation et l'utilisation des locaux. Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopération avec les services de voirie et de police et l'autorité judiciaire.
Protocole d'intervention détaillant notamment le rôle de supervision des intervenants, le déroulement de la consommation et les règles d'hygiène et détaillant les procédures et les conduites à tenir en cas d'urgence.
Conventions de partenariat (SAMU, services d'urgence…).


Annexe 3 : Evaluation de l'expérimentation du dispositif de la salle de consommation à moindre risque


Dans le domaine de la recherche, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 préconise d'améliorer les connaissances sur les trajectoires d'usagers de drogues en particulier ceux qui présentent une grande vulnérabilité sociale, des pratiques à risque de transmission du VHC et du VIH et qui sont, pour la majorité d'entre eux, en marge du système de santé.
A cet effet, la Mildeca a commandé à l'institut de santé publique de l'Inserm la mise en place d'une étude de cohorte d'usagers de drogues afin d'évaluer des dispositifs innovants de réduction des risques tels que les salles de consommation à moindre risque.
Le consortium de recherche mandaté pour la conduite de ce programme de recherche est chargé d'évaluer l'impact de l'ouverture des salles de consommation à moindre risque sur la santé publique, l'ordre public et la collectivité dans le contexte français. L'évaluation doit aussi contribuer à définir les conditions nécessaires à la pérennisation du dispositif et à son insertion dans le dispositif médico-social de prise en charge des personnes présentant des pratiques addictives.
Afin d'évaluer ce dispositif et son impact pour les personnes et l'environnement, deux recherches sont financées par la Mildeca :

- le programme de recherche socio-épidémiologique « Cosinus » porté par un consortium de chercheurs de l'Inserm étudiera l'impact de la salle à partir d'une série de critères d'efficacité tels que la réduction des pratiques à risque de transmission du VHC (problème majeur de santé publique dans cette population), du VIH et d'autres maladies transmissibles, ainsi que l'amélioration de la santé mentale, de l'insertion socioprofessionnelle et l'accès au logement, la diminution des actes de délinquance, l'accès aux soins, etc.


Ces critères seront mesurés par l'intermédiaire de questionnaires validés c'est-à-dire déjà testés dans des évaluations menées à l'étranger et adaptés pour la France. Les questions sont posées aux usagers de drogues par injection par un enquêteur formé et indépendant (extérieur aux structures de réduction des risques), selon un rythme régulier.
L'étude permettra de comparer à la fois un groupe d'injecteurs exposés à ce dispositif et un groupe qui n'a jamais fréquenté une SCMR. Les participants seront recrutés dans quatre villes (Bordeaux, Marseille, Paris et Strasbourg) et auront ou non fréquenté une SCMR.
Ainsi, la population de cette étude sera composée de personnes recrutées dans une ville où les salles n'existent pas (Marseille), de personnes non exposées à SCMR mais dans des villes où une SCMR existe, et enfin de personnes qui fréquentent une SCMR.
Le schéma de l'étude permettra donc d'avoir une ville témoin afin de comparer l'évolution des critères dans une ville où aucune SCMR n'existe et dans des villes où une SCMR a été mise en place.
Le programme de recherche Cosinus prévoit la mise en place de deux comités : un comité de pilotage associant les chercheurs et les représentants de l'Inserm et de la Mildeca et un comité scientifique « externe » composé de membres non impliqués dans l'évaluation, associant des experts étrangers, dont la mission sera de vérifier la pertinence des questions scientifiques et la validité des méthodes utilisées pour y répondre.

- la recherche conduite par le centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale et société (Cermes 3) portant sur l'acceptabilité sociale des dispositifs de réduction des risques incluant le dispositif innovant des salles de consommation à moindre risque sur la ville de Paris.


Cette recherche sociologique et ethnographique aura pour objectif principal d'analyser de manière approfondie, à partir d'entretiens semi-directifs en face à face, les évolutions de perception des riverains, des professionnels de santé et de sécurité publique, des institutions et des usagers de drogues vis-à-vis des nuisances associées à la consommation de drogues et en particulier les pratiques d'injection et la présence d'usagers de drogues dans l'espace public, avant et après la mise en place d'une SCMR sur Paris. Des observations ethnographiques seront également réalisées dans les espaces de discussion formels et informels concernant l'implantation des SCMR, tels que les réunions entre la mairie de Paris et les riverains, et au sein des réunions spécifiques aux associations de riverains se positionnant en faveur ou en défaveur des SCMR.
Les retombées pragmatiques de ce volet qualitatif pourront contribuer à améliorer le service proposé par la SCMR, d'après les expériences étrangères menées sur ce sujet.


Fait le 22 mars 2016.


Marisol Touraine

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 20:47

L'arrêté publié ce jour concerne les formations qui sont données aux représentants d'usagers qui siègent dans de nombreuses commissions et instances, en application de la loi de modernisation du système de santé.

Ces formations sont généralistes pour l'acquisition de connaissances et de compétences (comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement, l'expression des attentes, le travail en réseau et la transversalité) des représentants des usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique.

Elles durent 2 jours et doivent être faites dans les 6 mois suivant la prise de mandat, pour un groupe maximum de 15 personnes, par des associations de représentants des usagers agréées, avec des modules théoriques et des modules pratiques comprenant des méthodes participatives.
Le contenu de la formation doit être adapté en fonction du public et des compétences des participants.

Le recours aux nouvelles technologies peut être utilisé en complément, en amont ou en aval, des journées en présentiel.

Une autoévaluation est proposée aux participants à l'issue de la formation afin de mesurer l'acquisition des connaissances et des compétences.

L'association indiquera le nombre de sessions par an, le nombre de personnes formées, le taux de participation et le taux de satisfaction.

JORF n°0071 du 24 mars 2016 texte n° 20

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

NOR: AFSP1606494A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/AFSP1606494A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1,
Arrête :

 

Article 1 Le cahier des charges de la formation de base délivrée aux représentants d'usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique prévu par le II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE


Le cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la formation de base mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.


Article 1er
Objectifs généraux de la formation


La formation délivrée est généraliste. Elle permet l'acquisition de connaissances et de compétences des représentants des usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique.
Elle vise principalement à donner aux représentants des usagers la capacité à :

- comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé ;
- veiller à la bonne expression des attentes et besoins des usagers ;
- construire une parole transversale et généraliste de l'usager en santé ;
- apprendre à travailler en réseau.


Article 2
Durée de la formation


La durée de la formation est de deux journées, en présentiel.
La mise en œuvre de la formation doit s'effectuer dans les six mois suivant la prise de mandat.
La formation peut être répartie en différents modules d'une journée, selon la disponibilité des personnes formées et dans un délai maximal de deux mois entre les différents modules.


Article 3
Public de la formation


Sont bénéficiaires, les représentants des usagers désignés par les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique au sein d'instances hospitalières ou de santé publique.
La formation vise prioritairement les représentants des usagers nouvellement désignés dans les instances.
La formation est délivrée aux représentants des usagers, par groupe de quinze personnes maximum. Elle rassemble des représentants des usagers issus de plusieurs associations.


Article 4
Associations délivrant la formation


Seules les associations de représentants des usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent délivrer cette formation.


Article 5
Contenu pédagogique de la formation


La formation comporte des modules théoriques et des modules pratiques.
Elle vise l'acquisition des connaissances et compétences suivantes :

- se positionner comme représentant des usagers dans une approche transversale ;
- pouvoir mobiliser les fondamentaux de la démocratie en santé (notamment les principes, les valeurs, les droits…) ;
- élaborer et défendre une position d'usagers, dans une approche transversale.

Le contenu de la formation doit être adapté aux différents profils des participants, aux savoirs déjà détenus et aux compétences déjà acquises.
Les méthodes pédagogiques à privilégier sont les méthodes participatives et actives qui permettent notamment, en sus des apports théoriques, d'évoquer les cas pratiques, les échanges d'expérience.
Le recours aux nouvelles technologies peut être utilisé en complément, en amont ou en aval, des journées en présentiel.


Article 6
Evaluation


Une autoévaluation est proposée aux participants à l'issue de la formation afin de mesurer l'acquisition des connaissances et des compétences.
L'association délivrant la formation renseigne les indicateurs suivants :

- nombre de sessions de formations organisées annuellement ;
- nombre de représentants d'usagers formés annuellement ;
- taux de participation aux sessions ;
- taux de satisfaction (à partir de l'évaluation personnelle du participant).


Fait le 17 mars 2016.


Marisol Touraine

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18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 07:34

La loi 2016-41 de modernisation du système de santé a défini un pacte territoire santé.
Le décret 2016-314 publié ce jour et l'arrêté en définit les missions et la composition.

Un comité national du pacte territoire santé est instauré auprès du ministre de la santé, qui le préside, pour élaborer ce pacte, en assure son suivi et sa mise en oeuvre.

Ainsi, il formule des propositions sur les soins de proximité et les développements du pacte, établit un bilan, analyse les impacts et contribue à sa promotion.

Il est composé de 82 membres nommés pour la plupart pour 5 ans dont des professionels de santé libéraux, des usagers, des personnels médicaux et pharmaceutiques en formation, des structures de prise en charge, des instances régionales, des élus, des acteurs de la formation, de sinstances nationales, de représentants du ministère et de personnes qualifiées.

Ce comité se réunit au moins 2 fois par an.

JORF n°0066 du 18 mars 2016 texte n° 18

Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

NOR: AFSH1606358D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/AFSH1606358D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-314/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé, offreurs de soins, institutions, usagers, élus.
Objet : composition et fonctionnement du Comité national du pacte territoire-santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national du pacte territoire-santé.
Le comité est chargé de contribuer à l'élaboration du pacte territoire-santé et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre.
Il peut également être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.

 

Article 2 Le Comité national du pacte territoire-santé est chargé des missions suivantes :

- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.

 

Article 3 Le Comité national du pacte territoire-santé comprend :
1° 21 membres représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins ;
2° 2 membres représentant les usagers ;
3° 8 membres représentant les personnels médicaux et pharmaceutiques en formation ;
4° 8 membres représentant les structures d'exercice coordonné et d'offreurs de soins de premier recours ;
5° 6 membres représentant des instances régionales ;
6° 2 membres représentant les élus locaux ;
7° 8 membres représentant les acteurs de la formation initiale et continue ;
8° 15 membres représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux ;
9° 6 membres des services du ministère chargé de la santé ;
10° 6 personnalités qualifiées.
La composition du Comité national du pacte territoire santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Comité national du pacte territoire-santé est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.

 

Article 4 Le Comité national du pacte territoire-santé se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à la demande de son président.

 

Article 5 Le secrétariat du Comité national du pacte territoire-santé est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

 

Article 6 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

JORF n°0066 du 18 mars 2016 texte n° 23

Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

NOR: AFSH1606273A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/16/AFSH1606273A/jo/texte
 


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé,
Arrête :

Article 1 La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit :

1° Au titre du 1° :

- le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
- le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
- le président de MG France ou son représentant ;
- le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
- le président du Bloc ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
- le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
- le président de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de la Confédération nationale des syndicats dentaires ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des infirmiers ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des infirmières et infirmiers ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des orthophonistes ou son représentant ;
- le président du Syndicat national autonome des orthoptistes ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des podologues ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats de pharmaciens de France ou son représentant ;
- le président de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine ou son représentant ;


2° Au titre du 2° :

- deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel à candidatures ;


3° Au titre du 3° :

- le président de l'Association nationale des etudiants en médecine de France ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale des internes ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des internes en odontologie ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants sages-femmes ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale ou son représentant ;


4° Au titre du 4° :

- le président de la Fédération française des maisons et des pôles de santé ou son représentant ;
- le président du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ou son représentant ;
- le président de l'Union syndicale des médecins de centres de santé ou son représentant ;
- trois représentants des hôpitaux de proximité désignés respectivement par chacune des trois fédérations hospitalières ;
- le président de la Fédération MCS France ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des réseaux de santé ou son représentant ;


5° Au titre du 5° :

- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de médecin ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession d'infirmier ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien ou son représentant nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de masseur-kinésithérapeute ou son représentant, nommé par ses pairs ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- deux directeurs généraux d'agences régionales de santé ou leurs représentants ;


6° Au titre du 6° :

- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;


7° Au titre du 7° :

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du ministère en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant ;
- le président du Collège national des généralistes enseignants ou son représentant ;
- le président du Collège de la médecine générale ou son représentant ;
- le président de la Fédération des spécialités médicales ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique ou son représentant ;


8° Au titre du 8° :

- le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
- le président de l'Ordre national des pédicures-podologues ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des professionnels de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur général de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur général du régime social des indépendants ou son représentant ;
- le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'urgence hospitalière ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;


9° Au titre du 9° :

- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ou son représentant.

Article 2 Les membres mentionnés au 2°, au 5° et les trois représentants des hôpitaux de proximité mentionnés au 3° de l'article 1er sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Marisol Touraine

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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 09:54

Le décrét 2016-291 modifie quelques missions des commissions médicales d'établissement (CME) et instaure un élément de relations entre les pôles et les services dans le règlement intérieur des établissements de santé.

La CME se prononce sur la cohérence médicale et le projet d'organisation en pôle et établit son réglement intérieur de fonctionnement. Les responsables de service sont désormais nommés sur proposition du président de la CME après avis du chef de pôle (et non plus l'inverse) pour 4 ans renouvelable, avec une formation proposée par le directeur dans le 2 mois de leur prise de fonction.

L'établissement inscrit dans son règlement intérieur le fonctionnement des pôles et les relations pôles-services-unités dans la recherche clinique et l'innovation, l'ensiegnement en formation initiale et continue, la qualité et la sécurité des soins, l'organisation de la continuité et de la permanence des soins, la coordination des parcours, la gestion des ressources humaines et la formation.

Les règlements intérieurs doivent être mis en place dans les 6 mois.

Les responsables de service restent en fonction jusqu'à la date de leur renouvellement et si cette dernière intervient dans l'année, ils sont prolongés jusqu'à l'an prochain.

JORF n°0062 du 13 mars 2016 texte n° 12

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

NOR: AFSH1600611D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AFSH1600611D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-291/jo/texte


Publics concernés : établissements publics de santé.
Objet : modification des règles relatives à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les établissements disposent d'un délai de six mois pour adapter leur règlement intérieur et celui des commissions médicales aux dispositions du décret.
Notice : le présent décret fait évoluer les compétences et l'organisation de la commission médicale d'établissement ainsi que les relations entre les pôles et les services. La commission médicale d'établissement se prononcera désormais sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles. Le décret précise également le contenu du règlement intérieur de l'établissement. Enfin, les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles seront désormais nommés après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6146-1 et L. 6146-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l'article R. 6144-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 6144-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui suivent. » ;
3° L'article R. 6146-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions. » ;
4° L'article R. 6146-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à son initiative » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° Après l'article R. 6146-9-1, il est inséré un nouvel article R. 6146-9-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 6146-9-2. - Le règlement intérieur de l'établissement définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
« 1° La recherche clinique et l'innovation ;
« 2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
« 3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
« 4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
« 5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
« 6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
« 7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes. »

 

Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les établissements mettent en conformité leur règlement intérieur ainsi que celui des commissions médicales d'établissement.
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles en exercice à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination. Si ce maintien en fonctions conduit leur mandat à expirer moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret, ils sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de ce délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret. Ils seront ensuite nommés dans les conditions prévues par l'article R. 6146-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret.

 

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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1 mars 2016 2 01 /03 /mars /2016 07:44

Une proposition de loi s'attarde à la santé publique et à la sécurité routière en obligeant la vente d'éthylotest dans tous les débitants d'alcool.

N° 3528

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par
les
débits de boisson,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Claude STURNI, François VANNSON, Jean-Luc REITZER, Marie-Louise FORT, Marc LE FUR, Arlette GROSSKOST, Lucien DEGAUCHY, Bernard GÉRARD, Alain MARTY, Pierre LELLOUCHE, Jean-Pierre DECOOL, Philippe GOSSELIN, Guy TEISSIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre DOOR, Jacques LAMBLIN, Michèle TABAROT, Nicolas DHUICQ, Nicole AMELINE, Marc FRANCINA, Franck GILARD, Denis JACQUAT, Jean-Michel COUVE, Guy GEOFFROY, Jacques Alain BÉNISTI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Hervé MARITON, Michel VOISIN, Didier QUENTIN, Claude GREFF, Dominique BUSSEREAU et Bernard BROCHAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2013, la mortalité routière est repartie à la hausse : + 2,4 % entre 2014 et 2015, soit 3 464 décès (selon l’observatoire national interministériel de sécurité routière). Parmi les accidents mortels relevés en 2015, 30 % d’entre eux impliquaient la présence d’alcool.

De tels résultats justifient la poursuite d’une politique volontaire en matière de sécurité routière et le renforcement de la prévention de la conduite en état d’ébriété.

Face à cette situation, de nombreux concitoyens s’interrogent avant de prendre le volant quant à leur capacité à le faire, ignorant ou ayant du mal à déterminer leur niveau d’alcoolémie.

L’État ayant renoncé à imposer la présence d’alcootests à bord de tous les véhicules, il serait souhaitable de permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir s’autocontrôler, notamment au terme d’une soirée ou d’un repas.

Pour ce faire et dans cet esprit, cette proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire la vente à l’unité d’éthylotests agréés dans tous les établissements disposant d’une licence les autorisant à vendre de l’alcool.

Cette proposition de loi serait une contrainte légère pour les établissements qui pourraient toutefois y trouver un petit complément de revenu.

Le prix de vente des alcootests devra être indiqué sur la carte de l’établissement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans les établissements autorisés à vendre de l’alcool sur le fondement d’une licence, la vente à l’unité d’éthylotests agréés est obligatoire.

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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 08:55

Le décret 2016-211 est relatif à la création de filiales par des centres hospitaliers universitaires et aux prise de participation dans des sociétés par des centres hospitaliers universitaires.

Les centres hospitaliers universitaires CHU (ayant le total des produits du compte de résultat principal supérieur à 500 millions; un compte de résultat principal présentant un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits et une durée apparente de la dette inférieure à dix ans) peuvent créer des filiales de droit privé et prendre des participations directes et indirectes dans des sociétés de droit privé qui prennent la forme de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies ou de sociétés par actions simplifiées avec un conseil de surveillance. La représentation de l'établissement dans les conseils de surveillance est assurée.

L'objet social concerne à l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé et en France la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ; l'exploitation commerciale des brevets et licences ; la prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité ci-dessus.

Les prises de participation ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités du CHU.

Le conseil de surveillance du CHU délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte avec les documents suivants :le projet de convention pour les créations de filiales ; un rapport du directeur général du CHU exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ; un programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir ; les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ; l'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations (avec une prévision des effectifs détachés du CHU) et le projet de statut ou le statut des sociétés.


Quand le DG d'ARS a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les documents au recteur d'académie pour les projets concernant des activités de formation, et au délégué régional à la recherche et à la technologie pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats et s'oppose si les critères du CHU ne sont pas remplis.
En cas d'accord, une convention est conclue entre le CHU et sa filiale énonçant les apports de toute nature effectués par le CHU ; la mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels ; les modalités de contrôle de stratégie de la filiale et les locaux mis à disposition pour la filiale. Un exemplaire de cette convention est transmis au président du conseil de surveillance de l'établissement et au DG de l'ARS.

Le directeur général du CHU représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des sociétés dans lesquelles l'établissement détient des participations directes. Il peut également désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de le représenter.
Le représentant légal des filiales informe le directeur général du CHU de la stratégie de développement et de tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du CHU du fait de l'activité des sociétés.
Le représentant légal transmet au directeur général du CHU, pour chacune des sociétés les projets de contrat ou réponse à un appel d'offre, le budget annuel, le rapport annuel d'activité de de gestion avec le bilan, le compte de résultat de l'exercice écoulé et le programme d'activité et d'investissement pour les trois années à venir et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes qui les présente à son tour au conseil de surveillance du CHU et les transmet au DG d'ARS.
Le CHU qui crée une filiale, qui prend le contrôle d'une société ou qui participe, directement ou indirectement au capital d'une société rend publiques sur le site internet de du CHU les informations telles que la forme, la raison sociale, l'objet et l'adresse du siège de la société ; le montant des participations financières qu'il détient dans le capital de la société, les droits de vote et l'identité du dirigeant de la société, des autres associés et indique celui qui en détient la majorité du capital.

La prise de participation de plus de 100 000 euros, le directeur général du CHU révise le plan global de financement pluriannuel et le soumet à l'approbation du DG d'ARS qui dispose d'un mois pour s'y opposer notamment si les apports financiers présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière du CHU.

JORF n°0050 du 28 février 2016 texte n° 4

Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
NOR: AFSH1529684D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSH1529684D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-211/jo/texte


Publics concernés : centres hospitaliers universitaires.
Objet : autorisation pour les centres hospitaliers universitaires de créer des filiales et de prendre des participations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 6145-7 du code de la santé publique autorise les centres hospitaliers universitaires, sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter les brevets et licences.
Le décret précise la nature juridique des filiales ainsi que le champ matériel de ces filiales et des prises de participation. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils de surveillance pourront délibérer sur la création de filiales ou la prise de participation ainsi que les critères sur lesquels s'appuiera le directeur général de l'agence régionale de santé pour approuver cette délibération ou s'y opposer.
Le décret indique par ailleurs que le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement, ou se fait représenter, au sein des organes de surveillance des filiales ou des sociétés au capital desquelles le centre hospitalier participe. Le centre hospitalier universitaire, son conseil de surveillance ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé sont tenus informés de la stratégie de développement des filiales et sociétés.
Références : le présent décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 177 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et L. 6145-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 6145-65 est complété par les dispositions suivantes :
« Les apports auprès d'une filiale mentionnée à l'article R. 6145-74 ainsi que les prises de participation sont inscrits dans ce plan. » ;
2° Après l'article R. 6145-66, il est inséré un article R. 6145-66-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6145-66-1. - En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier universitaire révise le plan global de financement pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un mois pour s'y opposer. » ;


3° Après l'article D. 6145-67, il est inséré un article R. 6145-67-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6145-67-1. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel lorsque les apports financiers à des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 d'un centre hospitalier universitaire présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière de l'établissement. » ;


4° Il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Filiales et prises de participation


« Sous-section 1
« Dispositions générales


« Art. R. 6145-74. - I. - Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit privé au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et prendre des participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée au regard des éléments de leur bilan et de leurs comptes de résultats des deux derniers exercices clos, soit en conformité avec des critères fixés par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget.
« II. - Les filiales des centres hospitaliers universitaires prennent la forme soit de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, soit de sociétés par actions simplifiées définies à l'article L. 227-1 du même code. Lorsque les filiales prennent la forme d'une société par actions simplifiées, cette dernière est dotée d'un conseil de surveillance.
« III. - Dans le cas de détention de participations directes ou indirectes d'un centre hospitalier universitaire dans des sociétés de droit privé, les statuts de ces sociétés assurent la représentation de l'établissement dans les conseils de surveillance ou, à défaut, dans les organes d'administration de ces sociétés.


« Art. R. 6145-75. - Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne :
« 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ;
« 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ;
« 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ;
« 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°.


« Art. R. 6145-76. - Les prises de participation mentionnées à l'article R. 6145-74 ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités mentionnées à l'article R. 6145-75.


« Art. R. 6145-77. - Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des documents dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté des ministres en charge de la santé et du budget.


« Art. R. 6145-78. - I. - Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les documents mentionnés à l'article R. 6145-77 au recteur d'académie pour les projets concernant des activités de formation, et au délégué régional à la recherche et à la technologie pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats.
« II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose à la création de filiale ou à la prise de participation directe ou indirecte par un centre hospitalier universitaire lorsqu'il constate qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte ne respecte pas les conditions fixées à l'article L. 6145-7 ou aux articles R. 6145-74 à R. 6145-77 ;
« 2° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte présente un risque financier manifestement incompatible avec l'amélioration ou le maintien de l'équilibre financier du centre hospitalier universitaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate ce risque après avis du directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, du contrôleur financier ;
« 3° Le centre hospitalier universitaire ne dispose pas d'un état de prévisions de recettes et de dépenses exécutoire ou d'un plan global de financement pluriannuel approuvé.


« Art. R. 6145-79. - Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :
« 1° Les apports de toute nature effectués par le centre hospitalier universitaire ;
« 2° La mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels du centre hospitalier universitaire ;
« 3° Les modalités opérationnelles de contrôle de la stratégie de la filiale par le centre hospitalier universitaire ;
« 4° Le cas échéant, les locaux et autres moyens mis par le centre hospitalier universitaire à la disposition de sa filiale.
« Un exemplaire de cette convention et, le cas échéant, de ses avenants est transmis par le directeur général du centre hospitalier universitaire au président du conseil de surveillance de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé.


« Art. R. 6145-80. - I. - Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés dans lesquelles l'établissement détient des participations directes. Il peut également désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de le représenter.
« II. - Le représentant légal des filiales et des sociétés dans lesquelles le centre hospitalier universitaire détient des participations directes informe le directeur général du centre hospitalier universitaire :
« 1° De la stratégie de développement des sociétés que le centre hospitalier universitaire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° De l'identité des personnes désignées pour représenter les filiales du centre hospitalier universitaire dans les sociétés qu'elles contrôlent ou dans lesquelles elles détiennent des participations directes ou indirectes ;
« 3° De tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74.
« III. - Pour la mise en œuvre du 1° du II, le représentant légal transmet au directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacune des sociétés mentionnées au 1° du II, les éléments suivants :
« 1° Tout projet de contrat ou de réponse à un appel d'offres en lien direct avec le développement de la stratégie de ces personnes morales ;
« 2° Le budget annuel et ses éventuelles modifications ;
« 3° Un rapport annuel sur l'activité et la gestion de ces sociétés. Ce rapport comprend notamment le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, les engagements de toute nature contractés par ces personnes morales ainsi que le cas échéant, les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R. 6145-79. Il comprend également le programme d'activité et d'investissement pour les trois années à venir. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, est annexé à ce rapport.
« IV. - Le directeur général du centre hospitalier universitaire présente au conseil de surveillance de l'établissement et transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au contrôleur financier l'ensemble des documents d'information mentionnés aux 1° à 3° du III.


« Art. R. 6145-81. - Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont informés sans délai par les représentants légaux mentionnés au II de l'article R. 6145-80 de tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74. Le directeur du centre hospitalier universitaire prend sans délai les mesures que cette situation impose et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.


« Sous-section 2
« Transparence


« Art. R. 6145-82. - Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une société en application de l'article L. 6145-7, rend publiques les informations suivantes :
« 1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse du siège de la société ;
« 2° Le montant des participations financières, sous forme de parts, d'actions ou d'obligations détenues et gérées ou de capitaux propres qu'il détient dans le capital de la société ainsi que la part du capital et des droits de vote que cela représente ;
« 3° L'identité du dirigeant de la société ainsi que celle des autres associés en indiquant, le cas échéant, celui qui détient la majorité du capital de la société.


« Art. R. 6145-83. - Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. »

 

Article 2 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

 

 

 

JORF n°0050 du 28 février 2016 texte n° 9

Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

NOR: AFSH1604674A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSH1604674A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66-1, R. 6145-74 et R. 6145-77 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé,
Arrêtent :

 

Article 1 En application des dispositions de l'article R.6145-74 du code de la santé publique, les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :
1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ;
2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ;
3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.

 

Article 2 Pour l'application de l'article R. 6145-77 du code de la santé publique, le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur la création de filiales ou la prise de participations à l'appui de l'examen des documents suivants :
1° Le projet de convention mentionné à l'article R. 6145-79 du même code pour les créations de filiales ;
2° Un rapport du directeur général du centre hospitalier universitaire exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ;
3° Le programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir, comportant notamment pour les activités à l'international les zones géographiques prioritaires d'intervention des sociétés ;
4° Les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ;
5° L'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise notamment les effectifs détachés du centre hospitalier universitaire ;
6° le projet de statut ou le statut des sociétés.

 

Article 3 Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique est fixé à 100 000 €.

 

Article 4 Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 19:19

Le comité économique des produits de santé (CEPS) voit son fonctionnement optimisé grâce à la nomination de deux suppléants par titulaire et d'un quorum de six membres ayant voix délibérative.

JORF n°0044 du 21 février 2016 texte n° 7

Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé

NOR: AFSS1429615D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/AFSS1429615D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-172/jo/texte


Publics concernés : laboratoires ou entreprises exploitant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie (médicaments et dispositifs médicaux individuels). Organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : adaptation de certaines règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la tarification des produits de santé remboursables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses dispositions destinées à faciliter le fonctionnement du CEPS et à renforcer l'encadrement juridique de ses délibérations :
- institution d'un quorum applicable aux réunions du comité ;
- possibilité de nommer des membres suppléants remplaçant, en cas de besoin, les représentants titulaires des organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire ;
- suppression des exigences en termes de niveau hiérarchique des représentants de l'Etat et des organismes nationaux d'assurance maladie afin de faciliter une participation régulière aux réunions hebdomadaires du comité.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,
Décrète :

 

Article 1 L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

 

Article 2 Le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. »

 

Article 3 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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16 février 2016 2 16 /02 /février /2016 13:06

Une proposition de loi 3508 portée par une députée demande l'inscription de la prévention et du dépistage du cancer comme grande cause nationale 2017.

La prévention est le meilleur moyen de lutter contre le cancer et le dépistage est efficace et il faut sensibiliser. Il est rappelé que la cancer avait été grande cause nationale en 1989.

N° 3508

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer

une grande cause nationale 2017,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Véronique BESSE,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, le cancer touche des milliers de Français. Devenu un problème majeur de santé publique, le cancer est à l’origine de situations de détresse qui nécessitent une véritable mobilisation nationale. Jeunes ou seniors : tout le monde peut être touché par un cancer. Selon certains chiffres alarmants, un homme sur deux et une femme sur trois auront un cancer avant leurs quatre-vingt-cinq ans.

En trente ans, les avancées dans la recherche, la prévention et le dépistage du cancer ont pourtant été considérables, mais force est de constater aujourd’hui que ce n’est pas suffisant. À titre d’exemple, le taux de survie à cinq ans d’un cancer colorectal est de 60 %.

Or l’un des principaux moyens de prévention demeure le dépistage, lorsque celui-ci est possible. Et c’est sur cet aspect de la prévention que se fonde cette proposition de loi. Aujourd’hui, plus que jamais, il est nécessaire de ne pas céder à la fatalité face au cancer. Il existe en effet au moins trois raisons d’espérer :

- la prévention est le meilleur moyen de lutter contre le cancer ;

- le dépistage est efficace. Les cancers les plus fréquents, comme le cancer du sein ou de la prostate, peuvent être soignés efficacement avec un taux de survie très important dès lors qu’ils sont détectés à temps.

- à ce jour, il y a une marge de progression très importante en termes de dépistage. À titre d’exemple, la campagne de dépistage du cancer colorectal ne touche que 35 % à 40 % des personnes ciblées.

Compte-tenu de ces informations, il devient indispensable de sensibiliser les Français au dépistage des cancers.

En outre, la lutte contre le cancer ne doit pas se banaliser. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur. Or, la dernière fois que la lutte contre le cancer a été déclarée « grande cause nationale », c’était en 1989, il y a vingt-sept  ans…

Mieux vaut prévenir que guérir. C’est pourquoi la prévention et le dépistage du cancer doivent devenir une « grande cause nationale ». Ce statut permettrait de mettre en place des campagnes d’information de grande ampleur et faciliterait efficacement les actions de prévention.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous propose d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La prévention et le dépistage du cancer sont déclarés « grande cause nationale 2017 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition, par un vaste plan pluriannuel.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 13:16

Après le rapport et le dépôt de la proposition de loi puis son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et son rejet par le sénat, puis son adoption défintive après la commission mixte paritaire, la loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie composée de 14 articles est publiée ce jour au Journal Officiel

La loi réaffirme le droit pour toute personne d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance avec des professionnels de santé qui mettent tous le smoyens à leur disposition pour le repsect de ce droit.

Les soins palliatifs entrent dans la formation initiale et continue des médecins, infirmiers, aides-soignants et psychologues cliniciens.

Aucun acte ne peut être mise en oeuvre ou poursuivi s'il s'agit d'une obstination déraisonnable (inutile, disproportionné, seul maintien artificiel de la vie) à l'issue d'une procédure collégiale.

La nutrition et l'hydratation sont des traitements.

Le médecin sauvegarde la dignité et dispense les soins palliatifs.

Pour éviter la souffrance ou en cas de volonté d'arrêt des soins, une sédation profonde et continue peut être mise en place jusqu'au décès selon la procédure collégiale et inscrite au dossier médical.

La loi rappelle que toute personne a le droit de recevoir des traitements (y compris à domicile) pour soulager la souffrance même s'ils ont pour effet secondaire de provoquer le décès.

La loi rappelle également que toute personne a le droit de refuser un traitement avec une obligation par le médecin de respecter ce choix et une réitération par le patient si son choix met sa santé en danger. Toute cela est inscrit dans le dossier médical.

Les directives anticipées sont révisables et révocables à tout moment. il existe un modèle en fonction de la connaissance ou non par le patient d'une pathologie grave dont il est atteint. Ces directives anticipées s'imposent au médecin sauf en cas d'urgence vitale pendant un temps nécessaire ou si elles sont manifestement inapropriées. Elles seront notamment conserbées sur un registre avec un rappel régulier fait au patient.

La personne de confiance sera consultée si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. son témoignage prévaut sur tout autre car elle aura cosignée sa désignation qui es révocable et révisable à tout moment. Une personne sous tutelle peut en nommer une avec l'autorisation du juge des tutelles. Quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, il sera recherché l'expression émise par lui-même avant ce moment. A défaut, seront recherchées les directives anticipées. A défaut, la personne de confiance. A défaut, tout autre membre de la famille ou des proches.

JORF n°0028 du 3 février 2016 texte n° 1

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
NOR: AFSX1507642L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/AFSX1507642L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/2016-87/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1 I.-L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :

-après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, les traitements et » ;
-après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « d'investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II.-La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

 

Article 2 Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

 

Article 3 Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-2.-A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies.
« A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

 

Article 4 Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-3.-Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »

 

Article 5 I.-L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. » ;
3° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
II.-A la première phrase du V de l'article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

 

Article 6 L'article L. 1111-10 du même code est abrogé.

 

Article 7 A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».

 

Article 8 L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11.-Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
« Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
« La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. »

 

Article 9 L'article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »

 

Article 10 L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12.-Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

 

Article 11 L'article L. 1111-13 du même code est abrogé.

 

Article 12 L'article L. 1412-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».

 

Article 13 I.-Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : «, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
II.-Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
« “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5 ” ; ».
III.-Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV.-L'article L. 1541-2 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour leur application dans ces deux collectivités :
« a) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée : “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4. ” ;
« b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :
« “ A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matière sanitaire et sociale. ” »
V.-L'article L. 1541-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ; »
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
« V.-L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ pris après avis de la Haute Autorité de santé ” sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »

 

Article 14 I.-A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile.
II.-L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 février 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-87.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2512 ;
Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2585 ;
Discussion les 10 et 11 mars 2015 et adoption le 17 mars 2015 (TA n° 486).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 348 (2014-2015) ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 467 (2014-2015) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 506 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 468 (2014-2015) ;
Discussion les 16, 17 et 23 juin 2015 et rejet le 23 juin 2015 (TA n° 116, 2014-2015).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 2887 ;
Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3091 ;
Discussion les 5 et 6 octobre 2015 et adoption le 6 octobre 2015 (TA n° 592).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 12 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 106 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 104 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2015 (TA n° 30, 2015-2016).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3187 ;
Rapport de M. Alain Claeys, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3402 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 665).

Sénat :
Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 307 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 72, 2015-2016).

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 17:40

Après un long parcours et après la décision du conseil constitutionnel, la loi 2016-41 de modernisation du système de santé est publiée ce jour au Journal Officiel, composée de 227 articles (plus de 200 pages)

Vu la longueur de cette loi, voici le lien sur le site légifrance.

Voici une synthèse de votre serviteur :

 

Titre liminaire : rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée (article 1er et 2)

Une union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est crée sous forme d'association administrée par un conseil de membres élus avec un rôle d'avis, de représentation et de réseau. La politique de santé, dans le cadre d'une stratégie nationale de santé (SNS), est définie autour de l'observation, la promotion, la prévention, l'organisation, la formation et la recherche et l'information; avec une adaptation pour les aidants et pour l'outre-mer. Tout projet de loi concernant la santé fait l'objet d'une concertation notamment avec l'UNCAM, l'UNPS et l'union des associations ci-dessus.

 

Titre 1er : renforcer la prévention et la promotion de la santé

Chapitre 1er Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé (article 3 à 21)

Les élèves bénéficient d'un parcours éducatif en santé et des acteurs non-professionnels de santé oeuvrent à la promotion de la santé. Les centres de santé contribuent aux soins de premier recours notamment des étudiants. Est étendue au seul consentement du mineur tout acte de sauvegarde de la santé sexuelle et reproductive d'un mineur. Sont instaurées des peines en cas de provocation à la consommation excessive ou habituelle d'alcool à un mineur (1 an & 15 000; 2 ans & 45 000 € d'amende) tout comme des objets incitant à la consommation excessive. Les images de région de production, de patrimoine liés à une boisson alcoolique d'origine protégée ne sont pas des publicités. Dans la restauration collective, un rapport dans 6 mois sera fait sur l'amélioration de l'information nutritionnelle. L'accès libre (gratuite ou forfaitaire) de boissons sucrées est interdite dans les 12 mois de la loi. La politique de santé comprend les troubles du comportement alimentaire. Si les photographies ont modifiées l'apparence corporelle, une indication « photographie retouchée » apparaitra; à défaut d'une amende de 37 500 €. Le métier de mannequin est soumis à une évaluation globale de l'état de santé, notamment de l'IMC. Les mineurs ne peuvent avoir accès aux cabines UV; aucune utilisation gratuite ni promotionnelle ne peut avoir lieu pour les cabines UV.

 

Chapitre II: lutter contre le tabagisme (articles 22 à 35)

Sont interdites les cigarettes aromatisées au 20 mai 2016. Un débit de tabac ne peut se trouver à proximité d'un établissement scolaire, de formation ou de loisirs de la jeunesse. Des déclarations d'intérêts pour les activités d'influence et de représentation sont obligatoires dès 10 € pour les fabricants et distributeurs de tabac. Les unités de conditionnement sont neutres pour les paquets y compris de cigarettes à rouler. Le vapotage est interdit dans les établissements scolaires, moyens de transport collectifs et lieux de travail fermés et couvert. Un rapport sera remis fin 2018 sur les effets de cette politique de lutte contre le tabagisme.

 

Chapitre III : Soutenir les services de santé au travail (articles 36 à 38)

Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail comporte des données selon le sexe.

 

Chapitre IV : Soutenir et valoriser les initiatives de acteurs pour faciliter l'accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (article 39 à 45)

Le dépistage des maladies infectieuses transmissibles peut être effectués avec un test rapide d'orientation diagnostique (TROD). Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent être peuvent être délivrés par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (ex CDAG), les organismes de prévention, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARRUD). Une politique de réduction des risques et dommages en direction des usagers de drogue est mise en place y compris dans le milieu carcéral. Les CSAPA assurent les missions d'accompagnement médico-psycho-social. Pour 6 ans par arrêté du ministre après avis de l'ARS et les maires concernés, sont expérimentés des salles de consommation à moindre risque par usage supervisé, les usagers comme les professionnels ne sont pas poursuivies pour usage et détention illicite de stupéfiants.

 

Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement (article 46 à 62)

Des objectifs pluriannuels de diminution des particules atmosphériques sont recherchés avec un rapport dans un an sur le transports aérien et la pollution. Les cas d'insalubrité de logement inoccupé et libre sont énoncés. En plus du plan national, des plans régionaux santé environnement seront mis en place. Un rapport sera rendu dans un an sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ainsi que sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux. Un seuil maximum et des messages sanitaire sont apposés sur les appareil portable avec écouteurs.

 

Chapitre VI : Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante (article 63)

Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail.

 

Titre II Faciliter au quotidien les parcours de santé

Chapitre 1er : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé (article 64 à 82)

Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours sur la base d’un projet de santé. Des communautés professionnels territoriales de santé voient le jour avec des professionnels de premier et deuxième recours, médico-sociaux et sociaux autour d'un projet de santé. Un contrat territorial de santé est également conclu par l'ARS. Le médecin spécialiste de premier ou deuxième recours sont définies (compléter la prise en charge, contribuer à la prévention, participer à la permanence des soins et accueillir des stagiaires). Le pacte territoire-santé est défini par le ministère pour l'installation des professionnels dans les territoires sous-dotés et mis en place par l'ARS avec un comité national de suivi. Pour les soins psychiatriques sans consentement (où l'ARS désigne les établissements après avis du préfet), le préfet et la CDSP sont informés sans délai des admissions avec les bulletins d'entrée et certificats médicaux. Une politique de santé mentale associe prévention, diagnostic, soins, réadaptation et réinsertion sociale avec les établissements, les médecins libéraux, psychologues et acteurs sociaux. Un projet territorial de santé mental est instauré après un diagnostic par les acteurs de santé du territoire (dont les conseils locaux de santé). Un contrat territorial de santé mentale associe tous les acteurs. Les établissements publics peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire (CPT). Tout établissement peut exercer l'activité de psychiatrie. La psychiatrie de secteur, dont l'ARS désigne les établissements qui peuvent l'assumer dans une zone d'intervention définie, est celle de recours de proximité, d'accessibilité territoriale, de continuité des soins avec une déclinaison pour les enfants et adolescents. L'isolement et la contention sont définies comme pratiques de dernier recours pour prévenir un dommage immédiat ou imminent avec une surveillance stricte où un registre (y compris dématérialisé) mentionnera le psychiatre, la date et l'heure, la durée et les professionnels ayant surveillé. Un rapport sera rendu dans les 6 mois sur l'évolution de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Des fonctions d'appui aux professionnels de santé sont organisées en place par les ARS et peuvent être mise en oeuvre par une communauté professionnelle de territoire (CPT). La régulation de la permanence des soins est gratuite pat un numéro national désigné par l'ARS (celui de la permanence des soins ou de l'aide médicale urgente). Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations.

 

Chapitre II : Garantir l'accès aux soins (article 83 à 87)

Le tiers payant pour les patients en ALD sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire se met en place entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 avec une généralisation aux parts des dépenses d'assurance maladie complémentaire au 1er janvier 2017 et au 30 novembre. Des rapports de déploiement sont remis en novembre 2016 et septembre 2017. Le paiement est garanti pour le professionnel de santé dès l'utilisation de la carte de l'assuré. Des pénalités sont prévues en cas de non-paiement dans les délais qui seront fixés par décret. L'assurance maladie pilote le déploiement avec les acteurs. Des actions par le conseil national de l'ordre des médecins analyseront le respect du principe de non-discrimination dans l'accès aux soins. Des autorisations d'absence sont instaurées pour les salariées bénéficiant d'une AMP. Un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquera la possibilité de couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.

 

Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé (articles 88 à 94)

Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public, adaptées et accessibles aux personnes handicapées. La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. Un dispositif intégré avec les structures médico-sociales pour personnes avec difficultés psychologiques a pour objet de favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnements diversifiées, modulables et évolutives. Ce dispositif fait suite à une convention entre la MDPH, l'ARS et le rectorat. Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.

 

Chapitre IV Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient (article 95 à 97)

Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient. La lettre de liaison et remise à la sortie au patient ou avec son accord à la personne de confiance et si elle est dématérialisée déposées dans le dossier médical partage et envoyée par messagerie sécurisée au praticien ayant adressé le patient. Le respect de la vie privée et du secret des informations est assuré dans les structures sanitaires, médico-sociales et sociales. Il s'impose à tous les professionnels. Le partage entre professionnel est autorisé autour de la prise en charge d'une personne. Des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité doivent permettre aux professionnels et aux structures une garantie de qualité et confidentialité des données de santé. L'équipe de soins est définie comme l'ensemble des professionnels participant directement au patient (diagnostic, thérapeutique, compensation, soulagement) soit dans un même établissement soit extérieur. Un identifiant du dossier médical partagé est créé pour chaque personne sous réserve du consentement exprès de la personne; cela pour une meilleure prévention, coordination, qualité et continuité des soins où chaque professionnel reporte les éléments de la consultation ou du séjour. Y est inclus un volet sur le don d'organe et un sur les directives anticipées et un sur la personne de confiance. La personne peut rendre inaccessibles certaines parties; le médecin traitant a un accès sans restriction. Le patient y aura accès sur internet et verra qui a consulté son dossier.

 

Chapitre V Ancrer l'hôpital dans son territoire (article 98 à 113)

Tous les établissements quelque soit leur statut (public, privé d'intérêt collectif, privé) assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé et peuvent participer à la formation, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé ainsi qu'au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical et mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé (notamment d'orthogénie).

Les établissements de santé assurant le service public hospitalier (publics, HIA, ESPIC (CLCC et associations)) et établissement privé autorisé par l'ARS ont un accueil adapté (handicap / précarité); une permanence de l'accueil et de la prise en charge, un égal accès à la prévention et aux soins de qualité, une absence de dépassements de tarifs. Les représentants des usagers participent aux établissements qui doivent adresser aux ARS leur compte d'exploitation. En cas de carence, des pénalités de 5% des recettes ou un retrait peut être prononcé par l'ARS. Un rapport est fait dans 6 mois sur le fonctionnement des établissements sans dépassement d'honoraire. Tout établissement, dans son ressort territorial, est partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) qui n'a pas de personnalité morale mais permet une stratégie de prise en charge commune et graduée par une rationalisation et mise en commun de fonctions ou de transferts d'activité et un projet médical partagé. Les activités hospitalo-universitaires (enseignement, formation, recherche, démographie, référence, recours) du GHT sont effectuées dans un CHU associé au GHT. Les HIA et les établissements en psychiatrie peuvent être associés au projet médical partagé d'un GHT. Le GHT nait d'une convention constitutive (publiée par l'ARS) avec un projet médical partagé, des délégations d'activités, des transferts d'activités, des organisations d'activité et des modalités d'organisation avec un établissement support (du système d'information hospitalier, la gestion du DIM, la fonction achats, la coordination des instituts de formation et possibilité de mise en place d'activités administratives, logistiques et techniques), un comité stratégique. La certification est conjointe pour tout le GHT même si la publication est séparée par établissement. Les MIGAC ne sont attribuées qu'aux établissement d'un GHT. Les communautés hospitalières de territoire deviennent, sauf opposition des membres, des GHT au 1er juillet 2016. Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé. Des plateaux mutualisés d'imagerie médicale peuvent être créés par les ARS.

 

Titre 3 Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé

Chapitre 1er Innover en matière de formation des professionnels (articles 114 à 118)

Le développement professionnel continu (DPC) est obligatoire sur 3 ans et consiste en le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences et l'amélioration des pratiques avec des orientations par spécialité, dans le cadre de la politique nationale de santé et issues du dialogue conventionnel. Un parcours pluriannuel de DPC est proposé par les conseils nationaux. Les universités participent au DPC. L'agence nationale du DPC succède à l'OGDPC est assure le pilotage et la gestion financière du DPC. Les professionnels de santé doivent faire connaître leurs lien d'intérêt lors de formation.

 

Chapitre II Innover pour préparer les métiers de demain. (article 119 à 142)

L'exercice en pratique avancée (notamment par les auxiliaires médicaux) est celui d'une équipe de soins primaires coordonné par un médecin traitant ou équipe de soins effectuant des activités d'orientation, d'évaluation, d'actes, de prescriptions. Les professionnels doivent avoir un diplôme de formation en pratique avancée. Les assistants dentaires ont un statut dans le code de la santé publique d'assistance du chirurgien-dentiste et d'activité de prévention et d'éducation. Une inscription sur un registre est obligatoire et sans frais. Les ESPIC peuvent recruter des praticiens en CDD de 4 ans maximum renouvellement compris pour la mise en oeuvre de convention avec un CHU. La profession de masseur-kinésithérapeute est définie comme la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité et des déficiences ou altérations; il exerce en toute indépendance et pratique son art sur prescription médicale; un exercice illégal est sanctionné. L'orthophonie est également définie comme des soins pour troubles congénitaux, développementaux ou acquis et le développement et maintien de l'autonomie et le rétablissement du rapport confiant à la langue avec un exercice sur prescription médicale; un exercice illégal est sanctionné. Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né. L'IVG pour motif médical ne peut être pratiqué que par un médecin. L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République qui a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale avec des membres élus par leurs pairs et des fonctions électives. L'orthoptie est définie comme la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la vision; l'exercice est sur prescription médicale en toute indépendance avec prescription et renouvellement hors verres correcteurs d'amétropie; un exercice illégal est sanctionné. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verre correcteurs et les corrections optiques de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier et masseur-kinésithérapeute. Une expérimentation de consultation pour femmes enceintes consommant du tabac peut être mise en place pour 3 ans dans certaines régions. Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé; le directeur de l'établissement public de santé ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement d'un praticien.

 

Chapitre III Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage des médicaments et la sécurité des soins (article 143 à 154)

Le médecin peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie et aux capacités physiques pour les patients en ALD. Des mesures adaptées à la lutte contre les résistances aux antibiotiques sont prises. Sont définis comme médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. Pour ces derniers, ils doivent être distribués de manière appropriée et continue aux grossistes-répartiteurs et, à défaut, un plan de gestion des pénuries est mis en place. Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture

 

Chapitre IV Développer la recherche et l'innovation en santé au service des usagers (article 155 à 157)

Les produits d'une recherche biomédicale mise en place dans un établissement de santé ou centre de santé sont distribués gratuitement par le promoteur qui doit prendre en charge les frais supplémentaires de fournitures et examens., objet d'une convention entre le promoteur et l'établissement, transmise au conseil de l'ordre des médecins. Les recherches infirmières ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.

 

Titre 4 Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire

Chapitre 1er Renforcer l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (articles 158 à 161)

Le projet régional de santé (PRS) est redéfini avec une orientation stratégique (objectifs généraux et résultats à 10 ans), un schéma régional de santé sur 5 ans (sanitaire SROS, social et médico-social SROSMS, évolution et objectifs opérationnels : la réduction des inégalités sociales et territoriales en santé et l'accès aux plus démunis ainsi que la continuité des soins; mis en oeuvre dans les contrats territoriaux de santé) et un programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunies (PRAPS). Le PRS fixe les implantations et l'offre de soins (création, suppression, transformation) et les objectifs quantifiés ainsi qu'une sensibilisation de la population sur les maladies vectorielles. Le DG d'ARS fixe les zones sous-dotées et celles sur-dotées où il est possible de limiter le conventionnement. Un plan d'action pour l'accès à l'IVG est élaboré dans chaque région. L'ARS délimite les territoires de démocratie et constitue un conseil territorial de santé (en lieu et place de la conférence de territoire) sur chacun d'eux (élus, PMI, acteurs de santé + usagers) et une commission spécialisée en santé mentale; les équipes de soins primaires et communautés professionnelles de territoire sont informés des travaux de ces conseils et commissions, notamment du diagnostic partagé qui sera fait pour identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population, notamment en soins palliatifs. Les nouveaux PRS sont au 1er janvier 2018. Pendant 5 ans, expérimentalement, les conseils territoriaux peuvent être saisis par les usagers de médiations, plaintes ou réclamations. A l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels donnent une adresse mail afin de recevoir les messages de sécurité sanitaires.

 

Chapitre II Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'Assurance maladie (article 162 à 164)

Un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins” définit pour une durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les objectifs relatifs à l’efficience du système de soins communs aux trois régimes (CNAMTS, MSA et RSI), décliné dans chaque région.

La CNAMTS publie tous les ans un rapport avec des données par sexe, notamment sur les AT-MP.

 

Chapitre III Réformer le système d'agences sanitaires (article 165 à 174)

Une Agence nationale de santé publique, Santé publique France, est créée en remplacement de l'InVS, l'INPES et l'EPRUS et assure un système national de veille et de surveillance de la santé. La gouvernance de la HAS sera revue par ordonnance dans 18 mois. La réserve sanitaire peut compléter les moyens habituels de centres et maisons de santé et EHPAD; la durée et l'autorité d'affectation seront mentionnés dans l'arrêté de mobilisation. Une ordonnance sera prise dans les 18 mois pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements. La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un article, à un mélange ou à une substance, naturelle ou de synthèse, disponibles sur le marché ou présents dans l'environnement, aux fins de mener des actions d'alerte et de prévention.

 

Chapitre IV Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits (article 175 à 192)

Les représentants des usagers dans les instances suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Les informations des déclarations d'intérêts peuvent être réutilisées à titre gratuit. Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées. La CRUQPC devient la commission des usagers en participant toujours à l'élaboration de la politique d'un établissement concernant. L'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers et reste informée des plaintes et réclamations. La commission fait un rapport annuel (adressé à la CRSA et à l'ARS pour synthèse régionale) et sur celui-ci, le conseil de surveillance délibère sur la politique de l'établissement sur les droits des usagers et la qualité de l'accueil. Une association d'usagers agréée peut agir en justice pour les préjudices résultants de dommages corporels subis individuellement par des usagers dans une situation similaire. Les usagers peuvent se joindre entre 6 mois et 5 ans à l'ouverture d'une telle action; l'adhésion à l'association n'est pas automatique. Si une convention d'indemnisation amiable est proposée, elle doit être validée par l'association et au moins un demandeur individuel pour être homologuée par le juge pour mettre fin à l'action. A défaut d'amiable, la décision de justice est applicable à chaque individu.

Le droit à l'oubli est fixé à 10 ans au plus pour les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse et au-delà duquel aucune majoration de tarif ne pourra être appliquée. La liste des pathologies sera rendue publique avec les délais et sera mise à jour en fonction des progrès thérapeutiques. Le don d'organes sur personnes décédée s'effectuera sauf refus express notamment mentionné sur le registre prévu à cet effet révocable à tout moment; les proches seront informés de la nature du don.

 

Chapitre V Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé (article 193)

Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées à l’État, aux collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l’objet de traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un caractère d’intérêt public mais n'ont ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes. L'accès y est gratuit pour des recherches demandées par l'autorité publique ou pour ses besoins. Toute personne a accès à ces données (usager, établissement, organisation publique de santé et presse). Le système national des données de santé rassemble les données des systèmes d'information, du SNIIRAM, sur les causes de décès, médico-sociales et un échantillon des données de remboursement. Il permet une information sur la santé et l'offre de soins, de définir l'évaluation des politiques de santé, connaître les dépenses, informer les professionnels, surveiller la sécurité sanitaire et faire des recherches dans le domaine de la santé. Il s'agit de statistiques agrégées ou une identification individuelle est impossible. Les noms, prénoms et numéro d'identification des personnes et des professionnels sont conservés et gérés séparément. Un GIP Institut national des données de santé » est constitué entre l'Etat, les associations d'usagers, les producteurs de données de santé, des utilisateurs et des organismes de recherche pour veiller à la qualité des données, faire le secrétariat, émettre un avis sur le caractère d'intérêt public et rédiger un rapport annuel au Parlement. Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé. Les traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt public de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la CNIL après avis du CPP et du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

 

Chapitre VI Renforcer le dialogue social (article 194 et 195)

Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Au niveau national, les organisations syndicales ayant eu plus de 10% aux élections du conseil supérieur des personnels sont appelés à participer aux négociations. Le conseil supérieur est composé de représentants des organisations syndicales des personnels, des représentants des ministres, de représentants des établissements publics de santé avec un président nommé par arrêté et il est saisi pour avis des projets de loi et de décret relatif à l'exercice hospitalier.

 

Chapitre VII Dispositions transitoires liées à la nouvelle définition des régions (articles 196)

Les PRS et SROS restent en vigueur jusqu'à la publication des PRS et SROS des nouvelles régions.

 

Titre 5 Mesures de simplification (article 198 à 227)

Le Gouvernement prendra dans un délai d'un an une ordonnance sur le fonctionnement et le régime fiscal des groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi que pour aménager la procédure de passation de marchés des établissements de santé, aménager la procédure de fusion, simplifier et harmoniser le régime des autorisations de pharmacies à usage intérieur (PUI), abroger les conseillers généraux des établissements de santé (CGES), supprimer l'inscription sur les liste des experts judiciaires pour les candidats à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux, moderniser et simplifier les régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds notamment pour leur renouvellement, pour reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé.

Dans les 18 mois, des ordonnances peuvent être prises sur les compétences des ordres pour renforcer l'échelon régional et accroître le contrôle du national sur le régional et réviser la composition des instances disciplinaires. Les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) rassemblent tout professionnel libéral dans chaque région. Le règlement UE 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain sera intégré à la législation relative aux recherches biomédicales (article L1121-1 et suivants CSP).

Toute personne a droit à une information sur les frais auxquelles elle pourrait être exposée à l'occasion d'activité, les conditions de prise en charge et de dispense d'avance des frais, de manière gratuite par voie d'affichage dans les lieux de réception des patients (pour les établissements et centre) et par un devis au-delà d'un montant (pour les libéraux).

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Il en va de même lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive.

Des ordonnances seront prises dans les 2 ans pour mettre en cohérence les dispositions du service de santé des armées et l'Institut national des invalides et renforcer leur contribution à la politique de santé et à la défense sanitaire du pays (fonctionnement, missions, statuts des personnels civils et militaires) et dans les 18 mois concernant les caractéristiques et contraintes particulières à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et rapprocher le droit applicable à Mayotte et à Saint-pierre-et-Miquelon de celui de la métropole.

Les statistiques du ministère de la santé mentionneront des données chiffrées par région.

 

Glossaire :

ALD: Affection de Longue Durée / AMP: Assistance Médicale à la Procréation / ARS: Agence Régionale de Santé

CAARRUD : centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue / CDAG : centre de dépistage anonyme et gratuit (ont cédés la place aux CGIDD) / CDSP: Commission Départementale des Soins Psychiatriques / CGIDD : centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic / CH(R)U: Centre Hospitalier (Régional) Universitaire / CLCC: Centre de Lutte contre le cancer / CMP: commission mixte paritaire / centre médico-psychologique (psychiatrie) / CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire) / CPT : communauté psychiatrique de territoire / CRUQPC : Commission des Relations avec les Usagers pour la Qualité de la Prise en Charge ( cède la place à la commission des usagers) / CRSA : Commission Régionale de la Santé et de l'Autonomie / CSAPA : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie / CSP : Code de la Santé Publique

DIM: Département d'Information Médicale / DPC : Développement Professionnel Continu

EPRUS : Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (cède la place à l'Agence Santé publique France) / ESPIC: Etablissement de santé Privé d'Intérêt Collectif

GCS(MS) : Groupement de Coopération Sanitaire (et Médico-Social) / GHT: Groupement Hospitalier de Territoire / GIP : Groupement d'Intérêt Public

HIA: Hôpital d'Instruction des Armées

InVS : Institut de Veille Sanitaire (cède la place à l'Agence Santé publique France)

INPES : Institut National de Prévention et d'Education à la Santé (cède la place à l'Agence Santé publique France) / IVG : Interruption Volontaire de Grossesse

MIGAC : Mission d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation / MSA: Mutuelle Sociale Agricole (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire)

NIR : numéro d'inscription au répertoire (plus connu sous le nom de numéro de sécurité sociale)

OGDPC : Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu

PRAPS: programme régional d'accès à la prévention et aux soins / PRS: projet régional de santé / PUI : pharmacie à usage intérieur

RSI : Régime Social des Indépendants (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire)

SNS: stratégie nationale de santé / SROS(MS) : Schéma régional de l'Organisation des Soins (Médico-Social)

URPS: Union régionale des Professionnels de Santé / UV : ultra-violet

 

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