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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 10:59

Le jour de Pâques est à nouveau une possibilité pour de nombreuses personnes d'être nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'Honneur (cf celle du 1er janvier 2016).
Dans le domaine de la santé, voici celles et ceux décorés:

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier
M. Bamberger (Yves, Robert), ancien conseiller scientifique du président d'un groupe, membre fondateur de l'Académie des technologies. Chevalier du 21 novembre 2007.
M. Cayrat (Paul, Victor), chef d'entreprise, président d'une section de la Société des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 13 juillet 1993.
M. le Dr Le Chevalier (Thierry, Marie, Gérard), médecin cancérologue. Chevalier du 28 avril 2007.
Mme le Dr Le Noc (Martine), dite Le Noc Soudani, médecin coordonnateur de l'EHPAD Alquier Debrousse. Chevalier du 14 janvier 2008.
M. le Dr Tollemer (René, Eugène, Désiré), psychiatre. Chevalier du 27 février 2004.
M. Valleron (Alain-Jacques, François), professeur à l'université Pierre et Marie Curie, membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 5 décembre 2006.

Au grade de chevalier
Mme de la Béraudière, née Irisarri (Maria-Pilar, Dolorès, Alexandra), présidente de l'association « Les amis de l'œuvre Wallerstein » ; 41 ans de services.
M. Bertrand (Jean-Jacques), ancien directeur général adjoint d'un centre chirurgical ; 53 ans de services.
Mme Boissard, née Bombois (Sophie, Antoinette), conseiller d'Etat, directrice générale d'un groupe européen de services aux personnes âgées ; 21 ans de services.
Mme Conard (Jacqueline, Angèle, Louise), biologiste à l'hôpital Saint-Joseph (Paris) ; 41 ans de services.
M. Leroy (Bernard, Louis, Fernand), avocat général (h) près la Cour d'appel de Versailles ; 43 ans de services.
Me Plantade (Philippe), avocat à la cour d'appel de Paris et membre du grand magistère de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 35 ans de services.
Mme le Dr Siben, née Chartier (Isabelle, Marie, Laurence), dite Chartier-Siben, médecin, fondatrice et présidente d'une association ; 21 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
M. André (Jean-Charles), secrétaire général de la questure du Sénat. Chevalier du 22 juin 2004.
M. Combrexelle (Jean-Denis, Gérard), président de la section sociale du Conseil d'Etat. Chevalier du 3 avril 2007.

Au grade de chevalier
Mme Baranger, née Guilleminet (Isabelle, Juliette, Marie), administratrice d'une association médico-éducative, ancienne vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 29 ans de services.
Mme Charpy, née de Rohan Chabot (Anne, Marguerite, Marie), directrice-fondatrice d'une association d'insertion, ancienne directrice d'un groupement d'intérêt public ; 25 ans de services.
Mme Ciavaldini, née Schor (Karin, Marguerite, Maria), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 21 ans de services.
M. Frohard (Jean-Marc), sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative ; 34 ans de services.
Mme Gonnot (Josiane, Andrée, Rose), cofondatrice et présidente nationale d'une association d'aide aux enfants malades, cadre de santé dans un institut de formations sanitaires ; 36 ans de services.
Mme Leroy (Catherine, Anne, Victoire), chef de la division du secrétariat général à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
M. Mekies (Claude, Raphaël), chercheur en médecine, ancien président d'une association spécialisée en neurologie ; 27 ans de services.
Mme Roux-Balandras, née Roux (Marie-France, Pierrette), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 49 ans de services.
M. Zilliox (Rémy, Félix, Marie), chirurgien-plasticien, fondateur d'une association humanitaire ; 43 ans de services.

PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Abu Eisheh (Anwar), professeur de droit, ancien ministre de la culture (Jérusalem) ; 35 ans de services.
Mme Argimon, née Pistre (Laurence, Delphine, Aline), ambassadeur, représentante permanente de l'Union européenne auprès du Saint-Siège, de l'Ordre de Malte et de l'Organisation des Nations unies à Rome (Italie) ; 39 ans de services.
Mme Chesselet (Marie-Françoise, Simone, Yvonne), professeur émérite du département de neurobiologie de l'université de Californie (Etats-Unis) ; 39 ans de services.
M. Jallon (Pierre, Marie), professeur invité à l'université de médecine de Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) ; 42 ans de services.
Mme Kieny (Marie-Paule), sous-directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé (Suisse) ; 35 ans de services.
Mme Larue (Catherine, Christiane, Marie), directrice générale d'un institut de recherche biologique (Luxembourg) ; 33 ans de services.
M. Sabourin (Laurent), directeur général d'un groupe spécialisé dans l'assistance médicale et la sécurité (Singapour) ; 35 ans de services.
Mme Thomas (Florence, Marie-Thérèse), professeur de psychologie, écrivain, journaliste (Colombie) ; 48 ans de services.

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Au grade de chevalier
Mme Aigueperse (Jocelyne, Marie, Marthe), directrice de la protection de l'homme à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 44 ans de services.
Mme Battiau-Queney, née Queney (Yvonne, Germaine), professeur émérite des universités, présidente d'une association nationale de protection de l'environnement ; 46 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d'officier
M. Bouissou (Guy), personnel de direction honoraire, médiateur académique de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Chevalier du 15 décembre 2006.
Mme Cluet (Sophie, Edith), directrice générale pour la recherche et le transfert de technologie et directrice de la culture à l'université Pierre et Marie Curie - Paris 6. Chevalier du 27 janvier 2007.
M. Laude (Maurice, Arsène), doyen honoraire de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne. Chevalier du 28 juin 2005.

Au grade de chevalier
M. Adrien (Jean-Louis, Alexis, Mary), professeur émérite, médiateur pour les personnels à l'université Paris Descartes - Paris 5 ; 41 ans de services.
M. Antonmattei (Paul-Henri, Marie), doyen honoraire à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier ; 24 ans de services.
Mme Baciu (Monica, Véronica), professeure des universités en neurosciences à l'université de Grenoble-Alpes ; 26 ans de services.
M. Coiffet (Philippe), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique, chercheur en robotique ; 42 ans de services.
M. Delsol (Georges, Michel, Gaston), ancien directeur du centre de physiopathologie du centre hospitalier universitaire de Toulouse et coordonnateur du cancéropôle du Grand Sud-Ouest ; 48 ans de services.
Mme Goujard (Cécile, Marie), cheffe du service de médecine interne et d'immunologie clinique de l'hôpital Bicêtre ; 33 ans de services.
Mme Novic, née Durkheim (Martine, Jeanne, Marie), directrice des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers - institut de formation d'aide-soignant du centre hospitalier d'Argenteuil ; 37 ans de services.

Ministère des finances et des comptes publics
Au grade de chevalier
Mme Lefebvre Saint-Félix, née Lefebvre (Claire, Odile, Laetitia), membre de la mission santé au service du contrôle général économique et financier ; 37 ans de services.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade de commandeur
M. Desazars de Montgailhard (William, François, Marie), président du conseil d'administration d'une fondation d'œuvres sociales, vice-président d'un groupe hospitalier. Officier du 21 mars 1989.
Au grade d'officier
M. Tabuteau (Didier-Roland, Henri, Alexandre), conseiller d'Etat, professeur associé et codirecteur d'un institut sur le droit et la santé. Chevalier du 11 mars 2008.

Au grade de chevalier
Mme Achkouk, née Ben Ayen (Malika), médiatrice de santé dans une association départementale d'éducation à la santé ; 34 ans de services.
Mme Attal (Nadine, Marie), neurologue, praticien hospitalier, professeure associée des universités ; 30 ans de services.
M. Berthou (Christian, Gilbert, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service d'hématologie en centre hospitalier régional ; 36 ans de services.
Mme Boespflug-Tanguy, née Boespflug (Odile, Annie, Louise), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe du service de neuropédiatrie d'un centre hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Brival (Marie-Laure, Suzette), directrice médicale et chef du service de gynécologie-obstétrique d'une clinique ; 33 ans de services.
Mme Daguin, née Barthet (Marie-José, Jeanne, Laurence), présidente d'une association nationale d'aide à domicile en milieu rural ; 33 ans de services.
Mme Dautel-Morazin, née Morazin (Anne, Marie-Claude, Jeannine), praticien hospitalier, directrice d'une unité de formation et de recherche d'une université ; 27 ans de services.
M. Domy (Philippe, Jacques), ancien directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 45 ans de services.
M. Faroudja-Deveaux (Jean-Marie, Gustave, Eugène), médecin généraliste, ancien président d'un ordre départemental de médecins ; 47 ans de services.
M. Gatard (Christian, Jacques, Claudie), directeur d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
M. Lévi (Yves), professeur des universités dans une faculté de pharmacie, fondateur et directeur d'un laboratoire, membre de l'Académie nationale de pharmacie ; 35 ans de services.
Mme Nguyen Duc Long, née Poirier-Leclerc (Annick, Louise, Françoise), vice-présidente d'une association en faveur des personnes polyhandicapées ; 31 ans de services.
Mme Pachaud, née Lapicida (Claire, Florence, Véronique), directrice adjointe de la direction de la stratégie dans une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
Mme Rassoulzadegan, née Hassanzadeh Faal Asli (Minoo), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
M. Revel (Nicolas, Raymond, Denis), directeur général d'organismes d'assurance maladie ; 25 ans de services.
M. Riou (Bruno, Régis), chef d'un service des urgences, doyen d'une faculté de médecine ; 35 ans de services.
M. Rivière (Gérard, André, René), président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; 47 ans de services.
Mme Simon, née Bastide (Françoise, Suzanne, Jeanne), directrice de l'enfance et de la famille dans un conseil départemental ; 34 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier
Mme de Bardon de Segonzac, née Bolloré (Michèle, Eugénie, Alberte), présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Chevalier du 12 décembre 2007.
Mme Levon-Guerin, née Levon (Francine, Simone, Gabrielle), conseillère honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 29 juin 2007.
M. Monod (Alain), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 19 octobre 2002.

Au grade de chevalier
Mme Béneix (Monique, Catherine dite Catherine), présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 31 ans de services.
Mme Berhault (Géraldine, Marie-Paule, Jocelyne), présidente du tribunal de grande instance de Libourne ; 22 ans de services.
M. Casagrande (Georges), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion ; 38 ans de services.
M. Denoix de Saint Marc (Guillaume, Jean), directeur général d'une association de défense des victimes du terrorisme ; 29 ans de services.
M. Petitprez (Philippe, Pierre), avocat général à la Cour de cassation ; 35 ans de services.
Mme Pignon, née Rambour (Nathalie, Idylle), présidente du tribunal de grande instance de Niort ; 33 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
Mme Willaert (Patricia, Dominique, Paulette), préfète de Lot-et-Garonne. Chevalier du 9 novembre 2007.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
M. Sainte-Luce (Pierre, Sévérin, Eusèbe), médecin, directeur d'établissement de santé (Guadeloupe) ; 36 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Nguyen (Cuu, Khoa), de nationalité vietnamienne, médecin généraliste ; 34 ans de services.

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 21:43

Au visa des articles 41 et 43 de la loi de modernisation du système de santé, est paru l'arrêté de ce jour concernant les salles de consommation à moindre risque.

L'expérimentation de ces salles devra être comprise entre 3 à 6 ans. elle est confiée à des CAARUD avec une consommation qui sera faite dans un local distinct par un public majeur usager injecteurs de susbtances psychoactives.

Le lieu doit être approprié au public.

Les dépenses seront celles d'exploitation courante, de personnel et de structure avec un financement ministériel et un cofinancement des collectivités territoriales.

Un comité national de pilotage est mis en place et un comité de pilotage local avec les maires, ARS, MILECA, CPAM ainsi qu'un comité opérationnel (avec les forces de police et les riverains).

Une évaluation aura lieu sur la santé publique, l'ordre public, les collectivités.

2 recherches seront menées : cisnus sur l'impact et cernes 3 sur l'acceptabilité sociale

La salle comporte un lieu d'accueil, une salle de consommation avec la récupération de matériel, un lieu de dépistage et un système d'alerte.

Un accès pour personnes à mobilité réduite et pour personnes en brancard doit être prévu.

un chariot d'urgence avec de la naloxone est présent dans ce lieu.

Cette salle doit être ouverte au moins 1/2 journée et 7 jours sur 7 avec une plaquette d'information.

La consommation peut être celle de susbstances illicites.

Un protocole d'intervention et d'accompagnement est rédigé avec des conduites à tenir en cas d'urgence.

Un règlement de fonctionnement est écrit avec le respect du personnel, du lieu et du matériel.
une équipe pluridisciplinaire est présente avec obligatoirement un poste d'agent de sécurité.

Des conventions sont conclues avec le SAMU et les urgences des hôpitaux les plus proches.

 

JORF n°0072 du 25 mars 2016 texte n° 19

Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »

NOR: AFSP1601434A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/AFSP1601434A/jo/texte


Publics concernés : usagers de drogues, professionnels de santé et professionnels médico-sociaux intervenant dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD).
Objet : approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application des articles 41 et 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-8 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Arrête :

 

Article 1 Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisés, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque », annexé au présent arrêté est approuvé.

 

Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe


ANNEXE
CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION D'ESPACES DE RÉDUCTION DES RISQUES PAR USAGE SUPERVISÉ
I. - Eléments généraux et cadre national
1. Contexte

L'expérimentation d'un espace de réduction des risques par usage supervisé dit « salle de consommation à moindre risque » (SCMR) répond à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues telle qu'elle est définie par l'article L. 3411-8 du code de la santé publique.
Son expérimentation s'inscrit dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
L'étude des expériences étrangères montre que ce type de dispositif est capable d'attirer les usagers injecteurs de substances psychoactives les plus vulnérables et cumulant les risques (précarité, forte prévalence de pathologies infectieuses, absence de domicile…).
Ces études montrent également un impact positif des SCMR sur la réduction de la mortalité liée aux surdoses, des morbidités associées à l'injection et sur la diminution des pratiques à risque (moindre réutilisation et partage du matériel d'injection, meilleure hygiène…).
Ce sont également des lieux où peuvent être prodigués des soins de base ainsi que des dépistages de pathologies infectieuses et autres. Ils favorisent aussi l'orientation des usagers vers des structures de soins et de traitement de la dépendance.


2. Objectifs généraux

Contribuer à réduire, chez les usagers injecteurs, les risques de surdose, d'infections et d'autres complications liées à la consommation de drogues en fournissant des conditions d'injection sécurisée et du matériel stérile.
Contribuer à faire entrer les usagers de drogues actifs dans un processus de réduction des risques et de soins, et un nouveau parcours de vie, afin de lutter contre les addictions.
Contribuer à faire entrer les usagers de drogues actifs dans des processus de sevrage ou de substitution.
Contribuer à améliorer l'accès des usagers aux droits et aux services sociaux.
Réduire les nuisances dans l'espace public.


3. Objectifs spécifiques

Atteindre les usagers injecteurs à haut risque et les faire entrer dans un processus de réduction des risques et de soins.
Améliorer les capacités des usagers à adopter des comportements de prévention, de réduction des risques et des dommages.
Encourager les usagers à pratiquer des dépistages de maladies infectieuses (VIH, hépatites notamment) afin de connaître leur statut sérologique.
Encourager et faciliter l'accès aux soins somatiques, psychologiques et l'accès aux traitements des dépendances des usagers les plus précaires.


4. Cadrage juridique

Article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Article L. 3411-8 du code de la santé publique : politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue.
Article L. 3411-9 du code de la santé publique : prise en charge anonyme et gratuite.
Article R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 du code de la santé publique : missions des CAARUD.
Référentiel national de réduction du risque prévu à l'article D. 3121-33 du code de la santé publique et reproduit à l'annexe 31-2 du même code.
Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 311-7.


5. Durée

La durée totale de l'expérimentation nationale est fixée à six ans à compter de la date d'ouverture de la première salle de consommation à moindre risque.
Chaque projet de SCMR doit être opérationnel pour une durée minimale de trois ans.


6. Structures concernées

La mise en œuvre des expérimentations de salles de consommation à moindre risque est confiée par arrêté ministériel à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) au titre de leur mission de réduction des risques et des dommages.
La consommation de substances psychoactives n'étant pas autorisée dans les locaux d'un CAARUD, la salle de consommation devra donc être située dans un lieu distinct.


7. Public concerné

La salle de consommation à moindre risque s'adresse à un public d'usagers injecteurs de substances psychoactives, âgés de plus de 18 ans, vulnérables et cumulant les risques. En cas de doute, le personnel exige à tout moment que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.


8. Implantation

Le projet d'expérimentation de salle de consommation à moindre risque tient compte des réalités et des besoins spécifiques à son territoire d'implantation.
Le choix du lieu d'implantation doit dépendre de données locales spécifiques relatives au nombre d'injections, aux produits, aux modes de consommation et aux habitudes des usagers. Il doit être situé à proximité des lieux de consommation afin d'être proches des usagers et de réduire les nuisances publiques là où elles sont les plus tangibles.
Le projet adapte en conséquence les programmes d'intervention, les actions et les outils de réduction des risques à ces besoins spécifiques.


9. Financement

Le coût du fonctionnement annuel d'une salle de consommation à moindre risque intègre les dépenses suivantes, qui reprennent les groupes fonctionnels de la nomenclature budgétaire des établissements médico-sociaux définie par l'arrêté du 8 août 2002 :

- dépenses afférentes à l'exploitation courante (frais de fonctionnement, achat de matériel, y compris médical) ;
- dépenses afférentes au personnel (salaires et cotisations sociales) ;
- dépenses afférentes à la structure (loyer, maintenances diverses).


Le financement de l'expérimentation est assuré, pour la partie Etat, par le ministère des affaires sociales et de la santé. Les objectifs poursuivis par cette expérimentation s'inscrivent pleinement dans le champ du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) au titre de son intervention de lutte contre les infections VIH/hépatites.
Des cofinancements peuvent provenir des collectivités territoriales (notamment pour les locaux et leur maintenance, le matériel et l'équipement), d'associations et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) qui participe au financement de l'évaluation.
La programmation des financements nécessaires est assurée pour toute la durée de l'expérimentation.


10. Pilotage national

Un comité de pilotage national est placé sous la responsabilité de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Il est composé de représentants des différents ministères concernés (santé, justice, intérieur).
Il a pour mission de faire le lien entre les comités de pilotage locaux qui seront mis en place au fur et à mesure des expérimentations pour adapter au mieux l'évolution du projet au public concerné, aux besoins nationaux et locaux identifiés, aux possibilités locales.
Le comité national assure un suivi régulier de la mise en place des projets d'expérimentation dans toutes leurs composantes. Il facilitera les liens entre le consortium de recherche chargé de l'évaluation scientifique et les comités de pilotage locaux.


11. Evaluation scientifique de l'expérimentation

Les objectifs et modalités d'évaluation sont développés à l'annexe 3. Les structures expérimentant une salle de consommation à moindre risque seront amenées à participer à cette évaluation.
L'évaluation des salles de consommation à moindre risque portera sur la santé publique, l'ordre public et la collectivité dans le contexte français. L'évaluation doit aussi contribuer à définir les conditions nécessaires à la pérennisation du dispositif et à son insertion dans le dispositif médico-social de prise en charge des personnes présentant des pratiques addictives.
Afin d'évaluer ce dispositif et son impact pour les personnes et l'environnement, deux recherches sont financées par la Mildeca :

- le programme de recherche socio-épidémiologique « Cosinus » porté par un consortium de chercheurs de l'Inserm étudiera l'impact de la salle à partir d'une série de critères d'efficacité tels que la réduction des pratiques à risque de transmission du VHC, du VIH et d'autres maladies transmissibles, ainsi que l'amélioration de la santé mentale, de l'insertion socioprofessionnelle et l'accès au logement, la diminution des actes de délinquance, l'accès aux soins, etc.

La population de cette étude sera composée de personnes recrutées dans une ville où les salles n'existent pas, de personnes qui ne fréquentent pas une SCMR, même s'ils habitent dans une ville où une SCMR existe, et enfin de personnes qui fréquentent une SCMR ;

- la recherche conduite par le centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale et société (Cermes 3) portera sur l'acceptabilité sociale des dispositifs de réduction des risques incluant le dispositif innovant des salles de consommation à moindre risque sur la ville de Paris.

Cette recherche sociologique et ethnographique aura pour objectif principal d'analyser de manière approfondie les évolutions de perception des riverains, des professionnels de santé et de la sécurité publique, des institutions et des usagers de drogues vis-à-vis des nuisances associées à la consommation de drogues et en particulier les pratiques d'injection et la présence d'usagers de drogues dans l'espace public, avant et après la mise en place d'une SCMR sur Paris.
Les retombées pragmatiques de ce volet qualitatif pourront contribuer à améliorer le service proposé par la SCMR, d'après les expériences étrangères menées sur ce sujet.


II. - Déclinaison locale du cahier des charges

Le choix de l'implantation est issu d'un diagnostic partagé des différents acteurs basé sur des données populationnelles et épidémiologiques locales (espaces publics de consommations, rapports d'activité des CAARUD et CSAPA…).


1. Missions

La salle de consommation à moindre risque met en œuvre les prestations suivantes :

- accueil personnalisé ;
- mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ;
- mise à disposition de matériel stérile adapté aux consommations des usagers ;
- supervision ;
- accompagnement aux pratiques d'injection à moindre risque ;
- soins médicaux et infirmiers ;
- dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ;
- orientation vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires ou sociales ;
- information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ;
- participation à la médiation et à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ;
- participation au système de veille et d'alerte.


2. Disposition des différents espaces composant la salle de consommation à moindre risque

Les espaces doivent être identifiés et organisés de manière à permettre une circulation fluide des usagers, tenant compte du « parcours » de l'usager, de l'accueil à la sortie de la salle de consommation.
Le projet précise la disposition des espaces qui comprennent au minimum :

- un lieu d'accueil et d'attente ;
- l'espace de consommation (précisant le nombre de postes d'injection et le nombre de postes d'inhalation), qui comporte :
- un système d'alerte visuelle ou sonore en cas d'incident ;
- un dispositif de récupération des matériels utilisés ;
- une hotte aspirante en cas d'installation de postes d'inhalation ;
- un espace de consultation médical individuel ;
- un lieu de repos.

Le nombre de places dans l'espace de consommation est défini sur la base de la file active prévisible et des capacités d'accueil prévues dans le cadre de l'expérimentation.
Chaque espace doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et disposer de portes adaptées au passage de brancards.
La salle de consommation satisfait aux conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires aux pratiques d'injection et d'inhalation.
Chaque poste de consommation est individualisé pour préserver l'intimité des usagers.


3. Matériel

a. Matériel de réduction des risques et des dommages mis à disposition pour la consommation sur place :
Le matériel de prévention et de réduction des risques et des dommages mis à disposition des usagers doit être conforme aux objectifs de la politique de réduction des risques et des dommages. Il doit être adapté aux besoins des usagers.
Les usagers ont l'obligation d'utiliser le matériel stérile fourni par la salle de consommation à moindre risque et de déposer le matériel usagé dans des collecteurs spécifiques.
b. Matériel médical :
Sous la responsabilité du médecin, un chariot d'urgence, contrôlé à échéances régulières, doit être mis en place. Il comprend obligatoirement de la naloxone pour les cas de surdose d'opiacés.
La commande des médicaments se fait directement auprès de fabricants, de distributeurs ou de grossistes répartiteurs qui sont autorisés à fournir les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues disposant d'une SCMR, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait.


4. Fonctionnement

a. Amplitude horaire d'ouverture :
Les horaires d'ouverture doivent être adaptés aux modes de vie des publics concernés.
7 jours sur 7, la salle est au minimum ouverte au public sur une plage horaire d'une demi-journée (entre 4 et 7 heures), auxquelles doivent être ajoutés les temps d'installation et de nettoyage de l'ensemble du dispositif.
Les horaires et conditions de fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque doivent être connus par les usagers (plaquette/brochure d'information, livret d'accueil, etc.) ainsi que des professionnels d'autres structures et dispositifs intervenant auprès de ces publics. Une concertation spécifique est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales.
b. Règles d'usage :
Dans l'ensemble des espaces de la salle de consommation à moindre risque, les règles suivantes doivent être respectées :

- les produits consommés et admis dans le dispositif peuvent être des produits illicites ainsi que des médicaments détournés de leur usage ;
- l'usager doit énoncer et montrer à l'intervenant au moment de l'accueil le produit qu'il souhaite consommer pour éviter qu'il n'entre dans la SCMR sans substance et incite au partage des produits ;
- une seule consommation (injection ou inhalation) est autorisée par session. L'usager doit ensuite quitter le poste de consommation ;
- l'injection est pratiquée par l'usager lui-même sous la supervision d'un professionnel. En cas de besoin, celui-ci peut conseiller l'usager sur les conditions d'une injection sûre, sans toutefois participer au(x) geste(s) de l'injection ;
- l'utilisation du ou des postes d'inhalation est destinée aux usagers injecteurs qui font le cheminement vers cette modalité d'usage à moindre risque ;
- après la consommation, les usagers sont encouragés à rester un moment dans la salle de repos avant de quitter la structure.


5. Protocoles, outils à mettre en place

a. Protocole d'accompagnement :
Un document détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, doit être élaboré préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque. Il doit comprendre également une description :

- des critères d'inclusion et d'exclusion spécifiques au profil des usagers accueillis : les couples d'injecteurs (histoire des pratiques d'injection et parcours de soins), les femmes enceintes (suivi médical, histoires de vie et pratiques de consommation), les primo-injecteurs ou les usagers peu expérimentés ;
- des modalités d'admission et de primo-admission (inscription, respect de l'anonymat, recueil de données, profils de consommation…).

Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopérations avec les services de voirie, de police et l'autorité judiciaire. Ce document doit être produit de façon concertée, en veillant à son appropriation par l'ensemble des professionnels concernés. Il est régulièrement adapté au regard du fonctionnement de la salle.
b. Protocole d'intervention :
Le protocole d'intervention doit être formalisé par écrit, de manière claire et porté à la connaissance de l'ensemble des intervenants. Il est signé par le directeur et/ou le médecin.
Le protocole d'intervention inclut en particulier une description détaillée :

- du déroulement de l'entretien d'admission et de la communication du règlement de fonctionnement de la salle. Celui-ci précise les droits et devoirs des personnes accueillies et des intervenants et les règles de fonctionnement et de sécurité de la salle de consommation à moindre risque ;
- des règles d'hygiène que les usagers doivent respecter avant, pendant et après leur consommation ;
- des situations particulières qui peuvent justifier un refus d'admission ou une sortie obligatoire de la salle de consommation (non-respect des règles d'usage, état d'ébriété ou d'agitation excessive…) ;
- des modalités du travail de supervision des intervenants : notamment en incluant des recommandations de bonnes pratiques d'injection, de la mise en garde contre les pratiques à risque et des conseils visant à minimiser ces risques.


Dans le cadre de leur rôle de supervision, les intervenants doivent être aptes à juger de l'état de conscience des usagers et à évaluer le degré de risque de la consommation : entretien, observation des signes d'imprégnation, etc.
Le protocole précise :

- les conduites à tenir en cas d'urgence, spécifiquement en cas de malaise ou en cas de suspicion d'overdose ; le protocole précise notamment le circuit d'intervention rapide en lien avec le service des urgences de l'hôpital, le SAMU, l'utilisation de la naloxone en cas de surdose aux opiacés, etc. ;
- la conduite à tenir en cas d'accident d'exposition au sang.


6. Règlement de fonctionnement

Conformément à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Destiné à l'usager, le règlement de fonctionnement définit les règles devant être respectées respectivement par les professionnels et les usagers pour garantir le bon fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque.
Le règlement de fonctionnement peut comporter, en complément de ces dispositions communes de mises en œuvre, des modalités plus spécifiques, adaptées aux situations locales du lieu d'implantation de la salle.
a. Conditions, modalités d'admission, principes, droits et obligations :
Sont inclus les usagers injecteurs majeurs.
Sont exclus les usagers mineurs.
Tout échange ou tentative d'échange de produit psychoactif entraîne l'exclusion immédiate, temporaire ou définitive, dans les conditions fixées par le règlement de la salle de consommation.
Les obligations des usagers comprennent au minimum le respect du règlement de fonctionnement, notamment :

- l'énonciation et la description visuelle du produit que l'usager vient consommer ;
- le respect des règles d'hygiène avant, pendant et après la consommation ;
- l'interdiction de tout partage ;
- l'interdiction de toute vente ou cession de produits illicites ou de médicaments à l'intérieur des locaux, y compris dans l'espace de consommation, et dans le périmètre extérieur direct ;
- l'interdiction de consommer toute substance psychoactive en dehors des postes de consommation ;
- l'interdiction de tout acte de violence, menace verbale ou physique entre les usagers ou envers les intervenants ;
- l'interdiction d'endommager les mobiliers et matériels ;
- l'interdiction, comme dans tout lieu accueillant du public, de consommer du tabac à l'intérieur des locaux (y compris la salle et les postes de consommation) sauf dans les espaces réservés aménagés dans le respect des normes techniques précises et garantissant la sécurité des non-fumeurs. La consommation de tabac aux abords des locaux ne doit pas être une source de nuisance pour les riverains.


Certaines situations particulières peuvent justifier un refus d'admission ou une sortie obligatoire de la salle de consommation. Ces situations sont librement fixées dans le règlement de fonctionnement qui doit en préciser les motifs.
Ces motifs peuvent inclure :

- un état d'ébriété ou d'agitation excessive ;
- la volonté d'utiliser son propre matériel ;
- la volonté d'injecter par voie artérielle, dans des abcès ou des sites d'injection dangereux.


En cas de non-respect de ces dispositions, le personnel de la salle de consommation peut faire appel aux services de police.
b. Conditions et modalités de l'accueil :
Sont précisés :

- les horaires d'ouverture ;
- les conditions d'accès au lieu d'accueil et d'attente ;
- les modalités du déroulement de la première consultation d'accueil ;
- les conditions de gestion des animaux de compagnie pendant les temps d'accueil, d'attente et de consommation ;
- les conditions d'accès à la salle et aux postes de consommation ;
- les conditions d'accès à la salle de repos ;
- les prestations délivrées :
- information, conseil, rappels sur la réduction des risques et des dommages ;
- information, rappel des règles d'hygiène à respecter avant, pendant et après la consommation ;
- fourniture de matériel stérile ;
- prestations de soins et d'accès aux soins ;
- prestations d'accès et de maintien aux droits sociaux, aux démarches administratives et juridiques.

c. Participation à l'expression des usagers : le conseil de la vie sociale ou autre mode d'expression :
Le règlement de fonctionnement détaille le rôle et les modalités de désignation des usagers représentants.
d. Livret d'accueil remis à l'usager :
Chaque usager admis dans la salle de consommation se voit remettre un livret d'accueil.


7. Participation au système de veille et alerte sanitaire

Le personnel de la salle de consommation à moindre risque peut être à l'origine d'une information en direction du système de veille et d'alerte sanitaire.
Il est aussi le relais d'information et de messages d'alerte déclenchés par les autorités auprès des usagers et des professionnels.
Une circulation des informations est organisée et précisée : elle inclut notamment le Centre d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances (CEIP), l'agence régionale de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
La salle de consommation à moindre risque est intégrée aux différents dispositifs d'observation dont les dispositifs de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) : Tendances récentes et nouvelles drogues (TREND) et Système national d'identification des toxiques et substances (SINTES).
Le personnel de la salle de consommation à moindre risque ne peut pas réaliser l'analyse de produits sur place pour le compte de l'usager avant sa consommation.


8. Composition de l'équipe

L'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire. Le personnel répond aux qualifications professionnelles du secteur médico-social.
Deux intervenants, dont au moins un infirmier compétent pour la prise en charge des urgences liées à l'usage de drogues, sont présents à tout moment dans l'espace de consommation : l'un accueille et gère le flux de personnes et le matériel, l'autre supervise les consommations et intervient selon les protocoles définis.
Un poste spécifique d'agent de sécurité doit être créé pour permettre aux autres intervenants de se consacrer aux tâches d'accueil, d'éducation et d'orientation. En fonction de l'analyse des acteurs locaux et du contexte, le nombre de ces agents peut être augmenté.
Des vacations médicales doivent être organisées.
D'anciens usagers, formés à la réduction des risques, peuvent assister le professionnel de santé ou du secteur médico-social, dans tous les espaces autres que l'espace de consommation. Ils ne sont pas autorisés à participer à la mission de supervision.
Le projet précisera les compétences et qualifications requises (formations), les quotités de temps et le taux d'encadrement qui doivent garantir la qualité de l'accueil, des prestations et la sécurité (cf. annexe 1 : proposition de tableau des emplois simplifié).
Une astreinte de direction est organisée et budgétée. Des réunions d'information, de coordination et de suivi de la mise en œuvre des protocoles doivent être organisées par l'équipe de direction.


9. Partenariats et conventionnements

Le CAARUD en charge de l'expérimentation formalise avec le SAMU et le service des urgences de l'hôpital le plus proche des protocoles d'intervention en cas d'urgence.
Une convention formalise l'élimination des déchets et des seringues usagées. Une concertation est prévue entre l'association porteuse et la municipalité concernant le ramassage des seringues usagées autour de la salle.
La salle de consommation à moindre risque a vocation à s'inscrire dans un réseau de partenariats : CAARUD, CSAPA, ELSA, CeGIDD, structures sociales, médico-sociales, sanitaires de proximité, ou tout autre établissement, structure ou dispositif intervenant dans le cadre de prestations, dont les soins somatiques, addictologiques et psychiatriques.
Les horaires et conditions de fonctionnement de la salle de consommation à moindre risque doivent être connus par les usagers (plaquette/brochure d'information, livret d'accueil, etc.) ainsi que les professionnels d'autres structures et dispositifs intervenant auprès de ces publics.
Une concertation spécifique, notamment dans le cadre de l'élaboration du protocole de fonctionnement de la salle, est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales concernant le fonctionnement de la salle de consommation et la gestion de l'ordre public à l'extérieur de la salle. Dans ce cadre, les modalités de recours aux services de police doivent être formalisées.
Des interventions régulières de proximité visant à assurer une bonne intégration dans le quartier, à prévenir et réduire les nuisances sur l'espace public doivent être prévues (réunions de riverains, rencontres avec les élus, la police, les institutions, participation aux réunions et instances locales de pilotage et de suivi, aux conseils de quartiers, etc.).


10. Comité de pilotage local de l'expérimentation

Un comité de pilotage local est créé. Le maire de la commune où est implantée l'expérimentation de la salle de consommation, le directeur général de l'ARS et le chef de projet régional Mildeca sont chargés du pilotage de ce comité. Celui-ci est composé d'élus locaux, de représentants des services des collectivités territoriales, des institutions concernées intervenant dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la justice (préfecture, ministère public, etc.), de la caisse primaire d'assurance maladie, du gestionnaire porteur de l'expérimentation, des représentants des usagers, etc.
Il a pour missions de vérifier la conformité de la mise en place de l'expérimentation au contenu du cahier des charges, d'accompagner l'adaptation du projet aux réalités locales et de faciliter le lien avec le comité de pilotage national.
Un comité opérationnel, distinct du comité de pilotage mais agissant sous sa responsabilité, est créé. Ce comité opérationnel, qui pourra pour partie être composé de membres du comité de pilotage, associe l'équipe de direction de la salle de consommation à moindre risque et les acteurs locaux de proximité ou les plus directement impliqués dans le projet (services de police, de justice, de voirie, riverains…).
Il a pour fonctions de favoriser l'échange d'informations, d'assurer la coordination entre tous les acteurs, d'examiner en tant que de besoin les difficultés d'organisation ou de fonctionnement de la structure et de faire remonter ces difficultés au comité de pilotage au cas où elles ne peuvent être résolues à l'échelle du comité opérationnel.


11. Evaluation de l'activité

Le CAARUD porteur désigné doit adresser chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté, au maire de la commune ainsi qu'au ministre en charge de la santé.
Ce rapport d'activité annuelle détaille notamment :

- la file active : nombre, profil, part d'usagers réguliers… ;
- les produits consommés et leur nature ;
- le temps moyen de passage ;
- les événements indésirables ;
- les dépistages réalisés ;
- les actions de médiation sociale et de proximité ;
- le nombre de réunions avec les différents partenaires ;
- les articulations avec les réseaux environnants : CAARUD, CSAPA, hôpital, social.

Annexe


Annexe 1 : Encadrement de la salle de consommation : tableau indicatif

 

Heures hebdos

Temps de réunion
+ matinées


ETP théoriques


ETP nécessaires

Accueillant

       

Médecin

       

Infirmier

       

Educateur

       

Travail social

       

Coordinateur

       

Administratif

       


Ce tableau est proposé à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des catégories de personnel intervenant dans la SCMR.


Annexe 2 : Liste des documents à élaborer préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque


Les prestations, programmes, activités, etc., proposés font l'objet de recueils de procédures, élaborés de manière concertée et appropriés par l'ensemble des professionnels concernés.
Il est recommandé que soient associés des représentants des usagers dans le cadre de la participation et de l'expression des usagers.
Ces protocoles d'accompagnement et d'intervention sont signés par le directeur et/ou le coordonnateur ainsi que par le médecin. Ils sont datés, si nécessaire actualisés pour tenir compte de l'évolution des besoins et des pratiques.
Règlement de fonctionnement de la SCMR.
Protocole d'accompagnement détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, l'organisation et l'utilisation des locaux. Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopération avec les services de voirie et de police et l'autorité judiciaire.
Protocole d'intervention détaillant notamment le rôle de supervision des intervenants, le déroulement de la consommation et les règles d'hygiène et détaillant les procédures et les conduites à tenir en cas d'urgence.
Conventions de partenariat (SAMU, services d'urgence…).


Annexe 3 : Evaluation de l'expérimentation du dispositif de la salle de consommation à moindre risque


Dans le domaine de la recherche, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 préconise d'améliorer les connaissances sur les trajectoires d'usagers de drogues en particulier ceux qui présentent une grande vulnérabilité sociale, des pratiques à risque de transmission du VHC et du VIH et qui sont, pour la majorité d'entre eux, en marge du système de santé.
A cet effet, la Mildeca a commandé à l'institut de santé publique de l'Inserm la mise en place d'une étude de cohorte d'usagers de drogues afin d'évaluer des dispositifs innovants de réduction des risques tels que les salles de consommation à moindre risque.
Le consortium de recherche mandaté pour la conduite de ce programme de recherche est chargé d'évaluer l'impact de l'ouverture des salles de consommation à moindre risque sur la santé publique, l'ordre public et la collectivité dans le contexte français. L'évaluation doit aussi contribuer à définir les conditions nécessaires à la pérennisation du dispositif et à son insertion dans le dispositif médico-social de prise en charge des personnes présentant des pratiques addictives.
Afin d'évaluer ce dispositif et son impact pour les personnes et l'environnement, deux recherches sont financées par la Mildeca :

- le programme de recherche socio-épidémiologique « Cosinus » porté par un consortium de chercheurs de l'Inserm étudiera l'impact de la salle à partir d'une série de critères d'efficacité tels que la réduction des pratiques à risque de transmission du VHC (problème majeur de santé publique dans cette population), du VIH et d'autres maladies transmissibles, ainsi que l'amélioration de la santé mentale, de l'insertion socioprofessionnelle et l'accès au logement, la diminution des actes de délinquance, l'accès aux soins, etc.


Ces critères seront mesurés par l'intermédiaire de questionnaires validés c'est-à-dire déjà testés dans des évaluations menées à l'étranger et adaptés pour la France. Les questions sont posées aux usagers de drogues par injection par un enquêteur formé et indépendant (extérieur aux structures de réduction des risques), selon un rythme régulier.
L'étude permettra de comparer à la fois un groupe d'injecteurs exposés à ce dispositif et un groupe qui n'a jamais fréquenté une SCMR. Les participants seront recrutés dans quatre villes (Bordeaux, Marseille, Paris et Strasbourg) et auront ou non fréquenté une SCMR.
Ainsi, la population de cette étude sera composée de personnes recrutées dans une ville où les salles n'existent pas (Marseille), de personnes non exposées à SCMR mais dans des villes où une SCMR existe, et enfin de personnes qui fréquentent une SCMR.
Le schéma de l'étude permettra donc d'avoir une ville témoin afin de comparer l'évolution des critères dans une ville où aucune SCMR n'existe et dans des villes où une SCMR a été mise en place.
Le programme de recherche Cosinus prévoit la mise en place de deux comités : un comité de pilotage associant les chercheurs et les représentants de l'Inserm et de la Mildeca et un comité scientifique « externe » composé de membres non impliqués dans l'évaluation, associant des experts étrangers, dont la mission sera de vérifier la pertinence des questions scientifiques et la validité des méthodes utilisées pour y répondre.

- la recherche conduite par le centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale et société (Cermes 3) portant sur l'acceptabilité sociale des dispositifs de réduction des risques incluant le dispositif innovant des salles de consommation à moindre risque sur la ville de Paris.


Cette recherche sociologique et ethnographique aura pour objectif principal d'analyser de manière approfondie, à partir d'entretiens semi-directifs en face à face, les évolutions de perception des riverains, des professionnels de santé et de sécurité publique, des institutions et des usagers de drogues vis-à-vis des nuisances associées à la consommation de drogues et en particulier les pratiques d'injection et la présence d'usagers de drogues dans l'espace public, avant et après la mise en place d'une SCMR sur Paris. Des observations ethnographiques seront également réalisées dans les espaces de discussion formels et informels concernant l'implantation des SCMR, tels que les réunions entre la mairie de Paris et les riverains, et au sein des réunions spécifiques aux associations de riverains se positionnant en faveur ou en défaveur des SCMR.
Les retombées pragmatiques de ce volet qualitatif pourront contribuer à améliorer le service proposé par la SCMR, d'après les expériences étrangères menées sur ce sujet.


Fait le 22 mars 2016.


Marisol Touraine

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 20:47

L'arrêté publié ce jour concerne les formations qui sont données aux représentants d'usagers qui siègent dans de nombreuses commissions et instances, en application de la loi de modernisation du système de santé.

Ces formations sont généralistes pour l'acquisition de connaissances et de compétences (comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement, l'expression des attentes, le travail en réseau et la transversalité) des représentants des usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique.

Elles durent 2 jours et doivent être faites dans les 6 mois suivant la prise de mandat, pour un groupe maximum de 15 personnes, par des associations de représentants des usagers agréées, avec des modules théoriques et des modules pratiques comprenant des méthodes participatives.
Le contenu de la formation doit être adapté en fonction du public et des compétences des participants.

Le recours aux nouvelles technologies peut être utilisé en complément, en amont ou en aval, des journées en présentiel.

Une autoévaluation est proposée aux participants à l'issue de la formation afin de mesurer l'acquisition des connaissances et des compétences.

L'association indiquera le nombre de sessions par an, le nombre de personnes formées, le taux de participation et le taux de satisfaction.

JORF n°0071 du 24 mars 2016 texte n° 20

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

NOR: AFSP1606494A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/AFSP1606494A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1,
Arrête :

 

Article 1 Le cahier des charges de la formation de base délivrée aux représentants d'usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique prévu par le II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE


Le cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la formation de base mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.


Article 1er
Objectifs généraux de la formation


La formation délivrée est généraliste. Elle permet l'acquisition de connaissances et de compétences des représentants des usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique.
Elle vise principalement à donner aux représentants des usagers la capacité à :

- comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé ;
- veiller à la bonne expression des attentes et besoins des usagers ;
- construire une parole transversale et généraliste de l'usager en santé ;
- apprendre à travailler en réseau.


Article 2
Durée de la formation


La durée de la formation est de deux journées, en présentiel.
La mise en œuvre de la formation doit s'effectuer dans les six mois suivant la prise de mandat.
La formation peut être répartie en différents modules d'une journée, selon la disponibilité des personnes formées et dans un délai maximal de deux mois entre les différents modules.


Article 3
Public de la formation


Sont bénéficiaires, les représentants des usagers désignés par les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique au sein d'instances hospitalières ou de santé publique.
La formation vise prioritairement les représentants des usagers nouvellement désignés dans les instances.
La formation est délivrée aux représentants des usagers, par groupe de quinze personnes maximum. Elle rassemble des représentants des usagers issus de plusieurs associations.


Article 4
Associations délivrant la formation


Seules les associations de représentants des usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent délivrer cette formation.


Article 5
Contenu pédagogique de la formation


La formation comporte des modules théoriques et des modules pratiques.
Elle vise l'acquisition des connaissances et compétences suivantes :

- se positionner comme représentant des usagers dans une approche transversale ;
- pouvoir mobiliser les fondamentaux de la démocratie en santé (notamment les principes, les valeurs, les droits…) ;
- élaborer et défendre une position d'usagers, dans une approche transversale.

Le contenu de la formation doit être adapté aux différents profils des participants, aux savoirs déjà détenus et aux compétences déjà acquises.
Les méthodes pédagogiques à privilégier sont les méthodes participatives et actives qui permettent notamment, en sus des apports théoriques, d'évoquer les cas pratiques, les échanges d'expérience.
Le recours aux nouvelles technologies peut être utilisé en complément, en amont ou en aval, des journées en présentiel.


Article 6
Evaluation


Une autoévaluation est proposée aux participants à l'issue de la formation afin de mesurer l'acquisition des connaissances et des compétences.
L'association délivrant la formation renseigne les indicateurs suivants :

- nombre de sessions de formations organisées annuellement ;
- nombre de représentants d'usagers formés annuellement ;
- taux de participation aux sessions ;
- taux de satisfaction (à partir de l'évaluation personnelle du participant).


Fait le 17 mars 2016.


Marisol Touraine

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18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 07:34

La loi 2016-41 de modernisation du système de santé a défini un pacte territoire santé.
Le décret 2016-314 publié ce jour et l'arrêté en définit les missions et la composition.

Un comité national du pacte territoire santé est instauré auprès du ministre de la santé, qui le préside, pour élaborer ce pacte, en assure son suivi et sa mise en oeuvre.

Ainsi, il formule des propositions sur les soins de proximité et les développements du pacte, établit un bilan, analyse les impacts et contribue à sa promotion.

Il est composé de 82 membres nommés pour la plupart pour 5 ans dont des professionels de santé libéraux, des usagers, des personnels médicaux et pharmaceutiques en formation, des structures de prise en charge, des instances régionales, des élus, des acteurs de la formation, de sinstances nationales, de représentants du ministère et de personnes qualifiées.

Ce comité se réunit au moins 2 fois par an.

JORF n°0066 du 18 mars 2016 texte n° 18

Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

NOR: AFSH1606358D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/AFSH1606358D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-314/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé, offreurs de soins, institutions, usagers, élus.
Objet : composition et fonctionnement du Comité national du pacte territoire-santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national du pacte territoire-santé.
Le comité est chargé de contribuer à l'élaboration du pacte territoire-santé et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre.
Il peut également être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.

 

Article 2 Le Comité national du pacte territoire-santé est chargé des missions suivantes :

- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.

 

Article 3 Le Comité national du pacte territoire-santé comprend :
1° 21 membres représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins ;
2° 2 membres représentant les usagers ;
3° 8 membres représentant les personnels médicaux et pharmaceutiques en formation ;
4° 8 membres représentant les structures d'exercice coordonné et d'offreurs de soins de premier recours ;
5° 6 membres représentant des instances régionales ;
6° 2 membres représentant les élus locaux ;
7° 8 membres représentant les acteurs de la formation initiale et continue ;
8° 15 membres représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux ;
9° 6 membres des services du ministère chargé de la santé ;
10° 6 personnalités qualifiées.
La composition du Comité national du pacte territoire santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Comité national du pacte territoire-santé est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.

 

Article 4 Le Comité national du pacte territoire-santé se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à la demande de son président.

 

Article 5 Le secrétariat du Comité national du pacte territoire-santé est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

 

Article 6 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

JORF n°0066 du 18 mars 2016 texte n° 23

Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

NOR: AFSH1606273A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/16/AFSH1606273A/jo/texte
 


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé,
Arrête :

Article 1 La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit :

1° Au titre du 1° :

- le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
- le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
- le président de MG France ou son représentant ;
- le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
- le président du Bloc ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
- le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
- le président de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de la Confédération nationale des syndicats dentaires ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des infirmiers ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des infirmières et infirmiers ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des orthophonistes ou son représentant ;
- le président du Syndicat national autonome des orthoptistes ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des podologues ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats de pharmaciens de France ou son représentant ;
- le président de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine ou son représentant ;


2° Au titre du 2° :

- deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel à candidatures ;


3° Au titre du 3° :

- le président de l'Association nationale des etudiants en médecine de France ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale des internes ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des internes en odontologie ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants sages-femmes ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale ou son représentant ;


4° Au titre du 4° :

- le président de la Fédération française des maisons et des pôles de santé ou son représentant ;
- le président du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ou son représentant ;
- le président de l'Union syndicale des médecins de centres de santé ou son représentant ;
- trois représentants des hôpitaux de proximité désignés respectivement par chacune des trois fédérations hospitalières ;
- le président de la Fédération MCS France ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des réseaux de santé ou son représentant ;


5° Au titre du 5° :

- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de médecin ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession d'infirmier ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien ou son représentant nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de masseur-kinésithérapeute ou son représentant, nommé par ses pairs ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- deux directeurs généraux d'agences régionales de santé ou leurs représentants ;


6° Au titre du 6° :

- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;


7° Au titre du 7° :

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du ministère en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant ;
- le président du Collège national des généralistes enseignants ou son représentant ;
- le président du Collège de la médecine générale ou son représentant ;
- le président de la Fédération des spécialités médicales ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique ou son représentant ;


8° Au titre du 8° :

- le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
- le président de l'Ordre national des pédicures-podologues ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des professionnels de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur général de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur général du régime social des indépendants ou son représentant ;
- le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'urgence hospitalière ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;


9° Au titre du 9° :

- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ou son représentant.

Article 2 Les membres mentionnés au 2°, au 5° et les trois représentants des hôpitaux de proximité mentionnés au 3° de l'article 1er sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Marisol Touraine

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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 09:54

Le décrét 2016-291 modifie quelques missions des commissions médicales d'établissement (CME) et instaure un élément de relations entre les pôles et les services dans le règlement intérieur des établissements de santé.

La CME se prononce sur la cohérence médicale et le projet d'organisation en pôle et établit son réglement intérieur de fonctionnement. Les responsables de service sont désormais nommés sur proposition du président de la CME après avis du chef de pôle (et non plus l'inverse) pour 4 ans renouvelable, avec une formation proposée par le directeur dans le 2 mois de leur prise de fonction.

L'établissement inscrit dans son règlement intérieur le fonctionnement des pôles et les relations pôles-services-unités dans la recherche clinique et l'innovation, l'ensiegnement en formation initiale et continue, la qualité et la sécurité des soins, l'organisation de la continuité et de la permanence des soins, la coordination des parcours, la gestion des ressources humaines et la formation.

Les règlements intérieurs doivent être mis en place dans les 6 mois.

Les responsables de service restent en fonction jusqu'à la date de leur renouvellement et si cette dernière intervient dans l'année, ils sont prolongés jusqu'à l'an prochain.

JORF n°0062 du 13 mars 2016 texte n° 12

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

NOR: AFSH1600611D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AFSH1600611D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-291/jo/texte


Publics concernés : établissements publics de santé.
Objet : modification des règles relatives à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les établissements disposent d'un délai de six mois pour adapter leur règlement intérieur et celui des commissions médicales aux dispositions du décret.
Notice : le présent décret fait évoluer les compétences et l'organisation de la commission médicale d'établissement ainsi que les relations entre les pôles et les services. La commission médicale d'établissement se prononcera désormais sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles. Le décret précise également le contenu du règlement intérieur de l'établissement. Enfin, les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles seront désormais nommés après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6146-1 et L. 6146-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l'article R. 6144-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 6144-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui suivent. » ;
3° L'article R. 6146-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions. » ;
4° L'article R. 6146-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à son initiative » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° Après l'article R. 6146-9-1, il est inséré un nouvel article R. 6146-9-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 6146-9-2. - Le règlement intérieur de l'établissement définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
« 1° La recherche clinique et l'innovation ;
« 2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
« 3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
« 4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
« 5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
« 6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
« 7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes. »

 

Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les établissements mettent en conformité leur règlement intérieur ainsi que celui des commissions médicales d'établissement.
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles en exercice à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination. Si ce maintien en fonctions conduit leur mandat à expirer moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret, ils sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de ce délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret. Ils seront ensuite nommés dans les conditions prévues par l'article R. 6146-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret.

 

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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1 mars 2016 2 01 /03 /mars /2016 07:44

Une proposition de loi s'attarde à la santé publique et à la sécurité routière en obligeant la vente d'éthylotest dans tous les débitants d'alcool.

N° 3528

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par
les
débits de boisson,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Claude STURNI, François VANNSON, Jean-Luc REITZER, Marie-Louise FORT, Marc LE FUR, Arlette GROSSKOST, Lucien DEGAUCHY, Bernard GÉRARD, Alain MARTY, Pierre LELLOUCHE, Jean-Pierre DECOOL, Philippe GOSSELIN, Guy TEISSIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre DOOR, Jacques LAMBLIN, Michèle TABAROT, Nicolas DHUICQ, Nicole AMELINE, Marc FRANCINA, Franck GILARD, Denis JACQUAT, Jean-Michel COUVE, Guy GEOFFROY, Jacques Alain BÉNISTI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Hervé MARITON, Michel VOISIN, Didier QUENTIN, Claude GREFF, Dominique BUSSEREAU et Bernard BROCHAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2013, la mortalité routière est repartie à la hausse : + 2,4 % entre 2014 et 2015, soit 3 464 décès (selon l’observatoire national interministériel de sécurité routière). Parmi les accidents mortels relevés en 2015, 30 % d’entre eux impliquaient la présence d’alcool.

De tels résultats justifient la poursuite d’une politique volontaire en matière de sécurité routière et le renforcement de la prévention de la conduite en état d’ébriété.

Face à cette situation, de nombreux concitoyens s’interrogent avant de prendre le volant quant à leur capacité à le faire, ignorant ou ayant du mal à déterminer leur niveau d’alcoolémie.

L’État ayant renoncé à imposer la présence d’alcootests à bord de tous les véhicules, il serait souhaitable de permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir s’autocontrôler, notamment au terme d’une soirée ou d’un repas.

Pour ce faire et dans cet esprit, cette proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire la vente à l’unité d’éthylotests agréés dans tous les établissements disposant d’une licence les autorisant à vendre de l’alcool.

Cette proposition de loi serait une contrainte légère pour les établissements qui pourraient toutefois y trouver un petit complément de revenu.

Le prix de vente des alcootests devra être indiqué sur la carte de l’établissement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans les établissements autorisés à vendre de l’alcool sur le fondement d’une licence, la vente à l’unité d’éthylotests agréés est obligatoire.

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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 08:55

Le décret 2016-211 est relatif à la création de filiales par des centres hospitaliers universitaires et aux prise de participation dans des sociétés par des centres hospitaliers universitaires.

Les centres hospitaliers universitaires CHU (ayant le total des produits du compte de résultat principal supérieur à 500 millions; un compte de résultat principal présentant un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits et une durée apparente de la dette inférieure à dix ans) peuvent créer des filiales de droit privé et prendre des participations directes et indirectes dans des sociétés de droit privé qui prennent la forme de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies ou de sociétés par actions simplifiées avec un conseil de surveillance. La représentation de l'établissement dans les conseils de surveillance est assurée.

L'objet social concerne à l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé et en France la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ; l'exploitation commerciale des brevets et licences ; la prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité ci-dessus.

Les prises de participation ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités du CHU.

Le conseil de surveillance du CHU délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte avec les documents suivants :le projet de convention pour les créations de filiales ; un rapport du directeur général du CHU exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ; un programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir ; les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ; l'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations (avec une prévision des effectifs détachés du CHU) et le projet de statut ou le statut des sociétés.


Quand le DG d'ARS a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les documents au recteur d'académie pour les projets concernant des activités de formation, et au délégué régional à la recherche et à la technologie pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats et s'oppose si les critères du CHU ne sont pas remplis.
En cas d'accord, une convention est conclue entre le CHU et sa filiale énonçant les apports de toute nature effectués par le CHU ; la mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels ; les modalités de contrôle de stratégie de la filiale et les locaux mis à disposition pour la filiale. Un exemplaire de cette convention est transmis au président du conseil de surveillance de l'établissement et au DG de l'ARS.

Le directeur général du CHU représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des sociétés dans lesquelles l'établissement détient des participations directes. Il peut également désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de le représenter.
Le représentant légal des filiales informe le directeur général du CHU de la stratégie de développement et de tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du CHU du fait de l'activité des sociétés.
Le représentant légal transmet au directeur général du CHU, pour chacune des sociétés les projets de contrat ou réponse à un appel d'offre, le budget annuel, le rapport annuel d'activité de de gestion avec le bilan, le compte de résultat de l'exercice écoulé et le programme d'activité et d'investissement pour les trois années à venir et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes qui les présente à son tour au conseil de surveillance du CHU et les transmet au DG d'ARS.
Le CHU qui crée une filiale, qui prend le contrôle d'une société ou qui participe, directement ou indirectement au capital d'une société rend publiques sur le site internet de du CHU les informations telles que la forme, la raison sociale, l'objet et l'adresse du siège de la société ; le montant des participations financières qu'il détient dans le capital de la société, les droits de vote et l'identité du dirigeant de la société, des autres associés et indique celui qui en détient la majorité du capital.

La prise de participation de plus de 100 000 euros, le directeur général du CHU révise le plan global de financement pluriannuel et le soumet à l'approbation du DG d'ARS qui dispose d'un mois pour s'y opposer notamment si les apports financiers présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière du CHU.

JORF n°0050 du 28 février 2016 texte n° 4

Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
NOR: AFSH1529684D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSH1529684D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-211/jo/texte


Publics concernés : centres hospitaliers universitaires.
Objet : autorisation pour les centres hospitaliers universitaires de créer des filiales et de prendre des participations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 6145-7 du code de la santé publique autorise les centres hospitaliers universitaires, sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter les brevets et licences.
Le décret précise la nature juridique des filiales ainsi que le champ matériel de ces filiales et des prises de participation. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils de surveillance pourront délibérer sur la création de filiales ou la prise de participation ainsi que les critères sur lesquels s'appuiera le directeur général de l'agence régionale de santé pour approuver cette délibération ou s'y opposer.
Le décret indique par ailleurs que le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement, ou se fait représenter, au sein des organes de surveillance des filiales ou des sociétés au capital desquelles le centre hospitalier participe. Le centre hospitalier universitaire, son conseil de surveillance ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé sont tenus informés de la stratégie de développement des filiales et sociétés.
Références : le présent décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 177 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et L. 6145-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 6145-65 est complété par les dispositions suivantes :
« Les apports auprès d'une filiale mentionnée à l'article R. 6145-74 ainsi que les prises de participation sont inscrits dans ce plan. » ;
2° Après l'article R. 6145-66, il est inséré un article R. 6145-66-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6145-66-1. - En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier universitaire révise le plan global de financement pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un mois pour s'y opposer. » ;


3° Après l'article D. 6145-67, il est inséré un article R. 6145-67-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6145-67-1. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel lorsque les apports financiers à des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 d'un centre hospitalier universitaire présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière de l'établissement. » ;


4° Il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Filiales et prises de participation


« Sous-section 1
« Dispositions générales


« Art. R. 6145-74. - I. - Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit privé au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et prendre des participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée au regard des éléments de leur bilan et de leurs comptes de résultats des deux derniers exercices clos, soit en conformité avec des critères fixés par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget.
« II. - Les filiales des centres hospitaliers universitaires prennent la forme soit de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, soit de sociétés par actions simplifiées définies à l'article L. 227-1 du même code. Lorsque les filiales prennent la forme d'une société par actions simplifiées, cette dernière est dotée d'un conseil de surveillance.
« III. - Dans le cas de détention de participations directes ou indirectes d'un centre hospitalier universitaire dans des sociétés de droit privé, les statuts de ces sociétés assurent la représentation de l'établissement dans les conseils de surveillance ou, à défaut, dans les organes d'administration de ces sociétés.


« Art. R. 6145-75. - Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne :
« 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ;
« 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ;
« 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ;
« 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°.


« Art. R. 6145-76. - Les prises de participation mentionnées à l'article R. 6145-74 ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités mentionnées à l'article R. 6145-75.


« Art. R. 6145-77. - Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des documents dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté des ministres en charge de la santé et du budget.


« Art. R. 6145-78. - I. - Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les documents mentionnés à l'article R. 6145-77 au recteur d'académie pour les projets concernant des activités de formation, et au délégué régional à la recherche et à la technologie pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats.
« II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose à la création de filiale ou à la prise de participation directe ou indirecte par un centre hospitalier universitaire lorsqu'il constate qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte ne respecte pas les conditions fixées à l'article L. 6145-7 ou aux articles R. 6145-74 à R. 6145-77 ;
« 2° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte présente un risque financier manifestement incompatible avec l'amélioration ou le maintien de l'équilibre financier du centre hospitalier universitaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate ce risque après avis du directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, du contrôleur financier ;
« 3° Le centre hospitalier universitaire ne dispose pas d'un état de prévisions de recettes et de dépenses exécutoire ou d'un plan global de financement pluriannuel approuvé.


« Art. R. 6145-79. - Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :
« 1° Les apports de toute nature effectués par le centre hospitalier universitaire ;
« 2° La mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels du centre hospitalier universitaire ;
« 3° Les modalités opérationnelles de contrôle de la stratégie de la filiale par le centre hospitalier universitaire ;
« 4° Le cas échéant, les locaux et autres moyens mis par le centre hospitalier universitaire à la disposition de sa filiale.
« Un exemplaire de cette convention et, le cas échéant, de ses avenants est transmis par le directeur général du centre hospitalier universitaire au président du conseil de surveillance de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé.


« Art. R. 6145-80. - I. - Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés dans lesquelles l'établissement détient des participations directes. Il peut également désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de le représenter.
« II. - Le représentant légal des filiales et des sociétés dans lesquelles le centre hospitalier universitaire détient des participations directes informe le directeur général du centre hospitalier universitaire :
« 1° De la stratégie de développement des sociétés que le centre hospitalier universitaire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° De l'identité des personnes désignées pour représenter les filiales du centre hospitalier universitaire dans les sociétés qu'elles contrôlent ou dans lesquelles elles détiennent des participations directes ou indirectes ;
« 3° De tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74.
« III. - Pour la mise en œuvre du 1° du II, le représentant légal transmet au directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacune des sociétés mentionnées au 1° du II, les éléments suivants :
« 1° Tout projet de contrat ou de réponse à un appel d'offres en lien direct avec le développement de la stratégie de ces personnes morales ;
« 2° Le budget annuel et ses éventuelles modifications ;
« 3° Un rapport annuel sur l'activité et la gestion de ces sociétés. Ce rapport comprend notamment le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, les engagements de toute nature contractés par ces personnes morales ainsi que le cas échéant, les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R. 6145-79. Il comprend également le programme d'activité et d'investissement pour les trois années à venir. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, est annexé à ce rapport.
« IV. - Le directeur général du centre hospitalier universitaire présente au conseil de surveillance de l'établissement et transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au contrôleur financier l'ensemble des documents d'information mentionnés aux 1° à 3° du III.


« Art. R. 6145-81. - Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont informés sans délai par les représentants légaux mentionnés au II de l'article R. 6145-80 de tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74. Le directeur du centre hospitalier universitaire prend sans délai les mesures que cette situation impose et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.


« Sous-section 2
« Transparence


« Art. R. 6145-82. - Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une société en application de l'article L. 6145-7, rend publiques les informations suivantes :
« 1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse du siège de la société ;
« 2° Le montant des participations financières, sous forme de parts, d'actions ou d'obligations détenues et gérées ou de capitaux propres qu'il détient dans le capital de la société ainsi que la part du capital et des droits de vote que cela représente ;
« 3° L'identité du dirigeant de la société ainsi que celle des autres associés en indiquant, le cas échéant, celui qui détient la majorité du capital de la société.


« Art. R. 6145-83. - Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. »

 

Article 2 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

 

 

 

JORF n°0050 du 28 février 2016 texte n° 9

Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

NOR: AFSH1604674A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSH1604674A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66-1, R. 6145-74 et R. 6145-77 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé,
Arrêtent :

 

Article 1 En application des dispositions de l'article R.6145-74 du code de la santé publique, les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :
1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ;
2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ;
3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.

 

Article 2 Pour l'application de l'article R. 6145-77 du code de la santé publique, le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur la création de filiales ou la prise de participations à l'appui de l'examen des documents suivants :
1° Le projet de convention mentionné à l'article R. 6145-79 du même code pour les créations de filiales ;
2° Un rapport du directeur général du centre hospitalier universitaire exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ;
3° Le programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir, comportant notamment pour les activités à l'international les zones géographiques prioritaires d'intervention des sociétés ;
4° Les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ;
5° L'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise notamment les effectifs détachés du centre hospitalier universitaire ;
6° le projet de statut ou le statut des sociétés.

 

Article 3 Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique est fixé à 100 000 €.

 

Article 4 Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 19:19

Le comité économique des produits de santé (CEPS) voit son fonctionnement optimisé grâce à la nomination de deux suppléants par titulaire et d'un quorum de six membres ayant voix délibérative.

JORF n°0044 du 21 février 2016 texte n° 7

Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé

NOR: AFSS1429615D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/AFSS1429615D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-172/jo/texte


Publics concernés : laboratoires ou entreprises exploitant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie (médicaments et dispositifs médicaux individuels). Organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : adaptation de certaines règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la tarification des produits de santé remboursables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses dispositions destinées à faciliter le fonctionnement du CEPS et à renforcer l'encadrement juridique de ses délibérations :
- institution d'un quorum applicable aux réunions du comité ;
- possibilité de nommer des membres suppléants remplaçant, en cas de besoin, les représentants titulaires des organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire ;
- suppression des exigences en termes de niveau hiérarchique des représentants de l'Etat et des organismes nationaux d'assurance maladie afin de faciliter une participation régulière aux réunions hebdomadaires du comité.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,
Décrète :

 

Article 1 L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

 

Article 2 Le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. »

 

Article 3 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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16 février 2016 2 16 /02 /février /2016 13:06

Une proposition de loi 3508 portée par une députée demande l'inscription de la prévention et du dépistage du cancer comme grande cause nationale 2017.

La prévention est le meilleur moyen de lutter contre le cancer et le dépistage est efficace et il faut sensibiliser. Il est rappelé que la cancer avait été grande cause nationale en 1989.

N° 3508

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer

une grande cause nationale 2017,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Véronique BESSE,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, le cancer touche des milliers de Français. Devenu un problème majeur de santé publique, le cancer est à l’origine de situations de détresse qui nécessitent une véritable mobilisation nationale. Jeunes ou seniors : tout le monde peut être touché par un cancer. Selon certains chiffres alarmants, un homme sur deux et une femme sur trois auront un cancer avant leurs quatre-vingt-cinq ans.

En trente ans, les avancées dans la recherche, la prévention et le dépistage du cancer ont pourtant été considérables, mais force est de constater aujourd’hui que ce n’est pas suffisant. À titre d’exemple, le taux de survie à cinq ans d’un cancer colorectal est de 60 %.

Or l’un des principaux moyens de prévention demeure le dépistage, lorsque celui-ci est possible. Et c’est sur cet aspect de la prévention que se fonde cette proposition de loi. Aujourd’hui, plus que jamais, il est nécessaire de ne pas céder à la fatalité face au cancer. Il existe en effet au moins trois raisons d’espérer :

- la prévention est le meilleur moyen de lutter contre le cancer ;

- le dépistage est efficace. Les cancers les plus fréquents, comme le cancer du sein ou de la prostate, peuvent être soignés efficacement avec un taux de survie très important dès lors qu’ils sont détectés à temps.

- à ce jour, il y a une marge de progression très importante en termes de dépistage. À titre d’exemple, la campagne de dépistage du cancer colorectal ne touche que 35 % à 40 % des personnes ciblées.

Compte-tenu de ces informations, il devient indispensable de sensibiliser les Français au dépistage des cancers.

En outre, la lutte contre le cancer ne doit pas se banaliser. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur. Or, la dernière fois que la lutte contre le cancer a été déclarée « grande cause nationale », c’était en 1989, il y a vingt-sept  ans…

Mieux vaut prévenir que guérir. C’est pourquoi la prévention et le dépistage du cancer doivent devenir une « grande cause nationale ». Ce statut permettrait de mettre en place des campagnes d’information de grande ampleur et faciliterait efficacement les actions de prévention.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous propose d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La prévention et le dépistage du cancer sont déclarés « grande cause nationale 2017 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition, par un vaste plan pluriannuel.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 13:16

Après le rapport et le dépôt de la proposition de loi puis son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et son rejet par le sénat, puis son adoption défintive après la commission mixte paritaire, la loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie composée de 14 articles est publiée ce jour au Journal Officiel

La loi réaffirme le droit pour toute personne d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance avec des professionnels de santé qui mettent tous le smoyens à leur disposition pour le repsect de ce droit.

Les soins palliatifs entrent dans la formation initiale et continue des médecins, infirmiers, aides-soignants et psychologues cliniciens.

Aucun acte ne peut être mise en oeuvre ou poursuivi s'il s'agit d'une obstination déraisonnable (inutile, disproportionné, seul maintien artificiel de la vie) à l'issue d'une procédure collégiale.

La nutrition et l'hydratation sont des traitements.

Le médecin sauvegarde la dignité et dispense les soins palliatifs.

Pour éviter la souffrance ou en cas de volonté d'arrêt des soins, une sédation profonde et continue peut être mise en place jusqu'au décès selon la procédure collégiale et inscrite au dossier médical.

La loi rappelle que toute personne a le droit de recevoir des traitements (y compris à domicile) pour soulager la souffrance même s'ils ont pour effet secondaire de provoquer le décès.

La loi rappelle également que toute personne a le droit de refuser un traitement avec une obligation par le médecin de respecter ce choix et une réitération par le patient si son choix met sa santé en danger. Toute cela est inscrit dans le dossier médical.

Les directives anticipées sont révisables et révocables à tout moment. il existe un modèle en fonction de la connaissance ou non par le patient d'une pathologie grave dont il est atteint. Ces directives anticipées s'imposent au médecin sauf en cas d'urgence vitale pendant un temps nécessaire ou si elles sont manifestement inapropriées. Elles seront notamment conserbées sur un registre avec un rappel régulier fait au patient.

La personne de confiance sera consultée si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. son témoignage prévaut sur tout autre car elle aura cosignée sa désignation qui es révocable et révisable à tout moment. Une personne sous tutelle peut en nommer une avec l'autorisation du juge des tutelles. Quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, il sera recherché l'expression émise par lui-même avant ce moment. A défaut, seront recherchées les directives anticipées. A défaut, la personne de confiance. A défaut, tout autre membre de la famille ou des proches.

JORF n°0028 du 3 février 2016 texte n° 1

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
NOR: AFSX1507642L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/AFSX1507642L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/2016-87/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1 I.-L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :

-après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, les traitements et » ;
-après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « d'investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II.-La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

 

Article 2 Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

 

Article 3 Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-2.-A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies.
« A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

 

Article 4 Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-3.-Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »

 

Article 5 I.-L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. » ;
3° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
II.-A la première phrase du V de l'article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

 

Article 6 L'article L. 1111-10 du même code est abrogé.

 

Article 7 A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».

 

Article 8 L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11.-Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
« Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
« La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. »

 

Article 9 L'article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »

 

Article 10 L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12.-Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

 

Article 11 L'article L. 1111-13 du même code est abrogé.

 

Article 12 L'article L. 1412-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».

 

Article 13 I.-Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : «, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
II.-Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
« “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5 ” ; ».
III.-Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV.-L'article L. 1541-2 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour leur application dans ces deux collectivités :
« a) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée : “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4. ” ;
« b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :
« “ A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matière sanitaire et sociale. ” »
V.-L'article L. 1541-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ; »
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
« V.-L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ pris après avis de la Haute Autorité de santé ” sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »

 

Article 14 I.-A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile.
II.-L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 février 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-87.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2512 ;
Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2585 ;
Discussion les 10 et 11 mars 2015 et adoption le 17 mars 2015 (TA n° 486).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 348 (2014-2015) ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 467 (2014-2015) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 506 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 468 (2014-2015) ;
Discussion les 16, 17 et 23 juin 2015 et rejet le 23 juin 2015 (TA n° 116, 2014-2015).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 2887 ;
Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3091 ;
Discussion les 5 et 6 octobre 2015 et adoption le 6 octobre 2015 (TA n° 592).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 12 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 106 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 104 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2015 (TA n° 30, 2015-2016).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3187 ;
Rapport de M. Alain Claeys, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3402 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 665).

Sénat :
Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 307 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 72, 2015-2016).

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 17:40

Après un long parcours et après la décision du conseil constitutionnel, la loi 2016-41 de modernisation du système de santé est publiée ce jour au Journal Officiel, composée de 227 articles (plus de 200 pages)

Vu la longueur de cette loi, voici le lien sur le site légifrance.

Voici une synthèse de votre serviteur :

 

Titre liminaire : rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée (article 1er et 2)

Une union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est crée sous forme d'association administrée par un conseil de membres élus avec un rôle d'avis, de représentation et de réseau. La politique de santé, dans le cadre d'une stratégie nationale de santé (SNS), est définie autour de l'observation, la promotion, la prévention, l'organisation, la formation et la recherche et l'information; avec une adaptation pour les aidants et pour l'outre-mer. Tout projet de loi concernant la santé fait l'objet d'une concertation notamment avec l'UNCAM, l'UNPS et l'union des associations ci-dessus.

 

Titre 1er : renforcer la prévention et la promotion de la santé

Chapitre 1er Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé (article 3 à 21)

Les élèves bénéficient d'un parcours éducatif en santé et des acteurs non-professionnels de santé oeuvrent à la promotion de la santé. Les centres de santé contribuent aux soins de premier recours notamment des étudiants. Est étendue au seul consentement du mineur tout acte de sauvegarde de la santé sexuelle et reproductive d'un mineur. Sont instaurées des peines en cas de provocation à la consommation excessive ou habituelle d'alcool à un mineur (1 an & 15 000; 2 ans & 45 000 € d'amende) tout comme des objets incitant à la consommation excessive. Les images de région de production, de patrimoine liés à une boisson alcoolique d'origine protégée ne sont pas des publicités. Dans la restauration collective, un rapport dans 6 mois sera fait sur l'amélioration de l'information nutritionnelle. L'accès libre (gratuite ou forfaitaire) de boissons sucrées est interdite dans les 12 mois de la loi. La politique de santé comprend les troubles du comportement alimentaire. Si les photographies ont modifiées l'apparence corporelle, une indication « photographie retouchée » apparaitra; à défaut d'une amende de 37 500 €. Le métier de mannequin est soumis à une évaluation globale de l'état de santé, notamment de l'IMC. Les mineurs ne peuvent avoir accès aux cabines UV; aucune utilisation gratuite ni promotionnelle ne peut avoir lieu pour les cabines UV.

 

Chapitre II: lutter contre le tabagisme (articles 22 à 35)

Sont interdites les cigarettes aromatisées au 20 mai 2016. Un débit de tabac ne peut se trouver à proximité d'un établissement scolaire, de formation ou de loisirs de la jeunesse. Des déclarations d'intérêts pour les activités d'influence et de représentation sont obligatoires dès 10 € pour les fabricants et distributeurs de tabac. Les unités de conditionnement sont neutres pour les paquets y compris de cigarettes à rouler. Le vapotage est interdit dans les établissements scolaires, moyens de transport collectifs et lieux de travail fermés et couvert. Un rapport sera remis fin 2018 sur les effets de cette politique de lutte contre le tabagisme.

 

Chapitre III : Soutenir les services de santé au travail (articles 36 à 38)

Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail comporte des données selon le sexe.

 

Chapitre IV : Soutenir et valoriser les initiatives de acteurs pour faciliter l'accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (article 39 à 45)

Le dépistage des maladies infectieuses transmissibles peut être effectués avec un test rapide d'orientation diagnostique (TROD). Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent être peuvent être délivrés par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (ex CDAG), les organismes de prévention, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARRUD). Une politique de réduction des risques et dommages en direction des usagers de drogue est mise en place y compris dans le milieu carcéral. Les CSAPA assurent les missions d'accompagnement médico-psycho-social. Pour 6 ans par arrêté du ministre après avis de l'ARS et les maires concernés, sont expérimentés des salles de consommation à moindre risque par usage supervisé, les usagers comme les professionnels ne sont pas poursuivies pour usage et détention illicite de stupéfiants.

 

Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement (article 46 à 62)

Des objectifs pluriannuels de diminution des particules atmosphériques sont recherchés avec un rapport dans un an sur le transports aérien et la pollution. Les cas d'insalubrité de logement inoccupé et libre sont énoncés. En plus du plan national, des plans régionaux santé environnement seront mis en place. Un rapport sera rendu dans un an sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ainsi que sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux. Un seuil maximum et des messages sanitaire sont apposés sur les appareil portable avec écouteurs.

 

Chapitre VI : Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante (article 63)

Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail.

 

Titre II Faciliter au quotidien les parcours de santé

Chapitre 1er : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé (article 64 à 82)

Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours sur la base d’un projet de santé. Des communautés professionnels territoriales de santé voient le jour avec des professionnels de premier et deuxième recours, médico-sociaux et sociaux autour d'un projet de santé. Un contrat territorial de santé est également conclu par l'ARS. Le médecin spécialiste de premier ou deuxième recours sont définies (compléter la prise en charge, contribuer à la prévention, participer à la permanence des soins et accueillir des stagiaires). Le pacte territoire-santé est défini par le ministère pour l'installation des professionnels dans les territoires sous-dotés et mis en place par l'ARS avec un comité national de suivi. Pour les soins psychiatriques sans consentement (où l'ARS désigne les établissements après avis du préfet), le préfet et la CDSP sont informés sans délai des admissions avec les bulletins d'entrée et certificats médicaux. Une politique de santé mentale associe prévention, diagnostic, soins, réadaptation et réinsertion sociale avec les établissements, les médecins libéraux, psychologues et acteurs sociaux. Un projet territorial de santé mental est instauré après un diagnostic par les acteurs de santé du territoire (dont les conseils locaux de santé). Un contrat territorial de santé mentale associe tous les acteurs. Les établissements publics peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire (CPT). Tout établissement peut exercer l'activité de psychiatrie. La psychiatrie de secteur, dont l'ARS désigne les établissements qui peuvent l'assumer dans une zone d'intervention définie, est celle de recours de proximité, d'accessibilité territoriale, de continuité des soins avec une déclinaison pour les enfants et adolescents. L'isolement et la contention sont définies comme pratiques de dernier recours pour prévenir un dommage immédiat ou imminent avec une surveillance stricte où un registre (y compris dématérialisé) mentionnera le psychiatre, la date et l'heure, la durée et les professionnels ayant surveillé. Un rapport sera rendu dans les 6 mois sur l'évolution de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Des fonctions d'appui aux professionnels de santé sont organisées en place par les ARS et peuvent être mise en oeuvre par une communauté professionnelle de territoire (CPT). La régulation de la permanence des soins est gratuite pat un numéro national désigné par l'ARS (celui de la permanence des soins ou de l'aide médicale urgente). Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations.

 

Chapitre II : Garantir l'accès aux soins (article 83 à 87)

Le tiers payant pour les patients en ALD sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire se met en place entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 avec une généralisation aux parts des dépenses d'assurance maladie complémentaire au 1er janvier 2017 et au 30 novembre. Des rapports de déploiement sont remis en novembre 2016 et septembre 2017. Le paiement est garanti pour le professionnel de santé dès l'utilisation de la carte de l'assuré. Des pénalités sont prévues en cas de non-paiement dans les délais qui seront fixés par décret. L'assurance maladie pilote le déploiement avec les acteurs. Des actions par le conseil national de l'ordre des médecins analyseront le respect du principe de non-discrimination dans l'accès aux soins. Des autorisations d'absence sont instaurées pour les salariées bénéficiant d'une AMP. Un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquera la possibilité de couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.

 

Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé (articles 88 à 94)

Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public, adaptées et accessibles aux personnes handicapées. La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. Un dispositif intégré avec les structures médico-sociales pour personnes avec difficultés psychologiques a pour objet de favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnements diversifiées, modulables et évolutives. Ce dispositif fait suite à une convention entre la MDPH, l'ARS et le rectorat. Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.

 

Chapitre IV Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient (article 95 à 97)

Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient. La lettre de liaison et remise à la sortie au patient ou avec son accord à la personne de confiance et si elle est dématérialisée déposées dans le dossier médical partage et envoyée par messagerie sécurisée au praticien ayant adressé le patient. Le respect de la vie privée et du secret des informations est assuré dans les structures sanitaires, médico-sociales et sociales. Il s'impose à tous les professionnels. Le partage entre professionnel est autorisé autour de la prise en charge d'une personne. Des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité doivent permettre aux professionnels et aux structures une garantie de qualité et confidentialité des données de santé. L'équipe de soins est définie comme l'ensemble des professionnels participant directement au patient (diagnostic, thérapeutique, compensation, soulagement) soit dans un même établissement soit extérieur. Un identifiant du dossier médical partagé est créé pour chaque personne sous réserve du consentement exprès de la personne; cela pour une meilleure prévention, coordination, qualité et continuité des soins où chaque professionnel reporte les éléments de la consultation ou du séjour. Y est inclus un volet sur le don d'organe et un sur les directives anticipées et un sur la personne de confiance. La personne peut rendre inaccessibles certaines parties; le médecin traitant a un accès sans restriction. Le patient y aura accès sur internet et verra qui a consulté son dossier.

 

Chapitre V Ancrer l'hôpital dans son territoire (article 98 à 113)

Tous les établissements quelque soit leur statut (public, privé d'intérêt collectif, privé) assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé et peuvent participer à la formation, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé ainsi qu'au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical et mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé (notamment d'orthogénie).

Les établissements de santé assurant le service public hospitalier (publics, HIA, ESPIC (CLCC et associations)) et établissement privé autorisé par l'ARS ont un accueil adapté (handicap / précarité); une permanence de l'accueil et de la prise en charge, un égal accès à la prévention et aux soins de qualité, une absence de dépassements de tarifs. Les représentants des usagers participent aux établissements qui doivent adresser aux ARS leur compte d'exploitation. En cas de carence, des pénalités de 5% des recettes ou un retrait peut être prononcé par l'ARS. Un rapport est fait dans 6 mois sur le fonctionnement des établissements sans dépassement d'honoraire. Tout établissement, dans son ressort territorial, est partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) qui n'a pas de personnalité morale mais permet une stratégie de prise en charge commune et graduée par une rationalisation et mise en commun de fonctions ou de transferts d'activité et un projet médical partagé. Les activités hospitalo-universitaires (enseignement, formation, recherche, démographie, référence, recours) du GHT sont effectuées dans un CHU associé au GHT. Les HIA et les établissements en psychiatrie peuvent être associés au projet médical partagé d'un GHT. Le GHT nait d'une convention constitutive (publiée par l'ARS) avec un projet médical partagé, des délégations d'activités, des transferts d'activités, des organisations d'activité et des modalités d'organisation avec un établissement support (du système d'information hospitalier, la gestion du DIM, la fonction achats, la coordination des instituts de formation et possibilité de mise en place d'activités administratives, logistiques et techniques), un comité stratégique. La certification est conjointe pour tout le GHT même si la publication est séparée par établissement. Les MIGAC ne sont attribuées qu'aux établissement d'un GHT. Les communautés hospitalières de territoire deviennent, sauf opposition des membres, des GHT au 1er juillet 2016. Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé. Des plateaux mutualisés d'imagerie médicale peuvent être créés par les ARS.

 

Titre 3 Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé

Chapitre 1er Innover en matière de formation des professionnels (articles 114 à 118)

Le développement professionnel continu (DPC) est obligatoire sur 3 ans et consiste en le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences et l'amélioration des pratiques avec des orientations par spécialité, dans le cadre de la politique nationale de santé et issues du dialogue conventionnel. Un parcours pluriannuel de DPC est proposé par les conseils nationaux. Les universités participent au DPC. L'agence nationale du DPC succède à l'OGDPC est assure le pilotage et la gestion financière du DPC. Les professionnels de santé doivent faire connaître leurs lien d'intérêt lors de formation.

 

Chapitre II Innover pour préparer les métiers de demain. (article 119 à 142)

L'exercice en pratique avancée (notamment par les auxiliaires médicaux) est celui d'une équipe de soins primaires coordonné par un médecin traitant ou équipe de soins effectuant des activités d'orientation, d'évaluation, d'actes, de prescriptions. Les professionnels doivent avoir un diplôme de formation en pratique avancée. Les assistants dentaires ont un statut dans le code de la santé publique d'assistance du chirurgien-dentiste et d'activité de prévention et d'éducation. Une inscription sur un registre est obligatoire et sans frais. Les ESPIC peuvent recruter des praticiens en CDD de 4 ans maximum renouvellement compris pour la mise en oeuvre de convention avec un CHU. La profession de masseur-kinésithérapeute est définie comme la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité et des déficiences ou altérations; il exerce en toute indépendance et pratique son art sur prescription médicale; un exercice illégal est sanctionné. L'orthophonie est également définie comme des soins pour troubles congénitaux, développementaux ou acquis et le développement et maintien de l'autonomie et le rétablissement du rapport confiant à la langue avec un exercice sur prescription médicale; un exercice illégal est sanctionné. Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né. L'IVG pour motif médical ne peut être pratiqué que par un médecin. L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République qui a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale avec des membres élus par leurs pairs et des fonctions électives. L'orthoptie est définie comme la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la vision; l'exercice est sur prescription médicale en toute indépendance avec prescription et renouvellement hors verres correcteurs d'amétropie; un exercice illégal est sanctionné. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verre correcteurs et les corrections optiques de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier et masseur-kinésithérapeute. Une expérimentation de consultation pour femmes enceintes consommant du tabac peut être mise en place pour 3 ans dans certaines régions. Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé; le directeur de l'établissement public de santé ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement d'un praticien.

 

Chapitre III Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage des médicaments et la sécurité des soins (article 143 à 154)

Le médecin peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie et aux capacités physiques pour les patients en ALD. Des mesures adaptées à la lutte contre les résistances aux antibiotiques sont prises. Sont définis comme médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. Pour ces derniers, ils doivent être distribués de manière appropriée et continue aux grossistes-répartiteurs et, à défaut, un plan de gestion des pénuries est mis en place. Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture

 

Chapitre IV Développer la recherche et l'innovation en santé au service des usagers (article 155 à 157)

Les produits d'une recherche biomédicale mise en place dans un établissement de santé ou centre de santé sont distribués gratuitement par le promoteur qui doit prendre en charge les frais supplémentaires de fournitures et examens., objet d'une convention entre le promoteur et l'établissement, transmise au conseil de l'ordre des médecins. Les recherches infirmières ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.

 

Titre 4 Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire

Chapitre 1er Renforcer l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (articles 158 à 161)

Le projet régional de santé (PRS) est redéfini avec une orientation stratégique (objectifs généraux et résultats à 10 ans), un schéma régional de santé sur 5 ans (sanitaire SROS, social et médico-social SROSMS, évolution et objectifs opérationnels : la réduction des inégalités sociales et territoriales en santé et l'accès aux plus démunis ainsi que la continuité des soins; mis en oeuvre dans les contrats territoriaux de santé) et un programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunies (PRAPS). Le PRS fixe les implantations et l'offre de soins (création, suppression, transformation) et les objectifs quantifiés ainsi qu'une sensibilisation de la population sur les maladies vectorielles. Le DG d'ARS fixe les zones sous-dotées et celles sur-dotées où il est possible de limiter le conventionnement. Un plan d'action pour l'accès à l'IVG est élaboré dans chaque région. L'ARS délimite les territoires de démocratie et constitue un conseil territorial de santé (en lieu et place de la conférence de territoire) sur chacun d'eux (élus, PMI, acteurs de santé + usagers) et une commission spécialisée en santé mentale; les équipes de soins primaires et communautés professionnelles de territoire sont informés des travaux de ces conseils et commissions, notamment du diagnostic partagé qui sera fait pour identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population, notamment en soins palliatifs. Les nouveaux PRS sont au 1er janvier 2018. Pendant 5 ans, expérimentalement, les conseils territoriaux peuvent être saisis par les usagers de médiations, plaintes ou réclamations. A l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels donnent une adresse mail afin de recevoir les messages de sécurité sanitaires.

 

Chapitre II Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'Assurance maladie (article 162 à 164)

Un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins” définit pour une durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les objectifs relatifs à l’efficience du système de soins communs aux trois régimes (CNAMTS, MSA et RSI), décliné dans chaque région.

La CNAMTS publie tous les ans un rapport avec des données par sexe, notamment sur les AT-MP.

 

Chapitre III Réformer le système d'agences sanitaires (article 165 à 174)

Une Agence nationale de santé publique, Santé publique France, est créée en remplacement de l'InVS, l'INPES et l'EPRUS et assure un système national de veille et de surveillance de la santé. La gouvernance de la HAS sera revue par ordonnance dans 18 mois. La réserve sanitaire peut compléter les moyens habituels de centres et maisons de santé et EHPAD; la durée et l'autorité d'affectation seront mentionnés dans l'arrêté de mobilisation. Une ordonnance sera prise dans les 18 mois pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements. La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un article, à un mélange ou à une substance, naturelle ou de synthèse, disponibles sur le marché ou présents dans l'environnement, aux fins de mener des actions d'alerte et de prévention.

 

Chapitre IV Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits (article 175 à 192)

Les représentants des usagers dans les instances suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Les informations des déclarations d'intérêts peuvent être réutilisées à titre gratuit. Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées. La CRUQPC devient la commission des usagers en participant toujours à l'élaboration de la politique d'un établissement concernant. L'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers et reste informée des plaintes et réclamations. La commission fait un rapport annuel (adressé à la CRSA et à l'ARS pour synthèse régionale) et sur celui-ci, le conseil de surveillance délibère sur la politique de l'établissement sur les droits des usagers et la qualité de l'accueil. Une association d'usagers agréée peut agir en justice pour les préjudices résultants de dommages corporels subis individuellement par des usagers dans une situation similaire. Les usagers peuvent se joindre entre 6 mois et 5 ans à l'ouverture d'une telle action; l'adhésion à l'association n'est pas automatique. Si une convention d'indemnisation amiable est proposée, elle doit être validée par l'association et au moins un demandeur individuel pour être homologuée par le juge pour mettre fin à l'action. A défaut d'amiable, la décision de justice est applicable à chaque individu.

Le droit à l'oubli est fixé à 10 ans au plus pour les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse et au-delà duquel aucune majoration de tarif ne pourra être appliquée. La liste des pathologies sera rendue publique avec les délais et sera mise à jour en fonction des progrès thérapeutiques. Le don d'organes sur personnes décédée s'effectuera sauf refus express notamment mentionné sur le registre prévu à cet effet révocable à tout moment; les proches seront informés de la nature du don.

 

Chapitre V Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé (article 193)

Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées à l’État, aux collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l’objet de traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un caractère d’intérêt public mais n'ont ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes. L'accès y est gratuit pour des recherches demandées par l'autorité publique ou pour ses besoins. Toute personne a accès à ces données (usager, établissement, organisation publique de santé et presse). Le système national des données de santé rassemble les données des systèmes d'information, du SNIIRAM, sur les causes de décès, médico-sociales et un échantillon des données de remboursement. Il permet une information sur la santé et l'offre de soins, de définir l'évaluation des politiques de santé, connaître les dépenses, informer les professionnels, surveiller la sécurité sanitaire et faire des recherches dans le domaine de la santé. Il s'agit de statistiques agrégées ou une identification individuelle est impossible. Les noms, prénoms et numéro d'identification des personnes et des professionnels sont conservés et gérés séparément. Un GIP Institut national des données de santé » est constitué entre l'Etat, les associations d'usagers, les producteurs de données de santé, des utilisateurs et des organismes de recherche pour veiller à la qualité des données, faire le secrétariat, émettre un avis sur le caractère d'intérêt public et rédiger un rapport annuel au Parlement. Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé. Les traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt public de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la CNIL après avis du CPP et du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

 

Chapitre VI Renforcer le dialogue social (article 194 et 195)

Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Au niveau national, les organisations syndicales ayant eu plus de 10% aux élections du conseil supérieur des personnels sont appelés à participer aux négociations. Le conseil supérieur est composé de représentants des organisations syndicales des personnels, des représentants des ministres, de représentants des établissements publics de santé avec un président nommé par arrêté et il est saisi pour avis des projets de loi et de décret relatif à l'exercice hospitalier.

 

Chapitre VII Dispositions transitoires liées à la nouvelle définition des régions (articles 196)

Les PRS et SROS restent en vigueur jusqu'à la publication des PRS et SROS des nouvelles régions.

 

Titre 5 Mesures de simplification (article 198 à 227)

Le Gouvernement prendra dans un délai d'un an une ordonnance sur le fonctionnement et le régime fiscal des groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi que pour aménager la procédure de passation de marchés des établissements de santé, aménager la procédure de fusion, simplifier et harmoniser le régime des autorisations de pharmacies à usage intérieur (PUI), abroger les conseillers généraux des établissements de santé (CGES), supprimer l'inscription sur les liste des experts judiciaires pour les candidats à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux, moderniser et simplifier les régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds notamment pour leur renouvellement, pour reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé.

Dans les 18 mois, des ordonnances peuvent être prises sur les compétences des ordres pour renforcer l'échelon régional et accroître le contrôle du national sur le régional et réviser la composition des instances disciplinaires. Les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) rassemblent tout professionnel libéral dans chaque région. Le règlement UE 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain sera intégré à la législation relative aux recherches biomédicales (article L1121-1 et suivants CSP).

Toute personne a droit à une information sur les frais auxquelles elle pourrait être exposée à l'occasion d'activité, les conditions de prise en charge et de dispense d'avance des frais, de manière gratuite par voie d'affichage dans les lieux de réception des patients (pour les établissements et centre) et par un devis au-delà d'un montant (pour les libéraux).

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Il en va de même lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive.

Des ordonnances seront prises dans les 2 ans pour mettre en cohérence les dispositions du service de santé des armées et l'Institut national des invalides et renforcer leur contribution à la politique de santé et à la défense sanitaire du pays (fonctionnement, missions, statuts des personnels civils et militaires) et dans les 18 mois concernant les caractéristiques et contraintes particulières à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et rapprocher le droit applicable à Mayotte et à Saint-pierre-et-Miquelon de celui de la métropole.

Les statistiques du ministère de la santé mentionneront des données chiffrées par région.

 

Glossaire :

ALD: Affection de Longue Durée / AMP: Assistance Médicale à la Procréation / ARS: Agence Régionale de Santé

CAARRUD : centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue / CDAG : centre de dépistage anonyme et gratuit (ont cédés la place aux CGIDD) / CDSP: Commission Départementale des Soins Psychiatriques / CGIDD : centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic / CH(R)U: Centre Hospitalier (Régional) Universitaire / CLCC: Centre de Lutte contre le cancer / CMP: commission mixte paritaire / centre médico-psychologique (psychiatrie) / CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire) / CPT : communauté psychiatrique de territoire / CRUQPC : Commission des Relations avec les Usagers pour la Qualité de la Prise en Charge ( cède la place à la commission des usagers) / CRSA : Commission Régionale de la Santé et de l'Autonomie / CSAPA : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie / CSP : Code de la Santé Publique

DIM: Département d'Information Médicale / DPC : Développement Professionnel Continu

EPRUS : Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (cède la place à l'Agence Santé publique France) / ESPIC: Etablissement de santé Privé d'Intérêt Collectif

GCS(MS) : Groupement de Coopération Sanitaire (et Médico-Social) / GHT: Groupement Hospitalier de Territoire / GIP : Groupement d'Intérêt Public

HIA: Hôpital d'Instruction des Armées

InVS : Institut de Veille Sanitaire (cède la place à l'Agence Santé publique France)

INPES : Institut National de Prévention et d'Education à la Santé (cède la place à l'Agence Santé publique France) / IVG : Interruption Volontaire de Grossesse

MIGAC : Mission d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation / MSA: Mutuelle Sociale Agricole (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire)

NIR : numéro d'inscription au répertoire (plus connu sous le nom de numéro de sécurité sociale)

OGDPC : Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu

PRAPS: programme régional d'accès à la prévention et aux soins / PRS: projet régional de santé / PUI : pharmacie à usage intérieur

RSI : Régime Social des Indépendants (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire)

SNS: stratégie nationale de santé / SROS(MS) : Schéma régional de l'Organisation des Soins (Médico-Social)

URPS: Union régionale des Professionnels de Santé / UV : ultra-violet

 

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 18:32

Après son adoption en 2nde lecture par l'Assemblée nationale et très peu de modifications par le Sénat en 2nde lecture, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie afin d'élaborer un texte commun afin de faire évoluer la législation concernant les personnes qui se trouveraient en fin de vie, qu'elles puissent indiquer elles-même ou par des directives anticipées leur souhait.

La discussion avait lieu ce jour au sénat et à l'Assemblée afin que le texte (ci-dessous) soit approuvé dans les mêmes formes pour une publication au Journal officiel.

A l'article 1er, il est ajouté aux termes soins, les termes de traitement. Il est ajouté le meilleur apaisement possible de la souffrance.
Il est formellement indiqué dans le code de la santé publique deux éléments sur les patients et sur les professionnels de santé:
*Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
*La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
L'article 2  réaffirme que les actes ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale.
De même, sont réaffirmés (comme le souhaitait la proposition de loi initiale) que La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés.
L'article 3 est relatif à la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, mise en œuvre dans des cas très déterminés et suite à une décision collégiale, inscrite au dossier médical:
*pour un patient attient d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
*quand la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
L'article 4 a trait aux traitements analgésiques et le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Les conséquences peuvent être le décès de la personne.
L'article 5 concerne le suivi palliatif si le patient  fait valoir son droit de refuser tout traitement.
L'article 8 a trait aux directives anticipées qui doivent être respectées par les médecins sauf si elles ne correspondent pas à la situation. Un registre national les compilera de manière à les rendre accessible egt rédigée selon un modèle. La personne de confiance sera informée. Les personnes sous tutelle peuvent en rédiger avec l'autorisation du juge.
L'article 9 est celui de la désignation de la personne de confiance. Les personnes sous tutelle peuvent en désigner une avec l'autorisation du juge.

 

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

Article 1er (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « recevoir », les mots : « soins » sont remplacés par les mots : «, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins » ;
– après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l’application du titre II du présent livre. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

Article 2 (Texte de la commission mixte paritaire)
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément à l’alinéa précédent.
« Lorsque les actes mentionnés aux deux alinéas précédents sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. »

Article 3 (Texte de la commission mixte paritaire)
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies.
« À la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

Article 4 (Texte de l’Assemblée nationale)
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-3. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »

Article 4 bis  (Suppression maintenue)

Article 5 (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. »  ;
3° (Supprimé)
4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale visée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
II. – À la première phrase du V de l’article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

……………………………………………………………………

Article 7 (Texte de l’Assemblée nationale)
À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».

Article 8 (Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
« À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.
« Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
« La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non-conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. »

Article 9 (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
II. – (Supprimé)

Article 10 (Texte de l’Assemblée nationale)
L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

Article 11 (Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 1111-13 du même code est abrogé.

…………………………………………………………………….

Article 13 (Pour coordination)
I. – Les articles 1er à 11 sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l’application à Wallis et Futuna, au II de l’article 1er, les mots : « des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
II. – Après le 2° de l’article L. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article L. 1521-5. »
III. – Les articles 1er à 11, à l’exception du II de l’article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV. – L’article L. 1541-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour leur application dans ces deux collectivités :
« a) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article L. 1541-4. ;
« b) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :
« À la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matières sanitaires et sociales. »
V. – L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 1111-6 est supprimé ; »
2° Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
« V. - L’article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »

Article 14
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à domicile.
II. – L’article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 08:23

L'Assemblée nationale avait adopté en ultime lecture le 17 décembre 2015 le projet de loi de modernisation du système de santé. Plusieurs députés et sénateurs avaient saisi le conseil constitutionnel (voir la décision 2015-727 DC).

Les dispositions étant déclarées pour quasi l'intégralité conforme, la loi sera donc publiée au JORF dans quelques jours.
Voici la synthèse de la décision du conseil constitutionnel sur les 15 articles soumis :

*sur l'article 22, l'interdiction de vente ou de cession gratuite du tabac aromatique transpose la directive 2014/40 et instaure 2 dates de mise en oeuvre et cela est conforme à la constitution. Seule la Cour de Justice de l'Union européenne sera compétente sur le respect de la transposition.

*sur l'article 23 et l'interdiction des affiches de publicité de tabac à l'intérieur des débits de tabac, le conseil déclare conforme pour absence d'atteinte à la liberté d'entreprendre

*sur l'article 27 et le paquet neutre et uniformisé, les dispositions avaient déjà été évoquées en discussion. Etant donné que la marque restera apparente et permettra de reconnaître le paquet et que la neutralité répond à la poursuite de l'objectif de réduction de consommation, la disposition est conforme

*sur l'article 41 et l'irresponsabilité pour ceux consommant et aidant à la consommation de produits illicites, les termes sont précis et clairs sur l'immunité et donc conformes.

*sur l'article 43 et la création de salle de consommation à moindre risque et l'exonération de responsabilité pour le complice d'usage illicite, l'expérimentation étant limitée et la liste des infractions étant définie pour les consommations uniquement à l'intérieur de ces salles, les dispositions sont conformes

*sur l'article 82 aucun délai de réflexion n'est obligatoire pour les actes médicaux et chirurgicaux donc la suppression du délai de réflexion pour l'IVG est conforme

*sur l'article 83 et le tiers payant généralisé, le paiement aux professionnels de santé est garantie dans un délai et avec des pénalités par les régimes obligatoires. Il n'y a donc pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels de santé. Cependant, la disposition est censurée concernant les montants que prend en charge les régimes complémentaires et le tiers payant ne pourra pas se faire sur ce montant là.

*sur l'article 99, la garantie pour tous les usagers des établissements de santé assurant le service public hospitalier d'absence de facturation de dépassement d'honoraires est en lien avec une offre de soins accessible et donc conforme

*sur l'article 107 et les groupements hospitaliers de territoire, l'absence de délai de loi de ratification des ordonnances de règles budgétaires et comptables entraine la censure de cette dispose

*sur l'article 109 et le contrôle de la cour ou des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire ou médico-sociale quand elles reçoivent des subventions publiques et doivent transmettre leur rapport de certification des comptes, les dispositions sont jugées conformes sur le fondement du contrôle de l'utilisation des deniers publics

*sur l'article 111, les établissements privés qui reçoivent des fonds publics en compensation de leur obligation de service public doivent transmettre leur compte à la chambre régionale des comptes pour la vérification de l'absence de surcompensation et de remboursement des indus

*sur l'article 143, la rédaction des fiches de bon usage des médicaments par la HAS est conforme

*sur l'article 155 les recherches sur les embryons dans le cadre des assistances médicales à la procréation sont conformes

*sur l'article 178, la publicité des conventions, des rémunérations par les laboratoires et leur réutilisation est jugée conforme sur le fondement de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé

*sur l'article 184, les actions de groupe ne peuvent pas être rétroactives.

2 articles ont été partiellement censurés au titre de cavalier budgétaire sur l'initiative du conseil :

*à l'article 46 le rapport sur la contribution du transport aérien sur la pollution atmosphérique et les effets sur la santé

*à l'article 59 le rapport sur les effets du bisphénol A non chauffé sur la santé.

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14 janvier 2016 4 14 /01 /janvier /2016 11:34

Le décret 2016-12 concerne les lits halte soins santé (LHSS) et lits d'accueil médicalisé (LAM).

Les lits halte soins santé (LHSS) sont destinés à des personnes majeures sans domicile fixe, sans pathologie avec prise en charge hospitalière ou médico-sociale mais incompatible avec la vie à la rue, ouverts 24h/24 et 365 jours/an, avec une mission d'hébergement, de restauration et de blanchisserie, dispensant des soins médicaux et paramédicaux, un accompagnement social et un projet de sortie, gérés par une personne morale de droit privé ou public conventionné avec des établissements assurant des soins somatiques et psychiatriques, avec une équipe pluridisciplinaire composé de médecins, infirmiers et travailleurs sociaux, un directeur et du personnel administratif, de maximum 30 lits en chambre individuelle ou sur dérogation 3 par chambre, avec une durée de séjour de 2 mois renouvelable autant que de besoin, des sorties avec avis médical ou contre avis médical et informations des risques, financés en dotation globale. L'équipe médicale est sous la responsabilité du médecin; l'accompagnement social est sous la responsabilité du directeur. L'accueil de l'entourage proche et des animaux accompagnants est assuré.

Les lits d'accueil médicalisés (LAM) sont destinés à des personnes majeures sans domicile fixe, avec une pathologie lourde et chronique irréversible pouvant engendrer une perte d'autonomie, ouverts 24h/24 et 365 jours/an, avec une mission d'hébergement, de restauration et de blanchisserie, dispensant des soins médicaux et paramédicaux, une aide à la vie quotidienne adaptée, un accompagnement social et un projet de vie, gérés par une personne morale de droit privé ou public conventionné avec des établissements assurant des soins somatiques et psychiatriques, avec une équipe pluridisciplinaire composé de médecins, infirmiers présent 24 heures/24, d'aides-soignants et d'auxiliaires de vie sociale, un directeur et du personnel administratif, de 15 à 25 lits en chambre individuelle (et si inférieur à 18 lits sur le même que les lites halte soins santé), sans durée limitée de séjour, des sorties avec avis médical ou contre avis médical et informations des risques, financés en dotation globale. L'équipe médicale est sous la responsabilité du médecin; l'accompagnement social est sous la responsabilité du directeur. L'accueil de l'entourage proche et des animaux accompagnants est assuré.

 

JORF n°0010 du 13 janvier 2016 texte n° 24

Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
NOR: AFSA1525888D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/AFSA1525888D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/2016-12/jo/texte


Publics concernés : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, agences régionales de santé, conseils départementaux, directions départementales de la cohésion sociale, établissements sociaux et médico-sociaux, secteur de l'aide et de l'action sociale.
Objet : modalités techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d'accueil médicalisés ».
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles insérées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-1, R. 6325-1 et D. 6124-311 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 et R. 174-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,
Décrète :

 

Article 1 A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, le paragraphe 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 11 « Structures dénommées “lits halte soins santé”

« Art. D. 312-176-1. - I. - Les structures dénommées “lits halte soins santé” mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
« Elles ont pour missions :
« 1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés, qui leur seraient dispensées à leur domicile si elles en disposaient, et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
« 2° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
« 3° D'élaborer avec la personne un projet de sortie individuel.
« Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
« Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
« II. - Les structures “lits halte soins santé” sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures “lits halte soins santé”, implantées sur différents sites.
« III. - Les structures “lits halte soins santé” signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des “lits halte soins santé”. Elle indique également les modalités selon lesquelles la structure “lits halte soins santé” peut avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, et à des hospitalisations pour les personnes accueillies par la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
« Les structures “lits halte soins santé” peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
« Dans les conditions prévues aux articles R. 6121-4-1 et D. 6124-311 du code de la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un patient tout en le maintenant dans la structure.
« IV. - Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les structures “lits halte soins santé” disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien. Les “lits halte soins santé” peuvent également disposer d'aides soignants ou d'auxiliaires de vie sociale.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole. Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins sociaux des personnes accueillies.
« La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.
« Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les “lits halte soins santé” disposent d'une expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en charge.
« La direction des structures “lits halte soins santé” assure la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
« V. - Les soins sont coordonnés par des professionnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins et traitements et s'assure de leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par l'établissement. En cas d'urgence, il est fait appel au 15.
« VI. - Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure. Il s'inscrit dans une continuité de prise en charge avant et après son accueil en “lits halte soins santé”.


« Art. D. 312-176-2. - I. - Le nombre de lits d'une structure “lits halte soins santé” ne peut excéder 30 lits. Toutefois, sur décision de l'agence régionale de santé, le nombre de lits peut être porté à un maximum de 50.
« L'accueil se fait en chambre individuelle. Toutefois, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de trois lits par chambre maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies.
« La structure comporte au moins :
« 1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
« 2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
« 3° Un lieu de vie et de convivialité ;
« 4° Un office de restauration ;
« 5° Un bloc sanitaire pour 5 personnes accueillies.
« Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.
« II. - L'orientation vers les “lits halte soins santé” est réalisée par un professionnel de santé.
« Le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2 peut orienter les personnes vers les structures “lits halte soins santé” à la condition qu'il dispose d'au moins un professionnel de santé.
« L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable des “lits halte soins santé”. Le refus d'admission prononcé par le directeur de la structure est motivé.
« La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois. Cette durée est renouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l'état sanitaire de la personne.
« La sortie d'une personne accueillie en “lits halte soins santé” est soumise à avis médical, pris après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de la structure.
« Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
« En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents de la structure, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, de la continuité de la prise en charge après la sortie.
« III. - Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé destinés aux soins sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci.
« Au regard du public accueilli et de ses missions, les “lits halte soins santé”, conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
« Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire. Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des lits halte soins santé, et délivrées par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
« IV. - Conformément aux articles L. 174-9-1 et R. 174-7 du code de la sécurité sociale et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les structures “lits halte soins santé” sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du présent code, sans préjudice d'autres participations complémentaires. Cette dotation couvre les soins, l'accueil, l'hébergement, la restauration, et le suivi social des personnes accueillies.
« Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie. »

 

Article 2 A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un paragraphe 12 ainsi rédigé :

« Paragraphe 12 « Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

« Art. D. 312-176-3. - I. - Les structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
« Elles ont pour missions :
« 1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
« 2° D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
« 3° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
« 4° D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
« Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
« Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
« II. - Les structures “lits d'accueil médicalisés” sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures “lits d'accueil médicalisés” implantées sur différents sites.
« III. - Les structures “lits d'accueil médicalisés” signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des “lits d'accueil médicalisés”. Elle indique également les modalités selon lesquelles ces structures peuvent avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, à des hospitalisations pour des personnes accueillies dans la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
« Les structures “lits d'accueil médicalisés” peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
« Dans les conditions prévues aux articles R. 6121-4-1 et D. 6124-311 du code de la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un patient tout en le maintenant en “lit d'accueil médicalisé”.
« IV. - Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les structures “lits d'accueil médicalisés” disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des aides soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou de professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole. Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.
« La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.
« Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les structures “lits d'accueil médicalisés” disposent d'une expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en charge.
« La direction des structures “lits d'accueil médicalisés” assure la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
« V. - Les soins sont coordonnés par des personnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins, des traitements et s'assure de leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par l'établissement. Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci. En cas d'urgence, il fait appel au 15.
« VI. - Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure. Il doit s'attacher à faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit se faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées par les référents sociaux antérieurs à l'admission dans la structure.


« Art. D. 312-176-4. - I. - Une structure “lits d'accueil médicalisés” dispose d'au moins 15 lits et au maximum de 25 lits.
« Si elle dispose de moins de 18 lits, la structure est obligatoirement sur un même site qu'une structure “lits halte soins santé”.
« L'accueil est réalisé en chambre individuelle. Cependant, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de deux lits par chambre maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies.
« La structure comporte au moins :
« 1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
« 2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
« 3° Un lieu de vie et de convivialité ;
« 4° Un office de restauration ;
« 5° Un bloc sanitaire pour cinq personnes accueillies.
« Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.
« II. - L'orientation vers les structures “lits d'accueil médicalisés” est réalisée par un médecin au regard de la situation sanitaire de la personne et suite à une évaluation de sa situation sociale par un travailleur social.
« L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable de la structure. Le refus d'admission prononcé par le directeur est motivé.
« La durée du séjour n'est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.
« La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie. Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
« En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, d'une continuité de prise en charge après la sortie.
« III. - Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
« Au regard du public accueilli et de ses missions, les structures “lits d'accueil médicalisés”, conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
« Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire. Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des “lits d'accueil médicalisés”, et délivrées par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
« IV. - Conformément à l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les “lits d'accueil médicalisés” sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du présent code.
« Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi social, l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des personnes accueillies.
« Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie.
« Une participation financière à l'hébergement peut être demandée à la personne accueillie. Cette participation est liée à l'existence de ressources de la personne accueillie et ne peut excéder 25 % de celles-ci. »

 

Article 3 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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12 janvier 2016 2 12 /01 /janvier /2016 02:25

Est créé en ce début d'année 2016 un centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (et supprime l'observatoire créé par le décret 2010-158) pour améliorer les connaissances et pratiques, participer au suivi de cette politique publique et pour informer le grand public et les professionnels. Un conseil d'orientation stratégique est mis en place avec 16 membres (DGOS, DGS, DGCS, DREES, représentants d'usagers, société savantes ...) nommés pour 5 ans par arrêté du ministre de la santé qui se réunit deux fois par an pour donner les grands axes et qui établit un rapport annuel rendu public. Sa présidente est pour le premier mandat Véronique Fournier.

 

JORF n°0004 du 6 janvier 2016 texte n° 9


Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie


NOR: AFSH1530406D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/AFSH1530406D/jo/texte

Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-5/jo/texte


Publics concernés : population générale ; institutions intervenant dans le domaine des soins palliatifs ; professionnels de santé.

Objet : création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé. Ses missions sont relatives au recueil de données et au développement des enquêtes thématiques, au suivi des politiques publiques et à l'information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la fin de vie.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance

(http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9, L. 1110-10 et L. 1111-11 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

 

Article 1 Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dont les missions sont les suivantes :

1° Contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d'accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l'organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage. A cette fin :

a) Il mobilise et valorise les dispositifs de collecte et de suivi des données relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie, en participant notamment à la diffusion des résultats disponibles par la mise à disposition de ces données ;

b) Il coordonne des enquêtes et études thématiques, afin de contribuer à l'identification de nouveaux besoins et de promouvoir des axes de recherche en matière de soins palliatifs et à la fin de vie ;

c) Il favorise les rencontres entre chercheurs et professionnels compétents dans le champ des soins palliatifs et de la fin de vie ;

2° Participer au suivi des politiques publiques relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie ;

3° Informer le grand public et les professionnels afin de contribuer à la diffusion des connaissances sur la démarche palliative et sur la fin de vie, notamment à la promotion des dispositifs concernant les directives anticipées et la désignation des personnes de confiance.

 

Article 2 Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est doté d'un conseil d'orientation stratégique qui comprend, outre son président, quatorze membres :

1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

5° Le directeur général de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ;

6° Trois représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont une représentant les bénévoles d'accompagnement ;

7° Un représentant de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;

8° Un représentant de la Société française du cancer ;

9° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ;

10° Un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;

11° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ;

12° Un représentant de la Société française de pédiatrie ;

13° Un représentant du Collège de la médecine générale ;

14° Un représentant du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

 

Article 3 Le président et les membres du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie mentionnés aux 6° à 14° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Pour chacun de ces membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Un vice-président du Conseil d'orientation stratégique est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés aux 7° à 13° du présent article.

 

Article 4 Le Conseil d'orientation stratégique définit les orientations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux.
Il se réunit au moins deux fois par an.

Il élabore un rapport d'activité annuel transmis au ministre chargé de la santé. Ce rapport est rendu public.
Le Conseil d'orientation stratégique adopte son règlement intérieur.

 

Article 5 Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

 

Article 6 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2016.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

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