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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 08:55

La première ordonnance de l'année est celle 2017-9 relative à la sécurité sanitaire, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

La vaccination contre la fiève jaune est obligatoire pour toute personne âgée de plus d'un an et vivant ou résidant en Guyane.

L'eau impropre à la consommation ne peut pas servir pour préparer ou conserver des denrées alimentaires sauf si elle n'a pas d'influence sur la santé de l'usager ou la salubrité de la denrée alimentaire.

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 20

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

NOR: AFSP1630152R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSP1630152R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-9/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3111-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3111-6.-La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane. » ;

2° Les articles L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-10 sont abrogés.

Article 2 Le titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1. » ;
2° Après le chapitre II, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Eaux non potables

« Art. L. 1323-1.-L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée :
« 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ;
« 2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ;
« 3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge. » ;
3° Au 2° de l'article L. 1324-3, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : «, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1 ».

Article 3 I.-Les articles L. 3821-4 et L. 3821-5 du même code sont abrogés.
II.-L'article L. 1523-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1523-5.-Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017. »

III.-L'article L. 1525-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1525-18.-Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »

Article 4 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 15:31

Le décret 2016-1990 sur les conditions de dispensation d'activité physique adaptée pour des patients atteints d'une affection de longue durée est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Il s'agit d'une "pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires" ayant "pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte".

Les intervenants sont des professionnels de santé ou des diplômés d'activité physique ou ayant des prérogatives pour les Affections de Longue Durée.

La pratique sera personnalisée et progressive dans sa forme, dans son intensité et dans sa durée. Un compte-rendu sera adressé au médecin prescripteur.

L'entrée en vigueur se fera le 1er mars 2017.

 

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 48

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

NOR: AFSP1637993D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1637993D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1990/jo/texte


Publics concernés : médecins, patients atteints d'une affection de longue durée.
Objet : activité physique adaptée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : l' article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique. Les dispositions du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du sport peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1172-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-1, L. 212-3 et R. 212-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 20 décembre 2016,
Décrète :

Article 1 Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII
« PRÉVENTION DES FACTEURS DE RISQUES POUR LA SANTÉ

« Chapitre II
« Prescription d'activité physique

« Art. D. 1172-1. - On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.
« La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.


« Art. D. 1172-2. - En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par l'un des intervenants suivants :
« 1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1 ;
« 2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée délivré selon les règles fixées à l' article L. 613-1 du code de l'éducation ;
« 3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée :

« - les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l' article L. 212-3 du code du sport ;
« - les professionnels et personnes qualifiées titulaires d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste d'aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l'enseignement supérieur et de la santé ;

« 4° Les personnes qualifiées titulaires d'une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français.
« Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.


« Art. D. 1172-3. - Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.
« Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

« Art. D. 1172-4. - La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.

« Art. D. 1172-5. - Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Les patients sont destinataires de ce compte rendu. »

Article 2 Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 3 Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2017.

Article 4 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1

Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2

1. Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé.

2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.

3. Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient.

4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.

5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur.

6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1)

7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.


ANNEXE 2

Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3

1. Fonctions locomotrices

- Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien

- Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien

- Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement

- Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires

- Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m

2. Fonctions cérébrales

- Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec

- Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression

- Anxiété /Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ou de dépression

3- Fonctions sensorielles et douleur

- Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier

- Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées

- Capacité auditive : Surdité profonde

- Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien

- Douleur : Douleur constante avec ou sans activité


Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 11:15

Le décret 2016-1989 concernant les laboratoires de biologie médicale de référence est pris en application de l'ordonnance 2010-49 de biologie médicale.

Sont laboratoires de biologie médicales de référence, désignés pour 5 ans par le ministre de la santé, après appel à candidature de 8 mois, ceux qui cumulativement :

*justifient de compétence de haut niveau sur les phases préanalytiques, analytiques et postanalytiques

*répondent à un besoin de santé publique

*assurent une mission (de dépistage, prévention, diagnostic, évaluation) d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale sur des pathologies, une mission de recueil des données pour la surveillance épidémiologique, une mission d'alerte en cas de problèmes majeurs de santé publique, une mission d'information, de recommandation, de formation; une mission d'animation de réseau.

Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est de droit laboratoire de biologie médicale de référence.

Un rapport annuel est remis avant le 31 mars avec des publications et recommandations. Une présentation des synthèses sera adressée au ministre de la santé.

La laboratoire peut mettre fin à sa désignation avec un prévais de 9 mois.

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 47

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

NOR: AFSP1635307D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1635307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1989/jo/texte


Publics concernés : les laboratoires de biologie médicale français, le Comité français d'accréditation (COFRAC), les agences régionales de santé, les prescripteurs d'examens de biologie médicale, les professionnels de santé habilités à réaliser les prélèvements en vue d'examens de biologie médicale, l'INSERM, le CNRS, les universités et les patients.
Objet : définition des missions et des modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les missions d'un LBMR. Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit répondre à un besoin de santé publique. Le décret définit la procédure de candidature pour qu'un LBM puisse devenir un LBMR. Enfin, il prévoit la procédure mettant fin aux fonctions de LBMR.
Références : le décret est pris en application de l' article L. 6211-19 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1413-8 et L. 6211-19 ;
Vu l' ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
Décrète :

Article 1 A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4
« Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence


« Art. D. 6211-18. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-19, est un laboratoire de biologie médicale qui, désigné dans les conditions définies à l'article D. 6211-19, remplit les conditions suivantes :
« 1° Justifier d'une compétence de haut niveau, sur les trois phases préanalytique, analytique et post-analytique pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées. L'évaluation de cette compétence est effectuée sur la base du cahier des charges prévu à l'article D. 6211-19 ;
« 2° Répondre à un besoin de santé publique ;
« 3° Assurer pour ces examens, en application de l'article L. 6212-3, les missions de santé publique suivantes :
« a) Une mission d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées. Cette mission concerne l'aide au dépistage, à la prévention, au diagnostic, à l'évaluation de survenue d'états pathologiques et à la prise en charge thérapeutique. Cette expertise contribue notamment au développement et à l'évaluation de nouvelles méthodes analytiques de diagnostic de la ou des pathologies déterminées et à participer à leurs diffusions. Cette mission s'exerce dans tous les cas lorsqu'un échantillon est transmis au laboratoire de biologie médicale de référence ou lorsqu'une interprétation biologique lui est demandée en fonction de la clinique ;
« b) Une mission de recueil des données reçues vers les bases de données publiques adéquates, dans un but de surveillance épidémiologique, de recherche et d'évolution des connaissances pour la prise en charge individuelle ou collective des patients. Cette mission contribue aussi à la connaissance et à l'amélioration des conditions préanalytiques de réalisation des examens de biologie médicale, des méthodes analytiques de référence de ces examens et de l'interprétation des résultats obtenus ;
« c) Une mission d'alerte des autorités sanitaires en cas d'émergence de signes évocateurs de problèmes majeurs de santé publique dont le laboratoire de biologie médicale de référence a connaissance. Cette mission s'exerce, le cas échéant, dans le respect des règles qui l'encadrent notamment pour la réactovigilance et la veille sanitaire. En l'absence de règle spécifique, l'alerte s'exerce vers les agences régionales de santé ;
« d) Une mission d'information, de recommandation ou de formation, par participation à un enseignement universitaire ou à d'autres types de formations sur l'activité de référence ;
« e) Une mission d'animation de réseau avec d'autres laboratoires de biologie médicale travaillant dans les domaines pour lesquels la qualification de laboratoire de biologie médicale de référence est demandée.


« Art. D. 6211-19. - I. - Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans. Pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, un appel à candidatures est lancé par le ministre chargé de la santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence prévu à l' article L. 6211-19 du code de la santé publique. Cet appel à candidature est réalisé sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans, en fonction notamment de leurs titres et travaux dans des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées, propose au ministre chargé de la santé, à la suite de l'appel à candidature, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus.
« Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction générale de la santé.
« II. - Des laboratoires de biologie médicale peuvent être inscrits sur la liste au cours de la période quinquennale pour des examens de biologie médicale ou des pathologies qui ne sont pas couverts par un laboratoire de biologie médicale de référence inscrit sur cette liste au terme de l'appel à candidature mentionné au premier alinéa du I. A cette fin, un nouvel appel à candidature est lancé par le ministre chargé de la santé. Le comité de sélection mentionné au deuxième alinéa du I propose un nouveau projet de liste de candidats. Un laboratoire de biologie médicale inscrit sur la liste au cours de cette période quinquennale est désigné laboratoire de biologie médicale de référence pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance quinquennale de la liste.


« Art. D. 6211-20. - Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au 7° de l'article L. 6241-1.


« Art. D. 6211-21. - Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de remplir les conditions de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale prévues au livre II de la sixième partie ou qui n'applique pas les obligations de son cahier des charges peut être radié de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence. Après avis du comité de sélection mentionné à l'article D. 6211-19, le ministre chargé de la santé notifie au responsable du laboratoire de biologie médicale de référence concerné les faits de nature à motiver sa radiation de la liste. Le responsable du laboratoire de biologie médicale de référence dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse ou si les observations ne sont pas jugées satisfaisantes, le ministre chargé de la santé procède à la radiation du laboratoire de biologie médicale de référence concerné de la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19, sans préjudice des sanctions auxquelles le laboratoire ou la structure juridique à laquelle il appartient s'expose au titre du 7° de l'article L. 6241-1.
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions de fonctionnement est consécutif à un retrait de l'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2 et qu'il est fait application de l'article L. 6221-8 par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le ministre chargé de la santé peut surseoir à la radiation du laboratoire de biologie médicale de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence pendant une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois à compter de la date de retrait de l'accréditation.


« Art. D. 6211-22. - Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables. Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir. Le rapport annuel est adressé avant le 31 mars de l'année suivante, par le biologiste-responsable, au ministre chargé de la santé. Il est ensuite communiqué pour avis au comité de sélection susmentionné et rendu public par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit sa remise. Une présentation d'une synthèse de l'ensemble des rapports d'activité des laboratoires de biologie médicale de référence est effectuée par le ministre chargé de la santé, chaque année, devant la Commission nationale de biologie médicale.


« Art. D. 6211-23. - Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section. »

Article 2 Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 09:06

Le décret 2016-1939 relatif à la déclaration publique d'intérêt et à la transparence des avantages accordés par les entreprises est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les déclarations d'intérêt sont établies et actualisées sur le site internet unique; l'autorité assure l'intégrité du site sur lesquelles elle rend publiques les déclarations d'intérêt.

L'entrée en vigueur se fait le 1er juillet 2017.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n° 64

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

NOR: AFSX1637582D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSX1637582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1939/jo/texte

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.
Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017 . Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3, et au plus tard le 1er juillet 2017 . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4, et au plus tard le 1er juillet 2017 .
Notice : le décret définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.
Il fixe par ailleurs à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions. Il détermine également les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.
Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts déjà applicables, en modifiant notamment les éléments d'informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 178 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-3 et L. 1453-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 I.-L'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La mention des liens de parenté et les montants des participations financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics. »
II.-L'article R. 1451-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique.
« Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques. »

Article 2 Le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'État) du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » ;
2° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « finalité sanitaire », sont insérés les mots : « ou à finalité cosmétique » ;
3° A la section 1, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Produits à finalité sanitaire » qui comprend les articles R. 1453-2 à R. 1453-7 ;
4° La section 2 devient la sous-section 2 qui comprend les articles R. 1453-8 et R. 1453-9, et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Produits à finalité cosmétique » ;
5° L'article D. 1453-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1453-1.-Sont rendus publics :
« 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;
« 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises. » ;

6° L'article R. 1453-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1453-2.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies à la présente sous-section :
« 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;
« 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;
« 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I. » ;

7° L'article R. 1453-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « au 1° » et après les mots : « informations suivantes » sont insérés les mots : « en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : » ;
b) Au a du 1° du I, les mots : « la qualification, » et « le numéro d'inscription à l'ordre ou » sont supprimés et après les mots : « professionnels de santé » il est ajouté les mots : « ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre » ;
c) Au b du 1° du I, après les mots : « le prénom, », sont insérés les mots : « le nom et l'adresse de » et après les mots : « d'enseignement » sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme de rattachement » ; d) Le d du 1° du I est abrogé ;
e) Au 2° du I, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature » ;
f) Au 3° du I, après les mots : « L'objet », est inséré le mot : « précis » et après le mot : « convention » sont ajoutés les mots : « selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, » ;
g) Au 4° du I, les mots : « le programme de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ; »
h) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant total de la convention.
« Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux. » ;
i) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :
« 1° L'identité de chaque personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I ;
« 2° La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues par la convention ;
« 3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées. » ;
j) Le II est ainsi modifié :

-les mots « au II » sont remplacés par les mots « au 3° » et après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : «, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social » ;
-au 1°, les mots : « et de l'entreprise » sont supprimés ;

8° L'article R. 1453-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un site public unique » sont remplacés par les mots : « le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 » ;
b) Au II, le mot : « informatiques » est remplacé par le mot : « informatique » ;
9° L'article R. 1453-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1453-5.-L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à l'autorité responsable du site internet public unique :
« 1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l'année en cours ;
« 2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l'année précédente. » ;

10° A l'article R. 1453-6, les mots : « et aux avantages » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations versées et aux autres avantages » ;
11° A l'article R. 1453-7, après les mots : « moteurs de recherche », il est inséré le mot : « externes » ;
12° L'article R. 1453-8 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « présente section, l'existence des » sont remplacés par les mots : « présente sous-section, les informations relatives aux conventions portant sur la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales sur ces produits » et les mots : «, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par une phrase ainsi rédigée :
« I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publiques, dans les conditions définies à la présente sous-section, les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I. » ;
c) Au II, les mots : «, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;
13° A l'article R. 1453-9, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » et les mots : « ainsi qu'aux avantages qu'elles procurent » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages qu'elles procurent.

Article 3 I. - Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
III. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 07:55

Le décret 2016-1900 concernant les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Le ministère de la santé et l'UNCAM saisissent la Haute Autorité de Santé (HAS) pour l'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes avec un délai attendu de publication, la HAs pouvant se saisir elle-même.

La HAS indiquera sur son site internet si elle élabore ou procède à un appel à candidature pour l'élaboration des guides.

Les candidats ont 2 mois pour adresser leur candidature, la HAS les valide dans un délai d'un mois. Les candiadts envoient leurs contributions dans les 12 mois, les industriels adressent leurs observations. La HAS vaide ou refuse avec motivation et rend publics les guides proposés.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 34

Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1633002D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSS1633002D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1900/jo/texte


Publics concernés : prescripteurs, la Haute Autorité de santé.
Objet : conditions d'élaboration et de validation par la Haute Autorité de santé des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé élabore ou valide les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que les listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 143 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 août 2016 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 septembre 2016,
Décrète :

Article 1 Après l'article D. 161-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Missions de la Haute Autorité de santé

« Art. D. 161-22.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de l'article L. 161-37. Cette saisine précise les délais attendus de publication. La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle l'estime ­pertinent.
« La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique sur le site internet de la haute autorité.
« Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats, notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes, transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public, un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.
« Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception justifiée, la dénomination commune internationale.
« La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour. »

Article 2 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 12:15

Le décret 2016-1897 instaure un minimum de 40% de chaque sexe au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprime l'Observatoire national des emplois et des métiers et le remplace par une commission spécialisée des emplois et des métiers qui suit l'évolution qualitative et quantitative, propose des modifications au répertoire, analyse les pratiques des GPEC et prépare l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Un bilan de cette commission est fait tous les 2 ans au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 31

Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632119D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSH1632119D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1897/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers ; employeurs publics hospitaliers et territoriaux.
Objet : modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et création d'une commission emplois et métiers se substituant à l'Observatoire national des emplois et des métiers (ONEM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret prévoit une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Il crée par ailleurs une cinquième commission spécialisée du CSFPH visant à remplacer l'ONEM.
Références : le texte, pris en application de l' article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l' article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 Le décret du 9 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 Dans le titre du décret, les mots : « et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.

Article 3 Après le 5° de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées.
« Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »

Article 4 Après le 4° de l'article 7, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une commission des emplois et des métiers. »

Article 5 Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».

Article 6 Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre IV
« Missions de la commission des emplois et des métiers

« Art. 30. - La commission des emplois et des métiers a pour objet de :
« 1° Suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
« 2° Proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie - fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ;
« 3° Observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ;
« 4° Préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.


« Art. 31. - Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »

Article 7 Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

 

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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 10:46

Le décret 2016-1873, pris en application de la loi 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, fixe le cahier des charges et la labellisation des Maisons Départementales de l'Autonomie, sans personne morale, qui sont une mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et d'instruction, composé de personnes de la MDPH et du conseil départemental.

Il s'agit d'un souhait du président du conseil départemental de labelliser une Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) adressé à la CNSA et information à la MDPH. La CNSA a une commission composée de 3 représentants de personnes âgées, 3 de personnes handicapées, 3 de conseils départementaux et d'un du ministère, qui dipose de 6 mois pour se prononcer pour une validité de 5 ans .

Un rapport d'activité annuel de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) est adressé à la CNSA et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 texte n° 35

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie

NOR: AFSA1626340D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/AFSA1626340D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1873/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées ; maisons départementales de l'autonomie ; maisons départementales des personnes handicapées ; conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet : définition des critères et de la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les conseils départementaux peuvent organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie (MDA). Cette organisation est labellisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la demande des conseils départementaux, à condition de répondre aux prescriptions d'un cahier des charges fixé par décret.
Le présent décret précise les critères et la procédure de cette labellisation. Il définit le contenu du dossier de demande de labellisation, en distinguant selon que la MDA a été créé antérieurement ou postérieurement à la publication de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise que la labellisation est prononcée par le directeur de la CNSA après avis d'une commission composée de représentants des associations de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des conseils départementaux. Enfin, il précise les modalités de contrôle et de retrait du label.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l' article 82 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 149-4 et L. 232-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R* 133-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 82 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 octobre 2016,
Décrète :

Article 1 Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Maisons départementales de l'autonomie

« Art. D. 149-13.-Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du dernier alinéa de l'article L. 149-4 saisit la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'une demande en ce sens.
« Il informe de cette demande la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 et leur transmet les pièces définies à l'article D. 149-14.
« La maison départementale de l'autonomie est labellisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'elle respecte les prescriptions du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.


« Art. D. 149-14.-La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Les délibérations du conseil départemental relatives, d'une part, à la création de la maison départementale de l'autonomie et, d'autre part, à la demande de labellisation ;
« 2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie en cours de création ou créées moins d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées au chapitre 1 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2, ainsi que les procès-verbaux des réunions des instances mentionnées à l'article D. 149-13 au cours desquelles le projet de maison départementale de l'autonomie ou la demande de labellisation ont été présentés. Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création ;
« 3° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées plus d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées aux chapitres 1,2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité.
« La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie accuse réception du dossier complet ou fait connaître au président du conseil départemental qui a effectué la demande la nature des pièces justificatives ou des informations manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.


« Art. D. 149-15.-Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas échéant, la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
« La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D. 149-16.
« La Caisse notifie sa décision au plus tard dans un délai de six mois après réception du dossier complet.
« La décision de refus est motivée et assortie, le cas échéant, des propositions d'amélioration du projet ou de l'organisation et du fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie de nature à permettre une labellisation ultérieure.
« La labellisation d'une maison départementale de l'autonomie créée moins d'un an avant la demande de labellisation est accordée sous réserve de la transmission par le président du conseil départemental, dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création, des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2. La transmission des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4, donne lieu à un nouvel examen.


« Art. D. 149-16.-La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :
« 1° Trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l'article R. 14-10-2 et désignés par ce conseil ;
« 2° Trois représentants d'associations de personnes âgées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l'article R. 14-10-2 et désignés par ce conseil ;
« 3° Trois représentants des conseils départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« 4° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, désigné par ce dernier.
« La commission élit en son sein un président.
« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instruit les dossiers de demande de labellisation et les présente devant la commission.
« Lorsque la demande de labellisation porte sur une maison départementale de l'autonomie relevant d'un conseil départemental membre de la commission, son représentant ne participe pas aux débats de la commission.
« La commission se réunit en fonction des demandes de labellisation dont la caisse a été saisie, et au moins une fois par an.


« Art. D. 149-17.-Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.


« Art. D. 149-18.-Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un modèle national établi par la Caisse.


« Art. D. 149-19.-La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y remédier.
« A défaut de mise en conformité dans un délai imparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D. 149-16, laquelle peut procéder à l'audition du président du conseil départemental ou de son représentant, le label est retiré par décision motivée du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

Article 2 L'annexe au présent décret constitue l' annexe 1-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 Par dérogation aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 149-14 du code de l'action sociale et des familles, le dossier de demande de labellisation des maisons départementales de l'autonomie créées antérieurement à la publication du présent décret comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées prévue au quatrième alinéa de l'article L. 146-4 du même code ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code ;
c) Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2, 3 et, le cas échéant, 4 de l'annexe 1-2 du même code ;
2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées prévue au quatrième alinéa de l'article L. 146-4 du même code ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code sur la demande de labellisation ;
c) Les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre 1 de l'annexe 1-2 du même code.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2, 3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de leur création.
3° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code, sur la constitution de la maison départementale
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code, sur la constitution de la maison départementale ;
c) Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2, 3 et, le cas échéant, 4 de l'annexe 1-2 du même code.
4° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code, sur la constitution de la maison départementale ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du même code, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code, sur la constitution de la maison départementale ;
c) Les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre 1 de l'annexe 1-2 du même code.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2, 3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de la création de la maison départementale.

Article 4 Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l' article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 6 La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
ANNEXE 1-2
CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE

Préambule

En application de l' article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) créé par l' article 82 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la maison départementale de l'autonomie (MDA) est un type d'organisation qui peut permettre la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, et le cas échéant d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées (1).
Cette organisation ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale. Elle garantit le maintien de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous sa forme de groupement d'intérêt public (GIP) et n'a pas d'incidence sur l'application des articles L. 146-3 à L. 146-12 et L. 241-5 à L. 241-12, portant sur le fonctionnement de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de la commission exécutive (Comex) de la MDPH.
Elle regroupe la MDPH et des personnels et des moyens matériels du conseil départemental affectés à la politique en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l'article L. 232-6.
La mise en place de maisons de l'autonomie permet notamment :

-le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des dispositifs développés pour chacun des publics (participation des usagers dans le champ du handicap, intégration dans le champ des personnes âgées avec la « méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie » (MAIA), prise en compte des aidants dans le champ gérontologique, etc.) ;
-une meilleure visibilité et un accès facilité aux droits et aux dispositifs, ainsi qu'une continuité des parcours mieux assurée (relai entre évaluation et mise en place des prestations pour les personnes handicapées, expertises croisées au service des personnes handicapées vieillissantes, etc.) ;
-la promotion de politiques véritablement globales avec une prise en compte accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l'habitat, à la citoyenneté, au lien social, etc., en dépassant les dimensions médico-sociale et de compensation ;
-l'utilisation optimisée des ressources existantes (compétences mobilisables pour l'évaluation, lieux d'accueil infra-départementaux, etc.).


Les projets de MDA doivent toutefois tenir compte des enjeux suivants afin de garantir la préservation des acquis des politiques en direction des personnes handicapées d'une part et des politiques en direction des personnes âgées d'autre part :

-la préservation de la dynamique partenariale autour de la gestion du dispositif, telle qu'elle existe sur le champ du handicap ;
-l'individualisation de l'évaluation des besoins et des prises en charge-principe affirmé sur le champ du handicap et sur celui de la gérontologie-doit constituer une garantie de la prise en compte des spécificités de chaque situation individuelle et donc a fortiori des spécificités des deux publics, par le recours à des professionnels spécifiquement formés ;
-l'approche globale des besoins des personnes, ce qui implique :
-de tenir compte, pour les personnes handicapées, de l'ensemble du périmètre d'action du GIP MDPH, au-delà de la dimension médico-sociale, et a fortiori au-delà du dispositif de la PCH ;
-de mettre en œuvre les dispositions de la loi ASV portant sur l'information des personnes âgées et de leur familles et l'évaluation multidimensionnelle ;
-de tenir compte de la situation des aidants tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées ;
-la garantie en termes de niveau de service rendu à tous les usagers dans le cadre des démarches d'optimisation des moyens. Celle-ci se doit d'être un vecteur de l'amélioration de la qualité de service et non pas l'objectif principal de la création d'une MDA.


En matière d'évaluation, la MDA doit proposer une organisation qui garantit une évaluation de qualité et l'équité de traitement.
Le chapitre 4 du présent cahier des charges ne s'impose qu'aux MDA compétentes en matière d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide, qui constituent des missions facultative d'une MDA.

Chapitre 1er : Critères de labellisation portant sur la démarche de mise en place de la maison départementale de l'autonomie (MDA)


CRITÈRES DE LABELLISATION

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

1.1. Le projet de maison départementale de l'autonomie formalise ses objectifs, son organisation cible et sa gouvernance :
- l'état des lieux de l'existant, s'agissant des missions que réalisera la MDA ;
- les objectifs de la création de la MDA en termes de plus-value pour tous les usagers ;
- l'organisation cible : missions, périmètre, moyens affectés ;
- les étapes de sa mise en œuvre ;
- les précisions sur l'évolution des ressources humaines mobilisées et de leur affectation par service et par public ;
- la traçabilité des expertises spécifiques (ex. : scolarisation, handicaps spécifiques, aide aux aidants, maladie Alzheimer) ;
- les instances de gouvernance et leurs prérogatives.


1.1. Projet formalisé comportant l'ensemble des items listés.

1.2. Le projet de maison départementale de l'autonomie est soumis à une démarche de concertation préalable aux votes en COMEX de la MDPH, en conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et en Conseil départemental :
- concertation avec les équipes ;
- concertation avec les représentants des usagers ;
- concertation avec les partenaires, a minima les membres du GIP MDPH, les principales institutions/organismes compétents dans le champ des personnes âgées (ARS, Caisses de sécurité sociale, CLIC, Communes/CCAS…).


1.2. Liste récapitulative des réunions avec leur ordre du jour et liste des participants.

1.3. Le projet de MDA est soumis à la consultation de la Comex et du CDCA en amont de la délibération du Conseil départemental :
- avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ;
- avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.


1.3.1. CR détaillé de la réunion de la Comex dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis.

 

1.3.2. CR de la réunion du CDCA dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis.

1.4. En amont de la création de la MDA et lors de sa première année d'existence, un plan de communication formalisé à destination des usagers, des partenaires et du grand public est mis en place.

1.4.1. Plan de communication et modalités de sa mise en œuvre (ex : CR de réunions, supports, articles, etc.).

 

1.4.2. Eléments sur les démarches effectuées de référencement web à partir des mots-clés.

Chapitre 2 : Critères de labellisation portant sur le fonctionnement de la MDA dans son ensemble


CRITÈRES DE LABELLISATION

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

2.1. La MDA respecte le référentiel des missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH.

2.1. Autodiagnostic du RMQS, feuille de route, extrait du rapport d'activité de la MDA portant sur le référentiel.

2.2. Dans le cadre de la MDA, le fonctionnement et les prérogatives de la Comex de MDPH, ainsi que le principe de la collégialité des acteurs sont respectés.

2.2. PV des deux dernières réunions de la Comex, dont la liste des présents.

2.3. Les données relatives à l'activité et aux moyens de la MDA, retraçant l'activité et les moyens budgétaires pour les personnes handicapées d'une part, les personnes âgées d'autre part, et permettant le suivi de l'efficience du dispositif (délais/activité/moyens), sont transmis à la CNSA et au CDCA.


2.3.1. Rapport d'activité de la MDA.

 

2.3.2. Transmission à la CNSA des données requises pour le compte de la MDPH (activité et maquette budgétaire), prévues dans les conventions pluriannuelles CNSA/CD.

 

Chapitre 3 : Critères de labellisation portant sur les missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation


CRITÈRES DE LABELLISATION

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

3.1. La MDA formalise des supports de communication expliquant les modalités organisationnelles de la mise en commun des services du GIP MDPH et du conseil départemental :
- la démarche de sa création ;
- le périmètre de ses missions et de ses champs d'intervention ;
- les procédures de traitement des demandes, et notamment des demandes urgentes.
Ces supports sont disponibles dans la durée et mis à jour en tant que de besoin.
Ils permettent aux usagers - personnes handicapées ou âgées - d'identifier et d'accéder facilement aux dispositifs portés par chacune des deux composantes de la MDA (liens GIP MDPH /MDA et services personnes âgées et personnes handicapées du département/MDA).

3.1. Supports de communication précisant ces éléments.


3.2. La MDA garantit l'accessibilité des supports et ressources documentaires pour tous les publics.

3.2. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des supports de communication (2).

3.3. La MDA dispose d'outils d'information communs aux deux publics : annuaires, portail Internet, supports pour les équipes et pour les partenaires.
Elle offre des informations communes sur certains sujets (ex. : logement, transports, etc.) et spécifiques pour les thématiques qui le requièrent (ex : prestations, prévention en direction des PA, offre en direction des PA non dépendantes, dispositifs de transport spécifiques pour PH).


3.3. Exemples de supports.

3.4. La MDA met en place des lieux d'accueil communs aux deux publics à l'échelle infra-départementale en prenant en compte les dispositifs existants et en les améliorant. Cette organisation doit constituer un gain qualitatif pour tous les usagers (ex. : proximité, accessibilité, visibilité, travail en réseau, réactivité).


3.4. Cartographie comparative du dispositif départemental d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées.


3.5. La MDA garantit l'accessibilité de ses lieux d'accueil à tous les publics et types de handicap.

3.5. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des modalités d'accueil (3)

3.6. Les lieux d'accueil communs infra-départementaux garantissent un accueil de niveau 1 (accueil tout public).


3.6. Cf. cartographie

3.7. La MDA garantit l'accès à l'accueil de niveau 2 (expert pour les deux publics) :
- en appui au niveau 1 ;
- pour fournir aux usagers des informations requérant un niveau plus élevé de technicité ;
- pour accompagner les usagers dans l'expression de leur projet de vie, de leurs attentes et besoins.


3.7. Cf. cartographie, précisant les modalités de l'accueil de niveau 2.

3.8. La MDA garantit l'accueil des usagers par des professionnels compétents et formés, au sein de la MDA et au sein des structures partenaires lorsqu'elles interviennent pour le compte de la MDA :
- en s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les deux niveaux d'accueil ;
- en procédant à la formation des professionnels pour qu'ils soient en situation d'accueillir les deux publics et de leur fournir des informations sur l'ensemble du périmètre des missions de la MDPH et des services du département en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en cas de polyvalence.


3.8.1. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'accueil.

 

3.8.2. Plan de formation.

3.9. La MDA met à disposition des professionnels d'accueil des supports et outils adaptés.

3.9. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux outils pour les professionnels d'accueil (4).

3.10. La MDA formalise ses partenariats pour l'accueil de niveaux 1 ou 2, lorsque les partenaires interviennent pour son compte.

3.10. Documents de contractualisation et de partenariat.

(2) S'applique également pour les supports à destination du public âgé.

(3) S'applique également pour l'accueil du public âgé.

(4) Idem.

Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide


CRITÈRES DE LABELLISATION

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR


4.1. La MDA garantit l'association des usagers à l'évaluation et à l'élaboration de réponses.

4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la participation des usagers.
Grille de la CNSA sur l'évaluation des personnes âgées.

4.2. La MDA garantit la conduite de l'évaluation par des professionnels compétents et formés :
- en s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation ;
- en procédant, autant que de besoin, à la formation des professionnels pour qu'ils soient en situation d'exercer leurs missions sur l'ensemble de leur périmètre, notamment en cas de polyvalence ;
- en mettant en place des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques (notamment entre territoires si l'organisation est territorialisée).


4.2.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée au service d'évaluation qualifié et compétent.

 

4.2.2. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation.

 

4.2.3. Plan de formation.

 

4.2.4. Description des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques.

4.3. La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R.245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour les personnes âgées prévu par l'article L.232-6).

4.3. Exemples d'outils et supports d'évaluation anonymisés.

4.4. La MDA permet la juste mobilisation des compétences utiles et nécessaires à la prise en compte de la spécificité des situations :
- les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du Conseil départemental - scolarité, emploi, troubles spécifiques… - doivent être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation ;
- en complément des expertises internes, des expertises extérieures doivent être mobilisables lorsque cela est utile à l'évaluation et à l'élaboration de la réponse pour un usager.


4.4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la pluridisciplinarité et à la mobilisation des expertises locales.

 

4.4.2. Organigramme avec l'identification du positionnement des expertises spécifiques.

 

4.4.3. Cartographie des expertises.

4.5. La MDA met en place les procédures et les outils garantissant la réponse globale aux besoins des usagers.

4.5.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux préconisations globales et personnalisées.

 

4.5.2. Exemples de plans personnalisés de compensation (PPC) et de plan d'aide APA anonymisés.


4.6. La traçabilité des décisions prises au nom du GIP MDPH d'une part et du Conseil départemental d'autre part est garantie.

4.6. Format de notification permettant d'identifier les rôles respectifs de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et du président du conseil départemental.

(1) Certaines MDA portent sur un périmètre plus large que celui mentionné dans la loi (par exemple : contrôle de la prestation, gestion de l'offre), au-delà de la dimension de la compensation individuelle. Ces missions ne sont donc pas intégrées dans le cahier des charges en tant que critères, elles seront abordées sous l'angle des bonnes pratiques.


Fait le 26 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 08:23

Le décret 2016-1871 est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et instaure un système national des données de santé, mis en oeuvre par la CNAMTS pour informer sur l'état de santé et l'offre de soins, l'évaluation des politiques de santé et la connaissance des dépenses, la veille sanitaire, la recherche et l'évaluation. les données sont rattachées par pseudonymisation. L'INSERM réalise des extractions et une mise à disposition des données.

Les informations sont celles du bénéficiaire (sexe, mois et année de naissance, rang, ville de résidence, ALD, date et lieu de décès), les organismes de prise en charge (obligatoire et complémentaire), les prises en charge (soins de ville: actes, codes et dates; établissement : prestation, diagnostic, montant de l'acte), professionnels (avec numéro d'identification, sexe, date de naissance, spécialité et lieu d'exercice), informations sur le handicap, arrêt de travail.

le traitement concerne la totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Les données sont conservées 19 ans puis utilisables encore 10 ans.

Il existera des jeux de données anonymes ou (semi-)agrégés pour études ou évaluation ou des échantillons

L'accès sera autorisé par les agents habilités de la CNAMTS et de l'INSERM et pour des données à caractère personnel à des agents habilités des agences sanitaires (DRESS, ARS, CNAMTS, CRSA, HAS, ASN, ANSP, ANSM, Agence de biomédecine, IRSN, InCA, EFS, ANAP, ATIH, IRDES, INED, URPS, Equipe de recherche des CHU.

La gestion sécurisée est assurée par pseudonymisation (pas de donnée identifiante et cryptographie irréversible) et traçabilité.

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 texte n° 33

Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

NOR: AFSE1625287D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/AFSE1625287D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1871/jo/texte


Publics concernés : personnes dont les données sont susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé et utilisateurs autorisés à traiter ces données.
Objet : modalités de mise en œuvre du système national des données de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
Notice : le décret décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) qui a vocation à regrouper les données de santé de l'assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des Maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu'un échantillon de données de remboursement d'assurance maladie complémentaire. Le présent décret fixe en outre la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d'accès permanents aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public ainsi que les modalités de ces accès. Ce texte prévoit également des possibilités d'accès ponctuel aux données du SNDS. Enfin, il prévoit l'information des personnes auxquelles les données se rapportent, et leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition qui s'exercent auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend la personne.
Références : les dispositions du décret sont prises en application de l' article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son articles L. 247-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-3, L. 1461-4 et L. 1461-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 193 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI
« MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ

« Chapitre Ier
« Système national des données de santé
« Section 1
« Organisation du système national des données de santé
« Art. R. 1461-1.-Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national des données de santé (SNDS), institué à l'article L. 1461-1, est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) dans les conditions fixées par le présent chapitre.
« Il a pour finalité, en application des dispositions de l'article L. 1461-1, de mettre à disposition des données qu'il rassemble dans les conditions définies aux articles L. 1461-2 à L. 1461-6 afin de contribuer :
« 1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité, l'orientation des usagers dans le système de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des équipements et des tarifs des établissements et des professionnels de santé ;
« 2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ;
« 3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance maladie et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité sociale, l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
« 4° A l'information des professionnels de santé, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, en permettant la transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions et la mise à la disposition de leurs représentants de données ne faisant pas apparaître l'identité des professionnels de santé ;
« 5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires, en développant l'observation de l'état de santé des populations, l'évaluation et la production d'indicateurs relatifs à l'état de santé de la population et l'analyse de leur variation dans le temps et dans l'espace, la détection d'événements de santé inhabituels pouvant représenter une menace pour la santé publique et l'évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs d'exposition et l'évaluation d'actions de santé publique ;
« 6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.


« Art. R. 1461-2.-Pour garantir le respect des dispositions du I de l'article L. 1461-4, les données à caractère personnel, présentes dans le système national des données de santé, sont rattachées à chaque personne concernée par un pseudonyme. Ce pseudonyme est produit selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. 1461-7.
« Le rattachement des données d'une même personne provenant de sources différentes est réalisé, selon des modalités fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en concertation avec les organismes gérant les bases de données formant les composantes du système national des données de santé.


« Art. R. 1461-3.-I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met les données qu'elle rassemble, dans le cadre du système national des données de santé, à disposition des responsables des traitements prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 1461-3.
« L'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut, en tant que coordinateur national d'infrastructures de recherche utilisant des données de santé, être chargé, dans le cadre d'une convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'assurer la réalisation des extractions et la mise à disposition effective de données du système national des données de santé, pour des traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation. La convention précise le service de l'Institut chargé d'assurer ces opérations, les conditions de suivi des demandes de mise à disposition de données, des extractions de données réalisées, des personnels habilités à réaliser des extractions ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.
« II.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes gérant les composantes du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 1461-1 mettent à disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 1461-1 à L. 1461-6, les données issues des systèmes d'information dont ils assurent la gestion.


« Art. R. 1461-4.-I.-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de santé sont les suivantes :
« 1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales :
« a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« b) Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance et le lieu de résidence, à l'exclusion de toute adresse ;
« c) Les informations médico-administratives, notamment, s'il y a lieu, celles liées aux affections de longue durée figurant sur la liste mentionnée à l' article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, et aux maladies professionnelles ;
« d) Le cas échéant, les informations relatives au décès :
« i) La date du décès ;
« ii) La commune et le lieu du décès ;
« iii) Les causes et les circonstances du décès ;
« iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ;
« 2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire et, s'il y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire intervenant dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et prestations :
« a) L'identification des organismes ;
« b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« 3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire :
« a) Les informations relatives aux prestations servies pour des soins de ville : nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des dispositifs médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport sanitaire, date des soins, date de grossesse ;
« b) Les informations relatives aux prestations et séjours réalisés en établissement de santé ou en établissement et service médico-social, y compris les soins externes et l'accueil aux urgences, ainsi que les diagnostics médicaux associés à la description de la prise en charge ;
« c) Le montant de l'acte ou de la prestation, sa cotation ou coefficient, le tarif appliqué et la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son motif, ainsi que la date de remboursement ou de paiement ;
« d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire ;
« e) Le type de contrat, la nature des risques couverts et les informations relatives à la couverture assurée par l'assurance maladie complémentaire s'il y a lieu ;
« 4° Les informations relatives aux professionnels et services de santé intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I :
« a) Le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement ;
« b) Le sexe, la date de naissance ;
« c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement ;
« d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ;
« 5° Les informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l' article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles :
« a) Les données relatives au handicap et à la prise en charge des personnes concernées ;
« b) Les données concernant les décisions mentionnées à l' article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ;
« c) Les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
« 6° Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou de capitaux décès.
« Les numéros d'identification des professionnels de santé mentionnés au a du 4° sont conservés et gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au sein du système national des données de santé, dans des tables distinctes de celles dans lesquelles figurent les autres données du système national des données de santé, conformément aux dispositions du I de l'article L. 1461-4.
« Le système national des données de santé ne comporte aucune autre donnée que celles de ses composantes énumérées à l'article L. 1461-1. La liste précise de ces données et les caractéristiques des échantillons constitués en application de l'article R. 1461-5 sont publiées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur le site du système national des données de santé (www. snds. gouv. fr). Son actualisation fait l'objet d'une information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« II.-Les données individuelles mentionnées aux 1° à 6° du I portent sur la totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elles sont conservées pendant une durée de dix-neuf ans en plus de l'année au cours de laquelle elles ont été recueillies. Passé ce délai, ces données sont archivées de façon à rester utilisables pour une durée de dix ans.


« Art. R. 1461-5.-Sont constitués à partir du système national des données de santé :
« 1° Des jeux de données anonymes mis à disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1461-2 ;
« 2° Des jeux de données agrégées et semi-agrégées adaptés à différents types de recherches, d'études ou d'évaluation. Les données semi-agrégées sont individualisées pour les professionnels ou les établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins ;
« 3° Des échantillons généralistes représentatifs de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, comprenant tout ou partie des données relatives aux personnes les constituant.


« Art. R. 1461-6.-Afin de mettre à disposition les données du système national des données de santé en application de l'article R. 1461-3, sont habilités à accéder aux données du système national des données de santé, nécessaires à l'exercice de leurs missions :
« 1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément désignés par son directeur général en raison de leurs missions ;
« 2° Les personnels ou les prestataires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dont les missions le justifient, habilités et nommément désignés par son président-directeur général agissant en application de la convention mentionnée à l'article R. 1461-3.


« Art. R. 1461-7.-Les règles de la gestion sécurisée du système national des données de santé, définies dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont établies dans le respect des principes suivants :
« 1° Pseudonymisation :
« a) Le système national des données de santé ne comporte aucune donnée directement identifiante : ni le nom ni le prénom ni l'adresse ni le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes. Un pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques tel que prévu au 1° du I de l'article R. 1461-4, est associé aux données se rapportant à chaque personne ;
« b) Le procédé cryptographique irréversible mentionné ci-dessus est utilisé pour alimenter le système national des données de santé et pour apparier les données extraites du système national des données de santé et des données relatives à des bénéficiaires de l'assurance maladie figurant dans d'autres systèmes. Cette procédure est organisée de sorte que nul ne puisse disposer à la fois de l'identité des personnes, notamment de leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, d'une part, et du pseudonyme mentionné au III de l'article R. 1461-1, d'autre part. Les personnes intervenant dans cette procédure sont tenues au secret professionnel ;
« 2° Traçabilité :
« Les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé.


« Art. R. 1461-8.-Les personnes autorisées à accéder aux données du système national des données de santé dans le cadre d'une autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions du II de l'article L. 1461-3 et du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont nommément désignées et habilitées conformément aux dispositions de l'article 34 et, le cas échéant, de l'article 35, de ladite loi.


« Art. R. 1461-9.-I.-Les modalités d'information des personnes auxquelles les données se rapportent sont fixées aux articles 32 et 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles 35 et 36 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II.-Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent, dans les conditions définies aux articles 92 à 95 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée.
« III.-Le droit d'opposition prévu aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée porte sur l'utilisation des données dans les traitements mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique. Il ne s'applique pas aux traitements prévus au 2° du I du même article.


« Art. R. 1461-10.-I.-Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé fixent les orientations de développement du système national des données de santé. Ils réunissent, à cet effet, un comité stratégique comprenant des représentants des organismes responsables des bases de données alimentant le système national des données de santé, le président de l'Institut national des données de santé et une personnalité qualifiée.
« II.-Pour la mise en œuvre du système national des données de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit un comité de pilotage opérationnel afin de planifier et de coordonner les actions engagées. Ce comité est composé de représentants de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des organismes d'assurance maladie complémentaires contribuant à l'alimentation du système national des données de santé.
« III.-Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la recherche fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des comités mentionnés aux I et II.


« Section 2
« Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé


« Art. R. 1461-11.-I.-Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public, mentionnés à l'article R. 1461-12, sont autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé, dans des limites définies aux articles R. 1461-13 et R. 1461-14, en fonction des exigences des missions de service public qu'ils remplissent.
« L'étendue de cette autorisation est définie :
« 1° Par la profondeur historique des données utilisées, l'aire géographique ou les caractéristiques d'une population déterminée au regard des finalités sanitaires ou sociales du traitement ;
« 2° Par la possibilité ou non d'utiliser de manière simultanée dans un même traitement, en sus des autres informations relatives aux soins et à la prise en charge, plusieurs variables, dénommées identifiants potentiels, dont la combinaison accroît le risque de réidentification. Ces identifiants potentiels sont la période de naissance exprimée en mois et année, le code de la commune de résidence et les données infracommunales de localisation, la date des soins, la date du décès et le code de la commune de décès.
« Pour chaque traitement effectué sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3, seules les données nécessaires à ce traitement qui entrent dans le champ de l'autorisation dont dispose, en application des articles R. 1461-13 et R. 1461-14, le service, l'établissement ou l'organisme qui le met en œuvre, peuvent être utilisées.
« II.-Pour les traitements de données autorisés sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3, seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire et les agences régionales de santé peuvent disposer sur leur champ de compétence territoriale, en tant que de besoin, du numéro d'identification du professionnel de santé. Les autres organismes peuvent avoir accès à un pseudonyme construit à partir de ce numéro.


« Art. R. 1461-12.-Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application du III de l'article L. 1461-3 sont les suivants :
« 1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le service de santé des armées ;
« 2° Les agences régionales de santé ;
« 3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;
« 4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 5° La Haute Autorité de santé ;
« 6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 7° L'Agence nationale de santé publique ;
« 8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 9° L'Agence de biomédecine ;
« 10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 11° L'Institut national du cancer ;
« 12° L'Etablissement français du sang ;
« 13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
« 14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
« 15° L'Institut national des données de santé ;
« 16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
« 17° L'Institut national d'études démographiques ;
« 18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
« 19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
« 20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;
« 21° Les observatoires régionaux de la santé ;
« 22° Les unions régionales de professionnels de santé ;
« 23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer ;
« 25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique.


« Art. R. 1461-13.-Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du système national des données de santé dont la profondeur historique maximale est de :
« 1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence de la biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement français du sang et la Haute Autorité de santé ;
« 2° 9 ans, en plus de l'année en cours, pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé et des affaires sociales, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
« 3° 5 ans, en plus de l'année en cours, pour les autres services de l'Etat, établissements ou organismes autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application des dispositions du III de l'article L. 1461-3.
« Par dérogation aux quatre alinéas précédents, lorsque le traitement porte sur un échantillon généraliste mentionné au 3° de l'article R. 1461-5, la profondeur historique des données traitées est de 19 ans plus l'année en cours.

« Art. R. 1461-14.-Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des catégories de données du système national des données de santé qui ne peuvent excéder les limites suivantes :
« 1° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé avec croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence de biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement français du sang, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Institut national des données de santé, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé et l'Institut national d'études démographiques ;
« 2° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé avec croisement des identifiants potentiels sur leur champ de compétence territoriale, le cas échéant, interrégionale, en ce qui concerne le lieu de résidence du bénéficiaire ou le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé, l'ensemble des données issues des systèmes d'informations mentionnés à l'article L. 6113-7 avec croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires ainsi que les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour les agences régionales de santé, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire et les observatoires régionaux de santé ;
« 3° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé avec croisement des identifiants potentiels sur le champ des personnes affiliées à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour le service de santé des armées ;
« 4° Les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer ainsi que pour les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
« 5° Les échantillons généralistes avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction de la sécurité sociale, la direction du budget, l'Autorité de sûreté nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le Fonds de financement de la couverture maladie universelle, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
« 6° Les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour les unions régionales de professionnels de santé.


« Art. R. 1461-15.-Lorsque les besoins d'un traitement particulier ou d'une catégorie de traitements de données du système national des données de santé excèdent l'étendue de l'autorisation dont bénéficie, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3, le service de l'Etat, l'établissement ou l'organisme qui entend le mettre en œuvre, ce dernier soumet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une demande d'autorisation dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 1461-3.


« Art. R. 1461-16.-Les responsables des services de l'Etat, des établissements ou des organismes mentionnés à l'article R. 1461-12 habilitent, sous leur responsabilité, au sein de la structure qu'ils dirigent ou, le cas échéant, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et dans le respect des dispositions de l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des personnes nommément désignées pour accéder aux données du système national des données de santé.
« Le nombre des personnes habilitées est limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer l'exécution des traitements de données autorisés. Ces personnes doivent avoir été spécialement formées, dans le cadre de leurs fonctions, pour l'accomplissement de leurs missions.


« Art. R. 1461-17.-Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 désigne un correspondant informatique et liberté qui tient à jour la liste et les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé et mis en œuvre dans le cadre de l'autorisation de traiter ces données dont il bénéficie sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3.
« Cette liste et les caractéristiques des traitements, présentées conformément à un modèle établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et consultable sur le site du système national des données de santé, sont transmises annuellement au comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10 et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


« Art. R. 1461-18.-Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et consultable sur le site du système national des données de santé.
« Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.


« Art. R. 1461-19.-Un comité des services, des établissements et organismes bénéficiant d'une autorisation de traiter des données du système national des données de santé sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3 est animé par l'Agence nationale de santé publique. Il est consulté régulièrement par le comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10. »

Article 2 I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
II. - Dans un délai maximal de trois ans à compter de la date mentionnée au I, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R. 1461-12 établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à l'article R. 1461-17. Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Dans l'attente de l'installation de l'Institut national des données de santé, le comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10 comprend, outre des représentants des organismes responsables des bases de données alimentant le système national des données de santé et une personnalité qualifiée, le président de l'Institut des données de santé.

Article 3 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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