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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 18:20

Des scandales sanitaires révélés par des personnes physiques qui tentent d'alertés l'opinion publique commencent à devenir récurentes. Afin de protéger ceux qui, de bonne foi, alertent, une proposition de loi 747 avait été déposée au Sénat le 28 août 2012 et adoptée le 21 novembre 2012. Si les députés y ont effectué quelques modifications le 31 janvier 2013, les sénateurs, en deuxième lecture, l'ont approuvé sans modification le 3 avril 2013. Le texte, sauf saisine du conseil constitutionnel, pourra devenir loi.

 

Voici quelques éléments importants:

*la définition de l'alerte: Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse

*la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement

*ses missions : Émet des recommandations et les diffuse ; Est consultée sur les codes de déontologie ; Définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ; Transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité ; Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger ; Établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie

*sa saisine : Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; Une association de défense des consommateurs ; Une association de protection de l'environnement agréée ; Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée ; Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ; L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement

*sa composition : des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective

*une déclaration d'intérêts aux membres et collaborateurs : les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent des secteurs de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l'initiative de l'intéressé, et au moins une fois par an

*la modalité d'alerte : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement + un pouvoir renforcé du CHCST

*l'interdiction de discrimination sur le motif d'avoir été lanceur d'alerte

*toutefois, pour éviter les abus, celui qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 3 avril 2013

 

N° 127
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative àl'indépendance de l'expertise
en matière de santé et d'environnement
et à la protection des lanceurs d'alerte.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 747 (2011-2012), 24, 32 et T.A. 34 (2012-2013).
2ème lecture : 329, 451 et 452 (2012-2013).

Assemblée nationale (14ème législ.) :1ère lecture : 432, 584, 650 et T.A. 83.

TITRE IER

DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
ET D'ENVIRONNEMENT

Article 1er

Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

 

TITRE II

LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE
ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
ET D'ENVIRONNEMENT

Article 2

Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

À cette fin, elle :

1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;

2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article 3. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;

3° Définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ainsi que les éléments portés aux registres tenus par les établissements et organismes publics mentionnés au 2° ;

4° Transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes. Les décisions des ministres compétents concernant la suite donnée aux alertes et les saisines éventuelles des agences sont transmises à la commission, dûment motivées. La commission tient la personne ou l'organisme à l'origine de la saisine informé de ces décisions ;

5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;

6° Établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en oeuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics mentionnés au 2°. Ce rapport comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Il est rendu public et est accessible par internet.

 

Article 3

Les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.

Un décret en Conseil d'État précise la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.

Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des établissements et organismes chargés de les tenir ainsi qu'à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

 

Article 4

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :

1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;

2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;

6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; 

7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.

 

Article 5

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que sa composition, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.

 

Article 6

Les membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.

Ils sont tenus d'établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêts. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent des secteurs de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l'initiative de l'intéressé, et au moins une fois par an.

Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu'une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Article 7

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre.

 

TITRE III

EXERCICE DU DROIT D'ALERTE
EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS L'ENTREPRISE

Article 8

Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

« Art. L. 4133-1. - Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

« L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

« L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

« Art. L. 4133-2. - Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.

« L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

« L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

« Art. L. 4133-3. - En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l'État dans le département.

« Art. L. 4133-4. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 4133-3.

« Art. L. 4133-5. - Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique. »

 

Article 9

L'article L. 4141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. »

 

Article 10

L'article L. 4614-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est réuni en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. »

 

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES


Article 11

Le livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

 

Article 12

Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

 

Article 13

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1386-11 du code civil.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 17:21

L'arrêté du 28 mars 2013 revient sur les études de sage-femme et les conditions d'obtention du diplôme. On y trouve:

*la formation est divisée en 2 cycles: un premier de formation générale en sciences maïeutiques (le terme revient!) de 3 ans, niveau licence avec 180 crédits ECTS (la première année étant celle de PAES), le second de formation approfondie en sciences maïeutiques de 2 ans avec 120 crédits ECTS

*les enseignements comprennent notamment les langues vivantes étrangères, le certificat C2i niveau 2 métiers de la santé, la démarche scientifique, les soins d'urgence, la gestion des risques

*la formation se compose d'un tron commun avec dépistage, prévention, diagnostic, pratiques professionnelles et un parcours personnalisé avec un choix entre maïeutique et recherche

*les stages sont suivis dans un carnet et évalués. un stage d'un semestre à temps plein doit avoir lieu au cours du 3ème ou 4ème semestre du second cycle (5ème et dernière année)

*l'obtention du diplôme s'effectue après validation des enseignements et soutenance publique devant un jury d'un mémoire individuel dactylographié

*le jury est composé de 2 sages-femmes (dont une de l'équipe pédagogique) et d'un expert du thème traité. En cas d'orientation de recherche, la présidence du jury est assurée par un enseignant-chercheur ou une sage-femme  titulaire d'un doctorat. Sinon, elle est assurée par une sage-femme.

*5 inscriptions sont possibles au maximum dans le second cycle

*ceci est d'application à la rentrée universitaire prochaine (2013-2014).

 

 

JORF n°0074 du 28 mars 2013 page 5288 texte n° 32

ARRETE
Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
NOR: ESRS1301419A
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 10 janvier 2013,
Arrêtent :

 

Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme

Article 1 Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles :
1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
2. Le deuxième cycle, défini au chapitre II du présent arrêté, sanctionne l'acquisition d'une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.

Article 2 Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.

Article 3 Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.

 

Chapitre II : Deuxième cycle des études en sciences maïeutiques

Article 4 Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques.

Article 5 1° La formation a pour objectifs :
a) L'acquisition des connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.
Cette base de connaissances comprend des sciences fondamentales et biomédicales, des sciences humaines et sociales, la santé publique et l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la maïeutique, tel que défini à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique ;
b) L'acquisition de connaissances pratiques et de compétences au cours de la formation clinique et des stages ;
c) Une formation à la démarche scientifique ;
d) L'apprentissage du travail en équipe pluriprofessionnelle et l'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel ;
e) La sensibilisation au développement professionnel continu comprenant l'évaluation des pratiques professionnelles et l'approfondissement continu des connaissances.
2° L'enseignement comprend :
a) Un tronc commun permettant l'acquisition de compétences et de connaissances pour :
― communiquer ;
― dépister et prévenir ;
― établir un diagnostic ;
― concevoir une proposition thérapeutique ;
― réaliser et coordonner les soins adaptés ;
― assurer les gestes de première urgence ;
― appréhender les objectifs de santé publique ;
― appliquer les règles juridiques, déontologiques et les principes éthiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
― travailler en équipe autour de la patiente ;
― fonder sa pratique professionnelle sur des bases scientifiques ;
b) Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de la maïeutique et de la santé périnatale ;
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances en vue d'une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche, dont les modalités d'organisation sont précisées en annexe du présent arrêté ;
Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche.
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que la maïeutique.
Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l'université. Elles sont de préférence en continuité avec les unités librement choisies au cours du premier cycle. Des parcours types peuvent être proposés par les structures assurant la formation de sage-femme.
Les objectifs de la formation, les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent et les items sont développés en annexe du présent arrêté.

Article 6 Les enseignements du deuxième cycle conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique. Leur organisation est définie par les instances compétentes des structures assurant la formation.
Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
1° Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
2° Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : c2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
3° Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche et la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
4° Une formation aux gestes et soins d'urgence ;
5° Une formation à la gestion des risques comprenant en particulier la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes de ces événements et leur prévention.

Article 7 Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences générales à acquérir, définies à l'article 5 du présent arrêté. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.
Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est préconisée.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.

Article 8 Le projet pédagogique, élaboré par la structure de formation, veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.

Article 9 La formation dispensée au cours des stages permet à l'étudiant de s'inscrire dans une démarche clinique, de développer les compétences professionnelles et transversales indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme. Elle permet une approche réflexive des situations, le développement de l'autonomie et la capacité d'adaptation à des situations cliniques complexes.
Au cours de sa formation clinique, l'étudiant aborde les différents modes d'exercice de la profession de sage-femme en milieu hospitalier et extrahospitalier et construit son projet professionnel.

Article 10 Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.

Article 11 Les stages organisés au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques sont détaillés dans l'annexe du présent arrêté.
Un stage d'une durée d'un semestre à temps plein est organisé au cours du troisième ou du quatrième semestre du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.

Article 12 Les entités susceptibles d'accueillir des stagiaires sont celles qui ont conclu une convention avec les structures dispensant la formation de sage-femme. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme, après avis des responsables des entités accueillant les stagiaires.
La structure de formation s'assure de la qualité de l'encadrement du stagiaire par des professionnels référents de stage.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Ils sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.

Article 13 La validation des stages est prononcée au vu du carnet de stage par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme ou son représentant, sur avis du responsable de stage.
Tous les stages doivent être validés pour passer dans l'année supérieure.

Article 14 Les étudiants rédigent un mémoire dactylographié individuel, sous la responsabilité d'un directeur de mémoire.
L'élaboration du mémoire nécessite la mobilisation de connaissances méthodologiques, de savoirs professionnels, de capacités d'analyse, de synthèse, d'évaluation et d'autonomie.
En fonction de leur projet professionnel, les étudiants rédigent un mémoire soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche.
Le sujet traité est proposé par l'équipe pédagogique, à laquelle peut s'adjoindre une personnalité extérieure qualifiée dans le domaine étudié, et approuvé par le responsable de la structure de formation. Il est en lien avec la maïeutique dans le domaine de la périnatalité et de la santé génésique des femmes. Il peut aborder notamment des aspects médicaux, sociaux, psychologiques, juridiques, déontologiques, éthiques ou historiques en prenant appui sur les méthodes et les outils de recherche enseignés.

Article 15 Le mémoire donne lieu à une soutenance publique devant un jury.
Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition du responsable de la structure assurant la formation de sage-femme et après avis de l'équipe pédagogique.
Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :
― deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante de l'équipe pédagogique ;
― un expert du thème traité.
Le directeur de mémoire peut être membre du jury.
Le jury est présidé par une sage-femme titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle.
Pour les étudiants inscrits en parcours recherche, le jury du mémoire est présidé par un enseignant-chercheur ou par une sage-femme titulaire d'un doctorat.

Article 16 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui dans la mesure du possible doit être privilégié, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.

Article 17 Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises lors du second cycle par les étudiants et leur capacité à synthétiser leurs connaissances.
Le contenu de ce certificat est détaillé en annexe du présent arrêté.

Article 18 La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.

Article 19 Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite d'un semestre. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.

Article 20 Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme.

 

Chapitre III : Dispositions finales

Article 21 Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré aux étudiants ayant :
validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondants aux deux cycles de formation ;
― validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; et
― soutenu leur mémoire avec succès.

Article 22 Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants, à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.

Article 23 Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la première phase des études de sage-femme pour être autorisés à s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.

Article 24 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année de la deuxième phase, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année de la deuxième phase.
L'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique sont fixées par le ministère chargé de la santé.

Article 25 La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

 

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,
J.-M. Jolion

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

 

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2013, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 11:15

Un décret vient de paraître sur la prise en charge à 100% des IVG et des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans dès le 31 mars.

 

JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5133 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
NOR: AFSS1301628D


Publics concernés : mineures d'au moins quinze ans ; assurées ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) et organismes d'assurance maladie.
Objet : détermination des conditions de prise en charge des frais d'acquisition des contraceptifs pour les mineures de quinze ans et plus ainsi que des conditions de prise en charge de la participation des assurées aux frais liés à une IVG.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2013.
Notice : le présent décret prévoit que la participation des assurées est supprimée, d'une part, pour les frais d'acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d'au moins quinze ans et, d'autre part, pour les frais liés à l'interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
« 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. »

Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
Article 3 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 08:42

Dans le cadre de l'égal accès aux soins pour chaque personne, il est prévu par cette proposition de loi une création de zones sous-dotées en médecins lorsque ceux-ci sont en moyenne 10% de moins dans cette zone que la moyenne nationale.

Dans ces zones, les étudiants en deuxième cycle d'études médicales devront faire des stage d'une durée d'un an. Il est fort à parier que si les médecins sont favorables à l'accès des patients aux soins, peu d'entre eux accepteront sous la contrainte de venir s'installer en stage dans ces lieux. Seules les incitations financières arrivent encore à faire venir de rares médecins!

 

N° 810

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants
en médecine dans les « zones à sous densité médicale »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 21 juillet 2009, le Parlement a adopté la loi dite hôpital, santé, patient et territoire. Cette loi a marqué un moment important en réorganisant et en rationnalisant l’ensemble de notre système de santé pour le mettre au service des Français.

Cependant elle ne règle pas le problème endémique de nos territoires : l’égal accès aux soins. La France a un nombre suffisant de personnel médical, les statiques internationales montrent que le taux de médecins par habitant est, en France, l’un des plus élevés, il est quasi similaire à celui de nos voisins allemands et bien plus élevé qu’aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Le problème provient de leur répartition sur le territoire.

Actuellement les pouvoirs publics ont tenté de répondre à cette problématique par le biais de mesures incitatives. Les mesures coercitives prévues par la loi HSPT de 2009 n’ayant jamais fait l’objet de décrets d’application en deux ans et la plus symbolique d’entre elles, le contrat santé solidarité, est vidée de ses sanctions par la proposition de loi dite Fourcade en cours d’adoption. Les mesures incitatives sont nombreuses, une quarantaine, coûteuses pour nos finances publiques et surtout inefficaces. La fracture médicale ne cesse de se creuser et ce ne sont ni les bourses aux étudiants ni les aides financières à l’installation qui apportent une réponse adaptée. Les médecins continuent de s’installer dans trois principales régions, la région parisienne, le Languedoc-Roussillon et la Provence Alpes Côte d’Azur, trois régions surmédicalisées mais dans lesquelles les disparités entre les départements sont criantes.

Ainsi si on fait un comparatif entre l’Héraut et la Lozère, deux départements du Languedoc-Roussillon, on s’aperçoit que la densité de médecins par habitant est de 434 pour 100 000 dans l’Hérault quand elle est de 223 pour 100 000 en Lozère 1. La moyenne française étant de 334 médecins pour 100 000 habitants.

La sous médicalisation de certaines zones a des conséquences terribles pour les populations qui y vivent. Surtout à l’heure du renouveau des zones rurales c’est un frein très important dans l’implantation des nouvelles populations. Comment rendre encore nos territoires attractifs si des parents doivent attendre six mois avant de pouvoir emmener leur enfant en consultation chez un spécialiste ? L’égal accès aux soins est donc une problématique à la fois médicale mais aussi liée à l’aménagement du territoire.

La présente proposition de loi propose de créer d’une part des « zones de sous densité médicale ». Ces zones se caractérisent par une densité de médecins inférieure de 10 % à la moyenne nationale.

D’autre part, partant du constat simple que les futurs médecins effectuent actuellement l’intégralité de leurs études en milieu urbain, il sera prévu, dans ces zones, pour les étudiants une année de stage. Il ne s’agit pas d’allonger d’une année la durée totale des études qui est suffisamment longue mais d’intégrer dans le cursus une année dans ces zones de sous densité médicale afin que les futurs médecins sortent des pôles urbains majeurs et découvrent les zones concernées sans a priori, tissent des liens forts avec ces territoires et donc soient plus enclins, une fois leurs études finies, à y retourner pour s’y installer durablement.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé des zones de sous densité médicale. Ces zones se caractérisent par un nombre de médecins par habitant inférieur d’au moins 10 % à la moyenne nationale.

Un décret détermine chaque année les zones de sous densité médicale.

 

Article 2

Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu à l’article R. 6153-46 du code de la santé publique, les étudiants doivent effectuer des stages d’une durée totale d’au moins un an dans les zones de sous densité médicale.

1  Les médecins au 1er janvier 2011, Daniel Sicart, Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques.

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 20:52

A quelques jours de la publication d'une interview où une jeune femme indiquait qu'elle était fière d'être mère porteuse, une proposition de loi vise à réprimer plus largement toute convention possible de mère porteuse, par l'intermédiaire des nouveaux moyens de communication et sanctionne toujours cela de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

 

N° 806

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter
par l’usage d’un moyen de communication
la conception d’un enfant pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Yves FROMION, Laurent FURST, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Jacques LAMBLIN, Alain LEBOEUF, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Hervé MARITON, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Jacques PÉLISSARD, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Claudine SCHMID, Jean-Marie SERMIER, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Dominique TIAN et Jean-Pierre VIGIER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 227-12 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la provocation à l’abandon d’enfant. Ce même texte punit également l’entremise lucrative entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Or, sur internet, il existe un nombre conséquent de sites, en français qui organisent des conventions de gestation pour autrui, pratique interdite dans notre pays, ou qui, à l’instar du site « co-parents.fr » publient des annonces de couples, souvent de même sexe, en recherche de mère porteuse.

Ces sites qui ont pour objet de promouvoir ou de faciliter la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques sont aisément consultables par tout un chacun.

Lors du débat sur le mariage pour les couples de même sexe, il a été objecté, par le rapporteur de la commission des lois, aux députés qui souhaitaient sanctionner de telles pratiques, que l’article 227-12 du code pénal comportait déjà les incriminations demandées.

Or, la rédaction actuelle de l’article 227-12 du code pénal, au regard du développement de sites susmentionnés, et dont la presse hebdomadaire s’est fait l’écho 1, ne semble pas adaptée. C’est pourquoi dans un souci d’adéquation du droit aux réalités et au développement des nouveaux moyens de communication, il est indispensable de compléter l’article 227-12 du code pénal et de créer une incrimination spécifique relative au fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques.

L’ajout de cette incrimination dans le code pénal permettra de surcroit de justifier l’application, aux hébergeurs de sites internet dont le but est de promouvoir ou de faciliter l’usage de la conception d’un enfant pour autrui, des dispositions de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui ont pour objectif d’obtenir le retrait des contenus illicites ou le blocage de sites internet illégaux.

Tels sont, Mesdames Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 227-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

1  Cf. Le Nouvel Observateur du 21 février 2013 – n° 2520 – Notre époque - : « Être mère sans partenaire masculin, La PMA et le système D ».

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2 mars 2013 6 02 /03 /mars /2013 11:42

L'Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OG-DPC) avait encore besoin d'un dernier texte pour valider les programmes de DPC : la fixation des orientations nationales. L'arrêté du ministre vient d'être publié avec 6 orientations nationales (amélioration de la prise en charge des patients; amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients; implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques; amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles; amélioration de la santé environnementale ; formation professionnelle continue)

Voici le texte intégral qui est assez clair sur le contenu de chacune:

(NDLR: Pour les autres textes sur le DPC, vous pouvez taper DPC dans la partie recherche en haut à droite sur ce site)

 

 

JORF n°0052 du 2 mars 2013 page 3899 texte n° 8

ARRETE
Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013
NOR: AFSH1305484A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4133-3, R. 4143-3, R. 4153-3, R. 4236-3, R. 4242-1 et R. 4382-4 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des médecins en date du 22 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en date du 14 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes en date du 25 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens en date du 26 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 31 janvier 2013 ;
Considérant les objectifs du développement professionnel continu qui comprennent l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
Considérant les actions figurant dans les conventions et accords organisant les rapports entre les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et l'assurance maladie ;
Considérant le pacte « territoires santé » pour lutter contre les déserts médicaux lancé le 13 décembre 2012 ;
Considérant la stratégie nationale de santé lancée le 8 février 2013,
Arrête :

 

Article 1 La liste des orientations nationales du développement professionnel continu pour l'année 2013 figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E
ORIENTATIONS POUR L'ANNÉE 2013
AU TITRE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ


Ces programmes sont conformes aux recommandations, avis et travaux de la Haute Autorité de santé et des agences sanitaires, et aux données acquises de la science.


I. ― Orientation n° 1 : contribuer à l'amélioration de la prise en charge des patients

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― la connaissance de l'état de santé de la patientèle et/ou de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce ;
― l'optimisation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques dans les pathologies aiguës et chroniques ;
― la promotion des parcours de santé et de soins, comprenant pour le patient le juste enchaînement de l'intervention des différentes compétences professionnelles liées directement ou indirectement aux soins préventifs et curatifs ;
― la promotion des actions de prévention ou de dépistage ;
― la maîtrise des indications et contre-indications des actes diagnostics et thérapeutiques, des prescriptions en matière de médicaments, de dispositifs médicaux, d'examens biologiques, de transports sanitaires ;
― les programmes d'études cliniques et épidémiologiques visant à évaluer des pratiques et à actualiser et/ou compléter des recommandations de bonne pratique clinique ;
― la recherche et la critique de l'information scientifique pertinente.


II. ― Orientation n° 2 : contribuer à l'amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― le développement de l'information et de l'autonomie du patient ;
― de favoriser le bon usage et l'observance des traitements ;
― l'amélioration de la qualité de vie du patient et la prise en charge des personnes fragiles et/ou handicapées, et de leur entourage ;
― la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ;
― l'amélioration de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie des patients ;
― la formation à l'éducation thérapeutique (permettre aux patients atteints de maladie chronique d'acquérir ou de développer les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux l'évolution de leur maladie) ;
― la formation à la relation « professionnel de santé-patient » ou au « partenariat soignant-soigné ».

III. - Orientation n° 3 : contribuer à l'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques
S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― d'améliorer la connaissance des enjeux de sécurité sanitaire et des procédures de déclaration d'événements indésirables ;
― de développer une culture de gestion des risques au sein des équipes (pluri)professionnelles de santé, notamment à travers les démarches qualité et les procédures de certification ;
― de développer une approche sur la pertinence des soins et des actes par des outils adaptés à son amélioration ;
― l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins décrite aux articles L. 4135-1 et suivants ;
― l'accréditation des laboratoires de biologie médicale décrite aux articles L. 6221-1 et suivants du code de la santé publique ;
― la prévention des événements indésirables liés aux soins : sécurité des soins, gestion des risques (a priori, ou a posteriori, y compris les événements porteurs de risque), iatrogénie (médicamenteuse notamment chez les personnes âgées, vigilances, déclarations d'événements indésirables, infections nosocomiales, infections liées aux soins) ;
― la sécurisation de la prise en charge de la thérapeutique médicamenteuse du patient à l'hôpital ou en ville (circuit du médicament) ;
― la connaissance par les professionnels des responsabilités juridiques des différents corps de métiers ;
― la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments ;
― la radioprotection des patients et des professionnels de santé, en radiothérapie, en médecine nucléaire, en radiologie et en radio-pharmacie.

 

IV. ― Orientation n° 4 : contribuer à l'amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles
S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― l'élaboration de référentiels communs et de coopérations professionnelles ;
― la coordination de la prise en charge : organisation, plans de soins, protocoles pluridisciplinaires, dossier médical notamment au niveau territorial, relation entre médecins traitants et correspondants ;
― les coopérations entre professionnels de santé relevant des articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;
― la formation des maîtres de stage ou des tuteurs d'étudiants des professions de santé ;
― le développement des systèmes d'information et le dossier médical (dossier médical personnel et dossier pharmaceutique prévus aux articles L. 1111-14 et suivant du code de la santé publique, logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation, programme Hôpital numérique 2012-2016) ;
― la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;
― les modélisations des communications interprofessionnelles ;
― l'amélioration du travail en équipes de soins, la gestion managériale et des équipes ;
― la gestion économique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.


V. ― Orientation n° 5 : contribuer à l'amélioration de la santé environnementale

En lien avec les axes développés lors de la conférence environnementale, le développement professionnel continu mettra notamment l'accent sur :
― la connaissance par les professionnels de santé des données existantes sur les liens entre pathologies et facteurs environnementaux ;
― les actions que peuvent mettre en place les professionnels de santé, notamment celles inscrites dans le plan national santé environnement 2009-2013 et le plan national santé au travail 2010-2014.


VI. ― Orientations n° 6 : contribuer à la formation professionnelle continue définie à l'article L. 6311-1 du code du travail

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― l'adaptation et le développement des compétences des salariés définies à l'article L. 6313-3 du code du travail ;
― la promotion professionnelle définie à l'article L. 6313-4 du code du travail ;
― la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique, définie à l'article L. 6313-8 du code du travail ;
― l'économie et la gestion de l'entreprise définies à l'article L. 6313-9 du code du travail ;
― le bilan de compétences défini à l'article L. 6313-10 du code du travail ;
― la validation des acquis d'expérience définie à l'article L. 6313-11 du code du travail.


Fait le 26 février 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 12:39

Plusieurs propositions de loi s'intéressent ces derniers jours à la pénurie d'organes. Ainsi si la PPL 640 demandait l'inscription de l'acceptation du don d'organe sur le permis de conduire et celle 688 sur la mise en place d'un registre automatisé d'accord explicite, cette proposition étend le champ sur tout document administratiof qui permettrrait de faire connaître sa volonté ou son refus de donner ses organes après s amort.

 

 

N° 756

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

tendant à inscrire sur un document administratif d’identité l’acceptation ou le refus du don d’organes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Denis JACQUAT,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le don d’organes en France est en permanence confronté au manque de greffons disponibles pour la transplantation, et force est de constater que les listes d’attentes pour une greffe sont longues. Cela est inadmissible et intolérable, surtout à l’heure où la médecine dispose de techniques très avancées.

Il s’avère donc nécessaire de se donner les moyens pour sensibiliser la population française pour être donneur. Pour y parvenir, il faut avant tout s’interroger sur les motifs de cette pénurie d’organes afin d’y remédier. Pour cela, il convient de se placer du côté du donneur d’organes. Le choix du don repose sur un grand principe qu’est le consentement. C’est précisément ce consentement qui pose problème et qui semble générer la situation de pénurie.

Deux grandes catégories législatives de consentement existent en Europe, le consentement explicite et le consentement présumé. Ce dernier type de consentement est majoritaire et c’est celui que la loi française a adopté.

C’est l’une des lois du 29 juillet 1994 relatives à la bioéthique, réformée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, qui régit le consentement au don d’organes. Elle considère toute personne majeure comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort, si elle n’a pas manifesté de refus de son vivant. À cette fin, un Registre National des Refus existe, mais la personne peut également exprimer son refus par d’autres moyens. Cependant, ce système se révèle insuffisant en pratique lors de la survenance d’un décès.

Tous les systèmes mis en place pour recueillir le consentement ayant montré leurs limites, il faut encore les améliorer. Pour cela, il serait bon que l’acceptation ou non du don d’organes soit inscrite sur un document administratif courant, que les gens portent sur eux.

Tel est l’objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les deux premières phrases de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique sont ainsi rédigées :

« Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a exprimé, de son vivant, son consentement à un tel prélèvement. Ce consentement, tout comme le refus, peut être exprimé par tout moyen, notamment sur un document administratif d’identité. »

Article 2

Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 10:01

Dans le cadre de l'étude Nutri-Net Santé, l'INSERM est autorisé par ce décret à se servir des données des volontaires en se servant du Numéro d'isncription au Répertoire national des personnes physiques (NIR) - que vous connaissez comme votre numéro de sécurité sociale.

Les personnels dûment habilités à cet effet par l'INSERM recueilleront ainsi le NIR, le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, activité physique, mode de vie, situation familiale, poids, taille sur les sujets entre autres.

L'étude dure 10 ans après la première inclusion. Un rapport est effectué à la CNIL dans 3 ans.

 

 

JORF n°0050 du 28 février 2013 page 3323 texte n° 10

DECRET
Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »
NOR: AFSP1240411D

Publics concernés : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; volontaires de l'étude de cohorte NutriNet-Santé.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données avec utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) par l'INSERM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise l'INSERM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel utilisant le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des volontaires de l'étude de cohorte NutriNet-Santé. Ce traitement va permettre aux chercheurs, après une procédure d'anonymisation, d'avoir accès aux données médico-administratives du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (hospitalisations, consultations, prescriptions médicales, prise en charge au titre des affections de longue durée) pendant une durée de trois ans afin d'approfondir certaines hypothèses de recherche.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à l'étude de cohorte nationale dénommée « NutriNet-Santé », menée sur une durée de dix ans à compter de la première inclusion.
Ce traitement a pour finalité d'analyser les relations entre la nutrition et la santé ainsi que les déterminants des comportements alimentaires.

 

Article 2 Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Des données collectées auprès des personnes participant à l'étude lors de leur adhésion :
a) Les données d'identification, notamment le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
b) L'adresse postale, les numéros de téléphone et les adresses électroniques ;
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret ;
d) Les données d'identification du médecin traitant et son adresse postale ;
e) Les données d'identification d'une autre personne du foyer participant ou souhaitant participer à l'étude NutriNet-Santé ainsi que son identifiant dans cette étude ;
f) Les autres études de cohorte auxquelles la personne participe ;
g) Le consentement à participer à l'étude et le consentement concernant le recueil du NIR ;
2° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude, collectées auprès des personnes qui y consentent après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que des données relatives à ces personnes :
a) La consommation alimentaire ;
b) L'activité physique ;
c) Le mode de vie ;
d) L'état de santé, le suivi de mesures de prévention, le recours aux soins, la consommation médicale, la qualité de vie ;
e) La situation familiale, la scolarité, la situation au regard de l'emploi, les revenus, la vie sociale ;
f) Les connaissances, perceptions, goûts, attitudes vis-à-vis de l'alimentation ;
g) Le statut vital et les causes de décès ;
3° Des données de santé complémentaires, pertinentes pour la réalisation de l'étude, relatives aux personnes participant à cette étude qui ont expressément consenti à procéder aux examens nécessaires, après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
a) Des données cliniques telles que la pression artérielle ;
b) Des données anthropométriques telles que le poids et la taille ;
c) Des données d'examens neuropsychologiques ;
d) Des résultats d'analyse d'échantillons de sang, d'urine et de selles ;
4° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux personnes participant à cette étude extraites, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, des bases du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale :
a) Données relatives au patient : âge, sexe, affiliation à la couverture maladie universelle complémentaire, diagnostic d'affections de longue durée, département et région de résidence ;
b) Données relatives à la consommation de soins de ville : actes médicaux, biologie, dispositifs médicaux, médicaments ;
c) Données relatives à la consommation de soins en établissement de santé : dates de soins et dates de remboursement, motif médical d'hospitalisation, actes pratiqués, durée de séjour, mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux.

 

Article 3 I. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) est recueilli auprès des personnes participant à l'étude NutriNet-Santé qui y consentent après avoir reçu une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant à l'étude, mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) mentionnées au 4° de ce même article 2.
III. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques est enregistré sous forme chiffrée, à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès sa communication à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale par la personne participant à l'étude.
Ce numéro d'identification chiffré est transmis au moyen d'un support physique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dès que cette transmission est effectuée, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale supprime le fichier transmis et n'en garde aucune trace.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 du présent décret.
Ces données sont transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au moyen d'un support physique. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais un identifiant anonymisé.
Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant à l'étude NutriNet-Santé avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie est effectué par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
IV. - L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques n'est autorisée que pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa communication par la personne concernée participant à l'étude, dans la limite de la durée de l'étude. A l'issue de ce délai, le consentement de cette personne peut à nouveau être sollicité, après information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Lorsque la personne participant à l'étude a manifesté son intention de ne plus autoriser l'utilisation de son numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques avant la fin du délai de trois ans suivant la date de communication de cette donnée ou n'a pas renouvelé cette autorisation à l'issue de cette période de trois ans, le responsable du traitement procède sans délai à la suppression du NIR de ses bases de données.
V. - L'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet tous les trois ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement mis en œuvre pour l'étude NutriNet-Santé.

 

Article 4 Seuls les personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.

 

Article 5 Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.

 

Article 6 A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques qui est conservé dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, les données nominatives mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder celle de l'étude NutriNet-Santé.

 

Article 7 Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en charge de l'étude.

 

Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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