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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 17:58

Le décret publié ce jour détermine les contrats de praticien isolé à activité saisonnière (PIAS).

Ce contrat est conclu entre l'ARS et le praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) pour une durée de 3 ans et renouvelable une seule fois pour la même durée (maximum de 6 ans).

Le praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) exercice en clientèle privée comme médecin libéral.

Il doit exercer aux tarifs opposables.

Son activité doit être marquée par une forte saisonnalité : sur la moitié des mois saisonniers, l'activité doit être de 125% des autres mois de l'année.

Les zones sont définies par l'ARS avec une offre médicale insuffisante et un temps d'accès supérieur à 30 minutes de tous services d'urgence et une densité inférieur à 100 habitants au km². Le nombre de praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) par zone est défini par l'ARS.

La rémunération complémentaire a lieu quand le montant des honoraires est inférieur au montant régional moyen des médecins généralistes sans dépassement d'honoraires.

Cette rémunération complémentaire est composée :

*d'une aide à l'investissement d'un montant maximum équivalent à 100 consultations

*d'une aide à l'activité en pourcentage des honoraires (hors permanence des soins) d'un montant maximum équivalent à 200 consultations.
Chaque année au 15 avril, le praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) doit donner à l'ARS le nombre d'actes réalisés par mois et les honoraires.

 

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20063 texte n° 19

DECRET
Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
NOR: AFSS1517484D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517484D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1358/jo/texte


Publics concernés : médecins conventionnés, régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et spécialisés en médecine générale.
Objet : contenu du contrat de praticien isolé à activité saisonnière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit l'objet et la durée du contrat, qui est au minimum de trente-six mois renouvelables une fois dans la limite de soixante-douze mois au total, ainsi que les principes de définition des territoires isolés. Il précise les conditions d'exercice du praticien isolé à activité saisonnière. Enfin, le décret prévoit les modalités de cumul des aides complémentaires versées dans le cadre du contrat de praticien isolé à activité saisonnière et des mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le décret fixe également le seuil d'honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération. Un contrat type mentionnant notamment le montant des deux types d'aides est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 A la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3 « Contrat de praticien isolé à activité saisonnière

« Paragraphe 1 « Objet et durée du contrat

« Art. R. 1435-9-29.-Le contrat de praticien isolé à activité saisonnière, prévu à l'article L. 1435-4-4, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activités perçus par celui-ci.

« Art. R. 1435-9-30.-Le médecin exerce, en tant que praticien isolé à activité saisonnière, une activité libérale.
« Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.

« Art. R. 1435-9-31.-Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-4 est conclu pour une durée minimale de trente-six mois et ne peut excéder soixante-douze mois, à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois.
« En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
« En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.

« Art. R. 1435-9-32.-Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les fonctions de praticien isolé à activité saisonnière au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.

« Art. R. 1435-9-33.-Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.


« Paragraphe 2 « Conditions d'exercice

« Art. R. 1435-9-34.-Le praticien isolé à activité saisonnière exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.

« Art. R. 1435-9-35.-Les dispositions des articles R. 1435-9-8 et R. 1435-9-9 sont applicables au praticien isolé à activité saisonnière.

« Art. R. 1435-9-36.-Le praticien isolé à activité saisonnière ne bénéficie pas du dispositif mentionné à l'article L. 1435-4-2.

« Art. R. 1435-9-37.-Le praticien isolé à activité saisonnière respecte les tarifs opposables.

« Art. R. 1435-9-38.-Le praticien isolé a une activité marquée par une forte saisonnalité. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par activité marquée par une forte saisonnalité l'activité, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, qui vérifie, pour la période d'activité réalisée, la condition exprimée ci-dessous :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0250 du 28/10/2015, texte n º 19

« H max est égal au montant total des honoraires perçus par le praticien au cours de la moitié des mois de la période d'activité réalisée pour lesquels l'activité a été la plus importante. H min est égal au montant total des honoraires perçus les autres mois de cette période.

« Art. R. 1435-9-39.-I.-Le praticien isolé à activité saisonnière exerce dans les zones satisfaisant l'ensemble des critères suivants :
« 1° Une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 ;
« 2° Un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche ;
« 3° Une densité de population inférieure à 100 habitants par km2.
« Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins mentionnée à l'article D. 1432-38.
« II.-Le nombre de contrats de praticien isolé à activité saisonnière est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Paragraphe 3 « Rémunération

« Art. R. 1435-9-40.-Pour bénéficier de la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L. 1435-4-4, le praticien doit justifier d'un montant d'honoraires annuel, tiré de son activité régie par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale à tarif opposable, inférieur au montant régional moyen d'honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale constate pour chaque région le montant moyen d'honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale.

« Art. R. 1435-9-41.-I.-La rémunération complémentaire versée au praticien isolé à activité saisonnière au titre du contrat est composée d'une aide à l'investissement et d'une aide à l'activité. Cette rémunération est calculée au titre de chaque année civile. Elle est versée une fois par an.
« II.-L'aide à l'investissement est forfaitaire. Elle ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 100 consultations de médecine générale au tarif opposable.
« III.-Le montant de l'aide à l'activité est égal à un pourcentage des honoraires perçus l'année précédente par le praticien au titre de son activité de soins. Il ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 200 consultations de médecine générale au tarif opposable.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-34.

« Art. R. 1435-9-42.-Les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins ambulatoire ne sont pris en compte ni pour définir le caractère saisonnier de l'activité mentionné à l'article R. 1435-9-39, ni pour vérifier le respect du seuil d'honoraires maximum mentionné à l'article R. 1435-9-41, ni pour le calcul du montant de l'aide à l'activité mentionné à l'article R. 1435-9-42.

« Art. R. 1435-9-43.-Lorsque le praticien isolé à activité saisonnière se fait remplacer dans les conditions prévues par l'article R. 4127-65, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'aide à l'activité, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.

« Art. R. 1435-9-44.-Le praticien isolé à activité saisonnière peut cumuler la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L. 1435-4-4 et les mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-34. Ce montant ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 1 000 consultations de médecine générale au tarif opposable.

« Art. R. 1435-9-45.-Le praticien isolé à activité saisonnière adresse à l'agence régionale de santé une déclaration annuelle récapitulant, pour chaque mois civil, le montant des honoraires perçus en précisant le montant relatif aux actes réalisés.
« Les dates d'échéance de la déclaration et du versement de la rémunération complémentaire sont fixées conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-34.

« Art. R. 1435-9-46.-Les compléments de rémunération versés aux praticiens isolés à activité saisonnière sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17. »

 

Article 2 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

 

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20065 texte n° 23

ARRETE
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique

NOR: AFSS1525495A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AFSS1525495A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-4 et R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,
Arrêtent :

 

Article 1 Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CONTRAT TYPE
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens isolés à activité saisonnière


Vu les articles L. 1435-4-4 et R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46 du code de la santé publique.
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

- région :
- adresse :
- représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

et, d'autre part, le docteur :
- nom, prénom :
- inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
- adresse personnelle :
- nos téléphone :
- le cas échéant, adresse professionnelle :

Praticien isolé à activité saisonnière (dénommé ci-après le PIAS), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens isolés à activité saisonnière.


Article 1er
Champ du contrat
1.1. Objet du contrat

Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total vise à favoriser le maintien de médecins spécialistes en médecine générale dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité et qui sont situés dans des territoires isolés, en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux honoraires liés à leur activité libérale de soins exercées en qualité de praticien isolé à activité saisonnière.
Le praticien isolé a une activité marquée par une forte saisonnalité. Celle-ci est définie comme une activité qui, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, génère des honoraires dont la fraction sur la moitié des mois de la période d'activité réalisée (non forcément consécutifs) est supérieure de 125 % à celle des autres mois de cette période.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.


1.2. Bénéficiaires

Le présent contrat vise le médecin généraliste spécialisé en médecine générale.
Si le PIAS est installé à la date de signature du contrat, mentionner la date de la première inscription sur le tableau d'un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle lorsqu'il exerce en cabinet libéral (art. R. 4127-85 du CSP) :


Article 2
Les caractéristiques de l'implantation territoriale

Le PIAS peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des territoires isolés d'une même région.
Pour chaque lieu d'exercice, le contrat précise :

- l'adresse postale ;
- la délimitation géographique de la zone ou du territoire fragile où il est situé.

Lieu n° 1 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :

Lieu n° 2 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :

Lieu n° 3 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :


Article 3
Les modalités d'exercice du PIAS
3.1. Mode d'exercice du PIAS

Exercice de l'activité de PIAS en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PIAS) :

- en tant que médecin collaborateur libéral □
- ou en tant que médecin installé en cabinet libéral □


3.2. Inscription au tableau de l'ordre

Préciser :

- le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit (au titre de son autre activité) :
- en cas d'exercice sur plusieurs sites, la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R. 4127-85 du CSP :

Modalités d'exercice :

- de manière isolée □
- ou en groupe □
- dans ce cas, préciser les modalités (cabinet médical, équipe des soins coordonnée, équipe pluri-disciplinaire, pôle, maison de santé, ) :


3.3. Répartition de l'activité du PIAS (semaine, lieux)

Le PIAS exerce son activité dans les lieux prévus à l'article R. 1435-9-40 du code de la santé publique et définis notamment en fonction d'un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche et en fonction d'une densité de population inférieure à 100 habitants par km2.
Lieu n° 1 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :
- (préciser les ½ journées concernées) (*)

Lieu n° 2 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :
- (préciser les ½ journées concernées) (*)

Lieu n° 3 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :
- (préciser les ½ journées concernées) (*)

(*) Il est possible de ne préciser les demi-journées travaillées qu'à titre indicatif.


3.4. Mobilisation de moyens techniques

Description :

- moyens techniques :
- investissements effectués durant l'année (plateau technique)


Article 4
Engagements des parties

Secteur conventionnel du PIAS :


4.1. Engagements du PIAS

Le PIAS s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat.
Le PIAS ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes.
Le contrat prévoit les engagements individualisés du PIAS. Ces engagements peuvent porter sur :

- la permanence des soins ambulatoire dans le cadre de l'organisation régionale ;
- des actions destinées à améliorer la prescription ;
- des actions d'amélioration des pratiques ;
- des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé ;
- des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ;
- des actions de collaboration auprès d'autres médecins, .


Engagements du PIAS :
1/ - description des modalités :

2/ - description des modalités :

3/ - description des modalités :

4/ - description des modalités :

Le PIAS s'engage à respecter les tarifs opposables.
Il s'engage à adresser une fois par an à l'ARS une déclaration contenant, pour chaque mois civil, les honoraires perçus pendant l'année en distinguant le nombre d'actes et les forfaits. Cette déclaration est adressée avant le 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée.
Il est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de ce complément de rémunération.


4.2. Engagements de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire si celui-ci a perçu un montant d'honoraires annuel, tiré de son activité régie par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale à tarif opposable, inférieur au niveau moyen d'honoraires sans dépassements des médecins spécialistes en médecine générale de la région.
Dans ce cas, la rémunération complémentaire est composée de deux types d'aide.
Une aide forfaitaire à l'investissement (au maximum un montant correspondant à la rémunération de 100 consultations de médecine générale au tarif opposable,)
Une aide à l'activité dont le montant correspond à 5 % des revenus des activités de soins, plafonné à montant correspondant à la rémunération de 200 consultations de médecine générale au tarif opposable.
Les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation perçus dans le cadre de la permanence des soins organisée ne sont pas inclus dans les rémunérations servant au calcul du complément de rémunération tel que défini supra.
Les autres rémunérations perçues au titre des aides conventionnelles, notamment au titre de l'option démographique et de la rémunération sur objectifs de santé publique ne sont pas incluses dans ce calcul.
La rémunération complémentaire versée au titre du contrat de PIAS peut être cumulée, avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un montant correspondant à la rémunération de 1 000 consultations de médecine générale au tarif opposable.


Article 5
Modalités de déclaration et de versement du complément de rémunération

La situation du médecin est examinée tous les ans, au regard des justificatifs transmis à l'ARS au plus tard le 15 avril et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le dernier jour du mois de juin.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat.
Le calcul du complément de rémunération versé est calculé au prorata du nombre de mois de l'année civile concernée, en fonction de la date de signature du contrat au cours de l'année civile de référence.


Article 6
Remplacement

Lorsque le praticien isolé à activité saisonnière se fait remplacer, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du complément de rémunération, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.


Article 7
Modalités de suivi du contrat

Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.


Article 8
Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum trente-six mois) à compter de sa signature. Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante- douze mois par tacite reconduction.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PIAS pour une durée totale supérieure à six ans.


Article 9
Résiliation du contrat
9.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du PIAS

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.


9.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
Le médecin dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
Lorsque les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies à l'issue de la durée initiale du contrat, le contrat n'est pas reconduit.


9.3. Changements substantiels

Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entrainant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat. Le préavis ne s'applique alors pas.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.


Fait le 26 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 20:36

Le décret publié ce jour décrit le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA).

Le contrat est conclu entre l'ARS et le praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA).

Ce contrat est d'une durée de 3 ans et renouvelable tacitement une seule fois pour la même durée (sot 6 ans au total au maximum). Le contrat est conforme à un modèle type (en fin d'article).

Le praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) exerce en clientèle privée en tant que médecin libéral.

Il doit respecter les tarifs conventionnés ou à défaut respecter le contrat d'accès aux soins.

Une rémunération forfaitaire est versée en cas d'absence pour congé de maternité ou paternité si 3 conditions sont réunies: un travail pendant les 3 derniers mois et un minimum de 165 actes par mois pendant les 3 derniers mois et les modalités déjà faites pour organiser le remplacement.

La rémunération forfaitaire en cas de congé de paternité est de 36% de celle en cas de congé de maternité.

Si l'activité était de moins de 8 demi-journée par semaine pendant les 3 derniers mois, la rémunération forfaitaire est divisée par 2.

 

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20062 texte n° 18

DECRET
Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

NOR: AFSS1517200D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1357/jo/texte


Publics concernés : médecins ou futurs médecins libéraux conventionnés.
Objet : contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, précise les conditions d'exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu'il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2 « Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire


« Paragraphe 1 « Objet et durée du contrat

« Art. R. 1435-9-17.-Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article L. 1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.


« Art. R. 1435-9-18.-Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-3 est conclu pour une durée de trente-six mois. Il peut être renouvelé, par tacite reconduction, pour la même durée.
« En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues à l'article R. 1435-9-23, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
« En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.


« Art. R. 1435-9-19.-Un praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
« Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine ambulatoire que pendant une période maximale de soixante-douze mois.


« Art. R. 1435-9-20.-Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.


« Paragraphe 2 « Conditions d'exercice

« Art. R. 1435-9-21.-Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.


« Art. R. 1435-9-22.-Les dispositions des articles R. 1435-9-8, R. 1435-9-9 et le I de l'article R. 1435-9-10 sont applicables au praticien territorial de médecine ambulatoire.


« Art. R. 1435-9-23.-Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 1435-9-24.-Le praticien territorial de médecine ambulatoire informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.


« Paragraphe 3 « Rémunération

« Art. R. 1435-9-25.-La rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 1435-4-3 est versée au praticien territorial de médecine ambulatoire lorsqu'il interrompt son activité de soins pour cause de maternité ou paternité, selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-26 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine ambulatoire au cours des trois derniers mois précédant le mois au cours duquel il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité ;
« 2° Il a réalisé, au cours de l'un des trois derniers mois précédant cet arrêt de travail, une activité correspondant à un montant minimal d'honoraires pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-20 ;
« 3° Il a mis en œuvre les engagements requis pour se faire remplacer, pendant toute la période d'interruption de son activité, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-65.


« Art. R. 1435-9-26.-I.-En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R. 1435-9-14, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale.
« II.-En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.
« III.-En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.


« Art. R. 1435-9-27.-Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine ambulatoire mentionnée au 1° de l'article R. 1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de maternité ou de paternité prévue à l'article R. 1435-9-26 est divisé par deux.


« Art. R. 1435-9-28.-Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17. »

 

Article 2 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

 

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20068 texte n° 24

ARRETE
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique
NOR: AFSS1525501A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AFSS1525501A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-30 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015,
Arrêtent :

 

Article 1 Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-22 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE
CONTRAT TYPE
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire


Vu les articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8.
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

- région :
- adresse :
- représentée par (nom, prénom / fonction / coordonnées) :

et, d'autre part, le docteur :

- nom, prénom
- inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
- adresse personnelle :
- nos téléphone :
- le cas échéant, adresse professionnelle : ,

praticien territorial de médecine ambulatoire (dénommé ci-après le PTMA), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire.
Les parties au contrat respectent les dispositions relatives au praticien territorial de médecine ambulatoire, prévues aux articles L. 4135-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique (CSP).


Article 1er
Champ du contrat
1.1. Objet du contrat

Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total, vise à favoriser l'installation ou le maintien de médecins conventionnés au sens de l'article R. 1435-9-18 du CSP, dans des territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en contrepartie du versement d'une rémunération forfaitaire lorsque le praticien interrompt son activité pour cause de maternité ou de paternité.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.


1.2. Bénéficiaires

Le présent contrat vise le médecin libéral conventionné au sens de l'article R. 1435-9-23 du CSP.
Si le PTMA est installé à la date de signature du contrat, mentionner la date de la première inscription sur le tableau d'un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle lorsqu'il exerce en cabinet libéral (art. R. 4127-85 du CSP) :


Article 2
Les caractéristiques de l'implantation territoriale

Le PTMA peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région au sens de l'article R. 1435-9-10 du CSP.
Pour chaque lieu d'exercice, le contrat précise :

- l'adresse postale ;
- la délimitation géographique de la zone ou du territoire fragile où il est situé ;

Lieu n° 1 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :

Lieu n° 2 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :

Lieu n° 3 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :


Article 3
Les modalités d'exercice du PTMA
3.1. Mode d'exercice du PTMA


Quotité de travail du PTMA (cocher la case correspondant au choix du PTMA) :

- neuf demi-journées par semaine ou plus □
- huit demi-journées par semaine ou moins □

Exercice de l'activité de PTMA en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PTMA) :

- en tant que médecin collaborateur libéral □
- ou en tant que médecin installé en cabinet libéral □


3.2. Inscription au tableau de l'ordre

Préciser :

- le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit (au titre de son autre activité) :
- en cas d'exercice sur plusieurs sites, la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R. 4127-85 du CSP :


3.3. Répartition de l'activité du PTMA (semaine, lieux)

Le PTMA exerce son activité dans les lieux prévus à l'article R. 1435-9-10 du CSP.
Lieu n° 1 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :

(préciser les ½ journées concernées) (*)
Lieu n° 2 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :

(préciser les ½ journées concernées) (*)
Lieu n° 3 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :

(préciser les ½ journées concernées) (*).

(*) Il est possible de ne préciser les demi-journées travaillées qu'à titre indicatif.


Article 4 Engagements des parties
4.1. Engagements du PTMA

Le PTMA s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat.
Le médecin contractant pourra bénéficier d'une aide forfaitaire dès lors qu'au cours des trois mois précédant son interruption, il aura exercé une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations au tarif opposable par mois (165 actes par mois à 23 euros pour un médecin généraliste ou 28 euros pour un médecin spécialiste), soit à un montant minimum d'honoraires égal à 3 795 euros ou 4 620 euros par mois, hors permanence des soins organisée.
Conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 1435-4-3 du CSP, le contrat prévoit des engagements individualisés du PTMA, pouvant notamment porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et de la permanence de soins :
1/ - description des modalités :

2/ - description des modalités :

3/ - description des modalités :

4/ - description des modalités :


4.2. Engagements de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1 et du respect des conditions d'exercice prévues aux articles R. 1435-9-21 à R. 1435-9-23 du CSP, ainsi que celles relatives à la rémunération forfaitaire prévues aux articles R. 1435-9-24 à R. 1435-9-28 du CSP, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération forfaitaire durant son interruption d'activité pour cause de maternité/paternité.


Article 5
Modalités de déclaration et de versement de la rémunération forfaitaire

La rémunération forfaitaire prévue au 4.2, pour cause de maternité/paternité, est calculée et versée conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1435-9-26 du CSP.


Article 6
Modalités de suivi du contrat

Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.


Article 7
Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum 36 mois) à compter de sa signature. Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante-douze mois par tacite reconduction.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMA pour une durée totale supérieure à six ans.


Article 8
Résiliation du contrat
8.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMA

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.


8.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
Le médecin dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 4 du présent contrat.


8.3. Lorsque les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies à l'issue de la durée initiale du contrat, le contrat n'est pas reconduit


8.4. Changements substantiels

Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat. Le préavis ne s'applique alors pas.


8.5. L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire


L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.


Fait le 26 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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19 octobre 2015 1 19 /10 /octobre /2015 14:57

Après la présentation du PLFSS pour 2016 par les ministres puis en Conseil des ministres, les députés ont examiné le texte et apporté quelques ajouts.

21 amendements ont été adoptés (numéro entre parenthèses):

*après l'article 11, le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure est précis et motivé (349)

*article 14, la lutte contre la fraude est sur la durée ou sur le salaire réel et sur 25% du plafond (au lieu de 6 SMIC) (387)

*article 21, les complémentaires santé pour les plus de 65 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 2% sur la taxe de solidarité additionnelle (392 & 267)

*après l'article 22, un rapport sur la généralisation de la complémentaire santé des salariés des particuliers employeurs sera renduau 1er juillet 2016 (393)

*après l'article 36, la liquidation unique a lieu pour les assurés nés en 1953 (390). Un rapport sera rendu sur la revalorisation du montant des pensions de retraite du régime des cultes au 1er juillet 2016 (21)

*article 39, la délégation de gestion des régimes obligatoires à des mutuelles (394 et 379). Le mainitien aux ayant-droits de la couverture complémentaire des régimes locaux du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle pour les salariés agricoles et non agricoles (272)

*après l'article 41, le temps partlel thérapeutique peut être mis en place pour les travailleurs indépendants au 1er janvier 2017 (247)

*après l'article 44, une autorisation est donnée pour 3 ans à titre expérimental de financer par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) les frais du certificat de décès hors hôpital pendant les périodes de permanence des soins (378)

*article 47, tous les établissements et services relevant de la compétence exclusive ou conjointe de l'ARS sont au 1er janvier 2017 dans le cadre des CPOM et des EPRD (398, 396 et 397)

*après l'article 47, un rapport est rendu dans un an sur la continuité des soins et la facturation à l'assurance maladie des produits pour les patients en EHPAD, notamment sur le forfait soin (377)

*après l'article 49, un rapport est rendu au 1er octobre 2016 sur le développement et la valorisation des consultations pluridisciplinaires dans les établissements de santé (388). Un rapport est rendu au 31 décembre 2016 sur la prise en charge des frais directs et indirects pour les pathologies cancéreuses et le reste à charge notamment dans la chirurgie réparatrice du cancer du sein (361)

*après l'article 50, la prise en charge du transport hospitalier ne sera accordée que si la mention du RPPS du prescripteur apparait sur l'ordonnance (389)

 

Le texte est discuté en séance à l'Assemblée Nationale du 20 au 27 octobre avant son passage au Sénat.

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18 octobre 2015 7 18 /10 /octobre /2015 12:12

Le décret pris ce 17 octobre 2015 définit les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) qui sont mis en place comme convenu par la LFSS pour 2013 (du 17 décembre 2012).

Les SPASAD sont:

*dans le cadre d'une organisation intégrée du service de soins des personnes âgées en perte d'autonomie;

*coordonnés par un infirmier pour l'intervention autour de la personne âgée dans le repérage des situations à risque; pour l'organisation des réunions de travail et de coordination des acteurs de santé; pour faire le lien avec les services de santé, sociaux, médico-sociaux et libéraux du territoire;

*chargés d'élaborer un projet individualisé de santé par un infirmier.

La transformation des SSIAD en SPASAD n'a pas besoin d'un appel à projet de l'ARS et sera autorisée conjointement par l'ARS et le conseil départemental compétent.

Le retour à domicile est pris en charge par l'assurance maladie au bout de quinze jours consécutifs et avec un montant de 280 euros.

 

JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19368 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
NOR: AFSA1507387D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/AFSA1507387D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/2015-1293/jo/texte


Publics concernés : services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), services de soins infirmiers à domicile, équipes pluridisciplinaires de soins, d'aide et d'accompagnement de ces services ainsi que leurs infirmiers coordonnateurs, équipes de soins des établissements de santé, personnes âgées en risque de perte d'autonomie, coordinations territoriales d'appui, personnes âgées de retour à domicile en sortie d'hospitalisation dans les territoires pilotes.
Objet : modalités de création, d'organisation et de fonctionnement et modes de financement dérogatoires applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'organisation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : il prévoit la mise en place d'une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l'accompagnement, où la coordination des interventions et de l'ensemble des personnels est assurée par un infirmier coordonnateur salarié, également en charge de l'élaboration, de l'exécution, du suivi et de l'évaluation du plan individualisé de soins, d'aides et d'accompagnement.
La création d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile par transformation d'un service de soins infirmiers à domicile est exonérée de la procédure d'appel à projet et fait l'objet d'une autorisation conjointe du directeur de l'agence régionale de santé et du président du conseil général pour la durée de l'expérimentation des projets pilotes.
A titre dérogatoire, la dotation globale de soins versée au service polyvalent d'aide et de soins à domicile par l'assurance maladie est majorée en tant que de besoin d'un montant fixé par les agences régionales de santé. La prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes âgées par un SPASAD est à la charge de l'assurance maladie pour une période maximale de quinze jours consécutifs à compter de la sortie de l'hôpital pour un montant maximal de 280 euros.
Références : le présent décret est pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, D. 312-1 à D. 312-7-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Décrète :

 

Article 1 Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés au I de l'article 48 de la loi susvisée, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile répondent aux critères d'organisation suivants :
1° Ils exercent leurs missions dans le cadre d'une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l'accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d'autonomie dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie ;
2° La coordination est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service. Elle consiste à :
a) Coordonner les interventions auprès de la personne âgée prise en charge et de son entourage dans un objectif de repérage des situations à risques de perte d'autonomie, d'alerte et d'intervention, le cas échéant, ainsi que de simplification d'organisation pour la personne âgée et son entourage ;
b) Coordonner les professionnels du service qui s'engagent collectivement sur la qualité du service rendu et organiser à ce titre les réunions de travail et de coordination entre les personnels chargés des soins et les personnels chargés des aides et de l'accompagnement ;
c) Coordonner les interventions du service avec les différents acteurs de la coordination territoriale d'appui, avec les équipes de soins des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés ;
3° L'élaboration, sur prescription médicale, du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, intégrant le cas échéant le plan personnalisé de santé, est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service sur la base d'une évaluation globale des besoins de soins et d'aide. Il précise, parmi les personnels mentionnés aux articles D. 312-2 et D. 312-6 du même code qui composent l'équipe pluridisciplinaire du service, les professionnels qui réalisent les actes de soins, d'aide et d'accompagnement, dans le respect des compétences de chacun. Il définit les modalités de suivi, d'actualisation et de réévaluation du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins.

 

Article 2 Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés à l'article 1er, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peut notamment résulter de la transformation ou de l'extension, dans les conditions prévues à l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, d'un service de soins infirmiers à domicile mentionné au 1° de l'article D. 312-1 du même code.
Cette transformation ou cette extension sont exonérées de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L. 313-1-1 du même code.
Elles font l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental du ressort du service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Cette autorisation est délivrée pour la durée de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 48 de la loi susvisée.

 

Article 3 Pendant la durée de l'expérimentation, la dotation globale de soins relevant de l'assurance maladie versée au service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut être majorée d'une dotation dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination précisées au 2° de l'article 1er du présent décret.
Ce montant forfaitaire est destiné à financer la coordination des interventions des personnels d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles avec celles des professionnels de santé dudit service mentionnés à l'article D. 312-2 du même code par l'infirmier coordonnateur salarié mentionné au 2° de l'article 1er.

 

Article 4 La prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes de 75 ans et plus domiciliées dans un territoire pilote mentionné au I de l'article 48 de la loi susvisée, non bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide au retour à domicile après hospitalisation versée par l'assurance vieillesse ou toute autre aide équivalente financièrement, peut donner lieu, pendant une période de quinze jours consécutifs à compter de cette sortie d'hospitalisation, au versement d'un forfait par l'agence régionale de santé au service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Ce forfait, d'un montant maximum de 280 euros par prise en charge, est versé en fonction de l'activité du service polyvalent d'aide et de soins à domicile dans le cadre de cette prise en charge spécifique et selon des modalités définies par convention entre l'agence régionale de santé, le conseil départemental, le service polyvalent d'aide et de soins à domicile et le cas échéant le dispositif de coordination territoriale d'appui. Cette convention définit les conditions d'urgence dans lesquelles il est procédé à l'évaluation de la perte d'autonomie, lorsqu'elle n'a pas été faite lors de la sortie d'hospitalisation, en vue de faire bénéficier la personne de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les conditions de cette prise en charge en cas de bénéfice d'une aide non équivalente financièrement à l'aide au retour à domicile après hospitalisation.

 

Article 5 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol

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16 octobre 2015 5 16 /10 /octobre /2015 19:36

La loi de bioéthique de 2011 prévoyait des modalités d'application par décret.

Le décret 2015-1281 relatif au don de gamètes publié ce jour est en lien avec cette loi.

Le consentement du donneur est obligatoire et s'il est en couple, celui de l'autre membre l'est également.

Le don pour des personnes qui n'ont pas encore eu d'enfant ne peut se faire qu'après des entretiens qui ont pour but de vérifier les conditions du don, de donner l'information sur les conséquences sur la filiation, d'évaluer la faisabilité du don, d'indiquer les examens nécessaires, d'indiquer l'obligation de laisser des informations anonymes. Pour les femmes, l'information est également donnée sur la stimulation ovarienne et les contraintes.

Pour les donneurs sans enfant, un entretien est obligatoire avec un psychiatre ou psychologue pour identifier les motivations et être certain qu'aucune pression n'est exercée sur le donneur. A défaut, le don est refusé.

S'il y a un souhait de conserver les gamètes pour une future utilisation par le donneur:

*les hommes sont informés des conditions de l'assistance médicale à la procréation, la répartition entre don et conservation et l'interrogation régulière du devenir

*les femmes sont informées sur les chances ultérieures de procréer, le fait que la moitié du don sert au don et la potentialité de garde pour la donneuse elle-même.

Les donneurs sont interrogés chaque année par écrit pour la conservation à leurs fin. S'ils ne souhaitent plus la conservation, un délai de réflexion de 3 mois doit avoir lieu avant la réitération de leur décision de fin de conservation.

La poursuite de la conservation pour un don a lieu si le donneur ne souhaite pas maintenir pour lui, s'il ne donne pas de réponse pendant 10 ans, si le donneur est décédé ou si le donneur n'est plus en âge de procréer.

 

JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19108 texte n° 27

DECRET
Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes
NOR: AFSP1513121D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/AFSP1513121D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1281/jo/texte


Publics concernés : femmes et hommes n'ayant pas encore procréé et susceptibles de faire un don de gamètes, professionnels de santé impliqués dans le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation.
Objet : don de gamètes par les donneurs, femmes et hommes, n'ayant pas encore procréé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors de la publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique (règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicalement assistée avec tiers donneur).
Notice explicative : la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives au don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes.
Le présent décret tire les conséquences de ces dispositions. Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice est interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-2, L. 1244-9 et L. 2141-12 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 La section unique du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1244-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1244-2. - I. - Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, prévus à l'article L. 1244-2 ainsi que le recueil ou le prélèvement des gamètes, sont précédés d'entretiens entre le donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, et les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire.
« Ces entretiens ont pour but notamment :
« 1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues, soit aux premier et deuxième alinéas, soit au troisième alinéa de l'article L. 1244-2 ;
« 2° D'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
« 3° De préciser qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe mentionnée au I du présent article, conformément aux règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 ;
« 4° De préciser la nature des examens à effectuer par le donneur avant le don ;
« 5° D'indiquer au donneur qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R. 1244-5 d'informations à caractère personnel relatives à sa santé sous une forme rendue anonyme.
« II. - La donneuse d'ovocytes est informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
« III. - Le donneur, homme ou femme, n'ayant pas encore procréé est en outre informé de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
« IV. - Le donneur, homme ou femme, n'ayant pas procréé qui souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code est informé :
« 1° Des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice, notamment les conditions prévues à l'article L. 2141-2 ;
« 2° De l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice ; ces règles prennent en compte la nécessité d'obtenir des gamètes en quantité suffisante pour constituer un don ;
« 3° Des modalités de son interrogation régulière sur le devenir des gamètes conservés à son bénéfice conformément à l'article R. 1244-7.
« V. - La donneuse d'ovocytes n'ayant pas procréé qui souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code est informée :
« 1° De ses chances ultérieures de procréation à partir des ovocytes conservés à son bénéfice ;
« 2° Qu'au moins la moitié des ovocytes matures d'un même prélèvement seront orientés vers le don ;
« 3° De l'éventualité d'une impossibilité de conservation d'ovocytes à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante de gamètes. » ;

2° L'article R. 1244-3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue, prévus au III de l'article R. 1244-2, ont pour but d'identifier les motivations du donneur et l'existence éventuelle d'une pression exercée sur lui » ;
3° Après le 6° de l'article R. 1244-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° S'il s'agit d'un donneur n'ayant pas encore procréé : l'attestation qu'il s'est soumis à l'entretien prévu au III de l'article R. 1244-2 et la mention, le cas échéant, d'une conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code. » ;
4° La section unique est complétée par les articles R. 1244-7 à R. 1244-9 ainsi rédigés :

« Art. R. 1244-7. - Les donneurs dont une partie des gamètes est conservée en vue d'une éventuelle réalisation à leur bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code, sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent cette modalité de conservation.
« S'ils ne souhaitent plus la maintenir, ils le confirment par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
« La conservation des gamètes se poursuit en vue de don :
« 1° A la demande exprimée par le donneur de ne plus maintenir de gamètes à son bénéfice ;
« 2° En l'absence de réponse du donneur, consulté à plusieurs reprises, lorsque la durée de conservation a dépassé dix ans ;
« 3° En cas de décès du donneur ;
« 4° Si le donneur n'est plus en âge de procréer.


« Art. R. 1244-8. - Sont écartées du don les personnes qui ne remplissent pas les conditions législatives et règlementaires prévues au chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie et au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou qui refusent de se soumettre aux entretiens prévus aux mêmes chapitres.

« Art. R. 1244-9. - L'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicalement assistée avec tiers donneur pris en application du dernier alinéa de l'article L. 2141-1 précise les règles de répartition des gamètes mentionnées au 2° du IV de l'article R. 1244-2 ainsi que les situations n'offrant pas de possibilité de conservation d'ovocytes au bénéfice de la donneuse prévues au 3° du V du même article. »

 

Article 2 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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9 octobre 2015 5 09 /10 /octobre /2015 10:41

Le code de la santé publique avait indiqué que le repos après une période d'astreinte est de 11 heures. Le décret 2015-1260 publié ce jour sur le temps de travail des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes affirme :

*d'une part que le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien

*d'autre part que le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.

Ce texte s'applique aux praticiens hospitaliers temps plein temps partiel, praticien contractuel temps plein et temps partiel, assistant des hôpitaux, praticien attaché et personnels hospitalo-universitaires.

 

JORF n°0236 du 11 octobre 2015 texte n° 12

DECRET
Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
NOR: AFSH1519880D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/AFSH1519880D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/2015-1260/jo/texte


Publics concernés : médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé.
Objet : nouvelles dispositions statutaires relatives au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit, d'une part, qu'est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, et, d'autre part, que le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-6 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 6152-27 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 2 L'article R. 6152-224 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 3 L'article R. 6152-407 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 4 L'article R. 6152-504 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 5 L'article R. 6152-606 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »

 

Article 6 Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 26-10deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
2° Il est ajouté à l'article 31-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
3° Il est ajouté à l'article 43-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. »

 

Article 7 Le décret du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est ajouté à l'article 45-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
2° Il est ajouté à l'article 47-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. »

 

Article 8 L'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du b du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces dernières, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte entrent dans le calcul du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. » ;
2° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. »

 

Article 9 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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8 octobre 2015 4 08 /10 /octobre /2015 06:24

La LFSS pour 2015 (loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015) avait indiqué les but des structures éligibles au Fonds d'Intervention Régional (FIR) géré par les Agences Régionales de Santé (texte en bleu).

Le Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional publié ce jour indique qu'il s'agit tant des professionnels, des collectivités et organismes quel que soit leur statut (public ou privé), y compris un centre de santé.

Ce Fonds d'Intervention Régional (FIR) est indiqué dans le budget annexe des Agences Régionales de Santé (ARS), établi par le comptable, arrêté par le Directeur Général et approuvé par le conseil de surveillance de l'ARS sauf vote contraire aux 2/3.

Pour le compte de l'ARS, ce sont les organismes d'assurance maladie qui versent les sommes.

Il détaille encore plus les missions que ces structures doivent réaliser afin d'être bénéficiaires de ce Fonds d'Intervention Régional (FIR) (texte en noir)

Tout cela est applicable au 1er janvier 2016.

 

Article L1435-8 CSP - Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :

 

1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;

« 1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé et de la diffusion des bonnes pratiques ;

« 2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;

« 3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles ;

« 4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

« 5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d'autonomie.

2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;

« 1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;

« 2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;

« 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre sanitaire ;

« 4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;

« 5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ;
« 6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins

3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;

« 1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins ;

« 2° Des actions ou des structures qui concourent à l'amélioration de la permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde ;

« 3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6112-28 ;

« 4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à l'article L. 6323-5

4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;

« 1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;

« 2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ;

« 3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de projets ;

« 4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de la structure sanitaire concernée ;

« 5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences ;

« 6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire, aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social

5° Au développement de la démocratie sanitaire.

d'une part de toute action visant à améliorer la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé et d'autre part des formations des représentants de ces derniers

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

JORF n°0232 du 7 octobre 2015 page 18177 texte n° 16


DECRET
Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique


NOR: AFSZ1512699D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSZ1512699D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1230/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie, établissements de santé et professionnels de santé libéraux.

Objet : missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de santé - aux agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe. Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Le décret précise ainsi les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1 I. - A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :


« Sous-section 1 « Missions

« Art. R. 1435-16. - I. - Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé et de la diffusion des bonnes pratiques ;

« 2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;

« 3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles ;

« 4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

« 5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d'autonomie.

« II. - Au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;

« 2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;

« 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre sanitaire ;

« 4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;

« 5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ;

« 6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.

« III. - Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins ;

« 2° Des actions ou des structures qui concourent à l'amélioration de la permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde ;

« 3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6112-28 ;

« 4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à l'article L. 6323-5.

« IV. - Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

« 1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;

« 2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ;

« 3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de projets ;

« 4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de la structure sanitaire concernée ;

« 5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences ;

« 6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire, aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social.

« Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un financement en faveur des structures médico-sociales. Les opérations citées au 2° en faveur de ces structures peuvent comprendre des dépenses d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Dans les établissements privés, les aides en faveur des personnels prévues au présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions du titre deuxième du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectifs.
« V. - Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement d'une part de toute action visant à améliorer la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé et d'autre part des formations des représentants de ces derniers.


« Art. R. 1435-17. - Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.

« Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations. »

 

Article 2 A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la sous-section 2 est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 1435-24, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun des régimes. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article R. 1435-25 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R. 1432-56 » ;

b) Après le mot : « engager », sont insérés les mots : « liquider et mettre au paiement » ;

3° L'article R. 1435-26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1435-26. - Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. 1432-54 à R. 1432-66.

« L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du budget annexe. Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent l'ensemble de l'activité du fonds. » ;
4° L'article R. 1435-27 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1435-27. - Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional du fonds.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice suivant.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités techniques d'application du présent article. » ;

5° L'article R. 1435-32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1435-32. - Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. »

 

Article 3 A la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 2 est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 1432-54, après le mot : « section », sont insérés les mots : « et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional » ;

2° A l'article R. 1432-55 :

a) Le premier alinéa est précédé de la référence « I. - » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :
« 1° Aux dépenses d'intervention ;

« 2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds. » ;

3° L'article R. 1432-56 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1432-56. - Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

« Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.

« Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai. » ;

4° A l'article R. 1432-59, les mots : « budget primitif et des décisions modificatives » sont remplacés par : « budget initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses modifications ».

 

Article 4 Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Article 5 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 17:58

Demain matin, le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 sera présenté en conseil des ministres. En voici les principales dispositions:

 

PREMIERE PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2014

L'article 1er donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -9,3 milliards (-9,7) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,5 (-6,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,7. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 462,8 (472,1) et 334,1 (343,8). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,5 milliards. L'article 2 prévoit des dépenses de l'ONDAM de 178 milliards.

 

DEUXIEME PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2015

L'article 3 attribue 50 millions de plus pour le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé publics et privés (FMESPP). Le budget de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (ONIAM) diminue à 83 (au lieu de 115 car non consommé).

L'article 4 donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -8,6 milliards (-9) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -7,5 (-7,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 467,3 (329,3) et 475,9 (348,3). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,8 milliards. L'article 5 prévoit un ONDAM de 181,9 milliard dont 82,9 pour les soins de ville.

 

TROISIEME PARTIE : dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier pour l'exercice 2016

Titre 1 Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Chapitre 1er : Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolution de certains dispositifs particuliers en découlant

L'article 6 pose la réduction des cotisations d'allocations familiales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC (soit 90% des salariés).

L'article 7 pose l'abaissement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS).

L'article 8 modifie les exonérations de cotisations patronales en outre-mer pour réduire les seuils d'exonération.

Chapitre 2 : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

L'article 10 pose la proportionnalité des redressements à la gravité des manquements

L'article 11 regroupe pour les professions libérales les URSAFF, la caisse nationale d'assurance vieillesse et le RSI autour des URSAFF et des CGSS dans les DOM.

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale

L'article 15 pose un prélèvement sur les réserves du fond pour l'emploi hospitalier de 40 millions d'euros à destination du FMESPP.

L'article 16 dispose que la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale intègre désormais les déficits de toutes les branches.

Chapitre 4: Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale

L'article 17 transfère les assurés du Grand port maritime de Bordeaux vers le régime général.

L'article 18 affilie les assurés français sur des navires internationaux au régime général des gens de mer.

L'article 19 oblige les étudiants à verser une cotisation sauf pour ceux boursier ou de moins de 20 ans ou qui travaillent.

Chapitre 5: Dispositions contribuant à l'organisation et au financement du risque maladie

L'article 20 souligne que l'assurance complémentaire pour les plus de 65 ans est avec une fiscalité adaptée par un crédit de taxe de solidarité additionnelle.

L'article 21 généralise l'obligation de complémentaire par l'employeur ou pour les contrats de courte durée par l'attribution d'une somme.

 

Titre 2 : Conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

L'article 24 pose la compensation d'exonération d'abaissement de cotisation de 3,5 milliards

L'article 25 prédit l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale de -5,6 milliards (-6) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,2 (-6,2) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6.

L'article 27 prédit un déficit pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) de -3,8 milliards.

L'article 28 donne la possibilité d'emprunts pour l'ACOSS de 70 milliards.

 

QUATRIEME PARTIE : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2016

 

Titre 1 Dispositions relatives à la branche famille

L'article 30 créé la garantie des impayés des pensions alimentaires (GIPA) avec un minimum de 100,8 € par enfant.

L'article 31 attribue aux CAF le versement des allocations familiales y compris en outre-mer.

L'article 32 aligne l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le choix du mode de garde (CMG) à Saint-Pierre-et-Miquelon comme sur tout le territoire.

L'article 33 fixe l'objectif de dépenses à 49,6 milliards.

 

Titre 2 Dispositions relatives à l'assurance vieillesse

L'article 35 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 227,8 milliards et pour le régime général à 123,1.

 

Titre 3 Dispositions relatives à la branche des Accidents du travail et des Maladies Professionnelles

L'article 36 indique un versement de cette branche vers le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante pour 430 millions et pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour 600 millions.

L'article 37 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 13,4 milliards et pour le régime général à 12 milliards

 

Titre 4 Dispositions relatives à la branche Maladie

Chapitre 1 Amélioration de l'accès aux droits

L'article 38 donne l'universalisation de la prise en charge des frais de santé avec les critères de résidence et d'activité professionnelle. Les conditions d'ouverture de droits seront fortement simplifiées.

L'article 39 simplifie le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) et le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre (CPMIVG) avec pendant un an une exonération de toute participation, remboursée à l'Assurance Maladie par l'Etat.

L'article 40 instaure la gratuité des frais liés à une IVG

Chapitre 2 Promotion de la prévention et les parcours de prise en charge coordonnée

L'article 41 créé des contrats de coopération pour les soins visuels de 3 ans, non renouvelable pour réduire les délais d'attente.
L'article 42 met en place des expérimentations pendant 3 ans à destination d'enfants de 3 à 8 ans par le médecin traitant lors d'un risque d'obésité avec des consultations psychologiques financées par un forfait annuel par enfant.

L'article 43 permet aux Ars de gérer une enveloppe de financement de la permanence des soins ambulatoire avec un forfait d'astreinte et une activité réalisée pendant les permanences.

L'article 44 inscrit de manière pérenne les protocoles de coopération avec l'accord du collège de financeurs.

L'article 45 finance les ESAT du budget de l'Etat vers l'ONDAM à travers les CPOM.

L'article 46 met les établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre des CPOM et leur financement du prix de journée à la dotation globale de financement. Le délai de facture est d'un an.

Chapitre 3 Poursuite de la réforme du financement des établissements

L'article 47 reporte la phase transitoire du passage à la T2A jusqu'au 31 décembre 2020.

L'article 48 faisant le contexte du SSR hétérogène dans les structures et modes de financement, organise un même modèle de financement innovant avec des ressources garanties, des stratégies pluriannuelles et les spécificités de chaque SSR.

L'article 49 met autour du DG de l'ARS, du Directeur de la CPAM et des établissements des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec une évaluation annuelle.

L'article 50 prévoit que les études nationales de coût des établissements ont lieu tous les ans avec une constitution d'échantillon pour la fiabilité.

Chapitre 4 Autres mesures et objectifs financiers

L'article 51 simplifie la contribution des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)

L'article 52 attribue comme crédits au FMESPP 307 millions en 2015, à l'ONIAM 87,5; à l'EPRUS 15,2 et aux ARS 117,17.

L'article 53 fixe l'objectif de dépenses pour la branche maladie à 201,1 milliard pour le régime obligatoire (177,9 pour le régime général).

L'article 54 fixe l'ONDAM à 185,2 milliards dont 84,3 pour les soins de ville.

 

Titre 5 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

L'article 55 prévoit des charges pour le FSV de 20,1 milliards

 

Titre 6 Mesures communes aux différentes branches

L'article 56 précise 2 dates de revalorisation en fonction de la progression de l'indice des prix à la consommation.

L'article 57 instaure une mutualisation d'activité dans les branches et régimes autour de la paie, de l'immobilier et de la comptabilité.

L'article 58 mutualise entre les régimes les enquêtes pour lutter contre la fraude.

L'article 59 donne les mêmes suites aux fraudes à la sécurité sociale qu'elles proviennent de personnes physiques ou morales.

L'article 60 dispose que le conseil national des activités privées de sécurité peut échanger avec les organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude. Les organismes peuvent échanger leurs données avec les services de renseignement à cet effet.

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 13:18

Après 9 jours de discussion en séance publique, soit 69h31 minutes qui ont fait suite aux 32h24 minutes de débat en commission,

le Sénat a adopté par 185 voix pour et 31 voix contre en première lecture le projet de loi de modernisation du système de santé

déposé le 15 octobre 2014, débattu en commission et voté le 14 avril 2015 par l'Assemblée nationale.

Le texte sera débattu en comission mixte paritaire, étant donné que la procédure accélerée a été demandée par le Gouvernement.

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 06:41

Après le rapport et le dépôt de la proposition de loi puis son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et son rejet par le sénat, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie est revenue en 2nde lecture à l'Assemblée nationale qui a adopté le texte (voir ici texte adopté) en y insérant trois nouveaux éléments :

*les directives anticipées sont rédigées selon un modèle unique;

*il peut y avoir une personne de confiance titulaire et une suppléante (en cas de défaut du titulaire)

*la déclaration de personne de confiance sera cosignée par cette dernière.

Prochaine lecture le 29 octobre au Sénat.

 

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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 21:55

Dernier jour de l'examen du projet de loi de modernisation du système de santé avant le vote solennel et les explications de vote (voir les articles déjà adoptés avec les amendements).

A l'article 47, la confidentialité est une valeur associée à celle d'expertise et d'indépendance (amendement 443). La communication des résultats globaux de la recherche se fait même à défaut de publication (amendement 444). Le Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), souvent appelé numéro de sécurité sociale, est l'identifiant de santé y compris dans les recherches biomédicales (amendement 486quater). La transparence s'applique à tous les comités ministériels y compris celui d'expertise (amendement 518). L'information du patient a lieu dans tous les cas de recherche y compris si des efforts disproportionnés doivent être mise en place (amendement 483).

Après l'article 47, tous les établissements de santé publics et privés donnent à l'assurance maladie le code des praticiens ayant fait les actes ou prestations. Il y a donc une égalité entre public et privé pour une comparaison (amendements 242bis et 275bis). Les comptes financiers des nouvelles Agences Régionales de Santé (avec la réforme territoriale) sont approuvées par le ministère (amendement 1256).

Après l'article 50bis, le Fonds de garantie des dommages dùs à des actes de prévention, diagnostic et soins (créé par l'article 146 de la loi 2011-1977) est simplifié en inytervenant pour les sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation contre un contrat d'assurance désormais depuis le 5 septembre 2001. Le Bureau Central de Tarification (BCT) reste saisi en cas de refus d'assurance mais également lorsque les propositions d'assurance sont injustifiées. L'Observatoire des Risques Médicaux (ORM) est rattaché à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales et des Infections Nosocomiales (ONIAM) (amendements 243 et 277).

Après l'article 50bis, si la commission de recours amiable de l'assurance maladie n'est pas paritaire; concernant la branche accidents du travail maladie professionnelle qui elle est paritaire, sa commission de recours amiable AT-MP sera donc paritaire (amendement 1261). Les assurés sociaux français résidant à l'étranger pourront s'inscrire dans une caisse locale avant leur retour sur le territoire national (amendement 232 quinquies)

A l'article 51, la réforme par ordonnance du régime des autorisations sanitaires est rejetée (amendement 455).

Après l'article 51, le président du Conseil Départemental transmet au Préfet de Région et au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé les autorisations relevant de sa compétence (amendement 1242). Les Etablissements Médico-sociaux existant pour les assurés de certains régimes et qui s'ouvrent à tous les assurés sociaux ne sont pas des établissements créés (amendement 567).

A l'article 51octies, les Unions Régionales de Professionnels de Santé(URPS) de Mayotte et de la Réunion sont réunies au sein de l'Union Régionale des Professionnels de Santé de l'Océan Indien (amendement 1255).

A l'article 52, les soins de conservation peuvent être effectués dans tous lieux (amendements 33 ter et 379)

Après l'article 52, les associations de sécurité civile peuvent par convention aider les services d'incendie et de secours dans la prévision des secours pendant les rassemblements et dans les secours quand il y a un soutien aux personnes (amendement 579), ainsi que pour des évacuations d'urgence (amendement 1260).

A l'article 53bis, toute personne a droit gratuitement à une information sur les frais, la prise en charge et les dispense de frais par affichage et au-delà d'un montant par un devis (amendement 1238).
A l'article 54bis, la licence à une fédération sportive s'obtient après un certificat médical de non-contreindication à la pratique sportive valable un an (amendement 1233).

Après l'article 54ter, la réglementation s'adapte au code mondial antidopage et ratifie l'ordonnance 2015-1207 (amendement 1262).

A l'article 55, le projet de loi est en cohérence avec le service de santé des armées et l'Institut National des Invalides (amendement 1182).

A l'article 56bis, les statistiques locales font apparaitre les statistiques des collectivités (amendement 827).
Après l'article 58, est ratifiée l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (amendement 1257).
Tous les articles et amendements ont été examinés. Le vote solennel aura lieu le 6 octobre après-midi.

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 22:59

L'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé se poursuit encore pour un huitième jour (voir les précédents amendements adoptés). Voici les principaux amendements adoptés:

A l'article 43A est rétablie l'information du patient de la possibilité de soins en ambulatoire ou à domicile et à son libre choix de mode de prise en charge (amendements 210 et 1130).

A l'article 43bis, les entreprises cosmétiques doivent rendre publiques les conventions pour l'évaluation, la sécurité et la vigilance ou la recherche. Cet amendement donne une base légale à un décret précédent annulé pour défaut de base légale (amendement 540). Les conventions sont rendues publiques contrat par contrat avec le montant entre laboratoires et professionnels de santé (amendements 837, 439, 441 et 442).

A l'article 43ter, le déontologue a compétence pour les déclarations publiques d'intérêt des intervenants extérieurs (amendement 1228)

Après l'article 43ter, les ordres se voient confier un rôle renforcé pour les conventions avec les les laboratoires et leurs membres (amendement 1234).

A l'article 44, les commissions des usagers(CDU) se substituent aux commissions de relation avec les usagers pour la qualité de la prise en charge(CRUQPC), aucun amendement n'ayant été déposé.

A l'article 45bis, les caisses nationales de tous les régimes peuvent se substituer aux caisses locales pour régler à l'amiable le slitiges ou pour agir en justice (amendement 1229)

A l'article 46bis, le droit à l'oubli est sanctuarisé. Le principe de l'oubli est de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique défini par l'Institut du Cancer. Il est de 5 ans pour les mineurs et de 5 ans chez les majeurs dont le taux de survie est celui des mineurs (amendements 137bis, 549, 608bis, 820, 891, 935). Les assureurs sont obligés de respecter ce droit à l'oubli (amendements 143ter, 833 et 941). Il est interdit de majorer des tarifs ou d'exclure de garantie de remboursement de crédit des personnes atteintes ou ayant été de cancer passé le droit à l'oubli (amendements 612, 1446 et 822).

A l'article 46ter, l'amendement 1258 renforçant l'application du consentement présumé pour le don d'organe chez une personne décédée n'a pas été adopté.

Suite de l'examen demain après suspension de la séance pour les derniers articles de 47 à 58.

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29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 22:59

Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuite son examen ce jour avec les articles 35 à 42 (voir la discussion de la veille). Voici les amendements adoptés:

A l'article 35, le classement médico-économique des médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) sera publié par décret en Conseil d'Etat (amendement 299bis, 571 et 584). La liste des médicaments sera publiée par arrêté de la ministre chargé de la santé (amendement 300bis)

A l'article 35bis, des mesures adaptées auront lieu pour la lutte contre la résistance aux antibiotiques (amendement 634)

A l'article 35quater, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a désormais compétence pour les logiciels d'aide à la prescription (LAP) et pour les logiciels d'aide à la dispensation (LAD) (amendement 1226).

Après l'article 35quater, à côté de la dénomination commune internationale (DCI) des médicaments, pourra apparaître le nom de la maruque et le nom de fantaisie (amendement 186 et 574). Les biologistes pourront de nouveau faire des actes pour l'Assistance Médicale à la Procréation (amendement 1245).

A l'article 36, les titulaires des Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) doivent mettre en place un plan de gestion contre les pénuries de vaccins (amendement 644).

A l'article 37, les structures des intéressements versés par l'industrie seront parties à la convention comme le sont l'établissement et le promoteur; l'investigateur ne l'étant pas. Tous les coûts de la recherche (et non plus les seuls surcoûts : frais générés par le protocole) sont pris en charge par le promoteur industriel, incluant les prestations d'investigation clinique et les coûts d'ingénierie administrative et logistique. La convention entre l'établissement et l'industriel sera transmise au conseil de l'ordre des médecins qui aura une connaissance de la recherche (amendement 1252). Le représentant de la structure de recherche signe la convention quand il y a versement d'honoraires investigateurs pour que les intéressements soient fléchés vers cette structure et non pas affectés au budget de l'hôpital (amendement 1253).

Après l'article 37bis, les recherches biomédicales dans le champ infirmier (Programme Hospitalier de Recherche Infirmier et Paramédicale PHRIP) se font sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin (amendement 509).

A l'article 38,, les Programmes régionaux relatifs à l'Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies (PRAPS) sont intégrés dans les Schémas régionaux de Santé (SRS) (amendements1075, 1254). Les Agences Régionales de Santé (ARS) font des actions de prévention partagée pour impliquer la population à la santé publique dans la région (amendement 1244).

A l'article 39, en plus des médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, les pharmaciens doivent indiquer leur adresse de messagerie électronique lors de leur inscription au conseil de l'ordre compétent, notamment pour recevoir les alertes de vigilance sanitaire (amendement 534). les agences sanitaires en disposeront également (amendement 1214).

A l'article 39bis, tous les professionnels de santé, quelque soit leur lieu d'exercice, y compris dans le médico-social, ont l'obligation de déclarer les évènements indésirables graves (EIG) liés aux soins (amendement 1237)

A l'article 41, est réinstauré la distinction des collèges chirurgiens, anesthésistes et obstétricien avec les autres spécialistes en dehors de la médecine générale (amendement 276 et 1168).

Avant l'article 42, les produits thérapeutiques annexes (PTA) seront soit des dispositifs médicaux, soit des médicaments, soient des matières premières. Dans la plupart des cas, l'ANSM sera compétente (amendement 1248).

A l'article 42, le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) pourra exporter les produits sangines labiles avant la transposition des textes (amendement 1186).

Après l'article 42, les douanes ont désormais compétence pour vérifier les cosmétiques, notamment si des substances interdites ou restreintes les composent (amendement 539). Les autorisations préalables d'importation de médicaments pour les particuliers et les médecins accmpagnant des sportifs pour des compétitions sont supprimés; seule l'ordonnance es à présenter (amendement 1251).

Après l'article 42bis, l'exportation par le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) de plasma lyophilisé (PLYO) est possibile y compris en dehors des forces armées françaises (amendement 1183).

Suite de la discussion demain

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28 septembre 2015 1 28 /09 /septembre /2015 22:59

Après une semaine de débat et une semaine de vacances, les sénateurs ont repris aujourd'hui la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé à l'article 28.

Voici les amendements adoptés :

*A l'article 28, les orientations nationales du DPC comportent la fin de vie et le développement des soins palliatifs (amendement 768). le choix des praticiens hospitaliers pour leur programme de DPC est porté à la connaissance de l'employeur et non en lien avec ce dernier (amendement 201)

*Après l'article 28, la déclaration des conflits d'intérêt (DCI) est mise en place pour l'ensemble des professionnels médicaux quand ils délivrent des enseignements universitaires, des actions de formation continue, des programmes d'éducation thérapeutique du patient, des livres ou publications sur internet au début de leur présentation écrite ou de leur oral lors de cours (amendement 431). Un rapport sera dépos édans les 6 mois sur des médiateurs sociaux et culturels en santé publique en Guyanne (amendement 506)

*A l'article 30 ter, les actes de l'assistant dentaire seront définis par décret en Conseil d'Etat après avis des Académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire. L'enregistrement sera fait sans frais dans un organisme par département et qui sera rendu public (amendement 1225).

*A l'article 30 quater, les établissement de santé privés d'intérêt collectif, anciennement à but non lucratif (ESPIC) porront désormais également - comme les établissements publics - recruter des médecins étrangers comme stagiaires associés (amendement 651).

Après l'article 30 quater, les centres de lutte contre contre le cancer (CLCC) et les ESPIC pourront de nouveau recruter en CDD de 4 ans des praticiens (amendement 6552)

Après l'article 30 sexies, les ARS peuvent suspendre un psychologue dans le souci d'ordre public s'il y a un risque de mouvement à caractère sectaire de sa part (amendement 904). Le métier d'orthophoniste est réécrit en actualisant la loi du 10 juillet 1964 (amendement 476).

A l'article 31, les sages-femmes ont compétence pour pratiquer des IVG médicamenteuse (amendements 477 et 843). La vaccination de l'entourage est définie comme celle protégeant l'enfant dans sa période post-natale (amendement 529).

A l'article 32 ter, le métier d'orthoptie est refondé (amendement 1187).

Art. L. 4342-1. – La pratique de l’orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l’exploration de la vision. L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin. Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. L’orthoptiste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l’article L. 4342-7. Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l’orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l’évaluation et au traitement orthoptique du patient, et participe à leur coordination. Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie du patient. Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche. La définition des actes d’orthoptie est précisée par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine.

Les opticiens-lunetiers pourront renouveler au-delà de 3 ans et adapter les lentilles et délivrer un remplacement urgent sans ordonnance (amendement 1188). La pose de lentilles ne pourra avoir lieu qu'après un rendez-vous chez un opthalmologue (amendement 1236).

Après l'article 34, les logements de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, des Hospices Civils de Lyon et de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille sont attribués exclusivement aux agents dont la fonction ou l'occupation dans l'emploi de ces établissements le nécessitent. Les autres ont 6 mois pour quitter leur logement (amendement 1197).

Suite de la discussion dès l'article 35 demain,

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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 22:59

Cinquième jour de discussion de ce projet de loi de modernisation du système de santé en ce vendrdei 18 septembre 2015 (cf les amendements adoptés les 4 premiers jours)

A l'article 12 ter, un pacte territoire santé contre les déserts médicaux vise à promouvoir l'installation et ls conditions d'exercice des médecins avec un comité national (amendement 191 et 631)

A l'article 12 quater A est mise en place une négociation obligatoire sur l'implantation des médecins dans les zones sur et sous dotées (amendement 1216)

A l'article 12 quater, une coordination doit exister entre le médecin traitant et les structures de soulagement de la douleur (amendement 669)

A l'article 13, un programme relatif au maintien et à l'accès au logement accompagné va exister pour les personnes en souffrance psychique (i.e résidence accueil) (amendement 1104)

A l'article 16, une coordination est mise en place entre le médecin traitant et les médecins de PMI (amendement 729 et 1066)

A l'article 16bis qui était supprimé par la commission, est rétabli pour les centres de santé la possibilité de réaliser des IVG instrumentale (amendement 641 et 1112) et chirurgicale (amendement 730)

A l'article 17bis qui était supprimé par la commission est rétabli la suppression du délai d'une semaine entre les deux rendez-vous médicaux nécessaires pour l'IVG (amendement 5quater, 468, 640, 731, 860, 1113)

A l'article 18bis qui était supprimé par la commission est rétabli un rapport dans un an sur la possibilité d'étendre la CMU-C à Mayotte (amendement 1129)

Après l'article 18bis qui était supprimé est rétabli l'automaticité de l'attribution de la CMU-C aux bénéficiaires du RSA (amendement 913)

Après l'article 20, le nombre d'opticien maximum est supprimé dans les réseau de référencement (amendement 342)

Après l'article 20bis qui était supprimé est réintroduite l'autorisation d'absence pour les femmes suivant un process d'AMP pour effectuer les actes médicaux (amendement 301)

A l'arricle 23 qui était supprimé est réintroduit un document lors de la sortie du patient indiquant le montant de l'hospitalisation et les parties prises en charge par les régimes obligatoires et complémentaires et indiquant son reste à charge (amendement 633)

A l'article 25 est insérée la prévention primaire et secondaire dans les échanges entre professionnels pour la prise en charge de la personne (amendement 1067)

A l'article 26 A, l'ARS veille à l'accès aux soins dans délais raisonnables y compris dans les conditions géographiques, climatiques et saisonnières (amendement 426 et 1218)

A l'article 26bis B, à côté du projet médical, de soins et social figure un projet psychologique (amendement 617 et 1106)

A l'article 26bis est réinscrite la condition d'emprunt des établissements de santé (amendement 527 et 758)

L'article 26 ter A insiste sur la spécificité de la fonction publique hospitalière et le rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements (amendement 473 et 759)

L'article 27 (relatif au GHT) rejette la possibilité de GHT entre établissements psychiatriques, permet que les HIA soient associés au projet médical du GHT (amendent 545), refuse la participation des établissements privés membres du GHT dans la gouvernance (amendement 548), permet que les candidatures de médecins et de pharmaciens sopient priorisés dans le GHT (amendement 1217), que l'établissement support assure la gestion des pôles interétablissements (amendement 1211) et repousse au 1er juillet 2016 la mise en oeuvre du GHt afin que le projet médical ait le temps d'être rédigé avant la convention constitutive (amendement 547).

Suite de la discussion lundi 28 septembre 2015 avec les 494 amendements restants (sur les plus de 1 000 initiaux)

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