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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 22:59

Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuite son examen ce jour avec les articles 35 à 42 (voir la discussion de la veille). Voici les amendements adoptés:

A l'article 35, le classement médico-économique des médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) sera publié par décret en Conseil d'Etat (amendement 299bis, 571 et 584). La liste des médicaments sera publiée par arrêté de la ministre chargé de la santé (amendement 300bis)

A l'article 35bis, des mesures adaptées auront lieu pour la lutte contre la résistance aux antibiotiques (amendement 634)

A l'article 35quater, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a désormais compétence pour les logiciels d'aide à la prescription (LAP) et pour les logiciels d'aide à la dispensation (LAD) (amendement 1226).

Après l'article 35quater, à côté de la dénomination commune internationale (DCI) des médicaments, pourra apparaître le nom de la maruque et le nom de fantaisie (amendement 186 et 574). Les biologistes pourront de nouveau faire des actes pour l'Assistance Médicale à la Procréation (amendement 1245).

A l'article 36, les titulaires des Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) doivent mettre en place un plan de gestion contre les pénuries de vaccins (amendement 644).

A l'article 37, les structures des intéressements versés par l'industrie seront parties à la convention comme le sont l'établissement et le promoteur; l'investigateur ne l'étant pas. Tous les coûts de la recherche (et non plus les seuls surcoûts : frais générés par le protocole) sont pris en charge par le promoteur industriel, incluant les prestations d'investigation clinique et les coûts d'ingénierie administrative et logistique. La convention entre l'établissement et l'industriel sera transmise au conseil de l'ordre des médecins qui aura une connaissance de la recherche (amendement 1252). Le représentant de la structure de recherche signe la convention quand il y a versement d'honoraires investigateurs pour que les intéressements soient fléchés vers cette structure et non pas affectés au budget de l'hôpital (amendement 1253).

Après l'article 37bis, les recherches biomédicales dans le champ infirmier (Programme Hospitalier de Recherche Infirmier et Paramédicale PHRIP) se font sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin (amendement 509).

A l'article 38,, les Programmes régionaux relatifs à l'Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies (PRAPS) sont intégrés dans les Schémas régionaux de Santé (SRS) (amendements1075, 1254). Les Agences Régionales de Santé (ARS) font des actions de prévention partagée pour impliquer la population à la santé publique dans la région (amendement 1244).

A l'article 39, en plus des médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, les pharmaciens doivent indiquer leur adresse de messagerie électronique lors de leur inscription au conseil de l'ordre compétent, notamment pour recevoir les alertes de vigilance sanitaire (amendement 534). les agences sanitaires en disposeront également (amendement 1214).

A l'article 39bis, tous les professionnels de santé, quelque soit leur lieu d'exercice, y compris dans le médico-social, ont l'obligation de déclarer les évènements indésirables graves (EIG) liés aux soins (amendement 1237)

A l'article 41, est réinstauré la distinction des collèges chirurgiens, anesthésistes et obstétricien avec les autres spécialistes en dehors de la médecine générale (amendement 276 et 1168).

Avant l'article 42, les produits thérapeutiques annexes (PTA) seront soit des dispositifs médicaux, soit des médicaments, soient des matières premières. Dans la plupart des cas, l'ANSM sera compétente (amendement 1248).

A l'article 42, le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) pourra exporter les produits sangines labiles avant la transposition des textes (amendement 1186).

Après l'article 42, les douanes ont désormais compétence pour vérifier les cosmétiques, notamment si des substances interdites ou restreintes les composent (amendement 539). Les autorisations préalables d'importation de médicaments pour les particuliers et les médecins accmpagnant des sportifs pour des compétitions sont supprimés; seule l'ordonnance es à présenter (amendement 1251).

Après l'article 42bis, l'exportation par le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) de plasma lyophilisé (PLYO) est possibile y compris en dehors des forces armées françaises (amendement 1183).

Suite de la discussion demain

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28 septembre 2015 1 28 /09 /septembre /2015 22:59

Après une semaine de débat et une semaine de vacances, les sénateurs ont repris aujourd'hui la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé à l'article 28.

Voici les amendements adoptés :

*A l'article 28, les orientations nationales du DPC comportent la fin de vie et le développement des soins palliatifs (amendement 768). le choix des praticiens hospitaliers pour leur programme de DPC est porté à la connaissance de l'employeur et non en lien avec ce dernier (amendement 201)

*Après l'article 28, la déclaration des conflits d'intérêt (DCI) est mise en place pour l'ensemble des professionnels médicaux quand ils délivrent des enseignements universitaires, des actions de formation continue, des programmes d'éducation thérapeutique du patient, des livres ou publications sur internet au début de leur présentation écrite ou de leur oral lors de cours (amendement 431). Un rapport sera dépos édans les 6 mois sur des médiateurs sociaux et culturels en santé publique en Guyanne (amendement 506)

*A l'article 30 ter, les actes de l'assistant dentaire seront définis par décret en Conseil d'Etat après avis des Académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire. L'enregistrement sera fait sans frais dans un organisme par département et qui sera rendu public (amendement 1225).

*A l'article 30 quater, les établissement de santé privés d'intérêt collectif, anciennement à but non lucratif (ESPIC) porront désormais également - comme les établissements publics - recruter des médecins étrangers comme stagiaires associés (amendement 651).

Après l'article 30 quater, les centres de lutte contre contre le cancer (CLCC) et les ESPIC pourront de nouveau recruter en CDD de 4 ans des praticiens (amendement 6552)

Après l'article 30 sexies, les ARS peuvent suspendre un psychologue dans le souci d'ordre public s'il y a un risque de mouvement à caractère sectaire de sa part (amendement 904). Le métier d'orthophoniste est réécrit en actualisant la loi du 10 juillet 1964 (amendement 476).

A l'article 31, les sages-femmes ont compétence pour pratiquer des IVG médicamenteuse (amendements 477 et 843). La vaccination de l'entourage est définie comme celle protégeant l'enfant dans sa période post-natale (amendement 529).

A l'article 32 ter, le métier d'orthoptie est refondé (amendement 1187).

Art. L. 4342-1. – La pratique de l’orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l’exploration de la vision. L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin. Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. L’orthoptiste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l’article L. 4342-7. Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l’orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l’évaluation et au traitement orthoptique du patient, et participe à leur coordination. Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie du patient. Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche. La définition des actes d’orthoptie est précisée par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine.

Les opticiens-lunetiers pourront renouveler au-delà de 3 ans et adapter les lentilles et délivrer un remplacement urgent sans ordonnance (amendement 1188). La pose de lentilles ne pourra avoir lieu qu'après un rendez-vous chez un opthalmologue (amendement 1236).

Après l'article 34, les logements de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, des Hospices Civils de Lyon et de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille sont attribués exclusivement aux agents dont la fonction ou l'occupation dans l'emploi de ces établissements le nécessitent. Les autres ont 6 mois pour quitter leur logement (amendement 1197).

Suite de la discussion dès l'article 35 demain,

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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 22:59

Cinquième jour de discussion de ce projet de loi de modernisation du système de santé en ce vendrdei 18 septembre 2015 (cf les amendements adoptés les 4 premiers jours)

A l'article 12 ter, un pacte territoire santé contre les déserts médicaux vise à promouvoir l'installation et ls conditions d'exercice des médecins avec un comité national (amendement 191 et 631)

A l'article 12 quater A est mise en place une négociation obligatoire sur l'implantation des médecins dans les zones sur et sous dotées (amendement 1216)

A l'article 12 quater, une coordination doit exister entre le médecin traitant et les structures de soulagement de la douleur (amendement 669)

A l'article 13, un programme relatif au maintien et à l'accès au logement accompagné va exister pour les personnes en souffrance psychique (i.e résidence accueil) (amendement 1104)

A l'article 16, une coordination est mise en place entre le médecin traitant et les médecins de PMI (amendement 729 et 1066)

A l'article 16bis qui était supprimé par la commission, est rétabli pour les centres de santé la possibilité de réaliser des IVG instrumentale (amendement 641 et 1112) et chirurgicale (amendement 730)

A l'article 17bis qui était supprimé par la commission est rétabli la suppression du délai d'une semaine entre les deux rendez-vous médicaux nécessaires pour l'IVG (amendement 5quater, 468, 640, 731, 860, 1113)

A l'article 18bis qui était supprimé par la commission est rétabli un rapport dans un an sur la possibilité d'étendre la CMU-C à Mayotte (amendement 1129)

Après l'article 18bis qui était supprimé est rétabli l'automaticité de l'attribution de la CMU-C aux bénéficiaires du RSA (amendement 913)

Après l'article 20, le nombre d'opticien maximum est supprimé dans les réseau de référencement (amendement 342)

Après l'article 20bis qui était supprimé est réintroduite l'autorisation d'absence pour les femmes suivant un process d'AMP pour effectuer les actes médicaux (amendement 301)

A l'arricle 23 qui était supprimé est réintroduit un document lors de la sortie du patient indiquant le montant de l'hospitalisation et les parties prises en charge par les régimes obligatoires et complémentaires et indiquant son reste à charge (amendement 633)

A l'article 25 est insérée la prévention primaire et secondaire dans les échanges entre professionnels pour la prise en charge de la personne (amendement 1067)

A l'article 26 A, l'ARS veille à l'accès aux soins dans délais raisonnables y compris dans les conditions géographiques, climatiques et saisonnières (amendement 426 et 1218)

A l'article 26bis B, à côté du projet médical, de soins et social figure un projet psychologique (amendement 617 et 1106)

A l'article 26bis est réinscrite la condition d'emprunt des établissements de santé (amendement 527 et 758)

L'article 26 ter A insiste sur la spécificité de la fonction publique hospitalière et le rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements (amendement 473 et 759)

L'article 27 (relatif au GHT) rejette la possibilité de GHT entre établissements psychiatriques, permet que les HIA soient associés au projet médical du GHT (amendent 545), refuse la participation des établissements privés membres du GHT dans la gouvernance (amendement 548), permet que les candidatures de médecins et de pharmaciens sopient priorisés dans le GHT (amendement 1217), que l'établissement support assure la gestion des pôles interétablissements (amendement 1211) et repousse au 1er juillet 2016 la mise en oeuvre du GHt afin que le projet médical ait le temps d'être rédigé avant la convention constitutive (amendement 547).

Suite de la discussion lundi 28 septembre 2015 avec les 494 amendements restants (sur les plus de 1 000 initiaux)

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17 septembre 2015 4 17 /09 /septembre /2015 22:59

Après les trois premiers jours de séance, le Sénat poursuit l'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé et les amendements. Voici ceux adoptés

A l'aricle 8, la politique de réduction des risques comprend le recensement des substances (amendement 872)

A l'article 9,  les salles de consommation à moindre risques sont dans un établissement de santé, sous la responsabilité d'équipe pluridisciplinaire (amendement 409), en concertation avec le maire de la commune (amendements 882, 291 et 34) et pour Paris, Lyon et Marseille les maires d'arrondissement (amendement 1207)

Après l'article 9 bis, le prélèvement salivaire peut avoir lieu en remplacement du prélèvement sanguin pour les infractions de conduite par les forces de l'ordre (amendement 464 et 648)

Après l'article 11, le maire est associé au plan régional santé-environnement (amendement 292) et la DGS veille au fait que les rapports annuels des diagnostiqueurs amiante soient présentés sur internet en accès libre (amendement 718 et 964)

A l'article 11 bis, les collectivités territoriales sont associées dans les contrats locaux de santé (amendement 293)

Après l'article 11 bis, il y a une cohérence entre la stratégie nationale de la recherche et la stratégie nationale de santé (amendement 977)

A l'article 11 quater A, les vendeurs de végétaux doivent informer sur les risques liés à la santé, notamment en cas d'allergies (amendement1062)

Après l'article 11 quater A, l'ANSES donnera dans l'année un rapport sur les perturbateurs endocriniens (amendement 148, 396, 526 et 984)

A l'article 11 quater, l'interdiction du Bisphénol A est relative à un seuil fixé par arrêté (amendement 645)

Après l'article 11 quinquies A, un rapport sur les nanomatériaux dans les médicament sera donné dans les 18 mois (amendement 1022)

A l'article 12 bis, les pôles de santé sont composés des établissements médico-sociaux (amendement 906) et de services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) (amendement 1206)

Après l'aricle 12 ter A, un rapport sera fait sur les contrats d'engagement de service public (amendement 552)

Suite de la discussion demain 18 septembre en séance du matin, après-midi et nuit pour continuer les 716 amendements restants.

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16 septembre 2015 3 16 /09 /septembre /2015 22:59

Après les deux premiers jours de discussion, le Sénat a continué en ce 16 septembre la discussion des articles du projet de loi de modernisation du système de santé.

A l'article 5 sexies, des affichettes publicitaires sont possibles pour les dispositifs de vapotage (amendement 564)

A l'article 5 septies A, les preuves de majorité doivent être apportées pour l'acquisition de tabac par le client (amendement 683).

A l'article 5 decies, les avertissements sanitaires sur 65% de la surface des produits de tabac (paquet neutre) ne concernent pas les papiers à cigarette (amendement 430 et 903).

A l'article 5 sexdecies, une habilitation est donnée aux agents afin qu'ils puissent constater chez les buralistes l'infraction de la vente de tabac à des mineurs (amendement 391).

A l'article 6 ter, le rapport annuel des médecins du travail mentionnera des données sexuées (amendements 462 et 710)

A l'article 7, les médecins des structures regroupant CDIST et CDAG pourront délivrer les traitements post-exposition VIH. Les services d'urgence le pourront également dans les territoire où ces structures ne sont pas présentes (amendement 1198).

L'article 7 bis est restauré : même si la compétence est réglementaire, la discrimination aux hommes homosexuels est interdite concernant le don du sang (seul le comportement peut le justifier et non l'orientation) (amendement 27, 125, 463, 712 et 933).

Suite de la discussion le 17 septembre avec les 866 amendements restants.

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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 22:54

Les articles du projet de loi de modernisation du système de santé continuent d'être examinés (voir le premier jour de débat au Sénat)

A l'article 4, le prix de vente des boissons alcoolisées dans les opérations promotionelles ne peut être inférieur à un seuil correspondant à une fraction du prix unitaire (amendement 424)

Après l'article 4, les contenus, images, description des régions de production, histoire et patrimoine liés aux boissons alcoolisées ne sont pas considérés comme des publicités (amendement 31, 32, 410 et 859)

A l'article 5, le Conseil national de l'Alimentation est consulté sur les recommandations aux producteurs et distributeurs (amendements 861 et 1158). Les informations nutritionnelles ne sont pas obligatoires pour des denrées spécifiques - nourisson, dénutries, sportifs, intolérant (amendement 26 ter). L'arrêté sur les teneurs en sucre dans l'outre-mer - non pris depuis 2 ans - sera uniquement signé par la ministre de la santé (amendement 705).
Après l'article 5, un rapport sera transmis au Parlement dans les 6 mois sur l'amélioration de l'information nutrtionnelle dans la restauration collective (amendement 1038)

A l'article 5 bis A, le délai pour interdire les fontaines à boisson à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est de 12 mois à compter de la publication de la loi (amendement 306bis et 1200)

A l'article 5 quater, les mentions sur les photographies de mannequins sont apposées si la silhouette est affinée par logiciel (amendement 1194)

A l'article 5 quinquies D, les agences de mannequins doivent vérifier que les conditions de travail ne mettent pas en danger la santé des mannequins. Le médecin du travail apporte son concours (amendement 230, 320, 373 et 899)

A l'article 5 quinquies E, les cabines UV sont interdites dans un délai de 2 ans. La viloation de cette interdiction est punie de 100 000 €.

Suite de la discussion le 16 septembre après-midi et nuit

 

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14 septembre 2015 1 14 /09 /septembre /2015 22:08

Après son adoption à l'Assemblée nationale en avril, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a ouvert la discussion de ce projet de loi au Sénat pour 11 séances (jusqu'au 6 octobre), suivis des discours des 3 co-rapporteurs de la commission des affaires sociales (Alain Milon, Catherine Deroche, Elisabeth Doineau) puis des rapporteurs des commissions saisies pour avis (Jean-François Longeot pour l'aménagement du territoire et du développement durable; Philippe Bas pour la commission des lois et Françoise Laborde et Annick Billon pour la délégation des droits des femmes et à l'égalité des chances).

Ce premier jour était celui de la discussion générale et des articles 1er à 2 bis A.

A l'article 1er, a été ajouté l'égalité homme femme pour l'amélioration de l'état de santé (amendement 942), la prise en compte de l'exposome (facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine) pour l'analyse des risques pour la santé de la population (amendement 588 rect et 944 rect), la prévention de la santé par le développement de la pratique d'activité physiques et sportives à tous les âges (amendement 597 rect et 1023 rect), la prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale (amendement 690), l'adaptation de la politique de santé aux besoins des personnes handicapées (amendement 280 rect), la concertation avec l'UNCAM, l'UNOCAM, l'UNPS, les collectivités territoriales et les représentants des usagers sur tout projet de réforme sur la politique de santé (amendement 881 rect), l'analyse des risques environnementaux inscrite dans le plan national de prévention des risques liés à l'environnement (amendement 945).

Après l'article 1er bis, est inséré un article 1er ter portant rapport du Gouvernement au Parlement dans un an sur la santé des aidants familiaux notamment sur leurs risques psycho-sociaux (amendement 346, 694 rect et 1085 rect).

Après l'article 2 supprimé, un article 2 AA indique que des acteurs non professionnels de santé concourent à la promotion de la santé par des outils de prévention et de promotion (amendement 479 et 458); un article 2B instaure pour les élèves un suivi de leur couverture vaccinale (amendement 459).

Suite de la discussion demain.

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12 août 2015 3 12 /08 /août /2015 07:10

L'arrêté publié ce jour (en fin d'article) détermine les conditions de soins délivrés à toute personne dans les 9 Hôpitaux d'instruction des Armées, Ils assurent également des activités de recherche, d'enseignement et des missions d'intérêt général (MIG) en lien avec le schéma d'organisation des soins (SROS) et les CPOM desdits établissements.

Voici un tableau récapitulatif des capacités à titre indicatif et des activités principales.

Activité de soins des 9 HIA                    
                     
  HIA Robert Picqué (Villenave d'Ornon) HIA Clermont-Tonnerre (Brest) HIA Val-de-Grâce (Paris) HIA Percy (Clamart) HIA Bégin (Saint-Mandé) HIA Legouest (Metz) HIA Laveran (Marseille) HIA Sainte-Anne (Toulon) HIA Desgenettes (Lyon) Total
Médecine 114 97 151 153 141 98 148 151 141 1194
Chirurgie 81 61 113 118 102 53 78 120 91 817
Psychiatrie 16 29 22 20 30 28 22 30 22 219
Traitement des grands brûlés       18       12 16 46
Activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire     350 angioplasties/an 350 angioplasties/an       350 angioplasties/an   1050
Activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie et rythmologie       50 ablations endocavitaires/an           50
Activité interventionnelle par voie endovasculaire en neuroradiologie               80/an   80
Neurochirurgie     40 (100 craniotomies/an) 15 (100 craniotomies/an)       20   75
SSR fonctionnelle 18 8       28 19     73
Urgence 4 4   5 6 6 9 11 4 49
Réanimation 9 10 12 14 8 8 10 10 8 89
Unité de surveillance continue     6   4 4 5 8 4 31
Unité de surveillance continue en neurovasculaire               8   8
Centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale               8   8
Unité de soins intensifs en cardiologie         6     8   14
Unité de soins intensifs en oncologie               4   4
Unité de soins intensifs en neurovasculaire               2   2
Cancer urologique 30/an   30/an   30/an         90
Cancer mammaire         30/an         30
Cancer gynécologique         20/an         20
Cancer digestif 30/an 30/an 30/an 30/an 30/an 30/an 30/an 30/an 30/an 270
Cancer ORL 20/an 20/an 20/an 20/an   20/an 20/an 20/an 20/an 180
Cancer thoracique               30/an   30
Chimiothérapie 80/an 80/an 80/an 80/an   80/an 80/an 80/an 80/an 640
Radiothérapie externe     600/an             600
Soins de support médecine interne 2 2   1 3 3 1     12
Soins de support gastro-entérologie 1 1     1         3
Soins de support ORL 1 1       1   1   4
Soins de support digestif       2   1 1 1   5
Soins de support cardiologie         1         1
Soins de support endocrinologie         1         1
Soins de support urologie               1   1
Soins de support oncologie               1 6 7
Soins de support hématologie       2           2
Soins de support neurologie   1         1 1   3
Soins de support pneumologie 2 1   3     1 1   8
Soins de support pathologie infectieuse et tropicale             1     1
IRM 1 1 2 1 1 1 1 1 1 10
Scanner 1 1 1 2   1 1 1 1 9
Appareil d'imagerie médicale pour radiologie interventionnelle     1 1 1     1   4
Appareil d'imagerie médicale pour cardiologie interventionnelle       1           1
Caméra à scintigraphie non munie de détecteur de positons     2         2   4
Caméra à positon avec scanographe couplé TEP Scan     2         1   3
Caisson hyperbare double chambre     1     1   1   3
Mammographe numérique         1         1
Ostéo-densitomètre         1         1
Activité spécifique module de décontamination chimique préhospitalière, centre de traitement des blessés radiocontaminés, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3, centre d'expertise médicale du personnel navigant module de décontamination chimique préhospitalière, centre de traitement des blessés radiocontaminés, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 module de décontamination chimique préhospitalière module de décontamination chimique préhospitalière, centre de traitement des blessés radiocontaminés, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3, centre d'expertise médicale du personnel navigant module de décontamination chimique préhospitalière, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 module de décontamination chimique préhospitalière, centre de traitement des blessés radiocontaminés, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 module de décontamination chimique préhospitalière, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 module de décontamination chimique préhospitalière, centre de traitement des blessés radiocontaminés, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3, centre d'expertise médicale du personnel navigant, centre d'expertise pour la plongée module de décontamination chimique préhospitalière, centre de traitement des blessés radiocontaminés, laboratoire de sécurité biologique de niveau 3  

JORF n°0184 du 11 août 2015 page 13957 texte n° 14

ARRETE
Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
NOR: DEFK1515805A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/DEFK1515805A/jo/texte


Le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-7, L. 6111-1, L. 6112-1, L. 6141-2, L. 6147-7, L. 6147-8 et R. 6147-113 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 174-34 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique,
Arrêtent :

 

Article 1 Sont inscrits à la liste prévue à l'article L. 6147-7 susvisé les neuf hôpitaux d'instruction des armées dont la désignation figure aux tableaux ci-annexés.

 

Article 2 Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ainsi que des soins continus de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.

 

Article 3 Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé et de toute autre personne chargée d'une ou de plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 susvisé ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète. A ce titre, en application de l'article R. 6147-113 susvisé, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2 susvisé.

 

Article 4 Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent d'installations dans lesquelles ils mettent en œuvre les activités de soins citées aux tableaux ci-annexés et disposent des équipements matériels lourds énumérés aux mêmes tableaux.

 

Article 5 En application de l'article R. 174-34 susvisé, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées, pour chacun de ces hôpitaux, aux tableaux ci-annexés, sans préjudice des clauses figurant au protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens.

 

Article 6 Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

 

Article 7 Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 susvisé, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins, aux équipements matériels lourds ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R. 174-34 susvisé.
Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense. Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de la nature et, éventuellement, de la durée des modifications de l'offre de soins.

 

Article 8 L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante et de son évolution, au regard des

besoins de santé de la population mentionnés à l'article L. 1434-7 susvisé, tient compte de la localisation de ces hôpitaux ainsi que des activités de soins, des équipements matériels lourds et des objectifs pluriannuels mentionnés à l'article 7.

 

Article 9 L'arrêté du 2 avril 2013 susvisé fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique est abrogé.

 

Article 10 Le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de l'offre de soins ainsi que les directrices générales et directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


ANNEXE
TABLEAU I
Région Aquitaine


Nom : hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
Adresse : 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

114

 

Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

81

 

Psychiatrie :

16

 

Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en :

18

 

- affections de l'appareil locomoteur ;

   

- affections du système nerveux ;

   

- affections respiratoires ;

   

- oncologie ;

   

- soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.

   

Médecine d'urgence :

UHCD : 4

 

Réanimation :

9

e de

Traitement du cancer :

 

Activités soumises à seuil.au moins seuils applicables aux ES (activité moyenne sur trois ans)

Chirurgie des cancers :

   

- pathologies urologiques :

 

30 interventions/an

- pathologies digestives :

 

30 interventions/an

- pathologies ORL et maxillo-faciales :

 

20 interventions/an

Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :

 

80 patients/an dont au moins 50
en ambulatoire

Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :

   

- médecine interne :

2

 

- gastro-entérologie :

1

 

- oto-rhino-laryngologie :

1

 

- pneumologie :

2

 


B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

ÉQUIPEMENT

NOMBRE À TITRE INDICATIF

Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :

1

Scanographe à utilisation médicale :

1


II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)


Odontologie y compris les urgences.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1, L. 5126-2 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la stérilisation en sous-traitance au profit d'autres établissements de santé ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.


Laboratoire de biologie médicale.
Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).


III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)


Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément.


Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les consultations hospitalières d'addictologie.


Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité :
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.


IV. - Activité spécifique


Module de décontamination chimique préhospitalière.
Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
Centre d'expertise médicale du personnel navigant (aéronautique militaire et civile).


TABLEAU II
Région Bretagne


Nom : hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

97

 

Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

61

 

Psychiatrie :

29

 

Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en :

8

 

- affections de l'appareil locomoteur ;

   

- affections du système nerveux ;

   

- affections cardio-vasculaires ;

   

- affections respiratoires ;

   

- soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.

   

Médecine d'urgence :

UHCD : 4

 

Réanimation :

10

 

Unité de surveillance continue :

4

 

Traitement du cancer :

 

Activités soumises à seuil au moins seuils applicables aux établissements de santé (activité moyenne sur trois ans)

Chirurgie des cancers :

   

- pathologies digestives :

 

30 interventions/an

- pathologies ORL et maxillo-faciales :

 

20 interventions/an

Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :

 

80 patients/an dont au moins 50 en ambulatoire

Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :

   

ORL :

1

 

médecine interne :

2

 

- pneumologie :

1

 

- gastroentérologie :

1

 

- neurologie :

1

 


B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

ÉQUIPEMENT

NOMBRE À TITRE INDICATIF

Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :

1

Scanographe à utilisation médicale :

1


II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)


Centre de compétence pour la maladie de Pompe.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.


Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).


III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)


Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Recherche, enseignement, formation, expertise, coordination et évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et activités hautement spécialisées :

- centres de références pour la prise en charge des maladies rares ;
- centres de ressources sur les maladies professionnelles.


Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément.


Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine.
Activités de dépistage anonyme et gratuit :
Consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le VIH mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique/CDAG.
Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
La participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoire ;
- les consultations hospitalières d'addictologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.


La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité :

- les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ;
- permanence d'accès aux soins de santé, mentionnée à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.


Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.


IV. - Activité spécifique


Module de décontamination chimique préhospitalière.
Centre de traitement des blessés radio contaminés.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.


TABLEAU III
Région Ile-de-France


Nom : hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Adresse : 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

151

 

Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

113

 

Psychiatrie :

22

 

Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, et pour les autres cardiopathies de l'adulte mentionnées à l'article R. 6123-128 (3°) du code de la santé publique.

 

350 angioplasties/an

Neurochirurgie :

40

100 craniotomies/an

Réanimation :

12

 

Unité de soins intensifs en cardiologie :

6

 

Centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale :

18

 

Unité de surveillance continue :

6

 

Traitement du cancer :

 

Activités soumises à seuil. Au moins seuils applicables aux établissements de santé (activité moyenne sur trois ans)

Chirurgie des cancers :

   

- pathologies digestives :

 

30 interventions/an

- pathologies urologiques :

 

30 interventions/an

- pathologies ORL et maxillo-faciales :

 

20 interventions/an

Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :

 

80 patients/an dont au moins 50 en ambulatoire

Radiothérapie externe (plateau technique normal équipé d'un simulateur patient, de deux accélérateurs de particules et d'un scanographe dédié aux centrages pour le traitement radiothérapique des patients hospitalisés) :

 

600 patients/an

Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées (ambulatoire).

   

Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :

   

Oncologie :

6

 


B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique


ÉQUIPEMENT

NOMBRE À TITRE INDICATIF

Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :

2

Scanographe à utilisation médicale :

1

Appareil d'imagerie médicale pour radiologie interventionnelle :

1

Caméra à scintillation non munie de détecteur de positons :

2

Caméra à positon avec scanographe couplé TEP Scan :

2

Caisson hyperbare double chambre :

1


II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)


Médecine hyperbare.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la radiopharmacie ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques ;


Laboratoire de biologie médicale.
Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).


III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)


Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation :
Centre d'investigation clinique.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.


Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH :

- éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
- éducation des patients insuffisants cardiaques ;
- éducation thérapeutique pour l'insuffisance rénale chronique ;
- éducation thérapeutique pour un changement de traitement contre la sclérose en plaques.


Vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise :
Les centres de coordination des soins en cancérologie.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoire ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.


Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Centre d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.


IV. - Activité spécifique


Module de décontamination chimique préhospitalière.


TABLEAU IV
Région Ile-de-France


Nom : hôpital d'instruction des armées Percy.
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

153

 

Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

118

 

Psychiatrie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

20

 

Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en :

40

 

- affections de l'appareil locomoteur ;

   

- affections du système nerveux ;

   

- brûlés.

   

Greffe de cellules hématopoïétiques :

   

Traitement des grands brûlés :

18

 

Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, et pour les autres cardiopathies de l'adulte mentionnées à l'article R. 6123-128 (3°) du code de la santé publique.

 

350 angioplasties/an

Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et rythmologie :

 

50 ablations endocavitaires/an

Neurochirurgie

15

100 craniotomies/an

Médecine d'urgence :

UHCD : 5

 

Réanimation :

14

 

Traitement du cancer :

 

Activités soumises à seuil. aun moins seuils applicables aux établissements de santé (activité moyenne sur trois ans)

Chirurgie des cancers :

   

- pathologies digestives :

 

30 interventions/an

- pathologies thoraciques :

 

30 interventions/an

pathologies ORL et maxillo-faciales :

 

20 interventions/an

- chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques ;

 

80 patients/an dont au moins 50 en ambulatoire

Autres activités de soins :

   

Unités de soins intensifs en cardiologie :

8

 

Unité de soins intensifs en hématologie :

12

 

Unité de surveillance continue :

12

 

Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :

   

- digestif :

2

 

- hématologie :

2

 

- médecine interne :

1

 

- pneumologie :

3

 


B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

ÉQUIPEMENT

NOMBRE À TITRE INDICATIF

Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :

1

Appareil d'imagerie médicale pour radiologie interventionnelle :

1

Appareil d'imagerie médicale pour cardiologie interventionnelle :

1

Scanographe à utilisation médicale :

2


II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)


Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Implantologie cardiaque (pacemaker mono et double chambre).
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.


Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccinations internationales (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).


III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)


Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation :
Centre d'investigation clinique
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.


Missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées :
Centre de référence pour infections ostéo-articulaires.
Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH :

- éducation thérapeutique pour un changement de traitement contre la sclérose en plaques ;
- éducation thérapeutique des patients porteurs de stomie (stomathérapie) ;
- éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
- éducation des patients cardiaques ;
- éducation, réadaptation et rééducation des patients insuffisants respiratoires ;
- consultations hospitalières d'addictologie.


Vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise :
Les centres de coordination des soins en cancérologie.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoire ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structure d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.


Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine.
La participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques :
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la santé publique.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé : prise en charge des patients adultes traumatisés graves, chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.


IV. - Activités spécifiques


Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
Centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (aéronautique militaire et civile).


TABLEAU V
Région Ile-de-France


Nom : hôpital d'instruction des armées Bégin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

141

 

Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

102

 

Psychiatrie :

30

 

Médecine d'urgence :

UHCD : 6

 

Réanimation :

8

 

Traitement du cancer :

 

Activités soumises à seuil. Au moins seuils applicables aux ES (activité moyenne sur trois ans)

Chirurgie des cancers :

   

- pathologies digestives :

 

30 interventions/an

- pathologies urologiques :

 

30 interventions/an

- pathologies mammaires :

 

30 interventions/an

- pathologies gynécologiques :

 

20 interventions/an

Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :

 

80 patients/an dont au moins 50 en ambulatoire

Autres activités de soins :

   

Unité de soins intensifs en cardiologie :

6

 

Unité de surveillance continue :

4

 

Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :

   

- médecine interne-oncologie :

3

 

- hépato-gastroentérologie :

1

 

- cardiologie :

1

 

- endocrinologie :

1

 

Activités d'orthogénie.

   


B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

ÉQUIPEMENT

NOMBRE À TITRE INDICATIF

Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :

1

Appareil d'imagerie médicale pour radiologie interventionnelle :

1

Scanographe à utilisation médicale :

1

Autres équipements :

 

- mammographe numérique :

1

- ostéo-densitomètre :

1


II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)


Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Implantologie cardiaque (pacemaker mono et double chambre).
Masso-kinésithérapie.
Dépistage du cancer du sein.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1, L. 5126-2 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques ;
- la sous-traitance de stérilisation au profit d'autres établissements de santé.


Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).
Centre de traitement antirabique.


III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)


Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche et innovation :

- les centres de ressources biologiques et tumorothèques ;
- centre d'investigation clinique.


Recherche, enseignement, formation, expertise, coordination et évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et activités hautement spécialisées :

- centres de références pour la prise en charge des maladies rares ;
- centres de ressources sur les maladies professionnelles.


Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.


Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH :

- éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
- éducation, rééducation et réadaptation des patients cardiaques ;
- éducation thérapeutique des patients psoriasiques ;
- éducation thérapeutique des patients porteurs de stomie (stomathérapie) ;
- éducation des patients VIH ;
- éducation thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires.


Vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise :
Les centres de coordination des soins en cancérologie.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les consultations hospitalières d'addictologie.


Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques :
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la santé publique.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé : chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.


IV. - Activités spécifiques


Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.


TABLEAU VI
Région Lorraine


Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

98

 

Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

53

 

Psychiatrie :

28

 

Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en :

28

 

- affections de l'appareil locomoteur ;

   

- affections du système nerveux ;

   

- soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.

   

Médecine d'urgence :

UHCD : 6

 

Réanimation :

8

 

Unité de surveillance continue :

4

 

Traitement du cancer :

 

Activités soumises à seuil. Au moins seuils applicables aux ES (activité moyenne sur trois ans)

Chirurgie des cancers :

   

- pathologies digestives :

 

30 interventions/an

- pathologies ORL et maxillo-faciales :

 

20 interventions/an

Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :

 

80 patients/an dont au moins 50 en ambulatoire

Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :

   

- médecine interne :

3

 

- pathologie digestive :

1

 

- oto-rhino-laryngologie :

1

 


B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

ÉQUIPEMENT

NOMBRE À TITRE INDICATIF

Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :

1

Scanographe à utilisation médicale :

1

Caisson hyperbare double chambre :

1


II. - Autres activités ou installation (prévues au code de la santé publique)


Médecine hyperbare.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.


Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).


III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)


Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.


Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale.
Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- les consultations hospitalières d'addictologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.


Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.


IV. - Activité spécifique


Module de décontamination chimique préhospitalière.
Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.


TABLEAU VII
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur


Nom : hôpital d'instruction des armées Laveran.
Adresse : 4, boulevard Alphonse-Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

148

 

Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

78

 

Psychiatrie :

22

 

Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en :

19

 

- affections de l'appareil locomoteur ;

   

- affections du système nerveux ;

   

- affections cardio-vasculaires ;

   

- affections respiratoires ;

   

- soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.

   

Médecine d'urgence :

UHCD : 9

 

Réanimation :

10

 

Unité de surveillance continue :

5

 

Traitement du cancer :

 

Activités soumises à seuil.
Au moins seuils applicables aux ES (activité moyenne sur trois ans)

Chirurgie des cancers :

   

- pathologies digestives :

 

30 interventions /an

- pathologies ORL et maxillo-faciales :

 

20 interventions/an

Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :

 

80 patients/an dont au moins 50 en ambulatoire.

Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :

   

- médecine interne :

1

 

- pathologie digestive :

1

 

- neurologie :

1

 

- pneumologie :

2

 

- pathologie infectieuse et tropicale :

1

 


B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

ÉQUIPEMENT

NOMBRE À TITRE INDICATIF

Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :

1

Scanographe à utilisation médicale :

1


II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)


Odontologie. Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.


Laboratoire de biologie médicale.
Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.* 6112-12 du code de la santé publique).


III. -Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)


Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Recherche médicale et innovation :
Les centres de ressources biologiques et tumorothèques.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément.


Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoires ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les consultations hospitalières d'addictologie.


Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
Aide médicale urgente :
Les services mobiles d'urgence et de réanimation mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique.
Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité :
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes du personnel des établissements de santé.


IV. - Activités spécifiques


Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.


TABLEAU VIII
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur


Nom : hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Adresse : boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.


Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique


MÉDECINE ET CHIRURGIE

CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
(à titre indicatif)


ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL

Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :

151

 
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2 août 2015 7 02 /08 /août /2015 08:52

Les maisons de naissance sont définies par la loi 2013-1118 et le décret et l'arrêté publié ce jour (et que vous trouvez en fin d'article).

Il s'agit de structures avec la personnalité morale autonome de surveillance, de préparation et d'accouchement mais pas d'hospitalisation ni d'hébergement.

Les sages-femmes y exercent la direction médicale et sont présentes en nombre suffisant à tout moment.

Une convention est établie avec un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique avec un accès direct qui est transmise au DG de l'ARS. Un règlement intérieur doit également être rédigé et transmis au DG de l'ARS.

Des critères d'éligibilité permettent à certaines femmes d'accoucher en maison de naissance. Ces femmes donneront un consentement exprès, éclairé et écrit (y compris par voie dématérialisé).

Le financement est assuré par le Fonds d'Intervention Régional (FIR).

Le ministre transmet à la HAS la liste des maisons de naissance. L'ARS les évaluera au bout de 2 ans puis à l'issue de l'autorisation.

L'arrêté définit le cahier des charges qui comprend:

*une partie administrative avec l'identité, le projet et la convention précitée;

*une partie sur le personnel avec les effectifs et les CV montrant l'expérience des accouchements;

*une partie technique et financière sur l'activité, le règlement intérieur, la localisation, les conditions de transferts vers les établissements de santé, le nettoyage et le consentement;

*une partie sur l'évaluation

Les dossiers sont à transmettre en :

*5 exemplaires papier à la DGOS, bureau R3 (plateau technique et prise en charge hospitalière aïgue)

*1 exemplaire dématérialisé à DGOS-R3@sante.gouv.fr

*2 exemplaires papier à l'ARS territorialement compétente

avant le 15 septembre 2015.

JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13134 texte n° 19

DECRET
Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance

NOR: AFSH1511616D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/AFSH1511616D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-937/jo/texte


Publics concernés : femmes enceintes dont la grossesse ne présente pas de risque materno-fœtal identifié.
Objet : conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice de leur profession, notamment :
1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 du même code ;
2° La préparation à la naissance et à la parentalité définie par les recommandations de la Haute Autorité de santé ;
3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.
II. - Les maisons de naissance n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales au sens de la permanence d'accueil mentionnée à l'article R. 6123-43 du même code.
III. - Les maisons de naissance sont des personnes morales juridiquement distinctes des établissements de santé, notamment ceux autorisés au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique.

 

Article 2 L'autorisation d'ouverture d'une maison de naissance ne peut être accordée à titre expérimental, selon la procédure mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée qu'à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale et dont le projet est conforme aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation adopté, en application de l'article 3 de la même loi, par la Haute Autorité de santé.

 

Article 3 La maison de naissance conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë. Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement.
Cette convention précise notamment :
1° Les modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés à tout moment de la grossesse, au cours de l'accouchement et du post-partum ;
2° Les modalités de transmission des informations médicales mentionnées au 4° de l'article 5 du présent décret ;
3° Les modalités d'approvisionnement de la maison de naissance en médicaments par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ;
4° Les relations financières entre les deux structures.
Cette convention est transmise dès signature au directeur général de l'agence régionale de santé compétente ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Toute modification de la convention fait l'objet d'une information à ces mêmes autorités.
Le règlement intérieur de la maison de naissance qui est élaboré conformément aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation leur est également transmis et toute modification substantielle leur en est signalée.

 

Article 4 Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 du présent décret.

 

Article 5 La femme enceinte souhaitant s'inscrire en maison de naissance reçoit une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur. Elle est informée de l'obligation de faire réaliser une consultation préanesthésique dans l'établissement partenaire dans les conditions prévues à l'article D. 6124-92 du code de la santé publique et du caractère obligatoire de l'examen médical de l'enfant mentionné à l'article R. 2132-1 du même code.
Le consentement exprès et éclairé de la femme est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il porte sur :
1° L'entrée dans le dispositif expérimental de la maison de naissance et notamment sur la prise en charge proposée ;
2° La liste nominative des sages-femmes de la maison de naissance susceptibles d'accéder à son dossier médical et à celui de son enfant ;
3° La liste nominative des établissements de santé susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 4° du présent article ;
4° La transmission, par les professionnels de santé de la maison de naissance aux professionnels de santé de l'établissement partenaire, des informations administratives et médicales strictement nécessaires aux éventuels transfert et prise en charge de la femme et de son enfant.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de l'expérimentation.
Lorsque la transmission des informations mentionnées au 4°s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.

 

Article 6 Si la consultation préanesthésique mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du présent décret n'a pas lieu ou si les résultats des examens prescrits à cette occasion ne sont pas reçus par l'établissement de santé partenaire, l'accouchement ne peut avoir lieu au sein de la maison de naissance.

 

Article 7 L'effectif de sages-femmes de la maison de naissance est suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites. Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance doit garantir la présence dans les locaux d'une seconde sage-femme. Celle-ci a pour mission d'assister la sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé.

 

Article 8 La maison de naissance dispose d'un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé partenaire permettant d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.

 

Article 9 La maison de naissance organise les dépistages mentionnés à l'article R. 1131-21 du code de la santé publique dans le respect des recommandations professionnelles en vigueur. Elle informe et oriente la parturiente sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale. La convention établie avec l'établissement de santé partenaire peut prévoir une organisation permettant aux enfants nés à la maison de naissance de bénéficier de ce dépistage au sein de cet établissement.

 

Article 10 Les professionnels de santé de la maison de naissance participent chaque année à des formations, notamment des mises en situation d'urgence maternelle, fœtale ou pédiatrique néonatale. Ces formations sont organisées, notamment par le réseau de santé en périnatalité dont la maison de naissance est membre, en lien avec l'établissement de santé partenaire.

 

Article 11 Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques. A cet effet, ils élaborent des protocoles de prise en charge, organisent des réunions d'échanges notamment avec l'établissement de santé partenaire, le cas échéant pour y analyser les événements indésirables qui seraient survenus. Ils assurent également le suivi d'indicateurs selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article 12 La traçabilité du bionettoyage des locaux destinés à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés est assurée par la maison de naissance.
L'entretien du matériel et du linge utilisés par la maison de naissance permet d'éliminer tout risque infectieux.
L'élimination des déchets est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique.

 

Article 13 Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 du présent décret.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

 

Article 14 Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice de l'activité de la maison de naissance, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. En cas de manquement aux recommandations issues du cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé, il est fait application des mêmes dispositions.

 

Article 15 Le ministre chargé de la santé transmet à la Haute Autorité de santé, pour avis conforme rendu dans un délai de deux mois, le projet de liste des maisons de naissance accompagné des dossiers de candidature.
La composition du dossier et les modalités de candidature sont définies par arrêté du même ministre.

 

Article 16 L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par l'agence régionale de santé compétente après deux années de fonctionnement de chaque maison de naissance et à l'échéance de l'autorisation.
Les modalités d'évaluation de l'expérimentation, notamment quant à sa pertinence administrative et économique, ainsi qu'au contenu du rapport d'évaluation remis annuellement par chaque maison de naissance à l'agence régionale de santé compétente et au ministère chargé de la santé, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article 17 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

 

 

JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13138 texte n° 22

ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance

NOR: AFSH1518213A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/AFSH1518213A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 2122.1, L. 4151-1, L. 4151-3, L. 6122-1, L. 6122-13, R. 1131-21, R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 2132-1, R. 6123-43 et D. 6124-92
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance,
Arrête :

 

Article 1 Les personnes morales sollicitant l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance définie aux articles 1 et 2 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné à l'article 15 du même décret. Ce dossier comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
b) La délibération le cas échéant de l'organe délibérant de la personne morale relative au projet objet de la demande d'autorisation ;
c) La présentation de l'opération projetée ;
d) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :

- la constitution de la personne morale mentionnée au a ;
- le règlement intérieur de la maison de naissance ;
- son assurance et celle des sages-femmes qui y exercent ;
- la convention signée entre la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
- le maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci ;

e) La convention ou le projet de convention définie à l'article 3 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 avec la structure contiguë autorisée à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique. Si le projet de convention n'est pas encore signé par les parties, un document signé par l'établissement de santé mentionne son intérêt pour le projet ;
f) L'attestation d'inscription ou le document attestant de la démarche d'inscription au réseau de santé en périnatalité ;
g) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer dans la maison de naissance, ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance. Le curriculum vitae de chaque sage-femme est fourni. Il fait notamment apparaître sa pratique de l'accouchement des deux dernières années ;
3° Une partie technique et financière comportant les éléments suivants :
a) Une présentation générale du projet de maison de naissance ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé partenaire en lien avec l'activité de la maison de naissance ;
b) Le projet de règlement intérieur de la maison de naissance ;
c) Une présentation détaillée avec plans de localisation et description de la maison de naissance, mentionnant notamment l'usage prévisionnel des pièces et leur superficie, et plan de l'accès direct vers l'établissement partenaire. La localisation du secteur de naissance de l'établissement partenaire est précisée ;
d) Une présentation détaillée des modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés vers la structure de gynécologie obstétrique de l'établissement partenaire et une estimation du temps d'accès entre la chambre de naissance en maison de naissance et le secteur de naissance en établissement de santé partenaire ;
e) L'organisation mise en place pour assurer les interventions mentionnées à l'article 7 du décret ainsi que la présence d'une seconde sage-femme lors des accouchements, telle que mentionnée au même article ;
f) L'organisation du nettoyage des locaux et de l'entretien du matériel et du linge ;
g) Les modalités d'approvisionnement ainsi que le circuit et le stockage des médicaments ;
h) L'organisation des dépistages mentionnés à l'article R.1131-21 du code de la santé publique ainsi que les modalités d'information et d'orientation des parturientes sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale ;
i) Les modalités d'information et de consentement de la parturiente sur les éléments prévus aux articles13 et 16 du décret ;
j) L'équilibre financier prévisionnel avec un état détaillé des charges et des recettes du projet ;
4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 21.

 

Article 2 L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr .

 

Article 3 La période de dépôt des candidatures débute à la date de publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

 

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2015.


Marisol Touraine

 

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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 14:32

Après celle traditionnellement de Pâques, le 14 juillet donne son lot de personnes à qui est remise la Légion d'honneur ou qui accèdent à un grade plus élevé. Voici notamment les professionnels de santé:

Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Georges François (Jean-Claude, Michel), président d'une société de gestion de maisons de retraite médicalisées, ancien directeur général d'un groupe sidérurgique. Officier du 8 mars 1999.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Au grade de commandeur
M. Jouve (Edmond, Pierre, Jean), professeur émérite des universités en science politique à l'université Paris Descartes-Paris 5. Officier du 21 février 2004.

Affaires sociales, santé et droits des femmes
Au grade de commandeur
Mme Bergoignan-Esper, née Bergoignan (Claudine, Renée, Michèle), vice-présidente nationale d'une association de lutte contre le cancer. Officier du 12 juin 2008.
M. Deloche, né Deloche de Noyelle (Alain), chirurgien cardiaque, fondateur d'associations humanitaires. Officier du 8 juillet 2004.
M. de Gennes (Jean-Luc, Thierry, Dominique), professeur des universités, ancien chef d'un service d'endocrinologie. Officier du 16 mars 2001.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier
Mme Barthomivat de La Besse (Françoise, Rose-Marie dite Rose-May), dite de La Besse, ancienne infirmière pilote secouriste de l'air. Chevalier du 7 juin 1978.
M. le Dr Ollé (Michel, André, Pierre), médecin psychiatre et pédopsychiatre (er). Chevalier du 25 février 2000.
M. Zublena (Americo, Nicolas dit Aymeric), architecte, président de l'Académie des beaux-arts et président de l'Institut de France. Chevalier du 3 décembre 1998.

Au grade de chevalier
M. le Prof. Ayoubi (Jean-Marc), professeur des universités et praticien hospitalier ; 27 ans de services.
M. Berrebi (Pinhas, Franklin dit Franklin), cofondateur de l'agence « Don en nature » ; 32 ans de services.
Mme le Prof. Borgel, née Botbol (Delphine), professeur des universités, praticien hospitalier ; 26 ans de services.
Mme le Prof. Couedic, née Sallé (Françoise, Blanche, Juliette), dite Galateau-Sallé, professeur des universités, praticien hospitalier au CHU de Caen ; 31 ans de services.
M. le Dr Kespi (Jean-Marc), médecin, président d'honneur de l'association française d'acupuncture ; 54 ans de services.
M. de Labretoigne de Lavalette (Pierre, Marie, Louis), dit de Lavalette, président-fondateur de l'association APRAHM-Autisme ; 40 ans de services.
M. Pina (Georges, Jean-Baptiste), chirurgien-dentiste (er), vice-président d'une association ; 46 ans de services.
Mme le Dr Taieb, née Haber (Saranda, Michaela), radiologue, administratrice de la Fédération nationale des médecins radiologues de France ; 39 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
M. Haehnel (Pierre, Joseph), médecin radiologue-sénologue, président d'une association régionale de dépistage des maladies du sein. Chevalier du 25 septembre 1996.
M. Lapierre (Camille, Louis), chirurgien, fondateur d'une clinique, président d'une association départementale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Chevalier du 24 mars 2001.

Au grade de chevalier
Mme Cazaubiel, née Fayat (Murielle, Christine), directrice générale pour l'Europe dans un groupe spécialisé dans la recherche en nutrition humaine ; 24 ans de services.
Mme Gozlan, née Aboulafia (Ruth, Olga), médecin, chargée de mission et coordinatrice à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; 29 ans de services.
M. Hieronimus (Nicolas), vice-président d'un groupe industriel de produits cosmétiques ; 29 ans de services.
Mme Lévy-Mozziconacci, née Lévy (Annie, Hélène), maître de conférences-praticienne hospitalière, conseillère municipale et communautaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 29 ans de services.
Sœur Magot (Nicole, Marcelle), cofondatrice de structures d'accueil pour les femmes en difficulté ; 47 ans de services.
M. Michel (Joël), directeur-adjoint au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 43 ans de services.
M. Sallenave (Etienne, Marie, Jean), chef du service de la commission des affaires sociales au Sénat ; 31 ans de services.

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade de chevalier
Mme Chapuit, née Vinot (Yvette, Marcelle), ancienne présidente d'un foyer de personnes âgées ; 46 ans de services.
Mme Coddeville, née Huyghe (Marie-Christine, Suzanne, Renée), présidente départementale d'une association d'aide à domicile, ancien maire d'Oxelaëre (Nord) ; 46 ans de services.
Mme Trupin, née Rivet (Odette, Estelle, Marthe), ancien député de la Gironde, présidente d'associations de services à la personne ; 40 ans de services.

Affaires étrangères et développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Mme Ephrussi, née Efrousi (Anne), chef d'une unité de biologie moléculaire (Allemagne) ; 23 ans de services.
M. Nosten (François, Henry), médecin, directeur d'une unité de recherche sur le paludisme (Thaïlande) ; 33 ans de services.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Au grade d'officier
Mme Brochard-Wyart, née Wyart (Françoise, Pascaline, Denise), professeure émérite des universités en chimie physique à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6. Chevalier du 11 mai 2000.
M. Martin (Xavier, Régis, Maurice), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Claude Bernard-Lyon 1. Chevalier du 11 juin 2004.

Au grade de chevalier
Mme Busuttil (Joëlle, Paule, Thérèse), secrétaire générale du Haut Conseil des biotechnologies ; 34 ans de services.
Mme Camoin-Jau, née Camoin (Laurence, Roselyne, Raymonde), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université d'Aix-Marseille ; 23 ans de services.
M. Caverni (Jean-Paul), professeur des universités en psychologie cognitive expérimentale à l'université d'Aix-Marseille ; 37 ans de services.
M. Dardel (Frédéric, François, Pierre), président de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 33 ans de services.
Mme Festou (Elisabeth, Solange, Jeanne), coordinatrice académique en enseignement de la santé et de la sécurité au travail, formatrice en secourisme ; 34 ans de services.
Mme Kedinger, née Reeb (Michèle), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services.
M. Lévy (Yves), président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services.
M. Vinel (Jean-Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paul Sabatier-Toulouse 3, doyen de la faculté de médecine Purpan ; 39 ans de services.

Justice
Au grade d'officier
M. Charruault (Christian, André, René), président de chambre à la Cour de cassation. Chevalier du 30 juin 2006.
M. Cordier (François, Louis, Paul), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 24 octobre 2005.

Au grade de chevalier
M. Bernard (Patrick, Gaston, Eugène), expert judiciaire près la cour d'appel de Metz, président d'une association d'experts de justice ; 35 ans de services.
Mme Brelurut (Virginie, Isabelle), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; 24 ans de services.
Mme Cochaud-Doutreuwe, née Doutreuwe (Anne, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 36 ans de services.
M. Debacq (Michel, Marie, Marcel), avocat général à la Cour de cassation ; 36 ans de services.
Mme Farge (Hélène, Marie, Pascale), présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 37 ans de services.
Mme Fourvel, née Charruault (Chantal), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Versailles ; 43 ans de services.
Mme Kimmerlin (Dominique, Anne, Evelyne), secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat ; 31 ans de services.
Mme Lapasset (Elisabeth, Lucienne), avocate générale référendaire à la Cour de cassation ; 27 ans de services.
M. Palisse (Gérard), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 46 ans de services.
Mme Paquier, née Pagenelle (Isabelle, Patricia, Alberte), procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle ; 28 ans de services.
Mme Venet, née Callanquin (Mireille, Madeleine, Georgette), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris ; 39 ans de services.

Affaires sociales, santé et droits des femmes
Au grade d'officier
Mme Alpérovitch, née Guillevic (Annick, Pauline), directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chevalier du 3 juin 2000.
Mme Barthélémy, née Mareuil (Catherine, Françoise), professeur des universités-praticien hospitalier, cofondatrice et ancienne présidente d'une association nationale pour la recherche sur l'autisme. Chevalier du 5 juillet 2007.
M. Cohen Solal (Jean-Martin, Albert), médecin généraliste, délégué général d'un organisme mutualiste. Chevalier du 15 décembre 1997.
M. Guimet (Joseph, Honoré), vice-président de l'Union nationale des associations familiales. Chevalier du 28 juin 2003.
Mme Hiance, née Le Paih (Maryvonne, Andrée, Pierrette), cofondatrice et directrice d'une société de biomédecine. Chevalier du 13 décembre 2001.
M. Rodineau (Jacques, Alain, Gustave), ancien médecin de rééducation en traumatologie du sport, président d'honneur d'une association de professionnels. Chevalier du 15 juin 2004.

Au grade de chevalier
M. Aulagner (Gilles, Maurice, Henri), professeur d'université-praticien hospitalier, chef du service de pharmacie d'un groupement hospitalier ; 46 ans de services.
Mme Doiret, née Scatamacchia (Fabienne, Anne, Jeanne), cadre supérieur de santé ; 31 ans de services.
M. Dubois-Randé, né Dubois (Jean-Luc, Philippe), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services.
M. Ellart (Didier, Emile, Henri), médecin attaché des hôpitaux, gynécologue obstétricien ; 34 ans de services.
Mme Even (Anne-Yvonne), directrice adjointe de l'offre médico-sociale dans une agence régionale de santé ; 34 ans de services.
Mme Gérain-Breuzard, née Breuzard (Marie-Noëlle), directrice générale d'un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services.
Mme Giard, née Lefèvre (Sylvia, Germaine, Antoinette), chirurgien dans un centre régional de lutte contre le cancer ; 28 ans de services.
M. Guillot (Marcel, Valère, Simon), ancien praticien hospitalier, ancien chef du pôle mère-enfant d'un centre hospitalier ; 42 ans de services.
M. Jahan (Philippe, Marie, Luc), directeur général d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
Mme Ladoucette (Martine, Camille, Emilie), directrice générale d'un centre hospitalier universitaire ; 29 ans de services.
M. Le Gall (Patrick, Michel), chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères sociaux ; 38 ans de services.
M. Le Menn (Jackie, Marcel dit Jacky), directeur d'hôpital honoraire, ancien sénateur d'Ille-et-Vilaine ; 57 ans de services.
Mme Lombard-Bohas, née Bohas (Catherine, Hélène, Lucienne), praticien hospitalier, chef du service d'oncologie médicale d'un groupement hospitalier ; 27 ans de services.
M. Mantion (Georges, André), professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie générale, consultant dans un centre hospitalier universitaire ; 45 ans de services.
Mme Picq (Françoise, Renée, Georgette), sociologue, vice-présidente d'une association de recherche sur les droits des femmes ; 47 ans de services.
Mme Ruolt (Nadine, Emilienne, Andrée), médecin-anesthésiste, responsable du centre médico-chirurgical ambulatoire d'un centre hospitalier régional universitaire ; 29 ans de services.
Mme Sablonnière, née Coudé du Foresto (Véronique, Elisabeth, Marie), ancien médecin inspecteur général de santé publique dans une agence régionale de santé ; 40 ans de services.
M. Seugé (Alain, Jean, Joseph), ancien président d'une fédération nationale d'associations caritatives ; 40 ans de services.
M. Vallet (Benoît), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur général de la santé au ministère ; 29 ans de services.


Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Au grade d'officier
M. Delevoye (Jean-Paul, Joseph), ancien ministre, ancien médiateur de la République, président du Conseil économique, social et environnemental. Chevalier du 17 septembre 2004.

Intérieur
Au grade de chevalier
M. Donnadieu (Stéphane, Pierre, Louis), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 40 ans de services.
Mme Magnien (Christine, Marie-Claire), médecin de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
Mme Pariente (Ariane, Louise), chef d'une section juridique au ministère ; 31 ans de services.

Economie, industrie et numérique
Au grade d'officier
M. Agon (Jean-Paul, Georges), président-directeur général d'un groupe industriel de produits cosmétiques. Chevalier du 31 janvier 2007.
Mme Lepetit, née Simon (Marie-Christine, Suzanne, Yvonne), cheffe d'un service d'inspection interministériel. Chevalier du 25 avril 2006.

Au grade de chevalier
M. Luscan (Philippe, Jean, André), président des activités françaises d'un groupe pharmaceutique ; 28 ans de services.

Outre-mer
Au grade de chevalier
M. Jean-Baptiste (Georges, Charles, Daniel), professeur de médecine (La Martinique) ; 43 ans de services.
M. Robert (Alphonse, Geoffroy dit Geoffroy), président d'une association sportive et d'une ligue de secourisme (Guadeloupe) ; 53 ans de services.

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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 06:48

Après la discussion à l'Assemblée nationale le 17 mars 2015, la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les patients en fin de vie était examiné d'abord en commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai avec le rapport 467 et l'avis 506 de la commission des lois puis en séance plénière les 15 et 16 juin 2015. A l'issue du débat, les sénateurs ont adopté quelques amendements dont les suivants qui aboutissent au texte adopté ici :

*article 1er: assurer un égal accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire (ndlr: prévus depuis 1999) ; réaffirmer que les médecins sont tenus en la matière à une obligation de moyens; affirmer la nécessité de développer des lits et des unités mobiles pour l'hospitalisation à domicile et dans les maisons médicalisées; mettre un place un bilan annuel, dans le PLFSS des soins palliatifs ainsi qu’une formation spécifique à l’accompagnement de la fin de vie dans les EHPAD.

*article 2 : la procédure collégiale ne s'appliquera que pour les patients hors d’état d’exprimer sa volonté; la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient (ndlr: à l'inverse de l'option retenue par le conseil d'Etat et la Cour Européenne des Droits de l'Homme). Les sénateurs ont écrit le refus de toute assistance médicalisée à mourir (proposée par de nombreux amendements)

*article 3: la sédation profonde jusqu'au décès est renforcée avec la volonté du patient et la suppression du mot continue

*article 4 bis: un rapport annuel des ARS devant les CRSA mentionnera les prises en charge palliatives

*article 8: les directives anticipées peuvent être révoquées par tout moyen sans formalité particulière, elles sont prises en compte par le médecin mais ne peuvent l'obliger à violer la loi, doivent être rappelées à leur auteur de manière régulière, sont expliquées par le médecin que sur demande des patients, peuvent être rédigées par des personnes sous tutelle

*article 9: la personne de confiance a un rôle intermédiaire entre les témoignages et les lettres. Elle ne prévaut plus sur tout autre élément.

*article 11: l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accessible pour les personnes accompagnant une personne en établissement de santé et plus seulement à domicile et en EHPAD.

*le titre de la proposition de loi est modifié et devient : "proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie"

Au final, le 23 juin, le Sénat a rejeté la proposition de loi. Le texte sera donc renvoyé à l'Assemblée nationale dans la version qu'elle avait adoptée.

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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 17:03

Depuis le départ le 15 mars dernier de Mme Mathilde MARMIER du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes où elle était en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables depuis septembre 2014, sa successeur vient d'être nommée : il s'agit de Mme Magali GUEGAN.

 

JORF n°0128 du 5 juin 2015 page texte n° 89

ARRETE
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NOR: AFSC1512339A

ELI: Non disponible

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1 Est nommée au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 mai 2015.

Marisol Touraine

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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 17:53

Dans la difficulté d'accès aux soins et de la répartition des médecins sur le territoire qui n'est pas régulée, une proposition de loi essaie de favoriser l'installation des médecins généralistes et spécialistes dans les zones insuffisaments pourvues, appelées territoires prioritaires (définies par les ARS et Conseils régionaux) en exonérant d'impôt sur les bénéfices pendant 10 ans puis d'une exonération de 50% pendant les 5 ans suivant. cette proposition de loi vise également les autres professionnels de santé. Cette mesure est compensée par une augmentation des prélèvements sur les jeux et paris.

NB/Les pharmaciens sont régulés dans leur possibilité d'installation afin de couvrir le territoire.

 

N° 2846

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création des territoires prioritaires
pour l’installation de médecins,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume LARRIVÉ, Dominique BUSSEREAU, Damien ABAD, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT TROIN, Alain CHRÉTIEN, Éric CIOTTI, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, François de MAZIÈRES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Laurent DEGALLAIX, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Maurice LEROY, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Guy TEISSIER et Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a un paradoxe français : alors même que l’Ordre n’a jamais recensé autant de médecins inscrits au tableau (271 970 au 1er janvier 2013), nos compatriotes habitant dans les territoires ruraux souffrent d’une véritable désertification médicale.

Les chiffres le démontrent :

– la densité des médecins est très inégale sur le territoire : si l’on compte 30 médecins pour 10 000 habitants au niveau national, ils sont 19 pour 10 000 habitants dans l’Yonne par exemple ;

– la démographie médicale est préoccupante : au plan national, près de la moitié des effectifs partira à la retraite d’ici à 2018 ;

– 64 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins faute d’obtenir un rendez-vous médical rapidement ;

– 63 % des étudiants en médecine n’envisagent pas d’exercer dans un territoire rural.

Il est inacceptable que les Français habitant dans les territoires ruraux soient ainsi délaissés et privés d’un véritable accès aux soins.

Que faire ?

Supprimer la liberté d’installation des médecins, en mettant en place un dispositif coercitif, ne peut être la solution. Les professionnels de santé ne l’accepteraient pas. Et aucune installation durable, au cœur d’un territoire, ne peut réussir sans l’adhésion personnelle et volontaire du médecin et de son entourage.

La création de maisons de santé, lorsqu’elle s’appuie sur une équipe médicale active, est une première réponse qu’il faut continuer à encourager. D’autres mesures avaient déjà été prises, notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy : augmentation du numerus-clausus, développement de la formation en rendant effectifs les stages de deuxième cycle chez les praticiens généralistes, et en renforçant lors de la formation de médecine générale, un stage autonome : le stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (SASPAS).

Les partenariats avec les médecins spécialistes hospitaliers, assurant des consultations dans les territoires ruraux, peuvent également être développés.

Mais ces initiatives ne sont pas suffisantes.

Il convient de lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale.

C’est pourquoi la présente proposition de loi propose de créer des Territoires prioritaires pour l’installation de médecins (TPIM) dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant les 15 années suivant leur installation : exonération totale pendant 10 ans, exonération de 50 % les cinq années suivantes.

Cette exonération fiscale devra s’accompagner, dans la loi de financement de la sécurité sociale, d’une exonération des cotisations sociales au bénéfice des professionnels de santé s’installant dans les Territoires prioritaires pour l’installation de médecins.

Seule une approche territorialisée et concertée assurera la mise en œuvre de ces priorités, selon un principe simple : il faut confier aux acteurs territoriaux la responsabilité de bâtir la politique de santé de proximité, pour un territoire et une population. C’est pourquoi le périmètre des Territoires prioritaires pour l’installation de médecins devra être défini conjointement, dans chaque région, par l’agence régionale de santé et le conseil régional, après avis des conseils départementaux.

Le coût pour l’État sera compensé, pour l’essentiel, par la suppression assumée de l’aide médicale d’État (pesant pour près de 677 millions d’euros sur le budget de l’État en 2015), qui consiste, contre tout bon sens, à encourager l’immigration illégale en offrant des soins gratuits aux clandestins qui sont entrés ou se maintiennent illégalement en France. La perte de recettes pour l’État, le cas échéant, sera compensée à due concurrence par le rehaussement des prélèvements sur les jeux et paris visés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI et arrêtés à l’article 302 bis ZK du code général des impôts.

Une vraie priorité doit être donnée à l’accès aux soins des Français dans nos territoires ruraux : tel est l’objet de la présente proposition de loi.

C’est pourquoi l’article 1er crée des Territoires prioritaires pour l’installation de médecins.

L’article 2 supprime l’aide médicale d’État, qui constitue un encouragement à l’immigration clandestine néfaste pour les finances publiques, de l’ordre de 677 554 415 euros dans le budget de l’État en 2015.

L’article 3 rehausse les prélèvements sur les jeux et paris visés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI, et arrêtés à l’article 302 bis ZK du code général des impôts à hauteur de 490 millions d’euros.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des Territoires prioritaires pour l’installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l’offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices dans les dix années qui suivent leur installation et d’une exonération de 50 % dans les cinq années suivantes.

Article 2

Les chapitres Ier à III du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

Article 3

L’article 302 Bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 5,7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

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30 mai 2015 6 30 /05 /mai /2015 13:00

Le décret 2015-583 publié ce jour définit la procédure de suspension d'activité lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins.

Dans un premier temps, le DG d'ARS enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de réception comportant la nature des manquements et le délai pour présenter ses observations.

A l'issue, si ces manquements ont cessé, le DG d'ARS le notifie.

Dans le cas de non réponse ou d'absence de mise en conformité, le DG d'ARS peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés jusqu'à la cessation totale des manquements prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.

Copie des notifications sont adressées à la CPAM dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.

 

JORF n°0123 du 30 mai 2015 page 9003 texte n° 13


DECRET
Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé

NOR: AFSH1502005D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/AFSH1502005D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/2015-583/jo/texte


Publics concernés : centres de santé, agences régionales de santé.

Objet : procédure de suspension totale ou partielle de l'activité du centre de santé en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées en fonction de la gravité du risque et des mesures prises par le responsable du centre de santé pour mettre fin aux manquements constatés, incluent la suspension totale ou partielle de l'activité du centre.

Références : le présent décret est pris pour application de l'article 15 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les dispositions du code de la santé publique peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et D. 6323-10 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé en date du 5 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,

Décrète :

 

Article 1 L'article D. 6323-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6323-10.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

« Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu.

« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

« Art. D. 6323-11.-En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.

« Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé. »

 

Article 2 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

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23 mai 2015 6 23 /05 /mai /2015 07:15

Avec la modification des régions et les directeurs préfigurateurs des nouvelles ARS, il était indispensable de proroger les mandats des membres des URPS qui arrivent désormais à échéance au 31 décembre 2015 et désigne les futurs nouvelles ARS chargées des prochaines élections des membres des URPS avec une date d'élection le 12 octobre 2015 pour les médecins et le 7 décembre 2015 pour les autres professionnels de santé. Tel est l'objet du décret et des deux arrêtés ci-dessous.

 

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8668 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
NOR: AFSS1509137D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/AFSS1509137D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-560/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé libéraux, organismes de sécurité sociale.
Objet : modification de dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé et mise en place de mesures transitoires pour le renouvellement, en 2015, des assemblées élues des unions regroupant respectivement les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Il complète la liste des personnes habilitées à contester le refus d'une liste de candidats aux élections des URPS. Il fixe le siège de l'union dans la ville d'implantation de l'agence régionale de santé. Enfin, il réduit la partie fixe de la contribution due par les professionnels de santé reversée à part égale à chaque URPS et ajuste en conséquence la partie variable calculée en fonction du nombre d'électeurs de la région.
A titre transitoire, pour le renouvellement des URPS intervenant en 2015, le décret adapte certaines dispositions relatives à l'organisation des élections, notamment en confiant cette compétence aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Il fixe le siège provisoire des URPS dans la ville d'implantation de l'ARS chargée de l'organisation des élections. Il prévoit également une prorogation des mandats des élus des assemblées jusqu'au 31 décembre 2015.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 4031-1, les mots : « au chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « dans la commune du siège de l'agence régionale de santé » ;
2° A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 4031-31, après les mots : « mandataire, », sont insérés les mots : « par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste » ;
3° Aux troisième et sixième alinéas de l'article R. 4031-45, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et aux quatrième et septième alinéas du même article, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % ».

 

Article 2 Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique sont applicables aux élections et désignations des assemblées des unions régionales de professionnels de santé organisées en 2015 pour le renouvellement général de ces unions, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les circonscriptions territoriales des unions prises en compte pour ce renouvellement sont celles qui résulteront de la mise en place à compter de janvier 2016 des régions dont la nouvelle délimitation est fixée au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ;
2° La commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ou son représentant ; ce dernier fixe le siège de cette commission. La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins, répartis également par collège d'électeurs, et choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions parmi les électeurs de l'union.
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l'union, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions ;
3° Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 4031-24 comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé, les professionnels de santé mentionnés au 2° ;
4° Les secrétariats de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ;
5° Les frais exposés par les agences régionales de santé à l'occasion des élections leur sont remboursés par les nouvelles unions sur présentation d'un état liquidatif certifié par l'agence régionale de santé au plus tard le 30 septembre 2016 ;
6° Un arrêté ministériel fixe la liste des agences régionales de santé chargées des opérations électorales, sièges des commissions d'organisation électorale, dans les communes desquelles siègent les unions, à titre transitoire et dans l'attente de la détermination du siège de l'agence régionale de santé.

 

Article 3 I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique :
1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;
2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.
II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.

 

Article 4 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

 

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8669 texte n° 16

ARRETE
Arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé
NOR: AFSS1511732A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSS1511732A/jo/texte

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé,
Arrête :

Article 1 La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins est fixée au 12 octobre 2015.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant respectivement les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 7 décembre 2015.

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.

Marisol Touraine

 

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8669 texte n° 17

ARRETE
Arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé
NOR: AFSS1511736A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSS1511736A/jo/texte

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des assemblées des unions régionales des professionnels de santé,
Arrête :

Article 1 En application de l'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales de professionnels de santé sont les suivantes :
1° Agence régionale de santé d'Ile-de-France pour la région Ile-de-France ;
2° Agence régionale de santé de Bretagne pour la région Bretagne ;
3° Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour la région Centre-Val de Loire ;
4° Agence régionale de santé de Corse pour la Corse ;
5° Agence régionale de santé des Pays de la Loire pour la région Pays de la Loire ;
6° Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Agence régionale de santé de Guadeloupe pour la Guadeloupe ;
8° Agence régionale de santé de Guyane pour la Guyane ;
9° Agence régionale de santé de Martinique pour la Martinique ;
10° Agence régionale de santé Océan Indien pour La Réunion et le Département de Mayotte ;
11° Agence régionale de santé de Lorraine pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
12° Agence régionale de santé d'Aquitaine pour les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
13° Agence régionale de santé de Rhône-Alpes pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ;
14° Agence régionale de santé de Bourgogne pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
15° Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées pour les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
16° Agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
17° Agence régionale de santé de Basse-Normandie pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.

Marisol Touraine

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