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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 mai 2014 6 10 /05 /mai /2014 15:10

Lorsqu'un salarié a un enfant malade, il était jusqu'à présent réduit à ses congés payés et jours de récupération pour être à ses côtés. La loi 2014-459 permet le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Pour cela, tout salarié sur sa demande et en accord avec l'employeur, peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Il reste ainsi rémunéré et est considéré en période de travail effectif
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Cette loi est le juste reflet de celle 2010-209 relative à l'accompagnement des personnes en fin de vie.
 

JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7849 texte n° 1

LOI
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)
NOR: ETSX1202559L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d'un enfant » ;
2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 « Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

« Art. L. 1225-65-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
« Art. L. 1225-65-2. - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »

Article 2 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 mai 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-459. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3672 (treizième législature) ; Rapport de M. Paul Salen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4179 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2012 (TA n° 830). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 301 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 456 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 457 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 106, 2013-2014).
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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 20:40

Le jour de Pâques est à nouveau une possibilité pour de nombreuses personnes d'être nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'Honneur (cf celle du 1er janvier 2014).
Dans le domaine de la santé, voici celles et ceux décorés:

Premier ministre
A la dignité de grand officier
M. Lehn (Jean-Marie, Pierre), prix Nobel de chimie, professeur honoraire au Collège de France. Commandeur du 14 novembre 1996.
Mme Puybasset, née Peretti (Michèle, Marie, Antoinette), conseillère d'Etat honoraire. Commandeur du 29 novembre 2001.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur
M. le Prof. Bach (Jean-François, Charles), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, professeur émérite à l'université Paris-Descartes. Officier du 15 février 2007.
M. le Prof. Sicard (Didier, Philippe, François), ancien chef de médecine interne à l'hôpital Cochin et président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique. Officier du 2 juillet 2008.


Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Hambourg (Michel, Adolphe), ancien praticien hospitalier, expert en pédiatrie près d'une cour d'appel. Officier du 21 février 1998.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Au grade de commandeur
Mme Bréchignac, née Teillac (Catherine), physicienne, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences. Officier du 26 octobre 2005.

Droits des femmes, ville, jeunesse et sports
Au grade de commandeur

M. Calmat (Alain), président de la commission médicale du Comité national olympique et sportif français, ancien maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis). Officier du 18 mai 1984.

Affaires étrangères et développement international
PROTOCOLE
Au grade de commandeur

M. Karplus (Martin), de nationalité américaine, prix Nobel de chimie, directeur du laboratoire de chimie et biophysique du Centre national de la recherche scientifique ; 60 ans de services.

Affaires sociales et santé
Au grade d'officier

Mme Gautier (Marthe, Monique, Valentine), docteure en cardio-pédiatrie, ancien directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 64 ans de services.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier

Mme Juhan, née Vague (Irène, Suzanne, Marie), dite Juhan-Vague, professeur émérite d'hématologie à la faculté de médecine de Marseille. Chevalier du 25 juin 2004.

Au grade de chevalier

M. le Dr Cuny (André, Pierre), chirurgien vasculaire (er) ; 46 ans de services.
Mme le Prof. Hourmant (Maryvonne, Guenaelle, Françoise), chef du service de néphrologie-immunologie clinique au CHU de Nantes ; 36 ans de services.
Mme le Dr Knebelmann, née Robert (Caroline, Edmée, Odette), dite Robert-Knebelmann, chef du service de dermatologie à l'Institut de cancérologie Gustave Roussy ; 28 ans de services.
M. le Prof. Rain (Jean-Didier, Emmanuel), administrateur et vice-président du comité de Paris de la Ligue contre le cancer ; 49 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier

Mme Favrot (Marie-Christine, Michelle), adjointe au directeur général de la santé, professeure des universités-praticienne hospitalière. Chevalier du 18 mai 2004.
Mme Halgand (Jacqueline, Andrée, Louise), présidente fondatrice d'une association pour handicapés mentaux. Chevalier du 21 mai 2005.

Au grade de chevalier

M. Buzyn (Elie, Meir), ancien chirurgien orthopédique, ancien déporté ; 56 ans de services.
Mme Desclerc-Dulac, née Dulac (Danièle, Simone), présidente régionale d'une association d'aide aux malades ; 54 ans de services.
M. Marchand (Thierry, Lucien, Noël), conseiller des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services.
M. Pelloux (Patrick), médecin-urgentiste, président fondateur d'une association professionnelle ; 27 ans de services.
M. Richardier (Jean-Baptiste), cofondateur d'une association internationale, directeur général d'une fédération d'associations nationales dédiées au handicap ; 41 ans de services.
M. Sicard (François, Marc), chef du service des affaires européennes à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 35 ans de services.

PROTOCOLE
Au grade de chevalier

M. Artignan (Michel, Emile, Louis), médecin, fondateur d'une association caritative (Sénégal) ; 50 ans de services.
M. Aumonier (Alain, Marie, Pierre), ancien directeur pour les affaires internationales d'un laboratoire pharmaceutique ; 36 ans de services.
M. Dufriche (Jean, René), médecin, conseiller technique du directeur d'un hôpital de Benghazi (Libye) ; 41 ans de services.
Mme Le Bail (Françoise, Marguerite, Marie), directrice générale justice à la Commission européenne ; 39 ans de services.
M. Vincelot (Pascal, Louis), vice-président d'une filiale d'un groupe de recherche et développement pharmaceutique (Chine) ; 29 ans de services.


Ecologie, développement durable et énergie
Au grade de chevalier

M. Gonnot (Michel, André, François), président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; 42 ans de services.
Mme Patou-Mathis, née Patou (Marylène, Dominique), directrice au sein d'un centre de recherches scientifiques ; 25 ans de services.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Au grade d'officier

M. Netter (Patrick, Armand), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur d'un pôle à l'université de Lorraine. Chevalier du 9 juillet 2003.
M. Philip (Thierry, Olivier), président de l'Institut Curie. Chevalier du 29 novembre 2001.

Au grade de chevalier

Mme Bréant, née Décobert (Josiane, Chantal, Jeanne), ancienne infirmière de l'éducation nationale, monitrice de premiers secours ; 38 ans de services.
Mme Clerici, née Barbier (Christine, Pierrette), professeure des universités-praticienne hospitalière, administratrice provisoire de l'université Paris-Diderot ; 34 ans de services.
Mme Galy (Anne, Hélène, Madeleine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services.
M. Gelenbe (Sami, Erol, dit Erol), professeur honoraire des universités à l'université René Descartes, professeur à l'Imperial College de Londres (Royaume-Uni) ; 43 ans de services.
Mme German (Michèle, Marie, Renée), maître de conférences en immunologie à l'université Paris-Sud ; 41 ans de services.
Mme Le Guludec (Dominique), présidente de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 35 ans de services.
Mme Musselin (Christine, Odette, Louise), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, directrice du Centre de sociologie des organisations ; 30 ans de services.
Mme Noseda-Carrière, née Noseda (Françoise, Elisabeth, Marie), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique responsable départementale ; 38 ans de services.
M. Uziel (Alain, Sammy, Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Montpellier 1 ; 38 ans de services.
Mme Vennat, née Lagrange (Brigitte, Madeleine), professeure des universités, doyenne de la faculté de pharmacie de l'université d'Auvergne ; 33 ans de services.

Justice
Au grade de chevalier

Mme Cuenin, née Coueslan (Marie-Thérèse, Rosalie, Christiane), secrétaire administrative au Conseil constitutionnel ; 45 ans de services.
M. Lacan (Gilles, Robert), avocat général à la Cour de cassation ; 38 ans de services.

Economie, redressement productif et numérique
Au grade de chevalier

M. Fabre (Jacques, Germain, Jean), ancien président du directoire d'un groupe pharmaceutique ; 35 ans de services.
Mme Masson, née Trévisan (Annette, Adèle, Thérèsa), présidente d'une association favorisant l'accessibilité des handicapés aux prestations touristiques ; 37 ans de services.

Affaires sociales et santé
Au grade d'officier

Mme Barois (Annie, Joséphe, Odette), neuro-pédiatre, professeure émérite. Chevalier du 6 juin 1989.
M. Floret (Jean-Michel), président d'une mutuelle. Chevalier du 21 octobre 1997.
Mme Hardy-Baylé, née Baylé (Marie-Christine), professeure des universités-praticienne hospitalière, directrice d'un réseau départemental de santé mentale. Chevalier du 18 septembre 2004.
M. Parent (Francis, Joseph, Marcel), président d'une mutuelle. Chevalier du 4 octobre 2003.


Au grade de chevalier

M. Abastado (Philippe, Georges), cardiologue, docteur en médecine et en épistémologie ; 31 ans de services.
Mme Andrieu (Sandrine, Pierrette), professeure des universités-praticienne hospitalière au département d'épidémiologie dans un centre hospitalier universitaire ; 21 ans de services.
Mme Aurand, née Souche (Marie-Claude), présidente départementale d'une association de lutte contre la précarité ; 51 ans de services.
Mme Baghdadli (Amaria), professeure des universités-praticienne hospitalière dans un centre hospitalier régional universitaire ; 22 ans de services.
M. Baudouin (Christophe, Thierry, Paul), professeur des universités-praticien hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Belaïsch-Allart, née Belaïsch (Joëlle, Claire, Yvonne), praticienne hospitalière, chef du service de gynécologie obstétrique et reproduction humaine au sein d'un hôpital ; 37 ans de services.
Mme Benoit-Rigeot, née Benoit (Martine, Georgette, Andrée), directrice de la filière psychiatrie au sein d'un groupe hospitalier ; 49 ans de services.
Mme Calais, née Desphieux (Anne, Elisabeth, Marie), directrice adjointe d'un centre hospitalier régional et universitaire ; 32 ans de services.
Mme Court, née Hébrard (Liliane, Marise, Marcelle), inspectrice de l'action sanitaire et sociale ; 38 ans de services.
M. Crépieux (Jean-Pierre, Marceau), cofondateur d'une communauté d'établissements médico-sociaux pour personnes handicapées mentales ; 50 ans de services.
Mme Crickx, née Maintrieu (Béatrice, Marie, Elisabeth), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef de service dans un groupe hospitalier ; 41 ans de services.
Mme Folliguet (Marysette, Simone), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 39 ans de services.
M. de Gaullier des Bordes (Jean), président d'une association pour le maintien à domicile des personnes âgées ; 41 ans de services.
Mme Iehl, née Robert (Martine, Simone, Claude), chef de service de gérontologie clinique et ambulatoire dans un centre de soins ; 39 ans de services.
Mme Jacquot (Marie-France, Olympe, Yvonne), médecin généraliste, présidente d'une association de régulation de médecins libéraux ; 29 ans de services.
M. Koralsztein (Jean-Pierre), docteur en médecine ; 38 ans de services.
Mme Kovacevic (Zorica), directrice d'une association de promotion culturelle et intercommunautaire en faveur des populations en difficulté ; 21 ans de services.
M. Le Floch (Olivier), professeur émérite de cancérologie et radiothérapie ; 46 ans de services.
Mme Macé (Geneviève, Chantal, Marie-France), déléguée nationale d'une association consacrée à l'autisme ; 44 ans de services.
Mme Monnin (Dominique, Germaine, Claire), chef d'un service d'urgence dans un centre hospitalier intercommunal ; 29 ans de services.
Mme Montagnon, née Aulagnier (Danièle), ancienne sage-femme, cofondatrice et vice-présidente d'une association d'anciennes sages-femmes ; 48 ans de services.
M. Noharet (Georges, Jean-Marie), directeur général d'une association en faveur du droit au logement et de lutte contre l'habitat indigne ; 42 ans de services.
Mme Rigon, née Joffroy (Sabine), directrice des soins, conseillère technique pédagogique au sein d'une agence régionale de santé ; 42 ans de services.
M. Semont (Alain, François, Xavier), kinésithérapeute, fondateur d'une société savante ; 45 ans de services.
M. Simon (Alain, Christian, Albert), professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une commission médicale d'établissement ; 42 ans de services.


Travail, emploi et dialogue social
Au grade de chevalier

M. Attenont (Hubert, Jean, Camille), président d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; 42 ans de services.
Mme Truchet, née Chavasse-Chambre (Aline, Renée, Claude), présidente sectorielle d'un service de santé au travail ; 42 ans de services.


Outre-mer
Au grade de chevalier

M. Bourdé (Arnaud, Marie), ancien praticien hospitalier (La Réunion) ; 38 ans de services.
Mme Boyer (Marie-Claude, Thérèse), praticienne hospitalière (La Réunion) ; 29 ans de services.
Mme Robert (Marie-Paule, Jeanine, Elisabeth), ancienne responsable d'une direction de l'action sanitaire et sociale (Nouvelle-Calédonie) ; 30 ans de services.

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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 14:16

Après la nomination des membres du Gouvernement, les décrets d’attribution ont été présentés ce mercredi en conseil des ministres et sont publiés ce jour. En ce qui concerne les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins, il met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées, est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins, prépare et suit la LFSS.

Il a autorité sur la DGS, la DGOS et dispose de la MILCA (ex MILDT)

Il a autorité conjointe avec le ministre de l’économie sur la DGCS, conjointe avec le ministre des finances sur la DSS et la DRESS et conjointe avec le ministre du travail sur l’IGAS et le secrétariat général.

JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6847 texte n° 24

DECRET
Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé


NOR: AFSX1408698D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, D. 1421-2 et D. 2411-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.
Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Article 2

I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :
― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins.
II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions.
III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
VII. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.

Article 3 Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem

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3 avril 2014 4 03 /04 /avril /2014 21:30

Un arrêté de ce jour détaille le nombre puis les régions où exerceront, comme défini par le décret 2013-736 du 16 août 2013, les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG). Ils seront désormais 400  dont 377 en métropole.

 

JORF n°0079 du 3 avril 2014 page 6393 texte n° 19

ARRETE
Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
NOR: AFSH1407610A


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 et du 7 janvier 2014 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 et du 15 janvier 2014,
Arrêtent :

Article 1 Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 400.
Article 2 L'arrêté du 14 août 2013 (NOR : AFSH1317324A) fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est abrogé.
Article 3  Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
JORF n°0079 du 3 avril 2014 page 6392 texte n° 18

ARRETE
Arrêté du 14 mars 2014 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
NOR: AFSH1407614A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale,
Arrête :

Article 1 Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 14 mars 2014 sont répartis de la manière suivante :
ARS NOMBRE DE PTMG
Alsace 8
Aquitaine 12
Auvergne 18
Basse-Normandie 13
Bourgogne 32
Bretagne 20
Centre 26
Champagne-Ardenne 18
Corse 3
Franche-Comté 13
Haute-Normandie 18
Ile-de-France 22
Languedoc-Roussillon 12
Limousin 8
Lorraine 12
Midi-Pyrénées 14
Nord - Pas-de-Calais 5
Pays de la Loire 12
Picardie 16
Poitou-Charentes 17
Provence-Alpes-Côte d'Azur 15
Rhône-Alpes 63
France métropolitaine 377
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 6
Martinique 6
Guyane 5
Océan Indien 6
DOM 23
France 400

Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
Article 2 L'arrêté du 14 août 2013 (NOR : AFSH1317206A) portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2013 est abrogé.
Article 3 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

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2 avril 2014 3 02 /04 /avril /2014 20:45

Au moment où est rendu publique la composition du Gouvernement, et au vu d'une petite polémique sur les intitulés des ministres en charge de la santé, j'ai pris le temps de regarder les intitulés exact depuis quelques années:

 

 

Histoire des intitulés des ministres ayant en charge la santé :

2 avril 2014: Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales

16 mai 2012: Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé & Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille & Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées

 

14 novembre 2010: M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé & Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé ;

23 juin 2009 : M. Xavier Darcos est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille , de la solidarité et de la ville.

12 janvier 2009: Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé et des sports.

18 mars 2008: Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

18 mai 2007: Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

 

26 mars 2007: M. Philippe Bas est nommé ministre de la santé et des solidarités.

2 juin 2005 : M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités & M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

29 novembre 2004: M. Philippe Douste-Blazy est nommé ministre des solidarités, de la santé et de la famille

28 octobre 2004: Hubert Falco démissionne et est remplacée par Mme Catherine Vautrin est nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

31 mars 2004: M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale & Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées & Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées & M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie

17 juin 2002 : M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées & M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille & Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

7 mai 2002: M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

 

6 mai 2001 : M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé & Mme Dominique Gillot , secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

18 octobre 2000 : Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité

27 mars 2000 : Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance & Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés

28 juillet 1999 : Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale

17 novembre 1998: M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé à la santé et à l'action sociale

4 juin 1997: Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité & M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé

7 novembre 1995: M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales & M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale

18 mai 1995: Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

 

19 janvier 1995 : M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement

30 mars 1993 : Mme Simone Veil, ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville & M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé

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15 mars 2014 6 15 /03 /mars /2014 16:22

Vient d'être publiée au moniteur la loi belge autorisant l'euthanasie aux mineurs.

Elle permet l'application de la loi sur l'euthanasie déjà en vigueur aux mineurs à partir du moment où celui-ci est capable de discernement et conscient lors de la demande formulée. Pour cela, il fauit que le mineur se trouve dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le mineur est vu par un pédopsychiatre ou un psychologue qui vérifie le discernement. Les parents doivent indiquer par écrit leur accord et seront accompagnés par la suite.

 

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C−2014/09093]
28 FEVRIER 2014.

Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, les modifications suivantes sont apportées:
a)dans le §1er, alinéa 1er, le premier tiret est remplacépar ce qui suit : “—le patient est majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande;”;
b)dans le §1er, alinéa 1er, dans le troisième tiret, les mots “majeur ou mineur émancipé” sont insérés entre les mots “le patient” et les mots “se trouve”;
c)le §1er, alinéa 1er, est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit: “—le patient mineur doté de la capacité de discernement se trouve dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;”;
d)le §2 est complété par un 7° rédigé comme suit : “7°en outre, lorsque le patient est mineur non émancipé, consulter un pédopsychiatre ou un psychologue, en précisant les raisons de cette consultation. Le spécialiste consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure de la capacité de discernement du mineur, et l’atteste par écrit. Le médecin traitant informe le patient et ses représentants légaux du résultat de cette consultation. Le médecin traitant s’entretient avec les représentants légaux du mineur en leur apportant toutes les informations visées au §2, 1°,et s’assure qu’ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur.”;
e)dans la phrase liminaire du §3, les mots “du patient majeur ou mineur émancipé” sont insérés entre les mots “que le décès” et les mots “n’interviendra manifestement pas”;
f)dans le §4, la phrase “La demande du patient doit être actée par écrit” est remplacée par ce qui suit : “La demande du patient, ainsi que l’accord des représentants légaux si le patient est mineur, sont actés par écrit.”;
g) il est inséré un § 4/1 rédigé comme suit : “§ 4/1. Après que la demande du patient a été traitée par le médecin, la possibilité d’accompagnement psychologique est offerte aux personnes concernées.”.

Art. 3. L’article 7, alinéa 4,1°,de la même loi est complété par les mots “et, en ce qui concerne le patient mineur, s’il était émancipé.”.
 

 

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.
 

 

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l’Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Note
Chambre des représentants
(www.lachambre.be):
Documents : 53-3245
Compte rendu intégral: 13 février 2014.
Sénat (www.senate.be):
Documents : 5-2170
Annales du Sénat: 12 décembre 2013

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13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 13:34

Après la publication du décret 2014-252 rendant obligatoire pour tous les établissements exerçant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) l'enquête de satisfaction I-SATIS, l'arrêté détaille le modèle comprenant les questions à poser et l'analyse des réponses afin d'avoir un panorama complet et identique pour tous les établissements.

Sont ainsi demandées les conditions d'accueil, le respect de l'intimité, l'information sur l'état de santé, la prise en charge de la douleur, la qualité et l'information sur les soins dispensés, l'information sur les évènements indésirables et les complications, le confort de la chambre (bruit, confort, température) et sur la restauration (quantité et qualité)

 

Voici le questionnaire intégral:

JORF n°0061 du 13 mars 2014 page 5177 texte n° 6

ARRETE
Arrêté du 4 mars 2014 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés
NOR: AFSH1405433A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés,
Arrête :

 

Article 1 Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés mentionnée à l'article 1er du décret susvisé utilisent le questionnaire annexé au présent arrêté.

 

Article 2 L'arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est abrogé.

 

Article 3 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

 


ANNEXE
QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION DES PATIENTS HOSPITALISÉS


Q1. ― Que diriez-vous de l'accueil qui vous a été réservé, à vous ou à vos proches, par le service administratif lors de votre arrivée... ?
Parents : Que diriez-vous de l'accueil qui vous a été réservé, à votre enfant, à vous ou à vos proches, par le service administratif lors de votre arrivée... ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellent
4 Très bon
3 Bon
2 Mauvais
1 Très mauvais
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q2. ― Pensez-vous que l'accueil que vous avez reçu lors de votre arrivée dans le(s) services(s) de soins ― service des urgences exclu ― était...
Parents : Pensez-vous que l'accueil que votre enfant a reçu lors de son arrivée dans le(s) services(s) de soins ― service des urgences exclu ― était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellent
4 Très bon
3 Bon
2 Mauvais
1 Très mauvais
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q3. ― Avez-vous pu identifier les fonctions des différentes personnes travaillant dans le service, c'est-à-dire saviez-vous si c'était un médecin, une infirmière, une aide-soignante, etc. ?
Parents : Avez-vous pu identifier les fonctions des différentes personnes travaillant dans le service où votre enfant a été hospitalisé, c'est-à-dire saviez-vous si c'était un médecin, une infirmière, une aide-soignante, etc. ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q4. ― Pensez-vous que les précautions prises par le personnel pour respecter votre intimité étaient...
Parents : Pensez-vous que les précautions prises par le personnel pour respecter l'intimité de votre enfant étaient...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellentes
4 Très bonnes
3 Bonnes
2 Mauvaises
1 Très mauvaises
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q5. ― Pendant votre séjour, avez-vous reçu spontanément (sans être obligé[e] de les demander) des explications sur votre état de santé, votre traitement, votre opération, vos soins, etc. ?
Parents : Pendant le séjour de votre enfant, avez-vous reçu des explications spontanément (sans être obligé[e] de les demander) sur l'état de santé de votre enfant, son traitement, son opération, ses soins, etc. ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q6. ― Les explications ou les réponses des médecins ou des chirurgiens du service vous ont-elles paru claires et compréhensibles ?
Parents : Concernant votre enfant, les explications ou les réponses des médecins ou des chirurgiens du service vous ont-elles paru claires et compréhensibles ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
8 [Vous n'avez pas eu de réponse ou d'explications] (Réponse non citée par l'enquêteur)
7 [Vous n'avez pas eu la possibilité de poser des questions au médecin quand il était avec vous] (Réponse non citée par l'enquêteur)
6 [Vous n'aviez pas de question à poser] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q7. ― Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des médecins qui parlaient devant vous comme si vous n'étiez pas là ?
Parents : Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des médecins qui parlaient devant vous ou votre enfant comme si vous ou votre enfant n'étiez pas là ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très souvent
2 Assez souvent
3 Parfois
4 Très rarement
5 Jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q8. ― Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des infirmières ou d'autres employés du service qui parlaient devant vous comme si vous n'étiez pas là ?
Parents : Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des infirmières ou d'autres employés du service qui parlaient devant vous ou votre enfant comme si vous ou votre enfant n'étiez pas là ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très souvent
2 Assez souvent
3 Parfois
4 Très rarement
5 Jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q9. ― Le personnel du service était-il poli et aimable ? Diriez-vous...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q10. ― Si vous aviez besoin d'aide pour les activités de la vie courante comme vous laver, vous habiller, manger,... avez-vous pu l'obtenir ?
Parents : Si votre enfant avait besoin d'aide pour les activités de la vie courante, comme se laver, s'habiller, manger..., a-t-il pu l'obtenir ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent obtenu l'aide nécessaire
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais obtenue
6 [Vous n'avez pas eu besoin d'aide/Votre enfant n'a pas eu besoin d'aide] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q11. ― Si vous avez eu besoin d'aide de façon urgente, avez-vous attendu... ?
Parents : Si votre enfant a eu besoin d'aide de façon urgente, avez-vous attendu... ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très longtemps
2 Longtemps
3 Assez longtemps
4 Peu longtemps
5 Vous n'avez pas attendu
6 [Vous n'avez pas eu besoin d'aide de façon urgente/ Votre enfant n'a pas eu besoin d'aide de façon urgente] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q12. ― Pendant cette hospitalisation, avez-vous eu des douleurs ?
Parents : Pendant cette hospitalisation, votre enfant a-t-il eu des douleurs ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Oui
0 Non. Vous n'avez pas eu de douleur/Votre enfant n'a pas eu de douleurs [Passez à la Q14]. Cette modalité de réponse exclut l'item Q13 du calcul du score auquel il appartient
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur).

Q13. ― Diriez-vous que votre douleur a été prise en charge de manière...
Parents : Diriez-vous alors que sa douleur a été prise en charge de manière...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q14. ― Que pensez-vous de la façon dont les autres inconforts liés à votre maladie ou votre opération, comme des nausées, une mauvaise position, des vertiges..., ont été pris en compte ? Diriez-vous qu'elle était... ?
Parents : Que pensez-vous de la façon dont les autres inconforts liés à la maladie ou l'opération de votre enfant, comme des nausées, une mauvaise position, des vertiges, ont été pris en compte ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
6 [Vous n'avez eu aucun inconfort de ce type/Votre enfant n'a eu aucun inconfort de ce type] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q15. ― Dans l'ensemble, diriez-vous que les soins que vous avez reçus dans l'établissement de santé étaient... ?
Parents : Dans l'ensemble, diriez-vous que les soins que votre enfant a reçus dans l'établissement de santé étaient... ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellents
4 Très bons
3 Bons
2 Mauvais
1 Très mauvais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q16. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les effets indésirables possibles des médicaments prescrits dans l'établissement de santé (autres que votre traitement habituel) ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les effets indésirables possibles des médicaments prescrits à votre enfant (autres que le traitement habituel de votre enfant) ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 [Aucune information donnée] (Réponse non citée par l'enquêteur)
6 [Vous n'avez pas eu de médicaments prescrits dans l'établissement de santé autres que votre traitement habituel (Réponse non citée par l'enquêteur)
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q17. ― Lors de votre hospitalisation, avez-vous été informé(e) autant que vous le souhaitiez pour participer aux décisions concernant vos soins ou votre traitement ?
Parents : Lors de l'hospitalisation de votre enfant, avez-vous été impliqué(e) autant que vous le souhaitiez pour participer aux décisions concernant ses soins ou son traitement ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
6 [Aucune décision n'a été prise] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Nous allons parler des examens invasifs, c'est-à-dire des examens nécessitant une intrusion à l'intérieur de l'organisme, comme une radio avec injection de produit de contraste, une fibroscopie, une ponction de moelle ou de plèvre, une artériographie...

Q18. ― Si vous avez passé des examens invasifs dans l'établissement de santé, que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les complications possibles ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Si votre enfant a passé des examens invasifs dans l'établissement de santé, que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les complications possibles ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 [Aucune information donnée] (Réponse non citée par l'enquêteur)
6 [Vous n'avez pas eu d'examen/il n'a pas eu d'examen invasif] (Réponse non citée par l'enquêteur)
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q19. ― Avez-vous été opéré(e) lors de cette hospitalisation ?
Parents : Votre enfant a-t-il été opéré lors de cette hospitalisation ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Oui
0 Non. Vous/Votre enfant n'avez pas été opéré [Passez à la Q21]. Cette modalité de réponse exclut l'item Q20 du calcul du score auquel il appartient.
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur).
Consigne enquêteur : si un patient n'est pas sûr d'avoir été opéré, lui demander « avez-vous vu un chirurgien » (l'accouchement sans césarienne n'est pas considéré comme une opération)

Q20. ― Quand vous avez posé des questions au chirurgien sur votre opération, avez-vous compris les réponses ?
Parents : Quand vous ou votre enfant avez posé des questions au chirurgien sur son opération, avez-vous compris les réponses ?
Consigne enquêteur : l'accouchement sans césarienne n'est pas considéré comme une opération.
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
7 [Vous n'avez pas eu la possibilité de poser des questions au chirurgien quand il était avec vous] (Réponse non citée par l'enquêteur)
8 [Vous n'avez pas obtenu de réponse] (Réponse non citée par l'enquêteur)
6 [Vous n'aviez pas de question à poser ou ce n'est pas vous qui posiez les questions] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Maintenant, nous allons parler du confort et des repas

Q21. ― Que pensez-vous du confort de votre chambre ? Diriez-vous qu'il était...
Parents : Que pensez-vous du confort de la chambre de votre enfant ? Diriez-vous qu'il était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellent
4 Très bon
3 Bon
2 Mauvais
1 Très mauvais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q22. ― Que pensez-vous de la propreté de votre chambre ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de la propreté de la chambre de votre enfant ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q23. ― Etiez-vous satisfait(e) de la température de votre chambre ? Diriez-vous...
Parents : Etiez-vous satisfait(e) de la température de la chambre de votre enfant ? Diriez-vous...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Très satisfait(e)
4 Satisfait(e)
3 Assez satisfait(e)
2 Peu satisfait(e)
1 Pas du tout satisfait(e)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q24. ― Avez-vous été gêné(e) par le bruit dans votre chambre ?
Parents : Avez-vous été gêné(e), vous ou votre enfant, par le bruit dans sa chambre d'hospitalisation ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très souvent
2 Assez souvent
3 Parfois
4 Très rarement
5 Jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q25. ― Que pensez-vous des repas servis dans l'établissement de santé ? Etaient-ils...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellents
4 Très bons
3 Bons
2 Mauvais
1 Très mauvais
6 [Vous n'avez pas pu prendre de repas compte tenu de votre état de santé. (Pour le questionnaire parents : Il n'a pas pu prendre de repas compte tenu de son état de santé)] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q26. ― Que pensez-vous de la variété des plats proposés ? Etait-elle...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bien
3 Bien
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
6 [Vous n'avez pas pu prendre de repas compte tenu de votre état de santé. Il n'a pas pu prendre de repas compte tenu de son état de santé] (Réponse non citée par l'enquêteur)
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Maintenant, nous allons parler de votre sortie de l'établissement de santé

Q27. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les médicaments que vous deviez prendre après la sortie, comme le dosage, les horaires, les effets indésirables... ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les médicaments que votre enfant devait prendre après la sortie (dosage, horaires, effets indésirables...) ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 [Aucune information donnée] (Réponse non citée par l'enquêteur)
6 [Vous n'aviez pas de médicament à prendre (Pour le questionnaire parents : Il n'avait pas de médicaments à prendre)] (Réponse non citée par l'enquêteur)
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q28. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur la reprise de vos activités après la sortie, comme la reprise du travail, du sport, de vos activités habituelles ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur la reprise des activités de votre enfant après la sortie, comme la reprise de l'école, du sport ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 [Aucune information donnée] (Réponse non citée par l'enquêteur)
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q29. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les signes ou les complications devant vous amener à recontacter l'hôpital ou votre médecin après la sortie ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les signes ou les complications devant vous amener à recontacter l'hôpital ou votre médecin pour votre enfant après sa sortie ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 [Aucune information donnée] (Réponse non citée par l'enquêteur)
6 [Aucun risque de complication] (Réponse non citée par l'enquêteur)
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q30. ― Que pensez-vous de la façon dont votre sortie a été organisée, par exemple l'annonce de votre date de sortie, votre destination à la sortie... ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de la façon dont la sortie de votre enfant a été organisée (par exemple, l'annonce de sa date de sortie, sa destination à la sortie...) ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q31. ― Quel est votre opinion générale sur votre séjour à l'hôpital ? Etes-vous...
Parents : Quel est votre opinion générale sur le séjour à l'hôpital de votre enfant ? Etes-vous...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Très satisfait(e)
4 Satisfait(e)
3 Assez satisfait(e)
2 Peu satisfait(e)
1 Pas du tout satisfait(e)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question (Réponse non citée par l'enquêteur)] Quel est votre opinion générale sur votre séjour à l'hôpital ? Etes-vous...
Et maintenant pour terminer

Q32. ― Aujourd'hui, par rapport au jour de votre admission, vous sentez-vous... ?
Parents : Aujourd'hui, par rapport au jour de l'admission de votre enfant, vous pensez que votre enfant se sent...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Beaucoup mieux
4 Mieux
3 Pareil, ni mieux ni moins bien
2 Moins bien
1 Beaucoup plus mal
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)

Q33. ― Age du patient : directe ou vérification par rapport au fichier appel.
Merci d'avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire.
Avez-vous des commentaires ou suggestions pour améliorer la prise en charge dans l'établissement ?
Si oui, lesquels ?...


Fait le 4 mars 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

 

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 11:23

 

Les arrêtés pris ce jour ont trait à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

Par définition, la CUMP a vocation à assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes, d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou d'événements susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature.

Par principe, elle est constituée au sein d'un établissement siège d'un SAMU, chef lieu de région avec des personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale mis à disposition et assure une mission zonale et de coordination des CUMP de la région.

A défaut de suffisance, des établissements peuvent mettre en place des CUMP renforcées qui sont désignées par l'ARS avec des personnels compétents sur l'évaluation des risques liés à la densité de la population et à la présence, dans les départements de la région d'un ou de plusieurs sites présentant des dangers spécifiques, notamment technologiques ou d'une agglomération prioritaire au sens du plan gouvernemental NRBC et sur l'activité de l'urgence médico-psychologique au sein de la région.

Une convention avec les différents établissements de santé pour formaliser l'intervention, la formation des personnels, la mobilisation et l'indemnisation.

Un bilan de cette organisation sera effectuée au 31 décembre 2014.

 

Voici les textes dans leur version intégrale:

 

JORF n°0054 du 5 mars 2014 page 4782 texte n° 11

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé
NOR: AFSP1404783A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6311-25 et R. 6311-30,
Arrête :

 

Article 1 Une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente.
Chaque région dispose d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à la cellule d'urgence médico-psychologique. Cette cellule est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente situé dans le chef-lieu de la région et est chargée de coordonner les cellules d'urgence médico-psychologique de la région.
La cellule d'urgence médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente situé au chef-lieu de la zone de défense est chargée d'apporter un appui au psychiatre référent mentionné à l'article R. 6311-30 du code de la santé publique.
La liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale et/ou assurant une mission zonale figure en annexe I.

 

Article 2 Lorsque le dispositif mentionné à l'article 1er ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de la région, l'agence régionale de santé désigne les établissements de santé dotés d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée, composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à cette cellule d'urgence médico-psychologique, au regard des critères suivants :
1° L'évaluation des risques liés à la densité de la population et à la présence, dans les départements de la région d'un ou de plusieurs sites présentant des dangers spécifiques, notamment technologiques ou d'une agglomération prioritaire au sens du plan gouvernemental NRBC ;
2° L'activité de l'urgence médico-psychologique au sein de la région.

 

Article 3 A titre transitoire, les établissements de santé dont le nom figure sur la liste en annexe II au présent arrêté sont sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée et sont dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité jusqu'au 31 décembre 2014.
A cette date, après évaluation du dispositif conformément aux dispositions de l'article 4, l'agence régionale de santé désigne, dans les conditions de l'article 2, les établissements de santé, sièges du service d'aide médicale urgente, dotés d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.

 

Article 4 Avant le 31 décembre 2014, l'agence régionale de santé procède à une évaluation du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique, notamment à partir du bilan d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique. Elle transmet les conclusions de cette évaluation à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins avant cette même date.
A partir du 1er janvier 2015, l'évaluation du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique est réalisée tous les ans par l'agence régionale de santé dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé.

 

Article 5 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SIÈGES D'UNE CELLULE D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RÉGIONALE ET/OU ASSURANT UNE MISSION ZONALE

RÉGIONS

DÉPARTEMENTS

ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

Alsace

67

Hospices civils de Strasbourg

Aquitaine

33

CHU de Bordeaux

Auvergne

63

CHU de Clermont-Ferrand

Bourgogne

21

CHU de Dijon

Bretagne

35

CHU de Rennes

Centre

45

CHR d'Orléans

Champagne-Ardenne

51

CH de Châlons-en-Champagne

Corse

24

CH d'Ajaccio

Franche-Comté

25

CHU de Besançon

Ile-de-France

75

Assistance publique des hôpitaux de Paris

Languedoc-Roussillon

34

CHU de Montpellier

Limousin

87

CHU de Limoges

Lorraine

54

CHU de Nancy

 

57

CHR de Metz

Midi-Pyrénées

31

CHU de Toulouse

Nord - Pas-de-Calais

59

CHRU de Lille

Basse-Normandie

14

CHU de Caen

Haute-Normandie

76

CHU de Rouen

Pays de la Loire

44

CHU de Nantes

Picardie

80

CHU d'Amiens

Poitou-Charentes

86

CHU de Poitiers

PACA

13

Assistance publique des hôpitaux de Marseille

Rhône-Alpes

69

Hospices civils de Lyon

Guadeloupe

971

CHU de Pointe-à-Pitre

Guyane

973

CH Cayenne

Martinique

972

CHU de Martinique

La Réunion - Mayotte

974

CHU de Saint-Denis


ANNEXE I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SIÈGES D'UNE CELLULE D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RENFORCÉE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014

RÉGIONS

DÉPARTEMENTS

ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

Ile-de-France

77

CH de Melun

 

78

CH de Versailles

 

91

CH Sud francilien

 

92

Assistance publique des hôpitaux de Paris

 

93

Assistance publique des hôpitaux de Paris

 

94

Assistance publique des hôpitaux de Paris

 

95

CH de Pontoise

Nord - Pas-de-Calais

62

CH d'Arras

PACA

6

CHU de Nice

Rhône-Alpes

38

CHU de Grenoble


Fait le 24 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le directeur général de la santé,
B. Vallet

 

JORF n°0054 du 5 mars 2014 page 4784 texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique

NOR: AFSP1404781A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-26 et R. 6311-25 à R. 6311-29,
Arrête :

Section 1 : Modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique

 

Article 1 L'urgence médico-psychologique fait partie du dispositif de l'aide médicale urgente.
Une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, pour assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes, d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou d'événements susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature.
La cellule d'urgence médico-psychologique intervient dans le champ de compétence territoriale du SAMU auquel elle est rattachée et participe, à ce titre, au réseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique.

Article 2 L'organisation de l'urgence médico-psychologique est définie au sein d'un schéma type d'intervention élaboré par l'établissement siège du service d'aide médicale urgente en liaison avec le psychiatre référent départemental mentionné à l'article R. 6311-26 du code de la santé publique et les établissements de santé.
L'agence régionale de santé veille à la cohérence des schémas types des cellules d'urgence médico-psychologique de la région.
Il comporte :
1° La typologie des situations pouvant donner lieu au déclenchement d'une cellule d'urgence médico-psychologique ;
2° Les modalités de recours à l'expertise de la cellule d'urgence médico-psychologique notamment pour la régulation médicale ;
3° Les modalités pratiques d'activation de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
4° Les modalités d'intervention des personnels et professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
5° Les modalités d'évaluation des interventions de la cellule d'urgence médico-psychologique.
Le schéma type est annexé à la convention fixant les conditions de participation des personnels et professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique.

Section 2 : Conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique

Article 3 Les conventions mentionnées à l'article R. 6311-29 du code de la santé publique, dont les éléments constitutifs figurent en annexe du présent arrêté, fixent :
1° L'organisation et le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
2° Les modalités d'information, d'alerte et de mobilisation des personnels et professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique. Ces modalités sont conformes au schéma type d'intervention mentionné à l'article 2 ;
3° Les modalités de mise à disposition et de participation de ces personnels et professionnels ;
4° Les modalités de formation initiale et continue pour chaque personnel et professionnel participant à la cellule d'urgence médico-psychologique.
Chaque convention est soumise au directeur général de l'agence régionale de santé pour approbation.

Article 4 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET À L'INTERVENTION DES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL AU SEIN DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES
Les différents articles de la convention doivent définir :
1° Les personnes parties à la convention : l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'établissement de rattachement du ou des personnel(s) et professionnel(s) de santé volontaires membre(s) de la cellule d'urgence médico-psychologique ou le professionnel exerçant à titre libéral ;
2° L'objet de la convention : les conditions d'engagement des personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique, son fonctionnement, les règles générales d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique et la composition de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
3° La nécessité pour les personnels et professionnels de transmettre leurs coordonnées en vue de la constitution et de la mise à jour des annuaires de personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique ;
4° Les modalités de participation des personnels et professionnels aux activités de la cellule d'urgence médico-psychologique :
a) Modalités et règles de mobilisation des personnels ;
b) Modalités de mise à disposition des personnels et professionnels : l'établissement de santé de rattachement s'engage à autoriser les professionnels volontaires à rejoindre la cellule d'urgence médico-psychologique en cas de mobilisation ;
c) Modalités d'indemnisation et de récupération des personnels et professionnels mobilisés ;
d) Modalités de formation initiale et continue des personnels et professionnels.
5° Les modalités financières entre les parties signataires ;
6° La responsabilité des différentes parties signataires ;
7° Les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par la présente convention ;
8° Les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application ;
9° L'approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé de la convention ;
10° Document annexé : schéma type d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique.

 

Fait le 24 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 12:56

 

Expérimenté depuis 2011 et permettant d'établir un score global sur la satisfaction et 6 scores indicateurs thématiques mesurant la satisfaction en matière de prise en charge globale du patient; d’information du patient; de communication entre le patient et les professionnels de santé; d’attitude des professionnels de santé; de commodité de la chambre et de restauration hospitalière, l'indicateur I-SATIS qui procéde à l'évaluation régulière de la qualité de la prise en charge des patients, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour, objectif essentiel pour tout établissement de santé, est désormais généralisé et obligatoire dès cette année pour tous les établissements MCO.

 

JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 3969 texte n° 8

DECRET
Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
NOR: AFSH1328719D

 

Publics concernés : établissements de santé, patients.
Objet : enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé sont responsables du traitement de données personnelles correspondant, en application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de questionnaire de l'enquête.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3,
Décrète :

 

Article 1 Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.

 

Article 2 Le décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est abrogé.

 

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 09:49

 

Les arrêtés pris ce jour concernent les objectifs d'assurance maladie et quantifié nationaux.

En effet, pour 2014, l'ONDAM est fixé à 16 567,2 millions d'euros avec 6 194,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 8 961,2 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

La dotation nationale de financement des MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) est de 6 139,7 millions d'euros.

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés est de 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014 avec 2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 670,4 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Enfin, l'ONDAM pour le MCO et l'odontologie est de 49 444,1 millions d'euros.

 

Voici les textes en intégralité:

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3631 texte n° 9

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404916A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 567,2 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
6 194,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
8 961,2 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3631 texte n° 10

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404915A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 139,7 millions d'euros pour l'année 2014.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3632 texte n° 11

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404918A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
670,4 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3632 texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404917A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 49 444,1 millions d'euros pour l'année 2014.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 07:57

 

L'IGAS et l'IGAENR, les deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche avaient été saisis par les ministres le 25 octobre 2012.

 

La rapport de M. Vincent MARSALA (IGAS) et M. Patrick ALAL et Mme Isabelle ROUSSEL (IGAENR) intitulé « Les formations paramédicales : bilan et poursuite du processus d'intégration dans le dispositif LMD » remis en juillet 2013 vient d'être rendu public. De nombreux points sont soulevés, notamment sur le processus de Bologne et le système LMD, sur les professions paramédicales réglementées (infirmier, masseur-kinésithérapie, ergothérapeute, psychomotricien, orthophonie, orthoptiste, electroradiologue médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste, diététicien, cadres de santé, infirmiers spécialisés réunis dans des certificats, BTS et DUT ou diplôme d'Etat), l'ingénierie de la formation d'infirmier (stage, intervenant, compensation des charges, regroupement dans des GCS, statut des étudiants sur les bourses et les frais d'inscription), les disparités des modes de sélection d'entrée puis de cursus et de modes d'exercice et du statut public ou privé des lieux de formation, le risque de retrait de l'université, le rappel de l'expérimentation sur les masseurs-kinésithérapeutes, la licence santé, la PAES et la poursuite au-delà du diplôme (accès au M puis au D), et une évaluation externe et les conditions d'agrément.

 

Voici les Recommandations de la mission

 

Bilan de la réingénierie de la formation infirmière

Évaluer le résultat de la réforme

N° Recommandation Autorité responsable Échéance

1 Confier une évaluation de la qualité des professionnels formés, au bout d’au moins trois sorties de promotion, à une autorité scientifique indépendante accompagnée d’experts professionnels indépendants DGOS - DGESIP 2015

 

Adapter la réingénierie

 

2 Tout en leur laissant une souplesse d’organisation pratique permettant son adaptation aux réalités de terrain, conforter la maîtrise des universités sur le contenu des enseignements théoriques et des contrôles de connaissance, leur homogénéité entre les IFSI, l’habilitation au moins des enseignants vacataires et occasionnels et le contrôle de leurs supports pédagogiques. DGOS – DGESIP -Universités 2014

 

3 Assurer la présence systématique de l’université dans les commissions d’attributions de crédits ; de plus, lui en confier la présidence serait de nature à l’impliquer davantage dans la formation professionnalisante. DGOS – DGESIP -universités 2014

 

4 Engager rapidement une réflexion sur une évolution de l’organisation des stages sur la base des pistes dégagées par la mission. DGOS 2013

 

5 Rendre plus strictes les conditions de passage en année supérieure afin d’éviter que des étudiants arrivent en dernière année avec des dettes de crédits de première année et en contrepartie assouplir les possibilités de redoublement. DGOS - DGESIP 2013

 

6 Supprimer la possibilité actuellement offerte aux IFSI d’organiser deux rentrées sur une même année universitaire, source de complexité dans l’organisation des enseignements, des examens et des stages sans bénéfice avéré pour les établissements de santé et les étudiants. DGOS 2014

 

Simplifier la gouvernance

7 Engager, en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, une réflexion approfondie sur la possibilité de rattacher juridiquement les IFSI à un GCS de moyen. DGOS 2013

 

8 Dans cette attente, et a minima de simplifier les circuits financiers, notamment en permettant aux universités de percevoir directement de la région les fonds correspondants à leur participation à la formation sans que ceux-ci transitent par les IFSI. DGOS - ARF 2013

 

La vie étudiante

9 Clarifier, dans les conventions tripartites, les « droits » des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicale, tant en ce qui concerne l’accès aux différents services universitaires que leur participation à la vie universitaire, et notamment aux conseils de l’université. DGESIP - Universités 2014

 

10 Prévoir, pour l’université, les contreparties financières des surcoûts engendrés par cette accessibilité aux services de l’université. DGOS – DGESIP - ARF 2014 - 2015

 

11 Modifier les dispositions réglementaires actuelles (article D451-7 du code de l’action sociale et des familles) pour prévoir un alignement automatique du montant des bourses des étudiants paramédicaux sur celui des bourses sur critères sociaux du ministre chargé de l’enseignement supérieur. DGESIP - DGOS 2015

 

12 Engager une réflexion sur le montant des droits d’inscription payés par les étudiants dans les instituts de formation publics et privés ; à partir d’un bilan exhaustif de la situation actuelle, faire des propositions pour harmoniser ces montants entre les instituts publics et travailler avec les professionnels et les représentants des instituts privés sur les modalités possibles d’encadrement des droits de scolarité. DGOS - DGESIP 2013

 

La poursuite du processus

13 Reprendre les travaux de réingénierie en respectant scrupuleusement l’enchainement chronologique : élaboration du référentiel d’activités, puis de compétences et enfin de formation. DGOS - DGESIP 2013

 

14 Dans le cadre de la reprise des travaux de réingénierie, privilégier l’approche transversale et construire des cursus de formations qui permettent, par branche de professions, des mutualisations des enseignements. DGOS - DGESIP 2013

 

15 Ne décider d’aucun allongement de la durée des études qui ne soit justifié par un besoin avéré de formation supplémentaire au vu des compétences à acquérir pour exercer le métier considéré en l’état actuel de la réglementation ; examiner parallèlement d’éventuelles suppressions d’enseignements qui ne seraient plus adaptés à l’exercice actuel de la profession. DGOS - DGESIP 2013 - ...

 

16 Associer la DGESIP aux groupes de travail et de supervision DGOS - DGESIP 2013

 

17 Associer la DGOS à la réflexion sur le grade universitaire devant être reconnu. DGOS - DGESIP 2013

 

18 Harmoniser, au sein du code de la santé publique, l’ensemble des textes consacrés aux formations paramédicales et prévoir dès à présent la cosignature systématique du ministère chargé de la santé et ministère chargé de l’enseignement supérieur pour toutes les dispositions réglementaires concernant ces formations. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

19 Relancer le processus de conventionnement, sur la base d’une répartition claire des compétences et des coûts entre les acteurs. DGOS - DGESIP 2013

 

Le mode de sélection à l’entrée pour les formations initiales

20 Généraliser pour toutes les formations paramédicales la sélection sur dossier selon la procédure « Admission Post

Baccalauréat » (APB), complétée chaque fois que possible par un entretien après pré sélection sur dossier. DGOS - DGESIP 2014 - 2015

 

21 Soumettre à une évaluation dont les critères doivent être fixés dès à présent l’expérimentation de possibilité d’admission par passerelles universitaires prévue par l’arrêté du 27 avril 2012 en complément des modalités réglementaires de recrutement. DGOS - DGESIP 2015 - 2016

 

22 Au bout des 3 années prévues pour cette expérimentation et en fonction des résultats de l’évaluation, généraliser ou supprimer totalement cette voie d’accès complémentaire. DGOS - DGESIP 2016

 

23 Dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi ESR, n’établir la liste des formations pouvant être concernées par des modalités particulières d’admission qu’après examen transversal des référentiels de formation réingénierés de l’ensemble des professions, et identification des UE communes ; intégrer à part entière la première année commune de formation dans le cursus de base des formations paramédicales concernées, la formation des masseurs kinésithérapeutes devant être intégrée dans cette approche transversale. DGOS - DGESIP 2013 - 2014

 

24 N’autoriser que les expérimentations prévoyant que la première année commune est la modalité unique de recrutement pour les formations concernées et s’impose à tous les instituts de formation du territoire concerné, quel que soit leur statut public ou privé. DGOS - DGESIP 2013 - 2014

 

25 De façon complémentaire, conserver les possibilités d’admission par passerelles universitaires et promotion professionnelle. DGOS - DGESIP 2013

 

La poursuite des études post diplôme de base

26 Respecter scrupuleusement dans tous les cas de figures l’enchainement chronologique suivant : détermination des besoins, élaboration du référentiel d’activités puis de compétence et enfin de formation. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

27 S’assurer que tout allongement de la durée des études est justifié par un besoin avéré de formation supplémentaire au vu des compétences à acquérir pour exercer la spécialisation considérée en l’état actuel de la réglementation et n’intervient qu’après prise en compte d’éventuelles suppressions d’enseignement qui ne seraient plus adaptés à l’exercice actuel de celle-ci. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

28 Ne déterminer la formation nécessaire à l’exercice d’une pratique avancée et son niveau de reconnaissance en ECTS qu’une fois cette pratique clairement définie. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

29 Pour les formations diplômantes au-delà du diplôme permettant l’exercice du métier socle, préconiser les partenariats entre les instituts de formation aux professions paramédicales et les universités avec coconstruction desenseignements permettant aux étudiants d’obtenir, concomitamment et sans doublons d’UE, le diplôme professionnel et la validation d’une première année d’un master universitaire pluridisciplinaire. DGOS - DGESIP 2013 - …

 

30 Harmoniser et simplifier les modalités de délivrance du diplôme d’État et du grade de licence, pour parvenir à éditer un document unique visé à la fois par le préfet de région et par les autorités universitaires. DGOS - DGESIP 2014

 

31 Réunir sous une seule autorité le contrôle des instituts et la certification des diplômes, qui sont tous les deux des compétences régaliennes, cette autorité devant être assez naturellement la DRJSCS, les agences régionales de santé étant prioritairement positionnées sur l’analyse de la démographie des professions de santé et des besoins de santé. Secrétariat général des ministères sociaux 2014

 

32 Mettre en place très rapidement, sous la responsabilité du haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, et en lien avec la HAS, un dispositif d’évaluation périodique, qui portera, suivant des modalités à construire, sur luniversitarisation du dispositif et sur la qualité de la formation tant théorique que pratique. DGOS - DGESIP 2013

 

33 Soumettre l’agrément des instituts à des conditions complémentaires par rapport à la pratique actuelle, en particulier l’existence effective d’un conventionnement avec l’université, la prise en compte des résultats de l’évaluation externe et l’examen attentif de la politique sociale pratiquée par l’institut. DGOS 2014

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17 février 2014 1 17 /02 /février /2014 10:25

Le décret 2014-128 du 14 février 2014 paru hier sur la toxicovigilance redéfinit un certain nombre d'éléments dans ce domaine sensible de la santé humaine : organisation et définition.


On retiendra:

*l'intoxication  est la survenue de tout effet toxique pour l'homme suit à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, sur le marché ou dans l'environnement (article R1341-11 CSP)

*la toxicovigilance est la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un mélange ou substance, naturelle ou de synthèse, sur la marché ou dans l'environnement (R1341-16 CSP). Ce système doit également assurer la collecte d'information, l'analyse et les alertes pour la prévention.

*l'organisation de la toxicovilance est basée sur l'Institut de veille sanitaire (InVS), une commission nationale, des organismes chargés de la toxicovigilance, les agences sanitaires (ARS, ANSM, ANSES) et les professionnels de santé et fabricants et distributeurs

*les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs et distributeurs doivent déclarer tout hospitalisation supérieure à 24h jusqu'au décès. Sont déclarés la susbtance ou le mélange, la composition, le conditionnemen,t, l'utilisation et les propriétés physiques

*la commission nationale est composée de 6 membres de droit (DGS, DGOS, DG de l'InVS, de l'ANSMS, de l'ANSES, de l'ASIP), 15 membres nommés par le ministre de la santé et 11 personnes qualifiées

*les organismes chargés de la toxicovigilance sont les centres antipoison qui ont pour mission  la surveillance de leur zone de compétence en lien avec les ARS dans les intoxications, les alertes et les expertise (R1341-27 CSP).

 

Voici le texte intégral:

 

JORF n°0040 du 16 février 2014 page 2716 texte n° 8

DECRET
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
NOR: AFSP1401143D

Publics concernés : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval, établissements de santé, organismes chargés de la toxicovigilance, Institut de veille sanitaire, professionnels de santé.
Objet : organisation de la toxicovigilance, modalités de déclaration des mélanges, modalités de déclaration des cas d'intoxication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions relatives à la déclaration des mélanges dangereux entrent en vigueur de manière différée du 1er avril 2014 au 1er juin 2022 en fonction de leur classification, dans les conditions définies à l'article 12.
Notice explicative : ce décret détermine les informations sur les substances ou mélanges qui doivent être déclarées par les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval selon des modalités qu'il définit, afin de prévenir les risques d'intoxication et d'éclairer la prise en charge médicale des personnes exposées aux produits. Il précise les modalités de déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé et par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges. Enfin, il organise le système de toxicovigilance en précisant les missions dévolues à l'Institut de veille sanitaire et aux autres organismes ou établissements concernés et intervenant dans ce système.
Références : le code de la santé publique, le code du travail et le code de l'environnement, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 ;
Vu le règlement (CE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/587/F adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-3 et L. 1342-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-2 et L. 4411-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 I. ― L'intitulé du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Toxicovigilance ».
II. ― Dans le titre du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « à toute préparation » sont remplacés par les mots : « aux substances et mélanges ».

 

Article 2 La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Elle est intitulée : « Informations sur les substances et mélanges » ;
2° L'article R. 1341-1 est abrogé ;
3° L'article R. 1341-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1341-2. - Les informations transmises en application de l'article L. 1341-1 aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, sur la demande de ceux-ci, comprennent :
« 1° La ou les désignations existantes de la substance ou du mélange considéré ;
« 2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
« 3° Les types de conditionnements commerciaux ;
« 4° Les types d'utilisation ;
« 5° Les propriétés physiques ;
« 6° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
« 7° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
« Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, par tout moyen, notamment par le système d'information sécurisé mentionné à l'article R. 1342-18, et selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
« Sur demande des organismes mentionnés au premier alinéa, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval sont, en outre, tenus de fournir, dès qu'ils en reçoivent la demande, les éléments complémentaires nécessaires, notamment en cas d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la prescription de mesures curatives.
« Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces substances ou mélanges, mis sur le marché sur le territoire national, font connaître, le cas échéant, à l'organisme demandeur celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux articles R. 4411-44 et R. 4411-45 du code du travail. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme demandeur. » ;
4° L'article R. 1341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1341-3. - Si le fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à l'organisme demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire. » ;
5° L'article R. 1341-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le vendeur » et « vendeur » sont remplacés respectivement par les mots : « l'utilisateur en aval » et « utilisateur en aval » ;
b) Les mots : « au centre antipoison ou à l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à l'organisme demandeur » et les mots : « le centre antipoison ou l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « l'organisme demandeur » ;
6° A l'article R. 1341-5, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
7° L'article R. 1341-6 est abrogé ;
8° L'article R. 1341-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1341-7. - L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
« En cas d'intoxication, le personnel désigné au sein des agences régionales de santé et ayant qualité de médecin, pharmacien ou ingénieur peut avoir accès par l'intermédiaire des organismes chargés de la toxicovigilance et dans les conditions assurant la confidentialité des données, à tout renseignement utile concernant les substances et les mélanges suspects. S'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins ainsi désignés peuvent y avoir accès. » ;
9° L'article R. 1341-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « L'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail » ;
b) Les mots : « les centres antipoison et les autorités administratives » sont remplacés par les mots : « les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28, les établissements publics de l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1, les agences régionales de santé et les services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire » ;
10° L'article R. 1341-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1341-9. - L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles R. 1341-2 et R. 1342-13 à l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28. » ;
11° Le 4° de l'article R. 1341-10 est abrogé.

 

Article 3 La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2 « Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance

« Art. R. 1341-11. - La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas d'intoxication.
« Art. R. 1341-12. - I. ― Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants :
« 1° Décès ;
« 2° Mise en jeu du pronostic vital ;
« 3° Incapacité temporaire ou permanente ;
« 4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures.
« II. ― Les professionnels de santé déclarent en outre :
« 1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance spécialisée mentionnés sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un des critères mentionnés au I, leur paraissent avoir un caractère inhabituel ou présenter un risque pour la santé publique.
« III. ― Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4, ses ayants droit de la transmission des données de santé la concernant.
« IV. ― Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.
« Art. R. 1341-13. - Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent en vertu de l'article R. 1341-27 tout cas d'intoxication humaine lié à cette substance ou à ce mélange, porté à sa connaissance.
« Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.
« Art. R. 1341-14. - Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Institut de veille sanitaire, toute information complémentaire dont ils ont connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés et sur les cas qui ont fait l'objet d'une déclaration par un tiers. Les organismes qui ont reçu ces informations complémentaires s'assurent qu'elles sont enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 et veillent au respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
« Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.
« Art. R. 1341-15. - Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1341-12 à R. 1341-14 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Institut de veille sanitaire et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise :
« 1° Le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges ;
« 2° Les modalités de transmission de ces déclarations aux organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 3° Les modalités de conservation et d'accès aux données déclarées. »

 

Article 4 La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3 « Organisation de la toxicovigilance

« Art. R. 1341-16. - La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement. Cette activité recouvre la collecte d'informations, leur analyse et l'alerte permettant la mise en œuvre d'actions de prévention.
« Art. R. 1341-17. - Le système national de toxicovigilance comprend :
« 1° L'Institut de veille sanitaire ;
« 2° La Commission nationale de toxicovigilance et le comité technique de toxicovigilance ;
« 3° Les organismes chargés de la toxicovigilance définis à l'article R. 1341-26 ;
« 4° Les agences régionales de santé ;
« 5° Les agences de sécurité sanitaire mentionnées aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 ;
« 6° Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges ;
« 7° L'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28.
« Art. R. 1341-18. - L'Institut de veille sanitaire organise la toxicovigilance. A ce titre :
« 1° Il définit les modalités de fonctionnement du système national de toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 2° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de recueil et de transmission des informations nécessaires à la toxicovigilance et définit les orientations stratégiques du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 ;
« 3° Il organise et coordonne la collecte, la communication et l'analyse des données ainsi que l'expertise en matière de risques toxiques, en liaison avec les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 ;
« 4° Il analyse les risques encourus par la population et formule toutes recommandations utiles pour prévenir les risques toxiques ;
« 5° Il alerte, en cas de menace pour la santé publique, le ministre chargé de la santé et lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace et, dans le cadre de leurs missions respectives, les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 ;
« 6° Il répond à toute demande des autorités sanitaires en matière de risques toxiques, notamment en cas d'urgence.
« Dans l'exercice de ses missions en matière de toxicovigilance, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur une commission nationale de toxicovigilance et un comité technique de toxicovigilance placés auprès de lui.
« Art. D. 1341-19. - La Commission nationale de toxicovigilance émet un avis sur :
« 1° L'organisation générale de la toxicovigilance ainsi que sur les orientations et les évolutions nécessaires en matière de surveillance, d'expertise et de gestion des risques toxiques ;
« 2° L'évaluation et la qualification des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 3° Les orientations stratégiques du système d'information défini à l'article R. 1341-28.
« Art. D. 1341-20. - La Commission nationale de toxicovigilance comprend :
« 1° Six membres de droit :
« a) Le directeur général de la santé ;
« b) Le directeur général de l'offre de soins ;
« c) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
« d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« f) Le directeur général de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé.
« Le directeur général du travail, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture assistent aux séances de la Commission nationale de toxicovigilance en tant que de besoin ;
« 2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans :
« a) Trois représentants des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« b) Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail ;
« c) Onze personnes désignées en raison de leurs compétences en matière de toxicovigilance dont au moins une est ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
« Art. D. 1341-21. - Le président et le vice-président de la Commission nationale de toxicovigilance sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
« Art. D. 1341-22. - Le secrétariat de la Commission nationale de toxicovigilance est assuré par l'Institut de veille sanitaire.
« Art. D. 1341-23. - Une cellule permanente d'experts en toxicologie, dénommée "comité technique de toxicovigilance”, assiste le directeur de l'Institut de veille sanitaire dans la mise en œuvre du système national de toxicovigilance, dans la collecte et l'analyse toxicologique des données de toxicovigilance ainsi que dans l'évaluation des risques encourus par la population.
« Art. D. 1341-24. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique de toxicovigilance sont définies par décision du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, après consultation de la Commission nationale de toxicovigilance.
« Art. D. 1341-25. - Les membres de la Commission nationale de toxicovigilance et du comité technique de toxicovigilance sont soumis aux dispositions des articles L. 1451-1 et L. 1451-2.
« Art. R. 1341-26. - Les organismes chargés de la toxicovigilance comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 et les établissements de santé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
« Art. R. 1341-27. - Les organismes chargés de la toxicovigilance ont pour mission :
« 1° La surveillance dans leur zone de compétence, en liaison avec les agences régionales de santé, des intoxications humaines aiguës ou chroniques liées à une exposition à un mélange ou une substance naturelle ou de synthèse. A cet effet, ils recueillent toutes informations utiles, notamment sur les circonstances, les causes et la gravité des intoxications ;
« 2° L'enregistrement des données utiles à la toxicovigilance dans le système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 ;
« 3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Institut de veille sanitaire ainsi que des agences régionales de santé territorialement compétentes ;
« 4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé et des établissements publics de l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine leur compétence territoriale.
« Art. R. 1341-28. - Le système d'information de la toxicovigilance intègre toutes les données relatives aux cas d'intoxication et celles relatives aux substances et aux mélanges. Ce système assure les échanges sécurisés de données entre les personnes physiques et morales mentionnées à l'article R. 1341-17.
« Les modalités de fonctionnement du système d'information ainsi que les spécifications techniques des dispositifs visant à garantir la transmission des informations et la sécurité des échanges par voie électronique, la préservation de la confidentialité et de l'intégrité des données sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans le respect des référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24.
« Le développement et la gestion du système d'information de la toxicovigilance sont confiés au groupement mentionné à l'article L. 1111-24 et sont assurés dans le respect des orientations stratégiques définies par l'Institut de veille sanitaire.
« Art. R. 1341-29. - Les données du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 sont accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial :
« 1° Aux organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 2° A l'Institut de veille sanitaire ;
« 3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies à l'article R. 1341-7 ;
« 4° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur habilitation par arrêté du ministre chargé de la santé précisant le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du système d'information de la toxicovigilance et les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations.
« Au sein de ces organismes, seuls peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable. S'il s'agit de données couvertes par le secret médical, les personnes des organismes mentionnés aux 2° à 5° du présent article désignées pour y accéder sont des médecins. Ces données sont rendues anonymes avant leur transmission aux personnes ainsi désignées dans les organismes mentionnés au 4°. En ce qui concerne l'Institut de veille sanitaire, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour la santé humaine, l'accès aux données couvertes par le secret médical est réalisé dans les conditions définies aux articles R. 1413-21 et R. 1413-23 à R. 1413-24-3.
« Art. R. 1341-30. - Pour l'exercice de leurs missions, l'Institut de veille sanitaire et les organismes chargés de la toxicovigilance ont accès aux données rendues anonymes détenues par les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1. »

 

Article 5 Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux ».

 

Article 6 La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « dangereuses autres que vénéneuses » sont remplacés par les mots : « et mélanges dangereux » ;
2° L'article R. 1342-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1342-1. - Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories de substances et mélanges définies à l'article L. 1342-2, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence.
« Lorsque l'étiquetage d'une substance ou d'un mélange dangereux doit comporter plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles. » ;
3° Aux articles R. 1342-2, R. 1342-3, R. 1342-4, R. 1342-7, R. 1342-8, R. 1342-9, R. 1342-11 et R. 1342-12, la référence à l'article R. 1342-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1342-2 ;
4° A l'article R. 1342-2, les mots : « préparations dangereuses », « qu'elles », « de préparation », « préparations » et « une préparation » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux », « qu'ils », « de mélange », « mélanges » et « un mélange » ;
5° A l'article R. 1342-3, les mots : « préparations mentionnées », « une préparation mentionnée » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges mentionnés », « un mélange mentionné » et « mélanges » ;
6° Aux articles R. 1342-4, R. 1342-7 et R. 1342-8, les mots : « préparations mentionnées » sont remplacés par les mots : « mélanges mentionnés » ;
7° A l'article R. 1342-6, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux » ;
8° A l'article R. 1342-9, les mots : « d'une préparation mentionnée », « s'agit d'une préparation », « de ladite préparation », « qu'elle contient », « ou préparation » et « préparations sont destinées » sont remplacés respectivement par les mots : « d'un mélange mentionné », « s'agit d'un mélange », « dudit mélange », « qu'il contient », « ou le mélange » et « mélanges sont destinés » ;
9° A l'article R. 1342-11, les mots : « préparations mentionnées » et « préparation » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges mentionnés » et « mélange ».

 

Article 7 La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2 « Déclaration des mélanges dangereux

« Art. R. 1342-13. - La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. Elle est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.
« La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.
« Art. R. 1342-14. - Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13, du retrait du marché, de tout changement de nom commercial et de toute modification de la composition ou de la classification des mélanges pour lesquels une déclaration a été effectuée en vertu de l'article R. 1342-13. Cette information est transmise dans un délai de trente jours selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1342-15.
« Art. R. 1342-15. - La déclaration prévue à l'article R. 1342-13 comprend les informations suivantes :
« 1° La ou les désignations existantes du mélange considéré ;
« 2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le déclarant, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
« 3° Les types de conditionnements commerciaux ;
« 4° Les types d'utilisation ;
« 5° Les propriétés physiques ;
« 6° La nature et les caractéristiques des effets dangereux ;
« 7° Les précautions particulières d'emploi ;
« 8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
« 9° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
« Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen, selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture.
« Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1342-18. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des déclarations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13.
« Art. R. 1342-16. - Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il indique à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.
« Art. R. 1342-17. - Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article R. 1342-15 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13.
« Art. R. 1342-18. - Les informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article R. 1342-13 ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements ayant pour but de prévenir les effets des substances ou mélanges concernés sur la santé ou d'assurer le traitement des affections induites par ces substances ou mélanges.
« Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et commercial.
« Art. R. 1342-19. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
« 1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et aux produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ;
« 2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ;
« 3° Aux substances et mélanges radioactifs ;
« 4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
« 5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
« 6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ;
« 7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement. »

 

Article 8 L'article R. 1343-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « préparations mentionnées » sont remplacés par les mots : « mélanges mentionnés » et la référence à l'article R. 1342-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1342-2 ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » ;
3° Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 223-1 est remplacée par la référence à l'article L. 216-8.

 

Article 9 Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article D. 6141-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6141-40. - Les centres antipoison participent à la toxicovigilance. Leurs missions de toxicovigilance sont définies à l'article R. 1341-27. » ;
2° L'article D. 6141-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6141-42. - Les centres antipoison ont accès aux données rendues anonymes détenues par les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1 ainsi qu'aux données du système d'information de la toxicovigilance dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. » ;
3° A l'article D. 6141-46, les mots : « l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail » et les mots : « , définis à l'article D. 6141-47, » sont supprimés ;
4° L'article D. 6141-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6141-47. - Le système d'information commun à tous les centres antipoison est celui défini à l'article R. 1341-28. »

 

Article 10 Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 522-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 522-44. - Les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, mentionnées au II de l'article L. 522-2, sont adressées par voie électronique à l'organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique. » ;
2° A l'article R. 522-45, les mots : « et R. 1342-15 » et les mots : « et les articles R. 231-52-7 et R. 231-52-16 du code du travail » sont supprimés.

 

Article 11 La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3 « Information des autorités pour la prévention des risques

« Art. R. 4411-42. - L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.
« Art. R. 4411-43. - Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature et les modalités de déclaration des informations qui doivent être fournies à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 en application des dispositions de l'article L. 4411-4 sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs ainsi que les modalités d'accès à celles-ci sont fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique.
« Art. R. 4411-44. - L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs :
« 1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
« 2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
« 3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
« Art. R. 4411-45. - L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité agricole, aux ingénieurs de prévention ou techniciens régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux conseillers en prévention mentionnés aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il détient sur la composition des mélanges.
« Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme compétent qui les enregistre.
« Art. R. 4411-46. - L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. »

 

Article 12 I. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :
1° Conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, dans les catégories suivantes : très toxique ; toxique ; corrosif ; cancérogène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou de catégorie 2 ;
2° Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : toxicité aiguë de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique de catégorie 1 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; mutagène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; corrosifs cutanés de catégorie 1.
II. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les mélanges ne relevant pas du I et classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2016.
III. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour tous les mélanges, autres que ceux mentionnés aux I et II, classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2019, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.
IV. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 2022, pour tous les mélanges ne relevant pas des I, II et III, classés dangereux en raison de leurs effets physiques conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.

 

Article 13 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Philippe Martin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Benoît Hamon

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30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 10:43

Une nouvelle proposition de loi (cf PPL 1082 sur les défibrillateur dans tous les equipements recevant du public) sollicite une meilleure information de tout citoyen sur l'emplacement au sein d'une commune d'un défibrillateur automatique externe (panneaux d'indication) et de même une formation des agents communaux sur l'utilisation des défibrillateurs.

 

N° 1745

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre l’arrêt cardiaque par une amélioration
des conditions d’utilisation des défibrillateurs,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophie ROHFRITSCH,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Fédération française de cardiologie estime que 50 000 personnes décèdent, de façon prématurée, d’un arrêt cardiaque chaque année. Sans prise en charge immédiate, 90 % de ces arrêts cardiaques sont fatals. C’est pourquoi, bien qu’aucune disposition légale ne l’impose, nombre de collectivités territoriales ont décidé d’équiper de défibrillateurs automatisés externes les lieux recevant du public. (1)

La cartographie régionale des implantations de défibrillateurs et le suivi de leur utilisation ont été prévus par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique. L’article R. 6311-16 du code de la santé publique prévoit : « Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours. Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d’utilisation ainsi qu’aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge. » L’arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l’article R. 6311-16 du code de la santé publique précise que cette base de données est gérée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Les médecins des équipes de secours alimentent cette base en indiquant les éléments relatifs aux circonstances de l’accident cardiaque, à l’installation et à l’utilisation du défibrillateur.

Un modèle de signalisation a été défini par l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Cet arrêté s’applique à l’intérieur des bâtiments afin de faciliter le repérage de ces dispositifs mais il n’existe pas de dispositions légales pour la signalisation sur la voirie communale.

S’agissant du maniement de ce dispositif, le décret du 4 mai 2007 précité a autorisé l’utilisation des défibrillateurs à toute personne. Selon l’article R. 6311-15 du code de la santé publique : « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser à un défibrillateur automatisé externe. »

C’est pourquoi il semble important de préciser les éléments suivants.

Concernant la signalisation sur la voirie communale des lieux équipés d’un défibrillateur automatisé externe, le maire dispose d’un pouvoir de police général qui comprend notamment la sûreté et la sécurité des personnes selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2122-21 du même code charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, sous contrôle du conseil municipal et du contrôle administratif du représentant de l’État dans le département. À ce titre, lorsque sa commune dispose de lieux recevant du public pourvus de défibrillateurs, le maire a compétence pour implanter des panneaux de signalisation sur la voirie communale, selon le modèle défini à l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics, pour faciliter le repérage de ces lieux.

Concernant la formation obligatoire des agents territoriaux au maniement d’un défibrillateur automatisé externe, l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce les catégories de formations professionnelles qui peuvent être proposées à ces agents. Son article 2 précise lesquelles sont obligatoires. Afin de rendre obligatoire la formation au maniement du défibrillateur automatisé externe des agents territoriaux, l’article 1er de la loi précitée pourrait être complété par un alinéa mentionnant la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dans le cadre des formations professionnelles qui leur sont dispensés et le caractère obligatoire de cette formation et son renouvellement tous les deux ans figureraient dans l’article 2 de cette même loi. La formation PSC1 est une formation définie par l’arrêté du 24 juillet 2007 qui vise à initier la population aux gestes qui sauvent.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Afin de porter à la connaissance des usagers de la voirie le lieu d’implantation des dispositifs médicaux de défibrillateur automatisé externe installés dans des lieux recevant du public, le maire équipe la voirie communale de panneaux de signalisation.


Article 2

Après le huitième alinéa de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La formation à la prévention et secours civiques de niveau 1. »


Article 3

Le premier alinéa de l’article 2 de la même loi est ainsi modifié :

I. – Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « et 6° » ;

II. – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 est renouvelée tous les deux ans. »


Article 4

La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Arnaud Robinet, Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers, Assemblée nationale, XIIIème législature, n° 4384, 21 février 2012.

Pierre Morel-A-l’Huissier, Proposition de loi rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, Assemblée nationale, XIVème législature, n° 1082, 29 mai 2013.

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 08:00

 

Alors qu'en Espagne, le projet de loi sur l'IVG pose question, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes les articles 5 et suivants qui modifient le code de la santé publique concernant l'IVG.

 

Voici les modifications

L'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant » devient « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant »

L'article L2212-1 du même code qui disposait « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » devient « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

Un autre article, celui qui prévoit les sanctions est également modifié avec des ajouts (en rouge) pour les étendre aux informations : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :

- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

Le texte sera ensuite transmis au Sénat.

 

Voici le texte de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG tel qu'il avait été publié au Journal Officiel:

Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE 1er

Art. 1er. - La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

 

Art 2. - Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique.

 

TITRE II

Art. 3. - Après le chapitre III du titre 1er du livre II du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis intitulé "Interruption volontaire de la grossesse" :

 

Art. 4. - La section I du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique est ainsi rédigé :

SECTION I

Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine

Art. L. 162. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

Art. L. 162-2. - L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.

Art. L. 162-3. - Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, sous réserve de l'article L. 162-8 :

1°Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures ;

2°Remettre à l'intéressée un dossier-guide comportant :

a)L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;

b)La liste et les adresses des organismes visés à l'article 162-4.

Un arrêté précisera dans quelles conditions les directions départementales d'action sanitaire et sociale assureront la réalisation des dossiers-guides destinés aux médecins.

Art. L. 162-4 - Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation.

Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés.

Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de l'article 378 du code pénal.
Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

Art. L. 162-5. - Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite : il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme.

Art. L. 162-6. - En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 162-2. S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre en outre un certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 162-3 et L. 162-5.

L'établissement dans lequel la femme demande son admission doit se faire remettre les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.

Art. L. 162-7. - Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou le cas échéant, du représentant légal est requis.

Art. L. 162-8. - Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci mais il doit informer, dès la première visite, l'intéressée de son refus.

Sous la même réserve, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesses soient pratiquées dans ses locaux.
Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Art. L. 162-9. - Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.

Art. L. 162-10. - Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin, inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.

Art. L. 162-11. - L'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire.

Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7.

 

Art. 5. - La section II du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique est ainsi rédigée :

SECTION II

Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique

Art. 162-12. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.

Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée : deux autres sont conservés par les médecins consultants.
Art. L. 162-13. - Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

 

Art. 6. - La section III du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique est ainsi rédigée :

SECTION III

Dispositions communes

Art. L. 162-14. - Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent chapitre.

 

TITRE III


Art. 7. - I. - L'intitulé de la section I du chapitre V du livre II du code de la santé publique est modifié comme suit :

SECTION I

Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes

II. - A l'article L. 176 du code de la santé publique les mots "une clinique, une maison d'accouchement ou un établissement privé" sont remplacés par les mots "un établissement d'hospitalisation privé".

III. - L'article L. 178 du code de la santé publique est modifié comme suit :

Art L. 178. - Le préfet peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6 (2e alinéa) et L. 162-9 à L. 162-11.

IV. - Il est introduit dans le code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé :

Art. L. 178-1. - Dans les établissements visés à l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart total des actes chirurgicaux et obstétricaux.

Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive.

 

Art. 8. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

 

Art. 9. - Il est ajouté au titre III, chapitre VII du code de la famille et de l'aide sociale un article L. 181-2 ainsi rédigé :

Art. L. 181-2. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret.

 

Art. 10. - L'article L. 647 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. L. 647. - Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du code pénal, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n'aura pas été suivie d'effet.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer un interruption de grossesse.

En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie."

 

Art. 11. - Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur. L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.

 

Art. 12. - Le début du deuxième alinéa de l'article 378 du code pénal est ainsi rédigé :

Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, dont elles ont eu connaissance..."

(Le reste sans changement).

 

Art. 13. - En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation de naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

 

Art. 14. - Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

 

Art. 15. - Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

 

Art. 16. - Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.

En outre, l'institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 janvier 1975.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
MICHEL PONIATOWSKI

Le garde des sceaux, ministre de la justice
JEAN LECANUET

Le ministre du travail,
Michel DURAFOUR

Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL

 

Loi n° 75-17
TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1297 ;
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334) ;
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974 ;
Adoption le 28 novembre 1974.

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°114 (1974-1975) ;
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 120 (1974-1975);
Discussion les 13 et 14 décembre 1974 ;
Adoption le 14 décembre 1974.

Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°1408 ;
rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles, (n°1417) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1974-1975)
Rapport de M. Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463 ;
Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n°1467) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

Sénat :
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1974 ;

Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée au Journal officiel du 16 janvier 1975

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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 09:35

 

Le décret 2014-19 du 9 janvier 2014 a trait à la procédure amiable de règlement des litiges mise en place dans la loi du 4 mars 2002.
Dans les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le nombre de représentant passe de vingt à douze, président non inclus. Les usagers ne sont plus que 3 au lieu de 6; le président du conseil d'administration de l'ONIAM n'est plus membre (ne reste plus que le directeur); il ne reste plus qu'un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral (au lieu de 2) et qu'un seul représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile (au lieu de 2); il ne reste que 2 personnalités qualifiées (au lieu de 4). Désormais, 2 suppléants sont nommés par titulaire.
Dans la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED), le nombre de membres est réduit de vingt-quatre à dix-huit, président non inclus passant de 5 à 4 experts; de 3 à 2 libéraux dont1 médecin (au lieu de 2); de 4 à 3 usagers; de 16 à 12 personnalités qualifiées et de 8 à 6 personnalités choisies.
Il confie aux présidents des CCI le pouvoir de rejeter les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal.
Il prévoit la motivation du refus de l'ONIAM de suivre l'avis des CCI.
L'avis des CCI est obligatoire pour le renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Les membres des CCI doivent remplir une déclaration publique d'intérêt.
Le collège d'experts du benfluorex est modifié avec 1 médecin cardiologue en plus et la suppression du pneumologue. Chaque membre a 3 suppléants.

JORF n°0009 du 11 janvier 2014 page 377 texte n° 3

DECRET
Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR: AFSP1302540D

Publics concernés : personnes s'estimant victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou du benfluorex.
Objet : simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte diminue le nombre de membres des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (de vingt à douze, président non inclus) et de la Commission nationale des accidents médicaux (de vingt-quatre à dix-huit, président non inclus). Il confie aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation le pouvoir de rejeter les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal. Il prévoit la motivation du refus de l'ONIAM de suivre l'avis des commissions de conciliation et d'indemnisation. Il rend obligatoire l'avis des commissions de conciliation et d'indemnisation pour le renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Il applique aux membres des commissions de conciliation et d'indemnisation les dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts issues de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Enfin, il modifie la répartition des catégories de spécialistes dans le collège d'experts du benfluorex et il diminue le nombre des réunions de ce collège nécessaires pour une même demande.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6, L. 1142-10 et L. 1142-24-4 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 72 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 7 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

Article 1 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1142-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil d'administration et » sont supprimés et les mots : « leurs représentants » sont remplacés par les mots : « son représentant » ;
d) Au dixième alinéa, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
e) Au onzième alinéa, les mots : « quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « deux personnalités qualifiées » ;
f) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants. En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la séance de la commission. » ;
g) Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. » ;
2° L'article R. 1142-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son vice-président, peuvent assister, avec l'accord du président ou du président adjoint de la commission, à une ou plusieurs de ses séances, sans voix délibérative ni consultative. » ;
3° L'article R. 1142-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité », est inséré le mot : « fonctionnelle » ;
b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des articles L. 1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4. »

 

Article 2 Le premier alinéa de l'article R. 1142-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. »

 

Article 3 L'article R. 1142-24 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « deux médecins » par les mots : « un médecin » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° Au sixième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
5° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».

 

Article 4 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1142-31-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2. » ;
2° Au septième alinéa de l'article R. 1142-41-1, après les mots : « de ses missions », sont ajoutés les mots : « et que des membres de cette commission peuvent assister aux séances de la commission de conciliation et d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article R. 1142-9 ».

 

Article 5 La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article R. 1142-47, les mots : « l'action sociale » sont remplacés par les mots : « la cohésion sociale » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1142-51, les mots : « virus de l'hépatite C » sont remplacés par les mots : « virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;
3° L'article R. 1142-52 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « il a autorité » sont remplacés par les mots : « il exerce l'autorité hiérarchique » ;
b) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision. »

 

Article 6 La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1142-60, les mots : « R. 1142-56 à R. 1142-58 » sont remplacés par les mots : « R. 1142-61 à R. 1142-63 » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 1142-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. »



TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX

Article 7 L'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « un médecin compétent » sont remplacés par les mots : « deux médecins compétents » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Les 3° à 7° deviennent les 2° à 6° ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « médecins mentionnés aux 4° à 6° » sont remplacés par les mots : « médecins mentionnés aux 3° à 5° » ;
5° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Deux suppléants » sont remplacés par les mots : « Trois suppléants » ;
b) Il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie. » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « et de l'autre suppléant » sont remplacés par les mots : « et des deux autres suppléants ».

 

Article 8 La sous-section 3 de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1142-63-10, les mots : « Lorsque le collège diligente une expertise » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts » ;
2° L'article R. 1142-63-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1142-63-11. - I. ― Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.
II. ― Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs éventuelles observations.
Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties.
Le collège d'experts établit alors son rapport en prenant en compte le rapport du ou des experts extérieurs et l'adresse aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.
III. ― Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage. »

 

Article 9 Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er et celles de l'article 3 du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.

 

Article 10 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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