Le comité économique des produits de santé (CEPS) voit son fonctionnement optimisé grâce à la nomination de deux suppléants par titulaire et d'un quorum de six membres ayant voix délibérative.

JORF n°0044 du 21 février 2016 texte n° 7

Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé

NOR: AFSS1429615D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/AFSS1429615D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-172/jo/texte

Publics concernés : laboratoires ou entreprises exploitant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie (médicaments et dispositifs médicaux individuels). Organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : adaptation de certaines règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la tarification des produits de santé remboursables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses dispositions destinées à faciliter le fonctionnement du CEPS et à renforcer l'encadrement juridique de ses délibérations :
- institution d'un quorum applicable aux réunions du comité ;
- possibilité de nommer des membres suppléants remplaçant, en cas de besoin, les représentants titulaires des organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire ;
- suppression des exigences en termes de niveau hiérarchique des représentants de l'Etat et des organismes nationaux d'assurance maladie afin de faciliter une participation régulière aux réunions hebdomadaires du comité.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,
Décrète :

Article 1 L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 2 Le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. »

Article 3 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Après le rapport et le dépôt de la proposition de loi puis son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et son rejet par le sénat, puis son adoption défintive après la commission mixte paritaire, la loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie composée de 14 articles est publiée ce jour au Journal Officiel

La loi réaffirme le droit pour toute personne d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance avec des professionnels de santé qui mettent tous le smoyens à leur disposition pour le repsect de ce droit.

Les soins palliatifs entrent dans la formation initiale et continue des médecins, infirmiers, aides-soignants et psychologues cliniciens.

Aucun acte ne peut être mise en oeuvre ou poursuivi s'il s'agit d'une obstination déraisonnable (inutile, disproportionné, seul maintien artificiel de la vie) à l'issue d'une procédure collégiale.

La nutrition et l'hydratation sont des traitements.

Le médecin sauvegarde la dignité et dispense les soins palliatifs.

Pour éviter la souffrance ou en cas de volonté d'arrêt des soins, une sédation profonde et continue peut être mise en place jusqu'au décès selon la procédure collégiale et inscrite au dossier médical.

La loi rappelle que toute personne a le droit de recevoir des traitements (y compris à domicile) pour soulager la souffrance même s'ils ont pour effet secondaire de provoquer le décès.

La loi rappelle également que toute personne a le droit de refuser un traitement avec une obligation par le médecin de respecter ce choix et une réitération par le patient si son choix met sa santé en danger. Toute cela est inscrit dans le dossier médical.

Les directives anticipées sont révisables et révocables à tout moment. il existe un modèle en fonction de la connaissance ou non par le patient d'une pathologie grave dont il est atteint. Ces directives anticipées s'imposent au médecin sauf en cas d'urgence vitale pendant un temps nécessaire ou si elles sont manifestement inapropriées. Elles seront notamment conserbées sur un registre avec un rappel régulier fait au patient.

La personne de confiance sera consultée si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. son témoignage prévaut sur tout autre car elle aura cosignée sa désignation qui es révocable et révisable à tout moment. Une personne sous tutelle peut en nommer une avec l'autorisation du juge des tutelles. Quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, il sera recherché l'expression émise par lui-même avant ce moment. A défaut, seront recherchées les directives anticipées. A défaut, la personne de confiance. A défaut, tout autre membre de la famille ou des proches.

JORF n°0028 du 3 février 2016 texte n° 1

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
NOR: AFSX1507642L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/AFSX1507642L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/2016-87/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 I.-L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :

-après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, les traitements et » ;
-après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « d'investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II.-La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

Article 2 Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

Article 3 Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-2.-A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies.
« A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

Article 4 Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-3.-Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »

Article 5 I.-L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. » ;
3° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
II.-A la première phrase du V de l'article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 6 L'article L. 1111-10 du même code est abrogé.

Article 7 A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».

Article 8 L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11.-Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
« Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
« La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. »

Article 9 L'article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »

Article 10 L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12.-Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

Article 11 L'article L. 1111-13 du même code est abrogé.

Article 12 L'article L. 1412-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».

Article 13 I.-Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : «, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
II.-Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
« “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5 ” ; ».
III.-Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV.-L'article L. 1541-2 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour leur application dans ces deux collectivités :
« a) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée : “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4. ” ;
« b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :
« “ A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matière sanitaire et sociale. ” »
V.-L'article L. 1541-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ; »
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
« V.-L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ pris après avis de la Haute Autorité de santé ” sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »

Article 14 I.-A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile.
II.-L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 février 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-87.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2512 ;
Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2585 ;
Discussion les 10 et 11 mars 2015 et adoption le 17 mars 2015 (TA n° 486).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 348 (2014-2015) ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 467 (2014-2015) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 506 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 468 (2014-2015) ;
Discussion les 16, 17 et 23 juin 2015 et rejet le 23 juin 2015 (TA n° 116, 2014-2015).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 2887 ;
Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3091 ;
Discussion les 5 et 6 octobre 2015 et adoption le 6 octobre 2015 (TA n° 592).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 12 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 106 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 104 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2015 (TA n° 30, 2015-2016).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3187 ;
Rapport de M. Alain Claeys, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3402 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 665).

Sénat :
Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 307 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 72, 2015-2016).

Après son adoption en 2nde lecture par l'Assemblée nationale et très peu de modifications par le Sénat en 2nde lecture, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie afin d'élaborer un texte commun afin de faire évoluer la législation concernant les personnes qui se trouveraient en fin de vie, qu'elles puissent indiquer elles-même ou par des directives anticipées leur souhait.

La discussion avait lieu ce jour au sénat et à l'Assemblée afin que le texte (ci-dessous) soit approuvé dans les mêmes formes pour une publication au Journal officiel.

A l'article 1er, il est ajouté aux termes soins, les termes de traitement. Il est ajouté le meilleur apaisement possible de la souffrance.
Il est formellement indiqué dans le code de la santé publique deux éléments sur les patients et sur les professionnels de santé:
*Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
*La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
L'article 2  réaffirme que les actes ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale.
De même, sont réaffirmés (comme le souhaitait la proposition de loi initiale) que La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés.
L'article 3 est relatif à la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, mise en œuvre dans des cas très déterminés et suite à une décision collégiale, inscrite au dossier médical:
*pour un patient attient d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
*quand la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
L'article 4 a trait aux traitements analgésiques et le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Les conséquences peuvent être le décès de la personne.
L'article 5 concerne le suivi palliatif si le patient  fait valoir son droit de refuser tout traitement.
L'article 8 a trait aux directives anticipées qui doivent être respectées par les médecins sauf si elles ne correspondent pas à la situation. Un registre national les compilera de manière à les rendre accessible egt rédigée selon un modèle. La personne de confiance sera informée. Les personnes sous tutelle peuvent en rédiger avec l'autorisation du juge.
L'article 9 est celui de la désignation de la personne de confiance. Les personnes sous tutelle peuvent en désigner une avec l'autorisation du juge.

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

Article 1er (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « recevoir », les mots : « soins » sont remplacés par les mots : «, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins » ;
– après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l’application du titre II du présent livre. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

Article 2 (Texte de la commission mixte paritaire)
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément à l’alinéa précédent.
« Lorsque les actes mentionnés aux deux alinéas précédents sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. »

Article 3 (Texte de la commission mixte paritaire)
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies.
« À la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

Article 4 (Texte de l’Assemblée nationale)
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-3. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »

Article 4 bis  (Suppression maintenue)

Article 5 (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. »  ;
3° (Supprimé)
4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale visée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
II. – À la première phrase du V de l’article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

……………………………………………………………………

Article 7 (Texte de l’Assemblée nationale)
À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».

Article 8 (Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
« À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.
« Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
« La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non-conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. »

Article 9 (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
II. – (Supprimé)

Article 10 (Texte de l’Assemblée nationale)
L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

Article 11 (Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 1111-13 du même code est abrogé.

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Article 13 (Pour coordination)
I. – Les articles 1er à 11 sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l’application à Wallis et Futuna, au II de l’article 1er, les mots : « des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
II. – Après le 2° de l’article L. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article L. 1521-5. »
III. – Les articles 1er à 11, à l’exception du II de l’article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV. – L’article L. 1541-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour leur application dans ces deux collectivités :
« a) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article L. 1541-4. ;
« b) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :
« À la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matières sanitaires et sociales. »
V. – L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 1111-6 est supprimé ; »
2° Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
« V. - L’article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »

Article 14
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à domicile.
II. – L’article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.

Le décret 2016-12 concerne les lits halte soins santé (LHSS) et lits d'accueil médicalisé (LAM).

Les lits halte soins santé (LHSS) sont destinés à des personnes majeures sans domicile fixe, sans pathologie avec prise en charge hospitalière ou médico-sociale mais incompatible avec la vie à la rue, ouverts 24h/24 et 365 jours/an, avec une mission d'hébergement, de restauration et de blanchisserie, dispensant des soins médicaux et paramédicaux, un accompagnement social et un projet de sortie, gérés par une personne morale de droit privé ou public conventionné avec des établissements assurant des soins somatiques et psychiatriques, avec une équipe pluridisciplinaire composé de médecins, infirmiers et travailleurs sociaux, un directeur et du personnel administratif, de maximum 30 lits en chambre individuelle ou sur dérogation 3 par chambre, avec une durée de séjour de 2 mois renouvelable autant que de besoin, des sorties avec avis médical ou contre avis médical et informations des risques, financés en dotation globale. L'équipe médicale est sous la responsabilité du médecin; l'accompagnement social est sous la responsabilité du directeur. L'accueil de l'entourage proche et des animaux accompagnants est assuré.

Les lits d'accueil médicalisés (LAM) sont destinés à des personnes majeures sans domicile fixe, avec une pathologie lourde et chronique irréversible pouvant engendrer une perte d'autonomie, ouverts 24h/24 et 365 jours/an, avec une mission d'hébergement, de restauration et de blanchisserie, dispensant des soins médicaux et paramédicaux, une aide à la vie quotidienne adaptée, un accompagnement social et un projet de vie, gérés par une personne morale de droit privé ou public conventionné avec des établissements assurant des soins somatiques et psychiatriques, avec une équipe pluridisciplinaire composé de médecins, infirmiers présent 24 heures/24, d'aides-soignants et d'auxiliaires de vie sociale, un directeur et du personnel administratif, de 15 à 25 lits en chambre individuelle (et si inférieur à 18 lits sur le même que les lites halte soins santé), sans durée limitée de séjour, des sorties avec avis médical ou contre avis médical et informations des risques, financés en dotation globale. L'équipe médicale est sous la responsabilité du médecin; l'accompagnement social est sous la responsabilité du directeur. L'accueil de l'entourage proche et des animaux accompagnants est assuré.

JORF n°0010 du 13 janvier 2016 texte n° 24

Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
NOR: AFSA1525888D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/AFSA1525888D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/2016-12/jo/texte

Publics concernés : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, agences régionales de santé, conseils départementaux, directions départementales de la cohésion sociale, établissements sociaux et médico-sociaux, secteur de l'aide et de l'action sociale.
Objet : modalités techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d'accueil médicalisés ».
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles insérées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-1, R. 6325-1 et D. 6124-311 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 et R. 174-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,
Décrète :

Article 1 A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, le paragraphe 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 11 « Structures dénommées “lits halte soins santé”

« Art. D. 312-176-1. - I. - Les structures dénommées “lits halte soins santé” mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
« Elles ont pour missions :
« 1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés, qui leur seraient dispensées à leur domicile si elles en disposaient, et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
« 2° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
« 3° D'élaborer avec la personne un projet de sortie individuel.
« Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
« Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
« II. - Les structures “lits halte soins santé” sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures “lits halte soins santé”, implantées sur différents sites.
« III. - Les structures “lits halte soins santé” signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des “lits halte soins santé”. Elle indique également les modalités selon lesquelles la structure “lits halte soins santé” peut avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, et à des hospitalisations pour les personnes accueillies par la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
« Les structures “lits halte soins santé” peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
« Dans les conditions prévues aux articles R. 6121-4-1 et D. 6124-311 du code de la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un patient tout en le maintenant dans la structure.
« IV. - Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les structures “lits halte soins santé” disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien. Les “lits halte soins santé” peuvent également disposer d'aides soignants ou d'auxiliaires de vie sociale.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole. Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins sociaux des personnes accueillies.
« La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.
« Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les “lits halte soins santé” disposent d'une expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en charge.
« La direction des structures “lits halte soins santé” assure la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
« V. - Les soins sont coordonnés par des professionnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins et traitements et s'assure de leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par l'établissement. En cas d'urgence, il est fait appel au 15.
« VI. - Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure. Il s'inscrit dans une continuité de prise en charge avant et après son accueil en “lits halte soins santé”.

« Art. D. 312-176-2. - I. - Le nombre de lits d'une structure “lits halte soins santé” ne peut excéder 30 lits. Toutefois, sur décision de l'agence régionale de santé, le nombre de lits peut être porté à un maximum de 50.
« L'accueil se fait en chambre individuelle. Toutefois, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de trois lits par chambre maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies.
« La structure comporte au moins :
« 1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
« 2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
« 3° Un lieu de vie et de convivialité ;
« 4° Un office de restauration ;
« 5° Un bloc sanitaire pour 5 personnes accueillies.
« Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.
« II. - L'orientation vers les “lits halte soins santé” est réalisée par un professionnel de santé.
« Le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2 peut orienter les personnes vers les structures “lits halte soins santé” à la condition qu'il dispose d'au moins un professionnel de santé.
« L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable des “lits halte soins santé”. Le refus d'admission prononcé par le directeur de la structure est motivé.
« La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois. Cette durée est renouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l'état sanitaire de la personne.
« La sortie d'une personne accueillie en “lits halte soins santé” est soumise à avis médical, pris après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de la structure.
« Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
« En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents de la structure, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, de la continuité de la prise en charge après la sortie.
« III. - Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé destinés aux soins sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci.
« Au regard du public accueilli et de ses missions, les “lits halte soins santé”, conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
« Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire. Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des lits halte soins santé, et délivrées par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
« IV. - Conformément aux articles L. 174-9-1 et R. 174-7 du code de la sécurité sociale et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les structures “lits halte soins santé” sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du présent code, sans préjudice d'autres participations complémentaires. Cette dotation couvre les soins, l'accueil, l'hébergement, la restauration, et le suivi social des personnes accueillies.
« Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie. »

Article 2 A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un paragraphe 12 ainsi rédigé :

« Paragraphe 12 « Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

« Art. D. 312-176-3. - I. - Les structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
« Elles ont pour missions :
« 1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
« 2° D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
« 3° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
« 4° D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
« Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
« Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
« II. - Les structures “lits d'accueil médicalisés” sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures “lits d'accueil médicalisés” implantées sur différents sites.
« III. - Les structures “lits d'accueil médicalisés” signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des “lits d'accueil médicalisés”. Elle indique également les modalités selon lesquelles ces structures peuvent avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, à des hospitalisations pour des personnes accueillies dans la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
« Les structures “lits d'accueil médicalisés” peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
« Dans les conditions prévues aux articles R. 6121-4-1 et D. 6124-311 du code de la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un patient tout en le maintenant en “lit d'accueil médicalisé”.
« IV. - Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les structures “lits d'accueil médicalisés” disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des aides soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou de professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole. Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.
« La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.
« Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les structures “lits d'accueil médicalisés” disposent d'une expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en charge.
« La direction des structures “lits d'accueil médicalisés” assure la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
« V. - Les soins sont coordonnés par des personnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins, des traitements et s'assure de leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par l'établissement. Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci. En cas d'urgence, il fait appel au 15.
« VI. - Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure. Il doit s'attacher à faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit se faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées par les référents sociaux antérieurs à l'admission dans la structure.

« Art. D. 312-176-4. - I. - Une structure “lits d'accueil médicalisés” dispose d'au moins 15 lits et au maximum de 25 lits.
« Si elle dispose de moins de 18 lits, la structure est obligatoirement sur un même site qu'une structure “lits halte soins santé”.
« L'accueil est réalisé en chambre individuelle. Cependant, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de deux lits par chambre maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies.
« La structure comporte au moins :
« 1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
« 2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
« 3° Un lieu de vie et de convivialité ;
« 4° Un office de restauration ;
« 5° Un bloc sanitaire pour cinq personnes accueillies.
« Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.
« II. - L'orientation vers les structures “lits d'accueil médicalisés” est réalisée par un médecin au regard de la situation sanitaire de la personne et suite à une évaluation de sa situation sociale par un travailleur social.
« L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable de la structure. Le refus d'admission prononcé par le directeur est motivé.
« La durée du séjour n'est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.
« La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie. Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
« En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, d'une continuité de prise en charge après la sortie.
« III. - Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
« Au regard du public accueilli et de ses missions, les structures “lits d'accueil médicalisés”, conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
« Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire. Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des “lits d'accueil médicalisés”, et délivrées par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
« IV. - Conformément à l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les “lits d'accueil médicalisés” sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du présent code.
« Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi social, l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des personnes accueillies.
« Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie.
« Une participation financière à l'hébergement peut être demandée à la personne accueillie. Cette participation est liée à l'existence de ressources de la personne accueillie et ne peut excéder 25 % de celles-ci. »

Article 3 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le premier décret de cette nouvelle année concerne la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.

Il définit les personnes blessées (ayant un dommage physique ou psychique lié à l'acte) ou impliquées (ayant un dommage ultérieurement à l'acte). La CNAMTS pilote via un fonds l'expertise médicale de ces personnes et la prise en charge des soins qui leur seront apportés.

JORF n°0002 du 3 janvier 2016 texte n° 23

Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie
NOR: AFSS1531589D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/2/AFSS1531589D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/2/2016-1/jo/texte

Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
Objet : modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la définition du champ des bénéficiaires et les modalités de coordination des organismes.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et R. 422-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 169-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,
Décrète :

Article 1 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au titre VI du livre Ier, il est créé après le chapitre VIII un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX « Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme

« Art. D. 169-1. - Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 :
« 1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
« 2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.

« Art. D. 169-2. - Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée :
« 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ;
« 2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7 d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 ;
« 3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-7 sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et de l'Etat.

« Art. D. 169-3. - L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.
« L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances.
« Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances.
« Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article D. 242-6-4, les mots : « et les » sont remplacés par les mots : « et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les » ;
3° Le 3° de l'article D. 242-6-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et la valeur » sont remplacés par les mots : « , la valeur » ;
b) Après les mots : « l'article L. 176-1, » sont insérés les mots : « et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, » ;
4° L'article D. 613-19 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article. »

Article 2 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Le 1er janvier est traditionnellement une possibilité pour de nombreuses personnes d'être nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'Honneur .
Dans le domaine de la santé, voici celles et ceux décorés pour ce 1er janvier 2016:

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur
M. le Prof. Capron (André, René, Gabriel), ancien directeur de l'Institut Pasteur de Lille, membre de l'Académie des sciences et membre de l'Académie nationale de médecine. Officier du 16 décembre 2007.
M. de Heaulme de Boutsocq (Jean, Roland), officier supérieur (h), ancien membre de plusieurs associations charitables. Officier du 23 septembre 1968.

Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Vanier (Jean, François, Antoine), fondateur d'une communauté d'accueil de personnes handicapées et d'associations à vocation spirituelle. Officier du 3 avril 2002.

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de commandeur
Mme Rouzioux, née Calmettes (Christine, Marie, Pierre), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Paris Descartes-Paris 5. Officier du 4 décembre 2009.

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Au grade de commandeur
Mme Bressand, née Bonnot (Michelle, Jeanne), inspectrice générale honoraire des affaires sociales. Officier du 16 mars 2007.

Ministère de l'intérieur
Au grade de commandeur
M. Cordet (Jean-François, Marie, Michel), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord. Officier du 4 mars 2009.

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Au grade de chevalier
Mme Grimaldi (Laïla), aide-soignante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 11 ans de services.
Mme Tomatis, née Morabin (Véronique, Olivia, France), auxiliaire de vie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 12 ans de services.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier
Mme Aben, née Consales (Danielle, Marie, Cécile), présidente d'une section et d'un comité départementaux de la Société des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 14 février 2000.
M. Berger (Guy, Alphonse, Gaston), président du comité de Paris de la Ligue nationale contre le cancer. Chevalier du 2 mai 1994.
M. Duault (Alain, Jean, Constant), écrivain, musicologue. Chevalier du 28 octobre 2003.
M. Lafon (François, Clément), ancien directeur général d'un laboratoire pharmaceutique, mécène. Chevalier du 9 décembre 1998.
Au grade de chevalier
M. le Prof. Blanche (Stéphane, Raymond, Jean), chef de service à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 35 ans de services.
M. Bled (Jean-Paul, Georges), professeur d'université, chercheur et auteur ; 49 ans de services.
Mme le Prof. Boddaert, née Bellaiche (Nathalie), chef du service de radiologie pédiatrique à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 22 ans de services.
M. Boudy (Jacques), secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 28 ans de services.
Mme le Dr Bouvet de La Maisonneuve, née Dellagi (Fatma), médecin psychiatre ; 21 ans de services.
M. le Dr Bui (Quy Minh, Patrick dit Patrick), médecin spécialiste de chirurgie plastique et reconstructrice ; 43 ans de services.
M. Cot (Louis, Marius, André), professeur émérite, fondateur et directeur de l'Institut européen de recherches ; 57 ans de services.
Mme le Dr Durr (Alexandra), professeur de génétique médicale à l'université Pierre et Marie Curie ; 27 ans de services.
M. le Prof. Leprince (Pascal, Norbert), chef du service de chirurgie cardiaque du Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière ; 26 ans de services.
M. le Dr Millerand (Alexandre, Charles, Thierry), médecin, membre actif d'associations de lutte contre la toxicomanie et pour l'amélioration des conditions de vie des détenus ; 35 ans de services.
M. Tourtier (Jean-Pierre, Louis), médecin en chef du service de santé des armées ; 29 ans de services.
M. le Prof Villet (Richard, Maurice, Jean), chirurgien, chef du service de chirurgie viscérale et gynécologique à l'hôpital des Diaconesses de Paris ; 42 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
Mme Crinque (Christine, Marguerite, Elisa), ancienne directrice d'une association médico-sociale, présidente départementale d'une association d'aide au logement et à l'insertion de personnes en difficulté. Chevalier du 4 avril 1998.
M. Dandelot (Marc, René), président de la Commission d'accès aux documents administratifs. Chevalier du 17 novembre 1993.
M. Nisand (Israël, Francis), chef du pôle de gynécologie-obstétrique au Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), président d'un forum scientifique européen. Chevalier du 13 décembre 2000.
M. Toubon (Jacques), ancien député de Paris, ancien député européen, défenseur des droits. Chevalier du 20 septembre 2004.
Au grade de chevalier
M. Bonnez (William, Jean, Jules), professeur de médecine à l'université de Rochester (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
Mme Bund, née Mildenberger (Hildegarde, Liselotte), présidente d'honneur d'une association d'aide aux enfants ayant un handicap mental ; 72 ans de services.
M. Ezdra (Serge, Judy), rédacteur des comptes rendus, directeur adjoint au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
Mme Gros, née Albert (Marie, Monique dite Monique), ancien médecin, ancienne maire de Vieu (Ain) ; 70 ans de services.
M. Habrias (Michel, André), ancien médecin gériatre au conseil général de la Creuse, ancien praticien hospitalier ; 44 ans de services.
M. Lépinay (Marcel, Alexis, Germain), ancien cultivateur, Juste de France ; 68 ans de services.
Mme Micheau (Marguerite, Marie, Josèphe), médecin, ancienne présidente d'associations à but humanitaire, ancienne vice-présidente d'une association d'aide aux enfants polyhandicapés ; 42 ans de services.
Mme Risterucci, née Dujardin (Josette), conseillère territoriale de Corse, présidente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Corse ; 37 ans de services.
Mme Sancho-Garnier, née Garnier (Hélène, Marie, Thérèse), ancienne cheffe d'un département de recherches cliniques, présidente d'une fondation de recherche médicale ; 50 ans de services.
M. Senghor (Richard, Wagane, René), secrétaire général du défenseur des droits ; 30 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade d'officier
M. Cohen (Bruno), président d'une fondation de soutien à la recherche scientifique (Etats-Unis). Chevalier du 12 juin 2002.
Au grade de chevalier
Mme Taché, née Laurent (Yvette, Marcelle, France), neurobiologiste et gastroentérologue, professeur d'université (Etats-Unis) ; 41 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d'officier
M. Chapuisat (Xavier, Michel, Luc), professeur émérite des universités en physique-chimie à l'université Paris Sud-Paris 11. Chevalier du 15 mai 2003.
Mme Jolliet (Pascale, Marie, Elisabeth), professeure des universités-praticien hospitalier, doyenne d'une faculté de médecine. Chevalier du 15 mai 2007.
Au grade de chevalier
M. Bok (Julien), professeur émérite à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 59 ans de services.
Mme Caillat-Zucman, née Caillat (Sophie, Catherine, Marie-Pierre), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Paris Diderot-Paris 7 ; 33 ans de services.
M. Chauvin (Franck, Robert, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, vice-président d'une association nationale de lutte contre le cancer ; 37 ans de services.
M. Dubourdieu (Denis), professeur des universités, directeur général de l'Institut des sciences de la vigne et du vin de l'université de Bordeaux ; 40 ans de services.
M. Estève (Marc, José), directeur de l'ensemble hospitalier de l'Institut Curie ; 38 ans de services.
M. Lombrail (Pierre, Christian, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris 13 ; 40 ans de services.
Mme Mansuy (Isabelle, Marie, Jacqueline), professeure des universités en neurosciences à l'université de Zurich (Suisse) ; 21 ans de services.
M. Mercier (Jacques, Gérard, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université de Montpellier ; 37 ans de services.
Mme Murgue (Bernadette, Marie), médecin virologue à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services.
Mme Perpére, née Trestini (Brigitte, Marie, Andrée), infirmière en collège, formatrice en secourisme ; 35 ans de services.
Mme Revest (Christiane, Sagra), inspectrice de l'éducation nationale, correspondante académique pour la prévention des phénomènes sectaires ; 41 ans de services.
Mme Ruiz Fabri, née Ruiz (Hélène, Jeanne), professeure des universités en droit public à l'université Paris 1-Panthéon Sorbonne ; 26 ans de services.
M. Sigaux (François, Marie, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris Diderot-Paris 7 ; 29 ans de services.
Mme Sinay-Cytermann, née Sinay (Anne), professeure des universités en droit à l'université Paris Descartes ; 25 ans de services.
Mme Teulade-Fichou, née Teulade (Marie-Paule), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Institut Curie ; 29 ans de services.
M. Thoré (Maurice, Oscar, Henri), directeur honoraire d'un institut médico-éducatif, président d'une association ; 41 ans de services.
Mme Vinter (Annie, Louise), professeure des universités en psychologie à l'université de Bourgogne ; 36 ans de services.
Mme Welter (Marie-Laure, Nicole), praticienne hospitalière et chercheuse à l'Institut du cerveau et de la moelle épinière ; 22 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier
Mme Camguilhem, née Sauvage (Anne-Marie, Françoise), conseillère d'Etat honoraire. Chevalier du 14 décembre 2005.
M. Chaillou (Philippe, Jean, Louis), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 21 juin 2001.
M. Ferrière (Dominique, Henri, Albert), premier président de la cour d'appel de Bordeaux. Chevalier du 2 septembre 2006.
M. Gauthier (Michel, Nicolas), avocat général à la cour de cassation. Chevalier du 19 octobre 2001.
M. Lucas (Eric, François, Marie), secrétaire général du ministère. Chevalier du 3 octobre 2007.
Au grade de chevalier
Mme Adda (Joëlle, Louise), présidente du tribunal administratif de Lille ; 38 ans de services.
M. Baranger (Thierry, Henri), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services.
M. Bouregba (Alain), président de la Fédération des Relais Enfants-Parents, psychologue, psychanalyste ; 29 ans de services.
M. Croizier (Jean-Louis, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services.
M. Follet (Patrick, Robert), médecin responsable de l'unité sanitaire du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe ; 26 ans de services.
M. Frouin (Jean-Yves, Gérard, Marcel), président de chambre à la Cour de cassation ; 40 ans de services.
M. Garioud (Georges, Anthelme), ancien directeur adjoint de la mission de recherche Droit et Justice ; 42 ans de services.
Mme Klein (Danièle), présidente d'une association d'aide aux victimes du terrorisme ; 22 ans de services.
Mme de Mersan, née Aubry (Marie-Françoise, Monique), présidente du tribunal du contentieux et de l'incapacité d'Orléans ; 44 ans de services.
M. Mornay (Pascal, François), secrétaire général de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 38 ans de services.
Mme Patrie, née Guilloux (Béatrice, Jacqueline, Marie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 36 ans de services.
Mme Perks-Matter, née Matter (Claudine), présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ; 58 ans de services.
Mme Planès, née Chalier (Renée, Gabrielle, Jacqueline dite Gabrielle), présidente de l'Association nationale des médiateurs ; 49 ans de services.
M. Pottier (Philippe, Jacques), directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 41 ans de services.
M. Robin (Brice, Alain, Roger), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; 37 ans de services.

CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE
Au grade de chevalier
Mme Chaudoin, née Fournier (Simone, Charlotte, Malvina), internée résistante ; 75 ans de services.
M. Le Chanu (André, Victor, Marie), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Proust (André), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Scharff (Roger, Joseph), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Tigréat (Athanase, Marie), interné résistant ; 78 ans de services.

Ministère des affaires sociales, de la santé et droits des femmes
Au grade d'officier
Mme Brocas (Anne-Marie, Henriette), présidente du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Chevalier du 7 octobre 2004.
M. Fondard (François, Marie, Bernard), ancien président de l'Union nationale des associations familiales. Chevalier du 28 mars 2007.
M. Guérin (Jean, Paul dit Jean-Paul), directeur général honoraire d'un centre hospitalier régional universitaire. Chevalier du 29 mai 2000.
M. Lôo (Henri, Yves), professeur émérite des universités en neuropsychiatrie, ancien chef de service hospitalier. Chevalier du 30 juin 1993.
M. Lowenstein (William, Arthur, André), médecin, spécialiste du traitement des addictions. Chevalier du 6 octobre 2006.
M. Pourcelot (Léandre, Georges, Félix), professeur des universités-praticien hospitalier, ancien chef de service en médecine nucléaire et ultrasons dans un centre hospitalier régional universitaire. Chevalier du 7 juin 2005.
Au grade de chevalier
Mme Amado, née Boccara (Isabelle, Reine), praticien hospitalier en psychiatrie ; 29 ans de services.
Mme Avril (Elisabeth, Anne, Abigaïl), médecin, directrice d'une association d'aide aux toxicomanes ; 25 ans de services.
Mme Belorgey (Chantal, Marie, Sylvie), médecin de recherche clinique, directrice des recommandations, des médicaments et de la qualité de l'expertise à l'Institut national du cancer ; 33 ans de services.
M. Berthiot (Gérard, Robert, André), médecin, chef d'un service de pneumologie dans un centre hospitalier ; 38 ans de services.
Mme Boukhobza (Florine, Odile), docteur en chirurgie dentaire, homéopathe et phytothérapeute ; 24 ans de services.
M. Bouvier-Muller (Emmanuel, Michel), directeur général d'un centre hospitalier universitaire ; 39 ans de services.
Mme Candilis-Huisman, née Candilis (Véra, Alexandrine dite Drina), psychologue, psychanalyste, maître de conférences ; 42 ans de services.
M. Gomas (Jean-Marie, Bernard), praticien hospitalier, chef d'unité fonctionnelle en douleur chronique et soins palliatifs ; 36 ans de services.
M. Grise (Philippe, Bernard, Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier ; 40 ans de services.
M. Henry (Fabrice, Hubert), président d'une union nationale d'organismes d'assurance maladie complémentaire ; 42 ans de services.
Mme Houdayer, née Leroy (Jacqueline, Colette, Marie-Louise), présidente d'une association d'aide et défense des usagers de la santé ; 53 ans de services.
Mme Humbert-Bottin, née Humbert (Elisabeth, Madeleine, Arlette), directrice générale du groupement d'intérêt public pour la modernisation des données sociales ; 32 ans de services.
Mme Julienne (Katia, Michèle), cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale au ministère ; 23 ans de services.
M. Lefranc (Gérard), directeur de la mission handicap d'un groupe industriel ; 41 ans de services.
Mme Le Quang, née Micieli (Marie-Thérèse, Josiane), ancienne médecin psychiatre, présidente d'une commission de prévention et de promotion de la santé ; 53 ans de services.
M. Luboinski (Bernard, Louis), médecin en chirurgie cervico-faciale, médiateur médical de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ; 48 ans de services.
Mme Massol, née Lannel (Valérie, Corinne), chef de pôle des activités transversales dans un centre hospitalier ; 24 ans de services.
M. Nazarian (Serge, Michel), professeur des universités-praticien hospitalier ; 42 ans de services.
Mme Rolling (Fabienne, Anne), chercheuse à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 23 ans de services.
Mme Rousseau (Marie-José, Jeanne), chef de service dans un centre hospitalier ; 41 ans de services.
Mme de Sinéty, née d'Indy (Constance), présidente d'une association départementale d'aide aux enfants handicapés ; 25 ans de services.
Mme Stuart (Marie), directrice adjointe régionale d'un établissement français du sang ; 42 ans de services.
M. Thébaut, né Thébaut-Mellot (Jean-François, Pierre), cardiologue, ancien président national d'un syndicat professionnel ; 41 ans de services.
M. Thervet (Eric, Simon), chef du service de néphrologie d'un centre hospitalier ; 29 ans de services.
M. Yédikardachian (André, Joseph), ancien pharmacien, membre actif d'associations ; 59 ans de services.

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Au grade de chevalier
M. Delmas (Alain, Roland, Marcel), vice-président du conseil économique, social et environnemental ; 40 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
M. Weigel (Hubert, Pierre, François), préfet, secrétaire général adjoint de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Chevalier du 6 novembre 2003.
Au grade de chevalier
M. Espinasse (Alain, Michel), préfet de l'Indre ; 21 ans de services.
M. Laugier (Louis, Michel, Marie), préfet de l'Aveyron ; 26 ans de services.
M. Leschi (Didier, Henri, Thomas), préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 27 ans de services.
M. Périssat (Frédéric), préfet des Ardennes ; 32 ans de services.

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Au grade de chevalier
M. Bourdet (Patrick, Jean-Marie, André), président-directeur général d'une société dans le secteur du développement de nouvelles thérapies dans la lutte contre le cancer ; 30 ans de services.

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Au grade d'officier
M. Doutreligne (Patrick, Jean), président d'une union nationale d'organismes œuvrant dans le secteur social. Chevalier du 23 novembre 2007.

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Au grade de chevalier
Mme Barroche, née Menoud (Marie-Claude), fondatrice et ancienne présidente d'un groupement national d'associations pour l'accompagnement des personnes atteintes d'un handicap psychique ; 43 ans de services.

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Au grade de chevalier
Mme Le Gal, née Chardon (Christine, Anne, Martine), directrice fondatrice d'une fondation d'entreprise venant en aide aux jeunes en difficulté et aux enfants malades ; 38 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
Mme Ali (Ramlati), chef du pôle médecine, psychiatrie, rééducation d'un centre hospitalier, ancien maire de Pamandzi (Mayotte) ; 25 ans de services.
M. Farant (Amand, Francis dit Francis), directeur d'hôpital (Guadeloupe) ; 41 ans de services.
M. Meillet (Marius, Godefroy), président exécutif, administrateur de l'Union nationale des associations de l'institut des hautes études de défense nationale ; 41 ans de services.
M. Pieribattesti (Jean-Claude), ancien professeur de biochimie (La Réunion) ; 37 ans de services.
Mme Verdan (Marie-Claude, Grégoire), cadre supérieur de santé (Guyane) ; 47 ans de services.

Avec effet du « 12 janvier 2015 »
Au grade de chevalier
M. Boisseau (Frédéric, Michel, Charles), agent de maintenance ; 24 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Braham (Philippe, Isaac), ingénieur informaticien ; 23 ans de services. Tué le 9 janvier 2015.
M. Brinsolaro (Franck, Lucien, Jean), lieutenant de police ; 29 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Cabut (Jean, Maurice, Jules) dit Cabu, dessinateur de presse ; 57 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
Mme Cayat (Elsa, Jeanne), médecin spécialisé en psychiatrie, psychanalyste ; 28 ans de services. Tuée le 7 janvier 2015.
M. Charbonnier (Stéphane, Jean, Abel) dit Charb, dessinateur de presse et directeur de publication ; 24 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Cohen (Yohan, Paul, Baroukh), étudiant. Tué le 9 janvier 2015.
M. Hattab (Yoav), étudiant. Tué le 9 janvier 2015.
M. Honoré (Philippe, Paul, Louis) dit Honoré, dessinateur de presse ; 58 ans de services. Tuée le 7 janvier 2015.
Mme Jean-Philippe (Clarissa, Karen), brigadier de police municipale ; 1 an de services. Tuée le 8 janvier 2015.
M. Merabet (Ahmed), lieutenant de police ; 8 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Ourrad (Mustapha), correcteur de presse ; 32 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Renaud (Michel, Henri, Jean), journaliste et fondateur d'un festival de littérature ; 45 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Saada (François, Michel), ancien directeur commercial ; 43 ans de services. Tué le 9 janvier 2015.
M. Verlhac (Bernard, Jean, Charles) dit Tignous, dessinateur de presse ; 35 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.

A la suite de l'adoption de la loi relation à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRE), les Agences Régionales de Santé se sont regroupées et les Conseils régionaux ont été élus le 13 décembre 2015.

Voici une synthèse des personnalités des régions agissant dans la santé et la recherche :

bonnes fêtes de fin d'année