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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 08:03

Le rapport définitif adopté le 18 décembre 2013 (après le rapport intermédiaire en bas de cet article) par la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a été remis hier à la ministre de la santé.

 

On y trouve un souhait de formation des praticiens (médecin et infirmiers) sur la santé mentale dès le début de leur cursus et  ensuite dans leur exercice professionnel les faire collaborer avec les médecins généralistes. Sur ce même point, des conventions devront être mises en place avec des EHPAD, des établissements médico-sociaux et établissement privé.

Il est également pointé le long délai pour avoir une consultation en CMP.

Il est sollicité un développement de la recherche.

Pour les soins sans consentement, une attention devra être portée sur la nécessité de ces mesures ("les restrictions aux libertés individuelles de patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte sont adaptées, nécessaires et proportionnées à leur état mental et à la mise en œuvre du traitement requis") et les contentions. La CDSP et le controleur général des lieux de privation de liberté doivent également pouvoir effectuer les missions qui leur sont dévolues. Des conseils locaux de santé mentale devront aussi être installés.

 

Le rapport est consultable  ici. Il servira de base à la préparation du projet de loi de santé publique qui devrait intégrer un volet santé mentale.

 

Les propositions émises sont les suivantes:

LISTE DES 30 PROPOSITIONS

UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE

Diminuer le délai de diagnostic des maladies mentales et de premier accès aux soins.

Proposition n° 1 (page 60) : former les médecins généralistes afin qu’ils puissent détecter les troubles psychiatriques et orienter au mieux les patients en :

– incluant un stage obligatoire en psychiatrie, en secteur hospitalier et en ambulatoire dans la formation initiale ;

– renforçant la formation continue dans le domaine de la psychiatrie.

Proposition n° 2 (page 61) : développer la collaboration entre généralistes et psychiatres en :

– encourageant les consultations de psychiatres dans les maisons de santé afin de favoriser la coordination entre le médecin généraliste et le psychiatre ;

– favorisant les échanges entre le médecin généraliste et le psychiatre pour assurer un suivi optimal du patient ;

– encourageant des échanges et collaborations dans le cadre du secteur.

Proposition n° 3 (page 62) : améliorer l’accessibilité au centre médico-psychologique (CMP) en :

– fixant dans les schémas régionaux d’organisation des soins élaborés par les agences régionales de santé un objectif de délai maximal pour obtenir un premier rendez-vous ;

– organisant un système de pré-entretien avec le concours d’infirmiers ou de psychologues afin de permettre une évaluation du patient et une orientation vers une prise en charge ultérieure ;

– augmentant l’amplitude horaire et les jours d’ouverture des centres médico-psychologiques.

Proposition n° 4 (page 66) : développer les liens entre secteurs et professionnels de santé (protection maternelle et infantile, médecine du travail, service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, institution d’aide sociale et de travail social), afin de repérer les personnes paraissant présenter des troubles mentaux et, le cas échéant, coordonner les actions à leur bénéfice.

Prévoir une assistance téléphonique auprès d’un service psychiatrique à destination de ces professionnels.

 

Améliorer la prise en charge des maladies somatiques.

Proposition n° 5 (page 63) : organiser la prise en charge des maladies somatiques en :

– inscrivant cet objectif dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements ;

– prévoyant selon la taille de l’hôpital un service, un poste ou des vacations de somaticiens dans les unités d’hospitalisation en psychiatrie ;

– élaborant des conventions entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux ou des maisons de santé.


UN SECTEUR RÉNOVÉ

Proposition n° 6 (page 49) : réaffirmer la légitimité et l’actualité des secteurs en fixant par la loi leurs missions communes.

Proposition n° 7 (page 51) : favoriser, dans les schémas régionaux d’organisation des soins élaborés par les agences régionales de santé, l’articulation entre l’offre de soins psychiatriques publique et privée.

Proposition n° 8 (page 63) : établir des passerelles entre les secteurs et les établissements médico-sociaux.

Proposition n° 9 (page 58) : inciter à la signature de conventions entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements de santé mentale afin de prévoir des consultations de psychiatres en EHPAD et l’admission en hôpital en cas de crise.

 

Conforter les politiques intersectorielles.

Les populations précaires

Proposition n° 10 (page 55) : généraliser sur une base territoriale définie par l’agence régionale de santé le dispositif des équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP).

Proposition n° 11 (page 75) : soutenir la démarche « Un chez-soi d’abord ». Mettre à disposition des logements adaptés en développant la pratique des baux glissants ou l’intermédiation locative afin de favoriser l’accueil des malades dans des logements indépendants.

Proposition n° 12 (page 76) : développer l’insertion professionnelle en prenant appui dans la mesure du possible sur le conseil local de santé mentale.

Proposition n° 13 (page 49) : réaffirmer la légitimité et l’actualité de l’intersecteur infanto-juvénile en fixant par la loi leurs missions minimales.

 

UNE INCLUSION SOCIALE FAVORISÉE

Développer la démocratie sanitaire.

Rendre exceptionnelles les pratiques restrictives de liberté.

Proposition n° 14 (page 68) : s’assurer au niveau du ministère de la santé, des agences régionales de santé, des établissements de santé mentale et de la Haute Autorité de santé que les restrictions aux libertés individuelles de patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte sont adaptées, nécessaires et proportionnées à leur état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Proposition n° 15 (page 68) : considérer qu’isolement thérapeutique et contention sont des solutions de dernier recours qui relèvent d’une prescription médicale individuelle prise pour une durée limitée dont la mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte.

Constituer un registre administratif dans chaque établissement d’hospitalisation psychiatrique, consultable notamment par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, recensant les mesures d’isolement ou de contention prises et précisant l’identité des patients, le médecin prescripteur, les dates et heures de début et fin des mesures, le nom et la qualification du personnel ayant surveillé leur mise en œuvre.

Proposition n° 16 (page 73) : prendre les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des commissions départementales des soins psychiatriques, veiller au recueil et à l’exploitation de leurs rapports.

Développer les conseils locaux de santé mentale.

Proposition n° 17 (page 53) : encourager la constitution de conseils locaux de santé mentale ou de santé et de santé mentale. Élaborer à cette fin un référentiel national qui servirait de guide tout en gardant la souplesse nécessaire à l’adaptation au territoire.

Proposition n° 18 (page 53) : étendre le périmètre des activités des conseils locaux de santé mentale à la pédopsychiatrie et à la psychiatrie du sujet âgé.

Encourager la participation des usagers et des familles.

Proposition° 19 (page 70) : renforcer la participation des usagers et des familles en :

– incitant au développement des maisons des usagers au sein des établissements de santé mentale ;

– encourageant la constitution de groupes d’entraide mutuelle.

Proposition n° 20 (page 71) : veiller à la représentation effective des usagers et de leur famille dans toutes les instances où elle est prévue.

 

Améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques en milieu pénitentiaire.

Proposition n° 21 (page 78) : évaluer l’application de l’article 122-1 du code pénal au regard du nombre important de détenus atteints de maladie mentale grave.

Proposition n° 22 (page 81) : renforcer le temps d’intervention et le nombre de professionnels de santé mentale intervenant auprès des détenus.

Proposition n° 23 (page 83) : assurer un meilleur suivi de la sortie des détenus présentant des troubles psychiatriques en formalisant la coordination entre les services pénitentiaires de probation et d’insertion (SPIP) et les psychiatres pour préparer leur sortie, par le biais de conventions entre les ministères de la santé et de la justice.

Proposition n° 24 (page 82) : sensibiliser le personnel pénitentiaire aux pathologies psychiatriques dans le cadre de leur formation initiale et continue à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP), en lien avec le ministère de la santé.

 

DES MOYENS ADAPTÉS

Proposition n° 25 (page 85) : réarticuler les compétences professionnelles en :

– reconnaissant un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours et en examinant la possibilité et les modalités d’une prise en charge de leur exercice par l’assurance maladie ;

– reconnaissant le rôle des infirmiers ;

– affirmant le lien avec les généralistes intervenant dans le service psychiatrique comme hors du service.

 

Améliorer la formation des infirmiers.

Proposition n° 26 (page 87) : proposer une orientation spécifique aux étudiants infirmiers souhaitant travailler principalement dans des établissements de santé mentale en reconnaissant une spécialisation en psychiatrie lors de leur formation à leur diplôme et pour ceux en poste depuis 1993 en recourant à la valorisation des acquis de l’expérience.

 

Développer la recherche.

Proposition n° 27 (page 87) : donner à la recherche sur les maladies mentales des moyens financiers à hauteur de leur taux de prévalence.

Proposition n° 28 (page 88) : sensibiliser les internes en psychiatrie à la recherche en :

– incluant un stage d’initiation à la recherche dans le cadre de la formation ;

– renforçant le nombre de postes d’« enseignants hospitalo-universitaires ».

Proposition n° 29 (page 88) : encourager la pluridisciplinarité et l’interdisciplinarité de la recherche en mobilisant aussi bien les sciences humaines que les neurosciences, la recherche fondamentale et celle exploitant les données de la clinique.

Proposition n° 30 (page 89) : reconnaître la recherche menée par des praticiens hors du cadre universitaire et définir les modalités de son évaluation.

 

Mettre en œuvre les recommandations.

Proposition n° 30 bis : diminuer le nombre de rapports et donner la priorité à la mise en œuvre des recommandations récurrentes.

 

 

 

Le rapport intermédiaire 1085 faisiat état déjà de propositions intéressantes qui pour certaines avaient été reprises dans la loi 2013-869 modifiant celle de 2011 sur les soins sans consentement:

 

LISTE DES 17 PRÉCONISATIONS

Les unités pour malades difficiles (UMD)

1. Introduire dans l’article L. 3222-3 du code de la santé publique les critères et la procédure d’admission en unité pour malades difficiles.

2. Maintenir un régime particulier pour la mainlevée des mesures de soins sans consentement dont font l’objet les irresponsables pénaux ayant commis un crime.

 

Les soins sans consentement

3. Substituer la notion de placement en soins sans consentement à celle d’admission.

4. Maintenir en l’état l’intervention du préfet dans la procédure de soins sans consentement et poursuivre la réflexion sur les personnes compétentes pour décider d’une hospitalisation sous contrainte.

5. Poursuivre la réflexion sur le principe et les modalités du contrôle judiciaire de l’hospitalisation des mineurs.

6. Mettre en place des moyens adaptés pour amener à l’hôpital une personne objet d’un placement.

7. Améliorer les conditions de prise en charge des personnes placées en soins sans consentement en procédant effectivement à leur examen somatique à leur admission dans l’établissement de santé puis durant leur traitement.


L’intervention du juge des libertés et de la détention

8. Ramener de quinze jours à cinq jours le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur le placement.

9. Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat et modifier à cette fin l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

10. Tenir l’audience du juge en chambre du conseil, sauf demande de la personne placée ou décision d’office contraire du juge.

11. Tenir les audiences de première instance dans l’emprise de l’établissement de santé sous réserve d’une salle adaptée, permettant, si elle est décidée, la publicité de l’audience ; le juge pourra s’il considère que l’affaire le nécessite tenir l’audience au palais de justice, sa décision étant une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

12. Réserver l’audience par visioconférence aux seuls cas de force majeure.

13. Améliorer la formation des magistrats en instaurant des stages dans des unités psychiatriques.

14. Améliorer l’information des malades sur leurs droits par l’établissement d’un livret d’accueil type dans lequel figurerait l’information sur les recours juridictionnels ainsi que les conditions de leur exercice.

 

Le suivi des soins

15. Introduire l’obligation d’un certificat médical actualisé en cas d’appel.

16. Autoriser, des sorties d’essai de courte durée, ne s’analysant pas comme le terme d’un placement, et sans condition de l’établissement préalable d’un programme de soins.

17. Modifier la composition des commissions départementales des soins psychiatriques, en y ajoutant davantage de personnes n’appartenant pas au monde médical.

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 08:01

 

La santé est à nouveau au coeur des polémiques de l'autre côté des Pyrénées. L'avant-projet de la loi de protection de la vie de l'être conçu et des droits de la femme enceinte (que je vous ai traduit du mieux possible je l'espère) a été présenté par le ministre de la justice espagnol, Alberto Ruiz Gallardon, quelques jours avant Noël. Dans ces grandes lignes, il opère un changement radical avec le droit, consacré par une loi entrée en vigueur en 2010 qui permettait sans condition de pouvoir avorter jusqu'à la quatorzième semaine de grossesse, une grande ouverture par rapport à la loi qui datait de 1985 et qui ne permettait à l'époque l'avortement qu'en cas de malformation du foetus. Il ne reste que deux cas possibles: s'il y a eu agression sexuelle et si la santé physique ou psychique de la mère est menacée « de manière durable ou permanente ». Ce risque devra être mentionné dans un rapport rédigé par deux médecins différents, étrangers à l'établissement où serait pratiquée l'IVG.

La loi de 2010 était très critiquée par l'épiscopat espagnol. Il était à noter que la loi actuelle n'avait pas fait augmenter les IVG et même diminuer depuis 2012.

 

Et dans l'Union Européenne, où en est-on? Sur 28 Etats, 20 Etats ont donné le droit aux femmes de pratiquer l'IVG entre 12 à 14 semaines; 6 Etats y mettent des conditions; 2 le refusent (Malte et l'Irlande).

 

Le projet de loi espagnol replace le pays parmi les plus restrictifs en ce qui concerne l'avortement en Europe. Il annule de fait la loi de 2010 qui autorise l'avortement jusqu'à 14 semaines et jusqu'à 22 semaines en cas de malformation du fœtus.

 

TRADUCTION (PAR VOTRE SERVITEUR) DE L'AVANT-PROJET DE LOI (Tous droits réservés sur cette traduction sans mon autorisation)

 

Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l'enfant à naître et des droits de la femme enceinte

 

Exposé des motifs

La Constitution Espagnole, en son article 15, établit que « chacun a droit à la vie ». De ce droit, et dans le même sens que le reconnaît la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les traités et accords internationaux ratifiés par l'Espagne, c'est la projection d'une valeur supérieure de l'ordonnancement juridique constitutionnel – la vie humaine – qui constitue le droit fondamental, essentiel et de base, sans lequel les autres droits n'auraient pas d'existence possible. Indissolublement relié avec le droit à la vie on rencontre la valeur juridique fondamentale de la dignité de la personne, reconnu à l'article 10 de la Constitution comme noyau d'une autre série de droits inviolables « qui lui sont inhérents ».

Prenant comme fondamentales ces dispositions, le tribunal constitutionnel avait affirmé avec insistance que la vie conçue et non née – à naître – en tant qu'elle incarne une valeur fondamentale garantie par l'article 15 de la Constitution Espagnole – la vie humaine – constitue un élément juridique protégé par la constitution, qu'elle élève pour l'Etat deux obligations; la première de s'abstenir d'interrompre et de faire obstacle au processus naturel de gestation, la seconde d'établir un système légal pour défendre la vie qui suppose une protection effective et, de son critère de valeur fondamentales, d'y inclure, comme dernière garantie, des normes pénales.

 

Cependant, comme le dit la doctrine constitutionnelle « la protection de la vie de l'enfant à naître n'a pas un caractère absolu et doit être appliquée avec les limites imposés par l'existence d'autres droits et valeurs reconnus par la Constitution. Tel est le cas des avortements dans lesquels la vie de l'enfant à naître, comme valeur constitutionnellement protégée, entre en confrontation avec les droits relatifs aux valeurs constitutionnelles de plus grande importance, comme la vie et la dignité de la femme, dans une situation qui inégalable à toute autre, la relation spécifique du souhait de la mère, ainsi que la réunion des valeurs et droits constitutionnels en jeu. Le projet traite de graves difficultés de caractéristiques précises, qui ne peuvent se visualiser qu'à partir de la seule perspective des droits de la femme et de la protection de la vie de l'enfant à naître. Ces derniers ne peuvent inconditionnellement prévaloir ni les droits de la femme avoir une priorité absolue sur la vie de l'enfant à naître, prévalence qui implique la disparition, en tout cas, non seulement d'une valeur constitutionnellement protégée, mais qui incarne une valeur fondamentale dans l'ordre constitutionnel. « L'existence d'une situation de danger grave pour la vie et la santé de femme enceinte ou la pression insupportable que la femme peut accepter d'une grossesse qui fait suite à une agression sexuelle, représente des scénarios de confrontation entre la vie de l'enfant à naître et les droits relatifs aux valeurs constitutionnelles d'une extraordinaire importance – la vie, la santé et la dignité très essentielle de la femme – justifiant, sous certaines conditions, que ces derniers prévalent .

Il sera alors, dans ces circonstances exceptionnelles où il existe un grave danger pour la vie ou la santé physique et psychique de la femme et que la grossesse est le résultat d'un fait constitutif de crimes contre la liberté ou intimité sexuelle , dépénaliser l'avortement , sans que la loi puisse conditionner la valeur de l'enfant à naître exclusivement à la volonté de la femme enceinte ou des craintes sur attentes sur un possible handicap futur de l'enfant.

 

II

Le danger pour la santé des femmes, en particulier dans les cas ayant pour origine ou aggravé par la situation de détresse ou de nécessité découlant de la grossesse et de l'avenir de l'enfant , peut être très différente en fonction des circonstances personnelles, familiales, économiques et sociales, mais elle n'est pas égale dans tous les cas, notamment par la capacité personnelle de la mère de mettre la vie de son fils elle-même.

 

Par conséquent , nombreux sont les différents facteurs qui peuvent déclencher des situations de difficultés et du danger potentiel pour la vie et la santé des femmes et peut conduire à dépénaliser l'avortement , mais aucune loi peut prévoir, sur ce point , une mesure objective et unique qui serait applicable à tous les cas semblables.

 

Cependant, le Code pénal énonce un système de limites et des garanties pour la dépénalisation de l'avortement, pour protéger à la fois l'enfant à naître et la femme enceinte, qui sert, à son tour , de donner une sécurité juridique aux professionnels de la santé qui participeront ou interviendront dans l'avortement. La vérification de la situation de difficulté suffisante est nécessaire, sans laisser de place au doute, avec un rapport motivé et émis antérieurement par deux médecins de la spécialité correspondante à la pathologie de spécialité qui génère un danger grave pour la vie ou la santé de la femme, distinct de celui qui pratique l'interruption volontaire de grossesse ou sous la direction de laquelle elle a lieu, et distincts de ceux qui développent leur profession dans le centre ou l'établissement qui le fera. Le rapport examinera l'existence d'un danger grave pour la vie ou un préjudice important à la santé physique ou mentale de la femme, avec permanence ou durée dans le temps, selon les connaissances de la science médicale à l'époque - STC 53/1985-. Il suffit que le rapport soit effectué par un seul médecin si le danger pour la santé physique de la femme a son origine dans le développement de l'embryon d'une anomalie fœtale incompatible avec la vie, compréhension en tant que telle, selon la définition du Comité de bioéthique de la Société Espagnole de gynécologie et d'obstétrique, laquelle est prévisible et qui apparaît généralement associée mort du fœtus ou du nouveau-né au cours de la période néonatale, et doit être crédité de la même avec un autre rapport publié par un spécialiste dans le domaine .

 

En outre , l'intervention doit être faite dans les vingt premières semaines de gestation . Possible après cette période, si les anomalies incompatibles avec la vie du foetus n'avaient pas été détectées ou ne pouvaient être détecté par un diagnostic précis avant ce moment, ou s'il y a un risque vital pour la femme qui ne peut être évité avec les éléments cliniques, par la protection de la vie de l'enfant à naître par l'induction du travail . Dans les autres cas , passé cette limite , il sera effectué la pratique d'un travail induit, conformément à l'indication de l'Organisation Mondiale de la Santé , qui indique qu'à partir de ce moment, la vie de l'enfant conçu est susceptible de se développer indépendamment de la mère .

 

D'autre part, l'avortement doit se réaliser par un médecin ou sous sa direction et dans des centres ou établissements médicaux réunissant des conditions adéquates et qui sont accrédités pour de tels actes.

 

III

Si d'une part, il est nécessaire de délimiter une forme rigoureuse de grossesse pour lesquelles l'avortement serait dépénalisé par la loi; pour d'autres, on ne peut perdre de vue le fait que la femme qui prend la décision d'interrompre sa grossesse est simplement victime d'une situation de grave difficulté personnelle et que lui imposer une sanction pénal constituerait une reproche excessif qui serait, pour elle, injustifié. Pour cette raison, la loi exclut la sanction, par son caractère illicite, de la conduite des femmes qui se causent ou qui décident d'effectuer la pratique de l'interruption volontaire de grossesse au-delà des avortements dépénalisés.

 

IV

Par son caractère général, aucun avortement ne peut être réalisé sans le consentement de la femme. Pour elle, s'il est impossible de l'obtenir ou s'il est obtenu avec des intimidations ou des violences, et si y entrent des valeurs et intérêts juridiques de premier ordre, comme l'intégrité physique de la femme et son désir légitime de maternité et de développement de sa libre personnalité.

La femme, avec l'indépendance de son état, doit exprimer sa volonté dans les choses qui la concernent directement. Ainsi, le libre exercice de décider et consentir requiert une maturité qui ne peut se présumer pour les femmes mineures ou judiciairement incapables. Pour elles, il est établi que, pour les femmes de 16 à 18 ans, non émancipées ou sous tutelle, est requis son consentement et l'assentiment des titulaires de l'autorité parentale, tuteur ou curateur, selon la procédure. Si elles ont moins de 16 ans , en plus de la manifestation de sa volonté, est requis le consentement des ses parents s'ils exercent l'autorité parentale, ou celle du tuteur.

 

Parallèlement, la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 de procédure civile a introduit une procédure qui permet de reconnaître judiciairement la suffisance et la validité du consentement prêté par ces femmes ou valider le procédé, pour protéger des intérêts, dépendants des circonstances, dans les cas exceptionnels où, s'il n'existe pas un danger vital pour elle, qu'il n'est pas possible de rechercher celui de ses parents, tuteur ou curateur, ou découragé par les circonstances ou maintient des opinions différentes.

 

V

Il est essentiel d'assurer une plus grande liberté pour les femmes au moment de la prise d'une décision aussi grave . Il est hors de doute que l'exclusion de pénalisation de l'interruption volontaire de grossesse en cas de situations exceptionnelles de difficulté ne soulève pas de problèmes constitutionnels, comme le signale expressément la Sentence du Tribunal constitutionnel 53/1985. Mais dans le même temps, la protection de l'enfant à naître doit être renforcée par un conseil précédent et obligatoire pour les femmes enceintes en situation de détresse, visant , d'une part , d'offrir des alternatives existantes à notre système d'interruption volontaire de grossesse, pour résoudre les difficultés découlant de son grossesse, et, d'autre part, de transmettre des informations médicales sur les risques possibles et les conséquences de l'intervention, et doit obliger à une période de réflexion d'au moins sept jours entre les conseils et l'information clinique et l'obtention du consentement exprès de la femme à l'interruption volontaire de sa grossesse.

À cette fin , une modification a été introduit par la loi 41/2002 du 14 novembre 2002 , portant sur la sur les règles de l'autonomie de la patiente et les droits et obligations en matière d'information et de documentation clinique . La prestation est garantie pour toutes les femmes qui sont en difficulté, d'un conseil et d'informations cliniques personnelles, individuelles et verbales ou formalisées, accessibles et adaptées à leur état, leur maturité et les circonstances, faite par les médecins , les professionnels de la santé et des services sociaux, séparé et distinct de celui qui a pratiqué l'avortement ou qui l'a dirigé.

 

VI

A côté de toutes ces limites et des garanties pour la pratique de l'interruption volontaire de
grossesse avec les avortements dépénalisés par la loi , la loi 14/ 1986 du 25 Avril 1986 générale de
santé favorise d'une part , la réduction des grossesses non désirées et la formation affective et sexuelle dans les politiques de formation , d'information et de prévention , et d'autre part, le conseil socio-économique à offrir aux femmes enceintes.

 

En outre, un ensemble de garanties demeure pour, d'une part , l'accès effectif aux prestations sanitaires d'interruption volontaire de grossesse dans les avortements dépénalisé par la loi pour être inclus dans la loi 16/2003 du 28 mai 2003 sur la cohésion et la qualité du système national de santé dans le lot commun de base des services du système national de santé et , d'autre part , à protéger la vie privée et la confidentialité des femmes. Avec son incorporation dans le portefeuille de services de base commune du système national de santé , est assurée la couverture dans le temps de cette prestation par ce système , par le biais de services propres ou conclus, avec des garanties de qualité et de sécurité des patients établis par les services de réglementation .

 

Est expressément réglementé par la loi 44/2003 du 21 Novembre 2003 de régulation des professions de la santé, le droit des professionnels de santé à s'abstenir pour des raisons de conscience, de participer ou d'aider à l'interruption volontaire de grossesse pour des avortements dépénalisés. Après avoir commencé à fournir des services dans un centre ou établissement public ou privé, accrédité pour l'interruption volontaire de grossesse, il doit exprimer son objection à l'avance et par écrit, y compris par exemple mettre la décision dans son dossier personnel, avec sa justification et confidentialité.
Enfin, il est interdit par la loi 34/1988, du 11 Novembre 1988 générale de publicité, toute publicité des produits, procédés ou services qui tend à répandre la pratique de l'avortement.

 

VII

La loi se compose de sept articles, une disposition dérogatoire et quatre dispositions finales

La disposition dérogatoire remplace la loi organique 2/2010 du 3 Mars 2010, de la santé Santé sexuelle et reproductive et de l'interruption volontaire de grossesse.

Les dispositions finales concernent le caractère organique de la loi et sa compétence, à l'habilitation donnée au Gouvernement pour les dispositions réglementaires, le champ d'application territorial de la loi et son entrée en vigueur, qui est fixé le jour suivant sa publication.

 

Article premier – Modification de la loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995 du code pénal

1.Est modifié l'article 144 qui est rédigé de la manière suivante:

«1.Celui qui effectue l'avortement d'une femme, sans son consentement, sera puni avec la peine de prison de quatre à huit ans et d'une interdiction pour exercer toute profession sanitaire ou pour délivrer des services dans toutes cliniques, établissements ou consultations gynécologiques, publiques ou privées, pour une durée de trois à dix ans.

2.Les mêmes peines seront prononcées pour celui qui pratique l'avortement avec le consentement de la femme obtenu par violence, menace ou tromperie. »

2.Est modifié l'article 145 qui est rédigé de la manière suivante:

« 1.Celui qui effectue l'avortement d'une femme, avec son consentement, hors des cas prévus à l'article 145 bis, sera puni d'une peine de prison d'un à trois ans et d'une interdiction pour exercer toute profession sanitaire ou pour délivrer des services dans toutes cliniques, établissements ou consultations gynécologiques, publiques ou privées, pour une durée de un à six ans.

2.Celui qui incite ou provoque une femme de se décider à avorter, sauf dans les cas prévus par la loi, sera puni d'une peine de prison d'un à trois ans et d'une interdiction pour exercer toute profession sanitaire ou pour délivrer des services dans toutes cliniques, établissements ou consultations gynécologiques, publiques ou privées, pour une durée de un à six ans.

3.En aucun cas, le comportement de la femme enceinte est punissable. »

3.Est modifié l'article 145 bis qui est rédigé de la manière suivante:

« 1.Ne constitue pas un délit l'avortement pratiqué par un médecin ou sous sa direction, dans le centre ou la santé, public ou privé, agréé et avec le consentement exprès de la femme enceinte, préalablement informé et conseillé, lorsque l'une des circonstances suivantes existe :

a) Il est nécessaire, pour ne pas arriver à gérer la détresse, dans le domaine médical, de n'avoir pas d'autre moyen de prévenir une menace grave pour la vie ou la santé physique ou mentale de la
femme enceinte, qu'il soit pratiqué dans les vingt premières semaines de gestation. Pour cela, il est entendu qu'il y a un danger grave pour la vie ou la santé de la femme lorsque la grossesse produit une dégradation importante de leur état de santé, à la permanence ou la durée dans le temps, à la connaissance de la science médicale à l'époque, et il se trouve dans un rapport motivé émis plus tôt par deux médecins de la spécialité correspondant à la pathologie qui confirme un danger grave pour la femme, distincts de celui qui pratique l'avortement ou sous la direction duquel il a lieu et de ne pas développer sa carrière dans le milieu ou établissement où il a lieu.

Dans le cas d'un grave danger pour la santé psychique de la femme qui tient son origine dans l'existence d'une anomalie incompatible avec la vie, le rapport exigé au paragraphe antérieur sera émis par un seul médecin, qui doit également être accrédité par une telle anomalie indiquée dans
un autre rapport publié avant et motivée par un spécialiste dans le domaine, avec les mêmes exigences . À cet effet, le terme d'anomalie fœtale incompatible avec la vie prévisible et qui généralement, au moment du diagnostic , est associé à la mort du foetus ou du nouveau-né au cours de la période néonatale, bien que des conditions exceptionnelles puissent survenir.

N'est pas punissable l'avortement, bien que dépassant les vingt semaines de gestation , à condition
qui n'avait pas été détecté ou pas pu être détecté, avec un diagnostic précis, l'anomalie incompatible avec la vie du fœtus et ainsi enregistrée dans le rapport publié avant, comme requis dans cette section , ou s'il y a un risque vital pour la femme qu'il est impossible d'éviter par les techniques cliniques, par la protection de la vie de l'enfant à naître par l'induction du travail .
b)Si la grossesse est le résultat d' un acte illégal contre la liberté ou l'atteinte sexuelle , à condition que l' avortement soit pratiqué dans les douze premières semaines de gestation et le fait ci-dessus avait été signalé auparavant

2.Dans le cas d'un avortement d'une femme mineure de 16 à 18 ans, non émancipée ou d'un femme majeur sous curatelle, sera précisée son consentement express et l'assentiment des titulaires de l'autorité parentale, tuteur ou curateur. Si la femme enceinte est mineure de moins de 16 ans ou sous tutelle, en plus de sa manifestation de volonté, sera précisé le consentement express de ses parents s'ils exercent l'autorité parentale ou de son tuteur.

Néanmoins, si des raisons sérieuses empêchent ou découragent de consulter les représentants légaux ou curateur, ou s'ils refusent de donner leur consentement ou l'assentiment ou d'autres d'exprimer ses opinions , le juge statue sur la suffisance et la validité du consentement donné par la femme conformément à la procédure légalement établie.

3.En cas d'urgence vitale par danger pour la mère, doit être précisé dans le rapport les conseils, l'information et le consentement exprès de la femme enceinte si elle n'est pas dans les conditions de le donner, ce qui permet au médecin de consulter , lorsque les circonstances le permettent, ses parents ou des personnes qui lui sont liées. Si elle est mineure ou sous mesure de justice, il peut également se dispenser du consentement exprès ou le consentement de ceux qui ont à prêter, si ils ne pouvaient pas l'opérer . "

4.Est modifié l'article 146 qui est rédigé de la manière suivante:

« Celui qui par imprudence grave produit l'avortement d'une femme , sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq mois ou d'une amende de six à dix mois .
Lorsque l'avortement a été commis par imprudence professionnelle sera appliquée l'interdiction d'exercer la profession, l'office ou la charge pour une période de un à trois ans .

2.La femme enceinte qui se cause à elle-même un avortement par imprudence ne sera pas punissable ».

 

Article second – Modification de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 de procédure civile

1.Est modifié l'article 748 qui est rédigé de la manière suivante:

«Article 748 Portée de l'application du présent titre

Les dispositions du présent titre seront applicables aux procédés suivants:

1°Ce qui se rapporte à la capacité des individus et déclaration de prodigalité .

2°Ce de la filiation , la paternité et la maternité.

3°Ce de la nullité du mariage , séparation et de divorce et de modification pris eux .

4°Ceux exclusivement sur ​​la garde et entretien des enfants mineurs ou aliments réclamés par un parent contre l'autre au nom des enfants mineurs .

5°Ce de reconnaissance d'efficacité des décisions civiles ou ecclésiastiques en matière matrimoniale

6°Ce ayant pour objet l'opposition aux décisions administratives concernant la protection des mineurs
7°Ceux qui ont trait à la nécessité d'un consentement à l'adoption .

8°Ceux qui se rapportent au consentement pour l'interruption volontaire de grossesse de la femme mineure ou sous mesure de justice »

2.Est modifié le premier paragraphe de l'article 749 qui est rédigé de la manière suivante::
« 1.Dans le processus sur la capacité des personnes, à l'annulation du mariage, à la détermination et la décision de la filiation et où ceux-ci donnent leur consentement pour l'interruption volontaire de grossesse de femme mineure ou sous mesure de capacité de justice, sera toujours partie de la poursuite le ministère public, même s'il n'est pas promoteur de celui-ci ou devrait , en vertu de la loi, d'assumer la défense d'une partie, veiller à ce que tout le processus de la sauvegarde des intérêts de la personne touchée. »

3.Il est ajouté un chapitre III bis au titre I du livre IV intégrant un nouvel article 768 bis avec l'intitulé suivant :

Chapitre III Bis - Processus de consentement à l'interruption volontaire de grossesse d'une femme mineure ou sous mesure de capacité de justice

Article 768 bis . Du consentement pour l'interruption volontaire de grossesses de la femme mineure ou sous mesure de capacité de justice.

1.Il doit, en conformité avec les dispositions du présent article , dans les cas où le juge doit décider , conformément à l'article 145 bis du Code pénal, sur la validité et la pertinence du consentement donné par la femme enceinte mineure entre 16 et 18 ans et non émancipé ou sous tutelle de l'interruption volontaire de grossesse , ou le consentement donné par un parent ou le tuteur lorsque la femme est mineure de moins de 16 ans ou sous tutelle , pour des raisons graves de ne pas assisté ou déconseillé de consulter un représentant légal ou le tuteur de la femme ou lorsque
interrogé, de refuser son consentement ou l'assentiment , le cas échéant , ou d'exprimer des opinions différente.
Cette mise en garde ne s'applique pas si l'interruption de la grossesse était pour éviter le danger vital pour la femme enceinte.

2.La procédure est un traitement urgent et préférentiel.

Les actions et audiences seront à huis clos et les travaux sont confidentiels.

3.Les femmes doivent être représentées par leurs représentants légaux pour cette instance concernant leur consentement, le cas échéant, sans qualification requise et, en leur absence, par le Procureur, même quand il a été le promoteur de la procédure.

Sera toujours partie le ministère public, même s'il n'est pas promoteur ou devrait, selon
loi, assumer la défense des femmes.

Les intervenants dans le processus peuvent agir par eux-mêmes , sans intervention nécessaire d'un avocat et du procureur

4.La procédure est engagée à la demande de la femme ou par le représentant légal qui est conforme avec elle, le cas échéant, par le ministère public devant la Tribunal de première instance du domicile de la femme enceinte.

De même, les médecins qui ont émis les rapports requis ou qui allaient pratiquer l'interruption volontaire de grossesse et connaissent l'existence de l'une de ces hypothèses doivent informer immédiatement le procureur de la République afin dans de besoin, de solliciter une décision judiciaire appropriée .

La demande doit être présentée au moins quinze jours avant les délais requis pour l'interruption volontaire de grossesse prévue à l'article 145 bis du Code pénal , à moins que en supposant que la dépénalisation de l'avortement a dépassé les vingt semaines de gestation , dans ce cas, la demande doit être déposée dans les trois jours suivant la date de publication du rapport médical qui mentionne cette circonstance, délivré en vertu de cet article.

Toutefois, la présentation de la demande ne produira aucun effet dans le calcul des délais prévus à l'article 145 du code pénal par la pratique de l'interruption volontaire de grossesse.

5.A cette demande, doivent être exprimés lescirconstances personnelles des femmes et ceux qui doivent être consultés, l'identité du médecin qui effectuera l'intervention et qui peut être intéressé par la procédure, et la ou les adresses ou toute autre information permettant l'identification.

La demande doit être accompagnée:

1)Les rapports médicaux requis pour procéder à l'interruption volontaire de grossesse et délivré conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2)Les documents versés au dossier concernant le consentement ou la manifestation de volonté de la femme et les consentements ou assentiments de ceux qui sont impliqués dans la prise de la décision, telle que prévue à l'article 145 bis du Code pénal .

3)Les certificats de l'information clinique et les conseils reçus avant et obligatoire pour les femmes , en précisant que dans les 7 jours s'est écoulé un délai en cas de dépénalisation de la pratique de l'avortement dans les vingt semaines de gestation .

4)Et ces rapports et avis que le demandeur estime pertinents à la procédure .

6.Le secrétaire juridique se prononcera sur l'acceptation de la demande le jour même et de citer la femme, la ou les personnes qui doivent donner le consentement, les parties prenantes et le ministère public, à une date déterminée, qui ne peut excéder les trois jours suivants.

Le juge peut, avant et pendant cette période , d'office ou sur demande ou la poursuite, convenir de citer ceux qui étaient intéressés , recueillir les rapports et suppléments que le médecin légiste fera, et réaliser diligence et preuves qu'il estime nécessaire.

7.Lors de l'audience, le juge examinera et entendre les femmes en fonction de leur âge, de leur maturité et les circonstances, les personnes qui doivent donner leur accord ou manifestation de volonté, leurs représentants légaux, curateur, ainsi que d'autres intervenants et les participants et le ministère public. Seront exigées des explications, le cas échéant, sur la circonstances entourant la femme de donner son consentement ou exprimer leur volonté pour l'interruption volontaire de grossesse, et ceux qui évaluent et déterminer l'intérêt de celui-ci, le cas échéant.

Après la fin de l'audience, le tribunal doit décider, par ordonnance, dans les 24 heures suivantes.

8.Si la femme enceinte est âgée de 16 à 18 ans et non émancipée, ou sous tutelle , le juge décidera si le consentement de la femme pour l'interruption volontaire de grossesse a été fourni librement, et valablement exprimé sous la forme et avec les formalités prévues par la loi, sans avoir été révoqué par la suite . Le Juge considèrera le consentement présumé suffisant et valable à moins qu'il n'estime son immaturité à prêter et, dans ce cas, doit donner sa décision dans les meilleurs intérêts de ceux-ci .

Lorsque la femme a moins de 16 ans ou sous tutelle, le juge décidera se servant principalement du consentement exprimé par leurs parents ou d'un tuteur à moins qu'il ne serait contraire à l'intérêt supérieur de la femme , résolvant, dans ce cas , ou si absence de consentement , le cas échéant , compte tenu de leur intérêt .

L'évaluation et la détermination de l'intérêt supérieur de la femme concernée seront réalisées, sous forme individuelle, en fonction des circonstances particulières, la volonté, la situation et les besoins personnels.
9.Contre l'ordonnance rendue peut être porté appel, dans les deux suivant la notification, ayant un effet suspensif si la résolution était maintien. Interjeter appel doit être envoyé le jour même ou le jour suivant à l'organe compétente pour rejuger, qui aura lieu dans les 48 heures . »

 

Article 3 – Modification de la loi 14/1986 du 25 avril 1986 générale de santé

Unique. Est modifié le paragraphe 7 et sont ajoutés les 7 bis, 7 ter et 7 quater de l'article 18 qui sont rédigés de la manière suivante:

« Les Administrations Publiques, à travers les services de santé et des organes compétents dans ce cas développeront les actions suivantes :

7.Les programmes d'éducation à la santé qui favorisent l'éducation à la santé, l'information et la prévention des grossesses non désirées, de maladies sexuellement transmissibles et l'éducation affective et sexuelle pour tous, principalement aux jeunes, adolescents et groupes ayant des besoins spéciaux.

7bis.Les programmes d'orientation dans les domaines de la planification familiale et des conseils et un soutien aux femmes enceintes .

7ter.Les prestations pour les femmes enceintes qui ont besoin des services d'informations et les conseils nécessaires pour résoudre les potentiels de la santé, de la famille ou problèmes socio-économiques causées ou aggravées par la grossesse. A cette fin, les services de santé se coordonnent avec les services sociaux.

Cette disposition doit inclure, entre autres, les suivantes :

1)Informations sur le droit à la santé, du travail, sociale et bien-être reconnu par l'Etat , la législation nationale, régionale et locale, et la manière et procédé par lequel il peut être obtenu reconnaissance .
2)Aide et assistance pour l'accès au logement et les prestations familiales .

3)L'information, si les tests prénataux aux femmes enceintes montrent des problèmes de santé potentiels du fœtus et il y a des raisons de croire que la santé de l'enfant après la naissance, sera affectée, existant avant et après l'aide naissance, ainsi que l'assistance économique et psychosociale reconnue.
L'information fournie couvre à la fois le soutien du public et des entités privées et spécialisées.
D'autres peuvent participer au conseil, en particulier l'autre parent ou des proches de la femme, dans la mesure où il accepte, expressément ou implicitement.

7c.L'offre de soins de l'interruption volontaire de grossesse dans les situations dépénalisées et les exigences du Code pénal »

 

Article quatre - Modification de la loi 41/2002 du 14 Novembre 2002 relative à l'autonomie des patients et les droits et les obligations d'information et documentation clinique .

1.Est ajouté un article 4 bis rédigé de la manière suivante:

«Article 4 bis . Conseils d'assistance et d'information clinique pour les femmes en cas d'interruption volontaire de grossesse .

1.A chaque femme qui est dans l'un des cas visés à l'article 145 bis du Code pénal , il doit fournir, avant l'interruption volontaire Grossesse et de manière obligatoire, conseil pour résoudre les difficultés causées par la grossesse et de l'information clinique sur les risques potentiels et les conséquences de l'intervention .

2.Les conseils de soins et de l'information clinique doivent être personnels et individualisé . Ils doivent être faits par voie orale ou sous la forme qui est accessible aux femmes en fonction de leur âge, de la maturité et des circonstances.

En cas d'urgence par le danger vital pour la femme enceinte, devront être donnés des conseils et de l'information clinique.

3.La prise en charge complète et obligatoire de la femme sera faite par les services visés à l'article 18 de la loi générale sur la santé, qui ne participent pas au déroulement de l'avortement, et par les professionnels qui n'exercent pas leurs activités dans le centre ou établissement dans lequel il est pratiquée .
Leur but est la protection de la vie, tant celle de la femme que celle de l'enfant à naître, et le bon développement de la grossesse et de la résolution des difficultés. Cet avis, ainsi que les informations générales pour toutes les femmes enceintes en vertu du paragraphe 7 ter de l'article 18 de la Loi sur la santé générale, comprendra, entre autres, les éléments suivants :

a)les informations sur le fait que la vie de l'enfant à naître est un droit protégé par la Constitution et, par conséquent , l'avortement est le résultat conforme d'une règle juridique pour des situations d'urgence réglementées par la loi.

b)Étude, à partir des informations fournies par la femme des circonstances qui permettent d'interrompre sa grossesse, et des conseils sur la façon de résoudre ses problèmes et ses difficultés présentés .
c)Information sur les alternatives à l'interruption volontaire de grossesse, du soutien et des services disponibles, du recours à la garde administrative, placement en famille d'accueil ou adoption si impossibilité de faire face à la situation de manière temporaire ou permanente .
d) Étude de la possibilité d'agir directement par des organismes proposant aux autorités compétentes une intervention de spécialistes, lorsque la grossesse ou la maternité comportent pour la femme des problèmes ou difficultés dont les prestations ordinaires ne sont pas appropriées ou suffisantes.
Le personnel effectuant le conseil délivrera un certificat indiquant la date et conditions fournies.
4.L'information clinique doit être fourni par les médecins qui ont émis des rapports
nécessaires conformément au a) du paragraphe 1 de l'article 145 bis du Code pénal, ou d'autres médecins lors de l'hypothèse du b ) de ce paragraphe, autre que celui qui pratique l'avortement ou sous la direction duquel il a lieu et ne pas développer leur activité professionnelle dans le centre ou de l'établissement dans lequel il se déroule . Cette information portera sur :

a)Les risques que l'interruption volontaire de grossesse peut entraîner pour la santé de la femme et leurs maternités futures.

b)Les aspects médicaux et psychosociaux issus du diagnostic fait sur ​​la santé de la femme et le fœtus , le cas échéant , ainsi que les suites du développement de la vie de l'enfant. Dans la mesure du possible, peuvent intervenir d'autres professionnels ou spécialistes .

Le médecin fera un certificat par écrit avec la date, les indications et conditions qui montrent l'information clinique de la femme enceinte .

5.Dans la mesure du nécessaire , peuvent participer à cette consultation d'autres personnes, en particulier l'autre parent ou proches parents de la femme, si elle l'accepte, de manière expresse ou implicite .

6.Si , après avoir reçu l'avis , la femme conserve la décision d'interruption volontaire de sa grossesse et que les conditions énoncées dans le Code pénal sont remplies pour la dépénalisation, elle devra présenter les certificats délivrés dans le centre ou établissement où aura lieu la pratique de l'avortement .

Le consentement explicite ou manifestation de sa volonté à l'interruption volontaire de grossesse ou les accords ou consentements de ses parents, de son tuteur ou curateur si nécessaires, ne peuvent être donnés qu'au moins 7 jours après les conseils et les informations cliniques aux femmes enceintes. Cette mise en garde ne s'applique pas si l'interruption de grossesse a eu lieu pour éviter un danger vital pour la femme enceinte, ou si après les vingt premières semaines de gestation , présentant les hypothèses dépénalisant l'avortement et qu'il s'agit d'une résolution judiciaire » .

2.Est modifié le paragraphe 4 de l'article 9 qui est rédigé comme suit :

« 4.L'interruption volontaire de grossesse et la pratique des essais cliniques et techniques de reproduction assistée sont régies par des règles impératives pour l'âge et les dispositions particulières »

 

Est ajouté un article 15 bis rédigé comme suit:

« 15bis.Traitement des données dans les situations d'interruption volontaire de grossesse.
1.Au moment du début de l'avis sur l'interruption volontaire de grossesse, le personnel qui le réalise, sans procéder au traitement de toutes les données, doit informer la femme enceinte que les données identifiantes des patientes pour celles qui vont avorter, feront l'objet d' un codage et séparé des éléments cliniques des soins liés à l'avortement par des centres ou établissements qui pratiquent. Ces derniers mettent en place des mécanismes appropriés pour l'automatisation et le codage des données d'identification des patients en attente, dans les conditions prévues par la présente loi et la Loi Organique 15 /1999 du 13 Décembre 1999 sur la protection des données personnelles .

Aux fins énoncées à l'alinéa précédent, sont considérées comme données identifiantes le nom, prénom , adresse , numéro de téléphone, adresse e-mail, carte nationale d'identité ou un document d'identification équivalente , et toutes les données permettant de révéler leur identité physique ou génétique.
2.Au moment de la première collecte de données de la patiente, il sera attribué un code utilisé pour l'identifier tout au long du processus.

Les centres vont remplacer les données personnelles du patient par le code attribué pour toutes informations contenues dans les dossiers médicaux pertinents à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse, de sorte qu'il sera impossible, de manière générale, d'accéder à de telles informations .
3.Les informations relatives à l'interruption volontaire de grossesse doivent être conservées dans le dossier médical de sorte que sa visualisation n'est pas possible, sauf pour le personnel impliqué dans la pratique de l'acte, sous réserve de l'accès permis par les articles suivants. »

4.Le paragraphe 1 de l'article 17, est modifié comme suit :

« 1.Les établissements de santé ont l'obligation de conserver le dossier médical dans des conditions permettant d'assurer son maintien et sa sécurité, mais pas nécessairement dans son support d'origine, en raison de soins aux patientes pendant le temps nécessaire et au moins cinq ans à compter de la date de chaque acte.

Toutefois, les dossiers médicaux d'interruption volontaire de grossesse doivent être conservés plus longtemps s'il y a des raisons épidémiologiques, pour l'organisation et le fonctionnement du système national de santé et dans ce cas, sera procédé à la suppression de toutes les données d'identification du patient et du code indiqué dans les articles précédents. Cela est sans préjudice
de l'exercice par la patiente de son droit de suppression selon les termes établis par la loi
La loi 15 /1999 du 13 Décembre 1999 relative à la protection des données personnelles. »

 

Article 5 - Modification de la loi 16/2003 du 28 mai 2003 sur la cohésion et la qualité du système national de santé .

Unique.Le paragraphe 3 de l'article 8 est inséré et rédigé comme suit:

« Article 8 bis . Portefeuille de base de services de soins du système national de Santé .

3°La prestation de santé de l'interruption volontaire de grossesse dans les cas dépénalisés et les exigences énoncées dans le Code pénal seront inclus dans le portefeuille commun des services du système national de santé»

 

Article 6 – Modification de la loi 44/2003 du 21 novembre 2003 relative à la réglementation des professions de santé

1.Est ajouté un article 4 bis rédigé comme suit:

« Article 4 bis. Objection de conscience

1.Les professionnels de santé, indépendants ou salariés, ont droit d'exercer l'objection de conscience pour ne pas participer ou collaborer à un acte d'interruption volontaire de grossesse

2.Le rejet ou refus de participer ou d'aider à l' interruption volontaire de la grossesse est une décision individuelle du professionnel de la santé qui doit être manifestée à l'avance et par écrit .
Dans la semaine suivante où il exerce dans un service dans un centre ou établissement, public ou privée, accrédité pour pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, le médecin doit informer, par écrit, son directeur, si il exerce son droit à l'objection de conscience, cette décision, non communicable, sera inscrite dans son dossier personnel. Cette information constitue une données à caractère personnel et dans tous les cas ne peut être l'objet de traitement, d'enregistrement ou d'une publication et sera protégée par les garanties prévues par la loi organique 15/ 1999 du 13 Décembre 1999, sur la protection des données personnelles.

3.Dès cet instant, il pourra s'abstenir de toute participation ou la coopération dans l'interruption volontaire de grossesse. Cependant, il peut modifier sa décision à tout moment en la portant à la connaissance du Directeur du Centre immédiatement ou en tout cas, avant l'acte.

4.En tout état de cause , sans préjudice de ce qui précède, les professionnels de la santé travaillant
et exerçant ce droit se doivent d'un traitement médical approprié et de soins pour les femmes qui ont besoin avant et après avoir subi une interruption volontaire de grossesse. »

2. Est inséré un alinéa c bis) à l'article 5, rédigé comme suit :

«Les professionnels de santé peuvent exercer le droit à l'objection de conscience pour les actes d'interruption volontaire de grossesse dans les termes établis dans la Loi. L'exercice de ce droit doit être possible de manière générale, mais, en aucun cas, ne peut être modulé quels que soient les centres ou installations santé dans lequel ces professionnels travaillent ».

 

Article 7 - Modification de la loi 34/ 1988, du 11 Novembre 1988 sur la publicité.

Unique . Est inséré un paragraphe 5 bis à l'article 5, rédigé comme suit:

« 5bis.Est interdite la publicité sur les centres, établissements ou services médicaux ou des moyens médicaux, prestations techniques et les procédures pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse des femmes .

Ne constitue pas une publicité illégale l'information clinique et d'orientation et des services sociaux pour les femmes enceintes , selon les dispositions de la loi et l'exercice de la fonction de conseil, réalisé de manière personnalisée et confidentielle » .

 

Disposition dérogatoire – Dérogation normative

1.Est abrogé la loi organique 2/2010 du 3 Mars 2010 sur la santé sexuelle et reproductive et l'interruption volontaire de grossesse.

2.Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur, contraires aux dispositions de la présente loi.

 

Première disposition finale – Caractère organique et compétence

1.Cette loi est adopté en vertu de l'article 81 de la Constitution.

Sont compris ainsi, ayant rang de loi ordinaire, les principes contenus dans les articles 3, 5, 6 et 7; dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 2; dans les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4; dans les dispositions finales deuxième, troisième et quatrième. .

2.Le premier article est publié en vertu de la compétence exclusive de l'État en matière de législation pénale reconnu par l'article 149.1.6 a de la Constitution; l'article 2 sur la base de l'article 149.1.6 a de la Constitution espagnole qui accorde à l'État la compétence exclusive de la loi sur la procédure; les articles 3, 4, 5 et 6 sur le fondement de l'article 149.1.1 a 16 a et 17 a de la Constitution , qui accorde à l'État la compétence exclusive en matière de droits et coordination générale de la santé et du régime économique de la sécurité sociale; et l'article 7 en vertu de l'article 149.1.6 a de la Constitution, qui donne compétence à l'État en matière commerciale .

L'État et les communautés autonomes doivent adopter, dans leur législations respectives les mesures nécessaires pour l'efficacité de la présente loi.

 

Deuxième disposition finale - Modifications et évolutions réglementaires .

Le gouvernement mettra en œuvre les modifications et les évolutions réglementaires qui sont
nécessaires pour la mise en œuvre de la présente loi.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires, sont maintenues les dispositions en vigueur en la matière qui ne sont pas contraire aux dispositions de la la présente loi.


Troisième disposition finale - Champ d'application territorial de la Loi

Sans préjudice des compétences des communautés autonomes, la loi sera applicable dans l' ensemble de l'État .

 

Quatrième disposition finale - Entrée en vigueur.

Cette loi entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'État..

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4 janvier 2014 6 04 /01 /janvier /2014 08:01

 

De plus en plus de personnes pratiquent des séances d'UV. Le décret publié ce jour précise les conditions des appareils et leurs utilisations afin d'éviter les risques cancérigènes énoncés par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Il existe 4 catégories d'appareils à UV :

UV1

UV2

UV3

UV4

rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à 320 nm

rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm

rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm

rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm

éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm

éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm

éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV

 

éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm

éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm

éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm

éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm

Appareils de bronzage

Usage thérapeutique

Appareils de bronzage

Usage thérapeutique

Réservés à un usage professionnel. Vente au public interdite

Ni vente ni mis à disposition du public

Ni vente ni mis à disposition du public

Ni vente ni mis à disposition du public

Les appareils de bronzage sont interdits à la vente ou à la mise à disposition du public. Ils ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'une personne titulaire soit de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, soit d'une attestation de reconnaissance de qualification. Tout utilisateur se voit délivrer des lunettes, une notice d'emploi (avec les risques sur la santé, les recommandations d'utilisation, l'interdiction aux moins de 18 ans, les effets photosensibilisants) et un avertissement sur l'utilisation et code d'identification de l'appareil apparaît sur l'appareil. Toute publicité pour ces appareils à bronzage sont accompagnées de l'avertissement mentionné ci-dessus et aucune ne peut mentionner un effet bénéfique sur la santé. Tout appareil à bronzage doit être déclaré à la préfecture et l'appareil doit faire l'objet d'un contrôle technique initial par la COFRAC.

Les contraventions sont de 5ème classe (1500 € au plus)

L'entrée en vigueur est le 1er janvier 2014 sauf pour les dispositions relatives à la surveillance, les mentions des appareils, les codes d'identification, la notice, l'avertissement, la publicité, la déclaration à la préfecture et le contrôle technique qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

 

JORF n°0302 du 29 décembre 2013 page 21747 texte n° 9


DECRET
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

NOR: AFSP1319983D


Publics concernés : exploitants et utilisateurs d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels, organismes chargés du contrôle de ces appareils, professionnels de santé.
Objet : réglementation applicable aux appareils de bronzage par ultraviolets artificiels notamment en termes de mise sur le marché, détention, cession, mise à disposition du public, utilisation et contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 6, 9 à 15 et 17, qui entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquels ils renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Notice : le texte a pour objet de renforcer les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de dix-huit ans et de faire bénéficier les utilisateurs d'une information actualisée sur les risques sanitaires liés à leur utilisation. Les ultraviolets artificiels ayant été classés cancérogènes certains pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le contenu des mentions obligatoires figurant sur les appareils, sur les publicités et à proximité des appareils est actualisé pour alerter les utilisateurs sur le risque de cancers. Par ailleurs, pour renforcer la traçabilité des appareils de bronzage, la déclaration de ces appareils, d'ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est également renforcée, à compter du 1er juillet 2014, par la mise en place d'une accréditation pour les organismes chargés de ce contrôle. De plus, un contrôle technique initial est exigé pour chaque appareil avant sa mise à disposition du public, en complément du contrôle périodique déjà existant. Un marquage des émetteurs UV, à compter du 1er juillet 2014, contribue à assurer la qualité des contrôles et à limiter les risques de surexpositions et de brûlures des utilisateurs. Enfin, la durée et le contenu de la formation du personnel mettant des appareils de bronzage à disposition du public sont également renforcés.

A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la réglementation prévue par le texte et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance

(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;

Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

Vu la notification n° 2013/056/F du 29 janvier 2013 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 31 mai 2012 ;

Vu les observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte organisée du 29 novembre au 19 décembre 2012, en application du décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales

Article 1 Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :

1° Appareil de type UV1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;

2° Appareil de type UV2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;

3° Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;

4° Appareil de type UV4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.

 

Article 2 Les appareils de type UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.

Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique.

Leur vente au public est interdite.

Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets des catégories UV1 et UV3 définies respectivement au 1° et au 3° de l'article 1er sont dénommés « appareils de bronzage ». Leur mise sur le marché, leur détention, leur cession, leur mise à disposition du public, leur utilisation et leur contrôle sont régis par les dispositions du présent décret.

 

Article 3 Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par :

1° Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un appareil de bronzage mis à disposition du public, à titre onéreux ou non, ou qui exploite un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public ;

2° Utilisateur : toute personne physique qui met en fonctionnement un appareil de bronzage, à titre professionnel ou non, destiné à exercer une action sur sa peau ou sur la peau d'une autre personne.

 

Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage

Article 4 Les appareils de bronzage ne peuvent être mis en vente ou à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, que dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.

 

Article 5 La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d'appareils de bronzage sont interdites.

 

Article 6 Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'une personne titulaire soit de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, soit d'une attestation de reconnaissance de qualification.

L'objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l'attestation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Le diplôme ou l'attestation de reconnaissance de qualification est affiché de façon visible au point d'accueil du public.

 

Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage

Article 7 Les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité définies aux articles 2 à 4 du décret du 3 octobre 1995 susvisé.

 

Article 8 L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l'appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes.

 

Article 9 Lorsqu'il est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autres que celles mentionnées à l'article 7, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions d'avertissement obligatoires dont le contenu, la mise en garde de caractère sanitaire et la taille sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

 

Article 10 Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d'un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs. Les éléments composant ce code et qui permettent d'identifier l'appareil sur lequel l'émetteur est installé sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

 

Article 11 L'éclairement énergétique des appareils de bronzage mis à la disposition du public et qui émettent des rayonnements de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit tout au long de son utilisation rester inférieur à 1,5 % de l'éclairement énergétique UV total qu'ils émettent. Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par l'utilisateur ou par l'exploitant.

 

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage

Article 12 Une notice d'emploi est remise à tout acheteur ainsi qu'à tout utilisateur professionnel d'un appareil de bronzage. Cette notice comporte :

1° Les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;

2° Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ;

3° Les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
Le contenu de la notice est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

 

Article 13 I. ― Toute mise à disposition d'un appareil de bronzage est accompagnée d'un avertissement relatif à son utilisation figurant à proximité et de façon visible pour le public. Cet avertissement comporte :

1° Les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;

2° Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ;

3° Les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.

II. ― Lors de la vente au public des appareils de bronzage de type UV3, l'avertissement mentionné au I est inclus dans la notice d'emploi de l'appareil de bronzage prévue à l'article 12.

III. ― Le contenu, l'emplacement et la taille de l'avertissement prévu au I sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

 

Article 14 Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d'un tel appareil, est accompagnée d'un avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé.

 

Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique

Article 15 L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'utilisation de l'appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser. Son contenu et sa présentation font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

 

Article 16 Tout exploitant d'un appareil de bronzage qui procède à sa destruction ou à sa cession est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la prestation. Un justificatif de cession ou de destruction est joint à cette déclaration.

 

Article 17 I. ― Tout appareil de bronzage mis à disposition du public fait l'objet d'un contrôle technique initial avant son utilisation.

II. ― Tout établissement où un appareil de bronzage est mis à disposition du public fait l'objet d'un contrôle périodique tous les deux ans par un organisme accrédité.

III. ― Les contenus du contrôle technique initial mentionné au premier alinéa et du contrôle périodique prévu au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Ces contrôles sont assurés par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Les contrôles prévus aux premier et deuxième alinéas sont à la charge de l'exploitant de l'appareil de bronzage.

 

Chapitre VI : Sanctions

Article 18 Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

1° De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 et de vendre au public des appareils de type UV1, UV2 et UV4, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 ;

2° De mettre en vente ou à la disposition des personnes âgées de moins de dix-huit ans des appareils de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 ;

3° Pour l'exploitant, de mettre à disposition du public des appareils de bronzage sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 6, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 ;

4° Pour l'exploitant, de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de commercialiser ou d'utiliser des tubes UV, en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 ;

5° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ;

6° De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 ;

7° Pour l'exploitant, de ne pas avoir effectué les déclarations obligatoires auprès du préfet du département, en méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ;

8° Pour l'exploitant, de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage et de leurs conditions d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 17.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.

 

Article 19 En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues à l'article 18 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à 250 € par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.

 

Article 20 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

 

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Article 21 I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.

II. ― Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l'obligation de marquage prévue à l'article 10 du présent décret.

 

Article 22 I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sous réserve du II.

II-Les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

III-Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.

 

Article 23 Sous réserve du II de l'article 22, les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.

 

Article 24 A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

 

Article 25 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

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2 janvier 2014 4 02 /01 /janvier /2014 21:59

 

La promotion du 1er janvier 2014 (voir également celle du 14 juillet 2013) de nomination, promotion et élévation aux différents grades et dignités de la légion d'honneur comporte un certain nombre des professionnels de la santé. En voici une liste exhaustive (ou presque) :

 

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur

M. le professeur Dumurgier (Claude, Robert, Louis), chirurgien des hôpitaux des armées. Officier du 14 juillet 2000.
M. Frydman (René, Francis, Louis), professeur émérite à l'université Paris-Descartes et président du Haut Comité médical de la région d'Ile-de-France. Officier du 22 mars 2002.

 

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier

M. Christophorov (Boyan, Pentcho, André), professeur (h) de la faculté de médecine de Cochin. Chevalier du 28 mai 1997.
M. Cuzin (François, Marie, Paul), professeur émérite des universités et de l'Institut universitaire de France, membre de l'Institut. Chevalier du 19 décembre 1989.
M. Degos (Laurent, Vincent), professeur émérite d'hématologie à l'université Paris-VII. Chevalier du 9 juillet 2002.
M. Varet (Bruno, Roger, Paul), professeur émérite d'université, consultant au service d'hématologie de l'hôpital Necker à Paris. Chevalier du 13 septembre 2000.
M. Vervloet (Daniel, Léon, Marie), professeur des universités, ancien chef du service de pneumophtisiologie et allergologie respiratoire à l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille. Chevalier du 18 avril 2003.

Au grade de chevalier

M. le Dr Boussignac (Georges), médecin, ancien attaché consultant d'anesthésie-réanimation à l'AP de Paris ; 48 ans de services.
M. le Dr Brossard (Bernard, Louis), vétérinaire, président d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires ; 39 ans de services.
Mme Daire, née Cormier (Valérie), dite Cormier-Daire, professeur de génétique médicale à l'université Paris-Descartes ; 26 ans de services.
Mme le Dr Lacaine, née Cortesse (Ariane), dite Cortesse-Lacaine, chirurgien urologue, praticien hospitalier à l'hôpital Saint-Louis ; 35 ans de services.
Mme le Dr Romestaing, née Touraine (Pascale), médecin radiothérapeute ; 38 ans de services.
M. Rouzet (Gilles, Jean, Marie), conseiller (h) à la Cour de cassation ; 42 ans de services.
Mme le Dr Touzard, née Fouché (Claude, Marie, Colette), praticien hospitalier, chef de service médecine interne et gériatrie au CHG de Laval ; 36 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier

M. Chervy (William, Arthur, Raymond), ancien sénateur de la Creuse, ancien médecin généraliste. Chevalier du 4 décembre 1999.
M. Vellas (Bruno, Jacques, Pierre), responsable d'une structure dédiée à la gérontologie. Chevalier du 31 mars 2005.

Au grade de chevalier

Mme Beguin, née Delloue (Chantal, Marie), présidente d'une association dédiée aux personnes en situation de handicap ; 54 ans de services.
M. Eledjam (Jean-Jacques), président national d'une organisation humanitaire, professeur des universités émérite, ancien chef du pôle des urgences d'un centre hospitalier universitaire ; 33 ans de services.
M. Géraut (Christian, Robert), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de médecine du travail d'un centre hospitalier universitaire ; 44 ans de services.
Mme Hovasse, née Prély (Elisabeth, Marie-Louise, Eugénie), chef du service de gériatrie d'un centre hospitalier, adjointe au maire de Vierzon (Cher) ; 32 ans de services.
Mme Laillet, née Antoine (Jacqueline, Louise), directrice d'une association départementale du secteur médico-social ; 42 ans de services.
M. Leroux (Philippe), médecin-médiateur au sein d'un centre hospitalier ; 45 ans de services.
Mme Martinez (Maryline), chef du pôle cancérologie dans un centre hospitalier, première adjointe au maire de Carcassonne (Aude) ; 29 ans de services.
Mme Muhlmann-Weill, née Weill (Michèle, Caroline), ancien médecin et ancien maître de conférences spécialisé en anesthésie-réanimation, ancienne chargée de mission auprès du délégué interministériel à la sécurité routière ; 54 ans de services.

PROTOCOLE
Au grade de chevalier

M. Garen (Jean-Claude, Alain), médecin, directeur de clinique (Cambodge) ; 37 ans de services.

Français de l'étranger
Au grade de chevalier

Mme Locatelli (Marie, Noëlle, Delphine), dite sœur Noëlle, religieuse, directrice adjointe d'un hôpital (Arménie) ; 54 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale
Au grade de chevalier

Mme Maitrot, née Walter (Claire, Marie, Andrée), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique auprès d'un recteur ; 38 ans de services.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade d'officier

Mme Babel, née Hoarau (Marie-Renée, Anne, Christiane), directrice générale adjointe d'une agence régionale de santé. Chevalier du 14 mai 2004.
Mme Desaulle (Marie-Sophie), directrice générale d'une agence régionale de santé, présidente du collège des directeurs généraux. Chevalier du 3 juin 2005.
M. Dubout (Antoine, François, Marie), président d'une fédération d'établissements hospitaliers et d'aide à la personne. Chevalier du 18 mai 2001.

Au grade de chevalier

M. Allemand (Hubert), médecin conseil national, adjoint au directeur général d'une caisse nationale d'assurance maladie ; 40 ans de services.
Mme Beau (Elisabeth, Marie, Thérèse), directrice d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme Bosson (Nicole, Noëlle), présidente d'un conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ; 41 ans de services.
Mme Castaigne (Sylvie), professeure des universités-praticien hospitalier en hématologie ; 37 ans de services.
Mme Charbonneau, née Peyrepeyry (Josiane), ancienne directrice d'un laboratoire pharmaceutique ; 36 ans de services.
Mme Chatenay-Rivauday (Marie-Claude, George, Danielle), directrice générale adjointe d'un centre national de gestion de professionnels de santé ; 36 ans de services.
M. Claris (Olivier, Regis, Philippe), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de néonatologie et de réanimation néonatale dans un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.
M. Combier (Michel, Henri, Marius), président d'honneur d'une union nationale de professionnels de santé ; 32 ans de services.
M. Destée (Alain, Paul, Noël), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de neurologie dans un centre hospitalier régional universitaire ; 43 ans de services.
Mme Dieudegard, née Priet (Marie-Christine), médecin, commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 33 ans de services.
M. Durr (Albert, Charles), ancien directeur départemental adjoint dans une association humanitaire, administrateur d'une association départementale en faveur des personnes âgées ; 55 ans de services.
M. Gaudineau (Patrice, Cyrille, Roland), directeur général d'une association de lutte contre le sida ; 32 ans de services.
M. Grollemund (Jean-Charles, Denis), directeur général d'un groupe de protection sociale dédié aux services à la personne ; 22 ans de services.
Mme Hubert, née Nouhaud (Jacqueline, Michèle, Jeanne), directrice générale d'un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
Mme Kerlan (Véronique, Hélène, Anne), professeure des universités-praticien hospitalier, chef d'un service d'endocrinologie dans un centre hospitalier régional universitaire ; 28 ans de services.
M. Kirschen (Bernard, Thomas, Michel), délégué territorial d'une agence régionale de santé ; 35 ans de services.
Mme Lapierre (Marlène, Solange), ancienne infirmière, membre actif d'associations ; 50 ans de services.
Mme Linsolas, née Maléaud (Françoise, Jeanne, Louise), directrice départementale de la cohésion sociale ; 26 ans de services.
M. Maigne (Dominique, Bernard, Marie), directeur de la Haute Autorité de santé ; 32 ans de services.
M. Michel (Gérard, Max), ancien cadre de direction hospitalière, membre actif d'associations humanitaires ; 58 ans de services.
M. Michelin (Jean, Simon), ancien médecin électroradiologiste, fondateur d'un institut de radiologie ; 31 ans de services.
Mme Moisson de Vaux (Pauline, Marie, Christine), médecin psychiatre, addictologue ; 22 ans de services.
M. Morel (Marc, Philippe, Mathias), directeur d'un collectif interassociatif dédié aux usagers du système de santé ; 22 ans de services.
M. Nozach (Jacques, Maurice, Gilbert), conseiller de la présidence d'un groupe de protection sociale, président d'une association de gestion d'un hôpital ; 40 ans de services.
Mme Prayez (Corinne, Dorothée), directrice générale d'une institution de prévoyance ; 38 ans de services.
Mme Rallier, née Tellier (Jeanne, Marie-Louise, Alberte), directrice d'un institut de formation des cadres de santé ; 43 ans de services.
Mme Saillard, née Cretin (Marie-Odile, Berthe, Jeanne), directrice d'un centre hospitalier ; 32 ans de services.
Mme Théaudière, née Lemonnier (Martine, Chantal, Simonne), présidente d'une association régionale pour la réinsertion sociale ; 37 ans de services.
Mme Welty-Moulin, née Welty (Christine), directrice d'un groupe hospitalier ; 22 ans de services.


Personnes âgées et autonomie
Au grade de chevalier

M. Guérin (Serge, Laurent, Ary), sociologue spécialiste du vieillissement et de l'autonomie ; 26 ans de services.
M. Vilain (Gérard, Jean, Luc), président d'une association nationale dédiée aux personnes âgées ; 44 ans de services.


Famille
Au grade de chevalier

M. Le Run (Jean-Louis), praticien hospitalier, chef d'un pôle psychiatrie infanto-juvénile ; 36 ans de services.
Mme Tursz, née Thévenot (Anne, Françoise, Danièle), pédiatre-épidémiologiste, présidente d'un comité de pilotage scientifique national sur les violences faites aux enfants ; 40 ans de services.


Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Au grade de chevalier

M. Dagron (Jean), praticien hospitalier, responsable de l'accueil et des soins pour les sourds dans un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services.
Mme Idiard-Chamois, née Idiard (Béatrice, Emilie, Pierrette), sage-femme ; 23 ans de services.


Ville
Au grade de chevalier

M. Ménard (Didier, Louis), médecin, président d'une association œuvrant pour la santé ; 32 ans de services.

Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
Au grade de chevalier

Mme Meynadier (Marie-Hélène), directrice générale d'une société d'imagerie médicale ; 27 ans de services.

Transports, mer et pêche
Au grade de chevalier

M. Giraud (Claude, Paul, Robert), responsable de la messagerie médicale d'une association humanitaire ; 53 ans de services.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d'officier

Mme Lance-Nougarède, née Nougarède (Arlette, Thérèse, Marie), professeure émérite en biologie à l'université Pierre et Marie Curie. Chevalier du 26 juin 1997.
Mme Petit, née Chavance (Marie-Christine dite Christine), généticienne, professeure au Collège de France, membre de l'Institut. Chevalier du 4 décembre 2002.
Au grade de chevalier

Mme Cottier (Michèle, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 35 ans de services.
Mme Lafage-Proust, née Lafage (Marie-Hélène, Jeanne), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne ; 31 ans de services.
Mme Larribau-Terneyre, née Larribau (Virginie, Pascale), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 30 ans de services.
M. Le Boulc'h (Philippe, Louis), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de l'Institut des maladies émergentes du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
Mme Le Goff (Corinne, Marie, Odette), présidente d'une filiale d'un groupe pharmaceutique ; 23 ans de services.
Mme Thoreux (Patricia, Monique, Maud), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Paris-XIII - Nord ; 29 ans de services.

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Au grade de chevalier

Mme Fourichon (Christine, Marie-Thérèse), directrice d'une unité dans un institut de recherche sur la santé animale ; 29 ans de services.

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Au grade d'officier

M. Collignon (Arnaud, Marie, François), maire de Chanac-les-Mines (Corrèze), ancien médecin des hôpitaux. Chevalier du 19 janvier 2002.

Au grade de chevalier

Mme Le Bot (Françoise), directrice d'un centre hospitalier ; 31 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier

M. Bangou (Jacques), gynécologue, maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 36 ans de services.
M. Chenard (Pierre, Samy), médecin, président d'une société du secteur médico-social (La Réunion) ; 24 ans de services.

Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier

M. Pugsley (Anthony, Paul), de nationalité britannique, directeur général adjoint scientifique de l'Institut Pasteur, chef de l'unité de génétique moléculaire ; 39 ans de services.

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 20:47

Une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée au Sénat sur la fin de vie. (voir aussi l'avis 121 du CCNE sur la fin de vie et la proposition de loi 1140 sur le même thème)

Cette dernière porte comme intitulé "choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne".

En effet, on trouve la définition des circonstances le permettant : phase avancée et terminale d'une affection accidentelle ou pathologie avérée, grave et incurable avec une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable même sans diagnostic de décès à brève échéance.

Ensuite la proposition détaille le processus décisionnel : une demande formulée et vérifiée par un médecin, un 2ème médecin vérifie cela dans les 48h puis un rapport est rendu dans les 4 jours. A ce moment là, le patient doit renouveler sa volonté et le médecin doit respecter la volonté. L'acte est effectué sous contrôle et par un médecin (une clause de conscience est instituée avec obligation de faire adresser le patient à un praticien qui l'accepte) et dans les 8 jours, un rapport est adressée à la commission régionale. Le décès est de mort naturelle.

Il est instauré un fichier national des directives anticipées et sur la carte vitale sont inscites les directives anticipées et personnes de confiance.

Une commission nationale (avec des commissions régionales) de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir est instauré auprès du Garde des Sceaux.

Un rappel est fait sur les droits des soins palliatifs avec une unité par département

 

 

N° 182

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2013

PROPOSITION DE LOI

relative au choix libreet éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne,

PRÉSENTÉE

Par Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Jean DESESSARD, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Hélène LIPIETZ, M. André GATTOLIN, Mmes Kalliopi ANGO ELA, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC et Joël LABBÉ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le sujet sensible de la fin de vie concerne tous les citoyens de près ou de loin et se pose à chacun tôt ou tard. Aujourd'hui, on ne peut nier les difficultés et les retards que connaît encore l'organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a répondu à beaucoup d'interrogations et a permis d'indéniables avancées, mais elle est mal appliquée par les professionnels et surtout ne suffit pas à répondre à de nombreuses situations.

En particulier, lorsqu'un patient conscient, atteint d'une maladie qu'il ne peut et ne veut plus supporter, demande à ce qu'on l'aide à mettre fin à ses jours et ne veut pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi précitée ou de la sédation introduite par le décret du 29 janvier 2010. L'amélioration de l'offre en soins palliatifs est une nécessité et il convient aussi d'autoriser dans le droit français dans un cadre rigoureux et humain l'assistance médicalisée pour mourir.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi et à son fondement : la liberté du patient et l'égalité dans l'accès au choix d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.

Cette proposition de loi vise à donner le droit à choisir librement, pour chacune, chacun, sa fin de vie, dans la dignité et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs et s'emploie à définir les modalités et conditions permettant à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie de manière digne.

La procédure proposée s'assure du caractère libre et éclairé de la demande et prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées dans le cas où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. »


Article 2

L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant par un acte délibéré une mort rapide et sans douleur. »


Article 3

Après l'article L.1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9-1. - Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »


Article 4

Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-1. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu'elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, celui-ci doit s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, s'il y a lieu, consultation de l'équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l'éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

« Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d'accompagnement de fin de vie.

« Les médecins peuvent, s'ils le jugent souhaitable, renouveler l'entretien dans les 48 heures.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

« Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d'impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu'il a désignées.

« Le médecin est tenu de respecter cette volonté.

« L'acte d'assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, pratiqué sous le contrôle du médecin et par lui-même, ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu'il la conçoit pour lui-même.

« L'intéressé peut, à tout moment, et par tout moyen, révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l'autorité judiciaire compétente. »


Article 5

L'article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « et capable » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement » sont supprimés ;

3° À la troisième phrase, après les mot : « Elles sont », sont insérés les mots : « modifiables ou ».

II. Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le médecin est tenu de les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l'article L. 1111-13-3. Toutefois cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.

« En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l'obligation de consulter ce fichier dès lors qu'une personne en phase avancée ou terminale d'au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État.

« La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la carte vitale des assurés sociaux. »


Article 6

Après l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 1111-13-1, L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidation et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l'équipe médicale soignante assistant au quotidien l'intéressé, il fait appel pour l'éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l'état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées, auquel cas elles doivent être respectées impérativement.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une assistance médicalisée pour mourir, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin est tenu de respecter cette volonté. L'acte d'assistance médicalisée pour mourir ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance médicalisée pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l'autorité judiciaire compétente.

« Art. L. 1111-13-2. - En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l'ensemble du protocole à quatre jours.

« Art. L. 1111-13-3. - Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir.

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'assistance médicale pour mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, l'article 221-3, le 3 de l'article 221-4 et l'article 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux auteurs d'une assistance médicalisée pour mourir.

« Lorsqu'elle estime que ces exigences n'ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État. Les membres de ces commissions ne peuvent recevoir aucune rémunération due à leur appartenance à ces commissions. »


Article 7

L'article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d'état d'exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en l'application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d'accès au dossier médical que le titulaire. »


Article 8

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir. Dans le cas d'un refus de la part du médecin, celui-ci doit, dans un délai de deux jours, s'être assuré de l'accord d'un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. »


Article 9

L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9. - Toute personne en fin de vie, dont l'état le requiert et qui le demande, a un droit universel d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d'outre-mer doit être pourvu d'unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »


Article 10

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 22:05

 

Par la définition de l'arrêté du 5 novembre 2013 définissant les qualités des points d'entrée du territoire, est mis en place dans ces lieux et arrêté par le préfet un plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique avec une description du point d'entrée, la description des activités, la désignation du coordonateur fonctionnel, les mesures à mettre en place et les exercices et entraînements

 

JORF n°0277 du 29 novembre 2013 page 19381 texte n° 10

ARRETE
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d'entrée
NOR: AFSP1327487A

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3115-12 et R. 3821-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et L. 741-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
Arrêtent :

Article 1 Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens du règlement sanitaire international (2005). Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile zonal et départemental défini à l'article L. 741-1 du code de la sécurité intérieure, notamment en matière d'organisation de la gestion de crise.

Article 2 Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques pour la santé publique pouvant se propager par les moyens de transport internationaux.
Il comprend :
1° La description générale du point d'entrée, en particulier son organisation, son statut juridique et la liste des sociétés installées sur le site ;
2° La description des principales activités du point d'entrée, notamment le volume et la provenance des liaisons aériennes ou maritimes ;
3° La désignation du coordonnateur fonctionnel mentionné au troisième alinéa de l'article R. 3115-8 du code de la santé publique, ses coordonnées pour les échanges d'informations en cas de risque pour la santé publique ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du représentant du point d'entrée chargé de la préparation du plan en lien avec le préfet ;
4° A partir des dispositions générales du plan ORSEC départemental, l'organisation de la gestion d'urgence au sein du point d'entrée et la répartition des compétences entre les compagnies de transport, le gestionnaire et l'exploitant du point d'entrée, le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant, après consultation avec celui-ci, pour l'information immédiate du directeur général de l'agence régionale de santé de tout événement pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
6° En cas d'urgence, les mesures que les gestionnaires des compagnies de transport et le gestionnaire du point d'entrée prennent avant l'intervention du préfet, notamment l'isolement du moyen de transport et la prise en charge des passagers malades et de leurs contacts avant l'arrivée des services médicaux ;
7° Les mesures qu'il incombe à l'exploitant du point d'entrée de mettre en œuvre dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, notamment les mesures d'information des voyageurs mentionnées à l'article R. 3115-66 ainsi que les mesures d'information de l'ensemble des sociétés travaillant sur le site ;
8° Les mesures spécifiques pouvant être mises en place en cas d'urgence, notamment les modalités d'isolement des voyageurs malades dans le point d'entrée concerné et leur transfert vers un centre de soins approprié ;
9° Les modalités d'organisation de la dératisation, de la désinfection ou de la désinsectisation d'un moyen de transport ainsi que les modalités d'élimination des matériels, de l'équipement et des déchets contaminés ;
10° Le programme et la périodicité des exercices et entraînements pour évaluer l'efficacité des mesures établies.

Article 3 Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée désignés du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 2, les modalités de mise en œuvre des capacités mentionnées aux articles D. 3115-18 à D. 3115-20 pour la gestion des urgences de santé publique.
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique recense, à proximité d'un point d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique, des locaux pouvant permettre l'observation de voyageurs à des fins de santé publique. Un moyen de transport peut être utilisé en lieu et place de tels locaux.

Article 4 Si un point d'entrée est situé pour partie sur le territoire d'un Etat limitrophe, le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique est préparé en collaboration avec les autorités de l'Etat concerné. Le préfet en informe les ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.

Article 5 Lors de la mise en place d'un nouveau point d'entrée ouvert au trafic international, son gestionnaire transmet au préfet les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation.
En cas de modification de fonctionnement d'un point d'entrée en cours d'exploitation, son gestionnaire transmet au préfet les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dès la mise en service effective de la modification.

Article 6 Le préfet arrête le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique et le notifie aux collectivités locales, à l'agence régionale de santé, au gestionnaire du point d'entrée et, le cas échéant, au préfet maritime.
Dans les cas mentionnés à l'article 4, le préfet le notifie également aux autorités de l'Etat concernées.

Article 7 Le gestionnaire du point d'entrée transmet au préfet, à sa demande, les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans un délai fixé par le préfet.

Article 8 I. ― Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les fonctions dévolues au préfet pour l'application du présent arrêté sont exercées, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire ;
2° Les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, dans les îles Wallis et Futuna, par le directeur de l'agence de santé de Wallis et Futuna ;
3° A l'article 1er, les mots : « du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile zonale et départementale défini à l'article L. 741-1 » sont remplacés par les mots : « du plan ORSEC défini à l'article L. 767-2 » ;
4° Pour l'application de l'article 3, les mots : « aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17 » sont remplacés, dans les îles Wallis et Futuna, par les mots : « à l'article R. 3821-11 ».
II. ― Les fonctions dévolues au préfet pour l'application du présent arrêté sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
III. ― Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et départemental » sont supprimés.
IV. ― Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
V. ― Pour l'application du présent arrêté à La Réunion et à Mayotte, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont attribuées au directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
VI. ― Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont attribuées au préfet.

Article 9 Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
M. Papaud

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux

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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 22:00

 

Le domaine sanitaire a commencé à l'origine avec la lutte contre les fléaus et parmi ces derniers les épidémies. Ainsi, pour la surveillance et rappelant les mises en quarantaines des navires, la France a défini, conformément au Règlement sanitaire international, dès début 2013 les points d'entrée du territoire : aéroports métropolitains avec un nombre de passagers et grands ports maritimes (articles R3115-16 et -17 du code de la santé publique.

L'arrêté du 5 novembre 2013 fixe cette qualité de point d'entrée sur le territoire aux aéroports accueillant 1 million de passagers (30 000 dans les DOM) et aux ports accueillant 30 000 passagers.

 

JORF n°0277 du 29 novembre 2013 page 19377 texte n° 8

ARRETE
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3821-11 du code de la santé publique
NOR: AFSP1327484A

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3115-16 et R. 3115-17,
Arrêtent :

Article 1 Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au premier alinéa de l'article R. 3115-16 du code de la santé publique est fixé à un million.
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3115-16 et au 1° de l'article R. 3821-11 du même code est fixé à trente mille.

Article 2 Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international, évalué sur trois années consécutives, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3115-17 et au 2° de l'article R. 3821-11 du code de la santé publique est fixé à trente mille.

Article 3 Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :


Fait le 5 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos


Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux

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21 novembre 2013 4 21 /11 /novembre /2013 20:35

Un arrêté publié ce jour vient de modifier les informations présentes sur le répertoire FINESS.

Ainsi, le but de ce répertoire est de disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable; constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social; mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.

Les données en ligne seront d'une part les données d'identification des entités juridiques (numéro d'identification de l'entité juridique, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'entité juridique ; raison sociale ; adresse géographique et postale ; statut juridique ; catégorie d'établissement s'il y a lieu ; coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ; numéro SIREN, code APEN et raison sociale dans Sirene ; dates de création et de fermeture ; type de fermeture) et les données d'identification et de caractérisation des établissements (numéro FINESS d'identification de l'établissement ; raison sociale ; catégorie d'établissement ; adresse géographique et postale ; coordonnées géographiques ; coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ; numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement ; nature et type d'établissement ; numéro d'identification de l'établissement principal s'il y a lieu ; mode de fixation des tarifs ; établissement de santé privé d'intérêt collectif ; date et indicateur de caducité ; numéro SIRET, code APET et enseigne commerciale dans Sirene ; numéro éducation nationale s'il y a lieu ; informations sur les antennes ; adresse d'accueil du public, informations pour les urgences ; conventions avec leur date et type s'il y a lieu ; dates d'autorisation, d'ouverture et de fermeture ; type de fermeture.) et des données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement (autorisations, implantations et mises en œuvre d'activités ; d'équipements matériels lourds ;  d'activités sanitaires, ambulatoires et hospitalières ; activités médico-sociales et sociales ; aux agréments des formations sanitaires et sociales).
 La maîtrise d'ouvrage du répertoire FINESS est assurée conjointement par la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé, la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

La maîtrise d'œuvre est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui en est également le service gestionnaire.

 

JORF n°0270 du 21 novembre 2013 page 18859 texte n° 6

ARRETE
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux
NOR: AFSE1324789A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1431-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2013 et portant le numéro 1697032,
Arrête :

Article 1 Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont de :

1. Disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.
2. Constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.
3. Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.

Article 2 Les données relatives aux établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs sont les suivantes :

1. Données d'identification des entités juridiques :
― numéro d'identification de l'entité juridique, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'entité juridique ;
― raison sociale ;
― adresse géographique et postale ;
― statut juridique ;
― catégorie d'établissement s'il y a lieu ;
― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
― numéro SIREN, code APEN et raison sociale dans Sirene ;
― dates de création et de fermeture ;
― type de fermeture.
2. Données d'identification et de caractérisation des établissements :
― numéro d'identification de l'établissement, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'établissement ;
― raison sociale ;
― catégorie d'établissement ;
― adresse géographique et postale ;
― coordonnées géographiques ;
― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
― numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement ;
― nature et type d'établissement ;
― numéro d'identification de l'établissement principal s'il y a lieu ;
― mode de fixation des tarifs ;
― établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
― date et indicateur de caducité ;
― numéro SIRET, code APET et enseigne commerciale dans Sirene ;
― numéro éducation nationale s'il y a lieu ;
― informations sur les antennes ;
― adresse d'accueil du public, informations pour les urgences ;
― conventions avec leur date et type s'il y a lieu ;
― dates d'autorisation, d'ouverture et de fermeture ;
― type de fermeture.
3. Données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement et relatives :
― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'activités ;
― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'équipements matériels lourds ;
― aux autorisations et installations d'activités sanitaires, ambulatoires et hospitalières ;
― aux autorisations, installations, capacités, caractéristiques concernant les activités médico-sociales et sociales ;
― aux agréments des formations sanitaires et sociales.
En outre, le répertoire comporte :
1. Un annuaire des personnes habilitées à accéder en modification ou en consultation aux informations contenues dans le répertoire.
2. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire.
3. Des identifiants techniques.
4. Des informations permettant la traçabilité des dernières modifications intervenues dans le répertoire.

Article 3 Les données renseignées dans le répertoire FINESS font référence à des nomenclatures externes et à des nomenclatures internes élaborées en liaison avec les acteurs concernés et diffusées par le service gestionnaire de FINESS désigné à l'article 7.
Article 4 Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er.
Article 5 Les données mises à la disposition du public sont relatives aux établissements en activité.

Les données mises à la disposition des organismes qui en font la demande font l'objet de conventions précisant le besoin et la nature des informations mises à disposition.

Article 6 Les données sont enregistrées dans le répertoire FINESS selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :

― dans les guichets d'enregistrement situés dans les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ainsi que dans les directions départementales concernées, au vu des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension des établissements ou de l'arrêt de leur activité ;
― via des flux de données numériques émanant de systèmes d'information de partenaires institutionnels ;
― dans le cadre de procédures particulières visant à améliorer la qualité des données du répertoire.

Article 7 Le service gestionnaire du répertoire FINESS est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. A ce titre, cette direction assure la gestion opérationnelle du répertoire et le maintien en condition opérationnelle des outils informatiques nécessaires à la mise en œuvre des services de mises à jour, de consultation et d'extraction de données.
Article 8 La maîtrise d'ouvrage du répertoire FINESS est assurée conjointement par la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé, la direction générale de l'offre de soins, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

La direction générale de la santé, la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale déterminent avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les règles d'enregistrement des informations dans le répertoire et suivent leur mise en œuvre.
La maîtrise d'œuvre est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Article 9 Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.
Article 10 L'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la mise en place d'un système de gestion en temps réel et de consultation par mode vidéotex du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est abrogé.
Article 11 Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2013.


Marisol Touraine

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7 novembre 2013 4 07 /11 /novembre /2013 18:27

L'Observatoire national de la fin de vie a été crée en 2010. Le mandat de ses membres venant à échéance, de nouveaux experts et représentants d'association oeuvrant dans ce domaine sont donc nommés.

 

JORF n°0258 du 6 novembre 2013 page 18027 texte n° 53

ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie
NOR: AFSH1326271A


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 octobre 2013, sont nommés au sein du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie :
1° En qualité d'experts :
M. Jean-René BINET, en remplacement de Mme Marie de HENNEZEL ;
M. Eric FIAT, en remplacement de M. Emmanuel HIRSCH ;
2° En qualité de représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs :
Au titre du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
― représentant titulaire : M. Sylvain FERNANDEZ CURIEZ ;
― représentant suppléant : M. Sylvain DENIS.
Au titre de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon :
― représentant titulaire : M. André VACHERON ;
― représentant suppléant : Mme Isabelle BOUVIER.
Au titre de l'association Jusqu'à la mort, accompagner la vie (JALMALV) :
― représentant titulaire : Mme Colette PEYRARD ;
― représentant suppléant : Mme Laurence MITAINE.
Au titre de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) :
― représentant titulaire : M. Vincent MOREL ;
― représentant suppléant : M. Godefroy HIRSCH.

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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 06:43

Le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été présenté en conseil des ministres et commence son parcours législatif à l'assemblée nationale cette semaine (voir le texte intégral).

 

Voici certains points importants (sauf indication contraires les chiffres sont en milliards):

1ère partie (concerne l'année 2012)

*le solde du régime obligatoire (général) pour 2012 est de -15,1 (-13,3) avec notamment pour les régimes vieillesse -6,1 (-4,8) et maladie -5,9 (-5,9) – article 1er

 

2ème partie (concerne l'année 2013)

*200 millions d'euros sont prélevés sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – article 3

*la CNAMTS va recevoir une participation forfaitaire des organismes complémentaires (150 millions d'euros divisés par le nombre d'assuré avec un maximum de 5 euros par assuré – article 4

*l'EPRUS va reverser aux régimes obligatoires 27 623 988,18€ dont 15 millions pour le fonds de modernisation des établissements de santé et 10 millions pour l'ONIAM – article 5

*la prévision du solde pour 2013 pour le régime obligatoire (général) est de -14,3 (-13,5) avec les régimes maladie -7,8 (-7,7), AT-MP 0,4 (0,3), vieillesse -4,1 (-3,3) et famille -2,8 (-2,8). La prévision du solde du FSV est de -2,7 – article 6

*l'ONDAM est de 174,9 avec 80 millions pour les soins de ville et 56,6 millions pour les établissements en T2A – article 7

 

3ème partie (concerne la prévision pour 2014)

*la prévision des soldes est de :

 

 

Maladie

Vieillesse

AT-MP

Famille

Total

Régime obligatoire

Recettes

188

219,4

13,5

56,9

464,7

 

Dépenses

194,1

221

13,3

59,2

474,6

 

Solde

-6,2

-1,6

0,1

-2,3

-10

Régime général

Recettes

163,7

116

12,1

56,9

336,6

 

Dépenses

169,9

117,2

12

59,2

346,2

 

Solde

-6,2

-1,2

0,1

-2,3

-9,6

Pour le FSV, la prévision du solde est de -3,2 - Articles 18, 19, 20, 49, 51, 54 et 60

*un prélèvement de 65% des réserves de la caisse des industries électriques et gazières pour la CNAMTS – article 24

*l'ACOSS prête à la caisse autonome de sécurité sociale des mines jusqu'en 2017

*le plafond d'emprunt de l'ACOSS est de 34,5; celui de la MSA de 4,2, le régime des collectivités locales 950 millions, celui des mines 900 millions, celui des industries électriques et gazières 440 millions et celui de la RATP 15 millions – article 26

4ème partie (concerne les dépenses pour 2014)

*expérimentation de nouveaux modes de rémunération des maisons et centres de santé est prolongée – article 27

*des protocoles de coopération scientifique sont à adresser à l'ARS qui donnera un accord pour 3 ans maximum, renouvelable 1 fois, si le modèle économique est viable, la HAS a donné un avis conforme et le collège des financeurs (CNAM, Ministère) s'est prononcée sur l'opportunité financière – article 28

*des expérimentations pour 4 ans peuvent avoir lieu pour la télémédecine (téléexpertise, téléconsultation, télésurveillance) dans des régions pilotes – article 29

*des femmes avec des difficultés médicales dues à leur grossesse auront une indemnité forfaitaire journalière entre 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après – article 30

*des expérimentations sur les frais de transports pour 3 ans peuvent être mis en place : moins onéreux et compatible avec l'état de santé du patient et une liste des établissements fixée par les ARS – article 31

*les missions du FIQCS sont transférées à l'ASIP-santé et au CNG – article 32

*des expérimentations par financement dérogatoire peuvent avoir lieu pour des établissements (listés par le ministère) situés en zone de faible densité et isolement géographique et une situation financière justifiée – article 33

*des expérimentations pour 4 ans sur les parcours de soins et la prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale chronique et atteints d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie (notamment sein et prostate) – article 34

*il est possible de transférer les fonds du FIR et de la dotation régionale dans la limite de 1% des dotations – article 35

*la FIDES sera généralisée en 2018 – article 36

*la délivrance à l'unité des antibiotiques en officine peut être testée pendant 4 ans (un décret fixera les officines, les conditions de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage, de traçabilité et de prix de vente) – article 37

*le prix du médicament en ATU sera pris en charge par l'assurance maladie dont le prix sera fixé par le CEPS après l'AMM – article 39

*les fournisseurs d'officine donne au CEPS leur CA hors taxes chaque année – article 40

*les caisses nationales peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagiques par des conseils et soutien – article 43

*sont dispensés d'avance de frais les contraceptifs délivrés aux mineurs de 15 ans – article 44

*les plans d'aide à l'investissement sont prolongés d'un an dans le médico-social par 2% de la contribution de solidarité à l'autonomie que la CNSA donnera à l'ARS – article 47

*le fonds de modernisation sera doté de 263,34 millions d'euros; celui de l'ONIAM de 138 millions; celui de l'EPRUS de 22,2 millions – article 48

*l'ONDAM est prévu de 179,2 avec 81,2 millions pour les soins de ville et 55,6 millions pour les établissements en T2A, 8,6 pour les personnes âgées et 9 millions pour celles handicapées – article 50 (à rapprocher de l'article 7 : augmentation de 2,4%)

*le régime AT-MP reverse au FIVA 435 millions et au fonds de cessation de l'activité 821 millions – article 52

*la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est modulée en fonction des revenus – article 56

*les infractions à la fraude sociale aggravées passent à 7 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende – article 68

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 21:30

Les comités de protection des personnes (CPP) ont vu leur statut enfin clarifié: ils sont des personnes morales de droit public avec la loi 2012-300 sur la recherche impliquant la personne humaine, avec un agent comptable depuis le décret 2013-45. Certains avaient du personnel et par là-même besoin d'un financement plus important que d'autre : cela doit cesser et aucun autre recrutement ne doit avoir lieu. Une circulaire interdit aux CPP d'employer directement des salariés étant donné qu'une convention prévoit les moyens - dont humains - mis à disposition par l'établissement siège. Voici le texte intégral :

 

Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Direction générale de la santé
Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
Direction générale de l’offre de soins

 

La ministre des affaires sociales et de la santé
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
Mesdames et Messieurs les présidents des comités de protection des personnes (pour information)
Madame la présidente de la conférence nationale des comités de protection des personnes (pour information)

 

CIRCULAIRE N° DGS/PP1/DGOS/2013/346 du 18 septembre 2013 relative au fonctionnement des comités de protection des personnes

 

Date d'application : Immédiate
NOR : AFSP1323583C
Classement thématique : Etablissements de santé - organisation
Validée par le CNP, le 30 août 2013 - Visa CNP 2013-193
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : annonce de publication d’une circulaire relative au contenu des conventions signées entre les Agences régionales de santé et les centres hospitaliers pour la mise à disposition de moyens aux comités de protection des personnes et cessation des recrutements directs de personnel salarié par les comités de protection des personnes
Mots-clés : Comités de protection des personnes – conventions de moyens
Textes de référence : article R. 1123-17 du code de la santé publique
Circulaires abrogées : Néant
Circulaires modifiées : Néant
Annexes : Néant
Diffusion :

 

Les comités de protection des personnes (CPP) se prononcent, avant la mise en oeuvre d’une recherche impliquant la personne humaine, sur les conditions dans lesquelles le promoteur de la recherche assure la protection des personnes et notamment des participants, sur le bien fondé et la pertinence du projet de recherche et sa qualité méthodologique. L’avis favorable d’un CPP est nécessaire, en plus de l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour commencer une recherche. Un avis défavorable de ce comité empêche la mise en oeuvre de la recherche.
Les 39 comités, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain sont agréés par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Ils sont dotés de la personnalité morale de droit public et sont composés de 14 membres titulaires et d’autant de suppléants désignés par le directeur général de l’ARS et assurant tous bénévolement leur fonction.
L’article 59 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié les modalités de financement des comités de protection des personnes (CPP) dont les ressources sont désormais constituées par une dotation de l’Etat. Par ailleurs, l’article 5 de la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine précise la nature de la personnalité juridique des CPP qui est de droit public.
Compte tenu de ces dispositions, le décret n°2013-45 du 14 janvier 2013 a soumis les CPP au régime de la comptabilité publique ainsi qu’au contrôle économique et financier et a conduit à la transmission aux autorités ministérielles de tutelles des documents budgétaires et à la nomination dans chaque CPP d’un agent comptable.
Cette nouvelle procédure a permis de mettre à jour un certain nombre de difficultés ou de pratiques non-conformes aux dispositions juridiques applicables. La présente circulaire vise à clarifier les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et leurs modalités de mise en oeuvre au sein des CPP.

 

1 Les charges de fonctionnement des CPP doivent à terme se limiter au versement à l’établissement public de santé siège d’une rémunération forfaitaire définie par convention et aux indemnités versées aux rapporteurs.
L’article R. 1123-17 du code de la santé publique prévoit que « chaque comité a son siège dans un établissement public de santé avec le représentant légal duquel le directeur général de l’agence régionale de santé passe convention aux fins de mettre à disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire ».
Ces conventions de moyens ont pour but d’éviter aux comités, dont les membres sont des bénévoles et dont le secrétariat administratif permanent est limité le plus souvent à un équivalent temps plein, des lourdeurs de gestion incompatibles avec leur capacité de fonctionnement. La rémunération forfaitaire versée par le CPP l’est au titre des frais engagés et moyens mis à disposition par l’établissement siège.
Les CPP n’ont pas, en application de cette disposition, à intégrer dans leur budget de charges de fonctionnement ou de personnel mais uniquement la charge liée au versement à l’établissement siège de la rémunération forfaitaire en application de la convention.
A ce titre, une mention relative aux CPP devra figurer dans l’annexe au CPOM portant la liste des accords et contrats signés par l’établissement

2. Cas particuliers des CPP ayant recruté des personnels
En application de l’article R.1123-17 le recrutement par les CPP de personnels n’est pas autorisé. Lorsque certains CPP ont néanmoins procédé au recrutement de personnels salariés, ils doivent se mettre à brève échéance en conformité avec la réglementation applicable.
Une circulaire ministérielle, à paraître avant la fin de l’année 2013, précisera le contenu des conventions conclues entre les ARS et les établissements sièges ainsi que les modalités d’évolution des rémunérations forfaitaires de façon à rétablir l’équilibre des rôles entre le CPP et le centre hospitalier tel qu’il est prévu dans l’article R. 1123-17 du code de la santé publique.
Dans l’attente, il est impératif d’appliquer les dispositions réglementaires en vigueur et de rappeler aux CPP l’interdiction qui leur est faite de recruter des personnels.
Par ailleurs, les établissements sièges des CPP doivent être mobilisés et mettre à disposition des comités les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

 

Pour la ministre et par délégation, Pour la ministre et par délégation
J.-Y. Grall J. Debeaupuis
Le directeur général de la santé Le directeur général de l’offre de soins

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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 12:35

En même temps que deux propositions de loi traitaient de l'interdiction de la gestation par autrui et de sa reconnaissance si elle est effectuée à l'étranger, deux propositions de loi visent à l'interdiction de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour des couples homosexuels, reprenant dans leurs termes la finalité de l'AMP, à savoir une infertilité médicale.

Il est donc proposé une nouvelle définition avec la précision d'un homme et d'une femme et d'une impossibilité médicale : "L’infertilité d’un couple composé d’un homme et d’une femme s’évalue par des moyens scientifiques qui constatent, pour ce couple, l’impossibilité médicale dans laquelle il se trouve de donner naissance à des enfants / de procréer suivant les méthodes naturelles"

NDLR : Depuis la loi de 2004, le terme "assistance médicale à la procération" a remplacé celui de "procréation médicalement assistée".


 

N° 1446

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Paul SALEN, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Franck GILARD, Georges GINESTA, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Claude STURNI, Lionel TARDY et Guy TEISSIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au moment où la loi ouvrant le droit, aux couples homosexuels, au mariage tel que défini par le code civil est adoptée, la question du recours aux techniques d’aide à la procréation est clairement posée. Même si le Président de la République n’a pas souhaité que cette question soit traitée dans le cadre de la loi instituant le mariage pour tous, la question de la procréation médicalement assistée (PMA) a été renvoyée à la future loi sur la famille.

Dans l’attente aussi de l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique, le débat ne manquera pas de continuer à agiter la société. Pierre Bergé s’est déjà exprimé sur cette question en affirmant :

« Nous ne pouvons pas faire de distinction dans les droits, que ce soit la PMA, la GPA ou l’adoption. Moi, je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? C’est faire un distinguo qui est choquant. »

Il est évident qu’une attente forte sera alors exprimée en faveur d’une PMA étendue aussi aux couples homosexuels composés de femmes. Afin de la rendre possible, il serait possible d’étendre la faculté de bénéficier de ces techniques à toute femme qui en ferait la demande et ce quel que soit son statut (marié, en couple ou vivant seule) sans tenir compte de son orientation sexuelle.

À ce jour, l’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose :

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »

Les techniques permettant de mettre en œuvre la PMA sont donc réservées à un couple, composé d’un homme et d’une femme confrontés à un problème d’infertilité. La définition même du couple évoluant, la question de la possible extension de la PMA aux couples homosexuels devient donc d’actualité.

Dans l’esprit du législateur la PMA doit permettre à des couples confrontés à une impossibilité médicale de pouvoir bénéficier des techniques scientifiques adaptées afin de surmonter ces problèmes et pouvoir accueillir un enfant.

L’objet de la présente proposition de loi vise à préciser que les techniques de la PMA sont réservées aux couples hétérosexuels en apportant une précision à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infertilité d’un couple est évaluée suivant des méthodes scientifiques permettant de constater l’impossibilité médicale, pour ledit couple, de procréer suivant les méthodes naturelles. »

 

 

 

N° 1456

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter l’accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Lionnel LUCA, Philippe MEUNIER, Philippe COCHET, Philippe GOUJON, Jean-Marie SERMIER, Hervé GAYMARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard ACCOYER, Jean-Pierre DOOR, Dominique LE MÈNER, Marie-Christine DALLOZ, Denis JACQUAT, Didier QUENTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Sylvain BERRIOS, Gérald DARMANIN, Guénhaël HUET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Georges GINESTA, Frédéric REISS, Jean-Pierre GORGES, Julien AUBERT, François VANNSON, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Yannick MOREAU, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Philippe Armand MARTIN, Céleste LETT, Dominique TIAN, Patrick HETZEL, Étienne BLANC, Jean-Pierre VIGIER, Alain MARLEIX, Marc LE FUR, Nicolas DHUICQ, Josette PONS, Yves NICOLIN, Jean-Luc MOUDENC, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe VITEL, David DOUILLET, Sophie DION, Claudine SCHMID, Jean-Claude BOUCHET, Daniel FASQUELLE, Alain SUGUENOT, Guillaume CHEVROLLIER, Véronique LOUWAGIE, Jacques MYARD, Jean-Marie SERMIER, Jacques Alain BÉNISTI, Annie GENEVARD, Jean-Christophe FROMANTIN, Arlette GROSSKOST, François de MAZIÈRES, François ROCHEBLOINE, Meyer HABIB, Pierre LEQUILLER, Bernard GÉRARD, Michel VOISIN, Bernard PERRUT, Claude STURNI, Jean-Claude GUIBAL, Guy GEOFFROY, Alain LEBOEUF, Franck GILARD, Pierre MORANGE, Jacques KOSSOWSKI, Olivier MARLEIX, Véronique BESSE, Claude GREFF et Jean-Frédéric POISSON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le droit fil de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, le 19 juillet 2013, quatre sénateurs – Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Bernard CAZEAU, Roger MADEC – ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir l’assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu’il s’agisse d’une infertilité médicale ou « sociale ».

Le 24 juillet 2013, la presse révèle que l’Académie de médecine a adressé aux gynécologues obstétriciens un questionnaire confidentiel sur les demandes d’accès à la PMA et à la GPA qui leur sont formulées.

Ainsi, comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler au cours des débats sur le mariage des couples de même sexe, par un jeu de dominos juridiquement implacable, juste après le mariage et l’adoption, c’est bien sûr l’accès à la PMA qui sera ouvert aux couples de femmes et à terme, en vertu de la non-discrimination des sexes, la GPA pour les couples d’hommes. Les exemples du Danemark et de la Suède sont éloquents.

Ce serait là une dérive de société, car le droit à l’enfant prendrait le pas sur le droit de l’enfant. C’est aussi la logique de l’enfant « à tout prix » qu’on ne saurait accepter en tant qu’elle est bien la satisfaction d’un désir d’enfant qui ne peut être assouvi sans intervention de l’État.

La PMA – « M » pour médicale – doit rester une réponse à une difficulté médicale, comme son nom l’indique. L’infertilité est un traumatisme, un drame. Il est heureux que la science, si elle en a les moyens, puisse y remédier. Nous sommes au XXIe siècle. Depuis longtemps, les mentalités ont évolué et les procès en sorcellerie sont évidemment bien loin. Mais, en aucun cas, la PMA ne doit répondre à un autre souci, à une demande sociétale.

Il est vrai que notre droit positif permet l’adoption par une personne seule, mais il existe une grande différence entre donner un père ou une mère à un enfant, et donner un enfant à un homme ou à une femme. C’est inverser le processus. Dans un cas, nous sommes dans le respect des droits de l’enfant, dans l’autre, nous sommes dans le droit à l’enfant.

Dans le respect des règles biologiques, en vertu du principe de précaution que certains sont d’ordinaire si prompts à invoquer, il convient de réserver l’accès à la PMA aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une situation d’infertilité médicale.

C’est l’objet de la présente proposition de loi soumise à votre examen.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, après les mots : « d’un couple », sont insérés les mots : « composé d’un homme et d’une femme ».

 

Article 2

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infertilité d’un couple composé d’un homme et d’une femme s’évalue par des moyens scientifiques qui constatent, pour ce couple, l’impossibilité médicale dans laquelle il se trouve de donner naissance à des enfants. »

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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 12:20

Quels sont les motifs qui font qu'une législation étrangère devrait s'appliquer en France?

Telle est régulièrement la question dans le domaine de la santé.

 

Ici le thème est celui de la gestation pour autrui, certes pratiqué dans certains pays mais interdit en France depuis un arrêt de la cour de cassation en 1991 puis par la loi dite de bioéthique de 1994 qui a inscrit cette interdiction dans le code civil (article 16-7).

Pour éviter toute application et reconnaissance sur notre territoire, deux propositions viennent d'être déposées pour la nullité d'un acte d'état civil fait à l'étranger et pour l'interdiction de l'adoption par le conjoint d'un enfant né par GPA.

 

N° 1442

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la gestation pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)


présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Lionnel LUCA, Philippe MEUNIER, Philippe COCHET, Philippe GOUJON, Jean-Marie SERMIER, Jacques Alain BÉNISTI, Hervé GAYMARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard ACCOYER, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, Dominique LE MÈNER, Marie-Christine DALLOZ, Didier QUENTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Sylvain BERRIOS, Philippe HOUILLON, Gérald DARMANIN, Guénhaël HUET, Michel HEINRICH, Marie-Louise FORT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Georges GINESTA, Frédéric REISS, Julien AUBERT, François VANNSON, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Louis CHRIST, Philippe LE RAY, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Yannick MOREAU, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude de GANAY, Philippe Armand MARTIN, Jean-Pierre DECOOL, Céleste LETT, Dominique TIAN, Patrick HETZEL, Nicole AMELINE, Dominique DORD, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Jean-Pierre VIGIER, Nicolas DHUICQ, Josette PONS, Yves NICOLIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe VITEL, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Sophie DION, Claudine SCHMID, Jean-Claude BOUCHET, Daniel FASQUELLE, Alain SUGUENOT, Guillaume CHEVROLLIER, Véronique LOUWAGIE, Jacques MYARD, Claude GOASGUEN, Annie GENEVARD, Jean-Christophe FROMANTIN, Arlette GROSSKOST, François de MAZIÈRES, Jacques PÉLISSARD, Marc LAFFINEUR, François ROCHEBLOINE, Meyer HABIB, Pierre LEQUILLER, Bernard GÉRARD, Michel VOISIN, Bernard PERRUT, Claude STURNI, Charles-Ange GINESY, Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Alain LEBOEUF, Franck GILARD, Pierre MORANGE, Jacques KOSSOWSKI, Olivier MARLEIX, Véronique BESSE, Claude GREFF, Jean-Frédéric POISSON et Geneviève LEVY,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain.

Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre ou s’acheter. Il ne peut y avoir de marché quelconque.

C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est, de fait, interdite en France sous l’effet de l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Toutefois, au cours des derniers mois, le Gouvernement a introduit plusieurs dispositions réglementaires et législatives qui sont de nature à remettre en question le principe d’indisponibilité du corps humain et l’interdiction de la gestation pour autrui.

En effet, le 25 janvier 2013, une circulaire de la Garde des Sceaux ouvre aux enfants nés à l’étranger, y compris d’une gestation pour autrui, l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Au-delà d’une acceptation morale de la GPA, c’est, d’ores et déjà, un véritable début de reconnaissance juridique.

Le 17 mai 2013, a été promulguée la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, qui sacrifie le droit de l’enfant au droit à l’enfant. Or, comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler au cours des débats, par un jeu de dominos juridiquement implacable, juste après le mariage et l’adoption, c’est bien sûr l’accès à la PMA qui sera ouvert aux couples de femmes et en vertu de la non-discrimination des sexes, la GPA pour les couples d’hommes. Les exemples du Danemark et de la Suède sont éloquents. Et que dire du rapport au Sénat de Michèle André qui préconise la GPA ?

Au-delà du débat ouvert lors du mariage pour les couples de même sexe, la GPA est inacceptable tant pour les couples hétérosexuels qu’homosexuels.

Le 24 juillet 2013, la presse révèle que l’Académie de médecine a adressé aux gynécologues obstétriciens un questionnaire confidentiel sur les demandes d’accès à la PMA et à la GPA qui leur sont formulées.

Autant de petits pas qui semblent préparer l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et à terme, la légalisation de la GPA, sigle technique pour parler des « mères-porteuses ». Or, en réduisant la femme à un ventre qu’elle peut louer, la GPA revient à « marchandiser » le corps humain. C’est une forme de réification qui va à l’encontre de toutes nos valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain, inacceptable pour toute forme de couple, hétérosexuel comme homosexuel.

C’est pourquoi, d’une part, il convient d’interdire l’adoption par le conjoint, d’un enfant né de la gestation pour autrui, en France ou à l’étranger.

D’autre part, au regard des cas de GPA largement médiatisés cet été, au regard des initiatives successives qui ont pour objectif de banaliser la GPA et d’ainsi préparer l’opinion publique à une telle évolution, il convient, dès à présent, de prévenir toute tentation de légalisation en interdisant, dans le code civil, la gestation pour autrui.

C’est l’objet de la présente proposition de loi soumise à votre examen.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’adoption par le conjoint d’un enfant né à la suite d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui, en France ou à l’étranger, est interdite. »


Article 2

Après l’article 47 du même code, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, constatant, attestant, reconnaissant ou prouvant une filiation issue d’une gestation pour autrui est réputé nul, y compris dans les cas où elle concernerait un ou des parents de nationalité française.

« Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaître la gestation pour autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers quelle que soit leur nationalité. »

 

 


 

N° 1445

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)


présentée par Mesdames et Messieurs

Paul SALEN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Claude GREFF, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER et Philippe VITEL,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 a inscrit, dans notre édifice légal, le principe du respect du corps humain. L’article 16-1 du code civil dispose donc :

« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Ainsi se trouve défini le principe d’indisponibilité du corps humain qui pose des limites à la libre disposition de soi. Le corps humain, ou ses dérivés, n’est pas une marchandise et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention entre qui que ce soit, donnant lieu ou pas à une transaction financière.

Cependant, ce principe n’est pas absolu, puisque notre droit reconnaît la validité exceptionnelle de certains actes de disposition. Toutefois, s’agissant d’exceptions, elles doivent obéir à des conditions strictes de validité. Ainsi, s’il est possible de céder son sang ou un rein, il n’est pas possible de le faire à  

n’importe quelle condition. La cession doit notamment être gratuite, anonyme et accomplie dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le corps humain et ses dérivés ne sont donc pas une marchandise, comme l’analyse le Comité Consultatif National d’Éthique dans son avis du 13 décembre 1990 :

« Dire que le corps humain est hors commerce ou encore hors marché, c’est formuler deux propositions complémentaires : d’une part, le corps de l’homme, ou l’un de ses éléments ne peuvent être l’objet d’un contrat, d’autre part, il ne peut être négocié par quiconque. »

Ce que la Cour de Cassation (Cour de Cassation – Assemblée Plénière – 31 mai 1991, pourvoi n° 90-20.105), évoquant la gestation pour autrui, a confirmé :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. »

Conformément aux dispositions de l’article 16-5 du code civil :

« Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »

Ainsi la gestation pour autrui se trouve donc être interdite en France par l’application du principe d’indisponibilité du corps humain. Comme le rappelle l’article 16-7 du code civil qui dispose :

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »

Or, la circulaire CIV/02/13, en date du 25 janvier 2013 ouvre le droit à la reconnaissance, pour les enfants nés y compris dans le cadre d’une gestation pour autrui, de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil.

De fait, le Ministère de la Justice remet en cause le principe d’indisponibilité du corps humain et semble ouvrir la voie à une remise en cause de l’article 16-7 du code civil. Ainsi, tous les couples pourront, à condition de disposer des moyens financiers suffisants, se rendre à l’étranger, dans un pays admettant la gestation pour autrui, pour bénéficier d’une « prestation » sous forme d’une convention ouvrant droit à compensation financière ou de toute autre nature.

Si la France ne reconnaît pas la gestation pour autrui c’est sur le fondement de principes universels de respect de la personne humaine. Il est donc paradoxal d’interdire cette pratique en France, mais de la reconnaître dès lors que les frontières nationales sont franchies.

Les principes universels visant à interdire la gestation pour autrui doivent s’appliquer de manière uniforme, partout dans le monde, précisément parce qu’ils sont conformes au message humaniste et universel de la France.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. – Tout acte d’état civil étranger prouvant une filiation par recours à la technique de la gestation pour autrui est réputé nul, y compris si ladite filiation concerne un parent français. »

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 13:02

Le site medicaments.gouv.fr a été lancé le 1er octobre 2013 sur le site du ministère de la santé. Il provient du décret 2013-871 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et bon usage des produits de santé et du rapport des Prs Bégaud et Costagliola.

Cette base est mise en oeuvre par l'ANSM, en lien avec la HAS et l'UNCAM.

Elle est accessible librement et gratuitement et mise à jour régulièrement.

22 items sont présents pour les spécialités pharmaceutiques dont notamment le nom, la composition, le titulaire et la date de l'AMM, les présentations commercialisés, le RCP, la notice, les conditions de precsription et délivrance, les indications thérapeutiques, le prix de vente au public et les taux de remboursement.

 

 

JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16236 texte n° 4

DECRET
Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
NOR: AFSP1323562D

Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Haute Autorité de santé ; Union nationale des caisses d'assurance maladie ; administrations compétentes ; professionnels de santé ; usagers.
Objet : mise en œuvre de la base de données prévue par l'article L. 161-40-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le législateur a prévu la création d'une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Elle sera mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé. Elle sera accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le décret précise le champ des produits de santé dont les données figureront dans la base, la nature de ces données ainsi que leur durée d'accessibilité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre 1er bis « Haute Autorité de santé » du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° La section unique « Contribution financière des établissements de santé » comprenant les articles D. 161-16 à D. 161-17 devient la section 1 ;
2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 « Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

« Art. D. 161-18. - La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L. 161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, est accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« Art. D. 161-19. - La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou bénéficiant d'un enregistrement conformément aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code.
« Art. D. 161-20. - Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D. 161-19, les données sont, notamment :
« 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ;
« 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
« 3° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ou de l'autorisation d'importation parallèle ;
« 4° La date de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ou de l'autorisation d'importation parallèle ;
« 5° Les différentes présentations commercialisées, accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ;
« 6° Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-23 du code de la santé publique ;
« 7° La notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique ;
« 8° Les conditions de prescription et de délivrance ; « 9° Le code identifiant la spécialité et le code identifiant la présentation ; « 10° Le type de procédure d'autorisation ;
« 11° L'appartenance à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 12° Le motif et la date de l'avis de la Commission de la transparence ;
« 13° Les indications thérapeutiques du médicament ainsi que les niveaux de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu correspondants ;
« 14° Le lien vers les pages du site de la Haute Autorité de santé présentant une synthèse de l'avis de la Commission de la transparence ainsi que l'avis complet de cette dernière ;
« 15° Le prix de vente au public, en euros toutes taxes comprises, de la spécialité, par présentation ;
« 16° Le taux de remboursement du médicament ; « 17° L'agrément aux collectivités du médicament ; « 18° Le cas échéant, la date d'arrêt de commercialisation de la spécialité ou de l'une de ses présentations ; « 19° Le cas échéant, la date de suspension, de retrait ou d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché ou la date de suppression de l'enregistrement ou la date de fin de l'autorisation d'importation parallèle ; « 20° Les informations de sécurité sanitaire ;
« 21° Le statut du médicament au regard de son autorisation de mise sur le marché et de sa commercialisation ;
« 22° L'appartenance à la liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire.
« Art. D. 161-21. - I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour régulièrement.
« II. ― Les données relatives aux spécialités pharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée ou abrogée ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de la Commission européenne portant retrait ou abrogation de l'autorisation.
« Les données relatives aux spécialités dont l'autorisation d'importation parallèle a pris fin ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date d'échéance de l'autorisation.
« Les données relatives aux spécialités dont l'enregistrement a été retiré ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé retirant l'enregistrement.
« Les données relatives aux spécialités dont toutes les présentations font l'objet d'un arrêt de commercialisation ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant l'arrêt de commercialisation de la dernière présentation. »

 

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 12:26

Dans le domaine des produits de santé, les médicaments tiennent une place considérable et leur coût est non négligeable.

Un contrat de bon usage des médicaments est donc instauré sur un modèle type, valable 5 ans, développant le bon usage des produits de santé, la qualité dans la prise en charge médicamenteuse, l'informatisation de cette prise en charge, le développement des pratiques pluriprofessionnelles, les produits de santé financés en sus, un rapport annuel remis au 1er avril et les modalités de réduction du taux de remboursement.

Les établissements hospitaliers doivent se mettre en conformité avec cela au 1er janvier 2014.

 

 

JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16235 texte n° 3

DECRET
Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1319900D

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, assurance maladie.
Objet : adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
Notice : le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU), mis en œuvre depuis 2005, est une démarche contractuelle visant à améliorer le circuit des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux implantables) administrés à l'hôpital, en particulier leurs conditions de prescriptions et de gestion.
En fonction de l'atteinte des objectifs du contrat, l'établissement de santé bénéficiera, notamment, d'un taux compris entre 70 et 100 % pour le financement des produits de santé pris en charge par l'assurance maladie « en sus » des prestations forfaitaires d'hospitalisation.
Le décret vise en premier lieu à améliorer le pilotage national du dispositif en fixant, dans tous les cas, à cinq ans la durée du contrat dont un modèle « type » sera établi par arrêté.
Le texte améliore en deuxième lieu l'articulation du CBU avec le dispositif de régulation prévu à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale pour les produits de santé administrés dans les établissements de santé et pris en charge « en sus » des prestations d'hospitalisation. A cet effet, il prévoit d'annexer au CBU les plans d'actions permettant de réguler ces dépenses « en sus » et de mutualiser les contrôles effectués pour les deux dispositifs dans les établissements hospitaliers par les ARS ou les services de l'assurance maladie.
Enfin, le décret comporte certaines adaptations rédactionnelles visant à mieux harmoniser ces contrats de bon usage avec les procédures d'élaboration de la liste des produits de santé remboursés en sus des prestations d'hospitalisation.
Références : les articles du code de la sécurité sociale modifiés ou créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013,
Décrète :

 

Article 1 Au premier alinéa de l'article D. 162-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois à » sont supprimés.

 

Article 2 L'article D. 162-10 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'un rapport final » sont supprimés et les mots : « Une copie de ces rapports » sont remplacés par les mots : « Une copie de ce rapport » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce rapport d'étape annuel est établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il sert à l'évaluation du contrat.
Le rapport d'étape annuel correspondant à la quatrième année du contrat et les dernières données de la cinquième année d'exécution du contrat disponibles servent à l'élaboration du contrat suivant. »

 

Article 3 Après l'article D. 162-10 du même code, il est inséré un article D. 162-10-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-10-1. - Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations est établi conformément à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixe, notamment, les obligations et engagements portant sur :
1° Le bon usage des produits de santé ;
2° La qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient, notamment les engagements pris dans le cadre du programme d'actions mentionné au 1° du I de l'article R. 6111-10 du code de la santé publique ;
3° L'informatisation du processus de prise en charge médicamenteuse du patient ;
4° Le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau ;
5° Les produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation ;
6° L'évaluation et les modalités de transmission du rapport d'étape annuel ;
7° Les modalités de réduction du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en cas de non-respect des engagements souscrits, dans les conditions prévues à l'article D. 162-13 ;
8° Le respect, pour les produits mentionnés à l'article L. 162-22-7, de la conformité de leur utilisation à l'une des conditions suivantes :
― pour les spécialités pharmaceutiques, aux indications de l'autorisation de mise sur le marché, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 ;
― pour les produits et prestations, aux conditions de prise en charge prévues par la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou à un protocole thérapeutique temporaire établi par la Haute Autorité de santé.
Lorsqu'un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5121-12-1 ou lorsqu'il prescrit un produit ou une prestation en dehors du cadre défini à l'alinéa précédent, il porte au dossier médical du patient l'argumentation qui l'a conduit à prescrire en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture.
Le contrat type précise ses modalités d'entrée en vigueur et de résiliation.
L'annexe du contrat type intègre le socle commun d'indicateurs nationaux et les indicateurs de suivi régionaux. Cette annexe définit pour chaque engagement souscrit des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs.
Lorsqu'un plan d'actions est conclu, en application des dispositions de l'article L. 162-22-7-2, il est porté en annexe du contrat de bon usage. Lorsque sa période d'application couvre successivement deux contrats de bon usage, il est porté en annexe de chacun de ces deux contrats. »

 

Article 4 Après l'article D. 162-10-1 du même code, il est inséré un article D. 162-10-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-10-2. - L'évaluation et les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations peuvent être pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 162-22-7-2. »

 

Article 5 La première phrase de l'article D. 162-12 du même code est remplacée par la phrase suivante :
« L'établissement transmet chaque année, avant le 1er avril, le rapport d'étape annuel prévu à l'article D. 162-10 portant sur l'année civile précédente. »

 

Article 6 L'article D. 162-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des rapports » sont remplacés par les mots : « du rapport » et les mots : « pour l'année suivante » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour un an est communiqué à l'établissement, avant le 15 mai, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. L'établissement transmet ses observations écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les dix jours suivant cette réception. Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 1er juin par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 15 juin de l'année en cours au 15 juin de l'année suivante. »

 

Article 7 L'article D. 162-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 162-14. - S'il est constaté par la caisse d'assurance maladie compétente ou par l'agence régionale de santé une facturation en sus non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D. 162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou du produit et de la prestation concernés peut être fixé, dans le respect des dispositions de l'article D. 162-13, à un taux inférieur à celui arrêté pour l'ensemble des produits financés en sus des prestations d'hospitalisation, dans la limite de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
La caisse d'assurance maladie compétente, le cas échéant informée par l'agence régionale de santé, procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné.
La caisse porte à la connaissance de l'agence régionale de santé cette récupération d'indu. »

 

Article 8 Au premier alinéa de l'article D. 162-16 du même code, les mots : « ainsi qu'au quatrième alinéa » sont supprimés.

 

Article 9 I. ― L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1er janvier 2014.
II. ― Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat. Ce rapport d'étape tient lieu de rapport d'étape pour l'année 2013, en application de l'article D. 162-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
IV. ― Les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015.
V. ― Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.

 

Article 10 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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