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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 07:30

Le conseil constitutionnel avait déclaré, lors de question prioritaire de constitutionnalité, certaines dispositions de la loi 2011-503 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Les parlementaires, à travers les audtions de la mission sur l'avenir de la santé mentale, ont adopté des modifications à cette loi à travers la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 :

 

Cette nouvelle loi modifie certains points:

*elle supprime le certificat de huitaine, (articles 8 et 10)

*elle supprime toutes les règles qui imposaient un régime particulier pour les patients ayant séjourné dans les UMD avec un collège (1 psychiatre participant à la prise en charge, 1 ne participant pas et 1 membre de l'équipe pluridisciplinaire) qui ne rendra désormais un avis au JLD avant son audience QUE pour les irresponsables pénaux dont les faits étaient les cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, (article 4 de la loi), il s'agissait des seules dispositions déclarées non conformes.

*elle supprime l'avis conjoint de saisine et le remplace par un avis motivé pour la poursuite de l'hospitalisation complète, (articles 8 et 10)

*elle prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la dématérialisation du registre (article 9 de la loi),

*elle prévoit que les personnes détenues atteintes de troubles mentaux sont par principe dans les UHSA (article 12 de la loi),

*elle permet des sorties de courte durée de 48h non accompagnées celles de 12h restant avec un accompagnement des soignants, de la famille ou de la personne de confiance; pour les SDT, les sorties de courte durée de 12h accompagnées et de 48h non accompagnées doivent auparavant avoir d'un avis favorable du psychiatre et de l'accord du directeur avoir été transmises au tiers demandeur; pour les SDRE, le préfet doit être avisé 48h avant la date prévue et pourra s'y opposer 12h avant sa réalisation (article 2 de la loi)

*les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentale (article 3 de la loi).

 *au 1er septembre 2014, la visioconférence sera interdite. Le principe sera celui d'une audience dans une salle attribuée au ministère de la justice dans un établissement de santé qui permette la clarté, la sécurité, la sincérité des débats et accessibilité du public. A défaut de respect de ces critères, l'audience se tiendra au tribunal, (article 6 de la loi)

*au 1er septembre 2014, le JLD statuera au maximum 12 jours après l'admission (au lieu de 15 sous l'empire de la loi de 2011) et la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sera entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office (article 5 de la loi)


 

 

JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16230 texte n° 1

LOI
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
NOR: AFSX1317654L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3211-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-2-1. - I. ― Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
« La personne est prise en charge :
« 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
« 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
« II. ― Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.
« III. ― Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3211-3, la première occurrence de la référence : « , L. 3213-1 » est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3211-12-5, au 2° du I de l'article L. 3212-1 et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3222-1-2, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ».

 

Article 2 L'article L. 3211-11-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-11-1. - Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée :
« 1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures. Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;
« 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.
« L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement.
« Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.
« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée. »

 

Article 3 Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 3222-1-1 A est complété par les mots : « , notamment en cas de nécessité de retour en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3222-1-1 est ainsi rédigé :
« Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 3222-1-2 est supprimé ;
4° Après l'article L. 3222-4, il est inséré un article L. 3222-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3222-4-1. - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1. »

 

Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Article 4 Le II de l'article L. 3211-12 du même code est ainsi rétabli :
« II. ― Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
« Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement. »

 

Article 5 L'article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-1. - I. ― L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
« 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
« II. ― La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
« Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L. 3211-9.
« III. ― Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
« Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
« Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
« IV. ― Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. »

 

Article 6 L'article L. 3211-12-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-2. - I. ― Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
« A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance.
« II. ― Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance. »

 

Article 7 L'article L. 3211-12-4 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à l'exception du dernier alinéa du I » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. »

 

TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

 

Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Article 8 Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « pour une durée d'un mois, » ;
2° L'article L. 3212-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. » ;
b) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre... (le reste sans changement). » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : « médicale » ;
― après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » ;
e) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 3212-9, après le mot : « certificat », sont insérés les mots : « médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical ».

 

Article 9 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d'être mises en œuvre ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires qu'elle rendrait nécessaires.

 

Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat

Article 10 Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3213-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-1. - I. ― Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
« Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
« 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
« 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
« II. ― Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
« Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
« III. ― Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
« IV. ― Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. » ;
2° L'article L. 3213-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
― le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite... (le reste sans changement). » ;
― à la deuxième phrase, après la référence : « L. 3211-2-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) La seconde phrase du II est supprimée ;
c) Les dernières phrases du III sont supprimées ;
d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
« Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
« Lorsque l'expertise préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. » ;
3° Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213-4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211-12. » ;
4° L'article L. 3213-5 est abrogé ;
5° L'article L. 3213-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si la personne concernée fait déjà l'objet d'une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n'est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
« L'avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8. » ;
6° L'article L. 3213-8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3213-8. - I. ― Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
« II. ― Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
« Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. » ;
7° L'article L. 3213-9-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9-1. - I. ― Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
« II. ― Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
« III. ― Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
« Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. »

 

Article 11 L'article L. 3222-3 du même code est abrogé.

 

TITRE III : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

Article 12 Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1. - I. ― Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
« II. ― Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
« III. ― Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article. » ;
2° L'article L. 3214-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211-12 à L. 3211-12-4 » sont remplacées par les références : « , L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins ».

 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 13 I. ― Au 6° de l'article L. 3215-2 du code de la santé publique, la référence : « L. 3213-5 » est remplacée par la référence : « L. 3213-9-1 ».
II. ― L'article L. 3844-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » et, après la première occurrence de la référence : « L. 3222-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211-12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les références : « A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 3211-2-1, au dernier alinéa de l'article L. 3211-9, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 3211-12, à la première phrase du dernier alinéa du I » ;
b) Les références : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l'article L. 3213-1, au 2° et, deux fois, au dernier alinéa de l'article L. 3213-8, » sont supprimées ;
3° Au 9°, les deux dernières occurrences des mots : « à la première phrase du » sont remplacées par le mot : « au » ;
4° Au b du 11°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 3214-1. ― I. ― Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée.
« "II. ― Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
« "III. ― Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement de santé en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.” »
III. ― L'article L. 3844-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 5°, la référence : « A la fin du second alinéa de l'article L. 3222-3, » est supprimée.

 

Article 14 I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
II. ― Les 1° et 2° du I et le IV du même article L. 3211-12-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1er septembre 2014.
Le 3° du I du même article L. 3211-12-1, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux décisions judiciaires prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ainsi qu'aux décisions prises par le juge des libertés et de la détention en application du I de l'article L. 3211-12-1 ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique à compter du 15 mars 2014. Pour toutes les décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des libertés et de la détention est saisi huit jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au même 3°.
III. ― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 septembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-869. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1223 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1284 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juillet 2013 (TA, n° 202). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 817 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 835 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 836 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 septembre 2013 (TA, n° 213, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1356 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1284 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 212). Sénat : Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 844 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 845 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 215, 2012-2013).

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 20:23

Après les modifications des compétences des Commissions Médicales d'Etablissements et Comité Technique d'Etablissement, un décret modifie les Commissions régionales paritaires des Agences Régionales de santé (ARS).

 

Elle est composée de 24 membres (12 représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé : 10 représentants des PH et enseignants, 1 représentants des chefs de clinique des universités et un représentant des internes / 4 représentants des directeurs d'établissements publics de santé / 4 représentants des présidents de CME / 4 représentants de l'ARS dont le DG qui la préside)

 

Elle est consultée notamment sur l'organisation de la permanence et de la continuité des soins;  la permanence pharmaceutique ; le suivi des emplois médicaux (avec un bilan annuel des postes vacants) ; la GPMC des personnels médicaux ; les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques sur la santé au travail, la gestion du temps de travail et le dialogue sociale ainsi que le suivi des praticiens.

 

 

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page 15816 texte n° 4

DECRET
Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
NOR: AFSH1318953D

Publics concernés : représentants des personnels médicaux hospitaliers ; établissements publics de santé.
Objet : modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l'agence régionale de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l'article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu'un représentant des internes ; la représentation des établissements de santé et de l'agence régionale de santé sera assurée par quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général.
Le décret complète également les compétences de cette commission en lui confiant des missions nouvelles afin d'en faire une instance du dialogue social au niveau régional sous l'égide de l'agence régionale de santé : la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ; les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; le suivi des demandes de dérogation au plafond de progression annuelle dans le cadre de la gestion des comptes épargne-temps ; le bilan régional du suivi de la réalisation du temps de travail additionnel ainsi que l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives à la santé au travail et la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux, à la gestion du temps de travail médical et au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. - L'article R. 6152-325 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-325. - La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l'agence, désignés de la manière suivante :
« 1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité ;
« 2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national ;
« 3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ;
« 4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
« 5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
« 6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général.
« La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
II. - L'article R. 6152-326 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-326. - La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
« 1° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation ;
« 2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l'activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
« 3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
« 4° Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
« 5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l'article R. 6152-807-4 ;
« 6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l'article R. 6152-27 ;
« 7° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
« a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;
« b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
« c) Au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;
« 8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1.
« La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. »

 

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 20:09

Dans les établissements de santé, plusieurs instances sont essentielles. Après la Commission Médicale d'Etablissement (CME) dont le décret 2013-841 a modifié la compétence, le Comité Technique d'Etablissement (CTE) voit également par ce décret sa compétence modifiée.

Ainsi, elle est consultée, en lien avec la CME, sur les orientations stratégiques, le plan global de financement pluriannuel, le plan de redressement, l'organisation interne, l'intégration des professionnels et étudiants, la GPEC.

Elle est surtout consultée sur l'organisation du travail, sur la politique générale de formation (plan de formation et plan de DPC), sur les critères de répartition des primes (de service, forfaitaire technique, de technicité), sur la politique sociale et d'interessement, sur la politique d'amélioration de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques et le règlement intérieur.

Le CTE est également informé de la situation budgétaire, des effectifs prévisionnels et réels et du CPOM.

 

 

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page texte n° 3

DECRET
Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
NOR: AFSH1322747D

Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des attributions du comité technique d'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit et renforce les attributions du comité technique d'établissement afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement. Le décret prévoit à cet effet les matières sur lesquelles les deux instances seront consultées.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et R. 6144-40 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 6144-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-40. - I. ― Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
« 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
« II. ― Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
« 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
« 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
« 4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
« 5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 6° Le règlement intérieur de l'établissement.
« Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7. »


Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 19:25

La gouvernance des établissements de santé avait été porté dans la loi HPST. La commission médicale d'établissement (CME) est l'une des instances phares.

 

Un nouveau décret vient de réécrire les sujets où elle se prononce: orientations stratégiques, plan de redressement, organisation interne, GPEC, projet médical, coopération territoriale, politique de recherche et d'innovation, formation et recrutement médicaux, CPOM, DPC et règlement intérieur.

Y siègeront également des (et non plus un) représentant des sages-femmes, des représentants des étudiants hospitaliers (1 pour chaque discipline; médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique) nommés pour 2 ans sur proposition du conseil d'UFR rattachée.

Le décret prévoit aussi la création d'établissement public de santé et l'installation d'instances de gouvernance : CME, CTE, CSSIRMT ainsi qu'un règlement intérieur provisoire de maximum 24 mois.

Enfin, tant dans les établissements publics que privés est nommé et assiste les CME un référent en antibiothérapie qui propose des actions, élabore des indicateurs et organise le conseil thérapeutique et diagnostique.

 

 

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page 15814 texte n° 2

DECRET
Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
NOR: AFSH1318538D

 

Publics concernés : établissements de santé.
Objet : modification des règles relatives à la commission médicale d'établissement, à la transformation des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les commissions médicales d'établissement disposent d'un délai de six mois pour adapter leur composition aux dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 du code de la santé publique issus du présent décret.
Notice : le décret a pour objet de faire évoluer la gouvernance des établissements de santé. Les articles 1er, 2 et 3 sont relatifs à la redéfinition des compétences de la commission médicale d'établissement, à sa composition et à l'élection de son président. La commission médicale d'établissement donnera désormais son avis sur les orientations stratégiques de l'établissement, son organisation interne, la politique de coopération territoriale, la politique de recherche et d'innovation, l'accueil et l'intégration des professionnels et des étudiants ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois. Son avis est renforcé sur les questions financières. Par ailleurs, la composition de la commission est élargie aux étudiants hospitaliers. Les articles 4 et 5 simplifient les procédures de fusion d'établissements. Les modalités de transfert des personnels des établissements fusionnés vers le nouvel établissement sont précisées et les procédures d'élaboration du règlement intérieur du futur établissement rénovées. Enfin, la durée des mandats des représentants des instances consultatives du nouvel établissement est précisée. L'article 6 prévoit la désignation d'un référent antibiothérapie au sein des établissements de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6144-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Chapitre Ier : Compétences et composition de la commission médicale d'établissement

Article 1 I. ― L'article R. 6144-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-1. - I. ― La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
« 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
« II. ― La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :
« 1° Le projet médical de l'établissement ;
« 2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
« 3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
« 4° La politique de formation des étudiants et internes ;
« 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
« 6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
« 7° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
« 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
« 9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
« 10° Le règlement intérieur de l'établissement ;
« 11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux. »
II. ― L'article R. 6144-1-1 est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 9° sont abrogés ;
2° Les 3°, 4°, 5°, 8° et 10° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.

 

Article 2 Aux articles R. 6152-34 et R. 6152-226 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 8° du II ».

 

Article 3 I. ― Au 5° du I de l'article R. 6144-3 du code de la santé publique, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes ».
II. ― L'article R. 6144-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes » ;
2° Après le 7° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique. » ;
3° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont en nombre égal. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle. »
III. ― L'article R. 6144-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le président du directoire » ;
2° Le I est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement. »
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique, après les mots : « les praticiens titulaires. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement ».
V. ― Au troisième alinéa de l'article R. 6144-5-1 du code de la santé publique, après les mots : « si l'effectif médical le justifie », sont ajoutés les mots : « Par dérogation au sixième alinéa de l'article R. 6144-4, lorsqu'un chef de pôle est élu président de la commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d'exercer son mandat de président. »

 

Chapitre II : Transformations des établissements publics de santé

Article 4 L'article R. 6141-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1. » ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance. »

 

Article 5 L'article R. 6141-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6141-13. - I. ― Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation.
« Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
« II. ― Pour la constitution du comité technique d'établissement :
« 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
« 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
« Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R. 6143-3.
« III. ― Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances.
« La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
« IV. ― Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation. »

 

Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques

Article 6 A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, l'article R. 6111-10 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « de bon usage des médicaments », sont ajoutés les mots : « notamment des antibiotiques » ;
2° Au 4° du I, après les mots : « et des médicaments, », sont ajoutés les mots : « notamment les antibiotiques. » ;
3° Après le II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. ― En vue d'assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° du I et des préconisations mentionnées au 4° du I, le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un référent en antibiothérapie. Ce référent assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l'élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération. »

 

Article 7 Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.

 

Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 20 septembre 2013.

 

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 18:54

 

Chers amis, alors que la santé mentale est au coeur d'une mission de réflexion, vient d'être publié un décret portant création d'un observatoire national du suicide pour mieux connaître les facteurs de risques, améliorer le suivi, valoriser et évaluer les moyens de prévention.
Avec un rapport public chaque année, cet observatoire présidé par le directeur de la DREES est composé de parlementaires (2 députés et 2 sénateurs), de 12 directeurs généraux d'institutions (DGS, DGOS, DGESIP, DGPN ...), de 18 représentants (ARS, CNAM, MSA, RSI, CNSA, InVS, INPES, ANESM, IRDES ...), 8 représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide ; 9 médecins (3 psychiatres, 1 généraliste, 1 urgentiste, 1 du travail, 1 scolaire, 1 gérontologue et 1 légiste); 2 personnalités qualifiées.


JORF n°0210 du 10 septembre 2013 page 15199 texte n° 3

DECRET
Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide
NOR: AFSE1322721D

Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
Objet : création d'un Observatoire national du suicide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la santé. Il définit ses missions et sa composition. L'Observatoire national du suicide est indépendant et pluridisciplinaire. Il a pour mission de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est notamment composé de parlementaires, des directeurs des principales administrations centrales et opérateurs concernés, d'experts, de chercheurs, de professionnels de santé et de représentants des associations. L'observatoire élaborera chaque année un rapport qu'il rendra public.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :

Article 1 Il est créé, pour une durée de quatre ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :
― coordonner les différents producteurs de données et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide ;
― développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention ;
― promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, de suivi et d'alerte sur le suicide en participant à la diffusion des résultats et en facilitant l'accès aux bases de données ;
― évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et des tentatives de suicide ;
― produire des recommandations, notamment en matière de prévention.

Article 2 L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.
Il comprend :
― deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
― le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
― le directeur général de la santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ;
― un représentant d'une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ;
― un représentant du conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
― un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― un représentant du régime social des indépendants ;
― un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
― un représentant de chacun des organismes suivants :
― Institut de veille sanitaire ;
― Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
― Institut de recherche en santé publique ;
― un représentant de chacun des centres d'études et de recherches suivants :
― Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;
― Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
― Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
― Institut national des études démographiques ;
― Fédération régionale Nord - Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ;
― huit représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― deux personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l'observatoire.

Article 3 L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés, notamment, du suivi des indicateurs ou de la réalisation d'études.
L'Observatoire élabore chaque année un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.

Article 4 Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social,
Michel Sapin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 12:46

La loi 2013-715 a modifié l'article 41 de la loi de bioéthique concernant la recherche sur l'embryon.

Ainsi, il est désormais possible d'effectuer une recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires à la condition d'obtenir une autorisation par l'Agence de la biomédecine.

Pour cela, les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une AMP doivent ne plus faire l'objet d'un projet parental ET respecter 4 conditions cumulatives: une pertinence scientifique de la recherche établie; une recherche dans une finalité médicale; l'impossibilité de faire une recherche sans recourir à des embryons et le respect des pricnipes éthiques.

 

JORF n°0182 du 7 août 2013 page 13449 texte n° 1

LOI
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
NOR: ESRX1241473L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC en date du 1er août 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5.-I. ― Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
« II. ― Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.
« III. ― Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2.
« IV. ― Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

 

(1) Loi n° 2013-715. ― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 576 (2011-2012) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 11 (2012-2013) ; Discussion les 15 octobre et 4 décembre 2012 et adoption le 4 décembre 2012 (TA n° 42, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 473 ; Rapport de Mme Dominique Orliac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 ; Discussion les 28 mars et 10 et 11 juillet 2013 et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 187). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
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16 août 2013 5 16 /08 /août /2013 12:27

 

Issu des dispositions de la LFSS pour 2013, le praticien territorial de médecine générale voit ses conditions détaillées par un décret et un arrêté de ce jour :

*une durée de 2 ans maximum avec des contrats d'un an

*non déjà installé ou installé en cabinet libéral de moins d'un an à la conclusion de ce contrat

*en clientèle privée avec une convention avec l'ARS à laquelle il remet mensuellement des données

*installé dans des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles

*avec un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable

*avec un montant plafond forfaitaire mensuel versé par l'ARS correspondant à la rémunération de 300 consultations de médecine générale au tarif opposable

*le contrat type précise : la durée (1 an renouvelable une fois); la localisation (conforme à la zone caractérisée); les modalités d'installation (en clientèle privée); l'adresse d'exercice; le nombre de demi-journée d'exercice; les locaux et moyens; l'engagement du médecin de réaliser 165 actes conventionnés; l'engagement de l'ARS à verser un complément afin que le médecin bénéficie au total d'un revenu brut mensuel de 6 900 €

*si le médecin travaille moins de 8 demi-journée, les montants sont divisés par 2.

 

Voici les textes dans leurs versions intégrales :

JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13969 texte n° 8

DECRET
Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale
NOR: AFSH1317205D


Publics concernés : médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d'un an en cabinet libéral.
Objet : contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit l'objet et la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d'organisation des soins ; il précise les conditions d'exercice du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d'un autre médecin ainsi que ses conditions d'inscription à l'ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés. Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes et à un plafond d'honoraires ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il indique les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles. Ces zones peuvent être identiques aux zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7. »

 

Article 2 Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 « Contractualisation avec les offreurs de services de santé

« Sous-section 1 « Contrat de praticien territorial de médecine générale

« Paragraphe 1 « Objet et durée du contrat

« Art. R. 1435-9-1.-Le contrat de praticien territorial de médecine générale, prévu à l'article L. 1435-4-2, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci.
« Art. R. 1435-9-2.-Le médecin exerce, en tant que praticien territorial de médecine générale, une activité libérale.
« Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
« Art. R. 1435-9-3.-Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-2 est conclu pour une durée qui ne peut excéder un an, à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée si l'exécution d'un nouveau contrat ne peut conduire le praticien à exercer ses fonctions pendant une durée totale supérieure à deux ans.
« En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pour prétendre au contrat ne sont plus réunies, ce dernier est rompu sans préavis.
« En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.
« Art. R. 1435-9-4.-Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les fonctions de praticien territorial de médecine générale au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
« Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine générale que pendant une période maximale de deux ans, quel que soit le nombre de contrats conclus à ce titre.
« Art. R. 1435-9-5.-La date d'installation, mentionnée au I de l'article L. 1435-4-2, permettant la conclusion d'un contrat de praticien territorial de médecine générale entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, est celle de la première inscription du médecin sur le tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins pour un exercice en clientèle privée.
« Art. R. 1435-9-6.-Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.


« Paragraphe 2 « Conditions d'exercice

« Art. R. 1435-9-7.-Le praticien territorial de médecine générale exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.
« Art. R. 1435-9-8.-Lorsque le praticien territorial de médecine générale n'exerçait pas d'activité médicale libérale avant la conclusion du contrat, il est inscrit, en application de l'article R. 4127-85, au tableau du conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle telle qu'elle résulte du contrat. Lorsque le contrat prévoit plusieurs sites d'exercice, le praticien obtient préalablement à la conclusion du contrat l'autorisation mentionnée au même article.
« Lorsque le praticien territorial de médecine générale exerce simultanément une autre activité médicale et que le contrat prévoit un exercice dans un site distinct de son lieu habituel d'exercice, il obtient, préalablement à la conclusion du contrat, l'autorisation mentionnée à l'article R. 4127-85 auprès du conseil départemental au tableau duquel il est inscrit au titre de sa résidence professionnelle habituelle.
« Art. R. 1435-9-9.-Le praticien territorial de médecine générale communique le contrat au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
« Art. R. 1435-9-10.-I. ― Les lieux d'exercice des praticiens territoriaux de médecine générale sont situés dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7.
« II. ― Le nombre de contrats de praticien territorial de médecine générale est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Paragraphe 3 « Rémunération

« Art. R. 1435-9-11.-I. ― Pour bénéficier de la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L. 1435-4-2, le praticien territorial de médecine générale doit justifier d'une activité libérale correspondant à un nombre minimum d'actes à tarif opposable réalisés chaque mois. Ce niveau minimum d'activité, qui ne peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération correspondant à 165 consultations de médecine générale au tarif opposable, est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-6. Il est apprécié séparément pour chaque mois civil.
« II. ― Le montant de la rémunération, qui est versée au praticien territorial de médecine générale en complément des revenus de ses activités de soins, est égal à la différence entre un montant plafond forfaitaire mensuel et les honoraires à tarif opposable perçus par le praticien en contrepartie de l'activité de soins réalisée au cours de chaque mois civil. Lorsque le résultat de cette différence est nul ou négatif, la rémunération complémentaire n'est pas due.
« III. ― Le montant plafond forfaitaire mensuel mentionné au II est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-6. Il ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 300 consultations de médecine générale au tarif opposable. La rémunération complémentaire est calculée au titre de chaque mois civil séparément.
« IV. ― Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins organisée ne sont pris en compte ni pour vérifier le respect du seuil minimum d'actes, ni pour le calcul de la rémunération complémentaire.
« Art. R. 1435-9-12.-Le praticien territorial de médecine générale adresse à l'agence régionale de santé une déclaration récapitulant, pour chaque mois civil, le nombre d'actes réalisés à tarif opposable ainsi que le montant des honoraires perçus à ce titre, selon la périodicité suivante :
« 1° Au cours des six premiers mois civils d'activité, la déclaration est mensuelle ;
« 2° Au terme de cette période, la déclaration est trimestrielle.
« La rémunération complémentaire est versée selon la périodicité définie aux alinéas précédents.
« Les dates d'échéance des déclarations et des versements sont fixées conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-6.
« Art. R. 1435-9-13.-La rémunération complémentaire continue d'être versée en cas d'incapacité du praticien territorial de médecine générale à assurer son activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-14 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine générale au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par la constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins ;
« 2° Il a réalisé, au cours de l'un des mois du trimestre civil précédant cet arrêt de travail, le nombre minimum d'actes exigé en application de l'article R. 1435-9-11 ;
« 3° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours.
« La condition relative au respect du nombre minimal d'actes à réaliser chaque mois, prévue à l'article R. 1435-9-11, n'est pas applicable pendant les mois au cours desquels le praticien justifie d'un arrêt de travail attesté par la constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins, soit pour cause de maladie et pour une durée de plus de sept jours, soit pour cause de maternité.
« Art. R. 1435-9-14.-I. ― En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération complémentaire est forfaitaire. Elle est égale à la moitié de la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-11.
« La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans la limite de trois mois par arrêt de travail.
« II. ― En cas d'incapacité pour cause de maternité, la rémunération complémentaire est forfaitaire. Elle est égale à la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-11.
« La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois au cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans la limite des durées d'attribution de l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressée, aux articles L. 613-19 ou L. 722-8 du code de la sécurité sociale.
« III. ― En cas d'incapacité pour cause de maladie, une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
En cas de maternité, un certificat médical est adressé par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
« IV. ― Les modalités de calcul prévues à l'article R. 1435-9-11 s'appliquent dès le mois suivant celui au cours duquel prend fin l'arrêt de travail.
« Art. R. 1435-9-15.-Lorsque le praticien territorial de médecine générale se fait remplacer dans les conditions prévues par l'article R. 4127-65, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la rémunération complémentaire, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.
« Art. R. 1435-9-16.-Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine générale correspond à un nombre de demi-journées qui est égal au maximum à huit par semaine, le seuil minimal d'activité et le montant correspondant au plafond mentionnés à l'article R. 1435-9-11 sont divisés par deux pour le calcul de la rémunération complémentaire.
« Art. R. 1435-9-17.-Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine générale sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17. »

 

Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

 

 

 

 

JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13971 texte n° 10

ARRETE
Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
NOR: AFSH1317327A


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2, L. 1435-8 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,
Arrêtent :

Article 1 Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
CONTRAT TYPE
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2, L. 1435-8 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
― région :
― adresse :
― représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
et, d'autre part, le praticien spécialisé en médecine générale :
― nom, prénom
― inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
― numéro d'inscription à l'ordre :
― numéro RPPS :
― adresse personnelle :
― numéros de téléphone :
― le cas échéant, adresse professionnelle :,
praticien territorial de médecine générale (dénommé ci-après le PTMG), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale.


Article 1er Champ du contrat
1.1. Objet du contrat

Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable une fois, vise à favoriser l'installation des jeunes médecins spécialisés en médecine générale dans des territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.


1.2. Bénéficiaires

Le présent contrat vise les médecins spécialisés en médecine générale, à la condition qu'ils ne soient pas déjà installés ou que leur installation en cabinet libéral date de moins d'un an à la conclusion de ce contrat.
Si le PTMG est installé à la date de signature du contrat, il mentionne la date de la première inscription au tableau d'un conseil départemental en tant que médecin installé en cabinet libéral :


Article 2 Les caractéristiques de l'implantation territoriale

Le PTMG peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région au sens de l'article R. 1435-9-10 du code de la santé publique.
Pour chaque lieu d'exercice, le contrat précise :
― l'adresse postale ;
― la délimitation géographique de la zone ou du territoire fragile où il est situé.
Lieu n° 1 :
― adresse postale :
― zone ou territoire :
― motifs justifiant la signature du contrat :
Lieu n° 2 :
― adresse postale :
― zone ou territoire :
― motifs justifiant la signature du contrat :
Lieu n° 3 :
― adresse postale :
― zone ou territoire :
― motifs justifiant la signature du contrat :


Article 3 Les modalités d'exercice du PTMG
3.1. Les modes d'exercice du PTMG

Exercice de l'activité de PTMG : (cocher la case correspondant au choix du PTMG)
Neuf demi-journées par semaine ou plus
Huit demi-journées par semaine ou moins
Dans ce cas, combien de demi-journées par semaine ? :
Exercice de l'activité de PTMG en clientèle privée : (cocher la case correspondant au choix du PTMG)
― en tant que médecin installé en cabinet libéral ou
― en tant que médecin collaborateur libéral


3.2. Exercice sur plusieurs sites

Lorsque le praticien exerce son activité de PTMG sur plusieurs sites ou qu'il exerce simultanément une autre activité médicale sur un autre site, préciser la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique
Modalités d'exercice :
― praticien titulaire de son cabinet
― praticien non titulaire de son cabinet
Dans ce cas, préciser les modalités (cabinet médical, équipe des soins coordonnée, équipe pluridisciplinaire, pôle, maison de santé...) :


3.3. Répartition de l'activité du PTMG (semaine, lieux)

Le PTMG exerce son activité :
Lieu n° 1 :
― adresse postale du lieu d'exercice :
― XXX 1/2 journée(s) par semaine :
(préciser les 1/2 journées concernées) (*).
Lieu n° 2 :
― adresse postale du lieu d'exercice :
― XXX 1/2 journée(s) par semaine :
(préciser les 1/2 journées concernées) (*).
Lieu n° 3 :
― adresse postale du lieu d'exercice :
― XXX 1/2 journée(s) par semaine :
(préciser les 1/2 journées concernées) (*).

(*) Il est possible de préciser, à titre indicatif, les demi-journées travaillées.


3.4. Mise à disposition de locaux et de moyens techniques

Si, afin de faciliter son installation, il est mis à la disposition du PTMG un local et des moyens techniques permettant d'assurer la qualité des soins et la sécurité des personnes examinées, conformément à l'article R. 4127-71 du code de la santé publique, il convient de préciser les informations suivantes :
Description :
― du local :
― adresse postale :
― moyens techniques mis à disposition :
Entité juridique ayant mis à disposition le local et les moyens techniques :
Conditions et durée de cette mise à disposition :
Avant la mise à disposition du matériel et des locaux, un état d'entrée des lieux est contradictoirement dressé entre le PTMG, l'ARS et l'entité mettant à disposition ces moyens, signé par les mêmes parties et annexé au présent contrat.
Le cas échéant, redevance mise à la charge du PTMG :
Périodicité du versement :
Montant :
Modalités de versement :


Article 4 Engagements des parties

Le PTMG :
Est-il conventionné ? oui non
A quel secteur conventionnel appartient-il ?


4.1. Engagements du PTMG

Le PTMG ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes.
Le PTMG s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable/mois (165 actes/mois à 23 € sur douze mois), soit à un montant minimum d'honoraires égal à 3 795 € bruts par mois, hors permanence des soins organisée.
Le contrat prévoit les engagements individualisés du PTMG. Ces engagements peuvent porter sur :
― la permanence des soins ambulatoire dans le cadre de l'organisation régionale ;
― des actions destinées à améliorer la prescription ;
― des actions d'amélioration des pratiques ;
― des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé ;
― des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ;
― des actions de collaboration auprès d'autres médecins...
Engagements du PTMG :
1. Description des modalités :
2. Description des modalités :
3. Description des modalités :
4. Description des modalités :
Le PTMG s'engage à respecter les tarifs opposables.
Il s'engage à adresser à l'ARS une déclaration contenant, au titre de chaque mois civil, le nombre d'actes réalisés (à tarif opposable) ainsi que les honoraires perçus sur la même période. Au cours des six premiers mois civils d'activité, cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée. Au terme de cette période des six premiers mois d'activité, la déclaration d'activité mensuelle est adressée, trimestriellement, le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée.
Il est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de ce complément de rémunération.


4.2. Engagements de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant tel que le revenu global soit égal à un revenu brut mensuel maximum de 6 900 €.
Ce complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d'atteindre ce niveau d'honoraires. Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimum d'actes, ni inclus dans les revenus servant au calcul de la rémunération complémentaire tel que définis supra.
Les autres revenus perçus au titre des aides conventionnelles, notamment au titre de l'option démographique et de la rémunération sur objectifs de santé publique, ne sont pas inclus dans ce calcul.


Article 5 Modalités de versement du complément de rémunération

Au cours des six premiers mois d'activité, la situation du médecin est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission. Au terme de cette période, la déclaration et le versement sont trimestriels. Le versement de la rémunération est également effectué avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat ; le cas échéant, le montant de la rémunération complémentaire est calculé au prorata de la date de signature par le médecin, une journée étant comptabilisée à hauteur de 1/30.


Article 6 Incapacité de travail pour cause de maladie ou de maternité

En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, un complément de rémunération forfaitaire est versé mensuellement par l'ARS, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine générale au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins ;
2° Il a réalisé, au cours de l'un des mois du trimestre civil précédant cet arrêt de travail, le nombre minimum d'actes exigé en application de l'article 4.1 ;
3° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours.
Par ailleurs, la condition minimale d'actes à réaliser chaque mois mentionnée à l'article 4.1 n'est pas applicable pendant les mois au cours desquels le praticien justifie d'un arrêt de travail, attesté selon les modalités prévues au 1° ci-dessus, soit pour cause de maladie et pour une durée de plus de sept jours, soit pour cause de maternité.
Maladie :
A compter du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail, le complément de rémunération est forfaitairement égal à la moitié de la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond d'honoraires et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article 4 du présent contrat.
Ce montant correspond à :
1 552,50 € bruts lorsque le PTMG exerce neuf demi-journées par semaine ou plus ;
776,25 € bruts lorsque le PTMG exerce huit demi-journées par semaine ou moins.
Il est dû chaque mois civil.
Le bénéfice de ce versement est limité à une période de trois mois par arrêt de travail et dès lors que l'arrêt de travail est supérieur à sept jours.
Maternité :
A compter du mois au cours duquel débute l'arrêt de travail, attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail, le complément de rémunération est forfaitairement égal à la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond d'honoraires et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article 4 du présent contrat.
Ce montant correspond à :
3 105 € bruts lorsque le PTMG exerce 9 demi-journées par semaine ou plus ;
1 552,50 € bruts lorsque le PTMG exerce 8 demi-journées par semaine ou moins.
Il est dû chaque mois civil, dans la limite de la période de versement de l'indemnité prévue aux articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale.
En cas de maladie, une lettre d'avis d'interruption de travail mentionnant la durée de l'arrêt de travail est adressée par le PTMG à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail. En cas de maternité, un certificat médical, mentionnant la durée de l'arrêt de travail, est adressé par le PTMG à l'ARS dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail.
Reprise de l'activité de PTMG :
Lors de la reprise d'activité, les modalités de calcul prévues à l'article 4 s'appliquent dès le mois suivant celui au cours duquel prend fin l'arrêt de travail.


Article 7 Remplacement

Lorsque le praticien territorial de médecine générale se fait remplacer, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du complément de rémunération, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.


Article 8 Activité inférieure ou égale à 8 demi-journées hebdomadaires

Lorsque l'activité de praticien territorial de médecine générale est égale ou inférieure à 8 demi-journées par semaine, les montants correspondant au plafond et au seuil minimal d'activité sont divisés par deux pour le calcul du complément de rémunération.


Article 9 Modalités de suivi du contrat

Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.


Article 10 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature. Il peut être prolongé pour une durée au maximum égale à un an par tacite reconduction.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMG pour une durée totale supérieure à deux ans.


Article 11 Résiliation du contrat
11.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMG

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.


11.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
Le médecin dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement du complément de rémunération défini à l'article 4 du présent contrat.
11.3. Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies, le contrat est résilié sans préavis.


11.4. Changements substantiels

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du praticien, sans préavis.
11.5. L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.


Fait le 14 août 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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26 juillet 2013 5 26 /07 /juillet /2013 10:48

Après les pièces nécessaires pour déposer un dossier d'organisme de DPC, l'installation de toutes les commissions scientifiques et la fixation des orientations nationales , un arrêté vient d'être publié qui précise les critères d'évaluation des dossiers qui peuvent être soumis jusqu'au 5 août 2013.

 

Il s'agit tout d'abord de la rubrique sur la capacité scientifique et méthodologique de l'organisme avec comme critère une instance décisionnelle, une validité des contenus scientifiques, des prises compte de recommandations de sociétés savantes et de pertinence tant du choix des méthodes que du choix en présentiel ou non et enfin la conformité à une orientation nationale ou régionale

 

La deuxième rubrique sur laquelle une attention est demandée est celle de la capacité pédagogique et qualité et référence des intervenants avec une identification des besoins des publics, une qualité scientifique des contenus et des supports pédagogiques et une cohérence du profil des concepteurs et des opérateurs avec le public, notamment via des publications et expérience

 

Enfin, une dernière rubrique sur l'indépendance financière sera examinée visant à préserver l'indépendance du contenu des programmes.

 

Voici le texte intégral:

 

 

JORF n°0172 du 26 juillet 2013 page 12472 texte n° 17

ARRETE
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique
NOR: AFSH1314131A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4021-25 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en date du 18 avril 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des sages-femmes en date du 19 avril 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des pharmaciens en date du 22 mars 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des médecins en date du 23 avril 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 avril 2013,
Arrête :

 

Article 1 Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales évaluent les organismes de développement professionnel continu sur la base des informations contenues dans le dossier d'évaluation joint à la demande d'enregistrement et au moyen des critères figurant en annexe du présent arrêté.
L'appréciation du critère de l'indépendance financière des organismes de développement professionnel continu, prévu au 3° de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du code de la santé publique, constitue un élément majeur de l'évaluation menée par chacune des commissions scientifiques. Elle est destinée à garantir strictement l'indépendance du contenu des programmes de développement professionnel continu des organismes qui présentent un dossier d'évaluation.
L'évaluation de chaque organisme est réalisée selon des modalités définies au sein du règlement intérieur de chacune des commissions scientifiques.
Les critères sont classés en trois rubriques définies en annexe. Chaque critère est noté de 0 à 10. Pour être évalué favorablement, l'organisme déclarant doit obtenir la moyenne dans chacune des trois rubriques.
Dans la rubrique I, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 4° ou au 7° est éliminatoire.
Dans la rubrique III, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 2° ou au 3° est éliminatoire.
Le score obtenu permet de déterminer une évaluation finale rendue par chaque commission scientifique concernée qui se traduit par les mentions suivantes : « Evaluation favorable » ou « Evaluation défavorable ».
Lorsque l'organisme propose des programmes de développement professionnel continu à un public pluri professionnel, l'évaluation est rendue par profession par chacune des commissions scientifiques concernées. L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu notifie à l'organisme déclarant le résultat de chaque évaluation.
L'évaluation défavorable fait l'objet d'une motivation explicite.

 

Article 2 L'organisme évalué défavorablement peut soumettre à nouveau à la commission scientifique compétente le dossier d'évaluation modifié pour tenir compte des motifs ayant justifié l'évaluation défavorable.
Cette possibilité lui est ouverte dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de son évaluation défavorable par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

 

Article 3 Les organismes de développement professionnel continu évalués pour la première fois en 2013 et 2014 feront l'objet d'une nouvelle évaluation par les commissions scientifiques dans un délai de deux ans à compter de la date de leur première évaluation, en particulier au regard du critère de l'indépendance financière.

 

Article 4 Pour l'année 2013, une période d'enregistrement se situant entre le 1er juillet et le 5 août est ajoutée aux périodes d'enregistrement prévues au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique.

 

Article 5 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


La capacité scientifique, méthodologique et pédagogique de l'organisme de DPC, les qualités et références des intervenants et l'indépendance financière sont appréciées selon les critères suivants :


Rubrique I : capacité scientifique et méthodologique de l'organisme de DPC

1° Identification d'une instance décisionnelle composée en majorité de professionnels de santé ;
2° Validité des contenus scientifiques des programmes de DPC (notamment vérification des critères de qualité des documents issus de la presse scientifique professionnelle s'ils existent, identification d'un conseil scientifique ou équivalent lorsqu'il existe, composé en majorité d'experts concernés par les programmes de DPC envisagés...) ;
3° Prise en compte des recommandations des agences sanitaires et des sociétés savantes lorsqu'elles existent et qu'elles sont adaptées à la pratique ;
4° Références aux méthodes et modalités de DPC à partir de la liste des méthodes définies par la Haute Autorité de santé en qualifiant le type d'approche dominante (pédagogique ou cognitive, analyse des pratiques, intégrée à l'exercice professionnel, dispositifs spécifiques, enseignement et recherche, simulation). Ce critère est éliminatoire ;
5° Pertinence du choix des méthodes et modalités dans les programmes de DPC eu égard au contexte de soins, aux objectifs poursuivis, aux attentes des professionnels de santé et aux démarches déjà entreprises sur la base des programmes proposés ;
6° Pertinence et argumentation du choix du mode présentiel et/ou non présentiel (nombre et identification des étapes prévues par les méthodes et modalités de la HAS) sur la base des programmes proposés ;
7° Conformité du programme de DPC à une orientation nationale ou régionale. Ce critère est éliminatoire ;
8° Pour la maîtrise de stage : conformité aux règles (cahier des charges, référentiels) définissant le contenu du programme et la nature de l'expertise, édictées pour la médecine générale par le Collège national des enseignants et maîtres de stage, et pour les autres spécialités ou disciplines, par les enseignants concernés ;
9° Pour le tutorat : conformité aux référentiels des compétences du métier considéré.


Rubrique II : capacité pédagogique de l'organisme de DPC et qualité et référence des intervenants

1° Identification des besoins des publics ciblés en amont des programmes ;
2° Détermination des objectifs du programme (nombre, pertinence, clarté) en fonction des publics de professionnels de santé visés ;
3° Qualité scientifique des contenus ;
4° Qualité des supports pédagogiques utilisés (papiers, numériques) ;
5° Mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité des programmes (autoévaluation, évaluation externe, évaluation interne...) ;
6° Moyens mis en œuvre pour évaluer les effets des programmes proposés aux professionnels de santé sur leurs pratiques (amélioration de la qualité de la prise en charge, évolution des compétences professionnelles...) ;
7° Cohérence du profil des concepteurs (ou équipe) de programme de DPC avec le public visé ;
8° Cohérence du profil des opérateurs mettant en œuvre les programmes de DPC avec le public visé (publications dans des revues professionnelles, expérience dans le domaine de l'analyse des pratiques professionnelles...) et modalités de communication de leurs liens d'intérêts ;
9° En cas de sous-traitance, réalisation par l'organisme déclarant d'une partie du programme proposé : préciser les méthodes et la partie sous-traitée ;
10° En cas de lien existant avec l'université, capacité du diplôme universitaire à intégrer un programme de DPC.


Rubrique III : indépendance financière de l'organisme de DPC

1° Pourcentage du financement des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé dans les recettes totales de l'organisme sur la dernière année d'exercice ;
2° En cas de pourcentage supérieur à 0 %, analyse des procédures et moyens mis en œuvre par l'organisme visant à préserver l'indépendance du contenu des programmes à travers en particulier une présentation explicite et détaillée des modalités de financement de l'organisme et de ses éventuels sous-traitants et des déclarations des liens d'intérêt de tous les membres de l'instance décisionnelle et du conseil scientifique lorsqu'il existe ;
3° En cas de prestation indirecte (locaux, intervenant, mise à disposition de matériel, etc.), analyse des procédures et moyens mis en œuvre par l'organisme visant à préserver l'indépendance du contenu des programmes.


Fait le 19 juillet 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon

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16 juillet 2013 2 16 /07 /juillet /2013 20:21

Ce jour, l'Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes une proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

 

Pour rappel, il s'agit de la proposition de loi 576 de M. Mezard déposée au sénat le 4 juin 2012 et adoptée le 6 décembre 2012.

 

Transmis à l'Assemblée nationale, après le rapport 825 de la commission des affaires sociales par Mme Orliac, le texte a été débattu en séance publique les 28 mars, 10 et 11 juillet 2013. le scrutin public avait lieu ce jour sur un vote réservé. Si la loi 2011-814 de bioéthique prévoyait que toute modification devait faire l'objet d'états généraux, il n'en fut malheureusement rien pour cette proposition.

 

Adopté dans les mêmes termes par le Sénat puis l'Assemblée nationale, et sauf saisine du Conseil constitutionnel, le texte adopté sera publié dans quelques jours sous forme de loi au Journal Officiel de la République Française.

 

On en retiendra que:

*une recherche sur l'embryon ou les cellule souches embryonnaires peut être effectuée sur autorisation

*un protocole de recherche devra comporter 4 conditions cumulatives :

-une pertinence scientifique de la recherche ET

-une finalité médicale à la recherche (fondamentale ou appliquée) ET

-la recherche ne peut être menée sans recourir à l'embryon en l'état des connaissances scientifiques ET

-les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon sont respectés par le projet et les conditions de mise en oeuvre

*seuls des embryons conçus in vitro dans le cadre d'assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet de projet parental peuvent être utilisés

*le consentement du couple est écrit et préalable, le délai de réflexion est de 3 mois et la révication du consentement est révocable à tout moment

*le protocole est autorisé par l'Agence de biomédecine après avis du conseil d'orientation et communiqué aux ministres de la santé et de la recherche qui peuvent demander sous un mois un nouvel examen. L'Agence de biomédecine devra rendre son second avis sous 30 jours et la validation ou le refus sera acquis à l'issue

*l'agence de biomédecine pourra suspendre ou retirer l'autorisation

*il est interdit de transférer ces embryons à des fins de gestation

 

Voici le texte intégral:

 

TEXTE ADOPTÉ n° 187

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

16 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
relative à la
bioéthique en autorisant sous certaines conditions
la
recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 576 (2011-2012), 10, 11 et T.A. 42 (2012-2013).

Assemblée nationale : 473 et 825.

(S1) Article unique

L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :

« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;

« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;

« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.

« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :

« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;

« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2.

« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. »

« V. – (Supprimé) »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 06:37

 

La proposition de loi 1223 est issue de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement dont certains articles ont été censurés lors d'une question prioritaire de constitutionnalité du 20 avril 2012 : la procédure de levée des soins ou programme de soins pour un patient ayant séjourné à l'UMD et les dispositions pour les irresponsables pénaux. La mission sur l'avenir de la santé mentale poursuite ses travaux sur l'ensemble de la politique de santé mentale en France.

13 articles composent cette proposition de loi

 

Voici un résumé :

*l'article 1er redéfinit les soins sans consentement qui sont soit en hospitalisation complète soit en soins ambulatoires dont un programme définit le type de soins, la périodicité et les lieux de réalisation

*l'article 2 encadre les sorties de courte durée qui peuvent être soit de maximum 12h et accompagnées par un membre de l'établissement ou de la famille ou la personne de confiance soit de moins de 48h et non accompagnées. Dans tous les cas, le tiers à l'origine d'une demande d'admission est informé des sorties de courte durée. Elles sont autorisées par le directeur sur proposition médicale. Pour les SDRE, l'avis du psychiatre doit être adressé 48h avant le jour de la sortie. Le préfet peut refuser jusqu'à 12h avant la sortie prévue.

*l'article 4 détaille que le JLD statue après avis d'un collège pour les patients sous les régimes des articles 706-135 ou L3213-7 (est supprimé ici la procédure plus lourde concernant ceux ayant séjourné à l'UMD)

*l'article 5 réduit l'audience du JLD qui entendra désormais le patient à J10 d'admission et saisi à J6 (ainsi disparaît le certificat dit de huitaine : article 7 de la proposition). Pour les patients sous les régimes de L3213-7 et 706-135, le collège remplace l'avis de co-saisine

*l'article 6 prévoit que l'audience est publique sauf si il existe une atteinte à l'intimité de la vie privée, un désordre ou une demande des parties. L'audience se tient sur le site de l'établissement de santé (ou le plus proche) dans une salle attribuée au ministère de la justice qui permet clarté, sécurité, sincérité des débats et accès du public. Si les conditions ne sont pas réunies, l'audience se tient au siège du TGI. Uniquement en cas de nécessité et avec un avis médical qui atteste que l'état mental du patient le permet et que le patient a donné son avis exprès, la visioconférence pourra être utilisée.

*l'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er janvier 2014 sauf celles supprimant les collèges médicaux pour les patients ayant séjourné à l'UMD qui sont supprimées au 1er octobre 2013..

*la commission des affaires sociales a nommé Denys Robiliard rapporteur du texte. Son rapport sera soumis à examen de la commission le 17 juillet à 15h. La discussion en séance publique aura lieu le 25 juillet. Les commentaires aideront au suivi du parcours de cette proposition de loi.

Voici le texte intégral:

 

N° 1223

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative aux soins sans consentement en psychiatrie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Denys ROBILIARD, Catherine LEMORTON, Christian PAUL, Gérard BAPT, Kheira BOUZIANE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Jérôme GUEDJ, Ségolène NEUVILLE, Martine PINVILLE, Gérard SEBAOUN, Pierre AYLAGAS, Gisèle BIÉMOURET, Sylviane BULTEAU, Fanélie CARREY-CONTE, Marie-Françoise CLERGEAU, Richard FERRAND, Hélène GEOFFROY, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Linda GOURJADE, Joëlle HUILLIER, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Michel ISSINDOU, Chaynesse KHIROUNI, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, Annie LE HOUEROU, Michel LIEBGOTT, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Monique ORPHE, Luce PANE, Barbara ROMAGNAN, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Olivier VÉRAN et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habid, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.

(2)  Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 5 juillet 2011 a une généalogie complexe. Les professionnels de la santé mentale ont retenu qu’elle était fille d’une conception sécuritaire de la psychiatrie. Mais la loi a également pour mère la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 imposant au visa de l’article 66 de la constitution un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes sous contrainte. La loi a enfin exprimé le souci porté de longue date par le ministère de la santé de dissocier l’obligation de soins de ses modalités de manière à faciliter l’accès du malade aux solutions thérapeutiques les plus adaptées à leur situation, que ce soit en hospitalisation ou sous des formes alternatives, et donc à limiter les ruptures de soins.

La présente proposition de loi est quant à elle fille de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à l’admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi qu’aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet, tout en différant l’effet de sa déclaration d’inconstitutionnalité au 1er octobre 2013.

S’agissant des UMD, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique au motif que « les dispositions contestées [faisaient] découler d’une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins ».

À propos des irresponsables pénaux, le Conseil constitutionnel a souligné que les dispositions en vigueur rendaient possible « la transmission au représentant de l’État [du cas d’une personne jugée pénalement irresponsable] par l’autorité judiciaire quelles que soient la gravité et la nature de l’infraction commise en état de trouble mental ». Il a également relevé que les dispositions contestées ne prévoyaient pas l’information préalable de la personne intéressée. En conséquence, il a jugé que, faute de dispositions particulières relatives à la prise en compte des infractions ou à une procédure adaptée, ces dispositions faisaient également découler de la décision de transmission, prise sans garanties légales suffisantes, « des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes soumises à une obligation de soins psychiatriques notamment en ce qui concerne la levée de ces soins » : il a donc déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique.

La question se posait alors au législateur de l’opportunité de légiférer pour répondre aux remarques soulevées par la juge constitutionnel. C’est pourquoi il convient de souligner qu’il aurait été possible de ne pas légiférer. En effet, la suppression du régime spécifique de sortie d’hospitalisation complète sous contrainte des patients placés en UMD et l’annulation pour partie du statut spécifique des irresponsables pénaux laissaient néanmoins subsister le régime général des soins psychiatriques sans consentement.

Pour autant, cette solution n’a pas été jugée souhaitable. S’agissant des UMD, la décision du Conseil constitutionnel constitue en effet une occasion que le législateur ne peut manquer de revenir sur le statut particulier imposé depuis 2011 aux personnes séjournant ou ayant séjourné en UMD, qui n’apparaît pas nécessaire au regard des impératifs de sécurité et d’ordre publics. On comprendrait mal en revanche que les personnes déclarées pénalement irresponsables mais ayant néanmoins commis des infractions ne soient pas soumises à un régime spécifique, sous réserve que celui-ci opère une distinction en fonction des peines encourues à raison des actes commis et préserve les droits des personnes concernées, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel.

Enfin, cette proposition de loi a également profité de la réflexion menée par la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie créée par la Commission des affaires sociales le 7 novembre 2012. Bien que persuadé que les soins sans consentement n’étaient pas la clé d’entrée dans l’analyse des problématiques liées aux soins psychiatriques, la mission a néanmoins considéré qu’ils entraient dans son champ et appelaient à une réflexion spécifique en raison précisément de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Ce dernier ayant différé l’effet de sa décision au 1er octobre 2013, la mission a même fait des soins sans consentement l’une de ses priorités, dans le but d’examiner l’opportunité d’une réforme de la loi du 5 juillet 2011. Elle a ainsi procédé à une trentaine d’heures d’auditions sur les soins sans consentement. Elle a examiné le régime administratif d’admission et de maintien en soins mais aussi les modalités du contrôle judiciaire des soins sans consentement. Son rapporteur a établi un rapport d’étape intitulé « Hospitalisations psychiatriques : le contrôle de la contrainte » adopté par la mission le 22 mai et dont la Commission des affaires sociales a autorisé la publication le 29 mai. Ses dix-sept recommandations sont pour partie reprises par la présente proposition de loi dont la rédaction a été précédée d’échanges approfondis avec les ministères concernés.

Il convient néanmoins de préciser que, ne voulant pas réduire les problématiques de la psychiatrie aux soins sans consentement, la mission prolonge ses travaux sur les autres enjeux de la psychiatrie, parallèlement au dépôt de la présente proposition de loi.

La présente proposition de loi s’attache donc à la fois à apporter les améliorations d’ordre législatif requises par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 et à modifier les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur certains aspects ayant fait l’objet d’un large assentiment parmi les personnes auditionnées par la mission « Santé mentale et avenir de la psychiatrie » et parmi ses membres.

– En premier lieu, il est proposé de ne plus donner de statut légal aux unités pour malades difficiles dont l’article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoit aujourd’hui qu’elles accueillent « les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale (…) lorsqu’elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique ».

Ces unités, qui disposent d’un personnel très renforcé par rapport à celui des services de psychiatrie générale, parviennent en effet à soigner des patients dont le comportement n’est pas compatible avec le maintien dans des services de psychiatrie générale et ce jusqu’à ce qu’ils puissent ou intégrer réintégrer un tel service. Il est donc apparu qu’il n’y avait pas davantage lieu de légiférer à propos d’un tel service de « soins intensifs » qu’il n’est légiféré à propos, par exemple, d’un service de réanimation.

Cette proposition va de pair avec la suppression du régime spécifique de levée par le représentant de l’État ou de mainlevée par le juge des mesures de soins sans consentement dont font l’objet les personnes séjournant ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles.

En conséquence, la proposition de loi modifie ou réécrit les articles du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique en y supprimant toute référence aux unités pour malades difficiles (articles 4, 5 et 8) ainsi qu’en supprimant l’article L 3222-3 du code de la santé publique (article 9).

– S’agissant des personnes pénalement irresponsables, il a revanche paru nécessaire de maintenir un régime juridique spécifique de sorte que, quand des actes d’une particulière gravité ont été commis, la sortie d’hospitalisation ne puisse intervenir qu’après une étude approfondie de la situation psychiatrique de l’intéressé (articles 4 et 5).

Afin de satisfaire les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012, la garantie des droits des irresponsables pénaux, qui faisait jusqu’à présent l’objet de dispositions réglementaires, est reprise à un niveau législatif et le régime actuel applicable aux irresponsables pénaux, qui ne distingue pas en fonction de la gravité des faits commis, est précisé (article 8).

Rappelons à cet égard que la levée de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet une personne atteinte, au moment des faits constitutifs d’infraction, d’un trouble psychique ou neuropsychique, ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, suppose, en application de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, l’avis d’un collège composé d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient, d’un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge et d’un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à sa prise en charge. Deux avis concordant sur l’état mental du patient réunis par deux psychiatres figurant sur une liste dressée par le Procureur de la République ou à défaut sur la liste des experts près la Cour d’Appel du ressort de l’établissement sont également nécessaires.

Ces précautions sont légitimes mais devraient être limitées aux faits d’une certaine gravité. Ainsi la proposition de loi prévoit-elle de n’appliquer ces dispositions qu’aux personnes ayant commis des faits pour lesquels les peines encourues sont d’au moins cinq ans d’emprisonnement s’agissant des atteintes à la personne et de dix ans d’emprisonnement s’agissant des atteintes aux biens.

La proposition de loi aurait pu s’en tenir à ces modifications pour adapter la loi suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Le choix a cependant était fait d’en profiter pour améliorer le régime juridique applicable aux soins sans consentement, les deux premières années d’application de la loi du 5 juillet 2011 ayant fait apparaître un certain nombre d’imperfections.

– La proposition de loi s’attache ainsi dans un premier temps à améliorer les modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins sans consentement afin de favoriser les soins.

Elle réintroduit tout d’abord la possibilité de sorties de courte durée supprimée par la loi de 2011.

En effet, là où la loi de 1990 avait prévu un dispositif de « sorties d’essai », la loi de 2011 ne permet plus que des sorties accompagnées pour une durée maximale de 12 heures.

Si une sortie de plus longue durée, non accompagnée, doit intervenir, elle prend désormais nécessairement la forme d’un programme de soins (mesure de soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète) et implique, pour que la personne malade soit réintégrée en hospitalisation complète, l’intervention d’une nouvelle décision d’admission en soins sans consentement, générant ab initio toute la procédure prévue par le code de la santé publique pour s’assurer de la nécessité des soins (production de certificats médicaux obligatoires, saisine du juge, etc…).

Ces dispositions étant appliquées à la lettre, notamment dans le cadre des mesures de soins décidées par le représentant de l’État, les sorties sont en pratique dissuadées, du fait de la lourdeur du dispositif, alors même qu’elles peuvent être favorables au travail de réadaptation ou de réinsertion sociale du patient.

L’article 2 de la proposition de loi vise donc à réintroduire un dispositif de sorties non accompagnées de courte durée défini à l’article L. 3211-11-1 du code de la santé publique.

La loi du 5 juillet 2011 a par ailleurs été interprétée comme ne permettant la prise en charge en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) des personnes détenues atteintes de troubles mentaux que sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte. L’article 10 de la proposition de loi modifie donc l’article L. 3214-2 du code de la santé publique, de sorte qu’un détenu puisse être hospitalisé en unité hospitalière spécialement aménagée sous le régime de l’hospitalisation libre. Un détenu atteint de troubles psychiatriques qui consent à ses soins doit en effet pouvoir être pris en charge en hospitalisation complète.

– Dans un second temps, la présente proposition constitue aussi l’occasion de réviser le régime judiciaire de contrôle des soins psychiatrique sans consentement.

Les auditions auxquelles a procédé la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie ont attiré l’attention de ses membres sur les délais dans lesquels il était procédé au contrôle, ainsi que sur le lieu de l’audience et la publicité des débats.

S’agissant des délais, la loi du 5 juillet 2011 s’était strictement inscrite dans la limite posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010.

La mission « Santé mentale et avenir de la psychiatrie » a néanmoins considéré qu’après deux ans de mise en œuvre, il était possible de ramener ce délai à cinq jours compte tenu du fait que les psychiatres auditionnés avaient unanimement assuré qu’en 72 heures ils étaient en mesure de poser un diagnostic et de déterminer si le patient devrait ou pas voir son hospitalisation maintenue. Les discussions menées tant avec le ministère de la santé et des affaires sociales qu’avec le ministère de l’intérieur et celui de la justice ont fait apparaître que ce délai serait cependant très insuffisant au regard des contraintes administratives et judiciaires.

Il est donc proposé de ramener le délai de quinze jours à dix jours en précisant que le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans les six jours suivant l’admission en soins sans consentement par le représentant de l’État dans le département ou par le directeur de l’établissement d’accueil du patient. Le juge disposera donc d’un délai minimal de quatre jours pour statuer. C’est sur cette base que l’article 5 de la proposition modifie l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Quant à l’article 7 de la proposition de loi, il supprime en conséquence la production du « certificat médical de huit jours » destiné à être transmis au juge. Les nouveaux délais dans lesquels le juge est saisi et doit statuer privent en effet d’utilité le certificat de huit jours qui peut être considéré comme redondant avec les certificats établis au terme des trois premiers jours d’hospitalisation. Rappelons en outre que d’un point de vue sanitaire, le psychiatre peut, à tout moment, proposer de modifier la forme de prise en charge d’un patient ou la levée pure et simple de la mesure de soins sans consentement lorsqu’il constate, pour la première, qu’elle n’est plus adaptée ou, pour la seconde, qu’elle n’est plus nécessaire : nul besoin en conséquence de prévoir la production d’un certificat médical supplémentaire à date fixe pour que l’intérêt des patients soit bien pris en compte et leurs droits respectés. Il est clair en revanche que cette disposition impliquera, pour les psychiatres, de mettre un soin tout particulier dans la rédaction des autres certificats médicaux, qui constituent, ainsi que l’avait souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, une garantie pour les droits des patients.

Les travaux de la mission « Santé mentale et avenir de la psychiatrie » ont par ailleurs permis de constater qu’un tiers des audiences du juge des libertés et de la détention se tenaient dans les hôpitaux, les deux tiers restant au palais de justice. À une exception près, les personnes auditionnées par la mission ont été d’avis qu’au-delà de l’économie de moyens qui en résultait pour les hôpitaux, les patients gagnaient à être entendus par le juge dans un environnement qu’ils connaissent, c’est-à-dire dans un cadre hospitalier.

Outre le fait qu’elle permet d’éviter un temps parfois important de déplacement et d’attente, dans des conditions qui peuvent être perturbantes pour des personnes malades, la tenue de l’audience à l’hôpital permet aux patients d’envisager celle-ci plus sereinement, le risque d’identifier leur situation à celle d’un délinquant étant moindre que lorsqu’ils sont conduits au tribunal.

L’article 6 de la proposition de loi prévoit donc que le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice située sur l’emprise de l’établissement de santé où est pris en charge le patient ou d’un autre établissement de santé. En effet, un tel dispositif ne peut être mis en place qu’à condition que soit préservée, tant dans les faits que dans le symbole, l’indépendance de la justice. Cela suppose donc, à l’instar des audiences foraines tenues en matière de rétention des étrangers, une salle d’audience spécialement aménagée, assurant la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l’accès du public. Lorsque ces conditions ne seront pas satisfaites, le juge statuera d’ailleurs au siège du tribunal de grande instance.

La proposition de loi revient également sur la visioconférence. Il n’y est recouru en l’état qu’avec parcimonie. Cette forme d’audience n’est en effet pas adaptée à la particularité de la mission du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des hospitalisations sous contrainte. S’agissant des patients, la préservation du lien humain qui s’établit lors d’une audience est en outre essentielle. C’est pourquoi, afin que l’emploi de la visioconférence ne soit utilisé qu’en cas d’impossibilité de procéder autrement, le même article 6 modifie l’article L. 3211-12-2 afin de préciser qu’il ne peut y être recouru qu’en cas de nécessité.

Se posait par ailleurs la question de la publicité de l’audience. La mission « Santé mentale et avenir de la psychiatrie » était d’avis qu’il soit procédé en chambre du conseil sauf demande contraire de la personne faisant l’objet des soins ou de son avocat.

Les consultations préalables à l’établissement de la proposition de loi ont fait apparaître que s’agissant d’un contrôle établi dans l’intérêt de la protection de la liberté individuelle dont le juge est le gardien constitutionnel en application de l’article 66 de la Constitution, la publicité était nécessaire. Cette nécessité est renforcée quand les audiences se tiennent sur l’emprise de l’hôpital et non au palais de justice. Elle participe de la manifestation de l’indépendance de la justice.

Toutefois, si la publicité est maintenue pour ces raisons de principe, l’intérêt pour le patient que l’audience puisse tenir en chambre du conseil au regard de la protection de l’intimité de la vie privée et du secret médical est évident. La loi du 5 juillet 2011 en avait prévu la possibilité. Sa rédaction est modifiée par l’article 6 de façon à faire apparaître clairement que les débats pourront avoir lieu ou se poursuivre en chambre du conseil notamment si l’une des parties le demande.

Enfin, si l’assistance de l’avocat était prévue par la loi du 5 juillet 2011, l’obligation de cette assistance n’était pas établie. Ainsi, des personnes hospitalisées sous contrainte parce que leur état ne leur permet pas de consentir à des soins, pouvaient en revanche être présumées avoir un état leur permettant de renoncer à l’assistance d’un avocat. Le maintien de cette situation n’étant pas souhaitable, la proposition de loi y remédie.

Telles sont les principales dispositions de la proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS
AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

 

CHAPITRE IER

Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques sans consentement

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-2-1. – I. – Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

« La personne est prise en charge :

« 1° Soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du présent code ;

« 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, des séjours à temps complet ou non effectués dans un établissement de ce type.

« II. – Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Pour l’établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l’établissement d’accueil recueille l’avis du patient lors d’un entretien à l’issue duquel il apprécie l’aptitude du patient à respecter ce programme de soins. Au cours de cet entretien, il donne au patient l’information prévue à l’article L. 3211-3 et l’avise des dispositions du III du présent article et de celles de l’article L. 3211-11.

« III. – Aucune mesure de contrainte liée à l’administration des soins ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge dans les conditions prévues au 2° du I. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 est ainsi rédigé :

« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3211-3, la référence : « , L. 3213-1 » est par deux fois supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12-5, au 2° du I de l’article L. 3212-1 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3222-1-2, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ».

 

Article 2

L’article L. 3211-11-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-11-1. – Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent bénéficier d’autorisations de sorties de courte durée :

« 1° Sous la forme de sorties accompagnées n’excédant pas douze heures. La personne malade est accompagnée par un membre du personnel de l’établissement d’accueil, par un membre de sa famille ou par la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;

« 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d’une durée maximale de quarante-huit heures.

« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil informe celui-ci de l’autorisation de sortie et de sa durée.

« Les sorties mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont sans effet sur la forme de la prise en charge des patients décidée en application des 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et sur la computation des délais mentionnés à l’article L. 3211-12-1.

« L’autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l’établissement d’accueil après avis favorable d’un psychiatre de cet établissement.

« Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’État dans le département les éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation, comportant notamment l’avis d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite du représentant de l’État dans le département notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. »

 

Article 3

Le même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3222-1-1 A, après le mot : « psychiatriques », sont insérés les mots : « , notamment en cas de nécessité de retour d’un patient en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3211-11, » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3222-1-2 est supprimé.

 

CHAPITRE II

Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur
les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Article 4

Le II de l’article L. 3211-12 du même code est ainsi rétabli :

« II. – Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes prévue au livre II du code pénal ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens prévue au livre III du même code.

« Le juge ne peut en outre décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1.

« Le juge fixe les délais dans lesquels l’avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement. »

 

Article 5

L’article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-12-1. – I. – L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du présent code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de l’admission mentionnée au présent alinéa ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de la décision mentionnée au présent alinéa ;

« 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi huit jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa.

« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l’expiration de l’un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise en application du III du présent article ou, à titre exceptionnel, en considération de l’avis conjoint des deux psychiatres, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L’hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu’à la décision du juge, sauf s’il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

« Le juge fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement.

« II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement d’accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

« Lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, l’avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l’article L. 3211-9.

« III. – Le juge des libertés et de la détention ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

« Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

« Toutefois, lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1.

« IV. – Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais.

« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration de l’un des délais fixés au I du présent article, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. »

 

Article 6

L’article L. 3211-12-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-12-2. – I. – Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut néanmoins décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, si l’une des parties le demande ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

« À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue et doit être assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office.

« Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ou d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance. Cette salle doit assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l’accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d’office, soit sur demande de l’une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance.

« II. – En cas de nécessité, le juge des libertés et de la détention peut également décider que l’audience se déroule au siège du tribunal de grande instance avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Un avis médical a attesté que l’état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé ;

« 2° Le directeur de l’établissement d’accueil s’est assuré de l’accord exprès du patient.

« Il est alors dressé un procès-verbal des opérations effectuées dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I et dans la salle d’audience du tribunal de grande instance.

« L’avocat de la personne peut se trouver auprès du juge ou auprès de son client. Dans le premier cas, l’avocat doit pouvoir s’entretenir avec son client, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à la disposition de l’avocat dans les locaux de l’établissement, sauf si elle lui a déjà été remise.

« III. – Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu’une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance. »

 

TITRE II

CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

CHAPITRE IER

Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits
dans le cadre d’une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent

Article 7

Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « pour une durée d’un mois, » ;

2° L’article L. 3212-7 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. » ;

b) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Après le cinquième jour et au plus tard le huitième à compter de l’admission d’une personne en soins psychiatriques » sont remplacés par les mots : « Dans les trois derniers jours de chaque période mentionnée au premier alinéa » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 3212-9, après le mot : « certificat », sont insérés les mots : « médical ou un avis médical ».

 

CHAPITRE II

Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Article 8

Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 3213-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le représentant de l’État ne peut décider une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes prévue au livre II du code pénal ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens prévue au livre III du même code. » ;

2° L’article L. 3213-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour puis » sont supprimés et, après la référence : « L. 3213-2 », sont insérés les mots : « ou l’exécution de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de procédure pénale » ;

b) La seconde phrase du II est supprimée ;

3° L’article L. 3213-5 est abrogé ;

4° L’article L. 3213-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois si la personne concernée fait déjà l’objet d’une mesure de soins psychiatriques en application de l’article L. 3213-1, la production de ce certificat n’est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si l’état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l’avis dont elle fait l’objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l’État dans le département. Cette information est transmise par tout moyen et de manière appropriée à l’état du malade.

« L’avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes mentionnée au livre II du code pénal ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens mentionnée au livre III du même code. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions de mainlevée de la mesure prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8. » ;

5° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 3213-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ne peut décider de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie une personne mentionnée au II de l’article L. 3211-12 qu’après avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 et après deux avis concordants sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l’article L. 3213-5-1. » ;

6° L’article L. 3213-9-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3213-9-1. – I. – Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.

« II. – Lorsque le représentant de l’État décide de ne pas suivre l’avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l’établissement d’accueil qui demande immédiatement l’examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l’État, un avis sur la nécessité de l’hospitalisation complète.

« III. – Lorsque l’avis prévu au II confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d’une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.

« Lorsque l’avis prévu au II préconise le maintien de l’hospitalisation complète et que le représentant de l’État dans le département maintient l’hospitalisation complète, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1.

« IV. – Pour l’application du présent article aux personnes mentionnées au II de l’article L. 3211-12, le représentant de l’État prend sa décision dans les conditions prévues aux I à III du présent article si chacun des avis prévus à l’article L. 3213-8 constate que la mesure d’hospitalisation complète n’est plus nécessaire. »

 

Article 9

L’article L. 3222-3 du code de la santé publique est abrogé.

 

TITRE III

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

Article 10

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « mentionnée à l’article L. 3222-3 » sont supprimés ;

2° L’article L. 3214-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12-4 », est insérée la référence : « et L. 3211-12-6 » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins ».

 

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 11

I. – Au 6° de l’article L. 3215-2 du code de la santé publique, la référence : « L. 3213-5 » est remplacée par la référence : « L. 3213-9-1 ».

II. – L’article L. 3844-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 4°, après les mots : « Aux 1° et 2° », sont insérés les mots : « du I » ;

2° Au 7°, les mots : « dernier alinéa des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II de l’article L. 3211-2-1, au dernier alinéa de l’article L. 3211-9 » et les mots : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l’article L. 3213-1, » sont supprimés ;

3° Au 9°, les deuxième et troisième occurrences des mots : « à la première phrase du » sont remplacées par le mot : « au » ;

4° Au b du 11°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

III. – Au 5° de l’article L. 3844-2 du même code, les mots : « la fin du second alinéa de l’article L. 3222-3, à » sont supprimés.

 

Article 12

I. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions du présent article.

II. – L’article 4, les derniers alinéas du II et du III de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l’article 5, le III de l’article L. 3213-1 et l’article L. 3213-8 dans leur rédaction résultant de l’article 8 et l’article 9 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

III. – Le 1° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique est applicable aux décisions d’admission en soins psychiatriques prises à compter du 1er janvier 2014.

IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans ces territoires, les références au représentant de l’État dans le département ou au préfet de police sont remplacées par la référence au Haut-commissaire de la République.

 

Article 13

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1 juillet 2013 1 01 /07 /juillet /2013 12:24

A la suite de la remise du rapport "Penser solidairement la fin de vie" de la mission Sicard le 18 décembre 2012, le Président de la République avait saisi le CCNE sur « trois pistes d’évolution ouvertes par le rapport :

1. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de  sa vie ?

2. Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?

3. Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ?"

 

L'avis 121 Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir rendu public ce jour nous livre quelques reflexions sur les trois questions:

*la cessation des situations d'indignité qui peuvent etre présentes la fin de vie ; l'accessibilité à tous aux soins palliatifs ; leur développement à domicile; l'impératif respect des directives anticipées; la possibilité d'une sédation profonde jusqu’au décès quand les traitements sont interrompus; la formation des soignants sur ce sujet

*sur l'assistance dans la volonté d'une personne de mettre un terme à sa vie, le CCNE émet des réserves majeures, ne souhaite pas une modification de la loi et renvoit à un débat public tout en indiquant que le maintien de l'interdiction de provoquer délibérément la mort protège les personnes en fin de vie

*sur l'assistance au suicide, le CCNE émet également des réserves sur les indications des législations étrangères et élève le risque de ne plus etre accompagné et traité par la médecine

 

NDLR : Un débat avait eu lieu par les ateliers de la bioéthique sur ce sujet début février 2013. Le comité éthique et cancer s'est également positionné sur cette question à travers son avis 22.

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 07:21

En lien avec l'ordonnance 2012-1427 du 19 décembre 2012 visant entre autres la vente en ligne de médicaments, l'arrêté du 20 juin 2013 précise ici les bonnes pratiques de dispensation de médicaments en ligne. Voir ICI le texte intégral (trop long pour être inséré en bas de cette synthèse) :

 

De quoi s'agit-il? d'une activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique lavente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne

 

 

Est-ce le même pharmacien? Le site internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel d'une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public

Pour preuve, il est rappelé que "L'officine de pharmacie ainsi que ses pharmaciens doivent donc être clairement identifiés sur le site internet qui propose des médicaments à la vente à distance" et "le patient doit être en mesure d'identifier le site officinal comme étant celui d'une officine physique dûment autorisée.
 

 

Comment en être sûr? le site doit comporter des données d'accès "facile, directe et permanent" telles que raison sociale de l'officine; noms et prénoms du ou des pharmaciens et leurs RPPS; adresse de l'officine; adresse de courrier éléctronique; numéro de téléphone et télécopie; numéro de licence de pharmacie; dénomination sociale; nom de l'ARS compétente; numéro d'inscription au RCS; code APE et numéro SIRET; lmien hypertexte vers l'Ordre national et l'ANSM. Le site internet doit être en langue française et ne peut renvoyer vers les fabricants de médicaments.

Le patient peut avoir une rubrique "mon compte", sécurisée lui permettant de retrouver toutes informations, achats et échanges avec l'officine.

 

Comment trouve-t-on les médicaments? Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication puis par ordre alphabétique avec obligatoirement pour chacun une présentation de façon objective, claire et non trompeuse comprenant la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ; la ou les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ; la forme galénique et le nombre d'unités de prise ; le prix (affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient, en euros toutes taxes comprises, indiquant qu'il ne comprend pas les frais de livraison, clairement indiqués au moment de la commande) ; une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables...) ainsi que la posologie détaillées par la notice du médicament (disponible en format PDF et imprimable) ; un lien hypertexte vers le RCP du médicament (disponible sur le site de l'ANSM) ; les photos du conditionnement (toutes le simages doivent être neutres et sans privilégier tel ou tel).

 

Quel sécurité pour le patient? Un questionnaire devra obligatoirement être rempli par le patient à la première commande, vérifié par le pharmacien et qui pourra toujours être modifié par la suite. Un échange avec le pharmacien doit également toujours être possible avant validation de la commande. Lors de la commande, la consultation de la notice par le patient est obligatoire. Le pharmacien contrôle effectivement et personnellement que le médicament qu'il délivre est bien celui commandé.

La durée de traitement délivrée ne peut excéder un mois. Aucune quantité minimale ne peut être exigée.

 

 

 

Et les sécurités informatiques? Les patients sont informés de la mise en œuvre des traitements informatiques et de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel. Les patients sont informés qu'ils ne disposent pas de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent. Les données de santé sont conservées pendant trois ans. Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant paiement et doit cliquer sur "j'accepte". Il doit également valider le fait qu'il est agé de plus de 16 ans.

 

Comment récupérer sa commande? Elle est soit envoyée par l'officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien ou le patient peut également se déplacer à l'officine pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site internet de l'officine. Les délais de traitement de la commande et de la livraison et le montant des frais de port doivent être clairement indiqués. La facture comporte notamment le nom et l'adresse de l'officine de pharmacie ainsi que le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament.

 

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23 juin 2013 7 23 /06 /juin /2013 08:00

La loi 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique avait commencé ses premiers articles sur l'information sur les risques qu'un silence ferait courir aux membres de la famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée chez un patient. Le patient informerait ou, à défaut, le fait effectuer par un médecin. Le décret 2013-527 du 20 juin 2013 vient en déterminer les modalités précise. En effet, il s'agit de concilier deux intérêts: sécuriser le patient qui ne souhaiterait pas obligatoirement informé ses proches et informer les proches qu'ils peuvent faire un exemen de leurs caractéristiques génétiques.

 

Le décret rappelle l'obligation d'informer les proches et, dans le cas où le patient veut être tenu dans l'ignorance, ce dernier donne au médecin l'autorisation de procéder à cette information. Le médecin l'informe, en outre, des conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre, soit elle-même, soit par son intermédiaire, l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés.

 

Un modèle de lettre est rédigé à detination des proches est rédigé en sachant que le médecin prescripteur ne transmet que l'information relative à l'anomalie génétique en cause, à l'exclusion de toute autre information couverte par le secret médical, et notamment de l'identité de la personne chez qui l'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention et de soins a été diagnostiquée

 

Voici le texte intégral (le modèle de lettre fixé par arrêté se trouve à la suite du décret):


JORF n°0143 du 22 juin 2013 page 10403 texte n° 4

DECRET
Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
NOR: AFSP1311381D


Publics concernés : médecins prescripteurs d'examens des caractéristiques génétiques ; personnes présentant une anomalie génétique dont les conséquences graves peuvent justifier de mesures de prévention, y compris de conseil génétique ou de soins, ainsi que les membres de leur famille.
Objet : modalités de l'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié le dispositif d'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques introduit par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. La personne concernée est informée, avant la réalisation de l'examen de ses caractéristiques génétiques, de l'obligation qui pèse sur elle, au cas où une anomalie génétique grave serait diagnostiquée, d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées. Différentes voies d'information de la parentèle sont proposées. En particulier, si la personne souhaite être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander au médecin de porter à leur connaissance l'existence d'une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique, sans que leur soient dévoilés, ni le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés. Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en cause.
Le décret précise les différentes modalités de l'information de la parentèle. Il fixe la liste des informations qui doivent être consignées au dossier médical de la personne concernée et encadre les échanges entre les différents médecins au cours de la procédure. Dans l'hypothèse où la personne qui va faire l'objet de l'examen aurait fait un don de gamètes ou d'embryons à un centre d'assistance médicale à la procréation, le texte prévoit que, si celle-ci y consent, le médecin prescripteur pourra, le cas échéant, porter à la connaissance du responsable du centre l'existence de l'anomalie génétique diagnostiquée, afin que celui-ci procède à l'information des personnes nées du don. Enfin, le décret donne compétence au ministre chargé de la santé pour :
― fixer le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés, lorsque la personne ne souhaite pas procéder elle-même à l'information ;
― définir, sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, des règles de bonnes pratiques permettant de guider le professionnel tout au long de la procédure et de faciliter la délivrance de l'information par la personne elle-même.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2, L. 1131-2 et L. 1131-6 ;
Vu les avis de l'Agence de la biomédecine en date des 24 mai 2012 et 21 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :

Article 1 A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :


« Sous-section 6 « Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle

« Art. R. 1131-20-1. - I. ― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées par l'article R. 1131-5, d'un examen des caractéristiques génétiques susceptible d'identifier une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur informe la personne qu'elle est tenue, si le diagnostic de cette anomalie est confirmé, d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut raisonnablement obtenir les coordonnées.
« Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1131-1-2, ce médecin informe également la personne que, dans l'hypothèse où cette dernière exprimerait par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou ne souhaiterait pas informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, elle peut l'autoriser à procéder à cette information dans les conditions prévues par la loi et par la présente sous-section.
« Ce médecin l'informe, en outre, des conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre, soit elle-même, soit par son intermédiaire, l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1-2.
« Lorsqu'il existe une forte probabilité que l'information de la parentèle n'aura pour objet que le conseil génétique donné dans le cadre d'un projet parental, le médecin, initialement envisagé comme prescripteur, oriente la personne vers un médecin œuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1131-5. Dans cette circonstance, la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et la mise en œuvre de la procédure d'information de la parentèle prévue par la présente sous-section sont dévolues à ce médecin.
« II. ― Lors de l'établissement du document d'information écrit mentionné au premier alinéa de l'article L. 1131-1-2 ayant pour objet de définir l'objet et les modalités de l'information destinée aux membres de la famille, le médecin prescripteur détermine, en fonction des éléments médicaux dont il dispose à ce stade et conformément aux bonnes pratiques définies par l'article R. 1131-20-5, les catégories de membres de la famille potentiellement concernés par l'information, eu égard au lien de parenté avec la personne et à la nature de l'anomalie recherchée.
« III. ― Si la personne exprime son souhait d'informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, le médecin prescripteur mentionne cette information au dossier médical et précise l'identité des tiers qui seront informés directement par la personne. Outre la réalisation du document écrit mentionné à l'alinéa précédent, le médecin peut, à la demande de la personne et conformément aux bonnes pratiques définies par l'article R. 1131-20-5, proposer des mesures d'accompagnement relatives à la préparation et à la délivrance de l'information aux membres de la famille potentiellement concernés désignés par la personne.
« IV. ― Si la personne exprime son souhait de ne pas informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, ou a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle indique par une demande écrite au médecin prescripteur si elle consent à ce qu'il soit procédé par son intermédiaire à l'information des membres de sa famille potentiellement concernés qu'elle n'entend pas informer elle-même dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2.
« Lorsque cette demande écrite est réalisée, le médecin prescripteur en accuse réception. Elle doit être accompagnée de la communication des coordonnées des membres de la famille préalablement identifiés que la personne ne souhaite pas informer personnellement.
« V. ― En l'absence d'une telle demande, le médecin mentionne dans le dossier médical le refus de la personne.
« VI. ― Lorsque la personne informe son médecin de son changement d'avis sur les modalités de transmission de l'information à sa parentèle, il le mentionne au dossier médical et, le cas échéant, met en œuvre la procédure souhaitée par la personne.
« Art. R. 1131-20-2. - En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins, le médecin, hormis l'hypothèse où la personne a demandé à être tenue dans l'ignorance du diagnostic, communique le résultat de l'examen à la personne puis lui remet le document résumant cette information mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1131-1-2 dans les conditions fixées par cette disposition. Au vu des résultats de l'examen réalisé, il communique également à la personne la liste, le cas échéant modifiée, des membres de la famille potentiellement concernés par l'anomalie génétique ainsi identifiée qui doivent être informés. Les copies de ces documents sont versées au dossier médical.
« Lorsque la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés et demande au médecin à ce qu'il procède à la transmission de l'information selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2, ce dernier, par lettre recommandée, porte à la connaissance des membres de la famille potentiellement concernés dont les coordonnées lui ont été préalablement transmises l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner. Un modèle de lettre adressée aux membres de la famille potentiellement concernés en application du quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 1131-20-3. - Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques mentionné à l'article R. 1131-20-1, le médecin prescripteur interroge la personne sur l'existence éventuelle de sa part d'un don de gamètes ou, le cas échéant, d'un consentement du couple dont elle est membre à l'accueil de ses embryons par un autre couple. Dans ces situations, le médecin prescripteur informe la personne qu'il peut, avec son autorisation, porter à la connaissance du responsable du centre d'assistance médicale à la procréation l'existence de l'anomalie génétique en cause dès lors que le diagnostic est confirmé afin que celui-ci procède à l'information des personnes nées du don.
« Lorsque la personne y consent, elle donne par écrit au médecin prescripteur, qui en atteste, l'autorisation d'informer le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation. La personne communique au médecin les coordonnées du centre d'assistance médicale à la procréation où le don a eu lieu ou celles du centre où les embryons sont ou étaient conservés.
« En l'absence d'une telle autorisation, le médecin mentionne dans le dossier médical le refus de la personne.
« Art. R. 1131-20-4. - Le médecin consulté par la personne apparentée ayant reçu la lettre d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 se rapproche du médecin prescripteur qui a adressé cette lettre pour obtenir l'information relative à l'anomalie génétique en cause.
« Le médecin prescripteur ne transmet que l'information relative à l'anomalie génétique en cause, à l'exclusion de toute autre information couverte par le secret médical, et notamment de l'identité de la personne chez qui l'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention et de soins a été diagnostiquée.
« Art. R. 1131-20-5. - Sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, les règles de bonnes pratiques relatives :
« 1° Aux critères permettant d'identifier les affections graves causées par des anomalies génétiques ;
« 2° Aux critères permettant d'identifier les affections graves pour lesquelles il existe une forte probabilité qu'aucune mesure de prévention ou de soin n'existe et que l'information à la parentèle se limitera à permettre des choix en matière de conseil génétique dans le cadre d'un projet parental ;
« 3° Aux critères médicaux permettant de faciliter, en fonction du type d'anomalie, l'identification des tiers potentiellement concernés ;
« 4° Aux informations que le médecin doit délivrer à la personne, relatives aux conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés ;
« 5° Aux éléments susceptibles de figurer dans le document écrit mentionné au premier alinéa de l'article L. 1131-1-2 ;
« 6° A l'accompagnement de la personne s'étant engagée à délivrer elle-même l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés afin de l'aider dans sa démarche, notamment dans la préparation de la délivrance de l'information. »

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

 

JORF n°0143 du 22 juin 2013 page 10405 texte n° 7

ARRETE
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique
NOR: AFSP1311382A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2 et R. 1131-20-2,
Arrête :

Article 1 Le modèle de lettre mentionné à l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 A N N E X E 
MODÈLE DE LETTRE
Coordonnées du médecin.

Référence du courrier.
Madame, Monsieur,

 

En ma qualité de médecin, j'ai été amené(e) à prendre en charge un membre de votre famille.
Les examens effectués sur cette personne ont mis en évidence une anomalie génétique d'origine familiale qui peut faire l'objet de mesures de prévention ou de soins. Appartenant à la même famille, il est possible que vous soyez également concerné(e) par cette anomalie de façon directe ou indirecte. Cela ne signifie, ni que vous êtes vous-même porteur de cette anomalie ni, si tel était le cas, que vous êtes ou serez atteint d'une maladie.
Tenu au respect de la loi, je ne peux vous révéler ni l'identité de cette personne ni l'anomalie génétique concernée.
En revanche, il est de mon devoir de vous inviter à consulter un médecin généticien qui sera à même de vous donner plus de précisions et de vous proposer les examens qu'il jugera utiles. Ce médecin pourra prendre contact avec moi pour obtenir plus d'informations (1). A titre indicatif, je vous transmets les coordonnées des consultations de génétique les plus proches de votre domicile. Vous pouvez également consulter un autre médecin de votre choix.
Je comprends que ce courrier puisse vous surprendre. D'autres membres de votre famille ont probablement reçu le même courrier. Certains en parleront et d'autres préféreront se taire. Il est souhaitable de respecter les choix de chacun. Vous pourrez évoquer également ces aspects avec le médecin généticien que vous consulterez.
Bien entendu, vous restez totalement libre de donner suite ou non à ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

(1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.


Fait le 20 juin 2013.


Marisol Touraine
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15 juin 2013 6 15 /06 /juin /2013 12:05

Si l'été arrive, les textes relatifs à la santé n'en restent pas moins d'actualité. Pour preuve,la session extraordinaire du Parlement se réunira dès le 1er juillet 2013 et 3 propositions de loi sur la santé seront examinées (bioéthique et recherche sur l'embryon, réseau de soins, soins sans consentement en psychiatrie)

Voici le texte officiel:

 

JORF n°0137 du 15 juin 2013 page 9906 texte n° 1

DECRET
Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR: HRUX1315436D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2013.
Article 2 L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. Le débat d'orientation des finances publiques.
2. Un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
― projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
― projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
― projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique ;
― projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
― projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
― projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
― projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
― projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ;
― projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
― projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
― projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
― projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
― projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France ;
― projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
― projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
― projet de loi relatif à la consommation ;
― projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
― proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
― proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
― proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;
― proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris ;
― proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ;
― proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;
― proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
― proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
― proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
5. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ;
― projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010 ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.
6. Une séance de questions par semaine.

Article 3 Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 08:26

Une nouvelle proposition de loi 1140 vient d'être déposée sur la thématique de la fin de vie (voir la dernière en date n°754).

Les éléments à retenir sont les suivants:

*éléments cliniques: une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable que la personne juge insupportable

*procédure : demande adressée à un médecin qui doit s'assurer de la réalité de la situation. Dans un délai de 48h, le médecin doit faire appel à un autre praticien (et si besoin à l'équipe soignante). Les deux médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant lors d'un entretien.

*à l'issue : conclusion dans les 4 jours par les deux médecins, confirmation de la persistance de la volonté par la personne accompagnée de sa personne de confiance,

*acte effectué : aide active à mourir ou suicide médicalement assisté réalisé après un délai de 2 jours, médecin tenu de respecter la volonté (si le praticien ne souhaite pas, doit s'assurer dans les 2 jours d'un autre praticien)

NB: Pour les personnes hors d'état d'exprimer leur volonté, les médecins s'appuient sur les directives anticipées qui sont valables sans délai (suppression de la validité de 5 ans) et confirmation par la personne de confiance

*conséquence : personne réputée décédée de mort naturelle

*contrôle : rapport des médecins et la demande du patient adressés à une commission régionale de contrôle qui peut saisir la commission nationale de contrôle, placée auprès du ministre de la justice et de la santé.

NB: Rappel sur le droit universel d'accès aux soins palliatifs

 

N° 1140

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer aux patients en fin de vie
le droit de mourir dans la dignité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique MASSONNEAU, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, François de RUGY, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Paul MOLAC, Barbara POMPILI et Eva SAS,

député-e-s.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l’accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l’acharnement thérapeutique, la France se dotait d’une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L’arrêt des soins qu’elle autorise se caractérise par l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu’ils l’auraient désiré.

Aujourd’hui, l’on meurt toujours mal en France, comme le démontre l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.

La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d’ailleurs favorables à une légalisation de l’aide active à mourir. En outre, la pratique de l’euthanasie a déjà cours en France, mais d’une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d’encadrer cette pratique afin d’éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical.

La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l’ouverture du droit aux pratiques d’aide active à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement des soins palliatifs. La loi doit assurer à chaque patient en fin de vie la réponse, la solution qui lui convient. Or, il n’existe pas une seule réponse, une solution idoine. Chaque individu est différent, les aspirations et les convictions de chacun sont différentes, aussi leurs volontés seront différentes.

La législation doit donc être en mesure d’apporter un cadre à chaque citoyen afin d’offrir à chacun la liberté de choisir sa mort. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le mot : « sa », la fin de l’article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir. »

 

Article 2

L’article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté. »

 

Article 3

Après le même article, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9-1. – Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

 

Article 4

Après l’article L. 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-1. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

« Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie.

« Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

« Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu’il a désignées.

« Le médecin est tenu de respecter cette volonté.

« L’acte d’aide active à mourir, pratiqué sous le contrôle du médecin, par lui-même ou, dans le cas d’un suicide médicalement assisté, par le patient, s’il le souhaite et est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu’il la conçoit pour lui-même.

« L’intéressé peut, à tout moment, et par tout moyen, révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente. »

 

Article 5

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment.

« Le médecin est tenu de les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir, ou d’un suicide médicalement assisté, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-13-3. Toutefois cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.

« En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l’obligation de consulter ce fichier dès lors qu’une personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État.

« La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la carte vitale des assurés sociaux. »

 

Article 6

Après l’article L. 1111-13 du même code, sont insérés trois articles L. 1111-13-1, L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidation et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante assistant au quotidien l’intéressé, il fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l’état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées, auquel cas elles doivent être respectées impérativement.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin est tenu de respecter cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide médicalement assisté adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente. »

« Art. L. 1111-13-2. – En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. »

« Art. L. 1111-13-3. – Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir.

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, l’article 221-3, le 3 de l’article 221-4 et l’article 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux auteurs d’une assistance médicalisée à mourir.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. Les membres de ces commissions ne peuvent recevoir aucune rémunération due à leur appartenance à ces commissions. »

 

Article 7

L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d’état d’exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en l’application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d’accès au dossier médical que le titulaire. »

 

Article 8

L’article L. 1110-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide médicalement assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. »

 

Article 9

L’article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9. – Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »

 

Article 10

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

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