Demain matin, le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 sera présenté en conseil des ministres. En voici les principales dispositions:

PREMIERE PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2014

L'article 1er donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -9,3 milliards (-9,7) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,5 (-6,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,7. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 462,8 (472,1) et 334,1 (343,8). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,5 milliards. L'article 2 prévoit des dépenses de l'ONDAM de 178 milliards.

DEUXIEME PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2015

L'article 3 attribue 50 millions de plus pour le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé publics et privés (FMESPP). Le budget de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (ONIAM) diminue à 83 (au lieu de 115 car non consommé).

L'article 4 donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -8,6 milliards (-9) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -7,5 (-7,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 467,3 (329,3) et 475,9 (348,3). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,8 milliards. L'article 5 prévoit un ONDAM de 181,9 milliard dont 82,9 pour les soins de ville.

TROISIEME PARTIE : dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier pour l'exercice 2016

Titre 1 Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Chapitre 1er : Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolution de certains dispositifs particuliers en découlant

L'article 6 pose la réduction des cotisations d'allocations familiales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC (soit 90% des salariés).

L'article 7 pose l'abaissement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS).

L'article 8 modifie les exonérations de cotisations patronales en outre-mer pour réduire les seuils d'exonération.

Chapitre 2 : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

L'article 10 pose la proportionnalité des redressements à la gravité des manquements

L'article 11 regroupe pour les professions libérales les URSAFF, la caisse nationale d'assurance vieillesse et le RSI autour des URSAFF et des CGSS dans les DOM.

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale

L'article 15 pose un prélèvement sur les réserves du fond pour l'emploi hospitalier de 40 millions d'euros à destination du FMESPP.

L'article 16 dispose que la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale intègre désormais les déficits de toutes les branches.

Chapitre 4: Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale

L'article 17 transfère les assurés du Grand port maritime de Bordeaux vers le régime général.

L'article 18 affilie les assurés français sur des navires internationaux au régime général des gens de mer.

L'article 19 oblige les étudiants à verser une cotisation sauf pour ceux boursier ou de moins de 20 ans ou qui travaillent.

Chapitre 5: Dispositions contribuant à l'organisation et au financement du risque maladie

L'article 20 souligne que l'assurance complémentaire pour les plus de 65 ans est avec une fiscalité adaptée par un crédit de taxe de solidarité additionnelle.

L'article 21 généralise l'obligation de complémentaire par l'employeur ou pour les contrats de courte durée par l'attribution d'une somme.

Titre 2 : Conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

L'article 24 pose la compensation d'exonération d'abaissement de cotisation de 3,5 milliards

L'article 25 prédit l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale de -5,6 milliards (-6) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,2 (-6,2) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6.

L'article 27 prédit un déficit pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) de -3,8 milliards.

L'article 28 donne la possibilité d'emprunts pour l'ACOSS de 70 milliards.

QUATRIEME PARTIE : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2016

Titre 1 Dispositions relatives à la branche famille

L'article 30 créé la garantie des impayés des pensions alimentaires (GIPA) avec un minimum de 100,8 € par enfant.

L'article 31 attribue aux CAF le versement des allocations familiales y compris en outre-mer.

L'article 32 aligne l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le choix du mode de garde (CMG) à Saint-Pierre-et-Miquelon comme sur tout le territoire.

L'article 33 fixe l'objectif de dépenses à 49,6 milliards.

Titre 2 Dispositions relatives à l'assurance vieillesse

L'article 35 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 227,8 milliards et pour le régime général à 123,1.

Titre 3 Dispositions relatives à la branche des Accidents du travail et des Maladies Professionnelles

L'article 36 indique un versement de cette branche vers le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante pour 430 millions et pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour 600 millions.

L'article 37 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 13,4 milliards et pour le régime général à 12 milliards

Titre 4 Dispositions relatives à la branche Maladie

Chapitre 1 Amélioration de l'accès aux droits

L'article 38 donne l'universalisation de la prise en charge des frais de santé avec les critères de résidence et d'activité professionnelle. Les conditions d'ouverture de droits seront fortement simplifiées.

L'article 39 simplifie le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) et le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre (CPMIVG) avec pendant un an une exonération de toute participation, remboursée à l'Assurance Maladie par l'Etat.

L'article 40 instaure la gratuité des frais liés à une IVG

Chapitre 2 Promotion de la prévention et les parcours de prise en charge coordonnée

L'article 41 créé des contrats de coopération pour les soins visuels de 3 ans, non renouvelable pour réduire les délais d'attente.
L'article 42 met en place des expérimentations pendant 3 ans à destination d'enfants de 3 à 8 ans par le médecin traitant lors d'un risque d'obésité avec des consultations psychologiques financées par un forfait annuel par enfant.

L'article 43 permet aux Ars de gérer une enveloppe de financement de la permanence des soins ambulatoire avec un forfait d'astreinte et une activité réalisée pendant les permanences.

L'article 44 inscrit de manière pérenne les protocoles de coopération avec l'accord du collège de financeurs.

L'article 45 finance les ESAT du budget de l'Etat vers l'ONDAM à travers les CPOM.

L'article 46 met les établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre des CPOM et leur financement du prix de journée à la dotation globale de financement. Le délai de facture est d'un an.

Chapitre 3 Poursuite de la réforme du financement des établissements

L'article 47 reporte la phase transitoire du passage à la T2A jusqu'au 31 décembre 2020.

L'article 48 faisant le contexte du SSR hétérogène dans les structures et modes de financement, organise un même modèle de financement innovant avec des ressources garanties, des stratégies pluriannuelles et les spécificités de chaque SSR.

L'article 49 met autour du DG de l'ARS, du Directeur de la CPAM et des établissements des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec une évaluation annuelle.

L'article 50 prévoit que les études nationales de coût des établissements ont lieu tous les ans avec une constitution d'échantillon pour la fiabilité.

Chapitre 4 Autres mesures et objectifs financiers

L'article 51 simplifie la contribution des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)

L'article 52 attribue comme crédits au FMESPP 307 millions en 2015, à l'ONIAM 87,5; à l'EPRUS 15,2 et aux ARS 117,17.

L'article 53 fixe l'objectif de dépenses pour la branche maladie à 201,1 milliard pour le régime obligatoire (177,9 pour le régime général).

L'article 54 fixe l'ONDAM à 185,2 milliards dont 84,3 pour les soins de ville.

Titre 5 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

L'article 55 prévoit des charges pour le FSV de 20,1 milliards

Titre 6 Mesures communes aux différentes branches

L'article 56 précise 2 dates de revalorisation en fonction de la progression de l'indice des prix à la consommation.

L'article 57 instaure une mutualisation d'activité dans les branches et régimes autour de la paie, de l'immobilier et de la comptabilité.

L'article 58 mutualise entre les régimes les enquêtes pour lutter contre la fraude.

L'article 59 donne les mêmes suites aux fraudes à la sécurité sociale qu'elles proviennent de personnes physiques ou morales.

L'article 60 dispose que le conseil national des activités privées de sécurité peut échanger avec les organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude. Les organismes peuvent échanger leurs données avec les services de renseignement à cet effet.

Après le rapport et le dépôt de la proposition de loi puis son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et son rejet par le sénat, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie est revenue en 2nde lecture à l'Assemblée nationale qui a adopté le texte (voir ici texte adopté) en y insérant trois nouveaux éléments :

*les directives anticipées sont rédigées selon un modèle unique;

*il peut y avoir une personne de confiance titulaire et une suppléante (en cas de défaut du titulaire)

*la déclaration de personne de confiance sera cosignée par cette dernière.

Prochaine lecture le 29 octobre au Sénat.

L'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé se poursuit encore pour un huitième jour (voir les précédents amendements adoptés). Voici les principaux amendements adoptés:

A l'article 43A est rétablie l'information du patient de la possibilité de soins en ambulatoire ou à domicile et à son libre choix de mode de prise en charge (amendements 210 et 1130).

A l'article 43bis, les entreprises cosmétiques doivent rendre publiques les conventions pour l'évaluation, la sécurité et la vigilance ou la recherche. Cet amendement donne une base légale à un décret précédent annulé pour défaut de base légale (amendement 540). Les conventions sont rendues publiques contrat par contrat avec le montant entre laboratoires et professionnels de santé (amendements 837, 439, 441 et 442).

A l'article 43ter, le déontologue a compétence pour les déclarations publiques d'intérêt des intervenants extérieurs (amendement 1228)

Après l'article 43ter, les ordres se voient confier un rôle renforcé pour les conventions avec les les laboratoires et leurs membres (amendement 1234).

A l'article 44, les commissions des usagers(CDU) se substituent aux commissions de relation avec les usagers pour la qualité de la prise en charge(CRUQPC), aucun amendement n'ayant été déposé.

A l'article 45bis, les caisses nationales de tous les régimes peuvent se substituer aux caisses locales pour régler à l'amiable le slitiges ou pour agir en justice (amendement 1229)

A l'article 46bis, le droit à l'oubli est sanctuarisé. Le principe de l'oubli est de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique défini par l'Institut du Cancer. Il est de 5 ans pour les mineurs et de 5 ans chez les majeurs dont le taux de survie est celui des mineurs (amendements 137bis, 549, 608bis, 820, 891, 935). Les assureurs sont obligés de respecter ce droit à l'oubli (amendements 143ter, 833 et 941). Il est interdit de majorer des tarifs ou d'exclure de garantie de remboursement de crédit des personnes atteintes ou ayant été de cancer passé le droit à l'oubli (amendements 612, 1446 et 822).

A l'article 46ter, l'amendement 1258 renforçant l'application du consentement présumé pour le don d'organe chez une personne décédée n'a pas été adopté.

Suite de l'examen demain après suspension de la séance pour les derniers articles de 47 à 58.

Après une semaine de débat et une semaine de vacances, les sénateurs ont repris aujourd'hui la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé à l'article 28.

Voici les amendements adoptés :

*A l'article 28, les orientations nationales du DPC comportent la fin de vie et le développement des soins palliatifs (amendement 768). le choix des praticiens hospitaliers pour leur programme de DPC est porté à la connaissance de l'employeur et non en lien avec ce dernier (amendement 201)

*Après l'article 28, la déclaration des conflits d'intérêt (DCI) est mise en place pour l'ensemble des professionnels médicaux quand ils délivrent des enseignements universitaires, des actions de formation continue, des programmes d'éducation thérapeutique du patient, des livres ou publications sur internet au début de leur présentation écrite ou de leur oral lors de cours (amendement 431). Un rapport sera dépos édans les 6 mois sur des médiateurs sociaux et culturels en santé publique en Guyanne (amendement 506)

*A l'article 30 ter, les actes de l'assistant dentaire seront définis par décret en Conseil d'Etat après avis des Académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire. L'enregistrement sera fait sans frais dans un organisme par département et qui sera rendu public (amendement 1225).

*A l'article 30 quater, les établissement de santé privés d'intérêt collectif, anciennement à but non lucratif (ESPIC) porront désormais également - comme les établissements publics - recruter des médecins étrangers comme stagiaires associés (amendement 651).

Après l'article 30 quater, les centres de lutte contre contre le cancer (CLCC) et les ESPIC pourront de nouveau recruter en CDD de 4 ans des praticiens (amendement 6552)

Après l'article 30 sexies, les ARS peuvent suspendre un psychologue dans le souci d'ordre public s'il y a un risque de mouvement à caractère sectaire de sa part (amendement 904). Le métier d'orthophoniste est réécrit en actualisant la loi du 10 juillet 1964 (amendement 476).

A l'article 31, les sages-femmes ont compétence pour pratiquer des IVG médicamenteuse (amendements 477 et 843). La vaccination de l'entourage est définie comme celle protégeant l'enfant dans sa période post-natale (amendement 529).

A l'article 32 ter, le métier d'orthoptie est refondé (amendement 1187).

Art. L. 4342-1. – La pratique de l’orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l’exploration de la vision. L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin. Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. L’orthoptiste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l’article L. 4342-7. Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l’orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l’évaluation et au traitement orthoptique du patient, et participe à leur coordination. Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie du patient. Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche. La définition des actes d’orthoptie est précisée par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine.

Les opticiens-lunetiers pourront renouveler au-delà de 3 ans et adapter les lentilles et délivrer un remplacement urgent sans ordonnance (amendement 1188). La pose de lentilles ne pourra avoir lieu qu'après un rendez-vous chez un opthalmologue (amendement 1236).

Après l'article 34, les logements de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, des Hospices Civils de Lyon et de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille sont attribués exclusivement aux agents dont la fonction ou l'occupation dans l'emploi de ces établissements le nécessitent. Les autres ont 6 mois pour quitter leur logement (amendement 1197).

Suite de la discussion dès l'article 35 demain,

Après les trois premiers jours de séance, le Sénat poursuit l'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé et les amendements. Voici ceux adoptés

A l'aricle 8, la politique de réduction des risques comprend le recensement des substances (amendement 872)

A l'article 9,  les salles de consommation à moindre risques sont dans un établissement de santé, sous la responsabilité d'équipe pluridisciplinaire (amendement 409), en concertation avec le maire de la commune (amendements 882, 291 et 34) et pour Paris, Lyon et Marseille les maires d'arrondissement (amendement 1207)

Après l'article 9 bis, le prélèvement salivaire peut avoir lieu en remplacement du prélèvement sanguin pour les infractions de conduite par les forces de l'ordre (amendement 464 et 648)

Après l'article 11, le maire est associé au plan régional santé-environnement (amendement 292) et la DGS veille au fait que les rapports annuels des diagnostiqueurs amiante soient présentés sur internet en accès libre (amendement 718 et 964)

A l'article 11 bis, les collectivités territoriales sont associées dans les contrats locaux de santé (amendement 293)

Après l'article 11 bis, il y a une cohérence entre la stratégie nationale de la recherche et la stratégie nationale de santé (amendement 977)

A l'article 11 quater A, les vendeurs de végétaux doivent informer sur les risques liés à la santé, notamment en cas d'allergies (amendement1062)

Après l'article 11 quater A, l'ANSES donnera dans l'année un rapport sur les perturbateurs endocriniens (amendement 148, 396, 526 et 984)

A l'article 11 quater, l'interdiction du Bisphénol A est relative à un seuil fixé par arrêté (amendement 645)

Après l'article 11 quinquies A, un rapport sur les nanomatériaux dans les médicament sera donné dans les 18 mois (amendement 1022)

A l'article 12 bis, les pôles de santé sont composés des établissements médico-sociaux (amendement 906) et de services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) (amendement 1206)

Après l'aricle 12 ter A, un rapport sera fait sur les contrats d'engagement de service public (amendement 552)

Suite de la discussion demain 18 septembre en séance du matin, après-midi et nuit pour continuer les 716 amendements restants.

Les articles du projet de loi de modernisation du système de santé continuent d'être examinés (voir le premier jour de débat au Sénat)

A l'article 4, le prix de vente des boissons alcoolisées dans les opérations promotionelles ne peut être inférieur à un seuil correspondant à une fraction du prix unitaire (amendement 424)

Après l'article 4, les contenus, images, description des régions de production, histoire et patrimoine liés aux boissons alcoolisées ne sont pas considérés comme des publicités (amendement 31, 32, 410 et 859)

A l'article 5, le Conseil national de l'Alimentation est consulté sur les recommandations aux producteurs et distributeurs (amendements 861 et 1158). Les informations nutritionnelles ne sont pas obligatoires pour des denrées spécifiques - nourisson, dénutries, sportifs, intolérant (amendement 26 ter). L'arrêté sur les teneurs en sucre dans l'outre-mer - non pris depuis 2 ans - sera uniquement signé par la ministre de la santé (amendement 705).
Après l'article 5, un rapport sera transmis au Parlement dans les 6 mois sur l'amélioration de l'information nutrtionnelle dans la restauration collective (amendement 1038)

A l'article 5 bis A, le délai pour interdire les fontaines à boisson à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est de 12 mois à compter de la publication de la loi (amendement 306bis et 1200)

A l'article 5 quater, les mentions sur les photographies de mannequins sont apposées si la silhouette est affinée par logiciel (amendement 1194)

A l'article 5 quinquies D, les agences de mannequins doivent vérifier que les conditions de travail ne mettent pas en danger la santé des mannequins. Le médecin du travail apporte son concours (amendement 230, 320, 373 et 899)

A l'article 5 quinquies E, les cabines UV sont interdites dans un délai de 2 ans. La viloation de cette interdiction est punie de 100 000 €.

Suite de la discussion le 16 septembre après-midi et nuit

L'arrêté publié ce jour (en fin d'article) détermine les conditions de soins délivrés à toute personne dans les 9 Hôpitaux d'instruction des Armées, Ils assurent également des activités de recherche, d'enseignement et des missions d'intérêt général (MIG) en lien avec le schéma d'organisation des soins (SROS) et les CPOM desdits établissements.

Voici un tableau récapitulatif des capacités à titre indicatif et des activités principales.

JORF n°0184 du 11 août 2015 page 13957 texte n° 14

ARRETE
Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
NOR: DEFK1515805A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/DEFK1515805A/jo/texte

Le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-7, L. 6111-1, L. 6112-1, L. 6141-2, L. 6147-7, L. 6147-8 et R. 6147-113 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 174-34 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique,
Arrêtent :

Article 1 Sont inscrits à la liste prévue à l'article L. 6147-7 susvisé les neuf hôpitaux d'instruction des armées dont la désignation figure aux tableaux ci-annexés.

Article 2 Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ainsi que des soins continus de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.

Article 3 Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé et de toute autre personne chargée d'une ou de plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 susvisé ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète. A ce titre, en application de l'article R. 6147-113 susvisé, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2 susvisé.

Article 4 Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent d'installations dans lesquelles ils mettent en œuvre les activités de soins citées aux tableaux ci-annexés et disposent des équipements matériels lourds énumérés aux mêmes tableaux.

Article 5 En application de l'article R. 174-34 susvisé, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées, pour chacun de ces hôpitaux, aux tableaux ci-annexés, sans préjudice des clauses figurant au protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article 6 Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

Article 7 Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 susvisé, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins, aux équipements matériels lourds ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R. 174-34 susvisé.
Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense. Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de la nature et, éventuellement, de la durée des modifications de l'offre de soins.

Article 8 L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante et de son évolution, au regard des

besoins de santé de la population mentionnés à l'article L. 1434-7 susvisé, tient compte de la localisation de ces hôpitaux ainsi que des activités de soins, des équipements matériels lourds et des objectifs pluriannuels mentionnés à l'article 7.

Article 9 L'arrêté du 2 avril 2013 susvisé fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique est abrogé.

Article 10 Le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de l'offre de soins ainsi que les directrices générales et directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
TABLEAU I
Région Aquitaine

Nom : hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
Adresse : 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)

Odontologie y compris les urgences.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1, L. 5126-2 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la stérilisation en sous-traitance au profit d'autres établissements de santé ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.

Laboratoire de biologie médicale.
Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).

III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)

Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément.

Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les consultations hospitalières d'addictologie.

Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité :
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.

IV. - Activité spécifique

Module de décontamination chimique préhospitalière.
Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
Centre d'expertise médicale du personnel navigant (aéronautique militaire et civile).

TABLEAU II
Région Bretagne

Nom : hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)

Centre de compétence pour la maladie de Pompe.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.

Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).

III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)

Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Recherche, enseignement, formation, expertise, coordination et évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et activités hautement spécialisées :

- centres de références pour la prise en charge des maladies rares ;
- centres de ressources sur les maladies professionnelles.

Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément.

Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine.
Activités de dépistage anonyme et gratuit :
Consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le VIH mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique/CDAG.
Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
La participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoire ;
- les consultations hospitalières d'addictologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.

La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité :

- les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ;
- permanence d'accès aux soins de santé, mentionnée à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.

Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.

IV. - Activité spécifique

Module de décontamination chimique préhospitalière.
Centre de traitement des blessés radio contaminés.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.

TABLEAU III
Région Ile-de-France

Nom : hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Adresse : 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)

Médecine hyperbare.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la radiopharmacie ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques ;

Laboratoire de biologie médicale.
Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).

III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)

Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation :
Centre d'investigation clinique.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH :

- éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
- éducation des patients insuffisants cardiaques ;
- éducation thérapeutique pour l'insuffisance rénale chronique ;
- éducation thérapeutique pour un changement de traitement contre la sclérose en plaques.

Vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise :
Les centres de coordination des soins en cancérologie.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoire ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.

Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Centre d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.

IV. - Activité spécifique

Module de décontamination chimique préhospitalière.

TABLEAU IV
Région Ile-de-France

Nom : hôpital d'instruction des armées Percy.
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)

Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Implantologie cardiaque (pacemaker mono et double chambre).
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.

Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccinations internationales (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).

III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)

Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation :
Centre d'investigation clinique
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.

Missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées :
Centre de référence pour infections ostéo-articulaires.
Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH :

- éducation thérapeutique pour un changement de traitement contre la sclérose en plaques ;
- éducation thérapeutique des patients porteurs de stomie (stomathérapie) ;
- éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
- éducation des patients cardiaques ;
- éducation, réadaptation et rééducation des patients insuffisants respiratoires ;
- consultations hospitalières d'addictologie.

Vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise :
Les centres de coordination des soins en cancérologie.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoire ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structure d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.

Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine.
La participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques :
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la santé publique.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé : prise en charge des patients adultes traumatisés graves, chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.

IV. - Activités spécifiques

Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
Centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (aéronautique militaire et civile).

TABLEAU V
Région Ile-de-France

Nom : hôpital d'instruction des armées Bégin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)

Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Implantologie cardiaque (pacemaker mono et double chambre).
Masso-kinésithérapie.
Dépistage du cancer du sein.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1, L. 5126-2 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques ;
- la sous-traitance de stérilisation au profit d'autres établissements de santé.

Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).
Centre de traitement antirabique.

III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)

Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche et innovation :

- les centres de ressources biologiques et tumorothèques ;
- centre d'investigation clinique.

Recherche, enseignement, formation, expertise, coordination et évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et activités hautement spécialisées :

- centres de références pour la prise en charge des maladies rares ;
- centres de ressources sur les maladies professionnelles.

Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.

Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH :

- éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
- éducation, rééducation et réadaptation des patients cardiaques ;
- éducation thérapeutique des patients psoriasiques ;
- éducation thérapeutique des patients porteurs de stomie (stomathérapie) ;
- éducation des patients VIH ;
- éducation thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires.

Vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise :
Les centres de coordination des soins en cancérologie.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les consultations hospitalières d'addictologie.

Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques :
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la santé publique.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé : chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.

IV. - Activités spécifiques

Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.

TABLEAU VI
Région Lorraine

Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

II. - Autres activités ou installation (prévues au code de la santé publique)

Médecine hyperbare.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.

Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R. 6147-119 du code de la santé publique).

III. - Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)

Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément ;
- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale.
Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- les consultations hospitalières d'addictologie ;
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.

Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.

IV. - Activité spécifique

Module de décontamination chimique préhospitalière.
Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.

TABLEAU VII
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Nom : hôpital d'instruction des armées Laveran.
Adresse : 4, boulevard Alphonse-Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

B. - Equipements, matériels lourds au sens de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique

II. - Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)

Odontologie. Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du code de la santé publique) exerçant :

- l'activité de rétrocession ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.

Laboratoire de biologie médicale.
Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du code de la santé publique).
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.* 6112-12 du code de la santé publique).

III. -Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D. 162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)

Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Recherche médicale et innovation :
Les centres de ressources biologiques et tumorothèques.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :

- actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément.

Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

- consultations mémoires ;
- les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ;
- structures d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
- les consultations hospitalières d'addictologie.

Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
Aide médicale urgente :
Les services mobiles d'urgence et de réanimation mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique.
Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité :
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières.
Permanence des soins en établissement de santé :
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes du personnel des établissements de santé.

IV. - Activités spécifiques

Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.

TABLEAU VIII
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Nom : hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Adresse : boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.

Années 2015-2016
I. - Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. - Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique

MÉDECINE ET CHIRURGIE	CAPACITÉ EN LITS ET PLACES (à titre indicatif)	ACTIVITÉS SOUMISES À SEUIL
Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :	151
Partager cet article Repost0 publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux commenter cet article … 2 août 2015 7 02 /08 /août /2015 08:52 Décret 2015-937 : maison de naissance Les maisons de naissance sont définies par la loi 2013-1118 et le décret et l'arrêté publié ce jour (et que vous trouvez en fin d'article). Il s'agit de structures avec la personnalité morale autonome de surveillance, de préparation et d'accouchement mais pas d'hospitalisation ni d'hébergement. Les sages-femmes y exercent la direction médicale et sont présentes en nombre suffisant à tout moment. Une convention est établie avec un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique avec un accès direct qui est transmise au DG de l'ARS. Un règlement intérieur doit également être rédigé et transmis au DG de l'ARS. Des critères d'éligibilité permettent à certaines femmes d'accoucher en maison de naissance. Ces femmes donneront un consentement exprès, éclairé et écrit (y compris par voie dématérialisé). Le financement est assuré par le Fonds d'Intervention Régional (FIR). Le ministre transmet à la HAS la liste des maisons de naissance. L'ARS les évaluera au bout de 2 ans puis à l'issue de l'autorisation. L'arrêté définit le cahier des charges qui comprend: *une partie administrative avec l'identité, le projet et la convention précitée; *une partie sur le personnel avec les effectifs et les CV montrant l'expérience des accouchements; *une partie technique et financière sur l'activité, le règlement intérieur, la localisation, les conditions de transferts vers les établissements de santé, le nettoyage et le consentement; *une partie sur l'évaluation Les dossiers sont à transmettre en : *5 exemplaires papier à la DGOS, bureau R3 (plateau technique et prise en charge hospitalière aïgue) *1 exemplaire dématérialisé à DGOS-R3@sante.gouv.fr *2 exemplaires papier à l'ARS territorialement compétente avant le 15 septembre 2015. JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13134 texte n° 19 DECRET Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance NOR: AFSH1511616D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/AFSH1511616D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-937/jo/texte Publics concernés : femmes enceintes dont la grossesse ne présente pas de risque materno-fœtal identifié. Objet : conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ; Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 16 juin 2015 ; Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2015 ; Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie du 2 juillet 2015 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :   Article 1 I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice de leur profession, notamment : 1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 du même code ; 2° La préparation à la naissance et à la parentalité définie par les recommandations de la Haute Autorité de santé ; 3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant. II. - Les maisons de naissance n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales au sens de la permanence d'accueil mentionnée à l'article R. 6123-43 du même code. III. - Les maisons de naissance sont des personnes morales juridiquement distinctes des établissements de santé, notamment ceux autorisés au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique.   Article 2 L'autorisation d'ouverture d'une maison de naissance ne peut être accordée à titre expérimental, selon la procédure mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée qu'à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale et dont le projet est conforme aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation adopté, en application de l'article 3 de la même loi, par la Haute Autorité de santé.   Article 3 La maison de naissance conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë. Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement. Cette convention précise notamment : 1° Les modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés à tout moment de la grossesse, au cours de l'accouchement et du post-partum ; 2° Les modalités de transmission des informations médicales mentionnées au 4° de l'article 5 du présent décret ; 3° Les modalités d'approvisionnement de la maison de naissance en médicaments par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ; 4° Les relations financières entre les deux structures. Cette convention est transmise dès signature au directeur général de l'agence régionale de santé compétente ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Toute modification de la convention fait l'objet d'une information à ces mêmes autorités. Le règlement intérieur de la maison de naissance qui est élaboré conformément aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation leur est également transmis et toute modification substantielle leur en est signalée.   Article 4 Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 du présent décret.   Article 5 La femme enceinte souhaitant s'inscrire en maison de naissance reçoit une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur. Elle est informée de l'obligation de faire réaliser une consultation préanesthésique dans l'établissement partenaire dans les conditions prévues à l'article D. 6124-92 du code de la santé publique et du caractère obligatoire de l'examen médical de l'enfant mentionné à l'article R. 2132-1 du même code. Le consentement exprès et éclairé de la femme est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il porte sur : 1° L'entrée dans le dispositif expérimental de la maison de naissance et notamment sur la prise en charge proposée ; 2° La liste nominative des sages-femmes de la maison de naissance susceptibles d'accéder à son dossier médical et à celui de son enfant ; 3° La liste nominative des établissements de santé susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 4° du présent article ; 4° La transmission, par les professionnels de santé de la maison de naissance aux professionnels de santé de l'établissement partenaire, des informations administratives et médicales strictement nécessaires aux éventuels transfert et prise en charge de la femme et de son enfant. Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de l'expérimentation. Lorsque la transmission des informations mentionnées au 4°s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.   Article 6 Si la consultation préanesthésique mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du présent décret n'a pas lieu ou si les résultats des examens prescrits à cette occasion ne sont pas reçus par l'établissement de santé partenaire, l'accouchement ne peut avoir lieu au sein de la maison de naissance.   Article 7 L'effectif de sages-femmes de la maison de naissance est suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites. Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité. Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance doit garantir la présence dans les locaux d'une seconde sage-femme. Celle-ci a pour mission d'assister la sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé.   Article 8 La maison de naissance dispose d'un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé partenaire permettant d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.   Article 9 La maison de naissance organise les dépistages mentionnés à l'article R. 1131-21 du code de la santé publique dans le respect des recommandations professionnelles en vigueur. Elle informe et oriente la parturiente sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale. La convention établie avec l'établissement de santé partenaire peut prévoir une organisation permettant aux enfants nés à la maison de naissance de bénéficier de ce dépistage au sein de cet établissement.   Article 10 Les professionnels de santé de la maison de naissance participent chaque année à des formations, notamment des mises en situation d'urgence maternelle, fœtale ou pédiatrique néonatale. Ces formations sont organisées, notamment par le réseau de santé en périnatalité dont la maison de naissance est membre, en lien avec l'établissement de santé partenaire.   Article 11 Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques. A cet effet, ils élaborent des protocoles de prise en charge, organisent des réunions d'échanges notamment avec l'établissement de santé partenaire, le cas échéant pour y analyser les événements indésirables qui seraient survenus. Ils assurent également le suivi d'indicateurs selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.   Article 12 La traçabilité du bionettoyage des locaux destinés à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés est assurée par la maison de naissance. L'entretien du matériel et du linge utilisés par la maison de naissance permet d'éliminer tout risque infectieux. L'élimination des déchets est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique.   Article 13 Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 du présent décret. La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.   Article 14 Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice de l'activité de la maison de naissance, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. En cas de manquement aux recommandations issues du cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé, il est fait application des mêmes dispositions.   Article 15 Le ministre chargé de la santé transmet à la Haute Autorité de santé, pour avis conforme rendu dans un délai de deux mois, le projet de liste des maisons de naissance accompagné des dossiers de candidature. La composition du dossier et les modalités de candidature sont définies par arrêté du même ministre.   Article 16 L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par l'agence régionale de santé compétente après deux années de fonctionnement de chaque maison de naissance et à l'échéance de l'autorisation. Les modalités d'évaluation de l'expérimentation, notamment quant à sa pertinence administrative et économique, ainsi qu'au contenu du rapport d'évaluation remis annuellement par chaque maison de naissance à l'agence régionale de santé compétente et au ministère chargé de la santé, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.   Article 17 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juillet 2015. Manuel Valls Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine     JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13138 texte n° 22 ARRETE Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance NOR: AFSH1518213A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/AFSH1518213A/jo/texte La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 2122.1, L. 4151-1, L. 4151-3, L. 6122-1, L. 6122-13, R. 1131-21, R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 2132-1, R. 6123-43 et D. 6124-92 Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ; Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, Arrête :   Article 1 Les personnes morales sollicitant l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance définie aux articles 1 et 2 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné à l'article 15 du même décret. Ce dossier comporte : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ; b) La délibération le cas échéant de l'organe délibérant de la personne morale relative au projet objet de la demande d'autorisation ; c) La présentation de l'opération projetée ; d) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment : - la constitution de la personne morale mentionnée au a ; - le règlement intérieur de la maison de naissance ; - son assurance et celle des sages-femmes qui y exercent ; - la convention signée entre la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ; - le maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci ; e) La convention ou le projet de convention définie à l'article 3 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 avec la structure contiguë autorisée à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique. Si le projet de convention n'est pas encore signé par les parties, un document signé par l'établissement de santé mentionne son intérêt pour le projet ; f) L'attestation d'inscription ou le document attestant de la démarche d'inscription au réseau de santé en périnatalité ; g) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ; 2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer dans la maison de naissance, ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance. Le curriculum vitae de chaque sage-femme est fourni. Il fait notamment apparaître sa pratique de l'accouchement des deux dernières années ; 3° Une partie technique et financière comportant les éléments suivants : a) Une présentation générale du projet de maison de naissance ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé partenaire en lien avec l'activité de la maison de naissance ; b) Le projet de règlement intérieur de la maison de naissance ; c) Une présentation détaillée avec plans de localisation et description de la maison de naissance, mentionnant notamment l'usage prévisionnel des pièces et leur superficie, et plan de l'accès direct vers l'établissement partenaire. La localisation du secteur de naissance de l'établissement partenaire est précisée ; d) Une présentation détaillée des modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés vers la structure de gynécologie obstétrique de l'établissement partenaire et une estimation du temps d'accès entre la chambre de naissance en maison de naissance et le secteur de naissance en établissement de santé partenaire ; e) L'organisation mise en place pour assurer les interventions mentionnées à l'article 7 du décret ainsi que la présence d'une seconde sage-femme lors des accouchements, telle que mentionnée au même article ; f) L'organisation du nettoyage des locaux et de l'entretien du matériel et du linge ; g) Les modalités d'approvisionnement ainsi que le circuit et le stockage des médicaments ; h) L'organisation des dépistages mentionnés à l'article R.1131-21 du code de la santé publique ainsi que les modalités d'information et d'orientation des parturientes sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale ; i) Les modalités d'information et de consentement de la parturiente sur les éléments prévus aux articles13 et 16 du décret ; j) L'équilibre financier prévisionnel avec un état détaillé des charges et des recettes du projet ; 4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 21.   Article 2 L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr .   Article 3 La période de dépôt des candidatures débute à la date de publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.   Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juillet 2015. Marisol Touraine   Partager cet article Repost0 publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux commenter cet article … 15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 14:32 Légion d'honneur du 14 juillet 2015 : promotion, nomination et élévation des professionnels de la santé Après celle traditionnellement de Pâques, le 14 juillet donne son lot de personnes à qui est remise la Légion d'honneur ou qui accèdent à un grade plus élevé. Voici notamment les professionnels de santé: Premier ministre Au grade de commandeur M. Georges François (Jean-Claude, Michel), président d'une société de gestion de maisons de retraite médicalisées, ancien directeur général d'un groupe sidérurgique. Officier du 8 mars 1999. Education nationale, enseignement supérieur et recherche Au grade de commandeur M. Jouve (Edmond, Pierre, Jean), professeur émérite des universités en science politique à l'université Paris Descartes-Paris 5. Officier du 21 février 2004. Affaires sociales, santé et droits des femmes Au grade de commandeur Mme Bergoignan-Esper, née Bergoignan (Claudine, Renée, Michèle), vice-présidente nationale d'une association de lutte contre le cancer. Officier du 12 juin 2008. M. Deloche, né Deloche de Noyelle (Alain), chirurgien cardiaque, fondateur d'associations humanitaires. Officier du 8 juillet 2004. M. de Gennes (Jean-Luc, Thierry, Dominique), professeur des universités, ancien chef d'un service d'endocrinologie. Officier du 16 mars 2001. Grande chancellerie de la Légion d'honneur Au grade d'officier Mme Barthomivat de La Besse (Françoise, Rose-Marie dite Rose-May), dite de La Besse, ancienne infirmière pilote secouriste de l'air. Chevalier du 7 juin 1978. M. le Dr Ollé (Michel, André, Pierre), médecin psychiatre et pédopsychiatre (er). Chevalier du 25 février 2000. M. Zublena (Americo, Nicolas dit Aymeric), architecte, président de l'Académie des beaux-arts et président de l'Institut de France. Chevalier du 3 décembre 1998. Au grade de chevalier M. le Prof. Ayoubi (Jean-Marc), professeur des universités et praticien hospitalier ; 27 ans de services. M. Berrebi (Pinhas, Franklin dit Franklin), cofondateur de l'agence « Don en nature » ; 32 ans de services. Mme le Prof. Borgel, née Botbol (Delphine), professeur des universités, praticien hospitalier ; 26 ans de services. Mme le Prof. Couedic, née Sallé (Françoise, Blanche, Juliette), dite Galateau-Sallé, professeur des universités, praticien hospitalier au CHU de Caen ; 31 ans de services. M. le Dr Kespi (Jean-Marc), médecin, président d'honneur de l'association française d'acupuncture ; 54 ans de services. M. de Labretoigne de Lavalette (Pierre, Marie, Louis), dit de Lavalette, président-fondateur de l'association APRAHM-Autisme ; 40 ans de services. M. Pina (Georges, Jean-Baptiste), chirurgien-dentiste (er), vice-président d'une association ; 46 ans de services. Mme le Dr Taieb, née Haber (Saranda, Michaela), radiologue, administratrice de la Fédération nationale des médecins radiologues de France ; 39 ans de services. Premier ministre Au grade d'officier M. Haehnel (Pierre, Joseph), médecin radiologue-sénologue, président d'une association régionale de dépistage des maladies du sein. Chevalier du 25 septembre 1996. M. Lapierre (Camille, Louis), chirurgien, fondateur d'une clinique, président d'une association départementale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Chevalier du 24 mars 2001. Au grade de chevalier Mme Cazaubiel, née Fayat (Murielle, Christine), directrice générale pour l'Europe dans un groupe spécialisé dans la recherche en nutrition humaine ; 24 ans de services. Mme Gozlan, née Aboulafia (Ruth, Olga), médecin, chargée de mission et coordinatrice à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; 29 ans de services. M. Hieronimus (Nicolas), vice-président d'un groupe industriel de produits cosmétiques ; 29 ans de services. Mme Lévy-Mozziconacci, née Lévy (Annie, Hélène), maître de conférences-praticienne hospitalière, conseillère municipale et communautaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 29 ans de services. Sœur Magot (Nicole, Marcelle), cofondatrice de structures d'accueil pour les femmes en difficulté ; 47 ans de services. M. Michel (Joël), directeur-adjoint au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 43 ans de services. M. Sallenave (Etienne, Marie, Jean), chef du service de la commission des affaires sociales au Sénat ; 31 ans de services. PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF Au grade de chevalier Mme Chapuit, née Vinot (Yvette, Marcelle), ancienne présidente d'un foyer de personnes âgées ; 46 ans de services. Mme Coddeville, née Huyghe (Marie-Christine, Suzanne, Renée), présidente départementale d'une association d'aide à domicile, ancien maire d'Oxelaëre (Nord) ; 46 ans de services. Mme Trupin, née Rivet (Odette, Estelle, Marthe), ancien député de la Gironde, présidente d'associations de services à la personne ; 40 ans de services. Affaires étrangères et développement international PROTOCOLE Au grade de chevalier Mme Ephrussi, née Efrousi (Anne), chef d'une unité de biologie moléculaire (Allemagne) ; 23 ans de services. M. Nosten (François, Henry), médecin, directeur d'une unité de recherche sur le paludisme (Thaïlande) ; 33 ans de services. Education nationale, enseignement supérieur et recherche Au grade d'officier Mme Brochard-Wyart, née Wyart (Françoise, Pascaline, Denise), professeure émérite des universités en chimie physique à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6. Chevalier du 11 mai 2000. M. Martin (Xavier, Régis, Maurice), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Claude Bernard-Lyon 1. Chevalier du 11 juin 2004. Au grade de chevalier Mme Busuttil (Joëlle, Paule, Thérèse), secrétaire générale du Haut Conseil des biotechnologies ; 34 ans de services. Mme Camoin-Jau, née Camoin (Laurence, Roselyne, Raymonde), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université d'Aix-Marseille ; 23 ans de services. M. Caverni (Jean-Paul), professeur des universités en psychologie cognitive expérimentale à l'université d'Aix-Marseille ; 37 ans de services. M. Dardel (Frédéric, François, Pierre), président de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 33 ans de services. Mme Festou (Elisabeth, Solange, Jeanne), coordinatrice académique en enseignement de la santé et de la sécurité au travail, formatrice en secourisme ; 34 ans de services. Mme Kedinger, née Reeb (Michèle), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services. M. Lévy (Yves), président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services. M. Vinel (Jean-Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paul Sabatier-Toulouse 3, doyen de la faculté de médecine Purpan ; 39 ans de services. Justice Au grade d'officier M. Charruault (Christian, André, René), président de chambre à la Cour de cassation. Chevalier du 30 juin 2006. M. Cordier (François, Louis, Paul), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 24 octobre 2005. Au grade de chevalier M. Bernard (Patrick, Gaston, Eugène), expert judiciaire près la cour d'appel de Metz, président d'une association d'experts de justice ; 35 ans de services. Mme Brelurut (Virginie, Isabelle), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; 24 ans de services. Mme Cochaud-Doutreuwe, née Doutreuwe (Anne, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 36 ans de services. M. Debacq (Michel, Marie, Marcel), avocat général à la Cour de cassation ; 36 ans de services. Mme Farge (Hélène, Marie, Pascale), présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 37 ans de services. Mme Fourvel, née Charruault (Chantal), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Versailles ; 43 ans de services. Mme Kimmerlin (Dominique, Anne, Evelyne), secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat ; 31 ans de services. Mme Lapasset (Elisabeth, Lucienne), avocate générale référendaire à la Cour de cassation ; 27 ans de services. M. Palisse (Gérard), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 46 ans de services. Mme Paquier, née Pagenelle (Isabelle, Patricia, Alberte), procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle ; 28 ans de services. Mme Venet, née Callanquin (Mireille, Madeleine, Georgette), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris ; 39 ans de services. Affaires sociales, santé et droits des femmes Au grade d'officier Mme Alpérovitch, née Guillevic (Annick, Pauline), directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chevalier du 3 juin 2000. Mme Barthélémy, née Mareuil (Catherine, Françoise), professeur des universités-praticien hospitalier, cofondatrice et ancienne présidente d'une association nationale pour la recherche sur l'autisme. Chevalier du 5 juillet 2007. M. Cohen Solal (Jean-Martin, Albert), médecin généraliste, délégué général d'un organisme mutualiste. Chevalier du 15 décembre 1997. M. Guimet (Joseph, Honoré), vice-président de l'Union nationale des associations familiales. Chevalier du 28 juin 2003. Mme Hiance, née Le Paih (Maryvonne, Andrée, Pierrette), cofondatrice et directrice d'une société de biomédecine. Chevalier du 13 décembre 2001. M. Rodineau (Jacques, Alain, Gustave), ancien médecin de rééducation en traumatologie du sport, président d'honneur d'une association de professionnels. Chevalier du 15 juin 2004. Au grade de chevalier M. Aulagner (Gilles, Maurice, Henri), professeur d'université-praticien hospitalier, chef du service de pharmacie d'un groupement hospitalier ; 46 ans de services. Mme Doiret, née Scatamacchia (Fabienne, Anne, Jeanne), cadre supérieur de santé ; 31 ans de services. M. Dubois-Randé, né Dubois (Jean-Luc, Philippe), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services. M. Ellart (Didier, Emile, Henri), médecin attaché des hôpitaux, gynécologue obstétricien ; 34 ans de services. Mme Even (Anne-Yvonne), directrice adjointe de l'offre médico-sociale dans une agence régionale de santé ; 34 ans de services. Mme Gérain-Breuzard, née Breuzard (Marie-Noëlle), directrice générale d'un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services. Mme Giard, née Lefèvre (Sylvia, Germaine, Antoinette), chirurgien dans un centre régional de lutte contre le cancer ; 28 ans de services. M. Guillot (Marcel, Valère, Simon), ancien praticien hospitalier, ancien chef du pôle mère-enfant d'un centre hospitalier ; 42 ans de services. M. Jahan (Philippe, Marie, Luc), directeur général d'un centre hospitalier ; 40 ans de services. Mme Ladoucette (Martine, Camille, Emilie), directrice générale d'un centre hospitalier universitaire ; 29 ans de services. M. Le Gall (Patrick, Michel), chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères sociaux ; 38 ans de services. M. Le Menn (Jackie, Marcel dit Jacky), directeur d'hôpital honoraire, ancien sénateur d'Ille-et-Vilaine ; 57 ans de services. Mme Lombard-Bohas, née Bohas (Catherine, Hélène, Lucienne), praticien hospitalier, chef du service d'oncologie médicale d'un groupement hospitalier ; 27 ans de services. M. Mantion (Georges, André), professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie générale, consultant dans un centre hospitalier universitaire ; 45 ans de services. Mme Picq (Françoise, Renée, Georgette), sociologue, vice-présidente d'une association de recherche sur les droits des femmes ; 47 ans de services. Mme Ruolt (Nadine, Emilienne, Andrée), médecin-anesthésiste, responsable du centre médico-chirurgical ambulatoire d'un centre hospitalier régional universitaire ; 29 ans de services. Mme Sablonnière, née Coudé du Foresto (Véronique, Elisabeth, Marie), ancien médecin inspecteur général de santé publique dans une agence régionale de santé ; 40 ans de services. M. Seugé (Alain, Jean, Joseph), ancien président d'une fédération nationale d'associations caritatives ; 40 ans de services. M. Vallet (Benoît), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur général de la santé au ministère ; 29 ans de services. Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Au grade d'officier M. Delevoye (Jean-Paul, Joseph), ancien ministre, ancien médiateur de la République, président du Conseil économique, social et environnemental. Chevalier du 17 septembre 2004. Intérieur Au grade de chevalier M. Donnadieu (Stéphane, Pierre, Louis), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 40 ans de services. Mme Magnien (Christine, Marie-Claire), médecin de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services. Mme Pariente (Ariane, Louise), chef d'une section juridique au ministère ; 31 ans de services. Economie, industrie et numérique Au grade d'officier M. Agon (Jean-Paul, Georges), président-directeur général d'un groupe industriel de produits cosmétiques. Chevalier du 31 janvier 2007. Mme Lepetit, née Simon (Marie-Christine, Suzanne, Yvonne), cheffe d'un service d'inspection interministériel. Chevalier du 25 avril 2006. Au grade de chevalier M. Luscan (Philippe, Jean, André), président des activités françaises d'un groupe pharmaceutique ; 28 ans de services. Outre-mer Au grade de chevalier M. Jean-Baptiste (Georges, Charles, Daniel), professeur de médecine (La Martinique) ; 43 ans de services. M. Robert (Alphonse, Geoffroy dit Geoffroy), président d'une association sportive et d'une ligue de secourisme (Guadeloupe) ; 53 ans de services. Partager cet article Repost0 publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux commenter cet article … << < 10 20 30 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 60 70 > >> Articles Récents Meilleurs voeux pour 2025 Ordre national du mérite - des professionnels du droit et de la santé nommés Légion d'honneur - des professionnels du droit et de la santé nommés Textes budgétaires 2024 : finances et financement de la sécurité sociale Gouvernement de Michel Barnier Légion d'honneur : nomination et promotion 14 juillet 2024 - professionnels du droit et de la santé Election législatives anticipées 30 juin et 7 juillet 2024 Décret 2024-583 : durée minimale de 2 ans avant l'intérim de professionnels de santé Décret 2027-550 : délivrance sans ordonnance après test rapide d'orientation diagnostique TROD par les pharmaciens Eléctions législatives 2024   Traduction Traduction en 9 langues disponibles   Catégories -> Textes légaux (1177) Droit médical (623) Médecine (600) --> Colloque (402) Actualités générales (385) Droit (221) Etudes (174)   Newsletter Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. 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