Depuis le départ le 15 mars dernier de Mme Mathilde MARMIER du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes où elle était en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables depuis septembre 2014, sa successeur vient d'être nommée : il s'agit de Mme Magali GUEGAN.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 page texte n° 89

ARRETE
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NOR: AFSC1512339A

ELI: Non disponible

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1 Est nommée au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 mai 2015.

Marisol Touraine

Le décret 2015-583 publié ce jour définit la procédure de suspension d'activité lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins.

Dans un premier temps, le DG d'ARS enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de réception comportant la nature des manquements et le délai pour présenter ses observations.

A l'issue, si ces manquements ont cessé, le DG d'ARS le notifie.

Dans le cas de non réponse ou d'absence de mise en conformité, le DG d'ARS peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés jusqu'à la cessation totale des manquements prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.

Copie des notifications sont adressées à la CPAM dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.

JORF n°0123 du 30 mai 2015 page 9003 texte n° 13

DECRET
Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé

NOR: AFSH1502005D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/AFSH1502005D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/2015-583/jo/texte

Publics concernés : centres de santé, agences régionales de santé.

Objet : procédure de suspension totale ou partielle de l'activité du centre de santé en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées en fonction de la gravité du risque et des mesures prises par le responsable du centre de santé pour mettre fin aux manquements constatés, incluent la suspension totale ou partielle de l'activité du centre.

Références : le présent décret est pris pour application de l'article 15 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les dispositions du code de la santé publique peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et D. 6323-10 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé en date du 5 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,

Décrète :

Article 1 L'article D. 6323-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6323-10.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

« Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu.

« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

« Art. D. 6323-11.-En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.

« Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé. »

Article 2 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a installé une fondation AP-HP pour la recherche dont les statuts ont été approuvés par le ministère des affaires sociales et de la santé.

Il s'agit d'une personne morale avec autonomie financière dont le siège est au siège de l'AP-HP.

Elle concourt au développement de la recherche biomédicale et en santé, notamment la recherche clinique et la recherche translationnelle au sein de l'AP-HP avec des financements de programme de recherche, des synergies publiques-privée, le développement des pôles d'excellence, l'attribution de bourses de recherche, le financement de postes d'accueil, le développement des formations de recherche, le développement de coopérations ou partenariats avec d'autres acteurs régionaux, nationaux ou internationaux.

Son conseil d'administration comprend 11 membres dont 6 au titre du collège du fondateur (DG de l'AP-HP, président de la CME de l'AP-HP, vice-président du directoire de l'AP-HP chargé de la recherche + 3 autres membres représentant le fondateur désignés par le directeur général de l'AP-HP après concertation avec le directoire) et 5 membres au titre du collège des personnalités qualifiées, désignés par les membres du conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'AP-HP. Ils sont nommés pour une durée de 4 années (renouvelable une fois). Le DG de l'ARS Ile-de-France, le directeur de la fondation, le président du conseil scientifique et un représentant du ministre chargé de la recherche assistent avec voix consultative à ce conseil d'administration.

Le commissaire aux comptes, ou son suppléant, assiste au conseil d'administration.

Il se réunit deux fois par an. Il élit un président et un vice-président.

Le directeur de la fondation est désigné par le président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement.

Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé de 10 membres représentant la communauté médicale et scientifique française ou internationale, extérieurs à la fondation hospitalière, désignés pour leurs compétences, par les membres du conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration. Ils sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois. Il se réunit au moins 1 fois par an. Il élit en son sein un président.

La dotation initiale est constituée de 200 000 euros, dont une partie non consomptible de 20 000 euros.

Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être des fonctionnaires; des agents contractuels; des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition; des salariés de droit privé.

Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après 2 délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

JORF n°0111 du 14 mai 2015 page 8240 texte n° 32

DECRET
Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
NOR: AFSH1505277D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/13/AFSH1505277D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/13/2015-532/jo/texte

Publics concernés : Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Objet : décret portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour notamment renforcer ses partenariats avec les universités et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et consolider sa place dans la recherche médicale.
L'AP-HP pourra ainsi mieux répondre aux sollicitations de ses partenaires qui souhaitent son apport aux projets de recherche commun et améliorer encore sa capacité à répondre aux appels d'offre nationaux ou internationaux.
La fondation permettra la collecte et la gestion de ressources apportées par des mécénats en toute transparence, tout en offrant la souplesse et la réactivité nécessaires pour mener à bien des projets de recherche.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,
Décrète :

Article 1 Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche », annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 2 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS POUR LA RECHERCHE
Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique)

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Forme et dénomination

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche de l'AP-HP mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique.
La « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.

Article 2 Objet

La « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » concourt au développement de la recherche biomédicale et en santé, notamment la recherche clinique et la recherche translationnelle au sein de l'AP-HP par :

- le financement de programmes de recherche, notamment dans les domaines de la recherche biomédicale, clinique, thérapeutique, translationnelle, épidémiologique, médico-économique, sociales ou tout autre domaine sélectionnés par la fondation pour leur pertinence sur les questions de santé, seule ou en partenariat avec d'autres organismes ;
- le renforcement des synergies entre la recherche publique et la recherche privée ;
- la contribution à l'émergence et au développement de pôles d'excellence scientifique ;
- la contribution au transfert vers les patients des innovations diagnostiques et thérapeutiques ;
- la contribution à la formation des personnels, tant médicaux que non-médicaux à la recherche.

A cet effet, elle procède notamment :

- à l'attribution de bourses de recherche doctorales ou post-doctorales au bénéfice des personnels des établissements publics de santé concernés, tant médicaux que non médicaux ;
- au financement de postes d'accueil ou de contrats d'interface au sein d'unités des organismes de recherche pour les internes, assistants hospitalo-universitaires, chefs de clinique et praticiens hospitaliers des établissements publics de santé concernés ;
- au financement de projets de recherche dont l'AP-HP serait promoteur ou jugés d'importance par l'AP-HP ;
- à la mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux et non médicaux ;
- au développement de formations de recherche ;
- au financement de bourses pour permettre aux personnels ou aux étudiants des établissements de santé concernés d'effectuer des séjours tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre de formations ou de collaborations à la recherche ;
- à la participation à la création et à la gestion de centres de recherche et de plates-formes technologiques ou l'attribution de financements au bénéfice de ces structures dans le cadre de conventions de coopération ou partenariat ;
- à l'attribution de financements pour concourir à l'achat d'équipements installés au sein des établissements publics de santé concernés et destinés à la recherche biomédicale ou en santé ;
- à la mise à disposition des établissements publics de santé concernés d'équipements et/ou de locaux et/ou de personnels destinés à la recherche et leur entretien ;
- au développement de coopérations ou partenariats avec d'autres acteurs intéressés par l'objet de la fondation, en Ile-de-France et dans un cadre national ou international ;
- au financement de toute action ayant pour objet la mise en œuvre d'activité de recherche.

La fondation peut, dans le respect de son objet, conclure toutes conventions utiles avec toute entité, personne morale ou personne physique, notamment les collectivités publiques, les universités, les organismes de recherche et d'enseignement, les entreprises ou fondations françaises, européennes ou internationales.

Article 3 Siège social

La fondation a son siège social domicilié au 3, avenue Victoria, Paris (4e arrondissement).
Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.

Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 Composition du conseil d'administration

La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges et composé de onze (11) membres comprenant :

- six membres au titre du collège du fondateur : le directeur général de l'AP-HP, le président de la commission médicale d'établissement de l'AP-HP, le vice-président du directoire de l'AP-HP chargé de la recherche, auxquels s'ajoutent trois autres membres représentant le fondateur désignés par le directeur général de l'AP-HP après concertation avec le directoire ;
- cinq membres au titre du collège des personnalités qualifiées, désignés par les membres du conseil d'administration énumérés à l'alinéa précédent sur proposition du directeur général de l'AP-HP. Ils sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois.

Les membres nommés au titre du collège du fondateur perdent leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du fondateur.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'administration issus du collège du fondateur sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration, mais ils peuvent, le cas échéant, se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :

- le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au titre de commissaire du Gouvernement. Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;
- le directeur de la fondation ;
- le président du conseil scientifique ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche.

Le commissaire aux comptes, ou son suppléant, assiste au conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Article 5 Le président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi les représentants du membre fondateur.
Le président préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
En cas d'absence du président, le vice-président assure les fonctions de président.
Le président du conseil d'administration représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation au directeur de la fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 6 Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation. Il :

- délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
- approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
- vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
- accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
- fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
- désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
- délibère sur toute modification des statuts ;
- examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
- adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.

Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article 7 Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.

Article 8 Le directeur de la fondation hospitalière

Le directeur de la fondation est désigné par le président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement.
Il est compétent pour régler les affaires de la fondation ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration.
A ce titre, il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration, notamment le programme de travail ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la fondation hospitalière.
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Le directeur représente la fondation en justice après délégation formelle du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.

Article 9 Le conseil scientifique

Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé d'un maximum de dix (10) membres représentant la communauté médicale et scientifique française ou internationale, extérieurs à la fondation hospitalière, désignés pour leurs compétences, par les membres du conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se réunit au moins une (1) fois par an. Il élit en son sein un président.
Le conseil scientifique est consulté sur :

- la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
- le programme de travail de la fondation ;
- les orientations de l'activité annuelle de la fondation.

Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur.

Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES

Article 10 Dotation

La dotation initiale est constituée de 200 000 euros, dont une partie non consomptible de 20 000 euros.
Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.

Article 11 Ressources

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

- du revenu de la dotation ;
- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ;
- de produits financiers ;
- du produit des dons et legs ;
- de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;
- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.

L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.

Titre IV : PERSONNELS DE LA FONDATION

Article 12 Personnels

Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être :

- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;
- des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;
- des salariés de droit privé.

Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13 Modification des statuts

Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.

Article 14 Dissolution

La fondation est dissoute :

- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.

Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.

Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Fait le 13 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La Haute Autorité de Santé a mission de rédiger des recommandations de bonnes pratiques. Cependant, entre leur rédaction et son application, un fossé existe malheureusement parfois.

Concernant les personnes atteintes de troubles autistiques, il est recommandé une prise en charge assez conséquente en volume horaire (25h/semaine) et en personnes compétentes (1 pour une).

Cependant, vu le coût, c'est la famille qui le prend en charge mais cela devient très délicat et la prise en charge est réduite faute de moyens. Ainsi, cette proposition de loi vise la gratuité des soins et interventions.

N° 2730

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes
de troubles du spectre autistique,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Frédéric LEFEBVRE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Franck RIESTER, François ROCHEBLOINE, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Francis VERCAMER, Éric WOERTH, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre MORANGE, Marcel BONNOT, Alain SUGUENOT, Laurent FURST, Sylvain BERRIOS, Olivier AUDIBERT TROIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Patrice MARTIN-LALANDE, Dino CINIERI, Laurent MARCANGELI et Alain MARLEIX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’autisme est un trouble neurodéveloppemental qui touche aujourd’hui près de 600 000 personnes en France. Un enfant sur cent est concerné, ce qui représente 8 000 naissances par an.

Ce handicap peut être atténué grâce à des interventions comportementales, cognitives et éducatives qui, conformes aux données acquises de la science, permettent à la personne autiste de progresser dans tous les domaines (habiletés sociales, langage, etc.) à condition d’être mises en place le plus tôt possible. La Haute Autorité de santé, dans ses recommandations de bonnes pratiques publiées en mars 2012 précisait ainsi : « Les interventions globales recommandées au regard des preuves de leur efficacité ou de l’expérience professionnelle […] sont organisées avec un taux d’encadrement d’un adulte pour un enfant (grade B), à un rythme hebdomadaire d’au moins 25 heures d’interventions par semaine par des intervenants formés. »

Pourtant, en France, le secteur sanitaire n’offre presque jamais de prise en charge conforme aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé. Le secteur médico-social, saturé et ne proposant pas toujours des interventions conformes aux recommandations, n’est pas non plus en mesure de répondre aux besoins des personnes autistes et de leurs familles. Cette situation contraint la plupart des familles à se tourner vers des professionnels parfaitement formés, exerçant en libéral, afin d’assurer l’accompagnement adapté de leur enfant.

D’autre part, la plupart des interventions conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé et assurées par des professionnels libéraux ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie, ou seulement de manière partielle par les départements (MDPH). La charge financière de ces interventions pourtant essentielles pour accompagner le handicap des personnes autistes revient donc la plupart du temps aux familles qui, le plus souvent, ne peuvent pas supporter de tels coûts.

Ainsi, selon une étude menée par le collectif autisme en 2014, 77 % des enfants autistes n’ont pas accès à un accompagnement adapté et 69,8 % des parents déclarent financer tout ou partie de l’éducation adaptée de leur enfant autiste.

Cette situation n’est plus acceptable en France et il convient que les personnes autistes se voient garantir un accompagnement adapté et ce quelles que soient les ressources de leur famille.

Voilà pourquoi la présente proposition de loi prévoit de garantir aux personnes atteintes du trouble du spectre autistique la gratuité des soins et des interventions, dès lors que ceux-ci sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et qu’ils sont délivrés par des professionnels formés exerçant en libéral.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après le 22° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23°) Lorsque l’assuré est atteint de troubles du spectre autistique, afin de couvrir les frais liés aux interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées, dont la nature est déterminée à partir des recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées, et dès lors que ces interventions ne sont pas délivrées par un établissement ou un service médico-social mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou par un établissement public de santé. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis 1991, les conventions de mère porteuses ont été réputées nulles et non avenues puis interdites par la loi de 1994. Depuis quelques mois, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les parents qui ont utilisé une convention de mère porteuse se voient reconnaître la filiation avec leur enfant.

Une proposition de loi vient d'être déposée afin que l'infraction, même réalisée à l'étranger, tombe sous le coup de la loi pénale française et n'entraîne aucun effet en France.

Des sanctions pénales sont clairement exprimées avec une définition large: Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à une mère porteuse (5 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende), idem  pour le fait de s'entremettre ou la tentative de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

Autre infraction : La provocation, même non suivie d’effet, à l’une des infractions prévues au présent article, ou le fait de présenter l’une de ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

¹ ) Par exemple : www.meres-porteuses.com

² ) Du documentaire « Naître père » diffusé dix fois par LCP et France 5 organisant une « Spéciale GPA » le 10 mars 2015, de multiples médias ont relayé une présentation plus que favorable de ce délit.

³ ) Article 3512-2 du code de la santé publique.

La discussion du projet de loi se poursuivait ce jeudi 9 avril. Voici les amendements adoptés (voir ici la séance plénière précédente):

L'article 18 a crispé tous les médecins avec des manifestations à l'encontre du tiers payant. L'amendement 829 prévoit que le rapport sur le tiers payant généralisé proposera les solutions techniques envisageables et évalue la faisabilité technique et financière de chaque solution proposée. L'amendement 839 prévoit un comité de pilotage (représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé) qui évalue le déploiement et l’application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d’amélioration.

Après l'article 18, l'amendement 2185 fait obligation au Gouvernement d'élaborer un rapport sur la CMU à Mayotte d'ici fin 2016.

Article 19, l'amendement 1358 donne mission au Conseil national de l'ordre des médecins de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par tous moyens.

Après l'article 20, l'amendement 2220 prévoit que les pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste soient indiqués sur le devis de soins orthodontiques et prothétiques.

L'article 21 bis (orientations des enfants par la MDPH en fonction des ressources mobilisables) est supprimé par les amendements 2483 et 210.

L'article 21 bis (droits des personnes handicapées et solution) est également supprimé par les amendements 1108 et 346.

Après l'article 21 ter, l'amendement 2457 prévoit un fonctionnement en dispositif intégré pour les établissements via un cahier des charges et une délibération de la MDPH pour une convention avec l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements. Ces derniers s'organisent pour favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants et adolescents.

A l'article 22, l'amendement 2015 prévoit que les projets d'accompagnements peuvent bénéficier à l'entourage de la personne et ne sont pas ainsi uniquement centrés sur le soin et le renforcement des capacités. L'amendement 2382 insiste sur ces projets avec un but d'autonomie de la personne.

L'article 23, par l'amendement 47, donnera au patient lors de sa sortie, un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, par la complémentaire et de la part restant à sa charge.

A l'article 24, l'amendement 90 permet, quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, que la personne de confiance soit destinataire de la lettre de liaison de sortie. L'amendement 546 (et 964) fait de même pour la lettre de liaison pour l'admission.

Article 25, l'amendement 695 prévoit que pour les informations de santé partagées par les professionnels de santé, elles le sont à partir du patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et actes prescrits par un médecin auquel il a confié. L'amendement 1992 créé un identifiant du dossier médical partagé pour l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie. Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal. L'amendement 2392 prévoit que La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé, et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.

Article 26, les établissements de santé prennent en charge en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, cette mention étant ajoutée par l'amendement 1472. L'amendement 1350 précise que les établissements de santé participent au DPC des professionnels de santé. L'amendement 2502 dispose que les établissements de santé développent des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint Pierre et Miquelon. L'amendement 2301 oblige les établissements de santé à but lucratif à avoir l'avis favorable de leur CME pour entrer dans le service public hospitalier, là où les ESPIC n'en ont pas besoin.

Après l'article 26, l'amendement 696 créé les maisons d'accueil hospitalière avec un cahier des charges national comprenant les conventions avec les établissements de santé qui sont adressées au DG de l'ARS qui tient un répertoire régional. L'amendement 1535 précise que le droit de priorité (acquérir de manière prioritaire un bien cédé par un établissement public) ne peut être exercé que par l'AP-HP.

Après l'article 26 bis, l'amendement 1662 réaffirme le rôle central des collectivités dans les établissements publics de santé dans la gouvernance et la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. L'amendement 1989 interdit aux établissements de santé publics et aux GCS publics de conclure des contrats de partenariat, des baux emphytéotiques et des crédits-bail ayant pour objet la réalisation, modification ou rénovation d'ouvrages immobiliers. L'Etat peut le faire si l'opération est soutenable financièrement

L'article 27, par l'amendement 2006, prévoit qu'en sus d’être parties à un GHT, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du DG de l'ARS, être associés à l’élaboration du projet médical de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés territoriales de psychiatrie. L'amendement 1447 prévoit que les CME des établissements participent à l'élaboration du projet médical du GHT et que des instances communes peuvent être mises en place. L'amendement 264 indique que La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l’agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l’entrée en vigueur du groupement. L'amendement 1987 harmonise les règles budgétaires des établissements d'un même GHT par voie d'ordonnance dans un délai d'un an.

Après l'article 27 bis, l'amendement 2186 permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes d'exercer un contrôle sur les établissements privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'amendement 455 prévoit que Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l’ARS les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Ceux jugés significatifs sont en outre transmis sans délai par l’ARS aux autorités compétentes de l’État (ANSSI et HFDS) avec un détail des catégories et du traitement par voie de décret. L'amendement 1988 précise que les établissements publics de santé adressent chaque année leurs comptes à l'ARS qui contrôle l'absence de surcompensation financière (fixé par l'amendement 2497 et 2499 au dépassement du taux de bénéfice raisonnable) ou récupère les indus.

L'article 28 concerne le Développement Professionnel Continu (DPC) qui, par l'amendement 2373, a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences ainsi que l'amélioration des pratiques et constitue une obligation pour les professionnels de santé qui doit, sur 3 ans, justifier d'actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques avec des orientations, chapeautés par les conseil nationaux des ordres professionnels et un rôle prépondérant pour l'université par son expertise pédagogique et un pilotage par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui remplace l'OGDPC. L'amendement 2507 prévoit un contrôle par les ordres professionnels, les employeurs et autorités compétentes.

A l'article 29, l'amendement 1905 insère les centres de santé comme lieu de stage pour les étudiants. L'amendement 1375 définit un centre de santé pluriprofessionnel comme étant un centre de santé avec une convention avec l'ARS et une université avec une faculté de médecine.

Avant l'article 30 bis, l'amendement 517 supprime l'Ordre national des infirmiers.

A l'article 30 bis est supprimé par l'amendement 1409 et 2258 la possibilité par des non soignants de réaliser des actes non déléguables par des infirmiers (injection de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive ou d'aspirations trachéales)

Après l'article 30 ter, l'amendement 1979 est relatif aux autorisations temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie concernant les internes à titre étranger, les médecins titulaires d'un Diplôme de spécialité (DES). L'amendement 1983 concerne la masso-kinésithérapeute comportant promotion de la santé, prévention, diagnostic et traitement dont le praticien travaille en totale indépendance et responsabilité et des sanctions contre l'exercice illégal.. L'amendement 2208 définit les missions des pédicure-podologue avec l'analyse, l'évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic et des sanctions contre l'exercice illégal.

A l'article 31 est réaffirmé par les amendements 2487 et 2491, le droit à être informé des méthodes abortives et de la liberté de choix; cela s'impose au professionnel de santé dans ses compétences.

Après l'article 31, l'amendement détaille que les étudiants en santé sont ceux en 2ème et 3ème cycle des études (qui seront déterminées par voie réglementaires) : médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie

Après l'article 32, l'amendement 1918 précise que la vaccination des professionnels de santé permet leur protection mais également les patients que chacun a en charge.

Après le week end de Pâques, la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé a repris ce jour et après les premiers articles amendés (cf ici).

Après l'article 8, amendement 2168 les CSAPA assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages, de prévention individuelle et collective.

Après l'article 9, amendement 2182 indique que dès l'incarcération sera proposé un bilan de santé relatif à la consommation de stupéfiants, de psychotropes, d'alcool et de tabac. L'amendement 2183 expérimente pendant 3 ans une évaluation de l'état dentaire dans certaines prisons.

Article 10, amendement 1265 pose une coordination de la surveillance des pollens et moisissures de l'air extérieur avec une information des résultats au public et aux acteurs concernés

Article 11, l'amendement 1266 dispose qu'en cas d'exposition au plomb, l'information incite les parents à adresser leurs enfants en consultation auprès d'un médecin. L'amendement 1259 rend public la liste des installations de stockage des déchets dangereux et pour les déchets non dangereux mais contenant de l'amiante. L'amendement 1853 indique que cette liste est sous format réutilisable.

Après l'article 11, l'amendement 2307 instaure des valeurs guide et des niveaux de référence pour le radon, en conformité avec l'union européenne et l'OMS et régulièrement réévalués. L'amendement 2453 réunit au sein de l'ANSES la mission d'évaluation et de gestion administrative des produits biocides.

Après l'article 11 ter, l'amendement 2458 vise à la lutte contre les espèces végétales ou animales envahissantes.

Après l'article 11 quater, l'amendement 1868 donnera un rapport dans les 18 mois sur l'étiquetage de la présence de nanomatériaux dans les cosmétiques

Après l'article 11 quinquies, l'amendement 2193 définit les accidents de la vie courante qui sont l'ensemble des traumatismes non intentionnels à l'exception des accidents de circulation et de travail.

Prochaine séance le 8 avril à 15h