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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
4 juin 2013 2 04 /06 /juin /2013 17:30

La loi HPST avait dans son article 84 mis en place l'éducation thérapeutique du patient (ETP); le décret 2010-904 du 2 août 2010 en a défini les contours et modalités avec des arrêtés fixant les compétences requises et le cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique. Il est mis en oeuvre par deux professionnels de santé de professions différentes et coordonné par un médecin ou, à défaut, un médecin sera l'un des professionnel de santé.

Le décret 2013-449 du 31 mai 2013 revient sur ces compétences en les décrivant dans un arrêté du 31 mai 2013 tant pour dispenser que pour coordonner un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP). Ainsi, 3 compétences sont requises:

*techniques pour favoriser l'information du patient sur sa maldie et le traitement

*relationnelles et pédagogiques pour un partenariat avec le patient

*organisationnelles pour planifier les actions et conduire le projet d'ETP

 

6 situations sont détaillées avec 21 activités et les 3 types de compétences attendues pour dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP):

*créer un climat favorable à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) avec l'accueil et l'information sur l'éducation thérapeutique du patient (ETP)

*l'analyse avec le patient de sa situation, de ses pratiques de santé et besoin en éducation thérapeutique du patient (ETP) avec un bilan éducatif et une synthèse des besoins

*les ressources nécessaires pour le projet et le plan d'action

*la ccordination des acteurs pour les activités via une planification, un réseau d'intervenants et des comptes-rendus

*la mise en oeuvre du plan d'action comprenant des activités individuelles et collectives

*la coévaluation des pratiques et résultats avec des plans d'action, des réajustements nécessaires et un avis sur la démarche

 

6 situations sont également détaillées avec 20 activités et les 3 types de compétences attendues pour coordonner un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP):

*la constitution d'une équipe transversale, pluridisciplinaire et concertée avec une formation des intervenants

*l'analyse du contexte et la concpetion de la démarche

*la conduite de la démarche avec la répartition des tâches, les outils de coordination et la gestion administrative

*la coordination des acteurs

*l'évaluation

*la communication sur l'expérience

 

 

JORF n°0126 du 2 juin 2013 page 9238 texte n° 1

DECRET
Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient
NOR: AFSH1300414D


Publics concernés : personnes qui réalisent ou coordonnent les activités liées à l'éducation thérapeutique auprès des patients.
Objet : actualisation des compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte procède à une actualisation des compétences requises pour les personnes qui dispensent l'éducation thérapeutique du patient. Il définit en outre les compétences requises pour coordonner cette éducation thérapeutique. Le référentiel détaillé de ces compétences est également actualisé (arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient).
Références : le code de la santé publique  modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1161-1 et L. 1161-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961  conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1. ― Compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ».

 

Article 2 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1161-2 est abrogé ;
2° Après l'article D. 1161-1 est inséré un article R. 1161-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1161-2. - Pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, les personnes mentionnées aux articles D. 1161-1 et R. 1161-3 disposent des compétences suivantes :
« 1° Des compétences techniques permettant de favoriser une information utile du patient sur la maladie et le traitement, de fournir les éléments nécessaires au suivi et à l'organisation. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la conception des dispositifs d'intervention et d'analyse des données ainsi qu'à la stratégie d'animation des équipes ;
« 2° Des compétences relationnelles et pédagogiques permettant de développer un partenariat avec les patients. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées au développement des apprentissages et aux échanges au sein des équipes et avec les partenaires ;
« 3° Des compétences organisationnelles permettant de planifier des actions et de conduire un projet d'éducation thérapeutique du patient. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la planification et à l'évaluation des actions menées, à l'identification des canaux de communication les plus appropriés.
« Les référentiels déclinant ces compétences et les recommandations relatives à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

 

Article 3 La section unique du chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1521-1 devient l'article R. 1521-1 ;
2° A l'article R. 1521-1, la référence à l'article D. 1161-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1161-2.

 

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel


JORF n°0126 du 2 juin 2013 page 9239 texte n° 3

ARRETE
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
NOR: AFSH1209236A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique , notamment ses articles D. 1161-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 7 mars 2012,
Arrête :

 

Article 1 L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ».

 

Article 2 L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le référentiel des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, mentionné à l'article R. 1161-2 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.
« Le référentiel des compétences requises pour coordonner l'éducation thérapeutique du patient, mentionné au même article, figure en annexe 2. »

 

Article 3 L'annexe à l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

 

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E S
A N N E X E 1
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES REQUISES POUR DISPENSER
L'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT (ETP) DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME


Le référentiel de compétences pour dispenser l'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines : technique, relationnel et pédagogique, socio-organisationnel.
Il concerne les acteurs directement en lien avec le patient, qui réalisent concrètement les activités liées à l'éducation thérapeutique auprès des patients. Les compétences pour dispenser l'éducation thérapeutique peuvent être partagées au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Les programmes dédiés à l'acquisition des compétences pour dispenser l'ETP respectent le contenu des référentiels objet de la présente annexe.

 

 

                            

LES SITUATIONS, LES ACTIVITÉS DE L'ETP

LES COMPÉTENCES

Situation 1 : créer un climat favorable à l'ETP

 

 


Activité 1. ― Accueillir des personnes atteintes de maladie chronique :
Le but est que le patient et son entourage se sentent bien accueillis.
Activité 2. ― Donner un premier niveau d'information sur l'ETP et les acteurs qui y concourent :
Le but est que le patient ait envie de participer à une démarche ETP.

Compétences techniques :
Situer l'environnement lié à l'ETP.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Pratiquer l'écoute active et bienveillante ;
Pratiquer l'empathie ;
Echanger et informer ;
Construire une relation de confiance.
Compétences organisationnelles :
Se questionner et délimiter son rôle.

Situation 2 : analyser avec le patient, sa situation, ses pratiques de santé et convenir de ses besoins en ETP


 

Activité 3. ― Etablir un bilan éducatif partagé avec le patient et son entourage portant sur le vécu et la compréhension de la maladie, des traitements, des explorations effectuées, les pratiques de santé et les besoins et tenant compte des publics en autonomie restreinte :
Le but est de bien identifier avec le patient ses besoins, ses priorités, quelle que soit sa situation, en prenant en compte ses vulnérabilités.
Activité 4. ― Réaliser une synthèse des besoins avec le patient et son entourage, mettant en évidence les besoins éducatifs, et l'intégrer dans le dossier :
Le but est de faire ressortir les besoins éducatifs et d'en formaliser une trace, à disposition des intervenants dans la démarche d'ETP.

Compétences techniques :
Orienter les patients vers des sources fiables d'information ;
Tenir à disposition des patients les informations en fonction des enjeux de la maladie et du traitement ;
Tenir à disposition des patients des informations liées à leurs particularités ;
Renseigner les outils de suivi et d'organisation ;
Situer l'environnement lié à l'ETP ;
Mesurer les enjeux.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Pratiquer l'écoute active et bienveillante ;
Pratiquer l'empathie ;
Comprendre les ressorts psychologiques des personnes ;
Echanger et informer ;
S'accorder et convenir de l'action à mener ;
Construire une relation de confiance ;
Coconstruire un projet.
Compétences organisationnelles :
Se questionner et délimiter son rôle.

Situation 3 : s'accorder, avec le patient et son entourage sur les ressources nécessaires
pour s'engager dans un projet et construire avec lui un plan d'action


 


Activité 5. ― Explorer et lister avec le patient et son entourage les ressources possibles au cours d'un entretien individuel ou collectif :
Le but est de bien repérer les ressources et les possibilités du patient, compte tenu de sa situation.
Activité 6. ― Identifier avec le patient et son entourage les différentes étapes de son plan d'action en lien avec le bilan initial :
Le but est de coconstruire un plan d'action qui corresponde bien à la situation et aux objectifs du patient.
Activité 7. ― Mettre à jour le dossier du patient dans le cadre de l'ETP :
Le but est de garder la trace des rencontres, de partager l'information avec le patient et entre intervenants afin de renforcer la complémentarité des interventions.

Compétences techniques :
Orienter les patients vers des sources fiables d'information ;
Renseigner les outils de suivi et d'organisation ;
Situer l'environnement lié à l'ETP.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Pratiquer l'empathie ;
Comprendre les ressorts psychologiques des personnes ;
Echanger et informer ;
S'accorder et convenir de l'action à mener ;
Construire des partenariats ;
Coconstruire un projet ;
Construire une alliance thérapeutique.
Compétences organisationnelles :
Se questionner et délimiter son rôle.

Situation 4 : se coordonner avec les différents acteurs de la démarche d'ETP pour déployer les activités


 


Activité 8. ― Organiser et planifier les séances et actions éducatives avec le patient et son entourage :
Le but est de permettre, au patient, à son entourage, comme à l'équipe d'ETP d'avoir des repères et de pouvoir organiser les actions d'ETP dans le cadre de la vie quotidienne.
Activité 9. ― Faire vivre le réseau d'intervenants autour du patient dans le cadre de la démarche d'ETP :
Le but est de maintenir le niveau d'échanges nécessaire et indispensable entre les intervenants.
Activité 10. ― Rédiger des notes et formaliser des comptes rendus liés aux actions d'ETP :
Le but est d'améliorer la traçabilité des données relatives à la démarche d'ETP.

Compétences techniques :
Renseigner les outils de suivi et d'organisation ;
Situer l'environnement lié à l'ETP.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
S'accorder et convenir de l'action à mener.
Compétences organisationnelles :
Planifier les actions liées à l'ETP ;
Coordonner les acteurs ;
Conduire un projet ;
Evaluer, prioriser.

Situation 5 : mettre en œuvre le plan d'action avec le patient et son entourage

 


Activités interindividuelles :
Activité 11. ― Informer le patient et son entourage sur la maladie, les thérapeutiques en fonction des demandes et attentes, et faciliter l'appropriation des informations :
Le but est que le patient reçoive les réponses appropriées à ses besoins et que la confiance s'installe.
Activité 12. ― Mener des entretiens avec le patient et son entourage dans le cadre du plan d'action ETP :
Le but est de maintenir et développer la relation éducative avec le patient et son environnement.
Activité 13. ― Accompagner la construction des compétences du patient à long terme :
Le but est de favoriser l'autonomie du patient dans la gestion de sa pathologie à long terme.
Activité 14. ― Accompagner le volet social de l'accès aux soins dans le cadre de l'ETP :
Le but est d'amener le patient à repérer ses droits, à tisser et entretenir des liens.

Compétences techniques :
Tenir à disposition des patients les informations liées à la maladie et au traitement ;
Tenir à disposition des patient les informations liées à leurs particularités.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Pratiquer l'écoute active et bienveillante ;
Pratiquer l'empathie ;
S'accorder et convenir de l'action à mener ;
Construire une relation de confiance ;
Coconstruire un projet.
Compétences organisationnelles :
Apprécier pour ajuster.


Activités collectives :
Activité 15. ― Animer des ateliers interactifs pour le patient dans le cadre de la démarche d'ETP :
Le but est de favoriser les apprentissages en diversifiant les modalités éducatives et pédagogiques.
Activité 16. ― Animer des activités de bien-être, des moments conviviaux avec les patients :
Le but est d'enrichir les possibilités de se ressourcer, aussi bien pour les patients que pour les acteurs de l'ETP.
Activité 17. ― Animer des temps d'expression, des groupes de parole avec les patients :
Le but est de favoriser l'expression et le partage des émotions.
Activité 18. ― Rédiger des notes et formaliser des comptes rendus liés aux actions d'ETP :
Le but est de permettre le suivi et l'évaluation de la démarche d'ETP.

Compétences techniques :
Orienter les patients vers des sources fiables d'information ;
Renseigner les outils de suivi et d'organisation ;
Utiliser des techniques et des outils pédagogiques ;
Choisir et adapter les méthodes aux différents publics ;
Réaliser une veille liée à l'ETP.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Pratiquer l'empathie ;
Construire une alliance thérapeutique ;
Favoriser l'interactivité ;
Favoriser les apprentissages mutuels ;
Optimiser la production au sein d'un groupe.

Situation 6 : coévaluer avec le patient les pratiques et les résultats de la démarche d'ETP


 


Activité 19. ― Analyser avec le patient la mise en œuvre et les résultats de son plan d'action :
Le but est d'instaurer l'auto-évaluation et la coévaluation pour maintenir l'intérêt du patient et aménager la démarche si nécessaire.
Activité 20. ― Convenir avec le patient et son entourage des réajustements nécessaires :
Le but est d'ajuster constamment la démarche avec le patient et son entourage, en fonction de ses objectifs, de ses priorités, de l'évolution de sa maladie, de ses projets, des événements de sa vie...
Activité 21. ― Recueillir l'avis du patient sur la démarche éducative :
Le but est d'encourager le patient à exprimer son avis sur la démarche d'ETP en tant que telle.

Compétences techniques :
Renseigner les outils de suivi et d'organisation.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Construire des partenariats ;
Construire une relation de confiance ;
Coconstruire un projet ;
Construire une alliance thérapeutique.
Compétences organisationnelles :
Se questionner et délimiter son rôle ;
Apprécier pour ajuster.


Des documents complémentaires sont disponibles sur le site de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé : http://inpes.sante.fr.


A N N E X E 2
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES POUR COORDONNER UN PROGRAMME
D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT (ETP)


Le référentiel de compétences pour coordonner un programme d'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines : technique, relationnel et pédagogique, socio-organisationnel.
Il concerne les acteurs chargés de coordonner l'ETP. Les compétences pour dispenser l'éducation thérapeutique peuvent être partagées au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Les programmes dédiés à l'acquisition des compétences pour coordonner l'ETP respectent le contenu des référentiels objet de la présente annexe.

                          

LES SITUATIONS, LES ACTIVITÉS DE L'ETP

LES COMPÉTENCES

Situation 1 : constituer une équipe transversale autour d'une démarche d'ETP

 

 


Activité 1. ― Constituer une équipe pluridisciplinaire autour d'une démarche d'ETP :
Le but est de constituer une véritable équipe autour d'un projet partagé.
Activité 2. ― Organiser la concertation des acteurs concernés :
Le but est de permettre l'expression de chaque membre de l'équipe et d'aboutir à un projet commun.
Activité 3. ― Organiser la formation des acteurs intervenant dans la démarche d'ETP :
Le but est de développer les compétences individuelles et collectives des acteurs intervenant dans la démarche d'ETP.

Compétences techniques :
Utiliser des techniques pédagogiques ;
Choisir et adapter les méthodes aux différents publics ;
Concevoir des dispositifs et des stratégies pédagogiques.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Comprendre les ressorts psychologiques des personnes ;
Echanger et informer ;
Construire des partenariats ;
Favoriser l'interactivité ;
Favoriser les apprentissages mutuels.
Compétences organisationnelles :
Apprécier pour ajuster ;
Coordonner les acteurs ;
Identifier les enjeux et vecteurs de communication ;
Optimiser les canaux de communication ;
Elaborer des stratégies de communication.


Situation 2 : analyser le contexte et concevoir une démarche d'ETP


 


Activité 4. ― Collecter et analyser des données dans la littérature et auprès des patients :
Le but est de rassembler des données pour fonder la réflexion.
Activité 5. ― Analyser le contexte :
Le but est de comprendre le contexte dans lequel la démarche d'ETP pourrait s'implanter, d'identifier les freins et les leviers au développement de l'ETP.
Activité 6. ― Formaliser la démarche d'ETP :
Le but est d'aboutir à un projet commun d'ETP, en associant tous les acteurs concernés à sa conception.

Compétences techniques :
Créer des outils et analyser des données ;
Situer l'environnement lié à l'ETP ;
Réaliser une veille liée à l'ETP.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Echanger et informer ;
S'accorder et convenir de l'action à mener ;
Construire des partenariats.
Compétences organisationnelles :
Evaluer pour faire évoluer ;
Conduire des projets.

Situation 3 : organiser et conduire une démarche d'ETP

 


Activité 7. ― Organiser la répartition des tâches entre les acteurs de la démarche d'ETP :
Le but est de donner à l'ensemble des intervenants un cadre d'intervention efficace et clair.
Activité 8. ― Planifier et mettre en œuvre la démarche d'ETP :
Le but est de mener la démarche d'ETP comme un projet et de veiller à ce que les acteurs de l'ETP disposent des moyens nécessaires à la mise en place de leurs activités.
Activité 9. ― Mettre en place les outils de coordination et de communication entre les acteurs :
Le but est de concevoir les modalités de circulation de l'information entre tous les intervenants.
Activité 10. ― Assurer la gestion administrative de la démarche :
Le but est d'assurer l'interface entre les personnes qui mettent en œuvre l'ETP et les responsables administratifs qui autorisent, soutiennent, financent et/ou contrôlent leur activité.

Compétences techniques :
Renseigner les outils de suivi et d'organisation ;
Situer l'environnement.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Construire des partenariats ;
Favoriser l'interactivité ;
Optimiser la production au sein d'un groupe.
Compétences organisationnelles :
Apprécier pour ajuster ;
Planifier des actions ;
Coordonner les acteurs ;
Conduire des projets ;
Evaluer/prioriser ;
Identifier les enjeux et vecteurs de communication ;
Optimiser les canaux de communication ;
Elaborer des stratégies de communication.


Situation 4 : animer et coordonner les acteurs de l'ETP, suivre le déroulement de la démarche ETP


 


Activité 11. ― Coordonner les activités de l'équipe impliquée dans l'ETP :
Le but est d'obtenir une participation active des intervenants dans les activités de la démarche d'ETP mises en œuvre.
Activité 12. ― Adapter, améliorer, concevoir des méthodes et outils pédagogiques d'ETP :
Le but est que l'équipe d'ETP utilise des méthodes et des outils pédagogiques adaptés aux objectifs de la démarche, aux situations d'éducation et aux patients concernés.
Activité 13. ― Animer des retours d'expérience et des échanges de pratiques entre les acteurs de l'ETP :
Le but est d'améliorer les pratiques d'ETP grâce aux échanges entre les acteurs.
Activité 14. ― Apporter une aide méthodologique et un soutien logistique aux acteurs :
Le but est d'entretenir l'implication des acteurs dans la démarche d'ETP, de faciliter leur travail et d'en garantir la qualité.

Compétences techniques :
Renseigner les outils de suivi et d'organisation ;
Créer des outils et analyser des données ;
Choisir et adapter les méthodes aux différents publics ;
Situer l'environnement lié à l'ETP ;
Réaliser une veille.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
S'accorder et convenir ;
Favoriser l'interactivité ;
Favoriser les apprentissages mutuels ;
Optimiser la production au sein d'un groupe ;
Utiliser des techniques pédagogiques.
Compétences organisationnelles :
Apprécier pour ajuster ;
Evaluer pour faire évoluer ;
Coordonner les acteurs ;
Conduire des projets.

Situation 5 : évaluer et faire évoluer la démarche et les pratiques d'ETP


 

Activité 15. ― Concevoir, avec l'ensemble des acteurs concernés, un dispositif d'évaluation de la démarche d'ETP :
Le but est que l'ensemble des partenaires se mettent d'accord sur les critères et les modalités d'évaluation de la démarche d'ETP.
Activité 16. ― Coordonner le recueil des données nécessaires à l'évaluation :
Le but est de réunir tout au long de la démarche ou du programme d'ETP les éléments nécessaires à son évaluation.
Activité 17. ― Analyser, avec l'équipe, les points forts et les difficultés pour proposer des ajustements :
Le but est d'apprécier les effets de la démarche d'ETP, d'en améliorer la qualité et d'en assurer la pérennité.

Compétences techniques :
Créer des outils et analyser des données ;
Utiliser des techniques pédagogiques ;
Choisir et adapter les méthodes aux différents publics ;
Réaliser une veille liée à l'ETP.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Echanger et informer ;
Favoriser l'interactivité ;
Favoriser les apprentissages mutuels ;
Optimiser la production au sein d'un groupe.
Compétences organisationnelles :
Apprécier pour ajuster ;
Evaluer pour faire évoluer ;
Evaluer, prioriser.

Situation 6 : communiquer sur l'expérience de l'équipe d'ETP, par oral et par écrit


 

Activité 18. ― Capitaliser les expériences et les formaliser :
Le but est de tirer parti des expériences et de mettre à disposition d'autrui les enseignements tirés.
Activité 19. ― Communiquer sur la démarche auprès de l'équipe d'ETP et de l'ensemble des partenaires :
Le but est de rendre visibles les acquis pour faire progresser les savoir-faire collectifs des professionnels intervenant dans les démarches d'ETP.
Activité 20. ― Présenter les travaux de l'équipe dans des formations, des congrès, des revues professionnelles ou scientifiques :
Le but est de faire connaître l'ETP, les expériences menées et les réflexions qui en découlent.

Compétences relationnelles et pédagogiques :
Favoriser les apprentissages mutuels.
Compétences organisationnelles :
Evaluer pour faire évoluer ;
Evaluer, prioriser ;
Identifier les enjeux et vecteurs de communication ;
Optimiser les canaux de communication.



Des documents complémentaires sont disponibles sur le site de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé : http://inpes.sante.fr.


Fait le 31 mai 2013.


Marisol Touraine

 

 

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1 juin 2013 6 01 /06 /juin /2013 18:44

Après le décret 2007-705 sur l'utilisation des défibrillateurs automatiques externes par des personnes non médecins, des propositions ont été déposées pour équiper en défibrillateur automatique externe (DAE) tant les enceintes sportives (proposition 201 en octobre 2007 et 268 en octobre 2012) que tout établissement recevant du public (3498 en juin 2011 et 208 en septembre 2012). Une nouvelle proposition insiste, pour sauver le maximum de vies possibles, sur l'obligation que devraient avoir tous les établissements recevant du public (ERP) à disposer d'un défibrillateur automatique externe.

 

N° 1082

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2013.

PROPOSITION DE LOI

rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant
du public en défibrillateurs automatiques externes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les statistiques indiquent que 40 000 décès sont dus, chaque année, en France, à des arrêts cardiaques. Selon l’Inserm, une intervention rapide, grâce au massage cardiaque et au défibrillateur, pourrait permettre de sauver près de 5 000 vies.

Le pouvoir réglementaire a pris conscience du potentiel des défibrillateurs automatiques externes afin d’apporter une réponse adaptée aux arrêts cardiaques. Par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, la réglementation habilite « toute personne, même non médecin (…) à utiliser un défibrillateur automatisé externe ».

Par ailleurs la mise en œuvre de la sensibilisation de la population générale à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque est prévue à l’article 3 de l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Par cette mesure, le pouvoir réglementaire veut favoriser l’initiation du plus grand nombre à la réalisation des premiers gestes de survie en cas d’arrêt cardiaque : appeler – masser – défibriller.

Conscient de l’importance des défibrillateurs dans le secours des personnes faisant une crise cardiaque, il faut que les établissements recevant du public soient, dans un délai de cinq ans, équipés d’au moins un défibrillateur automatique externe. En effet si des initiatives sont prises localement pour installer des défibrillateurs, elles demeurent encore insuffisantes, manquent de cohérence et de coordination.

C’est tout l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Équipement des établissements recevant du public
en défibrillateurs automatiques externes

« Art. L. 130-1. – Tout établissement recevant du public mentionné à l’article L. 123-1 doit être équipé d’un défibrillateur automatique externe, dans des conditions fixées par décret. »

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 07:17

Pour accéder au diplôme national de thanatopracteur, l'arrêté du 22 janvier 2013, publié hier, précise que les épreuves consistent en une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 110 points et une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 90 points, les deux pouvant être en tout ou partie en QCM. Restent inchangés

*le fait que la formation dure cent quatre-vingt-quinze heures avec des matières médicales dispensées par des enseignants universitaires de médecine; une formation théorique aux soins de conservation sur une période de trois mois consécutifs et pratique de douze mois consécutifs, comprenant sur au moins 100 soins de conservation et évaluée au minimum après la réalisation de 75 soins de conservation;

*le comité national d'évaluation de la formation avec ses missions de contrôle des stages et intervenants

*les écoles sont toujours au nombre de 7 :Institut français de thanatopraxie, 20, boulevard de la Muette, BP 58, 95142 Garges-les-Gonesse Cedex; Ecole française de soins et sciences mortuaires, 1269, route de Paris, 01440 Viriat; Université d'Angers, faculté de médecine, laboratoire d'anatomie, rue Haute-de-Reculée, 49045 Angers Cedex; Université Claude Bernard, laboratoire d'anatomie, faculté de médecine, Lyon Grange Blanche, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08; Accent-formation, 564, colline de Sainte-Anne, 84270 Vedène; Ecole de formation funéraire Les Alyscamps, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris; Wilkins Embalming Academy, 19, rue Maryse-Bastié, 16100 Cognac

*les matières enseignées et durée minimales de 195h réparties entre théorie des soins de conservation (60h), Anatomie (25h), Médecine légale (25h), Microbiologie, hygiène, toxicologie (20h), sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires (15h), réglementation funéraire (15h), histologie, anatomie pathologique (10h), éléments de gestion (10h), sciences humaines de la mort, éélments de déontologie et d'éthique (15h), opérations de soins de conservation complets (100 opérations) et enseignement à l'art restauratif (20h)

 

JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8460 texte n° 6

ARRETE
Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
NOR: AFSP1306523A


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le
code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 décembre 2012,
Arrêtent :

 

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
I. ― A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « douze mois consécutifs », il est ajouté les mots : « au plus ».
II. ― Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission à la formation pratique peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante. »

 

Article 2 Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement de fonctionnement. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif. »

 

Article 3 L'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. »

 

Article 4 I. ― Le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Deux épreuves théoriques obligatoires suivantes portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 et pouvant, le cas échéant, prendre la forme, en tout ou partie, de questions à choix multiples (QCM) :
― une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 110 points ;
― une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 90 points. »
II. ― L'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat. »

 

Article 5 Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national. »

 

Article 6 Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2010 est modifié comme suit :
Les mots : « ne peut être réalisée qu'à l'issue de la formation complète, » sont remplacés par les mots : « est réalisée ».

 

Article 7 L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé.
L'annexe 3 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est supprimée.

 

Article 8 Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E

Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :

MATIÈRES

DESCRIPTIF

NOMBRE DE POINTS

 

Epreuve de thanatopraxie

 

Théorie des soins de conservation.

Historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique.

60

Réglementation funéraire.

Le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation.

20

Gestion.

Comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises.

10

Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.

Histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels ; respect du défunt, déontologie.

10

Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.

Tenue du professionnel, risques dus aux produits de thanatopraxie, transport des produits, déchets d'activité de soins à risques infectieux, maladies contagieuses...

10

Total

 

110

 

Epreuve de médecine

 

Médecine légale.

Organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme.


30

Anatomie et physiologie élémentaire.

Anatomies descriptives du corps humain : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction.

30

Microbiologie, hygiène.

Bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte antimicrobienne.


10

Toxicologie.

Généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie.


10

Histologie, anatomie pathologique.

La cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques.


10

Total

 

90

Total des deux épreuves

 

200

 


Fait le 22 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan

 

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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 08:01

La loi 2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire prévoyait une charte de l'expertise. Voici les points importants de ce décret d'application 2013-413 (texte intégral ci-dessous):

*une définition de l'expertise: ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, « en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des connaissances disponibles et de démonstrations, accompagnées d'un jugement professionnel

*le champ d'application: sanitaire et de la santé

*le processus de désignation ou de sélection des experts: rendu public par l'organisme chargé de la réalisation d'une expertise

*la responsabilité de l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise pour l'organisation ainsi que le choix et la mise en œuvre des méthodes appropriées pour répondre aux questions posées. L'expertise collective est une modalité à privilégier lorsque l'objet de l'expertise est particulièrement complexe ou nécessite une approche pluridisciplinaire

*les liens d'intérêts : les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée.
Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique. Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter.

 

 

JORF n°0116 du 22 mai 2013 page 8405 texte n° 5

DECRET
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
NOR: AFSP1306657D


Publics concernés : commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; experts dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire.
Objet : charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte approbation de la charte de l'expertise sanitaire, qui s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la santé. La charte précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts et les modalités de gestion d'éventuels conflits ainsi que les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts en situation de conflit d'intérêts.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1452-1 et L. 1452-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
Article 2 La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CHARTE DE L'EXPERTISE SANITAIRE
Introduction
a) Définition de l'expertise :

L'expertise s'entend, de façon générale, selon les termes de la norme AFNOR NF X 50-110, comme un ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, « en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des connaissances disponibles et de démonstrations, accompagnées d'un jugement professionnel ». Cette définition s'applique également, comme le précise la norme, lorsque l'organisme d'expertise et le commanditaire font partie de la même organisation et lorsque l'organisme d'expertise se saisit lui-même d'une question et émet de son propre chef une interprétation, un avis ou une recommandation.
Les activités d'expertise sanitaire soumises à la présente charte sont celles qui ont pour objet d'éclairer le décideur et d'étayer sa prise de décision en santé et en sécurité sanitaire en fournissant une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir de l'analyse critique des meilleures connaissances disponibles et de démonstrations argumentées sur des critères explicites, accompagnées d'un jugement professionnel fondé sur l'expérience des experts.
L'expertise sanitaire doit être distinguée des activités qui visent à produire des connaissances nouvelles, que ce soit à partir du recueil de données nouvelles ou de l'analyse secondaire de données existantes : ces activités, qui ne relèvent pas de la présente charte, doivent par ailleurs elles-mêmes respecter les principes déontologiques et la réglementation qui s'appliquent aux activités scientifiques ou statistiques. L'expertise sanitaire doit également être distinguée des expertises scientifiques réalisées pour contribuer à la sélection de projets d'étude ou de recherche et des expertises médicales portant sur des cas individuels qui ne sont pas destinés à éclairer une décision sanitaire.
La décision peut s'appuyer, si l'objet de l'expertise le justifie, sur la prise en compte des points de vue des « parties prenantes » (ou « parties intéressées »), c'est-à-dire des personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences.
b) Champ d'application de la charte :
La présente charte de l'expertise sanitaire s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Elle s'applique aux expertises sanitaires réalisées à la demande des commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés à l'alinéa ci-dessus ainsi qu'aux expertises sanitaires réalisées à la demande du ministre chargé de la santé.
Tous ces organismes veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que les expertises soient réalisées dans le respect de la présente charte.
Lorsque l'expertise est réalisée à la demande du ministre ou de l'une des autorités ou organismes mentionnés au cinquième alinéa de la présente charte, en application de la loi ou du règlement, le ministre, l'autorité ou l'organisme à l'origine de la demande est désigné ci-après « le commanditaire » de l'expertise. Le conseil, la commission, l'autorité ou l'organisme destinataire de la demande est désigné ci-après « l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ».
Lorsque l'expertise est réalisée à l'initiative de l'un des conseils, commissions, autorités ou organismes mentionnés au cinquième alinéa de la présente charte, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement, ce conseil, commission, autorité ou organisme est à la fois « le commanditaire » et « l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ».
c) Objet de la charte :
La mise en œuvre de la présente charte doit permettre aux commanditaires et aux organismes chargés de la réalisation des expertises de respecter les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et d'assurer la qualité de l'expertise au regard de la compétence et de l'indépendance de ceux qui la conduisent, de la traçabilité des sources utilisées, de la transparence des méthodes mises en œuvre et de la clarté des conclusions.
La présente charte précise les modalités de choix des experts (I), le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision (II), la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts et les modalités de gestion d'éventuels conflits (III) et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts (IV).


I. ― Modalités de choix des experts

Chaque organisme chargé de la réalisation d'une expertise rend public son processus de désignation ou de sélection des experts.
Un expert peut être sollicité au sein de l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou à l'extérieur de cet organisme pour fournir une interprétation, émettre un avis ou formuler une recommandation, individuellement ou au sein d'un groupe d'experts.
L'organisme chargé de la réalisation d'une expertise désigne les experts, français ou, le cas échéant, étrangers, présentant les compétences et l'expérience nécessaires à la réalisation de cette expertise. Il peut procéder à la publication d'appels à candidatures pour leur sélection.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise s'assure que les experts retenus disposent des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d'expertise demandés, en s'appuyant notamment sur l'analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs productions scientifiques et de leurs déclarations d'intérêts. Un expert ne doit pas accepter une mission pour laquelle il n'est pas ou ne s'estime pas être compétent, ou pour laquelle il n'est pas ou n'estime pas être suffisamment indépendant au regard de l'objet de l'expertise.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise s'assure que chaque expert a pris connaissance de la présente charte.
Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission, un expert se trouve confronté à une question qui échappe à sa compétence, il doit en informer l'organisme qui l'a désigné pour que celui-ci prenne les mesures appropriées.


II. ― Processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision
A. ― Dispositions applicables aux expertises réalisées sur demande

Dans le cas où l'expertise est réalisée sur demande au sens du quatrième alinéa du b ci-dessus, l'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation entre l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise et le commanditaire de l'expertise, selon des modalités adaptées au contexte et au degré d'urgence de la saisine.
L'accord écrit qui résulte de cette concertation précise notamment, si le commanditaire et l'organisme estiment que l'objet de l'expertise le justifie, les modalités d'association ou de consultation des parties prenantes.
Cet accord prévoit également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les conclusions de l'expertise pourront faire l'objet de présentations au commanditaire de l'expertise ou aux parties prenantes, afin d'identifier les éléments qui peuvent nécessiter une clarification au regard des questions posées et des décisions à prendre par le commanditaire.


B. ― Dispositions applicables à la réalisation de toutes les expertises

L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise est responsable de son organisation ainsi que du choix et de la mise en œuvre des méthodes appropriées pour répondre aux questions posées.
L'expertise collective est une modalité à privilégier lorsque l'objet de l'expertise est particulièrement complexe ou nécessite une approche pluridisciplinaire. Dans toutes les hypothèses, y compris dans le cas où il est recouru à un expert unique, l'expertise doit s'appuyer sur :
― la complétude des données ou de l'état des connaissances existant sur la question posée ;
― la confrontation de différentes opinions, thèses ou écoles de pensées ;
― l'expression et l'argumentation d'éventuelles positions divergentes.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise veille à ce que chaque expert puisse exercer sa mission et met à la disposition des experts les informations disponibles pertinentes pour l'expertise, notamment : les données techniques, les résultats d'études, de recherches, de mesures, et les résultats de procédures contradictoires, en veillant, le cas échéant, au respect de leur caractère confidentiel.
Chaque expert est libre d'exprimer son opinion, dans le cadre de l'expertise, sur tout point qu'il juge utile de commenter, même si celui-ci déborde le champ strict de la question initialement posée.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise définit les modalités de rédaction, de validation et d'adoption de l'interprétation, de l'avis, de la recommandation ou du rapport produit par l'expertise.
L'interprétation, l'avis, la recommandation ou le rapport produit par l'expertise décrit explicitement la méthode utilisée pour sélectionner l'ensemble des données utilisées lors de l'instruction et de la réalisation de l'expertise, et cite, en particulier, les sources qui fondent les conclusions de l'expertise.
L'interprétation, l'avis, la recommandation ou le rapport produit par l'expertise caractérise, autant qu'il est possible de le faire, la robustesse qui peut être attribuée à ses conclusions en fonction de la qualité des éléments sur lesquels elles s'appuient et identifie explicitement les points que l'état des connaissances disponibles ne permet pas de trancher avec une certitude suffisante. Il est également fait état des avis divergents ou minoritaires.


III. ― La notion de lien d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts et les modalités de gestion des conflits d'intérêts
A. ― Définitions

La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée.
Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.
Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter.


B. ― Gestion des conflits d'intérêts

L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise décrit, fait connaître et fait respecter les règles applicables en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment au moyen d'un guide d'analyse des intérêts déclarés.
L'organisme analyse les liens déclarés par l'expert et évalue les risques de conflits d'intérêts. Il détermine, au cas par cas, si l'expert présente ou non un lien d'intérêts faisant obstacle à ce que l'évaluation d'un dossier précis lui soit confiée ou, s'il est membre d'une instance collégiale, à ce qu'il participe à ses travaux sur le point en cause.
Au regard d'un dossier précis, l'expert qui suppose en sa personne un risque de conflit d'intérêts, ou estime en conscience devoir s'abstenir, le signale à l'autorité concernée afin qu'elle puisse prendre les mesures appropriées.
L'identification d'un conflit d'intérêts au regard d'une expertise donnée conduit l'organisme à exclure la participation de cet expert, sauf cas exceptionnel décrit dans la section IV.
En présence d'un lien d'intérêts qu'il ne juge pas de nature ou d'intensité susceptible de faire mettre en doute l'indépendance ou l'impartialité de l'expert pour l'expertise considérée, l'organisme peut associer cet expert à la réalisation de l'expertise dans des conditions qu'il détermine en fonction de l'analyse des liens d'intérêts déclarés au regard :
― du domaine d'expertise, du type de sujet et du degré d'implication de l'expert ; ainsi que
― du mode d'expertise choisi, individuelle ou collective.
Lorsque la réalisation de l'expertise est confiée à une instance collégiale, l'organisme s'assure que chaque expert a connaissance des liens d'intérêts des autres experts.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise rend compte des modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Il indique notamment dans l'avis, la recommandation ou le rapport produit par l'expertise si l'analyse des liens d'intérêts déclarés par les experts a identifié ou non des conflits d'intérêts potentiels au regard des points traités dans le cadre de la réalisation de cette expertise, en décrivant, le cas échéant, les mesures mises en œuvre pour gérer les conflits d'intérêts identifiés.
 

 

IV. ― Cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts
A titre exceptionnel, un expert ou plusieurs experts en situation de conflit d'intérêts peuvent apporter leur expertise :
― si cette expertise présente un intérêt scientifique ou technique indispensable ; et
― si l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise n'a pas pu trouver d'expert de compétence équivalente dans le domaine concerné et qui n'ait pas de conflit d'intérêts.
Dans ces circonstances exceptionnelles et motivées, cet expert ou ces experts peuvent apporter leur expertise selon des modalités arrêtées par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise et portées à la connaissance du commanditaire.
Cet expert ou ces experts peuvent, par exemple, être auditionnés par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou par un groupe de travail qu'il met en place à cette fin, ou apporter une contribution écrite. Ils ne peuvent toutefois en aucun cas participer à la rédaction des conclusions ou des recommandations de l'expertise.
Les motivations et les modalités de ces contributions éventuelles sont décrites explicitement en annexe de l'avis, de la recommandation ou du rapport produit par l'expertise.

 

Fait le 21 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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7 mai 2013 2 07 /05 /mai /2013 08:46

La fish pédicure est très attayante. Cependant, l'ANSM vient d'indiquer qu' "aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations [limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau, éliminer impuretés et bactéries, effet stimulant sur la circulation]" n'apparaît. La publicité est donc interdite.

 

JORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7661 texte n° 11

DECISION
Décision du 13 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR: AFSM1300048S


Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 13 février 2013 :
Considérant que la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, a fait paraître, sur le site internet www.fish-n-feet.fr, une publicité en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant le Nuad Thao :
― « soulage les douleurs au niveau des muscles et articulations » ;
― « Il vous aide à combattre efficacement (...) l'insomnie et même la fatigue chronique » ;
― « Ce soin traditionnel Thaï aide à soulager le phénomène "jambes lourdes” » ;
Concernant le Fish Spa :
― « Le garra (...) libère une enzyme, le diathranol, connue pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau » ;
― « [libère les pores de votre peau], pour vous permettre d'éliminer impuretés et bactéries » ;
― « les micro-succions du garra ont un effet stimulant sur votre circulation » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française

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4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 09:01

Un arrêté vient de définir avec précision 2 commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS)

*la commission conduite et moyens sanitaires opérationnels de 19 membres dont 4 de droit (1 ANSM, 2 ARS, 1 psychiatre), 12 personnalités qualifiées (3 des établissements de santé de référence avec un médecin, un pharmacien et un infirmier; des représentants de sociétés savantes) et 3 personnalités qualifiées nommées par la ministre

*la commission formation spécialisée des professionnels de santé de 16 membres dont 4 de droit (1 ANSM, 2 ARS, 1 psychiatre), 9 personnalités qualifiées (3 des établissements de santé de référence avec un médecin, un pharmacien et un infirmier; des représentants de sociétés savantes dont un représentant des doyens de faculté de médecine et pharmacie) et 3 personnalités qualifiées nommées par la ministre.

 

 

JORF n°0103 du 3 mai 2013 page 7616 texte n° 6

ARRETE
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
NOR: AFSP1307421A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 3135-1 et R. 3135-9-2,
Arrête :

Article 1 La commission consultative spécialisée « conduite et moyens sanitaires opérationnels » mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants :
1° Quatre membres de droit :
― un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé désigné par son directeur général ;
― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique ;
2° Douze personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles :
― trois représentants des établissements de santé de référence désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires :
a) Un médecin ;
b) Un pharmacien ;
c) Un infirmier ;
― un représentant de la Société française de médecine d'urgence ;
― un représentant de la Société de pathologie infectieuse de langue française ;
― un représentant de la Société française de pédiatrie ;
― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ;
― un représentant de la Société française de médecine générale ;
― un représentant de la Société française d'anesthésie-réanimation ;
― un représentant de la Société française de chirurgie d'urgence ;
― un représentant de la Société française de médecine de catastrophe ;
― un représentant de la Société française de pharmacie clinique ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment en raison de leur expérience dans la conduite de missions sanitaires en situation exceptionnelle sur le territoire national ou à l'étranger.

Article 2 La commission consultative spécialisée « formation spécialisée des professionnels de santé » mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants :
1° Quatre membres de droit :
― un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire désigné par son directeur général ;
― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique ;
2° Neuf personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de formation dans le domaine de la santé :
― trois représentants des établissements de santé de référence, désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires :
a) Un médecin ;
b) Un pharmacien ;
c) Un infirmier ;
― un représentant de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
― un représentant du collège français de médecine d'urgence ;
― un représentant du collège des universitaires des maladies infectieuses et tropicales ;
― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ;
― un représentant des doyens des facultés de médecine et de pharmacie sur proposition des conférences des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ;
― un représentant du comité d'entente des formations infirmières et cadres ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur expérience en matière d'élaboration de référentiels de formation aux situations sanitaires exceptionnelles et d'enseignement au bénéfice des professionnels de santé.

Article 3 Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.

Article 4 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2013.


Marisol Touraine

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 15:52

Après l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études de sage-femme puis à celui de ce jour sur celui des études de premier et de deuxième cycle des études médicales, en voici également sur les études d'odontologie

En voici les principaux point:

*le diplôme de formation générale sanctionne 3 ans d'études (comprenant la PAES) avec 180 crédits ECTS, permettant l'accès au diplôme de formation approfondie qui sanctionne 2 ans avec 120 crédits ECTS puis un 3ème cycle (court d'un an ou long de 3-4 ans) avec une thèse

*les objectifs sont les connaissances scientifiques, médicales et odontologiques, les pratiques et compétences cliniques, la démarche scientifique, le raisonnement clinique

*les enseignements comprennent un tronc commun (langues vivantes étrangères, C2i niveau 2 métiers de la santé, soins d'urgence, gestion des risques) et un parcours personnalisé comprenant au choix un parcours en odontologie, vers la recherche ou vers un autre domaine

*les stages doivent se faire également hors des structures d'odontologie; les maitres de stage ne sont pas rémunérés et ont minimum 3 ans d'expérience

*le président de l'université nomme le président et les membres du jury d'examen

*le nombre d'inscription dans la formation approfondie est au maximum de 5, incluant 3 inscriptions maximum par année de ce cyle

 

 

JORF n°0095 du 23 avril 2013 page 7099 texte n° 31

ARRETE
Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
NOR: ESRS1308351A

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2013,
Arrêtent :

 

TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE

Article 1 Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles :
1° Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ;
2° Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master ;
3° Le troisième cycle comporte :
― soit un cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté ;
― soit un cycle long, en application des dispositions de l'article L. 634-1 du code de l'éducation, de six à huit semestres de formation pour les étudiants reçus au concours de l'internat en odontologie ;
― la soutenance de la thèse.

Article 2 Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Cette formation est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
La formation dispensée en vue des premier et deuxième cycles est organisée dans le respect des dispositions de l'article 34 de la directive 2005/36/CE susvisée.

Article 3 Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.

 

Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques

Article 4 Peuvent s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences odontologiques.

Article 5 1° La formation a pour objectifs :
a) L'acquisition des connaissances scientifiques, médicales et odontologiques complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent et nécessaires à l'acquisition des compétences pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, qui caractérise la pratique de l'art dentaire défini à l'article L. 4141-1 du code de la santé publique ;
b) L'acquisition des connaissances pratiques et des compétences cliniques dans le cadre des stages et de la formation pratique et clinique ;
c) Une formation à la démarche scientifique ;
d) L'apprentissage du raisonnement clinique ;
e) L'apprentissage du travail en équipe pluriprofessionnelle, en particulier avec les autres odontologistes ;
f) L'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel ;
g) La sensibilisation au développement professionnel continu comprenant l'évaluation des pratiques professionnelles et l'approfondissement continu des connaissances.
2° L'enseignement comprend ;
a) Un tronc commun permettant l'acquisition de compétences et de connaissances pour :
― communiquer avec le patient, son entourage et les autres professionnels du système de santé ;
― dépister, prévenir, assurer et maintenir la santé bucco-dentaire ;
― établir un diagnostic ;
― concevoir une proposition thérapeutique ;
― réaliser et coordonner les soins adaptés ;
― assurer les gestes de première urgence ;
― appréhender les objectifs de santé publique ;
― appliquer les règles juridiques, déontologiques et éthiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
― fonder sa pratique professionnelle sur des bases scientifiques ;
b) Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir d'approfondir ou de compléter ses connaissances :
― dans un domaine de l'odontologie ;
― en vue d'une orientation vers la recherche ; dans ce cadre, un parcours de recherche est organisé. Les étudiants suivant ce parcours de effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche ;
― dans un domaine particulier autre que l'odontologie.
Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi des formations dispensées au niveau de l'université. Elles sont de préférence en continuité avec les unités d'enseignement librement choisies au cours du premier cycle. Des parcours types peuvent être proposés par l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les objectifs de la formation, les items et les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés à l'annexe I du présent arrêté.

Article 6 La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Elle tient compte des priorités de santé publique.
L'organisation des enseignements est définie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie, puis approuvée par le président de l'université.
Parmi ces enseignements sont prévus :
1° Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
2° Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : C2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
3° Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
4° Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche, la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
5° Une formation à la gestion des risques comprenant en particulier la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes de ces événements et leur prévention ;
6° Un enseignement théorique et pratique sur la radioprotection des patients et des professionnels exposés aux rayonnements ionisants. Son contenu et ses objectifs sont conformes aux annexes I et II-4 de l'arrêté du 18 mai 2004 susvisé et permet l'acquisition de l'attestation de formation à la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants.

Article 7 Les enseignements sont organisés de façon intégrée dans les domaines de compétences générales définies à l'article 5 du présent arrêté et en cohérence avec les objectifs de la formation, sous forme d'unités d'enseignement. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université. Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
Le projet pédagogique élaboré par l'unité de formation et de recherche veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.
La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée.
La formation peut faire appel aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.

Article 8 Les stages hospitaliers s'accomplissent dans des structures hospitalières d'odontologie sous la responsabilité du praticien en charge de ces structures.
Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont des centres hospitaliers universitaires ou d'autres établissements publics de santé ou organismes publics ayant conclu une convention avec ces centres dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté.
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis des responsables des établissements accueillant les stagiaires.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur un carnet de stage. Ce carnet est approuvé par le conseil de l'unité de formation et de recherche. Le carnet de stage permet de vérifier l'acquisition des compétences et des connaissances cliniques par l'étudiant.

Article 9 Les étudiants accomplissent obligatoirement des stages hospitaliers hors des structures d'odontologie. Ces stages, effectués de préférence à temps complet et en continu, permettent aux étudiants de mieux appréhender la séméiologie et les grandes pathologies et d'apprendre à travailler en équipe avec les autres professionnels du système de santé.
La liste des terrains de stage est établie par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine, qui définissent conjointement les objectifs de ces stages.
Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont des centres hospitaliers universitaires ou d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés, notamment les centres hospitaliers qui dispensent des soins de longue durée, les centres de lutte contre le cancer ou les centres de santé ayant conclu une convention avec ces centres hospitaliers universitaires dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté.
La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur le carnet de stage.

Article 10 Sur chaque lieu de stage, le praticien responsable de la structure d'accueil coordonne les activités des étudiants durant le stage. Il désigne des référents de stage, formés à l'encadrement et à la pédagogie.
Le référent de stage est chargé :
1° D'accueillir et d'encadrer l'étudiant sur le lieu de stage ;
2° De mettre en œuvre les activités pédagogiques adaptées à la construction des compétences à acquérir par l'étudiant et à son évaluation ;
3° De définir le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soin.
L'identification des objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques et le suivi de la progression de l'étudiant figurent dans le carnet de stage prévu à l'article 8 du présent arrêté.
L'étudiant est informé des connaissances et compétences à acquérir au cours du stage. Cette information lui permet de s'autoévaluer.
La progression de l'étudiant pendant le stage est évaluée par le référent de stage. L'évaluation du stage intervient de préférence à l'issue d'un entretien entre l'étudiant et le référent de stage, en accord avec le praticien responsable de la structure d'accueil. Elle porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir par l'étudiant.
Les terrains de stage font l'objet d'une évaluation par les étudiants.

Article 11 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Ces modalités de contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté.
L'acquisition des connaissances et des compétences est appréciée, soit par un contrôle continu et régulier qui doit être privilégié, soit par un examen final, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.

Article 12 Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique, dont le contenu est précisé en annexe I du présent arrêté est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants au cours des deux premiers cycles d'études et leur capacité à synthétiser les connaissances acquises. Le jury de ce certificat doit être pluridisciplinaire. Une session de rattrapage est organisée.

Article 13 Après accord du ou des responsables pédagogiques et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de deux semestres consécutifs. La période d'études, validée par l'établissement étranger, lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.

Article 14 Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques. Une de ces deux années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.

Article 15 Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont acquis les connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté. Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants et par la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.

 

Chapitre II : Troisième cycle court

Article 16 Le troisième cycle court est accessible aux étudiants ayant obtenu le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques.
Le troisième cycle court a une durée de deux semestres. Il est consacré à l'approche globale du patient et à la préparation à l'exercice autonome de la profession.
1° Il permet à l'étudiant :
a) D'approfondir ses connaissances et de parfaire ses compétences cliniques de façon interdisciplinaire et, éventuellement, dans une orientation clinique particulière ;
b) De participer à la continuité des soins et à la prise en charge de populations spécifiques ;
c) De parfaire ses compétences dans le domaine de la communication avec le patient, son entourage et les autres professionnels ;
d) De connaître les obligations réglementaires et médico-légales incombant à l'odontologiste et de les mettre en pratique ;
e) De prendre en compte la politique de santé publique dans le cadre de son exercice professionnel ;
f) D'évaluer ses pratiques professionnelles dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des soins ;
g) De se préparer à la gestion du cabinet dentaire en vue de son futur exercice professionnel.
2° L'enseignement comprend ;
a) Un tronc commun conduisant à l'acquisition de compétences et de connaissances dans les domaines suivants :
― approfondissement disciplinaire ;
― santé publique ;
― insertion professionnelle ;
― préparation de la thèse ;
b) Des unités d'enseignement optionnelles.

Article 17 Les enseignements du troisième cycle court sont théoriques, dirigés, pratiques et cliniques et comportent l'accomplissement de stages. Les objectifs et les items correspondant à ces enseignements figurent à l'annexe II du présent arrêté. Les unités d'enseignement librement choisies par les étudiants représentent 10 à 20 % de la totalité des enseignements.
Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement ; leur organisation et les modalités de contrôle des connaissances sont définies par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.

Article 18 Au cours des deux semestres de formation les étudiants accomplissent des stages hospitaliers suivant les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté. Ces stages sont prévus dans le cadre d'un projet pédagogique et sont encadrés par des praticiens hospitaliers titulaires.
Les étudiants participent également à des actions de prévention d'intérêt général et/ou de santé publique. Ils peuvent aussi accomplir des stages hospitaliers hors des structures hospitalières d'odontologie.
La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur le carnet de stage défini à l'article 8 du présent arrêté.

Article 19 Après accord du ou des responsables pédagogiques et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite d'un semestre, à condition qu'il n'ait pas bénéficié des dispositions de l'article 13 au cours du deuxième cycle des études odontologiques. La période d'études, validée par l'établissement étranger, est prise en compte par son université d'origine.

Article 20 Les étudiants accomplissent au cours du troisième cycle court un stage actif d'initiation à la vie professionnelle auprès d'un chirurgien-dentiste, maître de stage agréé. Ce stage, dont la durée est définie à l'annexe II du présent arrêté, doit permettre à l'étudiant de mettre en application dans le cadre d'une autonomie contrôlée les compétences acquises au cours de son cursus d'études.
Le stage est effectué soit à temps plein, soit à temps partiel.
Le maître de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire à la fois et ne perçoit pas de rémunération.
Le maître de stage doit justifier d'au moins trois années d'exercice professionnel. Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il signe un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ; ce contrat fixe les objectifs pédagogiques, les critères d'évaluation et les modalités pratiques du stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie peut suspendre le stage ou y mettre fin de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant.
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie son appréciation sur le stagiaire par le biais du carnet de stage. La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche, après avis du maître de stage.

Article 21 Les étudiants soutiennent, à compter du deuxième semestre du troisième cycle court et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la validation du troisième cycle court, une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle ils sont inscrits. Une dérogation exceptionnelle à ce délai peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Ce jury comprend quatre membres dont :
1° Un professeur des universités, praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, président ;
2° Trois autres membres dont au moins deux personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires. L'un de ces trois membres peut être un assistant hospitalier universitaire, un praticien hospitalier, un enseignant d'une autre discipline universitaire ou un directeur de recherche.
Une personnalité extérieure invitée sans voix délibérative peut être adjointe à ce jury.

Article 22 La thèse consiste en un mémoire dactylographié, préparé sous la conduite d'un directeur de thèse.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie désigne le directeur de thèse parmi les enseignants titulaires de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
La fonction de directeur de thèse peut cependant être confiée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie à un assistant hospitalier universitaire ou à un praticien hospitalier. Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée à un enseignant extérieur à l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou à un directeur de recherche.
Le sujet de la thèse doit être approuvé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
La thèse peut porter sur :
1° L'analyse d'une thématique selon les principes de la médecine ou de l'odontologie fondée sur la preuve ;
2° La rédaction d'un protocole de recherche clinique ou d'une action de santé publique et/ou d'une présentation de résultats ;
3° Les activités réalisées au cours d'un stage dans une structure de recherche ;
4° Sur l'analyse d'un ou de plusieurs cas cliniques « originaux » ou de données extraites de dossiers médicaux ;
5° Sur une recherche expérimentale et/ou clinique ;
6° Sur l'évaluation des pratiques professionnelles.
Le dépôt du sujet de thèse peut se faire avant l'entrée en troisième cycle court.

Article 23 La validation du troisième cycle court est obtenue par les étudiants qui ont acquis les compétences définies à l'article 16 du présent arrêté. Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et des stages.

 

Chapitre III : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire

Article 24 Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré aux étudiants ayant validé les enseignements correspondant aux trois cycles de formation et ayant soutenu leur thèse avec succès.

Article 25 Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider les semestres de formation correspondant au troisième cycle court et soutenir une thèse lorsque cette soutenance n'est pas intervenue en cours d'internat. Des aménagements d'études et des dispenses d'enseignement peuvent leur être accordées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.

 

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 26 Les stages organisés en application du présent arrêté font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits.
Ces conventions précisent notamment les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
Le ou les projets ou contrats pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur propose des modèles de convention.

Article 27 Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
Ces dispositifs contribuent à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Les résultats des évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.

Article 28 Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la troisième année d'études d'odontologie pour pouvoir s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques et avoir validé la dernière année d'études du deuxième cycle des études odontologiques pour pouvoir s'inscrire en troisième cycle court des études odontologiques.

Article 29 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne le troisième cycle court.
L'arrêté du 27 septembre 1994 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.

Article 30 La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2013, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

 

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 15:10

Après l'arrêté du 11 mars sur le régime des études de sage-femme, un arrêté vient de définir les études de médecine. Voici les points essentiels:

*un diplôme de formation générale sanctionne 3 ans d'études (dont la PAES) avec 180 crédits ECTS permet l'accession au diplôme de formation approfondie qui sanctionne 3 ans d'études avec 120 crédits ECTS, qui permettra d'exercer en milieu hospitalier ou en amublatoire les fonctions du 3ème cycle

*les connaissances acquises sont celles des processus physiopathologiques, la démarche scientifique, le raisonnement clinique, les compétences génériques préparant au 3ème cycle

*avec le tronc commun, les étudiants ont un parcours personnalisé avec le choix entre parcours transversal pluridisciplinaire, une orientation recherche, une orientation vers des disciplines non strictement médicales

*avec les enseignements théoriques (dont langues vivantes étrangères, C2i niveau 2 métiers de la santé, soins d'urgence, démarche scientifique, thèmes prioritaires définis par le ministère de la santé et actualisés tous les 3 ans) et pratiques, des stages sont à réaliser : 36 mois (avec un stage avec un médecin généraliste) et 25 gardes

*le président de l'université nomme le président et les membres du jury de l'examen

*6 inscriptions peuvent au maximum être prises pendant la formation approfondie incluant 3 inscriptions maximum par an

*cela est d'application pour la prochaine rentreé universitaire (2013-2014)

 

 

JORF n°0095 du 23 avril 2013 page 7097 texte n° 30

ARRETE
Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales
NOR: ESRS1308333A

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2013,
Arrêtent :

 

Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales

Article 1 Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.

Article 2 Les études sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements. Elle est organisée, dans le respect des dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée qui définit la formation médicale de base.

Article 3 Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.

 

Chapitre II : Diplôme de formation approfondie en sciences médicales

Article 4 Peuvent s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences médicales les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales.

Article 5 Le deuxième cycle des études médicales a pour objectif l'acquisition des compétences génériques permettant aux étudiants d'exercer par la suite, en milieu hospitalier ou en milieu ambulatoire, les fonctions du troisième cycle et d'acquérir les compétences professionnelles de la formation dans laquelle ils s'engageront au cours de leur spécialisation.
Les compétences à acquérir sont celles de communicateur, de clinicien, de coopérateur, membre d'une équipe soignante pluriprofessionnelle, d'acteur de santé publique, de scientifique et de responsable au plan éthique et déontologique. Il doit également apprendre à faire preuve de réflexivité.
Les enseignements portent essentiellement sur ce qui est fréquent ou grave ou constitue un problème de santé publique ainsi que sur ce qui est cliniquement exemplaire.
Les objectifs de la formation sont :
1. L'acquisition de connaissances relatives aux processus physiopathologiques, à la pathologie, aux bases thérapeutiques et à la prévention complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.
2. Une formation à la démarche scientifique.
3. L'apprentissage du raisonnement clinique.
4. L'acquisition des compétences génériques préparant au troisième cycle des études médicales.
La formation comprend :
― un tronc commun permettant d'atteindre les objectifs définis précédemment ;
― un parcours personnalisé pluriannuel au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
1. D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences dans un domaine médical transversal ou pluridisciplinaire.
2. D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences favorisant une orientation vers la recherche dans le cadre d'un parcours approprié.
3. D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences dans des disciplines non strictement médicales.
Le parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi des formations dispensées à l'université. Elles sont de préférence en continuité avec les unités librement choisies au cours du premier cycle. Des parcours types peuvent être proposés par les unités de formation et de recherche.
Le référentiel de compétences génériques, les objectifs de la formation et les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent, les items correspondant aux enseignements du tronc commun ainsi que les propositions d'unités d'enseignement pouvant correspondre aux parcours personnalisés sont développés en annexe du présent arrêté.

Article 6 La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences médicales comprend des enseignements théoriques, pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Elle tient compte des priorités de santé publique.
L'organisation des enseignements est définie par l'unité de formation et de recherche de médecine, puis approuvée par le président de l'université.
Parmi ces enseignements sont prévus :
1. Un enseignement de langues vivantes étrangères.
2. Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : C2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé ».
3. Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé.
4. Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche, la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique.
5. L'enseignement de thèmes jugés prioritaires. Ces thèmes sont actualisés tous les trois ans par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article 7 La formation comprend les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université. Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux soins et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.

Article 8 Les étudiants accomplissent trente-six mois de stages incluant les congés annuels dont le stage librement choisi intervenant entre la validation du deuxième cycle et la nomination en qualité d'interne, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-47 du code de la santé publique.
Ils participent également à au moins 25 gardes. Les gardes font partie intégrante de la formation.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.

Article 9 Sur chaque lieu de stage, un responsable pédagogique coordonne les activités des étudiants durant le stage. Il désigne des médecins référents de stage, formés à la pédagogie au cours des sessions de formation à l'encadrement et à la pédagogie organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Le référent accueille et encadre l'étudiant sur le lieu de stage. Il met en œuvre les activités pédagogiques adaptées à la construction des compétences à acquérir par l'étudiant et à son évaluation. Il définit le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soins.
L'identification des objectifs pédagogiques et le suivi de la progression de l'étudiant figurent dans un carnet de stage dans lequel sont répertoriées les situations que l'étudiant peut rencontrer. Ces situations lui permettent d'acquérir les compétences nécessaires à la validation du deuxième cycle et notamment de poursuivre l'apprentissage de la réflexion éthique.
L'étudiant est informé des connaissances et compétences à acquérir au cours du stage ; cette information lui permet de s'autoévaluer.
La progression de l'étudiant pendant le stage est évaluée par le référent de stage. L'évaluation finale du stage intervient à l'issue d'un entretien entre l'étudiant et le référent de stage, en accord avec le responsable pédagogique. Elle porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir par l'étudiant.
Les lieux de stages font l'objet d'une évaluation par les étudiants.

Article 10 Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner les stages sur la base du projet pédagogique élaboré pour leur réalisation.

Article 11 Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, il est créé au sein de la commission pédagogique une instance chargée des stages et des gardes qui s'adjoint des personnalités extérieures, désignées en raison de leur participation à l'organisation des stages.
Elle est composée :
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ;
― du coordonnateur des stages, prévu à l'article 10 ;
― du responsable administratif de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ;
― du directeur du département de médecine générale ou de son représentant ;
― de deux représentants des responsables pédagogiques des stages ;
― du président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou de son représentant ;
― d'un représentant des présidents de commission d'établissement de centres hospitaliers recevant des étudiants ;
― du responsable des affaires médicales du centre hospitalier universitaire ;
― de deux représentants des étudiants.
Elle est chargée de faire des propositions sur :
― les lieux de stage et de gardes répondant aux objectifs de formation du diplôme de formation approfondie en sciences médicales en vue de leur agrément par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine. Elle vérifie notamment l'adéquation entre les activités de soins et de recherche du lieu de stage et les objectifs de formation ;
― l'organisation des stages et des gardes ;
― le contenu du carnet de stage ;
― les modalités d'évaluation des différents lieux de stage ;
― l'organisation des sessions de formation à l'encadrement et à la pédagogie destinées aux responsables pédagogiques et référents de stage.
Les projets pédagogiques de chaque lieu de stage lui sont soumis.

Article 12 Un contrat pédagogique, signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche et chaque responsable d'entité agréée comme terrain de stage, rappelle les objectifs pédagogiques des stages et des gardes, le cas échéant, en définit les modalités pratiques, désigne les référents de stages et précise les modalités d'évaluation des étudiants.

Article 13 Les stages organisés en application du présent arrêté font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université où l'étudiant est inscrit. Cette convention précise notamment les modalités d'organisation et de déroulement du stage. Le ou les projets pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention.
Pour les stages hospitaliers, les conventions sont conclues dans le respect des dispositions de l'article R. 6153-60 du code de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur propose les modèles de convention.

Article 14 Les étudiants accomplissent :
Des stages dans des unités de soins où ils participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues à l'article R. 6153-51 du code de la santé publique, en vue de l'acquisition des compétences prévues dans le carnet de stage. Ils effectuent en particulier un stage en chirurgie et un stage dans une unité d'accueil des urgences, ou de réanimation, ou de soins intensifs.
L'organisation des stages permet la mise en situation pratique de l'étudiant dans un ensemble de situations cliniques correspondant aux objectifs de sa formation. Ces situations cliniques sont définies par la commission des stages et des gardes.
Un stage chez un ou des médecins généralistes, praticien(s) agréé(s), maître(s) de stage des universités. Ce stage peut se dérouler au sein d'un cabinet individuel ou de groupe, d'une maison, d'un centre ou pôle de santé. Il ne peut être effectué chez plus de trois maîtres de stage.
Il a pour objectif de permettre à l'étudiant :
― d'appréhender la relation médecin-patient en médecine générale et la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
― de se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale, la sémiologie des stades précoces des maladies et des maladies prévalentes en ambulatoire : entretien avec le patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, démarche diagnostique, prescription, suivi d'une mise en œuvre et coordination d'une thérapeutique ;
― de se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
― d'appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale ambulatoire ;
― d'appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en structure ambulatoire, le cas échéant pluriprofessionnelle ;
― d'appréhender la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels dans le cadre d'une structure ambulatoire de premier recours ;
― de comprendre les modalités de gestion d'une structure ambulatoire.
Les stages ont une durée de six à huit semaines à temps plein ou de douze à seize semaines à mi-temps.

Article 15 La validation des stages est prononcée, à l'issue de chaque stage ou ensemble de stages par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis du responsable pédagogique qui tient compte de l'évaluation effectuée par le référent de stage.
La validation des stages est prononcée au vu d'une évaluation qualitative et d'une évaluation quantitative définies en annexe du présent arrêté.
La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études conditionne le passage dans l'année supérieure.

Article 16 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Ces modalités permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui, dans la mesure du possible, doit être privilégié soit par un examen terminal, soit par les deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques.
Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.

Article 17 Un certificat de compétence clinique, dont les modalités sont détaillées en annexe du présent arrêté, est organisé au cours des deux derniers semestres de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants et leur capacité à synthétiser les connaissances acquises.
Le jury de ce certificat est pluridisciplinaire.

Article 18 Après accord du ou des responsables pédagogiques et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de deux semestres consécutifs. La période d'études, validée par l'établissement étranger, lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.

Article 19 Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de six inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences médicales et une des années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable.

Article 20 La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.
Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement ainsi que le certificat de compétence clinique.

 

Chapitre III : Dispositions finales

Article 21 Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation dispensée au cours des premier et deuxième cycles des études médicales sont mis en place dans chaque établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Ces dispositifs contribuent à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Les résultats des évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.

Article 22 Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la troisième année d'études de médecine pour pouvoir s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences médicales.

Article 23 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la quatrième année du deuxième cycle.
L'arrêté du 4 mars 1997 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.

Article 24 La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'offre de soins et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2013.

 

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de la défense,
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur,
P. Godart

 

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2013, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

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19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 08:57

Après la validation par le Sénat, et sans saisine du conseil constitutionnel, l'indépendance de l'expertise et la protection des lanceurs d'alerte se voient consacrer dans une loi.

En voici quelques éléments importants:

*la définition de l'alerte: Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse

*la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement

*ses missions : Émet des recommandations et les diffuse ; Est consultée sur les codes de déontologie ; Définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ; Transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité ; Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger ; Établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie

*sa saisine : Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; Une association de défense des consommateurs ; Une association de protection de l'environnement agréée ; Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée ; Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ; L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement

*sa composition : des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective

*une déclaration d'intérêts aux membres et collaborateurs : les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent des secteurs de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l'initiative de l'intéressé, et au moins une fois par an

*la modalité d'alerte : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement + un pouvoir renforcé du CHCST

*l'interdiction de discrimination sur le motif d'avoir été lanceur d'alerte

*toutefois, pour éviter les abus, celui qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

 

JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6465 texte n° 1

 

LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
NOR: DEVX1240666L

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

TITRE Ier : DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
Article 1 Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.
L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

 

TITRE II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
Article 2 Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
A cette fin, elle :
1° Emet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article 3. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;
3° Définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ainsi que les éléments portés aux registres tenus par les établissements et organismes publics mentionnés au 2° ;
4° Transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes. Les décisions des ministres compétents concernant la suite donnée aux alertes et les saisines éventuelles des agences sont transmises à la commission, dûment motivées. La commission tient la personne ou l'organisme à l'origine de la saisine informé de ces décisions ;
5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;
6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics mentionnés au 2°. Ce rapport comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Il est rendu public et est accessible par internet.

 

Article 3 Les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.
Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des établissements et organismes chargés de les tenir ainsi qu'à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

 

Article 4 La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;
6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ;
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.

 

Article 5 La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que sa composition, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.

 

Article 6 Les membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.
Ils sont tenus d'établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêts. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent des secteurs de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l'initiative de l'intéressé, et au moins une fois par an.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu'une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Article 7 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

 

TITRE III : EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS L'ENTREPRISE
Article 8 Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III « Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
« Art. L. 4133-1. - Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
« L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-2. - Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
« L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-3. - En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
« Art. L. 4133-4. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4133-3.
« Art. L. 4133-5. - Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique. »

 

Article 9 L'article L. 4141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. »

 

Article 10 L'article L. 4614-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. »

 

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 Le livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V « PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

 

Article 12 Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

 

Article 13 Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1386-11 du code civil.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Delphine Batho

Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social,
Michel Sapin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-316. Sénat : Proposition de loi n° 747 (2011-2012) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 24 (2012-2013) ; Avis de Mme Aline Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2012-2013) ; Discussion les 15 octobre et 21 novembre 2012 et adoption le 21 novembre 2012 (TA n° 34, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 432 ; Rapport de M. Jean-Louis Roumegas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 650 ; Avis de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 584 ; Discussion et adoption le 31 janvier 2013 (TA n° 83). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 329 (2012-2013) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 451 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 452 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 3 avril 2013 (TA n° 127, 2012-2013)

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 06:37

Après de nombreuses propositions de loi déposées sur ce sujet de la pénurie d'organe (756 sur l'information sur les documents administratifs, 688 sur le registre national des donneurs, 640 sur l'information du consentement sur le permis de conduire, et 367 sur la lutte contre le tourisme d'organe), la proposition de loi 894 vise à inscrire dans le marbre le consentement présumé (sans opposition auprès des proches ou inscription sur le registre) et l'information sur les modalités de don à tous par l'Agence de la biomédecine.

 

N° 894

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative aux dons et prélèvements d’organes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain CHRÉTIEN, Bruno LE MAIRE, Bernard ACCOYER, Laure de LA RAUDIÈRE, Éric STRAUMANN, Sophie ROHFRITSCH, Dino CINIERI, Bernard PERRUT, André SCHNEIDER, Jean-Pierre VIGIER, Édouard COURTIAL, Rémi DELATTE, Julien AUBERT, Lionnel LUCA, Laurent FURST, Jean-Marie SERMIER, Jean-Luc MOUDENC, Philippe LE RAY, Sylvain BERRIOS, Alain MARLEIX, Claude de GANAY, Damien ABAD, Thierry SOLÈRE, Valérie LACROUTE, Patrice VERCHÈRE, Philippe Armand MARTIN et Gérald DARMANIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le don d’organes est un défi de société essentiel, plaçant la solidarité au-dessus de tout. Cette solidarité doit s’appliquer dans les deux sens : si un patient est disposé à se faire greffer un organe ou recevoir un greffon, il doit être également disposé à faire un don le cas échéant.

La question fondamentale de savoir à qui appartient le corps humain après le décès a donné lieu par le passé à différentes dispositions, faisant, à titre d’exemple, dépendre le prélèvement du consentement de la famille et imposant un délai de 24 heures entre le constat du décès et le prélèvement (décret du 02/12/1941) ou considérant que le corps d’un sujet décédé est un bien extrapatrimonial qui ne peut donc faire partie de l’héritage des ayants droit ni donner lieu à saisie ou à cession (loi du 15/11/1887).

Depuis la loi Caillavet de décembre 1976, le corps de l’individu vivant est considéré comme distinct du cadavre. La France adopte dès lors le principe du consentement présumé. Il est en effet présumé que la personne décédée qui ne s’était pas opposée de son vivant à un prélèvement sur son cadavre y était favorable, ce qui rend le prélèvement légal. En dehors des personnes inscrites sur le registre national des refus, toute personne est donc présumée consentir à un don d’organe, et les médecins – ayant effectué un prélèvement sur une personne décédée – ont l’obligation de s’assurer de la restauration décente du corps. Néanmoins, dans la plupart des cas, si le défunt ne s’était pas inscrit de son vivant sur le registre national des refus, le médecin est en droit de demander à la famille de fournir un témoignage de la volonté du défunt. Dans la pratique, aucun témoignage n’est fourni et le médecin ne prélève pas alors qu’il en a la possibilité.

La France est confrontée à une pénurie d’organes, essentiellement liée à une méconnaissance des possibilités de don par 87 % des Français. Seul 13 % des Français connaissent la loi sur le don d’organes et le consentement présumé et ne peuvent donc pas prendre position de façon éclairée et ne partagent pas leur position avec leurs proches ce qui entraîne très souvent un refus de la part de la famille car la question n’ayant jamais été abordée, surgit dans un moment particulièrement pénible et difficile et vient rajouter de la douleur à la douleur et souvent le regret, plus tard d’avoir dit non. En 2011, en France, sur 16 371 candidats à une greffe, dont près de 6 374 nouveaux malades et candidats à une greffe sur la seule année 2011, seuls 4 945 patients ont obtenu un organe. Il y a donc eu davantage de nouveaux candidats que de greffes réalisées en 2011. Cette pénurie n’est pas récente. Il convient de rappeler que plusieurs centaines de patients décèdent chaque année en France, faute de greffons.

La loi de 2004 a donc imposé un effort pour élargir le cercle des donneurs vivants potentiels. Malgré ces dispositions, il a été constaté une pénurie d’organe croissante, alors que dans le même temps le nombre de candidat à une greffe augmentait de 25 % entre 2007 et 2012, passant de 13 081 patients à 16 371 patients.

Aussi, les dispositions prévues relatives aux prélèvements d’organes sur personne décédée nécessitent une nouvelle impulsion. La relative rareté des prélèvements cadavériques tient avant tout à la rareté des constatations de mort encéphalique. En effet, dans le cas de prélèvement sur une personne décédée, seul un état de mort cérébrale peut donner lieu à un prélèvement d’organes, soit 1 % des cas. Ainsi, en 2011, seulement 49,5 % des morts encéphaliques ont donné lieu à des prélèvements malgré la règle du consentement présumé.

Au regard de cette situation, et alors même que le don du vivant ne suffit pas aux besoins en greffons, le prélèvement d’organe sur personne décédée pourrait être davantage développé. La loi de 2004 relative à la bioéthique prévoyait, comme celle de 1994, un réexamen global dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004. Les principales innovations relatives au don d’organes dans ce nouveau texte portent sur l’autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année. Toutefois, le texte ne permet pas une avancée en ce qui concerne le prélèvement d’organes sur personnes décédées, ne résolvant pas la pénurie d’organes en France.

Certains pays, tel que l’Espagne, couvrent d’ailleurs les besoins de la transplantation avec leurs seuls prélèvements cadavériques et l’Espagne, l’Autriche et la Belgique disposent d’un nombre de dons d’organes supérieur au nôtre. Le taux réel de refus au prélèvement est de 32,4 % en France alors qu’il n’est que de 15 % en Espagne.

C’est pourquoi, face à la pénurie d’organes, il vous est proposé, d’une part de renforcer l’information sur le don d’organe en faisant connaître la loi à tous les Français pour que chacun puisse prendre position et ainsi protéger ses proches, et d’autre part, à renforcer l’applicabilité du régime de consentement présumé.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme donneur présumé, toute personne majeure qui n’a pas manifesté son opposition auprès de ses proches ou auprès de son médecin, ou par son inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. »

 

Article 2

L’article L. 1211-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État fixe comme objectif à l’Agence de la biomédecine de faire connaître la loi à tous les Français dans un délai de cinq ans. »

 

Article 3

À l’article L. 1232-1 du même code, les mots : « peut être exprimé par tout moyen » sont remplacés par les mots : « doit être exprimé ».

 

Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 1235-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette opposition prend la forme d’une inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. »

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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 18:20

Des scandales sanitaires révélés par des personnes physiques qui tentent d'alertés l'opinion publique commencent à devenir récurentes. Afin de protéger ceux qui, de bonne foi, alertent, une proposition de loi 747 avait été déposée au Sénat le 28 août 2012 et adoptée le 21 novembre 2012. Si les députés y ont effectué quelques modifications le 31 janvier 2013, les sénateurs, en deuxième lecture, l'ont approuvé sans modification le 3 avril 2013. Le texte, sauf saisine du conseil constitutionnel, pourra devenir loi.

 

Voici quelques éléments importants:

*la définition de l'alerte: Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse

*la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement

*ses missions : Émet des recommandations et les diffuse ; Est consultée sur les codes de déontologie ; Définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ; Transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité ; Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger ; Établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie

*sa saisine : Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; Une association de défense des consommateurs ; Une association de protection de l'environnement agréée ; Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée ; Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ; L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement

*sa composition : des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective

*une déclaration d'intérêts aux membres et collaborateurs : les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent des secteurs de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l'initiative de l'intéressé, et au moins une fois par an

*la modalité d'alerte : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement + un pouvoir renforcé du CHCST

*l'interdiction de discrimination sur le motif d'avoir été lanceur d'alerte

*toutefois, pour éviter les abus, celui qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 3 avril 2013

 

N° 127
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative àl'indépendance de l'expertise
en matière de santé et d'environnement
et à la protection des lanceurs d'alerte.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 747 (2011-2012), 24, 32 et T.A. 34 (2012-2013).
2ème lecture : 329, 451 et 452 (2012-2013).

Assemblée nationale (14ème législ.) :1ère lecture : 432, 584, 650 et T.A. 83.

TITRE IER

DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
ET D'ENVIRONNEMENT

Article 1er

Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

 

TITRE II

LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE
ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
ET D'ENVIRONNEMENT

Article 2

Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

À cette fin, elle :

1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;

2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article 3. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;

3° Définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ainsi que les éléments portés aux registres tenus par les établissements et organismes publics mentionnés au 2° ;

4° Transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes. Les décisions des ministres compétents concernant la suite donnée aux alertes et les saisines éventuelles des agences sont transmises à la commission, dûment motivées. La commission tient la personne ou l'organisme à l'origine de la saisine informé de ces décisions ;

5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;

6° Établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en oeuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics mentionnés au 2°. Ce rapport comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Il est rendu public et est accessible par internet.

 

Article 3

Les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.

Un décret en Conseil d'État précise la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.

Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des établissements et organismes chargés de les tenir ainsi qu'à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

 

Article 4

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :

1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;

2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;

6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; 

7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.

 

Article 5

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que sa composition, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.

 

Article 6

Les membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.

Ils sont tenus d'établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêts. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent des secteurs de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l'initiative de l'intéressé, et au moins une fois par an.

Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu'une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Article 7

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre.

 

TITRE III

EXERCICE DU DROIT D'ALERTE
EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS L'ENTREPRISE

Article 8

Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

« Art. L. 4133-1. - Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

« L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

« L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

« Art. L. 4133-2. - Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.

« L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

« L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

« Art. L. 4133-3. - En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l'État dans le département.

« Art. L. 4133-4. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 4133-3.

« Art. L. 4133-5. - Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique. »

 

Article 9

L'article L. 4141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. »

 

Article 10

L'article L. 4614-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est réuni en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. »

 

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES


Article 11

Le livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

 

Article 12

Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

 

Article 13

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1386-11 du code civil.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 17:21

L'arrêté du 28 mars 2013 revient sur les études de sage-femme et les conditions d'obtention du diplôme. On y trouve:

*la formation est divisée en 2 cycles: un premier de formation générale en sciences maïeutiques (le terme revient!) de 3 ans, niveau licence avec 180 crédits ECTS (la première année étant celle de PAES), le second de formation approfondie en sciences maïeutiques de 2 ans avec 120 crédits ECTS

*les enseignements comprennent notamment les langues vivantes étrangères, le certificat C2i niveau 2 métiers de la santé, la démarche scientifique, les soins d'urgence, la gestion des risques

*la formation se compose d'un tron commun avec dépistage, prévention, diagnostic, pratiques professionnelles et un parcours personnalisé avec un choix entre maïeutique et recherche

*les stages sont suivis dans un carnet et évalués. un stage d'un semestre à temps plein doit avoir lieu au cours du 3ème ou 4ème semestre du second cycle (5ème et dernière année)

*l'obtention du diplôme s'effectue après validation des enseignements et soutenance publique devant un jury d'un mémoire individuel dactylographié

*le jury est composé de 2 sages-femmes (dont une de l'équipe pédagogique) et d'un expert du thème traité. En cas d'orientation de recherche, la présidence du jury est assurée par un enseignant-chercheur ou une sage-femme  titulaire d'un doctorat. Sinon, elle est assurée par une sage-femme.

*5 inscriptions sont possibles au maximum dans le second cycle

*ceci est d'application à la rentrée universitaire prochaine (2013-2014).

 

 

JORF n°0074 du 28 mars 2013 page 5288 texte n° 32

ARRETE
Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
NOR: ESRS1301419A
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 10 janvier 2013,
Arrêtent :

 

Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme

Article 1 Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles :
1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
2. Le deuxième cycle, défini au chapitre II du présent arrêté, sanctionne l'acquisition d'une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.

Article 2 Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.

Article 3 Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.

 

Chapitre II : Deuxième cycle des études en sciences maïeutiques

Article 4 Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques.

Article 5 1° La formation a pour objectifs :
a) L'acquisition des connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.
Cette base de connaissances comprend des sciences fondamentales et biomédicales, des sciences humaines et sociales, la santé publique et l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la maïeutique, tel que défini à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique ;
b) L'acquisition de connaissances pratiques et de compétences au cours de la formation clinique et des stages ;
c) Une formation à la démarche scientifique ;
d) L'apprentissage du travail en équipe pluriprofessionnelle et l'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel ;
e) La sensibilisation au développement professionnel continu comprenant l'évaluation des pratiques professionnelles et l'approfondissement continu des connaissances.
2° L'enseignement comprend :
a) Un tronc commun permettant l'acquisition de compétences et de connaissances pour :
― communiquer ;
― dépister et prévenir ;
― établir un diagnostic ;
― concevoir une proposition thérapeutique ;
― réaliser et coordonner les soins adaptés ;
― assurer les gestes de première urgence ;
― appréhender les objectifs de santé publique ;
― appliquer les règles juridiques, déontologiques et les principes éthiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
― travailler en équipe autour de la patiente ;
― fonder sa pratique professionnelle sur des bases scientifiques ;
b) Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de la maïeutique et de la santé périnatale ;
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances en vue d'une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche, dont les modalités d'organisation sont précisées en annexe du présent arrêté ;
Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche.
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que la maïeutique.
Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l'université. Elles sont de préférence en continuité avec les unités librement choisies au cours du premier cycle. Des parcours types peuvent être proposés par les structures assurant la formation de sage-femme.
Les objectifs de la formation, les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent et les items sont développés en annexe du présent arrêté.

Article 6 Les enseignements du deuxième cycle conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique. Leur organisation est définie par les instances compétentes des structures assurant la formation.
Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
1° Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
2° Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : c2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
3° Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche et la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
4° Une formation aux gestes et soins d'urgence ;
5° Une formation à la gestion des risques comprenant en particulier la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes de ces événements et leur prévention.

Article 7 Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences générales à acquérir, définies à l'article 5 du présent arrêté. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.
Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est préconisée.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.

Article 8 Le projet pédagogique, élaboré par la structure de formation, veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.

Article 9 La formation dispensée au cours des stages permet à l'étudiant de s'inscrire dans une démarche clinique, de développer les compétences professionnelles et transversales indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme. Elle permet une approche réflexive des situations, le développement de l'autonomie et la capacité d'adaptation à des situations cliniques complexes.
Au cours de sa formation clinique, l'étudiant aborde les différents modes d'exercice de la profession de sage-femme en milieu hospitalier et extrahospitalier et construit son projet professionnel.

Article 10 Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.

Article 11 Les stages organisés au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques sont détaillés dans l'annexe du présent arrêté.
Un stage d'une durée d'un semestre à temps plein est organisé au cours du troisième ou du quatrième semestre du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.

Article 12 Les entités susceptibles d'accueillir des stagiaires sont celles qui ont conclu une convention avec les structures dispensant la formation de sage-femme. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme, après avis des responsables des entités accueillant les stagiaires.
La structure de formation s'assure de la qualité de l'encadrement du stagiaire par des professionnels référents de stage.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Ils sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.

Article 13 La validation des stages est prononcée au vu du carnet de stage par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme ou son représentant, sur avis du responsable de stage.
Tous les stages doivent être validés pour passer dans l'année supérieure.

Article 14 Les étudiants rédigent un mémoire dactylographié individuel, sous la responsabilité d'un directeur de mémoire.
L'élaboration du mémoire nécessite la mobilisation de connaissances méthodologiques, de savoirs professionnels, de capacités d'analyse, de synthèse, d'évaluation et d'autonomie.
En fonction de leur projet professionnel, les étudiants rédigent un mémoire soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche.
Le sujet traité est proposé par l'équipe pédagogique, à laquelle peut s'adjoindre une personnalité extérieure qualifiée dans le domaine étudié, et approuvé par le responsable de la structure de formation. Il est en lien avec la maïeutique dans le domaine de la périnatalité et de la santé génésique des femmes. Il peut aborder notamment des aspects médicaux, sociaux, psychologiques, juridiques, déontologiques, éthiques ou historiques en prenant appui sur les méthodes et les outils de recherche enseignés.

Article 15 Le mémoire donne lieu à une soutenance publique devant un jury.
Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition du responsable de la structure assurant la formation de sage-femme et après avis de l'équipe pédagogique.
Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :
― deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante de l'équipe pédagogique ;
― un expert du thème traité.
Le directeur de mémoire peut être membre du jury.
Le jury est présidé par une sage-femme titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle.
Pour les étudiants inscrits en parcours recherche, le jury du mémoire est présidé par un enseignant-chercheur ou par une sage-femme titulaire d'un doctorat.

Article 16 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui dans la mesure du possible doit être privilégié, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.

Article 17 Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises lors du second cycle par les étudiants et leur capacité à synthétiser leurs connaissances.
Le contenu de ce certificat est détaillé en annexe du présent arrêté.

Article 18 La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.

Article 19 Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite d'un semestre. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.

Article 20 Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme.

 

Chapitre III : Dispositions finales

Article 21 Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré aux étudiants ayant :
validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondants aux deux cycles de formation ;
― validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; et
― soutenu leur mémoire avec succès.

Article 22 Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants, à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.

Article 23 Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la première phase des études de sage-femme pour être autorisés à s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.

Article 24 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année de la deuxième phase, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année de la deuxième phase.
L'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique sont fixées par le ministère chargé de la santé.

Article 25 La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

 

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,
J.-M. Jolion

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

 

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2013, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 11:15

Un décret vient de paraître sur la prise en charge à 100% des IVG et des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans dès le 31 mars.

 

JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5133 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
NOR: AFSS1301628D


Publics concernés : mineures d'au moins quinze ans ; assurées ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) et organismes d'assurance maladie.
Objet : détermination des conditions de prise en charge des frais d'acquisition des contraceptifs pour les mineures de quinze ans et plus ainsi que des conditions de prise en charge de la participation des assurées aux frais liés à une IVG.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2013.
Notice : le présent décret prévoit que la participation des assurées est supprimée, d'une part, pour les frais d'acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d'au moins quinze ans et, d'autre part, pour les frais liés à l'interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
« 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. »

Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
Article 3 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 08:42

Dans le cadre de l'égal accès aux soins pour chaque personne, il est prévu par cette proposition de loi une création de zones sous-dotées en médecins lorsque ceux-ci sont en moyenne 10% de moins dans cette zone que la moyenne nationale.

Dans ces zones, les étudiants en deuxième cycle d'études médicales devront faire des stage d'une durée d'un an. Il est fort à parier que si les médecins sont favorables à l'accès des patients aux soins, peu d'entre eux accepteront sous la contrainte de venir s'installer en stage dans ces lieux. Seules les incitations financières arrivent encore à faire venir de rares médecins!

 

N° 810

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants
en médecine dans les « zones à sous densité médicale »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 21 juillet 2009, le Parlement a adopté la loi dite hôpital, santé, patient et territoire. Cette loi a marqué un moment important en réorganisant et en rationnalisant l’ensemble de notre système de santé pour le mettre au service des Français.

Cependant elle ne règle pas le problème endémique de nos territoires : l’égal accès aux soins. La France a un nombre suffisant de personnel médical, les statiques internationales montrent que le taux de médecins par habitant est, en France, l’un des plus élevés, il est quasi similaire à celui de nos voisins allemands et bien plus élevé qu’aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Le problème provient de leur répartition sur le territoire.

Actuellement les pouvoirs publics ont tenté de répondre à cette problématique par le biais de mesures incitatives. Les mesures coercitives prévues par la loi HSPT de 2009 n’ayant jamais fait l’objet de décrets d’application en deux ans et la plus symbolique d’entre elles, le contrat santé solidarité, est vidée de ses sanctions par la proposition de loi dite Fourcade en cours d’adoption. Les mesures incitatives sont nombreuses, une quarantaine, coûteuses pour nos finances publiques et surtout inefficaces. La fracture médicale ne cesse de se creuser et ce ne sont ni les bourses aux étudiants ni les aides financières à l’installation qui apportent une réponse adaptée. Les médecins continuent de s’installer dans trois principales régions, la région parisienne, le Languedoc-Roussillon et la Provence Alpes Côte d’Azur, trois régions surmédicalisées mais dans lesquelles les disparités entre les départements sont criantes.

Ainsi si on fait un comparatif entre l’Héraut et la Lozère, deux départements du Languedoc-Roussillon, on s’aperçoit que la densité de médecins par habitant est de 434 pour 100 000 dans l’Hérault quand elle est de 223 pour 100 000 en Lozère 1. La moyenne française étant de 334 médecins pour 100 000 habitants.

La sous médicalisation de certaines zones a des conséquences terribles pour les populations qui y vivent. Surtout à l’heure du renouveau des zones rurales c’est un frein très important dans l’implantation des nouvelles populations. Comment rendre encore nos territoires attractifs si des parents doivent attendre six mois avant de pouvoir emmener leur enfant en consultation chez un spécialiste ? L’égal accès aux soins est donc une problématique à la fois médicale mais aussi liée à l’aménagement du territoire.

La présente proposition de loi propose de créer d’une part des « zones de sous densité médicale ». Ces zones se caractérisent par une densité de médecins inférieure de 10 % à la moyenne nationale.

D’autre part, partant du constat simple que les futurs médecins effectuent actuellement l’intégralité de leurs études en milieu urbain, il sera prévu, dans ces zones, pour les étudiants une année de stage. Il ne s’agit pas d’allonger d’une année la durée totale des études qui est suffisamment longue mais d’intégrer dans le cursus une année dans ces zones de sous densité médicale afin que les futurs médecins sortent des pôles urbains majeurs et découvrent les zones concernées sans a priori, tissent des liens forts avec ces territoires et donc soient plus enclins, une fois leurs études finies, à y retourner pour s’y installer durablement.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé des zones de sous densité médicale. Ces zones se caractérisent par un nombre de médecins par habitant inférieur d’au moins 10 % à la moyenne nationale.

Un décret détermine chaque année les zones de sous densité médicale.

 

Article 2

Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu à l’article R. 6153-46 du code de la santé publique, les étudiants doivent effectuer des stages d’une durée totale d’au moins un an dans les zones de sous densité médicale.

1  Les médecins au 1er janvier 2011, Daniel Sicart, Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques.

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 20:52

A quelques jours de la publication d'une interview où une jeune femme indiquait qu'elle était fière d'être mère porteuse, une proposition de loi vise à réprimer plus largement toute convention possible de mère porteuse, par l'intermédiaire des nouveaux moyens de communication et sanctionne toujours cela de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

 

N° 806

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter
par l’usage d’un moyen de communication
la conception d’un enfant pour autrui,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Yves FROMION, Laurent FURST, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Jacques LAMBLIN, Alain LEBOEUF, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Hervé MARITON, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Jacques PÉLISSARD, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Claudine SCHMID, Jean-Marie SERMIER, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Dominique TIAN et Jean-Pierre VIGIER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 227-12 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la provocation à l’abandon d’enfant. Ce même texte punit également l’entremise lucrative entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Or, sur internet, il existe un nombre conséquent de sites, en français qui organisent des conventions de gestation pour autrui, pratique interdite dans notre pays, ou qui, à l’instar du site « co-parents.fr » publient des annonces de couples, souvent de même sexe, en recherche de mère porteuse.

Ces sites qui ont pour objet de promouvoir ou de faciliter la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques sont aisément consultables par tout un chacun.

Lors du débat sur le mariage pour les couples de même sexe, il a été objecté, par le rapporteur de la commission des lois, aux députés qui souhaitaient sanctionner de telles pratiques, que l’article 227-12 du code pénal comportait déjà les incriminations demandées.

Or, la rédaction actuelle de l’article 227-12 du code pénal, au regard du développement de sites susmentionnés, et dont la presse hebdomadaire s’est fait l’écho 1, ne semble pas adaptée. C’est pourquoi dans un souci d’adéquation du droit aux réalités et au développement des nouveaux moyens de communication, il est indispensable de compléter l’article 227-12 du code pénal et de créer une incrimination spécifique relative au fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques.

L’ajout de cette incrimination dans le code pénal permettra de surcroit de justifier l’application, aux hébergeurs de sites internet dont le but est de promouvoir ou de faciliter l’usage de la conception d’un enfant pour autrui, des dispositions de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui ont pour objectif d’obtenir le retrait des contenus illicites ou le blocage de sites internet illégaux.

Tels sont, Mesdames Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 227-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

1  Cf. Le Nouvel Observateur du 21 février 2013 – n° 2520 – Notre époque - : « Être mère sans partenaire masculin, La PMA et le système D ».

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