Après les deux premiers jours et les amendements adoptés (cf article), voici la synthèse de la séance de ce jour qui a examiné les articles 5 à 7 et adopté les amendements suivants.

Après article 5 quater 1053 Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ». La sanction du non-respect de cette mention est une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

1803 instaure que La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

1434 Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à disposition du public un appareil de bronzage peut exiger que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité avec une sanction d'une amende de 7 500 €. La publicité pour la vente d’un appareil de bronzage ou pour l’offre d’une prestation de service incluant l’utilisation, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’un appareil de bronzage, est interdite avec une sanction de 100 000 €. La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel est interdite avec une sanction de 100 000 €.

Après l'article 5 quinquies l'amendement 581 pose l'interdiction de la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d’application de cet article

Après l'article 5 sexies, amendement 1194 et 2178, le débiteur de tabac exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. (empêche la vente aux mineurs et donne le pouvoir aux buralistes dé vérifier)

Article 5 septies amendement 1768 un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État

Article 5 octies amendement 2177 interdit les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients et les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac.

Article 5 duodecies amendement 1452 augmente l'âge (passant de 12 à 18 ans) du passager dans une voiture dans laquelle il est interdit de fumer en sa présence

Après l'article 5 sexdecies amendement 1927 les faits de contrebande de tabac sont punis désormais de quinze ans de prison et d'une amende de quinze fois la valeur de l'objet de la fraude

amendement 1825 le prix du tabac est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Amendement 1914 Les fraudes concernant la fabrication d'alcool sont punies désormais de 3 ans de prison (1 avant)

Article 7 amendement 1220 les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplaceront, à compter du 1^er janvier 2016, les centres de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) comme convenu dans la LFSS pour 2015. Seule la mention du CeGIDD apparaîtra.

Après l'article 7 Amendement 1289 Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle (don du sang non interdit à des hommes homosexuels).

Prochaine séance mardi 7 avril 2015

Une proposition de loi est déposée à point nommé alors que des économies sont demandées y compris dans le domaine de la santé. Il s'agit ici de coordination CPAM-ARS, de mutualisation SAMU-SDIS et de contrôle par la CPAM afin d'obtenir une meilleure efficience des coûts pour arriver à des économies.

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Après la remise du rapport demandé par M. le Président de la République à MM. LEONETTI et CLAEYS en décembre (voir le rapport et la proposition de loi que j'ai commentée), et le colloque au Sénat (auquel j'ai assisté et posé une question page 29) et le rapport de la commission des affaires sociales saisie au fond, la proposition de loi qui compte 11 articles (ci-dessous) et désormais intitulée proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est examinée ce jour et jusqu'à demain par les députés.

Il est à espérer qu'il y ait le même consensus transpartisan comme pour les discussion de la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie.

*Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée

*Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, et avec la volonté du patient et selon la procédure collégiale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie.

*La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. Cela permet d'éviter le débat qui s'est posé récemment devant les juridictions au sujet du jeune Vincent Lambert justement sur l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation.

*Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès est possible lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ou lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme

*chaque année, les Ars doivent présenter à la CRSA un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaires et médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs (ajouté par la commission)

*le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance est réaffirmé tout comme l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie

*les directives anticipées sont réaffirmées pour toute personne majeure, selon un modèle unique dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et s’imposent au médecin et ne peuvent être violées que si un collège soignant considère qu'elles apparaissent manifestement inappropriées et en cas d'urgence vitale (La mention sur la carte vitale a été supprimée par la commission)

*la personne de confiance a encore toute sa place et si le patient est hors d'état de s'exprimer, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage, notamment à défaut de directives anticipées. Ensuite, seront questionnées la famille et les proches.

N° 2585

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

créant de nouveaux droits
en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2512.

Article 1^er

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « les traitements et » ;

– après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;

c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l’application du titre II du présent livre I^er. » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Article 2

Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent, ni être mis en œuvre, ni poursuivis au titre du refus d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, conformément à l’article L. 1111-12 et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.

« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »

Article 3

Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mise en œuvre dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire à l’analgésie ;

« 2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.

« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie.

« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, afin de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.

« L’administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l’équipe médicale.

« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »

Article 4

Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-3. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toute circonstance, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée par l’équipe médicale.

« Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

Article 4 bis (nouveau)

Après l’article L 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-1. – Chaque année, l’agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaires et médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs. »

Article 5

I. – L’article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Il peut être fait appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. » ;

3° (Supprimé)

4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »

II (nouveau). – À la première phrase du V de l’article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 6

L’article L. 1111-10 du même code est abrogé.

Article 7

À l’intitulé de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».

Article 8

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux.

« Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle unique dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.

« Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale. Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. »

Article 9

I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

II. – (Supprimé)

Article 10

L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

Article 11

L’article L. 1111-13 du même code est abrogé

Le projet de loi de santé tant annoncé a été présenté en conseil des ministres et sera débattu courant janvier 2015.
57 articles le composent.
Voici les principaux éléments

Titre Liminaire: rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée
L'article 1er définit la politique de santé qui relève de la responsabilité de l'Etat et tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l'amélioration de l'état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins, conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé. Cette politique comprend des actions de surveillance, de promotion, de prévention, de prise en charge et d'information

Titre 1er : renforcer la prévention et la promotion de la santé
Chapitre 1er : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
L'article 2 installe une politique de santé dans les établissements scolaires
L'article 3 supprime le terme de détresse caractérisée pour l'accès à l'IVG
L'article 4 lutte contre les provocations à des consommations excessive ou habituelle d'alcool par des mineurs en les punissant de 1 an & 15 000 € d'amende et 2 ans & 45 000 €.
L'article 5 met en place une déclaration nutritionnelle.

Chapitre 2 : Soutenir les services de santé au travail
L'article 6 permet à des médecins en cours de spécialisation en médecine du travail peut exercer les missions dévolues.

Chapitre 3 : Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l'accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé
L'article 7 innove avec la mise en place des tests rapide d'orientation diagnostique pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles délivrés par les établissements de santé, organismes de prévention ou CSAPA ou CAARRUD
L'article 8 est consacré à la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.
L'article 9 est relatif à l'expérimentation pour 6 ans et par les CAARRUD d'espaces de réduction des risques par usage supervisé pour usagers majeurs de susbstances psychoactives ou stupéfiantes.

Chapitre 4: Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement
L'article 10 informe la population en cas de dépassement des normes de qualité de l'air sur les concentrations de polluants, les risques et conseils.
L'article 11 a trait aux actions sur l'immobilier et l'amiante.

Titre 2 : Faciliter au quotidien les parcours de santé
Chapitre 1er : Créer un service territorial de santé au public
L'article 12 définit les missions du territoire : structurer les soins, coordonner les acteurs, réduire les inégalités avec un diagnostic territorial
L'article 13 est celui sur la santé mentale où les patients pourront choisir l'établissement même hors du ressort de leur domicile. Il rappelle que la psychiatrie de secteur est celle de la proximité, de l'accessibilité et de la continuité des soins. L'ARS désigne les établissements qui assurent cette psychiatrie de secteur.
L'article 14 est celui sur l'appui de l'ARS aux professionnels avec l'évaluation des besoins, l'apport des informations utiles et l'orientation

Chapitre 2 : Faciliter l'accès aux soins de premier recours
L'article 15 instaure un numéro national de permanence des soins

Chapitre 3 : Garantir l'accès aux soins
L'article 18 met en place le tiers payant aux professionnels de santé, pharmaciens et centres de santé par les assurés sociaux.
L'article 19 installe les tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratique de refus de soins pour discrimination.

Chapitre 4 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
L'article 21 définit le service public qui a pour mission la diffusion la plus large et gratuite des informations relatives à la santé avec le concours entre autres des régimes, CNSA, ARS.
L'article 22 expérimente pour 5 ans des projets d'accompagnements sanitaire, sociale et administratif pour patients chroniques avec une collaboration formalisée entre les professionnels et organisations. Un rapport sera remis 3 mois avant la fin du terme.
L'article 23 délivre à tout patient les informations sur les frais pris en charge (régime obligatoire et complémentaire) et son reste à charge.

Chapitre 5 : renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient
L'article 24 rend obligatoire une lettre de liaison entre les praticiens de ville et ceux hospitaliers.
L'article 25 réitère le respect de la vie privée et des informations, l'échange d'informations au sein d'une équipe. Il remet en vigueur le Dossier Médical Partagé.
L'article 26 supprime les missions de service public hospitalier. Les établissements de santé assurent donc le diagnostic, la surveillance, le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé et peuvent participer à la formation, à la recherche et à l'innovation en santé et peuvent mettre en place des permanences d'accès aux soins de santé (dont orthogénie) et peuvent prendre en charge des personnes hospitalisées sans consentement, détenues en milieu pénitentiaire, retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ou retenues au vu du droit d'asile. Tous les établissements assurant le service public hospitalier (établissement public de santé, hôpitaux des armées, établissement de santé privé habilité par l'ARS) garantissent un accueil adapté, une permanence de l'accueil et de la prise en charge, un égal accès à la prévention et aux soins de qualité et à l'absence de facturation de dépassements des tarifs conventionnés. Tous les établissements qui l'assurent doivent faire participer les usagers à leur gouvernance et transmettre à l'ARS leur compte d'exploitation.
L'article 27 concerne les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), démunis de personnalité morale, approuvés par le Directeur Général de l'ARS au vu du PRS, où chaque établissement public adhère afin de mettre en commun des fonctions et élaborer un projet médical commun. Les établissements privés et médico-sociaux peuvent adhérer au GHT. Les CHR et EPS peuvent être associés au projet médical sans être membre. L'établissement support assure la gestion d'un système d'information, la politique d'achats et la coordination des écoles de formation. Les établissements d'un même GHT sont certifiés en même temps. Les GHT sont constitués avant le 1er janvier 2016.

Titre 2 – Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
Chapitre 1er : Innover en matière de formation des professionnels
L'article 28 réaffirme l'obligation du développement Professionnel Continu et rappelle son objectif d'amélioration des pratiques et ses modalités (analyse, évaluation, perfectionnement)

Chapitre 2 : Innover pour préparer les métiers de demain
L'article 30 créé un titre entier dans le code de la santé publique sur l'exercice en pratique avancée qui concerne les auxiliaires médicaux qui pourront faire de l'orientation, de l'éducation, de la prévention, du dépistage, de l'évaluation clinique, du diagnostic, des actes techniques et surveillance clinique, des prescriptions de produits de santé et examens complémentaires. Il leur faudra justifier d'une expérience et d'un diplôme de formation en pratique avancée dont une université sera habilitée.
L'article 31 permet aux sages-femmes d'effectuer dans leur champ de compétence des actes jusque là réservés aux médecins y compris IVG et vaccinations.
L'article 32 permet aux pharmaciens de pouvoir effectuer certains vaccins.
L'article 33 autorise les médecins, sages-femmes et infirmiers à prescrire les substituts nicotiniques.

Chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins.
L'article 35 dispose que l'ANSM élabore des fiches sur le bon usage des médicaments et un guide sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques efficientes.
L'article 36 concerne les médicaments avec une définition d'intérêt thérapeutique majeur et une lutte contre les ruptures d'approvisionnement avec des obligations des entreprises et titulaires d'AMM et des plans de gestion des pénuries ainsi qu'une information à l'ANSM.

Chapitre 4 : Développer la recherche et l'innovation en santé au service des malades
L'article 37 met gratuitement à disposition des patients les produits de la recherche pendant sa durée par le promoteur.

Titre 4 – Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
Chapitre 1er : Renforcer l'animation territoriale conduite par les ARS
L'article 38 redonne le cadre et les effets du projet régional de santé, du schéma régional de santé, les zones d'offre de soins insuffisante, la non fongibilité des fonds de promotion de la santé et de prévention des maladies avec ceux de financement de soins et de prise en charge, la délimitation des territoires et les conseils territoriaux de santé (qui remplacent les conférences de territoire).
L'article 39 est celui réorganisant la vigilance sanitaire où les ARS, l'Institut et les agences sont parties prenantes.

Chapitre 2 : Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'Assurance Maladie.
L'article 40 créée un plan national de gestion du risque entre l'Etat et l'UNCAM pour deux ans avec une déclinaison régionale

Chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires
L'article 42 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances sur, entre autres, les missions des agences sanitaires et notamment d'instituer l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique (InVS + INPES et EPRUS), d'étendre l'interdiction de publicité des médicaments à réévaluation, de supprimer le répertoire des recherches médicales (le DG de l'ANSM établira une liste), de donner un agrément illimité aux établissements de transfusion sanguine, d'adapter les règles des produits sanguins labiles

Chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
L'article 43  permet aux représentant d'associations d'usagers du système de santé d'être présents dans un plus grand nombre d'instances.
L'article 44 transforme la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) en  Commission des usagers.
L'article 45 permet l'action de groupe à des associations d'usager du système de santé pour la seule réparation des préjudices individuels corporels subis par les usagers placés dans une situation identique ou similaire qui peut être d'abord confiée à un médiateur sur décision de justice. Cette action suspend la prescription des actions individuelles en réparation et l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit commun d'action en justice.
L'article 46 permet désormais aux héritiers et ayant-droit, conjoint, concubin et pacsé d'avoir accès post-mortem au dossier médical du décédé. De même, le curateur et tuteur tout comme les parents d'un enfant mineur décédé ont accès sans motivation à toutes les informations du dossier.

Chapitre 5 : Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé
L'article 47 confie à la CNAMTS le système national des données de santé (issu des SIH, de la CNAM, du PMSI et des complémentaire) pour l'information (sur les soins, tarifs et professionnels), les politiques de santé, les dépenses, la surveillance, la veille et la recherche. Aucune identification n'est possible à travers les données dont disposera le public. L'accès ne sera donné que pour des recherches d'intérêt public ou aux autorités publiques. Les données sont conservées 20 ans. Un institut national des données de santé est créé sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) entre l'Etat, des représentants de malades et d'usagers, des producteurs de données, des utilisateurs privés et publics et des organismes de recherche en santé.

Chapitre 6 : Renforcer le dialogue social
L'article 48 garantit le droit syndical à tous les personnels (médicaux, pharmaceutiques, odontologiques) des établissements publics de santé. Les négociations s'effectuent avec les syndicats ayant eu 10% au moins des exprimés au conseil supérieur des personnels (qui comprend des représentants des syndicats, des ministres et des établissements publics et examine toute question qui les concerne).
L'article 49 harmonise les pôles avec par un prochain décret le nombre minimum et maximum d'agent par pôle. Les des chefs de pôle seront nommés par le directeur avec un contrat de pôle signé avec. Dans les ESPIC aussi, les usagers participent à la gouvernance. Chaque année, les IPAQSS sont mis à disposition par l'établissement au public.

Titre 5 – Mesures de simplification
L'article 50 prévoit une ordonnance pour simplifier les règles des groupements de coopération sanitaire (GCS) et supprimer les fédérations médicales inter-hospitalières;
L'article 51 vise par une ordonnance à venir à faciliter la facturation et le recouvrement des hôpitaux aux régimes obligatoires; clarifier les passations de marché; faciliter les fusions d'établissements; encadrer la destruction des dossiers médicaux papiers une fois ceux-ci numérisés; simplifier les autorisations d'activité de soins et d'équipement de matériel lourd; adapter les transferts et regroupement d'officine et les conditions des centres de santé.
L'article 53 habilite une future ordonnance notamment sur le Règlement Sanitaire International.
L'article 55 en fait de même pour le Service de santé des Armées(SSA) et l'Institut National des Invalides.

La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le silence de l'administration vaut désormais acceptation (ce qui concerne 1 200 procédures).

Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1286 du 23 octobre 2014

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18384
texte n° 53

DECRET
Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

NOR: AFSX1419046D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419046D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1286/jo/texte

Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014, en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2 Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

Article 3 Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Article 4 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 5 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 6 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

ANNEXE

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

L'arrêté du 24 octobre fixe le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi du corps des adjoints des cadres hospitaliers.

Il s'agit d'une formation de 27 jours ou 189 heures réparties en 3 modules:

*cadre d'exercice (5 jours: mission de service public, statut juridique FPH, structures de coopérations interétablissement, règles de financement, achats hospitaliers, statut des personnels)

*technique de management et de communication (12 jours : positionnement des acteurs, connaissances en ressources humaines, communiquer dans l'équipe, prendre la parole en public, conduire les entretiens professionnels, valoriser la qualité de vie au travail, gérer les tensions et conflits, transmettre les savoirs, accompagner aux changements, conduire des projets en équipe)

*connaissance spécifiques (5 jours : pilotage stratégique, finances, ressources humaines, économie et logistique, préparation d'immersion/ 5 jours de stage sur le terrain dans le même établissement dans une autre branche ou dans un autre établissement)

La formation doit se valider en un an et relève de l'établissement employeur.

JORF n°0252 du 30 octobre 2014 page texte n° 31

ARRETE
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers

NOR: AFSH1425431A

ELI: Non disponible

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrête :

Article 1 En application de l'article 9 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Article 2 La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.

Article 3 Le dispositif de formation d'une durée de 189 heures comprend les modules suivants :
Module 1 : Le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (5 jours ou 35 heures).
Module 2 : Techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
Module 3 : Connaissances spécifiques nécessaires aux fonctions exercées par un adjoint des cadres hospitaliers (10 jours ou 70 heures dont 5 jours de stage sur le terrain).

Article 4 Un adjoint des cadres hospitaliers exerçant dans la branche du poste d'affectation de l'agent concerné, branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale », au sein de l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante, pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.

Article 5 La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 6 Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l'agent.

Article 7 Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.

Article 8 Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.

Article 9 L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres hospitaliers est abrogé.

Article 10 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS

Module 1. - Connaissance du cadre d'exercice des adjoints des cadres hospitaliers (35 heures ou une semaine)
Ce module a pour but d'approfondir les connaissances du stagiaire sur le fonctionnement de l'hôpital et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il devra comprendre les enseignements suivants :

1. Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation du secteur social et médico-social.
2. L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision, instances représentatives des personnels ; organisation médicale (pôles, unités fonctionnelles, contractualisation interne).
3. Les structures de coopérations interétablissements (GCS, CHT, GIP …).
4. Les règles de financement des établissements de la FPH.
5. Les achats hospitaliers et les marchés publics.
6. Le statut des personnels de la fonction publique hospitalière (recrutement du fonctionnaire, droits et obligations).

Module 2. - Techniques de management et de communication (84 heures ou 12 jours)
L'objectif de ce module est de permettre aux agents d'acquérir et de perfectionner leurs compétences en matière de ressources humaines et de management d'équipe.
Il devra comprendre les enseignements suivants :

1. Le positionnement des différents acteurs dans l'institution : rôle de l'encadrement de proximité.
2. Eléments de connaissances complémentaires en ressources humaines : santé et sécurité au travail ; la formation tout au long de la vie et le parcours professionnel.
3. La gestion du temps et de l'organisation du travail.
4. Savoir communiquer dans l'équipe : temps et espaces d'échanges.
5. Savoir prendre la parole en public et conduire une réunion.
6. Savoir conduire les entretiens professionnels, de formation et d'évaluation des membres de l'équipe.
7. Savoir valoriser la qualité du travail.
8. Savoir gérer les tensions, les conflits.
9. Transmettre les savoirs.
10. Accompagner les agents aux changements (structurels : coopération interétablissements, professionnels : évolution des missions et des fonctions).
11. Conduire des projets en équipe.

Module 3. - Connaissances spécifiques nécessaires à l'exercice des fonctions (10 jours ou 70 heures)
Ce module sera constitué de deux périodes.
I. - Enseignements complémentaires destinés à l'ensemble des stagiaires (5 jours ou 35 heures).
Ces enseignements seront dispensés à tous les stagiaires quelque soit leur secteur d'affectation ; ils incluront l'intervention de professionnels des domaines concernés et d'autres acteurs des établissements de la FPH impliqués dans ces activités, en utilisant des méthodes interactives :

1. Pilotage stratégique de l'établissement : projet d'établissement, certification et qualité (un jour ou 7 heures).
2. Enseignements complémentaires en finances : pilotage médico-économique et indicateurs de gestion (un jour ou 7 heures).
3. Enseignements complémentaires en ressources humaines : volet projet social et professionnel du projet d'établissement ; relations sociales et dialogue social ; politique de recrutement et de gestion prévisionnelle des métiers et compétences (1,5 jour ou 10 h 30).
4. Enseignements complémentaires dans les domaines économique et logistique : normes de qualité ; développement durable à l'hôpital, visite de services (un jour ou 7 heures).
5. Préparation du stage en immersion : identification des procédures de gestion administratives et financières ; application des systèmes d'information dans les domaines de la gestion et impact sur les organisations de travail (½ journée soit 3 h 30).

II. - Stage « sur le terrain » (5 jours ou une semaine).
Ce stage, établi en tenant compte, le cas échéant des acquis professionnels de l'agent, se déroulera :

- soit dans un établissement différent de celui d'affectation de l'agent, dans un service assurant les missions qui seront confiées à l'agent dans son poste d'affectation ;
- soit au sein de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secteur d'activité de la branche du poste d'affectation de l'agent (branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale) et dans le cadre d'un accompagnement par l'adjoint des cadres hospitaliers désigné en qualité de référent.

Durant ce stage, l'agent devra notamment prendre connaissance des missions et de l'activité des services - administratifs , hospitaliers, logistiques et techniques - avec lesquels il sera amené à travailler dans son poste d'affectation, en rencontrant les professionnels qui en ont la charge.
Il pourra également rencontrer des partenaires extérieurs (en fonction du poste d'affectation : membres de l'agence régionale de santé, d'autres établissements fonctionnant en coopération avec l'établissement d'affectation, membres de la DRJCS, du conseil général…).

Fait le 24 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati

Par deux arrêtés du 20 octobre 2014, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine et le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R. 632-67 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2014-2015 est fixé et réparti de la manière suivante :

JORF n°0245 du 22 octobre 2014 page texte n° 38
ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public
NOR: AFSH1424874A

JORF n°0245 du 22 octobre 2014 page 17543 texte n° 39
ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public
NOR: AFSH1424878A

L'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 est relative à l'accessibilité notamment des établissements recevant du public.

Elle dispose que, dans les copropriétés, les places de stationnements adaptés soient prévus dans les parties communes et qu'elles soient louées en priorité aux personnes handicapées. (article 1er)

A défaut de répondre aux exigences d'accessibilité au 31 décembre 2014, un agenda d'accessibilité doit être mis en place selon un modèle et contenu précisé par décret et qui doit être déposé dans les 12 mois (3 ans si des difficultés techniques ou financières l'imposent) et qui est pris par le représentant de l'Etat du siège de l'établissement. La durée d'exécution de l'agenda est de 3 ans ou 6 ans si le public accueilli est supérieur à un seuil. Une procédure de constat de carence est menée si les actions ne sont pas mises en oeuvre avec une sanction pécuniaire entre 5% et 20% du montant des travaux à réaliser sans pouvoir être supérieur à 5% de la capacité d'autofinancement. (article 3)

Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est mis en place dont la gestion comptable et financière est assurée par la CNSA. (article 4)

L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers (article 12)

JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15732 texte n° 35

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

NOR: AFSX1415328R

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/AFSX1415328R/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1090/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

Article 1 I. - L'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
« Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et aux logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur. »

Article 2 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-7, la référence : « L. 111-7-3» est remplacée par la référence : « L. 111-7-11 » ;
2° L'article L. 111-7-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « existants recevant du public » sont remplacés par les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « existants » est remplacé par les mots : « dans un cadre bâti existant » et au quatrième alinéa, après les mots : « établissements recevant du public » sont insérés les mots : « situés dans un cadre bâti existant » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences » sont remplacés par les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part » et l'alinéa est complété par les mots : « Ces décrets précisent également les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
e) Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite quand elle concerne un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation définis par décret. » ;
f) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 111-7-6 un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini par décret. A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. »

Article 3 Après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7-5.-I.-Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
« II.-Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« Art. L. 111-7-6.-I.-Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
« Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda.
« II.-Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l'article L. 111-7-7 est prise par le représentant de l'Etat du département :
« 1° Dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande ;
« 2° Dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement, pour une société ayant son siège à l'étranger, de la personne morale privée qui a déposé la demande ;
« 3° Dans lequel est implanté le siège de l'établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande ;
« 4° Dans lequel est situé le siège de l'administration centrale de l'Etat, du service à compétence nationale de l'Etat, du service déconcentré ou délocalisé de l'Etat, de l'échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l'unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande.

« Art. L. 111-7-7.-I.-La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
« II.-La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne :
« 1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ;
« 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement mentionné au 1°.
« III.-En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l'autorité administrative compétente.
« IV.-A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l'autorité administrative compétente.
« V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« Art. L. 111-7-8.-En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut autoriser une prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois.

« Art. L. 111-7-9.-Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.

« Art. L. 111-7-10.-L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Art. L. 111-7-11.-I.-En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret.
« Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II et III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.
« II.-La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité administrative :
« 1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, l'abrogation de la décision approuvant l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ;
« 2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues ;
« 3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus :
« a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais prévus à l'article L. 111-7-7 ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas déjà été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-7-8, quand des contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter les engagements initiaux ;
« b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 111-7-7 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la constitution d'une provision comptable ;
« c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'agenda d'accessibilité programmée.
« La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés.
« III.-Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à :
« a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ;
« b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ;
« c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ;
« d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée pour l'Etat.
« Pour la mise en œuvre des dispositions des a et b, l'autorité administrative compétente est habilitée à demander à la personne ayant déposé l'agenda d'accessibilité programmée de lui transmettre les documents établissant respectivement sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de référence. En l'absence de réponse, le plafond n'est pas applicable.
« En outre la sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 152-4 multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et est versé au fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 4 I. - Avant l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, est inséré l'article L. 111-7-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-12. - Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.
« Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des acteurs de la vie économique, d'autre part.
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité séparée.
« Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de l'article L. 1112-2-4 du code des transports.
« Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son fonctionnement. Il détermine également les modalités de l'engagement et du contrôle des ressources affectées au fonds. »
II. - A la fin du 1° du I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré les mots suivants : « et d'assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ; ».

Article 5 L'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la référence : « L. 111-7 » est remplacée par les références : « L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 ».
II. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d'accessibilité des services-agendas d'accessibilité programmée

Article 6 Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 1112-1 ? sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire. Ces critères sont précisés par décret.
« Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.
« Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° L'article L. 1112-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées.
« Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1112-4, les mots : « Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible » sont remplacés par les mots : « Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative » ;
4° A l'article L. 1112-7, les mots : « dépôt de plainte » sont remplacés par le mot : « signalement » ;
5° Il est inséré, après l'article L. 3111-7, un article L. 3111-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-7-1.-Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L. 1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent article. »

Article 7 Après l'article L. 1112-2 du code des transports, sont insérés les articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-2-1. - I. - Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
« Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre des obligations d'accessibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux relatifs aux gares et aux autres points d'arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires ainsi que les mesures de substitution prévues pour ceux qui ne le sont pas en application de l'article L. 1112-1.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prévoit également les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact avec le public aux besoins des usagers handicapés et les mesures d'information des usagers à mettre en œuvre par l'exploitant.
« Il précise les modalités de son actualisation.
« Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans un même département. Chacun de ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée présente dans un préambule les orientations et les priorités générales pour la mise en accessibilité du service public de transport sur la totalité des départements concernés.
« Le schéma directeur d'accessibilité des services-agenda d'accessibilité programmée peut être élaboré par chaque autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, le cas échéant en complétant le schéma directeur d'accessibilité prévu à l'article L. 1112-2 s'il existe. Il se substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de transport.
« II. - Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le service de transport et l'infrastructure.
« En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties intéressées par le service de transport dont elle est responsable, notamment les gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toutes autres infrastructures. Pour un point d'arrêt desservi par plusieurs services publics de transport routier de voyageurs, le rôle de chef de file est attribué à l'autorité organisatrice de transport qui est également en charge de la voirie ou, à défaut, à l'autorité organisatrice de transport dont le service de transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt. Pour les points d'arrêt ferroviaires d'intérêt à la fois régional et national desservis par des services de transport ferroviaire, un arrêté du ministre chargé des transports détermine à quelle collectivité publique chargée d'un des services de transport concernés est attribué le rôle de chef de file.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces personnes.
« III. - Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat dans le département se prononce, après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt national. Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est prise par le représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité organisatrice des transports qui a déposé la demande.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du ministre chargé des transports qui rend sa décision, après avis des commissions départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité concernées, dans un délai de six mois.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
« Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration ou à la programmation du schéma l'imposent ou dans le cas d'un rejet d'un premier schéma.

« Art. L. 1112-2-2. - La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation :
« 1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article L. 1231-1 ;
« 2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1, sous réserve des services mentionnés au 3° ;
« 3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.

« Art. L. 1112-2-3. - En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative. Cette prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à l'achèvement du schéma dans ce délai.
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, l'autorité administrative peut autoriser une prorogation de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de douze mois.

« Art. L. 1112-2-4. - I. - A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués est transmis à l'autorité administrative compétente.
« L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 € recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« II. - Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et par une réduction de la durée maximale prévue à l'article L. 1112-2-2 pour le schéma directeur d'accessibilité programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.
« III. - Au terme du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers des informations relatives au service de transport public prévus à l'article L. 1112-2-1 n'ont pas été mis en œuvre, l'autorité administrative peut engager une procédure de carence dans des conditions précisées par décret.
« Après avoir mis, selon le cas, l'autorité organisatrice de transport de services non ferroviaires ou, pour les services ferroviaires, l'exploitant du service ou le gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis en mesure de présenter ses observations, cette autorité peut mettre en demeure respectivement cette dernière ou ce dernier de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé et imposer la constitution d'une provision comptable correspondant aux actions non réalisées.
« Au terme de ce délai, une sanction pécuniaire peut être prononcée à concurrence du coût des actions non réalisées. La sanction est prise en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la personne n'ayant pas rempli ses obligations. Elle ne peut pas être supérieure à 10 % du montant des dépenses réelles de formation et de communication figurant dans les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour la collectivité territoriale ou à 10 % du montant des dépenses de formation et de communication figurant dans les comptes du pénultième exercice de l'exploitant de services ferroviaires ou du gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis.
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues à l'alinéa précédent est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et versé au fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle défini à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 8 I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code des transports, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
« Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en matière d'accessibilité. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1221-10 du même code, est inséré l'alinéa suivant :
« Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3. »

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 9 L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans sa totalité » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « établi dans chaque commune » sont insérés les mots : « de plus de 500 habitants » ;
3° Après le dernier alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 500 et 1 000 habitants, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics fixe les mêmes dispositions sur les zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire. Les communes de moins de 500 habitants peuvent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les mêmes conditions. »

Article 10 Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »

Article 11 L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville » ;
2° Au premier, au sixième et au dernier alinéa, les mots : « aux personnes handicapées », sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « des personnes handicapées » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, » sont ajoutés les mots : « au comité départemental des retraités et des personnes âgées, » ;
5° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
« Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
« Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
« La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. »

Article 12 L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
Les formations qui préparent aux métiers dont les fonctions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des usagers ou clients dans les établissements recevant du public comportent un enseignement permettant l'acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap.
La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient l'acquisition de compétences portant sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et les références communes des contenus devant figurer dans les formations conduisant à l'obtention de ces diplômes, titres, et certifications sont fixées par décret.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Article 13 Après le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Mayotte. »

Article 14 Le 7° de l'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les alinéas suivants :
« 7° Pour l'application des articles L. 111-7-1 et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;
« 7° bis Pour l'application de l'article L. 111-7-5, les mots : “ au 31 décembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ au 28 août 2018 ” ;
« 7° ter Pour l'application de l'article L. 111-7-6, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ” ;
« 7° quater Pour l'application de l'article L. 152-4, les mots : “ à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ à compter du 28 février 2019 ”. »

Article 15 En savoir plus sur cet article...

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie.
II.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1821-1, les mots : « Les chapitres II et III » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III » ;
2° Les articles suivants sont insérés après l'article L. 1821-1 :

« Art. L. 1821-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-1, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.

« Art. L. 1821-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.

« Art. L. 1821-1-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”. »

Article 16 I. - Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers.
II. - A l'article L. 1831-1 du code des transports, les mots : « de la section 2 du chapitre II et » sont supprimés.

Article 17 A l'article L. 2571-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après les mots : « et L. 2224-12-5 », les mots : « ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ».

Article 18 Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Article 19 Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville