Le décret 2022-1306 modifie la composition du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP).

En cela, il ajoute des représentants des professions d'ambulancier, d'assistant dentaire et d'infirmier en pratique avancée (IPA). Parmi les membres avec voix consultative sont ajoutés des représentants de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

NOR : SPRH2224281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/11/SPRH2224281D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/11/2022-1306/jo/texte
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 24

Publics concernés : professionnels paramédicaux.
Objet : modification de la composition du Haut Conseil des professions paramédicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin de renforcer sa représentativité. Des représentants des professions d'ambulancier, d'assistant dentaire et d'infirmier en pratique avancée sont intégrés dans cette instance, de même que, en tant que membres ayant voix consultative, des représentants de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1 à D. 4381-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33,
Décrète :

Article 1

L'article D. 4381-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : « proposés par chacune des organisations » ;
2° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : «, proposés par chacun des syndicats suivants » ;
3° Au 3°, les mots : « de chacune des » sont remplacés par les mots : « proposé par les » ;
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° D'un représentant proposé par chacune des professions ou groupe de professions suivantes : infirmier en pratique avancée, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, infirmier puériculteur, ergothérapeute, psychomotricien, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire. » ;
5° Le 5° est supprimé ;
6° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Un représentant des médecins libéraux proposé par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
« b) Un représentant des personnels médicaux hospitaliers proposé par les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux siégeant au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ;
« c) Un représentant du conseil national proposé par chacun des ordres professionnels suivants : ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, ordre des infirmiers, ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ordre des pédicures-podologues. »

Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

NOR : SPRH2222909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/SPRH2222909D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1181/jo/texte
JORF n°0197 du 26 août 2022
Texte n° 31

Publics concernés : professionnels paramédicaux.
Objet : renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour une période de cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1, D. 4381-2 et D. 4381-3 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Le Haut Conseil des professions paramédicales est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26 août 2022.

Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 25 août 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel Système d'Information d'identification unique des VICtimes dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.
Ce traitement permet de compter avec précision les patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico-psychologique ainsi que d'aider à l'identification des personnes prises en charge dans le système de soins ; le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l'accompagnement de leur famille ; l'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires et l''analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.

Sont enregistrées pour les personnes prises en charge, des données permettant leur comptage, leur identification dont n°INSEE, le type de prise en charge, les données d'identité et de personnes à contacter ainsi que les noms des utilisateurs du système et données de contact

Ont accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par l'autorité compétente dans les ARS ainsi que dans les ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères et sous forme pseudonymisée à l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions d'alerte et de surveillance sanitaires.

Le traitement SIVIC peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes que pour fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente et contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas au traitement SIVIC.

NOR : SPRP2203641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/2/SPRP2203641D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/2/2022-1109/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2022
Texte n° 41

Publics concernés : victimes d'une situation sanitaire exceptionnelle, agences régionales de santé, établissements de santé.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 et L. 3131-9-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2021 et du 9 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Au sein de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique :
1° Les articles R. 3131-10-1 et R. 3131-10-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3131-10-1.-Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.
« Ce traitement a pour finalités :
« 1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles déploient sur les lieux de l'événement ;
« 2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;
« 3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l'accompagnement de leur famille ;
« 4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;
« 5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.

« Art. R. 3131-10-2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
« 1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
« a) Données permettant leur dénombrement ;
« b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
« d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
« 2° Concernant les utilisateurs du système d'information :
« a) Données d'identification ;
« b) Données de contact. » ;

2° Après l'article R. 3131-10-2, sont insérés des articles R. 3131-10-3, R. 3131-10-4 et R. 3131-10-5 ainsi rédigés :

« Art. R. 3131-10-3.-I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-2 sont collectées et enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
« II.-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-10-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par l'autorité compétente :
« 1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé, pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 ;
« 2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des victimes et de l'information des familles et de leurs proches est activée, parmi les personnels relevant des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères, aux seules fins de l'exercice des missions de cette structure et à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« III.-Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-10-2, les personnels du secrétariat général du ministère de la justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à cet effet par l'autorité compétente.
« IV.-Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-10-2 sont, en application des dispositions de l'article L. 1413-7, transmises sous forme pseudonymisée à l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions d'alerte et de surveillance sanitaires mentionnées à l'article L. 1413-1.

« Art. R. 3131-10-4.-Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :
« 1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ;
« 2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles ;
« 3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure pénale.

« Art. R. 3131-10-5.-I.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou auprès de la direction générale de la santé.
« II.-En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas au traitement SIVIC. »

Article 2

Au B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Pour assurer la gestion et le suivi des victimes d'un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du code de la santé publique : les services du ministère chargé de la santé concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »

Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

En ce jour de célébration de la fête nationale, plusieurs personnalités sont reçues dans l'ordre de la Légion d'honneur à différents grades.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier

M. Boyer (Gérard, Marcel, Germain), ancien chef cuisinier et restaurateur. Chevalier du 7 septembre 2000.
M. Petrossian (Armenak, Armen, Aram dit Armen), président de sociétés. Chevalier du 19 novembre 2007.

Au grade de chevalier

Mme Alieva (Adèle dite Adilia), pianiste, fondatrice d'un festival de musique classique ; 46 ans de services.
M. Barbé (Éric, André), président-directeur général d'un groupe de logistique frigorifique ; 44 ans de services.
M. Belais (Alain, Michel, François), consultant ; 41 ans de services.
M. Boucobza (Xavier, Franck, Victor), professeur agrégé de droit à l'université Paris-Saclay, directeur de l'Institut de droit des affaires internationales ; 28 ans de services.
Mme Bret-Vitoz (Virginie), secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 28 ans de services.
Mme Charil de Villanfray (Karine), directrice générale d'une maison de ventes ; 30 ans de services.
M. Collart (Frédéric, Berthe, Édouard), professeur des universités-praticien hospitalier ; 29 ans de services.
Mme Epinay (Bénédicte, Marie, Élisabeth), journaliste, déléguée générale d'un organisme professionnel du secteur de la culture et du luxe ; 37 ans de services.
Mme Gros, née Maurin (Karine, Cécile), maître de conférences titulaire de la chaire handicap, emploi et santé au travail de l'université Paris-Est Créteil ; 28 ans de services.
M. Laruelle (Claude, Olivier, François), directeur général adjoint d'un groupe de gestion de l'eau, des déchets et de l'énergie ; 30 ans de services.
M. Minjollet (Yves), administrateur du palais et du musée de la Légion d'honneur ; 44 ans de services.
Mme Naja-Corbin, née Naja (Géraldine, Anne), chef de département d'une agence européenne ; 35 ans de services.
Mme Sarmadi-Lemesle, née Sarmadi (Claire), administratrice d'une association nationale de promotion de l'artisanat ; 45 ans de services.
M. Valadier (Michel, Jacques, Alain), directeur d'un établissement scolaire du second degré ; 41 ans de services.

Première ministre
Au grade d'officier

Mme Barbusse (Béatrice, Anne, Lucienne), docteure en sociologie, vice-présidente déléguée de la fédération française de handball. Chevalier du 3 février 2012.
M. Blanquer (Jean-Michel), ancien ministre, professeur des universités. Chevalier du 13 septembre 2011.
Mme Chazal (Claire, Madeleine), journaliste, présentatrice de télévision. Chevalier du 8 juin 2004.
M. Masseglia (Denis, Robert), ancien président du Comité national olympique et sportif français. Chevalier du 14 septembre 2011.
Mme Parly (Florence, Marie, Jeanne), ancienne ministre. Chevalier du 1er décembre 2009.

Au grade de chevalier

Mme Anger-Bouressam, née Bouressam (Malika), directrice de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 37 ans de services.
M. Asensi (Francisco dit François), maire de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), ancien député ; 51 ans de services.
Mme Bazin, née Autard (Laure, Jeannie), sous-directrice de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
Mme Bourguignon, née Cappe (Brigitte, Jeannine, Evelyne), ancienne ministre, conseillère départementale du Pas-de-Calais, présidente d'une association d'insertion ; 26 ans de services.
M. Carenco (Philippe, Marie), praticien hospitalier ; 40 ans de services.
Mme Carlac'h, née Carlach (Dominique), présidente-fondatrice d'une entreprise de conseil en innovation, vice-présidente de la Fédération française d'athlétisme, vice-présidente d'une organisation patronale ; 38 ans de services.
M. Cathelain (Bernard, André), membre du directoire d'un établissement public d'aménagement urbain ; 37 ans de services.
Mme Chalvin, née Challancin (Catherine, Hélène), présidente-directrice générale d'une entreprise de propreté, de sécurité et multiservices ; 30 ans de services.
M. Clément (Olivier, Gérard), chef de service hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Cohen, née Goutal (Marie-France), entrepreneuse, présidente-fondatrice d'un fonds de dotation ; 53 ans de services.
Mme Copper-Royer, née de Roux (Béatrice, Marie-Josèphe), psychologue clinicienne, cofondatrice et présidente d'une association de protection de l'enfance ; 35 ans de services.
M. Darmon (Joseph, Jean-Claude dit Jean-Claude), entrepreneur, président d'une association caritative ; 63 ans de services.
Mme Dehaene-Lambertz, née Lambertz (Ghislaine, Marie-Thérèse, Aline), pédiatre, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services.
M. Delivet (Philippe, François, André), directeur des relations internationales et du protocole au Sénat ; 35 ans de services.
Mme Filliozat (Isabelle, Anne, Madeleine), psychologue, écrivaine, vice-présidente d'une commission d'experts sur l'enfance ; 40 ans de services.
Mme Hannier (Thérèse, Yvette), présidente d'honneur d'une association dédiée à la prévention du suicide, membre de l'Observatoire du suicide ; 61 ans de services.
Mme Hans, née Grandmougin (Anne-Claude, Simone), procureure financière dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Île-de-France et la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 33 ans de services.
M. Hecklé (Etienne-Philippe, Charles), vice-président d'une association de juristes ; 54 ans de services.
Mme Iliou, née Jouan (Evelyne, Marie), capitaine d'armement d'une entreprise du secteur maritime, ancienne directrice générale par intérim de l'Ecole nationale supérieure maritime ; 35 ans de services.
Mme Lafage, née Salinas (Éliane), oenologue, copropriétaire d'un domaine viticole dans les Pyrénées-Orientales ; 27 ans de services.
M. Lafargue (Patrick), président d'une structure régionale dédiée à la pêche et à l'aquaculture marine ; 37 ans de services.
Mme Lassault, née Le Pocreau (Patricia, Nicole, Hélène), agent général d'assurances, membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans de services.
M. Lauriano do Rego (Sèmiyou, Wilfrid dit Wilfrid), président du conseil de surveillance d'un réseau de cabinets d'audit et de conseil, coordonnateur du Conseil présidentiel pour l'Afrique ; 34 ans de services.
M. Le Cam (Gérard, Noël), président d'une station de sauvetage en mer ; 57 ans de services.
Mme Leclerc, née Franger (Isabelle, Hélène, Marie), directrice générale de centres hospitaliers ; 43 ans de services.
M. Levita (Vincent, Georges), président-fondateur d'une entreprise spécialisée dans les investissements en infrastructures et en technologies ; 31 ans de services.
Mme Lévy-Garber, née Lévy (Odette dite Ode), ancienne déportée, retraitée d'un commerce de prêt à porter, membre actif d'associations de soutien aux anciens déportés ; 73 ans de services.
Mme Maisonneuve, née Wright (Delphine, Leticia, Isabelle), directrice générale d'un groupe mutualiste de santé et de protection sociale ; 31 ans de services.
M. Massiera (Jean-Pierre, Raymond), directeur des lycées au sein d'un conseil régional ; 46 ans de services.
Mme Messaoudi, née Zadecka (Ewa, Gabriela), responsable de la réglementation pour une société de fabrication de matériel de protection respiratoire ; 31 ans de services.
M. Perret (Patrick, Christophe, Francis), chef de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 24 ans de services.
Mme Pierre-Andreazzoli, née Pierre (Catherine, Léonie, Jeanne), professeure et directrice au sein d'une association sportive locale, fondatrice d'un club de judo ; 46 ans de services.
M. Pilloton (Eric, Henri), secrétaire général d'un groupe politique au Sénat ; 33 ans de services.
Mme Pisa, née Boutet (Brigitte, Valérie), présidente d'un organisme de protection sociale et patrimoniale ; 35 ans de services.
M. Rebêche (Gilles, Robert), diacre, animateur et responsable de la diaconie d'un diocèse, cofondateur d'associations à vocation sociale ; 40 ans de services.
M. Rubé (Michel, Jean), maire de Catenoy (Oise), ancien agriculteur ; 65 ans de services.
Mme Thiebaut, née Caron (Bénédicte), maire de Roiglise (Somme), présidente d'une communauté de communes ; 33 ans de services.
Mme Troendlé, née Schumacher (Catherine, Elisabeth), ancienne vice-présidente du Sénat, ancienne maire de Ranspach-le-Bas (Haut-Rhin) ; 36 ans de services.
M. Weckner (Didier, François), président du conseil d'administration d'une caisse de retraite complémentaire, conseiller santé d'un groupe d'assurances ; 35 ans de services.
Mme Yakhlef, née Szczepanik (Wanda, Françoise), médecin, cheffe de pôle dans un établissement public de santé ; 28 ans de services.

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade de chevalier

M. Atlante (Pierre, Jean, Marie), diacre permanent, président-fondateur d'une association dédiée au logement et à l'insertion des personnes défavorisées ; 43 ans de services.
M. Bouchon (Daniel, Auguste), président d'une association départementale de volontaires de la protection civile ; 58 ans de services.
M. Bourrel (Alain, Jean), président-fondateur et membre d'associations culturelles et de sécurité routière ; 51 ans de services.
Mme Ingelaere, née Allart (Josette, Raymonde), membre d'une aumônerie hospitalière, présidente-fondatrice d'une association d'aide aux enfants défavorisés ; 46 ans de services.
M. Prax (Antoine, Marie), président d'un centre d'accueil, d'information et d'orientation ; 53 ans de services.
Mme Reymes-Mbodje, née Mbodje (Aramé, Janine), praticienne hospitalière, directrice d'un centre d'information et de prévention du sida ; 28 ans de services.

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Au grade d'officier

Mme Bories, née Sauvonnet (Christel, Frédérique), cadre dirigeante d'un groupe minier et métallurgique. Chevalier du 12 avril 2011.
M. Tavernier (Jean-Luc, André, Marcel), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chevalier du 3 avril 2012.

Au grade de chevalier

M. Bedoin (Thierry, Pierre, Roland), directeur général du système d'information de la Banque de France ; 38 ans de services.
M. Bogillot (Olivier, Yannick), président d'un groupe pharmaceutique ; 22 ans de services.
M. Chantry (Nicolas, Stéphane, Marie), président d'une entreprise de fabrication de jeux ; 37 ans de services.
Mme Charrié-Lamothe, née Charrié (Séverine, Nicole, Nathalie), cadre dirigeante dans un groupe industriel aéronautique ; 23 ans de services.
Mme Goenvec (Gisèle, Louise, Josée), cheffe d'une recette interrégionale à la direction des douanes et des droits indirects ; 31 ans de services.
Mme Gris (Céline, Mireille), présidente d'une entreprise de fabrication de pièces automobiles ; 22 ans de services.
Mme Hu-Aubigny, née Hu (Florence, Sylvie), cadre dirigeante dans un groupe aéronautique ; 30 ans de services.
Mme de La Raudière, née du Tillet (Laure, Colette, Marie), présidente d'une autorité administrative indépendante, ancienne députée d'Eure-et-Loir ; 31 ans de services.
M. Lebon (Louis, Nicolas, François), président d'une entreprise de fabrication d'emballages ménagers ; 37 ans de services.
Mme Limouzin, née Brunet (Stéphanie), cadre dirigeante d'une entreprise d'ingénierie spatiale ; 22 ans de services.
Mme Mouysset (Laurence, Annie, Monique), vice-présidente d'une chambre régionale des comptes et d'une chambre territoriale des comptes ; 34 ans de services.
M. Poux (Jean-Michel, René, Edouard), directeur départemental des finances publiques ; 40 ans de services.
Mme Rigail (Anne, Madeleine, Claude), directrice générale d'une compagnie aérienne ; 30 ans de services.
M. Romatet (Xavier, Alban, Marie), directeur général d'un établissement d'enseignement spécialisé dans la mode ; 35 ans de services.
M. Sichel (Olivier), cadre dirigeant d'une institution financière publique ; 28 ans de services.
M. Weber (Dominique, Michel), dirigeant d'entreprises spécialisées dans l'ameublement ; 36 ans de services.

Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Au grade d'officier

Mme Grand, née Putoa (Patricia, Mareva), ancienne responsable administrative d'un centre de protection de l'enfance, présidente d'honneur d'une association de lutte contre le cancer (Polynésie française). Chevalier du 26 novembre 2009.
M. Guyot (Étienne, Jean), préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne. Chevalier du 14 février 2013.
M. Hafiz (Chems-Eddine, Mohamed), recteur de la Grande mosquée de Paris, avocat. Chevalier du 25 février 2009.

Au grade de chevalier

Mme Arnon, née Caublot (Nadine, Pierrette, Henriette), adjointe au maire de Torcy-le-Grand (Aube), ancien sapeur-pompier volontaire ; 49 ans de services.
Mgr Aveline (Jean-Marc, Noël), archevêque de Marseille ; 40 ans de services.
Mme Bachelier (Catherine, Marianne, Danièle), administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours ; 24 ans de services.
M. Balcou (Jean-Pierre, Louis), sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ; 33 ans de services.
Mme Baudouin (Anne-Gaëlle, Françoise, Christine), préfète, directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés ; 25 ans de services.
Mme Bianchi (Elisabeth), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 37 ans de services.
M. Bouard (Nelson), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 22 ans de services.
Mme Champmoreau (Isabelle, Stéphanie), vice-présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 26 ans de services.
M. Clares (Claude, Pierre, René), commandant de police, chef d'un centre de déminage ; 43 ans de services.
M. Cluzeau (Éric, Roger), commissaire général de police ; 33 ans de services.
M. de Cotte (Daniel, Jean, Pierre), directeur d'une association de sécurité routière (La Réunion) ; 51 ans de services.
Mme Dorliat-Pouzet, née Pouzet (Isabelle, Catherine), sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ; 35 ans de services.
M. Ducarne (André), maire de Bousies, vice-président d'une communauté de communes (Nord) ; 58 ans de services.
M. El Karoui (Hakim, Ibrahim), essayiste, consultant ; 29 ans de services.
Mme Gaspar (Cécile, Michèle, Marie), vétérinaire, docteure en écologie marine, consultante en développement durable (Polynésie française) ; 33 ans de services.
M. Gastinne (Jean-Baptiste, Patrick), adjoint au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 30 ans de services.
Mgr de Germay (Olivier, Jacques, Marie), archevêque du diocèse de Lyon et primat des Gaules ; 43 ans de services.
Mme Giraud, née Justine (Pascale, Jeanne), ingénieure de police technique et scientifique ; 21 ans de services.
Mme Gueneau, née Marino (Isabelle, Vincente, Madeleine), cheffe adjointe d'un centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ; 26 ans de services.
Mme Guilbert, née Le Gall (Céline), commandante de sapeurs-pompiers professionnels, cheffe d'un groupement territorial d'un service départemental d'incendie et de secours ; 21 ans de services.
M. Guillard (Jean-Yves, Marcel, Michel), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 26 ans de services.
M. Krieger (Christian, Philippe), pasteur, président de l'église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, président de la conférence des églises européennes ; 27 ans de services.
Mme Le Guen (Annaïg, Marie), directrice d'une unité de recherche dans un institut de recherche scientifique (Polynésie française) ; 28 ans de services.
M. Magisson (Frédéric, Gaston), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 37 ans de services.
M. Maillet (Cyrille, Raymond), préfet, directeur d'un établissement public administratif de contrôle et de régulation de professions de sécurité privée ; 33 ans de services.
M. Marchal (Christophe), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, vice-président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; 43 ans de services.
Mme Polifonte, née Molia (Hélène, Françoise), professeur d'histoire-géographie, maire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ; 25 ans de services.
Mme Renaud, née Fuhs (Nancy, Nadia, Michelle), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice dans une préfecture ; 45 ans de services.
M. Richou (Bruno), maire de Béhuard (Maine-et-Loire) ; 47 ans de services.
Mme Roul (Annick, Raymonde, Marthe), pharmacienne à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 28 ans de services.
Mme Salathé, née Hauville (Manuelle, Nathalie), secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ; 32 ans de services.
M. Schifano (Bernard, Joseph), sapeur-pompier volontaire, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services.
M. Suquet (Thierry, Frédéric), préfet de Mayotte ; 43 ans de services.
M. Terry (Joël, Patrick), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
Mme Théry, née Berthon (Laurence, Elisabeth, Anne), maire du Touvet (Isère) ; 31 ans de services.
M. Tournaire (Michel, Maurice, André), sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse ; 37 ans de services.
M. Vergé (Sébastien, Jean), contrôleur général de sapeurs-pompiers, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
M. Wirth (Jean-François, Marie-Paul), psychiatre, médecin-adjoint de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; 46 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

PERSONNEL
Au grade d'officier

Mme Abou-Haidar (Yolla), interprète protocolaire au ministère. Chevalier du 15 juin 2011.

Au grade de chevalier

Mme Bondarenko, née Pivert (Françoise, Monique, Eugénie), adjointe au secrétaire général de l'ambassade de France à Bruxelles, chargée de mission à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, coordonnatrice de la présidence française de l'Union européenne ; 34 ans de services.
Mme Louyot (Anne, Claire), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Arménie ; 22 ans de services.
M. Morois (Alexandre, Luc), sous-directeur de la politique des ressources humaines au ministère ; 25 ans de services.

PROTOCOLE
Au grade d'officier

M. Poignant (Bernard, Georges, Eugène), ancien député européen, ancien député du Finistère, ancien maire de Quimper. Chevalier du 26 juin 1999.
M. Vaissié (Arnaud, Paul, Alain), cofondateur et président-directeur général d'un groupe d'assistance, président d'honneur d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 23 novembre 2006.

Au grade de chevalier

M. Abimbola (Babalola, Jean, Michel dit Jean-Michel), ministre du tourisme, de la culture et des arts de la République du Bénin ; 28 ans de services.
M. Agam (Abraham, Jacob dit Yaacov), artiste (Israël) ; 69 ans de services.
Mme Cavalier, née Cavasse (Florence, Yvonne, Marie), présidente d'une association de solidarité internationale ; 32 ans de services.
M. Chibaeff (Nicolas), ancien consul général de France à Québec, directeur des archives du ministère ; 38 ans de services.
Mme Cippe (Aimée, Karine, Nina), chargée de mission au Centre spatial guyanais ; 21 ans de services.
Mme Dantoine (Hélène, Suzanne), directrice de la diplomatie économique du ministère ; 27 ans de services.
M. Fillion (Jean-Yves), président-directeur général de la filiale américaine d'une banque française (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
Mme Guo (Sophie, Changhui), journaliste pour une station de radio publique internationale (Chine) ; 45 ans de services.
M. Guyonvarch (Olivier, Wilfrid), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Jamaïque ; 26 ans de services.
M. Haefelin, né Hafelin (Arnaud, Alain, Charles), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans la fabrication d'écrins et de coffrets, président d'une organisation professionnelle du secteur de la maroquinerie ; 21 ans de services.
Mme Hakimé, née Wehbe (Victoria, Mireille dite Vicky), présidente d'une association de bienfaisance (Liban) ; 41 ans de services.
M. Heusele (Philippe, Jean-Marie), agriculteur, président du comité des relations internationales d'une organisation professionnelle de céréaliers ; 30 ans de services.
Mme de Lavarène, née Bouvier (Nicole, Francine dite Celhia), présidente d'une fondation de lutte contre le trafic d'êtres humains (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
Mme Lepage (Claudine, Jeanne, Simone), ancienne sénatrice des Français de l'étranger ; 36 ans de services.
Mme Notter, née Daugny (Florence, Nicole), fondatrice et administratrice d'une fondation accompagnant les enfants hospitalisés (Suisse) ; 41 ans de services.
M. Pech (Thierry, Jean-Marie), essayiste, directeur général d'un groupe de réflexion ; 29 ans de services.
Mme Podetti Ngono, née Podetti (Carole, Hélène), fondatrice et directrice d'une organisation non gouvernementale d'aide à la scolarisation (Afrique du Sud) ; 21 ans de services.
M. Raisonnier (Christophe, Michel, Nicolas), conseiller sécurité au ministère des affaires mondiales du Canada, délégué général d'une association mémorielle ; 35 ans de services.
Soeur Rottenberg (Krystyna, Joanna dite Maria Krystyna), membre d'une congrégation de sœurs franciscaines (Pologne) ; 59 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier

Mme Malvasio (Florence), présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile. Chevalier du 16 décembre 2011.
M. Ronsin (Xavier, Jean, Marie), premier président de la cour d'appel de Rennes. Chevalier du 26 janvier 2007.

Au grade de chevalier

Mme Antoine (Sylvette, Annie, Andrée), cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane) ; 39 ans de services.
M. Barbier Sainte Marie (Sylvain, Gérard, Guy), procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras ; 25 ans de services.
Mme Blin (Géraldine, Sophie, Catherine), directrice d'une association de réinsertion ; 22 ans de services.
Mme Bourgeois De Ryck, née Bourgeois (Nathalie, Nicole, Aline), conseillère à la cour de Cassation ; 33 ans de services.
Mme Bruston (Pascale), première vice-présidente chargée des fonctions de juge pour enfants au tribunal judiciaire de Paris ; 31 ans de services.
M. Chausserie-Laprée (Denis, Michel), procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; 37 ans de services.
M. Clergeot (Philippe, Marcel, Paul), secrétaire général adjoint du ministère ; 37 ans de services.
M. Deparis (Benjamin, Michel), président du tribunal judiciaire d'Evry ; 24 ans de services.
Mme Fréville (Josiane, Renée, Simone), directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ; 41 ans de services.
Mme Moutardier (Hélène, Marie-Claude, Jeanne), avocate au barreau de l'Essonne, ancienne bâtonnière ; 32 ans de services.
Mme Robineau-Israël, née Robineau (Aurélie, Paule, Jacqueline), conseillère d'Etat ; 21 ans de services.
M. Simon-Delcros, né Simon (Julien, Alain), président du tribunal judiciaire d'Orléans ; 26 ans de services.

Ministère des armées
Au grade d'officier

M. Daher (Patrick, Marie, Jean), président du conseil d'administration d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense. Chevalier du 13 juin 2007.
M. Dreux (Louis), vice-président national, vice-président régional et président départemental d'une fédération d'anciens combattants. Chevalier du 26 juin 2014.

Au grade de chevalier

M. Bastart (Frank, Pierre, Gabriel), directeur de programme dans une société industrielle de défense ; 37 ans de services.
M. Birenbaum (Robert), ancien combattant de la Guerre 39/45 ; 78 ans de services.
Mme Bonifacio, née Scheurer (Frédérique, Marie), cheffe d'un service dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Bounaix (Fabrice, Jean-Pierre), chef d'un service dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
Mme Dunant, née Thomasset (Marie-Hélène, Majoric), directrice adjointe d'un centre d'archives au ministère ; 37 ans de services.
M. Gauducheau (Bernard, Marcel, Adrien), directeur dans une société industrielle de défense ; 40 ans de services.
Mme Julard (Christine, Marie, Madeleine), sous-directrice dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
Mme Lavergne, née Hamiache (Emmanuelle, Alice), déléguée nationale au handicap du ministère ; 34 ans de services.
Mme Muxel (Anne, Gabrielle), directrice dans un institut de recherche du ministère ; 43 ans de services.
M. de Pillot de Coligny (Luc, Marie, Jean), directeur dans un établissement public du ministère ; 36 ans de services.
Mme Pinte (Angélique, Françoise, Elise), conseillère d'une direction du ministère ; 21 ans de services.
M. Plénet (Auguste, Robert), ancien inspecteur de l'action sanitaire et sociale, ancien engagé volontaire de la Seconde guerre mondiale (Guyane) ; 80 ans de services.
Mme Poussines (Sylvie, Christiane, Marie), directrice adjointe dans un service du ministère ; 40 ans de services.
Mme Tessier (Catherine, Denise), membre d'un comité du ministère ; 32 ans de services.

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Au grade d'officier

M. Girardin (Jean-François), président d'une société nationale de valorisation des diplômes et des métiers de l'artisanat. Chevalier du 23 novembre 2009.
M. Lemerle (Thierry), directeur régional d'une agence Pôle emploi. Chevalier du 6 mai 2009.

Au grade de chevalier

Mme Achache-Laleu, née Achache (Evelyne), consultante, fondatrice d'un cabinet de conseil en recrutement et en ressources humaines ; 42 ans de services.
M. Baussan (Olivier, Léopold), président d'un groupe de produits cosmétiques ; 46 ans de services.
Mme Besselièvre (Caroline-Sophie, Claude, Michèle), directrice des ressources humaines d'un grossiste alimentaire ; 32 ans de services.
M. Bluche (Olivier, Henri, René), avocat spécialiste du droit du travail ; 29 ans de services.
Mme Daubas-Letourneux, née Letourneux (Véronique, Anne, Marie), sociologue, enseignante-chercheuse, coordinatrice scientifique du Parcours doctoral national en santé travail ; 24 ans de services.
M. Monteil (Jean, Luc), chef d'entreprise, vice-président national d'une organisation patronale ; 36 ans de services.
Mme Moullet (Stéphanie, Nicole, Denise), maîtresse de conférences, directrice d'un institut régional du travail ; 24 ans de services.
M. Ouadi (Pierre-Guy), fondateur et président-directeur général d'une société de peinture et de décoration ; 47 ans de services.
Mme Piccinelli (Pascale), secrétaire générale d'une direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et de la solidarité ; 40 ans de services.
Mme Schreiber, née Bias (Florence, Claude, Andrée), directrice des dirigeants, des talents et de la mobilité d'un groupe de production et de fourniture d'électricité ; 37 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Au grade d'officier

Mme O'dy, née Ody (Sylvie, Margaret), présidente d'un comité agissant contre la traite des êtres humains. Chevalier du 15 juin 2010.
Mme Pascal, née Latrobe (Caroline, Marie-Claire), cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Chevalier du 20 septembre 2012.

Au grade de chevalier

M. Destrès (Antoine, Marie, Albert), directeur de l'académie de Paris ; 44 ans de services.
M. Lacroix (Didier, Christian, Olivier), inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ; 31 ans de services.
M. Mourlevat (Jean-Claude, Yves, Antonin), ancien professeur certifié d'allemand, auteur et traducteur d'ouvrages destinés à la jeunesse ; 46 ans de services.
M. Poupart (Laurent, Gilles, Henri), directeur général d'un établissement scolaire ; 36 ans de services.
M. Seigneur (Arnaud, Lucien, Roland), président d'un centre de formation d'apprentis ; 33 ans de services.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d'officier

Mme Boyen (Catherine, Odile), biologiste marine, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice de la structure fédérative de la Station biologique de Roscoff. Chevalier du 14 février 2011.
Mme Dulac (Catherine, Gisèle), biologiste, professeure de biologie moléculaire et cellulaire à l'université de Harvard, membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 19 juin 2012.
M. Kepel (Gilles, Olivier), professeur des universités en sciences politiques. Chevalier du 27 mars 2012.
Mme Llorens-Cortes, née Lepart (Catherine, Marie-Louise, Suzanne), directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chevalier du 31 mai 2013.

Au grade de chevalier

M. Amir Moezzi (Mohammad Ali), historien, islamologue, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 39 ans de services.
Mme Chuine (Isabelle, Loetitia, Andréa), écologue, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique au centre d'écologie fonctionnelle et évolutive de Montpellier ; 23 ans de services.
Mme Coeuré (Sophie, Anne, Catherine), historienne, professeure des universités à l'université Paris-Cité ; 32 ans de services.
Mme Deguine, née Barotto (Béatrice), sous-directrice des infrastructures numériques, des systèmes d'information scientifiques et des applicatifs du Centre national d'études spatiales ; 27 ans de services.
M. Deneken (Michel, Albert), prêtre, président d'université ; 43 ans de services.
M. Fioni (Gabriele, Antonio, Vincenzo), physicien, recteur délégué à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ; 31 ans de services.
M. Geoffron (Patrice, François, André), professeur des universités en sciences économiques à l'université Paris Dauphine - Paris sciences et lettres ; 31 ans de services.
M. Mabo (Philippe, Marcel, Yves), professeur des universités-praticien hospitalier, vice-président en charge du campus santé de l'université Rennes 1 ; 36 ans de services.
M. Maddaluno (Jacques, François), chimiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de l'Institut de chimie ; 34 ans de services.
Mme Regert (Martine), chimiste, préhistorienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services.
M. Sarfati (Alain, François, Michaël), physicien, professeur des universités, conseiller de sites et d'établissements à la mission expertise et conseil du ministère, administrateur provisoire du Conservatoire national des arts et métiers ; 30 ans de services.
Mme Taleb-Ibrahimi (Amina), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice scientifique du centre français de rayonnement synchrotron ; 33 ans de services.

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Au grade d'officier

Mme Brangé, née Guillot (Geneviève, Pascale), présidente d'une société de boucherie-charcuterie, présidente d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat. Chevalier du 30 mars 2013.

Au grade de chevalier

Mme Bareau (Anne-Marie, Agnès), gérante d'une exploitation agricole et de domaines forestiers, vice-présidente d'une organisation nationale de propriétaires forestiers ; 39 ans de services.
M. Bernhard (Claude, Gérard), membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 37 ans de services.
Mme Crété, née Brunelle (Françoise, Marie, Henriette), exploitante agricole, présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans de services.
Mme Gontard (Nathalie, Georgette, Jeanne), directrice de recherche dans un institut de recherche scientifique ; 33 ans de services.
M. Ingwiller (Bernard, Michel), président d'une association de producteurs agricoles ; 50 ans de services.
M. Ozier-Lafontaine (Harry, Louis-Michel), directeur de recherche, ancien président d'un centre de recherche scientifique, chargé de mission d'un centre de recherche scientifique ; 35 ans de services.
M. Paget (Olivier, Antoine), président d'une société agroalimentaire ; 24 ans de services.
M. Tournayre (Michel, Pierre), président d'une fédération nationale de producteurs agricoles ; 42 ans de services.

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Au grade d'officier

Mme Joannot (Pascale, Marie-Paule), directrice du pôle des expéditions scientifiques au Muséum national d'Histoire naturelle, membre d'instances dédiées à la biodiversité. Chevalier du 30 janvier 2014.
M. Martin (Philippe, Georges, Maurice), directeur général adjoint au sein d'une entreprise de transports en commun. Chevalier du 3 décembre 2012.

Au grade de chevalier

M. Chansou (Olivier, Michel, Pierre), directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 32 ans de services.
Mme Clermont-Brouillet, née Clermont (Florence, Elisabeth), directrice adjointe d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ancienne sous-directrice à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère ; 28 ans de services.
Mme Comeau (Aline, Cécile), directrice d'un parc national ; 37 ans de services.
M. Cotrel (Philippe, François, Henri), ancien maire du Touquet (Pas-de-Calais), directeur d'exploitation d'aéroport ; 40 ans de services.
M. Creuzet (Pierre-Michel, Marie, Jean dit Pierre), directeur-fondateur d'une association œuvrant pour la cohésion sociale ; 33 ans de services.
M. Daudigny (Yves, Alfred, Albert), ancien sénateur, ancien président du conseil général de l'Aisne ; 52 ans de services.
Mme Dolveck, née Villanueva (Marlène, Christine, Yvette), directrice générale d'une société de transport ferroviaire ; 25 ans de services.
Mme Nappi-Choulet, née Nappi (Ingrid, Gaëtane), enseignante-chercheuse, conférencière, consultante ; 33 ans de services.
M. Péricard (Arnaud, Jacques, Henry), avocat, maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ; 25 ans de services.
M. Roy (Laurent, Luc), directeur général d'une agence de l'eau ; 31 ans de services.
M. Siblet (Jean-Philippe, Claude), ancien directeur d'un service au Muséum national d'Histoire naturelle, vice-président d'une commission au Conseil national de la protection de la nature ; 34 ans de services.
Mme Vassal, née Gilles (Martine, Fabienne), présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, présidente d'une métropole ; 37 ans de services.
M. Verilhac (Yves), directeur général d'une association nationale de protection de la nature et de sauvegarde de la biodiversité ; 41 ans de services.

Ministère de la transition énergétique
Au grade d'officier

Mme Rivière (Catherine, Monique), directrice générale adjointe d'un organisme public de recherche, chargée de la recherche et de l'innovation. Chevalier du 16 juin 2008.

Au grade de chevalier

M. Bourguignon (Philippe, Michel, Raphaël), inspecteur général nucléaire au sein de l'inspection générale nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 41 ans de services.
M. Delalande (Daniel, Jean-Marie, Louis), directeur général adjoint de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 40 ans de services.
M. Geiger (Philippe, Paul), directeur adjoint à la direction générale de l'énergie et du climat ; 32 ans de services.
M. Jamme (Dominique, Paul), directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; 32 ans de services.
Mme Levkov (Valérie), vice-présidente Afrique, Moyen-Orient et Méditerranée orientale d'un groupe de services énergétiques ; 35 ans de services.

Ministère de la culture
Au grade d'officier

Mme Pégard (Catherine, Jacqueline, Alice), présidente de l'établissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles, journaliste. Chevalier du 5 février 2013.
M. Wilmotte (Jean-Michel, Léon, Bernard), architecte, urbaniste et designer, membre de l'Académie des beaux-arts, directeur d'une maison-atelier. Chevalier du 14 avril 2000.

Au grade de chevalier

M. Beffa (Karol, Damian, Sébastien), pianiste, compositeur, maître de conférences en musicologie ; 41 ans de services.
Mme Chauveau (Agnès, Michèle), directrice générale déléguée d'un établissement public de culture audiovisuelle ; 30 ans de services.
Mme Deshayes (Karine, Claude), artiste lyrique ; 24 ans de services.
M. Ghristi (Christophe), dramaturge, directeur artistique de l'Opéra national du Capitole de Toulouse ; 27 ans de services.
M. Giscard (Pierre, Jean, Louis dit Pierre-Henri), archéologue, directeur scientifique et directeur des missions archéologiques d'un institut ; 63 ans de services.
Mme Jobert (Marlène, Jeanne), comédienne et autrice ; 60 ans de services.
Mme Lintz (Yannick, Myriam), conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des arts de l'Islam au musée du Louvre ; 34 ans de services.
M. Marchesseau (Daniel, Jean-Marie), conservateur général honoraire du patrimoine, historien de l'art, directeur honoraire du musée de la Vie romantique ; 49 ans de services.
M. Paul-Boncour (Vincent, Laurent), directeur et cofondateur d'une société de distribution de films ; 24 ans de services.
Mme Petrovitch (Françoise, Dominique), artiste plasticienne, professeure à l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques ; 36 ans de services.
Mme Savoy (Bénédicte, Marie, Jeanne), professeure titulaire en histoire de l'art à l'université technique de Berlin ; 31 ans de services.
Mme Scott (Rhoda, Rosella), organiste et chanteuse de jazz ; 64 ans de services.

Ministère de la santé et de la prévention
Au grade d'officier

M. Gautier (Hervé, Marcel, Robert), président d'un comité départemental de lutte contre le cancer. Chevalier du 7 octobre 2003.
Mme Marano, née Le Baron (Franceline, Gabrielle, Mélanie dite Francelyne), professeur émérite de biologie cellulaire, présidente d'une commission spécialisée dans les risques environnementaux du Haut Conseil de la santé publique. Chevalier du 2 avril 2012.

Au grade de chevalier

Mme Bader (Danielle, Christine dite Danièle), directrice d'une structure d'accueil et de prévention des addictions ; 42 ans de services.
Mme Bébéar (Cécile, Marie, Nicole), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe de service du laboratoire de bactériologie et directrice du centre national de référence des infections sexuellement transmissibles bactériennes d'un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.
Mme Bejan-Angoulvant, née Bejan (Theodora, Ruxandra), professeur des universités-praticien hospitalier du service de pharmacologie médicale d'un centre hospitalier universitaire ; 24 ans de services.
Mme Bekri (Soumeya), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe de service du laboratoire de biochimie métabolique d'un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Beloeil (Hélène, Françoise, Michèle), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe du service d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier universitaire ; 24 ans de services.
Mme Chabin-Gibert, née Gibert (Isabelle, Madeleine, Renée), médecin, responsable du département précarité, accès à la prévention et aux soins d'une agence régionale de santé ; 37 ans de services.
M. Chapron (Charles, Marie, Anne), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de gynécologie obstétrique et médecine de la reproduction d'un centre hospitalier universitaire ; 38 ans de services.
M. Delemer (Laurent, Michel, Emile), directeur général d'établissements de santé ; 30 ans de services.
Mme Dupont (Corinne), sage femme-professeur des universités, coordinatrice du réseau périnatal d'un centre hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Fontaine-Domeizel, née Domeizel (Emmanuelle, Nancy, Rose), infirmière libérale, ancienne députée des Alpes-de-Haute-Provence ; 24 ans de services.
Mme Gras-Le Guen, née Gras (Christèle, Florence, Jacqueline), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe du service de pédiatrie générale et des urgences pédiatriques d'un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.
M. Graux (Pierre, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service cardiologie-soins intensifs d'un groupement hospitalier ; 44 ans de services.
M. Klouche (Kada), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du département de médecine intensive et de réanimation d'un centre hospitalier universitaire ; 39 ans de services.
Mme Laugier, née Bailly (Joelle, Sylvie), médecin, cheffe du service d'addictologie d'un centre hospitalier, directrice d'un centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie ; 28 ans de services.
M. Lecendreux (Michel, Louis, Pierre), psychiatre et pédopsychiatre, coordinateur médical et scientifique au centre pédiatrique des pathologies du sommeil d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme Losser (Marie-Reine, Marthe), professeur des universités-praticien hospitalier, cheffe du service d'anesthésie-réanimation et médecine péri-opératoire d'un centre hospitalier universitaire ; 32 ans de services.
M. de Monléon (Jean-Vital, Marie, Bernard), praticien hospitalier pédiatre d'un centre hospitalier universitaire ; 30 ans de services.
Mme Muselier, née Girault (Jeanine, Eliane, Marize, Sylviane dite Sylviane), ancienne directrice d'un établissement de rééducation ; 79 ans de services.
Mme Peyre (Mireille, Geneviève), ancienne cheffe du service de rééducation orthopédique et traumatologique d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
M. Vaiva (Guillaume, Claude, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du pôle psychiatrie, médecine légale et santé en milieu hospitalier d'un centre hospitalier régional universitaire ; 36 ans de services.

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Au grade d'officier

M. Carle (Yves-Joseph), secrétaire adjoint d'une association gestionnaire d'établissements sociaux et médico-sociaux. Chevalier du 14 septembre 1982.

Au grade de chevalier

M. Broussy (Luc, Henry, Lucien), président d'une association nationale d'acteurs de l'économie des séniors ; 33 ans de services.
Mme de Decker, née Lemarcis (Laure, Jacqueline, Renée), professeur des universités-praticien hospitalier, présidente de la société francophone d'oncogériatrie, cheffe du pôle hospitalo-universitaire de gérontologie et cheffe du service de médecine aiguë gériatrique d'un centre hospitalier universitaire ; 27 ans de services.
Mme Grison, née Hemard (Magdeleine, Jacqueline, Suzanne), directrice générale d'une association pour la reconnaissance professionnelle des travailleurs en situation de handicap et en cours d'insertion professionnelle ; 40 ans de services.
Mme de Guibert (Armelle, Claude, Marie-Christine), directrice générale adjointe d'une association de lutte contre la précarité et l'exclusion ; 21 ans de services.
M. Haussoulier (Stéphane, Claude, Roland), président du conseil départemental de la Somme, en charge d'un groupe de travail national sur le handicap et l'autonomie ; 29 ans de services.
Mme Jamet (Marie-Renée, Albertine), ancienne infirmière, membre actif d'une association d'aide aux personnes vulnérables ; 61 ans de services.
M. Kneib (Jean-Claude, Nicolas), ancien directeur de centres hospitaliers et d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 38 ans de services.
Mme de Pracomtal, née Bougon (Véronique, Isabelle, Marie), vice-présidente d'une fédération nationale d'associations de lieux de vie pour adultes en situation de handicap mental ; 26 ans de services.
M. Raoul (Alain, Louis, Eugène), président d'une organisation professionnelle d'employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire ; 49 ans de services.
Mme Salles (Nathalie), professeur des universités-praticien hospitalier, gériatre, cheffe du pôle de gérontologie clinique d'un centre hospitalier universitaire, présidente d'une société savante ; 30 ans de services.
Mme Sancerni (Isabelle, Nathalie), présidente du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; 33 ans de services.

Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Au grade de chevalier

M. Moya (Pierre), inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ; 32 ans de services.

Le décret en profite également pour supprimer l'obligation de transmission préalable de l'autoévaluation des établissements de santé dans le cadre de la certification par la Haute Autorité de Santé (HAS).

NOR : SPRH2210875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/SPRH2210875D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-972/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2022
Texte n° 20

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Publics concernés : prescripteurs, pharmaciens, établissements de santé.
Objet : délivrance des médicaments classés comme stupéfiants dans le cadre d'une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d'une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments. Il simplifie également le dispositif de certification des établissements de santé en abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif à leur obligation de transmission à la Haute Autorité de santé, avant visite de certification, de leur autoévaluation.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8, R. 5132-29 et R. 5132-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 5132-29 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la prescription est effectuée en vue d'une intervention programmée nécessitant la prise de substances classées comme stupéfiants, l'auteur en indique la date, ainsi que la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé. Aux fins d'informer le patient, il indique également la période mentionnée à l'article R. 5132-33 durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer ces médicaments. » ;
2° A l'article R. 5132-33 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir. » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les médicaments mentionnés à l'alinéa précédent sont prescrits en vue d'une intervention programmée, l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé.
« En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.
« Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir. »

Article 2

L'article R. 6113-13 du code de la santé publique est abrogé.

Article 3

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon

L'agent contractuel en activité peut bénéficier de plusieurs congés, à raison d'une fois par an : formation syndicale (12 jours au plus), congé pour formation, congé pour mandat dans une association (6 jours au plus), de congé pour formation professionnelle, de congé de représentation (9 jours au plus), de congé pour formation de cadres (6 jours au plus), de congé pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences ou de période de professionnalisation

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

NOR : SSAH2202079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/SSAH2202079D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-820/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2022
Texte n° 38

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Publics concernés : agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Afin d'assurer la lisibilité de l'ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède également à la centralisation au sein du décret du 6 février 1991 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d'Etat. Il harmonise enfin la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 6 février 1991 afin d'assurer une cohérence de l'ensemble du décret.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5, L. 9 et L. 332-28 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;

Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 modifiée relative à la sectorisation psychiatrique, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'administrateurs pour la jeunesse ;

Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.

Article 2

Dans l'intitulé, les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « de la fonction publique hospitalière ».

Article 3

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20, L. 332-23 et L. 332-24 du même code ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée.
« Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
« 1° En application de l'article L. 352-4 du même code, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 1997-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière ;
« 2° En application de l'article L. 445-1 du même code ;
« 3° En application de l'article L. 1224-3 du code du travail.
« Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique. »

Article 4

Après l'article 1-3, il est inséré un article 1-4 ainsi rédigé :

« Art. 1-4.-Les actes de gestion pris à l'égard d'un agent contractuel de droit public bénéficiant des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique qui, en application de l'article L. 9 du même code, ne peuvent comporter aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, sont ceux relatifs au recrutement, à l'affectation, à la détermination ou la réévaluation de la rémunération, à la promotion, à la formation, à l'évaluation, à la discipline, à la mobilité, à la portabilité du contrat, au reclassement, au licenciement et au non-renouvellement du contrat de cet agent. »

Article 5

Les II et III de l'article 2-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
« III.-La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur :
« 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
« 2° Le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
« 3° Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ;
« 4° Les décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique ;
« 5° Les décisions refusant le bénéfice du congé pour formation dans les conditions fixées par le III de l'article 75 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
« 6° Les décisions de refus d'une demande d'actions de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7,18 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
« 7° Les décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret ;
« IV.-La commission consultative paritaire est consultée à la demande de l'agent intéressé sur :
« 1° Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
« 2° Les décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
« 3° Les décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3 du présent décret ;
« 4° Les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des articles L. 422-11 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ;
« 5° Les décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
« 6° Les décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;
« 7° Les décisions refusant le bénéfice des congés prévus au 2° de l'article 9 et aux articles 18 à 20,22 et 31-2 du présent décret.
« L'administration porte à la connaissance de la commission concernée les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au II de l'article 17-1, aux I et II de l'article 17-2 et à l'article 41-5.
« V.-L'avis de la commission consultative paritaire est recueilli par l'autorité de recrutement lorsque qu'un agent sollicite son réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.
« VI.-Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer. »

Article 6

A l'article 2-7, les mots : « physiquement aptes et » sont supprimés.

Article 7

Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
« Le contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d'affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du même code, dont l'emploi relève. »

Article 8

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. » ; 3° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature ».

Article 9

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il ne peut prétendre aux congés prévus aux articles L. 621-2 et L. 651-1 du code général de la fonction publique. » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »

Article 10

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-L'agent contractuel en activité peut bénéficier :
« 1° D'un congé pour formation syndicale, d'une durée maximale de douze jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
« 2° D'un congé pour formation dans les conditions fixées par l'article 75 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
« 3° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées à l'article L. 641-1 du code général de la fonction publique, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une mutuelle, union ou fédération, dans le cadre d'un mandat pour lequel l'agent a été statutairement désigné ou élu à titre personnel et bénévole ;
« 4° D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
« 5° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par les articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 2° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
« 6° D'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, d'une durée maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 20 mai 1963 susvisé ;
« 7° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies au chapitre VI du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
« 8° D'un congé pour bilan de compétences, dans les conditions définies au chapitre VI du même décret ;
« 9° D'une période de professionnalisation dans les conditions définies au chapitre IV du même décret. »

Article 11

L'article 9-1 constitue le premier article du titre IV et, à son deuxième alinéa, les mots : « 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique ».

Article 12

Le III de l'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré. »

Article 13

L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de deux à six mois » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et les mots : « de six mois en cours » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d'une durée de cinq ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. » ;
3° Au 1°, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Article 14

Au 1° de l'article 19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Article 15

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature ».

Article 16

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
« Cette demande doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. »

Article 17

L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent contractuel a droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d'une durée au moins égale à dix-huit mois. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après le mot : « susmentionnées » sont insérés les mots : « ou aux fins d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « dans ces réserves » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa ».

Article 18

L'article 28-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28-1.-La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,19-2,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. »

Article 19

A l'article 30, les mots : « A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent » sont remplacés par les mots : « A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 9 et des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents qui remplissent ».

Article 20

L'article 31-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « auprès d'un ou de plusieurs organismes » ;
2° Au III :
a) Les 1° à 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
« 2° Des organisations internationales intergouvernementales ;
« 3° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu soit d'un contrat soumis au code de la commande publique, soit d'un contrat de délégation de service public ; »
b) Au 4°, après les mots : « D'un Etat étranger » sont insérés les mots : «, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° D'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou d'un groupements d'intérêt public ; »
d) Après le 7°, il est ajouté un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; »
« 9° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. » ;
3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition est prononcée dans les cas mentionnés au III à l'exception des 3° et 8°. »

Article 21

Au deuxième alinéa de l'article 31-2, après les mots : « lorsque l'agent est recruté par » sont insérés les mots : « la même personne morale de droit public ou par ».

Article 22

Le premier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. »

Article 23

L'article 39 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
« 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; »
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée. L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis. Cette période est ramenée à trois ans si le total de la sanction d'exclusion de fonctions assortie du sursis n'excédait pas la durée de trois jours.
« Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
« L'agent ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période. »

Article 24

L'article 39-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'agent est également tenue informée de ces mesures.
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité de recrutement procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent.
« Un procès-verbal de rétablissement dans les fonctions est rédigé et sa publicité est assurée selon les modalités applicables aux agents titulaires. »

Article 25

Après l'article 39-2, il est inséré un article 39-3 ainsi rédigé :

« Art. 39-3.-Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »

Article 26

L'intitulé du titre XI est complété par les mots : «-Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi ».

Article 27

Au second alinéa de l'article 41-1, après les mots : « auprès de l'autorité de recrutement » sont insérés les mots : « qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 ».

Article 28

Le premier alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés. »

Article 29

Après l'article 45-10, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi

« Art. 46.-En cas de réorganisation de l'établissement susceptible de donner lieu à la suppression d'un ou plusieurs emplois, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. »

Section 2 : Autres dispositions modifiant ce décret (Article 30)

Article 30

Le même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1-2, les mots : « de l'article 9 et du I de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 2-2 :
a) Les mots : « l'article 9-4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique. » ;
b) Les mots : « l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » ;
3° A l'article 2-3 :
a) Au deuxième alinéa les mots : « l'article 9-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 4°, les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 2-4, les mots : « l'article 9-4 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique » ;
5° Au 4° de l'article 3, les mots : « articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 3-2 :
a) Au premier alinéa les mots : « à l'article 9 et aux I et II de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique » et les mots : « sur le fondement de l'article 9-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de l'article L. 332-24 du même code » ; b) Au second alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 344-1 du même code » ;
7° A l'article 3-3 :
a) Au II, les mots : « du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique » ;
b) Au III, les mots : « du premier alinéa de l'article 9 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-15 du même code » ;
8° Au II de l'article 3-6, les mots : « du I de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 3-8, les mots : « articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique » ;
10° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « du II de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-20 du code général de la fonction publique » ;
11° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
12° A l'article 17-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article 18-1 et au septième alinéa de l'article 42, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
14° Au premier alinéa du I de l'article 18-2, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
15° Au I de l'article 23, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
16° A l'article 29 et au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels ;
17° Au premier alinéa de l'article 31-3, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique » ;
18° Au dernier alinéa de l'article 32, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » et les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
19° Au premier alinéa du I de l'article 41-1-1, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique » ;
20° Au 3° de l'article 41-3, les mots : « l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique » ;
21° Au deuxième alinéa de l'article 41-4, au premier alinéa de l'article 41-6 et à l'article 44, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
22° Au premier alinéa de l'article 41-5, les mots : « que la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « que le code général de la fonction publique » et les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
23° Au premier alinéa de l'article 43, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
24° Au 1° et au dernier alinéa de l'article 44-1, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
25° Au premier alinéa de l'article 45-2, les mots : « du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique » ;
26° Au 4° de l'article 45-6, les mots : « à l'article 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique » ;
27° Au 3° de l'article 47, les mots : « au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique » ;
28° Au 2° de l'article 48, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ».

Article 31

Le décret du 21 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 2, les mots : « l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au 6° de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-1 et L. 423-14 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Tout fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « Tout agent public » et les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dl'activité » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
5° Le troisième alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « ou de la commission consultative paritaire » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
7° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
8° Au second alinéa de l'article 34, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
9° A l'article 36 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de la commission consultative paritaire compétente ».

Chapitre III : Dispositions finales (Article 32)

Article 32

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt