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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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25 mars 2017 6 25 /03 /mars /2017 07:24

Le décret 2017-390 publié ce jour dispsoe du financement des activites de services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

JORF n°0072 du 25 mars 2017 texte n° 19

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

NOR: AFSH1706659D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/AFSH1706659D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/2017-390/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient. Il modifie en conséquence l' article D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui identifie les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale de financement.
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
Références : le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-1, R. 6311-2 et R. 6311- 3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 1er mars 2017,
Décrète :

Article 1 Le j du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ; ».

Article 2 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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22 mars 2017 3 22 /03 /mars /2017 19:11

Le décret 2017-354 est relatif à l'exercice en commun de profession de pharmacien d'officine.

Les pharmaciens adjoints d'officine peuvent détenir des participations directes des SEL que dans celle où ils travaillent à titre exclusif; ils peuvent déténir des participations indirectes dans 4 autres SEL autre que celle où ils travaillent. La mise en conformité est de 2 ans.

JORF n°0069 du 22 mars 2017 texte n° 22

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine

NOR: AFSH1627733D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSH1627733D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-354/jo/texte


Publics concernés : pharmaciens d'officine ; sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de pharmacien d'officine ; sociétés de participations financières de professions libérales de pharmacien d'officine.
Objet : modification des règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette société d'exercice libéral.
Le décret met également en cohérence les dispositions relatives aux SEL de pharmaciens d'officine avec les modifications des articles 5, 6 et 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la loi n° 2015-990 du 10 septembre 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-17-1 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6 et 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 12 décembre 2016 ;
Vu les avis des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au b du 4° de l'article R. 4222-3, après les mots : « professionnel en exercice », sont insérés les mots : « et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ».

Article 2 La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 5125-15, il est ajouté un article R. 5125-15-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 5125-15-1.-Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 4222-3, en joignant les pièces justificatives.
« Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président du conseil de l'ordre compétent la met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
« La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, dans le délai prévu à l'article L. 4222-5. » ;

2° L'article R. 5125-17 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pharmacien », il est ajouté le mot : « titulaire » ;
b) Après le mot : « associé », les mots : « au sein » sont supprimés ;
c) Les mots : « l'une de ces sociétés » sont remplacés par les mots : « la société exploitant l'officine dont il est titulaire » ;
3° L'article R. 5125-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Un pharmacien », les mots : « d'officine » sont remplacés par le mot : « titulaire » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif. » ;
4° L'article R. 5125-18-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.
« Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral. » ;
5° L'article R. 5125-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un associé » sont remplacés par les mots : « I.-Un associé, pharmacien titulaire, » ;
b) L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital.
« II.-Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à l'article L. 5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18 et, le cas échéant, des clauses statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé. Lorsqu'il cesse son activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus :
« 1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou, le cas échéant, par l'article L. 5125-17-1 ;
« 2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.
« Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18.
« III.-Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l' article 1843-4 du code civil. » ;
6° Au dernier alinéa de l'article R. 5125-24-4 les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé compétent » sont supprimés ;
7° L'article R. 5125-24-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, en outre, » sont supprimés et, après les mots : « contrôles occasionnels », sont insérés les mots : « sur l'étendue de ses activités, » ;
8° L'article R. 5125-24-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral doivent être cédés avant sa transformation. »

Article 3 I. - Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l' article 1843-4 du code civil.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
II. - Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l' article 1843-4 du code civil. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 19:02

Le décret 2017-344 par ce jour et pris en application de la loi 2015-1776 d'adaptation de la société au vieillissement est relatif à la transmission des données de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement. Ainsi, le conseil départemental transmet à la CNSa les données agrégées trimestriellement et des données individuelles pour des statistiques (avec des caractéristiques de l'hébergement, des aides et des GIR). Toutes les données sont transmise par questionnaire sur un site internet. Les résultats sont retransmis au conseil départemental pour publication.

JORF n°0066 du 18 mars 2017 texte n° 13

Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement

NOR: AFSA1625488D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/AFSA1625488D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-344/jo/texte


Publics concernés : conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; utilisateurs autorisés à traiter ces données.
Objet : définition de la nature et des conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par les conseils départementaux à l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il précise les données relatives aux bénéficiaires de l'APA que doivent transmettre les conseils départementaux à l'Etat, ainsi que leurs modalités de transmission. Il s'agit, d'une part, de données agrégées, remontées au travers d'une enquête trimestrielle sur l'APA, enquête réformée et relancée fin 2015 afin de suivre la montée en charge de la réforme de l'APA, et, d'autre part, de données individuelles sur les bénéficiaires de l'APA et de l'aide sociale à l'hébergement, destinées à la réalisation d'études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d'autonomie.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-21, L. 232-21-1 et L. 232-21-2 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment le II de son article 99 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « état récapitulatif » sont ajoutés les mots : « , conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, ».

Article 2 L'article R. 232-38 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Article 3 Il est créé au sein du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) un article D. 232-38 et un article D. 232-39 ainsi rédigés :

« Art. D. 232-38.-Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie notifiés et versés, à la nature, au volume et au montant des aides financées par l'allocation, ainsi qu'aux modalités de versement de l'allocation, aux équipes médico-sociales mentionnées à l'article L. 232-3 et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 232-13.
« Les données mentionnées au premier alinéa relatives à chaque trimestre sont transmises dans le mois qui suit par les présidents des conseils départementaux au ministre chargé des personnes âgées au moyen d'un questionnaire à saisir sur un site internet public mis à leur disposition par celui-ci.
« Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux conseils départementaux et font l'objet de publications régulières.


« Art. D. 232-39.-I.-Pour la mise en œuvre de l'article L. 232-21-2, les conseils départementaux transmettent au ministre chargé des personnes âgées les données individuelles relatives à l'instruction des demandes et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement portant sur :
« 1° En ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie :
« a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement si elle est hébergée en établissement ;
« b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes ultérieures d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;
« c) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en groupe-iso-ressources au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1 du présent code et la cotation des variables prévues par cette grille et de données recueillies dans le cadre de ces évaluations ;
« d) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au bénéficiaire par le conseil départemental ;
« e) Les montants versés, les modalités de leur versement, les volumes correspondants, et la participation financière du bénéficiaire pour les différentes aides humaines, aides non humaines régulières ou ponctuelles, et aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;
« S'agissant des données relatives à l'instruction des demandes, seuls les éléments mentionnés aux a, b et c sont concernés ;
« 2° En ce qui concerne l'aide sociale à l'hébergement :
« a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement ;
« b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi qu'à la cessation du droit ;
« c) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;
« d) Les informations relatives à l'existence, à la nature et aux montants du recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, dont a fait l'objet l'aide attribuée.
« S'agissant des données relatives à l'instruction des demandes, seuls les éléments mentionnés aux a et b sont concernés.
« II.-Au plus tard le 30 juin 2018 puis, ultérieurement, selon une périodicité prévue par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et qui ne pourra être inférieure à deux ans, au plus tard au 30 juin de l'année considérée, les conseils départementaux transmettent les données mentionnées au I relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement relatives à l'année précédant l'année de leur transmission.
« III.-Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe les spécifications techniques de ces données et les modalités de leur transmission. Il détermine la périodicité mentionnée au II au-delà de l'année 2018. Le service destinataire ne peut communiquer à son tour ces données, transmises en application du présent article, que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 18:56

Le décret 2017-335, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, paru ce jour concerne la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux precsrits par les orthophonistes et les orthoptistes et y insère des pénalités financières.

JORF n°0064 du 16 mars 2017 texte n° 14

Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes

NOR: AFSS1636183D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1636183D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-335/jo/texte


Publics concernés : orthophonistes ; orthoptistes ; fabricants et prestataires commercialisant des dispositifs médicaux et des prestations associées.
Objet : prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.
Il procède à l'adaptation des dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 du même code rendues nécessaires par les modifications issues de l'article 73 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 126 et 131 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 et L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L.165-4-1 et R. 165-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1 ».

Article 2 I.-Le titre de la section 8 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 ».
II.-L'article R. 165-34 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en vertu du 2° du II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « en vertu du 2° du I de l'article L. 165-4-1 » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article R. 165-35 du même code, les mots : « au II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».

Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 18:47

Le décret 2017-327 par ce jour porte la création de deux primes: celle d'exercice territorial et celle d'engagement de carrière hospitalière.

La première est versée en cas d'exercice dans plusieurs établissements ou plusieurs sites dans le cas d'un Groupement Hospitalier de territoire.

La seconde est versée dans le cadre de la convention d'engagement de carrière hospitalière avec un premier versement à la signature et un second à la nomination de praticien hospitalier.

JORF n°0063 du 15 mars 2017 texte n° 11

Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière

NOR: AFSH1628933D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte


Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés.
Objet : création d'une prime d'exercice territorial accordée aux praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés et création d'une prime d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens des hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret énumère les différentes primes et indemnités accordées aux praticiens en contrepartie de leur activité partagée. Il crée la prime d'exercice territorial, qui permet de moderniser et d'adapter le régime indemnitaire des praticiens pour soutenir notamment les dynamiques d'équipes médicales de territoire.
En outre le texte crée une prime d'engagement de carrière hospitalière au bénéfice des praticiens contractuels et assistants des hôpitaux qui s'engagent, au travers d'une convention de carrière hospitalière, à exercer à l'hôpital public dans une spécialité définie en tension au niveau local ou au niveau national et à passer le concours national de praticien des établissements publics de santé.
Références : le décret, ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1, L. 6132-3, R. 6152-4, R. 6152-201, R. 6152-404, R. 6152-404-1, R. 6152-501, R. 6152-508-1 et R. 6152-604 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :

Article 1 I.-L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
« c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
« Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.
« Le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81. » ;
2° Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13. » ;
II.-L'article D. 6152-220-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
« c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
« Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.
« Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-227. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-229 à R. 6152-231, le versement des primes et des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-232. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-252 ou R. 6152-256. » ;
2° Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-210 ; » ;
3° Le paragraphe 7° devient le paragraphe 8° ;
4° Au dernier alinéa, la référence au 6° est remplacée par la référence au 7° ;
III.-L'article D. 6152-417 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
« Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les jours et congés de récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 et au premier alinéa de l'article R. 6152-419. Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre des 2°, 3° et 4° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre du 5° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3.
« 5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-404-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.
« Si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l'article D. 6152-23-1 ou D. 6152-220-1 est dû au praticien.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement.
« Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
« Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; » ;
2° Le paragraphe 4° devient le paragraphe 6° ;
IV.-L'article D. 6152-514-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
« Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-527 ; » ;
2° Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-508-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.
« Si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l'article D. 6152-23-1 ou D. 6152-220-1 est dû au praticien. »
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° » ;
4° Le paragraphe 5° devient le paragraphe 6° ;
V.-A l'article D. 6152-539-4 du même code, les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et les montants de ces primes et indemnités.
« Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants associés placés en congés de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-527 ; » ;
VI.-A l'article D. 6152-612-1 du même code, les dispositions du 5° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 5° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-627 ; » ;
VII.-A l'article D. 6152-633-1 du même code, les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés associés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-627 ; ».

Article 2 A compter du 1er juillet 2017, le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du b des 4° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-417, après le premier alinéa du b du 3° de l'article D. 6152-514-1, après le premier alinéa du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, après le premier alinéa du b du 5° de l'article D. 6152-612-1, après le premier alinéa du b du 3° de l'article D. 6152-633-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ; » ;
2° Le a des 4° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-417, le a du 3° de l'article D. 6152-514-1, le a du 2° de l'article D. 6152-539-4, le a du 5° de l'article D. 6152-612-1, le a du 3° de l'article D. 6152-633-1 sont abrogés.

Article 3 A compter du 1er janvier 2019, les 3° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du même code sont abrogés.

Article 4 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 08:40

Le décret 2017-326 paru ce jour est relatif à l'activité partagée et la convention d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels.

Les particiens, dont l'offre de soins sera insuffiante dans l'établissement, qui concluent une convention d'engagement de carrière hospitalière se verront, en cas de réussite au concours de praticien hospitalier, nommés à temps plein avec une reprise d'ancienneté de 2 ans. Ils devront réaliser 3 ans de services effectifs

La liste des spécialités est arrêté par le ministre de la santé. La liste et le profil des postes est publié sur le site du CNG pour 3 ans sur proposition du directeur d'établissement et avis de la commission régionale paritaire.

La convention d'engagement de carrière hospitalière est signée sur proposition du chef de pôle et de l'avis du président de la CME. Elle est signée entre le praticien contractuel et le directeur. La praticien peut passer jusqu'à 3 fois le concours de praticien hospitalier. Il es mis fin à la convention en cas de 3 échecs.

JORF n°0063 du 15 mars 2017 texte n° 10

Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

NOR: AFSH1628932D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628932D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-326/jo/texte


Publics concernés : personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers régis respectivement par les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Objet : régime de l'activité partagée pour les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et création d'une convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'abrogation des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret vise à :
- actualiser les dispositions relatives à l'activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire. En outre, il octroie la possibilité d'une activité partagée aux praticiens contractuels. Enfin, il prévoit expressément l'accord du praticien en cas d'activité partagée, quel que soit son statut.
- permettre aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s'engager avec un établissement public de santé, au travers d'une convention d'engagement de carrière hospitalière, à exercer l'hôpital public sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Le praticien s'engage à se présenter au concours national de praticien des établissements publics de santé et à effectuer trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours. En contrepartie, l'établissement public s'engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous un statut de personnel médical hospitalier, jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier au sein de l'établissement. Enfin, les praticiens signataires d'une convention d'engagement de carrière hospitalière recrutés sur des postes dans des spécialités pour lesquels l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent et correspondant à des diplômes d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé pourront bénéficier d'un gain d'ancienneté de deux ans s'ils s'engagent, par voie d'avenant, à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d'effet de la convention.
Le décret abroge, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
« Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux. »

Article 2 Après l'article R. 6152-5 du même code, il est inséré un article R. 6152-5-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-5-1. - Les praticiens hospitaliers ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R. 6152-404-1 ou de l'article R. 6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d'une part, pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement public de santé dans lequel ils exercent et, d'autre part, correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, peuvent s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur leur poste.
« Ce nouvel engagement, qui ne peut être conclu qu'une fois, prend effet cinq ans après la date d'effet de la convention. »

Article 3 Après le premier alinéa de l'article R. 6152-6 du même code, il est inséré l'alinéa suivant :
« La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion. »

Article 4 Après le premier alinéa de l'article R. 6152-22 du même code, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-5-1, d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion. »

Article 5 Les deux derniers alinéas de l'article R. 6152-201 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.
« Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-220 sont déterminées par une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et des présidents de commission médicale des établissements intéressés. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Article 6 Après l'article R. 6152-204 du même code, il est inséré un article R. 6152-204-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-204-1. - Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R. 6152-404-1 ou de l'article R. 6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d'une part, pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement public de santé dans lequel ils exercent et, d'autre part, correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, peuvent s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur leur poste.
« Ce nouvel engagement, qui ne peut être conclu qu'une fois, prend effet cinq ans après la date d'effet de la convention. »

Article 7 Après le premier alinéa de l'article R. 6152-205 du même code, il est inséré l'alinéa suivant :
« La liste et le profil des postes vacants est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion. »

Article 8 Après le premier alinéa de l'article R. 6152-219 du même code, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services effectués en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-204-1, d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion. »

Article 9 L'article R. 6152-404 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les praticiens contractuels recrutés dans un établissement peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. L'activité des praticiens contractuels à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
« Les praticiens contractuels peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
« Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments et indemnités prévus aux articles R. 6152-416 et D. 6152-417 ainsi que des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article. »

Article 10 Après l'article R. 6152-404 du même code, il est inséré un article R. 6152-404-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-404-1. - Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, entre le directeur d'un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
« Cette convention prévoit :
« 1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;
« 2° L'engagement du praticien à se présenter, dès lors qu'il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s'engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ;
« 3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.
« La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Si le praticien quitte l'établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement selon les modalités et dans les conditions définies au premier alinéa.
« La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, le directeur de l'établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention un poste de praticien hospitalier ou s'il ne respecte pas l'engagement pris en matière de garantie d'émoluments au 3° ci-dessus. Elle est résiliée par le directeur de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.
« Une convention-type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire.
« La liste des spécialités correspondant à un diplôme d'études spécialisées qui présentent des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé est fixée pour trois ans, révisable annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

Article 11 Les deux derniers alinéas de l'article R. 6152-501 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés ainsi que des commissions médicales des établissement intéressés, détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-514 et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement, de son président, du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »

Article 12 Après l'article R. 6152-508 du même code, il est inséré un article R. 6152-508-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-508-1. - Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, entre le directeur d'un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
« Cette convention prévoit :
« 1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;
« 2° L'engagement du praticien à se présenter, dès lors qu'il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s'engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours. Si la durée du contrat d'assistanat est supérieure à un an, l'obligation de se présenter au concours de praticien des établissements publics de santé ne vaut que pour la deuxième année d'assistanat ;
« 3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.
« La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Si le praticien quitte l'établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement selon les modalités et dans les conditions définies au premier alinéa.
« La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, le directeur de l'établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention, un poste de praticien hospitalier ou s'il ne respecte pas l'engagement pris en matière de garantie d'émoluments au 3° ci-dessus. Elle est résiliée par le directeur de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.
« La liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des directeurs d'établissements et après 1'avis de la commission régionale paritaire.
« La liste des spécialités correspondant à un diplôme d'études spécialisées qui présentent des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé est fixée pour trois ans, révisable annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

Article 13 L'article R. 6152-604 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-604.-Les praticiens attachés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans une ou plusieurs structures du même établissement ou dans des établissements différents.
« Les praticiens attachés à temps plein peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
« Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-612 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
« Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article. »

Article 14 Avant l'article R. 6152-636 du même code, dans l'intitulé de la sous-section intitulée : « Limite d'âge et prolongation d'activité », les mots : « Sous-section 12 » sont remplacés par les mots : « Sous-section 13 ».

Article 15 I.-Les quatrièmes alinéas de l'article R. 6152-6 et de l'article R. 6152-205 sont supprimés. II.-A compter du 1er janvier 2019, l'article R. 6152-5, le troisième alinéa de l'article R. 6152-6, le premier alinéa de l'article R. 6152-22, le dernier alinéa de l'article R. 6152-49, l'article R. 6152-204, le troisième alinéa de l'article R. 6152-205, le premier alinéa de l'article R. 6152-219 et le dernier alinéa de l'article R. 6152-235 du code de la santé publique sont abrogés.
Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R. 6152-5 ou R. 6152-204.

Article 16 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 18:26

Le décret 2017-323 relatif au Haut conseil de la santé publique prévoit que le collège est composé des présidents de chaque commission spécialisé ainsi que du comité technique permanent ainsi que 5 personnes nommés par le ministre de la santé. Les membres de droit sont le DGS, DGOS, DGCS, DSS, DREES, UNCAM, HAS, ASN, ANSP, INSERM, HCERES et un DG d'ARS.

Le collège coordonne les travaux du haut conseil. Il se réunit 3 fois par an.

JORF n°0062 du 14 mars 2017 texte n° 13

Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique

NOR: AFSP1704627D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AFSP1704627D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/2017-323/jo/texte


Publics concernés : membres de la Haute Autorité de santé ; autorités publiques ; public et acteurs du système de santé.
Objet : composition et organisation du Haut Conseil de la santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 mars 2017.
Notice : le décret précise et complète les dispositions relatives à la composition et à l'organisation du Haut Conseil de la santé publique.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1-1, L. 1411-4 et L. 1411-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 1411-46, après le mot : « rattachés », sont insérés les mots : « au collège ou » ;
2° L'article R. 1411-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1411-47.-Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R. 1411-50 :
« 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d'expertise du Haut Conseil ;
« 2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d'agence régionale de santé peuvent se faire représenter » ;

3° L'article R. 1411-49 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « membres » sont insérés les mots : « du collège ou » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1411-49, les mots : « haut conseil » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil » ;
4° L'article R. 1411-50 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « des commissions spécialisées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble du Haut Conseil » ;
ii) Les mots : « parmi elles » sont remplacés par les mots : « parmi les personnalités qualifiées membres du collège » ;
iii) Les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission spécialisée ou un comité technique permanent est créé ou supprimé en cours de mandat du président et du vice-président, ce mandat se poursuit jusqu'à son terme » ;
5° Dans la première phrase de l'article R. 1411-51, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
6° L'article R. 1411-55 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1411-55.-Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.
« Il coordonne notamment l'élaboration des réflexions prospectives sur les questions de santé publique, les contributions du Haut Conseil à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et à la conception et à l'évaluation des stratégies de promotion de la santé, de prévention et de sécurité sanitaire, y compris dans leur dimension économique au regard des ressources qu'elles mobilisent et des bénéfices qui en sont attendus pour la santé publique, ainsi que ses contributions à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.
« Il coordonne également les travaux relatifs à l'identification des besoins d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population, ainsi que sur les inégalités de santé et leurs déterminants.
« Il coordonne en outre les travaux d'organisation, par les commissions spécialisées compétentes, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, de la production de l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires. » ;

7° Il est inséré, après l'article R. 1411-55, deux articles R. 1411-55-1 et R. 1411-55-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 1411-55-1.-Le collège élabore et adopte le règlement intérieur du Haut Conseil. Ce règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section. Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail. Ce programme comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1.
« Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents sont établis par leurs présidents.
« Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent compétent.

« Art. R. 1411-55-2.-Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil. Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé.
« Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une question relevant en partie des compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, ou de la Haute Autorité de santé, le commanditaire à l'origine de la saisine, le président du collège ou de la commission spécialisée compétente et les membres de droit représentant les organismes concernés déterminent conjointement, avant le début des travaux sur le sujet donnant lieu à la saisine, l'objet, le calendrier et les modalités suivant lesquelles le Haut Conseil et les organismes concernés collaborent ou travaillent de façon complémentaire pour répondre à la saisine, dans le respect des principes de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2. »

Article 2 Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 15 mars 2017.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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12 mars 2017 7 12 /03 /mars /2017 14:41

Le décret 2017-319 relatif à l'élection des membres dans les conseils de l'ordre des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes est pris en application de l'ordonnance 2017-192 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Les membres sont élus pour 6 ans au scrutin direct uninominal majoritaire à un tour, renouvelé par moitié tous les 3 ans.

Pour les infirmiers, au conseil départemental :

moins de 3 000 IDE2 IDE libéraux1 IDE salarié2 IDE du public
de 3 000 à 6 000 IDE2 IDE libéraux2 IDE salarié3 IDE du public
plus de 6 000 IDE3 IDE libéraux2 IDE salariés4 IDE du public

Pour les infirmiers, au conseil régional :

moins de 10 000 IDE2 IDE libéraux1 IDE salarié2 IDE du public
de 10 000 à 20 000 IDE2 IDE libéraux2 IDE salarié3 IDE du public
plus de 20 000 IDE3 IDE libéraux2 IDE salariés4 IDE du public

Pour les infirmiers au conseil national : 56 membres répartis sur les 7 secteurs géographiques

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental :

moins de 150 MK2 libéraux1 salarié
de 150 à 500 MK3 libéraux1 salarié
de 500 à 1 000 MK4 libéraux1 salarié
de 1 000 à 1 500 MK5 libéraux1 salarié
de 1 500 à 2 500 MK6 libéraux2 salariés
plus de 2 500 MK7 libéraux2 salariés

Pour les masseurs-kinésithérapeute, au conseil régional :

moins de 2 000 MK3 libéraux1 salarié
de 2 000 à 5 000 MK5 libéraux1 salarié
plus de 5 000 MK6 libéraux2 salariés

Pour les masseurs-kinésithérapeutes au conseil national : 38 membres dont 30 libéraux (13 secteurs + IDF + DOM), 8 salariés

JORF n°0061 du 12 mars 2017 texte n° 9

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

NOR: AFSH1703526D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1703526D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-319/jo/texte


Publics concernés : membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Objet : composition et modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d'élection et de désignation au sein de ces conseils. Il procède également au redécoupage des ressorts régionaux par cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ces évolutions s'appliquent à compter des prochaines élections qui se dérouleront en 2017. Le décret organise des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre de ces élections.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses titres Ier et II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Ordre des infirmiers

Article 1 La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4311-54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4311-54.-I.-Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
« Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions suivantes :
« 1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ;
« 2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ;
« 3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux ou interrégionaux.
« Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau.
« II.-Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont remplies. La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil. A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe.
« Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins. » ;

2° L'article R. 4311-55 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « établissements privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissements privés d'intérêt collectif » ;
c) Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 4311-55-2, les mots : « pour le compte de leur conseil » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'un conseil ».

Article 2 La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Conseils départementaux et conseils interdépartementaux » ;
2° Les articles D. 4311-56 et R. 4311-57 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 4311-56.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 :
« a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« 2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 :
« a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« 3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 :
« a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.

« Art. R. 4311-57.-Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
« 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
« 3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public. » ;

3° A l'article R. 4311-57-1, les mots : « sur place, » sont supprimés ;
4° L'article R. 4311-58 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départementaux », sont ajoutés les mots : « et interdépartementaux » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce publiée dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître aux infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de consultation des listes électorales. » ;
c) Les quatrième à huitième alinéas sont supprimés ;
5° L'article R. 4311-59 est abrogé ;
6° L'article R. 4311-61 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au conseil régional, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « sans délai par les soins du préfet au recueil des actes administratifs » sont remplacés par les mots : « dans le premier bulletin de l'Ordre national des infirmiers qui paraît après le scrutin » ;
7° A l'article R. 4311-62, les mots : « aux infirmiers » sont remplacés par les mots : « à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article R. 4123-17, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
8° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 2
« Dispositions relatives au vote électronique

« Art. R. 4311-63.-Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.

« Art. R. 4311-64.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers. » ;

9° Le paragraphe 3 est abrogé.

Article 3 La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Conseils régionaux et interrégionaux » ;
2° Les article D. 4311-84 à D. 4311-87 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 4311-84.-Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.

« Art. D. 4311-85.-Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 10 000 :
« a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :
« a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« 3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 20 000 :
« a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.

« Art. D. 4311-86.-Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
« 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
« 3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.


« Art. D. 4311-87.-La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.
« Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités prévues par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. »

Article 4 A la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles R. 4311-91 et R. 4311-92 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4311-91.-Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.
« Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux.
« Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.
« Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative.


« Art. R. 4311-92.-La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
« L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités fixées par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. »

Chapitre II : : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Article 5 La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4321-34 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « exerçant » est remplacé par le mot : « inscrits » dans ses deux occurrences ;
c) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité. » ;
2° L'article R. 4321-36 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4321-36.-Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique. » ;

3° Après l'article R. 4321-36, il est ajouté un article R. 4321-36-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4321-36-1.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »

Article 6 A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article R. 4321-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4321-37.-Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi :
« 1° Pour le collège libéral :
« a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux ;
« b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ;
« c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions d'outre-mer ;
« 2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des secteurs.
« Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la deuxième fraction en comprenant huit. »

Article 7 La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Conseils départementaux et interdépartementaux » ;
2° L'article R. 4321-42 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. R. 4321-42.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
« a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
« a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
« a) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 :
« a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 :
« a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 6° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 :
« a) Sept binômes de titulaires et sept binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
« Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu. » ;

3° L'article R. 4321-43 est abrogé ;
4° L'article R. 4321-44 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4321-44.-Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
« 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
« a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ;
« 2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
« a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
« 3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
« a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
« 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ;
« a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
« 5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
« 6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de salariés :
« a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de salariés. »

Article 8 La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Conseils régionaux et interrégionaux » ;
2° L'article R. 4321-45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4321-45.-I.-Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 :
« a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 :
« a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 5 000 :
« a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
« II.-Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.
« III.-Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux. » ;

3° L'article R. 4321-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4321-47.-Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
« 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
« a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
« 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
« a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
« 3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés. »

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 9 I. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017. Par dérogation aux articles D. 4311-56 et R. 4311-57 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.
A titre transitoire et jusqu'en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers est ainsi déterminée :
1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance en 2020 ;
2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à l'article R. 4311-57 selon la répartition suivante :
a) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
b) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
c) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.
II. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017. Par dérogation aux articles R. 4321-42 et R. 4321-44 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.
A titre transitoire et jusqu'aux élections organisées en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi déterminée :
1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance en 2020 ;
2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à l'article R. 4321-44 selon la répartition suivante :
a) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
b) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
c) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
d) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
e) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
f) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés.

Article 10 Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles D. 4311-84, R. 4311-85 et R. 4321-45 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Ces opérations électorales sont organisées et contrôlées par le conseil régional dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège.
En application de l'article R. 4125-6 du même code, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.

Article 11 Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles R. 4311-91 et R. 4321-37 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
En application de l'article R. 4125-6 du code de la santé publique, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.

Article 12 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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