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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 09:53

Le décret 2016-1848 est pris pour application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et modifie le décret 2013-1261 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

Il est défini comme professionnel toute personne participant à la délivrance d'un bronzage artificiel; comme exploitant toute personne qui gère l'établissement où se trouve un appareil de bronzage.

Les professionnels doivent être titulaires d'une attestation de compétence, valable 5 ans, après une formation de 20h (ou 10h pour un renouvellement) pour apporter les connaissances sur les effets biologiques, les risques et la réglementation ainsi qu'une épreuve de mise en situation

Les formations peuvent être délivrées par les établissements qui délivrent le diplôme d'esthéticien ou par un organisme accrédité Cofrac.

JORF n°0300 du 27 décembre 2016 texte n° 22

Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

NOR: AFSP1624592D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSP1624592D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1848/jo/texte


Publics concernés : professionnels mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou participant à cette mise à disposition, organismes de formation professionnelle continue, établissements publics locaux d'enseignement, établissements d'enseignements privés sous contrat d'association avec l'Etat, centres de formation d'apprentis sous tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, Centre national d'enseignement à distance, organismes certificateurs, Comité français d'accréditation (COFRAC).
Objet : modification des obligations réglementaires en matière de formation pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le V de l'article 21 de la loi n° 2016-46 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, rend obligatoire, pour toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition, d'attester au préalable d'une formation. Le décret modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la formation de ces personnes, prévues par le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Le dispositif de formation se compose d'une première formation, qui fait l'objet d'un renouvellement tous les cinq ans. Par ailleurs, les établissements et organismes délivrant cette formation sont définis et les exigences auxquelles ils se confèrent sont précisées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-46 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 et L. 6351-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article 3 du décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-On entend par :
« 1° Professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre prestation associée ;
« 2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public. »

Article 2 I.-L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition».
II.-L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement. Ces formations ont pour objet de lui apporter les connaissances relatives, d'une part, aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ainsi que, d'autre part, à la réglementation en la matière.
« A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret. La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date de sa délivrance.
« Le titulaire de cette attestation qui souhaite poursuivre son activité relative à la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage ou à la participation à cette mise à disposition renouvelle sa formation pour obtenir le renouvellement de son attestation de compétence avant l'expiration du délai de validité de celle-ci.
« Lorsqu'une personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret, à l'issue de la date de validité de son attestation de compétence, cesse cette activité pendant une durée égale ou supérieure à deux ans, elle suit une première formation en vue d'obtenir une attestation de compétence. »

Article 3 L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par :
« a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l' article L. 421-1 du code de l'éducation ;
« b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ;
« c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l' article L. 6231-1 du code du travail ;
« d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l' article R. 426-1 du code de l'éducation ;
« 2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l' article L. 6351-1 du code du travail.
« Ils sont certifiés pour cette prestation par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
« II.-Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation.
« III.-Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. »

Article 4 L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-I.-L'organisme de formation certifié dispense une première formation dont la durée ne peut être inférieure à vingt cinq heures et dont le programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
« Les contenus de cette formation sont inclus dans les référentiels des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien mentionnés au 1° du I de l'article 5.
« II.-L'organisme de formation certifié organise, à l'issue de la première formation, un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle. Ce contrôle porte sur l'ensemble du programme de la première formation.
« A l'issue de la première formation, l'organisme de formation certifié délivre une attestation de compétence aux candidats ayant satisfait à ce contrôle des connaissances.
« III.-L'organisme de formation certifié mentionné au 2° du I de l'article 5 dispense une formation de renouvellement. La durée de cette formation ne peut être inférieure à dix heures et son programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
« A l'issue de la formation de renouvellement, l'organisme de formation certifié délivre l'attestation de compétence aux candidats ayant participé à l'intégralité de la formation.
« IV.-Lorsqu'une personne obtient l'un des diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien après avoir suivi une formation dans l'un des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5, l'attestation de compétence sanctionnant la première formation lui est délivrée de plein droit par la même autorité que celle délivrant le diplôme.
« V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie, fixe :
« 1° Le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III ;
« 2° Les modalités de contrôle des connaissances théoriques et de l'épreuve pratique en vue de l'obtention de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation prévue au II ;
« 3° Les modèles de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation et la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III. »

Article 5 A l'article 15 du même décret, les mots : « indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser » sont remplacés par les mots : « et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition ».

Article 6 L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 2° sont remplacées par des dispositions suivantes :
« 2° De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de participer à cette mise à disposition sans être titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; »
2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; ».

Article 7 L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
2° Le « II » devient le « V » ;
3° Après le I, sont insérés un II, un III, et un IV ainsi rédigés :
« II.-1° Les personnes ayant obtenu l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I du présent article entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2016 conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 1er janvier 2019 ou, si sa date d'expiration est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ;
« 2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences de la formation suivie et peuvent se voir délivrer une attestation de reconnaissance de qualification, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par l'établissement qui leur a dispensé la formation.
« III.-Les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien sont réputées satisfaire aux exigences de première formation pour une durée de cinq ans lorsqu'elles ont obtenu leur diplôme entre le 1er janvier 2014 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« IV.-La première formation et la formation de renouvellement sont dispensées et les attestations de compétences sont délivrées :
« 1° Jusqu'au 30 juin 2017, par tout établissement ayant déjà dispensé des formations et ayant délivré des attestations de reconnaissance de qualification mentionnée au I ;
« 2° Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, par les organismes de formation mentionnés au 2° du I de l'article 5 du présent décret ayant déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur, ou certifiés par un organisme certificateur. »

Article 8 Les articles 22 et 23 du même décret sont abrogés.

Article 9 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 08:43

Le décret 2016-1847 est relatif à la carte mobilité inclusion, créé par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour la République numérique, qui remplace au 1er janvier 2017 la carte de stationnement invalidité et prioritaire.

Un traitement automatisé est mise en place par l'Imprimerie Nationale pour fabriquer et envoyer la carte mobilité inclusion, les contrôler et faire des statistiques. Les services de police nationale et municipale et la gendarmerie ont accès à la validité du stationnement.

On y trouve des informations sur le demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de dossier), sur le bénéficiaire (date, lieu de naissance, sexe), sur la décision du président du conseil départemental, sur d'autres éléments (photos), sur les informations de paiement (numéro de carte, expiration, cryptogramme sur le site internet de téléservice sécurisé).

Une convention locale est signée entre l'Imprimerie Nationale, la MDPH et les conseils départementaux.

Toute interrogation du fichier est conservée 3 mois. La fin de conservation est de 1 an après la validité.
Les bénéficiaires ont droit d'accès et de rectification mais pas d'opposition.

JORF n°0300 du 27 décembre 2016 texte n° 21

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

NOR: AFSA1619582D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSA1619582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1847/jo/texte


Publics concernés : personnes handicapées, personnes âgées, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par l'Imprimerie nationale et par les conseils départementaux relatif à la carte mobilité inclusion (CMI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité.
Le décret permet la mise en place ou l'adaptation des systèmes d'information en vue de l'instruction, de la délivrance, de la fabrication de la CMI et de l'envoi des courriers relatifs à cette carte. Ainsi, il autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par l'Imprimerie nationale, en vue de la fabrication et de l'envoi de la carte aux bénéficiaires. Il autorise également la création d'un tel traitement par le conseil départemental, qui est l'autorité chargée de la délivrance de la carte et qui peut être l'autorité chargée de l'instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont chargées de l'instruction des demandes.
Références : le décret est pris en application de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par l' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 et une sous-section 3 ainsi rédigées :

« Sous-section 2
« Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

« Art. D. 241-18.-I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à l'article L. 241-3 à ses bénéficiaires et demandeurs.
« II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
« 1° La fabrication et la personnalisation de la carte mobilité inclusion ;
« 2° La sécurisation de sa fabrication ;
« 3° La simplification des démarches des bénéficiaires de la carte et, dans ce cadre, l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du courrier relatif à la décision d'attribution du titre, le cas échéant, la gestion directe des demandes de duplicata ou de second exemplaire formulées par les bénéficiaires ;
« 4° Le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, de la validité de la mention “ stationnement ” de la carte ;
« 5° La production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la carte mobilité inclusion, ainsi que la transmission de ces statistiques aux conseils départementaux, aux maisons départementales pour personnes handicapées et au ministre chargé des personnes handicapées. Les données transmises par l'Imprimerie nationale aux fins d'établissement de statistiques sont des données agrégées ne permettant pas l'identification des bénéficiaires ou des demandeurs de la carte.
« III.-Le responsable de ce traitement est la société anonyme “ Imprimerie nationale ”.


« Art. D. 241-18-1.-Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : « 1° Les informations portant sur le demandeur de la carte :
« a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
« b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
« c) Numéro de dossier ;
« 2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre :
« a) Date et lieu de naissance, sexe ;
« b) Décès ;
« 3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur :
« a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ;
« b) Le cas échéant, nom de l'organisme ;
« c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
« 4° Les informations relatives à la décision du président du conseil départemental :
« a) En cas d'attribution de droits :

«-mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L. 241-3 et R. 241-12-1 ;
«-type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande complémentaire, duplicata, second exemplaire ;
«-date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ;

« b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ;
« 5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre :
« a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale ;
« b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant, de la demande de photographie ;
« c) Photographie du bénéficiaire ;
« d) Numéro du titre ;
« e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ;
« f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”, absence de réponse au courrier de demande de photographie ;
« g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon ;
« h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse ;
« 6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire :
« a) Numéro de la carte de paiement ;
« b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ;
« 7° Les données de connexion des bénéficiaires :
« a) Identifiant de connexion ;
« b) Informations d'horodatage.


« Art. D. 241-18-2.-Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion.
« Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.


« Art. D. 241-18-3.-L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.
« Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R. 241-16.


« Art. D. 241-18-4.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte.
« Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.


« Art. D. 241-18-5.-Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités. Les accès individuels au système d'information s'effectuent par une authentification au moyen d'une carte à puce de l'Imprimerie nationale. Les connexions à distance des agents de l'Imprimerie nationale ne sont pas autorisées.


« Art. D. 241-18-6.-Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ;
« 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
« 3° Les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police municipale.


« Art. D. 241-18-7.-I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
« 1° Les agents de la maison départementale des personnes handicapées, désignés et habilités par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ;
« 2° Les agents du conseil départemental, désignés et habilités par le président du conseil départemental.
« II.-Les agents mentionnés au I ont accès au téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3 et aux informations relatives à l'état d'avancement de la fabrication et de l'envoi du titre pour chacun de leurs bénéficiaires.
« Le téléservice leur permet, à la demande du bénéficiaire, d'éditer un nouveau courrier de demande de photographie en vue de la fabrication, par l'Imprimerie nationale, de la carte.
« Il leur permet également, pour le compte du bénéficiaire de la carte, de transmettre sa photographie à l'Imprimerie nationale.


« Art. D. 241-18-8.-Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.


« Art. D. 241-18-9.-Le traitement automatisé mentionné à l'article D. 241-18 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.
« Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant une période de trois mois.
« Des mesures de protection physique et logique assurent la sécurité du traitement et des échanges des données entre l'Imprimerie nationale et les services en charge de l'instruction des demandes et de la délivrance de la carte mobilité inclusion, ainsi que pour empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et pour préserver leur intégrité.


« Art. D. 241-18-10.-Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de validité de la carte.
« En cas de refus d'attribution, les données ne sont pas conservées au-delà d'une période de six mois à compter de l'envoi de la notification de la décision de refus.
« Les informations d'ordre financier collectées en vue de la réalisation d'une transaction d'achat de duplicata ou de second exemplaire sont supprimées immédiatement après la réalisation de cette transaction.
« Les informations d'horodatage relatives à la connexion des bénéficiaires sont conservées trois mois.


« Sous-section 3
« Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental


« Art. D. 241-19.-I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section.
« II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
« 1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ;
« 2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ;
« 3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ;
« 4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion.
« III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.


« Art. D. 241-19-1.-Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
« 1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;
« 2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.


« Art. D. 241-19-2.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental et sur le site internet ou le téléservice destinés aux demandeurs et bénéficiaires de la carte.
« Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès du conseil départemental.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.


« Art. D. 241-19-3.-I.-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.
« II.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article D. 241-19.


« Art. D. 241-19-4.-Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.


« Art. D. 241-19-5.-Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental par la maison départementale des personnes handicapées, accompagnées de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue au I de l'article L. 241-3.
« Dans ce cas, les informations relatives à la décision et aux recours sont transmises par le conseil départemental à la maison départementale des personnes handicapées.


« Art. D. 241-19-6.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion. »

Article 2 La sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après le 8° du II de l'article R. 146-38, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La transmission des informations, mentionnées à l'article D. 241-18-2, nécessaires à la délivrance, à la fabrication et à l'envoi au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3. » ;
2° L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « d'une part » sont remplacés par les mots : « en premier lieu », les mots : « d'autre part » sont remplacés par les mots : « en deuxième lieu » ;
b) Le 1° du I est ainsi complété : « en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 » ;
c) Au 2° du I, après les mots : « la caisse d'allocations familiales », sont ajoutés les mots : « et de la mutualité sociale agricole » ;
d) Après le 8° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3. »

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 11:51

Le décret 2016-1814 est pris en application de la loi 2015-1776 d'adaptation de la société au vieillissement et concerne les EHPAD.

Les prestations fournies par les EHPAD sont financées par:

*un forfait global des soins par la CPAM et un tarif journalier de soins (équation tarifaire par jour d'ouverture pour les fournitures médicales, les interventions du médecin coordonnateur, pharmacien, infirmier, aide-soignant, aide médico-psychologique, médicaments et infirmiers libéraux) et un financement complémentaire (indicateur synthétique(groupe iso-ressources moyen pondéré soins)*capacité*point). l'équation tarifaire est modulée en fonction de l'activité par rapport à la capacité et du taux d'occupation sachant qu'une absence de 72h est considérée comme réalisée;

*un forfait global dépendance départemental et un tarif journalier de dépendance (pour les fournitures d'incontinence, prestations hôtelières, blanchissage, emploi des personnels pour les repas, charges d'aide-soignant et emploi de psychologue). L'équation tarifaire est relatie à la dépendance sur la bse du niveau d eperte d'autonomie (somme des points GIR/nombre de personnes hébergées*capacité autorisée*valeur du point GIR départemental

*tarif journalier d'hébergement : division des charges nettes d'exploitation des 3 ans par nombre de journée de personnes accueillies

L'évaluation de la perte d'autonomie est au 30 juin de l'année d'avant. les médecins chargés de la validation de la dépendance et des besoins de soins ont 4 mois après l'évaluation pour la valider. En cas de contestation, une commission régionale est composé d'un médecin désigné par l'ARS, d'un médecin des services sociaux, d'un gériatre et d'un coordinateur

JORF n°0298 du 23 décembre 2016 texte n° 28

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1616908D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1616908D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1814/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; conseils départementaux ; établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; petites unités de vie (PUV) ; établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
Objet : tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice explicative : dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, le présent décret prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents. Il précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l'activité réalisée. Le décret prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l'hébergement à la charge des résidents. Il précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux petites unités de vie.
Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les avis n° 16-07-21-00956, n° 16-07-21-00957 et n° 16-07-21-00958 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'article D. 313-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent. » ;
2° Le 2° de l'article D. 313-22 et les articles D. 313-23 et D. 313-24 sont abrogés.

Article 2 Le paragraphe 10 de la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1 est ainsi modifié :
a) L'article R. 314-158 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 314-158.-Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par :
« 1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents ;
« 2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L. 314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements en application du II de l'article L. 232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation ;
« 3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident. » ;


b) Les articles R. 314-159 à R. 314-162 sont abrogés ;
2° Les articles R. 314-167, R. 314-168, R. 314-170-2 à R. 314-171-1, R. 314-172 à R. 314-181, R. 314-184 à R. 314-186 et les articles R. 314-188 à R. 314-193 sont abrogés ;
3° Le paragraphe est complété par les cinq sous-paragraphes suivants :
a) Le sous-paragraphe 3 est intitulé : « Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées » et comprend les articles R. 314-170, R. 314-170-1, R. 314-171-2 et R. 314-171-3 ;
b) Le sous-paragraphe 4 est ainsi rédigé :

« Sous-Paragraphe 4
« Forfait global relatif à la dépendance

« Art. R. 314-172.-Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :
« 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;
« 2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

« Art. R. 314-173.-I.-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L. 314-2, est déterminé comme suit :
« 1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en divisant la somme des “ points GIR ” obtenus par la valorisation prévue à la colonne E de l'annexe 3-6 par le nombre de personnes hébergées, multiplié par la capacité autorisée et financée d'hébergement permanent de l'établissement ;
« 2° Ce produit est multiplié par la valeur du “ point GIR ” départemental, déterminée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions de l'article R. 314-175 ;
« 3° Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article L. 232-8, notamment le tarif journalier afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et, d'autre part, le montant des tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables aux autres départements dans lesquels certains résidents ont conservé leur domicile de secours, ainsi que la participation acquittée par les résidents de moins de soixante ans.
« II.-Pour calculer le tarif journalier :
« 1° Le produit obtenu au 2° du I est divisé par le nombre de “ points GIR ” de l'établissement résultant du classement de ses résidents puis par le nombre de jours d'ouverture de l'établissement ;
« 2° Le résultat obtenu au 1° est :
« a) Multiplié par 280 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
« b) Multiplié par 660 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 3 et 4 de la même grille ;
« c) Multiplié par 1 040 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la même grille.

« Art. R. 314-174.-La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions suivantes :
« 1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées dans le total du nombre de journées réalisées ;
« 2° Lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, le président du conseil départemental module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ;
« 3° Le pourcentage de minoration de la part du forfait mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est égal à la moitié de la différence entre le seuil mentionné au 2° et le taux d'occupation défini au 1° du présent article ;
« 4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation.

« Art. R. 314-175.-Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée “ point GIR départemental ”. Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.
« La valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des établissements du département, par la somme de leurs “ points GIR ” de l'année précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.


« Art. R. 314-176.-La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R. 314-173 ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
« 1° Les fournitures pour l'incontinence ;
« 2° Concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;
« 3° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement ;
« 4° Concurremment avec les produits relatifs aux soins, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi qu'aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l' article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;
« 5° Les charges nettes relatives à l'emploi de psychologues ;
« 6° Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation.


« Art. R. 314-177.-Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et R. 314-108.
« Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles R. 314-115 à R. 314-117.


« Art. R. 314-178.-La participation prévue au I de l'article L. 232-8, notamment les tarifs journaliers à la charge des résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, est perçue par l'établissement d'accueil.
« Pendant la période d'hospitalisation avec hébergement d'un résident, sa participation au tarif afférent à la dépendance à sa charge ne lui est pas facturée.
« Il en va de même pendant la période d'absence pour convenances personnelles d'un résident à condition qu'il ait informé préalablement l'établissement de cette absence dans les délais prévus dans son contrat de séjour. » ;


c) Le sous-paragraphe 5 est intitulé : « Tarifs afférents à l'hébergement » et comprend les articles R. 314-182, R. 314-183 et R. 314-183-1 ;
d) Le sous-paragraphe 6 reprend l'intitulé du point 6 du sous-paragraphe 2 et ses articles R. 314-186-1 et R. 314-186-2 ;
e) Le sous-paragraphe 7 reprend l'intitulé du point 7 du sous-paragraphe 2 et son article R. 314-187 ;
4° Le sous-paragraphe 2 est ainsi modifié :
a) L'intitulé du sous-paragraphe est remplacé par l'intitulé : « Forfait global relatif aux soins » ;
b) Le point 1 et les articles R. 314-167 à R. 314-168 du point 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 314-159.-Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
« 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;
« 2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.


« Art. R. 314-160.-La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes :
« 1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées comme des journées réalisées ;
« 2° Lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de santé module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ;
« 3° Lorsque le taux d'occupation est au moins égal au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil ;
« 4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation.


« Art. R. 314-161.-Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.


« Art. R. 314-162.-Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5, par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point.
« Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.


« Art. R. 314-163.-I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 et les frais de transport mentionnés à l'article R. 314-207.
« Toutefois, les dépenses relatives à l'emploi d'un psychologue dans les pôles d'activités et de soins adaptés mentionnés à l'article D. 312-155-0-1 et les unités d'hébergement renforcé mentionnés à l'article D. 312-155-0-2 relèvent des dispositions du 2° de l'article R. 314-172.
« II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses :
« 1° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
« 2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est de mettre en œuvre des pratiques, des organisations ou des coopérations entre les structures médico-sociales, les structures sociales, les établissements et centres de santé ou les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;
« 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
« 4° Des actions de prévention ;
« 5° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements, y compris la compensation de frais financiers dans les conditions prévues à l'article D. 314-205 ;
« 6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ;
« 7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant.


« Art. R. 314-164.-La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit “ global ” ou un tarif dit “ partiel ”, selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
« Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l' article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant.


« Art. R. 314-165.-Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent autorisées et financées.


« Art. R. 314-166.-I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes :
« 1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical et aux fournitures médicales dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 ;
« 2° Les charges relatives aux interventions du médecin coordonnateur, du personnel médical, de pharmacien et d'auxiliaires médicaux assurant les soins, à l'exception de celle des diététiciens ;
« 3° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l' article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;
« 4° L'amortissement et la dépréciation du matériel médical figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale ;
« 5° Les médicaments dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 314-8 du présent code ;
« 6° Les rémunérations ou honoraires versées aux infirmiers libéraux intervenant au sein de l'établissement.
« II.-Lorsque la part mentionnée au I relève du tarif global mentionné à l'article R. 314-164, ses produits peuvent également couvrir les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.

« Art. R. 314-167.-Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes :
« 1° Les soins dispensés par des établissements de santé ;
« 2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
« 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;
« 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ;
« 5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article L. 6122-1 du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ;
« 6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ;
« 7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R. 314-207 ;
« 8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 314-8.


« Art. D. 314-167-1.-I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :
« 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat ;
« 2° Si, dans les trois mois après la réception de cette proposition, la personne gestionnaire n'a pas entamé de négociations ni signé de contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'elle encourt et l'informant qu'elle dispose d'un nouveau délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour signer un contrat ou, si elle le refuse, pour demander à être entendue ou présenter ses observations écrites. Le directeur de l'agence régionale de santé en informe le président du conseil départemental ;
« 3° Si, au cours du délai de trois mois mentionné au 2°, la personne gestionnaire commence des négociations avec le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, elle dispose d'un délai de six mois supplémentaires, à compter de la date du début des négociations, pour signer un contrat ;
« 4° Un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat, accompagnée d'une notification mentionnant la pénalité encourue en cas de refus de sa signature.
« 5° A défaut de signature du contrat à l'expiration des délais mentionnés au 2° ou au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé minore le forfait global relatif aux soins à hauteur d'un montant de 1 à 5 % du montant du forfait la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Le délai au terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si celle-ci a été demandée avant l'expiration du délai prévu au 2°.
« II.-La minoration du forfait global relatif aux soins est appliquée jusqu'à la signature du contrat par la personne gestionnaire.


« Art. R. 314-168.-Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 174-9 à R. 174-14 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code. » ;

c) L'article R. 314-169 est ainsi modifié :

-au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « fixée par les articles R. 314-158 à R. 314-193 de ce même code » sont remplacés par les mots : « fixée en application du présent paragraphe » ;
-au 3° du III, les mots : « et intégrées dans le tarif journalier afférent aux soins » sont remplacés par les mots : « et pouvant être couvertes par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R. 314-159 » ;
-le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La consommation globale de médicaments et de dispositifs médicaux pouvant être couverts par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R. 314-159. » ;
-au IX, les mots : « mentionné à l'article R. 314-169 du présent code » sont remplacés par les mots : « régi par les dispositions du présent article » ;

d) Les points 3 à 7 sont abrogés ;
6° Le sous-paragraphe 3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article R. 314-170 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat. » ;
b) Avant l'article R. 314-171-2, sont insérés six articles ainsi rédigés :


« Art. R. 314-170-2.-L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.


« Art. R. 314-170-3.-L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de l'établissement, opérée à partir du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L. 314-9, consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits “ points Pathos ” qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit “ pathos moyen pondéré ” (PMP).


« Art. R. 314-170-4.-Le “ pathos moyen pondéré ” mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.


« Art. R. 314-170-5.-L'indicateur synthétique dit “ groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de l'établissement, déterminé en application des articles R. 314-170-1 à R. 314-170-2, et de leurs besoins en soins requis, déterminés en application des articles R. 314-170-3 et R. 314-170-4.
« Le nombre de points du “ groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” résulte de l'addition pondérée, d'une part, du nombre de points correspondant au pathos moyen pondéré de l'établissement, calculé en application des articles R. 314-170-3 et R. 314-170-4, affecté d'un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, et, d'autre part, du nombre de points correspondant au “ groupe iso-ressources moyen pondéré ” calculé en application de l'article R. 314-170-1.


« Art. R. 314-171.-Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9.
« Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau moyen de dépendance et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-9, disposent d'un délai de quatre mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider. Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées. Le cas échéant, la saisine de la commission régionale de coordination médicale, en cas de désaccord sur le classement des résidents au regard du niveau de dépendance ou des besoins en soins requis, suspend le délai de validation tacite.


« Art. R. 314-171-1.-I.-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée :
« 1° D'un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
« 2° D'un médecin des services sociaux et médico-sociaux de chaque département de la région, désigné par le président du conseil départemental ;
« 3° D'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et de gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
« 4° D'un médecin coordonnateur désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des organisations et associations de médecins coordonnateurs présentes sur le territoire et de la société régionale de gériatrie et de gérontologie.
« II.-La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin désigné par l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement faisant l'objet du recours.
« Les membres de la commission siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
« Le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département siège lorsqu'un litige concerne un établissement installé dans ce département. En cas d'absence ou d'empêchement de ce médecin titulaire et de son suppléant, le directeur de l'agence régionale de santé propose à un autre médecin désigné au même titre de siéger.
« Les membres de la commission ne peuvent siéger s'ils ont procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie ou des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours.
« Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. » ;


7° Le sous-paragraphe 6 est ainsi modifié :
a) Avant l'article R. 314-182, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. R. 314-179.-Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
« 1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
« 2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;
« 3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
« 4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;
« 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
« 6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.

« Art. R. 314-180.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176.

« Art. R. 314-181.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement pour l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice, du nombre effectif de journées de personnes accueillies dans l'établissement.
« Lorsque l'établissement est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de journées figurant au diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice. » ;

b) L'article R. 314-182 est ainsi modifié :

-le premier alinéa est précédé d'un I ;
-les 4° et 5° sont abrogés ;
-les 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
-le dixième alinéa est supprimé ;
-le onzième alinéa devenu huitième est précédé d'un II ;
-au 1° du II, la référence à l'article R. 314-180 est remplacée par la référence à l'article R. 314-181 ;
-les deux derniers alinéas sont supprimés ;

c) A l'article R. 314-183, les mots : « d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 » ;
d) L'article R. 314-183-1 devient l'article R. 314-184 ;
e) Le sous-paragraphe est complété par deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 314-185.-Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ou au IV ter de l'article L. 313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R. 314-42.


« Art. R. 314-186.-Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.
« Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R. 131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R. 314-115, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental. » ;


8° Le sous-paragraphe 7 est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 314-188.-Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R. 314-170-1.
« Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le produit obtenu au 2° du I de l'article R. 314-173 par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places autorisées et financées de l'établissement. Au résultat ainsi obtenu, est ajouté le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.
« Les produits relatifs aux prix de journée de l'hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-179, pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-176.

« Art. R. 314-189.-Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R. 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6. »

Article 3 A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre III du même code, il est inséré, après le paragraphe 10, un paragraphe 10 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 10 bis
« Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

« Art. R. 314-190.-Pour les établissements de santé autorisés, en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. »

Article 4 I.-L'annexe 3-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Les b, c, d, e, f, g et h sont abrogés ;
2° Au i, qui devient le b, les lignes A2 à H3 et J à L3 sont supprimées.
II.-Les annexes 3-2,3-3 et 3-4 au même code sont abrogées.

Article 5 I. - Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du même code, lorsque l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, le tarif hébergement est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 314-7 du même code et des dispositions réglementaires prises pour son application, sous les réserves suivantes :
1° Les articles R. 314-162 et R. 314-163 du même code sont applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-163, dans sa même rédaction, l'affectation du résultat de cette section tarifaire s'effectue par l'autorité de tarification dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 314-234, au deuxième alinéa de l'article R. 314-235 et aux articles R. 314-236 et R. 314-237 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Lorsque l'activité relève d'un établissement public de santé, les dispositions des articles R. 314-75 et R. 314-76 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 précité, et celles de l'article R. 314-77 sont applicables.
II. - Pour l'exercice 2017 :
1° La modulation en fonction de l'activité prévue aux articles R. 314-160, R. 314-161 et R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, ne s'applique pas ;
2° Il n'est pas fait application de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-175 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret ;
3° La valeur du “point GIR départemental” mentionné à l'article R. 314-175 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, est calculée en divisant le total des charges nettes autorisées qui entrent en compte dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance par le nombre de “points GIR”, valorisés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6 du même code, de l'ensemble des établissements du département pour l'exercice 2016.
III. - Pour les exercices 2017 à 2023, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-173 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code sont financés, pour la part des prestations afférentes à la dépendance, par la somme des montants suivants :
1° Le montant des produits de la tarification reconductibles afférents à la dépendance fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé chaque année par arrêté du président du conseil départemental ; 2° Une fraction de la différence entre le forfait global relatif à la dépendance, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, et le montant mentionné au 1° du présent II. Cette fraction est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023.
Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313.12 peut déroger au rythme de convergence fixé au 2° du présent III.

Article 6 L' article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.

Article 7 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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18 décembre 2016 7 18 /12 /décembre /2016 18:35

Le décret 2016-1790 modifie le comité interministériel du handicap en lui ajoutant la mission de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées et celles en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées. Il suit la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général; ce dernier bénéficiant d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.

JORF n°0294 du 18 décembre 2016 texte n° 36

Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap
NOR: AFSA1627256D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSA1627256D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1760/jo/texte


Publics concernés : secteur de l'aide et de l'action sociale, personnes handicapées.
Objet : modification des missions du comité interministériel du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle.
Références : les dispositions du décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3-1 et L. 146-1 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :

Article 1 Le décret du 6 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.
« Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat général bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics. »

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

 

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18 décembre 2016 7 18 /12 /décembre /2016 16:27

Le décret 2016-1759 relatif à la transmission d'actes d'autorisation en matière sociale est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.
Il prévoit une transmission au préfet de région les actes d'autorisation d'établissements et services ainsi que de lieux de vie et d'accueil; les autres actes d'autorisation étant transmis au directeur général de l'Agence Régionale de santé. Cela permet une actualisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
La transmission a lieu dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.Tout cela entre en vigueur le 1er février 2017.

JORF n°0294 du 18 décembre 2016 texte n° 35

Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale

NOR: AFSA1625467D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSA1625467D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1759/jo/texte


Publics concernés : départements, services régionaux de l'Etat (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et agences régionales de santé.
Objet : transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
Notice : le décret organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions conclues d'ici le 1er juillet 2018 avec les destinataires, afin d'en adapter les conditions aux contraintes propres à chaque département. Il a pour finalité la fiabilisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), au regard de ses utilisations en termes de pilotage, de financement et de suivi des politiques sociales et d'information du public.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 205 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 ;
Vu l' article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu les articles 47 et 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l' article 205 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,
Décrète :

Article 1 La sous-section 1 sexies de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2
« Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

« Art. D. 313-10-6.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :
« 1° Aux établissements et services relevant du 1° ou du 16° du I de l'article L. 312-1 ;
« 2° Aux lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées.
« Sous réserve de l'application de l'article D. 313-10-5, les actes d'autorisation des autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.


« Art. D. 313-10-7.-La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte. »

Article 2 I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2017.
II. - Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D. 313-10-6 du code de l'action sociale et des familles pris avant la date prévue au I, y compris les décisions implicites de renouvellement prises en vertu de l'article L. 313-6 du même code et les actes sur le fondement desquels des établissements, services et lieux de vie et d'accueil demeurent réputés autorisés respectivement en application du I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée, du III de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée ou du III de l'article 48 de la même loi.
Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles les services de l'Etat communiquent préalablement au président du conseil départemental les informations qu'ils détiennent en ce qui concerne les organismes susceptibles de relever des dispositions précitées de la loi du 28 décembre 2015.
Le contenu minimal des conventions prévues au présent II est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

 

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18 décembre 2016 7 18 /12 /décembre /2016 10:54

Le décret 2016-1758 est relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanathopracteurs, en lien avec la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les thanatopracteurs doivent démontrer leur vaccination contre l'hépatite B par un certificat médical.
Seuls les thanathopracteurs vaccinés ou exemptés peuvent faire les soins de conservation.

L'entrée en vigueur a lieu le 1er janvier 2018.

JORF n°0294 du 18 décembre 2016 texte n° 34

Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs

NOR: AFSP1627159D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSP1627159D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1758/jo/texte


Publics concernés : thanatopracteurs exerçant en qualité de salarié ou à titre libéral ou en formation pratique ; organismes de formation des thanatopracteurs ; régies, entreprises ou associations de pompes funèbres.
Objet : modalités de transmission, dans le respect de la confidentialité, des informations relatives à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret précise les conditions de réalisation de l'obligation vaccinale contre l'hépatite B par les thanatopracteurs en formation ou en exercice, en l'absence d'infection par ce virus ou de contre-indication à cette vaccination. Il détermine les modalités selon lesquelles les informations concernant le respect des obligations légales de vaccination sont transmises aux organismes de formation ou au préfet, dans le respect du secret de toute autre information médicale confidentielle.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-4-1 et L. 4151-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3111-4, sont insérés les articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 3111-4-1.-La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.
« Cette vaccination est réalisée conformément au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1.
« Il est procédé à la vérification de l'immunisation de la personne selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La preuve de la vaccination est apportée par la présentation d'un certificat médical, établi après vérification de l'immunisation de la personne, indiquant qu'elle répond aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B.


« Art. R. 3111-4-2.-L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination. Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique. »

Article 2 La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article D. 2223-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l' article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article D. 2223-39 est complété par les mots suivants : « et le certificat médical mentionné respectivement aux articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 du code de la santé publique » ;
3° Après l'article D. 2223-123 est inséré un article D. 2223-123-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 2223-123-1.-Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. Le certificat médical est conservé dans le dossier du candidat. »

Article 3 Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 09:44

Le décret 2016-1716 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

La transmission du résumé des caractéristiques s'applique aux dispositifs médicaux implantables et dipsoitifs médicaux de classe III par voie dématérialisée au directeur général de l'ANSM par le fabricant avec 4 éléments: identification du dispositif (dénomination commerciale, marque, date), l'utilisation du dispositif (indication et contre-indication, place dans la stratégie, utilisateurs et risques), la description (principe de fonctionnement, accessoire et présentation) et l'avaluation clinique et le suivi.

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017

JORF n°0291 du 15 décembre 2016 texte n° 27

Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical

NOR: AFSP1631048D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSP1631048D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/2016-1716/jo/texte


Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux et leurs mandataires, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret précise le contenu du résumé des caractéristiques du produit que doit fournir le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM. Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation clinique ; ces éléments appartiennent au dossier de marquage CE constitué dans le cadre de la demande de certification de conformité. Le décret prévoit également les modalités de transmission de ce résumé à l'ANSM.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 147 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 90//385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux notamment son article 14 ter ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques, ensemble la notification 2016/378/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Après l'article R. 5211-66 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5211-66-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 5211-66-1. - I. - Les dispositifs médicaux faisant l'objet de la transmission du résumé de leurs caractéristiques prévu à l'article L. 5211-4-1 sont, hors les dispositifs sur mesure :
« 1° Les dispositifs médicaux implantables ;
« 2° Les dispositifs médicaux de classe III.
« Ce résumé est adressé par voie électronique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service du dispositif médical sur le territoire national. La transmission est effectuée pour chaque dénomination commerciale, par les fabricants, leurs mandataires et les distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur.
« II. - Le résumé des caractéristiques du dispositif médical comprend les éléments suivants :
« 1° Eléments d'identification du dispositif médical, du fabricant et le, cas échéant, du mandataire :
« a) Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ainsi que les règles de classification applicables ;
« b) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes informations concernant le mandataire ;
« c) La date d'établissement du résumé des caractéristiques et son numéro de version ;
« 2° Eléments sur l'utilisation du dispositif médical :
« a) La destination du dispositif médical incluant les indications médicales, contre-indications ainsi que la population cible ;
« b) La place du dispositif médical dans la stratégie diagnostique ou thérapeutique ;
« c) Les utilisateurs visés ainsi que la formation nécessaire à ces derniers ;
« d) Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute précaution d'emploi ;
« 3° Une description du dispositif médical, incluant :
« a) Le principe de fonctionnement du dispositif médical ;
« b) Le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ;
« c) Une description des accessoires, autres dispositifs médicaux ou produits ou substances qui ne sont pas des dispositifs médicaux, destinés à être utilisés en combinaison avec le dispositif médical ;
« d) Une description ou la liste des différentes présentations ou variantes du dispositif médical qui seront disponibles ;
« e) Une référence aux normes dont le fabricant et, le cas échéant, le mandataire se prévaut ;
« 4° Eléments sur l'évaluation clinique et le suivi après mise sur le marché :
« a) Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R. 5211-36-1 ;
« b) Les informations relatives à la revue systématique des données acquises sur le dispositif médical prévue à l'article R. 5211-39.
« Toute modification significative d'un élément mentionné au II du présent article est signalée sans délai à l'Agence par les personnes mentionnées au dernier alinéa du I. »

Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 07:35

Le décret 2016-1703 est relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les patients peuvent bénéficier par des établissements de santé de prestations d'hébergement en amont et/ou aval de prise en charge hospitalière qui seront temporaires, anticipées et programmées dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

En cas de délégation, une convention a lieu entre le lieu et la personne.

La chambre est aménagée pour un accompagnant et 2 si la personne est mineure.

Ne peuvent pas en bénéficier les personnes avec trouble smentaux ou agents pathogènes.

Ce dispositif peut être financé par le Fonds d'Intervention régional (FIR).

Le consentement du patient est recherché et tracé après une information complète.
Un appel à projet national par dossier de candidature au ministère de la santé et par les Agences Régionales de Santé peut avoir lieu.

Un rapport d'évaluation est remis par chaque hébergement temporaire et une évaluation a lieu par l'ARS au bout de 2 ans.

JORF n°0290 du 14 décembre 2016 texte n° 39

Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

NOR: AFSH1619580D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1619580D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1703/jo/texte


Publics concernés : patients en amont ou en aval de prises en charge en établissement de santé.
Objet : conditions et modalités de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d'améliorer l'accès du patient à l'offre de soins et la fluidité de son parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs missions, et d'améliorer ainsi l'efficience de l'organisation de l'offre de soins en réduisant les hospitalisations non médicalement justifiées ou en réduisant les transports sanitaires en cas de soins itératifs.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l' article 53 de la loi du 22 décembre 2014 susvisée, et en vue d'améliorer le parcours du patient et d'optimiser les prises en charge hospitalières, les établissements de santé figurant sur la liste prévue au II de cet article peuvent proposer à leurs patients une prestation d'hébergement en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière, notamment en cas de soins itératifs.
Cette prestation peut être proposée aux patients dont la situation justifie qu'ils soient hébergés à proximité de l'établissement et dont le domicile ne satisfait pas cette exigence de proximité.

Article 2 La prestation d'hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle est non médicalisée. Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement par l'établissement de santé.

Article 3 La prestation d'hébergement peut être réalisée par l'établissement de santé ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention.
Le tiers délégataire peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé. Il est choisi par l'établissement de santé, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.

Article 4 La prestation d'hébergement peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux clairement identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé, dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Article 5 Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre l'établissement de santé et le tiers, précisant notamment les modalités d'accès de la personne hébergée, les modalités d'hébergement et, le cas échéant, de restauration de celle-ci et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à l'article 6, les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les conditions tarifaires de la délégation et son régime fiscal selon les dispositions en vigueur ainsi que les règles de sécurité et de responsabilité en cas de non-respect des engagements réciproques pris dans le cadre de la convention.

Article 6 La personne hébergée selon cette modalité peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec deux accompagnants.

Article 7 I. - La prestation d'hébergement peut être proposée aux patients autonomes sur les plans moteur et cognitif, ne nécessitant pas de surveillance médicale ou paramédicale continue ni d'installation médicale technique lourde.
II. - Ne sont pas éligibles à cette prestation :
1° Les patients présentant des troubles temporo-spatiaux, des addictions ou des troubles mentaux de nature à mettre en cause leur propre sécurité ou celle des autres personnes ;
2° Les patients porteurs connus d'agents pathogènes présentant un risque de transmission directe ou indirecte via l'environnement.
III. - Les critères d'éligibilité mentionnés au second alinéa de l'article 1er et aux I et II du présent article sont précisés par les orientations publiées par la Haute Autorité de santé et relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.

Article 8 Sous réserve des places disponibles, la prestation d'hébergement est proposée aux patients déclarés éligibles par l'établissement de santé, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 1er et à l'article 7, sur proposition de l'équipe de soins.

Article 9 Le patient auquel est proposée la prestation reçoit une information complète sur les caractéristiques de celle-ci. Il est informé de son caractère expérimental.
Le consentement exprès et éclairé du patient est recueilli et tracé par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen.
Ce consentement porte sur :
1° Le caractère temporaire et non médicalisé et l'absence de surveillance médicale par l'établissement de santé ayant réalisé l'orientation vers la prestation d'hébergement ;
2° Le fait que la personne hébergée n'est pas prise en charge pendant la période d'hébergement et n'est pas placée sous la responsabilité de l'établissement de santé ;
3° Le cas échéant, la contribution demandée au patient par nuitée, et qui ne saurait excéder le montant du forfait mentionné à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Le règlement intérieur de la structure d'hébergement.

Article 10 La présente expérimentation peut faire l'objet d'un financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l' article L. 1435-8 du code de la santé publique au titre de la participation à l'accompagnement des projets sélectionnés à l'issue de l'appel à projet national mentionné au I de l'article 11.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 11 I. - Un appel à projet national visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 est prévu par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour pouvoir être retenus dans le cadre de cet appel à projet, les établissements de santé respectent les dispositions du présent décret et les orientations publiées par la Haute autorité de santé et relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.
II. - Les établissements de santé transmettent un dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé. L'agence régionale de santé transmet son avis au ministre de la santé dans un délai d'un mois suivant la réception du dossier complet.
La composition du dossier, le calendrier de dépôt des candidatures pour intégrer l'expérimentation et les modalités de sélection des candidatures sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 12 En vue de sauvegarder la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le ministre chargé de la santé, lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les compromettre, peut prononcer la suspension de l'inscription de la structure d'hébergement concernée sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 susvisée, après avoir notifié son intention par tout moyen donnant date certaine à cette notification à l'établissement de santé et le cas échéant au prestataire désigné par lui, et le ou les avoir invités à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification.
Le ministre chargé de la santé met fin à la suspension prévue au premier alinéa lorsqu'il dispose d'éléments nouveaux établissant que les faits qui l'avaient justifiée ont cessé.
Si les faits persistent à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la suspension, le ministre peut prononcer la suppression définitive de l'inscription sur la liste après avoir informé par tout moyen donnant date certaine de son intention l'établissement de santé et le cas échéant le prestataire désigné par lui, et l'avoir ou les avoir invités à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification.

Article 13 Les établissements de santé participant à l'expérimentation remettent chaque année un rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé et à l'agence régionale de santé.
L'évaluation de chaque site expérimentateur est réalisée par l'agence régionale de santé après deux années de fonctionnement. L'évaluation nationale de l'expérimentation est réalisée par le ministère chargé de la santé un an avant l'échéance de l'expérimentation.
Le contenu du rapport d'évaluation mentionné au premier alinéa ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation, notamment quant à sa pertinence médico-économique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 14 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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