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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 17:33

Une proposition de loi vient d'être déposée visant à sauver un maximum de vies humaines à la fois par la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours et par le développement des défibrillateurs externes.

 

N° 4384

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la mortalité
due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Arnaud ROBINET, Raymond LANCELIN, Dino CINIERI, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Georges COLOMBIER, Dominique SOUCHET, Véronique BESSE, Jean-Marc ROUBAUD, Lucien DEGAUCHY, Isabelle VASSEUR, Laurent HÉNART, Loïc BOUVARD, Michèle TABAROT, Jacques Alain BÉNISTI, Éric DIARD, Bernard DEBRÉ, Jacques GROSPERRIN, Pierre-Christophe BAGUET, Bernard DEPIERRE, Louis GUÉDON, Dominique LE MÈNER, Patrice MARTIN-LALANDE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves JEGO, Sophie DELONG, Alfred ALMONT, Arlette GROSSKOST, Marc BERNIER, Lionnel LUCA, Jean-Paul ANCIAUX, Françoise BRIAND, Michel BOUVARD, Denis JACQUAT, Nicolas FORISSIER, Jean-Pierre DECOOL, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre DUPONT, Marguerite LAMOUR, Éric RAOULT, Marie-Hélène THORAVAL, Edwige ANTIER, Jean-Philippe MAURER, Geneviève COLOT, Nicole AMELINE, Anne GROMMERCH, André WOJCIECHOWSKI, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE, Marcel BONNOT, Marc LE FUR, Jacques MYARD, Bérengère POLETTI, Alain GEST, Valérie BOYER, Didier GONZALES, Philippe Armand MARTIN, Pascale GRUNY, Jean-Marc NESME, Marie-Christine DALLOZ, Yanick PATERNOTTE, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jérôme BIGNON, Marianne DUBOIS, Alain SUGUENOT, Patrice CALMÉJANE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Jean-Claude GUIBAL, Dominique BUSSEREAU, Francis SAINT-LÉGER, Éric WOERTH, Didier QUENTIN, Jean-Claude MATHIS, Bruno BOURG-BROC, Gilles D’ETTORE, Michel DIEFENBACHER, Bernard PERRUT, Michel VOISIN, Patrick BEAUDOUIN, Christian MÉNARD, Bernard CARAYON, Michel TERROT, Jacques REMILLER, Jean-Luc REITZER, Bernard GÉRARD, Étienne MOURRUT, Michel LEJEUNE, Didier JULIA, Gérard VOISIN, Christian ESTROSI, Josette PONS, Laure de LA RAUDIÈRE, Michel GRALL, Jean-Michel COUVE, Michel HEINRICH, Olivier DOSNE, Henriette MARTINEZ, Paul DURIEU, Alain COUSIN et Renaud MUSELIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition a pour objet d’initier aux gestes de premiers secours le plus grand nombre de Français et d’implanter sur l’ensemble du territoire des défibrillateurs automatisés externes dans la cohérence et la coordination.

Chaque année, entre 40 000 et 60 000 personnes meurent d’accidents domestiques à la maison, sur les routes ou au travail ou d’un arrêt cardiaque respiratoire extrahospitalier, faute d’avoir croisé au bon moment une personne qui aurait pu leur sauver la vie en leur pratiquant les gestes de premier secours.

C’est pendant le temps que mettent les secours à arriver que l’état d’une victime s’aggrave ou que le décès intervient. C’est pendant ce laps de temps qu’il faut agir.

Grâce à des gestes simples qui s’apprennent, chacun d’entre nous peut un jour sauver une vie ou éviter à une personne de lourdes séquelles.

Selon l'ensemble des urgentistes, ne rien faire c’est de toute façon condamner la personne.

Aujourd’hui, seulement 8 % des Français connaissent les gestes de premier secours. Si 20 % d’entre eux étaient formés à ces gestes de survie, 10 000 vies seraient sauvées tous les ans.

Il est urgent de développer en France une culture du secourisme de masse. L’école et l’armée mettent progressivement en place des formations. Mais nous devons faire plus et surtout plus vite.

En rendant obligatoire la détention du certificat de compétences de sécurité civile « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), au moment de la délivrance du permis de conduire et lors des journées défense et citoyenneté, nous pouvons former plus de 2 millions de personnes en une seule année, sans que cela ne coûte un seul centime d’euros à l’État.

Concernant les défibrillateurs cardiaques automatisés externes, depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15). Il convient désormais d’encourager leur installation dans les lieux recevant du public. Si des initiatives sont prises localement pour installer des défibrillateurs, force est en effet de constater qu’elles demeurent encore insuffisantes et manquent parfois en cohérence. Il reviendrait aux Agences régionales de santé d’inciter à l’installation des défibrillateurs cardiaques, de veiller à la cohérence dans le choix de lieux d’implantation clairement identifiables par la population sur le territoire régional et de développer des actions de formation courtes et pratiques de la population aux gestes qui sauvent (« Appeler, masser, défibriller »).

L’objectif n’est pas de mettre un défibrillateur à chaque coin de rue mais de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les lieux publics dans lesquels les accidents sont les plus fréquents, les risques potentiels les plus élevés et le public le plus nombreux.

Conscient de l’importance des défibrillateurs dans le secours des personnes victimes d’un arrêt cardiaque, il faut que les établissements recevant du public soient équipés d’au moins un défibrillateur cardiaque automatisé externe.

Un tel dispositif permettra de sauver des centaines de vies et aura un impact évident sur les comportements. Il renforcera la cohérence de notre politique de sécurité routière et de santé publique, à l’instar de l’Allemagne, de l’Autriche ou de la Suisse, qui furent les premières à se prévaloir de la mise en œuvre d’une politique d’apprentissage des gestes de premiers secours dans le cadre du permis de conduire. La France pourra ainsi rattraper enfin son retard pris au sein des pays de l’Union européenne.

C’est tout l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Protection contre les risques d’incendie,
de panique et sanitaires dans les immeubles recevant du public. ».

2° Ce même chapitre est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 123-5. – Les établissement recevant du public de 1re catégorie et de 2e catégorie mentionnés à l’article L. 123-1 doivent être équipés d’au moins un défibrillateur cardiaque automatisé externe. »

« Art. L. 123-6. – Le contrôle du respect de cette obligation est confié à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité prévue à l’article L. 111-7-3. »

 

Article 2

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6311-3. – Les défibrillateurs cardiaques automatisés externes constituent des dispositifs médicaux. À ce titre, les exploitants et propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-1 du code de la construction et de l’habitation qui mettent à la disposition du public un défibrillateur cardiaque automatisé externe sont tenus de s’assurer du bon fonctionnement continu de l’appareil et de ses accessoires ainsi que de leur maintenance, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du présent code. ».

« Art. L. 6311-4. – Il est créé une base nationale de données relatives aux lieux d’implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire, sur la base des informations fournies par les fabricants, les propriétaires ou exploitants de ces appareils, aux agences régionales de santé et transmises par celles-ci à l’organisme désigné par voie réglementaire pour la gestion et l’exploitation de ces données. ».

 

Article 3

Le 1° du I de l’article L. 225-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, les services de l’État vérifient, lors de la première délivrance du permis, que le candidat admis à l’examen est titulaire du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1”. »

 

Article 4

L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un rappel de ceux-ci. »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par ailleurs, les Français présentent lors de cette journée le certificat de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1”.

« La délivrance du certificat individuel de participation prévu à l’article L. 114-2 est subordonnée à la production de ce document. ».

 

Article 5

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 4141-4, il est inséré un article L. 4141-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4141-5. – L’employeur organise, au minimum une fois par an, à l’intention de l’ensemble des travailleurs une action de formation aux gestes de premiers secours. »

2° Après le 13° de l’article L. 6313-1, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les actions de formation aux gestes de premiers secours prévues à l’article L. 4141-5. ».

 

Article 6

L’ensemble de ces dispositions est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 11:57

Au vu de la loi sur la sécurité du médicament, l'Afssaps subit de profonds changements. Dans ce cadre, les établissements de transfusion sanguine qui devaient transmettre leur dossier de renouvellement d'agrément en février bénéficieront d'une prorogation d'agrément jusqu'au 31 décembre 2013.

 

 

JORF n°0043 du 19 février 2012 page 2867 texte n° 10

DECRET
Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine
NOR: ETSP1133717D


Publics concernés : établissements de transfusion sanguine ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Objet : prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : les agréments des établissements de transfusion sanguine arriveront à échéance entre les mois d'août et d'octobre 2012. Selon la réglementation en vigueur, les projets de renouvellement des agréments doivent être adressés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) dans le courant du mois de février. Or, l'Etablissement français du sang va connaître d'importantes réorganisations dans les deux années à venir, qui vont notamment toucher l'activité de qualification biologique du don avec une mutualisation des plateaux. Le présent décret a pour objet de proroger les agréments des établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 2013 afin qu'ils puissent être renouvelés conformément aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine qui tireront les conséquences de la nouvelle organisation de l'Etablissement français du sang.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-2 et R. 1223-4 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra

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18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 17:26

Pour lutter contre les nombreux décès et accidents cardiaques, il est fortement incité de former le plus grand nombre de personnes aux gestes d'urgence. C'est dans ce cadre, en complément des propositions de loi déjà déposées sur les premiers secours et le brevet des collèges et sur l'obligation d'un employeur à former aux premiers secours ses salariés, qu'est déposée au Sénat la proposition de loi suivante : une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours : alerter les secours, baliser les lieux, ventiler, comprimer et sauvegarder la vie des blessés

 

N° 355


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secoursdans la préparation du permis de conduire,


PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Pierre LELEUX, Jean-René LECERF, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Christophe-André FRASSA, Alain MILON, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Michel BÉCOT, Dominique de LEGGE, Christian COINTAT, Philippe LEROY, Gérard CÉSAR, Philippe DALLIER, Alain GOURNAC, Yann GAILLARD, André FERRAND, Christian CAMBON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Philippe DOMINATI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LARCHER, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Chantal JOUANNO, Caroline CAYEUX, M. Jackie PIERRE, Mmes Françoise FÉRAT, Élisabeth LAMURE, Colette GIUDICELLI, MM. Hervé MARSEILLE, Éric DOLIGÉ, Michel MAGRAS, Charles REVET, Alain CHATILLON, Mmes Esther SITTLER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Raymond COUDERC, Claude LÉONARD, Gérard ROCHE, François PILLET, Francis GRIGNON, Francis DELATTRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. René BEAUMONT, René VESTRI, Louis PINTON, François-Noël BUFFET, Hervé MAUREY, Marcel-Pierre CLÉACH et Louis NÈGRE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les accidents de la route demeurent, en France, une préoccupation, même si notre pays est passé, à partir de 2006, sous la barre symbolique des 5 000 personnes tuées par an.

Il est vrai que l'on dénombrait plus de 16 000 morts dans les années 70 et de l'ordre de 9 000 dans le courant de la décennie 90.

Ces résultats, certes, traduisent l'évolution des comportements des conducteurs, plus respectueux des règles du code de la route, mais sont, également, en très grande partie, la conséquence des nombreuses actions des pouvoirs publics entreprises ces vingt-cinq dernières années, visant non seulement à améliorer l'état du réseau routier, mais aussi à mettre en oeuvre des mesures techniques et juridiques, qu'il s'agisse du port obligatoire de la ceinture de sécurité, de l'installation de radars ou de l'alourdissement des sanctions dans le cas de la commission d'infractions.

La conséquence en est que le chiffre de la mortalité est, à ce jour, d'environ 4 000 tués.

Toutefois, malgré ces progrès, la situation pourrait être encore améliorée.

En effet, des victimes d'accidents de la route décèdent sur place avant l'arrivée des secours, laquelle peut nécessiter un délai plus ou moins long et incompressible, de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes, selon le lieu.

Or, dans les cas de détresses graves, tout se joue dans les tout premiers instants, qui suivent l'accident.

Ainsi, les premiers témoins sont, souvent sans le savoir, les seuls à pouvoir intervenir de manière décisive.

Ce constat a conduit, dès 1967, à l'élaboration du programme d'enseignement des « cinq gestes qui sauvent », c'est-à-dire des gestes élémentaires de survie : alerter, baliser, ventiler, comprimer, sauvegarder, destinés à être dispensés aux futurs conducteurs, en vue d'améliorer les secours immédiats.

Selon les estimations, entre 250 et 350 vies, chaque année, pourraient être sauvées si, sur les lieux d'un accident, les témoins possédaient la connaissance de ces gestes.

Approuvé dès 1973 par le ministère de la santé, ce programme vise à l'acquisition des notions essentielles de secours et ce, à travers un enseignement bref, pratique, limité à l'urgence vitale et assimilable par le plus grand nombre.

Un comité interministériel de la sécurité routière, en novembre 1974, avait également approuvé le projet d'une telle formation pour les candidats aux permis de conduire, sans pour autant qu'il ait été mis en oeuvre depuis lors.

Pourtant, ce programme des « cinq gestes qui sauvent » pourrait s'imposer grâce à sa simplicité, son aspect pratique et sûr, bénéficiant par ailleurs d'un large consensus auprès des médecins de premiers secours, des SAMU, des sapeurs-pompiers et des enseignants du secourisme.

Son enseignement se trouverait être simplifié, car pouvant être dispensé par l'intermédiaire des associations de secourisme déjà existantes et agréées.

En outre, un tel dispositif aurait un impact évident sur les comportements et contribuerait à la cohérence de notre politique de sécurité routière, comme cela a été le cas en Allemagne, Autriche et Suisse, qui furent les premières à se prévaloir de la mise en oeuvre d'une politique d'apprentissage des premiers secours dans le cadre du permis de conduire.

Rappelons qu'une formation sur les lieux de travail existe depuis de nombreuses années et a permis de mettre en évidence son efficacité, tant pour prévenir les accidents que pour porter secours en attendant toute intervention extérieure, mais aussi qu'une campagne « une vie égale trois gestes » est menée par la fédération française de cardiologie face à l'urgence cardiaque.

Il convient, aujourd'hui, d'instaurer le même processus dans le cas d'accidents de la route.

Tels sont les motifs qui ont légitimé le dépôt de la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre 2 du titre 2 du livre 2 de la partie législative du code de la route :

« Épreuves de l'examen du permis de conduire »

II. - Au même endroit, il est inséré un article L. 222 ainsi rédigé :

« Les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours : alerter les secours, baliser les lieux, ventiler, comprimer et sauvegarder la vie des blessés.

« Ces épreuves se déroulent dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 13:22

Dans une démarche constante d'amélioration de la qualité, les établissements de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) peuvent réaliser une enquête annuelle téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS » dont un questionnaire type sera précisé par arrêté.

 

JORF n°0039 du 15 février 2012 page 2638
texte n° 17


DECRET
Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

NOR: ETSH1201773D


Publics concernés : établissements de santé et patients.
Objet : enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements de santé qui souhaitent s'engager dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction reposant sur un questionnaire type élaboré par le ministère chargé de la santé seront responsables du traitement résultant de cette enquête en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978. Ils devront recueillir le consentement exprès de leurs patients et procéder aux déclarations préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3,
Décrète :

Article 1 Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS » un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. A ce titre, ils recueillent le consentement de leurs patients et procèdent aux formalités préalables prévues à l'article 23 de cette même loi auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 23:50

Un décret vient modifier les conditions techniques de fonctionnement en ce qui concerne l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Ainsi, des unités de dialyse médicalisées peuvent ne plus être accolées à un centre de dialyse. Cela aura pour conséquence un meilleur accès et répartition sur le territoire de la dialyse. Ceci sera inscrit dans les SROS.

 

 

JORF n°0037 du 12 février 2012 page 2494 texte n° 8

DECRET
Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
NOR: ETSH1130960D

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, patients.
Objet : modifier le fonctionnement des unités de dialyse médicalisées (UDM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale.
Il a pour objet d'autoriser le fonctionnement d'unités de dialyse médicalisées qui n'auront plus à être accolées à un centre de dialyse. Il répond à un objectif de développement de la dialyse hors centre pour permettre davantage d'accessibilité et de proximité des soins tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.
Le développement des unités de dialyse médicalisées fonctionnant par télémédecine permet de proposer, en complément des autres modalités de dialyse, une offre d'hémodialyse intermédiaire entre le centre et l'autodialyse, et d'organiser ainsi une offre de soins plus diversifiée.
Cette nouvelle modalité de soins sera prise en compte dans l'élaboration des schémas régionaux d'organisation de l'offre de soins du projet régional de santé (SROS-PRS).
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 13 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er février 2012,
Décrète :

Article 1 L'article D. 6124-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6124-76.-L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie. Cette équipe peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ; elle assure, selon le besoin médical du patient, la visite d'un néphrologue une à trois fois par semaine, au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, au moins une fois par mois.
L'équipe de médecins néphrologues est toujours en effectif suffisant pour qu'un médecin néphrologue puisse intervenir sans être habituellement présent au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11, dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
Lorsque le néphrologue intervient à distance, un anesthésiste-réanimateur ou un urgentiste doit être en mesure d'intervenir sur place dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
L'astreinte médicale est assurée par l'un des membres de l'équipe de néphrologues, hors des heures de fonctionnement de l'unité de dialyse. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69. »

Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

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11 février 2012 6 11 /02 /février /2012 15:42

Le décret 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) modifie dans les CPOM les volumes d'activité des équipements lourd. Désormais, il sera tenu compte de la prévision et du pilotage des évolutions. Les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé et en nombre d'appareils par équipement matériel lourd. Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante : temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds et temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les équipements matériels lourds.

 

 

JORF n°0034 du 9 février 2012 page 2312 texte n° 26

DECRET
Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins
NOR: ETSH1125238D

Publics concernés : agence régionale de santé, établissements de santé.
Objet : modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aujourd'hui, le schéma régional de l'offre de soins (SROS) fixe des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour les équipements matériels lourds autorisés s'agissant de leur implantation, de leur accessibilité et de leur volume d'activité.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), liant l'agence régionale de santé et l'établissement de santé, tire les conséquences de ces éléments et fixe, pour l'établissement, les objectifs d'accessibilité et de volume d'activité.
Le présent décret, sans remettre cause le pilotage de l'offre de soins, supprime la contrainte des volumes d'activité des établissements de santé. L'accent sera désormais mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées plus que sur la définition de quotas de production. Des volumes d'activité pourront cependant être maintenus à titre indicatif dans les CPOM.
Enfin, le décret prévoit que les CPOM pourront inclure des objectifs contractuels sur des segments d'activité ciblés (modes de prise en charge, groupe homogène de malades [GHM], spécialité médicale...), qui traduiront les orientations de l'ARS en matière d'organisation de l'offre de soins.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :

Article 1 L'article D. 6114-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6114-6. - Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D. 6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés, définis aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26.
Le contrat peut également, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, fixer :
1° Des objectifs ciblés sur les segments d'activité ou spécialités médicales faisant l'objet d'un suivi particulier ;
2° Des objectifs ciblés sur le développement de certains modes de prise en charge, notamment ceux mentionnés aux articles R. 6121-4, R. 6124-4-1 et aux 2° à 4° de l'article R. 6123-54 ;
3° Un échéancier de réalisation des objectifs ;
4° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins.
Il peut enfin mentionner des indicateurs de pilotage relatifs aux activités de soins réalisées par l'établissement, définies à l'article R. 6122-25, et préciser la part de ces indicateurs pour certaines formes de prise en charge ou certaines spécialités médicales. »

Article 2 L'article D. 6121-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé ;
2° Le 3° est abrogé.

Article 3 L'article D. 6121-8 du code de la santé publique est abrogé.

Article 4 L'article D. 6121-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6121-9. - Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds :
― en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ;
― en nombre d'appareils par équipement matériel lourd.
« Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante :
― temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ;
― temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26. »

Article 5 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 13:11

Le cursus de formation des pharmaciens vient d'être modifié par lé décret 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Ainsi, l'accès au 3ème cycle spécialisé des études pharmaceutiques est permis à ceux ayant validé les cinq premières années des études pharmaceutiques en France et pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien. Si un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat avec des sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil, c'est un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury. Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière reste organisateur du concours d'internat. La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant  effectué la durée totale d'internat ET satisfait au contrôle des connaissances théoriques ET accompli et validé la formation pratique ET Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire.

 

 

JORF n°0031 du 5 février 2012 page 2099 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
NOR: ESRS1119325D

Publics concernés : étudiants, internes en pharmacie et pharmaciens des armées.
Objet : organisation de l'accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et déroulement du cycle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les conditions d'accès des étudiants au troisième cycle des études spécialisées de pharmacie, sous la forme d'un concours national désormais unique. Il précise les conditions de déroulement de la formation menant aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie. Il apporte des précisions quant à la situation des pharmaciens des armées ayant réussi le concours de l'assistanat. Les dispositions particulières relatives au troisième cycle des études pharmaceutiques sont prévues par le décret n° 2012-173 du 3 février 2012.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au plan réglementaire, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 369 ;
Vu le décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2011, Décrète :

Chapitre Ier : Accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Article 1 Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en pharmacie :
― les étudiants ayant validé les cinq premières années des études pharmaceutiques en France ;
― les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.

Article 2 Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article 1er du présent décret. Il est composé de huit membres, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un secrétaire général.
Le président désigne des experts, chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique.
Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.

Article 3 Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Article 4 Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions » dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Article 5 Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.

Article 6 Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.

Article 7 Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation.

Article 8 A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au concours, l'interne doit faire connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation.
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche.

Chapitre II : Formation en vue du diplôme d'études spécialisées

Article 9 Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est régi par un décret particulier.

Article 10 Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article 6 du présent décret, prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche de pharmacie et approuvées par le président d'université.

Article 11 Les internes reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de validation applicables.

Article 12 La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur chargé de coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations pratiques. Ce coordonnateur est désigné, pour une période de trois ans renouvelable une fois, par les directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion.

Article 13 Au cours de leur formation, les internes en pharmacie peuvent bénéficier d'une année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Un arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.
L'année-recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche de l'interne.
Pendant l'année-recherche, les internes en pharmacie demeurent soumis au statut qui leur est applicable.
Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires.

Article 14 Les internes accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés par une commission d'interrégion, selon des modalités prévues par décret, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces centres.

Article 15 Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix des internes. Les internes choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'interne procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les laboratoires agréés au titre de l'année-recherche. La liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en auront prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
Les internes en pharmacie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, trois semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger. Le nombre de stages effectués à l'étranger ne peut être supérieur à deux.
Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des internes de toutes les interrégions. Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix. Ils peuvent, à leur demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire industriel.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme d'études spécialisées postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.

Article 16 L'interne en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
A titre alternatif, elle peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage ne peut pas être validé, quelle que soit sa durée.
Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, en attendant, en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion.

Chapitre III : Délivrance du diplôme d'études spécialisées

Article 17 Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant :
1° Effectué la durée totale d'internat ;
2° Satisfait au contrôle des connaissances théoriques ;
3° Accompli et validé la formation pratique ;
4° Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres désignés par le président d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de l'interrégion. Ce jury comprend au moins deux enseignants titulaires du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques appartenant à des unités de formation et de recherche de pharmacie différentes et deux membres n'exerçant pas leurs fonctions dans une unité de formation et de recherche de pharmacie, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.

Chapitre IV : Diplômes d'études spécialisées complémentaires

Article 18 La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, ainsi que la liste des diplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder constituent la maquette de formation. Ces maquettes sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article 19 La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires est dispensée à temps plein. Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.
Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.

Article 20 Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les anciens internes doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé ;
2° Avoir effectué quatre semestres de fonctions dans des lieux de stage agréés pour la préparation du diplôme d'études spécialisées complémentaires, dont deux au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur du diplôme ;
3° Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé.

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux pharmaciens des armées

Article 21 Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 3 février 2012 susvisé, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.

Article 22 Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Article 23 Les stages prévus à l'article 15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre chargé de la défense.

Article 24 Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 12.

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 25 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 15, les stages effectués antérieurement à la publication du présent décret sont pris en compte.

Article 26 Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date de publication du présent décret terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article 12.

Article 27 Le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie sont abrogés à la date de publication du présent décret.

Article 28 Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 29 Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez

Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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5 février 2012 7 05 /02 /février /2012 10:02

La démographie des professionnels de santé étant assez faible et les études en santé devenant de plus en plus identique, la loi2012-157 du 1er février 2012 permet sous conditions l'exercice de professionnels de santé diplômés dan un pays hors de l'Union européenne. Pour ce faire, le titulaire déjà employé depuis le 3 août 2010 peut continuer à exercer jusqu'au 31 décembre 2016. Il devra dès lors qu'il aura exercé une activité rémunérée pendant 2 mois entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 et exercé trois ans en équivalent temps plein présenter une épreuve de vérification des connaissances. Il y aura délivrance d'une année probatoire avant la possibilité d'exercice définitive.

 

JORF n°0028 du 2 février 2012 page 1906 texte n° 1

LOI
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
NOR: ETSX1201975L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 Le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016.
« Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
« 1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
« 2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
« Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
« Les sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
« Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.
« Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret. »


Article 2 La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er février 2012.


Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-157. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4105 ; Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4152 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2012 (TA n° 822). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 274 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 275 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 55, 2011-2012).
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