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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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30 septembre 2012 7 30 /09 /septembre /2012 13:20

 

La possibilité pour chaque patient d'avoir des médicaments pour soigner son infection ou pathologie est une nécessité de santé publique. Ce décret 2012-1096 est relatif à l'approvisionnement en médicament. Ainsi, est définie la rputure d'approvisionnement comme "l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient". Dans le même ordre, dès l'anticipation de rupture potentielle, l'exploitant informe l'ANSM avec les délais de survenue, stocks et produits de substitution. Des centres d'appels d'urgence permanents, avec une traçabilité des appels, sont mis en place pour les pharmaciens afin de prendre en charge à tout moment les ruptures d'approvisionnement. Si le pharmacien y fait appel, il doit le signaler à son ARS. L'exploitant informe tous les 3 mois l'ARS de son ressort. L'ANSM informe les professionnels de santé des ruptures effectives ou anticipées.

JORF n°0228 du 30 septembre 2012 page 15401 texte n° 7

DECRET
Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
NOR: AFSP1232111D

Publics concernés : exploitants ; établissements pharmaceutiques se livrant à l'achat et au stockage de médicaments à usage humain ; pharmaciens officinaux ; pharmaciens hospitaliers.
Objet : prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le circuit de distribution des médicaments souffre régulièrement de dysfonctionnements qui entraînent des ruptures d'approvisionnement en médicaments humains. Le décret prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients en France. Il instaure des centres d'appel d'urgence, mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs. Il renforce enfin le régime de déclaration du territoire de répartition par les grossistes-répartiteurs.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-6 et L. 5124-17-2 ;
Vu l'avis n° 12-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 20 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 I. - Après le 8° de l'article R. 5124-10 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La modification du territoire de répartition mentionné à l'article R. 5124-59. »
II. - L'article R. 5124-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;
2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque. »
III. - L'article R. 5124-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Ces décisions », sont ajoutés les mots : « peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et » ;
2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante :
« La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation est publiée par extraits au Journal officiel de la République française et est rendue publique par le directeur général de l'agence. »

 

Article 2 A l'article R. 5124-36 du code de la santé publique, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1. »

 

Article 3 A l'article R. 5124-48-1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise pharmaceutique exploitant des médicaments assure un approvisionnement approprié et continu de tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur mentionnée au 5° de l'article R. 5124-2 afin de permettre à ces derniers de remplir les obligations prévues à l'article R. 5124-59 et de manière à couvrir les besoins des patients en France. »

 

Article 4 Après l'article R. 5124-49 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5124-49-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5124-49-1. - I. ― La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient.
Le pharmacien tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les éléments prouvant les ruptures d'approvisionnement ayant nécessité un appel des centres mentionnés au III.
II. ― Lorsque l'exploitant anticipe une situation de rupture potentielle d'approvisionnement, il en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut.
III. ― Les établissements pharmaceutiques exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 disposent de centres d'appel d'urgence permanents accessibles aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs. En cas de recours aux centres d'appel d'urgence, le pharmacien en informe l'agence régionale de santé. Les exploitants prennent toutes dispositions pour faire connaître les numéros d'appel auprès des professionnels de santé précités. L'exploitant assure la traçabilité des appels.
Ces centres sont organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d'approvisionnement qui concernent les médicaments et à permettre la dispensation effective de la spécialité manquante. Cette prise en charge se fait en cas de rupture effective ou de manière anticipée lorsque la rupture est confirmée par le grossiste-répartiteur ou le dépositaire. L'exploitant informe trimestriellement l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est le pharmacien des approvisionnements d'urgence en mentionnant chaque destinataire et les quantités fournies. La traçabilité de ces approvisionnements d'urgence est assurée dans les conditions définies par l'article R. 5124-58.
Un bilan trimestriel de ces approvisionnements d'urgence et des déclarations est réalisé par l'exploitant et adressé à l'agence, chronologiquement pour chaque médicament avec mention, le cas échéant, des quantités fournies et de leurs destinataires. »
IV. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe les professionnels de santé des ruptures d'approvisionnement effectives ou anticipées et précise, s'il y a lieu, les recommandations éventuelles pour gérer cette pénurie.

 

Article 5 L'article R. 5124-59 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Cette déclaration est effectuée au plus tard lors de l'ouverture de l'établissement » sont remplacés par les mots : « La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 5124-3 » ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « ; elle est modifiée à l'occasion de tout changement de territoire de répartition. » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le territoire déclaré est compatible avec les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous. La demande de modification mentionnée au 9° de l'article R. 5124-10 du territoire de répartition déclaré est accompagnée de tout élément d'information justifiant du respect des obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous pour l'ensemble du territoire de répartition. Le directeur général de l'agence peut demander tout élément justifiant du respect de ces obligations. Il peut refuser, par décision motivée et dans le délai prévu à l'article R. 5124-10, tout ou partie de la modification demandée du territoire de répartition déclaré. » ;
4° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est ainsi rédigé :
« L'entreprise dispose, en vue de sa distribution, d'une manière effective et suffisante pour couvrir les besoins du territoire de répartition déclaré, d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf dixièmes des présentations de spécialités pharmaceutiques effectivement commercialisées en France telles que définies au 1° ci-dessous » ;
5° Après le troisième alinéa, devenu quatrième, est inséré l'alinéa suivant :
« Les médicaments achetés par le grossiste-répartiteur ou cédés au grossiste-répartiteur sont distribués de manière à couvrir les besoins des patients en France, sur le territoire de répartition déclaré. » ;
6° Au neuvième alinéa, devenu onzième, les mots : « mise à disposition » sont remplacés par le mot : « livraison » et après les mots : « de médicaments » sont insérés les mots : « dans les délais et au maximum dans les huit heures » ;
7° Au onzième alinéa, devenu treizième, après les mots : « territorialement compétente »,sont ajoutés les mots : « et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

 

Article 6 I. - Après l'article R. 5124-59 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5124-59-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5124-59-1. - L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. - Après l'article R. 5125-46 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5125-46-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5125-46-1. - Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et dont il n'a pas été déjà informé par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
III. - Après l'article R. 5126-7 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5126-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5126-7-1. - Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements et des organismes définies à l'article L. 5126-1 peuvent informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur un médicament dont ils assurent la délivrance et dont il n'a pas été déjà informé par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

 

Article 7 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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29 septembre 2012 6 29 /09 /septembre /2012 19:05

En meme temps que s'effectue la mission présidentielle sur la fin de vie, une proposition de loi vient d'être déposée sur la fin de vie instaurant une clause de conscience. Ce dispositif ne s'appliquerait qu'à "une personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur". Le médecin saisi par le patient prévient deux confrères qui doivent vérifier le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée et l'informer des dispositifs de soins palliatifs. Dans les 4 jours, un rapport établira si cette assistance lui sera donnée par un médecin traitant après un délai de confirmation minimale de 2 jours. Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité est placée auprès du Garde des Sceaux qui décidera si la mort est réputée naturelle.

 

N° 228

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie
dans la dignité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Jeanine DUBIE, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Jacques KRABAL, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Alain TOURRET,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Choisir la mort devrait être la dernière liberté.

Pourtant ce droit de choisir les conditions de son décès reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, génératrice de souffrances insupportables.

Il y a là une atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie, atteinte qui n’est pas compatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité. Droit revendiqué dès 1978 par une proposition de loi déposée par le sénateur radical de gauche Henri Caillavet.

Certes, depuis une quinzaine d’années, des progrès réels ont été accomplis.

La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs

D’abord, le développement – encore trop limité – des soins palliatifs, destinés à soulager la douleur, à apaiser les souffrances psychiques, à accompagner les patients en phase terminale pour permettre une fin de vie digne et humaine.

La possibilité d’accéder aux soins palliatifs étant alors très rare, le Parlement a pris en 1999 l’initiative de légiférer pour mieux assurer l’accès à ceux-ci. C’est l’objet de la proposition de loi déposée le 31 mars 1999 par Roger-Gérard Schwartzenberg et les députés radicaux de gauche. Cette proposition de loi « visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs » a été adoptée, avec l’appui du gouvernement de Lionel Jospin, par l’Assemblée nationale le 6 mai 1999 et par le Sénat le 27 mai 1999. Elle est devenue, sous ce même intitulé, la loi du 9 juin 1999.

Toutefois, malgré cette loi et trois « programmes triennaux de développement des soins palliatifs », le nombre d’unités ou d’équipes mobiles de soins palliatifs reste insuffisant. Comme le souligne le rapport de l’Observatoire national de la fin de vie publié le 15 févier 2012.

Deux tiers des personnes qui décèdent relèveraient d’une prise en charge palliative, soit 332 000 par an. Or, beaucoup de ces patients sont loin d’en bénéficier. À l’hôpital, en soins aigus, un tiers des mourants dispose d’une prise en charge palliative, soit seulement la moitié de ceux qui en auraient besoin. Aux urgences, 64 % des personnes qui décèdent nécessiteraient des soins palliatifs et seuls 7,5 % en bénéficient.

Par ailleurs, parmi les médecins libéraux, seuls 2,6 % des généralistes ont reçu une formation aux soins palliatifs.

Il est donc indispensable de consacrer davantage de moyens au développement de ces soins pour que puissent y accéder bien davantage de patients qu’aujourd’hui. D’autant qu’il existe de fortes inégalités territoriales dans notre pays, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Seconde avancée importante, mais elle est aussi trop limitée : la loi Leonetti du 22 avril 2005 « relative aux droits des malades et à la fin de vie ». Proscrivant « l’obstination déraisonnable », c’est-à-dire l’acharnement thérapeutique, ce texte consacre le droit de tout patient de refuser ou d’arrêter un traitement, même si cela met sa vie en danger, et l’obligation pour le médecin de respecter la volonté de celui-ci.

Cette loi reconnaît donc le droit de « laisser mourir » par l’arrêt des soins, notamment par l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle. Ce qui, parfois, peut risquer de conduire à des conditions douloureuses de décès.

En revanche, la loi Leonetti continue à interdire le « faire mourir », le fait de donner la mort par une démarche active et non plus passive. Encore que la distinction entre les deux situations soit devenue particulièrement ténue, voire artificielle.

En effet, le cinquième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de ce texte, reconnaît au médecin, s’il « constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », la faculté de lui appliquer un « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie ». Ce qu’on appelle souvent le « double effet ».

Surtout, dans certains cas, même les soins palliatifs ne parviennent pas ou plus à soulager la douleur du patient incurable en phase terminale. D’où la nécessité d’adopter des mesures pour permettre, pour ces patients aussi, le droit à une mort digne.

Une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité

Il est donc nécessaire d’aller au-delà de la loi de 2005 et de reconnaître, dans ces cas exceptionnels, le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour terminer sa vie au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et qui ne peut être apaisée.

Ces patients doivent avoir le droit de mourir dans la dignité, médicalement assistés, dans les meilleures conditions possibles.

Dans plusieurs pays, le droit a commencé à évoluer. Les Pays-Bas (loi du 12 avril 2001), la Belgique (loi du 28 mai 2002), le Luxembourg (loi du 16 mars 2009) ont autorisé l’aide active à mourir, en l’encadrant strictement. Par une décision du 22 mars 2002, la Haute Cour de Londres a reconnu un « droit de mourir » à une patiente atteinte d’une infection incurable. Par une décision du 17 janvier 2006, la Cour suprême des États-Unis a validé une loi de l’Oregon sur le « suicide médicalement assisté ».

Actuellement, le droit pénal assimile l’aide active à mourir à un assassinat s’il y a eu préméditation, à un meurtre en l’absence de préméditation et dans la plupart des cas à un meurtre aggravé du fait de la circonstance aggravante de la vulnérabilité de la victime (art. 221-4, 3° du code pénal) ou à un empoisonnement par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort (art. 221-5).

Même si, en fait, ces sanctions pénales sont rarement prononcées, le législateur ne peut se défaire ainsi de ses responsabilités et s’en remettre à l’appréciation – aléatoire et variable – de juridictions statuant coup par coup et cas par cas. Il ne peut laisser ainsi les praticiens, saisis d’une demande légitime d’assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, exposés au prononcé éventuel de telles peines ou de sanctions disciplinaires par l’Ordre des médecins.

L’exercice du droit de mourir médicalement assisté doit bien sûr être très strictement encadré par des règles et procédures d’une extrême précision. Mais l’impératif doit bien être celui-ci : se fonder sur le respect de la volonté exprimée par le malade, sur le libre choix par chacun de son destin personnel, bref sur le droit des patients à disposer d’eux-mêmes. Ultime espace de liberté et de dignité.

Ce droit à disposer d’une assistance médicalisée correspond, par ailleurs, au 21e des 60 engagements pour la France souscrits par le nouveau chef de l’État dans sa campagne présidentielle de 2012 :

« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

Au demeurant, plusieurs textes de loi, émanant de députés ou de sénateurs de diverses sensibilités politiques, ont déjà été enregistrés dans ce domaine.

Ainsi, les députés radicaux de gauche ont déposé le 17 juin 2009 une proposition de loi « instaurant le droit de vivre sa mort ».

De même, le groupe socialiste, radical et citoyen a déposé le 7 octobre 2009 une proposition de loi « relative au droit de finir sa vie dans la dignité », qui a été examinée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2009, mais qui, recueillant 202 voix pour et 326 voix contre, n’a pas été adoptée.

Par ailleurs, à côté du cas des patients en phase terminale, il convient de reconnaître aussi ce droit à une assistance médicalisée aux malades atteints d’une affection incurable qui, sans menacer immédiatement leur vie, leur inflige de très fortes souffrances sans espoir de guérison. En 2003, une vive émotion a été suscitée par les poursuites engagées contre la mère et le médecin du jeune Vincent Humbert, qui, conformément aux vœux de celui-ci, l’avaient aidé à mourir pour mettre un terme à ses souffrances.

De même, en 2008, une même émotion a résulté du suicide de Chantal Sébire, après le rejet par le tribunal de grande instance de Dijon de sa requête sollicitant que son médecin traitant soit autorisé à lui prescrire le traitement lui permettant de terminer sa vie dans le respect de sa dignité.

« La grandeur de l’homme, c’est de lutter. De lutter pour vivre, jusqu’au bout, jusqu’au-delà des limites et, quand ce n’est plus possible, de dormir. » C’est ce qu’écrivait le Pr Léon Schwartzenberg dans son livre Changer la mort en 1977. Il y a trente-cinq ans.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »

 

Article 2

Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110-9, une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui-ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires.

« Le médecin traitant et les praticiens qu’il a saisis vérifient, lors d’un entretien avec la personne malade, le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée. Ils l’informent aussi des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne le désire, les mesures nécessaires pour qu’elle puisse effectivement en bénéficier.

« Dans un délai maximum de quatre jours suivant cet entretien, les médecins lui remettent, en présence de sa ou de ses personne(s) de confiance, un rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Si ces conclusions attestent, au regard des données acquises de la science, que la personne malade est incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie et s’ils constatent alors qu’elle persévère, en présence de sa ou de ses personne(s) de confiance, dans sa demande, l’assistance médicalisée pour mourir doit lui être apportée.

« La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande.

« L’acte d’assistance médicalisée intervient en présence et sous le contrôle du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée. Il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de sa demande.

« Toutefois, si la personne malade le demande, et avec l’accord du médecin qui apportera l’assistance, ce délai peut être abrégé. La personne peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées au dossier médical de la personne. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance adresse à la commission nationale de contrôle prévue à l’article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 3

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne capable majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont modifiables ou révocables à tout moment.

« À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt des traitements et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir telle que régie par l’article L. 1111-10-1. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité mentionnée à l’article L. 1111-13-2. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 4

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir à la condition que celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.

« Sa ou ses personnes de confiance en font alors la demande à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. Après avoir consulté l’équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne malade et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer, les médecins établissent, dans un délai de huit jours au plus, un rapport déterminant si elle remplit les conditions pour bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité de cette assistance, la ou les personnes de confiance doivent confirmer le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès. L’assistance médicalisée est alors apportée après l’expiration d’un délai d’au moins deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’assistance médicalisée adresse à la Commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

 

Article 5

La même section 2 est complétée par deux articles L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-2. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Celle-ci est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, les articles 221-3, 221-4, 3° et 221-5 du code pénal ne peuvent être appliqués aux auteurs d’une assistance médicalisée.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la Commission susvisée peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette Commission sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 1111-13-3. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites aux articles L. 1111-10 et L. 1111-11. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

 

Article 6

Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée pour mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. »

 

Article 7

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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28 septembre 2012 5 28 /09 /septembre /2012 06:00

Une nouvelle proposition de loi vise à élargir les prescriptions par les infirmiers avec les solutions et produits antiseptiques en vente libre.

 

 

N° 210

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques
par les
infirmiers,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Alain GEST,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en ajoutant à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique qu’« un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient ».

Ainsi, l’arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l’infirmier peut prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé.

Cependant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraine la nécessité d’obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits.

Ces problèmes pratiques sont majorés par le fait qu’aujourd’hui les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptiques. Cela va surtout à contre-sens de la logique qui présidait à l’adoption de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont la motivation était de permettre aux infirmiers « d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. »

Lors de l’adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d’ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d’une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s’enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s’enrichisse parallèlement ».

En conséquence il convient d’élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre (type Biseptine).

C’est l’objet de cette proposition de loi que je vous propose d’adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »

 

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 17:35

Une proposition de loi 209 vient d'être déposée visant à supprimer l'obligation de certains professionnels de santé (infirmiers, masseurs-kinésithérapeuites et pédicure-podologue) à s'inscrire à leur ordre professionnel. Ce mouvement vient principalement des infirmiers qui n'ont que très peu adhéré à la création de leur ordre et notamment de la cotisation qui leur en était demandée annuellement.

Régulièrement, le contrôle par les pairs et les sanctions disciplinaires qui peuvent être délivrées, tout comme le montant annuel de cotisation sont l'objet de vives critiques et demandent de suppression. Ce débat est assez récurrent même chez les professionnels de santé dont les ordres sont bien plus anciens. On observe de nombreux cas de non-paiement par exemple chez les médecins.

 

 

N° 209

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

tendant à supprimer l’obligation, pour les infirmiers,
les
masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues,
de s’inscrire aux
ordres professionnels,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Marie LE GUEN,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nés de la volonté d’imposer une organisation unique des professions de santé, des ordres nationaux obligatoires ont été créés en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, puis en 2006 pour les infirmiers. Ces professionnels rejoignaient ainsi les médecins, les chirurgiens-dentistes, et les sages-femmes dont l’organisation corporatiste fut instaurée par l’ordonnance du 24 septembre 1945. L’adhésion à ces ordres professionnels, qui disposent chacun de conseils départementaux et régionaux en sus de leur conseil national respectif, est obligatoire pour tous les praticiens, indépendamment de leur mode d’exercice, qu’ils soient libéraux, salariés ou mixtes.

Ainsi, l’article 108 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, parue au JORF le 11 août 2004, et avec un rectificatif publié au JORF le 12 août 2004, a porté création de l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. L’article 110 de ladite loi a porté création de l’ordre professionnel des pédicures-podologues. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, parue au JORF n° 299 le 27 décembre 2006, a créé un ordre national des infirmiers, sur une proposition de loi déposée par M. Richard Mallié, député UMP, et plusieurs de ses collègues.

Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues ont donc connu une création relativement récente de leur ordre professionnel. Ces créations se sont généralement déroulées dans un climat contestataire. Cela fut encore plus vrai en 2006. La très grande majorité des infirmiers, près de 80 %, y était, en effet, farouchement opposée. Ces derniers ne s’opposaient pas seulement à la création d’une structure ordinale mais surtout à l’obligation d’adhésion à celle-ci. À l’époque, les discussions avec les représentants et syndicats des infirmiers, tout comme les débats dans l’hémicycle, illustraient d’ailleurs très bien cet environnement réfractaire.

Nonobstant les recommandations formulées par la mission de concertation et de médiation concernant le projet de création d’un ordre infirmier, dirigée par M. Édouard Couty, qui, faisant le constat d’une vive opposition des représentants des infirmiers, visait à adopter une position médiane en créant un Conseil de la profession infirmière ; le ministre de la santé de l’époque, M. Xavier Bertrand, avait maintenu sa volonté de créer l’ordre des infirmiers et de maintenir une obligation d’adhésion, entendue comme condition préalable à la licéité de l’exercice professionnel.

Cette obstination du précédent ministre a d’ailleurs été sanctionnée en 2008 par une abstention massive des infirmiers lors des élections pour l’ordre national. Ce sont en effet près de 87 % des infirmiers qui ont refusé de voter. Six ans plus tard, force est de constater que la reconnaissance de l’ordre ne s’est pas améliorée et que la négation de celui-ci domine encore largement au sein de la profession. C’est ainsi qu’au 12 mars 2012, seulement 113 381 infirmiers, sur les 552 908 exerçant la profession, étaient inscrits au tableau de l’ordre des infirmiers, soit une proportion de seulement 20 %. Si la contestation est surtout présente chez ces professionnels de santé, les cas de négation d’une structure ordinale existent aussi pour d’autres. Les masseurs-kinésithérapeutes comptent encore, en 2012, 5 200 professionnels, sur un total de 72 870, refusant toujours de s’inscrire à leur ordre par le non-acquittement délibéré de la cotisation obligatoire.

Ce manque d’assentiment de la part des professionnels de santé cristallise un état d’esprit plus général de remise en question des missions des ordres professionnels de santé dans notre pays. Dans le contexte actuel d’évolution de la démographie et des pratiques médicales, les missions confiées aux ordres seront nécessairement appelées à évoluer. Aussi cette évolution devra à l’avenir s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus globale dépassant largement celui de cette proposition de loi.

L’objet de cette proposition de loi est de supprimer le caractère obligatoire de l’adhésion aux ordres professionnels afin de la rendre uniquement facultative pour les professionnels exerçant aussi bien une activité libérale stricte, une activité libérale et salariée, ou une activité salariée. Dès lors cette proposition de loi ne vise pas à abolir les structures ordinales de notre système de santé, mais tend plutôt à supprimer, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues l’obligation d’adhésion à l’ordre, marquée par l’acquittement d’une cotisation imposée, pour pouvoir exercer légalement la profession visée.

En conséquence, le caractère obligatoire de l’inscription des professionnels au tableau de l’ordre est appelé à disparaître ainsi que le droit d’accès par les instances ordinales aux listes nominatives des professionnels employés par les structures publiques et privées en vue des inscriptions automatiques.

Les professions de santé concernées étant expressément visées par la présente proposition de loi, cette dernière ne s’applique pas aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux pharmaciens. Ni les structures ordinales, ni l’obligation d’adhésion ne sont remises en cause pour ces trois professions de santé.

Nous considérons que seule la détention d’un diplôme d’État, venant sanctionner une formation initiale, conditionne le droit à l’exercice libéral, mixte, ou salarié des professions concernées par cette proposition de loi.

Plusieurs raisons, tenant principalement à la logique juridique, nous conduisent à considérer que l’adhésion à une structure ordinale ne peut demeurer le préalable obligatoire à l’exercice de la profession d’infirmière, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

Actuellement, les dispositions législatives du code de la santé publique relatives aux professionnels de santé soumis à une structure ordinale prévoient que seuls peuvent exercer légalement leur métier les professionnels inscrits au tableau de l’ordre. Or l’imposition d’une structure ordinale pour certaines professions ne correspond désormais plus à la réalité de notre système de santé qui se caractérise par une multiplicité des techniques modernes et des savoir-faire. Les ergothérapeutes, les orthoptistes ou encore les psychomotriciens, exercent tous les jours leurs compétences à raison uniquement de leur diplôme, sans qu’aucune voix ne s’élève pour contester la légalité de leur exercice professionnel.

De surcroît, l’obligation de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres de l’Union européenne qui s’impose à la France en vertu de l’intégration et de la primauté des règles communautaires dans l’ordre juridique interne, interroge d’avantage la pertinence du maintien de cette adhésion obligatoire à un ordre professionnel.

L’une des missions dévolues aujourd’hui aux ordres est l’élaboration d’un code de déontologie et de règles de bonnes pratiques spécifiques à telle ou telle profession. Si cet argument est souvent utilisé pour défendre l’obligation d’adhésion aux structures ordinales, il mérite cependant d’être contesté. Les codes de déontologie élaborés par les ordres sont tous adoptés (excepté celui régissant l’exercice de la profession d’infirmier qui est en cours) sous la forme d’un décret pris en Conseil d’État. Les règles spécifiques de déontologie ainsi contenues dans le décret, se trouvent disposées dans la partie règlementaire du code de santé publique et ne s’imposent, au sens de chaque décret, qu’aux professionnels de santé reconnus comme exerçant légalement leur activité, soit après leur adhésion à l’ordre et leur inscription au tableau de celui-ci.

Dès lors, suite à la suppression de l’obligation d’adhésion disposée dans la partie législative du code de santé publique, une modification par décret en Conseil d’État de la partie réglementaire dudit code permettrait de rendre opposable chaque corpus de règles déontologiques à tous les professionnels exerçant leur activité à raison uniquement de leur diplôme. Chaque professionnel, adhérent ou non à un ordre, se verrait in fine contraint par l’application desdites règles.

La seconde mission dévolue aux ordres professionnels est la résolution des litiges grâce à une compétence de conciliation et juridictionnelle spéciale. À l’heure actuelle, les litiges survenant entre les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ou les pédicures-podologues et les usagers, ainsi que ceux survenant entre professionnels de santé, doivent être portés devant l’instance départementale de l’ordre en vue d’une conciliation. En cas de désaccord, une voie de recours est possible devant une chambre disciplinaire de 1ère instance, au niveau interrégional, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale. C’est le Conseil d’État qui est ensuite compétent pour connaître des recours en cassation.

Ce rôle de conciliation et juridictionnel peut a priori s’avérer satisfaisant. Mais force est de relever que le nombre annuel de litiges propres à chaque ordre et portés devant les différents niveaux d’instance s’avère très faible. À titre d’exemple, en 2010 au sein de l’ordre des pédicures-podologues, 45 litiges ont été portés devant les chambres disciplinaires de 1ère instance et seulement 8 appels ont été interjetés devant la chambre disciplinaire nationale. De tels chiffres laissent à penser qu’il est tout à fait possible de transférer le règlement des différends vers le contentieux de droit commun, soit devant le Tribunal administratif, sans qu’un tel transfert ne participe de l’encombrement des juridictions administratives.

Le rôle des ordres dans le recensement et le suivi de la démographie de chaque profession est également invoqué pour maintenir l’obligation d’adhésion à une structure ordinale. L’inscription obligatoire au tableau de l’ordre gagerait ainsi la fiabilité des statistiques. Or les ordres professionnels n’assurent pas seuls cette mission d’enregistrement des professionnels de santé. En effet, chaque année la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) élabore un rapport statistique sur la démographie et la situation des professions de santé à partir du répertoire ADELI, et bientôt RPPS. Même avec une adhésion à un ordre rendue facultative, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, seront toujours tenus, à l’instar des autres professions de santé, à une obligation d’inscription sur l’un ou l’autre de ces répertoires. Les directions nationales et régionales des affaires sanitaires et sociales pourront dès lors poursuivre leur travail annuel de recensement des professions de santé.

L’article 1er de la présente proposition de loi concerne les infirmiers. Le I-1 et le II visent à supprimer l’obligation d’adhésion à l’ordre pour tous les infirmiers, indépendamment de leur mode d’exercice, et à la rendre libre et volontaire. Le I-2 et le I-3 tendent à supprimer le droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers enregistrés auprès des organismes compétents, et de fait de supprimer l’inscription automatique des infirmiers au tableau de l’ordre. Seule l’obligation d’enregistrement (sans frais) auprès de l’autorité compétente est maintenue pour tous, ce qui était déjà le cas auparavant. Le III est relatif à la suppression du signalement obligatoire des litiges devant le conseil régional de l’ordre, puisque la justice administrative est compétente pour statuer sur les contentieux.

L’article 2 tend à supprimer cette même obligation d’adhésion pour les masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que l’accès de l’ordre aux listes nominatives des professionnels enregistrés auprès des organismes compétents et l’inscription automatique au tableau de l’ordre. En outre, un décret en Conseil d’État devra définir les modalités d’application du présent article.

L’article 3 vise à supprimer cette même obligation d’adhésion pour les pédicures-podologues, et de même à supprimer l’accès de l’ordre aux listes nominatives des professionnels enregistrés auprès des organismes compétents ainsi que l’inscription automatique au tableau de l’ordre. En outre, un décret en Conseil d’État devra définir les modalités d’application du présent article.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l’article L. 4311-15 sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 4312-1, les mots : « obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires. », sont remplacés par les mots : « tous les infirmiers habilités à exercer en France ayant librement et volontairement adhéré audit ordre. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 4312-5 est supprimé.

 

Article 2

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4321-10 :

a) La première phrase du huitième alinéa est supprimée ;

b) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

2° À l’article L. 4321-13, les mots : « obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées. », sont remplacés par les mots : « tous les masseurs-kinésithérapeutes ayant librement et volontairement adhéré audit ordre. ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

 

Article 3

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4322-2 :

a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et s’il n’est inscrit au tableau tenu par l’ordre » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

2° À l’article L. 4322-6 du code de la santé publique, les mots : « obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des pédicures-podologues relevant du service de santé des armées. », sont remplacés par les mots : « tous les pédicures-podologues ayant librement et volontairement adhéré audit ordre. ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 16:00

Une proposition de loi 208, reprenant celle 3498 de juin 2011,  vient d'être déposée favorisant la santé publique par l'obligation qui serait faite à tous les établissements recevant du public d'être équipés par un défibrillateur automatique externe.

 

 

N° 208

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant du public
en
défibrillateurs automatiques externes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les statistiques indiquent que 40 000 décès sont dus, chaque année, en France, à des arrêts cardiaques. Selon l’Inserm, une intervention rapide, grâce au massage cardiaque et au défibrillateur, pourrait permettre de sauver près de 5 000 vies.

Le pouvoir réglementaire a pris conscience du potentiel des défibrillateurs automatiques externes afin d’apporter une réponse adaptée aux arrêts cardiaques. Par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, la réglementation habilite « toute personne, même non médecin (…) à utiliser un défibrillateur automatisé externe ».

Par ailleurs la mise en œuvre de la sensibilisation de la population générale à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque est prévue à l’article 3 de l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Par cette mesure, le pouvoir réglementaire veut favoriser l’initiation du plus grand nombre à la réalisation des premiers gestes de survie en cas d’arrêt cardiaque : appeler – masser – défibriller.

Conscient de l’importance des défibrillateurs dans le secours des personnes faisant une crise cardiaque, il faut que les établissements recevant du public soient, dans un délai de cinq ans, équipés d’au moins un défibrillateur automatique externe. En effet si des initiatives sont prises localement pour installer des défibrillateurs, elles demeurent encore insuffisantes, manquent de cohérence et de coordination.

C’est tout l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Équipement des établissements recevant du public
en défibrillateurs automatiques externes

« Art. L. 130-1. – Tout établissement recevant du public mentionné à l’article L. 123-1 doit être équipé d’un défibrillateur automatique externe, dans des conditions fixées par décret. »

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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 10:41
Un arrêté vient de paraître sur les éléments et produits du corps humain avec une étiquette à l'extérieur précisant : ELEMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE, désignation de l'organe (notamment droit ou gauche), POUR GREFFE D'ORGANES, nom, adresse et téléphone de l'établissement préleveur et destinataire, FRAGILE, conditions de transport dont température et position appropriée.
JORF n°0221 du 22 septembre 2012 page 15009 texte n° 4

ARRETE
Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR: AFSP1234499A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, notamment son article 8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1211-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques, et notamment son annexe I,
Arrête :

Article 1 Le III de l'annexe I de l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les informations figurant sur l'étiquette placée à l'extérieur du récipient de transport. Ces informations sont les suivantes :
1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE ” ;
2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ;
3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES ” ;
4° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement préleveur ;
5° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement destinataire ;
6° La mention : " FRAGILE ” ;
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée. »

Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall

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16 septembre 2012 7 16 /09 /septembre /2012 08:38

Afin de libérer le temps aux médecins (et les remboursements par les caisses de chaque consultation) et opérer une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, il est prévu par cette proposition de loi 187 une posibilité pour les infirmiers de prescrire des dispositifs médicauxtels que les solutions et produits antiseptiques en vente libre. Au Sénat, des questions furent également posées sur cette prescription (question n°00024 de Chantal Jouanno et n°01783 de Francis Delattre). Rappelons que les infirmiers peuvent déjà prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé.

 

 

N° 187

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative au droit de prescription des infirmiers,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophie ROHFRITSCH,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, en son article 51, a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en ajoutant à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique : « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient. »

Ainsi, l’arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l’infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé.

Mais ces dispositions limitant la prescription des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d’obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits.

Ces problèmes pratiques sont majorés par le fait qu’aujourd’hui les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique.

Cela va surtout à contre-sens de la logique qui présidait à l’adoption de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que cela soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. »

Lors de l’adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d’ouverture de droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d’une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s’enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s’enrichisse parallèlement. »

En conséquence, il convient d’élargir le droit de prescription des infirmiers sur les solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre (type biseptine).

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »

 

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la contribution prévue à l’article 520 B du code général des impôts.

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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 10:29

Les études de sage-femme installées dans des instituts de formation intégrées aux universités par le biais de conventions sont intégrées dans le système LMD. La proposition de loi 171 réitéère celle 4134 du 22 décembre 2011 sur le même thème en espérant faire bénéficier aux étudiant(e)s en maïeutique les avantages de l'université.

 

 

N° 171

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’universitarisation des études des sages-femmes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Bérengère POLETTI,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les études conduisant à l’obtention du diplôme d’État de sage-femme sont organisées au sein d’écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l’article L. 4151‐7 du code de la santé publique. L’article L. 4151‐7‐1, introduit par la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d’intégrer l’Université sous le régime de la dérogation.

Cette intégration à l’Université était souhaitée depuis plusieurs années par la communauté des sages-femmes et cette modification du code de la santé publique a été proposée par le Gouvernement lors de la première lecture de la loi HPST au Sénat.

Malheureusement, cette intégration peine à se mettre en place, alors que le projet de l’école de Marseille a réussi.

L’article 1erde cette proposition de loi propose donc le retour de la compétence d’agrément des écoles de sage-femme à l’État.

L’article 2 propose de rendre obligatoire l’intégration de toutes les écoles de sages‐femmes à l’Université à l’échéance de septembre 2013, afin de laisser le temps aux universités d’organiser le transfert convenablement. Durant cette période de transition, les articles L. 4151‐7 et L. 4151-9 prévoyant l’agrément des écoles par l’État restent donc d’actualité, il conviendra de les abroger après septembre 2013.

D’autre part, l’article 2 précise les structures ― école, institut ou unité de formation et de recherche ― que les universités peuvent mettre en place pour accueillir les étudiants sages‐femmes et qui permettent l’autonomie de la filière.

L’article 3 propose le transfert de la compétence des aides aux étudiants en maïeutique des écoles hospitalières au réseau des œuvres universitaires et scolaires, puisque ces étudiants vont être amenés à court terme à suivre leurs études dans une structure universitaire et qu’ils bénéficieront donc des aides aux étudiants prévues par l’article L. 821-1 du code de l’éducation. Ces dispositions pourront être mises en place dès la rentrée universitaire 2012, d’autant plus que certaines régions (la Basse‐Normandie par exemple) ont déjà envisagé et mis en place ce transfert de la gestion des bourses.

L’article 4 propose de rajouter un chapitre au titre du code de l’éducation traitant des formations de santé. En effet, le premier chapitre aborde les dispositions communes avec la première année commune aux études de santé notamment, et le deuxième, le troisième et le quatrième chapitres abordent respectivement les études médicales, pharmaceutiques et odontologiques. Il a semblé judicieux de corriger cet oubli de la filière sage-femme, cette quatrième filière de la première année commune aux études de santé.

Enfin, l’article 5 prévoit de créer un corps de la fonction publique. Ce corps est destiné aux sages-femmes qui se destinent à l’exercice clinique, d’une part, et à l’enseignement et à la recherche à l’université, d’autre part. La création de ce corps est nécessaire afin que les sages-femmes enseignantes puissent exercer leurs fonctions d’enseignement tout en gardant le contact avec les activités cliniques et avec les étudiants sur les terrains de stage.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4151-7 du code de la santé publique, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « l’État ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4151-9 du même code, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « L’État » et le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».


Article 2

I. – L’article L. 4151-7‐1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« Art. L. 4151‐7‐1. – La formation initiale des sages‐femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l’article L. 4151-7, sous réserve de l’accord des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Cette intégration à l’université se fera sous la forme d’une école ou d’un institut universitaire, au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, ou bien sous la forme d’une unité de formation et de recherche, au sens de l’article L. 713-3 du même code, en sciences maïeutiques. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l’université, le cas échéant. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent de plein droit à toutes les structures de formation initiale de sage‐femme au plus tard à la rentrée universitaire 2013-2014.


Article 3

I. – L’article L. 4151-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‐8. – Les étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l’article L. 4151-7 bénéficient des aides aux étudiants prévues par l’article L. 821‐1 du code de l’éducation. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent de plein droit à partir de l’année universitaire 2012‐2013.


Article 4

Après le chapitre IV du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Les études maïeutiques

« Art. L. 634-2. – Les études préparant à l’obtention du diplôme d’État de sage‐femme sont organisées conformément aux dispositions du présent code et du code de la santé publique. »


Article 5

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6142-3 du code de la santé publique, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « et de structure universitaire de formation de sages-femmes ».

II. – Après la section 3 bis du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Dispositions propres aux personnels enseignants de maïeutique

« Art. L. 952-23-2. – Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de maïeutique exercent conjointement les fonctions d’enseignement, de recherche et de soins en maïeutique.

« Ils consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en maïeutique.

« Pour leur activité d’enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l’article L. 52-22.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de maïeutique, les conditions de leur recrutement et d’exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de maïeutique peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps. »


Article 6

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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30 août 2012 4 30 /08 /août /2012 06:15

La loi de santé publique de 2004 avait instauré une sensibilisation aux premiers secours lors de la journée d'appel à la préparation à la défense (JAPD). Cette proposition de loi vise à élargir les connaissances des premiers secours pour tout nouveau conducteur à travers l'examen du permis de conduire. Elle est le reflet de la proposition de loi 355 déposée au sénat en début d'année sur le même thème (gestes d'urgence dans une épreuve du permis de conduire) et vient en complément des propositions de loi déjà déposées sur les premiers secours et le brevet des collèges et sur l'obligation d'un employeur à former aux premiers secours ses salariés. Ici, alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés seront acquis par tout nouveau détenteur du permis B.

 

N° 144

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
lors de la préparation des permis de conduire
,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard GÉRARD, Damien ABAD, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Christian JACOB, Laure de LA RAUDIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARC, Hervé MARITON, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les questions de sécurité routière sont au cœur de nombreuses campagnes de sensibilisation du public et plusieurs mesures ont été prises ces dernières années par les pouvoirs publics pour réduire le nombre d’accidents mortels chaque année.

Ces mesures, parmi lesquelles nous pouvons citer les radars pour le respect des limitations de vitesse, la répression plus conséquente des infractions au code de la route, le permis à points et d’autres, ont permis de réduire le nombre de tués sur la route puisque depuis 2006 ce sont environ 5 000 personnes qui perdent la vie par an alors que dans les années quatre-vingt-dix on dénombrait environ 9 000 tués sur les routes. Aujourd’hui, environ 4 000 personnes décèdent chaque année sur la route. Si on note donc une amélioration des comportements des automobilistes, ce nombre reste trop important et des actions de masse doivent être entreprises.

Parmi ces actions, la présente proposition de loi propose de mettre en place, lors de la préparation aux permis de conduire, la formation aux 5 gestes qui sauvent, gestes élémentaires de survie qui sont les suivants : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler par bouche à bouche, comprimer l’hémorragie, sauvegarder les blessés de la route en détresse. Ces secours immédiats sont essentiels quand on sait que les premières minutes suivant l’accident sont cruciales pour les victimes. Il arrive qu’à l’arrivée des secours, même rapide, cela soit trop tard.

Ce constat, partagé par de nombreux experts, a conduit à l’instauration du programme des 5 gestes qui sauvent, approuvé par le ministère de la santé en 1973. Un comité interministériel de la sécurité routière en 1974 avait décidé qu’une formation aux « gestes de survie » serait rendue obligatoire lors de la préparation des permis de conduire. Cette initiative positive, qui permettrait selon les estimations actuelles de sauver entre 250 et 350 vies chaque année, n’a pourtant jamais été mise en place. Depuis, plusieurs initiatives parlementaires ont été proposées pour l’instruction des cinq gestes qui sauvent sans aboutir.

Cela est dommageable et il convient d’y remédier, c’est l’objet de la présente proposition de loi.

D’autres pays ont déjà mis en place une formation obligatoire pour obtenir un permis de conduire. C’est le cas de l’Allemagne dès 1969, de l’Autriche ou encore de la Suisse.

Cette formation, propre aux accidents de la route, serait dispensée par les associations de secourisme déjà existantes et agréées; elle diffuserait un message simple, clair et compris de tous et applicable immédiatement.

Afin de renforcer la faisabilité d’un tel projet, il convient de citer la formation aux « trois gestes pour la vie » de la Fédération française de cardiologie qui est dispensée au grand public par toutes les associations de secourisme. Seule une formation simplifiée peut permettre une diffusion de masse.

De plus, la formation aux cinq gestes qui sauvent, spécifique aux accidents de la route, permettra d’acquérir des connaissances réutilisables dans la vie quotidienne en cas d’urgence.

Par ailleurs, afin de ne pas allonger la durée des épreuves des permis de conduire, quatre heures de formation permettraient d’apprendre correctement ces cinq gestes et d’en limiter le coût pour les participants.

Tels sont les motifs qui ont légitimé le dépôt de la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Après le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :

« Chapitre 2

« Épreuves de l’examen du permis de conduire »

« Art. L. 222-1. – Les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés.

« Ces épreuves se déroulent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »

 

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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26 août 2012 7 26 /08 /août /2012 19:47

Le décret 2012-994 a trait à la composition du haut conseil des professions paramédicales avec des suppléants et son rapport désormais tous les 2 ans.

 

JORF n°0197 du 25 août 2012 page 13810 texte n° 6

DECRET
Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
NOR: AFSH1230873D


Publics concernés : professionnels paramédicaux.
Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret dote le Haut Conseil des professions paramédicales d'un vice-président et modifie les règles de fonctionnement du conseil afin de renforcer la présence de ses membres. Les missions du Haut Conseil des professions paramédicales ne sont pas modifiées : il est chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3 ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, notamment son article 39,
Décrète :

Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° A l'article D. 4381-2, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans » ;
2° L'article D. 4381-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence. » ;
b) Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
c) Au début du quinzième alinéa, la lettre : « d » est remplacée par la lettre : « b » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les phrases : « Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances du haut conseil en l'absence du titulaire. » sont remplacées par les phrases : « Il est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions deux suppléants. En l'absence du titulaire, un seul suppléant siège aux séances. »
3° Il est inséré, après l'article D. 4381-4, un article D. 4381-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4381-4-1. - Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation à cette instance, et, pour les suppléants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace. La durée de cette autorisation correspond au double de la durée de la séance précisée dans la convocation, à laquelle s'ajoute la durée nécessaire pour s'y rendre. »

Article 2 Jusqu'à la nomination des nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales, qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois suivant la publication du présent décret, la commission peut être régulièrement réunie dans sa composition antérieure. Les avis émis par la commission, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pendant un délai de deux mois suivant la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.

Par dérogation au seizième alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat des membres représentant les organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers cesse à la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière issu du renouvellement général de cette instance qui suit le 31 décembre 2013.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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23 août 2012 4 23 /08 /août /2012 06:00

 

La loi 2011-814 de bioéthique avait déjà abordé la question de la gestation pour autrui. La cour de cassation s'est également prononcé dessus. Une proposition de loi fut déposée sur ce sujet. Elle viserait la transcription à l'état civil des enfants nés suite à un protocole de gestation pour autrui, si il existe une décision de justice conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées.

 

N° 736

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

autorisant la transcriptionà l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La législation française interdit expressément la gestation pour autrui. Aussi, chaque année, de nombreux couples partent pour l'étranger, vers les pays où la pratique est autorisée. À leur retour, le Parquet de Nantes refuse de transcrire sur les livrets de famille les actes d'état civil au motif que ces demandes sont contraires à l'ordre public international français.

Se pose alors la question du statut juridique de ces enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui illégale mais dont les parents d'intention veulent faire reconnaitre en France la filiation, notamment par la transcription à l'état civil des actes de naissances dressés sur place.

Le droit français considère que la maternité est certaine par le fait de l'accouchement (mater semper certa est). Aussi, en l'absence de transcription, la vie de ces familles devient compliquée à l'occasion de certains événements de la vie, ce qui place l'enfant dans une situation très fragile et les prive d'un certain nombre de prérogatives : en cas de divorce des parents ou de décès de la mère d'intention, par exemple.

Par ailleurs, s'ils sont nés par gestation pour autrui dans un pays étranger qui ne reconnaît pas le droit du sol, ces enfants sont apatrides, sans aucune nationalité.

Parfois même, les enfants ne peuvent pas rentrer sur le territoire français. C'est le cas des enfants nés d'une mère porteuse en Ukraine : alors que les autorités ukrainiennes délivrent sans difficulté des actes de naissance attestant que les enfants sont bien nés de parents français, le consulat de France réclame à ces parents des documents supplémentaires pour attester qu'ils n'ont pas eu recours à une gestation pour autrui et refuse de délivrer des laissez-passer. Depuis fin 2010, date à laquelle l'ambassade de France a choisi de durcir la procédure, plusieurs demandes de passeport ont été refusées. Les parents se retrouvent alors dans l'impossibilité de rentrer sur le territoire français avec des bébés sans papiers. Dans l'impasse, ils n'ont pas d'autres moyens que de franchir la frontière en toute illégalité ou d'abandonner leur enfant aux autorités ukrainiennes.

Cette situation n'est pas tolérable. Il n'est pas possible que ces enfants qui, selon la législation de leur pays d'origine, n'ont pas d'autres parents que ceux qui ont contracté un contrat de gestation pour autrui soient les victimes de cette situation. C'est une atteinte à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant1(*), ratifiée le 7 août 1990 par la France.

Cette proposition de loi vise donc à autoriser la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé :

« Art. 336-2. - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation possible aux conditions que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées. »


* 1 Article 3, alinéa 1er, de la Convention internationale des droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

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20 août 2012 1 20 /08 /août /2012 14:47

L’arrêté publié dimanche au journal officiel (JORF) a trait au financement des établissements de santé. L’objet principal réside dans les nouvelles modalités de versement de l’assurance maladie aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Le changement réside dans ce versement :

*de l’allocation mensuelle pour 60% le 20 du mois (au lieu du 25 précédemment) et les 40% restants le 5ème et 15ème jour du mois suivant

*pour la consommation des spécialités pharmaceutiques, pour 25% le 15 du mois suivant ; pour 45% le 20 (et non plus le 25) du mois d’après ; le solde le 5ème jour du 3ème mois.

Le texte abroge enfin la mention des anciennes ARH au profit des actuelles ARS.

 

JORF n°0192 du 19 août 2012 page 13590 texte n° 1

ARRETE
Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1231934A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,
Arrête :

Article 1 L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.

 

Article 2 A l'article 1er, aux 1° (a) et au 2°, les mots : « vingt-cinquième jour du mois » sont remplacés par : « vingtième jour du mois ».

 

Article 3 I. ― Aux articles 2 et 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
II. - A l'article 5, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».

 

Article 4 L'article 2 est ainsi modifié :
I. - A la première phrase, les mots : « en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ».
II. - Au dernier alinéa, avant les mots : « les données afférentes aux prestations d'hospitalisation » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat, ».

 

Article 5 L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « chacun des éléments suivants » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories suivantes ».
II. - Le 1° est ainsi modifié :
A. ― Le g est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ».
B. ― Il est inséré un j et un k ainsi rédigés :
« j) Les forfaits "administration de produits et prestations en environnement hospitalier” (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; ».
C. ― Il est complété d'un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant dû en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »

 

Article 6 L'article 4 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, il est inséré un I.
II. - Le 1° est ainsi modifié :
A la première phrase, les mots : « et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont supprimés.
III. - Le 4° est ainsi modifié :
A. ― Après les mots : « produits et prestations » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ».
B. ― Les mots : « de l'article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ».
IV. - Il est complété d'un II ainsi rédigé :
« II. ― Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »

 

Article 7 L'article 7 est ainsi modifié :
I. - Au I (2°), le chiffre : « 25 » est remplacé par : « 20 ».
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du même article. »
III. - Le III est supprimé.

 

Article 8 I. ― L'article 8 est supprimé.
II. - Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé.

 

Article 9 Dans l'annexe, les mots : « coefficient de transition CT », « CT » et « × CT » sont supprimés.

 

Article 10 Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon

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14 août 2012 2 14 /08 /août /2012 16:07

Après la proposition de loi 686 sur la prise en compte des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir, une nouvelle proposition de loi 735 vient d'être d'éposée dans la thématique de la fin de vie.

Elle insèrerait plusieurs éléments déjà présentés dans d'utres propositions déposées:

-une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur.

-le médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir saisit sans délai deux confrères praticiens sans lien avec le patient pour s'assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle il se trouve après vérification du caractère libre, éclairté et réfélechi de la demande. le rapoort de sdeux médsecins doit être établi dans les 8 jours.

-l'acte d'assistance médicalisée pour mourir est réalisé sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d'accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée.

-une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir, instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre en charge de la santé + dans chaque région une commission régionale présidée par le représentant de l'État, chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées.

-est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir.

 

N° 735

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à l'assistancemédicalisée pour mourir,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sénèque a écrit : « Y a-t-il plus cruel supplice que la mort ? Oui, la vie quand on veut mourir. »

En avril 1978, le sénateur Henri CAILLAVET (Gauche démocratique, Lot-et-Garonne) déposait la première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort. Plus de trente ans après, plusieurs drames, particulièrement médiatisés, ont relancé le débat et soulevé la question de l'expression de la volonté du malade en fin de vie.

L'adoption de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a marqué une avancée réelle. Elle a consacré le droit au « laisser mourir » et permis aux patients d'exprimer leur volonté de ne pas recevoir les soins nécessaires à leur survie.

Mais cette loi, appelée « loi LEONETTI », est encore trop méconnue tant par les patients que par le milieu médical : deux français sur trois ignorent qu'il existe une loi qui interdit l'acharnement thérapeutique et seuls 2,6 % des médecins généralistes et 15 % des paramédicaux ont pu bénéficier de formation à l'accompagnement de la fin de la vie en cinq ans1(*). Le manque de soins palliatifs est également à déplorer dans les établissements médicaux.

Par ailleurs, la « loi LEONETTI » génère parfois des situations complexes et insoutenables pour la personne malade et son entourage. Quand les soins palliatifs s'avèrent insuffisants sur la douleur, la loi autorise le droit au « laisser mourir » par l'arrêt des soins. Il peut notamment s'agir de l'arrêt de l'alimentation artificielle. Or, beaucoup de médecins estiment que c'est éthiquement inacceptable et s'y refusent.

Enfin, malgré la législation actuelle, des médecins pratiquent clandestinement l'euthanasie en administrant des antalgiques à forte dose dont on sait qu'ils peuvent provoquer le décès. Or, ces médecins agissent sans contrôle ni concertation et parfois sans la demande express du malade.

Cette situation n'est pas satisfaisante.

Lorsqu'une personne se trouve dans un état de dépendance tel qu'il lui semble qu'elle ne vit que pour « en finir », qu'elle prend la décision de céder face à une vie de souffrance et sans aucun espoir, il est important de lui permettre de ne pas se suicider dans la clandestinité, de lui reconnaître ce droit de pouvoir mourir dans la dignité. Le respect de la liberté individuelle doit nous conduire à accepter que des patients décident de bénéficier d'une aide à mourir.

Cette proposition de loi a pour objectif de permettre à des malades très graves, dont le cas est dramatique et sans autre issue qu'une mort particulièrement pénible, d'opter pour le droit de mourir dans la dignité, médicalement assistés, dans les meilleures conditions possibles. Il ne s'agit, en aucun cas, de banaliser cette pratique, mais de reconnaître, au nom de la solidarité, de la compassion et de l'humanisme, l'exception d'euthanasie, notion introduite par le Comité consultatif national d'éthique, dans un avis du 27 janvier 20002(*).

L'article 1er reconnait le droit d'obtenir une assistance médicalisée pour mourir à toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Cette affection doit infliger une souffrance physique ou psychique jugée insupportable ou qui ne peut être apaisée.

L'article 2 détermine la procédure de mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir pour les personnes capables d'exprimer leur volonté. La situation médicale du patient doit être examinée par deux médecins qui doivent le rencontrer personnellement afin de vérifier le caractère libre, éclairé et réfléchi de cette demande et lui faire part des possibilités offertes par les soins palliatifs. À l'issue d'une période de huit jours, les deux médecins remettent au patient et à sa personne de confiance un rapport dans lequel ils exposent leurs conclusions. Si celles-ci constatent que le patient est incurable et que celui-ci confirme qu'il souhaite toujours bénéficier de l'assistance médicalisée pour mourir, l'acte a lieu après l'expiration d'un délai de huit jours. Le patient peut à tout moment renoncer à la procédure entamée. Les conclusions médicales et les confirmations sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours, le médecin qui a apporté l'assistance adresse un rapport à la commission régionale de contrôle.

Les articles 3 et 4 définissent les conditions de mise en oeuvre de l'assistance médicalisée à mourir pour les personnes ayant établi des directives anticipées tendant à ce qu'elle soit demandée en leur nom en cas d'incapacité à pouvoir exprimer elles-mêmes leur volonté. Dans ce cas, la personne ne peut bénéficier de l'assistance médicalisée à mourir que si elle l'a expressément mentionné dans ses directives anticipées.

L'article 5 met en place un système de contrôle des actes d'assistance médicalisée pour mourir. Il est créé une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir. Il est également créé dans chaque région une commission régionale présidée par le représentant de l'État qui contrôle le respect des exigences légales de chaque dossier.

L'article 6 reconnait aux professionnels de santé une clause de conscience s'ils ne souhaitent pas participer à une procédure d'assistance médicalisée pour mourir. Le médecin qui refuse d'apporter son concours doit le notifier au demandeur et l'orienter immédiatement vers un autre praticien.

L'article 7 prévoit la mise en place d'une formation des professionnels de santé sur l'assistance médicalisée pour mourir.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur. »


Article 2

Après l'article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-9, une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui-ci saisit sans délai deux confrères praticiens sans lien avec elle pour s'assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Il peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d'apporter des informations complémentaires.

« Le médecin traitant et les médecins qu'il a saisis vérifient, lors de l'entretien avec la personne malade, le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande. Ils l'informent aussi des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne le désire, les mesures nécessaires pour qu'elle puisse effectivement en bénéficier.

« Dans un délai maximum de huit jours suivant cette rencontre, les médecins lui remettent, en présence de sa personne de confiance, un rapport faisant état de leurs conclusions sur son état de santé. Si les conclusions des médecins attestent, au regard des données acquises de la science, que l'état de santé de la personne malade est incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu'elle la juge insupportable, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie et s'ils constatent alors qu'elle persiste, en présence de sa personne de confiance, dans sa demande, l'assistance médicalisée pour mourir doit lui être apportée.

« La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande.

« L'acte d'assistance médicalisée pour mourir est réalisé sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d'accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée. Il a lieu après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de confirmation de sa demande.

« Toutefois, si la personne malade l'exige, et avec l'accord du médecin qui apportera l'assistance, ce délai peut être raccourci. La personne peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées au dossier médical de la personne. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l'assistance adresse à la commission régionale de contrôle mentionnée à l'article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »


Article 3

L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. - Toute personne capable majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont modifiables ou révocables à tout moment.

« À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt des traitements et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir telle que régie par l'article L. 1111-10-1. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives à l'assistance médicalisée pour mourir mentionnée à l'article L. 1111-13-2. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État. »


Article 4

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir à la condition que celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11.

« Sa ou ses personnes de confiance en font alors la demande à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. Après avoir consulté l'équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne malade et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si elle remplit les conditions pour bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une assistance médicalisée pour mourir, la ou les personnes de confiance doivent confirmer le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès. L'assistance médicalisée pour mourir est alors apportée après l'expiration d'un délai d'au moins deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport des médecins est versé au dossier médical de l'intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance médicalisée pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle mentionnée à l'article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »


Article 5

La même section 2 est complétée par deux articles L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-2. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre en charge de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir. Il est également institué dans chaque région une commission régionale présidée par le représentant de l'État. Celle-ci est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu'elle estime que ces exigences n'ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission nationale qui, après examen, peut en saisir le Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 1111-13-3. - Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites aux articles L. 1111-10 et L. 1111-11. Toute clause contraire est réputée non écrite. »


Article 6

Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir ni de suivre la formation dispensée par l'établissement en application de l'article L. 1112-4. Le refus du médecin ou de tout membre de l'équipe soignante de participer à une procédure d'assistance médicalisée pour mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l'orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. »


Article 7

Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »


* 1 « Fin de vie : un premier état des lieux », rapport 2011 de l'Observatoire national de la fin de vie.

* 2 Avis n° 63 « Fin de vie, arrêt de vie et euthanasie ».

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10 août 2012 5 10 /08 /août /2012 09:00

Au regard de la loi 2011-2012 sur la sécurité sanitaire du médicament, le modèle de déclaration publique d'intérêt (DPI) relatif aux membres de toutes les commissions, agences et comités vient d'être publié au JORF ce jour. La voici: 

 

JORF n°0185 du 10 août 2012 page 13146 texte n° 3

ARRETE
Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR: AFSP1227092A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1 et R. 1451-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-85,
Arrête :

Article 1  La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.

 

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
DOCUMENT TYPE DE LA DÉCLARATION PUBLIQUE D'INTÉRÊTS (DPI)


Je soussigné(e)
Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme au sein duquel j'exerce mes fonctions ou de l'instance collégiale, de la commission, du conseil, du groupe de travail, dont je suis membre ou invité à apporter mon expertise, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Je renseigne cette déclaration en qualité :
d'agent de [nom de l'institution]
de membre ou conseil d'une instance collégiale, d'une commission, d'un comité ou d'un groupe de travail (veuillez préciser) au sein de [nom de l'institution] :
de personne invitée à apporter mon expertise à
autre : préciser
Je m'engage à actualiser ma DPI dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués, et au minimum annuellement même sans modification.
Il vous appartient, à réception de l'ordre du jour d'une réunion, de vérifier si les liens d'intérêt que vous avez déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec votre présence lors de tout ou partie de cette réunion et d'en avertir l'interlocuteur désigné au sein de l'institution et, le cas échéant, le président de séance, si possible, avant sa tenue. En cas de conflits d'intérêts, votre présence est en effet susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions prises ou les recommandations, références ou avis émis et d'entraîner l'annulation de la décision prise ou de celle qu'aura pu prendre l'administration au vu de cette délibération.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante : Le présent formulaire sera publié sur le site de l'institution ou des institutions mentionnée(s) dans la déclaration et/ou sur le site du ministère chargé de la santé.  


1. Votre activité principale
1.1. Votre activité principale exercée actuellement


Activité libérale

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Autre (activité bénévole, retraité...)

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Activité salariée
Remplir le tableau ci-dessous.

EMPLOYEUR PRINCIPAL / ADRESE DE L'EMPLOYEUR / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

1.2. Vos activités exercées à titre principal au cours des cinq dernières années

A ne remplir que si différentes de celles remplies dans la rubrique 1.1.
Activité libérale

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Autre (activité bénévole, retraité...)

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Activité salariée
Remplir le tableau ci-dessous.

EMPLOYEUR PRINCIPAL / ADRESE DE L'EMPLOYEUR / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)


2. Vos activités exercées à titre secondaire

2.1. Vous participez ou vous avez participé à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Sont notamment concernés les établissements de santé, les entreprises et les organismes de conseil, les organismes professionnels (sociétés savantes, réseaux de santé, CNPS), les associations de patients.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement ou au cours des cinq années précédentes :

ORGANISME (société, établissement, association) / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.1) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.2. Vous exercez ou vous avez exercé une activité de consultant, de conseil ou d'expertise auprès d'un organisme entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Il peut s'agir notamment d'une activité de conseil ou de représentation, de la participation à un groupe de travail, d'une activité d'audit, de la rédaction d'articles ou de rapports d'expertise.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

ORGANISME (société, établissement, association) / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.2) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.3. Vous participez ou vous avez participé à des travaux scientifiques et études pour des organismes publics et/ou privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Doivent être mentionnées les participations à des travaux scientifiques, notamment la réalisation d'essais ou d'études cliniques ou précliniques, d'études épidémiologiques, d'études médico-économiques, d'études observationnelles sur les pratiques et prescriptions, etc.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

ORGANISME (société, établissement, association) / DOMAINE et type de travaux / NOM du produit de santé ou du sujet traité / SI ESSAI OU ETUDES cliniques ou précliniques préciser / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.3) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour ESSAI OU ETUDES: typed'étude : monocentrique / multricentrique. Votre rôle :
Investigateur principal / Investigateur coordonnateur / Expérimentateur principal / Co-investigateur / Expérimentateur non principal

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.4. Vous avez rédigé un article, intervenez ou êtes intervenu dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou soutenus financièrement par des entreprises ou organismes privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

ENTREPRISE OU ORGANISME invitant (société, association) / LIEU ET INTITULE de la réunion / SUJET de l'intervention, le nom du produit visé / PRISE EN CHARGE des frais de déplacement / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.4) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.5. Vous êtes inventeur et/ou détenteur d'un brevet ou d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.

NATURE VDE L'ACTIVITE et le nom du brevet, produit / STRUCTURE QUI MEt à disposition le brevet, produit / PERCEPTION, interessement / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.5) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

3. Activités que vous dirigez ou avez dirigées et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
Le type de versement peut prendre la forme de subventions ou contrats pour études ou recherches, bourses ou parrainage, versements en nature ou numéraires, matériels, taxes d'apprentissage...
Sont notamment concernés les présidents, trésoriers et membres des bureaux et conseils d'administration.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

STRUCTURE ET ACTIVITE bénéficiaires du financement / ORGANISME à but lucratif financeur / DEBUT (mois/ année) / FIN (mois/année)

 
4. Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence,
en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration


Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement :
Tout intérêt financier : valeurs mobilières cotées ou non, qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds propres ; doivent être déclarés les intérêts dans une entreprise ou un secteur concerné, une de ses filiales ou une société dont elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance immédiate et attendue. Il est demandé d'indiquer le nom de l'établissement, entreprise ou organisme, le type et la qualité des valeurs ou pourcentage du capital détenu.
(Les fonds d'investissement en produits collectifs de type SICAV ou FCP ― dont la personne ne contrôle ni la gestion ni la composition ― sont exclus de la déclaration.)

STRUCTURE CONCERNEE / TYPE D'INVESTISSEMENT (*)

 

(*): le pourcentage de l'investissemnt dans le capital de la structure et le montant détenu sont à porter au tableau C1

 
5. Proches parents salariés et/ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ
de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration


Les personnes concernées sont :
― le conjoint (époux[se], ou concubin[e], ou pacsé[e]), parents (père et mère) et enfants de ce dernier ;
― les enfants ;
― les parents (père et mère).
Cette rubrique doit être renseignée si le déclarant a connaissance des activités de ses proches parents.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement ou, si les activités sont connues, au cours des cinq années précédentes :

 

Proche parent ayant un lien avec les organismes suivnts (le lien d eparenté est à indiquer au tbleau D) / ORGANISMES CONCERNES

 
6. Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme
objet de la déclaration


Si besoin, au vu des précisions apportées par l'organisme au présent document type.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement, au cours des cinq années précédentes :


ÉLÉMENT OU FAIT CONCERNÉ


COMMENTAIRES
(le montant des sommes perçues
est à porter au tableau E.1)


ANNÉE
de début


ANNÉE
de fin


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 

 


7. Si vous n'avez renseigné aucun item après le 1, cochez la case : et signez en dernière page


Article L. 1454-2 du code de la santé publique.
« Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre, sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration. »


8. Tableaux des mentions non rendues publiques


Tableau A.1.


ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.2.


ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.3.


ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.4.


ENTREPRISE OU ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.5.


STRUCTURE


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau B.1.


ORGANISME


POURCENTAGE DU MONTANT
des financements par rapport
au budget de fonctionnement
de la structure et montant
versé par le financeur


 


 




 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau C.1.


STRUCTURE


POURCENTAGE
de l'investissement
dans le capital
de la structure
et montant détenu


 


 




 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau D.1.



SALARIAT


ACTIONNARIAT





Organisme


Fonction et position
dans la structure
(indiquer, le cas échéant,
s'il s'agit d'un poste
à responsabilité)


Montant
si ≥ 5 000 euros
ou 5 % du capital


Lien de parenté


Début
(mois/année)


Fin
(mois/année)


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 



Tableau E.1.


ÉLÉMENT OU FAIT CONCERNÉ


PRÉCISEZ
le cas échéant
les sommes perçues


 


 




 


 




 


 




 


 





Fait à
Le


Signature obligatoire
(mention non rendue publique)


Les informations recueillies seront informatisées et votre déclaration (à l'exception des informations relatives aux montants déclarés et à l'identité des proches) sera publiée sur le site internet de ................. . L' est responsable du traitement
ayant pour finalité la prévention des conflits d'intérêts en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagé au sein de l' .
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante :


Fait le 5 juillet 2012.


Marisol Touraine

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3 août 2012 5 03 /08 /août /2012 09:00

Un autre décret 2012-935 prévoit la création d'un CHR de Martinique par fusion du CHU de Fort-de-france, du CH du lamentin et du CH de Trinité. La fusion sera effective au 1er janvier 2013.

 

JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12743 texte n° 12

DECRET
Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
NOR: AFSH1222257D


Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé de la Martinique.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Martinique et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Fort-de-France, centre hospitalier du Lamentin et centre hospitalier Louis Domergue de Trinité). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion.
Références : le présent décret et les dispositions du
code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le
code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 19 décembre 2011 ;
Vu les avis de convocation du comité technique d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date des 1er et 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 16 décembre 2011 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Lamentin en date des 6 janvier et 15 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Domergue en date des 17 janvier et 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Fort-de-France en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

 

Article 2 Le 9° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Centre hospitalier régional de Martinique ; ».

 

Article 3  Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.

 

Article 4 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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