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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 22:18

Cet article est très important pour tous les professionnels de santé, particulièrement les étudiants en médecine en deuxième cycle (DCEM) car fixant pour 5 ans le nombre de postes d'internes dans les spécialités. (voir l'arrêté du 13 juillet 2011 pour 2011-2012 et pour les 4 ans suivants au JO du 21 juillet 2011 n°167, texte n°26 et 27)

 

Arrêtés du 13 juillet 2011 pour les examens classants nationaux (ECN) et la répartition des internes pour 2011-2012 et les 4 années suivantes. Le nombre d'internes sera 7592 (+753) / 7750 / 7861 / 8039 / 8089.


Ce total regroupe les spécialités médicales ont 1356 postes (+152) / 1363 / 1388 / 1414 / 1421 alors que les spécialités chirurgicales ont 633 postes (+76)  / 636 / 637 / 653 / 643 postes offerts.

A cela, il faut ajouter la médecine générale qui sera pourvue par 3 961 postes (+329) / 4068 / 4149 / 4213 / 4232; l'anesthésie-réanimation par 383 (+65) / 386 / 389 / 388 / 386; la biologie médicale par 88 (+2) / 90 / 91 / 95 / 97; la gynécologie médicale de 30 (+6) / 30 / 30 / 30 / 30 et l'obstétricale de 200 (+33) / 205 / 207 / 208 / 208; la médecine du travail aura 124 (+4) / 132 / 137 / 136 / 136; la pédiatrie de 297 (+23) / 297 / 297 / 297 / 297; la psychiatrie 465 (+98) / 484 / 492 / 492 / 491; la santé publique 87 (+7) / 85 / 85 / 85 / 85.


Dans la première partie (1356 postes), on trouve l'anatomie et la cytologie avec 61 / 65 /69 / 69 /70; la cardiologie 164 (+25) / 170 / 174 / 177 / 177; la dermatologie et vénérologie avec 80 / 82 / 87 / 89 / 88; l'endocrinologie avec 62 / 62 / 69 / 69 / 71; la gastro-entérologie avec 100 / 102 / 104 / 107 / 108; la génétique médicale avec 19 / 22 / 20 / 20 / 20; l'hématologie avec 41 / 40 /42 / 43 / 44; la médecine interne 98 (+13) / 104 / 109 /112 /113; la médecine nucléaire avec 33 / 35 /39 / 40 / 42; la médecine physique et de réadaptation avec 75 / 78 / 82 / 83 / 90 / 89; la néphrologie avec 72 / 74 / 78 / 79 / 80; la neurologie avec 89 / 93 / 96 / 99 / 103; l'oncologie 116 (+24) / 118 / 121 / 124 / 125; la pneumologie avec 88 / 92 / 97 / 98 / 99; la radiologie et l'imagerie médicale 184 (+18) / 195 / 196 /198 /198; la rhumatologie 74 / 76 / 79 / 84 / 84.

Il faut rajouter 1 à Caen en radiologie, 1 à Tours en cardiologie, 1 à Brest en pédiatrie et 31 en médecine générale, 34 postes ayant été affecté aux étudiants ayant signé des contrats d'engagement de service public.

 

Dans la seconde catégorie (633 postes), la chirurgie générale a 401 (+44) / 409 / 409 /412 / 412; la chirurgie orale en a 15 / 15 / 15 / 15 / 15; la neurochirurgie en a 26 / 26 / 26 / 26 / 27;  l'ophtalmologie 111 (+5) / 117 /118 /119 /122; les ORL et chirurgiens cervico-faciaux 80 / 86 / 85 / 88 / 85.

 

(entre parenthèses, la différence avec l'année dernière, le 1er chiffre étant celui pour 2011-2012, le 2ème pour 2012-2013 et ainsi de suite)

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 21:55

La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques venant d'être publiée au Journal officiel, deux décrets d'application viennent de paraître. Après le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques vient d'être signé le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.(voir le texte ICI)

Les principaux éléments sont:
*le programme de soins psychiatriques élaboré par un psychiatre participant à la prise en charge avec mention du mode d'hospitalisation (temps partiel, ambulatoire, à domicile ou traitement médicamenteux)
R3211-1 CSP;
*le collège qui comprend le psychiatre responsable à titre principal du patient e un repréentant de l'équipe pluridisciplinaire et qui délibère au maximum dans les 5 jours R3211-5 et R3211-6 CSP;
*le titre de demande d'admission à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent;
*la transmission de l'avis du psychiatre qui propose une levée de mesure par le directeur de l'établissement au préfet qui peut convoquer des experts en leur communiquant l'avis du collège (R3213-2 CSP);
*les unité pour malades difficiles (UMD) qui ont vocation interrégionale (R3221-6 CSP) avec des protocoles thérapeutiques intensifs et des mesures de sûreté particulière (R3222-1 CSP);
*une commission du suivi médical dans chaque UMD avec un médecin inspecteur de santé et 3 psychiatres nommés pour 3 ans (R3222-6 CSP) qui examinent tous les 6 mois tous les dossiers des personnes hospitalisées (R3222-7 CSP) et visitent une fois par semestre les unités (R3222-8 CSP) et rédigent un rapport pour la commission département des soins psychiatriques.

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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 21:38

La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques venant d'être publiée au Journal officiel, deux décrets d'application viennent de paraître. Le premier est le Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (voir le texte intégral ici)

Les détails d'une requête en mainlevée ou en contrôle sont adressés au juge des libertés et de la détention (R3211-8 CSP) ou par le directeur de l'établissement puis transmis sans délai. Le JLD peut obtenir un rapport établi par deux experts dans les 15 jours (R3211-13 CSP). L'ordonnance du JLD doit être prise dans les 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête ou 25 jours quand il sollicite une expertise (R3211-16 CSP). Le JLD qui opère une mainlevée se voit confirmer sa décision par retour de son ordonnance par le procureur de la République (R3211-17 CSP). L'appel, formé dans les 10 jours, est possible contre l'ordonnance (R3211-18 CSP) et suspensif que pour le ministère public autorisé par le premier président de la cour d'appel  et lorsqu'il est interjeté dans un délai de 6 heures (R3211-20 CSP). Le premier président statue sans délai et sans débat (même article). Il n'y a pas de représentation obligatoire devant le JLD ni devant le premier président de la cour d'appel (R3211-24 CSP).

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20 juillet 2011 3 20 /07 /juillet /2011 14:45

Au Journal officiel est paru l'arrêté créant le comité technique d'établissement de l'Agence de la biomédecine. ce dernier, composé du directeur ainsi que du responsable des ressources humaines de l'institution, comprend également 6 représentants du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) et abroge le comité technique paritaire qui existait auparavant pour l'établissement français des greffes. Le vote s'effectue soit en papier soit par correspondance. Les autres structures de santé vont également voir leur comité technique paritaire disparaître pour faire place au comité technique d'établissement (CTE). Voici le texte intégral:

 

 

JORF n°0166 du 20 juillet 2011 page 12410 texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
NOR: ETSR1119180A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de la biomédecine du 1er juillet 2011,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines de l'Agence de la biomédecine ;
b) Représentants du personnel :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.


Article 5 L'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

 

Article 6 Le directeur de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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17 juillet 2011 7 17 /07 /juillet /2011 21:57

Achevant enfin son parcours législatif (cf précédent article), vient de paraître au Journal Officiel, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. (voir le texte intégral au JO)
Composé de 57 articles répartis en 11 titres (examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales; organes et cellules; diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire, échographie obstétricale et foetale; interruption de grossesse pour motif médical; anonymat du don de gamètes; assistance médicale à la procréation; recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires; neurosciences et imagerie cérébrale; application et évaluation de la loi; dispositions relatives à l'outre-mer; dispositions transitoires et diverses), il est fait ici une synthèse des principaux éléments à retenir:

 

*L'article 1 autorise enfin la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.


*TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES (articles 2 à 6)

Un nouvel article L1131-1-2 prévoit une information sur les risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. La personne informe ou, à défaut, le fait effectuer par u médecin. Une information est donnée sur les associations de malades atteints par cette anomalie génétique. (article 2)

Article 3 L'article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé :
Les bonnes pratiques de prescription et réalisation d'examen des caractéristiques génétiques sont émises par proposition de l'agence de biomédecine (ABM) puis publiées (article L1131-2 CSP) dans un arrêté du ministre chargé de la santé. (article 3). De la même manière, l'article L1131-2-1 impose que les laboratoires de biologie médicale doivent être autorisés (article 4). des sanctions sont attachées à la sollicitation d'examen des caractéristiques génétiques par l'article 226-28 du code pénal, repris par l'article L1133-4-1 CSP.

 

*TITRE II : ORGANES ET CELLULES (articles 7 à 19)

Le don vivant est défini par un lien affectif, étroit et stable de 2 ans entre le donneur et le receveur. Il est même proposé le recours à un don croisé d'organes. (article L1231-1 CSP). Une information sera délivrée dans les lycées et établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître se position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre des refus soit en informant ses proches (article L312-17-2 code de l'éducation, article 8 de la loi). De même, apparaîtra une mention sur l'information de la loi sur le don d'organes (article L1111-14 CSP & L161-31 CSS, article 9 et 13 de la loi). Désormais, la journée nationale de réflexion sur le don d'organes associe les donneurs en s'appelant : Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs (article 10 de la loi). Sur le don de sang, l'article L1211-6-1 CSP ne permet d'exclure des donneurs que pour des contre-indications médicales (article 11 de la loi). L'article 12 de la loi interdit les discriminations ou traitements différents pour les donneurs d'organes (article L111-8 code des assurances). Lors de la journée d'appel à la préparation de la défense, une information générale sur les dons (sang, plaquette, moelle osseuse, gamètes et organes à fins de greffe) est délivrée avec une spécificité concernant les dons d'organes (article L114-3 code du service national, article 14 de la loi). Des rapports seront remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre tant sur l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes et aux conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie (article 15 de la loi) que sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes à l'occasion de leur prélèvement ou collecte (article 16 de la loi). Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ne peut être réalisé qu'avec le consentement révocable de la femme, à des fins scientifiques ou thérapeutiques, de manière anonyme et gratuit sauf nécessité thérapeutique pour le frère ou la soeur (article L1241-1 CSP, article 18 de la loi)

 

*TITRE III : DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE (article 20 à 24)

L'article 20 de la loi pose une définition du diagnostic prénatal : pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité (article L2131-1 CSP). La femme enceinte reçoit une information loyale, claire et adaptée sur la possibilité d'examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse. Une liste d'association dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection est proposée. L'article 21 définit quant à lui le diagnostic préimplantatoire comme le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro (article L2131-4 CSP). Dans tous les cas, les centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaire deviennent désormais des centres pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. L'article 24 de la loi pose l'obligation d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans un an puis tous les trois ans sur les fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.

 

*TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL (articles 25 et 26)

Pour ce type d'interruption de grossesse, on passe désormais à 4 membres, ajoutant un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte (article L2213-1 CSP, article 25 de la loi). Le délai de réflexion de la femme est d'au moins une semaine hors urgence médicale (L2213-1 CSP, article 26 de la loi)

 

*TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES (articles 27 et 28)

L'article 28 prévoit l'insertion d'un alinéa à l'article L. 2141-1 disposant d'un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

 

*TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (article 29 à 39)

Ce titre commence avec l'article 29 de la loi qui insère deux articles L1244-1-1 et L1244-1-2 CSP respectivement sur l'information par les gynécologues sur le don d'ovocytes et des médecins traitants sur le don de gamètes. De même, il est désormais possible à une personne n'ayant pas encore procréée de faire un don de gamètes mais il se verra proposer un recueil et une conservation en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice (L1244-2 CSP). Il est également instauré une autorisation d'absence pour les donneuse d'ovocytes tant pour les examens que pour les opérations de stimulation ovarienne et de prélèvement ovocytaire (L1244-5 CSP).
L'assistance médicale à la procréation est également défini par l'article L2141-1 CSP (article 31 de la loi) comme « les pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». Les procédés utilisés respectent les principes fondamentaux de la bioéthique, l'efficacité, la reproductibilité du procédé et la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître avec un rapport remis dans les 3 mois. La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. L'article 33 instaure l'objet de l'AMP (L2141-2 CSP): « a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » et la mention de 2 ans de vie commune est supprimée. L'article 34 prend la conséquence des embryons surnuméraires encore conservés avec pour les couples sans projet parental ou au membre survivant du couple de faire accueillir leur embryon par un autre couple, permettre une recherche dessus ou arrêter la conservation avec un consnetement écrit et un délai de réflexion de 3 mois ou un an quand décès d'un des membres du couple (L2141-4 CSP). Le nombre d'embryons est limité – sans indication de nombre – à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'AMP (article 36 de la loi, L2141-3 CSP). L'article 38 autorise les sages-femmes à concourir aux activités d'AMP (L4151-1 CSP); l'article 39 permettant aux sages-femmes de diriger et surveiller des recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique (L1121-3, -11 et L1122-1 CSP).
 

 

*TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES (article 40 à 44)

La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite (article 40 de la loi, L2151-2 CSP). Si la recherche sur l'embryon humain ou les cellules souches embryonnaires est interdite, elle est autorisée si la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ET qu'elle permette des progrès médicaux majeurs ET que le résultat ne peut être obtenu autrement ET que les principes éthiques relatifs à la recherche soient respectés. Les embryons ne doivent plus faire l'objet d'un projet parental mais autorisés par le couple avec un consentement révocable; ces embryons n'étant plus transférables à des fins de gestation (article 41 de la loi, L2151-5 CSP). Un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science sera remis avant le 1er juillet 2012 (article 42 de la loi) ainsi qu'un rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites dans un délai d'un an (article 44 de la loi)

 

*TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE (article 45)

Le code civil est augmenté d'un chapitre IV sur l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale et un article unique 16-14 interdisant les techniques d'imagerie cérébrale hors des fins médicales ou de recherche scientifique ou expertise judiciaire avec consentement de la personne révocable sans forme à tout moment. Les règles de bonne pratique de prescription et de réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales seront prises par arrêté du ministre chargé de la santé après recommandations de la Haute Autorité de Santé. (L1134-1 CSP)

 

*TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE (article 46 à 55)

L'article 46 de la loi insère un article L1412-1-1 qui met en place, pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, des états généraux organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avec un rapport présenté devant celui-ci. Sans projet de réforme, ces états généraux se tiennent une fois tous les cinq ans. L'organisation de ces états généraux est également détaillée (L1412-3-1) avec des conférences de citoyens représentatifs avec un formation préalable et des experts choisis en fonction de critère d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. L'article 47 oblige un nouvel examen de cette loi dans un délai de 7 ans et d'une évaluation par l'OPECST dans un délai de 6 ans. Si le rapport annuel du CCNE comportera « une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences » (L1412-3 CSP, article 48 de la loi), les espaces éthiques lui auront transmis leur rapport d'activité (L1412-6, article 49 de la loi)
L'article L1418-1 CSP permet au directeur général et au président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine de demander à être entendus par l'OPECST si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux.(article 50 de la loi). L'agence de la biomédecine remet son rapport au Parlement – qui en saisit l'OPECST, au Gouvernement et au CCNE (L1418-1-1 CSP). L'INSERM remet avant le 30 juin 2012 un rapport au Parlement sur les causes de stérilité (article 51 de la loi) et le Gouvernement sur les enjeux éthiques des sciences émergentes et notamment de la convergence entre les nanotechnologies, les biotechnologies, l'informatique et les sciences cognitives dans un an (article 54 de la loi). Le conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine comprend 3 députés et 3 sénateurs (L1418-4 CSP, article 55 de la loi)

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13 juillet 2011 3 13 /07 /juillet /2011 10:33

Chaque jour, des centaines de personnes meurent faute d'avoir reçu les soins de premiers secours dans les premières minutes. C'est en formant de plus en plus de personnes que les premiers gestes pourront être mis en oeuvre e sauver des vies. La loi de santé publique de 2004 disposait d'une formation lors de la Journée d'appel à la préparation de la défense puis au sein des établissements d'enseignement. Non appliquée, cette proposition de loi va plus loin et reprend une partie de la proposition de loi 3433, en formant dès l'âge possible l'ensemble des élèves via une formation complémentaire lors du brevet des collèges. Le collège, en plus de sa mission d'apprentissage des connaissances, permettra à ses élèves d'être compétent et utile à la cité toute entière via le "vivre ensemble".

 

N° 3691

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.

PROPOSITION DE LOI

portant instauration d’une épreuve de
« formation aux premiers secours » pour les candidats
au diplôme national du brevet des collèges,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Hervé FÉRON, Pascal DEGUILHEM, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Claude DARCIAUX, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Martine FAURE, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Gilbert MATHON, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Bernard ROMAN, Marcel ROGEMONT, Gwendal ROUILLARD, Alain ROUSSET, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Christophe SIRUGUE, Christiane TAUBIRA, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, en France, 60 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque, 20 000 décès sont imputables aux accidents domestiques et la route a tué 4 000 personnes. On estime que dans 30 % des cas, le décès aurait pu être évité s’il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l’accident.

Ce triste constat est intolérable et il est urgent de faire de la formation au geste de premiers secours une priorité. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) a vocation de faire de celui qui la suit le premier maillon de la chaine de secours qui permet de sauver des milliers de vie chaque année. Elle est accessible à tous, sans pré-requis à partir de 10 ans et dure une dizaine d’heures.

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation les dispositions qui rendent cette formation obligatoire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Faute de volonté politique forte de faire entrer cette obligation dans les faits, elle est restée malheureusement jusqu’à maintenant théorique.

Nous proposons donc de l’intégrer à l’examen du diplôme national du brevet des collèges. En plus d’évaluer les compétences et les connaissances acquises à la fin du collège, ce diplôme fait appel à des notions moins académiques relevant du « vivre ensemble ». Depuis 2007, il comporte en effet une note dite de « vie scolaire ». L’enseignement dispensé dans le cadre de la discipline « éducation civique » a aussi permis au collégien de prendre toute la mesure du devoir moral qui incombe à tout citoyen de porter secours aux personnes en danger. Il s’agit là de formation à la citoyenneté active.

Pour offrir une dimension citoyenne supplémentaire à cette formation, nous proposons qu’elle soit assurée par des jeunes ayant choisi de s’engager dans une mission au service de la collectivité dans le cadre du service civique.

Cette formation pourra être prévue en terme de mission dans le cadre de la convention qui lie les conseils généraux aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS pourront mettre en œuvre cette formation grâce aux emplois service civique qu’ils ont d’ores et déjà ou qu’ils auront recrutés.

Cette intégration répond tout d’abord à la nécessité d’améliorer la qualité et la rapidité des soins de premiers secours, condition nécessaire pour sauver la vie des victimes d’accidents. Elle permettra aussi de faire des titulaires du diplôme national du brevet des collèges des citoyens en devenir plus responsables et capables de se mettre au service des autres.

L’article 1er précise les conditions d’obtention du diplôme national du brevet des collèges, celui-ci est sanctionné par la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges, notamment la formation aux premiers secours.

L’article 2 vise à permettre aux volontaires du service civique de mettre en œuvre la formation dans le cadre des SDIS conventionné avec les conseils généraux.

L’article 3 précise les modalités d’application de la présente loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obtention du brevet est conditionnée au suivi d’une formation de dix heures aux premiers secours, dispensée dans le cadre scolaire et assurée par des volontaires du service civique dont les missions sont définies à l’article L. 120-30 du code du service national »

 

Article 2

Les volontaires du service civique effectuent cette mission dans le cadre d’une convention définie à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

 

Article 3

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

 

Article 4

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 13:14

Alors que la proposition de loi modifiant la loi HPST achève son parcours législatif, au vu de l'article 35 de cette loi, un rapport vient d'être remis sur la gouvernance des établissements publics de santé.

 

Les principales propositions sont les suivantes:

1ERE PARTIE : LA GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Recommandations de court terme :
Recommandation n°1 : Le conseil de surveillance doit délibérer sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement de santé et leurs modifications.
Recommandation n°2 : Le conseil de surveillance doit être consulté par le directeur général de l’ARS sur la lettre de mission du directeur de l’établissement de santé.
Recommandation n°3 : Le conseil de surveillance peut être saisi par le directeur pour arbitrage en cas de désaccord entre le président du directoire et les autres membres du directoire.
Recommandation n°4 : Le directoire doit être l’instance de mise en oeuvre des orientations stratégiques et financières pluriannuelles délibérées par le conseil de surveillance. Ses débats font l’objet d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des responsables de l’établissement. Le président du directoire présente au conseil de surveillance la synthèse des débats du directoire.
Recommandation n°5 : La CME doit donner un avis sur les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles de l’établissement. Elle doit donner également un avis sur le CPOM. Elle doit être consultée sur l’organisation en pôles.
Recommandation n°6 : Le contrat de pôle doit décrire le champ et le contenu des délégations de gestion et de signature confiées aux chefs de pôle dans le cadre d’un contrat-type arrêté par le directoire. Ce contrat décrit les objectifs et moyens du pôle dans ses activités de soins, mais aussi de recherche et d’enseignement lorsque nécessaire. Il doit aussi définir les modalités d’évaluation et de contrôle de son exécution.
Recommandation n°7 : Un dispositif d’intéressement collectif des équipes doit être expérimenté et mis en place. Il doit être fondé sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de résultats.
Recommandation n°8 : Un dispositif destiné à favoriser le dialogue entre les pôles, le directoire et les directions fonctionnelles doit être mis en place dans chaque établissement, selon des modalités à définir localement, notamment sous la forme d’un conseil de chefs de pôle. Les directions fonctionnelles doivent faire évoluer leurs organisations pour servir les objectifs fixés aux chefs de pôle.
Recommandation n°14 : Le détachement de directeurs statutaires sur des contrats devra être possible pour la réalisation de missions particulières, notamment pour favoriser les coopérations.
Recommandation n°15 : En matière de qualité, le président de la CME devra disposer des ressources qualité et gestion des risques de l’établissement pour élaborer et mettre en oeuvre, avec la CME et l’appui du directoire, la politique d’amélioration de la qualité des soins.
Recommandation n°17 : Les représentants des usagers devront être invités par la CME, au moins une fois par an, à débattre de la politique de qualité des soins et d’accueil des usagers tant dans les établissements publics que dans les établissements privés.
Les organes de gestion des établissements de santé privés devront comprendre des représentants des associations d’usagers.
Les représentants d’associations d’usagers au conseil de surveillance de l’établissement devront être désignés par le DG d’ARS. 
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n°9 : Les emplois de praticien clinicien doivent être un élément de la politique médicale de l’établissement. Leur référence à des emplois difficiles à pourvoir doit être supprimée. Il est proposé à ces contractuels un contrat à durée déterminée ou indéterminée comportant une période probatoire. Leurs conditions de rémunération sont définies par un accord-cadre conclu entre les syndicats de médecins hospitaliers et la FHF.
Recommandation n°10 : Les médecins statutaires hospitaliers et hospitalo-universitaires en activité devront pouvoir recevoir une rémunération supplémentaire sur la base d’un contrat d’objectifs fixés par le directoire sur proposition du président de la CME. Un plafond est fixé dans l’accord-cadre signé avec la FHF. Cette mesure est incompatible avec le maintien du secteur privé à l’hôpital pour les intéressés. Des objectifs de recherche et d’enseignement peuvent être envisagés en lien avec l’Université.
Recommandation n°11 : Les cadres paramédicaux contractuels ou titulaires doivent bénéficier des mêmes dispositions que les médecins.
Recommandation n°12 : Les praticiens exerçant des fonctions de management dans l’établissement de santé doivent recevoir une indemnité de responsabilité fixée par le directoire sur proposition du président de la CME dans la limite d’un plafond fixé dans l’accord-cadre signé avec la FHF.
Recommandation n°13 : Le cadre contractuel des chefs d’établissement devra être réservé à des candidats n’appartenant pas au corps de direction, sauf demande expresse d’un cadre du corps d’être détaché sur un contrat. Les termes du contrat sont fixés dans les mêmes conditions que celles définies pour les médecins contractuels.
Recommandation n°16 : L’existence institutionnelle des conférences médicales des établissements de santé privés devra être renforcée pour leur permettre de participer plus activement aux instances sanitaires.
 

 

2E PARTIE : L’HOPITAL DANS SON ENVIRONNEMENT
Recommandations de court terme :
Recommandation n°18 : Les communautés hospitalières de territoire devront pouvoir, à leur demande, bénéficier de la personnalité morale. Le modèle fédératif doit être privilégié avec une gouvernance simplifiée respectant les identités de ses membres. Les établissements médico-sociaux publics peuvent être membres à part entière des CHT.
Recommandation n°19 : Les centres hospitaliers régionaux devront pouvoir participer à plusieurs CHT. De la même manière les centres hospitaliers membre d’une CHT peuvent également participer une autre CHT dédiée aux activités de psychiatrie.
Recommandation n°20 : Le pilotage des ARS doit être resserré autour du secrétaire général des ministères sociaux. Son action est essentiellement stratégique et non pas gestionnaire. Il est indispensable de laisser le maximum de marge de manoeuvre aux directeurs généraux d’ARS, notamment en matière financière.
Recommandation n°22 : Le DG d’ARS doit informer régulièrement les parlementaires sur sa conduite du programme régional de santé.
Recommandation n°23 : Les ARS doivent bénéficier d’une importante fongibilité de leurs moyens d’intervention.
Recommandation n°24 : Le président de l’université ou son représentant doit être membre du conseil de surveillance des CHU. Le DG du CHU doit être membre du Conseil d’administration de l’Université et des conseils de gestion des UFR concernées. 
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n°21 : L’action du conseil national de pilotage devra être évaluée. Cette évaluation pourrait conduire à la création, sous tutelle des ministres concernés, d’une véritable structure de pilotage national de la mise en oeuvre de la politique de santé. Il s’agit de mettre fin aux rivalités entre les différentes institutions, y compris l’assurance maladie.
Recommandation n°22 : La présidence du conseil de surveillance de l’ARS pourrait être confiée à un élu ou à une personnalité qualifiée. Le préfet de Région deviendrait commissaire du gouvernement de l’ARS disposant d’un droit de veto.
Recommandation n°23 : Le financement de la santé devra évoluer vers la définition d’objectifs régionaux des dépenses de l’assurance-maladie.
Recommandation n°25 : Une commission régionale compétente sur les questions d’enseignement et de recherche relevant de l’ARS doit être créée auprès du DG de l’ARS et se substituer aux commissions existantes. Elle doit associer l’Université, les CHU, les EPST et l’ARS. Elle doit être présidée par le directeur de l’UFR. Elle doit donner un avis sur l’attribution aux établissements de santé des missions de service public qui la concernent.
L’évaluation des besoins de formation et l’organisation des stages d’internes doit également relever de sa compétence.

 

3E PARTIE : LE DECLOISONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE
Recommandations de court terme :
Recommandation n° 27 : La mise à disposition des moyens financiers doit être accélérée pour permettre aux URPS de fonctionner, ce que l’URCAM n’a pas été en mesure de faire.
Recommandation n° 28 : L’organisation intersectorielle de l’hospitalisation complète en psychiatrie doit être favorisée. Le comité recommande de constituer de véritables communautés hospitalières de territoire en psychiatrie, pouvant intégrer des services de psychiatrie des établissements de santé non spécialisés. Une organisation commune des prises en charge des patients entre le secteur psychiatrique et les services sociaux doit être systématisée.
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n° 26 : Les outils de planification en santé doivent évoluer pour favoriser la meilleure prise en charge des patients dans chaque territoire de santé. Le rôle des URPS dans les conférences régionales de santé est fondamental.
Recommandation n° 27 : Les statuts des SISA, des centres de santé et des maisons de santé sont rapprochés pour favoriser la mixité d’exercice des professionnels et l’évolution des modes de rémunération des activités de soins. Un des objectifs de ce rapprochement des statuts devra être de favoriser l’égalité territoriale et financière dans l’accès aux soins.


4E PARTIE : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
Recommandations de court terme :
Recommandation n°29 : L’ANAP est un établissement autonome, sous contrat avec l’Etat.
Il doit être présidé par un parlementaire.
Sa mission est la mesure de la performance médico-économique des acteurs du système de santé publics et privés y compris les ARS. Elle définit, avec l’aide de l’INSEE, une série d’indicateurs de mesure de cette performance.
Elle élabore les outils et méthodes permettant aux acteurs publics et privés de mettre en oeuvre des actions d’amélioration de la performance médico-économique et de réponses aux besoins de la population.
Recommandation n°31 : Un programme national exceptionnel de formation, financé par l’ANFH et consolidé par les crédits actuellement gérés par l’ANAP, est confié à l’institut de management de l’EHESP. Son objectif est d’élaborer des outils pédagogiques d’accompagnement de la loi et de former des formateurs régionaux placés auprès d’organismes de formation spécialisés de niveau universitaire (IAE, Instituts d‘études politiques, Ecoles de commerce…).
Recommandation n°32 : Les crédits consacrés par les établissements publics de santé à la formation continue doivent être évalués au même taux de prélèvement sur la masse salariale quels que soient les professionnels concernés. Ces crédits sont versés à l’ANFH.
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n°29 : L’ANAP produit, tous les ans, un rapport public remis au Ministre de la Santé présentant les résultats des performances du secteur hospitalier et du secteur médico-social. Ce rapport présente en outre l’évolution des restes à charge des patients et des insuffisances de l’offre de soins sur le territoire national.
Recommandation n°30 : Il est créé, auprès du comité scientifique de l’ANAP, une cellule de veille, de prospective et d’évaluation chargée de mesurer l’impact médical, organisationnel et économique des innovations technologiques. Cette cellule, en liaison avec les structures internationales ayant une vocation identique, est en charge de publier des monographies d’aide à la décision après leur validation par le comité scientifique.
Recommandation n°33 : La formation des managers de la santé (directeurs d’hôpitaux et d’établissement de santé privés, chefs et cadres de pôle, présidents de CME, responsables du secteur médico-social responsables d’ARS, représentants des usagers) doit être assurée en commun par un institut de management distinct de l’Ecole des hautes études en santé publique et de l’EN3S.

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6 juillet 2011 3 06 /07 /juillet /2011 06:30

La loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient d'être publiée au Journal Officiel de ce jour.

En somme, après les commentaires émis à l'issue du passage en 1ère lecture par chaque chambre, on tire de la loi les éléments clés suivants:

 

La loi est composée de 19 articles répartis en un titre 1er relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (article 1er). Le titre 2 a trait au suivi des patients (articles 2 à 4), le titre 3 est celui des dispositions diverses (articles 5 à 12), le titre 4 a trait aux dispositions applicables à l'outre-mer (articles 13 à 16) et enfin un titre 5 sur les dispositions transitoires (articles 18 et 19).

 

*Sur l'article 1er, on en retiendra pour l'essentiel un changement sémantique modifiant "les malades atteints de troubles mentaux" par ceux de "faire l'objet de soins psychiatriques". L'hospitalisation peut être complète ou via des soins ambulatoires (dont à domicile avec un programme de soins établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, définissant les types de soins, lieux de réalisation et périodicité). Une période d'observation et de soins initiale est mise en place immédiatement à l'admission, en hospitalisation complète. A J2, un médecin réalise un examen somatique et un psychiatre (hors de ceux ayant rédigé le certificat d'admission) constate l'état mental confirmant ou non le maintien des soins psychiatriques. A J3, un nouveau certificat médical est dressé. Un transfert vers un établissement exerçant une mission de service public est mis en place. Là encore, la terminologie évolue de "limitées à celles nécessitées par son état de santé et à la mise en oeuvre de son traitement" par "adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis". Il est rappelé le retour de tous les droits et devoirs de citoyen à la sortie (article L3211-5 CSP) et le fait que, pendant les soins, elle puisse faire l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle (L3211-8 CSP).

Un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un n'y participant pas et un représentant de l'équipe pluridisciplinaire forment un collège convoqué par le directeur d'établissement d'accueil (L3211-9 CSP).

Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi à tout moment pour ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques par la personne elle-même, les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur, la personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ; son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; la personne qui a formulé la demande de soins ; un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ; le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office. Il statuera après recueil de l'avis du collège précité (L3211-12 CSP). De nouveaux articles sont insérés dans le CSP sur l'application du JLD: le JLD, saisi par le directeur de l'établissement avec l'avis conjoint de 2 psychiatres de l'établissement dont un seul participant à la prise en charge, permet la poursuite de l'admission de plus de 15 jours (L3211-12-1 CSP). Passé les 15 jours et en l'absence de décision du JLD, la mainlevée est automatique. Le JLD statue au siège du tribunal de grande instance (TGI) ou dans une salle aménagée de l'établissement (L3211-12-2 CSP). L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel d'appel devant le premier président de la cour d'appel qui a 3 jours (ou 14 jours si demande d'expertise). L'appel est non suspensif sauf appel émis par le procureur de la République contre une ordonnance de mainlevée et accordé par le premier président de la Cour (L3211-12-4 CSP)

 

*Sur le suivi des patients (titre 2 de la loi), l'intitulé est également modifié par « admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ».

Sur les conditions de soins psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux, ils sont mis en oeuvre si cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ET que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge en soins ambulatoires. La décision d'admission est assorti de 2 certificats médicaux de moins de 15 jours, constatant l'état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins (par le médecin n'exerçant pas dans l'établissement), confirmé par celui exerçant dans l'établissement OU en cas de péril imminent d'un seul certificat (L3212-1 CSP). L'identité de la personne malade est toujours vérifiée. Le directeur de l'établissement doit transmettre au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques les décisions d'admission en soins psychiatriques ainsi que tous les certificats médicaux successifs; ainsi qu'au procureur de la République les noms, prénoms, profession et résidence habituelle des personnes faisant l'objet des soins ainsi que celle des demandeurs (L3212-5 CSP) Entre J5 et J8, un certificat médical atteste de la nécessité des soins qui permet un maintien pour des périodes d'un mois renouvelables puis au bout d'un état, un état mental de la personne est réalisé par le collège précisé ci-dessus (L3212-7).

 

En lieu et place de l'«hospitalisation d'office», le CSP fait place à « admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat » (article 3 de la loi). L'hospitalisation est complète sauf avis du collège quand la personne fut hospitalisée dans une unité pour malade difficile (L3213-1 CSP). La personne est examinée entre J5 et J8 puis à M1 puis tous les mois par un psychiatre qui établit un certificat médical transmis sans délai au représentant de l'Etat, à la commission départementale des soins psychiatriques. Le représentant de l'Etat peut modifier la forme de la prise en charge (L3213-3 CSP) ainsi que poursuivre le maintien pour 3 mois (L3213-4 CSP). Lorsque le psychiatre participant à la prise en charge atteste d'une levée des mesure, le directeur informe le représentant de l'Etat dans les 24h, ce dernier devant statuer en 3 jours ou 14 en cas de demande d'expertise. En cas de refus, le directeur saisit le JLD qui statue à bref délai (L3213-5 CSP). Le représentant de l'Etat ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège ainsi que deux avis de psychiatres distincts. Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les 24h de toute admission, décision de maintien ou de mainlevée en soins psychiatriques, le procureur de la République près le TGI du ressort de l'établissement d'accueil, celui du ressort de sa résidence habituelle, le maire de la commune de l'établissement et celui de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle, la commission départementale des soins psychiatriques;
la famille de la personne qui fait l'objet de soins ; le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. (L3213-9 CSP)


Dans les dispositions diverses, on trouve qu'une personne détenue admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être qu'en hospitalisation complète au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ou d'une unité pour malades difficiles (L3214-1 CSP). La mainlevée pour une personne détenue ordonnée par le JLD est signifiée à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République (L3214-2 CSP).


L'article 6 de la loi prévoit des sanctions pénalesen cas de non-respect des diverses procédures : en cas de maintien des soins alors que le représentant de l'Etat a ordonnée sa levée (1 an et 15 000 €, L3215-1) et en cas de non production des documents justifiant l'admission (6 mois et 7 500€, L3215-2).

 

L'article 7 de la loi rappelle que le contentieux né de l'application de ce texte est porté devant l'autorité judiciaire(L3216-1)

 

L'article 8 dispose d'une veille de l'ARS sur le soutien et l'accompagnement des familles et aidants (L3221-4-1 CSP), de la désignation par le DG de l'ARS dans chaque territoire de santé des établissements autorisés en psychiatrie (L3222-1 CSP), de la mise en place de dispositif de réponse aux urgences psychiatriques (L3222-1-1 CSP). Les unités pour malades difficiles sont présentes pour des patients pour lesquels les soins et la surveillance et les mesures des sûreté ne peuvent être mises en oeuvre dans une unité spécifique (L3222-3 CSP). Tous les établissements sont visités une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département, par le président du TGI, par le procureur de la République et le maire (L3222-4 CSP). La commission départementale des soins psychiatriques est également détaillée dans l'article 8 de la loi (articles L3223-1 et suivants du CSP) avec, entre autres, une mission de visite des établissements, de rapport d'activité adressé au JLD, au procureur de la République, au DG de l'ARS et au contrôleur générale des lieux de privation de liberté.

 

A la publication de la loi, un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie, faisant état des principaux besoins identifiés, notamment en matière d'observance thérapeutique et de suivi épidémiologique des patients, et décrivant les moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine etun relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police seront remis respectivement dans un an par le Gouvernement sur le bureau des assemblées et dans 6 mois au Parlement.

 

La loi entrera en vigueur le 1er août 2011 avec la compétence du JLD sauf une partie au 1er janvier 2013. Une évaluation des dispositions est réalisée dans 3 ans et soumise au Parlement.

 

Etant trop long à insérer ici, Voir le texte intégral de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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