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14 août 2012 2 14 /08 /août /2012 16:07

Après la proposition de loi 686 sur la prise en compte des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir, une nouvelle proposition de loi 735 vient d'être d'éposée dans la thématique de la fin de vie.

Elle insèrerait plusieurs éléments déjà présentés dans d'utres propositions déposées:

-une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur.

-le médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir saisit sans délai deux confrères praticiens sans lien avec le patient pour s'assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle il se trouve après vérification du caractère libre, éclairté et réfélechi de la demande. le rapoort de sdeux médsecins doit être établi dans les 8 jours.

-l'acte d'assistance médicalisée pour mourir est réalisé sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d'accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée.

-une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir, instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre en charge de la santé + dans chaque région une commission régionale présidée par le représentant de l'État, chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées.

-est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir.

 

N° 735

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à l'assistancemédicalisée pour mourir,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sénèque a écrit : « Y a-t-il plus cruel supplice que la mort ? Oui, la vie quand on veut mourir. »

En avril 1978, le sénateur Henri CAILLAVET (Gauche démocratique, Lot-et-Garonne) déposait la première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort. Plus de trente ans après, plusieurs drames, particulièrement médiatisés, ont relancé le débat et soulevé la question de l'expression de la volonté du malade en fin de vie.

L'adoption de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a marqué une avancée réelle. Elle a consacré le droit au « laisser mourir » et permis aux patients d'exprimer leur volonté de ne pas recevoir les soins nécessaires à leur survie.

Mais cette loi, appelée « loi LEONETTI », est encore trop méconnue tant par les patients que par le milieu médical : deux français sur trois ignorent qu'il existe une loi qui interdit l'acharnement thérapeutique et seuls 2,6 % des médecins généralistes et 15 % des paramédicaux ont pu bénéficier de formation à l'accompagnement de la fin de la vie en cinq ans1(*). Le manque de soins palliatifs est également à déplorer dans les établissements médicaux.

Par ailleurs, la « loi LEONETTI » génère parfois des situations complexes et insoutenables pour la personne malade et son entourage. Quand les soins palliatifs s'avèrent insuffisants sur la douleur, la loi autorise le droit au « laisser mourir » par l'arrêt des soins. Il peut notamment s'agir de l'arrêt de l'alimentation artificielle. Or, beaucoup de médecins estiment que c'est éthiquement inacceptable et s'y refusent.

Enfin, malgré la législation actuelle, des médecins pratiquent clandestinement l'euthanasie en administrant des antalgiques à forte dose dont on sait qu'ils peuvent provoquer le décès. Or, ces médecins agissent sans contrôle ni concertation et parfois sans la demande express du malade.

Cette situation n'est pas satisfaisante.

Lorsqu'une personne se trouve dans un état de dépendance tel qu'il lui semble qu'elle ne vit que pour « en finir », qu'elle prend la décision de céder face à une vie de souffrance et sans aucun espoir, il est important de lui permettre de ne pas se suicider dans la clandestinité, de lui reconnaître ce droit de pouvoir mourir dans la dignité. Le respect de la liberté individuelle doit nous conduire à accepter que des patients décident de bénéficier d'une aide à mourir.

Cette proposition de loi a pour objectif de permettre à des malades très graves, dont le cas est dramatique et sans autre issue qu'une mort particulièrement pénible, d'opter pour le droit de mourir dans la dignité, médicalement assistés, dans les meilleures conditions possibles. Il ne s'agit, en aucun cas, de banaliser cette pratique, mais de reconnaître, au nom de la solidarité, de la compassion et de l'humanisme, l'exception d'euthanasie, notion introduite par le Comité consultatif national d'éthique, dans un avis du 27 janvier 20002(*).

L'article 1er reconnait le droit d'obtenir une assistance médicalisée pour mourir à toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Cette affection doit infliger une souffrance physique ou psychique jugée insupportable ou qui ne peut être apaisée.

L'article 2 détermine la procédure de mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir pour les personnes capables d'exprimer leur volonté. La situation médicale du patient doit être examinée par deux médecins qui doivent le rencontrer personnellement afin de vérifier le caractère libre, éclairé et réfléchi de cette demande et lui faire part des possibilités offertes par les soins palliatifs. À l'issue d'une période de huit jours, les deux médecins remettent au patient et à sa personne de confiance un rapport dans lequel ils exposent leurs conclusions. Si celles-ci constatent que le patient est incurable et que celui-ci confirme qu'il souhaite toujours bénéficier de l'assistance médicalisée pour mourir, l'acte a lieu après l'expiration d'un délai de huit jours. Le patient peut à tout moment renoncer à la procédure entamée. Les conclusions médicales et les confirmations sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours, le médecin qui a apporté l'assistance adresse un rapport à la commission régionale de contrôle.

Les articles 3 et 4 définissent les conditions de mise en oeuvre de l'assistance médicalisée à mourir pour les personnes ayant établi des directives anticipées tendant à ce qu'elle soit demandée en leur nom en cas d'incapacité à pouvoir exprimer elles-mêmes leur volonté. Dans ce cas, la personne ne peut bénéficier de l'assistance médicalisée à mourir que si elle l'a expressément mentionné dans ses directives anticipées.

L'article 5 met en place un système de contrôle des actes d'assistance médicalisée pour mourir. Il est créé une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir. Il est également créé dans chaque région une commission régionale présidée par le représentant de l'État qui contrôle le respect des exigences légales de chaque dossier.

L'article 6 reconnait aux professionnels de santé une clause de conscience s'ils ne souhaitent pas participer à une procédure d'assistance médicalisée pour mourir. Le médecin qui refuse d'apporter son concours doit le notifier au demandeur et l'orienter immédiatement vers un autre praticien.

L'article 7 prévoit la mise en place d'une formation des professionnels de santé sur l'assistance médicalisée pour mourir.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur. »


Article 2

Après l'article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-9, une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui-ci saisit sans délai deux confrères praticiens sans lien avec elle pour s'assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Il peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d'apporter des informations complémentaires.

« Le médecin traitant et les médecins qu'il a saisis vérifient, lors de l'entretien avec la personne malade, le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande. Ils l'informent aussi des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne le désire, les mesures nécessaires pour qu'elle puisse effectivement en bénéficier.

« Dans un délai maximum de huit jours suivant cette rencontre, les médecins lui remettent, en présence de sa personne de confiance, un rapport faisant état de leurs conclusions sur son état de santé. Si les conclusions des médecins attestent, au regard des données acquises de la science, que l'état de santé de la personne malade est incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu'elle la juge insupportable, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie et s'ils constatent alors qu'elle persiste, en présence de sa personne de confiance, dans sa demande, l'assistance médicalisée pour mourir doit lui être apportée.

« La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande.

« L'acte d'assistance médicalisée pour mourir est réalisé sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d'accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée. Il a lieu après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de confirmation de sa demande.

« Toutefois, si la personne malade l'exige, et avec l'accord du médecin qui apportera l'assistance, ce délai peut être raccourci. La personne peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées au dossier médical de la personne. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l'assistance adresse à la commission régionale de contrôle mentionnée à l'article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »


Article 3

L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. - Toute personne capable majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont modifiables ou révocables à tout moment.

« À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt des traitements et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir telle que régie par l'article L. 1111-10-1. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives à l'assistance médicalisée pour mourir mentionnée à l'article L. 1111-13-2. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État. »


Article 4

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir à la condition que celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11.

« Sa ou ses personnes de confiance en font alors la demande à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. Après avoir consulté l'équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne malade et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si elle remplit les conditions pour bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une assistance médicalisée pour mourir, la ou les personnes de confiance doivent confirmer le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès. L'assistance médicalisée pour mourir est alors apportée après l'expiration d'un délai d'au moins deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport des médecins est versé au dossier médical de l'intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance médicalisée pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle mentionnée à l'article L. 1111-13-2 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »


Article 5

La même section 2 est complétée par deux articles L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-2. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre en charge de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir. Il est également institué dans chaque région une commission régionale présidée par le représentant de l'État. Celle-ci est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu'elle estime que ces exigences n'ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission nationale qui, après examen, peut en saisir le Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 1111-13-3. - Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites aux articles L. 1111-10 et L. 1111-11. Toute clause contraire est réputée non écrite. »


Article 6

Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir ni de suivre la formation dispensée par l'établissement en application de l'article L. 1112-4. Le refus du médecin ou de tout membre de l'équipe soignante de participer à une procédure d'assistance médicalisée pour mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l'orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. »


Article 7

Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »


* 1 « Fin de vie : un premier état des lieux », rapport 2011 de l'Observatoire national de la fin de vie.

* 2 Avis n° 63 « Fin de vie, arrêt de vie et euthanasie ».

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10 août 2012 5 10 /08 /août /2012 09:00

Au regard de la loi 2011-2012 sur la sécurité sanitaire du médicament, le modèle de déclaration publique d'intérêt (DPI) relatif aux membres de toutes les commissions, agences et comités vient d'être publié au JORF ce jour. La voici: 

 

JORF n°0185 du 10 août 2012 page 13146 texte n° 3

ARRETE
Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR: AFSP1227092A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1 et R. 1451-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-85,
Arrête :

Article 1  La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.

 

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
DOCUMENT TYPE DE LA DÉCLARATION PUBLIQUE D'INTÉRÊTS (DPI)


Je soussigné(e)
Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme au sein duquel j'exerce mes fonctions ou de l'instance collégiale, de la commission, du conseil, du groupe de travail, dont je suis membre ou invité à apporter mon expertise, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Je renseigne cette déclaration en qualité :
d'agent de [nom de l'institution]
de membre ou conseil d'une instance collégiale, d'une commission, d'un comité ou d'un groupe de travail (veuillez préciser) au sein de [nom de l'institution] :
de personne invitée à apporter mon expertise à
autre : préciser
Je m'engage à actualiser ma DPI dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués, et au minimum annuellement même sans modification.
Il vous appartient, à réception de l'ordre du jour d'une réunion, de vérifier si les liens d'intérêt que vous avez déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec votre présence lors de tout ou partie de cette réunion et d'en avertir l'interlocuteur désigné au sein de l'institution et, le cas échéant, le président de séance, si possible, avant sa tenue. En cas de conflits d'intérêts, votre présence est en effet susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions prises ou les recommandations, références ou avis émis et d'entraîner l'annulation de la décision prise ou de celle qu'aura pu prendre l'administration au vu de cette délibération.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante : Le présent formulaire sera publié sur le site de l'institution ou des institutions mentionnée(s) dans la déclaration et/ou sur le site du ministère chargé de la santé.  


1. Votre activité principale
1.1. Votre activité principale exercée actuellement


Activité libérale

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Autre (activité bénévole, retraité...)

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Activité salariée
Remplir le tableau ci-dessous.

EMPLOYEUR PRINCIPAL / ADRESE DE L'EMPLOYEUR / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

1.2. Vos activités exercées à titre principal au cours des cinq dernières années

A ne remplir que si différentes de celles remplies dans la rubrique 1.1.
Activité libérale

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Autre (activité bénévole, retraité...)

Activité / Lieu d'exercice / Début (mois, année) / FIN (mois/année)

Activité salariée
Remplir le tableau ci-dessous.

EMPLOYEUR PRINCIPAL / ADRESE DE L'EMPLOYEUR / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)


2. Vos activités exercées à titre secondaire

2.1. Vous participez ou vous avez participé à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Sont notamment concernés les établissements de santé, les entreprises et les organismes de conseil, les organismes professionnels (sociétés savantes, réseaux de santé, CNPS), les associations de patients.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement ou au cours des cinq années précédentes :

ORGANISME (société, établissement, association) / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.1) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.2. Vous exercez ou vous avez exercé une activité de consultant, de conseil ou d'expertise auprès d'un organisme entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Il peut s'agir notamment d'une activité de conseil ou de représentation, de la participation à un groupe de travail, d'une activité d'audit, de la rédaction d'articles ou de rapports d'expertise.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

ORGANISME (société, établissement, association) / FONCTION OCUPEE dans l'organisme / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.2) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.3. Vous participez ou vous avez participé à des travaux scientifiques et études pour des organismes publics et/ou privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Doivent être mentionnées les participations à des travaux scientifiques, notamment la réalisation d'essais ou d'études cliniques ou précliniques, d'études épidémiologiques, d'études médico-économiques, d'études observationnelles sur les pratiques et prescriptions, etc.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

ORGANISME (société, établissement, association) / DOMAINE et type de travaux / NOM du produit de santé ou du sujet traité / SI ESSAI OU ETUDES cliniques ou précliniques préciser / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.3) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour ESSAI OU ETUDES: typed'étude : monocentrique / multricentrique. Votre rôle :
Investigateur principal / Investigateur coordonnateur / Expérimentateur principal / Co-investigateur / Expérimentateur non principal

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.4. Vous avez rédigé un article, intervenez ou êtes intervenu dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou soutenus financièrement par des entreprises ou organismes privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

ENTREPRISE OU ORGANISME invitant (société, association) / LIEU ET INTITULE de la réunion / SUJET de l'intervention, le nom du produit visé / PRISE EN CHARGE des frais de déplacement / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.4) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.5. Vous êtes inventeur et/ou détenteur d'un brevet ou d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.

NATURE VDE L'ACTIVITE et le nom du brevet, produit / STRUCTURE QUI MEt à disposition le brevet, produit / PERCEPTION, interessement / REMUNERATION (montant à porter au tableau A.5) / DEBUT (mois/année) / FIN (mois/année)

Pour rémunération: aucune / au déclarant / à un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

3. Activités que vous dirigez ou avez dirigées et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
Le type de versement peut prendre la forme de subventions ou contrats pour études ou recherches, bourses ou parrainage, versements en nature ou numéraires, matériels, taxes d'apprentissage...
Sont notamment concernés les présidents, trésoriers et membres des bureaux et conseils d'administration.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :

STRUCTURE ET ACTIVITE bénéficiaires du financement / ORGANISME à but lucratif financeur / DEBUT (mois/ année) / FIN (mois/année)

 
4. Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence,
en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration


Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement :
Tout intérêt financier : valeurs mobilières cotées ou non, qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds propres ; doivent être déclarés les intérêts dans une entreprise ou un secteur concerné, une de ses filiales ou une société dont elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance immédiate et attendue. Il est demandé d'indiquer le nom de l'établissement, entreprise ou organisme, le type et la qualité des valeurs ou pourcentage du capital détenu.
(Les fonds d'investissement en produits collectifs de type SICAV ou FCP ― dont la personne ne contrôle ni la gestion ni la composition ― sont exclus de la déclaration.)

STRUCTURE CONCERNEE / TYPE D'INVESTISSEMENT (*)

 

(*): le pourcentage de l'investissemnt dans le capital de la structure et le montant détenu sont à porter au tableau C1

 
5. Proches parents salariés et/ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ
de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration


Les personnes concernées sont :
― le conjoint (époux[se], ou concubin[e], ou pacsé[e]), parents (père et mère) et enfants de ce dernier ;
― les enfants ;
― les parents (père et mère).
Cette rubrique doit être renseignée si le déclarant a connaissance des activités de ses proches parents.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement ou, si les activités sont connues, au cours des cinq années précédentes :

 

Proche parent ayant un lien avec les organismes suivnts (le lien d eparenté est à indiquer au tbleau D) / ORGANISMES CONCERNES

 
6. Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme
objet de la déclaration


Si besoin, au vu des précisions apportées par l'organisme au présent document type.
Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement, au cours des cinq années précédentes :


ÉLÉMENT OU FAIT CONCERNÉ


COMMENTAIRES
(le montant des sommes perçues
est à porter au tableau E.1)


ANNÉE
de début


ANNÉE
de fin


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 

 


7. Si vous n'avez renseigné aucun item après le 1, cochez la case : et signez en dernière page


Article L. 1454-2 du code de la santé publique.
« Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre, sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration. »


8. Tableaux des mentions non rendues publiques


Tableau A.1.


ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.2.


ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.3.


ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.4.


ENTREPRISE OU ORGANISME


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau A.5.


STRUCTURE


MONTANT PERÇU


 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau B.1.


ORGANISME


POURCENTAGE DU MONTANT
des financements par rapport
au budget de fonctionnement
de la structure et montant
versé par le financeur


 


 




 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau C.1.


STRUCTURE


POURCENTAGE
de l'investissement
dans le capital
de la structure
et montant détenu


 


 




 


 




 


 




 


 




 


 





Tableau D.1.



SALARIAT


ACTIONNARIAT





Organisme


Fonction et position
dans la structure
(indiquer, le cas échéant,
s'il s'agit d'un poste
à responsabilité)


Montant
si ≥ 5 000 euros
ou 5 % du capital


Lien de parenté


Début
(mois/année)


Fin
(mois/année)


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 



Tableau E.1.


ÉLÉMENT OU FAIT CONCERNÉ


PRÉCISEZ
le cas échéant
les sommes perçues


 


 




 


 




 


 




 


 





Fait à
Le


Signature obligatoire
(mention non rendue publique)


Les informations recueillies seront informatisées et votre déclaration (à l'exception des informations relatives aux montants déclarés et à l'identité des proches) sera publiée sur le site internet de ................. . L' est responsable du traitement
ayant pour finalité la prévention des conflits d'intérêts en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagé au sein de l' .
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante :


Fait le 5 juillet 2012.


Marisol Touraine

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3 août 2012 5 03 /08 /août /2012 09:00

Un autre décret 2012-935 prévoit la création d'un CHR de Martinique par fusion du CHU de Fort-de-france, du CH du lamentin et du CH de Trinité. La fusion sera effective au 1er janvier 2013.

 

JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12743 texte n° 12

DECRET
Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
NOR: AFSH1222257D


Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé de la Martinique.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Martinique et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Fort-de-France, centre hospitalier du Lamentin et centre hospitalier Louis Domergue de Trinité). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion.
Références : le présent décret et les dispositions du
code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le
code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 19 décembre 2011 ;
Vu les avis de convocation du comité technique d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date des 1er et 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 16 décembre 2011 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Lamentin en date des 6 janvier et 15 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Domergue en date des 17 janvier et 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Fort-de-France en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

 

Article 2 Le 9° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Centre hospitalier régional de Martinique ; ».

 

Article 3  Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.

 

Article 4 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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3 août 2012 5 03 /08 /août /2012 08:50

Un décret 2012-934 vient de paraître concernant une fusion d'établissement de santé amenant à la création du centre hospitalier régional de Poitiers. Ce nouveau CHR comprend le CHU de Poitiers et le CH de Lusignan. La création sera effective au 1er janvier 2013

 

JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12742 texte n° 11

DECRET
Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
NOR: AFSH1221436D

Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Lusignan). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion.
Références : le présent décret et les dispositions du
code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le
code de la santé publique,
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 30 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 19 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 23 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Poitiers en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 28 juin 2012,
Décrète :

 

Article 1  Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

 

Article 2 Le 24° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° Centre hospitalier régional de Poitiers ; ».

 

Article 3 Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.

 

Article 4 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 11:10

Après la proposition de loi 586 sur l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs du sénateur Roland Courteau, une nouvelle proposition de loi 686 émane du Sénat sur la prise en compte des demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir par une mort médicalement assistée via une commission ad hoc composée de médecins, psychologues, juristes et membres de la société civil qui, appuyée par la caractérisation de la maladie et le caractère libre et éclairé du patient donnera une issue ou non juridique, annexée au dossier médical.

 

N° 686

 

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir,

PRÉSENTÉE

Par M. Gaëtan GORCE,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a constitué un véritable progrès, en permettant, dans le prolongement de la loi Kouchner sur le droit des malades, de faire respecter la volonté des malades en fin de vie. Elle n'a cependant pas permis d'apporter une réponse satisfaisante à certaines situations particulièrement critiques qui, tout en rentrant dans le champ de la loi existante, ne relèvent pas des dispositions légales qu'elle prévoit. Il importe donc, en dehors de l'actualité médiatique, de tout parti pris philosophique ou religieux, de trouver, pour de simples raisons d'humanité, des réponses à ces cas souvent les plus douloureux.

Les avancées opérées par la loi du 22 avril 2005 sont indéniables, qui affirme le droit de tout patient à refuser un traitement, y compris si ce refus a pour conséquence d'abréger la vie.

L'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose ainsi :

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »

Le cinquième alinéa de l'article L. 1110-5 précise ensuite que :

« Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

Il en ressort que :

- Si le malade dépend d'un traitement, il a le droit d'obtenir l'interruption de celui-ci, ce qui lui garantit l'accès aux soins palliatifs. Le médecin, pour le soulager et accompagner son agonie, peut alors pratiquer une sédation, même si celle-ci risque d'avoir pour effet secondaire d'abréger la vie. Il en a même le devoir pour prévenir la souffrance.

- Si la personne souffrant d'une affection grave et incurable ne dépend pas d'un traitement, « sa demande de mort » ne peut être en revanche prise en compte.

Cette dernière situation est particulièrement choquante lorsque la maladie s'accompagne de douleurs physiques ou psychologiques insupportables.

Pour y répondre, deux options sont envisageables :

- La première, qui a été défendue par plusieurs personnalités entendues par la dernière mission dite « Léonetti » d'évaluation de la loi de 2005, consisterait à préconiser purement et simplement, le recours au suicide. Il parait difficile de s'y rallier, non seulement au regard de la violence d'une telle option mais aussi en raison de l'inégalité entre les personnes que créerait une telle alternative.

- La deuxième, reviendrait à modifier la loi du 22 avril 2005, pour autoriser le médecin, dans un tel contexte, à mettre fin directement à la vie du malade à la demande expresse et confirmée de celui-ci. Cette option reviendrait à lever l'interdit qui protège aujourd'hui toute vie humaine. À titre personnel, l'auteur de la proposition y serait favorable - mais elle ne fait pas consensus et a pour effet de polariser le débat public au lieu de le faire évoluer.

Aussi, parce qu'ils sont irréconciliables, ces deux points de vue doivent être dépassés.

C'est tout le sens de cette proposition de loi qui s'inspire, sans les reprendre complètement, des conclusions du Comité consultatif national d'éthique relatives à l'exception d'euthanasie.

Ce dépassement est d'autant plus nécessaire, que l'auteur de la présente proposition est profondément convaincu qu'il n'existe pas UNE réponse au problème éthique de la fin de vie mais autant de réponses que de situations et de personnes directement concernées. L'ambition qui devrait nous guider devrait être par conséquent, de garantir à terme une véritable liberté de choix au malade, en fonction de son état, de l'idée qu'il se fait des conditions de sa fin de vie, des souffrances qu'il endure.

L'évolution observée aux Pays-Bas est ainsi riche d'enseignement. Après avoir reconnu tout d'abord le droit de chacun à obtenir la mort dans des conditions précisément définies, ce qui en clair signifie la légalisation de l'euthanasie, la loi hollandaise a ensuite favorisé le développement des soins palliatifs dans des conditions très proches de la législation française. Cette évolution s'est aussitôt traduite par une diminution (mais non une disparition) des demandes d'euthanasie, pour voir au contraire augmenter les demandes de soins palliatifs et d'interruption de traitement.

La présente proposition de loi marque un pas supplémentaire dans cette direction. Elle vise à permettre à un patient, atteint d'une maladie grave et incurable, victime de souffrances psychologiques ou physiques insupportables, entrant dans le champ de la loi du 22 août 2005 mais ne pouvant bénéficier de ses dispositions parce que ne dépendant pas d'un traitement, de se voir offrir une issue.

Elle s'inscrit dans la perspective d'une évolution progressive de la législation visant à garantir, à terme, la liberté du choix de sa mort à chaque patient.

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique pourrait être complété de la façon suivante : « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne victime d'une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d'une mort médicalement assistée, il peut, avec l'accord du malade, saisir la commission mentionnée à l'article R. ... du présent code, afin d'obtenir un avis éthique, médical et juridique sur la situation à laquelle il est confronté. Cet avis peut être demandé par le malade lui-même. Le rapport de la commission est inscrit dans le dossier médical à toutes fins utiles. »

Quel est le sens de cette proposition ? Elle ne remet pas en cause l'interdit pénal : nul n'est a priori autorisé à provoquer volontairement la mort. Elle permet, en revanche la prise en compte de situations exceptionnelles et même de les reconnaître comme telles. Constituée à l'échelon régional et composée de médecins, de juristes et d'éthiciens, la commission pourra être saisie chaque fois qu'un malade ou un médecin se trouvera confronté à une situation à laquelle il ne pourrait, par lui-même, trouver une réponse adaptée, soit d'un point de vue strictement médical, soit d'un point de vue légal, face à une demande d'accompagnement à la mort réitérée par le malade. La commission aura pour mission de caractériser la maladie, en particulier sa gravité, de constater l'absence de traitement susceptible de permettre une guérison ou une amélioration sensible ; de s'assurer de la conscience du malade et du caractère volontaire et réitéré de sa demande ; et d'indiquer s'il existe, ou non, une issue légale à celle-ci. L'avis de la commission sera, comme il a été indiqué, inscrit au dossier médical et pourra être utilisé, en cas de contestation de la légalité d'un acte qu'aurait pu être amené à pratiquer un médecin. Elle permettra au juge de vérifier si le médecin est intervenu en « état de nécessité », ce qui lui vaudra alors excuse absolutoire.

Il convient de rappeler en effet que la loi elle-même exonère parfois un acte a priori illicite, normalement constitutif d'une infraction lorsqu'il s'appuie sur un fait justificatif reconnu par la loi pénale. Cette proposition, chacun le comprend, a d'abord une vertu pédagogique plus que normative. Elle n'exonère pas le médecin de responsabilité individuelle. Mais a pour objet de lui permettre de l'exercer dans un cadre plus sécurisé, pour lui comme pour le patient. Elle ne constitue qu'une étape sur le chemin qui devrait nous conduire à reconnaître à chaque malade la liberté de choisir les conditions de sa mort. À cet égard, cette proposition vise à dépassionner un débat qu'il ne sera pas possible de régler à coup de grands principes.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne en phase avancée et non terminale d'une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d'une mort médicalement assistée, il peut saisir une commission ad hoc de médecins, de psychologues et de juristes praticiens et de représentants de la société civile afin d'obtenir un avis éthique médical et juridique sur la situation à laquelle il est confrontée. Les modalités de désignation des membres de la commission ad hoc sont définies par décret en Conseil d'État. Cet avis doit permettre de caractériser la maladie dont souffre le patient, le caractère libre et réitéré de sa demande, l'existence ou l'absence d'issue juridique à cette demande. Le rapport de la commission est inscrit dans le dossier médical à toutes fins utiles. »

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19 juillet 2012 4 19 /07 /juillet /2012 13:20

Afin de remédier à l'accès aux soins de santé, le décret 2012-884 du 17 juillet 2012 permet une extensions des lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.

Si le principe reste celui du lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins comme celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre, il est désormais possible d'avoir une activité multi-sites dans l'intérêt de la population quand il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ou quand les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Cette demande est adressée au conseil départemental (CDOM) avec toutes les informations utiles qui dispose de 3 mois pour répondre. L'absnece de réponse vaut autorisation.

L'autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée si les conditions ne sont plus réunies.
Le recours contre une décision de refus, retrait ou abrogation d'autorisation se présente devant le tribunal administratif qu'après un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins.

Voici le texte intégral:

JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11840 texte n° 15

DECRET
Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
NOR: AFSH1208420D


Publics concernés : sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.
Objet : suppression de la limitation du nombre de sites d'exercice des SEL de médecins et mise en place d'une procédure d'autorisation préalable à l'exercice d'une SEL sur plusieurs sites.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une SEL de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du code de la santé publique pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-23 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 janvier 2012 ;
Vu la saisine pour avis des organisations syndicales les plus représentatives et les avis de la fédération française des médecins généralistes, de la confédération des syndicats médicaux français et du syndicat des médecins libéraux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 
Article 1 L'article R. 4113-23 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4113-23. - I. ― Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
« Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle :
« 1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou
« 2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
« La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
« II. ― La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires.
« Lorsque le site concerné est implanté dans un autre département, le conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite est informé de la demande et des suites qui lui sont données.
« Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet. L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.
« III. ― L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées au I ne sont plus réunies.
« IV. ― Les recours contentieux formés devant le tribunal administratif territorialement compétent contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins.
« Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article R. 4113-4 ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification. »
Article 2 Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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19 juillet 2012 4 19 /07 /juillet /2012 12:35

La ministre des affaires sociales et de la santé l'avait affirmé pour une continuité et observance des soins. Les contraceptifs oraux pourront être délivrés par le pharmacien pour une durée supplémentaire, cela poursuit l'engagement inscrit dans la loi HPST (article 88 et 89).

La procédure permet même après la délivrance des contraceptifs oraux precrits que le pharmacien dispense pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si ce dernier ne figure pas sur une liste et quel l'ordonnance date de moins d'un an.

Cette délivrance ne sera faite que pour une durée n'excedant pas 3 mois et sera mentionnée sur l'ordonnance par la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux". Le pharmacien informera la patiente du caractère non-renouvelable au-delà de 6 mois.

Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier.

 

Voici le texte intégral:

JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11839 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
NOR: AFSP1205409D


Publics concernés : pharmaciens d'officine, infirmières, patientes.
Objet : possibilité offerte au pharmacien, pour permettre la poursuite d'un traitement contraceptif, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins d'un an, dont la durée de validité a expiré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que le pharmacien peut procéder à une dispensation supplémentaire de contraceptif oral en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique après s'être assuré que l'ordonnance date de moins d'un an et que le contraceptif oral n'a pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de l'exclure du dispositif. Cette dispensation ne peut intervenir que lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée. Le pharmacien doit par ailleurs s'assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par l'infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l'une et l'autre pratiques, n'excède pas au total six mois. Le décret autorise enfin le pharmacien à délivrer les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement par une infirmière.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


Au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré après la section 1 une section 1 bis intitulée « Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien » ainsi rédigée :
« Art. R. 5134-4-1. - Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
« 1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 ;
« 2° L'ordonnance date de moins d'un an.
« La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
« Art. R. 5134-4-2. - Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R. 5134-4-1 :
« 1° Il ne peut, en application de l'article R. 5132-12 et dans les conditions fixées à l'alinéa 1 de l'article R. 5132-14, délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
« 2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 5132-14 ;
« 3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires prévues à l'article R. 5132-13, la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux” et en préciser la durée. »
« Art. R. 5134-4-3. - Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse. »

Article 2 A la fin de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1. »
Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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19 juillet 2012 4 19 /07 /juillet /2012 12:30

Après la modification du code de déontologie des médecins, c’est au tour de celui des sages-femmes d’être modifié par le décret 2012-881 du 17 juillet 2012

Voici les principales modifications :

*la veille à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes

*l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu

*le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.

*l’interdiction de rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle ou une atteinte à la qualité des soins.

*l’interdiction des procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
*l’autorisation de pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ; les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période postnatale ; le fœtus ; le nouveau-né ;
*l’autorisation de pratiquer l'échographie gynéco-obstétricale ; l'anesthésie locale au cours de l'accouchement ; l'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; la délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ; la réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ; le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ; l'insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs ; la rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ; des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture (ou un titre de formation équivalent) ; de la demande d'analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur puis, sous réserve qu’un médecin puisse intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de ce dispositif ;  les examens cliniques et techniques prescrits par un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée
*l’interdiction de tout compérage (intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers) entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine

*les indications qui peuvent figurer sur une plaque et sur ses feuilles d’ordonnance et notes d’honoraires

*l’interdiction de facturer l'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance
*l’affichage de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice des informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'elle facture

Voici le texte intégral :

 

JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11837 texte n° 12

DECRET
Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
NOR: AFSH1207454D

Publics concernés : sages-femmes.
Objet : actualisation du code de déontologie des sages-femmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de suivi gynécologique de prévention. Le décret tend, également, à harmoniser les dispositions du code de déontologie des sages-femmes avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des professions de santé.
Référence : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 I. ― La sous-section 1 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4127-301 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-301. - Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l'article R. 4127-303 est remplacée par les dispositions suivantes :
« La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. » ;
3° L'article R. 4127-304 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-304. - La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.
« Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs. » ;
4° A l'article R. 4127-307, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins. » ;
5° A l'article R. 4127-308, après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général. » ;
6° L'article R. 4127-310 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
« Ne constitue pas une publicité au sens de cet article, la diffusion directe ou indirecte, notamment sur un site internet, de données informatives et objectives, qui, soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R. 4127-339 à R. 4127-341, soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice ou aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel. Cette diffusion d'information fait préalablement l'objet d'une communication au conseil départemental de l'ordre.
« Le conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations de bonnes pratiques et veille au respect des principes déontologiques. » ;
7° A l'article R. 4127-315, les mots : « enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée » sont supprimés ;
8° L'article R. 4127-316 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en faisant preuve de prudence et de circonspection » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit, sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. » ;
9° L'article R. 4127-318 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-318. - I. ― Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1 :
« 1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
« a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ;
« b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période postnatale ;
« c) Le fœtus ;
« d) Le nouveau-né ;
« 2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer :
« a) L'échographie gynéco-obstétricale ;
« b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
« c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
« d) La délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
« e) La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
« f) Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
« g) L'insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs ;
« h) La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ;
« i) Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« II. ― La sage-femme est également autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. La première injection doit être réalisée par un médecin anesthésiste-réanimateur. La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de ce dispositif.
« III. ― Dans le cadre des dispositions de l'article L. 4151-3, la sage-femme est autorisée à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée. » ;
10° L'article R. 4127-321 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers. »
II. ― A la sous-section 2 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code, l'article R. 4127-332 est abrogé.
III. ― La sous-section 3 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4127-339 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-339. - Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner dans un annuaire ou sur ses imprimés professionnels tels que ses feuilles d'ordonnances et notes d'honoraires sont :
« 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, ses numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de sa messagerie internet et de son site internet personnel, ses jours et heures de consultation ;
« 2° Le titre de formation lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
« 3° Les autres titres de formation et fonctions dans les conditions autorisées par le conseil national de l'ordre ;
« 4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
« 5° Si la sage-femme exerce en association ou en société, les noms des sages-femmes associées et l'indication du type de société ;
« 6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
« 7° Son numéro d'identification ;
« 8° Les numéros de compte bancaire ;
« 9° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée. » ;
2° L'article R. 4127-340 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que ses titres de formation, et fonctions mentionnés aux 2° et 3° de l'article précédent. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la disposition des lieux l'impose, des informations complémentaires relatives à la localisation du lieu d'exercice peuvent figurer sur la plaque ; une signalisation intermédiaire peut également être prévue dans cette hypothèse. Celles-ci doivent être préalablement soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article R. 4127-341, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
« La sage-femme doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'elle facture. » ;
4° L'article R. 4127-342 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement. » ;
5° L'article R. 4127-344 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme. » ;
6° Après l'article R. 4127-347, il est inséré un article R. 4127-347-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4127-347-1. - Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté.
« La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont elle est membre. La signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.
« Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'exercice en société. » ;
IV. ― A la sous-section 4 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code, l'article R. 4127-360 est abrogé.
V. ― A la sous-section 5 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code, au deuxième alinéa de l'article R. 4127-367, avant les mots : « les décisions », sont insérés les mots : « Sauf dispositions contraires, ».

 

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 14:20

Le processus licence-master-doctorat encadre désormais les professions de santé. Après celle de manipulateur d'électroradiologie médicale, c'est la profession de pédicure-podologue qui est visée par l'arrêté du 5 juillet 2012 publié ce jour, en application du décret 2012-848 relatif à cette profession.

On en retient:

*les instituts doivent conclure une convention avec les universités disposant d'une composante santé

*le début d'année s'effectue au maximum à la fin de la 2ème semaine de septembre

*6 inscriptions administratives sont autorisées au cours de la formation; 2 au maximum par année et par unité d'enseignement

*la présence en travaux dirigés et en formation clinique est obligatoire

*la compensation entre les unités d'enseignements (UE) d'un même semestre existe si les notes sont supérieures à 9/20. Au S1, elle est possible entre les UE 5.2 technologies de l'information et de la communication et 5.5 Anglais professionnel et au S6 entre les UE 2.2 Psychologie et 2.3 Sociologie, anthropologie

*2 sesssions d'examens sont organisées par semestre avec un rattrapage en septembre (seule la note obtenue en 2nde session est conservée)

*le portfolio recense l'acquisition des compétences en situation et la validation des actes, activités et techniques de soins. Tout est inscrit par l'étudiant, le tuteur et le formateur référent

*le passage de 1ère à 2ème année s'effectue en validation des 2 semestres ou d'un avec 48 ECTS sur 60 obtenus. Entre 30 et 47 ECTS, l'étudiant est autorisé à redoubler. En-deçà, il est exclu de la formation. Les UE validées sont conservées.

*le jury d'attribution du DE est constitué du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, du directeur général de l'ARS, de 2 enseignants, de 2 pédicures-podologues, de 2 médecins de spécialité différente, d'un enseignant-chercheur, d'un directeur de soins ou cadre de santé

*la communication des résultats et l'entretien pédagogique explicatif sont de droit pour tout étudiant dans les 2 mois des résultats.

*ceci s'applique dès la rentrée de septembre 2012 pour les primo-entrants. Ceux en cours de formation restent soumis aux anciennes dispositions.

 

JORF n°0161 du 12 juillet 2012 page 11410 texte n° 3

ARRETE
Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
NOR: AFSH1226435A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-3 et R. 4322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Arrête :

Article 1 Dans le cadre de l'intégration de la formation des pédicures-podologues au processus licence-master-doctorat et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé. Cette convention détermine les modalités de participation de l'université à la formation.
Les instituts de formation s'engagent dans une démarche d'auto-évaluation du dispositif de la formation.

TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION

Article 2 Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
L'inscription administrative est annuelle.
L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement. Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six sur l'ensemble du parcours de formation. Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux pour chaque année. Le nombre d'inscription pédagogique est limité à deux pour chaque unité d'enseignement. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après avis du conseil pédagogique.

Article 3 La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.

Article 4 Les référentiels d'activités et de compétences sont fixés par les annexes I et II du présent arrêté.
Le référentiel de formation, les unités d'enseignement et le portfolio sont fixés par les annexes III, IV et V.

Article 5 Conformément à l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, la présence lors des travaux dirigés et des périodes de formation clinique est obligatoire. Certains enseignements en cours magistral peuvent être également obligatoires en fonction du projet pédagogique de l'institut.

Article 6 L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins, se fait progressivement au cours de la formation.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
Cette organisation est présentée au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
Le nombre de crédits affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.

Article 7 La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat ne soit inférieure à 9 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
UE 5.2 S1 « Technologies de l'information et de la communication » et UE 5.5 S1 « Anglais professionnel » ;
2° Au semestre 6, les unités d'enseignement :
UE 2.2 S6 « Psychologie » et UE 2.3 S6 « Sociologie, anthropologie » ;
Les autres unités d'enseignement ne donnent pas lieu à compensation.

Article 8 Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre de l'année considérée.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue.
En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la deuxième session. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.

Article 9 L'acquisition des compétences en situation et la validation des actes, activités et techniques de soins, se fait progressivement au cours de la formation.
La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le tuteur, et le formateur référent de la formation clinique de l'institut de formation.
A l'issue de chaque période de formation clinique, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11 la validation des unités d'enseignement liées à la formation clinique ou un complément de formation clinique ou la réalisation d'une nouvelle période de formation clinique. Dans ce cas, les modalités complémentaire ou de la nouvelle période de formation clinique sont définies par l'équipe pédagogique.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur, le formateur référent de formation clinique de l'institut et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission semestrielle d'attribution des crédits.

Article 10 Les crédits européens correspondants à la formation clinique sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées au cours de la formation clinique et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
3° Avoir mis en œuvre les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
4° Avoir réalisé des actes ou activités liés à la formation clinique.

Article 11 Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de pédicurie-podologie sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs des structures d'accueil de la formation clinique.
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et de la formation clinique et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et à la formation clinique sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 18.

Article 12 Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet ou encore par la validation des unités d'enseignement équivalant à 48 crédits sur 60, répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées.

Article 13 Les étudiants admis en deuxième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année.
A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider. Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.

Article 14 Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 11, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas validé les unités d'enseignement équivalant à 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées.

Article 15 Les étudiants admis en troisième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises pour la validation totale de la deuxième année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année.
A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider. Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en troisième année.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.

Article 16 Lorsque l'étudiant souhaite se réorienter, un dispositif spécifique d'équivalence lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens.
Le cas échéant, un dispositif de soutien est mis en place.

Article 17 Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.

Article 18 Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
Le dossier comporte :
1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation ;
3° La validation des actes, activités ou techniques réalisées en situation réelle ou simulée.

Article 19 Le jury d'attribution du diplôme d'Etat, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Un directeur d'institut de formation en pédicurie-podologie s'il est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou, le cas échéant, un responsable de la formation en pédicurie-podologie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
4° Deux enseignants d'instituts de formation en pédicurie-podologie ;
5° Deux pédicures-podologues en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
6° Deux médecins de spécialité différente ;
7° Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
8° Le cas échéant, un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de pédicurie-podologie soit directeur de soins, cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.

Article 20 Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus de délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer leurs notes aux étudiants. Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif.

Article 21 Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de pédicure-podologue et obtiennent les 180 crédits correspondants.
La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 19.

Article 22 Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.
Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et le conseil pédagogique en est informé.

Article 23 Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite « supplément au diplôme » qui comprend une synthèse des unités d'enseignements par semestre.
Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs d'instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les unités d'enseignements validées dans l'institut d'origine lui sont acquises. Il valide dans son nouvel institut les unités d'enseignement manquantes à l'obtention de son diplôme et des crédits.

 

TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence ainsi que les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en application du précédent alinéa au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Article 25 Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des stages pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas règlementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de pédicure-podologue et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par la DRJSCS.
Cette dispense est accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

Article 26 Les titulaires d'un diplôme de pédicure-podologue ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de pédicure-podologue obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par le jury mentionné à l'article 8 dudit arrêté.

Article 27 Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de pédicurie-podologie au titre de l'article 26 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Article 28 Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 28, les personnes visées à l'article 26 adressent à l'institut de formation en pédicurie-podologie de leur choix un dossier d'inscription comportant :
1° La photocopie de leur diplôme de pédicure-podologue (l'original est fourni lors de l'admission en formation) ;
2° Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme.
3° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus au 1° et 2° ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas aux candidats bénéficiant de la qualité de réfugié politique.

Article 29 Les épreuves de sélection spécifiques aux personnes visées à l'article 26 sont au nombre de trois :
― une épreuve d'admissibilité ;
― deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel de la pédicurie-podologie.
Cette épreuve d'une durée de trois heures est notée sur 20 points.
Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
L'épreuve orale, d'une durée de quarante-cinq minutes maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes membres désignées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie parmi les membres du jury mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé.
Cette épreuve permet, à partir de la lecture de son dossier d'inscription, d'apprécier le parcours professionnel du candidat et ses motivations. Elle est notée sur 20 points.
L'épreuve de mise en situation pratique devant les membres du jury de l'épreuve orale consiste en un examen clinique, un soin et en la réalisation d'un appareillage.
Elle est notée sur 20 points.
Pour être admis dans un institut de formation en pédicurie-podologie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux deux épreuves de sélection.

Article 30 A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves par les personnes visées à l'article 26, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.

Article 31 Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en pédicurie-podologie des candidats, du résultat aux épreuves de sélection prévues à l'article 28 et de leur expérience professionnelle.

 

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 32 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
A titre transitoire, les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
En cas d'échec au diplôme d'Etat aux deux sessions organisées en 2014, les candidats sont autorisés à se présenter aux sessions du diplôme d'Etat organisées jusqu'en 2019, dans la limite de six sessions réparties sur les cinq années suivant la première présentation au diplôme d'Etat.
Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.

Article 33 L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé à compter du 1er octobre 2019.
L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé.

Article 34 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
F.-X. Selleret

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2012/06

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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 13:31

Le processus de Bologne (LMD) fait son entrée dans l'ensemble des professions de santé. La profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est concernée par l'arrêté du 14 juin 2012 qui vient d'être publié.

On peut en retenir:

*les instituts élaborent des conventions avec les universités disposant d'une composante santé

*le début de la 1ère année a lieu au mixmum à la fin de la 2ème semaine de septembre

*6 inscriptions administratives sont autorisées pendant la formation; 2 au maximum par année d'études

*la formation théorique est de 2100h dont 1041h de cours magistraux, 769h de travaux dirigés et 290h de travaux pratiques guidés; la formation clinique représente elle 2100h et le travail personnel complémentaire 900h (300h par an)

*la présence aux stages et aux travaux dirigés est obligatoire

*l'indemnité de stage est de 23€ en 1ère année, 30€ en 2ème et 40€ en 3ème année

*120 ECTS sont attrribués pour la formation théorique et 60 ECTS pour les stages

*les modalités de contrôle de connaissances sont soit le contrôle continu et régulier soit l'examen terminal

*2 sessions d'examen sont organisées pour chaque semestre

*une commission semestre se base sur le portfolio pour l'attribution des crédits. Elle est composée des formateurs, représentants d'enseignements universitaires et tuteurs

*des compensations entre Unités d'Enseignement (UE) sont possibles:

Au semestre 1, les unités d'enseignement :
UE 2.1 « Anatomie générale et anatomie des membres » et UE 2.5 « Physiologie générale, physiologie, sémiologie et pathologie ostéo-articulaires » ; UE 2.4 « Biologie cellulaire et moléculaire » et UE 2.10 « Oncologie » ; UE 3.1 « Physique appliquée : introduction aux techniques d'imagerie et numérisation » et UE 3.2 « Physique appliquée et technologie en imagerie radiologique » ; UE 3.10 « Hygiène et prévention des infections » et UE 3.11 « Concepts de soins et raisonnement clinique ».
Au semestre 2, les unités d'enseignement :
UE 1.2 « Santé publique et économie de la santé » et UE 1.3 « Législation, éthique, déontologie » ; UE 2.2 « Anatomie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) » et UE 2.6 « Physiologie, sémiologie et pathologie digestives et uro-néphrologiques » ; UE 3.4 « Physique appliquée et technologie en médecine nucléaire et radiothérapie interne vectorisée » et UE 3.6 « Physique appliquée et technologie en radiothérapie ».
Au semestre 3, les unités d'enseignement :
UE 2.3 « Anatomie de la tête, du cou et du système nerveux central » et UE 2.7 « Physiologie, sémiologie et pathologies vasculaires, cardiaques, respiratoires, ORL et oncologie » ; UE 3.3 « Physique appliquée et technologie en remnographie » et UE 3.5 « Physique appliquée et technologie en explorations fonctionnelles et ultrasonographie ».
Au semestre 4, les unités d'enseignement :
UE 2.8 « Physiologie, sémiologie et pathologie du système nerveux central et périphérique et psychiatriques » et UE 2.9 « Physiologie, sémiologie et pathologie endocriniennes et de la reproduction, gynécologie et obstétrique ».
Les autres unités d'enseignement ne donnent jamais lieu à compensation

*Le passage de 1ère à 2ème année s'effectue en cas de validation des deux semestres (S1 et S2) ou d'au moins 48ECTS sur 60. Entre 30 et 47 ECTS obtenus, l'étudiant peut redoubler. En-deçà, il est exclu de la formation.Celui de la 2ème année en 3ème année s'effectue par la validation des 2 premières années ou par celle de la 1ère année et d'un semestre de la 2ème / de 48 ECTS sur 60 de la 2ème. Voici le texte intégral:

 

JORF n°0159 du 10 juillet 2012 page 11246  texte n° 11

ARRETE
Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
NOR: AFSH1226276A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4351-2, L. 4351-3 et D. 4351-7 et suivants ;
Vu le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Arrête :

Article 1 Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale selon :
1° Les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II ;
2° L'article R. 4351-2 du code de la santé publique.

Article 2 Dans le cadre de l'intégration de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale au processus licence-master-doctorat, et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé. Cette convention détermine les modalités de participation de l'université à la formation.
Les instituts de formation s'engagent dans une démarche d'auto-évaluation du dispositif de la formation.

 

TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION

Article 3 Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
L'inscription administrative est annuelle.
L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement. Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six fois sur l'ensemble du parcours de formation. Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux fois pour chaque année. Le nombre d'inscriptions pédagogiques est limité à deux fois pour chaque unité d'enseignement. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après avis du conseil pédagogique.

Article 4 La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.
La répartition des enseignements est la suivante :
1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1 041 heures) et de travaux dirigés (769 heures) et de travail personnel guidé (290 heures) ;
2° La formation clinique de 2 100 heures.
Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.

Article 5 Le contenu de la formation est défini aux annexes III, IV, V et VI.

Article 6  La présence lors des travaux dirigés et des stages est obligatoire. La présence à certains enseignements en cours magistral peut être obligatoire en fonction du projet pédagogique de l'institut.
Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations.

Article 7 Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :
23 euros en première année ;
30 euros en deuxième année ;
40 euros en troisième année.
Les frais de transport des étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la communauté où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou bicyclettes à moteur auxiliaire ;
― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage.
Le remboursement est assuré sur justificatif.

Article 8 Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale correspond à 180 crédits européens :
1° 120 crédits européens pour les unités d'enseignement, dont les unités d'intégration ;
2° 60 crédits européens pour l'enseignement en stage.
Il s'obtient par l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II.
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.

Article 9 Chaque compétence s'obtient par la validation :
1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
2° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
3° Des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en institut de formation.

Article 10 L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Article 11 L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
Elle est présentée au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe III.

Article 12 La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
Le nombre de crédits affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.

Article 13 L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation prévues ci-dessous.

Article 14 La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 8 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
UE 2.1 « Anatomie générale et anatomie des membres » et UE 2.5 « Physiologie générale, physiologie, sémiologie et pathologie ostéo-articulaires » ;
UE 2.4 « Biologie cellulaire et moléculaire » et UE 2.10 « Oncologie » ;
UE 3.1 « Physique appliquée : introduction aux techniques d'imagerie et numérisation » et UE 3.2 « Physique appliquée et technologie en imagerie radiologique » ;
UE 3.10 « Hygiène et prévention des infections » et UE 3.11 « Concepts de soins et raisonnement clinique ».
2° Au semestre 2, les unités d'enseignement :
UE 1.2 « Santé publique et économie de la santé » et UE 1.3 « Législation, éthique, déontologie » ;
UE 2.2 « Anatomie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) » et UE 2.6 « Physiologie, sémiologie et pathologie digestives et uro-néphrologiques » ;
UE 3.4 « Physique appliquée et technologie en médecine nucléaire et radiothérapie interne vectorisée » et UE 3.6 « Physique appliquée et technologie en radiothérapie ».
3° Au semestre 3, les unités d'enseignement :
UE 2.3 « Anatomie de la tête, du cou et du système nerveux central » et UE 2.7 « Physiologie, sémiologie et pathologies vasculaires, cardiaques, respiratoires, ORL et oncologie » ;
UE 3.3 « Physique appliquée et technologie en remnographie » et UE 3.5 « Physique appliquée et technologie en explorations fonctionnelles et ultrasonographie ».
4° Au semestre 4, les unités d'enseignement :
UE 2.8 « Physiologie, sémiologie et pathologie du système nerveux central et périphérique et psychiatriques » et UE 2.9 « Physiologie, sémiologie et pathologie endocriniennes et de la reproduction, gynécologie et obstétrique ».
Les autres unités d'enseignement ne donnent jamais lieu à compensation.

Article 15 Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La seconde session concerne les rattrapages des deux semestres précédents. Elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la seconde note est retenue.
En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la session suivante. Dans le cas d'une seconde absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.

Article 16 L'acquisition des compétences en situation et la validation des actes, activités et techniques de soins se font progressivement au cours de la formation.
La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l'annexe VI. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage. A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18 la validation du stage, un complément du stage ou la réalisation d'un nouveau stage. Dans ce cas, les modalités du complément de stage ou du nouveau stage sont définies par l'équipe pédagogique.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur de stage ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission semestrielle d'attribution des crédits.

Article 17 Les crédits européens correspondants au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
3° Avoir mis en œuvre les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
4° Avoir réalisé des actes ou activités liés au stage effectué.

Article 18 Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et des stages et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et aux stages sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 26.

Article 19 Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, ou encore par la validation des unités d'enseignement et des stages représentant au moins 48 crédits, répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement et les stages représentant entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement et des stages représentant moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.

Article 20 Les étudiants admis en deuxième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année.
A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider.
Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.

Article 21 Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par :
1° La validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4 ;
2° L'acquisition de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 6 et de la moitié au moins des éléments des compétences 2, 3, 4 et 5 sur la base des critères d'évaluation définis dans le référentiel de compétences et mentionnés dans le portfolio de l'étudiant.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.

Article 22 Les étudiants admis en troisième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la deuxième année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année.
A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider.
Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en troisième année.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.

Article 23 Lorsque l'étudiant souhaite se réorienter, un dispositif spécifique d'équivalence lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens.
Le cas échéant, un dispositif de soutien est mis en place.

Article 24 Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.

Article 25 Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
Le dossier comporte :
1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement, dont les unités d'intégration ;
2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation ;
3° La validation des actes, activités ou techniques réalisés en situation réelle ou simulée.

Article 26 Le jury d'attribution du diplôme d'Etat, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Un directeur d'un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession ou un coordonnateur de la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession ;
4° Un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
5° Deux enseignants d'instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
6° Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice depuis au moins trois ans ; au moins l'un d'entre eux est titulaire d'un diplôme de cadre de santé ;
7° Trois médecins de spécialités différentes, dont un conseiller scientifique d'un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
8° Un enseignant-chercheur participant à la formation.
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.

Article 27 Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation des unités d'enseignement à la délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif.

Article 28 Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale et obtiennent les 180 crédits correspondants.
La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 27.

Article 29 Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.
Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et le conseil pédagogique en est informé.

Article 30 Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite « supplément au diplôme », qui comprend une synthèse des unités d'enseignement par semestre.
Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide dans son institut d'accueil les crédits manquants pour l'obtention de son diplôme.

TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ

Article 31 Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme et les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique. Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités d'enseignement du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Dans les mêmes conditions, les titulaires d'une licence peuvent se voir dispenser de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année de formation.
Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent être dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année dans les mêmes conditions.
L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles.

Article 32 Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou d'un autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection prévues par l'arrêté du 31 août 2004 susvisé, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.

Article 33 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 1er août 1990 susvisé voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
En cas d'échec aux deux sessions du diplôme d'Etat organisées en 2014, les candidats peuvent se présenter à deux sessions supplémentaires dans un délai de deux ans. Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.

Article 34 L'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est abrogé à compter du 30 septembre 2016.

Article 35 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
F.-X. Selleret


Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/06.

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 10:43

La formation à la profession de pédicure-podologue s'adapte aux exigences du processus de Licence-master-Doctorat. Le décret 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue inscrit quelques modifications pour les primo-entrants de la rentrée de 2012 (il ne s'applique pas à ceux en cours de formation). la formation s'effectue sur 3 ans, égal à 6 semestres de 20 semaines chacun. Elle est de 5400h, répartis en formation théorique et pratique de 2028h (985 de cours magistraux et 1043 de travaux pratiques), en formation clinique de 1170h et en travail personnel de 2202h. Les crédits ECTS sont attribués comme suit: 141 ECTS pour les UE d'enseignement et d'intégration; 39 ECTS pour les UE de formation clinique. L'évaluation des connaissances et compétences se déroule par un contrôle continu et régulier ou un examen terminal.

 

JORF n°0154 du 4 juillet 2012 page 10966 texte n° 12

DECRET
Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
NOR: AFSH1226421D


Publics concernés : étudiants pédicures-podologues, instituts de formation, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, agences régionales de santé.
Objet : réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Entrée en vigueur : les nouvelles règles s'appliquent aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
Notice : le présent décret fixe le nouveau programme d'études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. Il définit :
― les dispositions générales d'accès à la formation ;
― les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier ;
― la durée et le contenu du programme de formation ainsi que les modalités de certification ;
― les référentiels d'activités, de compétences et de formation ;
― les unités d'enseignement (UE) à valider conduisant au diplôme.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3, R. 4322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Décrète :

Article 1 L'article D. 4322-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sauf dispense, ont suivi un enseignement préparatoire et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement » sont remplacés par les mots : « ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 2 L'article D. 4322-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4322-3.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par :
1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ;
2° Les référentiels d'activités et de compétences définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 3 L'article D. 4322-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4322-4.-La durée de la formation conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.
La répartition des enseignements est la suivante :
1° La formation théorique et pratique de 2 028 heures, sous la forme de cours magistraux (985 heures) et de travaux dirigés (1 043 heures) ;
2° La formation clinique de 1 170 heures.
Le travail personnel complémentaire est estimé à 2 202 heures. Il comprend du travail personnel guidé.
L'ensemble, soit 5 400 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.
Le programme de formation figure en annexe du présent article. »
Article 4 L'article D. 4322-5 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4322-5.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens :
1° 141 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
2° 39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.
Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et les stages, ainsi que leur contenu, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 5 Après l'article D. 4322-5 du code de la santé publique, il est rétabli un article D. 4322-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 4322-6.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4322-3.
Chaque compétence s'obtient par la validation :
1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
2° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
3° Des actes, activités et techniques de soins évalués au cours des temps de formation clinique. »
Article 6 L'article D. 4322-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4322-7.-Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie ou l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Ces dispenses sont accordées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles sont accordées les dispenses de scolarité. »
Article 7 L'article D. 4322-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4322-8.-L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de trente crédits européens.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, pour chacune des unités d'enseignement, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences, les modalités de compensation entre les unités d'enseignement ainsi que les modalités de passage en année supérieure. »
Article 8 Après l'article D. 4322-10 du code de la santé publique, il est rétabli un article D. 4322-11 ainsi rédigé :
« Art. D. 4322-11.-Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
2° Les modalités d'admission à la formation ;
3° La nature des épreuves d'admission. »
Article 9 I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 à D. 4322-10 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 10 Le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé à compter du 1er octobre 2019.
Article 11 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 07:45

Un décret paru en février 2012 (2012-210 du 13 février 2012) avait instauré l'enquête téléphonique de satisfaction I-SATIS dont le formulaire devait être précisé par arrêté. Voilà qui est fait par la parution de ce document ce jour au Journal Officiel. On y trouve 33 questions retraçant le patient et ses impressions de l'admission à la sortie en passant par le respect de l'intimité, la politesse, la prise en charge de la douleur, l'information des actes de soins, le confort de la chambre.

 

JORF n°0156 du 6 juillet 2012 page 11091
texte n° 5


ARRETE
Arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

NOR: AFSH1227610A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) (rectificatif),
Arrête :

Article 1 Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés utilisent le questionnaire annexé au présent arrêté.

Article 2 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION DES PATIENTS HOSPITALISÉS

Q1. ― Que diriez-vous de l'accueil qui vous a été réservé, à vous ou à vos proches, par le service administratif lors de votre arrivée... ?
Parents : Que diriez-vous de l'accueil qui vous a été réservé, à votre enfant, à vous ou à vos proches, par le service administratif lors de votre arrivée... ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellent
4 Très bon
3 Bon
2 Mauvais
1 Très mauvais
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q2. ― Pensez-vous que l'accueil que vous avez reçu lors de votre arrivée dans le(s) services(s) de soins, service des urgences exclu, était...
Parents : Pensez-vous que l'accueil que votre enfant a reçu lors de son arrivée dans le(s) services(s) de soins, service des urgences exclu, était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellent
4 Très bon
3 Bon
2 Mauvais
1 Très mauvais
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q3. ― Avez-vous pu identifier les fonctions des différentes personnes travaillant dans le service, c'est-à-dire saviez-vous si c'était un médecin, une infirmière, une aide-soignante, etc. ?
Parents : Avez-vous pu identifier les fonctions des différentes personnes travaillant dans le service où votre enfant a été hospitalisé, c'est-à-dire saviez-vous si c'était un médecin, une infirmière, une aide-soignante, etc. ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q4. ― Pensez-vous que les précautions prises par le personnel pour respecter votre intimité étaient...
Parents : Pensez-vous que les précautions prises par le personnel pour respecter l'intimité de votre enfant étaient...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellentes
4 Très bonnes
3 Bonnes
2 Mauvaises
1 Très mauvaises
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q5. ― Pendant votre séjour, avez-vous reçu spontanément (sans être obligé[e] de les demander) des explications sur votre état de santé, votre traitement, votre opération, vos soins, etc.
Parents : Pendant le séjour de votre enfant, avez-vous reçu des explications spontanément (sans être obligé[e] de les demander) sur l'état de santé de votre enfant, son traitement, son opération, ses soins, etc. ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q6. ― Les explications ou les réponses des médecins ou des chirurgiens du service vous ont-elles paru claires et compréhensibles ?
Parents : Concernant votre enfant, les explications ou les réponses des médecins ou des chirurgiens du service vous ont-elles paru claires et compréhensibles ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
8 [Vous n'avez pas eu de réponse ou d'explications]
7 [Vous n'avez pas eu la possibilité de poser des questions au médecin quand il était avec vous]
0 [Vous n'aviez pas de question à poser]
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q7. ― Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des médecins qui parlaient devant vous comme si vous n'étiez pas là ?
Parents : Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des médecins qui parlaient devant vous ou votre enfant comme si vous ou votre enfant n'étiez pas là ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très souvent
2 Assez souvent
3 Parfois
4 Très rarement
5 Jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q8. ― Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des infirmières ou d'autres employés du service qui parlaient devant vous comme si vous n'étiez pas là ?
Parents : Avez-vous été gêné(e) ou agacé(e) par des infirmières ou d'autres employés du service qui parlaient devant vous ou votre enfant comme si vous ou votre enfant n'étiez pas là ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très souvent
2 Assez souvent
3 Parfois
4 Très rarement
5 Jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q9. ― Le personnel du service était-il poli et aimable ? Diriez-vous...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q10. ― Si vous aviez besoin d'aide pour les activités de la vie courante comme vous laver, vous habiller, manger, ... avez-vous pu l'obtenir ?
Parents : Si votre enfant avait besoin d'aide pour les activités de la vie courante comme se laver, s'habiller, manger..., a t-il pu les obtenir ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent obtenu l'aide nécessaire
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais obtenue
0 [Vous n'avez pas eu besoin d'aide/Votre enfant n'a pas eu besoin d'aide]
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q11. ― Si vous avez eu besoin d'aide de façon urgente, avez-vous attendu... ?
Parents : Si votre enfant a eu besoin d'aide de façon urgente, avez-vous attendu... ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très longtemps
2 Longtemps
3 Assez longtemps
4 Peu longtemps
5 Vous n'avez pas attendu
0 Vous n'avez pas eu besoin d'aide de façon urgente/ Votre enfant n'a pas eu besoin d'aide de façon urgente
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q12. ― Pendant cette hospitalisation, avez-vous eu des douleurs ?
Parents : Pendant cette hospitalisation, votre enfant a-t-il eu des douleurs ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Oui
0 Non. Vous n'avez pas eu de douleur/Votre enfant n'a pas eu de douleurs [Passez à la Q14]. Cette modalité de réponse exclue l'item Q13 du calcul du score auquel il appartient
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur).
Q13. ― Diriez-vous que votre douleur a été prise en charge de manière...
Parents : Diriez-vous alors que sa douleur a été prise en charge de manière...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q14. ― Que pensez-vous de la façon dont les autres inconforts liés à votre maladie ou votre opération, comme des nausées, une mauvaise position, des vertiges... ont été pris en compte ? Diriez-vous qu'elle était... ?
Parents : Que pensez-vous de la façon dont les autres inconforts liés à la maladie ou l'opération de votre enfant comme des nausées, une mauvaise position des vertiges, ont été pris en compte ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
0 [Vous n'avez eu aucun inconfort de ce type/Votre enfant n'a eu aucun inconfort de ce type]
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q15. ― Dans l'ensemble, diriez-vous que les soins que vous avez reçus dans l'établissement de santé étaient... ?
Parents : Dans l'ensemble, diriez-vous que les soins que votre enfant a reçus dans l'établissement de santé étaient... ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellents
4 Très bons
3 Bons
2 Mauvais
1 Très mauvais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q16. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les effets indésirables possibles des médicaments prescrits dans l'établissement de santé (autres que votre traitement habituel) ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les effets indésirables possibles des médicaments prescrits à votre enfant (autres que le traitement habituel de votre enfant) ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 Aucune information donnée
0 Vous n'avez pas eu de médicaments prescrits dans l'établissement de santé autres que votre traitement habituel
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q17. ― Lors de votre hospitalisation, avez-vous été impliqué(e) autant que vous le souhaitiez pour participer aux décisions concernant vos soins ou votre traitement ?
Parents : Lors de l'hospitalisation de votre enfant, avez-vous été impliqué(e) autant que vous le souhaitiez pour participer aux décisions concernant ses soins ou son traitement ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
0 Aucune décision n'a été prise
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Nous allons parler des examens invasifs, c'est-à-dire des examens nécessitant une intrusion à l'intérieur de l'organisme comme une radio avec injection de produit de contraste, une fibroscopie, une ponction de moelle ou de plèvre, une artériographie...
Q18. ― Si vous avez passé des examens invasifs dans l'établissement de santé, que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les complications possibles ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Si votre enfant a passé des examens invasifs dans l'établissement de santé, que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les complications possibles ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 Aucune information donnée
0 Vous n'avez pas eu d'examen/il n'a pas eu d'examen invasif
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q19. ― Avez-vous été opéré(e) lors de cette hospitalisation ?
Parents : Votre enfant a t-il été opéré lors de cette hospitalisation ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Oui
0 Non. Vous/Votre enfant n'avez pas été opéré [Passez à la Q21]. Cette modalité de réponse exclut l'item Q20 du calcul du score auquel il appartient.
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur).
Consigne enquêteur : si un patient n'est pas sûr d'avoir été opéré, lui demander « avez-vous vu un chirurgien » (l'accouchement sans césarienne n'est pas considéré comme une opération)
Q20. ― Quand vous avez posé des questions au chirurgien sur votre opération, avez-vous compris les réponses ?
Parents : Quand vous ou votre enfant avez posé des questions au chirurgien sur son opération, avez-vous compris les réponses ?
Consigne enquêteur : l'accouchement sans césarienne n'est pas considéré comme une opération.
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Toujours
4 Presque toujours
3 Souvent
2 Parfois
1 Très rarement ou jamais
7 Vous n'avez pas eu la possibilité de poser des questions au chirurgien quand il était avec vous
8 Vous n'avez pas obtenu de réponse
0 Vous n'aviez pas de question à poser ou ce n'est pas vous qui posiez les questions
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Maintenant, nous allons parler du confort et des repas
Q21. ― Que pensez-vous du confort de votre chambre ? Diriez-vous qu'il était...
Parents : Que pensez-vous du confort de la chambre de votre enfant ? Diriez-vous qu'il était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellent
4 Très bon
3 Bon
2 Mauvais
1 Très mauvais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q22. ― Que pensez-vous de la propreté de votre chambre ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de la propreté de la chambre de votre enfant ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q23. ― Etiez-vous satisfait(e) de la température de votre chambre ? Diriez-vous...
Parents : Etiez-vous satisfait(e) de la température de la chambre de votre enfant ? Diriez-vous...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Très satisfait(e)
4 Satisfait(e)
3 Assez satisfait(e)
2 Peu satisfait(e)
1 Pas du tout satisfait(e)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q24. ― Avez-vous été gêné(e) par le bruit dans votre chambre ?
Parents : Avez-vous été gêné(e), vous ou votre enfant, par le bruit dans sa chambre d'hospitalisation ?
Enquêteur : citer les réponses possibles
1 Très souvent
2 Assez souvent
3 Parfois
4 Très rarement
5 Jamais
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q25. ― Que pensez-vous des repas servis dans l'établissement de santé ? Etaient-ils...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellents
4 Très bons
3 Bons
2 Mauvais
1 Très mauvais
0 Vous n'avez pas pu prendre de repas compte tenu de votre état de santé.
(Pour le questionnaire parents : Il n'a pas pu prendre de repas compte tenu de son état de santé)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q26. ― Que pensez-vous de la variété des plats proposés ? Etait-elle...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bien
3 Bien
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
0 Vous n'avez pas pu prendre de repas compte tenu de votre état de santé. Il n'a pas pu prendre de repas compte tenu de son état de santé
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Maintenant, nous allons parler de votre sortie de l'établissement de santé
Q27. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les médicaments que vous deviez prendre après la sortie comme le dosage, les horaires, les effets indésirables... ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les médicaments que votre enfant devait prendre après la sortie (dosage, horaires, effets indésirables...) ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 Aucune information donnée
0 Vous n'aviez pas de médicament à prendre
(Pour le questionnaire parents : Il n'avait pas de médicaments à prendre)
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q28. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur la reprise de vos activités après la sortie comme la reprise du travail, du sport, de vos activités habituelles ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur la reprise des activités de votre enfant après la sortie comme la reprise de l'école, du sport ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 Aucune information donnée
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q29. ― Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les signes ou les complications devant vous amener à recontacter l'hôpital ou votre médecin après la sortie ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de l'information qui vous a été donnée sur les signes ou les complications devant vous amener à re-contacter l'hôpital ou votre médecin pour votre enfant après sa sortie ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
7 Aucune information donnée
0 Aucun risque de complication
9 [Ne sait pas] (Réponse non citée par l'enquêteur)
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q30. ― Que pensez-vous de la façon dont votre sortie a été organisée par exemple, l'annonce de votre date de sortie, votre destination à la sortie... ? Diriez-vous qu'elle était...
Parents : Que pensez-vous de la façon dont la sortie de votre enfant a été organisée (par exemple, l'annonce de sa date de sortie, sa destination à la sortie...) ? Diriez-vous qu'elle était...
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Excellente
4 Très bonne
3 Bonne
2 Mauvaise
1 Très mauvaise
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Et maintenant pour terminer
Q31. ― Aujourd'hui, par rapport au jour de votre admission, vous sentez-vous... ?
Parents : Aujourd'hui, par rapport au jour de l'admission de votre enfant, vous pensez que votre enfant se sent... »
Enquêteur : citer les réponses possibles
5 Beaucoup mieux
4 Mieux
3 Pareil, ni mieux, ni moins bien
2 Moins bien
1 Beaucoup plus mal
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q32. ― Sur une échelle de 1 à 7, dites-moi si vous êtes satisfait(e) de votre vie en général (en dehors de l'établissement de santé) ?
La note 1 signifie que vous n'êtes pas du tout satisfait(e) et 7 signifie que vous êtes très satisfait(e), les notes intermédiaires servent à nuancer votre jugement.
10 [Je ne souhaite pas répondre à cette question] (Réponse non citée par l'enquêteur)
Q33. ― Age du patient : directe ou vérification par rapport au fichier appel.


Fait le 22 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
F.-X. Xavier Selleret

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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 08:00

Une décision du directeur général de l'ANSM créée un comité de déontologie qui donne son avis sur la déontologie des experts et est consulté sur les recrutements, nominations, promotions et départs des agents de l'agence, composé du directeur général; d'un directeur; du responsable du service de déontologie de l'expertise; d'une personne chargée de la coordination de la politique de prévention des conflits d'intérêts auprès de la direction de la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux ; du président du conseil d'administration; du président du conseil scientifique (chacun avec la possibilité d'avoir son représentant), la loi 2011-2012 sur le médicament ayant créé des déclarations d'intérêts et des contrôles plus réguliers.

 

JORF n°0152 du 1 juillet 2012 page 10839 texte n° 3

DECISION
Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d'un comité de déontologie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR: AFSM1200169S


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1451-1, L. 5323-4 et R. 5321-5 ;
Vu la délibération n° 2012-04 du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 mars 2012,
Décide :

Article 1 Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un comité de déontologie, dont les missions sont les suivantes :

Le comité de déontologie donne un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l'expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes. Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d'intérêts et sur ses conséquences en termes d'intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d'expertise.
Il peut être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l'agence et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes. Il émet, au regard de l'analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l'attention du directeur général.
Il examine le bilan annuel relatif à l'application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l'expertise et formule des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l'agence qu'aux experts externes.

Article 2 Le comité de déontologie est saisi par le service de déontologie de l'expertise :

― pour l'examen de toute candidature à un poste d'encadrement supérieur ainsi que de toute candidature pour laquelle ce service ainsi que la direction des ressources humaines estiment l'avis du comité nécessaire ;
― sur les projets de départ des agents de l'agence vers le secteur privé avant transmission des dossiers à la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que sur les projets de cumul d'activités des agents de l'agence posant une difficulté déontologique particulière ;
― lorsque se pose un problème complexe ou particulièrement sensible en matière de déontologie ;
― à la demande du directeur général, sur toute autre question entrant dans son champ de compétence.

Article 3 Le comité de déontologie est composé :

― du directeur général ou son représentant ;
― d'un directeur de l'agence ;
― du responsable du service de déontologie de l'expertise ou son représentant ;
― d'une personne chargée de la coordination de la politique de prévention des conflits d'intérêts auprès de la direction de la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux ;
― du président du conseil d'administration ou son représentant ;
― du président du conseil scientifique ou son représentant.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de déontologie de l'expertise.

Article 4 Le comité de déontologie peut entendre toute personne de son choix, et notamment au vu de l'objet de la consultation, le directeur des ressources humaines ou son représentant, le responsable de la direction concernée au sein de l'agence ou son représentant et, le cas échéant, le président ou le vice-président de l'instance concernée.
Article 5 Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.
Article 6 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2012.


D. Maraninchi

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13 juin 2012 3 13 /06 /juin /2012 06:45

Une nouvelle proposition de loi 586 vient d'être déposée sur l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs. Celle-ci vise pour toute personne, majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit l'origine, lui causant des souffrances physiques ou psychiques qui ne peuvent être apaisées ou qu'elle juge insupportables, après une demande et une vérification du caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande par deux autres médecins et une information sur les soins palliatifs. Un rapport est émis sous huitaine au patient accompagné d'une personne de confiance. L'assistance médicale à mourir est effectuée sous huitaine, plus rapidement si l'état de santé se dégrade vite. Cette demande est toujours révocable. Il peut en être de même si inscrit au sein des directives anticipées avec une demande réitérée par la personne de confiance avec deux témoins. Une commission régionale présidée par le représentant de l'Etat est créée qui alerte une commission nationale auprès du Garde des Sceaux si les conditions de la loi ne sont pas réunies. Cette dernière peut alerter le procureur de la République. Dans les 4 jours du décès, le médecin prévient la commission régionale.

 

 

N° 586

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à l'assistance médicalepour mourir et à l'accès aux soinspalliatifs,

PRÉSENTÉE

Par M. Roland COURTEAU,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis des décennies, la prise de conscience, par une majorité de citoyens, des problèmes liés à la fin de vie en France a permis d'initier des débats et d'aboutir à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Cependant, en 2012, on meurt toujours mal en France malgré cette loi qui, bien que consacrant une évolution positive concernant la place faite aux malades et aux mourants, et contrairement aux assertions de son auteur, est loin de régler toutes les situations.

Notre législation ne permet que de « laisser mourir », alors que 94 % de la population interrogée (sondage IFOP - octobre 2010) sont favorables à la possibilité de recours à une aide active à mourir.

Un rapport publié par The Economist classe la France, parmi 33 pays de l'OCDE étudiés, au 12ème rang des pays dans lesquels on meurt le mieux, derrière notamment les pays qui ont été les premiers à légaliser l'euthanasie (Pays-Bas et Belgique). Par ailleurs, selon l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital) publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.

Selon certaines informations, ce sont 15 à 20 000 arrêts des soins qui sont pratiqués chaque année en France sur des patients en réanimation, conduisant à une mort certaine, sans avoir la connaissance de leur volonté. Il est impensable que le législateur se satisfasse d'une telle situation.

Il convient donc, en réponse aux souhaits lucides et responsables de nos concitoyens, de modifier les textes en vigueur pour autoriser, dans un cadre rigoureux et humain, l'assistance médicale pour mourir dans la dignité, dans les cas et les conditions définis par la présente proposition de loi.

Mais nul ne peut se targuer de savoir par avance quelle sera réellement, lorsqu'il sera arrivé à la fin de sa vie, sa volonté ; c'est pourquoi la proposition de loi comporte également des dispositions tendant à assurer, comme dans les pays du Benelux, un accès effectif aux soins palliatifs, ce qui implique davantage de moyens et un maillage complet du territoire.

Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d'aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui fondent notre République.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 1110-12 et L. 1110-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 1110-12. - Toute personne, majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit l'origine, lui causant des souffrances physiques ou psychiques qui ne peuvent être apaisées ou qu'elle juge insupportables, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicale pour mourir.

« Art. L. 1110-13. - Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicale pour mourir.

« Le cas échéant, le médecin saisi d'une demande d'assistance médicale pour mourir notifie sans délai son refus au demandeur et l'oriente immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. »

 

Article 2

Après l'article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'une personne demande, en application de l'article L. 1110-12, à bénéficier d'une assistance médicale pour mourir, le médecin saisi de cette demande fait appel à deux autres praticiens pour l'instruire avec lui.

« Le collège de médecins ainsi constitué peut consulter tout autre membre du corps médical susceptible de contribuer à son information.

« Les membres de ce collège examinent la situation médicale de la personne et vérifient, lors d'un entretien avec elle, le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande. Ils lui apportent, au cours du même entretien, toutes informations sur les possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation.

« Dans un délai maximum de huit jours, les membres du collège remettent à la personne, en présence d'au moins une personne de confiance désignée en application de l'article L. 1111-6, un rapport faisant état de leurs conclusions.

« S'ils concluent à la conformité de sa situation aux conditions prévues à l'article L. 1110-12 et au caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, et si la personne confirme cette demande en présence d'au moins une personne de confiance, elle doit bénéficier de l'assistance médicale pour mourir.

« L'acte d'assistance médicale pour mourir est réalisé sous le contrôle du médecin qui a reçu la demande de la personne et accepté de l'accompagner, ou du médecin vers lequel elle a été orientée.

« Il a lieu après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Toutefois, si la personne le souhaite et si la dégradation de son état de santé le justifie, ce délai peut être abrégé.

« La demande d'assistance médicale pour mourir est révocable à tout moment.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical de la personne.

« Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance médicale pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle mentionnée à l'article L. 1111-13-1 un rapport sur les conditions dans lesquelles ce décès est intervenu. À ce rapport sont annexés les documents versés au dossier médical en application du présent article. »

 

Article 3

L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt des traitements et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles elle désirerait bénéficier d'une assistance médicale pour mourir.

« Elle désigne également la ou les personnes de confiance chargées de la représenter.

« Les directives anticipées sont modifiables ou révocables à tout moment.

« Le médecin est tenu d'en tenir compte pour toute décision concernant la personne.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité mentionnée à l'article L. 1111-13-1. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de leur validité.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées au médecin sont définies par décret en Conseil d'État. »

 

Article 4

Après l'article L. 1111-12 du même code, il est inséré un article L. 1111-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-1. - Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, se trouve de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir à condition que cette possibilité soit mentionnée expressément dans des directives anticipées établies conformément à l'article L. 1111-11.

« Le médecin saisi d'une demande par la ou les personnes de confiance qu'elle a désignées fait appel à deux autres praticiens pour instruire avec lui cette demande. Après avoir consulté l'équipe médicale et tout autre membre du corps médical susceptible de contribuer à leur information, les médecins établissent, dans un délai maximum de huit jours, un rapport déterminant si la personne concernée remplit les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale pour mourir.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une assistance médicale pour mourir, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la demande en présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne.

« L'assistance médicalisée pour mourir est alors apportée après l'expiration d'un délai d'au moins deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport des médecins et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical de la personne.

« Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance médicale pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle mentionnée à l'article L. 1111-13-1 un rapport sur les conditions dans lesquelles ce décès est intervenu. À ce rapport sont annexés les documents versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

 

Article 5

La section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-1. - Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.

« Il est également institué dans chaque région une commission régionale présidée par le représentant de l'État. Celle-ci est chargée de contrôler, au vu des rapports et documents qui lui sont adressés, la régularité des procédures d'assistance médicale pour mourir.

« Lorsqu'elle estime que ces procédures n'ont pas été conformes aux exigences légales ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission nationale qui, après examen, peut en saisir le procureur de la République.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles relatives à la composition, à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.

« Art. L. 1111-13-2. - Pour l'exécution de tout contrat auquel elle était partie, le décès d'une personne ayant bénéficié d'une assistance médicale pour mourir dans les conditions prévues au présent titre est considéré comme une mort naturelle. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

 

Article 6

Après l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-12-1. - Les conditions d'accès aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 sont organisées par l'agence régionale de santé dans le respect d'exigences de proximité et de capacité d'accueil définies au niveau national. »

 

Article 7

Les charges qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 06:30

Après sa nomination au sein du Gouvernement mené par Jean-Marc Ayrault, le décret 2012-799 attribue enfin les compétences de la ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance qui "participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur de spersonnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en oeuvre"

 

JORF n°0134 du 10 juin 2012 page 9851 texte n° 20

DECRET
Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

NOR: PADX1224700D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,
Décrète :

Article 1 Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à la dépendance.

A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Article 2 Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
Article 3 Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance,
Michèle Delaunay

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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