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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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4 juin 2012 1 04 /06 /juin /2012 11:43

Une proposition de loi vise à modifier le régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Si les lois dites de bioéthique de 1994 avaient instauré un principe d'interdiction absolue, celle de 2004 relative à la bioéthique avait posé pour 5 ans des dérogations. Celle de 2011 a maintenu ce régime une interdiction avec dérogation sans limitation de durée. Cependant, avant l'élaboration de cette loi, de nombreux rapports (Académie de médecine, OPECST, Agence de biomédecine) avait souhaité un régime d'autorisation encadrée en remplacement su régime d'interdiction assorti de dérogations. 

 

N° 576

 

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juin 2012

 

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires,

 

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

 

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les cellules souches embryonnaires proviennent de l'embryon humain au tout premier stade de son développement, entre cinq jours et demi et sept jours et demi après la fécondation. Ces cellules sont dites « pluripotentes », c'est-à-dire qu'elles peuvent être à l'origine de presque tous les types cellulaires. Au cours du développement, elles ont vocation à former tous les tissus de l'organisme. Les recherches scientifiques sont menées sur des cellules embryonnaires ne faisant plus l'objet d'un projet parental, dont les parents ont souhaité en faire don à la recherche.

Les premières lois de bioéthique, en 1994, avaient posé le principe d'une interdiction absolue des recherches à partir d'embryons humains conçus in vitro. En 2004, le législateur avait autorisé, pour cinq ans, des dérogations sous conditions de progrès thérapeutiques majeurs. Depuis, cinquante-huit protocoles de recherche ont été autorisés par l'Agence de biomédecine.

Malgré des résultats scientifiques importants, la loi n °2011-814 du 7 juillet 2011 a maintenu ce régime d'interdiction avec dérogation, sans limitation de durée.

Pourtant, l'Agence de la biomédecine avait affirmé, dans un rapport remis au ministre chargé de la santé1(*) en octobre 2008, qu'un régime d'autorisation pérenne présentait les mêmes garanties en matière de sérieux.

De la même façon, le Conseil d'État, dans un avis de mai 20092(*), préconisait l'adoption d'un régime d'autorisation reposant sur des conditions strictes analogues à celles prévues en 2004, c'est-à-dire pertinence scientifique, perspective de progrès thérapeutiques majeurs, impossibilité de mener la recherche à l'aide d'autres cellules et respect des principes éthiques.

Cette position est également partagée par l'Académie Nationale de Médecine qui, dans plusieurs rapports3(*), a rappelé que l'interdiction de la recherche sur l'embryon ne pouvait être maintenue par principe et a souhaité que les recherches sur les embryons surnuméraires sans projet parental puissent être conduites à des fins médicales ou scientifiques.

Enfin, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques4(*) estime qu'il n'est pas pertinent de maintenir un principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : « Prôner un interdit pour en organiser la transgression revient à stigmatiser les chercheurs qui conduisent ces recherches. C'est une forme indirecte d'atteinte à la liberté de la recherche sans réelle justification. Un régime d'autorisation encadrée par l'Agence de la biomédecine est plus adapté à la réalité scientifique, et tout aussi protecteur de l'embryon ».

Le régime mis en place depuis 2004, impliquant des procédures très lourdes pour obtenir une autorisation exceptionnelle, a gêné les chercheurs français, leur a fait prendre un retard important sur les autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Chine, le Japon ou Singapour qui ont des années d'avance aussi bien pour ce qui concerne la formation que la maitrise technique ou l'analyse des résultats. Dans ces pays, le nombre d'équipes qui travaillent sur les cellules souches embryonnaires est beaucoup plus important qu'en France.

Il n'est pas possible de maintenir un régime qui pose un principe d'interdiction d'une part, et les conditions qui permettre de s'y soustraire, d'autre part. L'image de la France et le travail de nos scientifiques souffrent de cette incohérence.

La loi de 2011 a par ailleurs renforcé les contraintes des scientifiques puisque la nouvelle rédaction de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique exclut explicitement la recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires. Elle prévoit également que les chercheurs doivent expressément apporter la preuve qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches. Les scientifiques doivent donc engager des programmes de recherche longs et coûteux pour explorer toutes les hypothèses alternatives.

Or, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est porteuse d'espoir et ne cesse de susciter l'intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique considérable. Les résultats obtenus depuis treize ans dans le monde et depuis six ans en France sont très encourageants. Maintenir un régime d'interdiction, même assorti de dérogations, reviendrait à nier ces avancées.

La présente proposition de loi a donc pour objet de réécrire l'article L. 2151-5 du code de la santé publique afin de substituer au régime actuel d'interdiction assorti de dérogations, un régime d'autorisation encadrée de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Le substitue un régime d'autorisation encadrée à un régime d'interdiction assorti de dérogations. Les recherches ne pourront être autorisées que si la pertinence scientifique de la recherche est établie, si la recherche s'inscrit dans une finalité médicale, s'il est impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons et enfin si le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Le II concerne les modalités de consentement aux recherches du couple dont les embryons sont issus. Il supprime l'information des parents sur la nature des recherches envisagées.

Le III modifie les modalités d'intervention de l'Agence de la biomédecine et des ministres chargés de la santé et de la recherche dans l'autorisation de recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires. Il permet aux ministres, dans un délai d'un mois et conjointement, de demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision, lorsqu'il y a un doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé, ou encore dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'Agence de la biomédecine procédera à un nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation ou le refus du protocole seront réputés acquis.

Le IV réaffirme que les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

Le V supprime notamment le caractère exceptionnel des études sur les embryons.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - I. - Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si :

« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

« 2° La recherche s'inscrit dans une finalité médicale ;

« 3° Il est impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons ;

« 4° Le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

« II. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.

« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :

« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;

« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire.

« IV. - Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

« V. - Les études sur les embryons ne leur portant pas atteinte peuvent être conduites avant et après leur transfert à fin de gestation, si le couple y consent, dans les conditions fixées au III du présent article. »


* 1 « Bilan d'application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 », Rapport d'octobre 2008 de l'Agence de la biomédecine

* 2 « La révision des lois de bioéthique », étude du Conseil d'État, Documentation française, mai 2009

* 3 Rapport du 22 juin 2010, « Réflexions relatives au rapport d'information n° 2235 de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique » de Yves CHAPUIS, Pierre JOUANNET et Raymond ARDAILLOU et rapport du 6 décembre 2010, « Remarques sur le projet de loi  n° 2911 relatif à la bioéthique présenté au conseil des ministres le 20 octobre 2010 »

* 4 Rapport n° 652 (2009-2010) du 8 juillet 2010 « La recherche sur les cellules souches » d'Alain CLAYES et Jean-Sébastien VIALATTE

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28 mai 2012 1 28 /05 /mai /2012 11:23

La LFSS pour 2008 visait à responsabiliser les patients quant à la consommation de médicaments et les nombreuses consultations chez les différents praticiens. Une proposition de loi 563 vise à les supprimer au seul motif que des patients renonceraient au soin à cause de ces franchises.

 

N° 563

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger les franchises médicales,

PRÉSENTÉE

Par MM. Dominique WATRIN, Guy FISCHER, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame, Monsieur,

La présente proposition de loi a pour objet d'abroger l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a instauré les franchises médicales et modifie en conséquence les dispositions du code de la sécurité sociale.

Cette mesure, directement inspirée des mécanismes assurantiels, comme ceux applicables aux véhicules terrestres à moteur est incompatible avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la résistance qui, au sortir de la seconde guerre mondiale, a élaboré les bases de notre protection sociale telle que nous la connaissons aujourd'hui.

En considérant qu'il faut impérativement taxer les patients pour leur recours au système de santé et leur consommation en médicaments délivrés sur prescription, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a rompu avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Il convient d'ailleurs de rappeler que le Conseil constitutionnel a rappelé par deux fois, le 12 août 2004 - alors qu'il était saisi du contrôle de la loi relative à la réforme de l'assurance maladie - et le 13 août 2007 - alors qu'il était saisi du contrôle de constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale instaurant ces franchises médicales - « que le montant de cette majoration de la participation de l'assuré devait être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 » qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Cette application automatique et indistincte des franchises médicales, qui ne tiennent compte ni de l'état de santé des personnes qui les frappent, ni des causes nécessitant ces soins, ni de leurs capacités financières, rend les franchises médicales encore plus insupportables, singulièrement, en période de crise économique.

Il suffit, pour se convaincre de l'importance de l'abrogation des franchises médicales, d'observer combien elles pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés.

Comment ignorer que les franchises médicales s'appliquent aux patients atteints d'une affection longue durée (ALD), c'est-à-dire à des patients pour qui les soins sont reconnus comme étant nécessaires et indispensables. L'argument avancé par le Gouvernement instaurant les franchises médicales, selon lequel il faudrait responsabiliser les patients face à leur consommation de soins, ne peut évidemment pas tenir pour des personnes atteintes de diabète ou porteurs du sida, pour qui la continuité dans leurs parcours de soins n'est ni un luxe, ni un choix, mais une exigence. Or, la moitié des personnes en ALD atteint le plafond annuel et elles contribuent à elles seules à hauteur de 40 % des recettes totales issues des différentes franchises. Ce sont donc les plus malades, celles et ceux pour qui les soins sont indispensables qui contribuent majoritairement au financement de cette mesure. C'est dire si elles sont injustes.

Elles sont également injustes dans la mesure où les franchises médicales s'imposent également à celles et ceux de nos concitoyens, victimes d'accidents médicaux ou de maladies professionnelles. Les salarié-e-s ainsi atteints dans leur chair d'une maladie résultante de leur activité professionnelle, peuvent donc se trouver dans la situation profondément injuste, où ils seraient taxés pour des soins rendus obligatoires en raison du non-respect par leurs employeurs, de leurs obligations spécifiques en matière de protection de leur santé. Cette obligation pèse sur les employeurs, or cyniquement, ce sont aux salariés qu'incombe le poids financier lié aux soins rendus obligatoires par cette méconnaissance patronale.

Elles sont d'autant plus injustes qu'en réalité, si elles n'ont pas permis de responsabiliser les patients face à leur rapport au soins et aux médicaments - ils l'étaient déjà par ailleurs - elles ont malheureusement contribué à accroître les inégalités sociales en santé. C'est en tout cas ce que tend à démontrer le rapport remis en 2010 par l'Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé, intitulé « Les franchises ont-elles modifié les comportements d'achats de médicaments ? », selon lequel « si 88 % des personnes interrogées dans cette étude ont déclaré ne pas avoir modifié leurs consommations de médicaments, les changements sont plus fréquents chez les individus disposant de faibles ressources et ceux en mauvaise santé ». L'étude conclut clairement que « pour ces deux populations d'individus disposant de faibles ressources et ceux en mauvaise santé, les franchises représentent une charge financière significative ayant pour effet une perte d'accès aux médicaments ». Ainsi, comme le rappelait Yves DAUDIGNY en qualité de rapporteur sur le PLFSS pour 2012 : « plus le revenu augmente, moins la mise en place de la franchise a affecté le comportement. (...).On peut estimer que les plus touchés sont les assurés éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) et ceux dont les revenus sont encore un peu au-dessus du barème de l'ACS ».

Les franchises médicales, qu'il s'agisse de la participation forfaitaire sur les médicaments (50 centimes d'euros par boîte), à l'exception de ceux délivrés pendant une hospitalisation, de la participation sur les actes réalisés par les auxiliaires médicaux (50 centimes d'euros par acte) ainsi que celle applicable aux transports sanitaires (2 euros par transport) participent en réalité à écarter des soins publics les plus fragilisés. Parce qu'elles pèsent indistinctement sur les soins primaires comme sur les soins de prévention, les franchises apparaissent comme une taxe sur la maladie et pèsent sur la santé publique de notre pays.

Tout doit être mis en oeuvre pour réduire les inégalités sociales en santé et réduire considérablement les renoncements aux soins pour raisons financières. Celles-ci sont trop importantes pour un pays comme le nôtre, pourvu d'un système de protection sociale à vocation universelle. Nul ne peut accepter que - comme le démontre une étude de l'IRDES intitulé « Le renoncement aux soins pour raisons financières : une approche économétrique » et rendue publique en novembre 2011 - qu'en 2008, 15,4 % de la population adulte ait déclaré « avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois ».

À l'occasion de l'examen par le Sénat, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la commission des affaires sociales recommandait la suppression des franchises médicales sur les médicaments au motif que celles-ci n'avaient pas : « modifié les comportements en termes de consommation ». Cette préconisation ne pouvait constituer qu'une première mesure. Or, la logique veut que le raisonnement soit poussé plus loin. Si les franchises médicales n'ont pas eu d'effet sur la consommation de médicaments délivrés par ordonnance c'est que de toute évidence, les franchises médicales n'ont pas eu d'effet sur les consultations médicales elles-mêmes, puisque sans consultation, il ne peut y avoir de prescription.

C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer l'ensemble des franchises médicales que supportent financièrement les patients.

L'article 1er de la proposition de loi abroge la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaurant les franchises médicales et modifie le code de la sécurité sociale en conséquence.

Enfin, l'article 2 emporte les éventuelles conséquences financières, pour l'État, de la suppression des franchises médicales.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 322-2 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 322-4 est supprimé ;

3° Dans la première phrase du I de l'article L. 325-1, les mots : « celles mentionnées aux II et III » sont remplacés par les mots : « celle mentionnée au II » ;

4° Au second alinéa de l'article L. 432-1, les mots : « et du III » sont supprimés ;

5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 711-7 est supprimée ;

II.-1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° de l'article L. 242-1, les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » sont supprimés ;

2° À la fin de l'article L. 863-6, les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 871-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , du 13° de l'article 995 » supprimés ;

b) Les mots : « à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles » sont remplacés par les mots : « au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles ».

2. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° quater de l'article 83 et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis après les mots : « que ces garanties », sont insérés les mots : « ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles » ;

2° Au 13° de l'article 995 les mots : «, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

III.-Le III de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est abrogé.

 

Article 2

Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.

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25 mai 2012 5 25 /05 /mai /2012 06:45

Après la nomination des membres du Gouvernement mené par Jean-Marc Ayrault, un décret d'attribution vient de paraître en ce qui concerne la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.

Ainsi, la ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales. Le décret dispose entre autres qu'elle est responsable de l'organisation de la prévention et des soins et est compétente en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. De même, elle élabore et met oeuvre des programmes de lutte contre la pauvreté.

Elle a autorité seule sur la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS); sur la direction de la sécurité sociale (DSS) conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur; sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social; sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Elle dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).

 

JORF n°0121 du 25 mai 2012 page 9258
texte n° 5


DECRET
Décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé

NOR: AFSX1223361D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, D. 1421-2 et R. 3411-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.

Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
4° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Article 2 I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :

― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins.
II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions.
III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
VII. ― Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.

Article 3 Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Nicole Bricq

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Michel Sapin

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Valérie Fourneyron

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17 mai 2012 4 17 /05 /mai /2012 05:59

La question de l'accouchement sous X soulève toujours la question des droits de la femme et ceux de l'enfant. Si une proposition de loi a été déposé fin 2011 (voir le texte en fin d'article), le conseil constitutionnel, par une décision 2012-248 de question prioritaire de constitutionnalité du 16 mai 2012 vient d'affirmer que la législation actuelle est conforme à la constitution et ne prive pas les enfants des droits fondamentaux, notamment celui du respect de la vie privée. Le considérant à retenir revient sur le respect de la volonté de la mère et les aménagements de l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines : "en permettant à la mère de s'opposer à la révélation de son identité même après son décès, les dispositions contestées visent à assurer le respect de manière effective, à des fins de protection de la santé, de la volonté exprimée par celle-ci de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant ; que les dispositions contestées n'ont pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé ; qu'elles n'ont pas davantage porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale"

 

 

JORF n°0115 du 17 mai 2012 page 9154 texte n° 8

DECISION
Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012
NOR: CSCX1223327S


(M. MATHIEU E.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Christel Corbeau-Di Palma, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 avril 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 avril 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Corbeau-Di Palma, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance :
« ― s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ;
« ― s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
« ― si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
« ― si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.
« Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.
« Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance :
« ― s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ;
« ― s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
« ― si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
« ― si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement.
« Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.
« Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui » ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.
« Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.
« Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.
« Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.
« Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement » ;
3. Considérant que, selon le requérant, en autorisant une femme à accoucher sans révéler son identité et en ne permettant la levée du secret qu'avec l'accord de cette femme, ou, en cas de décès, dans le seul cas où elle n'a pas exprimé préalablement une volonté contraire, les dispositions contestées méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale ;
4. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (...) la protection de la santé » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;
6. Considérant que les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles reconnaissent à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission et mettent à la charge de la collectivité publique les frais de son accouchement et de son hébergement ; qu'en garantissant ainsi un droit à l'anonymat et la gratuité de la prise en charge lors de l'accouchement dans un établissement sanitaire, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants ; qu'il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ;
7. Considérant que la loi du 22 janvier 2002 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles afin, notamment, que les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identité soient informées des conséquences juridiques qui en résultent pour l'enfant ainsi que de l'importance, pour ce dernier, de connaître ses origines et qu'elles soient incitées à laisser des renseignements sur leur santé, celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance ; que les dispositions de l'article L. 147-6 du même code, issues de cette même loi, organisent les conditions dans lesquelles le secret de cette identité peut être levé, sous réserve de l'accord de la mère de naissance ; que cet article confie en particulier au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles la tâche de rechercher la mère de naissance, à la requête de l'enfant, et de recueillir, le cas échéant, le consentement de celle-ci à ce que son identité soit révélée ou, dans l'hypothèse où elle est décédée, de vérifier qu'elle n'a pas exprimé de volonté contraire lors d'une précédente demande ; que le législateur a ainsi entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles ;
8. Considérant qu'en permettant à la mère de s'opposer à la révélation de son identité même après son décès, les dispositions contestées visent à assurer le respect de manière effective, à des fins de protection de la santé, de la volonté exprimée par celle-ci de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant ; que les dispositions contestées n'ont pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé ; qu'elles n'ont pas davantage porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ;
9. Considérant que les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Décide :

Article 1 Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.

Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.


Le président,
Jean-Louis Debré

 

 

 

 

N° 4043

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à « la levée de l’anonymat »
et à l’organisation de « l’accouchement dans le secret »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mmes Brigitte BARÈGES, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Maryse JOISSAINS-MASINI, Josette PONS, Arlette GROSSKOST et Marie-Hélène THORAVAL,

députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît à l’enfant « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». La présente proposition de loi reprend les préconisations de la mission parlementaire sur « l’accouchement dans le secret ». Elle permet à l’enfant d’accéder, à sa majorité, à ses origines personnelles, s’il le juge nécessaire.

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État n’a toujours pas levé la confusion entre anonymat et confidentialité en maintenant le droit à l’anonymat total. En effet, elle « invite » seulement la mère, si elle l’accepte, à lui confier « les secrets » (sur sa santé, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, voire sous pli fermé son identité), qu’elle désire donner à l’enfant ou plus tard à l’adulte qui souhaite connaître « ses origines ».

Il s’agit donc dans ce texte de supprimer l’anonymat, mais de maintenir le secret. La mère doit décliner son identité au moment de l’accouchement mais peut demander que son identité soit tenue secrète.

Aucune des personnes auditionnées dans le cadre de la mission parlementaire sur « l’accouchement dans le secret » ne souhaite revenir sur la possibilité d’accoucher dans le secret. C’est sur l’opportunité de revenir sur l’anonymat de cet accouchement que les avis divergent.

La quasi totalité des pays européens reconnaît l’accès aux origines et la levée de l’anonymat. En France dans 70 % des cas, l’identité de la mère qui a été retrouvé par le Conseil National d’accès aux origines (CNAOP) a pu être communiquée à la personne à la recherche de ses origines. Par ailleurs, selon une étude de l’INED, seulement 26 % des femmes ayant accouché dans l’anonymat n’ont laissé, ni identité, ni information plus ou moins identifiantes à l’intention de l’enfant.

La levée de l’anonymat ne sera sans doute pas atteinte à 100 %, comme c’est d’ailleurs le cas dans les autres pays européens, y compris dans ceux qui ne connaissent pas l’accouchement anonyme ; mais accepter une marge faible de fausses identités évite de basculer dans un droit policier dont les excès risqueraient d’être aussi critiquables que la possibilité d’anonymat.

L’évolution de notre société rend plus acceptable certaines situations personnelles qui, il y a un siècle, étaient considérées comme inacceptables. L’évolution de la culture du secret est en route et il devient possible, aujourd’hui, de supprimer l’anonymat de l’accouchement tout en gardant la possibilité « d’accoucher dans le secret » si l’on veut répondre en toute sécurité aux attentes légitimes des mères et des enfants.

L’article unique de la proposition de loi supprime l’anonymat tout en maintenant le secret. La mère décline son nom au moment de l’accouchement, mais peut toujours demander que son identité soit tenue secrète. Pendant la minorité de l’enfant, la communication de l’identité de la mère, et le cas échéant du père reste soumise à leur accord.

À la majorité de l’enfant, la communication est de droit. Ce texte nous rapproche de nos partenaires européens qui ne connaissent pas l’accouchement sous X. Le risque invoqué pour maintenir l’accouchement anonyme de recourir à un avortement ou mettre au monde un enfant hors des circuits sanitaires ne peut plus être évoqué aujourd’hui.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – À l’article 326 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir donné son identité, ».

II. – Au début de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est mineur ou décédé avant sa majorité, les renseignements relatifs à ses origines sont communiqués dans les conditions prévues au présent article. »

III. – Après l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 147-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 147-6-1. – Lorsque l’enfant est majeur ou décédé après sa majorité, l’accès des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 147-2 à l’identité des père et mère de naissance, ainsi qu’à celle des personnes mentionnées au 3° du même article, est de droit. »

IV. – L’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « laisser », les mots : « si elle l’accepte » sont remplacés par les mots : « sous pli fermé » et après les mots : « ainsi que », les mots : « , sous pli fermé, » sont supprimés ;

2° À la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « donner son identité sous pli fermé ou » sont remplacés par les mots : « sous pli fermé » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aucune pièce d’identité n’est exigée et » sont supprimés.

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12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 09:15

Une proposition de loi 534 vient d'être déposée sur l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural. Ainsi, avec 35 officines pour 100 000 habitants, le but est de rendre encnore meilleur "l'adaptation du réseau officinal, garantir une dispensation de qualité et un accès aisé de la population aux médicaments". Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il sera possible d'ouvrir une officine.

 

N° 534

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2012

PROPOSITION DE LOI

tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural,

PRÉSENTÉE

Par Mme Christiane HUMMEL, MM. Hubert FALCO, François TRUCY, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Alain MILON, Pierre ANDRÉ, Pierre HÉRISSON, Jean-Pierre LELEUX, Rémy POINTEREAU, Mme Caroline CAYEUX, MM. Philippe LEROY, Claude BELOT, Mmes Esther SITTLER, Colette MÉLOT, M. Christian COINTAT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Marc LAMÉNIE, Marcel-Pierre CLÉACH, François CALVET, Francis DELATTRE, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Jackie PIERRE, Mme Catherine TROENDLE et M. André VILLIERS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C'est à très juste titre que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a consacré la place des pharmaciens d'officine dans l'organisation des soins de premier recours.

Pour nos concitoyens, le pharmacien est en effet le professionnel de santé auquel on s'adresse le plus fréquemment et le plus facilement, non seulement pour la dispensation des médicaments mais aussi pour obtenir un conseil.

Déjà, bien souvent, le recours au pharmacien est, avant même le recours au médecin généraliste, la première étape du parcours de soins, quand il ne suffit pas à assurer, pour des affections bénignes ou des blessures légères, la prise en charge des patients. Mais les dispositions de l'article L. 5125-1-1A du code de la santé publique, issues de la loi HPST, et les nouveaux champs ouverts à la négociation conventionnelle entre les pharmaciens et l'assurance maladie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettront d'élargir le rôle du pharmacien d'officine dans différents domaines : la coopération entre professionnels de santé, le dépistage et la prévention, l'éducation thérapeutique et l'accompagnement des malades chroniques.

Il est donc particulièrement nécessaire de respecter, pour l'accès à la pharmacie d'officine, l'exigence de proximité imposée par la loi et qui doit s'apprécier, comme le précise l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, « en termes de distance et de temps de parcours ».

Le législateur est intervenu à de nombreuses reprises et, tout récemment encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pour favoriser l'adaptation du réseau officinal, garantir une dispensation de qualité et un accès aisé de la population aux médicaments.

Ces interventions ont incontestablement produit certains résultats et, si l'on s'en tient aux chiffres nationaux, le réseau français des pharmacies1(*) est aujourd'hui très proche de celui des pays européens comparables.

Certes, bien que le nombre d'habitants par pharmacie ait régulièrement et sensiblement progressé entre 2004 et 2010, passant de moins de 2 600 à plus de 2 800, la France reste au-dessus de la moyenne européenne pour le nombre d'officines par habitant (30 officines pour 100 000 habitants), avec environ 35 officines pour 100 000 habitants. Mais la densité moyenne du réseau (40 pharmacies pour 1000 km²) est en revanche, en France, nettement inférieure à la moyenne européenne (64 pour 1000 km²) et à celle constatée dans des pays comme l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni (entre 50 et 60 pour 1000 km²), ce qui doit inciter à veiller à une répartition territoriale équilibrée des officines.

Or, on constate que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas eu les effets attendus en matière d'optimisation de la desserte pharmaceutique.

En particulier, les transferts n'ont permis ni une rationalisation de la localisation des officines en zone urbaine, où les centres-villes anciens demeurent souvent « suréquipés », ni, surtout, une amélioration de la desserte des zones rurales2(*).

Cela tient au fait que les « quotas » de population pris en compte pour l'ouverture de pharmacies sont appréciés au niveau communal.

On peut ainsi transférer une pharmacie dans une commune de plus de 2 500 habitants, mais non dans une commune moins peuplée, même si d'autres petites communes avoisinantes sont également dépourvues d'officine. On constate donc, dans beaucoup de cantons ruraux ou de montagne à faible densité de population, une dégradation préoccupante des conditions d'accès aux médicaments, compte tenu des effets, souvent cumulatifs, de l'impossibilité d'ouvrir des officines, des distances à parcourir, de l'absence de transports collectifs, du vieillissement de la population.

Il faut donc, pour que les Agences régionales de santé (ARS) puissent organiser de façon satisfaisante, conformément à la loi HPST, l'accès aux soins de premier recours dans le cadre des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS), leur donner la possibilité d'autoriser des transferts d'officine permettant la desserte de plusieurs petites communes3(*).

Tel est l'objet essentiel de la présente proposition de loi, dont l'article unique tend à apporter diverses modifications aux dispositions du code de la santé publique.

Le de cet article unique, qui propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5125-11, tend en effet à permettre l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants où il n'existe pas de pharmacie, à condition que cette ouverture permette de desservir une population au moins égale à ce quota dans la commune considérée et dans une ou plusieurs communes limitrophes.

Dans un but de clarification, le de l'article propose de rétablir l'article L. 5125-12 et de transférer à cet article, sans en modifier le fond, les dispositions relatives aux créations d'officine qui figurent actuellement au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 : on rappellera que, depuis 2008, une création d'officine ne peut être autorisée que lorsqu'aucune ouverture par voie de transfert ou de regroupement n'a été possible pendant un délai de deux ans.

Enfin, les et du dispositif proposé prévoient, respectivement, une modification purement rédactionnelle à l'article L. 5125-14, relatif aux conditions des transferts, et une mesure de coordination à l'article L. 5125-15, relatif aux regroupements d'officines.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5125-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-11. - I. - L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert :

« 1° Lorsque la population de la commune est au moins égale à 2 500 habitants ;

« 2° Si la population de la commune est inférieure à 2 500 habitants, lorsque cette ouverture permet de desservir, dans la commune et dans une ou plusieurs communes limitrophes également dépourvues d'officine, une population totale au moins égale à 2 500 habitants. La décision de transfert précise les communes prises en compte pour l'octroi de la licence, la totalité de leur population étant considérée comme desservie par la nouvelle officine.

« II. - L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée, ou dans une zone de desserte définie en application du 2° du I du présent article, peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière de 4 500 habitants. » ;

2° L'article L. 5125-12 est ainsi rétabli :

« Art. L. 5125-12. - Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues à l'article L. 5125-11 sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à l'article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou de regroupement n'a été prise dans ce délai. » 

3° Au premier alinéa de l'article L. 5125-14, les mots : « , dans une autre commune du même département ou vers toute autre commune de tout autre département » sont remplacés par les mots : « ou dans toute autre commune ».

4° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-15, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au 1° du I et au II ».


* 1 22 186 officines au 1er janvier 2011 en France métropolitaine, selon le dernier recensement annuel du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

* 2 Près de 98 % des 235 transferts intervenus en 2010 se sont effectués à l'intérieur de la commune d'implantation.

* 3 Elles pourraient, du même coup, compléter et mettre à jour les « zonages préfectoraux » qui avaient été prévus en application de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

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10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 09:05

Le code de déontologie des médecins, intégré dans la partie réglementaire du code de la santé publique, vient d’être modifié par le décret 2012-694 du 7 mai 2012. On y trouve une adaptation des dispositions au regard de la loi HPST, notamment du développement professionnel continu. Voici les principales modifications :

*l’entretien et le perfectionnement des connaissances du médecin conformément à l’obligation de développement professionnel continu

*la possibilité de divulguer des informations médicales aux tiers s’il existe un risque de contamination pour eux, passant outre la demande d’un patient de rester dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic

*une fiche d’observation personnelle, confidentielle, tenue par le médecin en plus du dossier médical, contenant les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques

*les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers

*si la médecine foraine est toujours interdite, il est autorisé par le conseil départemental de l’ordre, au vu des nécessites de la santé publique, des consultations et soins dans une unité mobile ; ceci pour répondre aux urgences, garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins avec un programme établi à l’avance

*les contrats des médecins ne peuvent comporter une clause qui porte atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou sa durée d’engagement de critères de rendement

 

Voici le texte intégral dudit décret:

 

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8479 texte n° 97


DECRET
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
NOR: ETSH1207448D

Publics concernés : médecins.

Objet : actualisation du code de déontologie médicale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des professions médicales pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de développement professionnel continu. Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations. Afin de pallier les carences de l'offre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 14 mai 2009, 7 et 8 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1 La sous-section 1 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 4127-1, la référence à l'article R. 4127-87 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-88 ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 4127-8, les mots : « Dans les limites fixées par la loi, » sont remplacés par les mots : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, » ;

3° L'article R. 4127-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4127-11.-Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. » ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 4127-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il participe aux actions de vigilance sanitaire. » ;

5° Au dernier alinéa de l'article R. 4127-24, les mots : « en dehors des conditions fixées par l'article L. 4113-6, » sont supprimés.

 

Article 2 La sous-section 2 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 4127-35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article R. 4127-44 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. » ;

3° L'article R. 4127-45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4127-45.-I. ― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
« Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.
« Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.

« II. ― A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins.

« Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant. » ;

4° L'article R. 4127-46 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4127-46.-Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts. » ;

5° L'article R. 4127-53 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « actes réellement effectués », sont insérés les mots : « même s'ils relèvent de la télémédecine. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. »

 

Article 3 La sous-section 3 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article R. 4127-65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. » ;

2° L'article R. 4127-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention. » ;

3° Après l'article R. 4127-68, est inséré un article R. 4127-68-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4127-68-1.-Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel. »

 

Article 4  La sous-section 4 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L'article R. 4127-74 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4127-74.-L'exercice de la médecine foraine est interdit.

« Toutefois, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance.
« La demande d'autorisation est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Celui-ci vérifie que le médecin a pris toutes dispositions pour répondre aux urgences, garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients qu'il prend en charge.

« L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux deux alinéas précédents ne sont plus réunies.

« Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne une localité située dans un autre département. » ;

2° L'article R. 4127-83 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement. » ;
3° L'article R. 4127-87 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : «, ou d'un médecin collaborateur salarié » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article R. 4127-89 est complété par les mots : « ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité. » ;

5° L'article R. 4127-92 est abrogé.

 

Article 5  Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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7 mai 2012 1 07 /05 /mai /2012 08:49

Un décret 2012-659 du 4 mai 2012 permet l'exercice aux professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômé dans un Etat non membre de l'Union européenne, comme le permet la loi.

En cela, il précise qu'ils doivent satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances. Ils le peuvent à la condition d'avoir exercé pendant 2 mois continus des fonctions rémunérées selon leur profession (ingénieur hospitalier, attaché de recherche clinique ou infirmier pour les médecins; praticien attaché associé, attaché associé ou assistant associé pour les chirurgiens-dentistes; praticien attaché associé, attaché associé ou assistant associéou préparateur pour les pharmaciens) et avoir accompli 3 années d'exercice sous ses mêmes statuts et en équivalent temps plein (ETP) 5 demi-journées par semaine (4 pour les chirurgiens-dentistes). A l'issue et après validation de cette épreuve, une année probatoire est effectuée. Ceux ayant justifié de fonctions hospitalières antérieures peuvent en être dispensés après avis de la commission d'autorisation d'exercice.

 

Cette épreuve comporte :
1° S'agissant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens :
a) Un examen sur dossier relatif au parcours professionnel du candidat, portant sur l'activité professionnelle depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays qui l'a délivré ; cet examen est affecté d'un coefficient 1 ;
b) Un examen écrit de vérification des connaissances pratiques ; cet examen est affecté d'un coefficient 2.
Pour être déclarés admis, les candidats obtiennent une note moyenne d'au moins 10 sur 20. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus ;
2° S'agissant des sages-femmes :
a) Une épreuve écrite de vérification des connaissances fondamentales ;
b) Une épreuve écrite de vérification des connaissances pratiques.
Pour être déclarés admis, les candidats obtiennent une note moyenne d'au moins 10 sur 20. Chaque épreuve compte pour moitié dans la note finale.

 

 

 

JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8108 texte n° 30

DECRET
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
NOR: ETSH1220707D

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées.
Objet : permettre à ces praticiens de poursuivre l'exercice de leurs fonctions et leur ouvrir la possibilité, sous certaines conditions, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l'obtention du plein exercice de la profession concernée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, d'une part, les statuts sous lesquels il convient d'avoir exercé pour pouvoir être maintenu en fonctions et, d'autre part, les conditions d'éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne. Les lauréats de cette nouvelle épreuve de vérification des connaissances devront effectuer une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes, sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé. Toutefois, certains services accomplis antérieurement à l'épreuve de vérification des connaissances pourront permettre, sous certaines conditions, d'en être dispensé. Enfin, le décret adapte la composition du jury des épreuves de vérification des connaissances prévues par le code de la santé publique au cas particulier de la médecine générale, en modifiant l'article D. 4111-3 de ce code.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi du 1er février 2012 précitée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne,
Décrète :

 

Article 1 I. ― Pour être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre 2011, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne, d'interne à titre étranger ou d'infirmier.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 en qualité de faisant fonction d'interne dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.
II. ― Les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2011 soit sous le statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne.

 

Article 2 Pour se présenter à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au 1° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les praticiens doivent :
1° Avoir exercé, pendant deux mois continus, des fonctions rémunérées mentionnées au 1° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée :
a) Pour les médecins :
― soit dans un établissement public de santé ou privé d'intérêt collectif, sous les statuts énumérés au I de l'article 1er ;
― soit dans un établissement public de santé, en qualité d'ingénieur hospitalier ;
― soit dans un établissement public de santé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche, en qualité d'attaché de recherche clinique ;
― soit dans un établissement de santé privé, en qualité d'infirmier ;
b) Pour les chirurgiens-dentistes : sous les statuts de praticien attaché associé, d'attaché associé ou d'assistant associé ;
c) Pour les pharmaciens :
― soit sous les statuts de praticien attaché associé, d'attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne ;
― soit en qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les fonctions sont prises en compte si elles ont été exercées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine pour les médecins et les pharmaciens et à concurrence d'au moins quatre demi-journées par semaine pour les chirurgiens-dentistes.
Les fonctions hospitalières exercées pendant le service de garde sont prises en compte, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, au maximum à hauteur de 50 % de la quotité de travail exigée.
2° Avoir accompli les trois années d'exercice mentionnées au 2° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée :
a) Sous l'un des statuts suivants :
― pour les médecins : soit en application des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité d'interne à titre étranger ou de faisant fonction d'interne, hormis le cas où les trois années exercées en qualité de faisant fonction d'interne l'ont été dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ;
― pour les chirurgiens-dentistes : sous les statuts de praticien attaché associé, d'attaché associé ou d'assistant associé ;
― pour les pharmaciens : soit sous l'un des statuts énumérés à l'article D. 4221-6 du même code, soit en qualité d'interne à titre étranger ou de faisant fonction d'interne, hormis le cas où les trois années exercées en qualité de faisant fonction d'interne l'ont été dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ;
― pour les sages-femmes : en qualité d'infirmier ou, à la condition que ces fonctions aient été exercées dans une maternité, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide-soignante ;
b) En équivalent temps plein :
― pour les médecins, les pharmaciens et les sages-femmes à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine ;
― pour les chirurgiens-dentistes : à concurrence d'au moins quatre demi-journées par semaine.
Les fonctions sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
Les fonctions hospitalières exercées pendant le service de garde sont prises en compte, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, au maximum à hauteur de 50 % de la durée exigée.

 

Article 3 I. ― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien effectuent l'année probatoire de fonctions hospitalières, prévue au huitième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, dans une structure agréée pour la formation des internes, dans la spécialité au titre de laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
II. ― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme effectuent l'année probatoire de fonctions hospitalières, prévue au huitième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550.
III. ― Ces fonctions rémunérées sont accomplies à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein. Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
IV. ― Le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue l'année probatoire établit un rapport d'évaluation, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article 4 I. ― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé d'assistant associé ou de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice de fonctions hospitalières correspondant à l'année probatoire mentionnée à l'article 3.
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
II. ― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, ou d'assistant associé, peuvent être dispensés, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice de fonctions hospitalières correspondant à l'année probatoire mentionnée à l'article 3.
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.

 

Article 5 I. ― L'épreuve de vérification des connaissances, prévue au troisième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est organisée chaque année, à compter de 2012 et jusqu'en 2016, par profession, et, s'agissant des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien, par spécialité. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les professions et spécialités ouvertes à l'examen. Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, que pour une seule profession et une seule spécialité.
Cette épreuve comporte :
1° S'agissant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens :
a) Un examen sur dossier relatif au parcours professionnel du candidat, portant sur l'activité professionnelle depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays qui l'a délivré ; cet examen est affecté d'un coefficient 1 ;
b) Un examen écrit de vérification des connaissances pratiques ; cet examen est affecté d'un coefficient 2.
Pour être déclarés admis, les candidats obtiennent une note moyenne d'au moins 10 sur 20. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus ;
2° S'agissant des sages-femmes :
a) Une épreuve écrite de vérification des connaissances fondamentales ;
b) Une épreuve écrite de vérification des connaissances pratiques.
Pour être déclarés admis, les candidats obtiennent une note moyenne d'au moins 10 sur 20. Chaque épreuve compte pour moitié dans la note finale.
II. ― La composition du dossier et les modalités d'organisation de l'épreuve sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article 6 Pour chacune des professions, un jury est constitué dans les mêmes conditions que ceux respectivement mentionnés aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique.

 

Article 7 Les a et b du 1° de l'article D. 4111-3 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
« b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ou parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférences associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
« c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; ».

 

Article 8 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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28 avril 2012 6 28 /04 /avril /2012 12:50

Un décret vient de paraître traitant des formations aux soins d'urgence.

 


Une commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, composée du DGS (qui le préside), du DGOS, du directeur de l'EPRUS, des représentants de SAMU et de centres d'enseignement de soins d'urgence et de personnalités qualifiées, est chargée d'émettre un avis sur :

*l'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;
*l'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;
*les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux secours à personne ;
*l'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.
Elle effectue le suivi de l'ensemble des formations placées sous la responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen, notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et assure l'information, la documentation et la diffusion des connaissances auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence.


Les centres de formations aux soins d'urgence, agréé pour 5 ans par décision du DG de l'ARS, intégré au CPOM, créé dans un établissement de santé, au sein du pôle hospitalier comprenant le service d'aide médicale urgente, placé sous la responsabilité d'un médecin (PU-PH, MCU-PH ou PH) consacrant une partie de son activité au fonctionnement du centre, contribue, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants des établissements de santé et des structures médico-sociales et, plus généralement, de toute personne susceptible d'être confrontée, en urgence, à un problème de santé dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, il peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et de niveau 2
et l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre du plan blanc d'établissement. Il participe à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires. Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. Les centres doivent être agrées avant le 1er octobre 2012.



JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7453 texte n° 37

DECRET
Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence

NOR: ETSP1200177D

Publics concernés : établissements de santé et personnels des centres d'enseignement des soins d'urgence.
Objet : composition et missions de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, modalités de création et de fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les agréments en cours de validité à la date de publication du présent décret le demeurent pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été délivrés.
Notice : le présent décret a pour objet, d'une part, de clarifier les missions de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et, d'autre part, d'apporter des précisions relatives à la procédure d'agrément, au recensement des besoins de formation et à la délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,
Décrète :

Article 1 La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3 « Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
« Art. D. 6311-17. - I. ― La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° D'émettre un avis sur :
« a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;
« b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;
« c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux secours à personne ;
« d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.
« 2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen, notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle ;
« 3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;
« II. - Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du ministre chargé de la santé :
« 1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
« 2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement ;
« 3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :
« a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
« c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
« d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« 4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« 5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« 6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la commission nationale ;
« 7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle ;
« 8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.
« Art. D. 6311-18. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
« Elle comprend, outre le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, des représentants des services d'aide médicale d'urgence, des représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et des personnalités qualifiées.
« Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Elle établit son règlement intérieur. »

Article 2 Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 « Centres d'enseignement des soins d'urgence

« Art. D. 6311-19. - Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission :
« 1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants des établissements de santé et des structures médico-sociales et, plus généralement, de toute personne susceptible d'être confrontée, en urgence, à un problème de santé dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, il peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ;
« 2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre du plan blanc d'établissement prévu à l'article L. 3131-7 ;
« 3° De participer à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires.
« Art. D. 6311-20. - Le centre d'enseignement des soins d'urgence est créé dans un établissement de santé, au sein du pôle hospitalier comprenant le service d'aide médicale urgente.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence est placé sous la responsabilité d'un médecin, qui consacre une partie de son activité au fonctionnement du centre, professeur des universités-praticien hospitalier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou praticien hospitalier. Dans ce dernier cas, le praticien doit être titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.
« Ce médecin peut être soit le médecin responsable du service d'aide médicale urgente, soit un praticien hospitalier titulaire désigné par lui et exerçant au sein du service d'aide médicale urgente.
« Il est assisté d'un infirmier, titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme validant une formation de l'enseignement supérieur en pédagogie ou d'ingénierie de formation, chargé d'une fonction d'encadrement.
« Un centre d'enseignement des soins d'urgence doit disposer des ressources lui permettant d'accomplir ses missions. Ces ressources comprennent des enseignants permanents, des intervenants occasionnels ainsi que des personnels administratifs et logistiques. Elles comprennent également des moyens logistiques et des locaux permettant la réalisation de séquences d'enseignement théorique et pratique, et notamment des simulations d'une situation sanitaire normale ou exceptionnelle.
« Art. D. 6311-21. - Le centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent sur la base d'un dossier déposé auprès de cette agence.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
« 1° Les conditions d'obtention et de retrait de l'agrément ;
« 2° Les conditions d'obtention d'un agrément provisoire ;
« 3° Le contenu du dossier d'agrément.
« Art. D. 6311-22. - L'agence régionale de santé procède à l'intégration, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé siège d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, en application de l'article L. 6114-1, des objectifs liés aux missions de ce centre.
« Art. D. 6311-23. - Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés "formateurs AFGSU”. Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.
« La formation des formateurs dénommés "formateurs AFGSU” est assurée par une équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence. La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle.
« Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.
« La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de timbre.
« Art. D. 6311-24. - Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence. Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en gestes et soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Il définit également les moyens nécessaires à la réponse à ces besoins et à la coordination des actions de formation.
« Les universités, les écoles du service de santé des armées et les instituts de formation publics ou privés préparant à l'une des professions de santé inscrites à la quatrième partie du présent code peuvent participer à des travaux du réseau régional.
« Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9. Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission nationale mentionnée à l'article D. 6311-17. »

Article 3 Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés à la date de publication du présent décret déposent, avant le 1er octobre 2012, un dossier d'agrément auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence agréés antérieurement à la date de publication du présent décret le demeurent pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été agréés.

Article 4 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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27 avril 2012 5 27 /04 /avril /2012 14:26

La loi HPST avait remplacé le service public hospitalier par les missions de service public dévolues aux établissements de santé (Article L6112-1 du CSP) : permanence des soins ; prise en charge des soins palliatifs ; enseignement universitaire et post-universitaire ; recherche ; développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ; formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination ; actions de santé publique ; prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ; soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
Le schéma régional d'organisation des soins définit, pour chacune de ces missions les besoins de la population au regard des orientations  et des objectifs du projet régional de santé.
Ce besoin est exprimé, par territoire de santé, en nombre d'implantations pour la permanence des soins, la prise en charge des soins palliatifs, la lutte contre l'exclusion sociale, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire. Pour la permanence des soins, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation.

Le décret 2012-561 prévoit une procédure d'appel à candidature est ouverte par le DG de l'ARS au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et publié sur le site de l'ARS si les missions font défaut. Cet appel à candidature mentionne la définition de la mission ;  les obligations liées à son exercice ; les besoins de la population définis par le SROS ; la durée de mise en œuvre de la mission qui figure au CPOM ;  les modalités de compensation financière ; les critères de sélection  propres à la mission concernée ;  les modalités de suivi de l'exercice de la mission et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le CPOM ; la date de clôture de l'appel ; le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ; les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins. A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, le directeur général de l'ARS désigne un ou plusieurs établissements de santé ou une ou plusieurs personnes qui seront chargés d'assurer la mission concernée. Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.
 Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux.

Cette procédure n'est pas applicable aux missions d'enseignement, de recherche, de DPC, d'actions d'éducation et de prévention, d'aide médicale urgente, d'actions de santé publique, aux soins aux personnes retenues dans les centres de rétention et dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.

 

 

JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7450 texte n° 33

DECRET
Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

NOR: ETSH1203073D

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé.
Objet : modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique) et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
Le décret précise l'articulation de cette procédure avec le schéma régional d'organisation des soins (SROS) et les conditions dans lesquelles l'attribution des missions donne lieu à des appels à candidatures. Il prévoit, en cas d'appel infructueux, la possibilité d'une désignation temporaire d'un établissement. Une procédure de renouvellement des attributions est par ailleurs introduite.
Pour la mise en œuvre des premiers schémas régionaux d'organisation des soins, le décret prévoit que les établissements de santé exerçant une mission de service public à la date du 22 juillet 2009 sont désignés, sans appel à candidatures, pour assurer cette mission.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-1, L. 6112-2 et L. 6112-9 ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Après l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 1434-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1434-4-1. - Le schéma régional d'organisation des soins définit, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 6112-1, les besoins de la population au regard des orientations et des objectifs du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1.
« Ce besoin est exprimé, par territoire de santé, en nombre d'implantations pour les missions mentionnées au 1°, 2°, 9°, 11° et 12° de l'article L. 6112-1.
« Pour la mission mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation. »

Article 2 La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 1 « Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1

« Sous-section 1 « Règles générales

« Art. R. 6112-1. - Le code des marchés publics n'est pas applicable pour l'attribution des missions de service public organisée par la présente section.


« Sous-section 2 « Modalités de désignation

« Art. R. 6112-2. - Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après confrontation des besoins tel qu'ils résultent du schéma régional d'organisation des soins avec la liste prévue à l'article R. 6112-7, qu'une ou plusieurs missions, mentionnées à l'article R. 1434-4-1 ne sont pas assurées, il ouvre une procédure d'appel à candidatures.
« Il publie cet appel au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cet appel est en outre rendu public sur le site officiel de l'agence régionale de santé et il y est maintenu jusqu'à la date de clôture de l'appel.
« Art. R. 6112-3. - Cet appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :
« 1° La définition de la mission ;
« 2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L. 6112-3 ;
« 3° Les besoins de la population définis par le schéma régional d'organisation des soins auxquels le candidat doit répondre ;
« 4° La durée de mise en œuvre de la mission qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;
« 5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
« 6° Le cas échéant, les critères de sélection propres à la mission concernée ;
« 7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ;
« 8° La date de clôture de l'appel ;
« 9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;
« 10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.
« Art. R. 6112-4. - Le choix de la ou des personnes chargées de la mission par le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé sur son appréciation, au vu des réponses des candidats, de leur capacité à répondre aux besoins, obligations et critères prévus aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 6112-3.
« Art. R. 6112-5. - A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé ou une ou plusieurs personnes mentionnés à l'article L. 6112-2 qui seront chargés d'assurer la mission concernée, sous réserve de l'application éventuelle de l'article L. 6122-1.
« Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.
« Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux.
« Art. R. 6112-6. - Les décisions de désignation et de rejet des candidatures non retenues sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site officiel de l'agence régionale de santé.
« La décision de désignation est notifiée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine, aux établissements de santé ou aux personnes mentionnés à l'article L. 6112-2 retenus. Le rejet des autres candidatures est également notifié dans les mêmes formes aux intéressés.
« Art. R. 6112-7. - Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire des missions de service public mentionnées à l'article R. 1434-4-1, assurées par des établissements de santé ou des personnes mentionnés à l'article L. 6112-2. Cette liste est publiée sur le site officiel de l'agence régionale de santé.


« Sous-section 3 « Renouvellement

« Art. R. 6112-8. - Pour chaque établissement de santé ou personne désignée en application de l'article R. 6112-5, au plus tard six mois avant l'échéance de la mission de service public qu'il assure, l'agence régionale de santé évalue la réalisation de la mission au regard des objectifs et indicateurs mentionnés au 7° de l'article R. 6112-3 et des résultats du contrat pluriannuel d'objectif et de moyens, ou d'un contrat spécifique, mesurant la qualité de la réalisation.
« Compte tenu des résultats de cette évaluation, des besoins définis à l'article R. 1434-4-1, et de la capacité à répondre à ceux-ci, le directeur général de l'agence régionale de santé peut reconduire la désignation.


« Sous-section 4 « Mesures en cas d'impérieuse nécessité

« Art. R. 6112-9. - Lorsqu'il constate l'impérieuse nécessité de pourvoir à une mission, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner à titre temporaire un établissement de santé ou une personne mentionné à l'article L. 6112-2 pour assurer cette mission afin de garantir la continuité du service public dans l'attente de la procédure définie à l'article R. 6112-2, qui est ouverte dans un délai maximum de douze mois.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 6112-3 sont précisés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique.


« Sous-section 5 « Procédures particulières

« Art. R. 6112-10. - Ne sont pas soumises à la procédure définie à la sous-section 2 les missions de service public énumérées au 3° à 8°, au 10°, au 13° et au 14° de l'article L. 6112-1, qui sont définies, organisées ou régies par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-17 en ce qui concerne les missions relatives à la formation et à la recherche mentionnée aux 3° à 6° de l'article L. 6112-1 ;
« 2° Les dispositions applicables à l'externat, l'internat et le post-internat en médecine, pharmacie et odontologie, et notamment celles du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales en ce qui concerne la mission relative à l'enseignement universitaire et post-universitaire mentionnée au 3° de l'article L. 6112-1 ;
« 3° Les dispositions des articles R. 4021-23 à R. 4021-32, en ce qui concerne les missions relatives au développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, des sages-femmes et du personnel médical mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 6112-1 ;
« 4° Les dispositions des articles L. 4151-7 à L. 4151-9, celles du décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé en ce qui concerne la mission relative à la formation initiale des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence, mentionnée au 6° de l'article L. 6112-1 ;
« 5° Les dispositions des articles L. 1161-1 et R. 1161-3 à R. 1161-7 en ce qui concerne les programmes d'éducation thérapeutique, inclus dans la mission mentionnée au 7° de l'article L. 6112-1 ;
« 6° Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 6111-1 en ce qui concerne la mission relative aux actions de santé publique mentionnée au 10° de l'article L. 6112-1 ;
« 7° Les dispositions des articles L. 6311-2 et R. 6311-1 à R. 6311-5, en ce qui concerne la mission relative à l'aide médicale urgente, mentionnée au 8° de l'article L. 6112-1 ;
« 8° Les dispositions de l'article R. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne la mission relative aux soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnée au 13° de l'article L. 6112-1 ;
« 9° Les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale en ce qui concerne la mission relative aux soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, mentionnée au 14° de l'article L. 6112-1. »

Article 3 I. - Au premier alinéa de l'article D. 6114-4 du code de la santé publique, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « ou dès lors qu'un établissement de santé ou toute personne mentionné à l'article L. 6112-2 est titulaire d'une mission de service public dans les conditions définies à l'article R. 6112-10 » et après les mots : « le contrat précise » sont insérés les mots : « , dans les six mois suivant la notification de la décision prévue à l'article R. 6112-6, ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le service public hospitalier intervient » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique interviennent » et les mots : « un établissement public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une de ces personnes ».

Article 4 Les premiers schémas pris en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique inventorient l'ensemble des établissements de santé assumant à la date du 22 juillet 2009 et de façon continue depuis cette date une ou plusieurs missions de service public mentionnées à l'article R. 1434-4-1 de ce code.
En application du dernier alinéa de l'article L. 6112-2 du code précité, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les établissements de santé mentionnés au premier alinéa pour assurer une ou plusieurs missions de service public mentionnée au même alinéa, dans le respect des besoins définis au schéma d'organisation des soins conformément au même article.
A cette fin, le directeur général de l'agence régional de santé tient notamment compte :
― du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R. 6112-4 du code susmentionné ;
― des résultats de l'évaluation de la mission lorsqu'elle est inscrite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Lorsque le besoin identifié par le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article R. 1434-4-1 du même code est inférieur à l'offre représentée par les établissements figurant à l'inventaire, le directeur général de l'agence régionale de santé ne désigne qu'une partie de ces établissements pour assurer cette mission. Le choix des établissements désignés tient compte du respect des obligations, de la capacité à répondre aux besoins et du respect des critères mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 6112-3 de ce code.
La reconnaissance prioritaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé donne lieu à une mention au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 de ce code et à une insertion à la liste prévue à l'article D. 6112-7 du même code. Elle est soumise à renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 6112-8 de ce code.

Article 5 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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26 avril 2012 4 26 /04 /avril /2012 10:47

Il est institué par le décret 2012-548 un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dont le conseil de gestion qui se réunit au moins une fois par an est composé du directeur général du Trésor ; du directeur de la sécurité sociale ; du directeur du budget ; de deux représentants des entreprises d'assurance et un représentant des entreprises de réassurance nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et de trois représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article L. 426-1, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce fonds est alimenté par une contribution de:

25 euros pour les médecins exerçant les spécialités suivantes : Chirurgie générale ; Neurochirurgie ; Chirurgie urologique ; Chirurgie orthopédique et traumatologie ; Chirurgie infantile ; Chirurgie de la face et du cou ; Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ; Chirurgie plastique reconstructrice ; Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; Chirurgie vasculaire ; Chirurgie viscérale et digestive ; Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ; Anesthésie-réanimation ; Réanimation médicale ; Stomatologie ; Oto-rhino-laryngologie ; Ophtalmologie ; Cardiologie ; Radiologie ; Gastro-entérologie ; Pneumologie)
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.

 

Voici le texte intégral

 

JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7360 texte n° 23

DECRET
Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

NOR: EFIT1201952D


Publics concernés : entreprises d'assurance, professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Objet : fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions du code des assurances relatives au fonds sont applicables, en vertu de la loi, aux accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012 ; des dispositions transitoires sont prévues par le présent décret pour le recouvrement de la contribution due au titre des contrats d'assurance conclus ou renouvelés avant le 31 juillet 2012.
Notice : l'article L. 426-1 du code des assurances a institué un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, financé par une contribution de ces professionnels.
Le décret définit les principes de gestion du fonds par la Caisse centrale de réassurance. Il prévoit la constitution d'un conseil de gestion, composé de représentants de l'administration, des entreprises d'assurance et des professionnels de santé libéraux. Ce conseil est informé des opérations menées par le fonds. Il est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds et peut être consulté sur des questions se rapportant à l'objet de celui-ci.
Le décret énumère en outre l'ensemble des ressources et des dépenses du fonds et précise les modalités du recouvrement de la contribution due à celui-ci par les professionnels de santé libéraux.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les dispositions du code des assurances introduites par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 146 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1 Il est ajouté au titre II du livre IV du code des assurances un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

« Section I « Dispositions générales

« Art. R. 427-1. - Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :
« 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 ;
« 2° Les produits nets des placements ;
« 3° Toute autre ressource éventuelle.
« Art. R. 427-2. - Ces ressources sont destinées à couvrir :
« 1° Les charges d'indemnisation mentionnées au I de l'article L. 426-1 ;
« 2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
« 3° Les frais bancaires et financiers ;
« 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7 ;
« 5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie.
« Art. R. 427-3. - La contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 du présent code.
« Cette contribution est perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année. Elle est versée par l'entreprise d'assurance, en même temps que la taxe sur les conventions d'assurance, au service des impôts compétent pour recevoir le produit de cette taxe.
« Le service des impôts reverse sans délai le montant de la contribution forfaitaire au fonds de garantie mentionné à l'article R. 427-1.


« Section II « Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
« Art. R. 427-4. - La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. R. 427-5. - La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
« Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2.
« Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2. Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
« Art. R. 427-6. - Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
« Art. R. 427-7. - Il est institué un conseil de gestion du fonds mentionné à l'article L. 426-1. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
« Ce conseil comprend en outre :
« 1° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 3° Le directeur du budget ou son représentant ;
« 4° Deux représentants des entreprises d'assurance et un représentant des entreprises de réassurance nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 5° Trois représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article L. 426-1, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les membres du conseil mentionnés aux 4° et 5° sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
« Art. R. 427-8. - Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé.
« Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
« Art. R. 427-9. - Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
« Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
« Il est informé des opérations menées par le fonds.
« Art. R. 427-10. - Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.
« Art. R. 427-11. - Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application du I de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part les entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. »

Article 2 Pour les contrats conclus ou renouvelés avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, la contribution forfaitaire annuelle mentionnée à l'article R. 427-3 peut être perçue par l'entreprise d'assurance et versée par elle au service des impôts dans un délai d'un an à compter du dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
François Baroin

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse





JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7361 texte n° 25

ARRETE
Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

NOR: EFIT1207983A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 426-1 et R. 427-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2 et D. 4135-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012,
Arrêtent :

Article 1 Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L. 426-1 du code des assurances, à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ;
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.

Article 2 Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
François Baroin

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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21 avril 2012 6 21 /04 /avril /2012 18:31

Le décret 2012-531 du 19 avril 2012 est relatif aux comportements alimentaires via le plan national relatif à la nutrtion et à la santé (PNNS) et du plan Obésité. Ainsi, il met en place:

*un comité de pilotage du PNNS 2011-2015, qui coordonne les actions à développer en cohérence avec leurs objectifs, facilite et évalue leur mise en œuvre et de proposer des évolutions d'orientation, présidé par le DGS, se réunissant une fois par trimestre, composé notamment du DGS, DGOS, DSS, du directeur de la DGES, DGCCRF, InVS, INPES, HAS, InCA, ANSM, INSERM, CNAM-TS, INRA, ANRU;

*un comité de suivi, qui assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les organismes de la protection sociale, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition, présidé par le DGS, se réunissant au moins deux fois par an, composé entre autres de présidents d'associations (Association française des diététiciens nutritionnistes ; association de patients Allegro Fortissimo ; association de patients Collectif national des associations d'obèses ; Union fédérale des consommateurs-UFC Que Choisir  ; Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; Association des maires de France ) et du Comité national olympique et sportif français ; Conseil supérieur de l'audiovisuel  et de douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Voici le texte intégral:

 

JORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7173 texte n° 36

DECRET
Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013)

NOR: ETSP1208865D

Publics concernés : administrations, établissements publics, organismes de recherche, agences sanitaires, organismes de la protection sociale, associations, représentants des opérateurs économiques intervenant dans le domaine de la nutrition, la prévention et la prise en charge de l'obésité.
Objet : création du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013). Le comité de pilotage, composé de représentants des administrations, des agences sanitaires, des instituts de recherche et des organismes de sécurité sociale, est chargé d'impulser les actions nécessaires à la mise en œuvre des plans, cependant que le comité de suivi, ouvert aux acteurs économiques du secteur privé et à la société civile, est une instance de dialogue.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3231-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :


Article 1 I. ― Il est constitué, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » ainsi qu'un comité de suivi de ce programme et de ce plan.
II. ― Le comité de pilotage est chargé, sur la base des orientations stratégiques définies par le programme et le plan mentionnés au I, de coordonner les actions à développer en cohérence avec leurs objectifs, de faciliter et d'évaluer leur mise en œuvre et de proposer des évolutions d'orientation.
III. ― Le comité de suivi assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les organismes de la protection sociale, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.


Article 2 La présidence du comité de pilotage est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » désignés par le ministre chargé de la santé.
Le comité de pilotage comprend :
― le directeur général de la santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur des sports ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le directeur général pour la recherche et l'enseignement ou son représentant ;
― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
― le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
― le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ou son représentant ;
― le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant ;
― le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.


Article 3 La présidence du comité de suivi est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » désignés par le ministre chargé de la santé.
Le comité de suivi comprend, outre les membres du comité de pilotage mentionnés à l'article 2 :
― la présidente de l'Association française des diététiciens nutritionnistes ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Allegro Fortissimo ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Collectif national des associations d'obèses ou son représentant ;
― le président de l'association de patients Prader Willi France ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Pulp Club ou son représentant ;
― le directeur général de l'Union fédérale des consommateurs-UFC Que Choisir ou son représentant ;
― le délégué général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ou son représentant ;
― le président de l'alliance AVIENSAN ou son représentant ;
― le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
― le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
― le président d'Alliance 7 ou son représentant ;
― le directeur général de l'Association nationale de l'industrie alimentaire ou son représentant ;
― le président de l'Association de la restauration collective en gestion directe ou son représentant ;
― le délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution ou son représentant ;
― le président de l'association Stratégie et Communication collectives ou son représentant ;
― le président du Syndicat national de la restauration collective ou son représentant ;
― le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
― le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
― le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
― la présidente du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé ou son représentant ;
― le président de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré ou son représentant ;
― le directeur national de l'Union nationale du sport scolaire ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
― le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
― le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
― douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.


Article 4 I. ― Le secrétariat du comité de pilotage et du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé.
II. ― Le comité de pilotage et le comité de suivi peuvent établir un règlement intérieur précisant les modalités de leur fonctionnement.


Article 5 I. ― Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre. Pour l'exercice de ses missions, le comité de pilotage constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de ces groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
II. ― Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an.


Article 6 Les fonctions de président et de membre du comité de pilotage ou du comité de suivi sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 5 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.


Article 7 Le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 modifié portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010 est abrogé.

Article 8 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra

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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 15:23

Le principe de la recherche sur les embryons est celui de l'interdiction. Cependant, il est possible à l'Agence de la biomédecine de les autoriser si la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs en matière de prévention, de diagnostic ou de soins et que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens. Les membres du couple sont informés qu'il n'y aura pas de transfert de l'embryon à des fins de gestation et qu'ils seront détruits au cours de la recherche. Avant toute recherche, les membres du couple sont informés et leur consentement écrit est obligatoire et révocable. Il est possible, par décision du directeur général de l'Agence de biomédecine après avis de son conseil d'orientation, d'importer ou exporter des cellules souches. Cette autorisation ets valable 2 ans.

 

 

JORF n°0087 du 12 avril 2012 page 6737 texte n° 24

DECRET
Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon
NOR: ETSP1201063D

Publics concernés : chercheurs, praticiens appartenant à un établissement de santé, un laboratoire de biologie médicale ou un organisme autorisé ; couples engagés ou ayant été engagés dans une démarche d'assistance médicale à la procréation dont les embryons sont issus.
Objet : recherches sur l'embryon et cellules souches embryonnaires, études sur l'embryon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, énoncé à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, est désormais assorti de dérogations pérennes.
De telles recherches peuvent être autorisées par l'Agence de la biomédecine à condition que la pertinence scientifique du projet de recherche soit établie, que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs, qu'il soit impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches et que le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent en outre être autorisées par cette même agence à titre exceptionnel, lorsqu'elles visent notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation.
Le présent décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ces évolutions et précise les conditions dans lesquelles ces recherches et études peuvent être conduites. Il précise en outre les règles en matière d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche ainsi qu'en matière de conservation des embryons et cellules souches à ces mêmes fins.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 41 et 43 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment ses articles 16 à 16-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-1 à L. 2151-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 La section 1 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. ― L'article R. 2151-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2151-1. - Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article L. 2151-5, l'Agence de la biomédecine vérifie que la recherche, le cas échéant à caractère fondamental, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs en matière de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'il est établi, en l'état des connaissances, que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres cellules souches. »
II. ― L'article R. 2151-2 est ainsi modifié :
1° Au premier et au second alinéa, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions ».
III. ― L'article R. 2151-3 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « d'analyses » sont supprimés et les mots : « biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » sont remplacés par le mot : « préimplantatoire » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
3° Au 1° du II, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche ».
IV. ― L'article R. 2151-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2151-4. - La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou du membre survivant du couple, prévus au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux articles L. 2141-3, L. 2141-4 et L. 2151-5, sont réalisés, en cas de diagnostic préimplantatoire, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 et, dans les autres cas, par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement, laboratoire ou organisme autorisé en application du même article.
« L'information relative à la nature des recherches projetées porte sur les différentes catégories de recherches susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de l'article L. 2151-5. Il est précisé au couple ou au membre survivant du couple que les embryons ayant fait l'objet d'une recherche ne peuvent être transférés à des fins de gestation et qu'ils sont détruits au cours de la recherche. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 2141-4, le couple ou le membre survivant est également informé que, le cas échéant, les cellules dérivées à partir des embryons peuvent entrer dans une préparation de thérapie cellulaire à des fins exclusivement thérapeutiques.
« Le responsable de la recherche doit pouvoir justifier à tout moment au cours de celle-ci du recueil des consentements mentionnés au premier alinéa. »
V. ― L'article R. 2151-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionné à l'article R. 2151-8 que par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2151-7, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 ou par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement, laboratoire ou organisme autorisé en application du même article. Le responsable de la recherche doit produire l'autorisation du protocole de recherche. Le titulaire de l'autorisation ou le praticien lui remet le document attestant du recueil des consentements mentionné à l'article R. 2151-4. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Si les cellules souches embryonnaires ont été importées, le titulaire de l'autorisation remet au responsable de la recherche les documents attestant de leur obtention dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. »
VI. ― L'article R. 2151-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » et après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « qui comprend tous les éléments permettant de vérifier que les conditions légales sont remplies et » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour les demandes accompagnées d'un dossier complet ».
VII. ― L'article R. 2151-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « décision », est inséré le mot : « motivée » et après le mot : « avis », est inséré le mot : « motivé » ;
2° Au 1°, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du IV » ;
3° Au 2°, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa du IV ».
VIII. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 2151-8, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » et les mots : « , notamment à leur destruction » sont supprimés.
IX. ― L'article R. 2151-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, au 1°, au 4° et au 8° du I et au premier et à l'avant-dernier alinéa du II, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
2° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le nombre, la désignation et les caractéristiques des lignées de cellules souches embryonnaires conservées ou obtenues au cours de la recherche ; » ;
3° Au 8° du I, les mots : « recherche, cession ou destruction » sont supprimés ;
4° Les 1° à 8° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les numéros d'autorisation et les noms des établissements ou organismes autorisés à réaliser des recherches ou à conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires ;
« 2° Pour chaque autorisation, les informations mentionnées aux 2° à 5° et aux 7° et 8° du I, avec, pour les embryons et les lignées de cellules souches embryonnaires faisant l'objet d'une recherche, leur code d'identification. »
X. ― A l'article R. 2151-12, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » et les mots : « le document attestant le respect des conditions fixées à l'article R. 2151-4 » sont remplacés par les mots : « les documents attestant du recueil des consentements mentionnés aux articles R. 2151-4 et R. 2151-13 ».

 

Article 2 La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. ― Dans l'intitulé de la section, les mots : « tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires ».
II. ― L'article R. 2151-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2151-13. - Tout organisme qui importe ou exporte des cellules souches embryonnaires doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué au couple. »
III. ― L'article R. 2151-14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls peuvent obtenir une autorisation d'importer ou d'exporter à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires les organismes : » ;
2° Au 1°, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
3° Au 2°, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « des embryons ou » ;
4° Le 3° est supprimé.
IV. ― Le premier alinéa de l'article R. 2151-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine autorise l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche, après avis du conseil d'orientation. Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans. »
V. ― L'article R. 2151-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux définis à l'article R. 2151-13 » sont remplacés par les mots : « de cellules souches embryonnaires » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La mention "cellules souches embryonnaires ;”
3° Au 2°, les mots : « des tissus ou cellules concernés » sont remplacés par les mots : « des cellules concernées » ;
4° Au 3°, les mots : « ces tissus ou cellules sont destinés » sont remplacés par les mots : « ces cellules sont destinées ».
VI. ― Au premier alinéa de l'article R. 2151-17, les mots : « transport des tissus et des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « transport des cellules souches embryonnaires ».

 

Article 3 La section 3 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. ― L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé : « Conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche ».
II. ― L'article R. 2151-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2151-18. - Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être en mesure de justifier du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-4.
« Lorsque les cellules souches embryonnaires ont été importées, l'organisme doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué au couple. »
III. ― L'article R. 2151-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « conservation », sont insérés les mots : « d'embryons et » et après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « conservation des », sont insérés les mots : « embryons et des » et les mots : « et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement et des règles de sécurité sanitaire » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « traçabilité des », sont insérés les mots : « embryons et des ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 2151-21, après les mots : « Lorsqu'il », sont insérés les mots : « suspend ou », après le mot : « conservation », sont insérés les mots : « d'embryons ou » et après les mots : « le transfert de ces », sont insérés les mots : « embryons ou de ces ».

 

Article 4 La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. ― Dans l'intitulé de la section, les mots : « in vitro » sont supprimés.
II. ― L'article R. 2141-17 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2141-17. - A titre exceptionnel, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être entreprises si la pertinence scientifique du projet d'étude est établie de même que son intérêt médical notamment au bénéfice de l'embryon ou en vue d'améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation, s'il est établi, en l'état des connaissances, que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens et si le projet d'étude ainsi que les conditions de sa mise en œuvre respectent les principes fondamentaux de la bioéthique et les dispositions du présent titre.
« L'étude ne peut être conduite que si l'embryon est conçu in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et si le consentement écrit préalable du couple dont il est issu a été recueilli dans les conditions prévues à l'article R. 2141-21. »
III. ― L'article R. 2141-18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réalisation d'une étude sur l'embryon est subordonnée à l'autorisation préalable du protocole de l'étude par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation est donnée, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans les mêmes conditions. L'Agence de la biomédecine vérifie que les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 2141-17 sont remplies et s'assure des dispositions prises pour respecter les conditions prévues au second alinéa du même article. En outre, elle s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'équipe. Elle prend en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques du ou des responsables de l'étude. Elle tient compte des matériels et des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en œuvre et évalue les moyens et dispositifs garantissant que l'étude ne portera pas atteinte à l'embryon. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « agréés pour les activités d'assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement ou un laboratoire autorisé en application du même article ».
IV. ― L'article R. 2141-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2141-19. - Seuls peuvent entreprendre une étude sur l'embryon les établissements de santé et laboratoires de biologie médicale autorisés en application de l'article L. 2142-1. »
V. ― L'article R. 2141-20 est ainsi modifié :
1° L'alinéa existant est complété par les mots : « à l'exception de son deuxième alinéa » ;
2° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étude vise à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut inviter le demandeur à lui fournir toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour apprécier la nature des améliorations envisagées. Si l'étude suppose l'utilisation d'un produit entrant en contact avec les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons, en particulier un produit thérapeutique annexe mentionné à l'article L. 1261-1, il consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui lui fait connaître dans le délai d'un mois si le produit peut être légalement utilisé. L'autorisation du protocole autorise son titulaire à mettre en œuvre, dans le cadre de l'étude, les améliorations des techniques d'assistance médicale à la procréation objet du protocole. »
VI. ― L'article R. 2141-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2141-21. - Le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement ou un laboratoire autorisé en application du même article peut proposer aux deux membres du couple que leurs embryons fassent l'objet d'une étude. Après les avoir informés des objectifs, du protocole et des conséquences de l'étude ainsi que des éventuelles contraintes qui lui sont liées, il recueille leur consentement libre et éclairé. Si le protocole prévoit que l'étude est susceptible de se poursuivre après le transfert et, le cas échéant, l'implantation de l'embryon, le couple doit en être informé. Le consentement de chacun des membres du couple est révocable sans motif à tout moment.
« Le responsable de l'étude doit pouvoir justifier à tout moment au cours de celle-ci du recueil du consentement des deux membres du couple. »
VII. ― L'article R. 2141-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2141-22. - Les dispositions des articles R. 2151-7 à R. 2151-10 et de l'article R. 2151-12 s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section. »
VIII. ― L'article R. 2141-23 est abrogé.


Article 5 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez

La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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6 avril 2012 5 06 /04 /avril /2012 13:12

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est instauré une division des cabinets auprès notamment des ministres du travail, de l'emploi et de la santé ainsi que de la sécurité sociale. Il a vocation à assurer les fonctions administratives des bureux des cabinets (textes à la signature des ministres, gestion des questions écrites des parlementaires, relations avec le secrétariat général du gouvernement)

 

Voici le texte intégral

 

JORF n°0081 du 4 avril 2012 page texte n° 32

DECRET
Décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
NOR: ETSC1207812D

Publics concernés : administrations. Services de l'administration centrale (notamment cabinets des ministres), services territoriaux et opérateurs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.
Objet : création d'une division des cabinets, unique au sein de l'administration centrale des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la division des cabinets créée par le décret se substitue aux deux bureaux des cabinets des ministères chargés respectivement des solidarités et du travail. Elle assurera les fonctions administratives en général confiées aux bureaux des cabinets (centralisation des textes à soumettre à la signature des membres du Gouvernement, gestion des questions écrites des parlementaires, relations avec le secrétariat général du Gouvernement, gestion des dossiers de proposition de distinctions honorifiques, traitement des courriers adressés aux membres du Gouvernement, gestion des personnels et des moyens logistiques des cabinets ministériels) ainsi que le suivi de certaines questions difficiles à caractère social. Le décret met en œuvre une mesure décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la ville,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, siégeant en formation conjointe en date du 14 mars 2012,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.

 

Article 2 La division des cabinets a pour missions :
1° De centraliser les textes à soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er et des autres membres du Gouvernement placés auprès d'eux ;
2° De recevoir les questions écrites des parlementaires et les courriers des élus et d'assurer la préparation et la coordination des projets de réponses ;
3° D'assurer les relations entre les directions et services placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er et le secrétariat général du Gouvernement ;
4° De préparer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ;
5° De traiter les courriers adressés aux membres du Gouvernement mentionnés au 1°, avec le concours des directions d'administrations centrale, des services déconcentrés et des opérateurs concernés ;
6° De prendre en charge les situations sociales difficiles qui lui sont signalées par les membres du Gouvernement susmentionnés, d'alerter leur cabinet sur les situations individuelles particulièrement sensibles dont elle a connaissance et les questions à caractère social récurrentes qui ne trouvent pas de solution dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
7° D'assurer, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la division des cabinets et la gestion des moyens logistiques alloués aux cabinets ministériels ;
8° De participer, en lien avec les directions d'administration centrale et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 5 mai 2011 susvisé concernées, aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet, ainsi qu'à la préparation et à l'organisation des manifestations et événements engagés à l'initiative de ces cabinets ;
9° De traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par le directeur du cabinet ou le chef de cabinet des membres du Gouvernement susmentionnés.

 

Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 13:47

Après la loi 2011-940 modifiant la loi HPST et qui a instauré les société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), le décret 2012-407 vient détailler les activités et les statuts. Ainsi, l'activité des SISA se concentre sur la coordination thérapeutique pour améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soins; l'éducation thérapeutique; la coopération. Il ne peut être porté atteinte à l'indépendance professionnelle ni d'entrave à la liberté de choix du particien par le patient, tout comme il ne peut apparaître de rendement minimum des associés dans les statuts.

Voici le texte intégral:

JORF n°0073 du 25 mars 2012 page 5425
texte n° 13


DECRET
Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

NOR: ETSH1203618D


Publics concernés : les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens.
Objet : description des activités pouvant être exercées en commun dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ― définition des mentions obligatoires devant figurer aux statuts de ces sociétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les SISA sont des sociétés permettant à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Le décret précise ces activités et définit les mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts : l'identité des associés, leur compétence, leurs apports et le capital social de la société. Les associés peuvent ajouter toute autre disposition qui leur paraîtrait opportune sous réserve qu'elle respecte le principe d'indépendance des professionnels de santé et n'entrave pas le droit du patient de choisir son praticien.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment ses chapitres Ier et II du titre IX du livre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-2 et L. 4041-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :


« TITRE IV

 

« LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES


« Art. R. 4041-1. - Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :
« 1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
« 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;
« 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.
« Art. R. 4041-2. - Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
« Art. R. 4041-3. - Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :
« 1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
« 2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
« 3° L'adresse du siège social ;
« 4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
« 5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
« 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
« 7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
« 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
« 9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
« 10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
« 11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
« Art. R. 4041-4. - Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
« Art. R. 4041-5. - Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts. »

 

Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 10:10

La loi 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine vient enfin d'être publiée au Journal Officiel alors que la proposition de loi 1372 à l'origine date de janvier 2009. L'assemblée nationale a validé en mai 2010 et le Sénat en décembre 2010.

 

En voici les principaux points:

*3 catégories de recherches existent désormais:

-recherches interventionnelles : non justifée par la prise en charge habituelle avec un consentement libre, éclairé, écrit après information préalable

-recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comprtant que des risques et contraintes minime dont la liste est fixée par le ministère de la santé sur avis de l'ANSM, avec un consentement libre, éclairé et exprès

-recherches non interventionnelles dans lesquelles tous les actes sont pratiqués de manière habituelle sans procédé supplémentaire, avec absence d'opposition. Quand elle est demandée par l'ANSM, la HAS ou l'EMEA et qu'elle porte sur l'observance d'un traitement, un information préalable succinte est donnée si aucun risque sérieux n'est prévisible

*pour ces deux dernières : la recherche peut être menée par une personne qualifiée (pas obligatoirement un médecin) ; des recommandations de bonnes pratiques émises; un avis du CPP et une absence d'opposition; un répertoire de ces deux recherches est rendu public et leurs résultats sont rendus publics dans un délai raisonnable

*le consentement est révocable à tout moment; les participants à une recherche sont informés de leur état de santé

 

*En cas de doute sur les risques minimes et en cas de doute sur la qualification de la recherche en cas de modification substantielle, le CPP peut saisir l'ANSM. En parallèle, l'ANSM peut demander toutes informations utiles au CPP.

*il est possible à titre dérogatoire, de faire une recherche sur une personne non affiliée à un régime de sécurité sociale au vu d'une autorisation motivée si et seulement si l'importance du bénéfice escompté est de nature à justifier le risque OU que le regard du bénéfice pour d'autres personnes dans la même situation juridique justifie le risque (le risque doit être nul et les contraintes minimes)

*un participant mineur devenu majeur en cours de la recherche doit donner son consentement

 

*les CPP sont désignés de manière aléatoire. En cas de rejet du protocole, la commission nationale soumet à un autre comité choisi de manière aléatoire pour un second examen

 

*la violation du consentement, tout comme la recherche poursuivie en cas de retrait du consentement ou opposition est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

 

*une commission nationale est instaurée auprès du ministre de la santé pour coordonner, harmoniser, évaluer les pratiques et émettre des recommandations annuelles en matière d'organisation des soins et de recherches dont les résultats ont un intérêt majeur pour la santé publique. 21 membres la composent: 7 issus du collège 1 des CPP, 7 issus du collège II des CPP et 7 personnalités qualifiées (où sera élu le président) qui rempliront tous une déclaration d'intérêt.


La loi 2012-300 est trop longue à insérer en bas de cet article. Vous trouverez la version intégrale de la loi 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ICI.

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